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ASSOCIATIONS 03 DOSSIER 07 REPORTAGE 11

n Le CART de la Banque de France

n La protection juridique des majeurs

n Le 1er forum du handicap de Saint Maur

Revue de l’Union départementale du Val de Marne des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leur amis.

94n° 71 Décembre 2010

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Édito

En raison de l’indisponibilité de Jean-Pierre BOBILLOT, qui connaît en cette fin d’année des problèmes de santé, fort heu-reusement en bonne voie de résolution, le président adjoint que je suis à la charge

d’expédier les affaires courantes selon la formule consacrée. Ce n’est toutefois pas une affaire courante que de vous souhai-ter en son nom et au nom de l’ensemble des membres du CA de l’UDAPEI une bonne année 2011. Que l’on me pardonne de m’autoriser à le faire.

Beaucoup de bonheur et de joie ainsi que de la réussite dans vos entreprises privées ou professionnelles tout au long de cette nouvelle année. Et bien évidemment une bonne santé.

Les problèmes rencontrés dans ce domaine par certains d’entre nous ces dernières semaines, m’amènent à espérer que l’année 2011 sera l’année du déclic de la relève associative que nous ne cessons d’appeler de nos vœux depuis fort longtemps.

Au cours des années à venir, nos associations devront plus que jamais garder leur dynamisme pour défendre les personnes handicapées et leurs familles. En effet, dans bien des secteurs depuis près de 30 ans, le progrès social s’est fait par le recours à l’endettement, qui reporte le coût à payer sur les générations futures. Nous avons atteint aujourd’hui la limite de ce processus et la rigueur incontournable à venir de tous les budgets sociaux va être supportée comme toujours, surtout par les plus faibles, ceux qui n’auront pas pu ou su défendre leurs justes besoins d’existence.

Souhaitons que les plus jeunes d’entre nous prennent conscien-ce de cet enjeu et s’engagent pour assurer la pérennité de nos associations, toujours plus fortes dans leurs actions.

Que le projet de rapprochement associatif à l’étude sous l’im-pulsion de Jean-Pierre BOBILLOT ait pour objectif le regroupe-ment des moyens pour plus d’efficacité dans nos entreprises et qu’il ne soit pas la seule recette pour maintenir la tête hors de l’eau à notre mouvement en raison du manque crucial de bon-nes volontés. Et ainsi 2011 aura été une très bonne année.

Joseph GICQUELPrésident Adjoint

n Le 1er forum du handicap de Saint Maur

n Projet de fusion inter-associations

n La recherche d’un établissement… Embarquement difficile

n Une belle rencontre amicale

n Baptêmes à l’ADPED

n Le Comité de Suivi Associatif de la Vie des Etablissements : le COSAVE

Vie des associations et des établissements p. 3 à 6

Éditorial et sommaire p. 2

p. 11 et 12Reportage

n Un exemple d’intégration en entreprise : le CART de la Banque de France

Actualités et agenda p. 14 et 15

p. 13

n La protection juridique des majeurs - 1ère partie

n L’ouverture d’une mesure de protection

n Les différents régimes de protection

p. 7 à 10

Dossier : La protection juridique des majeurs

n Le Conseil de la Vie Sociale

Fiche pratique

Equipe de rédaction : Jean-Pierre Bobillot – Danielle Nédey – Béatrice FunkCette revue est réalisée avec le soutien du Conseil Général du Val de Marne

Réalisation et Conception Graphique : MARNAT 01 56 80 09 19

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ASSOCIATIONS…

Le 1er forum du Handicap de Saint Maur

Projet de fusion inter-associations

Le 1er forum du handicap de Saint Maur s’est tenu le 13 novembre dernier dans la salle des fêtes de la mairie

grâce à la volonté d’une équipe : Joseph Gicquel (maire adjoint et administrateur de l’APEI de Saint Maur), Pascale Chevrier (maire adjointe) Anne de Briancon (chargée de mission handicap) et de tous les volontaires et bénévoles des associations de Saint Maur.

Nous étions une trentaine d’exposants représentants l’univers du handicap dans son ensemble et le handicap mental en particulier.

Notre mouvement associatif était venu en grand renfort avec l’association tutélaire du 94, l’ESAT de Polangis, l’IME des Bord de Marne et bien entendu l’APEI de Saint Maur dont le stand était tenu avec dévouement et gentillesse par Huguette Courteaux qui, bien entendu, n’avait pas oublié ses petits gâteaux pour tous nos enfants/adultes handicapés.

Nous avons accueilli les familles et professionnels tout au long de la jour-née sur nos différents stands afi n de les écouter et de les renseigner en fonc-tion de leurs besoins. Nous leur avons présenté nos différentes actions fami-liales : les fêtes, le café des parents…

Nous avons pu conseiller certaines familles dans le désarroi avec un en-

fant ou adulte sans solution à la maison et les réorienter vers les professionnels à même de les aider, ainsi que vers les bénévoles de notre mouvement qui siègent dans différentes commissions dont les CDAPH enfants et adultes de la MDPH.

Le forum était organisé autour de 2 tables rondes qui ont rencontré un très vif succès, la salle était pleine matin et après midi, et d’un point d’accueil écoute des parents souhai-tant parler confi dentiellement à un professionnel du milieu médico-social.

Nous avons activement participé à la préparation et présen-tation de l’une d’elle sur la thématique de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes. Un livret regrou-pant plusieurs expériences dans différents établissements de notre mouvement a été remis aux visiteurs de cette table ronde. On peut se procurer ce dossier en appelant le 01 49 76 95 60.

Tous les exposants étaient très heu-reux de ces moments d’échanges et de rencontres et tous espèrent, comme nous l’a promis le maire Henri Plagnol, recommencer l’annéeprochaine avec encore plus de partici-pants et de tables rondes. n

Sophie LAUREAUX

Afi n de relancer le mouvement associatif, quatre asso-ciations faisant parties du regroupement de gestion

APOGEI 94

APEI d’Entre Marne-et-Seine APEI de Saint Maur et des Bords de Marne APEI d’Entre Marne-et-Brie ARIANE

ont décidé de regrouper leurs activités et leurs moyens dans une fusion, créant ainsi une nouvelle association, l’APEI du Val de Marne.

Cette nouvelle association, organisée en sections territoria-les afi n de préserver les contacts établis dans le passé avec les familles et les autorités territoriales, devrait permettre avec des moyens fédérés de membres actifs, une meilleu-re communication auprès de ses adhérents ainsi qu’une

meilleure effi cacité et visibilité dans les actions associati-ves destinées à promouvoir la protection du handicap.

Mettant en commun ses actifs et passifs, ce regroupement de plus de 200 adhérents permettra un meilleur soutien des projets existants, une meilleure promotion de nouveaux projets tout en projetant une image plus forte auprès de nos autorités de tutelle.

La procédure légale de fusion commencera dès que l’accord des adhérents aura été obtenu au travers d’une délibération d’Assemblée Générale de chacune des associations consti-tuantes.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des progrès de cette initiative. n Les présidents des APEI

APEI Saint-Maur et Bords de Marne

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Je prenais l’avion, il y a quelques jours, et pensais à raconter cette histoire…

Imaginez vous, avoir reçu une carte d’embarquement, il y a plusieurs semaines, carte un peu particulière car elle vous est adressée par le fait que vous transportez, avec vous, de-puis bientôt 20 ans une valise, bien lourde mais à laquelle vous tenez tant, parce que c’est la votre, parce que vous l’avez accompagnée vers sa maturité, parce que cette poignée qui vous relie à elle, vous ne voudriez la lâcher qu’au moment où d’autres sauront parfaitement s’en occuper. Cette valise doit maintenant partir…

De nature plutôt organisée, vous arrivez très en avance à l’aé-roport muni de votre précieux laissez-passer. Il faut dire qu’on vous a prévenu : il y a du monde. Vous constatez que votre carte est bien peu précise et comprenez rapidement qu’il va falloir vous débrouiller pour trouver la bonne compagnie, le bon comptoir. Votre valise est lourde et vous voyez devant vous ce long hall qu’il va falloir encore parcourir. Vous abor-dez les premières fi les avec espoir, mais après avoir raconté votre histoire à 3 ou 4 personnels d’accueil, vous vous rendez compte qu’il va falloir user d’une autre méthode. Vous trou-vez un haut parleur, et là, dans un brouhaha, vous recevez des dizaines de non, que vous classez méthodiquement avec tout de même l’arrière-pensée de réessayer. Il est bien dit pourtant « pas de place, pas de liste d’attente » mais, il faut continuer à y croire.

Un peu plus loin, vous apercevez des comptoirs, que vous n’aviez pas vu au premier coup d’œil ; vous repartez, un peu découragé, mais vous racontez à nouveau l’histoire de votre valise…là, vous rencontrez plusieurs réponses : « pas la peine d’essayer » énoncé par le cerbère de l’accueil, qui ne vous laisse même pas fi nir votre phrase » ou encore « ce n’est pas la bonne compagnie, bien que ce soit le bon horaire », » votre valise n’a pas la bonne couleur, n’a que deux roues au lieu de 4…. »…Que faire, crier, abandonner…alors que justement cet horai-re de départ approche et votre valise, qui a pourtant su déjà voyager, devrait arrêter là son chemin de vie, par manque de place, mauvaise compagnie ou d’autres raisons obscures qui

vous échappent. Vous ne comprenez pas, pourquoi vous a-t-on alors envoyé une carte d’embarquement…

Derrière vous, la valise semble s’alourdir, de vos angoisses et inquiétudes mais aussi de se sentir rejeter, de ne savoir si elle trouvera sa place, une place... Un espoir naît, on vous propose de compléter un dossier d’une quinzaine de page, pour raconter le parcours de votre bagage, et pourquoi, vous voulez, tout en le suivant, le laisser voyager ailleurs…espoir vite déçu, malgré le remplissage appliqué du dossier !Vous vous sentez violentée par ces compagnies, ces com-mandants de vols qui, quand vous arrivez à les aborder, pren-nent à peine le temps de vous écouter, alors que, cette écoute seule vous aurait certainement déjà aidé…

A la relecture, cette histoire parait bien folle, mais c’est pourtant le parcours des parents à la recherche d’un établissement d’adulte pour leur enfant, arrivé en limite d’âge des structures enfants.

Le dossier de la MDPH, remplit par vos soins, oriente votre enfant vers …là est déjà la question, FAM, MAS, foyer de vie, foyer occupationnel, ESAT…certaines fi nesses sont même méconnues par les professionnels, les termes changent régu-lièrement et de toute façon, d’une structure à l’autre, on n’y trouve pas la même chose.Dès que ma fi lle a eu 18 ans, j’ai contacté quelques foyers…et là j’ai appris la façon dont ils avaient été formés à l’accueil : « de toute façon il n’a y a pas de place ». Parents, dites vous que c’est juste une formule de politesse locale, et cela vous aidera à l’entendre différemment…

Après avoir raconté pendant de longues minutes mon histoi-re, sans avancer pour autant, je me dis que l’envoi de dossier aux établissements d’un courrier serait plus rentable. Je suis peu aidée, bien que très soutenue, par l’établissement où est notre fi lle, actuellement à 250 km de Paris, ayant la chance d’être encore sur le territoire français ! 30 lettres, autant de refus…je continue, trouve d’autres établissements, et alors là, une autre ritournelle de réponses, certaines réussissant même à me faire sourire « refusée sur dossier » ! La même semaine, je recevais un « accepté sur dossier » pour une

ASSOCIATIONS…

La recherche d’un établissement... Embarquement difficile

Udapei 94 et APEI Saint-Maur et Bords de Marne

Udapei 94 et APEI Saint-Maur et Bords de Marne

Udapei 94 et APEI

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ASSOCIATIONS…

classe prépa pour mon fi ls ! Notre pays est vraiment celui de l’égalité !

Cela va faire plus d’un an, que j’ai commencé mes démarches. J’avance peu, mais il est vrai que j’essaie de mener parallèlement un travail et une famille, avec deux autres enfants…Mes avancées se résument à un stage dans un foyer de vie, ou de toute façon son profi l ne peut convenir, un bon contact dans un autre qui a un projet d’agrandisse-ment et d’ouvertures de places….dans deux ans ! J’ai agressé quelques secrétaires ou assistantes sociales qui ne me lais-saient même pas exposer ma situation et qui avaient oublié qu’écouter c’est déjà beaucoup et ramène un peu d’huma-nité dans ce parcours…

J’ai vécu l’espoir, quand après un premier contact, je recevais un dossier de 15 pages, en vue d’un accueil temporaire…15 pages, plus la photocopie du jugement de tutelle, de la carte d’invalidité, de stationnement, de la carte de sécurité sociale, etc…je m’applique, c’est vrai, 3h pour un dossier, le dimanche où je n’ai fi nalement rien d’autre à faire, qu’est ce que c’est…espoir déçu par une merveilleuse réponse « nous refusons le dossier pour des raisons médico-psycho-socio-éducatives….de plus, votre fi lle n’habite pas le département et nous pre-nons en priorité… ».

Sauf que, dans mon département, on m’a déjà dit non…et le 77 ne serait-il tout de même pas plus proche du 94 que le 59 !!! Je vais relancer mes dossiers mais je m’interroge sur les familles plus en diffi cultés que nous pour se battre,

écrire…le jeune adulte reste à la maison et on sait comment, lors du vieillissement des parents, la séparation peut être en-core plus diffi cile.

Alors à qui jeter la pierre ? La MDPH qui donne des orien-tations mais n’a aucun pouvoir sur les établissements ? Les directeurs d’établissements, certes de bonne volonté mais manquant de place, de toutes façons. L’Etat, qui bien qu’il ait décrété des plans handicaps, affronte une crise et ne peut rattraper en quelques années un retard qui s’est accumulé. Chaque département est il en mesure de proposer aux per-sonnes porteuses de handicap, une place adaptée à sa situa-tion, puisque le fi nancement est départemental ? Faudra-t-il un jour, à l’instar du DAL, exiger un DAP (droit opposable au placement, bien que je déteste ce mot) ?

Il y a urgence…….

Je n’ai pas la prétention d’apporter une réponse. Je pense cependant qu’il est urgent, que les institutions se rendent compte de la violence actuelle faite aux familles, de la détresse de certaines, de l’envie d’aban-donner.

Bien sur, un refus seul n’est rien, mais l’accumulation use… A ceux qui diraient, nous ne pouvons nous mettre à votre place, repartez au début du texte et avec un peu de chance, vous arriverez à embarquer ! n

Anne AUVRIGNON

C’est plus de 200 personnes qui se sont retrouvées en ce dimanche 19 septembre à l’appel des 3 associations, l’APEI Entre Marne et Seine, l’APEI de Saint Maur et des Bords de Marne et l’APEI Entre Marne et Brie.

Une fois de plus, le Centre Aéré de Boissy Saint Léger a été le cadre d’un copieux repas suivi d’un après-midi ponctué de jeux et de divertissements à destination de nos enfants.Le magnifi que soleil qui a présidé cette manifestation, a permis à tous et toutes de passer un moment de détente fort agréable avec la collaboration de l’incomparable NELLY toujours présente pour accompagner musicalement les par-ticipants.

Merci aux équipes des associations pour leur contri-bution à l’organisation et au bon déroulement de cette journée. n Michel Cheval

Une belle rencontre amicale

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ASSOCIATIONS…

A l’occasion du changement de présidence en 2009, Michel Ferry, fraîchement élu, a souhaité rendre hommage à deux piliers de l’Association, tout en « humanisant » ses établis-sements. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Aussi, le tout nouveau foyer d’hébergement et d’accueil de jour de Fresnes se nomme désormais « Résidence Jac-ques Josquin ». Ce n’est que justice pour le Président sor-tant, ayant œuvré de longues années pour faire aboutir ce projet tout en ayant assuré la présidence de l’A.D.P.E.D. pen-dant 30 ans. C’est le 29/01/2010, en présence de nombreuses personnalités, dont Monsieur Jean-Jacques Bridey, Maire de Fresnes, que cette opération a été offi cialisée.Toujours aussi vaillant à 86 ans, et encore actif au poste de Vice-Président de l’association, il rend régulièrement visite (souvent à vélo) à nos résidents, lesquels ont ainsi l’occa-sion de mettre un nom sur leur maison.

De même, le F.A.M. de Che-villy-Larue manquait de ré-férence depuis sa création.Cette carence est comblée depuis le 18 juin 2010, date à laquelle le nom de « Ré-sidence Marcel Huet » a été offi ciellement attribué au foyer d’accueil médicalisé, en présence du Maire, Christian Hervy et de Guy Pettenati, an-cien Maire ayant porté le soutien de la ville pour la création de cet établissement.Rappelons que Marcel Huet, Chevillais de fort longue date, est un des fondateurs, en 1961, de l’A.D.P.E.D.. Il reste ac-tif, tant au C.A. que comme représentant de l’association auprès de l’Udapei. C’est ainsi dans sa ville que son action et son dynamisme sont reconnus. n Didier HOCHET

Baptêmes à l’ADPED

Une nouvelle relation entre les associations locales familiales et les établissements gérés par Apogei 94

L’expérience des dernières années, depuis la créa-tion d’Apogei 94 par les cinq associations fondatrices en 2004, a fait apparaître la nécessité de renforcer les liens entre ces entités dans le respect de leurs res-ponsabilités respectives : - pour les établissements sous la direction d’Apogei 94, assurer un accompagnement et de qualité aux personnes handicapées, les suivre dans leur projet de vie personnalisé et promouvoir des solutions per-mettant d’améliorer leur situation et leur participa-tion à la vie sociale,

- pour les associations, entretenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité, leur apporter l’ap-pui moral et matériel en leur donnant les informa-tions et les conseils utiles, notamment au travers de rencontres, et s’assurer de la qualité des accompa-gnements mis en place par les établissements.

C’est sur la base de ces réfl exions que l’Assemblée Générale Extraordinaire d’Apogei 94, du 24 juin der-nier, a procédé à une révision des Statuts et du Règle-ment Intérieur et a donc créé en remplacement des anciens « COMEX » ce nouveau Comité « COSAVE » qui dorénavant se tiendra à périodicité régulière (2 à 3 mois) dans chaque établissement. n

Le Comité de Suivi Associatif de la Vie des Etablissements : le COSAVE

Le COSAVE se compose d’un administrateur APOGEI94, du direc-teur de pôle concerné, du directeur d’établissement, d’un adminis-trateur et de parents désignés par une des cinq Associations fondatrices.

Le COSAVE, sans se substituer au CVS, a un double rôle :- d’une part, il est tenu informé ;• des évolutions du projet d’établissement et des textes et règlements

internes applicables à l’établissement, • des projets nouveaux (transformation, aménagement de locaux,

construction) en relation avec l’établissement,• des budgets alloués et de leur exécution (tableau de bord), • des projets concernant la vie des personnes handicapées accueillies

(formation, travail, loisirs, sorties), • des départs et des arrivées des personnes handicapées accueillies et

des décisions de réorientation,Le COSAVE s’assure également, d’une façon générale, du bon fonction-nement de l’établissement et de la qualité des accompagnements. - d’autre part, en tant que relais indispensable entre l’Associa-tion locale et l’établissement lui-même, il assure :

• l’accueil des familles dont la personne handicapée est nouvellement arrivée et de celles rencontrant des diffi cultés,

• la mise en place au sein de l’établissement, et avec sa participation active, d’une communication de l’Association à destination des parents et des salariés (panneaux d’affi chage, remise de plaquettes, de documents,…),

• l’organisation en partenariat avec le Président du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de réunions thématiques, de manifestations ou de fêtes,

• la mise en œuvre de projets communs destinés à améliorer la vie des personnes et de leur famille ainsi que toute action favorisant l’accessibilité, en général, des personnes handicapées.

Pour tous ces points, le COSAVE est « force de proposition ».

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DOSSIER

La protection juridique des majeurs 1ère partie

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009,

a modifi é le code civil et maintenu, tout en les aménageant, les trois grandes mesures de protection juridique

existantes, à savoir :

- La sauvegarde de justice

- La curatelle

- La tutelle

Ces mesures judiciaires ont des conséquences différentes sur la capacité juridique des personnes protégées.

La loi du 5 mars 2007 a pour objectif de fonder la protection des majeurs sur les principes de nécessité, subsidiarité

et proportionnalité. Elle a étendu la prise en charge des majeurs vulnérables à la protection de leur personne,

proposant une nouvelle conception du droit des personnes protégées qui a mis fi n à l’approche exclusivement

patrimoniale.

Enfi n, le principe de priorité familiale a été renforcé. n

On estime aujourd’hui à 850 000 le nombre de majeurs sous protection (handicapés mentaux, exclus de la vie et personnes âgées). L’allongement de la durée de vie et le vieillissement de la population ont fait augmenter de 25 % le nombre de majeurs protégés de plus de 70 ans depuis dix ans.Selon le code civil, à sa majorité fi xée à 18 ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (article 414).Si le majeur ne peut gérer ses biens et risque de causer des dommages aux tiers, le législateur a, dès le 3 janvier 1968, instauré un régime de protection des majeurs axé sur la préservation du patrimoine.

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DOSSIER

La loi du 5 mars 2007 exige l’audition non publique de la per-sonne à protéger avant le prononcé de la mesure.

Le juge convoque la personne à protéger à son bureau, au Tribunal. Ce juge peut également se rendre au domicile du majeur (foyer, maison de retraite, hôpital).Si le médecin estime que l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne (malade désorienté, atteint de la maladie d’Alzheimer, coma) le juge pourra renoncer à l’audition. Sa décision est notifi ée au requérant et le tuteur de-vra donner connaissance de la procédure engagée au majeur selon les modalités appropriées à son état.Le juge peut entendre les personnes qui ont fait la requête (famille, amis).

La loi du 5 mars prévoit la possibilité pour le majeur d’être accompagné, lors de son audition, d’un avocat. Le majeur choi-sit lui-même son avocat ou demande que le bâtonnier lui en désigne un d’offi ce.

Le dossier peut être consulté au Greffe jusqu’au prononcé de

la décision par le requérant, par les personnes habilitées à saisir le juge ou par l’avocat, sur demande écrite au juge.Après le prononcé du jugement, le juge des Tutelles peut auto-riser la délivrance de copie au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection.

Le juge doit se prononcer sur la requête visant l’ouverture d’une mesure de protection dans l’année pendant laquelle il a été saisi. A défaut, la requête devient caduque.Les requêtes présentées en cours de mesure par le majeur protégé ou la personne chargée de la protection doivent être statuées dans les trois mois.

Pour les requêtes portant sur le renouvellement de la me-sure (Curatelle, Tutelle) le juge statue après avoir entendu ou convoqué la personne protégée et recueilli l’avis de la person-ne chargée de la mesure de protection.S’il y a lieu de renforcer le régime de protection, il faut fai-re la même démarche que pour l’ouverture d’une mesure (Certifi cat médical circonstancié et énoncé des faits justifi ant du renforcement de la mesure).

Audition de la personne protégée

Les personnes autorisées à demander l’ouverture d’une me-sure déposent une requête au Greffe du Tribunal du domicile de la personne à protéger.Cette requête doit comporter certains éléments sous peine d’être déclarée irrecevable.

Il faut :- Un certifi cat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés personnelles de la personne. Le médecin expert fi gure sur une liste établie par le Procureur de la République (liste disponible dans les Greffes et à l’Association Tutélaire). Les honoraires de ce médecin s’élèvent à 160 € (non rem-boursés par la sécurité sociale) s’il consulte à son cabinet. Des frais de déplacement sont à compter si le praticien vient au domicile de la personne à protéger.

- L’identité de la personne à protéger (Extrait de naissance com-plet de moins de trois mois)

- L’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du Code Civil

- Le nom du médecin traitant (Un certifi cat médical précisant les troubles constatés est souvent demandé par le juge)

- Les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger : père, mère, frère et sœur, oncle et tante, cousins, amis proches (Date de naissance, profession et adresse). Des imprimés sont disponibles dans les Greffes des Tribunaux

d’Instances.- Il faut également préciser la situation familiale, fi nancière (travail, pension d’handicap, comptes en banque, placement) et patrimoniale du majeur. n

I - L’ouverture d’une mesure de protection

Personnes autorisées à demander l’ouverture d’une mesure de protection :En contrepartie de la suppression de la saisine d’offi ce du juge, le cercle des personnes habilitées à former une requête a été élargi.Peuvent présenter une demande d’ouverture de mesure au juge des Tutelles :- La personne qu’il y a lieu de protéger- Son conjoint, son concubin, son partenaire PACSE, à condi-tion que la communauté de vie existe encore

- Tout parent ou allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

- La personne qui exerce à l’égard du majeur vulnérable une mesure de protection (mandataire spécial, curateur, tuteur, mandataire de la protection future)

Elle peut être demandée par le Procureur de la République, soit d’offi ce, soit à la demande d’un tiers (si la famille n’est pas apte à faire face). Une requête est diligentée et une mesure de

protection est mise en place.

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DOSSIER

La décision du juge est notifi ée par les services du Greffe en lettre recommandée avec demande d’avis de réception :- Au requérant- A la personne chargée de la protection- A tous ceux dont elle modifi e les droits ou les obligations- A la personne protégée elle-même sauf si son état de santé ne le permet pas. Dans ce cas, la notifi cation est faite à l’avo-

cat s’il en existe un ou à la personne la plus qualifi ée pour recevoir cette notifi cation (éventuellement la personne char-gée de la mesure).

Avis de ce jugement est donné au Procureur de la République. n

II - Les différents régimes de protection

La Sauvegarde de Justice : la mesure la plus légère.

C’est une mesure transitoire facile à mettre en place dans l’urgence pour des actes déterminés. Il y a deux versions de la Sauvegarde de Justice :

La sauvegarde sur déclaration médicale : à l’initiative du médecin de l’établissement où se trouve le majeur hospita-lisé pour troubles mentaux.La déclaration est faite au Procureur de la République du lieu où la personne est soignée. La mise en Sauvegarde de Justice est automatique pour une période de deux mois renouvelable dès lors que la demande émane du psychiatre de l’établissement. La sauvegarde pourra être relayée par une mesure de Tutelle ou de Curatelle.

La Sauvegarde Judiciaire : Prononcée par le juge des Tu-telles pour répondre à un besoin de protection juridique temporaire ou pour certains actes déterminés. La durée est limitée à un an et renouvelable une fois. La mise en place est la même que pour les Curatelles et Tutelles (requête, certifi cat médical circonstancié et audition par le juge de la personne à protéger)

Le majeur placé sous Sauvegarde de Justice conserve l’exer-cice de ses droits. Pendant la durée de la mesure, les actes que le majeur passe ou les engagements qu’il contracte peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’ex-cès (vente, donation). Il peut se marier, se pacser, mais ne peut pas divorcer. Le majeur garde ses droits civiques et politiques. Il ne peut pas être juré.

Le mandat Spécial autorisé par le juge.

Si les biens mobiliers ou immobiliers du majeur placé sous Sauvegarde sont mis en péril par son incapacité à gérer, le juge nommera un Mandataire Spécial. Dans le cadre de ce mandat, le juge lui confi era un certain nombre de missions précises (ex : résilier un bail, vendre un bien, accepter ou renoncer à une succession, exercer les

actions en nullité…).Le mandataire doit rendre compte de son mandat au juge qui l’a nommé et au majeur protégé.Au-delà de la durée de deux ans (un an renouvelable une fois) la mesure devient caduque ; elle cesse de s’appliquer, sauf si le juge décide de maintenir la personne sous protec-tion en prononçant une Tutelle ou une Curatelle.La Sauvegarde peut prendre fi n si le juge ordonne la mainle-vée, le majeur ayant retrouvé sa pleine capacité

La Curatelle :

C’est une mesure moins lourde et moins contraignante que la Tutelle. Elle ne peut être prononcée que dans le cas où la Sauvegarde de Justice apparaît comme un moyen de pro-tection insuffi sant. La mesure concerne la personne dont les facultés mentales ou physiques sont altérées et qui a besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile.Avec la nouvelle loi, la prodigalité, l’oisiveté et l’intempé-rance ne peuvent plus entraîner la mesure de Curatelle. Les diffi cultés sociales continuent d’être prises en compte chez les personnes désocialisées et autres accidentés de la vie en situation de précarité ou d’exclusion qui touchent les pres-tations sociales (MASP=Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé).Il convient de distinguer deux types de Curatelles : La Cura-telle Simple et la Curatelle Renforcée. On dit que ces deux mesures sont des « mesures d’assistance » ; le protégé est assisté dans ses actes en opposition à la Tutelle qui est une mesure de représentation.

La Curatelle Simple : c’est une mesure légère.La personne gère seule son argent au quotidien, c’est à dire qu’elle per-çoit ses revenus sur un compte dont elle a la libre disposi-tion et paie ses factures seules.Juridiquement, elle est considérée comme apte à faire seule les actes d’administration.Concernant les actes importants dits « actes de disposi-tion » (placements fi nanciers, déblocage de fonds, achat ou vente d’immobilier, succession…), la personne co-signe l’ac-

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DOSSIER

te avec son curateur. A défaut de signature des deux, l’acte peut être contesté et annulé.La personne protégée ne peut pas se marier ni se pacser sans l’autorisation du curateur. En cas de refus de ce dernier, il faut solliciter l’accord du juge. Le majeur protégé peut voter, mais n’est pas éligible.

La Curatelle Renforcée : c’est une mesure intermédiaire entre la Curatelle très souple pour le protégé, et la Tutelle.Il s’agit également d’une mesure d’assistance mais le magis-trat indique que la gestion courante des fi nances sera éga-lement gérée par le curateur en vertu de l’article 472 – ex article 512.Le principe de la double signature pour les actes de dispo-sition demeure.La Curatelle Simple ou Renforcée tout comme la Tutelle, sont en principe limitées à cinq ans. Le juge peut renouve-ler la mesure pour une période de même durée.Le majeur sous protection (Curatelle ou Tutelle) peut tou-jours saisir le juge des Tutelles s’il est en désaccord avec la personne qui est chargée de le protéger.

La Tutelle : une mesure de représentation.

La personne sous Tutelle perd l’exercice de ses droits au profi t du tuteur qui la représente et agit à sa place. Elle est dessaisie presque totalement de toute capacité juridi-que à l’exception de quelques droits strictement personnels (ex : reconnaissance d’un enfant…).

L’ordonnance du juge des Tutelles ouvrant une mesure de Curatelle ou de Tutelle, est portée à la connaissance de l’intéressé et peut être contestée au moyen d’un appel pendant un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a reçu la notifi cation.

L’appel suspend le départ de la mesure sauf si le juge a ordonné l’exécution provisoire.

Le tuteur va accomplir seul les actes conservatoires (paie-ment des primes d’assurances, loyers, charges, renouvelle-ment AAH…)

Pour les actes de dispositions (achat, vente de biens im-mobiliers, vente de portefeuille assurance vie) le tuteur demandera l’autorisation au juge des Tutelles (requête).Le protégé a le droit de choisir son lieu de résidence, d’en-tretenir des relations personnelles avec qui il veut. Il peut rédiger un testament s’il a obtenu l’accord du juge.Quelle que soit la mesure de protection, la résidence prin-cipale et les meubles qu’elle contient doivent être laissés à la disposition du majeur protégé aussi longtemps que possible, qu’il soit propriétaire ou locataire. Cette protection s’applique aussi à la résidence secondaire et au mobilier qui la garnit.Si le protégé doit rentrer dans une maison de retraite mé-dicalisée ou non, il faut le certifi cat d’un médecin expert inscrit sur liste spéciale précisant que le protégé ne pourra plus habiter seul son logement. Il faudra l’autorisation du juge pour vendre ou résilier le bail. Les souvenirs et objets personnels seront conservés et gardés à la disposition de la personne.Le compte bancaire constitue un repère pour la personne vulnérable (CCP – Livret Epargne). Les comptes sont conser-vés dans la mesure du possible au nom du protégé et les intérêts lui reviennent. Le juge peut autoriser le tuteur ou le curateur à ouvrir, clôturer ou modifi er un compte dans l’intérêt du protégé. Le protégé sous tutelle doit se rapporter à l’ordonnance du juge qui mentionne son droit à voter ou non. n

Le renouvellement des mesures en cours :

Les magistrats ont cinq ans à partir du 1er janvier 2009 pour revoir toutes les mesures existantes. Les tribunaux n’ont pas eu de personnel supplémentaire pour faire face à cette charge de travail. Les mesures concernant nos handicapés mentaux sont souvent renouvelées pour une durée supérieure à cinq ans (dix ou quinze ans).La loi du 5 mars 2007 prévoit que la mesure soit confi ée prioritairement à la famille (si elle le souhaite, si elle est proche géographiquement et en capacité de gérer) ou à défaut à des professionnels.

L’aide aux tuteurs familiaux

La famille peut obtenir les informations sur la protection juridique et une aide technique (requête au juge, inventaire de patrimoine, compte de gestion) auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.L’ATVM - Association tutélaire du Val de Marne - est à la disposition des familles pour leur apporter le soutien nécessaire à une gestion sereine de la mesure prise en faveur de leur proche. Cette aide est gratuite.Dans le prochain numéro nous aborderons en particulier le Mandat de Protection Future ainsi que le coût des mesures de protection. n

Marie-Françoise GUERINPrésidente de l’Association Tutélaire du Val de Marne

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REPORTAGE

Un exemple d’intégration en entreprise : le CART de la Banque de France

Nous remercions Daniel Yvert, Directeur du CART pour l’entretien qu’il nous a accordé et pour les documents qu’il nous a remis

Ouvert en 1979, le CART accueille 22 personnes et a le statut d’ESAT. Il est géré par l’ADCART – Association pour le développement des centres d’adaptation et de réinsertion par le travail –

Situé au cœur des locaux parisiens de la Banque de Fran-ce, le CART permet aux personnes handicapées mentales d’être plongées dans la réalité professionnelle et le milieu ordinaire du travail. Ils travaillent d’ailleurs exclusivement pour les services de la Banque.En 30 ans, 74 personnes handicapées mentales ont été accueillies au CART et 33 ont été intégrées parmi le person-nel de la Banque de France, objectif majeur du CART et de la Banque.

Que fait-on au CART ?

Lorsqu’une personne handicapée mentale est intégrée au CART, elle réalise tout d’abord des travaux simples de sous-traitance pour la Banque.

Cinq éducateurs assurent le bon déroulement des activités : travaux effectués pour les services de la Banque, activités d’éveils ou séjours. Puis, quand la personne handicapée a acquis une maîtrise suffi sante et témoignée de bonnes capacités d’adaptation, elle peut être placée en stage dans les services centraux de la Banque de France.

Les peintures publiées dans ce reportage ont été réalisées par des travailleurs du CART.

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REPORTAGE

L’ADCART

Association pour le développement des centres d’adaptation

et de réinsertion par le travail ; l’ADCART a été créée en 1977

sous l’impulsion de la Banque de France et de son Comité

Central d’Entreprise.

Cette association veille à l’adaptation et à l’insertion par le

travail des personnes handicapées mentales.

Elle assure également le développement et le fonctionnement

du CART.

Ses ressources proviennent de la Banque de France, de l’Etat

et des 2000 adhérents de l’association qui sont principalement

des salariés de la Banque.

Des activités de soutien, destinées à développer l’autonomie

des travailleurs et à favoriser ainsi leur intégration, sont orga-

nisées chaque année. Elles peuvent prendre deux formes :

- activités fréquentées régulièrement en cours d’année (éduca-

tifs, culturels ou sportifs)

- séjours extérieurs en groupe axés sur un thème de base et

destinés à développer l’éveil et la vie sociale.

Ces activités indispensables pour la préservation de l’équilibre

des agents, sont fi nancées par les cotisations des adhérents à

l’ADCART.

Confi er des stages spécifi ques aux agents du CART permet de valoriser leurs compétences et de préparer, pour quel-ques uns, leur avenir parmi le personnel statutaire.Lors de cette ultime étape d’intégration parmi le personnel de la Banque, vocation même du CART, ces travailleurs sont affectés à des postes au siège à Paris ou dans des unités d’Ile de France où ils participent aux travaux collectifs et à la vie quotidienne de leur service.

Pour permettre une meilleure insertion et un maintien à long terme dans le milieu ordinaire, une structure de la Banque, dénommée Mission handicap, réalise un suivi attentif pour maintenir les capacités professionnelles des personnes intégrées et accompagner les managers et les équipes de travail.

Les activités de soutien

Le CART étant en même temps un établissement médico-social, il assure également des activités de soutien aux travailleurs telles que théâtre, poterie, cinéma, sorties, randonnées….., des activités d’éveil qui doivent renforcer la personnalité et l’autonomie des travailleurs afi n de les accompagner au quotidien dans leur vie personnelle et af-fective.

Ces activités représentent près de 50% de l’ensemble des activités et la direction est particulièrement attentive à cette répartition malgré les diffi cultés rencontrées pour son application.

Evolution des métiers

Depuis l’ouverture du CART, les métiers de la Banque ont connu d’importantes évolutions qui se répercutent sur les travaux confi és à son personnel.Certaines tâches continuent à exister, comme le condi-tionnement, le routage ou la mise sous pli. D’autres, com-me celles se rapportant au courrier (collage, étiquetage, griffage,etc…), tendent à disparaître au profi t de travaux plus en lien avec l’informatique : mise à jour de fi chiers, traitement de listing, etc…

En collaboration avec la direction du CART, la direction de l’organisation et de l’informatique de la Banque de France s’implique particulièrement dans la recherche en amont de solutions et d’outils destinés à permettre à des personnes handicapées mentales d’accéder plus simplement à cer-tains postes de travail. n

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FICHE PRATIQUE

Le conseil de la vie sociale

Son rôleLe Conseil de la vie sociale(CVS) doit favoriser la participa-tion et l’expression des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social ainsi que celles de leur famille ou tuteur et les associer à l’élaboration et à la modifi cation du règlement de fonction-nement et du projet d’établissement.

Où est-il obligatoire ?Le CVS doit être mis en place dans les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ainsi que dans les établissements ou services assu-rant une activité d’aide par le travail.

Ses missionsLes membres du Conseil de la vie sociale formulent des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Sont particulièrement concernés l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, et les projets de travaux et d’équi-pements. Le CVS est obligatoirement consulté sur le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ou de service.

Sa compositionAu sein du Conseil de la vie sociale, le nombre des repré-sentants des personnes accueillies, des représentants des familles et des représentants légaux, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Le CVS comprend au minimum :• deux représentants des personnes accueillies ou prises en

charge ;• s’il y a lieu, un représentant des familles ou représentants

légaux ;• un représentant du personnel ;• un représentant de l’organisme gestionnaire.

Qui peut se présenter ?Peuvent être candidats au Conseil de la vie sociale : • toute personne âgée de plus de onze ans hébergée ou

prise en charge pour représenter les usagers ;

• tout parent, même allié, d’un bénéfi ciaire, jusqu’au qua-trième degré, toute personne disposant de l’autorité pa-rentale, tout représentant légal pour représenter les fa-milles ;

• Tout personnel, salarié ou mis à disposition, pour repré-senter le personnel de l’établissement ou du service.

Son fonctionnementLe Conseil de la vie sociale établit son règlement intérieur dès sa première réunion.

Le CVS se réunit au moins trois fois par an sur convoca-tion de son Président. Ce dernier fi xe l’ordre du jour de la réunion. En outre, il peut se réunir à la demande des 2/3 de ses membres ou de celle de l’organisme gestionnaire.

Lorsque les questions à l’ordre du jour donnent lieu à un avis du CVS, ce dernier n’est valablement émis que si le nombre de représentants des usagers et des familles et tuteurs pré-sents est supérieur à la moitié des membres. A défaut, la question est inscrite à une séance ultérieure et votée quel que soit le nombre de membres présents.

Les usagers peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d’une tierce personne.

Le relevé des conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance désigné par et parmi les usagers ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants des familles ou des représentants légaux. Il est assisté tant que de besoin par l’administration de l’éta-blissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil.

Quelques règles spécifi quesLes membres du conseil ont la possibilité d’inviter toute personne pouvant participer à leurs travaux à titre consul-tatif. La direction de l’établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative.Lorsqu’en raison du très jeune âge des bénéfi ciaires le collège des usagers ne peut être assuré, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.

Informations recueillies sur le site internet de l’UNAPEI

Le CVS est un lieu d’échange et d’expression mis en place dans les établissements médico-sociaux en vue d’associer au fonctionnement de la structure les personnes bénéfi ciaires des prestations ainsi que leurs parents.

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Journée de formation sur l’accessibilité des personnes handicapées mentales dans la cité dans le Val de Marne

MDPH : donnez votre avisJusqu’en 2012, les usagers des Maisons départementales des personnes handicapées sont invités à donner leur avis et indiquer leur degré de satisfaction. Un dispositif auquel chacun peux contribuer pour faire évoluer le dispositif en l’adap-tant toujours plus aux attentes des personnes concernées. Participez. Il apportera aux MDPH un suivi trimestriel du ressenti de leurs usagers. Cela devrait en principe leur permettre de s’adap-ter aux attentes de chacun.Vous trouverez le questionnaire à l’adresse suivante : http://satisfactionmdph.fr ou auprès de votre MDPH. n

ATVM – Association Tutélaire du Val de Marne

Depuis juillet 2003, l’association tutélaire avait ses bureaux au 36 avenue du Midi à St Maur des Fossés.Afi n d’accueillir au mieux les personnes dont nous assurons la protection, l’ATVM a déménagé - 3 avenue Faidherbe - à St Maur des Fossés le 27 décembre 2010. Le téléphone reste le même : 01 48 89 51 00

Marie-Françoise GUERINPrésidente

ACTUALITÉS

L’UDAPEI 94 a organisé le 1er dé-cembre 2010 une journée de for-mation sur l’accessibilité des per-sonnes handicapées mentales dans la cité avec la responsable de cette question à l’UNAPEI : Sandrine Pagniez.

Cette formation, qui s’est déroulée à Vitry sur Seine au siège de l’AFAIM, a été suivie par 16 personnes adhérentes des différentes associations du département. Il a été traité en particulier du rôle des représentants associatifs au sein des commissions communales d’accessibilité.

Rappel :

L’UNAPEI a édité différents supports de communica-tion et un guide pratique de l’accessibilité qui est gra-tuit et qui peut être téléchargé au format Acrobat Pdf (2 Mo) à partir du site de l’UNAPEI. Ce guide est un recueil de préconisations et de conseils pratiques.

Objectif :

- rendre accessibles les établissements, les services ou les produits.

- mettre en œuvre ces préconisations permet d’apposer le pictogramme S3A, afi n que les personnes handicapées mentales repèrent facilement les lieux qui leur proposent un accueil, un accompagnement et des prestations adaptées

Vous pouvez également télécharger les diaporamas présentés lors de la Journée nationale UNAPEI du 19 novembre 2010 consacrée à la mise en œuvre de l’accessi-bilité à l’adresse indiquée ci-dessous :

http://www.unapei.org/statique/AnnexesMU/Interven-tionsJourneeAccessibilite2010.pdf. n

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Actualités

Udapei 94 - Réunion du Conseil d’Administration :22 Mars 2011

Les Apei fondatrices d’Apogei 94

- 16 janvier 2011 : fête de début d’année à Créteil salle Georges Duhamel

- 26 juin 2011 : fête de l’été à Boissy-Saint-Léger au centre aéré

Toutes les personnes handicapées, les adhérents et les non adhérents sont naturellement conviés.

Unapei

Le Congrès 2011 de l’Unapei se déroulera à Besançon du 16 au 18 juin 2011 :

- le jeudi 16 juin sera l’occasion de visiter et de découvrir des établis-sements ;

- le vendredi 17 juin se tiendra l’Assemblée générale et une soirée festive sera organisée ;

- le samedi 18 juin sera jour de Congrès

AGENDA 2010

AGENDA

- Lettre ouverte des associations au Premier minis-tre sur les mesures de réduction de l’endettement public : l’Unapei en alerte

L’Unapei, aux côtés de neuf grandes associations et fédéra-tions œuvrant dans le champ de la solidarité (UNIOPSS, APF, CNAPE, Fondation Abbé Pierre, UNA, FNARS, Croix-Rouge Française, Secours catholique, ADMR), a adressé le 1er juin dernier une lettre ouverte au Premier ministre en réaction aux restrictions budgétaires annoncées à la mi-mai pour réduire les défi cits.

- Opérations « Mimosas du Cœur » du Lions Club St Maur Alliance :

20 - 21 - 22 janvier 2011 27 - 28 - 29 janvier 2011

Durant ces 2 week-ends consécutifs de 3 jours, des milliers de bouquets vont être vendus au profi t du handicap mental dans le Val de Marne. Plusieurs dizaines de bénévoles vont associer tous leurs efforts pour faire de cette vente excep-tionnelle un magnifi que exemple de solidarité.

Le projet du club est ambitieux, les Mimosas du coeur 2011 ont une couverture départementale. En effet, quatre com-munes, du fait de la localisation des associations bénéfi -ciaires (APEI et Apamigest) sont impliquées : Créteil pour l’I.M.E La Nichée, Joinville pour SARA, Saint-Maur pour I.M.E des Bords de Marne et Valenton pour L’EEP Le Petit Château.

Tous les bénéfi ces de l’action, en accord avec les direc-teurs des associations parentales, seront intégralement reversés à des projets précis de fi nancement de matériel dont notamment : l’achat de « Rollfi ets », vélo VTT pousse-pousse associé à fauteuil roulant manuel tout terrain per-mettant aux polyhandicapés de profi ter en toute sécurité d’une sortie vélo en famille ou avec l’éducateur, un maté-riel haut de gamme alliant convivialité et technologie.

Lieu de vente : Centre Leclerc de BonneuilCentre Commercial Achaland1 et 3 avenue du Bicentenaire94380 Bonneuil

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Les associations départementales ou de gestion :

Les APEI du Val de Marne :

ASSOCIATION PARENTALE D’ORGANISATION ET DE

GESTION D’ETABLISSEMENTS

POUR PERSONNES HANDICAPEES

MENTALES DU VAL DE MARNE (APOGEI 94)

85/87, avenue du Générale De Gaulle

94000 CRETEILTél.: 01 42 07 52 90

apogei94@wanadoo.frwww.apogei94.fr

ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE DEFICIENTE

(A.D.P.E.D.)

2/4, avenue de la CerisaiePlatane 304

94260 FRESNESTél.: 01 46 68 30 62

adped-secretariat@wanadoo.fr

INSTITUT SEGUIN

127, rue Gabriel Péri94270 LE KREMLIN BICETRE

Tél.: 01 46 70 56 62jeanmonier@numericable.frjeanmonier@numericable.fr

LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES

25, rue de Lagny - Esc. B94300 VINCENNES

Tél.: 01 48 08 71 18association.apei.94@live.fr

A.P.E.I. DE ST MAUR ET DES BORDS DE MARNE125, boulevard de Créteil

94100 SAINT MAURTél.: 01 49 76 95 60

apei-smbdm@orange.fr

ASSOCIATION TUTELAIRE 3, avenue Faidherbe94100 - ST MAUR des FOSSESTél.: 01 48 83 51 00assoctutelaire@wanadoo.fr

ARIANE

48/50, avenue du Clos

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

Tél.: 01 48 85 51 64

burger.emile@wanadoo.fr

A.P.E.I. « ENTRE MARNE-ET-SEINE »

15, rue Juliette Savar94000 CRÉTEIL

Tél.: 01 43 77 86 10creteil@apei94.org

A.P.E.I. « ENTRE MARNE-ET-BRIE »

14, rue Francisco Ferrer94460 VALENTON

Tél.: 01 56 87 16 16jean.lapleigne@orange.fr

A.P.E.I. L’ESPOIR

19, rue du Maréchal Lyautey94170 LE PERREUXTél.: 01 48 72 66 99apei5@wanadoo.fr

ENTRAIDE, TRAVAIL,

ACCOMPAGNEMENT,

INSERTION (E.T.A.I.)

16, rue Anatole France

94270 LE KREMLIN-BICETRE

Tél.: 01 43 90 90 54

www.etai.asso.fr

president@etai.asso.fr

ENTRAIDE, TRAVAIL,

ASSOCIATION FAMILIALE POUR L’AIDE AUX PERSONNES

HANDICAPEES MENTALES (AFAIM)34, rue Paul Bert

94400 VITRY S/ SEINETél.: 01 46 80 17 62afaim@wanadoo.fr

INSTITUT SEGUIN

127, rue Gabriel Péri

AFAIM

Saint MaurBords de Marne

Marne et Brie

Marneet Seine

L'espoirPapillons Blancsde Vincennes

ADPED

ETAI

InstitutSEGUIN

85/87, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL - Tél.: 01 42 07 52 90 - Télécopie : 01 42 07 56 15e-mail : udapei.94@wanadoo.fr - www.udapei94.fr

Président : Jean-Pierre BOBILLOT Trésorier : Michel Cheval Président-Adjoint et secrétaire : Joseph GICQUEL Responsable de la Communication : Danielle NEDEY.

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