« Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française »

« Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française »

Delphine Leguerrier – DIRM NAMO/MCPML

1JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

2

La politique maritime intégrée

Union européenneFranceVolet environnemental

JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

3

La politique maritime intégréeCE: Livre Vert : vaste consultation « nous ne pouvons plus nous

permettre d’envisager les mers et les oceans sur une base purement sectorielle. Le defi consiste a explorer la nature des interactions entre les differentes politiques sectorielles maritimes et les moyens de les combiner de facon a ce qu’elles se completent et creent des synergies, etant donne qu’elles concernent toutes la meme ressource fondamentale: l’ocean unique du monde »

CE: Livre Bleu (Conseil du 14 dec. 2007): plan d’action et ses outils: L’intégration et la gouvernance maritime (subsidiarité, implication

des parties prenantes…) Les outils d’élaboration (surveillance, planification, réseau

d’observation) Utilisation durable des océans et des mers (transports, ports,

équipement, emploi, environnement, pêche) Base de connaissance et potentiel d’innovation Qualité de vie dans les régions côtières Rayonnement européen (politiques internationales) Visibilité de l’Europe maritime (communication: atlas, journée…)


4

La politique maritime intégréeCE: bilan trisannuels sur la mise en œuvre: Com(2012) 491final

Économie maritime: croissance et emploi (croissance bleue, transports, énergie, construction, pêche & aquaculture )

Coopéra° trans-sectorielle & -frontalière (GIZC, sécurité, emploi) Recherche et connaissance (PC7, EMODnet) Avantages territoriaux (politiques régionales, stratégies de bassin) Protection des écosystèmes (DCSMM, CC, pollution atm) Gestion des affaires maritimes (EM, UE, International)

CE: la croissance bleue : Com (2012) 494 final Secteurs interdépendants, appuyés sur des aptitudes

communes et des infrastructures, tributaires de l’utilisation durable de la mer par les autres acteurs


• Tourisme• Énergies• Ressources minérales• Aquaculture

• Biotechnologies

5

La politique maritime intégréeFR: Grenelle de la Mer: discours du Havre,

16/07/09, livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer

FR: Livre Bleu portant stratégie nationale pour la mer et les océans (CIMER du 8 dec. 2009):nouvelles aires marines protégées,réforme de l'enseignement maritime, création d'une plate forme des énergies,accélération de la démarche de planification

stratégique de l’éolien en mer, création des DIRM …JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre

française

6

La politique maritime intégréeFR: Livre Bleu (CIMER 8 décembre 2009)

« depasser les demarches strictement sectorielles ou geographiques dans l’elaboration des politiques maritimes. (…) les politiques territoriales prennent en compte la proximite de la mer et les activites maritimes, et a l’inverse les impacts de la mer et des activites sur le littoral. Ainsi chaque politique sectorielle ou territoriale ne doit plus constituer qu’une des composantes d’un ensemble plus unifie et ne peut plus etre definie de maniere isolee ».


Politiques maritimes intégrées:

Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007)

Plan d’actions Directives

Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009)

Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

Document stratégique de façade (DSF)

CNML

CMF


8

PMI: SNML et DSFLoi du 12 juillet 2010 (« Grenelle II »: C Envt L 219-1…):

Document cadre de référence Élaboration par l’Etat, en concertation avec: collectivités

territoriales, communauté scientifique, acteurs socio-économiques, associations de protection de l'environnement concernés

Adoption par décret, révision tous les six ansDécret du 16 février 2012 (decret « SNML »: C Envt R 219-1…): la

SNML, déclinée par les DSF, ou par les DSB SNML: contenu large et général, orientations et non prescriptions,

appuyées sur les objectifs quantitatifs, devant faire l’objet d’un suivi

Concertation: CNML, CMF DSF, DSB: traduction et compléments de ces orientations et

principes


JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en oeuvre française 9

MED

MEMN

NAMO

SA

Formation « fondements juridiques relatifs à l’environnement marin - attributions des DIRMs, politiques de la mer et du littoral – 12/04/2011 - D. Leguerrier, DIRM NAMOJST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre

française

Échelle: façades ;Présidence : Préfet Marit. + Préfet Région

DIRM;Composition : arrêté conjoint des deux préfets;

Max. 80 membres, 5 collèges (Etat, collectivités/élus, entreprises, syndicats, associations) 35% des membres au maximum, dont max. 10 « personnalités qualifiées »;

Commission permanente: Président et membres;Commissions spécialiséesSecrétariat: DIRM ;

Création des CMF MEMN, NAMO, SA et MED entre nov 2011 et février 2012

DCSMM – III – organisation de l ’elaboration

10

PMI: la gouvernanceConseils maritimes de façade


11

PMI: SNML et DSFSNML DSF/DSB

principes et orientations générales (et non

prescriptions)Précise et complète les orientations de la SNML

contenuObjectifs à long terme,

indicateurs de suivi, rapport triennal

Situation de l’existant, conditions de l’utilisation, définit

et justifie les orientations retenues

révision 6 ansthèmes 6 4

Élaboration Ministre chargé de la mer Préfets coordonnateurs

concertation Nat. (CNML), Loc. (CMF) Loc. (CMF)adoption Décret Arrêté interpréfectiral


12

PMI: SNML et DSFDécret du 16 février: les 6 thèmes:

Protection des milieux, des ressources, (…) du patrimoinePrévention des risques, gestion du trait de côteConnaissance, recherche, innovation, éducation, formationDD des activités économiques, maritimes et littorales,

valorisation des ressources minérales, biologiques, énergétiques

Participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques internationales et européennes intégrées

Gouvernance associée, moyens de sa mise en œuvre, et modalités de son suivi et de son élaboration


13

PMI: 2ème décret DSFEn préparation pour préciser:

le périmètre des façades la liste des plans, programmes, schémas, projets,

autorisations Prévu par la loi: compatibilité/prise en compte des

objectifs et mesures du DSF: Compatibilité: dans le périmètre; Prise en compte: lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir

des incidences significatives dans le périmètre d’une façade maritime

GT Etat: effets attendus des DSF degré d’opposabilité souhaité du DSF sur les plans, prg, schémas…


Politiques maritimes intégrées:

Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007)

Plan d’actions Directives

Pilier environnemental: la DCSMM

Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009)

Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

Document stratégique de façade (DSF)

Plan d’action pour le milieu marin (PAMM)

CNML

CMF

14transposition


Objectif général: promouvoir l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins

cadre pour que les états membres (EM) prennent les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 2020

eaux sous juridiction ou souveraineté française (ZEE) incluant les eaux côtières, sol et sous-sol

Chaque EM établit sa stratégie pour ses eaux marines, coordination entre EM partageant une même région marine, conventions de mers régionales (OSPAR) comme plates-formes.

15

La directive cadre « stratégie pour le milieu marin »: DCSMM



JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en oeuvre française 17

Les sous régions marines (SRM)DCSMM – I – cadre general

MC: PM AtlPR PdL

GDG: PM AtlPR PdL

MMN: PM MMNPR HN

MMN: PM MEDPR PACA


Plans d’action pour le milieu marinGolfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord

18

1. Evaluation initiale de l’état du milieu marin: Etat écologique; Pressions et impacts sur l’état écologique; Analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux

marines et coûts de la dégradation du milieu marin.

2. Définition du bon état écologique

3. Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés

4. Programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente

5. Programme de mesures pour réaliser et maintenir un bon état écologique (lancement du programme en 2016)

Première révision des trois premiers éléments du PAMM2018

2015

2014

2012

Révisions tous les six ans: processus itératif

DCSMM: les plans d’action pour le milieu marin (PAMM) – 5 éléments


19

Une phase de préparation: Etat: définition des concepts, voire pré-rédaction des

documentsUne phase de concertation

Association des parties prenantes, via les instances en place (CMF)

Une phase de consultations Règlementaires: 5 mois avant adoption, pendant 3 mois Du public: via Internet, centralisée – sur des résumés Des instances: individualisée, par les préfets coordonnateurs –

sur les documents completsFinalisation avec harmonisation nationale et

internationaleAdoption des textes: arrêtés

Méthode d’élaboration


20

3 coordonnateurs nationaux: EE: IFREMER PI: AAMP AES: AAMP

Un référent expert par thématique, 5 à 10 pages, relues par les pairs, puis par un groupe de travail Etat (Central et SRM)

Agrégation par les coordonnateurs sous forme de projets d’analyse, soumis à concertation – fin 2011

Évolution en SRM et rédaction d’un projet d’EI, soumis à la consultation – 16 juillet 2012

Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin d’année

Méthode de réalisation de l’EI


21

Au niveau national11 chefs de file (un par descripteur)Animent chacun un réseau d’expertsProduction d’un document de synthèseConcertation: « groupe miroir de concertation » -

début 2012Consultations: 16 juillet – 16 octobreAdoption: arrêté ministériel en fin d’année

Méthode de définition du BEE


Plans d’action pour le milieu marinGolfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord

22

• D1: biodiversité – MNHN – qualitatif, notion de résilience• D2: espèces non indigènes – MNHN – qualitatif, éléments

quantitatifs (invasives zéro)• D3: espèces exploitées – IFREMER – partielt quant (PCP, MSY)• D4: réseaux trophiques – CNRS – qualitatif (gp fonctionnels)• D5: eutrophisation – IFREMER – quantitatif (DCE+OSPAR)• D6: intégrité des fonds – BRGM – qualitatif (taux d’emprise)• D7: modifications hydrogaphiques – SHOM – qualitatif (nature

& étendue des chgts permanents)• D8: substances – IFREMER – quantitatif (NQE DCE, EAC OSPAR),

& qualitatif (effets)• D9: contaminants – ANSES – quantitatif (RCE 1881/2006 +

microbio - FR)• D10: déchets – IFREMER – qualitatif (minimisation impacts)• D11: énergie sonore – SHOM – qualitatif (impacts sur les mm)

Les descripteurs du BEE

23

Au niveau national: un document de conceptsEn SRM: les notes d’enjeuxConcertation: en groupes de travailConsultations: 16 juillet – 16 octobreAdoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin

d’année

Méthode d’élaboration des OE


24

Évaluation initiale

Diagnostic vis-à-vis BEE: Définition d'enjeux

écologiques

Le(s) définir en tant

qu'objectif(s) DCSMM

Définition d'objectifs« complémentaires »

Prise en compte des enjeux economiques et sociaux

Définition de« nouveaux »

objectifsPrise en compte des enjeux economiqueset sociaux

Méthode d’élaboration des OE

nonouiPermettent-ils d'atteindre ou de

maintenir le bon état écologique ?

nonoui

Bilan de l’existant:

Existe t-il un/des objectif(s)/des mesures ?


25

Définition d’objectifs opérationnelsÉlaboration des programmes de surveillanceÉlaboration des programmes de mesures

Reprise de la concertation en 2013, Analyses économiques et sociales, coûts

bénéfices

La suite…


Documents

« Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française »