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BOURREIL Pierre Dossier n° E12000276/64 Commissaire Enquêteur 110, rue des barthes40150 HOSSEGOR
COMMUNE DE SOUSTONS
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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERUNE
ZONE d'ACTIVITE
Société SAF-ISISRégularisation et extension des activités
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ENQUETE PUBLIQUE
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RAPPORT APRES ENQUETE
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Adressé à Monsieur le Préfet des Landes
PROCEDURE ET CONTEXTE:
Une enquête a été ouverte le 26 novembre 2012 concernant les avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société SAF-ISIS domiciliée «Zone artisanale 40140 SOUSTONS » représentée par Monsieur LATAILLADE Patrick - Président - en vue d'obtenir l'autorisation de régulariser et d'étendre ses activités sur le territoire de la commune de SOUSTONS.
L'établissement SAF-ISIS produit:- des molécules aromatiques (saveurs fraise, pomme, vanille,
fromage) et des enzymes par fermentation- l'acétaldéhyde par bio conversion (fermentation) de l'éthanol et
distillation,- des acides organiques par distillation,- des esters,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R,512-14 à R,512-17,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la demande d'autorisation en date du 05 juillet 2012 de la société SAF-ISIS, dont le siège social est situé zone artisanale 40140 SOUSTONS en vue de régulariser et étendre ses activités sur la commune de SOUSTONS,
VU le rapport en date du 13 septembre 2012 de l'inspecteur des installations classées prononçant la recevabilité du projet,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 octobre 2012,
VU la décision du président du tribunal administratif de PAU en date du 10 octobre 2012 désignant Monsieur Pierre BOURREIL commissaire enquêteur,
OBJET DE L'ENQUETE:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, un arrêté a été établi conformément aux textes susvisés sur les avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société SAF-ISIS en vue de régulariser et étendre ses activités sur la commune de SOUSTONS.
Le site SAF-ISIS à SOUSTONS est soumis à l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1995 et aux arrêtés préfectoraux complémentaires suivants:
- 03/08/2004: prévention de nouveaux incidents sur le site SAF-ISIS à SOUSTONS;
- 30/11/2004: rejets des d'effluents liquides dans l'égout;
- 16/05/2007: arrêté préfectoral complémentaire visant à réduire les rejets de COV dans l'air et à acter les améliorations en faveur de la protection de l'environnement annoncées dans le bilan décennal d'exploitation de SAF-ISIS;
- 31/03/2008: arrêté préfectoral complémentaire visant à acter les principales mesures de risques mentionnées dans l'étude de dangers actualisés de SAF-ISIS;
- 15/12/2009: arrêté préfectoral complémentaire portant sur le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique;
- 05/05/2010: arrêté préfectoral complémentaire visant à augmenter les effluents liquides.
Le site SAF-ISIS est soumis à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) selon les rubriques 1431, 1433, 1434, 2265, 2270... de la nomenclature correspondante, depuis leur premier arrêté préfectoral datant du 10 octobre 1995.
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Le site SAF-ISIS est situé dans le département des Landes, sur la commune de SOUSTONS, dans la zone artisanale à usage industriel de la commune (zone d'activité de Cramat), à 1 km au Sud du centre-ville, sur un terrain d'une superficie de 1,7 ha
Situation de la propriété SAF-ISIS
L'établissement SAF-ISIS produit:- des molécules aromatiques (saveurs fraise, pomme, vanille,
fromage) et des enzymes par fermentation- l'acétaldéhyde par bio conversion (fermentation) de l'éthanol et
distillation,- des acides organiques par distillation,- des esters,
L'inventaire des rubriques I.C.P.E. concernant le site SAF-ISIS de SOUSTONS conduit à retenir un rayon d'affichage 3 km .
Ce périmètre s'étend exclusivement sur la commune de SOUSTONS
SAF-ISIS est engagé depuis 2008 à une politique de gestion et de respect de son environnement. Cette politique a abouti, en janvier 2010 à l'obtention de la certification ISO 14001.
Le Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter est composé comme suit:
PARTIE I: LETTRE DE DEMANDE
DOSSIER GRAPHIQUE
PARTIE II: PRESENTATION
- CHAPITRE 1 - GENERALITES
- CHAPITRE 2 - PESENTATION GENERALE DU SITE SAF-ISIS DE SOUSTONS
- CHAPITRE 3 - PRESENTATION DETAILLEE DU SITE
- CHAPITRE 4- LES INSTALLATIONS PERIPHERIQUES: ZONES DE STOCKAGE
- CHAPITRE 5- LES MODIFICATIONS FUTURES DU SITE
- CHAPITRE 6- LES UTILITES
- CHAPITRE 7- FONCTIONNEMENT DU SITE
- LISTE DES FIGURES
- LISTE DES TABLEAUX
PARTIE III : RESUME NON TECHNIQUE ETUDE D'IMPACT
- 1. - ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
- 2. - REFLETS ET IMPACTS SUR LE MILIEU AIR
- 3. - IMPACT SUR LE MILIEU EAU ET SOLS
- 4. - IMPACTS LIES AU TRAFIC
- 5. - IMPACTS LIES AUX EMISSIONS SONORES
- 6. - IMPACTS LIES AUX DECHETS
- 7. - UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
- 8. - EVALUATIONS DES RISQUES SANITAIRES OU EFFETS SUR LA SANTE
- 9. EFFETS SUR LE CLIMAT
ETUDE D'IMPACT - Analyse de l'impact et mesures associées
- CHAPITRE 1 ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
1.1 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUE DU SITE
1.2 ENVIRONNEMENT DU SITE
1.3 ENVIRONNEMENT EAU ET SOL DU SITE
1.4 DONNEES CLIMATOLOGIQUES
1.5 RISQUES NATURELS
1.6 FAUNE, FLORE, MILIEUX NATURELS ET EQUILIBRES BIOLOGIQUES
1.7 SITE - PAYSAGE ET INTERETS VISUELS LOCAUX
1.8 QUALITE DE L4AIR
- CHAPITRE 2 REJETS ET IMPACTS SUR LE MILIEU AIR
2.1 IDENTIFICATIONS DES REJETS ATMOSPHERIQUES
2.2 MOYENS DE MAITRISE MIS EN OEUVRE POUR LES REJETS ATMOSPHERIQUES
2.3 CALCUL DES NIVEAUX DES REJETS
2.4 2éme PLANT NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PNSE 2)
2.5 IMPACT DES REJETS ATMOSPHERIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE 3 IMPACT SUR LE MILIEU EAU ET SOLS
3.1 UTILISATION DE L'EAU
3.2 REJET ET COLLECTE DES EAUX SANITAIRES ET EAUX "PROCEDES SBR"
3.3 IMPACTS DES REGULARISATIONS ET DES INSTALLATIONS PROJETEES
3.4 REJET ET COLLECTE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
3.5 SYNTHESE-SCHEMA DE PRINCIPE DE LA GESTION DES EAUX DU SITE
3.6 IMPACTS DES REJETS EAUX USEES SUR L'ENVIRONNEMNT
3.7 LIMITATION DES CONSOMMATIONS D'EAU
3.8 IMPACT DES INSTALLATIONS SUR LES SOLS ET LES EAUX SOUTERRAINES
3.9 REJETS DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'EAU
- CHAPITRE 4 IMPACTS LIES AU TRAFIC
4.1 ORIGINE DU TRAFIC
- CHAPITRE 5 IMPACTS LIES AUX EMISSIONS SONORES
5.1 CARACTERISATION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE ACTUEL DES SITES
- CHAPITRE 6 IMPACTS LIES AUX DECHETS
6.1 NATURE ET QUANTITE DES DECHETS PRODUITS
6.2 GESTION PREVISIONNELLE DES DECHETS
6.3 IMPACTS LIES A LA GESTION DES DECHETS
6.4 IMPACTS LIES AUX INSTALLATIONS PROJETEES
- CHAPITRE 7 IMPACTS SUR LE SITE NATUREL ET LES PAYSAGES
7.1 RAPPEL DES DES PRINCIPALES DONNEES PHYSIQUES
7.2 EFFETS SUR LA VOCATION DU SITE
- CHAPITRE 8 UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
8.1 CONSOMMATIONS ENERGETIQUES SUR LE SITE
8.2 MESURES MISES EN OEUVRE POUR LIMITER LA CONSOMMATION D'ENERGIE
- CHAPITRE 9 EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES SUR LA SANTE
9.1 PRESENTATION GENERALE DE LA METHODOLOGIE "EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES"
9.2 DESCRIPTION DE L'ENVIRONNEMENT DU SITE
9,3 ANALYSE PRELIMINAIRE ET CHOIX DES POLLUANTS TRACEURS DE RISQUE
9.4 EVALUATIONS DES NIVEAUX D'EXPOSITIONS
9.5 EXPOSITION DU RISQUE SANITAIRE
9.6 ANALYSE QUALITATIVE DES INCERTITUDES LIEES A L'EVALUATION
9.7 CONCLUSION
9.8 BIBLIOGRAPHIE
9.9 ADRESSES UTILES
- CHAPITRE 10 POSITIONNEMENT DU SITE SAF-ISIS PAR RAPPORT AU MTD
10.1 MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
10.2 POSITIONNEMENT DU SITE SAF-ISIS
- CHAPITRE 11 JUSTIFICATION DES CHOIX ENVIRONNEMENTAUX - BUDGET ALLOUE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE 12 EFFETS SUR LE CLIMAT
12.1 GENERALITES SUR LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
12.2 IMPACTS DES INSTALLATIONS VIS-A-VIS DU CLIMAT
12.3 MESURES MISES EN PLACE POUR LIMITER L'IMPACT SUR LE CLIMAT
- CHAPITRE 13 DISPOSITIONS PREVUES POUR LA REMISE EN ETAT DU SITE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE
13.1 PROCEDURE REGLEMENTAIRE
13.2 CONDITIONS PREVUES POUR LA REMISE EN ETAT DU SITE
- CHAPITRE 14 DIFFICULT2S RENCONTREES POUR L'ELABORATION DU DOSSIER
- LISTE DES FIGURES
- LITE DES TABLEAUX
PARTIE IV :RESUME NON TECHNIQUEETUDE DES DANGERS
1. RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS -CARTOGRAPHIE
1.1 RESUME NON TECHNIQUE
2. OBJET ET CHAMP DE L'ETUDE DES DANGERS
3. METHODOLOGIE RETENUE DANS LA PRESENTE ETUDE
3.1 PRINCIPES GENERAUX DE L'ELABORATION DE L'ETUDE DES DANGERS
3.2 METHODOLOGIE RETENUE POUR L'EVALUATION PRELIMINAIRE DES RISQUES
4. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DES OUTILS UTILISES
5. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L'ETABLISSEMENT ET DE SON ENVIRONNEMENT
5.1 ENVIRONNEMENT NATUREL
5.2 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
5.3 ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LE SITE SAF-ISIS
6. IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGER
6.1 DANGER LIES AUX PRODUITS
6.2 IDENTIFICATION DES PHENOMENES DANGEREUX LIES A LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS ET AUTRES ACTIVITES
6.3 RETOUR D'EXPERIENCE: ACCIDENTOLOGIE
7. ESTIMATION DES CONSEQUENCES DE LA CONCENTRATION DES PHENOMENES DANGEREUX
7.1 SEUILS DES EFFETS REGLEMENTAIRES
7.2 ESTIMATION DES CONSEQUENCES DE LA LIBERATION DES POTENTIELS DES DANGERS
7.3 CARTOGRAPHIE DES ZONES D'EFFETS DES PHENOMENES DANGEREUX
7.4 SYNTHESE DES PRINCIPAUX RESULTATS
8. DESCRIPTION DES MOYENS DE SECOURS ET D'INTERVENTION
8.1 ORGANISATION GENERALE
8.2 MOYENS DE LUTTE POUVANT ETRE MIS EN OEUVRE
8.3 CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
9. ANALYSE DES RISQUES
9.1 METHODOLOGIE DES ARBRES DE DEFAILLANCES
9.2 PHD N° 3: INCENDIE RETENTION STOCKAGEZ VRAC
9.3 PHD N° 4: EXPLOSION CAMION CITERNE SOLVANT
9.4 PHD N° 5: INCENDIE ZONE DE DEPOTAGE
9.5 PHD N° 6: EXPLOSION REACTEUR R201
9.6 PHD N° 8: EXPLOSION REACTEUR 16B03
9.7 PHD N° 9: INCENDIE MAGASIN
9.8 PHD N° 10: VCE GAZ NATUREL DANS LOCAL CHAUFFERIE
9.9 PHD N° 13: EMISSION DE LEGIONELLES
10. ETUDE DETAILLEE DE REDUCTION DE RISQUES
11. QUANTIFICATION ET HIERARCHISATION DES DIFFERENTS SCENARIOS TENANT COMPTE DE L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION
11.1 CINETIQUE DES SCENARIOS D'ACCIDENT DU SITE
11.2 RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES SCENARIOS D'ACCIDENTS MAJEURS DU SITE
LISTE DES ANNEXES
Le dossier, en application de l'article L 122-1 et suivants du code de l'environnement, a fait l'objet d'un avis des services de l'Etat sur l'évaluation environnementale du projet. Conformément aux textes, cet avis a été joint au dossier d'enquête publique après avoir été visé par le commissaire enquêteur.
PRESENTATION du PROJET:
Présentation du projet et son contexte:
Comme cité en "OBJET" de ce rapport, SAF-ISIS produit:
- des molécules aromatiques (saveurs fraise, pomme, vanille, fromage) et des enzymes par fermentation
- l'acétaldéhyde par bio conversion (fermentation) de l'éthanol et distillation,
- des acides organiques par distillation,- des esters,
Les procédés de fabrication sont des procédés de biotechnologie et de séparations physico-chimiques.
L'objet de la demande de régularisation est l'évolution des seuils de classement et notamment sur celui du stockage des liquides inflammables,ainsi qu'une augmentation de ses activités sur les cinq prochaines années. Cette augmentation, nécessite la création d'un nouvel atelier de distillation, avec de nouveaux stockages de produits inflammables et équipements.
Pour l'environnement, les activités induisent:
- des rejets de composés organiques volatils- des effluents industriels- des nuisances sonores- des nuisances olfactives- des risques d'incendie et d'explosion
Analyse du caractère complet du dossier:
L'étude d'impact comprend les chapitres exigés par le code de l'environnement.
Elle comprend:- l'identité des auteurs- le résumé non technique- l'analyse de l'état initial du site et de son environnemental- l'analyse des impacts du projet - l'évaluation des risques sanitaires- les mesures de suppression, réduction ou compensation des
impacts- les raisons du choix du site et du projet- l'estimation des dépenses liées à la protection de l'environnement- l'analyse des méthodes et des difficultés rencontrées- les dispositions prévues pour la remise en état du site.
Des annexes techniques:- convention de raccordement des eaux usées- rapport de mesure de bruit (2011)- analyse de risque de foudre
- liste des principaux produits utilisés- évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 - avis de la commune sur les usages futurs du site
INFORMATION AU PUBLIC:
Publicité règlementaire:
Un avis au Public est affiché par les soins du Maire de chaque commune comprise dans le périmètre prévu à l'article R.512-14 du Code de l'Environnement.
Ce périmètre correspond en ce qui concerne l'affaire visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2012 relatif à l'enquête à 1 km.
Conformément à cette disposition, l'affichage a eu lieu dans la commune de SOUSTONS uniquement et quinze jours avant le début de l'enquête à compter du 09 novembre 2012
– à la mairie;– dans le voisinage de l'installation projetée;– dans les lieux publics et en tous endroits ou l'attention des personnes
intéressées peut être attirée.
L'enquête a été également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Landes:
– Sud-Ouest le 09 novembre 2012 et le 27 novembre2012– Les Annonces Landaises le 10 novembre 2012 et le 01 décembre 2012
Le Maire de la commune de SOUSTONS concernée par l'affichage a attesté l'affichage et a envoyé l'attestation au commissaire enquêteur après la fin de l'enquête.
Par ailleurs, à l'occasion de chacune des permanences, le commissaire enquêteur a vérifié la présence de l'affichage sur les lieux.
Les permanences:
Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition des personnes pour les renseigner et recevoir leurs observations durant les permanences tenues dans les locaux de la Mairie de SOUSTONS:
– le LUNDI 26 novembre 2012 de 8h30 à 11h30– le VENDREDI 07 décembre 2012 de 8h30 à 11h30– le JEUDI 13 décembre 2012 de 14h à 17h– le MERCREDI 19 décembre 2012 de 9h à 12h– le VENDREDI 28 décembre 2012 de 14h à 17h
A l'issue de cette dernière, le commissaire enquêteur a procédé à la clôture du registre.
Pendant la durée de l'enquête, le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner les observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet à la mairie de SOUSTONS.
DEROULEMENT DE L'ENQUETE:
Le dossier mis à l'enquête était suffisamment explicite. Le commissaire enquêteur a annexé des pièces jugées utiles afin de pouvoir répondre à des demandes susceptibles de lui être exposées.
Le commissaire enquêteur s'est tenu aux dispositions de la réglementation, il a annexé huit (8) pièces au dossier:
− 1- Avis de l'autorité administrative de l'état (DREAL)− 2- Extrait de la publication dans le journal « Sud-Ouest »− 3- Extrait de la publication dans le journal « Les Annonces Landaises »− 4- Annonce de l'enquête à Monsieur le Maire par les services de la
Préfecture− 5- Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture et les modalités de l'enquête− 6- Observations de la SEPANSO LANDES− 7- Lettres "PETITION" de habitants et ou propriétaires de la copropriété
du Parc des Esquirols.− 8- Certificat d'affichage de Monsieur le Maire
Avant le début de l'enquête, le commissaire enquêteur a rencontré le maître d'ouvrage ( Monsieur TAILLADE Patrick, Directeur Général de la société SAF-ISIS) accompagné d'un collaborateur, en présence de représentants de la commune de SOUSTONS.
Cette réunion a permis au commissaire enquêteur de connaître la chronologie des différentes phases de l'avancement et de la mise en place du dossier.
A la fin de l'enquête le commissaire enquêteur a clôt celle-ci. (le 28 décembre 2012)
Il a dans la huitaine convoqué le demandeur ( le 07 janvier 2013).
OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES ADMINISRATIONS:
Public:
Le commissaire enquêteur a reçu une personne pendant la 1ère permanence.
La S.E.P.A.N.S.O. LANDES a fait parvenir ses observations par l'intermédiaire d'un E-Mail envoyé à l'adresse internet de la Mairie de SOUSTONS.
Les observations de la S.E.P.A.N.S.O. ont été consignées par le commissaire enquêteur dans le procès-verbal remis aux représentants de la société SAF-ISIS.
Une "pétition" déposée en mairie dans une enveloppe cachetée au nom du commissaire enquêteur comportant des observations consignées dans le procès-verbal.
Le commissaire enquêteur a demandé au maître d'ouvrage de répondre aux questions posées.
Le procès-verbal et les réponses aux questions sont annexés au présent rapport.
Administrations:
Le dossier a été avant enquête envoyé au Ministère de l'Écologie du Développement Durable et de la Mer. La D.R.E.A.L. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) a transmis son avis:
Cet avis signé par Monsieur le Préfet de région dans lequel on retrouve:
− Les principales caractéristiques du projet et la conclusion de l'avis de l'autorité environnementale
− L'AVIS détaillé comportant:-1- la présentation du projet et son contexte,
− -2- l'analyse du caractère complet du dossier− -3- l'analyse de la qualité du contenu du rapport d'étude d'impact et du caractère
approprié des informations qu'il contient− -4- l'analyse de la qualité de l'étude des dangers et du caractère approprié des
informations qu'elle contient− -5- la prise en compte de l'environnement dans le projet
-1-Avis sur le caractère complet de l'étude d'impact et le caractère approprié des informations qu'elle contient
«D'une manière générale l'étude d'impact est claire et concise. Elle est complète et comporte toutes les rubriques exigées par le code de l'environnement....
... Des études correctement étayées ont permis de montrer que les enjeux environnementaux sont dans l'ensemble modestes.... Les enjeux principaux sont liés aux rejets atmosphériques des installations pour la maîtrise desquels le projet s'appuie sur les meilleures technologies disponibles.
Une évaluation simplifiée NATURA 2000 a été réalisée concernant le cite le plus proche identifié dans l'aire d'étude. Elle conclut de façon justifiée à l'absence d'incidences notables sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation de ce site.»
-2-Avis sur la manière dont le projet prend en compte l'environnement
"Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. la conception des extensions du site et les mesures prises pour limiter les impacts sont appropriées au contexte, notamment l'atelier de distillation, sur rétention, qui sera équipé de dispositifs permettant de limiter les odeurs et de détecteurs explosimétriques permettant de réduire les risques d'explosion. Les conclusions reprennent celles de l'analyse des impacts sur l'environnement du projet et conduisent le porteur du projet à considérer que les nouvelles installations ne créeront pas d'impact nouveau sur l'environnement".
"Des actions d'amélioration de l'existant en terme de nuisances sonores et olfactives sont également présentées dans le présent dossier. L'autorité environnementale recommande que les résultats de la nouvelle campagne de bruit prévue en 2012 pour justifier de la mise en conformité du site suite aux travaux d'insonorisation puissent être joints au dossier mis à l'enquête publique".
Aucun avis n'a été pris par délibération du conseil municipal par la commune de CASTETS.
ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:
L'enquête publique s'est déroulée dans les formes prescrites par les textes susvisés .
Dès la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur a rédigé dans les huit jours un procès-verbal afin de faire part au pétitionnaire des observations écrites et orales recueillies.
Le pétitionnaire a été convoqué, le commissaire a verbalement commenté les observations formulées par la S.E.P.A.N.S.O. et les signataires de la "pétition" du quartier des Esquirols. IL lui a remis son procès-verbal et a demandé un mémoire en réponse dans un délai de douze jours en lui indiquant la date butoir.
Dans le délai imparti, le mémoire en réponse du pétitionnaire a été envoyé à l'adresse du commissaire enquêteur.
-A- Au souhait de la S.E.P.A.N.S.O. Landes:
-1- Pourquoi des habitations très proches...
Réponse SAF-ISIS: - Côté Sud, deux habitations à - de 30m qui correspondent
historiquement à des logements d'artisans initialement autorisés sur la zone artisanale. - Côté Nord, une résidence à - de 20m construite en 2005,
postérieure donc à la construction de SAF-ISIS (1992). Un courrier du 15 juillet 2003 à la Mairie de Soustons par M. le Directeur préconisait que ces constructions ne cohabitent pas avec des installations industrielles. (Annexe 1).
-2- risques induits par les principaux solvants - (éthanol, éthanal, acétate d'éthyle).
Réponse SAF-ISIS: - L'éthanol et l'acétate d'éthyle sont des solvants utilisés
conformément à la législation. Ils figurent sur les listes positives et peuvent donc être utilisés.
- L'éthanal n'est pas un solvant mais l'un des produits finis. Il est utilisé comme arôme naturel par les industriels de l'agro-alimentaire à des doses infimes. Ces produits sont fournis purs, à forte volatilité et en grande quantité ce qui implique un classement en produit dangereux de ces molécules. cette forte volatilité qui fait que ces molécules sont justement des arômes.
- Les fiches toxicologiques de l'INERIS prises en compte afin de garantir une manipulation dans des conditions d'hygiène et de sécurité maximales tant pour les salariés et des riverains que pour l'environnement.
-3- Quel est le liquide caloporteur ? :
Réponse SAF-ISIS: C'est un liquide organique synthétique dénommé MARLOTHERM SH.-4- Quelles sortes d'aliments pour bétail ? :
Réponse SAF-ISIS: Les équipements de broyage, de concassage,... sont moins utilisés. Il
s'agit d'une installation d'explosion à la vapeur de déchets végétaux (paille, miscanthus, bois de peuplier, ...) par des donneurs d'ordre pour la construction (isolants thermiques) ou, plus fréquemment, pour extraire des sucres cellulosiques ou, plus rarement, de végétaux plus facilement digérés par les animaux. Malgré une utilisation épisodique de ces équipements relatifs à la rubrique 2260 des ICPE, cette rubrique a bien évidemment été conservée.
-5- Justification de la construction du nouvel atelier; process de lyophilisation si l'installation n'est que projet; modification ou porté à connaissance.
Réponse SAF-ISIS: Les capacités de production actuelles sont devenues insuffisantes,
donc pour satisfaire les besoins de la clientèle, li faut développer une augmentation des capacités de production.
Les process de lyophilisation n'est qu'au stade projet. Cette demande d'autorisation a été l'occasion pour l'inclure. Si le projet aboutissait, il serait porté à connaissance à l'autorité préfectorale, et, la société SAF- ISIS se conformerait à la décision de celle-ci qu'il y ait enquête publique ou pas.
-6- Conclusion hâtive en ce qui concerne les rejets sur l'environnement. Quid de la santé des riverains?:
Niveau de dangerosité des contaminants
Réponse SAF-ISIS: Les rejets de COV respectent la règlementation en vigueur:- Rejets totaux de COV de 120g/h en 2012, valeur très inférieure au
seuil règlementaire de 2000g/h. Ces rejets ne seront pas l'origine potentielle d'impact sur l'environnement du site,ni, sur les riverains.
- Rejets spécifiques d'acétaldéhyde de 46 g/h en 2012, valeur inférieure au seuil règlementaire de 60 g/h imposé spécifiquement à SAF-ISIS. Ces rejets sont discontinus car émis uniquement lors des productions d'acétaldéhyde. On considère un risque faible pour l'environnement et les riverains. L'étude d'impact démontre qu'à la dose d'exposition, la "survenue d'un effet toxique est peu probable". la même conclusion est donnée en évaluant "les effets cumulatifs des polluants rejetés à l'atmosphère par SAF-ISIS". IL y a donc peu sinon aucun risque pour les riverains à long terme.
La liste des substances dangereuses potentiellement présentes dans les rejets acqueux appelés "contaminants" est fixée par la règlementation en vigueur. Au terme d'une campagne de prélèvements appelée "surveillance initiale", une surveillance dite "pérenne" devait conduire à des actions de réduction (2015) puis de suppression 2021) de ces substances. Lors de la "surveillance initiale", les valeurs obtenues étaient inférieures aux seuils règlementaires ont conduit la DREAL par courrier à ne pas demander la réalisation de la "surveillance pérenne" et à mettre fin à l'action de Recherche des Substances Dangereuses pour l'Environnement dans les rejets liquides de SAF-ISIS (courrier en Annexe 2)
-7- L'étude d'impact:Eaux souterraines au droit du site. Analyses?Rejets et impacts sur le milieu air. Comparaison entre fonctionnement
et arrêt.Rejets atmosphériques. Synthèse des meilleures technologies
disponibles et autres technologies par voie humide: les laveurs de gaz.Rendement SAF-ISIS: 85%Rendement colonne de lavage: 99.9%Sur le plan santé environnement, il aurait été intéressant d'avoir l'avis
des riverains.La liste des produits chimiques est surprenante. L'Agence
Europépnne des Produits chimiques pourra-t-elle nous donner des informations utiles?
Réponse SAF-ISIS: SAF-ISIS réalise les analyses des eaux souterraines conformément à
la règlementation en vigueur. Ces analyses figurent en Annexe 3.
Il n'y a aucune obligation légale de réaliser un comparatif de la qualité de l'air lorsque SAF-ISIS est en arrêt technique et lorsqu'elle fonctionne normalement.
La technologie des tours de lavage est une technique qui peut permettre d'atteindre des rendements de 99.9% selon les molécules concernées. Par ailleurs, plus les valeurs d'entrée sont faibles, moins les rendements sont bons. Indépendamment du rendement, c'est la concentration finale obtenue qui importe. La concentration des rejets dans l'atmosphère est conforme aux règlementations auxquelles est soumise SAF-ISIS et est inférieure aux valeurs imposées.
L'avis des riverains sur le projet d'accroissement de la production actuel est l'objet de la présente enquête publique.
La liste des produits chimiques présentée est le catalogue des molécules fabriquées qui sont les produits commerciaux. Ces molécules sont chimiques mais sont obtenues naturellement car produites par des microorganismes vivants (levures, champignons, bactéries), par des voies fermentaires, par des voies biotechnologiques, par des voies enzymatiques et non pas par synthèse chimique. Ces produits sont utilisés par les industries de l'agro-alimentaire à des doses infimes et sont sans danger pour l'homme aux doses d'absorption. Les clients sont livrés par des quantités importantes de produits purs. C'est la raison pour laquelle ces molécules à caractère aromatiques et donc volatiles sont classées en produits dangereux.
-8- Etude de danger:Les risques en limite de propriété sont avérés. Dans toutes les
incertitudes sur la liste des produits chimiques, quelle est la fiabilité de l'étude de danger?
Réponse SAF-ISIS:Les risques en limite de propriété sont effectivement avérés. SAF-ISIS
se préoccupe de maintenir tout risque aux limites de propriété et envisage d'acquérir du terrain côté Nord dans cette optique.
L'étude de dangers a été menée avec les informations disponibles et connues au moment de l'élaboration de celle-ci. Cette étude est donc fiable en l'état actuel des connaissances.
-9- "L'avis du CHST ne figure pas en annexe contrairement à ce qui a
été indiqué dans la liste des annexes".
Réponse SAF-ISIS:L'extrait du compte rendu est donné en Annexe 4
-B- Les signataires du Parc des Esquirols
-10- La "pétition":Nuisances olfactives permanentes (pommes pourries, saucisse
grillée,etc...)Déchets noirs qui retombentDémarche effectuée par des représentants du Parc des Esquirols:
"Nous avons rencontré la direction au mois de septembre dernier qui ne reconnait pas les nuisances énumérées...etc".
Réponse SAF-ISIS:Concernant , les nuisances olfactives et sonores, une action judiciaire
a été initiée par l'agence Basco-Landaise, syndic de la copropriété du Parc des Esquirols. la réunion du mois de septembre citée est une réunion préparatoire provoquée par l'expert judiciaire nommé par M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Dax. SAF-ISIS transmet à celui-ci tous les documents qui lui sont demandés. L'action judiciaire est en cours, SAF-ISIS ne peut pas intervenir sur la suite à ces demandes ni sur la nature de celles-ci.
Concernant les déchets noirs qui retombent, SAF-ISIS n'a jamais reçu aucune plainte par courrier (postal ou électronique) concernant un tel phénomène...
SAF-ISIS conteste la phrase de la pétition "ces aromes dits "bio" par les intéressés". Aucun des arômes produits n'est certifié "bio", mais sont tous "naturels" car ils ne sont pas produits par synthèse chimique mais uniquement par des microorganismes vivants tels que des levures, des champignons, des bactéries et par des voies enzymatiques.
-C- L'Avis de l'autorité Administrative de l'Etat:
-11- "Outre le fait que le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux, que les nouvelles installations ne créeront pas d'impacts nouveaux sur l'environnement, le rapport recommande que:
"les résultats de la nouvelle campagne de bruit prévue en 2012 pour justifier de la mise en conformité du site suite aux travaux d'insonorisation puissent être joints au dossier mis à l'enquête publique".
Cette recommandation a-t-elle été suivie d'effets?
Réponse SAF-ISIS:
La campagne de mesures acoustiques a été réalisée en juillet, août et septembre 2012. Le rapport correspondant n'a pas pu être annexé à la Demande d'Autorisation d'Exploiter.
Dans son rapport d'inspection daté du 05 décembre 2012 qui figure en
Annexe 5, l'inspecteur de la DREAL indique:
"Concernant les niveaux acoustiques, malgré des efforts significatifs de l'exploitant, des non-conformités subsistent de nuit: toutefois, il est bon de souligner que suite aux diverses actions de réduction engagées depuis 2009, les mesures d'émergence au point A (logements "Parc des Esquirols") sont devenues conformes de jour et de nuit."
Le commissaire enquêteur constate que des réponses ont été formulées à toutes les questions posées.
A Hossegor le 24 / 01 / 2013le Commissaire Enquêteur
P. BOURREIL
BOURREIL Pierre Dossier n° E12000276/64 Commissaire Enquêteur 110, rue des barthes40150 HOSSEGOR
COMMUNE DE SOUSTONS
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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERUNE
ZONE d'ACTIVITE
Société SAF-ISISRégularisation et extension des activités
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ENQUETE PUBLIQUE
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CONCLUSION et AVIS MOTIVES
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Adressé à Monsieur le Préfet des Landes
- I - EXPOSE
Une enquête a été ouverte le 26 novembre 2012 concernant les avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société SAF-ISIS domiciliée «Zone artisanale 40140 SOUSTONS » représentée par Monsieur LATAILLADE Patrick - Président - en vue d'obtenir l'autorisation de régulariser et d'étendre ses activités sur le territoire de la commune de SOUSTONS.
L'établissement SAF-ISIS produit:- des molécules aromatiques (saveurs fraise, pomme, vanille,
fromage) et des enzymes par fermentation- l'acétaldéhyde par bio conversion (fermentation) de l'éthanol et
distillation,- des acides organiques par distillation,- des esters,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, un arrêté a été établi conformément aux textes susvisés sur les avantages et inconvénients résultants de la demande présentée par la société SAF-ISIS en vue de régulariser et étendre ses activités sur la commune de SOUSTONS.
Le site SAF-ISIS à SOUSTONS est soumis à l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1995 et aux arrêtés préfectoraux complémentaires suivants:
- 03/08/2004: prévention de nouveaux incidents sur le site SAF-ISIS à SOUSTONS;
- 30/11/2004: rejets des d'effluents liquides dans l'égout;
- 16/05/2007: arrêté préfectoral complémentaire visant à réduire les rejets de COV dans l'air et à acter les améliorations en faveur de la protection de l'environnement annoncées dans le bilan décennal d'exploitation de SAF-ISIS;
- 31/03/2008: arrêté préfectoral complémentaire visant à acter les principales mesures de risques mentionnés dans l'étude de dangers actualisés de SAF-ISIS;
- 15/12/2009: arrêté préfectoral complémentaire portant sur le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique;
- 05/05/2010: arrêté préfectoral complémentaire visant à augmenter les effluents liquides.
Le site SAF-ISIS est soumis à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) selon les rubriques 1431, 1433, 1434, 2265, 2270... de la nomenclature correspondante, depuis leur premier arrêté préfectoral datant du 10 octobre 1995.
Par décision N° E12000276 / 64 du 15 octobre 2012 M. P. Bourreil a été désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de PAU en qualité de commissaire enquêteur afin de diligenter cette enquête. .
- II - CONCLUSIONS MOTIVEES:
Dans le rapport, le commissaire enquêteur a analysé les observations émises par:
- la S.E.P.A.N.S.O Landes (rapporteur M. Cingal, président)- la "pétition" (signée par 36 propriétaires (ou locataires) de la copropriété du
"Parc Esquirol" sise 2 rue de Maoucout à Soustons).Les signataires se répartissent comme suit:Bâtiment A : appartements N°s 102 - 104 - 105 - 106 - 108Bâtiment B: appartements N°s 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207
- 208Bâtiment C: appartements N°s 304 - 305 - 306Bâtiment D: appartements N°s 403 - 404 - 405 - 407 - 408Bâtiment E: appartements N°s 502 - 503 - 504 - 505 - 507 - 508 - 510
-512Bâtiment F: appartements N°s 603 - 605 - 606 - 608 - 610 - 611 - 615
- l'Avis de l'Autorité Environnementale
Le commissaire enquêteur rappellera successivement les commentaires en faveur du projet et les commentaires à l'encontre du projet.
Commentaires en faveur du projet
Le dossier est bien structuré et complet, bien documenté, répondant aux règlementations, notamment aux articles R 512-2 à R 512-10 du code de l'environnement.Il est accompagné de l'étude d'impact et de l'étude de dangers exigées par le code de l'environnement. comprenant un résumé non technique permettant une compréhension plus aisée.
Les observations formulées par la S.P.E.N.S.O. et transmises par P.V. aux responsables de SAF-ISIS ont toutes eu une réponse qui satisfont le commissaire enquêteur.
L'implantation de la construction date de 1992 et est située dans une zone artisanale, les bâtiments situés à quelques 20 mètres de l'usine ont été construits en 2005. La proximité de cette construction ne peut être qu'une source d'ennuis. IL semblerait que M. le Directeur de SAF-ISIS avait bien évalué les risques lors de la délivrance du permis de construire par la Mairie de SOUSTONS.
Il semble toutefois que la société SAF-ISIS ait bien pris en compte les paramètres qui sont reprochés par les riverains. Les améliorations apportées montrent la volonté qu'ont les responsables de la société d'améliorer les risques de nuisance générés par leur activité.
L'avis de l'Autorité Environnementale est favorable au projet, tant en ce qui concerne l'étude d'impact que l'étude des risques et des dangers.
Commentaires à l'encontre du projet:
Le commissaire enquêteur n'a aucun commentaire négatif à formuler.L'Autorité Environnementale note toutefois "que certains risques d'effets
dominos ont été omis (effets dominos sur l'atelier de fermentation suite à un accident sur les ateliers de distillation voisins et réciproquement)". L'Autorité Environnementale estime toutefois, "que sur une base d'évènements similaires, les effets dominos ne seront pas de nature à aggraver les conséquences d'un scénario retenu."
Conclusion générale:
Les commentaires ci-dessus font apparaître que le dossier présenté par la société SAF-ISIS présente des avantages et surtout une volonté d'aborder les enjeux principaux liés aux rejets.
Le commissaire enquêteur demande aux responsables de la société de continuer à être vigilants à tous les risques qui pourraient être liés à l'exploitation.
- III - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:
Compte tenu de ce qui précède, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE sur la demande faite par la société SAF-ISIS relative à une autorisation de régularisation et d'extension de ses activités.
A Hossegor le 24 / 01 / 2013 le Commissaire Enquêteur
P. BOURREIL
