© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006 · Franklin Carmichael (1890-1945) Church and Houses at Bisset env.1931 Huile sur carton 25,2 x 30,4 cm Don des fondateurs, Robert

Franklin Carmichael (1890-1945)Church and Houses at Bisset env.1931Huile sur carton25,2 x 30,4 cmDon des fondateurs, Robert et Signe McMichaelCollection McMichael d’art canadien1966.16.11

Le présent guide fait partie d’un ensemble de documents publiés par le ministère de la Culture, Protégeons le patrimoine ontarien. Il est écrit pour aider les conseils municipaux,

le personnel des municipalités, les comités municipaux du patrimoine, les responsablesd’aménagement du territoire, les professionnels du patrimoine, les organismes de mise

en valeur du patrimoine, les propriétaires de biens et autres à mieux comprendre le processus de conservation du patrimoine en Ontario.

ISBN 1-4249-0052-2

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006

Si vous parcourez les centres-villes et leschemins peu fréquentés de l’Ontario, voustrouverez des endroits qui ont beaucoup decachet et qui témoignent de la richesse de leurhistoire : des places du marché et des zonescommerciales bourdonnantes d’activités, des villages pittoresques au coeur même des grandes villes, des quartiers résidentielsqui évoquent le passé et des paysages qui ont conservé leur identité rurale.

Dans bien des cas, ces lieux ont conservé leurcaractère distinctif et leur identité locale parce que la municipalité a tiré partide la possibilité de les désigner en tant quedistricts de conservation du patrimoine.

Depuis la désignation du premier district de conservation du patrimoine en 1980, plus de 75 zones ont ainsi été désignées en reconnaissance de leur valeur et de leur caractère particuliers sur le plan du patrimoine culturel.

En avril 2005, la Loi sur le patrimoine del’Ontario a été renforcée pour donner aux

municipalités et à la province de plus grands pouvoirs leur permettant de préserveret de promouvoir le patrimoine culturel del’Ontario.

Après les récentes modifications apportées àla Loi sur l’aménagement du territoire et à laDéclaration de principes provinciale et grâce à la participation de l’Ontario à l’Initiativedes endroits historiques, les conditions sontréunies pour élaborer une approche plusenglobante à l’identification, la conservationet la protection du vaste éventail de richessespatrimoniales qui se trouvent dans les districts de conservation du patrimoine.

Le présent guide est conçu pour aider le personnel municipal, les membres des comitésdu patrimoine et les groupes communautairesde mise en valeur du patrimoine à élaborer desplans, des politiques et des lignes directricesefficaces afin d’assurer la protection à longterme et l’enrichissement des districts deconservation du patrimoine pour les généra-tions actuelles et celles qui suivront.

Les districts de conservation du patrimoine

1

1 Aperçu de la désignation des districts de conservation

du patrimoine ........................................................................... 5

Qu’est-ce qu’un district de conservation du patrimoine? ............................. 5

Quels sont les avantages de la désignation d’un district? ............................ 8

Caractéristiques des districts de conservation du patrimoine .................... 10

Définition de la valeur des districts sur le plan du patrimoine culturel .......... 10

2 Aperçu des mesures législatives et nouvelles opportunités ........... 13

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Partie V ...................................... 13

La Déclaration de principes provinciale ................................................ 15

Le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux ...................................... 16

3 Désignation d’un district – Phase d’étude .................................. 17

Étape 1 – Demande de désignation ..................................................... 19

Étape 2 – Consultation du comité municipal du patrimoine ........................ 19

Étape 3 – Dispositions du plan officiel .................................................. 19

Étape 4 – Zone à l’étude et restrictions provisoires ................................. 20

Étape 5 – Évaluation des ressources du patrimoine culturel

et de leurs attributs ........................................................... 23

Contenu du guide


3

Étape 6 – Définition des limites du district envisagé ................................ 26

Étape 7 – Consultation du public ........................................................ 29

4 Plan de district de conservation du patrimoine .......................... 30

Étape 8 – Élaboration du plan de district et des lignes directrices ............... 30

Étape 9 – Adoption du règlement municipal de désignation

et du plan de district ......................................................... 36

Étape 10 – Enregistrement du règlement municipal sur les titres

de propriété ................................................................... 36

Étape 11 – Avis de l’adoption du règlement municipal à la Fiducie

du patrimoine ontarien ..................................................... 37

Étape 12 – Changements proposés aux règlements municipaux

et aux dispositions du plan officiel ........................................ 37

Étape 13 – Mise en oeuvre du plan de district ....................................... 37

Plans de district pour les districts désignés antérieurement ...................... 37

5 Gestion d’un district ................................................................ 39

Examen des demandes de démolition, de transformation et d’érection

de bâtiments ou de constructions ...................................................... 39

Normes d’entretien des biens ............................................................ 40

Servitudes et engagements .............................................................. 40

Acquisition et expropriation ............................................................... 41

Incitatifs financiers et autres mesures favorisant la conservation

du patrimoine ................................................................................ 41

6 Ressources et informations supplémentaires ............................ 43

Annexes ..................................................................................... 45

Annexe A Sommaire des principales modifications apportées à la partie V

de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de leurs avantages ....... 46

Annexe B Définitions de certains termes de la Déclaration de principes

provinciale ....................................................................... 49

Annexe C Autres mécanismes utiles ................................................... 51

Les districts de conservation du patrimoine • Contenu du guide

4

Remarque : Le ministère de la Culture a publié ce guide pour aider les municipalités. À l’échelon local,chaque municipalité est responsable de prendre des décisions qui sont conformes aux lois et règlementss’y appliquant. Avant de prendre des mesures concernant un renseignement quelconque fourni dans leprésent guide, les municipalités devraient se reporter à la formulation exacte du texte législatif pertinentet consulter leurs conseillers juridiques pour en obtenir une interprétation précise.

Qu’est-ce qu’un district deconservation du patrimoine?Le paragraphe 41 (1) de la partie V de la Loisur le patrimoine de l’Ontario habilite le con-seil d’une municipalité à désigner toute lamunicipalité ou une ou plusieurs zonesdéfinies de la municipalité comme district deconservation du patrimoine.

La désignation d’un district permet au conseil d’une municipalité de gérer et de guider tout futur changement dans le district, par l’adoption d’un plan de districtcomprenant des politiques et des lignesdirectrices portant sur la conservation, laprotection et l’enrichissement du caractèredistinctif de la zone.

Un district peut être une zone restreintecomprenant un groupe ou un ensemble de bâtiments ou une zone assez grande comprenant de nombreux bâtiments et biens.Il peut aussi s’agir d’une municipalité entièrepossédant une concentration de ressourcespatrimoniales ayant un caractère particulierou une association historique qui la distinguedes zones avoisinantes.

Des districts potentiaux peuvent se trouverdans les milieux ruraux comme dans lesmilieux urbains. Ils peuvent comprendre deszones résidentielles, commerciales et indus-trielles, des paysages ruraux ou des villagesou hameaux entiers possédant des caractéris-tiques ou une configuration des terres quiévoquent l’impression harmonieuse d’un lieu ou d’une époque.

Les districts de conservation du patrimoinefont partie intégrante de notre patrimoineculturel. Ils contribuent à la compréhensionet à l’appréciation de l’identité culturelle de la collectivité locale, de la région, de laprovince ou de la nation.

L’importance d’un district va souvent au-delàdu patrimoine bâti, des constructions, desrues, des paysages et des autres élémentsphysiques et spatiaux, et comprennent lespoints de vue intéressants et les belles échap-pées qu’offre l’ensemble des immeubles etdes espaces qui le constituent. La qualité etl’intérêt d’un district peuvent aussi reposer surla diversité des modes de vie et des traditionsdes gens qui l’habitent et qui y travaillent.

1des districts de conservation du patrimoine


APERÇU DE LA DÉSIGNATION

5

Les districts de conservation du patrimoine • Aperçu de la désignation des districts de conservation du patrimoine

6

En tant qu’usagers et véritables gardiens, les membres de la collectivité constituent un aspect essentiel du district.

À la suite des récentes modifications législa-tives, on constate un intérêt grandissant pourla désignation de districts de conservation du patrimoine dans des milieux industriels,ruraux, riverains, miniers et autres paysagesdu patrimoine culturel qui n’avaient pas été envisagés en profondeur auparavant.

Sauf quelques districts à vocation principale-ment institutionnelle, la majorité des districtsdésignés sont constitués de « rues principales »à vocation commerciale ou résidentielle.

Les exemples qui suivent illustrent l’éventailet la diversité des districts de conservation du patrimoine qui existent en Ontario.

• le centre-ville de Galt, un quadrilatèrecommercial datant du XIXe siècle situédans la cité de Cambridge;

• le Fort York, à Toronto, qui s’étend sur plusde 40 acres et comprend les fortificationsoriginales de terre, des blockhaus, uncimetière, des magasins et des bâtimentsde la garnison;

Établi en 1793 à la fondation de York (Toronto), le district de conservation du patrimoine de Fort York est un paysagedu patrimoine culturel d’une grande importance historique. (Photo : avec la permission de David Spittal, photographe,Fort York Collection, 2005)

Le district de conservation du patrimoine du centre-villede Galt, qui fait maintenant partie de la cité deCambridge, comprend un ensemble important d’immeubles commerciaux de pierre dont les styles et les détails architecturaux présentent de subtiles variations. (Photo : ministère de la Culture)

• « The Square », à Goderich, une placepublique datant du XIXe siècle dont le plan unique s’inspire des principes classiques de l’aménagement urbain;

• l’ancien village de Rockcliffe Park, qui fait maintenant partie de la ville d’Ottawa,où toute la municipalité a été désignée,en raison surtout de son caractère en tantque paysage du patrimoine culturel;

• Kleinburg-Nashville, dans la cité deVaughan, un district discontinu qui reliedeux anciens villages établis autour d’unmoulin au milieu de leur cadre naturel;


7

Le district de conservation du patrimoine « The Square »,situé au coeur du centre-ville de Goderich, est renommépour le caractère unique et l’intégrité de sa conception et de son plan d’ensemble. (Graphique : tiré du plan de conservation du patrimoine « The Square » (1976),établi par Nicholas Hill)

Le district de conservation du patrimoine Kleinburg-Nashville comprend deux villages historiques discontinus,qui ont été fondés vers les années 1840 autour de moulins,ainsi que les chemins et les vallées les reliant. (Graphique :plan établi par Philip Carter & Associates)

Le district de conservationdu patrimoine Kleinburg-Nashville comprend de nombreux bâtimentsqui ont conservé leur conception vernaculaire etles détails architecturaux d’origine, ainsi que desbâtiments intercalairesdont la conception s’harmonise à l’ensemble.(Photo : ministère de la Culture)

• St. Mary’s, dans la cité de Kitchener, unprojet d’habitation destiné aux vétéransde la Deuxième guerre mondiale, composéde maisons de petite dimension et deconception relativement simple établiesdans un paysage aménagé;

Le district de conservation du patrimoine de St. Mary’s est un exemplede l’architecture unique et des paysages de banlieue caractéristiques deslogements aménagés pour les anciens combattants de la Deuxième guerremondiale. (Photo : avec la permission de la bibliothèque de l’Universitéde Waterloo, Kitchener-Waterloo Record Photo Collection).

• les districts de Cabbagetown et North etSouth Rosedale, dans la cité de Toronto,deux des plus grands districts résidentielsde l’Ontario, comptant plus de deuxmille biens dans chacun;


8

Le caractère « victorien » du district de Cabbagetown Metcalfese manifeste dans le paysage de rue relativement inchangé, dansles nombreux exemples de maisons en rangée et de résidencesunifamiliales fidèles aux styles architecturaux de la fin du XIXe siècle et dans la grande intégrité de forme. (Photo : avec la permission de Unterman McPhail Associates)

Le district de conservation du patrimoine du parcWaverley, à Thunder Bay, comprend le parc historiquequi a conservé de nombreux éléments d’origine, commeles sentiers, le cénotaphe, la fontaine et le kiosque qui est le point d’attraction des environs. Le parc offre unriche milieu à un certain nombre d’écoles, d’églises etd’immeubles résidentiels et commerciaux qui font partieintégrante du district et l’encadrent de manière imposante.(Photo : avec la permission de la cité de Thunder Bay)

Quels sont les avantagesde la désignation d’un district?

Un cadre unique d’aménagement

L’avantage immédiat de la désignation d’undistrict est un processus d’aménagement quirespecte l’histoire et l’identité de la collectivité.La désignation d’un district est en effet l’undes meilleurs moyens d’assurer la préservationde cette identité. Le plan de district qui doitêtre adopté dans le cadre du processus dedésignation fait en sorte que les décisions quiseront prises respecteront les objectifs et le rôled’intendance de la collectivité en matière deconservation du patrimoine.

Amélioration de la qualité de vieet renforcement du sentimentd’appartenance

La désignation permet à une collectivité dereconnaître et de commémorer ce qui lui tientà coeur dans un quartier, ce qui contribue à créer un sentiment d’appartenance, et elleprévoit un processus pour préserver ces éléments pour l’avenir.

À l’étape de l’étude et de la recherche, la collectivité a la chance d’approfondir sa compréhension et son appréciation de sesressources patrimoniales et des rapports puissants qui existent entre les mouvementsqui ont marqué l’activité, la mémoire et l’imagination de la collectivité et la configuration physique des bâtiments, desconstructions, des paysages de rue, du reliefdu terrain et des éléments naturels. La désig-nation d’un district du patrimoine permet de définir ces ressources et ces rapports et deles protéger.

• le parc Waverley, à Thunder Bay, quicomprend une combinaison d’usages,notamment des résidences, des établisse-ments publics et un parc.

On peut consulter la liste des districts deconservation du patrimoine de l’Ontario àwww.culture.gov.on.ca


9

Vitalité culturelle et économique

Les propriétaires de biens, les entrepreneurs,l’administration locale et les promoteursimmobiliers apprécient tous les avantages descollectivités urbaines et rurales jouissant à lafois d’une vie culturelle dynamique et d’unegrande stabilité économique.

La désignation d’un district contribue audéveloppement d’un riche environnementphysique et culturel et elle est gage de continuité et de stabilité pour l’avenir. De tels lieux peuvent être ouverts à un vaste éventail de modes de vie et d’activitéséconomiques tout en maintenant la continuitéphysique et la cohésion sociale. Ce sont souvent des zones très intéressantes pour les investissements à des fins commerciales,résidentielles et mixtes.

Dans les zones où il existe des programmesincitatifs en faveur de la conservation du patrimoine, la désignation d’un district offredes avantages économiques particuliers auxpropriétaires de biens qui peuvent êtreadmissibles à une subvention, à un prêt ou à une remise d’impôt pour les travaux de restauration ou de conservation.

Vigueur du tourisme culturel

Il y a des rapports étroits entre la désignationd’un district de conservation du patrimoineet le tourisme culturel. La désignation peutservir à la fois à encourager et à gérer l’activitétouristique dans les zones urbaines et rurales.

La désignation d’un district patrimonial,fondée sur des recherches historiques et une évaluation rigoureuse, favorise la com-préhension et l’appréciation de la valeur et des attributs patrimoniaux d’une zone.L’élaboration et l’adoption d’un plan de district fournissent à la collectivité un outil important pour assurer l’intégrité et laviabilité de ses ressources culturelles uniqueset pour gérer les effets du tourisme culturelsur le milieu.

Situé près de la rive nord du Lac Ontario, à quelques minutes del’autoroute 401, le district de conservation du patrimoine de la rueWalton, à Port Hope, est l’une des rues principales datant du milieudu XIXe siècle les mieux préservées en Ontario. (Photo : ministère de la Culture)

On a pu assurer la conservation et la préservation à long terme du secteur commercial historique de Niagara-on-the-Lake grâce à sa désignation comme district de conservation du patrimoine. (Photo : avec la permissionde la ville de Niagara-on-the-Lake).

(Photo : avec la permission de la Niagara-on-the-LakeHistorical Society, Francis Petrie Collection)

Caractéristiques des districts de conservation du patrimoineMême si chaque district est unique, nombred’entre eux possèdent un ensemble communde caractéristiques, pouvant comprendrenotamment :

• Une concentration de bâtiments, deconstructions et de lieux patrimoniaux;des paysages aménagés et des paysagesnaturels qui sont reliés par des contextesou des usages esthétiques, historiques etsocioculturels.

• Un cadre d’éléments structuréscomprenant de grands éléments naturels,comme la topographie, un relief, despaysages et des cours d’eau, et des élémentsconstruits, comme des sentiers et la con-figuration des rues, des lieux marquants,des carrefours ou des intersections, desvoies d’accès et des bordures.

• Une impression d’harmonie visuellegrâce à des éléments comme l’échelle, la masse, la hauteur, les matériaux, la proportion, la couleur des bâtiments, qui évoquent de manière distinctive un lieu et une époque.

• Un cachet distinctif qui permet aux districts de se faire reconnaître et de se distinguer de leur environnement ou des zones avoisinantes.

Définition de la valeur des districts sur le plan du patrimoine culturel Les municipalités et les collectivités décidentde désigner des districts afin de conserverleur caractère patrimonial. La valeur des lieuxindividuels sur le plan du patrimoine culturelpeut s’exprimer par leur valeur sur le plande la conception ou leur valeur physique,


10

Blair, un village situé juste aux abords de Galt sur la rivièreGrand, a été désigné comme district de conservation du patrimoinepour protéger son caractère rural distinctif. (Graphique : tiré duplan du district de conservation du patrimoine de Blair, établi par Nicholas Hill, Architect)

La conception distinctive de la façade à pignon et la hauteuruniforme des bâtiments donnent une forte impression de cohésion visuelle dans cette rue bordée d’arbres située dans le district de conservation du patrimoine Bishop Hellmuth, à London. (Photo : ministère de la Culture)


11

leur valeur historique ou associative, ouleur valeur contextuelle. Les valeurs quicontribuent au caractère des districts de con-servation du patrimoine peuvent s’exprimerde manière plus générale en termes devaleurs naturelle, historique, esthétique,architecturale, panoramique, scientifique,culturelle, sociale ou spirituelle.

La façon dont les combinaisons diverses etchangeantes de valeurs s’unissent donne aux districts patrimoniaux leur profondeur et leur richesse et leur permet d’évoquer un lieu et une époque. Lorsqu’on définit les valeurs et attributs qui contribuent aucaractère général du district, il importe decomprendre que la valeur du district dansson ensemble est toujours plus grande que la somme de ses composantes.

Les districts de conservation du patrimoinepeuvent aussi être évalués en tant que lieuxqui ont été conçus, qui ont évolué ou quipossèdent une valeur culturelle associative.Cette perspective est particulièrement utilelorsqu’on étudie un district très vaste ou trèscomplexe, et elle contribuera à l’élaborationd’objectifs de désignation plus ciblés et à unevision plus claire de sa gestion future.

Suivant cette approche, les districts patrimo-niaux peuvent être classés dans les catégoriessuivantes :

• Les districts conçus qui ont été planifiéset dessinés par une seule personne ou par un groupe et dont on peut encorediscerner les intentions d’origine ou anciennes. La valeur de ces districts réside surtout dans l’intégrité des lieux et la fidélité à la conception originale.

Blair, un village situé juste aux abords de Galt sur la rivièreGrand, a été désigné comme district de conservation du patrimoine pour protéger son caractère rural distinctif.

(Photo : ministère de la Culture)

Vue aérienne du « Square », à Goderich, qui est le coeurd’un district de conservation du patrimoine « conçu »renommé pour le caractère unique et l’intégrité de sa conception et de son plan d’ensemble. (Photo : avec la permission de Gord Strathdee, ville de St. Marys).

• Les districts évolutifs qui se sont développés au fil des ans et dont les éléments (composantes) témoignent du déroulement de cette évolution, et peuvent etre classés comme suit :

– Les districts statiques (reliques) dontle processus évolutif a pris fin et dontles principales composantes révèlentencore la forme matérielle achevée. Ces types de districts sont appréciés pourleur valeur esthétique, ou pour leurimportance dans la commémoration depersonnes ou d’événements importantsde l’histoire de la collectivité, de laprovince, du territoire ou de la nation.

– Les districts dynamiques qui évoluentdepuis très longtemps et dont l’évolutionse poursuit toujours. La forme physiqueet les attributs de tels districts montrentla suite des progrès qui se sont succédésau fil des ans et maintiennent une continuité avec le passé afin de satisfaireaux besoins des collectivités actuelles et futures.

• Les districts associatifs qui comprennentdes zones offrant surtout des paysagesnaturels ayant une association étroite avec un événement ou un personnage historique, dans lesquelles les vestiges du patrimoine culturel peuvent être rareset même absents.

Ces catégories reconnaissent que les districtsde conservation du patrimoine sont tous dif-férents. Ils peuvent comprendre des carac-téristiques physiques semblables, mais desliens tout à fait différents sur les plans socialet fonctionnel. Pour élaborer des politiqueset des lignes directrices efficaces en vue deconserver et de protéger les districts et degérer leur changement et leur évolution, il importe d’adopter une démarche souplefondée sur une compréhension profonde de leurs valeurs attribuées ou évaluées.

La préparation d’un « énoncé d’importance »,comme celui qui est utilisé pour inscrire unbien au Répertoire canadien des lieux patri-moniaux, établi dans le cadre de l’Initiativedes endroits historiques, pourrait aider àdéterminer les valeurs évaluées ou attribuéesd’un district envisagé. L’énoncé ainsi élaborépeut aider à définir clairement la valeur pat-rimoniale d’un district ainsi que les élémentscaractéristiques ou les attributs patrimoniauxqui contribuent à sa valeur et il peut égale-ment servir de fondement aux décisionsfutures, s’il était décidé que la zone mérited’être désignée comme district de conserva-tion du patrimoine. (Voir Section 2.3 pourde plus amples renseignements sur leRépertoire canadien des lieux patrimoniaux.)


12

Vue aérienne d’une église et d’uncimetière « de campagne » dans le sud-ouest de l’Ontario. Exempled’un district patrimonial possiblequi comprend à la fois une valeur sur le plan de la conception et une valeur associative. (Photo : © 2006 Tourisme Ontario)

2nouvelles opportunités


APERÇU DES MESURES LÉGISLATIVES ET

13

Les modifications apportées en 2005 à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et les modifications en découlant apportées à la Loi sur l’aménagement du territoireet à la Déclaration de principes provincialefournissent un cadre plus clair pour identifier,conserver et protéger les ressources du patri-moine culturel au sein d’un district.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Partie VVoici un sommaire des principales modifica-tions apportées en 2005 à la partie V de laLoi qui ont un effet sur la désignation desdistricts de conservation du patrimoine.

Plans de district et lignes directrices

Les municipalités sont tenues d’adopter unplan de district pour tous les districts désignésaprès avril 2005. Le plan doit comprendreun énoncé des objectifs et des principes ainsi

que des lignes directrices pour atteindre lesobjectifs énoncés et pour gérer les change-ments dans le district.

Restrictions provisoires

Les municipalités peuvent établir des restric-tions provisoires pour protéger les zonesétudiées en vue d’une désignation, semblablesà celles qui s’appliquent aux biens proposésen vue d’une désignation individuelle.

Consultation publique

Les municipalités doivent consulter leurcomité municipal du patrimoine, si un tel comité a été établi, et le public pour élaborer le plan.

Conformité au plan

Les municipalités doivent se conformer auxexigences du plan lorsqu’elles examinent lesdemandes d’aménagement et les projets detravaux publics dans le district.

Restrictions concernant les transformations

Les municipalités jouissent de pouvoirsaccrus pour restreindre les transformationsapportées à des éléments des biens autres queles bâtiments et les constructions. Lorsque leplan de district le précise, les municipalitéspeuvent exempter les propriétaires de l’oblig-ation d’obtenir une approbation pour destransformations mineures.

Biens désignés aux termes de lapartie IV situés dans un district

Dans les districts de conservation du patri-moine pour lesquels un plan de district a été adopté conformément à la Loi modifiée,

les municipalités doivent tenir compte des lignes directrices du plan de districtlorsqu’elles examinent une demande dedémolition ou de transformation d’un élémentextérieur concernant un bien individuel qui a été désigné aux termes de la partie IV de la Loi. Les restrictions prévues à la partie IVcontinuent de s’appliquer dans les districtsde conservation du patrimoine pour lesquelsil n’existe pas de plan de district ou lorsquele plan n’a pas été adopté aux termes de laLoi modifiée.

(Voir à l’annexe A, un tableau détaillé desprincipales modifications apportées à la partie V de la Loi et des avantages qui en découlent.)

Le village de Meadowvale, premier district de conservation du patrimoine de l’Ontario, a été désigné en 1980. Les premierscolons y sont arrivés au début des années 1830. La conception vernaculaire et le caractère particulier de ce district ont inspiréla conception, les détails architecturaux et le plan d’implantation harmonisés des nouveaux aménagements résidentiels desenvirons (Photo : ministère de la Culture)

Les districts de conservation du patrimoine • Aperçu des mesure législatives et nouvelles opportunités

14

La Déclaration deprincipes provincialeLa Déclaration de principes provinciale, 2005,est la déclaration de principes actuellementen vigueur au sujet des questions d’intérêtprovincial en matière d’aménagement du territoire. Cette déclaration de principes est faite en application de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire. LaDéclaration de principes provinciale encouragel’utilisation et la gestion judicieuses desressources du patrimoine culturel.

La politique clé appuyant l’implantation de districts patrimoniaux est la suivante :

POLITIQUE 2.6.1 :

Les ressources du patrimoine bâti d’importance et les paysages du patrimoine culturel d’importance sont conservés.


15

POLITIQUE 2.6.3 :

L’aménagement et la modificationd’emplacements peuvent être autoriséssur des terres adjacentes à des biens patrimoniaux protégés lorsquel’évaluation de l’aménagement et de lamodification d’emplacements proposésa montré que les caractéristiques patrimoniales des biens patrimoniauxprotégés seront conservées.

Il peut être nécessaire de mettre enoeuvre des mesures d’atténuation ou d’autres méthodes d’aménagementpour conserver les caractéristiquespatrimoniales des biens patrimoniauxprotégés touchés par l’aménagementou la modification d’emplacementsadjacents.

La politique 2.6.1 en faveur de la conserva-tion des paysages du patrimoine culturel d’importance n’est pas nouvelle, mais elle estrenforcée par une norme de mise en oeuvreplus rigoureuse énoncée dans la Loi surl’aménagement du territoire qui exige quetoute décision prise par les municipalités et les autres autorités approbatrices enmatière d’aménagement du territoire soit « conforme » à la Déclaration de principesprovinciale, 2005.

La déclaration provinciale comprend également une nouvelle politique quiapportera un appui additionnel à la protection des districts de conservation du patrimoine et de leur cadre :

Autrement dit, les terrains adjacents aux bienspatrimoniaux protégés (y compris les districtsde conservation du patrimoine) ne peuventêtre aménagés ou modifiés que si les attributspatrimoniaux du bien protégé sont conservés.

Pour appliquer ces principes, les municipalitéset autres autorités approbatrices devraientintégrer les politiques et les objectifs relatifs à la conservation du patrimoine à leurs documents et procédures d’approbation en matière d’aménagement du territoire.

Les municipalités et les autorités d’aménage-ment du territoire peuvent énoncer des politiques et des objectifs plus détaillés concernant la conservation des paysages dupatrimoine culturel en tenant compte desressources patrimoniales locales et les intégreraux plans officiels, aux documents sur l’utilisa-tion du sol et aux procédures et processusd’approbation en matière d’aménagement.

La conservation des ressources du patrimoinebâti et des paysages du patrimoine culturelsignifie qu’il faut les reconnaître, les protéger,les utiliser et les gérer de manière à préserverleur valeur et leurs attributs patrimoniaux.Pour ce faire, on peut élaborer un plan secondaire, un plan de district ou une évaluation des effets sur le patrimoine.

(Voir en annexe, la définition de paysages dupatrimoine culturel et des autres termes enitalique figurant dans les politiques ci-dessus.)

Le Répertoire canadien les lieux patrimoniauxLe Répertoire canadien des lieux patrimoniauxa été établi dans le cadre de l’Initiative desendroits historiques, fruit d’une collaborationfédérale, provinciale et territoriale. Il s’agitd’un registre consultable en ligne comprenantdes biens patrimoniaux de tout le Canadareconnus par les autorités municipales,provinciales et fédérales.

Les biens patrimoniaux individuels et les districts de conservation du patrimoinedésignés aux termes de la Loi sur le patrimoinede l’Ontario sont admissibles à l’inscriptionau Répertoire canadien, ainsi que les biensprotégés en vertu d’une servitude de conser-vation du patrimoine et les biens détenus en fiducie par la Fiducie du patrimoineontarien.

L’inscription des biens au Répertoire canadienest faite à titre honorifique et n’entraîne pasde contrôles additionnels sur les biens ou lesdistricts qui y figurent. Le répertoire offreaux collectivités la chance de se sensibiliserdavantage à leur patrimoine culturel, demieux le comprendre et de l’appuyer davantage en mettant à leur disposition des renseignements sur ces ressources sousune forme accessible.

Parmi les documents exigés pour inscrire unbien au Répertoire canadien, il faut fournirun énoncé d’importance. Cet énoncé reposesur une approche axée sur les valeurs pourdéfinir la valeur patrimoniale et les élémentscaractéristiques du lieu patrimonial, et de cefait, il peut aider à élaborer la déclaration dela valeur et du caractère sur le plan du patri-moine culturel qui est exigée pour désigner undistrict de conservation du patrimoine auxtermes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

L’inscription d’un lieu patrimonial auRépertoire canadien présente également desavantages pour promouvoir le tourisme axésur le patrimoine culturel. En outre, les biens patrimoniaux situés dans un district deconservation du patrimoine inscrit peuventêtre admissibles à des incitatifs financiersfédéraux.

(Voir www.historicplaces.ca pour de plusamples renseignements sur le Répertoirecanadien et l’Initiative des endroits historiques.)


16

La rue Hurontario, dans le district de conservation du patrimoine deCollingwood, est l’une des anciennes rues principales de l’Ontario lesmieux préservées. Bordée d’immeubles commerciaux et publics, nombred’entre eux érigés entre 1880 et 1910, la rue principale est très large,signe de la nécessité d’accommoder les automobiles, et offre un agréablecontraste avec la grille plus dense des rues, allées piétonnières et sentiersdu quartier. C’est aussi le premier district à être inscrit au Répertoirecanadien des lieux patrimoniaux. (Photo : ministère de la Culture)

3Désignation d’un district


17

Voici les éléments clés de la réussite d’un district de conservation du patrimoine :

• Un examen rigoureux des motifs de ladésignation du district, surtout en ce qui concerne la définition de ses limites;

• La participation active du public auprocessus de désignation;

• Un règlement de désignation à la foisclair et complet;

• Un plan de district et des principes clairs et largement diffusés pour gérer les changements dans le district afin de protéger et d’enrichir son caractèreparticulier.

Voici les étapes clés de la désignation d’undistrict de conservation du patrimoine(voir l’ordinogramme à la page suivante) :

Phase d’étudeÉtape 1 – Demande de désignation

Étape 2 – Consultation du comité municipaldu patrimoine

Étape 3 – Dispositions du plan officiel

Étape 4 – Zone à l’étude et restrictions provisoires

Étape 5 – Évaluation des ressources du patrimoine culturel et de leurs attributs

Étape 6 – Définition des limites du districtenvisagé

Étape 7 – Consultation du public surl’ébauche du plan de district

Phase de mise en oeuvreÉtape 8 – Élaboration du plan de district

et des lignes directrices

Étape 9 – Adoption du règlement municipalde désignation et du plan de district

Étape 10 – Enregistrement du règlementmunicipal sur les titres de propriété

Étape 11 – Avis d’adoption du règlementmunicipal à la Fiducie du patrimoineontarien

Étape 12 – Changements proposés aux règlements municipaux et aux dispositionsdu plan officiel

Étape 13 – Mise en oeuvre du plan de district

Demande ou proposition de désignation d’un district

Début de l’étude

Avis public : Adoption d’un règlementmunicipal d’étude et/ou

de mesures de restrictionsprovisoires (facultatif)

La zone n’est pas désignée.

Élaborer un plan de district et des lignes directrices.Le plan officiel prévoit-il la désignation d’un district?

Avis public et réunion pour discuter du plan de district et du règlement municipal de désignation

Avis d’adoption du règlement municipal :

1. Signifié aux propriétaires de biens du district2. Signifié à la Fiducie du patrimoine ontarien3. Rendu public

District désigné :

1. Règlement municipal en vigueur *2. Plan de district et lignes directrices adoptés

Plan de district et règlementmunicipal mis en suspens.

Appel rejeté

*Il faudra peut-être modifier le règlement municipal si un appel est accueilli en partie.

Décision du conseil : Étudier la zone?

Décision du conseil à l’égard des conclusions et recommandations de l’étude :

Procéder à la désignation?

Décision du conseil : Désigner la zone?

Consultation du comité municipal du patrimoine

Oppositions?

Aucune étude n’est entreprise.

Appel accueilli en tout ou en partie*

Audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

OUI

OUI

OUI

NON

NON

NON

NON

NON

OUI

ORDINOGRAMME DE LA DÉSIGNATION D’UNDISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

On élabore et adopte les dispositions nécessaires

dans le plan officiel.

Les districts de conservation du patrimoine • Désignation d’un district

18


19

Étape 1 – Demande de désignation Il n’y a pas de processus officiel pour deman-der la désignation d’un district de conservationdu patrimoine. Bien que la demande initialeprovienne habituellement du comité municipaldu patrimoine ou d’un conseiller municipal,toutes les personnes qui résident ou qui possèdent une entreprise ou un bien dans lalocalité et tous les organismes de résidents ouorganismes patrimoniaux peuvent demanderque leur zone soit considérée en vue d’unedésignation comme district de conservationdu patrimoine. Les demandes peuvent êtresoumises par l’intermédiaire du secrétairemunicipal, d’un membre du conseil municipal,du responsable municipal de l’aménagementou d’un membre du comité municipal dupatrimoine. Après avoir consulté le comitémunicipal du patrimoine (si un tel comité aété établi), il incombe au conseil municipalde décider si a) la zone devrait être désignéeou b) s’il y a lieu de procéder à une étudepour confirmer si la zone envisagée devraitêtre désignée comme district de conservationdu patrimoine aux termes de la partie V dela Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La Loi n’exige pas qu’une étude soit effectuéeavant d’adopter un règlement municipal pour désigner une zone comme district deconservation du patrimoine, mais une étudeest essentielle à l’élaboration du plan de district exigé pour chaque district désigné aux termes de la Loi sur le patrimoine del’Ontario, telle que modifiée en 2005.

Étape 2 – Consultation du comité municipal dupatrimoine Une municipalité n’est pas tenue d’établir un comité municipal du patrimoine avant depouvoir désigner un district. Toutefois, le faitde pouvoir compter sur un comité municipal

du patrimoine ou un comité directeur localpour aider à définir les objectifs patrimoniauxd’une étude en vue de désigner un district et pour guider le processus de désignation et de mise en oeuvre présente des avantagesindéniables. Lorsqu’un comité municipal dupatrimoine existe, la Loi exige que le conseilmunicipal consulte son comité au sujet detoute zone considérée à titre de zone de conservation du patrimoine à l’étude.

Dans les zones où il n’existe pas de comitémunicipal du patrimoine ou de responsablede l’aménagement du territoire, le conseilmunicipal doit demander l’avis d’un organ-isme patrimonial ou communautaire local ou d’un professionnel du patrimoine pourdéterminer s’il est raisonnable d’envisager la zone proposée et pour définir les limitesterritoriales de la zone à étudier.

Étape 3 – Dispositions du plan officiel La Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige quele plan officiel de la municipalité comprennedes dispositions relatives à l’établissementd’un district de conservation du patrimoine.Bien que ce ne soit pas obligatoire avant ledébut d’une étude aux termes de l’article 40.1,ce serait le moment idéal pour vérifier si lesprincipes énoncés dans le plan officiel sontclairs et prévoient des dispositions permettantla désignation d’un district. S’il s’avère néces-saire de modifier le plan officiel, il faudraitformuler la modification et l’adopter le plustôt possible de façon à minimiser les délais, si le conseil municipal décidait en faveur dela désignation.

(Voir en annexe le contenu des énoncés de principe figurant dans un plan officiel et dans un plan secondaire portant sur l’établissement d’un district de conservationdu patrimoine.)

Étape 4 – Zone à l’étudeet restrictions provisoires

Portée de l’étude

Le paragraphe 40 (2) de la Loi précise laportée de l’étude d’une zone en vue de ladésignation d’un district.

L’étude vise les objectifs suivants :

• elle examine le caractère et l’apparence de la zone qui fait l’objet de l’étude,notamment les bâtiments, les constructionset les autres caractéristiques des biens quis’y trouvent;

• elle examine la question et recommandeles limites territoriales de la zone;

• elle examine les objectifs de la désignationet le contenu du plan de district de conservation du patrimoine et formuledes recommandations à cet égard;

• elle formule des recommandations quantaux modifications qu’il faudra peut-êtreapporter au plan officiel et aux règlementsmunicipaux, y compris les règlements de zonage.

En raison des différences entre les municipal-ités et les types de districts, les municipalitésdevront élaborer leurs propres critères pourdéfinir les districts éventuels de leur territoire.Comme point de départ, les critères élaboréspour la désignation des biens individuels aux termes de la partie IV de la Loi peuventêtre utiles.

Pour commencer, les zones suivantes peuventêtre envisagées comme districts patrimoniauxpossibles :

• des zones qui ont peu changé depuisqu’elles ont été aménagées et qui com-prennent des bâtiments, des constructionset des espaces articulés pour créer unmilieu fidèle à l’intention d’origine etqui sont restés essentiellement intacts;

par exemple, un groupe d’immeublesmunicipaux et d’établissements situésautour d’une place publique, ou unezone riveraine avec ses constructionsliées à sa vocation marine;

• des zones révélant un paysage de rue unifiéet harmonieux qui crée l’impressiond’un lieu distinctif;

• des zones qui évoquent un lieu et une époque en raison des associationshistoriques avec des activités, des événe-ments et des personnages importants.

Une étude sur un district envisagé peut commencer de manière tout à fait informelle,par des bénévoles qui étudient une zone etqui en discutent, par exemple. Dans cer-taines collectivités, ce sont des étudiants desuniversités et collèges locaux qui suivent unprogramme en conservation du patrimoinequi ont entrepris une telle étude. Dans lesmunicipalités qui ont établi un comitémunicipal du patrimoine, mais qui n’ont pas de responsable de la planification du patrimoine ni de personnel exerçant desfonctions reliées au patrimoine, le comitépeut jouer un rôle important, par exemple,en effectuant une part des recherches historiques et en cherchant des sources definancement pour embaucher des profession-nels du patrimoine pour procéder à l’étude.En tant que défenseur de la conservation du patrimoine au sein de la collectivitélocale, le comité peut également jouer un rôle important pour susciter le soutien de toutes les couches de la population à l’étude du district envisagé.

Désignation d’une zone de conservation du patrimoine à l’étude (facultatif)

Une fois que le conseil municipal a décidéd’entreprendre une étude, il doit décider s’il veut officialiser le processus en adoptant


20


21

un règlement municipal aux termes du paragraphe 40.1 (1) de la Loi sur le patrimoinede l’Ontario pour désigner une zone de con-servation du patrimoine à l’étude. Une tellemesure permet d’informer du commencementde l’étude tous les propriétaires de biens situésdans la zone visée.

L’adoption d’un règlement municipal pourdésigner une zone à étudier est facultative.Certaines municipalités préfèrent ne pasadopter un tel règlement avant d’avoirachevé l’étape de la recherche préliminaire.Lorsqu’elles ont une meilleure idée de l’intérêt de la collectivité pour la question et qu’elles disposent d’une définition plusclaire des attributs patrimoniaux et des limites territoriales possibles du district, elles peuvent alors décider d’adopter unrèglement municipal visant à désigner une zone à étudier.

Restrictions provisoires (facultatif)

Le paragraphe 40.1 (2) de la Loi donne auconseil municipal la possibilité d’imposer desrestrictions provisoires dans une zone lorsqu’ill’a désignée comme zone de conservation du patrimoine à l’étude. Les restrictions provisoires peuvent interdire ou restreindre latransformation des biens ainsi que l’érection,la démolition ou l’enlèvement de bâtimentsou de constructions.

L’objet des mesures provisoires est de protégerl’intégrité de la zone durant l’étude. Cesrestrictions s’appliquent pour une périodepouvant aller jusqu’à un an.

La municipalité ne peut pas prolonger lesrestrictions provisoires dans la zone à l’étudeau-delà de la période de un an. On peutaussi opposer ces restrictions, ce qui peutretarder l’achèvement de l’étude.

De plus, pendant les trois années suivantes,la municipalité ne peut pas adopter un autre

règlement municipal en vue de désigner uneautre zone à étudier qui inclut, en tout ou en partie, la zone précédemment désignée.

Par conséquence, les restrictions provisoiresdevraient seulement être considérées s’il y aune menace immédiate à l’intégrité du district.

La municipalité doit publier un avis durèglement municipal dans un journal local et signifier individuellement cet avis à tousles propriétaires d’un bien situé dans la zone.Quiconque s’oppose à ce règlement municipalpeut interjeter appel devant la Commissiondes affaires municipales en déposant un avisd’appel auprès du secrétaire de la municipalité.La Commission tient une audience publiquepour entendre les oppositions et décide si lerèglement de désignation d’une zone à étudierou les restrictions provisoires s’y rattachantsont acceptables.

Organisation de l’étude

Selon la taille et le type de la zone à l’étude, il peut être utile de diviser l’étude en plusieurs étapes.

Voici les étapes typiques de l’étude d’unezone :

• La recherche historique et documentairedevrait servir à dresser un tableaud’ensemble des conditions environnemen-tales et des activités humaines qui ontfaçonné la zone au fil des ans. Il fautporter attention tant aux intentions qu’auxrésultats de la conception architecturale,ainsi qu’aux conditions technologiques,économiques et culturelles qui ont eu uneffet sur le caractère de la zone. Les mod-estes bâtiments vernaculaires peuvent êtrela marque d’un triomphe sur les circon-stances tout autant que les constructionsde grand style. Les jardins, les élémentsdu paysage et les pratiques agricoles peuvent révéler l’esprit d’une collectivité,

tout autant que ses bâtiments. Lesinvestissements publics qui ont été faitsdans une zone peuvent témoigner desattitudes et des partis pris culturels aussibien que les aménagements privés. Lesinstitutions publiques peuvent aussi avoirjoué un rôle important dans la créationd’un sentiment d’appartenance.

• Les études sur le terrain devaient êtreentreprises dans le but de documenter et d’évaluer l’environnement dans sonensemble et d’en identifier les principauxéléments visuels et fonctionnels. Les étudessur le terrain permettent de constituerune documentation sur l’environnementphysique et les mouvements de l’activitésociale qui y sont associés. Ces observationspeuvent alors être comparées aux résultatsde la recherche documentaire. Les docu-ments historiques sont ainsi réinterprétésà la lumière du contexte actuel.

• La consultation et les perspectives de lacollectivité sont essentielles au processusde recherche. Les personnes qui habitentdans la zone à l’étude doivent pouvoirexprimer et communiquer la valeur quereprésente la zone à leurs yeux. Les rési-dents sont souvent les mieux placés pourdéfinir les lieux marquants, les carrefoursd’activité, les limites territoriales et lesautres éléments qui définissent le caractèreactuel du lieu.

Ensemble, la recherche historique et docu-mentaire et les études sur le terrain offrent unevue composite d’une zone. Les perspectivesde la collectivité ajoutent une valeur et unsens aux divers éléments. À mesure que lesdonnées sont rassemblées, on perçoit plusclairement les limites territoriales qui pour-raient délimiter le district envisagé et sesattributs patrimoniaux.


22

Le couloir du canal Rideau est un paysage unique du patrimoine culturel où il existe des possibilités de districts de conservationdu patrimoine, dans le cadre d’une stratégie coordonnée pour préserver le caractère général de ce couloir et des paysagesavoisinants. (Photo : © 2006 Tourisme Ontario)


23

Conçu par l’éminent architecte victorien Kivas Tully, Victoria Hall est le point central du district de conservation du patrimoine du centre-villede Cobourg. (Photo : © 2006 Tourisme Ontario)

Étape 5 – Évaluation desressources du patrimoineculturel et de leurs attributs Une évaluation approfondie de l’importancepatrimoniale d’un district est une conditionessentielle de sa protection et la clé permettantde comprendre le caractère distinctif d’unlieu ou d’une zone à l’intérieur d’un contexteplus large. En général, les biens ayant unevaleur patrimoniale révèlent les grands mouvements architecturaux, culturels, sociaux,politiques, économiques ou militaires denotre histoire, ou ils sont associés d’unemanière quelconque à certains événementsou personnages qui ont contribué à desfacettes particulières de cette histoire.

Évaluation des attributs patrimoniaux

L’évaluation des attributs patrimoniaux dansun district de conservation du patrimoine en milieu urbain portera habituellement surun regroupement de bâtiments, de rues etd’espaces ouverts qui, dans leur ensemble,constituent une richesse commune de la collectivité. Dans un district en milieu rural,l’évaluation portera probablement davantagesur la concentration ou la continuité des éléments du paysage et sur la façon dont ils sont unifiés ou modifiés par l’utilisationhumaine et les événements passés. Selon l’étendue du district et le nombre de biensqu’il renferme, l’examen d’une zone peutexiger l’évaluation de chacune de ses partiesou de ses biens individuels en fonction desfacteurs suivants :

• Association historique. Un bâtiment,une construction ou un bien peut avoirété associé à la vie d’un personnage oud’un groupe historique ou peut avoir jouéun rôle quelconque dans un événementou un épisode historique important.

• Architecture. Un bâtiment ou une construction peut contribuer à l’étude del’architecture ou des modes de constructiond’une période ou d’une zone particulière,ou de l’oeuvre d’un constructeur, concep-teur ou architecte d’importance.

• Conception vernaculaire. Une construc-tion ou un bâtiment modeste et de bonne facture qui utilise les formes et les matériaux propres à la localité est tout aussi important pour le patrimoinede la collectivité qu’un manoir de grand style ou un immeuble public.

• Intégrité. Une construction ou un bâtiment, ainsi que le lieu où il se trouve,devrait conserver une grande part de sonintégrité, par rapport à ses états antérieurs,en ce qui concerne la préservation desmatériaux et des méthodes artisanales utilisés à l’origine ou par le passé.

• Détails architecturaux. Les considérationsarchitecturales spécifiques devraient comprendre le style, l’usage des matériauxet les détails, les couleurs, les textures, l’éclairage, les fenêtres, les portes, lesécriteaux, les ornements et autres, ainsique la relation de tous ces éléments avecceux des bâtiments avoisinants.

• Lieu marquant ou valeur d’ensemble.Lorsqu’un bâtiment ou une constructionfait partie intégrale d’une zone distinctivede la collectivité, ou qu’on le considèrecomme un lieu marquant, sa contributionau caractère du quartier peut revêtir unevaleur toute particulière.

• Paysages et espaces ouverts publics.L’examen d’un district envisagé devraitégalement porter sur les espaces publics,comme les trottoirs, les chemins et lesrues, ainsi que les parcs et les jardins

publics. Ces éléments jouent souvent unrôle aussi important que celui des bâti-ments dans le milieu environnant. Lesespaces ouverts créent le cadre dans lequelsont situés les bâtiments ainsi que lesendroits d’où on les voit et le paysage quiles entoure. Ces espaces sont souvent deséléments prévus dans le plan ou le cadastreoriginal d’une collectivité établie et ontune valeur fondamentale dans la façond’ordonner et d’organiser l’implantationdes bâtiments et des constructions.


24

La désignation d’un district de conservation du patrimoine peut être un moyen fort utiled’assurer la protection généralisée des éléments importants du patrimoine naturel et culturelqui sont le fondement du caractère patrimonial de nombreuses collectivités riveraines. (Photos : ministère de la Culture)

Le district de conservation dupatrimoine de la place du

marché dans la cité de Kingston,vu à partir de la coupole de l’hôtel de ville de Kingston.

(Photo : ministère de la Culture)

• Configuration spatiale d’ensemble. Il s’agit de la taille et de l’étendue desprincipaux éléments du paysage, desreliefs et éléments naturels prédominants,par exemple, falaises, escarpements,crêtes, cours d’eau et lacs, ainsi que deleur relation spatiale générale avec les fermes, zones de peuplement ou groupesde bâtiments et autres éléments culturelsqui contribuent à l’impression généraled’ampleur dans un district rural.

• Utilisation du sol. Différents types d’utilisation du sol, comme l’agriculture,les mines, l’exploitation forestière, la pêcheou d’autres activités économiques à petiteéchelle, laissent souvent une marque oudonnent une « texture » distinctive auxéléments particuliers du paysage d’un district rural.

• Réseau et mouvement de circulation.Le mouvement et le réseau de circulationdans un district de conservation du patrimoine et leur connexion aux zonesavoisinantes contribuent à son accessibilitégénérale. Selon le point d’observation, le mode de transport, l’âge et le groupesocial des personnes qui le regardent, elles auront une expérience et une appréciation différentes du district et de ses attributs.

• Limites et autres éléments linéaires. Il s’agit notamment des routes, sentiers,clôtures, murailles, rangées d’arbres ou haies qui aident à circonscrire et à délimiter les différents biens et les utilisations du sol.

• Disposition des emplacements. La dis-position physique ou le regroupement des principaux éléments bâtis, comme lesfermes et les maisons paysannes, et leurrelations aux bâtiments secondaires et aux autres éléments du bien, comme lesgranges, moulins à blé, sites archéologiqueset lieux d’inhumation, révèlent souventdes faits importants sur l’histoire et ledéveloppement social d’une région.

• Configuration de la végétation.L’emplacement, la disposition et l’étenduede la végétation qui a été plantée à desfins utilitaires ou esthétiques ou de lavégétation qui croît naturellement, commeles terres boisées, les prés et autres élémentsnaturels, contribuent à l’attrait visuelainsi qu’au caractère distinctif du lieu.

• Vues historiques. Les points de vue constituent une importante liaison visuelleentre les parties composant un district ouentre le district et la région qui l’entoure.L’intérêt visuel peut être enrichi par deséchappées définies et bordées par desbâtiments et d’autres constructions, reliefs ou éléments de végétation. Les vuespanoramiques, là où il en existe, offrentune « mosaïque visuelle » du district et dela riche texture qu’ont créée les utilisationsdu sol passées et actuelles et les autresactivités accessoires.


25


26

Étape 6 – Définition deslimites du district envisagéLa définition des limites territoriales est unetâche essentielle durant les phases d’étude etde mise en oeuvre du processus de désigna-tion d’un district. Certaines zones à l’étudepossèdent un caractère patrimonial évidentet des limites territoriales très claires. Pourd’autres zones, il est plus difficile de les définir.Elles peuvent comprendre à la fois des éléments

culturels et naturels. Elles peuvent chevaucherplus d’une circonscription politique. Ellespeuvent avoir évolué au fil des ans. La phasede recherche initiale peut servir à déterminerquelles pourraient être les limites territorialesd’un district.

La définition finale des limites territorialesdevrait découler des résultats de la rechercheet du processus de consultation de la collectivité.

Définition des limites territoriales. Il importe d’inclure les immeubles récents et les terrains vacants dans un district de conservation du patrimoine afin de s’assurer que les nouveaux aménagements s’harmoniseront avec le district et respecterontson caractère distinctif. (Photo : ministère de la Culture)

Les limites territoriales d’un district devraient être déterminées à la lumièredes critères suivants :

Des facteurs historiques tels que les limites de la zone de peuplement initiale ou d’une collectivité planifiée du début de la colonie, les concentrations des bâtiments et lieux les plus anciens;

Des facteurs visuels déterminés par un relevé architectural ou les changementsdans le caractère visuel ou topographique d’une zone;

Des éléments physiques tels que des voies de transport construites (chemins defer et routes), de grands espaces ouverts, des éléments naturels (rivières, limitesforestières et marais), les limites territoriales existantes (murs, clôtures et remblais),les points d’accès, les entrées et les points de vue à partir du district proposé etvers ce dernier;

Des facteurs de droit ou d’aménagement du territoire, lesquels portent sur les éléments moins visibles, comme les limites d’un bien ou d’un lot, la désignationdes zones d’utilisation du sol dans les plans officiels ou les limites territorialesprévues pour certaines utilisations ou densités dans le règlement municipal de zonage, peuvent aussi influer sur la définition des limites territoriales, surtout en raison du fait qu’ils peuvent avoir une incidence sur la description légale du districtdans le règlement municipal de désignation.


27

PE

RC

EP

TIO

NS

VIS

UE

LLE

S

• Ca

ract

ère

dist

inct

if de

l’a

rchi

tect

ure,

de

la c

once

ptio

n,de

l’éc

helle

, du

styl

e, d

u pl

and’

impl

anta

tion,

du

cadr

e, d

esm

atér

iaux

, du

trava

il ar

tisan

al,

des

asso

ciat

ions

.

• Ch

ange

men

ts m

arqu

és d

ans

le c

arac

tère

des

bât

imen

ts(m

asse

, hau

teur

, ret

rait,

etc

.).

• Ch

ange

men

ts d

istin

cts

dans

la

topo

grap

hie

ou le

relie

f.

• Po

rtails

et p

oint

s de

vue

en

dire

ctio

n et

à p

artir

de

la z

one.

SIT

UA

TIO

NP

HY

SIQ

UE

• Vo

ies

ferr

ées

et g

rand

es

rout

es.

• Ru

es, s

ervi

ces

publ

ics

etem

pris

es.

• Ri

vièr

es, r

ives

, rav

ins

et

autre

s él

émen

ts n

atur

els.

• Gr

ands

esp

aces

ouv

erts

.

• Li

mite

s d’

une

zone

de

peup

lem

ent.

• Ch

ange

men

ts im

porta

nts

dans

l’ut

ilisa

tion

du te

rrai

n ou

du

bâtim

ent.

• M

urs,

rem

blai

s, c

lôtu

res.

ÉV

OLU

TIO

NH

IST

OR

IQU

E

• Li

mite

s de

zon

e de

pe

uple

men

t orig

inal

ou

de

zone

am

énag

ée

de p

eupl

emen

t anc

ien.

• Co

ncen

tratio

n de

bât

imen

ts

et d

e lie

ux a

ncie

ns.

• Zo

nes

défin

ies

touc

hées

par

de

s év

énem

ents

his

toriq

ues

parti

culie

rs.

LIG

NE

S« S

UR

PA

PIE

R»

ET

AU

TR

ES

FA

CT

EU

RS

• Li

mite

s de

s bi

ens.

• Re

trait

par r

appo

rt à

d’au

tres

ligne

s ét

ablie

s pa

r le

zona

gepo

ur ré

glem

ente

r la

form

e de

s bâ

timen

ts.

• Li

mite

s de

s zo

nes

d’ut

ilisa

tion

du s

ol o

u du

pla

n of

ficie

l.

• Li

mite

s du

ress

ort

terr

itoria

l.

Étab

lir le

s lim

ites q

ui c

irco

nscr

iron

t le

distr

ict p

ropo

sé e

st un

e tâ

che

cruc

iale.

Le

prin

cipa

l obj

ectif

est

de v

eille

r à

ce q

ue le

car

actè

re p

artic

ulie

r dé

fini a

u co

urs d

e l’é

tude

du

distr

ict p

ropo

sé so

it ad

équa

tem

ent

prot

égé

par

les m

esur

es p

révu

es d

ans l

a pa

rtie

V d

e la

Loi

. (G

raph

ique

: m

inist

ère

de la

Cul

ture

)


28

Les limites territoriales doivent être établiesde façon à ne pas inclure seulement les bâtiments ou les constructions d’intérêt mais aussi la totalité du bien sur lequel ilssont situés. Les terrains vacants, les terrainsintercalaires, les espaces ouverts publics et lesbâtiments contemporains peuvent aussi êtreinclus dans le district pour veiller à ce queleur aménagement futur respecte le caractère

de la zone. Les bâtiments et les constructionsdont la valeur historique ou architecturalen’est pas aussi évidente, mais qui contribuentà la grandeur ou à l’attrait panoramique de la zone, peuvent aussi être inclus.

De nombreux critères peuvent se recouperou donner des lignes semblables sur une carte,mais pour établir les bornes d’un district, il faut toujours prendre garde, lorsqu’on dessine les lignes sur une carte à deux dimen-sions, de considérer la façon dont les limitesseront perçues par les résidents et les diversgroupes d’usagers, en trois dimensions et aufil des ans, lorsqu’ils parcourent le district àpied ou en voiture, lorsqu’ils s’en approchentet qu’ils en sortent. Bien que la mise en oeuvred’un district sur le plan juridique repose surles lignes de démarcation dessinées sur unecarte bidimensionnelle, l’effet à long terme deslimites territoriales sera jugé par leur capacitéde protéger et de conserver le caractère réel,visible et tridimensionnel du district délimitépar ces lignes.

Le district de conservation du patrimoine de la zone du parc Victoria. Ce parc historique, exemple pittoresque du styleromantique, constitue le centre d’un grand district complexe comprenant divers usages et comptant d’importants immeublesrésidentiels et commerciaux. (Graphique : tiré du plan du district de conservation du patrimoine de la zone du parcVictoria, établi par Nicholas Hill, Architect)

La zone du parc Victoria a été désignée comme district deconservation du patrimoine en 1997 afin de conserver sonimportante architecture victorienne et ses paysages uniquesde style romantique. (Photo : ministère de la Culture)


29

Étape 7 – Consultation du public La mise en oeuvre réussie d’un district repose avant tout sur l’appui généralisé quela désignation du district suscite au sein du public qui en comprend clairement lesobjectifs et qui reconnaît le bien-fondé duplan, des principes et des lignes directricesproposés à l’égard du district de conservationdu patrimoine.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario n’exigequ’une seule réunion publique pour discuterde l’ébauche du plan de district avant l’adoption d’un règlement municipal visant à désigner un district. Cependant, les municipalités devraient s’assurer que la participation du public constitue un élémentintégral du processus de désignation. Lesdécisions portant sur les principes et les lignesdirectrices doivent être prises dans un forumouvert, où les avantages de la désignation et lesresponsabilités qui en découlent peuvent êtrecommuniqués de façon claire. La participationdu public est particulièrement importantepour contrer la perception qu’ont souvent lespropriétaires d’un bien au début du processus,à savoir que la désignation entraînera uneperte des droits de propriété ou réduira lavaleur de leur bien.

Il faudrait établir un plan d’activités et uncalendrier bien clairs pour procéder à l’étudedu district et organiser des réunions publiqueslargement annoncées aux étapes importantesde l’étude afin de pouvoir discuter à fond desenjeux avec les résidents et les propriétairesdu district envisagé.

Il est recommandé d’organiser au moins troisréunions largement annoncées avant que leplan de district et le règlement municipal

proposés soient soumis à la réunion publiqueobligatoire pour que les intéressés puissentprésenter leurs observations.

Les réunions peuvent se dérouler ainsi :

• La première réunion publique permet à des membres du personnel municipal et du comité municipal du patrimoined’expliquer le processus de désignationd’un district, d’en mentionner les avantages possibles et de recevoir lesobservations et opinions initiales.

• La deuxième réunion est consacrée auxconsultations et aux discussions sur leslimites territoriales proposées et les autresrésultats de l’étude.

• La troisième réunion donne la chance au public d’examiner l’ébauche du plan et des lignes directrices.

Selon les résultats de la troisième réunion, on pourra décider s’il y a lieu d’organiserd’autres réunions, peut-être avec des groupesplus petits, pour régler certaines questionsavant de mettre au point le projet de plan de district.

Il peut être utile de nommer un comitédirecteur ou un comité consultatif local,formé de représentants des résidents et desentreprises de la zone et d’autres propriétairesde biens et intervenants, pour surveiller l’étude et pour travailler avec le comitémunicipal du patrimoine (si un tel comité a été établi) dans le but de fournir des avis au conseil municipal sur les demandes depermis concernant des biens du patrimoinequi seront soumises après la désignation du district.

4 conservation du patrimoine


PLAN DE DISTRICT DE

30

Étape 8 – Élaboration du plan de district et des lignes directricesLes modifications récemment apportées à laLoi sur le patrimoine de l’Ontario obligentles municipalités à adopter un plan de districtlorsqu’elles adoptent un règlement municipalen vue de désigner une zone comme districtde conservation du patrimoine.

Énoncé des objectifs

L’objectif général d’un plan de district estd’établir des principes et des lignes directricesqui aideront à la protection et à l’enrichisse-ment de la valeur du district sur le plan dupatrimoine culturel. Le district et son étatactuel devraient être décrits brièvement, ainsique les buts de la collectivité et ses aspirationspour l’avenir. Une fois que le plan de districtest adopté, les principes et objectifs qui y sonténoncés ont préséance en cas d’incompatibilitéavec des règlements municipaux de zonageou autres qui existaient avant la désignationdu district.

SOMMAIRE – CONTENU DU PLAN

DE DISTRICT EXIGÉ PAR LA LOI SUR

LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

• Énoncé des objectifs à réaliser par ladésignation d’une zone comme districtde conservation du patrimoine

• Déclaration de la valeur ou du caractèredu district sur le plan du patrimoineculturel

• Description des attributs patrimoniauxdu district et des biens qui y sont situés

• Énoncés de principes, lignes directriceset modalités qui permettent de réaliserles objectifs fixés et de gérer leschangements futurs dans le district

• Description des transformationsextérieures ou des catégories de transformations extérieures mineuresque le propriétaire d’un bien situé dans le district peut effectuer ou faireeffectuer, sans obtenir de permis

31

Les districts de conservation du patrimoine • Plan de district de conservation du patrimoine

Déclaration de la valeur ou du caractère du district sur le plan du patrimoine culturel

La déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel décrit les valeurs patrimoniales qui contribuent à l’identité et aucaractère distinctif du district et qui devraientêtre protégés. Un énoncé clair favorise unemeilleure compréhension de ces valeurs et de ces attributs et aide les décisionnaires às’assurer que les interventions et changementsfuturs contribueront, plutôt que de nuire, au caractère de la zone. La déclaration devraitêtre brève et succincte et porter spécifiquementsur les valeurs et attributs du district qui sonténoncés.

Description des attributs patrimoniaux

Résumé des attributs patrimoniaux

La description des attributs patrimoniauxdevrait comprendre un résumé des composantes, comme les bâtiments, lepaysage, les éléments archéologiques et autres éléments du bien, qui ont été classéesaux premiers rangs au cours de la phase d’évaluation. L’accent devrait porter sur les caractéristiques communes à l’ensemble,ainsi que sur les lieux marquants ou les éléments inhabituels.

Description détaillée des attributs patrimoniaux

Il faut également inclure une liste et unedescription plus détaillées des attributs patrimoniaux du district et des biens qui ysont situés. On devrait mettre l’accent sur les attributs qui contribuent aux valeursénoncées. Par exemple, dans certains districts,les détails architecturaux des façades des bâtiments constituent un facteur important,alors que dans d’autres zones, ce sont la

configuration générale et la marge de retraitqui importent, ou le rapport entre les bâtiments et le paysage; dans d’autres encore,ce peut être la combinaison particulière des diverses utilisations de la zone, ou le fait qu’elle comprenne des établissementsimportants pour la collectivité.

La description détaillée devrait être accompa-gnée de photos des attributs patrimoniauximportants. L’emplacement des biens patri-moniaux devrait être indiqué sur une carte,lorsque c’est possible.

Pour les grands districts comptant de nombreux biens, il pourrait être difficile defournir une description détaillée pour chaquebien. Dans ce cas, une description sommairedes attributs patrimoniaux des biens indi-viduels ou des groupes de biens semblablespeut être fournie dans une annexe au plan.

Énoncés de principes et lignesdirectrices

Énoncé de principes

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario exigequ’un plan de district comprenne un énoncé des principes et des lignes directrices.Un tel énoncé exprime l’engagement de la municipalité à prendre des décisions conséquentes lorsqu’elle examine des propositions d’aménagement et des demandes de permis concernant les bienspatrimoniaux. Ces principes et lignes directrices doivent aussi tenir compte duprogramme que propose la municipalité en matière de travaux publics et autres afin de préserver ou d’enrichir le caractèredistinctif de la zone.

Les principes et lignes directrices joints auplan de district ne devraient pas uniquementporter sur certains bâtiments ou zones dupatrimoine. Il faut aussi considérer les effetsdes nouveaux aménagements, l’accès de la

32


circulation, le stationnement, les enseignes et les annonces extérieures et les mesures d’atténuation exigées. Le plan de districtdevra peut-être traiter des plans de gestion de la circulation ou des incitatifs favorisantl’utilisation des étages supérieurs dans lesvieux ensembles commerciaux, par exemple.Dans les grands districts, certaines de cesquestions peuvent être trop complexes pourfaire partie de l’étude du district projeté; ilconviendra alors de procéder à une rechercheplus approfondie, en dehors du plan de district, en vue de définir les mesures à prendre plus tard.

Lignes directrices en matière de patrimoine et de conception

Les lignes directrices concernant la conserva-tion des biens patrimoniaux et des ressourcespatrimoniales reconnues devraient être com-patibles avec les normes et les lignes directricesde conservation adoptées par le gouvernementde l’Ontario (voir le site Web du ministère

de la Culture à www.culture.gov.on.ca) et/ou avec les Normes et lignes directricespour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, élaborés dans le cadre del’Initiative des endroits historiques (voir www.historicplaces.ca).

Comme les lignes directrices seront utiliséestant par les propriétaires de biens que par lesresponsables de l’aménagement du territoireet les membres du conseil municipal et ducomité municipal du patrimoine, il importequ’elles soient rédigées de manière claire etsimple et qu’elles comprennent des graphiqueset des éléments visuels qui aideront à expliquerles changements et transformations appropriésqui seraient susceptibles d’être approuvés parle conseil municipal et le personnel.

Les lignes directrices peuvent se présentersous la forme d’une description textuelle ougraphique du type de travaux ou d’aménage-ments que le conseil municipal considéreraitcomme acceptables et conformes aux objectifs

Exemples de lignes directrices claires pour la conservationdes bâtiments importants d’un district de conservation du patrimoine. (Graphique : tiré du plan du district de conservation du patrimoine de Blair, établi parNicholas Hill, Architect)

Exemples de lignes directrices claires pour la conservationdes bâtiments importants d’un district de conservation du patrimoine. (Graphique : tiré du plan du district deconservation du patrimoine Bishop Hellmuth, établi parNicholas Hill, Architect)

33


des principes établis pour améliorer le district.Dans certains cas, comme les nouveaux aménagements intercalaires, on pourrait considérer des façons différentes de se conformer aux objectifs des principes établis.Les lignes directrices devraient indiquerclairement quelles sont les options possibleset préciser les normes d’aménagementrecommandées, le type de matériaux et la qualité des détails architecturaux exigéspour l’aménagement des terrains vacants ou intercalaires.

Pour un petit district dont le caractère estdéterminé par les détails architecturaux desbâtiments individuels, les lignes directricespeuvent comprendre des recommandationsdétaillées sur les transformations, change-ments ou aménagements à encourager ou à décourager pour chaque bien du district.Cette formule s’applique également auxbiens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel qui ont étédésignés aux termes de la partie IV de la Loi,auquel cas les lignes directrices peuvent préciser les éléments du bien qui doivent être restaurés, les matériaux qui doivent êtreutilisés dans l’érection de nouvelles annexes,ou simplement préciser les attributs du bien

qu’il faut traiter avec une attention partic-ulière dans l’entretien continu des lieux.

Pour les grands districts, une formule aussidétaillée pour tous les biens pourrait êtretrop fastidieuse et peu pratique. Il pourraitêtre plus raisonnable dans ce cas d’établir deslignes directrices de nature plus générale quiindiquent les types de changements qui serontconsidérés comme appropriés pour les groupesde bâtiments existants ainsi que des typesgénériques de conception architecturale pourl’érection future de nouveaux bâtiments.

En ce qui concerne les terrains vacants et lesautres emplacements possibles d’aménagementsfuturs, les lignes directrices pourraient préciserles lieux préférés d’implantation, l’échelle, la hauteur maximale permise et la marge deretrait des nouveaux bâtiments ou annexes,de même que les couleurs, textures et typesde matériaux à privilégier.

Les lignes directrices peuvent également constituer une bonne source d’informationspour des conseils généraux sur les techniquesde conservation et de restauration du paysage,la plantation des arbres et la conception des jardins.

Voici un bon exemple de lignes directrices claires concer-nant les annexes aux bâtiments existants dans le district.(Graphique : tiré du plan du district de conservation du patrimoine d’Unionville)

L’héritage du XVIIIe siècle qu’ont légué les premiers colons d’Unionvillecrée un riche milieu pour les établissements commerciaux prospères etles autres usages de soutien. Le district de conservation du patrimoined’Unionville attire plus de un million de visiteurs par année. (Photo : ministère de la Culture)


34

Description des transformationsmineures

Le plan de conservation du patrimoine doit aussi comprendre une description destransformations ou catégories de transforma-tions mineures apportées à l’extérieur desbâtiments ou constructions qui peuvent êtreeffectuées sans permis. Cette mesure aidera àréduire les délais d’approbation des demandesde permis relatives à des biens du patrimoineet permettra aux propriétaires de biens deprocéder aux travaux d’entretien, par exemplerepeindre et réparer les fenêtres, refaire la toiture, en utilisant les matériaux et lescouleurs indiqués.

Il importe de procéder à de vastes consultationspubliques avant de décider des catégories de« transformations mineures » pouvant êtreeffectuées sans l’obtention d’un permis.

Biens gouvernementaux situés dans un district

Les biens que possèdent des ministères du gouvernement de l’Ontario et d’autresorganismes publics prescrits

Même si ces biens peuvent faire partie d’undistrict, ils sont généralement protégés auxtermes de la partie III.1 de la Loi ou ils peuvent être assujettis à d’autres autoritéslégislatives particulières pouvant les soustraire

Voici un bon exemple de graphiques simples illustrant les conceptions acceptables et inacceptables pour les bâtiments intercalaires. (Graphique : ministère de la Culture)


35

aux restrictions municipales s’appliquant auxdistricts de conservation du patrimoine.

Ainsi a partie III.I de la Loi permet au ministre de la Culture d’élaborer les normeset les lignes directrices régissant les biens patrimoniaux que les ministères gouverne-mentaux et autres organismes publicsdoivent respecter pour identifier des biensayant une valeur ou un caractère sur le plandu patrimoine culturel ainsi que pour lesidentifier, protéger, les entretenir, les utiliseret en disposer.

Situation des biens appartenant au gouvernement fédéral et à ses organismes

L’application des règlements municipaux de zonage et des autres mesures régissant l’utilisation du sol aux biens appartenant augouvernement fédéral ou à ses organismesainsi qu’aux entreprises qui sont exclusivementde ressort fédéral est une question complexe.

Il est donc impossible d’établir un énoncégénéral à cet égard. Si une municipalitéenvisage d’inclure des installations du gouvernement fédéral ou des activités deressort fédéral dans un district de conservationdu patrimoine, elle ferait bien de discuterd’abord de la question avec les ministères ou organismes du gouvernement fédéral ou les autorités responsables des entreprisesde ressort fédéral.

Biens désignés aux termes de la partie IV de la Loi

[Loi sur le patrimoine de l’Ontario : par. 41(2)-(2.4)]

Un district de conservation du patrimoinepeut comprendre des biens qui ont étédésignés individuellement par la municipalité

ou par la province aux termes de la partie IVde la Loi. Les modifications apportées en2005 à la Loi établissent un processus clairpour administrer les districts comportant desbiens désignés individuellement aux termesde la partie IV de la Loi.

Les transformations, démolitions ou autreschangements apportés à des biens désignéspar le ministre de la Culture aux termes del’article 34.5 de la Loi qui font partie du district sont assujettis aux dispositions del’article 34.5 de la partie IV et non à cellesde la partie V.

S’il existe un plan de conservation du patri-moine pour le district, tous les travaux detransformation extérieure, de démolition oud’enlèvement des bâtiments ou constructionssitués dans le district sont régis par la partie Vet par le plan de district approuvé, y comprisles biens désignés individuellement par lamunicipalité. Il faut toutefois souligner que lapartie V ne s’applique qu’aux transformationseffectuées sur l’extérieur des biens; les dispo-sitions de la partie IV portant sur les trans-formations apportées aux biens désignés aux termes de l’article 29 et les règlementsmunicipaux de désignation portant sur lesbiens individuels continueront de régir lestransformations effectuées à l’intérieur desbiens désignés individuellement.

Les biens d’un district qui ont été désignésindividuellement aux termes de l’article 29continueront d’être régis par les dispositionsde la partie IV portant sur les transforma-tions, la démolition ou l’enlèvement desbâtiments et constructions, si le district a été désigné avant les modificationsapportées à la Loi en 2005 et si la munici-palité n’a pas adopté de plan de district enconformité avec les exigences énoncées àl’article 41.1 de la Loi.

36


Étape 9 – Adoption durèglement municipal dedésignation et du plan de districtLe paragraphe 41.1 (6) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario établit les exigencesminimales concernant l’obligation de consulterle public avant que le conseil municipaladopte un règlement visant à désigner le district et à adopter un plan de district.

La Loi n’exige pas que le conseil municipalobtienne l’approbation de la majorité des propriétaires de biens ou des résidents, ni qu’il fasse la preuve d’un appui suffisant avantde procéder à l’adoption d’un règlementmunicipal pour désigner une zone commedistrict de conservation du patrimoine.

Avant d’adopter le règlement municipal dedésignation et le plan de district, le conseilmunicipal doit informer le public du plan dedistrict proposé et tenir au moins une réunionpublique pour en discuter. Après l’adoptiondu règlement municipal, quiconque s’y opposepeut interjeter appel auprès de la Commissiondes affaires municipales de l’Ontario.

Les observations ou les oppositions relativesau plan de district proposé peuvent êtreexposées oralement au cours de la réunionpublique tenue par la municipalité ouprésentées sous forme écrite au conseilmunicipal. Les personnes qui n’ont pasprésenté d’observations orales ou écrites au sujet du plan de district pourraient se voir refuser le droit d’interjeter appel del’adoption du règlement municipal devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

La Commission tient habituellement uneaudience pour examiner les oppositions etdécider s’il y a lieu de rejeter l’appel ou del’accueillir en tout ou en partie. Lorsque laCommission accueille l’appel, elle peutabroger le règlement municipal, le modifierou enjoindre au conseil municipal de le faire.La décision de la Commission d’accueillirl’appel peut s’appliquer à la totalité ou à unepartie seulement de la zone proposée en vuede la désignation d’un district.

La décision de la Commission est finale et le règlement municipal entre en vigueurlorsque tous les appels ont été rejetés ou que la Commission ou le conseil municipal a modifié le règlement municipal.

Étape 10 – Enregistrementdu règlement municipalsur les titres de propriétéLe règlement de désignation doit être enregistré sur les titres de propriété de tousles biens situés dans le district dès qu’il entreen vigueur afin d’informer les propriétairesactuels et futurs des biens situés dans le district du fait que leur bien fait partie d’un district de conservation du patrimoine.

La zone qui a été désignée comme district de conservation du patrimoine devrait êtreindiquée clairement sur une carte ou au moyend’une description légale mise à jour. Les biensindividuels doivent également être clairementidentifiés et porter une description légale afinde permettre l’enregistrement du règlementmunicipal de désignation sur les titres depropriété.

Étape 11 – Avis de l’adoption du règlementmunicipal à la Fiducie dupatrimoine ontarien pourque le district soit inscritau registre provincialAprès l’adoption du règlement municipaldésignant un district de conservation du patrimoine et établissant un plan de district,la municipalité doit aviser la Fiducie del’adoption du règlement municipal et desdétails concertant le district afin qu’il soitinscrit au registre provincial.

Étape 12 – Changementsproposés aux règlementsmunicipaux et aux disposi-tions du plan officiel La dernière tâche du processus d’étude consiste à dresser la liste des changementsproposés aux règlements municipaux et aux dispositions du plan officiel.

Dans la plupart des cas, la désignation d’undistrict de conservation du patrimoine exigeque l’on apporte quelques modifications aucadre d’aménagement alors en vigueur dansla municipalité. Il peut s’agir de changer lesdispositions portant sur la hauteur des bâti-ments, la marge de retrait ou les utilisationsdu sol prévues dans les règlements de zonageapplicables. Il peut y avoir des procéduresd’examen ou d’approbation qui ont une incidence sur d’autres dispositions, commeles évaluations environnementales. Il peutaussi s’agir de changements à apporter auxpolitiques en matière de travaux publics ou d’imposition, ou à toute autre initiativemunicipale.

Il n’est pas nécessaire que la liste des change-ments proposés soit exhaustive durant laphase d’étude. Il suffit que l’étude souligneles sujets de préoccupation immédiatementapparents. Si la désignation du district estapprouvée, les municipalités devraientapporter les modifications nécessaires auxrèglements de zonage et aux dispositions duplan officiel afin qu’ils soient conformes auplan de district.

Étape 13 – Mise en oeuvredu plan de district[Loi sur le patrimoine de l’Ontario : art. 28, par. 37 (1), art. 41.2, par. 42 (4.1),par. 42(16)-(17)]

Le processus de demande de permis est leprincipal mécanisme de mise en oeuvre duplan de district. Ce processus permet à unemunicipalité d’exercer un contrôle sur lesdemandes d’aménagement et autres pour s’assurer que les travaux envisagés auront uneffet bénéfique et non pas un effet adverse sur le caractère et les attributs patrimoniauxdu district. L’adoption d’un plan de districtcomportant des principes et des lignes directrices clairs fera en sorte que le processusdécisionnel de la municipalité repose sur des critères objectifs.

Plans de district pour les districts désignésantérieurementLes modifications apportées en 2005 à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que les municipalités élaborent un plan de district avant de désigner un district deconservation du patrimoine. Auparavant, les plans de district étaient fortement recom-mandés, et les municipalités ont élaboré des

37


plans pour la plupart des districts, même sielles n’étaient pas tenues de le faire. Cependant,certaines municipalités commencent toutjuste à élaborer des plans pour les aider àgérer des districts désignés depuis longtemps.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permetdésormais aux municipalités d’adopter des plans de district pour les districts déjàdésignés.

Si un plan a déjà été élaboré, la municipalitépeut adopter un règlement municipal pouradopter ce plan, pourvu que ce dernier soitconforme aux exigences obligatoires énoncéesau paragraphe 41.1 (5) de la Loi. S’il n’existeaucun plan, la municipalité peut en adopterun. Dans les deux cas, la municipalité doitsuivre les procédures établies dans l’article41.1 de la Loi pour l’adoption d’un plan de district de conservation du patrimoine.

La municipalité doit publier un avis durèglement municipal adoptant le plan dansun journal local et en donner avis à tous lespropriétaires des biens situés dans le districtet à la Fiducie du patrimoine ontarien.Quiconque s’oppose au règlement municipalvisant à adopter le plan peut interjeter appeldevant la Commission des affaires munici-pales. S’il y a appel, la Commission tient une audience et rend une décision.

38


5Gestion d’un district


39

La gestion d’un district de conservation dupatrimoine repose, dans une large mesure,sur les ressources dont dispose le conseilmunicipal. Les municipalités qui ont des spécialistes du patrimoine parmi leur personnelsont probablement en mesure d’avoir despolitiques et des procédures générales établiespour gérer les districts. Dans ces municipalités,le conseil peut décider de déléguer le pouvoird’approuver les demande de transformationsmineures des biens à son personnel aprèsavoir consulté le comité municipal du patrimoine, auquel cas ce comité joue unrôle consultatif.

Dans les municipalités où il n’y a pas de per-sonnel voué spécifiquement à la planificationdu patrimoine, le comité assumera probable-ment des responsabilités plus directes dansl’examen des demandes de permis, même s’ilincombera au conseil municipal de prendreles décisions finales.

Examen des demandes dedémolition, de transforma-tion et d’érection de bâti-ments ou de constructions[Loi sur le patrimoine de l’Ontario : par. 42(1)-(5), par. 42 (16)-(17)]

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donneaux municipalités le pouvoir de décider si unbâtiment ou une construction peut êtredémoli, transformé ou érigé dans un districtdésigné. La municipalité fonde cette décisionsur les dispositions du plan de district.

Il n’est pas nécessaire que les propriétaires debiens obtiennent un permis pour procéder àdes transformations mineures, telles qu’ellessont décrites dans le plan de district, ni pourdes transformations à l’intérieur du bien, saufpour les biens désignés aux termes de la partieIV de la Loi dont les éléments intérieurs sonténumérés dans les raisons de la désignation oudans la déclaration de la valeur ou du caractèresur le plan du patrimoine culturel.

Les propriétaires qui veulent démolir ouenlever des bâtiments ou des constructions surleur bien, ou encore apporter des transforma-tions au bien qui ne sont pas exemptées dansle plan de district, doivent demander un per-mis à la municipalité. Ils doivent égalementdemander un permis pour ériger un nouveaubâtiment ou une nouvelle construction sur le bien.

Aux termes de la partie V de la Loi, un « bien » s’entend de tout bien immeuble, ainsi que des bâtiments et constructions quis’y trouvent. Les transformations au bien qui doivent être examinées comprennent larestauration, la réfection ou le réaménage-ment de tout attribut patrimonial énoncédans le plan.

Chaque municipalité peut déterminer quelsrenseignements doivent être fournis dans unedemande de permis. Une fois qu’elle a reçula demande dûment remplie, la municipalitéen accuse réception au propriétaire du bien.La municipalité a alors 90 jours pour accorderou refuser le permis.

La municipalité doit consulter le comitémunicipal du patrimoine, si elle en a établiun, avant de prendre une décision sur unedemande de démolition ou d’enlèvementd’un bâtiment ou d’une construction. La municipalité fonde sa décision sur les dispositions du plan de district.

Le propriétaire d’un bien peut interjeterappel de la décision du conseil municipal de refuser un permis ou d’imposer des conditions devant la Commission des affaires municipales.

Le processus de demande de permis permetaux municipalités d’examiner les changementsphysiques ou fonctionnels proposés dans undistrict afin de s’assurer qu’ils sont conformesaux objectifs de la désignation et aux valeurspatrimoniales énoncées dans le plan de district.

La portée de l’examen peut être plus large ouplus étroite selon la nature de l’interventionproposée et l’importance de la ressource patrimoniale visée.

• Certaines collectivités ont élaboré une trousse de gestion à l’intention des propriétaires actuels et futurs de biens situés dans le district. Cette trousse énonce les principaux objectifs de la désignation et résume les lignesdirectrices concernant la conception, en plus d’expliquer la différence entre les transformations majeures et mineures dans le district. De tellestrousses peuvent être utiles pour sensibiliser le public et l’encourager à protéger la valeur patrimoniale du district.

Normes d’entretien des biens[Loi sur le patrimoine de l’Ontario : art. 38.1,par. 45.1 (1)]

Si une municipalité a adopté un règlementmunicipal aux termes de l’article 15.1 de laLoi sur le code du bâtiment établissant lesnormes d’entretien supplémentaire pour desbiens patrimoniaux situés dans la municipalité,elle peut adopter un règlement qui établitdes normes minimales d’entretien des bienssitués dans un district de conservation dupatrimoine. La municipalité peut alors exigerque les propriétaires entretiennent leurs biensselon ces normes.

Servitudes et engagements(Loi sur le patrimoine de l’Ontario : art. 22,37 et 45)

La Fiducie du patrimoine ontarien et lesmunicipalités peuvent constituer des servitudesou conclure des engagements avec des proprié-taires de biens afin de protéger les attributs

40

Les districts de conservation du patrimoine • Gestion d’un district

41

patrimoniaux des biens situés dans un districtde conservation du patrimoine.

Les servitudes ou les engagements sont desententes, souvent appelées ententes ou servi-tudes de conservation du patrimoine, quisont enregistrées sur les titres de propriété,qui sont exécutoires à perpétuité et qui lientles propriétaires actuels et futurs du bien visé.

Une entente de conservation du patrimoineest une entente volontaire conclue entre lamunicipalité ou la Fiducie du patrimoineontarien et un propriétaire dans le but deprotéger les attributs patrimoniaux du bienet d’encourager une saine gestion du bien.

Les ententes de conservation du patrimoinefavorisent un niveau plus élevé de protectiondes attributs patrimoniaux d’un bien situédans un district que la désignation seule, car elles obligent les propriétaires actuels etfuturs à protéger à perpétuité les attributspatrimoniaux définis.

Les ententes de conservation du patrimoineexigent également que les propriétaires debiens, avant de procéder à des travaux quiont un effet sur les attributs patrimoniaux,consultent la municipalité ou la Fiducie etfassent approuver les travaux proposés.

Les ententes de conservation du patrimoineconstituent souvent une condition d’admissi-bilité aux subventions ou aux allègements fiscaux consentis aux propriétaires de bienspatrimoniaux, et ce afin de protéger l’investissement public dans ces biens.

Dans d’autres cas, les propriétaires d’un bienpeuvent constituer une servitude en échanged’autres formes de compensation ou de contrepartie, comme l’approbation d’unaménagement ou une condition de vente;une servitude peut également être exigée parle propriétaire d’un bien dans la planificationde sa succession.

Les ententes de conservation du patrimoineconstituent un bon moyen pour les municipalités d’assurer la protection à longterme d’un lieu marquant ou d’un paysageimportant du patrimoine culturel.

Acquisition et expropriation(Loi sur le patrimoine de l’Ontario : art. 45 et 36)

Une municipalité peut décider d’acquérir oud’exproprier n’importe quel bien situé dansun district de conservation du patrimoine afind’en assurer la protection. La municipalitépeut garder le bien indéfiniment ou elle peutle louer ou le vendre.

Cette disposition de la Loi sur le patrimoinede l’Ontario est rarement utilisée.

La municipalité doit décider des mesures àprendre au sujet des biens acquis ou expropriésen se conformant aux objectifs de conservationdu patrimoine énoncés dans le plan officielet dans le plan de district. L’achat ou la ventede tout bien doit être approuvé par un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité.

Incitatifs financiers et autres mesuresfavorisant la conservationdu patrimoineIl incombe aux propriétaires d’un bien del’entretenir et de le maintenir en bon état,comme il est normal de le faire. Si l’on prendsoin d’inspecter, de réparer et d’entretenir leslieux de manière suivie, on peut souvent éviterles frais des travaux majeurs de restaurationet de réparation des biens patrimoniaux et deleurs attributs importants. Les municipalitéspeuvent considérer la possibilité de fournirune aide financière ou des incitatifs fiscauxpour encourager et appuyer les propriétaires


42


dans leur rôle d’intendants de leur bien patrimonial, en reconnaissance du fait qu’ilest dans l’intérêt de la collectivité de préserverson patrimoine.

Les municipalités sont autorisées, aux termesdu paragraphe 39 (1) de la Loi, d’adopter desrèglements municipaux visant à consentir dessubventions ou des prêts aux propriétaires debiens désignés afin de les aider à assumer lescoûts des améliorations apportées aux biens,aux conditions que le conseil municipal peutimposer.

De nombreuses municipalités ont établi desprogrammes d’incitatifs financiers pour aiderles propriétaires à assurer la conservation de leurs biens désignés. Il existe aussi desprogrammes de subventions et de prêts aux paliers provincial et fédéral pour aider les particuliers à entreprendre des projetsd’immobilisation.

Dans plusieurs collectivités, il existe depuislongtemps des fonds pour la conservation du patrimoine qui offrent une aide financièrepour les travaux admissibles à effectuer dansun district de conservation du patrimoine.

Les municipalités peuvent également instaurerun programme d’allégement fiscal afin d’appuyer l’entretien continu et la conservationdes biens désignés. La province contribue aucoût du programme en finançant la tranchescolaire de l’allégement des impôts fonciers.

Pour obtenir de plus amples renseignements,veuillez consulter le document du ministèrede la Culture : À vos marques! Allégement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux – Un guide destiné aux municipalités, à www.culture.gov.on.ca.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir des renseignements à jour surles incitatifs et autres mesures de soutien à la conservation du patrimoine qui sontdisponibles dans votre région, veuillez communiquer avec le secrétaire municipal, leresponsable de la planification du patrimoineou le comité municipal du patrimoine devotre localité.

Pour obtenir des renseignements sur d’autressources possibles d’aide financière provin-ciale, veuillez vous adresser à votre Bureaudes services régionaux du ministère de laCulture (veuillez visiter www.gov.on.ca ouconsulter votre annuaire téléphonique pourles coordonnées du bureau local).

6Informations Supplémentaires


RESSOURCES ET

43

Ministère de la Culture900, rue Bay4e étage, édifice MowatToronto (Ontario) M7A 1C2Tél. : 416-212-0644Tel: 1-866-454-0049ATS: 416-325-5170www.culture.gov.on.ca

Fiducie du patrimoine ontarien10, rue Adelaide EstToronto (Ontario) M5C 1J3Tél. : 416 325-5000www.heritagetrust.on.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la conservation du patrimoine dans votre collectivité, veuillez communiquer avec le ministère de la Culture ou avec la Fiducie du patrimoine de l’Ontario :

Annexes


44

Les districts de conservation du patrimoine • Annexes

45

Annexe A

Sommaire des principales modifications apportées à la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de leurs avantages

Plans de district et lignes directrices

Il est important d’avoirdes plans et des lignesdirectrices pour gérer leschangements dans les districts de conservationdu patrimoine désignés.Avant les modificationsde 2005, la Loi n’exigeaitpas de plan ou de lignesdirectrices et n’indiquaitpas le rapport avec le planofficiel de la municipalité.

Bien que la plupart desdistricts aient élaboré des plans et des lignesdirectrices, ils n’étaientpas appliqués selon desnormes uniformes et on ne les considéraitpeut-être pas avec assez de sérieux.

• Exigent que les districts deconservation du patrimoinesoient dotés d’un plan dedistrict, comprenant deslignes directrices pourgérer le changement dansle district, et précisent lecontenu minimal du plan.

• Exigent que les munici-palités agissent en conformité avec le plan, par exemple dansl’exécution des travauxpublics.

• Exigent que les munici-palités consultent leurcomité du patrimoine (si un tel comité existe) et le public pour élaborerle plan.

• Reconnaît de manièreformelle les pratiquesactuelles et assure l’uniformité.

• Assure la transparence et la prévisibilité des exigences pour les propriétaires de biens et pour les promoteurs.

• Assure la compatibilité des activités municipales,comme les travauxpublics, avec le plan dedistrict.

• Prévoit des consultationspubliques sur le plan etdécourage les appels dedernière minute lorsqueles inquiétudes n’ont pasété soulevées au cours des consultations.

Dispositions Modifications Avantages du avant 2005 de 2005 Changement

Restrictions relatives à la transformation de biens dans les districts

Les restrictions relatives à la transformation desbiens dans les districtsvisent les transformationsextérieures apportées auxbâtiments et constructionsmais non aux éléments dubien (comme les sentiersou jardins) qui peuventêtre essentiels à la valeurou au caractère du districtsur le plan du patrimoine.

Les restrictions s’appliquent à toutes les transformationsextérieures, même les plus mineures.

• Élargissent les restrictionsrelatives aux transforma-tions apportées aux éléments d’un bien, en plus des bâtiments et constructions.

• Lorsque c’est prévu dans le plan de district,permettent aux munici-palités d’exempter les propriétaires de l’obligation d’obtenir une approbation pour des transformationsmineures.

• Assure la cohérence entrela partie V (districts) et la partie IV (biens individuels) de la Loi, afin d’assurer la protectiondes éléments d’un bienqui peuvent contribuer à sa valeur sur le plan du patrimoine culturel.

• Permet aux municipalitésde rationaliser le processusd’approbation en éliminantla nécessité d’étudier lestransformations mineures.

• Assure transparence et certitude aux propriétairesde biens en les exemptantde certaines obligationsdans le plan de district.


Restrictions provisoires dans les districts

Aux termes de la partieIV de la Loi, les biensproposés en vue d’unedésignation individuellesont protégés depuis lemoment où la municipal-ité donne avis de sonintention de le désignerjusqu’à ce que la désigna-tion soit finale.

Aux termes de la partie Vde la Loi, aucune protec-tion provisoire n’estprévue pour les districts.

• Permettent aux munici-palités d’appliquer desrestrictions provisoires (p. ex., interdit de démolir)pouvant aller jusqu’à unan relativement aux trans-formations dans les zonesde conservation du patri-moine à l’étude (l’annéeest comptée à partir del’adoption du règlementdésignant la zone commezone de conservation dupatrimoine à l’étude).

• Permettent aux proprié-taires de biens d’interjeterappel du règlementmunicipal de restrictionprovisoire devant laCommission des affairesmunicipales de l’Ontario.

• Donne aux municipalitésla possibilité de prendre, à l’égard des zonesétudiées que l’on envisagede désigner, des mesuresprovisoires de protectionsemblables à celles quis’appliquent aux biensindividuels.

• Est conforme aux pouvoirsd’adopter des règlementsmunicipaux de restrictionprovisoire prévus dans laLoi sur l’aménagement duterritoire.


46


47

Restrictions concernant les démolitions – Consultation avec le comitémunicipal du patrimoine

Dans le cas des biensdésignés individuellementaux termes de la partie IVde la Loi, le conseilmunicipal est tenu deconsulter le comitémunicipal du patrimoine,si un tel comité a étéétabli, avant de prendreune décision concernantles demandes de démoli-tion ou d’enlèvement.

La consultation du comitén’est pas exigée dans le casdes demandes de démoli-tion ou d’enlèvementconcernant des bâtimentsfaisant partie d’un district.

• Exigent que le conseilmunicipal consulte lecomité municipal du patrimoine, si un telcomité a été établi, avantde prendre une décisionconcernant les demandesde démolition ou d’enlèvement de bâtimentsou de constructionsfaisant partie d’un district de conservation du patrimoine.

• Fait en sorte que les décisions concernant lesdémolitions soient prises à la lumière des conseilsdu comité municipal dupatrimoine, si un telcomité a été établi.

• Est conforme à la partie IV de la Loi.


Application aux biens désignés aux termes de la partie IV

Aux termes de la Loi, lesbiens désignés individu-ellement situés dans undistrict de conservationdu patrimoine sont assujettis aux restrictionsde la partie IV (lesquellessont mieux définies etprévoient un processusd’appel distinct) et non à celles de la partie V, ce qui entraîne de la confusion quant à l’application du plan de district et des lignesdirectrices à ces biens.

• Exigent que les restrictionsprévues dans la partie V et le plan de district soientappliqués aux biensdésignés individuellementlorsque le plan a été adoptéaux termes de la Loi modifiée; autrement, ce sont les restrictionsprévues dans la partie IVqui s’appliquent.

• Fait en sorte que le plan de district et les lignesdirectrices soient appliquésaux transformations visantles biens ayant une désignation individuellesitués dans un district.

Enregistrement du règlement municipal de désignation du district surles titres de propriétéDans le cas des biensdésignés aux termes de la partie IV, le règlementmunicipal de désignationdoit être enregistré sur les titres de propriété des biens touchés. Cettemesure vise à informertous les propriétaires àvenir que le bien estdésigné et sujet à certainesrestrictions.

Aucune disposition corre-spondante n’exige que lerèglement municipal dedésignation d’un districtsoit enregistré sur lestitres de propriété desbiens situés dans le district désigné.

• Exigent que l’avis durèglement municipal dedésignation d’un districtsoit enregistré sur les titres de propriété de tous les biens situés dansce district.

• Veille à ce que les nouveaux propriétaires de biens situés dans undistrict soient avisés de la désignation.



48


49

Annexe B

Déclaration de principes provinciale, 2005

Section 2.6 patrimoine culturel etarchéologique

Définitions s’appliquant aux politiques2.6.1 et 2.6.3

Aménagement : Création d’un nouveau lot,modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles ou de structuresnécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.Sont exclus :

a) les activités visant à créer ou à maintenirune infrastructure autorisée en vertu d’unprocessus d’évaluation environnementale;

b) les travaux assujettis à la Loi sur le drainage;

c) aux fins de la politique 2.1.3 b), lesexploitations à ciel ouvert et les exploita-tions souterraines de minéraux ou l’exploration avancée sur les terrainsminiers situés dans les sites de ressourcesminérales potentielles d’importance de larégion écologique 5E, selon le sens d’exploration avancée dans la Loi sur les mines; ces questions sont plutôt viséespar la politique 2.1.4 a).

Bien patrimonial protégé : Bien immeubledésigné aux termes des parties IV, V ou VIde la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; servitude de conservation du patrimoine aux termes des parties II et IV de la Loi surle patrimoine de l’Ontario; et bien faisantl’objet d’un engagement ou d’une ententeentre le propriétaire du bien et un organismede conservation ou palier de gouvernement,inscrit sur le titre et signé, dans le but

principal de préserver, de conserver et demaintenir un élément ou une ressource du patrimoine culturel ou d’empêcher sa destruction, démolition ou perte.

Caractéristiques patrimoniales :Caractéristiques et éléments principaux,contexte et apparence qui contribuent àl’importance pour le patrimoine cultureld’un bien patrimonial protégé.

Conservation : Identification, protection,utilisation et gestion du patrimoine culturelet des ressources archéologiques de façon àce que leurs valeurs, leurs caractéristiques etleur intégrité patrimoniales soient conservées.Cela peut s’effectuer au moyen d’un plan de conservation ou d’une évaluation desrépercussions sur le patrimoine.

Important (les définitions de a) à f ) ne s’appliquent pas) : g) relativement au patrimoine culturel et à l’archéologie,ressources qui apportent une contributionimportante à la compréhension de l’histoired’un lieu, d’un événement ou d’un peuple.

Les critères d’évaluation de l’importance desressources susmentionnés dans les sections c) à g) sont recommandés par la province,mais on peut aussi utiliser des méthodesmunicipales visant les mêmes objectifs.

Même si certaines ressources importantesont vraisemblablement déjà été déterminéeset inventoriées par des sources officielles,l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Modification d’emplacements : Travaux,comme les remblais, le nivellement et lestravaux de terrassement, qui transformeraientla topographie et les caractéristiques végétalesde l’emplacement.

Paysage du patrimoine culturel : Régiongéographique définie, d’importance au pointde vue du patrimoine, qui a été modifiée par les activités humaines et à laquelle une collectivité tient. Elle comporte un ouplusieurs regroupements de caractéristiquespatrimoniales particulières telles que desstructures, des lieux, des sites archéologiqueset des éléments naturels qui, ensemble, constituent une catégorie patrimonialeimportante qui est distincte de ses élémentsconstituants. Exemples : districts de conser-vation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, villages, parcs, jardins, champs de bataille,rues principales et quartiers, cimetières,pistes et complexes industriels ayant unevaleur sur le plan du patrimoine culturel.

Ressources du patrimoine bâti : Un ouplusieurs immeubles, structures, monuments,installations ou vestiges d’importance liés àl’histoire architecturale, culturelle, sociale,politique, économique ou militaire et quel’on considère comme étant d’importancepour une collectivité. Ces ressources peuventfaire l’objet d’une désignation ou d’uneservitude de conservation du patrimoine auxtermes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontarioou figurer sur des listes établies par desautorités locales, provinciales ou fédérales.

Les terres adjacentes comprennent : (b) aux fins de la politique 2.6.3, terresattenantes à un bien patrimonial protégé ou par ailleurs définies dans le plan officielmunicipal.


50


51

Annexe C

Autres méchanismes utiles

Principes du plan officiel en matière depatrimoine et plans secondaires

La plupart des municipalités ont un planofficiel. Le plan peut comprendre desprincipes en matière de patrimoine visant à encourager la conservation des ressourcesdu patrimoine culturel. Plus le plan officielest détaillé à cet égard, plus il est facile pour la municipalité de traiter des questionstouchant le patrimoine lorsqu’elles seprésentent. Le dispositions relatives au patrimoine peuvent porter sur les sujets suivants :

Pourquoi protéger le patrimoine?

Le plan officiel peut présenter brièvementles grandes lignes de l’histoire de la munici-palité. Il peut expliquer ce qu’on entend par « ressource du patrimoine culturel ». Il devrait établir les buts et objectifsgénéraux de la municipalité à l’égard de ses ressources patrimoniales et énoncer les principes concernant la désignation, laconservation du patrimoine et les incitatifsofferts à cette fin.

Identifier les ressources patrimoniales

Le plan officiel peut aussi fournir une définition fonctionnelle des paysages du patrimoine culturel et établir des procédurespour les étudier ainsi que des critères d’évaluation aux fins de la désignation. Ilpeut proposer des zones qui pourraient êtreétudiées à l’avenir en vue de la désignationd’un district de conservation du patrimoineet définir le rôle du comité municipal dupatrimoine.

Le rôle de la municipalité

Le plan officiel devrait établir les politiquesde la municipalité à l’égard de l’érection et de l’entretien des ouvrages publics afin d’assurer la conformité aux principes de conservation du patrimoine. Il peutégalement comporter des dispositions surl’acquisition des biens patrimoniaux ou laprestation de programmes incitatifs pourfavoriser la conservation du patrimoine.

Mécanismes d’aménagement du territoire

Le plan officiel peut définir les mécanismesque la municipalité entend utiliser pour protéger les ressources du patrimoine culturel. Il peut établir des principes etlignes directrices visant la désignation depaysages du patrimoine culturel en tant que district de conservation du patrimoineaux termes de la partie V de la Loi sur lepatrimoine de l’Ontario. Il peut égalementétablir d’autres outils d’aménagement duterritoire que la municipalité est disposée à utiliser pour conserver les zones patrimo-niales. Il peut s’agir de règles de zonage quicréent des zones patrimoniales particulières,ainsi que de politiques souples en matière de zonage. Le plan officiel peut établir deszones dans lesquelles la municipalité peutexercer un contrôle sur l’aménagement desterrains tant pour les districts de conserva-tion du patrimoine que pour les zones non patrimoniales, et y appliquer des lignesdirectrices en matière de conception archi-tecturale et des restrictions sur la hauteurdes bâtiments et des constructions. Il peutégalement prévoir des plans de revitalisationdu centre-ville, des plans d’améliorationscommunautaires et même des règlementsmunicipaux concernant la signalisation quisont conformes aux principes de conserva-tion du patrimoine.

Le rôle du public

Le plan officiel devrait souligner l’importancede la participation du public aux activités deconservation du patrimoine, par l’éducation, la publicité et la promotion du tourisme patrimonial. On peut inviter le public à participer au processus de désignation au moyen d’ateliers et de charrettes qui contribueront à sensibiliser et à intéresser lapopulation à la conservation du patrimoine.

Financement

Le plan officiel peut établir les processus et lesorganismes permettant aux propriétaires debiens d’obtenir une aide financière munici-pale pour la conservation du patrimoine.

Autres mécanismes utiles

• Zones patrimoniales de superposition et zonage municipal

• Études d’évaluation des effets sur le patrimoine

• Zone de réglementation du plan d’implantation

• Règlements municipaux de préservationdes arbres

• Ententes sur l’aménagement de lotissements

• Servitudes de conservation du patrimoine

• Programmes de gestion des biens patrimoniaux

• Plans de gestion des parcs et couloirs

• Amélioration communautaire

• Planification culturelle municipale

• Plans directeurs sur le patrimoine culturel

• Transfert de densité

• Évaluations environnementales

• Signalisation (Loi de 2005 sur les municipalités)


52

Remerciements

Le ministère de la Culture tient à remercier Julian Smith and Associates pour leur contribution inappréciable au présent guide.

Nous aimerions également remercier les personnes et les organismes suivants pour leurs observations judicieuses et leur importante contribution : le Partenariat ontarien de marketing touristique, la Fiducie du patrimoine ontarien, le ministère des Affairesmunicipales et du Logement, le Patrimoine communautaire de l'Ontario, l’ArchitecturalConservancy of Ontario, la Société historique de l’Ontario, Parcs Canada, le Bureaud’assurance du Canada, la ville d’Aurora, la cité de Hamilton, la cité de Kingston, laville de Markham, la cité de Mississauga, la ville de Niagara-on-the-Lake, la ville d’Ottawa,la cité de Thunder Bay, la cité de Windsor, Michele Beckstead, Leon Bensason, Adrian Benvenuto, John Blumenson, Catherine Campbell, Frank Caplan, Philip Carter& Associates, Natalie Champagne, Sally Coutts, Ginny Cunning, Shahan Deirmenjian,David Cuming, David Ellis, Sean Fraser, Brian Gallagher, Jean Haalboom, Dana Hall,Beth Hanna, Regan Hutcheson, Stefan Huzan, Wayne Kelly, Paul King, Stuart Lazear,Marcus Létourneau, Richard Lex, Bob Martindale, Michael McClelland, Bonnie McNulty,Richard Moorhouse, Nancy Morand, Rollo Myers, Catherine Nasmith, Patricia Neal,Gordon Nelson, Lou O’Hara, Don Purdy, Paul Ross, James Scott, Eva Salter, Robert Saunders, Michael Seaman, Therisa Singh, Manuel Stevens, Alida Stevenson,Richard Unterman, Leah Wallace, Marcia Wallace, Mark Warrack et Erica Weider.

Nous tenons à souligner l’importante contribution de Nicholas Hill à la désignation des districts par les exemples de lignes directrices utilisés dans le présent document pour appuyer les pratiques efficaces.

Nous offrons aussi nos remerciements à toutes les autres personnes oeuvrant dans lemilieu du patrimoine qui ont participé à l’élaboration du présent guide en fournissantune aide assidue et des conseils précieux au personnel du ministère de la Culture.

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît la contribution du gouvernement du Canada à ce guide.

Documents

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006 · Franklin Carmichael (1890-1945) Church and Houses at Bisset env.1931 Huile sur carton 25,2 x 30,4 cm Don des fondateurs, Robert