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REPUBLIQUE DU BENINFraternité-Justice-Travail

*****************ASSEMBLEE NATIONALE

****************SIXIEME LEGISLATURE

**********COMMISSION PARLEMENTAIRE D’INFORMATION, D’ENQUÊTE ET DE CONTRÔLE RELATIVE A LA GESTION DU FONDS D’APPUI

AU DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FADEC)

RAPPORT N°

Présenté par :

- Félicien Chabi ZACHARIE

- Nicaise Kotchami FAGNON

Juin 2014


RAPPORT de mission De l’équipe N°1

dans les départements de l’oueme et littoral

http://www.24haubenin.info/



SOMMAIRE

COMPOSITION DE L’EQUIPE N°1

COMMUNES VISITEES

PLAN

INTRODUCTION

I- DIFFICULTES

II- SYNTHESE DES CONSTATS ET ANALYSES

III- RECOMMANDATIONS

CONCLUSION

Composition de l’équipe N°1

L’équipe N°1 se présente comme suit :





- Félicien Chabi ZACHARIE, Député à l’Assemblée Nationale ;

- Nicaise Kotchami FAGNON, Député à l’Assemblée Nationale ;

- Thierry S. Réné C. AYIHONSI, Consultant indépendant, personne

ressource extérieur ;

- Latif LADJOUAN, Fonctionnaire Parlementaire, personnel d’appui

COMMUNES VISITEES : 10 Communes Département de l’Ouémé : 09 Communes

BONOU

DANGBO

AKPRO-MISSERETE

SEME-PODJI

PORTO-NOVO

AVRANKOU

ADJARRA

AGUEGUES

ADJOHOUN

Département du Littoral : 01 Commune

COTONOU

IntroductionCréée par décision N°P2013-014/AN/Pt du 16 juillet 2013, la

Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête et de Contrôle relative à la Gestion du Fonds FADeC a pour objectif global de contribuer





au renforcement du FADeC et à l’amélioration de la gouvernance locale. Au terme de cette mission, des mesures devraient être proposées pour une meilleure utilisation du Fonds FADeC et pour l’amélioration de la gouvernance locale.

Pour atteindre les résultats escomptés, il a été mis en place une équipe d’intervention de la mission composée de dix (10) députés appuyés par cinq (5) personnes ressources, spécialistes dans divers domaines de la gestion comptable financière, statistique, de passation des marchés publics et de la gouvernance locale et de Cinq (05) Assistants de l’Assemblée Nationale, ayant une expérience du travail parlementaire. Pour couvrir de manière efficace, les 77 communes et pour une bonne répartition du travail entre les membres de l’équipe d’intervention, cinq (5) lots dont la liste est jointe en annexe N°1, ont été constitués et une partition de la Commission en cinq (5) équipes, a été réalisée.

Le groupe n°1 chargée de sillonner les communes des départements de l’Ouémé et du Littoral est composée de :

Députés : Honorables Félicien C. ZACHARIE et Nicaise K. FAGNON

Personne Ressource : Thierry S. René C. AYIHONSI, Administrateur du Trésor à la retraite, Consultant Indépendant,

Membre : Latif Ladjouan, personnel d’appui

Il a pour mission de :- Vérifier les conditions d’alimentation du fonds, son mode de fonctionnement, les

procédures de mise en place du fonds de 2006 à 2012 ;- Vérifier l’utilisation des fonds dans toutes les communes concernées de notre

pays (FADeC fonctionnement, FADeC investissement) ;- Vérifier les conditions de passation des marchés, s’assurer de l’efficacité et de

l’efficience de l’utilisation des ressources par rapport aux besoins du développement local ;

- Recueillir auprès des élus municipaux et locaux, les besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires ;

- Recueillir les propositions des élus municipaux et locaux sur l’amélioration du transfert des compétences et des ressources et les conditions d’efficacité opérationnelle du FADeC ;





- Rapporter par commune, par département et par exercice budgétaire, les fonds mis en place puis leur utilisation et mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté ;

- Apprécier les contraintes et les efforts fournis liés à l’abondement des ressources financières du FADeC dans le cadre du transfert des compétences et des ressources ;

- Collecter toutes les informations et tous les rapports liés au FADeC ;- Apprécier le dispositif de contrôle appliqué au FADeC et la mise en œuvre des

recommandations relatives aux différents rapports d’audit ;- Proposer des mesures de renforcement des ressources du fonds et

d’amélioration de la gouvernance locale.

Pour accomplir sa mission, il adopté la méthodologie ci-après :

- Entretiens avec les acteurs municipaux et locaux bénéficiaires du FADeC , les Receveurs Percepteurs, comptables principaux des communes et autres élus municipaux et locaux ;

- Collecte des données chiffrées (questionnaires adressés aux maires, les différents tableaux adressés aux collaborateurs des maires et aux Receveurs Percepteurs) ;

- Vérification du respect des procédures de passation des marchés et visite de quelques infrastructures réalisées sur le FADeC ;

- Relevé des constats, causes des dysfonctionnements et recommandations ;- Mise en œuvre du principe du contradictoire ;- Rédaction du rapport.

Ce rapport de mission s’articule autour des points ci - après :I – Difficultés rencontrées au cours de la mission,II.- Synthèse des constats ou observationsIII.- RecommandationsIV.- ConclusionI - DIFFICULTEES RENCONTREES AU COURS DE LA MISSIONLe groupe n°1, lors de sa mission a rencontré quatre sortes de difficulté à savoir:

La première est l’indisponibilité des maires ordonnateurs des Budgets communaux. En effet, après la présence de quelques uns d’entre eux lors du lancement des travaux de la commission par les députés, les maires en dehors de celui de la commune des Aguégués, en évoquant des raisons politiques et d’emploi de temps chargé, refusent de répondre aux questionnaires qui leur sont adressés et mettent à la disposition leurs adjoints et ou leurs Secrétaires généraux ;





La deuxième est la lenteur avec laquelle les collaborateurs de certains maires mettent les documents à la disposition de la commission. Certains disent qu’ils transmettront les documents que sur ordre du maire et non des adjoints (cas du C/ST de la Commune d’Adjohoun)

La troisième est le non respect du délai de remplissage des tableaux et la discordance entre les chiffres fournis par le chef service affaires financières de certaines communes et ceux donnés par leurs Receveurs Percepteurs. En effet, pour le non respect des délais, la commission est obligé deb faire plusieurs déplacements et d’être permanemment aux trousses de ceux qui doivent fournir les renseignements et ceci pendant plusieurs jours, ou bien c’est la commission qui est obligée de les aider à s’accorder sur les chiffres.

Et la dernière est la non disponibilité trop souvent du véhicule mis à disposition de la sous commission. En effet, l’Administration parlementaire, pour des raisons de service et personnelle, prive trop souvent la mission du Pick Up mise à sa disposition et ceci sans remplacement. Ce qui a fortement ralenti les travaux de la mission.

II – SYNTHESES DES CONSTATS OU OBSERVATIONSLa synthèse des constats faits au cours de la période de la mission sera présentée par commune

Avant de passer en revue les différents volets, il est à souligner que les observations sont de deux ordres à savoir :

- Les observations d’ordre général (c'est-à-dire les observations que les communes ont de commun)

- Les observations d’ordre spécifique





OBSERVATIONS GENERALESNIVEAU DE CONTROLE CONSTATS OBSERVATIONS RECOMMENDATIONSGOUVERNANCE En dehors de la ville de Cotonou

et la commune des Aguégués, la violation permanente des lois sur la décentralisation et l’absence de cohésion au sein du conseil municipal ou communal caractérisent la gouvernance locale. L’absence du respect de la hiérarchie et de contrôle hiérarchique est visible dans ces communes. En effet, le recrutement politique et clanique du personnel agit fortement sur l’autorité du Maire

Le fait de passer toute sa carrière professionnelle à un même poste de travail transforme l’agent en une machine.

Le nouveau statut des agents des collectivités locales doit prendre en charge ces insuffisances liées au personnel et permettre l’affectation desdits agents dans un rayon déterminé.L’assemblée nationale doit faire la relecture des lois sur la décentralisation qui ne cadrent plus avec les réalités de nos jours.

PATRIMOINE COMMUNAL L’inexistence de dispositif d’enregistrement et de suivi du patrimoine communal (non tenue de registres des immobilisations, d’inventaire annuel du patrimoine, de fiches individuelle de suivi et de stock)

Les communes ne maîtrisent pas l’étendu de leur patrimoine.

Former le personnel des communes à l’usage du recensement du patrimoine communal

INFORMATION En dehors des communes de Porto/novo et de Bonou, les autres communes des départements de l’Ouémé et du littoral ne disposent pas du Manuel de Procédures du

Former le personnel des communes à l’usage du manuel de procédure





Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) ;Cette méconnaissance du Manuel de Procédures a pour conséquences :

La méconnaissance des conditions d’alimentation du fonds, son mode de fonctionnement et les procédures de sa mise en place ;

L’ignorance de la liste des dépenses inéligibles par rapport aux dotations non-affectées et celle des dépenses éligibles relatives à la dotation pour le renforcement institutionnel ;

La non-tenue du registre auxiliaire FADeC ;

La méconnaissance des critères de répartition du fonds.

MISE EN PLACE DES RESSOURCES

Si les tranches des ressources FADEC prévues sont toujours mises à disposition des communes, les délais prescrits

Non respect du calendrier de transfert des fonds à savoir :

FADeC non affecté :

Que les opérations d’envoie des BTR et d’approvisionnement des comptes bancaires des RP,





pour leur déblocage ne sont jamais respectés. En effet, il est observé que la pratique d’appel de fonds n’est pas systématique au niveau des Receveurs Percepteurs après la réception des Bordereaux de Transfert des Recettes (BTR), mais quant ils le font, le délai entre la date de demande de fonds et celle de l’approvisionnement varie entre une semaine et deux mois.

o 30% en févriero 40% en mai eto 30% en

septembreFADeC fonctionnement : 100% en février

par le RGF soient concomitantes

ARRETES D’APPROBATION DES MARCHES

La plupart des arrêtés d’approbation délivrés par les Préfets des départements de l’Ouémé-Plateau et du Lottoral ont pour libellé : Approbation des contrats de marché alors qu’il s’agit d’approuver un marché et non le contrat de ce marché.

La tutelle doit faire des mise à niveau du personnel commis à cettetâche.

UTILISATION DU FADeC FONCTIONNEMENT

En dehors de la commune Cotonou, le FADeC fonctionnement a servi au paiement de salaires.

Depuis l’avènement du FADeC, les recettes propres des communes ont chuté

La CONAFIL doit sensibiliser les communes afin que le niveau des ressources soit élevé

INDEMNITES DES MAIRES En application des dispositions





de l’Arrêté n° ……… du ………. Portant les modalités de paiement des indemnités des Maires et élus locaux, les maires et élus sont payés suivant la taille de leurs budgets. Les budgets étant la somme des budgets propres aux communes et le FADeC, la commission a estimé qu’une partie du FADeC (Fonctionnement, Investissements affecté et non affecté) sert à payer les indemnités des maires).

OPINIONS DES ELUS DES COMMUNES ORDINAIRES

des discutions avec les élus des communes ordinaires, il ressort que :- les dépenses inéligibles

au FADeC non affecté constituent un frein à la réduction de la pauvreté. Exemples : il existe des CEG qui souffrent de manque de mobilier et dont les salles de classe sont obsolètes; des hôpitaux qui ne disposent pas

La CONAFIL doit procéder à la relecture du manuel de 2008





d’ambulances ;- La taxe sur valeurs

ajoutée (TVA) appliquée à l’utilisation du FADeC fait que les Communes sont tenus de verser une partie des fonds destinés aux investissements (FADeC investissement affecté ou non) (18%) à l’Etat. Les communes proposent que la TVA soit supprimée pour ce qui concerne les fonds provenant des bailleurs et soit réduite pour la part de l’Etat.

L’EXISTENCE DE LA STRUCTURE DE PASSATION DE MARCHES

Les dispositions du nouveau code des marchés publics ont été prises en compte en 2012 et faute de personnel, c’est la commission de passation des marchés qui joue le rôle de la sous-commission d’analyse des offres.En dehors des deux communes à statut

Le ministère de la décentralisation doit veiller à la mise en œuvre de ces dispositions





particulier, les profils des membres de la commission communale de passation des marchés, du secrétariat de la commission, de la sous-commission d’analyse des offres et de la cellule de contrôle, ne sont pas conformes aux dispositions du code des marchés.

Gestion budgétaire Non respect du principe de l’antériorité budgétaire.

Les informations sur les prévisions FADec sont communiquées aux communes en Janvier de l’année N alors que le budget N doit être voté au plus tard le 31/12 de l’année N-1

La CONAFIL doit revoir le délai de communication des informations

Non respect du principe de la sincérité budgétaire. Les prévisions des recettes propres sont majorées et restent non recouvrées.

Les budgets élaborés sont fantaisistes et irréalistes et ceci pour permettre au Maire d’avoir un montant important d’indemnité.

Rémunérer Les Maires sur le montant du budget hors ressources FADeC.

Eligibilité des dépenses De 2008 à 2010 les communes affirment ne pas disposer du manuel de procédures et ont profité de sa non vulgarisation pour réaliser beaucoup de dépenses inéligibles sur le

La mise en place du manuel de procédures a eu lieu en novembre 2008.

Revoir et élargir l’éventail des rubriques éligibles au FADeC





FADeC.Registres de gestion FADeC

les registres de gestion FADeC chez les maires et les RP de 2008 à 2010 sont mal tenus.

D’autres dépenses y sont inscrites

- Se conformer aux prescriptions du manuel de procédures ;

- La CONAFIL doit procéder à la formation des acteurs communaux

Tenue des pièces justificatives et archivage

Les dispositions du manuel qui exige que la commune doit constituer un dossier par opération financée sur les ressources FADeC ne sont pas respectées.

Le non respect de cette exigence ne permet pas une remontée des informations au

SP/CONAFIL.

Former le personnel concerné en gestion des archives

Traçabilité des informations financières

Les registres auxiliaires FADeC étant mal ou non tenus, la traçabilité des opérations ne sont pas fiables.

Se conformer aux prescriptions du manuel de procédures

Comptes rendus au SP/ CONAFIL et aux instances administratives de contrôle

Par défaut de canevas, la remontée des informations vers le SP/CONOFIL n’est pas effective.

La CONAFIL doit mettre à la disposition des Maires un canevas type pour la remontée des informations.

Gestion des marchés - Le mode d’exécution des dépenses sur les ressources FADeC est celui d’appel d’offres ouvert mais toutes les communes violent allègrement

- Les instances de contrôle doivent s’appesantir d’avantage sur ce dossier

Assurer davantage de formations au personnel en





cette disposition du manuel

charge de la gestion des marchés en passation des marchés

non respect des délais d’exécution des contrats par les prestataires ;

Mauvaise gestion de la passation et du suivi des marchés

Les maires n’ont qu’à appliquer les dispositions de sanctions contenues dans les contrats

La mise à disposition des directeurs d’écoles et président de l’association des parents d’élèves de tonnes de ciments et paquets de tôles acquis sur ressources FADeC en violation de l’article 97 de la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.

Le nombre de concurrents n’est pas toujours respecté et cela n’assure pas que les critères de transparence sont respectés

Se conformer rigoureusement aux prescriptions du manuel de procédures

Mise en œuvre des recommandations des missions d’audit

La mise en œuvre des recommandations des audits n’est pas rigoureuse ; pour preuve la

L’utilité des recommandations des missions d’audits n’est pas forcément bien comprise

La CONAFIL devrait assurer un suivi plus rapproché et rigoureux de la mise en œuvre des





mauvaise tenue des registres existant et la mauvaise gestion persistante des pièces justificatives au motif qu’il n’y a pas de place suffisante dans le bureau du C/ST

recommandations des auditeurs

EFFICIENCE Les maires ne tiennent pas compte du facteur efficience dans l’utilisation des ressources FADeC.

Les coûts ne sont pas conformes aux réalisations.

La cellule de lutte contre la corruption doit s’intéresser à la gestion des ressources dans les communes.

REDUCTION DE LA PAUVRETE

L’utilisation des ressources FADeC n’a pas, de façon remarquable, la réduction de la pauvreté.

Les maires utilisent entre 35% à 55% des ressources pour la construction des bâtiments administratifs. Ils ne font plus d’effort pour recouvrer leurs recettes propres.

La CONAFIL doit donner la proportion des ressources FADeC qui doit servir à la réalisation des bâtiments administratifs





Observations spécifiques à chaque communeDans chaque commune, les constats relevés lors de la revue des dossiers de gestion du FADeC, les observations et les recommandations spécifiques y relatives sont résumés dans le tableau de la page suivante.





1 - COMMNE DE BONOU

NIVEAU OU OBJET DE CONTRÖLE

CONSTATS OBSERVATION RECOMMANDATIONS

mode de passation des marchés

L’examen des dossiers fait ressortir que sur les quarante six (46) marchés passés sur la FADeC, trente et un (31) ont été constitués d’appel d’offre restreint.

Violation des dispositions du manuel qui prescrivent le mode d’appel d’offres ouvert pour l’utilisation du FADeC

Le maire doit respecter les dispositions du manuel

réalisation des projets sur le FADeC à BONOU

Aux fins de répondre aux besoins de la population, la commune de bonou a initié ou réalisé 46 projets sur financement du FADeC dont trois (03) sont inéligibles au fonds, deux (02) qui n’ont pas respecté les dispositions des contrats et des matériaux de construction (tonnes de ciments et parquets de tôles mis à disposition des directeurs d’écoles

Réalisations inéligibles au Fonds

Réfection et aménagement de la résidence du Maire par consultation restreinte pour un montant de 19.184.148 et de 6.880.580 francs CFA en 2009 ;

Achat d’un véhicule administratif 4*4 sans contrat en 2009 pour un montant de 11.988.210 francs CFA ;





La construction de la façade principale du Collège d’Enseignement Général de Bonou d’un montant de 11.609.108 francs en 2009 alors que BONOU est une commune ordinaire ne pouvant intervenir que dans le domaine des EPP et EMP ;

Réalisations ne respectant pas les clauses des contrats

Réfection de la salle de réunion de la Mairie : sur cinq (05) fenêtres prévues dans le contrat seulement quatre (04) ont été réalisées ; la bande de peinture marron prévue en bas et tout le long intérieur de la salle n’est pas réalisée ;

Réfection du centre de santé de DAME-WOGON pour un montant de 8.300.000 francs en 2012 : des portes en bois ont été réalisées en lieu et place des portes en fer.

Mis à disposition des

En violation de l’article 97 de la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant





directeurs d’écoles et président de l’association des parents d’élèves de tonnes de ciments et paquets de tôles.

organisation des communes en République du Bénin qui stipule : « la commune à la charge de la construction, de l’équipement et des réparations des établissements publics de l’enseignement primaire et maternel. Elle assure en outre l’entretien de ces établissements. A cet effet, l’Etat lui transfert les ressources nécessaires. », le maire de BONOU achète les matériaux et les livre à des personnes qui ne sont pas des entrepreneurs et ne contrôle même pas à quoi ces matériaux ont servi.

Remontée des informations sur l’utilisation du fonds vers la tutelle et SP/CONAFIL

Il ressort des contrôles faits que, comme depuis 2008 à mi 2011,les dossiers d’appel d’offres n’ont reçus l’approbation de la tutelle, aucune situation d’exécution du fonds ne lui a été adressée

réception des infrastructures réalisées

La visite de certaines infrastructures réalisées par la commission a révélée que les travaux de la réalisation de la façade principale du CEG BONOU ont été réceptionnés et payés alors qu’ils ne sont pas terminés





2 - COMMUNE DE DANGBO




L’examen des dossiers fait ressortir que :- sur les vingt sept (27)

marchés de construction passés sur la FADeC, dix sept (17) ont été constitués d’appel d’offre restreint

- 80% des marchés de Fournitures et de réfection sont confiés d’office et sans mise en concurrence, à l’Etablissement Jéhovah-Bénin de Madame Mélanie ADJAI.

réalisation des projets sur le FADeC à DANGBO

- Morcellement flagrant et fréquent de marchés publics en violation des dispositions de l’alinéa 6 de l’article 20 du code de marchés Publics au nom d’un même fournisseur, Exemple : Montants fractionnés de 2008 à 2012 pour acquisition de fournitures et matériaux de réfection auprès de Jihovah-





Bénin (cf annexe N°) ;- Non respect des dispositions

des articles 28 et 30 du code des marchés publics par rapport à la monopolisation des marchés des commandes des fournitures de bureaux, de matériaux pédagogiques et de réfection des écoles par Jihovah-Bénin de 2008 à 2012, les commandes de fournitures de mobiliers et de valeurs inactives de 2009 à 2011 à l’imprimerie GLORIA PRESSE.(cf annexe n°)

- Non respect des dispositions de l’article 136 de code des marchés publics, relatives à l’octroi des avances de démarrage des travaux (30% au lieu de 20%) Exemples : Travaux de réfection de l’arrondissement de ZOUNGUE (CM 1H/012-11/MD/ST du06/12/11), Travaux de réfection partielle de l’arrondissement de GBEKO (CM 1H-11/MD/ST du 11/11/11 : montant ttc du





marché principal : 6.955.947, montant ttc de l’avenant : 6.376.027) ;

- Présomption de surfacturation sur : les travaux de réfection

des bureaux le l’état civil à la somme corrigée à la hausse de 48.625.034 francs alors que le montant approuvé est de 43.975.211 francs. Les motifs de cette correction à la hausse ne sont pas communiqués à la commission

les travaux de réfection de l’arrondissement de ZOUNGUE d’un montant de 33.626.282 francs car la réalisation physique de l’ouvrage ne cadre pas avec le montant de réalisation.

les dépenses inéligibles réalisés sur le FADeC

Il a été constaté que : sur les 27 marchés de

travaux, le maire a fait, en 2009 et 2010, réfectionné sa résidence à un montant de





28.011.548 francs, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures du FADec.

sur les marchés de fournitures, le maire en 2010, en violation des dispositions du manuel de procédures du fonds et celles de l’article 23 du code des marchés publics, s’est octroyé, par le marché 1H/001/SG-SDPL-SAF du 30/09/2010, un véhicule 4*4 et de deux véhicules légers à la somme de 43.640.000 francs.


Il ressort des contrôles faits que, comme depuis 2008 à mi 2011,les dossiers d’appel d’offres n’ont reçus l’approbation de la tutelle, aucune situation d’exécution du fonds ne lui a été adressée

réception des infrastructures réalisées

Inexistence du procès verbal (PV) de réception pour la plupart des marché et commandes, les quelques uns qui existent ne sont pas signés par toutes les





personnes habilitées surtout le Receveur Percepteur. Exemples :

Le PV de réception Provisoire des travaux d’achèvement de l’extension de la résidence du maire est signé seulement par l’entrepreneur, le C/ST et le président du CPMP le 24/10/11 soit un an après la signature du marché 1H/07/SG-ST du 04/11/10 et son enregistrement le 10/11/10,

Les PV de réception des trois véhicules livrés en 2010 sont signés uniquement par le fournisseur (Delta Motors)





3 - COMMUNE D’AKPRO – MISSERETE




Au cours des années 2008 à 2012, la plupart des marchés de travaux sont réalisés par appel d’offre ouvert, mais ce qui a attiré l’attention de la commission est ce sont les mêmes entreprises qui gagnent presque tous les marchés ; il s’agit des entreprises LA GUEPE, BELLE ENTENTE et NEGOGER.

La réponse des techniciens de la mairie est que ces trois entreprises sont des acheteurs permanant des DAO et elles sont toutes les moins et mieux disant.

Pendant la même période, les marchés de fournitures sont soumis à des consultations restreintes et l’adjudicataire est presque toujours l’une des entreprises citées ci- dessus.

réalisation des projets sur le FADeC à MISSERETEles dépenses inéligibles réalisées

La commission a constaté que : En 2010, le maire a réalisé,





sur le FADeC sur le fonds, divers travaux de réfection dans sa résidence et l’a dotée de divers matériels (matériels électriques, achat et installation des antennes paraboliques) et construction de la paillotte de la résidence avec équipement (acquisition des fauteuils dans la paillotte) ;

En 2011, le maire a de nouveau réfectionné les locaux de la résidence et y a installé de nouvelles antennes paraboliques et accessoires.


Il ressort des contrôles faits que, comme depuis 2008 à mi 2011,les dossiers d’appel d’offres n’ont reçus l’approbation de la tutelle, aucune situation d’exécution du fonds ne lui a été adressée.





4 - COMMUNE DE SEME – PODJI




Sur un échantillon de dix marchés de construction d’infrastructures et d’une quinzaine de commande de fournitures, la commission a fait les constats ci-après :

Tous les marchés de travaux ont fait l’objet d’un appel d’offre ouvert et aucun n’a été soumis à l’approbation de la tutelle ;

La totalité des marchés de fournitures ont fait l’objet de consultations restreintes.

réalisation des projets sur le FADeC à SEME - PODJI

La construction des bureaux au niveau R+1 du nouveau bâtiment de la Mairie de Semè-Podji (Marché 1P/01/SG-ST du 05/06/2009 d’un montant TTC de 63.329.325 francs)

La construction des bâtiments devant servir de bureaux des arrondissements d’Aholouyèmè, de Sèmè-Podji





et de Tohouè dans la commune de Sèmè-Podji (Marchés N° 1P/04/SG-ST-SAF du 03/12/2010 ; N° 1P/05/SG-ST-SAF du 03/12/2010 et le marché notifié à adjudicataire CERAT BTP par ordre de service N° 1P/623/SG-ST-SAF du 20/08/2013 de montants TTC respectifs de 94.605.841,94.148.068 et 93.839.050 francs CFA) (cf annexe n°)

La construction de la clôture du centre de santé de kraké dans la commune de Sèmè-Podji (Marché N°1P/04/SG-ST du 23/12/2008 et son avenant de la même date)(cf annexen°)

Travaux d’achèvement de la construction de la clôture du centre de santé de Kraké dans la commune de Sèmè-Podji (marché N° 1P/03/SG-ST-SAF du 28/04/2010)(cf annexe n°)

La confection de 250 tables et bancs par l’Entreprise LA LICORNE et réceptionnés depuis le 25/06/2013 pour un





montant TTC de 6.250.000 francs. (cf annexe n°)

Construction bureaux R+1

- Non respect des dispositions de l’article 136 de code des marchés publics, relatives à l’octroi des avances de démarrage des travaux (30% au lieu de 20%) ;

- Non soumission du marché à l’approbation de la tutelle ;

- Présomption de surfacturation, car les montants portés au niveau des prix unitaires du contrat et comparés aux objets réalisés dégagent un écart palpable, ce qui justifie l’écart entre le montant de la réalisation du R et celui du R+1

Construction bureaux des 3 arrondissements

La commission a constaté que les trois arrondissements sont réalisés suivant un même plan qui comprend :- Le bureau du chef

d’arrondissement (16,53m2) + une salle de repos (8,84m2) ;

- Deux bureaux de 9,45m2





chacun ;- Un bureau de l’usager de

23,26 m2 ;- Un secrétariat de 09m2 ;- Un hall d’attente de 18,63 m2- Une salle de réunion

polyvalente de 129m2 avec une salle de toilette de 07,53m2

La remarque est que tous ces bureaux existaient avant les constructions et ont gardés les mêmes emplacements, ce qui fait penser à une réfection et non une construction.- Les marchés de Aholouyèmè

et de Sèmè-Podji ont été conclus le même jour c'est-à-dire le 03/12/2010, le premier pour un montant TTC de 94.605.841 francs et le second 80.886.780 francs pour un délai de livraison de 08 mois. Mais à moins d’un mois de la livraison des travaux, le 11/07/11, l’Entreprise AHOLIATIN Pascal dépose une demande de révision de prix en violation de l’article 122 dernier alinéa





de la loi n° 2009-02 du 07/08/2009 portant code de marchés publics et obtient du maire (personne responsable du marché une révision de prix d’un montant de francs 13.261.288 soit plus de 16% du montant du marché initial, ce qui porte le montant total de la réalisation à 94.148.068 francs.

- La révision des prix a aboutit à un avenant qui n’a pas été enregistré à la DGID en violation de l’article 32 de la loi N°2009-02 du 07/08/2009 portant code de marchés publics, et les travaux ont été réceptionnés partiellement le 07/05/2012 soit 09 mois après le jour de la réception provisoire, et définitivement le 05/06/2013.

- La réception provisoire des travaux de la construction des bureaux d’Aholouyèmè réalisés par FECOMET Bénin prévue pour le 03/07/2011a été effective le 07/04/2012 et la définitive le 05/04/21013.





- L’avance de démarrage (30%) des travaux de construction des bureaux de l’arrondissement de Tohouè soit 28.151.715 francs a été payé par le Receveur Percepteur alors que l’arrêté d’approbation était encore au niveau de la tutelle à la date 04/12/2013.-Présomption de surfacturation, car les montants portés au niveau des prix unitaires du contrat et comparés aux objets réalisés dégagent un écart palpable,- Non respect des dispositions

de l’article 136 de code des marchés publics, relatives à l’octroi des avances de démarrage des travaux (30% au lieu de 20%) ;

- Non soumission du marché à l’approbation de la tutelle ;

Clôture centre de santé de Kraké etAchèvement clôture centre de santé de Kraké

La commission a remarqué qu’en 2008, le marché N° 1P/O4/SG-ST du 23/12/2008 portant les travaux de construction de la clôture du centre de santé de kraké dans la commune de Sèmè-Podji est attribué à l’entreprise TPCB et que ce même





23/12/2008 un avenant à ce marché est accordé à l’entrepreneur pour un montant total de 22.003.996 francs.Avec le montant du marché et de son avenant, l’entrepreneur n’a pu terminer la clôture du centre de santé et un autre marché N° 1P/03/SG-ST-SAF du 28/04/2010 d’un montant de 8.142.632 francs relatif aux travaux d’achèvement de la construction de la clôture du centre de santé de kraké lui a été accordé.Le montant total de la clôture du centre de santé du centre de santé est de 30.146.628 francs.

Confection 250 tables et bancs

L’entreprise La Licorne a livré, depuis le 25 juin 2013 à la mairie, 250 tables et bancs d’un montant de 6.250.000 francs, soit 25.000 francs l’unité, payés sur le reliquat du FADeC transféré en 2012.Ces tables et bancs sont livrés aux intempéries jusqu’à ce jour 15/01/2014 et commencent à se déformer et ceci malgré l’insistance des directeurs d’écoles sur le fait qu’il existe un manque crucial de ces meubles dans leurs établissements. Exemple : à l’école primaire publique





de KPAKPAKANME, les écoliers sont assis sur des briques.A la question de savoir pourquoi les tables et bancs sont bloqués dans la cours de la mairie, la réponse est que le calendrier ne permet pas qu’il fasse la répartition et la remise médiatisée des tables et bancs.La commission a retenu que ce comportement, ne permet pas au FADeC d’atteindre son but qui est celui de la réduction de la pauvreté et de la souffrance de la population.

Réalisations ne respectant pas les clauses des contrats

La commission a fait la remarqué qu’en ce qui concerne les travaux, la commune fait fréquemment recours aux avenants. Exemples :- Avenant sur la construction

de la clôture du centre de santé de kraké

- Avenant pour la construction des bureaux de l’arrondissement de Sèmè-Podji ;

- Avenant pour les travaux d’achèvement de la clôture de centre de santé d’AGBLANGANDAN ;

- Avenant pour la construction





de 04 hangars dans le marché de SEKANDJI

- Avenant au marché N° 1P/64/SG-ST-SAF qui ne porte pas le même intitulée que le marché initial (le marché porte la construction d’un module de trois classes plus bureau et magasin à l’EEP SEKANDJI III alors que l’avenant est intitulé : fourniture de tables et bancs au profit de l’EPP KANHONOU.





5 - COMMUNE DE PORTO - NOVO




Après lecture du tableau d’état synoptique de l’ensemble des différents types de marchés réalisés sur le FADeC par la municipalité de Porto – Novo, la commission a fait les constats ci – après :- Sur une trentaine de marchés

réalisés, 27 sont des marchés de type ouvert, deux sont de type gré à gré et un de type consultation restreinte ;

- Les deux commandes gré à gré de montants respectifs de 30.863.160 francs en 2011 et 45.114.678 francs en 2012, sont des achats de tonnes de ciment qui sont distribuées aux directeurs d’écoles et / ou à l’association des parents d’élèves, sans d’autres formes de contrôle de la bonne utilisation de ces tonnes de ciment par la municipalité ;

- Au niveau des marchés de type ouvert, la même opération de distribution de





matériaux de construction a été réalisée sous le vocable « travaux d’entretien des écoles primaires et publiques de Porto – Novo » en 2009 pour un montant total de 30.171.490 francs.

réalisation des projets sur le FADeC à Porto/Novo

En ce qui concerne les travaux d’entretien des EPP et EMP, des tonnes de ciments et des paquets de tôles sont distribués aux directeurs d’écoles et les associations des parents d’élèves.Les entreprises adjudicataires des marchés de construction des EPP ne respectent pas les clauses des contrats.Les DAO sont incomplets (manque de PV d’attribution, d’Arrêtés d’approbations, les PV d’analyse etc…)





6 - COMMUNE D’AVRANKOU




La plupart des réalisations sont faites suivant le mode d’appel d’offres restreint

réalisation des projets sur le FADeC à Avrankou

L’inspecteur des finances Boniface C. VISSOH détient sous décharge les dossiers suivants :- Construction de la clôture ;- Réfection arrondissement de

KOUTI ;- Résidence du maire ;- Réfection piste VODENOU-

GBODJE ;- Façade principale ;- Réfection bureaux annexes de

la mairie.La décharge est signée mais non datée.

les dépenses inéligibles réalisées sur le FADeC

Les échéanciers de remboursement de la dette sur la niveleuse payée en 2006 sont réglés sur les ressources FADeC





7 - COMMUNE D’ADJARRA




Sur une trentaine de réalisations effectuées de 2009 à 2012, trois (3) sont des appels d’offres restreinte et 25 appels d’offres ouverts.

réalisation des projets sur le FADeC à Adjarra

Les DAO restraintes :- Les travaux d’aménagement

du monument aux morts débutés en 2009 pour une durée de 12 mois sont achevés en 2011 ;

- Les travaux de construction de la gare routière d’AGATA de 2010 ont connu une rupture de contrat et ne sont pas achevés à ce jour,

- Les travaux de l’aménagement de la cour de la mairie depuis 2010 ne sont pas achevés à ce jour,

EFFICIENCE Acquisition de 500 tables et bancs à la somme 20.060.000 francs TTC d’où le prix de revient d’une table – banc est 40.250 francs TTC





8 – COMMUNE DES AGUEGUES




Presque la totalité des travaux exécutés sur le fonds (90%) sont en mode Consultation restreinte en violation des dispositions du manuel qui prescrit le mode d’appel d’offre ouvert.

réalisation des projets sur le FADeC aux Aguégués

Les travaux en grande majorité sont confiés à une même entreprise (Entreprise TOKPON et fils).Certains sont sanctionnés et gagnés par la même entreprise le même jour

(Exemples : lés travaux de réfections de la toiture de la maternité, des bureaux de la Sage- femme, des bureaux du major, toutes dans le centre de santé de Zoungame





9 – COMMUNE D’ADJOHOUN




Les autorités de la commune et/ou leurs collaborateurs n’ont pas mis à la disposition de la commission les DAO sélectionnés par elle en tenant compte des discussions avec les élus locaux.Le travail du contrôle de la régularité du traitement des DAO étant bloqué à ce niveau, la commission s’est rabattue sur la recette perception afin de contrôler les dispositions des contrats des DAO sélectionnés et les conditions des paiements des attachements.

réalisation des projets sur le FADeC à ADJOHOUN

A l’issue des contrôles des contrats, des dossiers acheminés vers l’Assemblée Nationale et des visites de quelques infrastructures, les constats suivants ont été faits :- 85% des travaux et

fournitures depuis 2009 sont réalisés suivant le mode de consultation restreinte.

- Le lot des dossiers acheminés à l’Assemblée Nationale est





composé des dossiers incomplets et ne comporte pas ceux sélectionnés par la commission.

- La grande partie (65% à 75%) des marchés de travaux et de fournitures est confiée aux entreprises FAFA et SENA de dame Sévérine ZOUNTONDE et CRISTO-Bel de dame Christelle GLELE.

- Les réalisations des marchés confiés à ces deux entreprises ne respectent pas souvent les dispositions du des contrats et les coûts de réalisations sont exorbitants Exemples : la construction de la maternité de GBANAN à 39.995.483 francs TTC, le centre de santé de SAHORO à 15.997.979 francs TTC ………

- Des faveurs sont faites à ces entreprises en violation des textes en vigueur : exemple : Pour la construction des bureaux de l’Arrondissement de TOGBOTA en 2009 (1ère

phase), l’entreprise CHRISTO-Bel a bénéficié d’une avance





de démarrage de 35% de l’offre et de 5% de retenue de garantie.

- Les attachements sont cosignés par le chef service technique de la mairie et le responsable du suivi technique et de l’évolution des travaux et non par la personne responsable du marché.

- Les attachements, pour certains marchés sont surévalués, c'est-à-dire que certaines réalisations, alors qu’elles sont à moins de 45%, sont payées à près de 85% Exemple :pour la construction des bureaux de la Mairie d’ADJOHOUN, la Société IMMACULEE PLUS SARL, depuis décembre 2013, a perçu déjà 84,74% du montant TTC de la réalisation de l’infrastructure qui est de francs 69.863.587 suivant l’ attachement N° 03 du 09/04/2013 cosigné par le chef service technique et le responsable de la société. La





visite de chantier par la commission a permis de voir que le contenu de l’attachement n’est pas réel et que les travaux sont à moins de 50% et que depuis le paiement du montant du dernier attachement, l’entrepreneur n’a plus visité le chantier.





10 – COMMUNE DE COTONOU




Tous les marchés de travaux ont été passés selon le mode d’appel d’offres ouverts mais la plupart des marchés de fournitures n’ont pas respecté ce mode.

réalisation des projets sur le FADeC à Cotonou

Les réalisations ne respectent pas toujours les délais contractuels.Certains travaux sont abandonnés (cas de la construction d’un laboratoire au centre de santé d’AGLA).La ville de Cotonou fait fréquemment recours aux avenants alors que les contrats ne contiennent pas des dispositions pouvant déboucher sur un avenant ou une révision de prix.





III RECOMMANDATIONS

1. à l’endroit des Maires

- Former le personnel des communes à l’usage du recensement du patrimoine communal

- Former le personnel pour « appropriation des outils de gestion du FADeC - faire fonctionner les organes de la commission communale de passation des marchés publics à savoir : le secrétariat, la cellule de contrôle et la sous-commission d’analyse des offres ;

- mettre en œuvre les recommandations d’amélioration faites par les différentes missions de contrôle ;

- Respecter le mode de passation des marchés publics prévu par le manuel de procédure du FADeC,

- respecter et faire respecter les clauses des contrats surtout l’application des clauses de pénalité en cas de non respect du délai

2. à l’endroit de l’ANCB

*veiller, lors de la relecture du manuel de procédures de gestions du FADeC, à ce que tous les insuffisances contenues dans le manuel édition 2008 soient corrigées.

3. à l’endroit du Ministère de la décentralisation (attention CONAFIL)

o organiser des formations périodiques, dans le centre de formation ouvert à cet effet au sein du ministère, au profit des élus locaux sur l’utilité des gestions administratives et financières des communes ;

o dans le nouveau manuel en cours d’élaboration il faudra : penser à d’autres critères d’allocation des indemnités des élus

communaux pour éviter qu’elles soient payées en partie sur le FADeC car c’est lui qui grossi le montant des budgets communaux





alors que les indemnités sont perçues selon la taille desdits budgets ;

Prévoir un pourcentage à prélever sur le FADeC non affecté pour la construction des bureaux des mairies et des arrondissements ceci amènera les maires à mieux s’occuper des ressources propres qui constituent la raison de leur autonomie financière. des prévisions irréalistes ;

o Organiser au profit des agents communaux, des formations sur l’appropriation des outils de gestion du FADeC ;

o Fournir aux communes un canevas type de remontée des informations de gestion du FADeC vers le SP/CONAFIL ;

o La CONAFIL doit revoir la date de communication aux communes, des informations chiffrées à incérer dans les budgets communaux pour le respect des principes de l’annualité et de l’antériorité budgétaire ;

o Œuvrer pour le transfert de toutes les compétences et ressources aux Communes ;

4. à l’endroit du ministère de l’Economie et des Finances (attention RGF/DGTCP)

- respecter le calendrier de transfert des fonds aux communes à savoir :

> Février : 30% des ressources non affectées plus les 100% du fonctionnement

> Mai : 40% des ressources non affectées

> Septembre : 30% des ressources non affectées

- Que les opérations d’envoie des BTR et d’approvisionnement des comptes bancaires des RP, par le RGF soient concomitantes





IV CONCLUSION

Le travail de la Commission a contribué à la prise de conscience par les élus locaux des insuffisances au niveau de la gestion leur administration. Ces insuffisances portent essentiellement sur deux volets : le volet gestion de l’administration et le volet gestion des ressources.

Au niveau administratif, la gestion est bouleversée par la politisation à outrance de l’administration communale.

Cette politisation est visible dans le recrutement du personnel, ce qui réduit l’autorité du Maire dans les prises de décisions sur le plan administratif.

Au plan de gestion des ressources et précisément des ressources transférées, les efforts devraient tendre vers leur utilisation efficiente pour la réduction de la pauvreté des populations communales mais la mission a remarqué que certains maires ne comprennent pas la destination de ces ressources.

Cette décente de l’assemblée nationale dans les communes a permis à certains maires d’apprendre beaucoup sur la gestion du FADeC.

Ont signé

Félicien Chabi ZACHARIE Nicaise Kotchami FAGNON




Documents

24haubenin.info · Web viewLa deuxième est la lenteur avec laquelle les collaborateurs de certains maires mettent les documents à la disposition de la commission. Certains disent