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Préfecture de l'Aude
Commune de SAINT FERRIOL
Enquête Publique
Concernant la
Réalisation et l’exploitation d'un parc éolienSur le territoire de la commune de Saint Ferriol (Aude)
Société SAS SAINT FERRIOL ENERGIES
Demande d’installation classée pour la protection de l’environnement(ICPE)
RAPPORTDu
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Et
CONCLUSIONS MOTIVEESEt
AVIS Du
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Rapport du 17 mai 2016
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Claude FILANDRE
1
SOMMAIRE
A) Rapport
I) Contexte et généralités
A) Contexte B) Objet de l’enquête C) Cadre juridique D) Présentation de la commune de SAINT FERRIOLet de CAMPAGNE sur AUDE E) Présentation de la société SAS SAINT FERRIOL ENERGIES F) Nature et caractéristiques de l’installation projetée G) Composition du dossier
II) Organisation et déroulement de l’enquête publique
A) Désignation du commissaire enquêteur B) Modalités de l’enquête C) Information du public-publicité D) Permanences du commissaire enquêteur E) Déroulement de l’enquête-incidents F) Clôture de l’enquête G) Opérations suivant la clôture de l’enquête H) Relations comptables des observations
III) Observations
A) Observations du public B) Observations des délibérations des communes limitrophes C) Interview de Monsieur le Maire de SAINT FERRIOL D) Observations du commissaire enquêteur
IV) Analyse des observations
A) Analyse des observations du public B)Analyse des observations de Monsieur les Maire de SAINT FERRIOL
V) Clôture de l’enquête
Pièces annexes
B) Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur
A) RAPPORT
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I) CONTEXTE ET GENERALITES
A) CONTEXTE
La production électrique à partir des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre
des engagements des pays membres de l’union européenne en matière de lutte contre les gaz
à effet de serre et leur souhait d’améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques.
En juillet 2007, la France a lancé un contrat appelé « Grenelle de l’environnement »
contenant un plan d’action de 37 mesures avec en particulier la volonté d’augmenter
considérablement la production d’électricité issue des énergies renouvelables avec l’objectif
d’atteindre un taux de 23% de la production totale d’électricité en 2020 contre 10,3%
en2005.
En termes d’énergie renouvelable l’objectif 2020 est d’être en capacité de produire 20
millions d’équivalent tonnes pétrole supplémentaires par rapport à 2006. Pour la production
d’énergie éolienne cet objectif se traduit par l’installation de 19.000 MW d’éolien terrestre.
La puissance cumulée de production d’énergie éolienne raccordée au réseau au 30 septembre
2013 est de 7971 MW soit 39% de l’objectif.
En 2012 la production du parc éolien représentait 2,3% de la consommation électrique
intérieure française.
L’installation d’un parc éolien est soumise à deux procédures règlementaires distinctes :
• La délivrance d’un permis de construire en application de l’article L 421 et R 21-1 du
code de l’urbanisme
• L’obtention de l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Les parcs éoliens sont soumis à la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations
classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement.
La demande de permis de construire a été déposée le 20 03 2014 à la Mairie de SAINT
FERRIOL.
Suite à l’instruction de ce dossier une décision négative a été promulguée par l’arrêté
préfectoral en date du 10 février 2015 signé par délégation en l’absence de Monsieur le
Préfet par Madame Béatrice OBARA sous-préfet de NARBONNE.
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Le présent dossier soumis à enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation
d’une ICPE concerne la demande formulée le 12 mars 2014 par la société SAS Saint Ferriol
Energie représentée par Monsieur Can NALBANTOGU son président pour obtenir
l’autorisation d’exploiter un parc éolien de 4 éoliennes situé sur le territoire de la commune
de Saint Ferriol. .
B) OBJET DE L’ENQUETE
La société SAS Saint Ferriol Energie représentée par son président Monsieur Can
NALBANTOGU sise 50 ter rue de Malte 75011 Paris ayant déposé le 12 mars 2014 une
demande d’autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement ( cette demande a été complétée le 27 juillet 2015 puis le 17 novembre
2015 et a été jugée recevable le 19 novembre 2015) en vue de la réalisation d’une
installation au sol permettant de produire de l’énergie électrique d’origine éolienne a en
conséquence enclenché une procédure d’enquête publique. C’est donc l’objet de la présente
enquête.
Le projet éolien comprend 4 aérogénérateurs d’une puissance nominale unitaire de 2,5 MW
La puissance totale nominale maximum est de 10MW
La puissance totale produite par ce parc est prévue à 21,45Mkwh par an. Ce qui équivaut à
une consommation électrique annuelle de 8500 personnes hors chauffage.
La hauteur de chaque machine est de 130 mètres (80 m axe du rotor et 50 m de longueur de
pale) situé au lieu-dit Le Pech en totalité sur le territoire de la commune de Saint Ferriol.
Le détail du projet sera détaillé dans un paragraphe ultérieur.
Le demandeur n’est pas le propriétaire des terrains concernés la liste des propriétaires dont
les parcelles supportent le projet et la liste détaillée des parcelles correspondantes sera elle
aussi fournie dans un paragraphe ultérieur.
Tous les propriétaires ont signés une convention de mise à disposition des parcelles
correspondantes.
C) CADRE JURIDIQUE
Cette demande d’autorisation d’exploitation au titre des installations classées au titre de
l’environnement est soumise entre autres à la règlementation suivante :
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• Code de l’environnement
*Partie Législative
Livre premier Titre II Chapitre III Articles L 123-1 à L 123-19
Livre V Titre I Chapitre II Articles L 512-1 à L 512-6-1 et L 512-14 à
5112-
*Partie Règlementaire
Livre premier Titre II Chapitre III Articles R 123-1 à R 123-24
Livre V Titre I Chapitre I Article R 511-9 à R 511-2
Nomenclature Article R511-9
Rubrique 2980-1 : Installation terrestre de production d’électricité à
partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs,
comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à
50 m
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique
- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’Environnement
- Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives
applicables aux projets de centrale solaires au sol
D) Présentation de la commune de SAINT FERRIOL et de CAMPAGNE sur AUDE
Le projet de création du parc éolien est situé entièrement sur le territoire de la
commune de SAINT FERRIOL toutefois la topographie des lieux induit une grande
visibilité du projet pour les habitants de la commune de CAMPAGNE sur AUDE commune
attenante de celle de SAINT FERRIOL c’est pourquoi les services de la Préfecture de
l’AUDE ont jugé utile de mettre en place un lieu d’enquête avec registre et permanence du
commissaire enquêteur à CAMPAGNE sur AUDE
De ce fait le commissaire enquêteur a établi une présentation succincte des deux communes.
Commune de SAINT FERRIOL
Les habitants de SAINT FERRIOL sont les Ferriolais
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La commune est une commune rurale située dans les premiers contreforts des Pyrénées
. Elle est située à 5 kilomètres de Quillan chef-lieu du canton à 25 kilomètres au sud de
Limoux sous-préfecture et à 50 kilomètres au sud de la préfecture de l’Aude
CARCASSONNE.
L’altitude de la commune varie entre 273 et 634 mètres. Le climat est de type semi-
montagnard.
La population au dernier recensement connu (2012) est de 123 habitants. La superficie
de 10 Km² et la densité de 12 habitants par Km².
L’activité de la commune a été pendant longtemps agricole à ce jour il n’existe plus
qu’un agriculteur (source municipalité) ; Une petite activité touristique est en train de se
développer essentiellement de randonnées pédestres.
La vie de la commune est étroitement liée à celle de QUILLAN la commune ne possédant
aucun commerce. Les habitants sont obligés de chercher difficilement du travail dans les
communes importantes de la vallée de l’Aude.
La commune dispose en matière d’urbanisme d’un PLU opposable et elle fait partie de la
Communauté de communes des Pyrénées Audoises.
Commune de CAMPAGNE sur AUDE
Les habitants de la commune sont les Campenois
La commune est une commune traversée par le fleuve Aude
C’est une commune Audoise située à 7 kilomètres de la ville de Quillan chef-lieu du canton
et principale ville de la haute vallée de l’Aude à 20 kilomètres de Limoux la Sous-Préfecture
et à 35 kilomètres de Carcassonne la Préfecture.
L’altitude de la commune varie entre 239 et 569 mètres. La superficie de la commune est de
5 ,97 kilomètres carrés sa population de 615 habitants au recensement de 2012 et sa densité
de 103 habitants au kilomètre carré.
L’activité de la commune est relativement variée : Agriculture (vigne vin pétillant de
qualité, fruits pèches). Elevage (agneaux) Activité industrielle : granulats. Nombreux
commerces et artisans.
Elle possède un intéressant patrimoine historique et préhistorique.
- Découverte d’ossements de dinosaure Ampelosaurus atacis conservé au musée des
dinosaures de la commune voisine d’Esperaza.
- L’église du X ème siècle ;
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-Ancien Hôpital des blessés de guerre situé dans le hameau de Campagne les Bains
- Source d’eau ferreuse et chaude dans une grotte au hameau de Campagne les Bains.
E) PRESENTATION DE LA SOCIETE SAS SAINT FERRIOL ENERGIESLa demande d’autorisation pour construire et exploiter au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement un parc éolien est présentée par la SAS Saint Ferriol
énergies. Cette société a été créée spécialement pour réaliser cette opération et est donc à
objectif unique.
Son capital est de 2000 euros
C’est une filiale à 100% de BayWa r.e. France SAS : maître d’ouvrage de l’opération.
La société SAS Saint Ferriol Energies est domiciliée à Paris 50 ter rue de Malte et est
représentée par son Président Monsieur Cal NALBANTOGU.
BayWa r.e. France SAS est une filiale du groupe allemand BayWa r.e ; renewable energy
GmbH
BayWa r. e. France SAS est une société, qui co-développe des projets, structure le
financement, construit et exploite des fermes éoliennes (actuellement en France 5 parcs
éoliens d’une capacité de 50MW). Elle développe des projets pour 500 MW dont 205MW
pour lesquels les demandes de permis de construire sont déposées. Il reste cependant que la
très grande majorité de la production se situe en Allemagne. A côté de l’activité éolienne la
société est présente dans les domaines du Photovoltaïque de la Biomasse et de la
Géothermie.
Dans cette activité elle s’attache régulièrement les services de la société ENERPOLE qui
développe aussi des projets éoliens et ce dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée.
F) NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’OPERATION PROJETEE
1) Localisation et nature du projet
La demande de permis de construire déposée par la société SAS Saint Ferriol
Energie concerne l’implantation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs situés entièrement sur
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le territoire de la commune de Saint Ferriol département de l’AUDE au lieu-dit Le Pech à
environ 1,800 kilomètre au nord du bourg.
La société a signé des promesses de bail avec tous les propriétaires concernant des parcelles
ci-dessous désignées
Poste de livraison : Parcelles n° 202 203 197 Section A
Eolienne EO1 : Parcelles n° 562 611 577 546 578 575 et 576 Section B
Eolienne EO2 : Parcelles n° 591 592 593 600 587 568 569 et 613 Section B
Eolienne EO3 : Parcelles n° 614 615 567 621 622 623 et 613 section B
Eolienne EO4 : Parcelles n° 1484 1508 1509 1504 1505 1507 1489 1490 1506 1503 1502
1501 1500 1499 1498 1548 et 1497 Section A, et Parcelles n° 634 648 653 635 650
Section B
Poste de Livraison : Parcelles n° 202 203 191 Section A
La parcelle B 601 est également concernée mais ne fait l’objet d’aucune modification de
terrain.
2) Caractéristique du projet
Les caractéristiques ci-dessous précisées proviennent des indications contenues dans le
dossier.
Le projet consiste en la réalisation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs entièrement situés
sur le territoire de la commune de Saint Ferriol au lieu-dit Le Pech situé à environ 1800
mètres au nord du bourg .Les quatre aérogénérateurs ont une puissance unitaire de 2,5MW
correspondant à une puissance totale de 10MW et une puissance totale produite estimée à
21,45MKwatts/an.
La hauteur des éoliennes est la suivante :
Axe de la nacelle 80mètres
Hauteur de pale 50 mètres
Hauteur totale 130 mètres
Chaque éolienne est équipée d’un dispositif de protection anti-foudre (paratonnerre dans le
rotor) et de la mise à la terre de la totalité des composants électriques
Le projet prévoit aussi :
1 générateur électrique
1 transformateur électrique
1 plateforme d’exploitation et de maintenance
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Une structure de livraison faisant office de poste de livraison et de poste technique,
les dimensions en sont les suivantes : Longueur 9,4 mètres Largeur 2,5 mètres
Environ 5191m² d’élargissement et d’aménagement de pistes ou voies existantes.
Environ 380 m linéaires de voies nouvelles.
3) Accès
L’accès au site se fera par le sud depuis la RD 509 puis par la Voie Communale
existante menant à Mazac ; Ce scénario d’accès aux éoliennes concerne 690 mètres de voirie
communale depuis le poste de livraison et 1040 mètres de pistes existantes présentant d’ores
et déjà de bonnes caractéristiques mais qui nécessiteront d’être élargies .plusieurs pistes
seront créés pour relier chacune des éoliennes aux pistes principales d’accès ; ce sont 380
mètres de pistes qui devront ainsi être crées
4) Raccordement électrique du projet
Le raccordement au réseau se fera par la réalisation d’une ligne HTA de 7,3kms
souterraine jusqu’au poste source situé sur la commune d’Esperaza (63K selon l’étude
exploratoire de RTE).
G) COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique comprend
• Le registre d’enquête .En fait il y a eu deux registres d’enquête puisque les services
de la préfecture ont considéré qu’il convenait de prévoir des permanences du
commissaire enquêteur dans deux communes : Saint Ferriol et Campagne sur Aude
Dossier Administratif
Il comprend :
- L’arrêté préfectoral en date du 03 février 2016
- L’avis d’ouverture d’enquête publique
-
• L’avis de l’Autorité Environnementale émis en date du 13 janvier 2016.
• Un dossier de recueil de divers Actes Administratifs.
• Le dossier de demande d’autorisation d’ICPE
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• Le dossier d’étude d’impact comprenant le résumé non technique du projet
• Le dossier Annexe à l’étude d’impact
• Le dossier étude de danger
• La notice hygiène et sécurité
• Une notice de réponse aux observations de l’Etat
L’ensemble du dossier correspond à 1752 pages format A4 et pèse environ 8 kilos.
Etaient joint au dossier d’enquête :
Les quatre journaux mentionnant l’avis d’enquête joints au dossier au fur et à
mesure de leur réception.
II) ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
A) DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par courrier enregistré le 3 décembre 2015 par le Tribunal Administratif de
Montpellier le Préfet de l’Aude a demandé la désignation d’un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête publique relative à la création d’un parc éolien sur le territoire
de la commune de Saint Ferriol à la demande de la société SAS Saint Ferriol Energie
Madame Michelle COUEGNAT premier Conseiller délégué par le Président
du Tribunal Administratif de Montpellier par décision du 03/12/2015 a désigné Monsieur
Jean-Claude FILANDRE Ingénieur Divisionnaire des TPE retraité en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire la dite enquête.
B) MODALITES DE L’ENQUETE
Le jeudi 10 décembre 2015 le commissaire enquêteur s’est rendu à la préfecture
de l’Aude pour retirer le dossier et travailler à la préparation de l’arrêté préfectoral relatif à
l’enquête publique .Ce même jour il a pris contact avec monsieur le Maire de Saint Ferriol
et le porteur du projet pour fixer la date d’une réunion sur site afin d’avoir une présentation
du projet et une entrevue avec Monsieur le maire de Saint Ferriol ;
Cette réunion s’est tenue le jeudi 17 décembre 2015.
Le porteur du projet a présenté sommairement le projet au commissaire Enquêteur et lui a
fait visiter le site. Au préalable Monsieur le maire de Saint Ferriol en présence de sa
première adjointe avait fait part au commissaire Enquêteur de l’état de l’opinion des
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populations concernées et avait fait part de son souhait de la tenue de permanence à la
mairie de Saint Ferriol mais aussi à celle de Campagne sur Aude. Au vu des attentes de la
population il pense que le nombre de permanences devrait être porté à quatre.
Le 19 01 2016 le Commissaire enquêteur s’est rendu à la préfecture de l’Aude pour
rencontrer le service chargé du dossier et finaliser l’arrêté préfectoral. Cet arrêté retenait le
choix de quatre permanences, deux à Saint Ferriol et deux à Campagne sur Aude. Il en
arrêtait les dates et les horaires.
Le Commissaire Enquêteur à lors de cette réunion donné son accord sur le projet de cet
arrêté.
L’avis d’enquête au public devant être affiché à la mairie de Saint Ferriol sur le site ainsi
que sur les panneaux d’affichage des communes limitrophes.
Les communes limitrophes listées dans l’arrête préfectoral étant les suivantes :
La Serpent
Antugnac
Montazels
Luc sur Aude
Coustaussa
Couiza
Rennes le Château
Rouvenac
Fa
Quillan
Esperaza
Granès
Saint Just et le Bezu
Saint Julia de Bec
Ginoles
Campagne sur Aude
Belvianes et Cavirac
Par la suite les services de la préfecture ont informé le commissaire Enquêteur que suite au
retard de transmission de l’avis de l’Autorité Environnementale il convenait de déplacer les
dates de l’enquête de ce fait l’enquête se déroulerait du 24 février 2016 au 29 mars 2016 au
lieu du 17 février 2016 au 18 mars 2016. Le Commissaire Enquêteur donna son accord sur
cette modification.
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Le lundi 22 février 2016 le Commissaire Enquêteur s’est rendu dans les mairies de Saint
Ferriol et de Campagne sur Aude pour ouvrir les registres d’enquête et viser toutes les pièces
du dossier.
Le maire de Saint ferriol lui a fait observer que le nom de sa commune n’apparaissait pas à
l’article 7 de l’arrêté ; Par ailleurs le Commissaire enquêteur a constaté que l’avis de
l’autorité environnementale n’avait pas été transmis ainsi que les pièces (papier) techniques
et administratives du dossier. Cependant les 18 communes avaient toutes reçues le CD du
projet.
Le Commissaire Enquêteur a ouvert les deux registres d’enquête et visé toutes les pages des
documents reçus par les communes.
Il en a averti sur le champ le service de la préfecture. Ce dernier a immédiatement transmis
par courriel aux 18 communes l’arrêté modifié ainsi que l’avis de l’Autorité
Environnementale. Il a aussi averti l’opérateur que les deux dossiers papier destinées à la
commune de Saint Ferriol et de Campagne sur Aude s’étaient égarés ;
L’opérateur a pu transmettre les deux dossiers papier du projet à chacune des deux mairies
avant l’ouverture de l’enquête ;
Le Commissaire Enquêteur est donc revenu le jeudi 25 février dans chacune des deux
mairies pour parapher toutes les pages du dossier qui manquaient lors de sa première visite ;
L’arrêté préfectoral et l’avis d’enquête sont joints en annexe au présent rapport ;
C) INFORMATION DU PUBLIC PUBLICITE
Les mesures de publicité règlementaires sont prescrites par l’article 5 de l’arrêté
préfectoral du 3 février 2016 définissant les modalités de l’enquête.
Elles ont étés respectées.
Le Commissaire Enquêteur a vérifié en sus de l’affichage lors de la mise en place du dossier
d’enquête dans les mairies de Saint Ferriol et Campagne sue Aude :
Le 22 février 2016 sur le site (2 affiches format A2)
Le 25 février 2016 : Quillan, Ginoles Saint Julia de Bec, Saint Just et le Bezu et Granes ;
Le 3 mars 2016 : Luc sur Aude, Rennes le Château, Belvianes et Cavirac ;
Le 7 mars 2016 : Couiza, Montazels.
Le 17 mars 2016 : Coustaussa, Antugnac Esperaza, La serpent, Fa, Rouvenac
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Certaines communes qui possédaient un panneau d’affichage à l’extérieur de la mairie avait
fait l’affichage à l’intérieur de la mairie bien que ce ne soit pas obligatoire les maires ont
accepté de bonne grâce de faire aussi un affichage extérieur.
Un seul problème a été relevé il s’agit de la commune d’Espéraza l’affichage a été fait dans
un hall extérieur à la mairie mais seulement l’arrêté mais dans une sorte de support rotatif
format A4 qui ne laissait apparaitre que la première page de l’arrêté au milieu d’une dizaine
d’autres donc assez invisible. J’ai informé de ce fait le secrétaire de mairie qui ne savait pas
où était l’avis mais qui m’a indiqué qu’il allait faire le nécessaire. J’ai vérifié le 29 mars que
cette erreur avait été corrigée.
En sus le Commissaire Enquêteur a demandé au porteur de projet s’il acceptait de fournir (il
n’en avait aucune obligation) deux affiches supplémentaires format A2 et fond jaune. Ce
dernier a accepté je les ai récupérés à son bureau à Carcassonne et je les ais portées aux deux
mairies lieu d’enquête le 22 février 2016 qui en ont fait l’affichage sur les panneaux
extérieurs de chacune des deux mairies ;
Par ailleurs le Maire de Campagne sur Aude a fait distribuer à chaque famille de sa
commune un petit avis d’information indiquant qu’une enquête publique était en cours
concernant le projet éolien de Saint Ferriol. Cet avis d’information est joint en annexe au
présent rapport.
Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête a été publié par les soins de
Monsieur le Préfet de l’Aude dans deux journaux régionaux ayant une large diffusion dans
le Département de l’Aude : La Dépêche du Midi et l’Indépendant.
Première édition :
-Lundi 08 février 2016 pour La Dépêche du Midi édition de l’Aude
-Samedi 06 février 2016 pour Le Midi Libre
Et rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l’enquête édition
du
- Jeudi 25 février 2016 pour la Dépêche du Midi
- Jeudi 25 février 2016 pour le Midi Libre
Ces journaux ont étés joints au dossier d’enquête par la Mairie de Saint Ferriol au fur et à
mesure de leur parution.
Les quatre extraits correspondants de ces avis d’information au public sont joints en annexe
du présent rapport.
Les 17 certificats d’affichage établis par les maires sont joints en annexe du présent rapport.
Il manque celui de la Mairie de Luc sur Aude qui malgré mes rappels ne me l’a pas fait
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parvenir. Néanmoins j’avais constaté sur place que l’affichage avait été réalisé sur le
panneau municipal situé devant la mairie.
D) PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête s’est déroulée du 24 février 2016 au 29 mars 2016 inclus soit une durée
globale de 35 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
jours ouvrables aux heures d’ouverture des deux mairies au public : Saint Ferriol et
Campagne sur Aude.
Les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées chaque fois dans la salle du
conseil municipal:
-A la mairie de Saint Ferriol
Le jeudi 3 mars 2016 de 15h à 18h
Le jeudi 17 mars 2016 de 15h à 18h
-A la mairie de Campagne sur Aude
Le lundi 7 mars 2016 de 14h à 17h
Le mardi 29 mars 2016 de 14h à 17h
Les conditions d’accueil du public ont étés tout à fait satisfaisante ainsi que les conditions
matérielles pour me permettre d’effectuer mon travail.
Je tiens à remercier Messieurs les Maires et les Secrétaires des deux municipalités pour la
qualité de leur accueil.
E) DEROULEMENT DE L’ENQUETE INCIDENTS
L’enquête s’est déroulée sans aucun incident. La participation de la population a été très
importante.
Le public a été nombreux aux quatre permanences. Le commissaire enquêteur a selon son
habitude fait en sorte que toutes les personnes venues à la permanence avant l’heure de
clôture soient reçues. De ce fait malgré le dépassement des horaires de la permanence toutes
les personnes ont étés reçues.
Cependant il est notable que les avis exprimés en dehors des permanences pour beaucoup
souffrent d’un déficit de forme et manquent de précision. Certains noms sont peu lisibles et
le commissaire enquêteur a eu du mal à les orthographier il s’excuse en conséquence des
erreurs d’orthographe qui peuvent par conséquence exister. De plus certaines observations
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indiquent la présence de plusieurs personnes mais le registre ne comprend qu’une signature
dans le doute et vu l’expérience de ce cas de figure plusieurs fois répété lors des
permanences l’observation ne sera compté que pour le nombre de signatures apposées.
F) CLOTURE DE L’ENQUETE
Le mardi 29 mars 2016 à 17 heures jour et heure de clôture de l’enquête en application de
l’article 8 de l’arrêté préfectoral le registre d’enquête de Campagne sur Aude a été
complété par le commissaire enquêteur. .Le commissaire enquêteur a récupéré l’ensemble
du dossier afin d’établir son rapport et contacter conformément à l’article 8 de l’arrêté le
porteur du projet et lui communiquer dans un rapport de synthèse les observations écrites et
orales qu’il a recueilli au cours de l’enquête. Ensuite le même jour il a exécuté les mêmes
opérations à la Mairie de Saint Ferriol
G) OPERATIONS SUIVANT LA CLOTURE DE L’ENQUETE
Après un délai de quelques jours ceci pour permettre la réception de courrier posté pendant
l’enquête le commissaire enquêteur a débuté son rapport. Parallèlement, il a établi le rapport
de synthèse à l’attention de l’opérateur.
H) RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
Deux Registres d’Enquête Publique ont étés mis à la disposition du public au lieu des
permanences du Commissaire Enquêteur. L’un à la Mairie de Saint Ferriol l’autre à celle de
Campagne sur Aude.
Les observations sont comptabilisées et numérotées par registre.
Il y a eu 40 observations écrites sur le registre de Saint Ferriol et 56 observations écrites sur
le registre de Campagne sur Aude. La numérotation sera suivie d’un F pour le registre de
Saint Ferriol et d’un C pour celui de Campagne sur Aude. 10 courriers sous enveloppe
cachetée ont étés adressés au Commissaire Enquêteur et déposés à la mairie de Saint Ferriol
et 2 à celle de Campagne sur Aude
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III) OBSERVATIONS
A) OBSERVATIONS DU PUBLIC
1) Registre de Saint Ferriol : 40 Observations
Observation N°1 F de Monsieur Fontaine Emile qui s’interroge sur les nuisances
causées par le projet : Intégration dans le paysage, bruits, vibrations protection des espèces
protégées. Toutefois il ne formule pas un avis.
Observation N°2 F de Monsieur ou Madame Botlle JS ce n’est pas précisé qui
s’oppose au projet au motif de l’altération du patrimoine communal (Château et Eglise)
Observation N°3 F de Monsieur Gillin Stéphane habitant à Granes. Il émet un avis
défavorable au motif que ce projet car il porterait préjudice aux activités touristiques de
sport et de loisirs de la zone.
Observation N° 4 F de Madame Denjean Hélène qui émet un avis favorable pour le
projet car elle n’en ressent pas d’effet négatif pour le paysage ou la pollution et qu’il est
nécessaire pour le confort électrique de tous.
Observation N° 5 F de Monsieur Prades Bruno qui dépose au nom de l’Association
Transparence en sa qualité de Président un dossier de 11 pages intitulé : Analyse de l’étude
d’impact pour qu’il soit annexé au dossier et conclut en donnant un avis défavorable au
projet. Les motifs de l'opposition au projet listés dans le dossier remis en annexe sont les
suivants:
ZDE (à noter que ce sujet n'est plus d'actualité car les ZDE n'existent plus
juridiquement)
Délibérations municipales entachées d'illégalité
Zone à fort impact écologique
Données sur le vent erroné
Inefficacité des éoliennes
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Observation n° 6 F qui émane d’une personne qui a signé mais n’a pas indiqué son
nom ; Cette personne indique qu’elle ne veut pas voir le village défiguré. On peut donc
considérer que c’est un avis défavorable.
Observation N° 7 F qui émane de Monsieur J-Marc DUCHEMIN habitant Granes et qui
veut conserver l’état actuel du paysage.
Observation N°8 F qui émane d’une personne qui a signé son observation mais n’a pas
indiqué son nom. Elle indique qu’elle est défavorable au projet au motif de la pollution
visuelle et l’absence de bénéfice pour les habitants de Saint Ferriol.
Observation N° 9 F qui émane d’une personne qui a signé mais n’a pas indiqué son nom ;
Monsieur le Maire m’a indiqué qu’il s’agissait d’une dame anglaise. Elle a écrit 3 pages
mais en anglais ce qui n’est pas recevable toutefois elle a terminé son texte par : Avis
défavorable. En conséquence nous le retiendrons tel quel mais sans les motivations écrites
en anglais.
Observation N° 10 F qui émane de l’Association AIRE (Aide à l’Initiative dans le
Respect de l’Environnement) observation déposée par la Présidente de l’association
Madame Nadine L’Hénoret et indique qu’elle dépose aussi :
Un tract intitulé : le scandale du lobby éolien en Haute Vallée de l’Aude
Un tract intitulé : Eoliennes le danger
Un document intitulé : Projets éoliens de Quillan, Saint-Julia, Saint Ferriol
Un tract intitulé : Au cœur de la supercherie, l’art de saboter avec une zone de
développement éolien l’avenir touristique de la Haute Vallée.
Une contribution intitulée : Contribution à l’enquête publique de projet éolien de
Mazac à Saint Ferriol.
Observation N° 11 F qui émane de Madame Yvette Martin qui indique qu’elle est
contre les éoliennes et pour la tranquillité du village.
Observation N° 12 F qui émane d’une personne qui a signé son observation mais n’a pas
donné son nom au vu de la signature vraisemblablement Danjou. Il est contre le projet car
pour lui les motifs sont la finance et non l’écologie.
17
Observation N° 13 F qui émane de Monsieur Claude Bourcy habitant Granes et qui
motive son avis défavorable en indiquant que le projet nuira au tourisme au paysage et que
le bruit sera une nuisance pour la commune de Granes ;
Observation N° 14 F qui émane de Madame Odile Bourcy habitant Granes qui s’oppose
au projet au motif que le paysage sera enlaidi par construction sur la crête que les oiseaux
seront mis en danger.
Observation N° 15 F qui émane de Madame Cathy Marin habitante de Saint Ferriol qui
s’oppose au projet aux motifs suivants : Dégradation du paysage, atteinte à l’agriculture,
nuisances sonores et visuelles (clignotants lumineux) avantages financiers pour la commune
insignifiants pas de développement de l’emploi, altération de la faune et de la flore.
Observation N° 16 F qui émane de Monsieur Antoine Hernandez qui s’oppose au projet
au motif que le paysage sera dénaturé et la quiétude troublée ;
Observation N° 17 F qui émane de Monsieur et Madame Antonio Alvarez qui
s’opposent au projet
Au motif des nuisances sonores et visuelles.
Observation N° 18 F qui émane de Monsieur André Jimenez et de Madame Evelyne
Jimenez qui tous deux s’opposent au projet au motif que le projet constituera une pollution
visuelle qui portera atteinte au tourisme engendrera des nuisances sonores et créera un
danger pour la circulation automobile suite à l’élargissement de la voirie.
Observation N° 19 F qui émane de Monsieur Richard Assens qui émet un avis favorable
mais ne le motive pas ;
Observation N° 20 F qui émane de Monsieur Cortes et de Madame Bohic-Cortes cette
dernière a par ailleurs précisé qu’elle était la Conseillère Départementale du canton. Tous
deux émettent un avis favorable sans motivation écrite.
18
Observation N°21 F qui émane de Monsieur Jean-Claude Sire qui émet un avis
défavorable sans motivation.
Observation N° 22 F qui émane de Monsieur Lucien Vaysse qui émet un avis défavorable
suite à la répartition des retombées financières (commune et particuliers) ;
Observation N° 23 F qui émane de Monsieur Georges Semnavail conseiller municipal de
Rouvenac, Président de l’association AVAL de Rouvenac qui déclare qu’il donne un avis
défavorable au projet au motif que c’est « Une arnaque économique et écologique » selon
ses propos cités mot à mot.
Il remet pour être joint au dossier un document de deux pages où il développe ses
arguments.
Problème écologique lié à la fabrication
Problème économique : déficit pour le contribuable et consommateur Audois
Observation N° 24 F qui émane de Monsieur Cedric Bonicoli et qui écrit qu’il donne un
avis défavorable au projet mais n’argumente pas son avis.
Observation N° 25 F qui émane de Madame Bayoha Marty habitant Saint Ferriol qui écrit
qu’elle est contre ce projet aux motifs suivants :
Bruit dérangeant jusqu’à 2 kms (elle habite à la ferme de Mazac à moins de 700m du
projet)
Danger pour les oiseaux et les chiroptères
Impossibilité de faire les manifestations d’aéromodélisme (Nationales et
internationales)
Arasement du site d’installation
Destruction du paysage
Clignotement incessant
Chute de l’immobilier
Bétonnage des terres agricoles
Ultrasons et infrasons préjudiciable à la santé
Observation N° 26 F Qui émane de Madame Agnès Longué qui écrit qu’elle est contre le
projet aux motifs suivants :
19
Paysage dénaturé
Pollution sonore (elle précise qu’elle est la plus proche habitante du projet)
Activité de vol à voile sur le site compromise.
Perturbation des vols de vautour (qui viennent d’être réimplantés) au-dessus du
plateau de Mazac
Elle indique en sus que propriétaire depuis peu de temps de la ferme de Mazac elle craint
que son bien soit l’objet d’une baisse de sa valeur suite à la réalisation de ce projet.
Observation N° 27 F qui émane de Madame Vaysse- Tor qui émet un avis défavorable
sans autre précision.
Observation N° 28 F qui émane de Monsieur Etienne Gavignaud qui indique qu'il
s'oppose au projet aux motifs suivants:
Altération du paysage
Activité de vol à voile compromise
Protection des monuments historiques (Rennes le Château)
Etroitesse de la voirie d'accès.
Observation N° 29 F qui émane de Madame Monika Veregimmler qui s'oppose au projet
aux motifs suivants :
Atteinte au tourisme (Gites)
Dépréciation des biens immobiliers
Conflits financiers entre communes
Projet non rentable (perte d'électricité dans le transport et énergie non stockable)
Observation N° 30 F qui émane de Monsieur Jean-Pierre Marty qui s'oppose au projet aux
motifs suivants:
Impact paysager
Nuisances sonores et visuelles
Retombées économiques négligeables
Observation N° 31 F qui émane de Monsieur Jean-Jacques Marty Maire de Saint Ferriol qui
s'oppose au projet aux motifs suivants:
Pollution visuelle pour les habitants de Saint Ferriol et des communes voisines
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Bruit
Activité touristique
Peu de retombées économiques
Lobby financier
Montage du dossier obscur et inquiétant
Observation N° 32 F qui émane de Monsieur Patrice Longué Adjoint au Maire de Saint
Ferriol qui s'oppose au projet aux motifs suivants:
Impact négatif sur le tourisme
Impact paysager
Impact sonore
Impact visuel
Impact sur la faune et la flore
Observation N° 33 F qui émane de François Battle qui émet un avis défavorable au projet
sans autre précision.
Observation N° 34 F qui émane de Monsieur Guy Lefort qui s'oppose au projet aux motifs
suivants:
Détérioration du paysage
Motifs financiers
Observation N° 35 qui émane de Madame Agnès Longué qui dépose une pétition contre le
projet signée par 61 personnes. Les principaux motifs détaillés dans la pétition sont les
suivants:
Pollution visuelle et sonore
Atteinte au paysage
Création de voie de circulation dans des parcelles agricoles
Impact touristique négatif
Compétition d'aéromodélisme compromise
Atteinte à la faune (Vautours) ZNIEFF site NATURA 2000
Observation N° 36 F qui émane de Monsieur Christian VizcaÏo qui émet un avis défavorable
aux motifs suivants :
21
Nuisances sonores et visuelles
Altération de la faune et de la flore
Impact négatif sur le tourisme
Impact sur le paysage et les monuments historiques (Rennes le château et Saint Ferriol)
Aspect financier
Observation N° 37 F de Madame Elizabeth Goualin conseillère municipale de Saint Ferriol
qui s'oppose au projet car il porte atteinte au paysage.
Observation N° 38 F qui émane de Monsieur Andreas Muller qui émet un avis défavorable
sans autre précision.
Observation N° 39 qui émane de Madame Laura Muller qui s'oppose aux multinationales
qui pour des raisons de profit saccagent l'environnement.
Observation N° 40 F de l'Association Les Hurles Vents qui émet un avis défavorable dossier
déposé par Monsieur Bruno Pradès.
Les motifs de cet avis sont les suivants:
Atteinte au tourisme
Dépréciation des biens immobiliers
Nuisances sonores
Co-visibilité avec des sites historiques (Rennes le Château)
2) Registre de Campagne sur Aude : 56 Observations
Observation N° 1C qui émane de Monsieur Roger Jammes qui indique qu’il s’oppose au
projet sans autre précision.
Observation N° 2C qui émane de Monsieur Isidore Garcia qui écrit qu’il s’oppose au
projet en raison de l’atteinte au paysage qu’il génère.
Observation N° 3C qui émane de Madame et Monsieur Albert Tessaro qui déclarent
s’opposer au projet en raison de l’atteinte au paysage qui serait généré par sa réalisation ; A
noter qu’une seule signature figure au registre.
22
Observation N° 4 C qui émane de Madame Mélanie Berthier qui déclare s’opposer au
projet en raison de l’atteinte au paysage qui serait généré par sa réalisation.
Observation N° 5 C qui émane de Monsieur Jacques Crambes qui s’oppose au projet sans
autre précision.
Observation N° 6 C qui émane d’une personne qui a signé sans indiquer son nom qu’il
s’oppose ainsi que sa famille (4 personnes) au projet au motif de dégradation du paysage.
Observation N° 7 C de la famille Osmani (5 personnes) qui s’oppose au projet au motif
de dégradation du paysage.
, Observation N° 8 C qui émane de Monsieur Christophe Belloti ? (le nom est
difficilement lisible) qui écrit qu’il s’oppose au projet qui dénaturerait le paysage (falaises).
Observation N° 9 C qui émane de Madame et Monsieur Gilbert Simon (les deux ont
signés) qui s’opposent au projet afin de protéger le paysage.
Observation N° 10 C qui émane de Madame Viviane Gérard qui écrit qu’elle n’est pas
d’accord avec le projet sans autre précision.
Observation N° 11 C de Monsieur Gilbert Py qui s’oppose au projet aux motifs suivants :
Nuisances visuelles
Nuisances sonores
Destruction de la faune et de la flore
Diminution du nombre de randonneurs
Observation N° 12 C qui émane de Monsieur Louis Sorges qui c’est un peu compliqué
n’a pas voulu faire d’observations écrites sur le registre mais qui finalement a accepté que
j’écrive sur sa dictée un courrier d’une page qu’il a ensuite accepté de signer et qui est joint
au registre. Il indique qu’il s’oppose au projet aux motifs suivants :
Dépréciation de son bien
Intérêts financiers pour l’opérateur
23
Observation N° 13 C qui émane de Madame Line Sire qui écrit qu’elle s’oppose au
projet sans autre explication ;
Observation N° 14 C qui émane de Monsieur Michel Prugent qui s’oppose au projet afin
de ne pas dénaturer le paysage (Roche du bac).
Observation N° 15 C qui émane de Madame Isabelle Benaud qui s’oppose au projet pour
ne pas dénaturer le paysage (Roches du Bac).
Observation N° 16 C qui émane de Monsieur David Fernandez et de Mademoiselle
Karine Duhil qui s’opposent au projet pour ne pas dénaturer le paysage. A noter qu’une
seule signature figure sur le registre.
Observation N° 17 C qui émane de Monsieur Henry Sire qui s’oppose au projet afin de ne
pas dénaturer le paysage.
Observation N° 18 C qui émane de Monsieur Daniel Strano domicilié à Saint Just et le
Bézu qui s’oppose au projet afin de ne pas dénaturer le paysage.
Observation N° 19 C qui émane de Madame Françoise Strano qui habite Saint Just et le
Bézu qui s’oppose au projet aux motifs suivants :
Nuisances sonores
Pollution visuelle
Destruction de la faune et de la flore
Impact négatif sur l’économie
Cout du démantèlement
Observation N° 20 C qui émane de Monsieur Daniel Duhomme qui s’oppose au projet afin
de ne pas dénaturer le paysage (Roche du Bac).
Observation N° 21 C qui émane de Monsieur Roland Sire qui s’oppose au projet et joint un
document explicatif d’une page : Il indique dans ce document :
24
Que la haute vallée de l’Aude n’a pas besoin d’énergie électrique supplémentaire
Le tourisme sera impacté
Certaines photos sont truquées
Problème du cout de démantèlement
Imprécision sur le cout et le dimensionnement de la liaison électrique pour se raccorder au
réseau
Traçabilité et provenance des produits (engagement citoyen)
Nuisance sonore
Destruction de terres agricoles
Observation N° 22 C qui émane de madame Gaétane Mauppin qui s’oppose au projet
afin de ne pas dénaturer le paysage.
Observation N° 23 C qui émane de Madame et Monsieur Martin Stapley qui s’opposent au
projet afin de ne pas dénaturer le paysage.
Observation N° 24 C qui émane de Madame et Monsieur Alexandre Aparicio qui
s’opposent au projet aux motifs suivants :
Impact négatif sur la faune (espèces protégées)
Impact négatif sur la flore (Répertoire Européen)
Risque de pollution des eaux de ruissellement et impact sur les nappes phréatiques
Impact financier (dépréciation de l’immobilier)
Bilan carbone négatif pour la fabrication d’un parc éolien
Observation N° 25 C qui émane de Madame et Monsieur Jean-Bernard Guido qui
s’opposent au projet afin de ne pas dénaturer le paysage.
Observation N° 26 C qui émane de Madame et Monsieur Christopher Ingram qui
s’opposent au projet afin de ne pas dénaturer le paysage et nuire aux oiseaux.
Observation N° 27 C de madame et Monsieur Pierre Manzaneda qui s’opposent au projet au
motif de ne pas dénaturer le paysage (roches) et perturber les oiseaux.
25
Observation N° 28 C qui émane de Monsieur Serge Jasnot qui s’oppose au projet aux
motifs suivants :
Nuisances pour les oiseaux et particulièrement les vautours fauves
Dépréciation des biens immobiliers
Impact négatif sur la faune et la flore
Nuisances sonores
Rendement peu élevé
Impact négatif sur le paysage
Enrichissement de quelques-uns
Observation N° 29 C qui émane de Madame et Monsieur Jean-Baptiste Denat qui
s’opposent au projet afin de ne pas dénaturer le paysage.
Observation N° 30 C qui émane de Monsieur Christian Jacquemin qui s’oppose au projet
afin de ne pas dénaturer le paysage et qui dénonce les profits financiers.
Observation N° 31 C qui émane de Monsieur Louis Sire maire de la commune de saint
Just et le Bezu qui s’oppose à l’implantation du parc éolien aux motifs suivants :
Paysage dénaturé surtout à campagne sur Aude
Observation N° 32C qui émane de Monsieur Christophe Gillet qui s’oppose au projet aux
motifs suivants :
Bruit
Altération du paysage
Dépréciation des biens immobiliers
Observation N° 33 C qui émane de Monsieur Cédric Ourliac et de Madame et Monsieur
Jean-Gérard Ourliac. A noter qu’il n’y a qu’une seule signature au registre ;
Ils s’opposent au projet aux motifs suivants :
Altération du tourisme
Bruit
Dépréciation des biens immobiliers
Profits financiers
Surplus de production électrique sur le secteur
26
Observation N° 34 C qui émane de Madame et Monsieur Marcel Bergé (A noter qu’il n’y
a qu’une seule signature au dossier) ils s’opposent au projet au motif de l’altération du
paysage.
Observation N° 35 C qui émane de Madame Nelly Verdier qui s’oppose au projet aux
motifs suivants :
Projet non rentable, cout de rachat par ERDF trop élevé réglé par les utilisateurs
Bruit
Impact sur la faune (oiseaux)
Cout du démantèlement
Observation N° 36 C qui émane de Madame et Monsieur André Gillet qui s’opposent au
projet aux motifs suivants :
Bruit
Atteinte au paysage
Observation N° 37 C qui émane de Madame et Monsieur Joseph Fernandez (A noter qu’il
n’y a qu’une signature portée au registre) qui n’expriment pas d’avis sur le projet mais
redoutent le bruit car ils estiment que leur maison se situe à moins de 500 mètres du projet.
Observation N° 38 C qui émane de Madame Claudine Devèze-Lanctot et de Monsieur
Raymond Marchant qui s’opposent au projet aux motifs suivants :
Altération du paysage
Impact sur le tourisme
Observation N° 39 C qui émane de Monsieur Jorn Bache qui a signé le registre sans rien
écrire donc l’avis est non formulé.
Observation N° 40 C qui émane de Madame E Bache qui est défavorable au projet au
motif d’altération du paysage.
Observation N° 41 C qui émane de Madame Valérie Bellili qui s’oppose au projet car il
dénaturerait le paysage.
27
Observation N° 42 C qui émane de Monsieur Karel Crombé du groupe Périvaz d’étude et
de protection des chiroptères qui dépose un dossier de pages expliquant la gêne occasionné
aux chiroptères et de ce fait son opposition au projet .
Observation N° 43 C qui émane de Monsieur Bruno Pradès qui émet un avis défavorable
au nom de l’association Avenir d’Alet et dépose pour cette association une page qui indique
que ce projet sera nuisible aux grands rapaces.
Observation N° 44 C qui émane de Monsieur Bruno Pradès qui émet un avis défavorable au
nom de l’association FASPA (Fédération des Associations de Sauvegarde des Pays d’Aude)
et dépose un dossier de 4 pages .Dans ce document les motifs d’opposition au projet décrits
sont les suivants :
Altération du territoire (paysage)
Co-visibilité avec les monuments
Danger : incendie, bris de pale
Bruit (1 km) et infrasons
Danger pour la faune et la flore
Observation N° 45 C qui émane de Monsieur Patrick Berthot qui s’oppose au projet au
motif qu’il dénaturerait le paysage.
Observation N ° 46 C qui émane de Madame Lise Picard qui s’oppose au projet aux motifs
suivants :
Environnement altéré
Destruction de terres agricoles.
En sus elle indique que le photomontage concernant la vue à partie du belvédère de Saint
Julia de Bec est mal faite.
Observation N° 47 C qui émane de Madame Brigitte Dupuis qui s’oppose au projet et
remet un document d’une page.
Dans ce document elle indique :
L’altération du paysage
La destruction de terres agricoles
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Le manque de gouvernance globale pour le développement de l’éolien dans l’Aude
Le bruit et infrasons
Les nuisances visuelles : Feux clignotants ou non
Nuisances pour le tourisme
Infiltrations vers les sources
Nuisances à la faune et la flore
Retombées financières incertaines
Créations d’emploi incertain
Par ailleurs Madame Dupuis m’a remis deux courriers dont je suis le destinataire et qui
sont annexés au registre.
Observation N° 48 C qui émane de Monsieur ou Madame Dominique Scholler qui s’oppose
au projet aux motifs suivants/
Altération du paysage
Bruit
Circuit de randonné perturbé
Observation N° 49 C qui émane de Monsieur Pascal Bot qui s’oppose au projet aux motifs
suivants
Gêne visuelle
Bruit
Dépréciation de son bien immobilier
Observation N° 50 C qui émane de Madame Lydie Mur qui se dit favorable au projet car
elle est pour les énergies renouvelables et contre le nucléaire.
Observation N° 51 C qui émane de Monsieur Christian Riols qui dépose un dossier de 5
pages qui expose l’avis défavorable de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux)
Dans ce document il détaille la gêne que ce projet occasionnerait aux rapaces et aux
chiroptères.et stigmatise selon la LPO les lacunes de l’étude d’impact.
Observation N° 52 C émanant de (il n’y a que le nom de famille inscrit sur le registre)
Smolinski et Molinski qui indiquent qu’ils s’opposent au projet éolien sans autre précision.
29
Observation N° 53 C qui émane de Monsieur Bauichou habitant Saint Julia de Bec qui
émet un avis défavorable au projet sans donner d’autres précisions.
Observation N° 54 C qui émane de Madame Jeanine Boulet qui s’oppose au projet aux
motifs suivants
Aspects uniquement financier et lucratif
Paysages sacrifiés
Démantèlement non garanti
Production suffisante en énergie électrique pour l’Aude
Atteinte au tourisme
Dépréciation de l’immobilier
Faune et flore agressées
Observation N° 55 C qui émane de Madame Josette Monin qui indique qu’elle s’oppose au
projet sans autre explication ;
Observation N° 56 C qui émane de Madame Helen Sugrue qui indique qu’elle est favorable
au projet
3) Courrier reçus
Reçus à la Mairie de Saint Ferriol : 10 courriers
Courrier N°1 F de Madame Gisèle Costa qui écrit qu’elle s’oppose au projet.
Courrier N° 2 F de Madame Aurèlie Jormet qui écrit qu’elle s’oppose au projet.
Courrier N° 3 F de Madame Angélique Castelot qui écrit qu’elle s’oppose au projet
Courrier N° 4 F de Monsieur Andreas Muller qui s’oppose au projet aux motifs suivants :
Atteinte au patrimoine (M H)
Atteinte au tourisme
Atteinte au paysage
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Prix de l’immobilier
Nuisances sonores et visuelles effet stroboscopique
Courrier N° 5 F de Madame Solange Leloup qui s’oppose au projet sans autre précision
Courrier N° 6 F de la Fédération Aude Claire qui s’oppose au projet aux motifs suivants :
Atteinte à la faune, dont les chiroptères et inventaire incomplet
Atteinte à la flore
Site en partie sur une ZNIEFF
Gestion du site et entretien
Impact paysager pour les monuments Historiques
Impact négatif sur le tourisme
Courrier N° 7 F de Monsieur Christophe Monchaussat habitant Neufbosc 76 680 qui ne
formule pas d’avis mais pose quelques questions listées ci-dessous pour lesquelles il
aimerait avoir une réponse :
Quel impact sur le peuplement des zones Natura 2000 comme par exemple les grands
rapaces ?
Le projet ne risque-t-il pas d’affecter la petite faune présente sur le site ?
Le projet ne risque-t-il pas de nuire au tourisme ?
Les photos montages vue à partir de Rennes le Château sont-elles sincères ?
Observation N° 8 F de Madame Florence Rousse-Dumont qui s’oppose au projet aux motifs
suivants :
Atteinte aux monuments historiques (Rennes le Château)
Mise en danger d’espèces protégées (Rapaces)
Nuisances diurnes sonores et émission d’ondes
Création de nouvelles voies de circulation dans les terres agricoles
Pollution crée par la circulation des camions
Enjeux économiques aléatoires
Intérêts financiers
Démantèlement
31
Observation N° 9 F de Monsieur Laurent Dumont qui écrit qu’il s’oppose au projet sans
donner d’explications
Observation N° 10 F dz Monsieur Jean Dumont qui s’oppose au projet car il considère que
c’est un miroir aux alouettes
Reçus à la Mairie de Campagne sue Aude : 2 courriers
Courrier N° 1 C de Monsieur Pascal Reigner qui écrit qu’il s’oppose au projet aux motifs
suivants
Atteinte au tourisme
Financement par l’état non garanti par la pérennité de l’opérateur (politique
en matière d’énergie renouvelable)
Courrier N° 2 C de MADAME Chantal Richard qui écrit qu’elle s’oppose au projet aux
motifs suivants :
Altération du paysage
Bruit
Nuisances visuelles, éclairage feux clignotants
Infrasons
Destruction de terres agricoles
Atteinte à la biodiversité (faune et flore)
Pollution de sources
Rentabilité non assurée
B) INTERVIEUW DE MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT FERRIOL
Monsieur le maire de Saint Ferriol lors de notre entrevue m’a indiqué qu’il était
opposé au projet et qu’il demanderait à son conseil municipal de voter contre ;
Les motifs qu’il développe sont les suivants :
Pollution visuelle à partir du village
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Pollution sonore
Atteinte au paysage du plateau de Mazac
Atteinte à la modeste économie touristique locale
Pas de retombée positive ou économique pour la commune
Lobby financier dont le rendement financier semble très faible
Montage du dossier obscur et inquiétant
C) OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le Commissaire Enquêteur n’a pas d’observation sur le fond à formuler
en complément des nombreuses observations faites par le public et les élus.
Sur la forme il pense que la partie du dossier Résumé non technique pour
l’information du public aurait dû être dissocié du dossier étude d’impact et un peu plus
étoffé.
Toutes les informations sont cependant dans le dossier et apparemment cela n’a pas
gêné le public pour ses nombreuses observations.
Il fait aussi la remarque que la lisibilité du dossier serait amélioré si chaque document
comprenait un sommaire global.
IV) ANALYSE DES OBSERVATIONS
,
A) ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Il est en préalable utile de préciser que sur les 108 observations faites dont une
comprenant une pétition de 61 signatures :
- 22 observations formulent un avis défavorable mais sans indiquer sur quel motif ils le
fondent
- 1 observation ne formule pas d’avis
- 5 observations formulent un avis favorable dont celui de Madame la Conseillère
Départementale de la zone concerné.
- Ces observations favorables ne sont pas très motivées, une indique son opposition
au nucléaire et une autre le besoin d’assurer le confort électrique.
33
Les observations défavorables ont étés regroupées par thèmes. Il sera indiqué pour
chaque thème le nombre des observations et le nombre de personnes ayant signés
l’observation en incluant le nombre de signataires de la pétition.
I) Paysage
Ce point a suscité le plus grand nombre d’observations 55 représentant un nombre total de
signataires en comprenant la pétition de 61 personnes.
Ces observations indiquent que leurs auteurs s’opposent au projet au motif qu’il altèrerait le
paysage. Mais en quasi-unanimité n’en précisent pas la raison. Sauf en ce qui concerne
quelques-unes concernant des habitants de Campagne sur Aude qui indiquent que le projet
serait de nature à dégrader fortement leur vision de la falaise du Bac située entre le projet et
le village par la vision des parties hautes des éoliennes dépassant la ligne de crête.
L’examen de cet aspect paysager a été réalisé par le Commissaire Enquêteur au vu de l’avis
de l’Autorité Environnementale et de celui de l’Architecte des Bâtiments de France et après
avoir procédé à l’examen sur le terrain des avis et remarques formulées.
-Avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
Cet avis n’apparait pas dans le dossier de demande d’ICPE toutefois s’agissant de la
personne qualifié officiellement par l’état dans le domaine paysager il semble judicieux de
l’examiner. Le Commissaire Enquêteur a donc récupéré celui qu’il a formulé dans le cadre
de la saisine qui lui a été faite lors de l’instruction du permis de construire de ce dossier.
On note cependant et c’est intéressant que dans l’arrêté préfectoral du 10 février 2015
refusant le permis de construire du projet éolien l’avis du STAP est défini comme : « Vu
l’avis favorable défavorable du STAP en date du 24 09 2014 » il conviendra donc de
préciser cette position .
L’avis simple du chef du STAP indique que le projet n’est pas concerné par les espaces
suivants : Périmètre de protection des monuments historiques, Secteur sauvegardé ou de
mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, Zone de protection du patrimoine
architectural urbain et paysager, Site classé ou inscrit.
Il écrit que la consultation ou l’accord de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas
obligatoire.
Par la suite il précise 5 points d’observations :
34
Point n°1
Sur le principe le STAP est défavorable à la multiplication désordonnée des éoliennes dans
le Département de l’Aude
Point n°2
L’analyse du dossier se fait compte tenu du caractère perché de certains sites patrimoniaux
emblématiques. Le seuil de tolérance conduit à une distance d’exclusion de 10 kilomètres.
Point n°3
L’analyse conduit à formuler un avis défavorable dont le motif principal est sa proximité de
plusieurs lieux patrimoniaux et itinéraires y conduisant (Rennes le Château, Château de
Saint Ferriol)
Point n°4
Il propose au cas où le projet verrait le jour de l’améliorer par rapport à une éolienne non
aligné avec les trois autres voire de la supprimer et de mieux intégrer le poste de liaison dans
le paysage .
Point n°5
Il suggère de mettre en place des mesures paysagères complémentaires
-Avis de l’Autorité Environnementale
Il est indiqué dans l’avis qu’il s’agit d’un avis simple qui ne peut être ni favorable ni
défavorable mais qui doit contribuer à l’amélioration du projet.
Il signale que l’étude d’impact ne précise pas le traitement paysager de la liaison électrique
entre le poste de liaison situé sur le site et le poste de raccordement.
Il souligne le préjudice porté au site de Rennes le Château et au Château de Saint Ferriol.
Il indique que des structures modernes sont de nature à altérer le paysage actuel.
Sur ces deux avis les aspects concernant les monuments historiques et sites classés seront
analysés dans le thème Monuments historiques et sites classés.
Sur cet aspect paysager la société ENERPOLE saisi par le Commissaire Enquêteur a
répondu que les éoliennes ont subis des déplacements qui ont amenés à cette rupture
d’alignement pour atténuer leur vue à partir de Campagne sur Aude, pour répondre à la
demande du seul agriculteur de Saint Ferriol afin d’exploiter plus facilement ses terres en
fonction des types de culture et aussi de positionner les éoliennes sur des milieux moins
sensible au titre des formations végétales
35
Lors de sa visite sur place le Commissaire Enquêteur a constaté que les communes les plus
impactés par L’impact visuel étaient : Saint Ferriol, Campagne sur Aude, Granes et à un
degré moindre Rennes le Château.
En ce qui concerne Saint Ferriol l’impact visuel concerne essentiellement les habitants des
fermes isolées situées à proximité. Le bourg est peu concerné.
Pour les habitants de la commune de Granes la vue sera directe pour quasiment l’ensemble
de la commune. Toutefois l’échappée de vue à une distance d’environ 2,5 kms dans un
espace très ouvert ne conduit pas à considérer qu’il y aura un écrasement du paysage.
De la vue du belvédère de Rennes le Château la vue est lointaine près de 4 kms et situé sur
la droite d’un large champ de vision sur le plateau. En sus pour 3 éoliennes leur situation au
pied de la colline du Pech atténue leur visibilité. La quatrième sera plus visible mais en
arrière-plan la chaine des Pyrénées attenue quelque part sa perception. Cependant comme
l’indique l’ABF il serait peut-être pertinent de la déplacer voire de la supprimer A noter que
du même belvédère on aperçoit les éoliennes (25 ou 26) du pic de Brau situées sur le
territoire de la commune de Roquetaillade qui positionnées entièrement sur la ligne de crête
procurent un aspect visuel pour le moins contestable.
Le problème soulevé par les habitants de Campagne sur Aude semble plus prégnant en
matière de perception de la modification du paysage. Les habitants d’une partie importante
du village auront une vue des éoliennes au-dessus de la falaise du Bac mais une vue partielle
le plus souvent du haut des éoliennes ce qui peut permettre de penser que ce type de vue est
plus agressif qu’une vue totale d’une éolienne
Une solution pour améliorer cette perception serait comme le préconise l’ABF de déplacer
une éolienne la plus visible et pour les autres d’envisager et d’étudier la réalisation de
plantations de haute tiges afin de diminuer cet aspect visuel partiel.
Sur l’ensemble des avis, observations du public et personnes autorisées on peut
considérer :
Avis de l’ABF
Nonobstant l’avis d’opposition par principe et la tolérance des dix kilomètres qui a fait
l’objet du rejet par l’Assemblée Nationale suite à un amendement allant dans ce sens
proposé par le Sénat que l’examen du positionnement de la quatrième éolienne voire sa
suppression doit être envisagé ainsi que des aménagements paysagers.
Avis de l’Autorité Environnementale
36
L’absence d’étude d’impact concernant la liaison poste source poste de liaison ne peut être
retenu car le projet indique que cette ligne sera enterrée suivant le tracé de la Route
Départementale.
En ce qui concerne l’altération du paysage par l’introduction de structures modernes peut
être appréciée à l’aune de la vision que chacun d’entre nous peut avoir vision souvent
passionnelle et pas toujours rationnelle. Certain considérant aussi que des éoliennes de
forme aérodynamique sont de beaux objets.
Le paysage est un bien commun au tour duquel s’affrontent depuis toujours des logiques
d’appropriation incompatibles un temps mais qui souvent finissent par s’harmoniser formant
alors un nouveau paysage qui finit par être accepté.
Il est loisible de constater que dans les observations aucune observation dans le domaine
paysager n’a été formulée concernant les éoliennes du Pic de Brau. Plus généralement dans
le Département on ne ressent pas de contestation par rapport aux sites existants les élus
départementaux étant plutôt dans une logique et un souhait de développement de la
production d’énergies renouvelables.
Enfin l’intérêt général ne doit pas être la somme des intérêts particuliers comme l’a tranché
la représentation nationale.
2) Atteinte aux Monuments Historiques
Ce point a été développé à 8 reprises.
Il a été la plupart du temps associé à la notion d’altération du paysage.
Les éoliennes ne sont pas implantées dans le rayon des 500 m de protection des monuments
historiques situées à proximité : Château de Rennes le Château et Château de Saint Ferriol
D’ailleurs l’Architecte des Bâtiments de France ne donne qu’un avis simple dans l’avis qu’il
a donné dans le cadre de l’instruction du permis de construire dans le cas contraire il aurait
donné un avis conforme.
Néanmoins si on veut élargir la réflexion mais dans un cadre non règlementaire la protection
d’un monument historique s’inscrit dans la logique de la co-visibilité.
La visibilité à partir des deux monuments est peu concernée par la vue des éoliennes. La vue
des deux monuments à partir des éoliennes n’est que très peu altéré car du fait de la présence
du Pech les éoliennes ne constituent pratiquement pas d’écran entre le point de vision et les
deux Monuments Historiques.
37
3) Flore et Faune
-Flore
Environ 14 observations indiquent que le projet portera atteinte à la flore. Il convient
de préciser que cette remarque est souvent inscrite dans une même phrase qui indique aussi
qu’il porte atteinte à la faune sans plus de précision.
Deux observations signalent qu’il y a des orchidées sur le secteur.
L’avis de l’Autorité Environnementale ne s’attarde pas trop sur cet aspect et ne soulève pas
de problématique spécifique.
Il est vrai que la plus grande partie des terres impactées sont des terres actuellement utilisées
pour l’agriculture. De plus la faiblesse de la surface impactée environ 2500m² n’est pas de
nature à engendres des préjudices importants.
-Faune
L’atteinte à la faune fait l’objet de très nombreuses observations : 25 dont la pétition
et les associations ;
Si les observations du public se bornent à indiquer sans plus de précision (sauf à citer le cas
des rapaces) un impact négatif sur la faune les associations dans leurs notes techniques plus
étoffés font un véritable réquisitoire sur ce sujet et plus particulièrement pour les rapaces et
les chauves-souris.
L’Avis de l’autorité Environnementale va dans le même sens.
La plupart soulignent que l’étude d’impact aurait dû être plus étoffée et plus précise. Ce qui
est certainement vraisemblable
Il est cependant précisé qu’il n’existe pas d’habitat sur le site ou à proximité immédiate.
IL convient cependant de considérer que ce projet éolien de seulement quatre éoliennes se
situe sur un bord d’un espace très largement ouvert et que de ce fait l’entrave au vol est
faible par rapport à un espace plus fermé de type vallée encaissée.
Par ailleurs l’altitude haute des pales est inférieure à celle du sommet du Pech situé à
proximité. Il n’est pas fait dans les observations références aux nombreuses éoliennes du pic
de Brau qui elles se situent an alignement sur la crête du Pic de Brau créant un barrage de
plusieurs kilomètres.
38
En ce qui concerne la mortalité des chiroptères il est dommage que ne puisse être fourni la
mortalité à cause des éoliennes de Roquetaillade.
Par contre à la question que j’ai posée au représentant d’une association consistant à savoir
pourquoi il y avait dans ce secteur énormément de chiroptères celui-ci m’a répondu que du
fait de l’abandon de la liaison ferroviaire entre Quillan et Axat les nombreux tunnels plus
utilisée constituaient un habitat très favorable pour le développement en toute quiétude des
chiroptères.
En ce qui concerne les rapaces il serait intéressant de connaitre la mortalité due au très
important barrage à la circulation sur la crête du pic de Brau.
Ces éoliennes sont installées depuis longtemps peut-être une dizaine d’années il doit exister
des chiffres à ce sujet.
Toutefois la presse régionale indiquait il y a peu que sur les 12 rapaces implantés dans les
Pyrénées à proximité deux avaient étés trouvés morts ; leur autopsie a démontré que l’un a
s’était électrocuté en percutant une ligne électrique et le second pour avoir ingurgité des
aliments contaminés par des produits de traitement agricole
Pour les vautours il m’a été indiqué que leur présence était récente sur le site et liée à une
activité spécifique d’élevage elle aussi récente produisant des carcasses d’animaux souvent
pas retirées rapidement et de ce fait attirant les vautours.
L’étude devrait certainement être complétée mais suivant ces deux types d’observations qui
sont complémentaires.
4) Agriculture
6 observations dont la pétition indiquent que ce projet aura des conséquences importantes
pour l’.agriculture et créera un préjudice.
A la différence d’un parc photovoltaïque le site d’un parc éolien n’est pas clôturé l’accès est
donc permis pour l’élevage.
Les terres soustraites à la culture suivant les sources du dossier et le complément fourni par
l’opérateur sont les suivantes :
Zone autour de chaque éolienne 125 m² soit 500m²
Poste de liaison 23,5m²
Voies nouvelles crées 380 mètres linéaires de 5 mètres de large soit 1900 m²
Ceci représente un total d’un peu moins de 2500m². A titre d’information un parc
photovoltaïque pour les plus récents à une surface d’environ 13 hectares soit 52 fois plus.
39
Suivant les sources de la DDTM le ratio utilisé pour calculer la consommation d’espace
essentiellement agricole pour la réalisation d’habitation dans le cadre d’un PLU est de 1200
m² par construction. Cela représente donc l’équivalent de deux habitations nouvelles.
Il convient aussi d’indiquer que le projet ne se situe pas dans une vallée étroite disposant de
faibles possibilités de culture mais sur un très large plateau en grande partie composé de
terres à vocation agricole.
Il est aussi indiqué dans l’avis de la Commission Départementale de Consommation des
Espaces Agricoles de l’Aude que le projet déstructurera des exploitations. Cet avis n’est pas
dans le dossier soumis à l’Enquête Publique mais dans le dossier de demande du Permis de
Construire.
L’agriculteur restant de la commune (source mairie de Saint Ferriol est propriétaire de
terrains qu’il exploite sur le site il a donné son accord pour l’implantation d’éoliennes sur
ses parcelles. Cependant il a au préalable demande que une éolienne soit déplacé afin de ne
pas gêner l’exploitation du sol. L’implantation de la dite éolienne (sur) le plan a été déplacée
et positionné à l’endroit qu’il souhaitait.
5) Pollution générée par la circulation des engins de chantier
Un courrier déposé à la Mairie de Saint Ferriol mentionne ce type de risque.
Comme l’a indiqué l’opérateur dans sa réponse au commissaire enquêteur une voie
permettant d’éviter le village sera créée. Le chantier de l’installation ne présente pas de
risque significatif de pollution. (Etude d’impact Avis autorité Environnementale)
En phase d’exploitation la circulation est de l’ordre de 1 à 2 véhicules légers par semaine.
6) Bruit Danger
Ce point a été signalé fortement 24 observations dont la pétition.
L’opérateur indique dans l’étude d’impact que le bruit des éoliennes se confond avec le bruit
ambiant à partir de 400m. L’arrêté ministériel du 26 aout 2011 stipule qu’aucune habitation
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ne doit se trouver à moins de 500 m d’une éolienne ; La plus proche habitation se situe à 700
m. Ce point est confirmé dans l’avis qu’a émis L’autorité environnementale.
Malgré ces précisions de nombreuses personnes persistent à dire que le bruit est perçu à une
distance bien supérieure se basant sur la réalité des éoliennes du Pic de Brau sur la commune
de Roquetaillade. Ce sont des éoliennes anciennes les nouveaux modèles sont moins
bruyant.
Enfin l’opérateur indique qu’après la mise en service des mesures seront faites par la
DREAL.
Si nécessaire l’opérateur procèdera à un nouveau réglage. Il indique aussi que sur ce modèle
d’éolienne il existe un dispositif de bridage permettant d’interdire à l’éolienne de s’orienter
sous des angles sensibles.
En ce qui concerne le danger essentiellement par bris de pale l’étude de danger du dossier
concernant ce point indique que ce type de danger est acceptable si le nombre de personnes
susceptible d’être présentes dans la zone des 500 mètres autour des éoliennes est inférieur à
10.L’étude d’impact indique qu’il sera de 4.
Ce point est repris dans l’avis de l’Autorité Environnementale qui signale par ailleurs que
l’étude de danger a repris les mesures de maitrise des risques prévus par l’arrêté ministériel.
7) Lumières clignotantes, Ondes et Ultrasons, Effets stroboscopiques
Les observations sur ce problème sont importantes (28 dont celle concernant la pétition) le
plus souvent relié à la problématique du bruit.
L’Autorité Environnementale dans son avis indique « Les enjeux des éoliennes sur
l’environnement pour ce projet sont principalement liés à l’impact sur les paysages el la
diversité ». Dans l’avis les problèmes indiqués dans ce point d’observation ne sont pas
mentionnés. De plus l’éloignement des plus proches habitations (700m) incite à penser que
de tels effets seront négligeables.
Le maitre d’ouvrage ayant par ailleurs indiqué dans sa réponse que n’a à ce jour aucune
étude n’avait démontré de risques liés aux infrasons.
En ce qui concerne les effets stroboscopiques l’étude d’impact indique que des effets sont
possibles à l’ouest au nord et à l’est jusqu’à une distance de 1120 mètres. Cette information
est reprise dans l’avis de l’Autorité Environnementale.
41
L’arrêté Ministériel du 26 août 2011 indique qu’une étude spécifique doit être réalisée si des
bâtiments sont situés à moins de 250 mètres de la source de l’effet, ce qui n’est pas le cas le
plus proche bâtiment étant situé à 700 mètres.
L’étude d’impact conclu qu’il n’y a pas de risque sanitaire lié à l’effet stroboscopique.
8) Quiétude du village
Cette remarque concerne 2 observations signées par 3 personnes.
La circulation générée par le chantier se fera entièrement hors du village car l’entreprise a
prévu de réaliser une voie provisoire reliant la Route Départementale N°509 et la voie
communale de Mazac cette déviation permettra d’éviter totalement la circulation dans le
village.
Pendant la période de fonctionnement la circulation sers très faible constituée
essentiellement par des véhicules légers.
9) Pollution des nappes souterraines
2 observations indiquent qu’il pourrait y avoir un risque de pollution des nappes
souterraines.
L’étude d’impact indique qu’il n’existe aucun cours d’eau pérenne sur le site. Les enjeux sur
les eaux souterraines sont faibles car il n’existe pas de captage pour l’alimentation en eau
potable ni aucun périmètre de protection de captage sur le site.
Les risques de pollution durant la phase travaux sont ceux liés à d’éventuels écoulements de
produits polluants présents sur le chantier. Des mesures de prévention et de protection seront
mises en place.
Le sol du site est constitué de marnes imperméables qui sont de nature à protéger les nappes
souterraines en cas d’un éventuel écoulement forcement limité vu la faible quantité de
produits utilisés.
Durant la phase d’exploitation le risque de pollution ou de modification des eaux
souterraines est nul par l’absence d’utilisation de produits polluants.
L’Autorité Environnementale dans son avis indique que les éoliennes en fonctionnement
normal n’entrainent pas de rejet dans l’eau ou dans l’air.
On peut donc valablement considérer que ce risque n’est pas qualifié.
42
10) Diminution de l’activité touristique
Ont étés regroupés sur ce point toutes les observations concernant l’activité touristique
(Sentiers de randonnée, Activités sportives, Ballades diverses, Gites, etc.)
Le nombre d’observations est important plus de 20 observations dont une contient la pétition
de 61 signatures.
Peu d’éléments permettent d’avoir une vision circonstancié de l’impact de l’éolien sur le
tourisme.
Les sites éoliens sont souvent des sites de visite touristique.
Une étude du CAUE de l’Aude de 37 pages (réalisé en 2002) financée par la Région
Languedoc-Roussillon portant sur le territoire de la Région indique que l’impact touristique
et immobilier n’est pas significatif. Cette étude conclut en indiquant :
« Les éoliennes actuellement implantées dans le Département de l’Aude ne bouleversent
pas l’image du Département elles sont plutôt bien acceptées par les riverains et les touristes.
De plus au niveau Régional leur impact est jugé plutôt positif par les touristes
Les parcs éoliens sont également associés à d’autres évènements qui drainent plus de monde
(Activités sportives, Musicales ou Artistiques) Certains établissements hôteliers n’hésitent
pas à reprendre les éoliennes comme argument touristique. Il y a même à Nevian une cuvée
des éoliennes.
Pae ailleurs le Maitre d’Ouvrage dans sa réponse au Commissaire Enquêteur indique qu’il
est disposé à organiser et cofinancer avec la Communauté de Communes des actions aptes à
développer le tourisme : Randonnées thématiques Visites guidées, Parcours de VTT,
Actions pédagogiques avec les écoles, Fléchage sur site des points remarquables, Haltes
avec panneaux d’information.
En conséquence il est difficile d’affirmer que les éoliennes auront un impact négatif sur le
tourisme.
11) Manifestation d’Aéromodélisme
4 observations dont une comprenant la pétition de 61 signatures pense que la création du
site éolien va mettre en péril l’organisation des manifestations nationales d’aéromodélisme
sur ou à proximité du site.
Monsieur le Maire de Saint Ferriol lors de notre première rencontre avait aussi développé ce
point. Ce type de manifestation étant pour lui un atout fort pour faire connaitre sa commune.
43
L’association concernée par ces manifestations ne s’est pas manifesté lors de l’enquête.
J’ai sollicité auprès de Monsieur le Maire les coordonnées de ladite association dont il m’a
fourni l’adresse mail.
J’ai envoyé un courriel le 05 04 2016 à Monsieur Fricke Andréas qui habite à proximité de
Toulouse qui est l’interlocuteur de la commune pour l’association il est aussi le vice-
président et responsable de la section planeur du club Eole Muret. Dans ce courriel ou je lui
fournissais un plan d’implantation des éoliennes je lui demandais si le projet allait causer
une gêne pour l’organisation et le bon déroulement de ces manifestations.
A ce jour je n’ai pas reçu de réponse de sa part.
12) Accès
Le problème concernant l’accès au site a fait l’objet de 4 observations : 2 concernent la voie
d’accès : étroitesse de la voie, danger dû à l’accroissement de la circulation limitation du
tonnage de la voie et 2 dont la pétition concerne la création des voies nouvelles sur le site.
L’accès actuel est insuffisant et ne permet pas à la circulation lourde dans le court chemin
situé dans le village.
De plus la municipalité a pris un arrêté limitant le tonnage à 3, 5 tonnes sur l’ensemble de la
voie.
Un propriétaire riverain de la voie dans sa partie rurale m’a indiqué qu’étant propriétaire e
part et d’autre de la voie il refuserait de vendre du terrain pour en permettre l’élargissement.
Dans sa réponse le Maitre d’Ouvrage indique qu’il détient les accords des propriétaires pour
réaliser au départ de la Route Départementale n°509 une déviation ce qui permettrait
d’éviter de traverser une partie du village. Un plan de ce projet est joint il semble plausible.
Cependant la circulation sur le reste de la voie semble poser problème eu égard à la
limitation de tonnage imposée par la municipalité. Rappelons aussi que dans sa délibération
du 21 mars 2016 la commune de Saint Ferriol s’est opposé au projet.
Ce point pose donc un problème important non réglé à ce jour dans sa totalité.
La question concernant les voies nouvelles sur le site pour accéder aux éoliennes a été traitée
dans le thème Agriculture : consommation des terres agricoles.
13) Cout de l’opération
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L’investissement total pour l’opération de Saint Ferriol est estimé par l’opérateur à
15, 586 Millions d’euros.
Les recettes sont constituées par la vente de l’électricité à ERDF à un tarif actuel fixé à
84,3Mw/h constituant à une recette en année pleine estimée par le Commissaire Enquêteur à
environ 1,7 millions d’euros.
Il convient cependant de déduire par la suite le cout lié au fonctionnement et charges
diverses.
Les diverses retombées économiques de l’opération seront examinées dans le thème 18.
14) Provenance des éoliennes. Bilan carbone
3 observations concernent cette question.
A ce jour il n’y a pas d’usine de fabrication en France.
Dans sa réponse au Commissaire Enquêteur l’opérateur indique que les éoliennes présentées
dans le dossier sont des éoliennes à l’origine du constructeur Danois Nordex (Modèle N
100).cette société s’est ensuite implantée sous forme de filiale à Hambourg en Allemagne ou
se trouve le lieu de fabrication.
La plus grosse partie de l’éolienne est donc fabriquée en Allemagne, mais certaines parties
peuvent provenir d’Autriche ou de Grèce.
En ce qui concerne le bilan carbone BCO Bureau d’études habilité par l’Adème et par
l’association Bilan Carbone estime à 800 tonnes la quantité de CO² nécessaires pour la
réalisation de 1000 KW/h éolien. Ce qui correspond à 8000 tonnes pour le parc de Saint
Ferriol.
La Mission interministérielle de l’Effet de Serre (MIES) a estimé que 296g de CO² sont
économisés par KW/h produits. Ce qui donne pour Saint Ferriol qui devrait selon le dossier
produire annuellement 22 000 MegaKW/h soit 6152 tonnes par an. Pour une durée de vie
du parc de 20 ans 130 240 tonnes d’économie. Le temps de retour moyen est donc
d’environ 16 mois moins d’un an et demi ce qui est rapide pour une durée d’exploitation
estimée à 20 ans.
15) Dépréciation de l’immobilier
La même étude réalisée par le CAUE de l’Aude auprès des professionnels de
l’immobilier ne permet pas d’affirmer qu’il y a eu un effet.
45
L’opérateur dans sa réponse au Commissaire Enquêteur cite une source INSEE qui indique
que depuis 10 ans le marché immobilier dans le Département de l’Aude n’a connu aucune
fluctuation importante (+1%) et ce malgré un fort développement de l’éolien et malgré la
crise nationale dans l’immobilier.
Par ailleurs on peut noter que les élus Audois s’organisent pour monter des structures à
caractère Départemental d’appui technique et administratif aux collectivités qui souhaitent
développer les projets concernant les énergies renouvelables parc photovoltaïque ou parc
éolien. Ce qui pourrait laisser à penser qu’ils considèrent que ce type de réalisation a plutôt
des effets positifs que négatifs.
16) Cout du démantèlement
Un parc éolien est considéré comme une ICPE (arrêté du 26 août 2011) à la différence
d’un parc photovoltaïque en conséquence le cout de démolition est prévu au dossier et la
somme correspondante est consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aucun parc ne peut être exploité si la somme correspondant n’a pas été au préalable
consignée.
L’arrêté du 26 août 2011fixe le montant de ces garanties à 50.000 euros par éolienne avec
une indexation prévue.
Le dossier prévoit cette obligation.
17) Retombées économiques
Cet aspect a été évoqué un nombre important de fois (27)
D’une façon générale il est précisé que ce projet aura peu d’impact par contre il créera des
nuisances importantes pour le profit de quelques-uns.
En termes d’emploi l’opérateur indique que le chantier durera environ 6 mois et sera
réalisé essentiellement par des entreprises locales avec un effectif compris entre 15 et 30
personnes.
La maintenance et l’exploitation seront réalisées par des entreprises locales.
Les retombées financières seront annuellement de 70 000 euros pour la communauté de
communes et 20 000 euros pour la commune de Saint Ferriol ;
Le budget de Saint Ferriol était en 2014 de 168 000 euros et son endettement de 57 000
euros.
46
Les propriétaires des terrains percevront un loyer correspondant aux terres utilisées soit
environ 2500 m².
Les projets éoliens sont forcément portés par des multinationales car les investissements
sont très lourd ; les bénéfices proviennent de l’écart entre les recettes et les dépenses en ce
qui concerne les recettes elles proviennent de la vente de l’électricité a ERDF le prix du
KWh acheté étant fixé par l’Etat.
18) Rentabilité et utilité de l’Opération
Cet aspect est évoqué de façon assez claire dans huit observations mais on peut aussi
considèrer qu’il apparait en filigrane dans la plupart des observations concernant les
retombées économiques.
Tout d’abord il convient d’indiquer que dans son avis l’autorité environnementale a
précisé « Ce projet éolien satisfait à cet objectif national de développement des énergies
renouvelables »
Le Commissaire Enquêteur a contacté RTE et ERDF pour connaitre le besoin réel de
production d’électricité sur ce secteur.
Mes interlocuteurs m’ont indiqué qu’ils avaient des instructions ministérielles leur
demandant de faire les raccords des productions ;
Ils m’ont aussi indiqué que les réponses à mes questions se trouvaient certainement dans le
Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RenR)
schéma approuvé par le Préfet de Région.
Ils m’ont fourni le schéma de la Région Languedoc-Roussillon. . J’ai aussi consulté
l’opérateur sur ce point.
De mes analyses fortement imparfaites car je ne suis pas un spécialiste, j’ai retenu quelques
points
L’électricité doit être produite le plus près possible de sa consommation pour diminuer les
pertes importantes dues au transport ;
Un réacteur nucléaire équivaut (lorsque le vent le permet) à environ 300 éoliennes de la
nouvelle génération.
Le schéma régional indique que le besoin pour la région est de 1000 MW. En production
éolienne
Il fournit une liste de secteurs où il n’a pas besoin d’avoir de production d’électricité
supplémentaire, la haute vallée de l’Aude ne figure pas dans cette liste.
47
L’opérateur indique dans sa réponse que le parc se situe en bordure d’une zone de fragilité
électrique ;
Il est à mon avis très important et ce dans le cadre de la théorie du bilan de s’assurer que
cette production est bien nécessaire car si la zone était autosuffisante les inconvénients liées
à l’opération ne seraient pas compensés et le projet deviendrait inutile et onéreux.
19) Forme du dossier
8 observations ont étés regroupées sur ce thème a celles-ci il convient d’ajouter les
remarques à ce sujet émanant du Commissaire Enquêteur.
La forme du dossier et les pièces qui le composent correspondent à la règlementation fixée
par le code de l’Environnement.
L’autorité Environnementale considère que l’étude d’impact est insuffisante à l’instar d’avis
formulés dans le même sens par la plupart des associations en ce qui concerne la faune et la
biodiversité
Cet aspect a été examiné dans la première partie de l’analyse pour les points Faune et Flore.
Deux avis concernent la sincérité de deux photos montages : Vue à partir de Rennes le
Château et du belvédère de Saint Julia de Bec. Le Commissaire Enquêteur s’est rendu sur
place et après un examen attentif n’a pas considéré d’anomalies particulières sur le
photomontage fait à partir de Rennes le Château. La polémique concerne la couleur des
éoliennes sur le photomontage de la vue à partir de Rennes le Château mais cela ne présente
pas de problème significatif pour induire en erreur un lecteur attentif. En ce qui concerne le
photomontage à partir du belvédère ou table d’orientation de Saint Julia de Bec est erroné.
Comme l’indique ajuste titre la personne qui a fait l’observation n°46 C. Les éoliennes ne
sont pas visibles à partir de ce point. Je tiens à souligner L’honnêteté intellectuelle de cette
personne qui nonobstant le fait qu’elle a écrit qu’elle s’opposait au projet a tenu à dire que
de point on n’apercevait pas les éoliennes.
Il a été signalé à plusieurs reprise que le dossier était opaque sur la gouvernance, les
financements, les couts, les bilans, la rentabilité. L’opérateur a transmis au Commissaire
Enquêteur des précisions sur ces points. Ces informations sont reprises et analysées dans le
présent rapport. En divers points.
Le Commissaire Enquêteur sur la forme regrette que le résumé non technique du dossier ne
soit pas assez étoffé bien que les informations existent par ailleurs dans le reste du dossier
mais leur regroupement simplifié dans ce document aurait facilité la lecture du citoyen non
spécialiste dans la lecture et l’analyse d’un dossier aussi important près de 2000 pages.
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Par ailleurs il serait plus commode pour le lecteur qui recherche une information d’avoir en
tête de chaque document un sommaire général tout en maintenant les sommaires partiels à
l’intérieur de chaque document.
20) Délibérations illégales
Une observation indique que des délibérations sont illégales.
Le Commissaire Enquêteur ne se prononcera pas sur ce point car après examen il apparait
que les délibérations citées dans l’observation ne concernent pas le dossier de l’enquête.
B) ANALYSE DES OBSERVATIONS DES DELIBERATIONS DES COMMUNES
LIMITROPHES
Le commissaire enquêteur à reçu 12 délibérations sur les 18 communes
concernées. Il s’agit de Campagne sur Aude, Rouvenac, Granès, Montazels , Rennes le
Château, Saint Just et le Bézu, Quillan, Ginoles, Saint Ferriol, Couiza, Espéraza, Saint Julia
de Bec.
A l’exception de la commune de Ginoles qui a donné un avis favorable au projet les 11
autres communes ont donné un avis défavorable. Le nombre total de votes exprimés est de
99 contre le projet 13 pour et 30 abstentions ; le détail du vote n’a pas été indiqué pour la
commune de Saint Just et le Bézu .
La commune d’Antugnac a indiqué au Commissaire Enquêteur qu’elle ne souhaitait pas
délibérer
Malgré la relance du Commissaire Enquêteur et vérification auprès de la Préfecture aucun
document n’a été reçu de la part des communes de Luc sur Aude, Coustaussa, La Serpent,
Belvianes et Cavirac.
Les motivations exposées par les communes quand il y en a eu sont les suivantes.
Campagne sur Aude : Projet contraire à la stratégie de développement touristique des
Pyrénées Audoises.
Rouvenac pas de motivation particulière sauf que la municipalité déplore que le projet ne
leur avait pas été présenté.
Granès pas d’explication de vote
Montazels pas de motivation de vote
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Rennes le Château : les motivations du vote concernent l’impact visuel préjudiciable au
tourisme, une atteinte au paysage et à la nature, un préjudice aux nombreuses espèces
d’oiseaux protégés.
Saint Just et le Bézu : Les motivations de vote concernent. Le préjudice à l’économie locale,
au tourisme, au paysage, à la biodiversité
Quillan : Les motivations du vote concernent l’atteinte visuelle des communes de Campagne
sur Aude et Saint Ferriol, l’atteinte à la biodiversité, volet paysager sous-évalué concernant
l’ambiance de l’unité paysagère du bassin de Rennes le Château, du pied du Puech de Saint
Ferriol et de plusieurs éléments patrimoniaux .Risques de nuisances sonores et d’effet
stroboscopiques. Impact négatif sur le développement touristique et retombées économiques
faibles.
Ginoles : Pas de motivation de vote sur la seule délibération favorable au projet.
Saint Ferriol : les motivations du vote négatif concernent : La situation du projet en zone
Montagne, Gène à la population et nuisances sonores, passage non autorisé sur la voirie
communale, impact visuel, dévalorisation du plateau de Mazac, Impact économique
dérisoire par rapport aux nuisances
Couiza : Pas de motivation de vote.
Espéraza : Pas de motivation de vote.
Saint Julia de Bec : Pas de motivation de vote.
Toutes les observations ou motivations développées dans les délibérations municipales se
retrouvent en totalité dans les thèmes analysés suite aux observations du public .Il convient
donc de s’y reporter.
C) ANALYSE DES OBSERVATIONS DU MAIRE DE SAINT-FERRIOL
Toutes les remarques et observations formulées par Monsieur le Maire de Saint
Ferriol se retrouvent dans les thèmes analysés suite aux nombreuses observations
du public .Il n’y a pas de moyen spécifique sauf qu’il affirme avec force son
opposition au projet
V) CLOTURE DE L’ENQUETE
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Les deux registres d’enquête ont étés arrêtés et visés par mes soins à la
clôture de l’enquête le mardi 29 mars 2016. Je les ai récupérés ainsi que la totalité
des deux dossiers pour les transmettre au service concerné de la Préfecture de
l’Aude le 17 mai 2016 accompagné de mon rapport ses annexes mon avis en quatre
exemplaires et une clé USB contenant la version informatique.
A VILLEGAILHENC le 17 mai 2016
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Claude FILANDRE
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ANNEXES
Décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant le commissaire
enquêteur daté du l3 décembre 2015
Arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de l’AUDE en date du 3 février 2016
Arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de l’Aude du 21 Avril 2016 prolongeant le délai de
remise du rapport du Commissaire Enquêteur.
Avis d’information du public
Avis municipal d’information du public du Maire de Campagne sur Aude
Extrait du journal La Dépêche du Midi édition du lundi 8 Février 2016
Extrait du journal Midi Libre édition du samedi 6 février 2016
Extrait du journal La Dépêche du Midi édition du jeudi 25 février 2016
Extrait du journal Midi Libre édition du jeudi 25 février 2016
Certificat d’affichage des 17 communes sur 18
Procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur
Mémoire en réponse de la société ENERPOLE
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Commune de SAINT FERRIOL
ENQUETE PUBLIQUE
Concernant
La réalisation et l’exploitation d’un parc éolien
Sur le territoire de la commune de Saint Ferriol (Aude)
DEMANDE D’INTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
Présenté par la
Société SAS SAINT FERRIOL ENERGIES
CONCLUSIONS MOTIVEES
Et
AVIS
Du
Commissaire Enquêteur
Villegailhenc le 17 mai 2016
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Claude FILANDRE
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AVIS
Après avoir examiné le dossier soumis à enquête publique et constaté qu’il était conforme à
la règlementation du code de l’urbanisme et de l’environnement ayant ensuite vérifié que les
pièces qui le composent ont bien étés mises à la disposition du public pendant au moins 30
jours consécutifs dans le cas d’espèce du 24 février 2016 au 29 mars 2016 inclus dans les
mairies de Saint Ferriol et Campagne sur Aude et ce au jour et heures d’ouverture de
chacune des mairies.
Après avoir effectué les quatre permanences prévues dans l’arrêté Préfectoral définissant les
modalités de l’enquête
Après s’être transporté sur les lieux du projet préalablement à l’ouverture de l’enquête
Après avoir ouvert les deux registres d’enquête mis à la disposition du public à la mairie de
Saint Ferriol et de Campagne sur Aude et paraphé chaque feuillet des deux registres.
Après avoir paraphé la totalité des pages et plans des deux dossiers mis à la disposition du
public.
Après avoir constaté que les formalités d’affichage ont bien étés exécutées sue le terrain et
dans les 18 mairies visées par l’arrêté.
Après avoir visés les certificats d’affichage signé par Monsieur le Maire de Saint Ferriol de
Campagne sue Aude et ceux des 15 communes limitrophes (celui de la commune de Luc sur
Aude ne m’étant pas parvenu)
Après avoir entendu le représentant du Maitre d’Ouvrage
Après avoir recueilli le sentiment de Monsieur le Maire de Saint Ferriol
Après avoir reçu et renseigné toutes les personnes qui ont souhaité me rencontrer lors des
permanences.
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Après avoir examiné la totalité des observations portées sur les deux registres d’enquête
Après avoir étudié la totalité des courriers transmis pour être annexé au dossier (12)
Après avoir clos les deux registres d’enquête.
Vu le code de l’Environnement
Vu les observations formulées sur le registre d’enquête et les courriers reçus
Vu son rapport d’enquête
Considérant la nécessité pour le pays de s’engager à lutter contre les émissions de gaz à effet
de serre et à améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques (Grenelle de
l’environnement) et ce conformément à la Directive Européenne 2201 / 77/ CE du
27septembre 2001.
Considérant que les observations formulées lors de l’enquête et les courriers reçus ne sont
pas de nature à remettre en cause le projet et que la sécurité des personnes et des biens n’est
pas compromise.
Le Commissaire Enquêteur propose à Monsieur le Préfet de l’Aude l’examen des pièces
qu’il lui transmet avec un AVIS FAVORABLE.
Toutefois cet avis est assorti d’une recommandation et de 3 réserves
-RECOMMANDATION
Le commissaire enquêteur recommande d’améliorer l’étude d’impact en complétant
l’état des lieux plus particulièrement pour la faune tout en tenant compte de la réalité
concernant la provenance et l’évolution des populations concernées.
RESERVE
Réserve n° 1
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Vérifier auprès des services de l’Etat ou des organismes compétents dont EDF qu’il
existe sur cette zone ou à proximité un besoin réel et qu’il est nécessaire d’avoir une
production supplémentaire d’électricité.
Réserve n°2
S’assurer de la possibilité de réaliser un accès permettant d’acheminer les éoliennes
sur leur site d’implantation.
Réserve n°3
Réexaminer l’implantation des éoliennes (nombre et hauteur) pour atténuer la vision
qu’en auront les habitants de Campagne sur Aude.
Fait à Villegailhenc le 17 Mai 2016
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Claude FILANDRE
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