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DROITDELAPROTECTIONDESMAJEURS

Marie-HélèneISERNREAL AncienmembreduCNB

Avocatspécialisteendroitdelafamille,despersonnesetdeleurpatrimoine

Animatricedelasous-commissionLesprotectionsdespersonnesvulnérables

La qualification de la vulnérabilité de la personne handicapée et âgée

Limites et nouvelles perspectives

ATELIER EGDFP 2019 24/01/2019

BIBLIOGRAPHIE VULNERABILITE DES PERSONNES ÂGEES

- L’OMSclasseladépendanceaffectivedanslesmêmescatégoriesqueladépendanceauxproduitsetaujeu.

Dépendance affective La dépendance affective fait partie des addictions sans substances. Il s'agit d'une organisation psychique conduisant à placer l'autre comme source de sa dépendance. Les conséquences sont souvent semblables aux addictions classiques (perte d'objectivité, renonciation de soi pour un investissement exclusif vis à vis de l'objet de dépendance). Des psychologues travaillent sur ces problématiques20. • ↑ Alexandra MOINS, « La dépendance affective dans le couple : mécanismes psychologiques et implications » [archive], 31 mars 2016 (consulté le 13 mars 2017). - Pour une définition asses large de la dépendance:

- Sur la notion de stratégie dissimulée :

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. Pour les atteintes aux biens, on peut porter plainte sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ . Une adresse utile : un site de signalement des abus sur internet : https://www.internet-signalement.gouv.fr/ - Sur les démarchages à domicile ou les offres par téléphone qui y sont assimilées : sur le site de la DGCCRF on trouve l'adresse des commissions départementales. - Les réunions de la sous commission Les protections des personnes vulnérables : - Intervention du Docteur Faroudja, Président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins, Réunion de la commission famille du 12 mars 2014 Le secret professionnel du médecin traitant. (fr) - Etude de Clémence LACOUR Colloque EFB 7 mars 2012 sur le site de la LGBD

- Intervention Mmes TERRASSON et CASAGRANDE Maison du Barreau 17/12/2014 sur le site

avocatparis.org

Faire : famille_protection majeurs_vulnerables_17 decembre 2014

Harcèlement moral dans les procédures familiales (fr)

Version imprimable France > Droit civil > Droit de la famille > Harcèlement

Compte-rendu de la réunion du 23 avril 2013 de la Commission Famillle du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée

Commission ouverte : Famille Responsable : Hélène Poivey-Leclercq

Intervenants : Muriel Laroque, avocat au barreau de Paris, Marie-France Hirigoyen, psychiatre, Catherine Bourguès Habif avocat au barreau de Paris, Hélène Chateau, magistrat à la cour d’appel de Paris, Marie-Hélène Isern-Real, avocat au barreau de Paris, Harold Kasprzak, juriste chargé d’études au Pôle Etudes et Recherche de la Fondation Médéric Alzheimer

http://www.lagbd.org/index.php/Harc%C3%A8lement_moral_dans_les_proc%C3%A9dures_f

L’incidence de la réforme du droit des contrats comme alternative à l’abus de faiblesse (fr)

Version imprimable France >

Mercredi 10 Mai 2017

Intervention à la Maison du Barreau (Paris) de Monsieur Tarik LAKSSIMI, Maître de conférences à l’Université Paris Est

Sous-commission des personnes vulnérables (Barreau de Paris)

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Le présent article entend proposer quelques lignes directrices, afin de vérifier si le droit des contrats nouveau, notamment les vices du consentement, ne serait pas de nature à constituer une alternative à l’abus de faiblesse connu du droit pénal et du droit de la consommation. Le propos ne consiste pas à reprendre l’ensemble des mécanismes propres aux vices du consentement. Il est simplement question de vérifier si dans les nouvelles dispositions, des techniques sont susceptibles de se présenter comme alternative à l’abus de faiblesse.

Le secret professionnel du médecin traitant (fr)

Version imprimable France > Droit civil > Droit des personnes > Incapacités > Secret professionnel

Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014 de la Commission Famille

Commission : Famille Responsable : Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris

Sous commission : Protection des majeurs vulnérables Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat au barreau de Paris

Intervenant : Docteur Faroudja, Président de la section éthique et déontologie du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Sommaire

• 1 1. Signalement au Procureur de la République • 2 2. Définition du secret professionnel du médecin • 3 3. L'information par le médecin des services judiciaires et administratifs • 4 4. La collaboration et l'information de la victime • 5 5. Différence entre le certificat médical et le signalement au Procureur de la République • 6 6. Rappel des textes à propos de la non-assistance à personne en danger • 7 7. Difficulté des familles à s'opposer aux traitements abusifs des personnes âgées dans

les maisons de retraite • 8 8. Conditions d'élaboration du certificat médical du médecin inscrit sur la liste du

Procureur • 9 Voir aussi

http://www.lagbd.org/index.php/Le_secret_professionnel_du_m%C3%A9decin_traitant_(fr) - L’OMS (Office Mondial pour la Santé) donne des définitions précises de la maltraitance financière par un système de dépendance, en particulier affective. La dépendance affective est rattachée à la dépendance aux toxiques et au jeu. Article de synthèse WIKIPÉDIa - Harold KASPRZAK et l’influence indue 21e Congrès de l’Association Alzheimer Europe – 8 octobre 2011 - Varsovie (Pologne)

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- Des commentaires à signaler sur la nullité du mariage par Gilles Raoul-Cormeil et une jurisprudence :

• Le caractère attitré de la demande d’autorisation à mariage de la personne protégée », note sous Cass., civ. 1e, 2 décembre 2015 (Pourvoi n°14-25.777) : Recueil Dalloz n°15 du 21 avril 2016, p. 875 à 879

• Le caractère attitré de la demande d’autorisation à mariage de la personne protégée », note

sous Cass., civ. 1e, 2 décembre 2015 (Pourvoi n°14-25.777) : Recueil Dalloz n°15 du 21 avril 2016, p. 875 à 879

• L’autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l’exercice de la

liberté nuptiale », obs. sur Conseil constitutionnel, déc. QPC n°2012-260 du 29 juin 2012 : Recueil Dalloz n°29 du 26 juill. 2012, Point de vue, p. 1899 à 1900.

• Comment faire émerger une volonté réelle et réaliste de la personne en dehors de

comportements qui ne peuvent être qualifiée de pathologiques dont difficilement détectables par le droit médical ?

• De la distinction du consentement au mariage et de la capacité de se marier », obs. sur

Cass. civ. 1e, 2 décembre 2015 (Pourvoi n°14-25.777) : LEFP. Janv. 2016/1, n°006, p. 3.

Annulation du mariage contracté en vue de profiter du patrimoine de l 'un des époux

Dans l’arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation statue sur l’annulation d’un mariage prononcé à la suite d’une condamnation de l’épouse pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner. Alors que les juges du fond prononcent l’annulation de son mariage, l’épouse forme un pourvoi en cassation afin de contester cette décision. Cependant, les pièces versées aux débats démontrèrent qu'au moment du mariage, l'épouse était animée par une intention de lucre et de cupidité n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de son futur époux. Ce dernier, quelques jours avant de subir les coups mortels portés par son épouse, avait exprimé sa volonté d'annuler le mariage car il éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de cette dernière. La Cour de cassation rejette alors son pourvoi et approuve la cour d’appel pour avoir fait ressortir des circonstances de la cause que l’épouse n’avait pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale et qu’elle s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son défunt mari. Elle retient ainsi l’absence de consentement au mariage.

1- Rapport sur le vieillissement et la santé, OMS publié en 2016 https://www.who.int/ageing/publications/world-report-2015/fr/ 2- Rapport de Madame Anne CARON-DEGLISE du 21 septembre 2018 http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/rapport-sur-levolution-de-la-protection-juridique-des-personnes-31802.html 3- Affaire ZEHENTNER C/ Autriche CEDH (Requête N° 20082/02 du 16 juillet 2009) https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2009/CEDH001-93595

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4- Arrêt CA DOUAI 8 février 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027080726 5- Rapport La maltraitance financière, un fléau silencieux http://www.le3977.info/rapport-maltraitances-financieres-egard-personnes-agees/ 6- CEDH, 5 septembre 2001, requête n°35683/97, VAUDELLE C/ France 7- Intervention Marie-Hélène ISERN-REAL – La justice du 21e siècle – 10-11 janvier 2014 Atelier 3 p. 305 8- LA COMMISSIONS NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT https://www.bnds.fr/dictionnaire/cndase.html 9- Le CENTRE NATIONAL DE MÉDIATION DES AVOCATS https://cnma.avocat.fr/ Protection de la personne vulnérable - Nathalie PETERKA – Anne CARON-DEGLISE – Edition DALLOZ REFERENCE 2018 – 2019 Le GUIDE DU HANDICAP - ESF éditeur L'AVOCAT PROTECTEUR Rapport de la Sous-commission Les protections des personnes vulnérables LexBase hebdo N° 143 Mercredi 6 février 2013 Edition professions N ° 5669BT7 L'ACTIVITÉ DE L'AVOCAT DU MAJEUR SOUS MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ET DU MAJEUR VULNÉRABLE - GUIDE PRATIQUE

http://www.avocatparis.org/system/files/publications/mhisernreal-

vade_mecum_final_avocat_protection_majeurs.pdf

LE DROIT DU MAJEUR À UN AVOCAT PERSONNEL www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?url...