© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall1 MG Avocats Meffre & Grall 80 avenue Marceau

Ceci est le support d'une présentation orale

MG Avocats Meffre & Grall 1© S

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MG Avocats Meffre & Grall80 avenue Marceau

75008 ParisTel : 01 53 57 31 70Fax : 01 47 20 90 40

Site Internet : www.meffre-grall.avocat.fr

E-mail : [email protected]

[email protected]



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C G IC G I

Présentation de la loi Dutreil en faveur des PMEPrésentation de la loi Dutreil en faveur des PMEEvolution du Cadre LégislatifEvolution du Cadre Législatif

Implications PratiquesImplications Pratiques



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23 septembre 200523 septembre 2005



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Jean-Christophe GrallJean-Christophe GrallThomas LamyThomas Lamy

Avocats à la CourAvocats à la Cour



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INTRODUCTIONINTRODUCTION



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Quelques dates à retenirQuelques dates à retenir• 17 juin 200417 juin 2004 : Engagement de baisse des

prix de 2% pour le mois de septembre et création d’une commission chargée de proposer des modifications législatives ;

• 18 octobre 200418 octobre 2004 : Remise au ministre de l’Economie du Rapport du groupe d’experts constitué sur les rapports entre Industrie et Commerce [Rapport Canivet] [Rapport Canivet] ;;

• 16 février 200516 février 2005 : : Rapport Chatel de la Rapport Chatel de la mission d’information sur les relations mission d’information sur les relations commerciales, préconisant deux commerciales, préconisant deux solutions :solutions :

- triple net augmenté d’un coefficient de margetriple net augmenté d’un coefficient de marge- ou abaissement progressif du SRP par transfert au-ou abaissement progressif du SRP par transfert au-

delà d’un taux de marge arrière ;delà d’un taux de marge arrière ;



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• 13 avril 200513 avril 2005 : : Présentation en Conseil des Présentation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur des PME, ministres du projet de loi en faveur des PME, dépôt au Sénat et déclaration d’urgence ;dépôt au Sénat et déclaration d’urgence ;

• 1er juin 20051er juin 2005 : : Renaud Dutreil revient au Renaud Dutreil revient au Ministère du Commerce et des PME ;Ministère du Commerce et des PME ;

• 13 juillet 200513 juillet 2005 : : Adoption définitive de la loi ; Adoption définitive de la loi ;• 3 août 20053 août 2005 : : Publication au JO de la loi Publication au JO de la loi

DutreilDutreil• Et début octobre (?) : Et début octobre (?) : Circulaire Circulaire

d’application !d’application !



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QUELS SONT LES QUELS SONT LES TRAITS SAILLANTS DE TRAITS SAILLANTS DE

LA LOI DUTREILLA LOI DUTREIL



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I.I. LES CONDITIONS DE LES CONDITIONS DE VENTEVENTE

II.II. LA COOPERATION LA COOPERATION COMMERCIALECOMMERCIALE

III.III. LE NOUVEAU SEUIL DE LE NOUVEAU SEUIL DE REVENTE A PERTEREVENTE A PERTE

IV.IV. LA PROCEDURE ET LES LA PROCEDURE ET LES SANCTIONSSANCTIONS



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AVANTAGES FINANCIERSAVANTAGES FINANCIERS

Réductions de prixRéductions de prix Rémunération de Rémunération de servicesservices

Réductions de prix Réductions de prix non-acquises à la non-acquises à la date de la facturedate de la facture

Réductions de prix Réductions de prix acquises à la date de acquises à la date de

la facture (sur la facture (sur facture)facture)

RemisesRemises

Ristournes Ristournes inconditionnellinconditionnell

esesRistournes Ristournes

conditionnelles conditionnelles dont la condition dont la condition est réalisée à la est réalisée à la

date de la date de la facturefacture

Ristournes Ristournes conditionnelles dont conditionnelles dont

la condition n’est la condition n’est pas réalisée à la date pas réalisée à la date

de la facturede la facture

Services Services distincts de distincts de

ceux relevant ceux relevant de la de la

coopération coopération commercialecommerciale

Services qui Services qui favorisent la favorisent la

commercialisatiocommercialisation des produits du n des produits du fournisseur lors fournisseur lors de leur revente de leur revente

aux aux consommateursconsommateurs


CGV / CPVCGV / CPV [ [Art. L. 441-6 C. Art. L. 441-6 C. Com.]Com.]

Services Services [Art. L. 441-[Art. L. 441-7 C. Com]7 C. Com]

Industriel/Industriel/FournisseurFournisseur

DistributeuDistributeurr

ConsommateConsommateurur

Marge Marge arrièrearrière

Marge Marge avantavant

Vente des Vente des produitsproduits

Revente des Revente des produitsproduits



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I.I. LES CONDITIONS DE LES CONDITIONS DE VENTEVENTE



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1. Les conditions générales de vente

2. Les conditions catégorielles de vente

3. Les conditions dérogatoires ou particulières de vente

4. Les conditions tarifaires5. Quid de la

communication des conditions de vente ?



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CONDITIONS DE CONDITIONS DE VENTEVENTE

Conditions Conditions générales de générales de

ventevente

Conditions Conditions catégorielles de catégorielles de

ventevente

Conditions Conditions dérogatoirdérogatoires de ventees de vente

Conditions Conditions dérogatoirdérogatoir

es de es de ventevente

Conditions Conditions particulièrparticulières de ventees de vente

Conditions Conditions particulièrparticulièr




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1.1.Les conditions générales Les conditions générales de ventede vente



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Article 41 de la loi DutreilArticle 41 de la loi Dutreil

I.I.- - Le premier alinéa de l’article L.441-6 du Code commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : :

« Tout producteur, prestataire de services, « Tout producteur, prestataire de services,

grossiste ou importateur est tenu de grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services, pour une demandeur de prestations de services, pour une activité professionnelle qui en fait la demande, activité professionnelle qui en fait la demande, ses conditions ses conditions généralesgénérales de vente. de vente. Celles-ci Celles-ci constituent le socle de la négociation constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennentcommerciale. Elles comprennent : :

― Les conditions de vente ;Les conditions de vente ;― Le barème des prix unitaires ;Le barème des prix unitaires ;― les réductions de prix ;les réductions de prix ;― les conditions de règlement. les conditions de règlement.



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Et sur le terrain, qu’est ce Et sur le terrain, qu’est ce qui va changer ???qui va changer ???



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Confrontation Confrontation Conditions générales de Conditions générales de

vente / Conditions vente / Conditions d’achatd’achat



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Article 48 de la loi Article 48 de la loi Dutreil :Dutreil :

« Le I (de l’article L.442-6 du code de commerce) est « Le I (de l’article L.442-6 du code de commerce) est complété par un 8° ainsi rédigé : complété par un 8° ainsi rédigé : (I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à (I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : )répertoire des métiers : )

8° de procéder au refus ou retour de 8° de procéder au refus ou retour de marchandises ou dmarchandises ou de déduire d’office du e déduire d’office du montant de la facture établie par le montant de la facture établie par le fournisseurfournisseur les pénalités ou rabais les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. réalité du grief correspondant. » »



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2.2. Les conditions Les conditions catégorielles de ventecatégorielles de vente



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« « Les conditions générales de ventes peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.

Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au présent alinéa ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L.441-6 est II. – Le cinquième alinéa de l’article L.441-6 est abrogé.abrogé.



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Grossistes ou Négociants « b to b » GSA : Carrefour / Leclerc / Auchan / Système

U / Cora / ITM / Casino / etc. GSB : Bricorama / Bricomarché / Leroy Merlin /

Castorama / etc. Autres GSS dont Hifi,

Photo/Vidéo/électronique /jouets ; Hard discount/Soft Discount ; Cash and Carry type Métro ou Promocash ; Commerce de proximité / Grands magasins et «

alternative channel » ; Vente à distance (VPC + Internet/commerce en

ligne) ; Autres types de réseaux de vente spécialisés ;

Les conditions catégorielles de Les conditions catégorielles de vente consistent en une vente consistent en une

adaptation des conditions de adaptation des conditions de vente aux différents circuits de vente aux différents circuits de

distribution : distribution :



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3.3. Les conditions Les conditions dérogatoires ou dérogatoires ou

particulièresparticulières



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I.- Le premier alinéa de l’article L.441-6 du Code commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« (…) Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestations de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. »

II. - Le cinquième alinéa de l’article L.441-6 est abrogé.



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CONDITIONS DE CONDITIONS DE VENTEVENTE

Conditions Conditions générales de générales de

ventevente

Conditions Conditions catégorielles de catégorielles de

ventevente

Conditions Conditions dérogatoirdérogatoires de ventees de vente

Conditions Conditions dérogatoirdérogatoir


Conditions Conditions particulièrparticulières de ventees de vente

Conditions Conditions particulièrparticulièr




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Faut-il proposer Faut-il proposer spontanément les spontanément les

conditions particulières conditions particulières de vente négociées avec de vente négociées avec

un client un client à tous ses à tous ses autres clients ou clients autres clients ou clients

appartenant à une appartenant à une même catégoriemême catégorie ? ?



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Faut-il accorder les Faut-il accorder les mêmes conditions mêmes conditions

particulières de vente à particulières de vente à tous ses autres clients tous ses autres clients ou clients appartenant ou clients appartenant à une même catégorie, à une même catégorie,

qui remplissent les qui remplissent les conditionsconditions pour pouvoir pour pouvoir bénéficier des mêmes bénéficier des mêmes

avantages ?avantages ?



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4.4. Les conditions Les conditions tarifairestarifaires



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(ex-remises)

IMMEDIATES DIFFERÉES

(ex-ristournes)

RÉDUCTIONS DE PRIX RÉDUCTIONS DE PRIX : RDP: RDP



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Licéité des remises Licéité des remises et accords de et accords de

gamme demain ? gamme demain ?



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Article 40 de la loi Article 40 de la loi DutreilDutreil

La dernière phrase du second alinéa de l’article L.420-2 du Code de commerce est ainsi rédigée :

« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L.442-6 ou en accords de gamme. »



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I. - Le b du 2° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fait de lier l’exposition à la vente de plus d’un produit à l’octroi d’un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d’achat dès lors qu’il conduit à entraver l’accès des produits similaires aux points de vente ; ».

Article 49 de la loi Dutreil :Article 49 de la loi Dutreil :



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6.6. Quid de la Quid de la communication des communication des

conditions de vente ?conditions de vente ?



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LA COMMUNICATION LA COMMUNICATION DES CONDITIONS DE DES CONDITIONS DE

VENTEVENTE

Générales !Générales !

Catégorielles !Catégorielles !

Particulières !Particulières !

Mais attention à Mais attention à l’abus !!!l’abus !!!



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AVANTAGES FINANCIERSAVANTAGES FINANCIERS

Réductions de prixRéductions de prix Rémunération de Rémunération de servicesservices

Réductions de prix Réductions de prix non-acquises à la non-acquises à la date de la facturedate de la facture

Réductions de prix Réductions de prix acquises à la date de acquises à la date de

la facture (sur la facture (sur facture)facture)

RemisesRemises

Ristournes Ristournes inconditionnellinconditionnell

esesRistournes Ristournes

conditionnelles conditionnelles dont la condition dont la condition est réalisée à la est réalisée à la

date de la date de la facturefacture

Ristournes Ristournes conditionnelles dont conditionnelles dont

la condition n’est la condition n’est pas réalisée à la date pas réalisée à la date

de la facturede la facture

Services Services distincts de distincts de

ceux relevant ceux relevant de la de la


Services qui Services qui favorisent la favorisent la

commercialisatiocommercialisation des produits du n des produits du fournisseur lors fournisseur lors de leur revente de leur revente

aux aux consommateursconsommateurs


CGV / CPVCGV / CPV [ [Art. L. 441-6 C. Art. L. 441-6 C. Com.]Com.]

Services Services [Art. L. 441-[Art. L. 441-7 C. Com]7 C. Com]

Industriel/Industriel/FournisseurFournisseur

DistributeuDistributeurr

ConsommateConsommateurur

Marge Marge arrièrearrière

Marge Marge avantavant

Vente des Vente des produitsproduits

Revente des Revente des produitsproduits



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II. II. LA COOPERATION LA COOPERATION COMMERCIALECOMMERCIALE



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« La coopération commerciale est un contrat de service dont le contenu et la rémunération sont définis d’un commun accord entre un fournisseur et un distributeur. Le contenu de ce contrat porte sur la fourniture, par un distributeur à son fournisseur, de services spécifiques parfaitement détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes. Les ACC ne doivent donc pas interférer avec les clauses des CGV du fournisseur, par exemple en matière de délais de paiement. »

CIRCULAIRE DUTREILCIRCULAIRE DUTREIL



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Article 42 de la loi Dutreil Article 42 de la loi Dutreil ::

Après l’article L.441-6 du Code de commerce, il est inséré un article L.441-7 ainsi rédigé :

Art. L.441-7Art. L.441-7

« I. - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la la reventerevente de sesses produits ou services aux consommateurs, des services des services propres à favoriser leur commercialisationpropres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente.



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Liste indicative des prestations de Liste indicative des prestations de services relevant de la services relevant de la coopération commerciale donnée coopération commerciale donnée par la Commission Canivetpar la Commission Canivet1.1. Services liés à Services liés à la promotion en la promotion en

direction du consommateurdirection du consommateur par une par une mise en avant particulière des mise en avant particulière des produits sur les lieux de vente :produits sur les lieux de vente : - Les attributions d’emplacements - Les attributions d’emplacements

privilégiés et de «têtes de gondoles» ou privilégiés et de «têtes de gondoles» ou la mise sur présentoirs spéciaux ;la mise sur présentoirs spéciaux ;

- La création d’un stand de dégustation - La création d’un stand de dégustation ou de démonstration ;ou de démonstration ;

- La présence d’un animateur qui assure - La présence d’un animateur qui assure une information spécialeune information spéciale.



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2.2. Services liés à Services liés à desdes «promotions «promotions publicitaires» visant à informer le publicitaires» visant à informer le consommateurconsommateur sur les produits sur les produits concernésconcernés : : - - Tant sur les lieux de vente par la diffusion dans le magasin de prospectus, de messages sonores ou d’affichettes ; - Qu’au niveau régional ou national par la diffusion de prospectus nationaux, de catalogues, de divers supports publicitaires, etc.



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3.3. La fourniture La fourniture d’informations à caractèred’informations à caractère économique ou statistiqueéconomique ou statistique telles que les telles que les études de marché ou la communication études de marché ou la communication de statistiques de vente, sous réserve de statistiques de vente, sous réserve que l’information donnée soit bien en que l’information donnée soit bien en rapport avec le produit du fournisseur et rapport avec le produit du fournisseur et que ce service soit rémunéré de manière que ce service soit rémunéré de manière non disproportionnéenon disproportionnée

4.4. Les NIPLes NIP,, sous réserve d’être davantage sous réserve d’être davantage précisés et de faire l’objet d’un contrat précisés et de faire l’objet d’un contrat préalablepréalable



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LE FORMALISME A LE FORMALISME A RESPECTERRESPECTER



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« Le contrat de coopération commerciale « Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établimodalités de leur rémunération est établi, , avantavant leur fourniture, soit dans un leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application. contrats d’application. Chacune des parties détient un Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération exemplaire du contrat de coopération commerciale. commerciale. Le contrat unique ou le contrat cadre Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi annuel est établi avant le 15 févrieravant le 15 février. Si la . Si la relation commerciale est établie en cours relation commerciale est établie en cours d’année, ces contrats sont établis dans les d’année, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la deux mois qui suivent la passation de la première commande. première commande.



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Le contrat unique ou les contrats d’application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent. Dans tous les cas, la rémunération du la rémunération du service rendu est exprimée en service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporteproduit auquel il se rapporte. .



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Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services services [qui ne relèvent pas des [qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des obligations résultant des achats et des ventes et qui sont]ventes et qui sont] distincts de ceux distincts de ceux figurant figurant dans le contrat de coopération dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre commerciale, notamment dans le cadre d’accords internationauxd’accords internationaux, font l’objet d’un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.



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II. – Est puni d’une amende de 75 000 € : II. – Est puni d’une amende de 75 000 € : 1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, 1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au Idans les délais prévus au I, un contrat de , un contrat de coopération commerciale précisant le contenu coopération commerciale précisant le contenu des services rendus et leur rémunération; des services rendus et leur rémunération; 2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, 2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, le cas échéant, le cas échéant, avant la fourniture des servicesavant la fourniture des services, , les contrats d’application précisant la date des les contrats d’application précisant la date des prestations, leur durée, les produits auxquels prestations, leur durée, les produits auxquels elles se rapportent et leur rémunération; elles se rapportent et leur rémunération; 3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu 3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu au dernier alinéa du I; le contrat prévu au dernier alinéa du I; 4° Le fait, 4° Le fait, pour un distributeur ou prestataire de pour un distributeur ou prestataire de servicesservices, de ne pas faire connaître à ses , de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l’ensemble des des rémunérations se rapportant à l’ensemble des services rendus l’année précédente, exprimé en services rendus l’année précédente, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires pour chacun des pourcentage du chiffre d’affaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent. »produits auxquels ils se rapportent. »



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QUEL IMPACT DES QUEL IMPACT DES CONDITIONS DE VENTE ET CONDITIONS DE VENTE ET DE LA REMUNERATION DES DE LA REMUNERATION DES SERVICES SUR LE SRP SERVICES SUR LE SRP DEMAIN ?DEMAIN ?



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III. Le Nouveau Seuil de III. Le Nouveau Seuil de Revente à Perte !Revente à Perte !



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SRP ACTUELSRP ACTUEL

Prix tarif 100

Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture ! )

-20

Prix net sur facture (« (« SRP »)SRP ») 80

Ristourne conditionnelle non acquise

- 5

Prix net net 75

Coopération commerciale 25 % (25 % de 80) = CA ristournable !

- 20

Prix « 3 fois net » ou « triple net »

55

Marge Marge arrière arrière (non (non

intégraintégrable ble

dans le dans le prix de prix de reventerevente

))



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Et demain, quel « SRP » ? Faire du réintégrable dans les prix au-delà de 20 % de marge arrière, tous avantages financiers confondus, puis de 15 % !



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I. – Le second alinéa de l’article L.442-2 du Code de I. – Le second alinéa de l’article L.442-2 du Code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :rédigés :« « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du cette revente et du prixprix du transport du transport et minoré du et minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et excédant un seuil de prix unitaire net du produit et excédant un seuil de 20% à compter du 1er janvier 2006.20% à compter du 1er janvier 2006. » »« Ce seuil est de 15% à compter du 1er janvier 2007.» « Ce seuil est de 15% à compter du 1er janvier 2007.»



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II – A compter du 1er janvier 2006, le prix d’achat II – A compter du 1er janvier 2006, le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L.442-2 du code de commerce est affecté l’article L.442-2 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de service final.transformateur ou de prestataire de service final. Est indépendant au sens de la phrase précédente Est indépendant au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossisted’affiliation avec le grossiste..



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Prix tarif

Avantages sur facture : marge avant

Prix unitaire net hors taxes

Prix du transport

Autres avantages financiers (marge arrière dont ristournes

conditionnelles non acquises) > 20 %

Prix d’achat effectif hors taxes + TVA et autres taxes [= seuil de revente à perte]

__

++

__



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II. Jusqu’au 31 décembre 2005, le prix d’achat II. Jusqu’au 31 décembre 2005, le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transportrevente et du prix du transport. .

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l’application de l’article L.442-2 du code de l’application de l’article L.442-2 du code de commerce, commerce, le montant minorant le prix unitaire net le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat n’excède pas 40% du figurant sur la facture d’achat n’excède pas 40% du montant total de l’ensemble des autres avantages montant total de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produitpourcentage du prix unitaire net du produit..



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SRP INSTITUE PAR LA LOI SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : UNE SOLUTION MEDIANE DUTREIL : UNE SOLUTION MEDIANE ET DE TRANSITION 1ère hypothèse ET DE TRANSITION 1ère hypothèse

avec 30 % de marge arrièreavec 30 % de marge arrièrePrix tarif 100

Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture)

20

Prix unitaire net 80

Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 30 % dont 10 % réintégrable [30 % [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros]de 80, soit 8 euros]

- 8

Nouveau Seuil de Revente à Nouveau Seuil de Revente à Perte versus un SRP actuel de Perte versus un SRP actuel de 80 et un trois fois net de 55 !80 et un trois fois net de 55 !

72

Marge arrière

(intégrable dans le

prix de revente)



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SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : PERIODE TRANSITOIRE POUR 2006 PERIODE TRANSITOIRE POUR 2006 1ère hypothèse avec 30 % de marge 1ère hypothèse avec 30 % de marge

arrièrearrière

Prix tarif 100


- 20


Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 30 % [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros]= 10 % de 80, soit 8 euros]

- 8

Nouveau SRP Nouveau SRP [demeure en l’état [demeure en l’état car taux de 10 % inf à 12 % (40 % de car taux de 10 % inf à 12 % (40 % de 30 % = 12 %)]30 % = 12 %)]

72

Marge arrière (intégrable dans le prix

de revente)



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Et pour les grossistes :Et pour les grossistes :Le SRP s’établirait à 64.8 Le SRP s’établirait à 64.8

euros euros [72 euros x 0.9][72 euros x 0.9]



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SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : 2ème hypothèse avec 2ème hypothèse avec 4545 % de marge % de marge

arrière arrière

Prix tarif 100


- 20


Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 45 % [45-20 = 25 % de 80, soit 20 [45-20 = 25 % de 80, soit 20 euros]euros]

- 20

Nouveau SRP vs 80 Nouveau SRP vs 80 aujourd’huiaujourd’hui

60

Marge arrière


prix de revente)



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SRP INSTITUE PAR LA LOI SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : 2ème hypothèse avec DUTREIL : 2ème hypothèse avec

45 % de marge arrière % de marge arrière période transitoirepériode transitoire

Prix tarif 100


- 20

Prix unitaire net 80Marge arrière totale : 45 % dont 18 % réintégrables : [45 %-20%= 25%) sup à [45 %-20%= 25%) sup à (40% de 45%= 18%), soit 18% de 80 = (40% de 45%= 18%), soit 18% de 80 = 14.4 euros ou [40% de (45% de 80)]14.4 euros ou [40% de (45% de 80)]

-14.4

Nouveau SRP vs 60 sans « Nouveau SRP vs 60 sans « amortisseur »amortisseur »

65.6

Marge arrière (intégrable dans le prix

de revente)



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Et en 2007 ? Et en 2007 ? Le taux de bascule passe à Le taux de bascule passe à 15 %15 % (vs (vs 20 %) et la réintégration n’est plus 20 %) et la réintégration n’est plus

limitée à 40 % !limitée à 40 % !

Prix tarif 100


- 20


Marge arrière totale : 30 % dont 15 % réintégrable [soit 15 % de 80 = 12 euros]15 % de 80 = 12 euros]

- 12

Nouveau SRP vs 72 en 2006 Nouveau SRP vs 72 en 2006 et un trois fois net de 55et un trois fois net de 55

68

Marge arrière


prix de revente)



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Et pour les grossistes en Et pour les grossistes en 2007 :2007 :

Le SRP s’établirait à 61.2 Le SRP s’établirait à 61.2 euros euros

[68 euros x 0.9][68 euros x 0.9]



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IV. LA PROCEDURE IV. LA PROCEDURE

ET ET

LES SANCTIONSLES SANCTIONS



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Pratiques sanctionnées Pratiques sanctionnées civilement :civilement :

Dans le Code actuelDans le Code actuel1.1. DiscriminationDiscrimination2.2. Ineffectivité du service de Ineffectivité du service de

coopération commercialecoopération commerciale3.3. Non proportionnalité de la Non proportionnalité de la

rémunération au service de rémunération au service de coopération commercialecoopération commerciale

4.4. Abus de relation de dépendanceAbus de relation de dépendance5.5. Obtention d’un avantage sans Obtention d’un avantage sans

engagement préalable sur volumeengagement préalable sur volume



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6.6. Menace de rupture brutaleMenace de rupture brutale

7. 7. Rupture brutale des Rupture brutale des relations relations commerciales commerciales établiesétablies

8. 8. Violation de l’interdiction de Violation de l’interdiction de vente hors vente hors réseau.réseau.

9. 9. Conditions de règlement Conditions de règlement abusives.abusives.



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Pratiques sanctionnées Pratiques sanctionnées civilement ajoutées dans civilement ajoutées dans

la loi Dutreil !la loi Dutreil !

10. Accords de gamme abusifs10. Accords de gamme abusifs11. Enchères électroniques irrégulières11. Enchères électroniques irrégulières12. Auto déduction de pénalités 12. Auto déduction de pénalités 13. Demandes d’alignement et 13. Demandes d’alignement et

globalisation artificielle des chiffres globalisation artificielle des chiffres d’affairesd’affaires



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« Le I (de l’article L.442-6 du code de commerce) est « Le I (de l’article L.442-6 du code de commerce) est complété par un 8° ainsi rédigé : complété par un 8° ainsi rédigé : (I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à (I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : )répertoire des métiers : )

8° de procéder au refus ou retour de 8° de procéder au refus ou retour de marchandises ou dmarchandises ou de déduire d’office du montant e déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseurde la facture établie par le fournisseur les les pénalités ou rabais correspondant au non-respect pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine , liquide et exigible, sans même que le certaine , liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. réalité du grief correspondant. » »



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« « Le a) du 2° du I de l’article L.442-6 Le a) du 2° du I de l’article L.442-6 du code de commerce est complété du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :par une phrase ainsi rédigée :

Un tel avantage peut également Un tel avantage peut également consister en la consister en la globalisation globalisation artificielle des chiffres d’affairesartificielle des chiffres d’affaires, ou , ou en en une demande d’alignementune demande d’alignement sur sur les conditions commerciales les conditions commerciales obtenues par d’autres clientsobtenues par d’autres clients.. » »



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• Cessation des pratiquesCessation des pratiques• Nullité des clauses ou des Nullité des clauses ou des

contrats illicitescontrats illicites• Restitution des sommes Restitution des sommes

indûment perçuesindûment perçues• Réparation des préjudices Réparation des préjudices

subissubis• Prononcé d’une amende Prononcé d’une amende

civile d’un montant maximal civile d’un montant maximal de de 2 millions d’euros2 millions d’euros

SANCTIONS CIVILESSANCTIONS CIVILES



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PRATIQUES SANCTIONNEES PRATIQUES SANCTIONNEES PENALEMENT DANSPENALEMENT DANS LE CODE ACTUEL : LE CODE ACTUEL :

1.1. Facturation non conformeFacturation non conforme

2.2. Revente à perteRevente à perte

3.3. Refus de communication des Refus de communication des conditions de venteconditions de vente



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4.4. Absence de contrat écrit de Absence de contrat écrit de coopération coopération commercialecommerciale

5. 5. Prix imposésPrix imposés

6.6. Non respect de certains délais de Non respect de certains délais de paiementpaiement



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PRATIQUES SANCTIONNEES PRATIQUES SANCTIONNEES PENALEMENT AJOUTEES PENALEMENT AJOUTEES DANS LA LOI DUTREIL !DANS LA LOI DUTREIL !

• Absence de Absence de contrat écritcontrat écrit de de coopération commerciale - cadre ou coopération commerciale - cadre ou d’applicationd’application

• Absence de contrat relatif aux Absence de contrat relatif aux ««services distincts services distincts » »

• Non informationNon information avant le 31 janvieravant le 31 janvier de la rémunération reçue pour de la rémunération reçue pour l’ensemble des services rendus au l’ensemble des services rendus au cours de l’année passée cours de l’année passée



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SANCTIONS PENALESSANCTIONS PENALESPOUR LE REPRESENTANT LEGAL POUR LE REPRESENTANT LEGAL

OU OU SON DELEGATAIRE :SON DELEGATAIRE :

Jusqu’àJusqu’à75.000 euros !!!75.000 euros !!!



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PRINCIPALESPRINCIPALES SANCTIONS SANCTIONS PENALESPENALES

POUR LA SOCIETE :POUR LA SOCIETE :

Jusqu’àJusqu’à375.000 euros !!!375.000 euros !!!



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Procédure appliquée Procédure appliquée aux sanctions pénalesaux sanctions pénales



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•Après l’article L.470-4 du Code de commerce, il est Après l’article L.470-4 du Code de commerce, il est inséré un article L.470-4-1 du Code de commerce inséré un article L.470-4-1 du Code de commerce ainsi rédigé :ainsi rédigé :

•Art. L.470-4-1Art. L.470-4-1•« Pour les délits prévus au titre IV du présent livre « Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, l’autorité administrative chargée de pas encourue, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation la concurrence et de la consommation a droit a droit tant tant que l’action publique n’a pas été mise en que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, mouvement, de transiger,de transiger, après accord du après accord du procureur de la République, selon les modalités procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.fixées par décret en Conseil d’État.

•L’acte par lequel le procureur de la République L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action est interruptif de la prescription de l’action publique.publique.

•L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction. »transaction. »




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•Après l’article L. 470-4 du Code de commerce, il est Après l’article L. 470-4 du Code de commerce, il est créé un article L.470-4-2 du Code de commerce créé un article L.470-4-2 du Code de commerce ainsi rédigé :ainsi rédigé :

•Art. L.470-4-2Art. L.470-4-2•« I. – La« I. – La composition pénalecomposition pénale prévue à l’article 41-2 prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d’emprisonnement livre pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une n’est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.ou plusieurs contraventions connexes.

•Seule la mesure prévue par le 1° de l’article 41-2 Seule la mesure prévue par le 1° de l’article 41-2 du code de procédure pénale est applicable à ces du code de procédure pénale est applicable à ces mêmes personnes.mêmes personnes.

•II. – Pour les délits mentionnés au I, le procureur II. – Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition de la République peut proposer la composition pénale à l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un pénale à l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l’article L.450-1 du présent code. »l’article L.450-1 du présent code. »




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• Le premier alinéa de l’article 495 du Code Le premier alinéa de l’article 495 du Code de procédure pénale est remplacé par quatre de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas aijsi rédigés :alinéas aijsi rédigés :

• Peuvent être soumis à laPeuvent être soumis à la procédure procédure simplifiéesimplifiée prévue à la présente section :prévue à la présente section :

• « 1° Les délits prévus par le code de la route « 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par et les contraventions connexes prévues par ce code ;ce code ;

• « 2° Les délits en matière de réglementations « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;relatives aux transports terrestres ;

• « 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV « 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels une du Code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas peine d’emprisonnement n’est pas encourue. »encourue. »




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Conclusion/QuestionsConclusion/Questions



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MG Avocats - Meffre & Grall80 avenue Marceau

75008 ParisTel : 01 53 57 31 70Fax : 01 47 20 90 40

Site Internet : www.meffre-grall.avocat.fr

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