© FIDAL – 2012 Les différentes méthodes de résolution des litiges entre les négociations directes et larbitrage Tunis, 25 Janvier 2012Isabelle Vaugon Avocat

© FIDAL – 2012

Les différentes méthodes de résolution des litiges entre les négociations directes et l’arbitrage

Tunis, 25 Janvier 2012 Isabelle VaugonAvocat AssociéFIDAL

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Sommaire

Introduction et définitions

Etude AAA/FIDAL

Anticipation contractuelle des litiges

Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils

22ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

Introduction: définitions

ADR ou MARC « Modes Alternatifs de Règlement des litiges »: résolution d’un litige par une autre voie que la voie judiciaire

Médiation Processus non contraignant selon lequel un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties en litige à comprendre leur position et leurs intérêts respectifs dans les différends qui les oppose pour qu’elles puissent régler ceux-ci par un accord conventionnel. Le médiateur ne tranche jamais le litige, il ne rend jamais un jugement ou une sentence comme le fait le juge ou l’arbitre, et ne donne pas d’avis aux parties sur la solution du litige, comme le fait le conciliateur. Ce sont les parties qui trouvent elles-mêmes leurs solutions.

Arbitrage Système de résolution des litiges qui permet de régler un litige en dehors du système judiciaire étatique. Un ou plusieurs tiers neutres, appelé(s) arbitre(s) sont choisi(s) et rémunéré(s) par les parties et tranche(nt) le litige comme le fait le juge. La décision du ou des arbitres, appelée sentence, s'impose aux parties.


Conciliation Le rôle du conciliateur est de concilier, la plupart du temps en recherchant et en conseillant des concessions. En médiation, le médiateur ne conseille pas mais essaye de guider la discussion d’une manière à optimiser les besoins des parties, à prendre leurs sentiments en considération et à recadrer leurs représentations.

Décision d’urgence contractuelle ou « dispute-board »

Processus d’assistance à l’exécution de contrats, permettant aux parties d’obtenir dans l’urgence d’un tiers décideur une décision contraignante ayant valeur contractuelle et pouvant le cas échéant être assortie de pénalités de retard afin d’assurer sa prompte exécution. Afin de prendre sa décision, le tiers décideur peut procéder à des visites et investigations sur le lieu d’exécution du contrat. La décision s’impose aux parties, dans la mesure où elles ne la remettent pas en cause conjointement, mais la décision est provisoire jusqu’à l’éventuelle décision du juge ou de l’arbitre qui statue, le cas échéant, sur le fond.

Introduction: définitions


Sommaire


Etude AAA/FIDAL




Etude AAA / FIDAL

Retour sur quelques enseignements de l’étude AAA- Fidal …


Etude AAA / FIDAL


Etude faite sur la base de la « Dispute-Wise Business Management Survey réalisée par l’American Arbitration Association en 2003 démontrant les avantages économiques pour les justiciables d’avoir recours aux modes alternatifs de règlement des conflits.

Démontre l’intérêt des justiciables et non seulement des spécialistes d’avoir recours à ces méthodes de règlement des litiges

Partout dans le monde en dehors des frontières nord-américaines

Avantages économiques de la médiation

* Source: enquête AAA/FIDAL « Vers un management optimisé des litiges », 2009

85% des répondants considèrent que la médiation est une méthode de résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 80%)

L’avantage économique de la médiation est confirmé par 69% des répondants français (US:77%)

Les relations d’affaires sont préservées pour 85 % des utilisateurs de la médiation: par exécution du contrat(15%) , modification (31%) ou création d’un nouvelle relation (38,5%)

Rapide

Peu onéreux

Constructif

Par des spécialistes

Très satisfaisant

84% des sociétés françaises sont satisfaites de la médiation. (US:85%)

Extremement satisfaits: 23% (US: 4 %)

Très satisfaits : 19% (US: 29%)

satisfaits : 42% (US: 54%)

Peu satisfaits : 12% (US: 11%)

Insatisfaits: 4% (US: 2%)

93% des répondants considèrent que les médiateurs sont suffisamment qualifiés (US: 99%)



Quelques statistiques complémentaires issus de différents centres de médiation

Délai moyen de résolution du litige par la médiation : 2 Mois

80% de taux de succès de la médiation conventionnel

100% de taux d’exécution spontanée

1. Définition : le processus de médiation

1010

Un tiers neutre et impartial•Formé aux techniques de médiation

•Sans pouvoir de décision•Facilitateur ou aviseur•Une mission de compréhension et de rapprochement

•Pouvant s’entretenir individuellement avec les parties (caucus)

•Tenu à la confidentialité

Une procédure en 4 étapes• L’énoncé de l’ensemble des griefs• L’accord sur le désaccord• L’évocation des besoins• La définition des solutions

Un accord transactionnel• Dans 80% des cas, la médiation aboutit à la

conclusion d’un accord• Confidentiel• Préservant la relation contractuelle et commerciale• Exécutée spontanément dans près de 100% des cas

Un processus et une solution qui reste sous les contrôle des parties•Peuvent la mettre en

place et l’interrompre à tout moment, et maîtrisent les délais

•Maîtrisent et décident elles-mêmes de la solution du litige

•Sont tenues à la confidentialité

•Maîtrisent et partagent les coûts

Un litige

ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

Etude AAA / FIDAL


Etude AAA / FIDAL


Etude AAA / FIDAL


•saisine conjointe/saisine unilatérale/clause 12B

•Passerelle médiation/arbitrage

•Initiative du centre lui-même, saisi d’une demande d’arbitrage

Initiative de la médiation

•État civil/objet différent/..

•Frais ouverture: 300 Euros (forfait)

•5000 € (20h) – 450 €/h (partagés par moitié)

Formalités administratives - frais

•Langue du contrat, sauf accord des parties

Langue

•Confidentialité

•Engagement d’exécution de l’accord

•Principe des frais partagés

Processus de médiation

Le règlement de Médiation de la Chambre de Commerce Franco-Arabe

1414

15

La Désignation du médiateur

Désignation du médiateur

1515

Une approche totalement différente de celle du contentieux

Préparation du dossier et du client• Evaluation de la BATNA• Approche économique et non seulement juridique du litige

Constitution des équipes et choix du médiateur

Assistance pendant le processus de médiation• Pleinière• Caucus

Rédaction de la transaction

Homologation et exécution de la transaction

1.

3.

4.

5.

2.

Le rôle incontournable de l’avocat

1616

Avantages économiques de l’arbitrage

54% des répondants considèrent que l’arbitrage est une méthode de résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 67%)

53% considèrent que la solution finale résultant de l’arbitrage est économiquement comparable à la solution qui aurait résulté d’une procédure judiciaire

Satisfaction

76% des sociétés françaises sont satisfaites par l’arbitrage

93% considèrent que les arbitres sont suffisamment qualifiés (US : 98%)

Extrêmement satisfait: 8% (US: 5%)

Très satisfait : 32% (US: 29%)

Satisfait : 36% (US: 54%)

Peu satisfait : 16% (US: 11%)

Pas du tout satisfait : 8% (US: 2%)

L’arbitrage est préféré dans les litiges internationaux (67%); L’arbitrage institutionnel est préféré à l’arbitrage ad hoc (64% en arbitrage interne et 76% en arbitrage international)

Par des spécialistes

Rapide

International

Prévisibilité


Etude AAA / FIDAL

1818

L’importance économique des modes alternatifs de règlement des litiges


Sommaire


Etude AAA/FIDAL




Clauses obligatoire : arbitrage Clause optionnelle en médiation, mais facilite la mise en œuvre des processus Eviter les clauses pathologiques Coordonner les clauses dans les ensembles de contrats

2121

Anticipation des litiges contractuels


2222

- Médiation / Arbitrage- Le MED-ARB

- Le dispute board / Arbitrage

- L’Expertise amiable / Médiation / Arbitrage

Les clauses combinées : une approche créative à coordonner avec les clauses d’arbitrage

Des modes alternatifs souples et modulables entre eux, à coordonner avec les clauses d’arbitrage



Anticipation des conflits dès la rédaction des contrats

2323

Etapes du processus

Complexité du conflit

1 Interlocuteur habituel

2 Dispute Board/autre méthode d’escalade

3 Médiateur

4 Arbitrage


2424

Recherche de « remède »• Chef de projet• Chef du groupe de travail• Comité technique

Procédure « d’escalade »• Chef de projet• Chef du groupe de travail• Dispute Board

Résolution du litige• Médiation• Arbitrage

1

23

Si un désaccord survient quant à la solution proposée

Si une partie considère que la recommandation du dispute-board est contraire aux contrats

niveau

niveau

Agence Européenne pour l’unification du ciel européen (16 membres, 40 partenaires, 25 nationalités)

Un exemple de clause combinée dans un contrat complexe

niveau



Sommaire


Etude AAA/FIDAL


Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils ?


2626

92%Mauvaise connaissance

Constat: Une mauvaise connaissance des entreprises


2727

> Les sociétés les plus avancées dans la gestion optimisée de leurs litiges ont adopté plusieurs “bonnes pratiques”:

• Définition, Etablissement et adoption d’une politique interne de gestion des litiges (62,5%)• Formation aux ADR interne ou externe (58%)• Adoption d’un « clausier » de clauses types médiation/arbitrage• Recours raisonné et au cas par cas aux ADR• Système interne de suivi des contrats.



2828


La formation, un outil indispensable à la promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits:

A l’origine du développement des ADR aux Etats Unis Prescrite par la directive européenne n° 2008/52/CE du

21 mai 2008 sur la médiation civile et commerciale Prescrite par les pouvoirs publics en France Encouragée par les institutions


Contact

Isabelle VaugonAvocat AssociéTel (direct): + 33 (0) 1 55 68 16 55Tel (office): + 33 (0) 1 55 68 15 15Fax: + 33 (0) 1 55 68 14 [email protected]

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