RAPPORT D’ ENQUETE PUBLIQUE · 2019. 3. 20. · RAPPORT D’ ENQUETE PUBLIQUE De : Monsieur Alain CHAROTTE, Commissaire enquêteur Maître d'ouvrage : Département de l'AUDE Objet

Département de l’AUDE Le 19 mars 2019

RAPPORT D’ ENQUETE RAPPORT D’ ENQUETE PUBLIQUEPUBLIQUE

De : Monsieur Alain CHAROTTE, Commissaire enquêteur

Maître d'ouvrage : Département de l'AUDE

Objet :

DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEportant sur le projet de création d'une voie de délestage

entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX (11).

Références :

- Décision n° E18000162/34 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier endate du 21 novembre 2018

– Arrêté préfectoral n° 2018/0018 du département de l'Aude, en date du 14 décembre 2018,portant ouverture de l’enquête publique.

–

Destinataires :

– M. le Préfet de l’Aude, à CARCASSONNE ;– Madame la Présidente du Tribunal Administratif, à MONTPELLIER.

SOMMAIRE

Chapitre 1 – PREAMBULE 11 Objet de l’enquête 12 Cadre juridique 13 Description du projet

(1) Environnement géographique(2) Historique, nature du projet, et ses enjeux

14 Composition du dossier

Chapitre 2 – CARACTERISTIQUES DU PROJET21 Le projet global22 Situation actuelle23 Aménagements prévus

Chapitre 3 -INCIDENCES PRÉVISIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT NATUREL ET HUMAIN

31 Environnement naturel311 Impact sur l'eau312 patrimoine naturel

32 Environnement humain321 patrimoine archéologique322 foncier et réseaux323 nuisances sonores324 sécurité

33 Phase de chantier

Chapitre 4 – MESURES D'ÉVITEMENT, CORRECTIVES OU RÉDUCTRICES41 Phase de travaux42 Hydraulique et pollution des eaux

PARTIE 1

43 Nuisances sonores44 Sécurité des populations

Chapitre 5- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE 51 Désignation du commissaire enquêteur

52 Concertation préalable, visite des lieux et modalités pratiques d'organisation de l'enquête

53 Information du public– mesures publicitaires– documents d'enquête– Permanences

54 Clôture de l'enquête55 Climat de l'enquête56 Relation comptable des observations du public

Chapitre 6 – ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

61Observations de l'Autorité environnementale62 Observations du public 63 Observations de la commune de LIMOUX

* **

CONCLUSIONS et AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

PARTIE 2

LISTE DES ANNEXES :

1 – arrêté préfectoral n° 2018/0018 portant organisation de la présente enquêteen date du 14 décembre 2018

2 - avis d'enquête

3 – certificats d'affichage

4 à 7 - copies des insertions presse

8 - Procès verbal de synthèse des observations recueillies , remis au porteur deprojet, en date du 21 février2019 (observations jointes en annexe du PV).

9 – Mémoire en réponse au PV de synthèse, adressé au commissaire enquêteur endate du 05 mars 2019.

10 – avis DRAC

11 – courrier et réponse mairie LIMOUX

1ere PARTIE

I PREAMBULE

La présente enquête concerne les travaux de réalisation d'une liaison routière ( future RD 623 a) entre les RD 118 et 623 au Nord de LIMOUX (11), destinée à contourner les zones Nord-Ouest de la commune et à délester le trafic qui traverse ces quartiers.

Les aménagements prévus dans le cadre de ce projet sont soumis à autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. En effet, l'opération couvre une superficie de 3,87 ha ( dont 1,35 en revêtement ; 0,87 en bas côtés et talus ; et 1, 65 en bassins de rétention). Elle intercepte un impluvium de 21, 01 ha soit un total de plus de 24 ha. Dépassant la superficie réglementaire des 20 ha, l'opération est donc soumise à une procédure d'autorisation au titre du code de l'environnement et de la loi sur l'eau.

Le Conseil Départemental de l'Aude – Pôle aménagement durable - Direction des routes et des mobilités - Service division territoriale de la Haute vallée de l'Aude -, assure la maîtrise d'ouvrage du projet, et se présente donc comme le demandeur de l'autorisation sollicitée.

Une demande d'autorisation en date du 1er mars 2018 et complétée le 27 septembre 2018, aété déposée en préfecture de l'Aude. Cette demande fait précisément l'objet de la présente enquête.

Le projet est soumis à procédure d'étude d'impact au cas par cas. Toutefois, par décision du 02 juillet 2015 ( jointe au dossier), l'autorité environnementale en a exonéré le projet .

Ce projet routier, d'un linéaire de 1800 mètres, peut avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques lors de la réalisation des travaux mais également in fine, compte tenu du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée et des modifications des écoulements superficiels sur l'ensemble du secteur. Ces atteintes potentielles et les réalisations proposées, pour en compenserou annuler les effets, sont donc soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 et R2104-1 à R214-6 du code de l'environnement, après enquête publique.

11 Objet de l'enquêteLe présent rapport a pour objet :

– de présenter le cadre géographique, historique et juridique du projet , sa nature, ses composants et ses conséquences sur l'environnement immédiat et proche

– d'exposer le déroulement de l'enquête,

– puis, après analyse des éléments, observations et arguments énoncés par lepublic, et les divers intervenants, de présenter les conclusions et avis ducommissaire enquêteur.

12 Cadre juridique

121 Ce projet routier est classé dans la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

122 Cadre général

Le présent dossier est donc réalisé conformément aux dispositions des textes suivants – Code de l'environnement, Livre II, Titre 1er, articles L214 -1 et suivants– Code de l'environnement, articles R123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique

123 Prise en compte des plans et schémas régionaux et locaux

– PLU de LIMOUX– PPRI de LIMOUX– SDAGE( Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône

Méditerranée Corse 2016-20121– SAGE ( Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) de la Haute vallée de l'Aude

L'enquête s'est déroulée pendant 34 jours consécutifs du jeudi 17 janvier au mardi 19 février 2019 en mairie de LIMOUX (11).

13 Description du projet.

131 Environnement géographique

Le projet est situé sur la commune de LIMOUX, sous préfecture de l'Aude. Comptant un peu plus de 10 000 habitants, Limoux se trouve à une trentaine de kilomètres au sud de Carcassonne, sur la route départementale D118, à l'entrée de la Haute vallée de l'Aude .

La commune s'est initialement implantée sur les bords de l’Aude et a aujourd'hui tendance à étendreson urbanisation sur les collines environnantes. Au nord et au sud, en sortie de ville, des zones d'activités commerciales regroupent des centres commerciaux et quelques entreprises comme la zone industrielle des Pyrénées, la zone d'activité du Razès et Occitanie au nord et la zone industrielle de la route d'Alet et la zone d'activité de la plaine au sud.

Les principales entreprises implantées sur la commune relèvent du secteur agro-alimentaire, et notamment viticole ( caves coopératives)

132 Historique, nature du projet, et ses enjeux

Historique

Le projet de création d'une route de liaison entre les routes départementales 118 et 623 àLimoux a été initié en 2001. A ce titre, dès cette époque, plusieurs acquisitions foncières ont étéentreprises et des emplacements réservés inscrits au PLU.

En 2005, une première étude de faisabilité est menée. Un premier tronçon, reliant la RD118 àl'actuelle caserne de gendarmerie, est aménagé et ouvert en 2008.

En 2010 et 2011, des études hydrauliques sont réalisées dans le but de poursuivre les travauxjusqu'à la RD 623, mais le projet doit être ajourné en 2012 dans l'attente d'une refonte du nouveauPlan de Prévention des Risques d'Inondations de Limoux, le secteur étant en effet impacté par lerisque Inondations.

Le nouveau PPRI est approuvé par arrêté préfectoral le 04 février 2016. Dès lors, des études sontreprises, prenant en compte les nouvelles données et le nouveau zonage des aléas.

Le secteur concerné par le projet est soumis à des contraintes liées aux risques de débordements dedeux ruisseaux dès les épisodes pluvieux décennaux.L'un des enjeux majeurs du projet est donc de ne pas aggraver la situation

Nature du projet

Il s'agit de la création d'une voie de contournement routier de la ville de Limoux par leNord-Ouest reliant les RD 118 et 623.

Le projet porte sur un linéaire de 1800 mètres, dont 1300 mètres en voie nouvelle. Cenouveau tracé à deux voies, qui prend en compte le déplacement des modes doux avec adjonctionde voies dédiées aux piétons et cyclistes, (d'environ 13 m de largeur en tout), sera réalisée au pieddes collines du Bois-Grand. Son tracé coupe, ou longe, trois petits cours d'eau qui s'écoulent versl'Aude : il longe le ruisseau « Côte de Carestie » au sud, au nord le tracé franchit le ruisseau« combe de Loubine » et longe le ruisseau « ZA Barrabès » qui passe en partie septentrionale.

La connexion avec les axes routiers existants aux extrémités du tracé sera assurée pardeux giratoires. Le premier, au nord, est déjà réalisé ( au niveau de la caserne de gendarmerie)( rayon de 15 m) , le second sera érigé au sud (forme ovale et rayon de 22,50 m) afin de raccorderla RD 623 et deux voies communales : le chemin des oliviers ( au tracé quelque peu modifié parrapport à la situation actuelle) et la rue de bel air.

La construction de cette nouvelle voie oblige à décaler une voie communale (le chemindes oliviers) et à raccorder un lotissement ( « plein sud ») sur cette même voie. La rue AnatoleFrance sera déconnectée du giratoire et deviendra une voie sans issue.

L'opération comprend la construction de la déviation routière elle-même, maiségalement tous les ouvrages et aménagements hydrauliques associés : rétablissement desécoulements naturels, bassins de rétention, ouvrages d'évacuation.

En effet, le secteur est couvert par la zone inondable définie dans le PPRI, et l'enjeumajeur est donc de ne pas amplifier ce risque.

Enjeux du projet

La commune de Limoux est une ville moyenne de 10 000 habitants environ quienregistre un taux de croissance modeste mais régulier depuis 1999. La construction de nouveauxlotissements en zone péri urbaine en est la marque.

Le développement de ces zones urbaines à l'ouest de la commune ainsi que des villagesvoisins empruntant le réseau routier ( D623 et D118) vers les bassins d'emplois limouxins et ducarcassonnais constitue un enjeu important quant à l'aménagement projeté. En effet, le trafic prévuen 2030 sur la nouvelle voie pourrait atteindre 2500 à 2800 véhicules/jour.

Il s'agit donc :– de faciliter les déplacements Nord/Ouest ( liaison Carcassonne/Castelnaudary), en

évitant le carrefour de l'aiguille et de limiter les nuisances dues à la traversée des quartiers etlotissements de ce secteur

– de désengorger, au Nord et à l'Ouest, l'accès au centre ville, et réduire le traficparasite dans le lotissement Anatole France

– Enfin, d'assurer des déplacements sécurisés grâce aux modes doux pour desservir leslotissements, le collège et les installations sportives.

14 Composition du dossier

Présentation générale du projet

Partie 1a : Dossier de demande d'autorisation 1 - Résumé non technique 2 - Préambule 3 - Identification du demandeur 4 - Présentation du projet 5 - Rubriques de la nomenclature 6 - Analyse de l'état actuel du site 7 – Incidence environnementale du projet 8 – Compatibilité avec les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 9 - Compatibilité avec les objectifs du SAGE Haute Vallée de l'Aude 10 – Compatibilité avec le PPRI 11 – Mesures de suivi – surveillance et entretien des équipements

Annexes ( neuf pièces)

Partie 1b : Cahier cartographique 21 cartes

Partie 2 : Notice technique 1 – Historique 2 – Description et objectifs de l'opération 3 – Description des travaux

4 – Études paysagères

5 – Sécurité6 – Chiffrages7 – Planning

Partie 3 : Étude d'incidence environnementale 1 – Résumé non technique 2 – Description du projet 3 – Analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés 4 – Analyse des effets du projet sur l'environnement et la santé 5 – Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues

Partie 4 : Évaluation NATURA 2000

Partie 5 : Étude paysagère

Partie 6 : Foncier

Partie 7 : Étude acoustique ( avec 4 annexes)

Annexe 1 : Note sur le fonçage sous la voie SNCF

Annexe 2 : Éclairage public

2 plans Avant-Projet relatifs à la voirie ( n° 2A et 2B)

4 plans Avant projet relatifs au pluvial ( n° 3A, 3B, 3C et 3D)

2 plans Avant projet : coupes transversale ( n° 05 et 06)

Bilan de la concertation préalable

Délibération du Conseil départemental en date du 30 juin 2017 approuvant le projet et autorisant le dépôt de la demande auprès des services d'état.

II CARACTERISTIQUES DU PROJET

21 Projet global

L'opération comprend la déviation routière elle-même, ainsi que tous les aménagementshydrauliques associés.

La déviation proprement dite concerne une superficie de 2,22 ha :– surface nouvellement imperméabilisée ( revêtements) : 1,35 ha– accotements:0,23a– fossés et espaces verts : 0,64 ha

A cela s'ajoutent les bassins de rétention soit 1, 65ha.

Les bassins versants interceptés représentent quant à eux une superficie globale de 21,01 ha

22 Situation actuelle

Au nord du secteur concerné, le ruisseau Combe de Loubine peut provoquer quelquesdébordements, s'interconnectant avec les zones inondables du ruisseau ZA Barrabès.

Au sud, le ruisseau Côte de Carestie réceptionne de nombreuses eaux de ruissellement auniveau du projet, et son lit, très étroitement canalisé notamment à travers les lotissements qu'iltraverse, ne peut suffire, ce qui entraîne de fréquentes inondations locales.

Au centre, entre les deux ruisseaux, outre l'apport diffus en provenance des coteaux ouest,on note un apport ponctuel central le long d'un thalweg naturel.

23 Aménagements prévus

Diverses options ont été étudiées en terme d'aménagement hydraulique pour la gestion deseaux pluviales générées par le projet. Les options retenues sont destinées à gérer le ruissellementprovenant de, ou générées par, ce nouvel ouvrage, sans induire de nuisances nouvelles.

Dans la partie Nord, au niveau de la combe de Loubine, un ouvrage de franchissement pluslarge que les buses amont et aval devrait assurer une totale transparence pour le ruisseau

En aval, au niveau du franchissement de l'avenue du Languedoc (RD118), les busesactuelles seront remplacées par un cadre de section plus importante.

Au centre, un ouvrage de transparence sera positionné sur l'axe principal de ruissellementvers un fossé aval

Quatre bassins de rétention seront édifiés :

Le bassin « amont » de 3900 m3 réceptionnera et décantera les eaux provenant :– de la plate-forme routière entre giratoire sud et combe de Loubine,– du ruissellement des coteaux intercepté par le fossé de la route – et des débordements rive droite lors des crues de la combe de Loubine.

Le bassin « du stade » de 2300 m3 réceptionnera les eaux du fossé aval de l'ouvrage detransparence, et les rejets du bassin « amont ». Il s'agit d'un terrain qui pourra être aménagé enespace sportif. Il sera contourné par un caniveau rectangulaire et ne pourra être submergé que lorsde forts événements pluvieux. En aval, une buse de 600 mm reprendra le caniveau jusqu'au réseaucommunal.

Le bassin « nord » de 700 m3 réceptionnera les eaux de la plate-forme au nord de lacombe de Loubine et une part de celles de la zone inondable en cas de crue.

Le bassin « sud » de 1200 m3 dans le prolongement du fossé sud de la RD623 et sur letracé de la voie actuelle, réceptionnera les eaux du fossé sud et réduira les débordement vers leslotissements.

Le projet, tel qu'il est conçu, nécessiterait un volume de compensation de 810 m3( 600m3/ha) auquel s'ajoute celui lié au remblai en zone inondable ( 2200 m3) soit un total de 3100m3. Au total, les bassins totaliseront 9100 m3 de rétention et devraient avoir une capacité supérieurede 30% environ par rapport aux événements centennaux.

III INCIDENCES PRÉVISIBLES DU PROJET SURL'ENVIRONNEMENT NATUREL ET HUMAIN

31 Environnement naturel

311 Impact sur l'eau

Impact sur les eaux superficielles

Aspect quantitatif

Les écoulements générés et interceptés par le projet sont repris par les collecteurs pluviauxjusqu'à l'occurrence centennale et sont écrêtés dans les bassins de rétention largement dimensionnés,puis véhiculés jusqu'à l'Aude.

Concernant le risque inondations, la comparaison entre état actuel et état futur permet deconstater que le projet ne devrait avoir aucun impact négatif sur l'environnement urbain.

Si les secteurs nord et sud du projet ne connaissent aucune aggravation ni modification, onconstate en revanche une amélioration générale sur tout le secteur centre ( lotissement et collège).

Enfin, l'opération ne générera aucun surplus d'eau, et donc aucune aggravation dans lesruisseaux « côte de Carestie » et « combe de Loubine ».

Impact qualitatif

La pollution résultant de l'ouvrage est inhérente à l'usure de la chaussée et des pneus, auxfuites d'huile et résidus divers. Véhiculée par les eaux de ruissellement, cette eau s'écoulerajusqu'aux bassins de rétention qui ralentiront l'écoulement et favoriseront la décantation desmatières en suspension.

En cas de pollution accidentelle, l'interception et le confinement sont prévus dans le bassin« Amont » qui recueillera la majeure partie des eaux. L'ouvrage sera conçu de manière à ralentir lavitesse d'écoulement ( faible pente de fond) et à confiner les eaux polluées ( vanne sur pertuis devidange)

Impact sur les eaux souterraines

Aspect quantitatif

L'imperméabilisation d'une partie du secteur va modifier les volumes ruisselés. Larestitution des eaux,( après décantation dans les bassins), vers le réseau hydrographique de surfaceimplique que ces volumes seront perdus pour la nappe. Toutefois, le projet n'excédant qu'à peineplus d'un ha, cela devrait constituer une perte négligeable.

Par ailleurs, sur l'essentiel du linéaire (toute la partie centrale et nord du projet), les bassinset fossés seront calés au dessus des niveaux de la nappe souterraine. Seule, en extrémité sud, auniveau du giratoire, la nappe sera proche voire affleurante .

Aspect qualitatifLe projet prévoit une restitution des eaux collectées vers le réseau hydrographique de

surface après passage en bassins de rétention ; il n'y aura donc pas d'impact, au moins direct, sur laqualité des eaux souterraines.

Sur la majeure partie du tracé, la nappe se situe nettement plus bas que les fossés et lesbassins de rétention. Ajoutée à la faible perméabilité du terrain, cette configuration assure uneprotection naturelle des eaux souterraines.

A l’extrémité sud, et le long de la RD 623 actuelle, le fond du bassin sera proche de lanappe. En vue de sa protection, le fond et les talus du bassin seront étanchéifiés.

312 Patrimoine naturel

Le secteur concerné par la réalisation de la voie de délestage se situe à l'écart desdifférentes zones de protection :

– ZNIEFF ( Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique), toutessituées à plus de 6 km

– ZICO ( Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux) : ZICO des HautesCorbières située à 15 km

– Sites NATURA 2000 : plusieurs sites ( Malepère, grotte de Lavalette, hautes corbières)mais tous éloignés du secteur d'étude.

Aucun habitat patrimonial n'est concerné, aucun arbre ne sera abattu et aucun site protégén'est concerné par le projet.Le patrimoine biologique local ( faune et flore) ne présente pas de sensibilité particulière. Il s'agitd'espèces banales et courantes , ni sensibles, ni protégées.Le patrimoine biologique ne constitue donc pas de contrainte particulière au regard del'aménagement prévu.

32 Environnement humain

La future voie de délestage a pour but de désengorger les quartiers résidentiels nord ouest deLimoux et de faciliter la liaison Nord Limoux-Castelnaudary. Son tracé contourne donc lesprincipales zones d'habitation afin de fluidifier la circulation et limiter les nuisances. Toutefois, sonimpact n'est pas neutre car il entraîne un report partiel de circulation notamment du secteur AnatoleFrance vers la partie Nord.

321 Patrimoine archéologique

Plusieurs diagnostics archéologiques ont prescrit des fouilles en plusieurs points du secteur :–Ayant révélé la présence de vestiges datés de l'âge des métaux et proto-histoire , desfouilles ont été prescrites de part et d'autre du futur giratoire sud–D'autre fouilles ont été prescrites, suite à la découverte de vestiges datant del'Antiquité, sur le secteur Nord, au niveau du futur bassin de rétention « Amont ».

Les fouilles ont été réalisées et, conformément à l'avis des services compétents de l'état, le site a étérendu au porteur de projet (cf annexe 10).

322 Foncier et réseaux

Les parcelles concernées par le projet sont propriétés du département et de la commune deLimoux .

Des conventions ont été établies entre le département et la SNCF pour un fonçage sous lesvoies ferroviaires ainsi que les caves sieur d'Arques pour la pose de buses d'évacuation des eauxpluviales vers l'Aude.

323 Nuisances sonores

Actuellement, la RD118 ( route de Carcassonne) absorbe un trafic de 11300 véhicules/jour,et la RD 623 ( route de Castelnaudary), 4500 véhicules.

Cette voie de délestage devrait absorber, en 2038, un trafic routier de 2600 véhicules/jour etprès de 5700 sur le giratoire sud ( dont 4% environ de poids lourds).

Le bâti se révèle assez dense au Nord et à l'Est du projet ( gendarmerie, maisonsindividuelles, lotissements). A noter également la proximité immédiate du collège Joseph Delteil.

La création de cette nouvelle infrastructure pourrait conduire à un dépassement des seuilsadmissibles réglementaires sur le bâti riverain. Par ailleurs, la modification de la RD 623 dans sontracé peut induire une modification des nuisances ( en plus ou en moins) selon les endroits.

Compte tenu des incidences sonores, les études acoustiques menées ont permis dedéterminer que les seuils réglementaires de 60 Dcb ne seraient ni atteints ni dépassés. Toutefois, etpour en atténuer encore l'impact, l'implantation de murs anti bruits a été décidée en trois secteurs :au droit de la gendarmerie, du collège et du lotissement Anatole France.

324 Sécurité

Divers aspects sécuritaires sont induits et mis en exergue :

– la sécurité des déplacements sur cet axe pour tous les usagers ( VL, cyclistes,piétons)

– la sécurité des installations à construire ( bassins de rétention)– un report de circulation (dû notamment à la mise en impasse de la rue Anatole France

au sud du secteur) sur la rue des roseaux pour la desserte des établissements scolaires ( collège etécole primaire).

33 La phase de chantier

Les risques sont liés à une pollution de l'eau par les engins de chantier ( fuites d'huiles,carburant, …), aux terrassements dans le lit de la combe de Loubine ( pour la mise en place ducadre dans le lit du ruisseau), et aux poussières .

IV MESURES D'ÉVITEMENT, CORRECTIVES OURÉDUCTRICES

Au regard des incidences du projet sur l'environnement naturel et humain , énumérées auparagraphe précédent, diverses mesures et ouvrages sont proposés pour, au moins, en réduire leseffets, et au mieux, les éviter

41 Mesures mises en œuvre durant la phase de travaux

Le chantier sera organisé de manière à limiter les risques de pollution : récupération deshuiles et hydrocarbures qui seront stockés et évacués ; entretien, ravitaillement et nettoyage desengins sur des aires spécialement aménagées ; aire de lavage pour tout matériel souillé de béton.

Les travaux dans le lit de la combe de Loubine seront programmés sur de courtes périodesde façon à éviter tout risque de submersion du chantier.

Les émissions de poussières seront limitées par l'arrosage des pistes, l'installation de« jupes anti poussières » sur les engins et l'arrêt du chantier en cas de forts vents.

Le calendrier des travaux sera adapté aux périodes de l'année les moins défavorables à lafaune locale, et les horaires adaptés afin de limiter les nuisances sonores.

Enfin, le chantier sera balisé pour éviter tout accident du public.

42 mesures concernant l'hydraulique et la pollution des eaux

Selon le pétitionnaire, cet ouvrage ne devrait pas entraîner un accroissement du risqueinondation. La mise en place de bassins de rétention devrait même en atténuer le risque, notammentsur la partie centrale du secteur concerné ( collège et lotissement situé au nord des installationssportives).

La plate-forme routière, de même que les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement,sont étanches. Les eaux aboutissent en bassins de rétention et de décantation qui permettent de

maintenir le bon état écologique des eaux de ruissellement renvoyées ensuite dans l'Aude.

En cas de risque de pollution accidentelle, le principe est de confiner les produits polluantssur la plate-forme et dans le réseau de collecte ou les bassins de rétention ( à partir de dispositifs àvannes) afin de limiter l'extension de la pollution.

Les bassins de rétention feront l'objet d'un entretien suivi : entretien courant ( vérificationannuelle des ouvrages avec enlèvement des déchets). Les bassins et fossés-caniveaux feront l'objetd'entretien et de curage réguliers ( fréquence triennale ou quinquennale). Après des épisodespluviaux importants, le bon état de fonctionnement des ouvrages sera également vérifié.

Enfin, un suivi de l'efficacité des ouvrages sera mis en place et réalisé semestriellement aucours des deux premières années d'exploitation, puis une fois tous les trois ans. Il s'agira deprélèvements effectués en entrée et sortie de chaque bassin pour s'assurer de l'abattage des chargespolluantes.

43 Nuisances sonores

Des seuils réglementaires en terme de critère d'ambiance sonore ont été définis par arrêtédu 05 mai 1995. Ils définissent les seuils à ne pas dépasser suite à l'implantation de voies nouvellesou à la transformation d'une voie existante.

Des simulations ont été réalisées et comparées à la situation actuelle.

L'exploitation des résultats démontre que ces seuils réglementaires ne font l'objet d'aucundépassement sur toute la zone du projet,et aucune modification significative n'est enregistrée suite àl'aménagement de la RD623 au sud ( section en déblai qui assure une meilleure protection contre lebruit).

S'il n'y a donc pas obligation de mettre en place des protections acoustiques dans le cadrede ce projet, le Département a toutefois souhaité mettre un dispositif antibruit au droit deshabitations les plus proches ( gendarmerie et lotissement au nord, et collège-lotissement AnatoleFrance au centre)

44 Sécurité des populations

Un certain nombre de mesures devraient permettre d'améliorer les conditions dedéplacement des populations :

– désengorgement du quartier Anatole France qui, transformé en impasse, pourraitretrouver une certaine quiétude, et une meilleure qualité de l'air

– limitation de vitesse à 50 km/h sur la voie de délestage ( favorable à la réductiond 'émission des gaz polluants et à la sécurité des usagers)

– prise en compte des modes doux du giratoire sud jusqu'au rond point de lagendarmerie, renforçant ainsi la sécurité piétons et cyclistes

– éclairage des voies– clôture des bassins de rétention

V ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

51 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E 18000162/34 en date du 21 novembre 2018 de madame la présidente dutribunal administratif de Montpellier, monsieur Alain CHAROTTE est désigné en qualité decommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisationde créer une voie de délestage entre les RD 118 623 à LIMOUX (11).

Les modalités d'exécution de cette enquête font l'objet d'un arrêté préfectoral pris en date du14 décembre 2018 ( annexe 1).

52 Concertation préalable, visite des lieux et modalités pratiquesd'organisation de l'enquête

Suite à sa désignation, et à réception de l'ordonnance correspondante, par voiepostale ( le 04 décembre 2018), le commissaire enquêteur prend contact avec les services de lapréfecture . Le dossier dématérialisé lui est adressé par mail le05 décembreLe 07 décembre , un rendez-vous est organisé en préfecture avec madame ESPUGNA (BEAT) pourpréparer la rédaction de l'arrêté préfectoral et définir les modalités pratiques de l'enquête.Le 17 décembre, contact est pris avec madame BARE, du conseil départemental, porteur du projet.Une réunion est programmée pour le 10 janvier 2019, à l'antenne du département à LIMOUX.Le 18 décembre , le dossier papier est retiré en préfecture. Quelques pièces s'avérant manquantespar rapport au dossier dématérialisé, le dossier papier sera rapidement complété.

Le 27 décembre je me suis déplacé en mairie de Limoux pour y rencontrer monsieurGARROUSTE, et régler avec lui les modalités pratiques relatives à l'enquête ( permanences,publicité de l'enquête, tenue du dossier, mise en place d'un ordinateur à disposition du public). Par ailleurs, madame BROSSARD, de la préfecture, a réglé, en liaison avec le département, tousles problèmes relatifs à l'affichage , ainsi que la diffusion des annonces légales dans la presse localeet régionale.

Le 10 janvier 2019, j'ai rendez-vous à l'antenne du département avec madame BARE, et messieursLACOSTE et ROUDEAU pour faire le point sur le dossier et répondre à mes questions. Une visitede l'ensemble du secteur a permis de mieux comprendre et de visualiser le projet

Le 15 janvier 2019, je me suis rendu en mairie de LIMOUX pour y parapher l'ensemble du dossierainsi que le registre papier.A noter que le dossier a été mis en ligne sur le site de la préfecture dès le premier jour d'enquête, etqu'une boîte mail a également été mise en place par la préfecture.Par ailleurs, un poste informatique était mis à disposition du public en mairie.

Conformément aux dispositions des articles L300-2 et R300-1 à R300-3 du code de l'urbanisme, leprojet a été soumis à concertation du 06 mars au 07 avril 2017 ( bilan joint au dossier ). Seules deuxpersonnes s'y sont alors manifestées.

53 Information du public

531 Mesures publicitaires

a) affichage

Les avis d'enquête (annexe 2) ont été affichés sur la commune de Limoux, en mairie et ausiège de l’intercommunalité.

Les services de la mairie de Limoux ont également diffusé l'information, ainsi que les dates depermanence, sur le site facebook de la commune. Malgré la demande du commissaire enquêteur,l’information n’a pu être diffusée sur le site internet de la ville.

Par ailleurs, l'avis d'enquête, en format A2 (42x59 cm), sur fond jaune, a été apposé par lessoins du porteur de projet en différents points d'accès au site ( soit 7 points d’affichage)afin depermettre l'information des riverains : rond-point du centre commercial Leclerc sur l’avenue duLanguedoc, rond point de la gendarmerie, rue des roseaux, entrée du collège Joseph Delteil , rueAnatole France, entrée du chemin des oliviers, et rue des arbousiers.

Un certificat d'affichage a été délivré par le maire de la commune de Limoux( annexe 3 ).

b) insertion dans la presse

L'avis d'enquête a été publié dans la rubrique des annonces légales de la presse régionale etlocale :–Le Midi Libre : éditions du 31 décembre 2018 et du 21 janvier 2019–l'Indépendant : éditions du 31 décembre 2018 et du 21 janvier 2019

(annexes4 à 7 )

d) contrôles de l'affichage

J'ai moi-même procédé à un contrôle de l'affichage de l’ensemble des points concernés ainsi que surle site, le 03 janvier, puis ponctuellement lors de mes divers passages.

532 Documents d'enquête et modalités de consultation

Le dossier d'enquête

Le dossier d'enquête, qui nous a été remis est détaillé au paragraphe 14.

Documents mis à la disposition du public.

A la demande du commissaire enquêteur, et pendant toute la durée de l'enquête,l'ensemble des documents suivants ont été mis à la disposition du public:

–le dossier d'enquête lui même–l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 prescrivant la mise à enquête publique,–Les publications de journaux relatives à la publicité de l'enquête–Les éléments relatifs à la concertation préalable ( registre et bilan)–Le registre d'enquête

Les différentes pièces ont été vérifiées, cotées et paraphées par le commissaire enquêteur, lemardi 15 janvier 2019, en mairie de Limoux.

Tous ces documents sont restés à la disposition du public en mairie de Limoux pendanttoute la durée de l'enquête.

Ils pouvaient être consultés, en plus des permanences, aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux de la mairie .

Ils étaient également consultables ( dossier d'enquête, arrêté et éléments relatifs à laconcertation préalable) sur internet à partir du site de la préfecture de l'Aude.

Le registre d'enquête

Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, a été ouvert, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur .

533 Permanences

Les permanences ont été fixées et tenues aux jours et heures suivants :

–le jeudi 17 janvier 2019 de 9H00 à 12H00

–le jeudi 31 janvier 2019 de 15H00 à 18H00–le mardi 19 février 2018 de 15H00 à 18 H00

54 Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 19 février 2019, à 18H00, le registred'enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur qui a pu prendre possession del'ensemble du dossier.

Conformément aux dispositions des articles R 123-18 et R 123-19 du code del'environnement, un procès verbal de synthèse des observations recueillies a été établi et remis àmonsieur LACOSTE, chef de projet (cf pièce jointe en annexe 8) le 21 février 2019.

Un courrier en réponse, en date du 05 mars 2019, a été adressé en retour au commissaireenquêteur (annexe 9).

55 Climat de l'enquête

L'enquête s'est déroulée dans de parfaites conditions et les relations ont été excellentes tantavec le porteur de projet, qu'avec les services de la préfecture et la mairie de Limoux.

56 Relation comptable des observations du public

Le tableau ci-dessous reprend sous forme comptable l'ensemble des observations reçues :

Permanences Nombre devisites etentretiens

Dont observations

écrites(registre) orales

Observationssur registre

dématérialisé

Courriersadressés au

Commissaireenquêteur

1 – à la datedu 17 janvier

2019

4 1 1 0 0


2019

3 1 1 1 0

3 – à la datedu 19 février

2019

3 0 4

TOTAL 10 2 2 1 4

L’ observation reçue par courrier électronique a été imprimée et jointe en annexe du registrepapier, par les soins du commissaire enquêteur, ainsi que les courriers ou pièces qui lui ont étéremises en cours d'enquête.

VI - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

61Observations de l'Autorité environnementale

Considérant que le projet n'aura pas d'incidence environnementale, le dossier n'a pas été soumis à étude d'impact .

62 Observations du public (figurent en annexe du PV de synthèse – annexe 8-)

A - Remarques relatives à certains aménagements piétons et/ou routiers1 - Observation de monsieur BOYER (registre papier):« Il sera nécessaire de prévoir un aménagement pour la sécurité des piétons et notamment des écoliers et collégiens venant du lotissement plein sud et de la Caristie.Au niveau de la route en S de desserte de la rue des arbousiers au rond point, les piétons ne prendront pas ce S, et couperont tout droit pour rejoindre le passage clouté. Il faudrait prévoir un passage. »

Réponse du porteur de projet :

La création d’un cheminement coupant à travers le talus a été étudiée et la solutionrejetée en raison du dénivelé entre les deux voies de l’ordre de 6 ml de hauteur. Seulun escalier pourrait être envisagé si et seulement si sa faisabilité ne crée pas unnouveau danger. Sur ce projet, la longueur du trottoir est de 140 ml avec des pentescomprises entre 2.5% et 5.5 % sur un trottoir séparé de la voirie par des bordures.Le Département propose d’étudier la faisabilité de réaliser un escalier.

Remarque du commissaire enquêteur :Le dénivelé est effectivement important, et il convient de ne pas créer de danger

supplémentaire (risques de chutes et/ou de glissades). L'aménagement d'un escalier, comme le propose le porteur de projet, pourrait être la solution.

2 - Observations de messieurs BOURGEADE et FRANCES habitant chemin des oliviers ( registre papier et courrier ) ( annexe 8 (annexes 4 et C5 du PV de synthèse)):

« Y a t-il possibilité de créer un accès pour les piétons venant du chemin des oliviers et passant par le chemin longeant le bassin de rétention « Amont », côté nord. Il faudrait aussi gérer le passage d’accès à la route, pour regagner le trottoir piétons. »

Dans cette question, messieurs BOURGEADE et FRANCES font référence au futur chemin d’accès au bassin et à l’antenne qui emprunte un chemin qui est actuellement « public » et utilisé, le long de la combe de Loubine, par de nombreuses personnes (selon eux). Ils sollicitent donc la possibilité de maintenir la liberté d'accès à ce chemin, et de décaler d'autant, grillage et chemin d’accès au bassin et à l’antenne, vers le sud.Leur propos est complété par une pièce , sous forme de plan explicatif, que monsieur BOURGEADE m’a remise lors de ma dernière permanence. Cette pièce figure en annexe 4


Cette observation est opportune sachant que la digue « berge du ruisseau », dontl’accès doit être préservé, appartiendra à la commune après mise en service de lavoie ; la clôture sera donc déplacée au droit du haut du talus du bassin. Cependant, ilest nécessaire, de sécuriser les abords de l’ouvrage cadre par des gardes corps afind’éviter les chutes de personnes. Le Département prend en compte ces modificationset modifiera le plan en conséquence. Il sera étudié la possibilité de faire traverser lespiétons en toute sécurité ou de créer un cheminement piéton nouveau, car le trottoirse situe de l’autre côté de la voie.

Remarque du commissaire enquêteur :

A la demande légitime des riverains, la réponse apportée par le Conseil Départemental meparaît tout à fait adaptée et en cohérence par rapport au souhait exprimé. Cela ne modifie en rienla nature du projet. Il conviendra toutefois de prévoir un aménagement sécurisé pour permettreaux usagers d'accéder à la voie piétonne le long du nouvel axe.

3 – Monsieur IHALLAINE ( courrier : annexe 8 (annexe C4 du PV de synthèse):Déplore, dans la partie sud du projet, que la RD 623 soit légèrement décalée vers le nord, empiétant ainsi sur le talus, et qu'elle se rapproche des habitations. Cela serait susceptible, selon lui, d’engendrer des nuisances sonores et visuelles pour les habitations les plus proches. Il propose une extension du mur anti bruit le long de la RD623, ainsi qu’un mur végétal en haut du talus pour ne pas polluer la vue.Il déplore également la fermeture de la rue Anatole France qui ferme l'accès aux écoles à partir du giratoire sud, obligeant ainsi les parents à faire un large détour pour déposer leurs enfants.


Suite à l'étude acoustique réalisée par le département dans le cadre du projet, il a étéconstaté que les niveaux sonores sont conformes à la réglementation. Ils seront contrôléslors de la mise en service de la future voie. Si les contrôles ne vérifient pas les données del'étude acoustique, le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place les mesures adéquates,s'il s'avérait que le projet génère une nuisance sonore supérieure à celle fixée par laréglementation, ce afin de préserver la quiétude des habitations avoisinantes.

Concernant la remarque sur le mur végétal en crête de talus, le département s'engage àcréer un écran végétal par la plantation d'une haie.

Enfin, la fermeture de la voie Anatole France répond à une demande forte de la communecar la voirie et les riverains subissent des nuisances très importantes.Lors de la concertation publique menée en 2017, elle n'a pas été remise en question.Plusieurs autres raisons sont mises en avant :

– les techniques routières ne permettent pas de créer une intersection « carrefour » à proximité d'un giratoire : raisons de sécurité pour franchir la voie etde dénivelé important.

– Le giratoire possède cinq branche et est dans la configuration limite acceptable.Six branches ne seraient pas possibles

– Si la rue Anatole France avait été laissée accessible, la circulation aurait continuéà traverser le quartier, et aurait donc minimisé l'impact favorable et les bénéficesde la voie de délestage

– d'autres accès seront possibles par le carrefour de l'aiguille et le carrefour del'entrée de Limoux, par la voie communale des roseaux, dont les largeurs sontplus adaptées à ce report de circulation

– La rue Anatole France a une géométrie contrainte ( par exemple le carrefour avecla rue du stade avec deux stops est saturé et n'est pas adapté aux heures depointe)

– La rue Anatole France gardera un accès piétons/cycles sur le futur giratoire quipourra permettre aux modes doux d'accéder au quartier et aux groupes scolaires

Remarque du commissaire enquêteur :Les études acoustiques ont démontré que sur la RD 623, les nuisances sonores ne seraient

pas aggravées. Toutefois, le porteur de projet s'engage à en suivre l'évolution et à y apporter touteamélioration nécessaire au cas où la réalité viendrait contredire les études réalisées, ce qui devraitrépondre aux inquiétudes exprimées, de même que pour la création d'une haie végétale en haut detalus.

La mise en impasse de la rue Anatole France me paraît tout à fait justifiée. En effet, si cequartier était resté accessible à partir du rond point, une circulation importante aurait continué àle traverser alors qu'il est manifestement inadapté à un trafic routier de grande ampleur.

4- Monsieur FRANCES, dans son courrier ( annexe 8 (annexe C5 du PV de synthèse), sollicite également la réfection du chemin des oliviers qui reste particulièrement dégradé.


Le chemin des oliviers appartient et relève de la compétence de la commune de Limoux. La remarque de Mr FRANCES porte sur un domaine hors champs de compétence du Département mais également du projet. Le Département s'engage donc à porter cette observation à la connaissance de la commune.

B – Remarques relatives à la sécurité lors de la phase de chantier1 - Observation de monsieur BOURGEADE habitant chemin des oliviers (sur registre papier) ( annexe 8 (annexes 1,2 et 3 du PV de synthèse):« Comment est traité le rocher en surplomb du chantier situé chemin des oliviers ( voir photos). Celui-ci est délité à sa base et ne supportera probablement pas les vibrations du compacteur devantgérer le traitement à la chaux ?. »

Réponse du porteur de projet :Les rochers objet de l'observation de monsieur Bourgeade seront mis sous surveillance lors des travaux. Si des dégradations apparaissent, des mesures de traitement seront prises afin de mettre en sécurité le chantier.Concernant les rochers éloignés ( ceux pris en photo et joints en annexe), les désordres dus à la propagation de vibrations dans les sols fins ( non rocheux), comme sont les sols sur l'emprise du chantier où seront réalisés les terrassements, les traitements et les compactages perdent rapidement de l'énergie et leur propagation est très limitée. Une onde se propagera plus rapidement sur les sols rocheux. La falaise dont monsieur Bourgeade fait référence ne sera pas ou peu impactée par les vibrations.De plus, en raison de la proximité des habitations, le compactage sera étudié et optimisé pour ne pas créer de nuisances aux riverains. Des cylindrages par des engins à pneus ( sans vibration) seront utilisés et feront baisser les besoins en engins vibrants. Ceux-ci seront donc optimisés.

Remarque du commissaire enquêteur :Même si le porteur de projet estime que les travaux n'auront pas d'incidence sur ce rocher,

il me paraît important de mettre ce secteur sous surveillance : en faisant un état des lieux initial,puis en suivant l'évolution en cours de chantier et in fine.

C – Remarques relatives à la circulation routière 1 – Observations de Madame BAUDRY (par courrier électronique)« Nous résidons au 28, rue Anatole France depuis l’acquisition de notre maison il y a 5 ans. Nous avons constaté une très forte augmentation de la circulation devant notre domicile et ce, tout au long de la journée et en soirée. Voici les principaux inconvénients engendrés par cette hausse du trafic : - difficulté pour entrer/sortir de notre domicile avec notre véhicule. Nous nous faisons parfois klaxonner par des automobilistes impatients. Ceci est assez désagréable, surtout avec nos enfants dans la voiture. - la vitesse excessive de bon nombre d’automobilistes dépassant largement la limitation en vigueur. - il est particulièrement risqué de se balader à vélo / roller avec nos enfants dans le quartier.Autant dire que nous attendons la création de cette voie de délestage avec impatience ! Ce sera enfin l’occasion pour notre quartier de retrouver une certaine quiétude.Afin que ceci soit possible, nous préconisons de transformer la rue Anatole France en impasse, le stop faisant office de carrefour entre la rue Anatole France, le chemin des oliviers et l’avenue du Lauragais serait ainsi rendu inaccessible aux véhicules motorisés. Vous savez comme nous que le trafic routier continuera à croître sur les prochaines années entraînant de façon significative la chute de la valeur de nos biens.L’arrière de notre maison donnant sur le chemin des Oliviers, (et par conséquent sur le futur

chantier) nous espérons que cette voie de délestage ne se transformera pas en pollution visuelle et sonore. Il serait judicieux de l’accompagner de solution anti-bruit et intégrée dans le paysage.Nous comprenons l’intérêt de ce projet pour la commune, tout en espérant que cela ne se fasse pas au détriment des habitants de la rue Anatole France. En effet, si cela n’est pas pris en compte, les nuisances sonores existantes sur le devant de la maison se dupliqueront également sur la partie arrière. »

Réponse du porteur de projet :Le Département se félicite de pouvoir, par c projet, participer au retour d la quiétude d'un lotissement résidentiel, par la déviation du trafic sur une route plus adaptée, la rue Anatole France devenant une impasse avec une aire d stationnement réservée aux riverains.En effet, le trafic actuel de 2140 vh par jour sera complètement repris par la nouvelle voie.Seuls les riverains de la partie ouest de la rue Anatole France et les véhicules accédant aux ateliers du collège circuleront.De plus, la nouvelle voie sera située au niveau de l'ancienne vigne et donc plus en hauteur que les habitations de la rue Anatole France. Le son monte, donc l'impact acoustique de la nouvelle voie est amoindri. Néanmoins, un mur acoustique est prévu pour baisser les niveaux sonores même si ceux-ci restent en dessous des niveaux réglementaires. En phase d'exploitation, des essais acoustiques seront réalisés pour vérifier que les objectifs acoustiques souhaitésseront atteints.

2 - Observations de Monsieur MARTI, habitant rue des roseaux près de la gendarmerie (annexe 8(courrier annexe C3 du PV de synthèse)):

Il craint que cette voie de délestage n’entraîne une augmentation du nombre des poids lourds sur la rue des roseaux, et qu’elle ait, plus globalement, un fort impact sur l’augmentation du trafic routier dans cette rue qui dessert trois lotissement ( Roseaux, Couteille et Gauguin).

En effet, les camions de transport sortant de la coopérative« Sieur d’Arques » ne peuvent prendre immédiatement la direction de Carcassonne. Ils serontdonc tentés de prendre la rue entre le magasin « Gifi » et le complexe sportif, puis deremonter la rue des roseaux jusqu’au rond point de la gendarmerie. Outre les problèmes liés à la dégradation de la route, cela soulève également des problèmes de nuisances et de sécurité.

A cela s’ajouterait un trafic supplémentaire de bus scolaires mais aussi de véhicules ( parents d’élèves) notamment pour le transport des élèves sur le collège et l’école primaire, en raison de la fermeture au sud de la rue Anatole France. Il craint en fait un transfert et un déport de circulation sur un axe ( la rue des roseaux)non calibrée pour le supporter.

En conséquence, il propose d’interdire l’accès de cette rue aux poids lourds, un aménagement de l’axe pour éviter les conduites dangereuses, et des équipements de sécurité supplémentaires ( passages piétons, éclairage public plus efficient, etc…)

Réponse du porteur de projet :Cette modification des trafics a été étudiée par le département dès 2017 et présentée à la commune. Celle-ci doit réaliser un nouveau plan de circulation du quartier. Le département n'a pas compétence dans la gestion de la circulation sur les voiries communales. Le Département peut engager une concertation avec la commune et la cave Sieur d'Arques afin d'étudier la possibilité d'interdireles poids lourds de la cave de prendre ce cheminement par la rue des roseaux, et les inciter à emprunter la voie longeant le voie SNCF côté zone artisanale.Toutefois, l'interdiction aux autres poids lourds ne peut être envisagée car les bus scolaires doivent pouvoir emprunter la rue des roseaux. Un réaménagement de la gare routière et une sécurisation des élèves sont à l'étude par la commune sous l'impulsion du Département depuis 2017.Concernat la dégradation de la voirie, l'entretien courant relève de la compétence de la commune.


Le projet, dans sa globalité, va permettre de fluidifier la circulation entre lessecteurs nord et ouest de Limoux, et sécuriser l'ensemble du quartier Anatole France. Toutefois, ilest indéniable, du fait notamment de la présence des deux établissements scolaires ( collège etécoles ),et de la mise en impasse de la rue Anatole France, qu'une partie de la circulation sereportera sur le secteur Nord de la rue des roseaux. Il me paraît donc important de prendre toutesles mesures nécessaires, en concertation commune-département, pour réaménager et sécuriser lesecteur, qui est actuellement desservi par des axes routiers plutôt dégradés et peu sécurisés.

Si le département n'a effectivement pas compétence dans la gestion de la circulation surles voiries communales, et si le projet ne porte pas directement sur ce secteur, il est indéniable qu'ilaura un impact sur l'augmentation du flux de circulation sur la rue des roseaux .

C'est en ce sens que j'ai adressé un courrier à la mairie de Limoux ( annexe 11). Saréponse y est jointe. Le projet de plan de circulation évoqué me paraît indispensable, même s'ilaurait été intéressant de disposer davantage de précisions sur le sujet. La sécurisation du parvis ducollège et le changement de sens de circulation de la rue des études permettant au flux venant ducarrefour de l'aiguille de remonter cet axe sans passer par le nord, me paraissent intéressant maisdevraient être accompagnées d'autres dispositions destinées à sécuriser davantage la circulationsur la rue des roseaux qui sera densifiée aux heures de pointe.

D REMISE EN CAUSE DU PROJET (annexe 8 (courrier anonyme annexe C2 du PV de synthèse))

Un habitant du lotissement GAUGUIN remet en cause toute la réalisation de l’ouvrage quant à son utilité au regard du rapport efficience/coût pour plusieurs raisons :

- Selon lui, la voie de délestage ne devrait pas avoir un taux de fréquentation aussi important qu’annoncé, dans la mesure où de nombreux usagers auront plutôt tendance à emprunter les RD 19 et

719 pour rejoindre la route de Carcassonne- Cela ne réduirait en rien la circulation en centre ville, les usagers

continueront à emprunter l’avenue François Clamens- La fermeture de la rue Anatole France reportera la circulation sur

le carrefour de l’aiguille, induisant embouteillages, et accidents.- Nuisances sonores : les murs anti-bruit ne résoudront, selon lui,

aucunement le problème, et les nuisances ne seront que déportées du quartier Anatole France vers 120 autres riverains occupant des logements le long du futur tronçon

- Conséquences sur le cadre de vie, car ce futur tronçon pourrait dénaturer le secteur, jusque-là lieu de promenade des habitants.


Grâce à cette opération, le Département rappelle que les habitations du lotissement du quartier Gauguin auront à terme une réduction du risque d'inondabilité du secteur. Etant construit dans une cuvette et à proximité d'un cours d'eau dont le bassin versant est important, les études hydrauliques et le dossier loi sur l'eau démontrent la vulnérabilité actuelle de ce quartier. La future voie et ses aménagements hydrauliques amélioreront grandement la situation.Le quartier appelé « quartier des roseaux » en raison de la présence de ces végétaux qui se plaisent dans les secteurs à proximité de l'eau confirme ces données. De plus, ls anciennes vignes que les habitations ont remplacées étaient régulièrement inondées lors d'épisodes pluvieux.

D'autre part, récemment, un comptage rue Anatole France a dénombré 2140 véhicules/jour, la rue Anatole France jouant le rôle de cette future voie de délestage.S'il est vrai que les usagers de la commune de Lauraguel vont rejoindre Carcassonne par d'autres itinéraires ( RD19/RD 719), il est nécessaire d'anticiperles flux futurs ( horizon 30/40 ans).L'extension déjà prévisible de la commune de Limoux par les quartier de la Carestie et Lacanal créera un nouveau flux qui empruntera la future voie pour rejoindre les bassins d'emploi du carcassonnais.

Cette future voie déchargera la traversée de Limoux de 2500 à 2800 vh/jour (2030) et fluidifiera l'accès vers le centre ville dès son entrée nord.

Effectivement un report des circulations pour la desserte des commerces et groupes scolaires est inévitable. La commune et le département réfléchissent à un plan d circulation ( le département n'a pas compétence sur la voirie

communale).

La circulation de la rue des roseaux va augmenter aux heures de pointe ( trois à quatre fois par jour) pour les personnes désirant amener ou chercher leurs enfants à l'école primaire ou au collège, sachant qu'il y a un décalage horaire entre les heures d'entrée et de sortie de ces deux établissements.Le reste de la journée, il y a très peu de trafic de dessrte. Le flux de transit ,Nord-Ouest sera basculé sur la future voie.Nous estimons une augmentation des trafics entre 7H30 et 9H00, 11H30 et 12H20, 13H15 et 14H15 et 16H30 et 17H30 et un trafic négligeable le reste de la journée. Sachant qu'une grande partie du trafic des parents d'élèves emprunte déjà la rue des roseaux, le flux ne sera pas un flux nouveau, mais sera augmentélors des 4H30 d'heures de pointe par jour.

Pour les 120(?) riverains de la future voie, dont la construction de leurs habitations est postérieure au choix de l'emplacement réservé pour la construction de cette future voie, ils ont eu connaissance lors de leur dépôt de permis de construire que dans un futur proche, une voie serait réalisée ; ceci n'est donc pas un fait nouveau pour eux sauf pour les riverains anciens du chemin des oliviers dont leurs constructions datent des années 70/80. Le Département est conscient que la création de la future voie va modifier l'environnement sonore actuel ; c'est pour cela que même si les études démontrent que les seuils réglementaires acoustiques ne seront pas atteints, il est prévu de réaliser un muret antibruit qui atténuera ces phénomènes.

Le Département s'engage à réaliser des contrôles sur le bruit lors de la mise en service de la voie pour vérifier si les données théoriques qui ont été annoncées par l'étude acoustique seront atteintes et non épassées.Le cas échéant, une autre étude acoustique serait envisagée et des solutions recherchées.

Concernant le dernier point soulevé, l'impact visuel d'une infrastructure nouvelleest réel. Pour le minimiser, une étude paysagère a été réalisée pour un embellissement de la future voie et une meilleure intégration dans l'environnement du projet.

La ville de Limoux qui assurera l'entretien des végétaux du projet, continuera tel qu'elle le fait pour l'ensemble des espaces verts de sa commune avec l'effort qualitatif reconnu et apprécié ( ville fleurie 3 fleurs) dans un effort durable et économe en ressources. L'emprise de ce projet permettra donc à la ville de continuer sa politique d'embellissement.


La voie de délestage absorbera la quasi totalité du trafic de transit entre le nord et l'ouest de la ville, trafic qui devrait être amené à augmenter avec l'extension de l'urbanisation en partie Ouest de Limoux. Cela ne réduira effectivement pas le trafic

en centre ville, mais en fluidifiera l'accès par le nord et l'ouest.Les reports de circulation, notamment sur le carrefour de l'aiguille, induits par la mise en impasse de la rue Anatole France, seront ponctuels ( horaires scolaires) et devraient même être compensés, et donc atténués, par le flux qui l'évitera en empruntant le nouvel axe.Enfin, concernant les nuisances sonores et visuelles évoquées, l'ensemble des mesuresproposées ( murs anti bruits, suivis acoustiques après mise en œuvre, aménagements paysagers) me paraissent de nature à en atténuer très nettement les effets indésirables. Au final, les avantages ( fluidité de la circulation, sécurité des usagers et des riverains, risque inondation très nettement réduit en secteur nord...) paraissent plus importants par rapport aux inconvénients évoqués.

E Remarques relatives à la sécurité (annexe 8 (annexe C2 du PV de synthèse))

Dans ce même courrier, cet habitant alerte sur les problèmes de sécurité notamment pour les enfants du quartier qui ont fait des terrains de football et des terrains vagues en contrebas du chemin des oliviers, contigus à la future route, un de leur terrain de jeu. Il évoque également la sécurité des animaux domestiques.

Réponse du porteur de projet :Les promeneurs auront toujours la possibilité d'aller sur le chemin des oliviers ou pourront cheminer sur les trottoirs de la voie ou même le long , en pied de celle-ci.Les ins vagues seront maintenus et la délimitation entre la voie et ces espaces sera bien visible pour les enfants.A proximité des habitations, le muret acoustique et la haie végétale s écuriserontl'accès à la voie.Concernant les animaux domestiques, il est rappelé qu'un animal domestique nedoir pas errer librement sur la voie publique.

63 Observations de la commune de Limoux

Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique, le conseilmunicipal était appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture du registre pour être pris en considération. A ma connaissance, à ce jour,aucun avis n'a été transmis.

Par ailleurs, et suite aux problèmes soulevés par le report de circulation sur le secteur de larue des roseaux en raison de la mise en impasse de la rue Anatole France, j'ai adressé un courrier àla mairie de Limoux qui m'a répondu par mail en date du 08 mars 2019 ( annexe 12).

2ème PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

concernant la demande d'autorisation decréer un voie de délestage entre lesroutes départementales 118 et 623 à

LIMOUX (11)

Préambule

Suite à la demande d'autorisation, déposée en préfecture de l'Aude àCarcassonne le 1er mars 2018, et complétée le 27 septembre 2018, par leDépartement de l'Aude relative au projet de création d'une voie de délestage entreles RD 118 et 623 à LIMOUX ( 11 ), j'ai été désigné, par décision de madame laprésidente du tribunal administratif de Montpellier, pour mener l'enquête publiquerelative à ce projet.

Cette demande porte sur les rubriques suivantes de la nomenclature de l'articleR214-1 du code de l'environnement ( loi sur l'eau):–régime soumis à autorisation : 2150.1, –régime soumis à déclaration : 3140.2, 3220.2 et 3230.2

L'enquête publique a été organisée par arrêté préfectoral en date du 14décembre 2018, et s'est déroulée du 17 janvier au 19 février2019, soit pendant 34jours consécutifs.

Le contexte Le projet se situe sur la commune de Limoux, sous préfecture du

département de l'Aude, 10 000 habitants, à 30 kilomètres au sud de Carcassonne.

Il s'agit de la création d'une voie de contournement routier de la ville de Limoux par le Nord-Ouest reliant les RD 118 ( route de Carcassonne) et 623 (route deCastelnaudary).

L'opération couvre une superficie de 3,87 ha ( dont 1,35 en revêtement ; 0,87 en bas côtés et talus ; et 1, 65 en bassins de rétention). Elle intercepte un impluvium de 21, 01 ha soit un total de plus de 24 ha. Dépassant la superficie réglementaire des 20 ha, l'opération est donc soumise à une procédure d'autorisation au titre du code de l'environnement et de la loi sur l'eau.

Le projet porte sur un linéaire de 1800 mètres, dont 1300 mètres en voie

nouvelle. Ce nouveau tracé à deux voies, qui prend en compte le déplacement desmodes doux avec adjonction de voies dédiées aux piétons et cyclistes, (d'environ 13m de largeur en tout), sera réalisé au pied des collines du Bois-Grand. Son tracécoupe, ou longe, trois petits cours d'eau qui s'écoulent vers l'Aude : il longe leruisseau « Côte de Carestie » au sud, au nord le tracé franchit le ruisseau « combede Loubine » et longe le ruisseau « ZA Barrabès » plus au nord.

La connexion avec les axes routiers existants ( RD 118 et 623 ), auxextrémités du tracé, sera assurée par deux giratoires.

La construction de cette nouvelle voie oblige à décaler une partie du chemindes oliviers (voie communale), dans son raccordement au giratoire sud, et à yconnecter la route d'accès au lotissement « plein sud ». La rue Anatole France seradéconnectée du giratoire et deviendra une voie sans issue.

L'opération comprend la construction de la déviation routière elle-même,mais également tous les ouvrages et aménagements hydrauliques associés :rétablissement des écoulements naturels, bassins de rétention, ouvragesd'évacuation.

En effet, le secteur est couvert par la zone inondable définie dans le PPRI,et l'un des enjeux majeurs du projet est donc de ne pas amplifier ce risque.

Objectifs

Le développement urbain de la commune, ainsi que celui des villages voisins,dont les habitants empruntent régulièrement le réseau routier ( D623 et D118) versles bassins d'emplois limouxins et du carcassonnais, constitue un enjeu importantquant à l'aménagement proposé. En effet, le trafic projeté en 2030 sur la nouvellevoie pourrait atteindre 2500 à 2800 véhicules/jour.

Il s'agit donc d'améliorer les conditions de circulation et de transit desvéhicules dans le secteur nord-ouest de Limoux, tout en réduisant les nuisances liéesà la traversée actuelle des quartiers et lotissements de ces secteurs, et enrenforçant la sécurité des usagers ( modes doux)

Outre l'intérêt sécuritaire, c'est également l'aspect environnemental duprojet qui en fait l'intérêt.

Déroulement de l'enquête

L'enquête s'est déroulée dans d'excellentes conditions, en collaboration étroite avec les services de la préfecture, la mairie de LIMOUX, ainsi que tous les autres intervenants, avec lesquels les contacts ont toujours été concluants ( services de l'état, mairie , conseil départemental...)

La publicité a été réalisée dans les formes et les délais prescrits. L'implantation de nombreux panneaux avec avis d'enquêtes sur le site lui-même a permis une bonne information de la population riveraine du projet.

Le public a pu consulter le dossier d'enquête en mairie de Limoux aux heures habituelles d'ouverture ainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Aude. Il a pu exprimer ses observations ou propositions selon quatre modalités :

–par consignation sur le registre papier mis à sa disposition en mairie–par courrier à l'attention du commissaire enquêteur–par voie électronique sur le registre dématérialisé, auquel renvoyait par ailleurs le site de la préfecture–par voie orale près du commissaire enquêteur lors de ses permanences

Malgré une bonne publicité, l'enquête a mobilisé peu de personnes. Seuls une

dizaine d'habitants de la commune de Limoux se sont présentés lors des permanences+ une personne par l'intermédiaire du courrier électronique. Le projet n'a semble-t-il intéressé que les habitants des quartiers nord ouest de la ville, qui seront directement impactés, même s'ils ne seront pas les seuls usagers du projet.

Avis motivé du commissaire enquêteur.

En préambule, on constate que la concertation préalable menée du 06 mars au 07 avril 2017 par le porteur de projet n'a suscité que peu d'intérêt au regarddu nombre de personnes qui se sont, à l'époque, manifestées. Aux dires des quelques riverains que j'ai pu rencontrer, il semblerait toutefois qu'il faille davantage parler d'un manque d'information que d'intérêt. En effet, selon eux, les procédés d'information mis en œuvre à ce moment-là, ( affiches, ou information dans les médias) n'auraient pas été très nombreux ni efficients, car trop discrets.

Ce déficit de communication me paraît préjudiciable. De nombreux riverains ont semble-t-il découvert le projet au moment de l'enquête publique. Mal ou peu informés, ils affichent alors des craintes, ou imaginent des scenarii, qu'un dialogue constructif aurait sans doute permis d'apaiser.

1 Justification du projet

L'objectif du projet est :– de faciliter les déplacements Nord<--->Ouest ( liaison

Carcassonne/Castelnaudary), en évitant le carrefour de l'aiguille, et de limiter lesnuisances dues à la traversée des quartiers et lotissements de ce secteur

– de désengorger, au Nord et à l'Ouest, l'accès au centre ville, et réduirele trafic parasite dans le lotissement Anatole France

– enfin, d'assurer des déplacements sécurisés grâce aux modes doux pourdesservir les lotissements, le collège et les installations sportives du secteur.

Ce nouvel axe permettra effectivement de désengorger la circulation sur lesecteur nord-ouest de la commune,( en dédiant cet axe spécifique à la circulationreliant le Nord à l'Ouest de la ville, et vice versa), tout en assurant une meilleuresécurité des usagers et des riverains ( voies réservées aux piétons et aux cyclistes,axe à l'écart des zones d'habitat). Par ailleurs, ce sont surtout certains quartiers( comme le quartier Anatole France) qui seront mis en sécurité car délestés d'untrafic routier important alors même que leurs infrastructures routières étaienttotalement inadaptées. Ce nouvel axe passera dans un secteur relativement à l'écartdes zones bâties, à l'exception de son tracé en partie nord qui longera à une quinzainede mètres de distance, les quelques habitations de la gendarmerie et du lotissementde la rue Paul Cézanne.

2 Aménagements prévus

Outre la plate-forme routière elle-même, le porteur de projet prévoitl'aménagement de nombreux ouvrages destinés à éviter ou à réduire les nuisancessusceptibles d'impacter le projet, notamment en matière de ruissellement et dequalité des eaux :

– un ouvrage de franchissement au droit de la combe de Loubine , desection plus importante que les buses amont et aval de manière à en assurer la totaletransparence

– au centre, un autre ouvrage de transparence destiné à canaliser l'axe de ruissellement diffus en provenance du coteau ouest

– quatre bassins de rétention répartis sur l'ensemble du secteur destinés à recueillir les eaux de ruissellement et à les décanter. La capacité totale deces bassins sera de 9100 m3 ( pour un volume de compensation nécessaire estimé à plus de 3000m3).

3 Impacts environnementaux

Impact sur l'eau

Les écoulements générés et interceptés par le projet , à savoir les eaux de laplate-forme routière, les eaux de ruissellement des coteaux ouest et lesdébordements éventuels des ruisseaux, sont repris par les collecteurs pluviaux etsont écrêtés dans les quatre bassins de rétention, puis véhiculés jusqu'à l'Aude.

Le projet, au regard de son dimensionnement, nécessite un volume decompensation de 3100m3,. Or, les bassins ont une capacité de réception de 9100m3,ce qui représente par ailleurs une surcapacité de 30% environ par rapport auxévénements centennaux. Les installations sont donc largement dimensionnées etrépondent parfaitement aux risques liés aux phénomènes pluviaux de typeméditerranéen.

Concernant le risque inondations, à partir des études menées, la comparaisonentre état actuel et état futur permet de constater que le projet ne devrait avoiraucun impact aggravant sur l'environnement urbain, ni sur les ruisseaux du secteur,même s'il ne résout pas toujours, en totalité, le risque inondation.

En effet, les augmentations de hauteurs d'eau possibles sont limitées auxbassins de rétention ( précisément édifiés dans ce but), et à quelques secteurs devoirie. On n'observe en revanche aucune aggravation sur les secteurs à enjeux( habitations ou autres bâtiments), et même , au contraire, une amélioration sur lesecteur urbanisé en aval du projet, et le lotissement au nord du secteur.

Sur le plan qualitatif, les risques de pollution liés à l'exploitation de cet axe,tout comme le risque accidentel, sont pris en compte dans la conception et la gestiondes bassins de rétention qui favorisent la décantation des matières en suspension, etleur confinement éventuel en cas de nécessité et/ou d'accident.

Concernant les eaux souterraines, l'impact du projet, du fait de sa faiblesuperficie, reste négligeable en terme de pertes.

Les eaux collectées étant renvoyées vers le réseau hydrographique de surfaceaprès passage en bassins de rétention, il ne devrait y avoir aucun impact, au moinsdirect, sur la qualité de ces eaux souterraines.

J'estime donc que les installations et ouvrages prévus pour canaliser, stockeret évacuer les eaux pluviales dans le cadre de ce projet sont calibrés afin de ne pasavoir d'impact sur la qualité ni la quantité des eaux, et n’engendrer aucun risqueaggravant (notamment en matière d'inondations). A l'inverse même, et dans quelquessecteurs, notamment en aval et au nord du projet, les ouvrages prévus devraient enlimiter ( sans toutefois l'éradiquer complètement) le risque inondations.

Impact sur le milieu naturel

L'emprise du projet se situe sur un site déjà anthropisé, dans lespérimètres d'inventaire Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique etFloristique (ZNIEFF ) et du réseau Natura 2000, mais à l'écart des zones deprotection:

– ZNIEFF ( Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique),toutes situées à plus de 6 km

– ZICO ( Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux) : ZICO desHautes Corbières située à 15 km

– Sites NATURA 2000 : plusieurs sites ( Malepère, grotte de Lavalette,

hautes corbières) mais tous éloignés du secteur d'étude.

Le patrimoine biologique local ( faune et flore) ne présente pas de sensibilitéparticulière. Il s'agit d'espèces banales et courantes , ni sensibles, ni protégées, etne constitue donc pas de contrainte particulière au regard de l'aménagement prévu.

J'estime donc que l'activité projetée n'aura aucun impact sur le milieu naturel.

4 Impact sur l'environnement humain

Aspect paysager :

Le site sera aménagé tout au long du tracé par des alignements d'arbres. Il sera également procédé à un renforcement arboré des berges de la Loubine, et au maintien d'une ambiance verger ( oliveraie en secteur sud entre giratoire et chemin des oliviers). Le seul impact négatif pourrait concerner le secteur nord , où le nouveau tracé longera, à une quinzaine de mètres de distance, les habitations de la gendarmerie et du lotissement de la rue Paul Cézanne ( soit une dizaine d'habitations au total). Toutefois, ce secteur, actuellement en terrain vague, ne présente pas aujourd'hui d'intérêt paysager particulier, et par ailleurs, aucun des riverains concernés ne s'est manifesté au cours de l'enquête.

Toutefois, et de manière générale et globale, le souci d'intégrer au mieux ce nouvel axe dans le paysage local me semble tout à fait respecté

Le trafic routier :

Une partie importante du trafic routier qui transite actuellement par le carrefour de l'aiguille et par les lotissements ( Flassian, Anatole France) pour relierla route de Carcassonne à celle de Castelnaudary ( et inversement) sera détournée et absorbée vers ce nouvel axe, plus à l'écart des zones urbanisées. Cela devrait permettre à ces quartiers ( notamment le quartier Anatole France, transformé en impasse au niveau du giratoire sud) de retrouver plus de calme, tant en terme de passage, de nuisances sonores et/ou polluantes ou de sécurité dans les déplacements.

La circulation de transit, évitant ainsi les zones urbanisées, s'en trouvera elle aussi sécurisée

A noter toutefois que la rue Anatole France est aujourd'hui largement empruntée par les parents d'élèves souhaitant déposer et/ou reprendre leurs enfants au plus près du collège ( rue des roseaux) et des écoles maternelles et primaires ( rue des écoles). Cette mise en impasse de la rue Anatole France au niveau

du giratoire sud, est donc susceptible d'entraîner un report de circulation non négligeable des véhicules de parents d'élèves, par le rond point de la gendarmerie, vers le secteur nord de la rue des roseaux et des lotissements de la rue Cézanne, venant s'ajouter, aux heures de pointe, à la circulation des bus de transport scolaire.

Un report de circulation vers le carrefour de l'aiguille est également possible pour rejoindre les écoles maternelle et primaire par le sud.

Certains riverains de la rue des roseaux évoquent également le traficdes poids lourds desservant la coopérative Sieur d'Arques venant alourdir la chargesur cet axe .

Préserver le quartier d'une densification de la circulation s'inscrit précisément dans l'esprit du projet et correspond au but recherché dans sa réalisation . Pour des raisons de sécurité, notamment liées au type de voirie et à la structure du quartier (habitations, établissements scolaires et sportifs), il paraîtrait utile de réglementer l'accès des véhicules dans ce quartier et d'y interdire la traversée des poids lourds. Cela ne relève pas de la compétence du département et n'entre donc pas dans l'analyse du dossier mis à l'enquête publique, mais son impact ne peut être ignoré car très étroitement lié au projet. La commune dont relève la responsabilité de la voirie a commencé semble-t-il à engager une réflexion sur le sujet( sécurisation du parvis du collège, changement de sens de circulation de la rue des

études...) cf annexe 11. Même si le problème ne concerne que les heures de pointe, il me paraîtrait également utile de mener une réflexion sur une meilleure sécurisation de la rue des roseaux ( aménagements destinés à renforcer la sécurité des usagers etdes riverains, ralentisseurs, etc...).

Globalement, j'estime que le projet assurera une meilleure fluidité dela circulation entre le nord et l'ouest de la commune, tout en permettant aux quartiers de retrouver plus de quiétude et de sécurité, même si certains aménagements seront nécessaires, notamment pour mieux sécuriser le secteur de la rue des roseaux pendant les heures de pointe.

les nuisances sonores

Les nuisances sonores engendrées par le projet sont susceptibles d'affecter,dans sa partie nord, le quartier de la gendarmerie, le lotissement de la rue PaulCézanne, et le collège, ainsi que, dans sa partie sud, l’extrémité nord ouest dulotissement Anatole France

Par ailleurs, la modification de la RD 623 dans son tracé de la partie sud, peutinduire une modification des nuisances ( en plus ou en moins) selon les endroits.

Les études acoustiques prospectives, menées dans le cadre du projet,démontrent que les seuils sonores réglementaires ne seront jamais atteints nidépassés et ce, quelque soient les endroits ou les habitations, tout au long du linéaire.

Toutefois, et afin de tenir compte de la dégradation relative du niveau sonoredans certains secteurs ( bien qu'en deçà des normes réglementaires), des protectionscomplémentaires ( murs anti bruit) seront implantées au niveau de la gendarmerie, ducollège et du lotissement, afin d'obtenir des gains substantiels.

Cet aspect me paraît important, car bien qu'inférieur au seuil réglementaire,le niveau de nuisance sonore sera, sur ces secteurs, supérieur à ce qu'il estaujourd'hui. La préoccupation relative au confort, sur le plan sonore, des populationsconcernées me paraît donc justifiée, adaptée et parfaitement prise en compte.

Les incidences en matière de sécurité

Ce nouvel axe prévoit l'association de modes doux ( accès piétons et cyclistes) tout au long de l'itinéraire, ce qui contribue, à mon sens, à renforcer la sécurité de l'ensemble des usagers. Par ailleurs, une limitation à 50 km/h et un éclairage constant sur tout l'itinéraire, s'ajoutent à ce souci sécuritaire.

Enfin, la clôture des bassins de rétention telle que prévue m'apparaît utile et indispensable, mais nécessitera, au même titre que les installations elles-mêmes, un suivi et un entretien réguliers.

Par ailleurs, certains aménagements sollicités par les riverains mériteraient à mon sens d'être étudiés et pris en considération ( comme s'y est engagé le département dans ses réponses : annexe 9), notamment le maintien du chemin piétonnier reliant actuellement le chemin des oliviers au rond point de la gendarmerie ce qui n'entraverait en rien ni l'efficience du bassin amont ni la sécurité des riverains.

5 Incidences en phase de travaux

Tous les risques d'impact lors des phases de travaux ( pollutions, terrassement en lit mineur des ruisseaux, poussières, etc...) sont pris en compte pour y remédier et en limiter les effets : récupération des huiles et hydrocarbures des engins ; aires spéciales aménagées pour l'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins ; prise en compte des conditions météo lors des travaux ; réalisation préalable des ouvrages de rétention afin de permettre l'interception des polluants lors des travaux.

Enfin, même si la faune locale ne présente pas de sensibilité particulière, des mesures seront prises pour réduire l'attrait du secteur et le calendrier des travaux sera adapté.

En conséquence, toutes les mesures seront donc prises pour limiter l'impact polluant et perturbant de la phase travaux.

Un des riverains évoque la fragilité potentielle d'un rocher situé en bordure du chemin des oliviers. Ce rocher, délité à sa base, subit semble-t-il, une érosion continue, qui pourrait, selon lui, s'aggraver en raison des vibrations générées par le travail des engins de chantier (cf annexe1,2 et 3 du PV de synthèse en annexe 8). Il me paraîtrait donc utile de faire une évaluation de la situation avant travaux et si nécessaire, d'en suivre l'évolution ( pendant la phase de chantier, mais également après) afin de prendre toute mesure préventive utile et éviter tout accident ou risque de blocage du chemin qui reste la seule voie d'accès aux riverains du chemin des oliviers.

* *

*

La voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX(11) sera implantée en zone périurbaine sans enjeu naturaliste avéré.

Elle constitue un enjeu important pour le développement de la commune sur cesecteur car elle permettra de désengorger les accès au centre ville et de fluidifier laliaison Carcassonne-Castelnaudary entre les quartiers Nord et Ouest de la ville . Parailleurs son tracé à l'écart des secteurs d'habitat ( à l’exception de quelqueshabitations dans sa partie Nord) libérera les quartiers de transit actuel ( collège,quartier Anatole France) d'une circulation dense, dangereuse pour les nombreuxriverains concernés et les usagers, et à la voirie inadaptée.

L'aménagement associé à des modes de déplacement doux ( voies piétonnes etcyclables) sont un gage supplémentaire de sécurité pour les usagers et s'inscrit dansle cadre du développement durable ( PADD du PLU de la commune).

Le projet devrait absorber un trafic de l'ordre de 2500 à 2800véhicules/jour, ce qui reste relativement modeste et peu impactant sur la qualité del'air.

Le site bénéficiera d'une bonne intégration paysagère, en bas de dénivelé,avec alignements d'arbres le long de l'axe, mais également un renforcement arborédes berges de la Loubine, et maintien d'une ambiance verger ( oliveraie en secteursud entre giratoire et chemin des oliviers).

La gestion de l'eau, et notamment les eaux de ruissellement est bien prise encompte par l'aménagement de fossés, bassins de rétention et de décantation ainsi qued'ouvrages de franchissement au droit des ruisseaux ou thalwegs impactés. Cesouvrages sont tous largement dimensionnés pour répondre aux exigences liées àl'exploitation de ce nouvel axe.

Le risque de pollution courant mais également accidentel est parfaitementappréhendé dans la gestion et l'entretien de ces ouvrages. Par ailleurs, leurdimensionnement a fait l'objet d'études relativement poussées de façon à ce que leprojet n'ait aucun impact aggravant sur le risque d'inondation ( il pourrait même avoirun effet atténuant sur certains secteurs en aval du projet). Les bassins sont conçuspour absorber les volumes d'eau correspondant à une crue centennale ( avec unemarge de 30%). Ainsi la gestion de l'eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, meparaît parfaitement prise en compte.

Aucun rejet d'eau souillée n'est réalisé dans le milieu naturel. Les eaux sontcanalisées, décantées et retrouvent leur débouché naturel, à travers divers ouvragesde conduction, vers l'Aude.

Par ailleurs, le projet se situe sur un site déjà anthropisé, mais à l'écartdes zones de protection (ZNIEFF, Natura 2000), et ne met donc en péril aucuneespèce animale ni végétale.

Le projet ne devrait avoir quasiment aucun impact sur le milieu naturel, et seseffets favorables sur les quartiers nord ouest de Limoux ( puisqu'il permettra d'endétourner une circulation routière relativement importante, en leur assurant plus desécurité et moins de nuisances sonores et polluantes) compensent largement lesquelques désagréments relevés. Ces quelques désagréments (notamment sonores) ,qui ne sont susceptibles d'affecter que quelques foyers riverains en partie nord duprojet, sont toutefois relativement bien pris en compte. En effet, bien que le niveausonore prévu soit dans les normes réglementaires acceptables, plusieurs installationsanti-bruits seront édifiées le long de ce nouvel axe afin d'en réduire encore lesnuisances.

Concernant la sécurité, toutes les mesures sont prises pour limiter les risques( vitesse limitée à 50km/h, éclairage public, clôture des bassins...). Seul inconvénient,la configuration des lieux, et notamment la mise en impasse de la rue Anatole France,pourrait toutefois induire un report partiel et donc une augmentation de la circulationdes véhicules de parents d'élèves, souhaitant déposer leurs enfants au collège ou dansles écoles primaire et maternelle du quartier, sur le rond point nord et la rue desroseaux, et/ou le carrefour de l'aiguille, aux heures de pointe. Cela pourraitconstituer un vecteur de danger pour les riverains et les autres usagers locaux, auquelpourrait s'ajouter le trafic des poids lourds fréquentant la coopérative vinicole « sieur d'Arques ». Bien que cette compétence ne relève pas du département, porteurdu projet mis à enquête publique, mais de la ville de Limoux, responsable de sa voirie,il me paraît important de mener une réflexion sur le sujet afin de sécuriser au mieuxce secteur notamment aux heures de pointe.

Conclusions du commissaire enquêteur.

Au regard des observations formulées en cours d’enquête,

des réponses apportées par le porteur de projet

des divers avis recueillis

et de sa propre analyse du dossier et sur le terrain,

le commissaire enquêteur :

SUR LA FORME ET LA PROCÉDURE DE L’ENQUÊTE :

En vertu de l’Arrêté préfectoral n° 2018/0018 pris en date du 14 décembre 2018 prescrivant l’enquête publique relative à la demande d'autorisation de créer une voie de délestage entre les RD 118 et 623 à LIMOUX (11)

Considérant que le dossier d'enquête publique est complet et conforme à la réglementation

Considérant que la publicité relative à cette enquête a été réalisée conformément aux textes, mais qu'une information préalable ( en amont de l'enquête publique), plus efficiente de la part des autorités locales, à l'égard de la population et notamment des riverains, aurait sans doute été appréciable,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée, pendant 34 jours consécutifs du jeudi 17 janvier au mardi 19 février 2019 inclus, selon la réglementation en vigueur

Considérant que cette enquête a suscité diverses observationsécrites (courriels) et orales lors des permanences du commissaireenquêteur

Prenant acte du fait que le projet a été soumis à un examen au caspar cas, et que l'autorité environnementale a décidé de ne pas lesoumettre à étude d'impact

ET SUR LE FOND, considérant

–que l'enquête s'est déroulée dans d'excellentes conditions, dans un climat apaisé etdans le respect des textes en vigueur.

–que le public s'est relativement peu mobilisé, à l'exception de quelques riverains, mais qu'il a pu s'exprimer aussi bien auprès du commissaire enquêteur, sur le registre ou par courrier, que par l'intermédiaire du registre dématérialisé mis en place

–Que le projet est compatible et conforme aux documents suivants :–PLU de LIMOUX–PGRI Rhône Méditerranée et PPRI de LIMOUX ( bassin versant de la Haute vallée de l'Aude)–SDAGE( Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône Méditerranée Corse 2016-20121–SAGE Haute Vallée de l'Aude

–que le projet, compte tenu des ouvrages et aménagements proposés, n'aura aucunimpact négatif sur l'écoulement et la qualité des eaux superficielles et souterraines,et que le risque inondation ne devrait en aucun cas être aggravé, et pourrait mêmeêtre atténué sur le secteur aval du projet

–que les impacts environnementaux sont très faibles

–que la faune, la flore, les eaux superficielles et souterraines ou encore les sols ne subissent aucune dégradation liée à cette activité

–que, pendant la phase de travaux, toutes les mesures seront prises pour qu'il n'y ait aucun impact sur la santé humaine ou l'environnement

–que le pétitionnaire s'engage dans son mémoire en réponse ( annexe 9 ) àprendre en compte les aménagements nécessaires proposés par le public en cequi concerne le maintien et l'aménagement du chemin longeant la bassin« amont » et permettant de relier le chemin des oliviers au nouvel axe

–que les mesures proposées pour compenser , supprimer ou atténuer les impacts duprojet ( murs anti bruits, aménagement paysagers, mesures de sécurité, modes dedéplacements doux, etc...) sont suffisantes et adaptées

–qu'un suivi des ouvrages mais également de la qualité des eaux sortant des bassinssera régulièrement réalisé

mais, considérant également

– que certaines mesures d'évaluation et de surveillance me paraissent nécessaires lorsde la phase de chantier et in fine, notamment en ce qui concerne la stabilité de certains rochers d'apparence fragilisés le long du chemin des oliviers

–que le report partiel du trafic routier ( lié au flux des parents d'élèves venant déposer ou récupérer leurs enfants au collège ou dans les écoles du quartier), dû à la mise en impasse ( par ailleurs totalement justifiée) de la rue Anatole France,sur la ruedes roseaux et le carrefour de l'aiguille pendant les heures de pointe, nécessite de la part de la mairie, de mettre en place un nouveau plan de circulation et de proposer des aménagements destinés à sécuriser les usagers de la rue des roseaux mais également les riverains ( régulation de la circulation des poids lourds, dispositifs de ralentissement des véhicules, etc....)

Ainsi, en conclusion, et après avoir examiné l'ensemble des critères relatifs à cettedemande d'autorisation de créer une voie de délestage entre les RD118 et 623 àLIMOUX (11),

Estimant que ce projet

–tient compte des contraintes environnementales en préservant les sols, la faune, laflore, et surtout la qualité des eaux sans aggravation du risque d'inondation, qu'ilcontribue même à atténuer en certains secteurs–participe à une plus grande fluidité de la circulation routière dans la liaison entre lessecteurs nord et ouest de la commune de Limoux, tout en améliorant la sécurité et latranquillité des quartiers aujourd'hui impactés par ces flux, ainsi que celle desusagers– qu'il s'inscrit dans le cadre du développement des quartiers ouest de la ville

Mais en faisant deux recommandations :

1) l'une à l'exploitant : d'assurer un suivi régulier, lors de la phase de chantier et in fine, de la stabilité de certains rochers d'apparence fragilisés le long du chemin des oliviers

2) l'autre aux deux acteurs, que sont le département – porteur de projet - et lacommune de LIMOUX – impactée sur sa voirie communale- : de se rapprocher,avant mise en exploitation, pour bien mesurer l'impact du report de circulationpartiel dû à la mise en impasse de la rue Anatole France sur le secteur de la ruedes roseaux. Charge ensuite à la commune de prendre toutes dispositions, dansun plan d'aménagement et de circulation, pour sécuriser au mieux les usagers etles riverains de la rue des roseaux

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable Fait et clos le 19 mars 2019

Le commissaire enquêteur.

ANNEXE 1

Direction du pilotage des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018/0018relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création d'une voie de

délestage entre les RD 118 et 623 située sur la commune de LIMOUX sollicitée par le Conseil Départemental de l'Aude.

Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avisd’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU la demande du 1er mars 2018, complétée le 27 septembre 2018, par le Conseil départementalde l'Aude - Pôle aménagement durable - Direction des routes et des mobilités - Service gestiondu domaine public, représentée par Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Auderelative au projet de création d'une voie de délestage entre les RD 118 et 623 sur le territoire dela commune de LIMOUX ;

VU les pièces du dossier présenté, et notamment la décision d’examen au cas par cas du 02 juillet2015 conformément aux dispositions des articles R.122-1 et suivants du code del’environnement ;

VU les avis recueillis au cours de l’instruction ;

VU l’avis du 7 novembre 2018 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude reçu en Préfecture le 9 novembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier ;

VU la décision n° E18000162/34 du 21 novembre 2018 reçue en Préfecture le 30 novembre 2018par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur AlainCHAROTTE, officier de gendarmerie en retraite en qualité de commissaire enquêteur chargéde conduire l’enquête publique au titre des dispositions du code de l’environnement ;

VU la concertation avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publiqueconformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes (mentionnées à l’article R214-1 ducode de l’environnement) :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime

2.1.5.0.1°

3.1.4.0.2°

3.2.2.0.2°

3.2.3.0.2°

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes : 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 etinférieure à 10 000 m2 (D).

Plans d'eau, permanents ou non : 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).

AUTORISATION

DECLARATION

DECLARATION

DECLARATION

CONSIDERANT qu’il ressort du dossier présenté que celui-ci est soumis à procédure d’examen aucas par cas et que par décision du 02 juillet 2015, l’autorité environnementale a exonéré le projetd’étude d’impact en application du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :Il sera procédé à une enquête publique du 17 janvier 2019 au 19 février 2019 inclus, soit une duréede 34 jours, portant sur :

• le projet de création d'une voie de délestage entre les RD 118 et 623 à LIMOUX.

Caractéristiques principales du projet : Cette voie nouvelle a pour but de créer une liaison nord/ouest entre la RD 118 (entrée Nord deLimoux) et la RD 623 (route de Castelnaudary). Elle présente une longueur de voie totale de 1800mètres linéaires (ml) dont 1300 ml en voie nouvelle. Elle prend en compte le déplacement desmodes doux avec la création d’une voie dédiée (piétons et deux roues). Le raccordement à la RD623 s’effectue par l’aménagement d’un carrefour giratoire ; celui à la RD 118 s’effectue sur legiratoire existant. Les voies communales du chemin des oliviers et des lotissements Bel air et PleinSud sont raccordées directement ou indirectement sur le giratoire.

Le dossier comporte : • une présentation générale du projet • une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, R

181-1 R 214-1 du code de l'environnement ;

ARTICLE 2 :Monsieur Alain CHAROTTE, officier de gendarmerie en retraite est désigné en qualité decommissaire enquêteur par décision du 21 novembre 2018 de Madame le Président du tribunaladministratif de Montpellier. En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant seradésigné après interruption de l’enquête par le Président du tribunal administratif.

ARTICLE 3 :La commune de LIMOUX est désignée siège de l’enquête.

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier en version papier, la décision d’examen aucas par cas exonérant le projet d’étude d’impact, ainsi qu’un registre unique à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publiqueseront mis à disposition du public en mairie de LIMOUX. Les personnes intéressées pourront enprendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public et s’il y a lieu, consignerleurs observations et propositions par écrit sur le registre d’enquête, ouvert à cet effet.

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :• sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html• gratuitement sur un poste informatique, en mairie de LIMOUX, aux jours et heures

d’ouverture aux publics.

Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête, soit : • par courrier à la mairie de LIMOUX – 49 rue de la Mairie

11300 Limoux – à l’attention de Monsieur Alain CHAROTTE, commissaire enquêteur, • par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : pref-rd118et623-

[email protected]

Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au liensuivant : http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html dans les meilleurs délais possibles.Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête ettenues à disposition au siège de l’enquête.

Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et aprèsla date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaireenquêteur.

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d’enquêtepublique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture del’enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l’Aude (Direction du pilotage despolitiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire )aux jours et heures habituels d’ouverture et sur rendez-vous uniquement.

ARTICLE 4 :

http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html

mailto:[email protected]



Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux jours et heures dans les lieuxsuivants :

➔ Mairie de LIMOUX – 49, rue de la Mairie (11300)• le jeudi 17 janvier 2019 de 09 h 00 à 12 h 00• le jeudi 31 janvier 2019 de 15 h 00 à 18 h 00• le mardi 19 février 2019 de 15 h 00 à 18 h 00

ARTICLE 5 :Un avis au public, portant les indications mentionnées à l’article R123-9 du code del’environnement, sera publié par les soins du préfet de l’Aude et aux frais du demandeur, quinzejours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département de l’Aude.

Cet avis sera en outre affiché en mairie de LIMOUX, dans les endroits habituellement réservés à ceteffet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinzejours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée.

L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat du maire de Limoux,établi à la clôture de l’enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il seraprocédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus à laréalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s’il y a lieu, des voiespubliques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012du ministre chargé de l’environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html.

ARTICLE 6 :Le projet est soumis à procédure d’étude d’impact au cas par cas. Par décision du 02 juillet 2015,l’autorité environnementale a exonéré le projet d’étude d’impact.

Cette décision et une étude d’incidence environnementale sont consultables :• à la préfecture de l’Aude,• sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html• sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Occitanie au lien suivant : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-un-barreau-de-raccordement-entre-la-rd-a5540.html

ARTICLE 7 :En application de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de lacommune est appelé à donner son avis, dès le début de la phase d'enquête publique, sur la demanded’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales notablesur son territoire. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’ils interviennent, au plus tard,dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-un-barreau-de-raccordement-entre-la-rd-a5540.html

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-un-barreau-de-raccordement-entre-la-rd-a5540.html



ARTICLE 8 :La personne responsable du projet est Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aude -Conseil Départemental de l’Aude – Allée Raymond Courrière – 11855 Carcassonne Cedex 9.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Monsieur Frédéric Lacoste – responsable investissement de la division territoriale de

LimouxCourriel [email protected] – Tél : 04 68 69 79 75

ARTICLE 9 : À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article R123-18, le registre d’enquête sera mis à ladisposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans lahuitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jourspour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 : À compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai detrente jours pour établir et transmettre au préfet de l’Aude un rapport conforme aux dispositions del’article R.123-19 du code de l’environnement. Son rapport sera accompagné :

• de l’exemplaire du dossier soumis à l’enquête ; • du registre ;• des pièces annexées.

Ses conclusions feront l’objet d’une présentation séparée précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier.

Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l’Aude, celui-ci en adressera copie :• au responsable du projet,• à la mairie où s’est déroulée l’enquête,

ARTICLE 11 :Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :

• en mairie de LIMOUX, : • à la préfecture de l’Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial -

Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement auxjours et heures habituels d’ouverture ;

• et publiés sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html.

ARTICLE 12 :Au terme de la procédure, l’autorisation environnementale, pourra être accordé ou refusée par arrêtépréfectoral du Préfet de l’Aude.



ARTICLE 13 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer (DDTM) de l’Aude, le Maire de la commune de LIMOUX, le Président du ConseilDépartemental de l’Aude et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne le 14 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Claude Vo-Dinh

ANNEXE 2AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création d'une voie dedélestage entre les RD 118 et 623 située sur la commune de LIMOUX

sollicitée par le Conseil Départemental de l'Aude.

Par arrêté n° 2018/0018 du 14 décembre 2018, une enquête publique sur le projet susvisé, d'unedurée de 34 jours, est prescrite du 17 janvier 2019 au 19 février 2019 inclus.

Au terme de la procédure, l’autorisation environnementale, pourra être accordé ou refusée par arrêtépréfectoral du Préfet de l’Aude.

Caractéristiques principales du projet : Cette voie nouvelle a pour but de créer une liaison nord/ouest entre la RD 118 (entrée Nord deLimoux) et la RD 623 (route de Castelnaudary). Elle présente une longueur de voie totale de 1800mètres linéaires (ml) dont 1300 ml en voie nouvelle. Elle prend en compte le déplacement desmodes doux avec la création d’une voie dédiée (piétons et deux roues). Le raccordement à la RD623 s’effectue par l’aménagement d’un carrefour giratoire ; celui à la RD 118 s’effectue sur legiratoire existant. Les voies communales du chemin des oliviers et des lotissements Bel air et PleinSud sont raccordées directement ou indirectement sur le giratoire.

Le commissaire enquêteur est Monsieur Alain CHAROTTE, officier de gendarmerie en retraite. Encas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant est désigné après interruption del’enquête.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :• sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html ;Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur àl’adresse électronique suivante : [email protected]. fr. Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le siteinternet, susmentionné ;

• sur support papier, en mairie de Limoux, siège de l'enquête.Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registred’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

• gratuitement sur un poste informatique, en mairie de Limoux, aux jours et heuresd’ouverture au public.

Le dossier d’enquête publique comprend notamment une décision de l’autorité environnementale du02 juillet 2015, qui exonère le projet d’étude d’impact.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voiepostale à l’adresse suivante : Mairie de Limoux - 49, rue de la Mairie - 11300 Limoux, à l'attentiondu commissaire enquêteur.Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à dispositionau siège de l’enquête.




La commune de Limoux est le siège de l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux jours et heures dans les lieuxsuivants en mairie de Limoux – 49, rue de la Mairie (11300) :

• le jeudi 17 janvier 2019 de 09 h 00 à 12 h 00• le jeudi 31 janvier 2019 de 15 h 00 à 18 h 00• le mardi 19 février 2019 de 15 h 00 à 18 h 00

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :

• en mairie de Limoux ; • à la préfecture de l’Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui

territorial - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire) sur rendez-vousuniquement aux jours et heures habituels d’ouverture ;

• et publiés sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :http://www.aude.gouv.fr/les-autres-dossiers-r1687.html.

Informations sur le projet : La personne responsable du projet est Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aude -Conseil Départemental de l’Aude – Allée Raymond Courrière – 11855 Carcassonne Cedex 9.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Monsieur Frédéric Lacoste - responsable investissement de la division territoriale de

LimouxCourriel : [email protected] – Tél. : 04 68 69 79 75.



ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

PROCES-VERBAL de SYNTHESE

DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALESRECUEILLIES A L'OCCASION DE

L’ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur Alain CHAROTTE, Commissaire enquêteur

à Monsieur LACOSTE, responsable du projet

-----oooOooo-----

O B J E T : Consultation du public, observations, remarques et questions relatives àla demande d'autorisation environnementale portant sur le projet de création d'une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX (11)

REFERENCES : Arrêté préfectoral 2018/0018 en date du 14 décembre 2018 prescrivant l'enquête publique Articles R 123-18 et R 123-19 du code de l'environnement

1) PROCEDURE

11) Par arrêté préfectoral en date du 14 décembre2018, le préfet de l'Aude, à Carcassonne, aprescrit l’ouverture d’une enquête publique visant la demande d'autorisationenvironnementale portant sur le projet de création d'une voie de délestageentre les routes départementales 118 et 623 à Limoux (11)

12) Il est acté du fait que :- après examen au cas par cas, le dossier, considéré comme n'ayant pas d'incidence environnementale majeure, n'a pas été soumis, par l'autorité environnementale, à étude d'impact , - et après mise en œuvre des diverses mesures de publicité, le dossier d’enquête a été déposé en mairie de Limoux du jeudi 17 janvier au mardi 19 février 2019 inclus, où il a pu être consulté aux heures d’ouverture au public, mais également sur le site internet dédié pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que pendant les heures de permanence du commissaire enquêteur.

13) Les personnes qui le souhaitaient ont pu consigner directement leurs observations sur leregistre d’enquête ouvert à leur intention, les faire parvenir par courrier adressé à la mairiesusvisée, à l’attention de M. CHAROTTE, commissaire enquêteur ou encore par courriel sur leregistre dématérialisé. D'autres, sans vouloir les transcrire directement, ont fait part de leursremarques oralement lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur.

2) NOTIFICATION DES OBSERVATIONS AU DEMANDEUR

Le 21 février 2019, le commissaire enquêteur, conformément aux dispositionsdes articles R 123-18 et R 123-19 du code de l'environnement, notifie à monsieur

I DISPOSITIONSGENERALES

LACOSTE, responsable du projet , les diverses observations écrites et/ou orales recueillieslors de l'enquête publique, sous forme du présent procès-verbal de synthèse.

Il l'invite, conformément à la réglementation, à produire un mémoire enréponse, sur chacun des points soulevés ou remarques faites, dans un délai de quinze joursmaximum, soit pour le 07 mars 2019, dernier délai.

1- BILAN GENERAL DE LA CONSULTATION DU PUBLIC :

2 observations écrites ont été déposées sur le registre papier. Par ailleurs, plusieurs observations orales, émanant de riverains, ont été recueillieslors des permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie, mais sans que lespersonnes concernées ne souhaitent s'exprimer par écrit. Enfin 1 observation écrite a été recueillie par courrier électronique et 4 par courrierordinaire.

2 - BILAN PRECIS DE LA CONSULTATION

Le tableau ci-dessous reprend sous forme comptable l'ensemble des observations reçues :

Permanences Nombre devisites etentretiens

Dont observations

écrites(registre) orales

Observationssur registre

dématérialisé

Courriersadressés au

Commissaireenquêteur


2019

4 1 1 0 0


2019

3 1 1 1 0

3 – à la datedu 19 février

2019

3 0 0 0 4

TOTAL 10 2 2 1 4

II BILAN DES OBSERVATIONSRECUEILLIES

L’ observation reçue par courrier électronique a été imprimée et jointe en annexe du registrepapier, par les soins du commissaire enquêteur, ainsi que les courriers ou pièces qui lui ont étéremises en cours d'enquête.

SYNTHESEDES OBSERVATIONS DU PUBLIC

A - Remarques relatives à certains aménagements piétons et/ou routiers

1 - Observation de monsieur BOYER (registre papier):

« Il sera nécessaire de prévoir un aménagement pour la sécurité des piétons et notamment des écoliers et collégiens venant du lotissement plein sud et de la caristie.Au niveau de la route en S de desserte de la rue des arbousiers au rond point, les piétons ne prendront pas ce S, et couperont tout droit pour rejoindre le passage clouté. Il faudrait prévoir un passage. »

2 - Observations de messieurs BOURGEADE et FRANCES habitant chemin des oliviers ( registre papier et courrier ( annexes 4 et C5):

« Y a t-il possibilité de créer un accès pour les piétons venant du chemin des oliviers et passant par le chemin longeant le bassin de rétention « Amont », côté nord. Il faudrait aussi gérer le passage d’accès à la route, pour regagner le trottoir piétons. »

Dans cette question, messieurs BOURGEADE et FRANCES font référence au futur chemin d’accès au bassin et à l’antenne qui emprunte un chemin qui est actuellement « public » et utilisé, le long de la combe de Loubine, par de nombreuses personnes (selon eux). Ils sollicitent donc la possibilité de maintenir la liberté d'accès à ce chemin, et de décaler d'autant, grillage et chemin d’accès au bassin et à l’antenne, vers le sud.Leur propos est complété par une pièce , sous forme de plan explicatif, que monsieur BOURGEADE m’a remise lors de ma dernière permanence. Cette pièce figure en annexe 4

3 – Monsieur IHALLAINE ( courrier annexe C4):Déplore, dans la partie sud du projet, que la RD 623 soit légèrement décalée vers le nord, empiétant ainsi sur le talus, et qu'elle se rapproche des habitations. Cela serait susceptible, selon lui, d’engendrer des nuisances sonores et visuelles pour les habitations les plus proches. Il propose une extension du mur anti bruit le long de la RD623, ainsi qu’un mur végétal en haut du talus pour ne pas polluer la vue.Il déplore également la fermeture de la rue Anatole France qui ferme l'accès aux écoles à partir du giratoire sud, obligeant ainsi les parents à faire un large détour pour déposer leurs enfants.

4- Monsieur FRANCES, dans son courrier ( annexe C5), sollicite également la réfection du chemin des oliviers qui reste particulièrement dégradé.

B – Remarques relatives à la sécurité lors de la phase de chantier1 - Observation de monsieur BOURGEADE habitant chemin des oliviers (sur registre papier):« Comment est traité le rocher en surplomb du chantier situé chemin des oliviers ( voir photos). Celui-ci est délité à sa base et ne supportera probablement pas les vibrations du compacteur devantgérer le traitement à la chaux ?. » ( pièces annexes 1,2, et 3)

C – Remarques relatives à la circulation routière 1 – Observations de Madame BAUDRY (par courrier électronique)« Nous résidons au 28, rue Anatole France depuis l’acquisition de notre maison il y a 5 ans. Nous avons constaté une très forte augmentation de la circulation devant notre domicile et ce, tout au long de la journée et en soirée. Voici les principaux inconvénients engendrés par cette hausse du trafic : - difficulté pour entrer/sortir de notre domicile avec notre véhicule. Nous nous faisons parfois klaxonner par des automobilistes impatients. Ceci est assez désagréable, surtout avec nos enfants dans la voiture. - la vitesse excessive de bon nombre d’automobilistes dépassant largement la limitation en vigueur. - il est particulièrement risqué de se balader à vélo / roller avec nos enfants dans le quartier.Autant dire que nous attendons la création de cette voie de délestage avec impatience ! Ce sera enfin l’occasion pour notre quartier de retrouver une certaine quiétude.Afin que ceci soit possible, nous préconisons de transformer la rue Anatole France en impasse, le stop faisant office de carrefour entre la rue Anatole France, le chemin des oliviers et l’avenue du Lauragais serait ainsi rendu inaccessible aux véhicules motorisés. Vous savez comme nous que le trafic routier continuera à croître sur les prochaines années entraînant de façon significative la chute de la valeur de nos biens.L’arrière de notre maison donnant sur le chemin des Oliviers, (et par conséquent sur le futur chantier) nous espérons que cette voie de délestage ne se transformera pas en pollution visuelle et sonore. Il serait judicieux de l’accompagner de solution anti-bruit et intégrée dans le paysage.Nous comprenons l’intérêt de ce projet pour la commune, tout en espérant que cela ne se fasse pas

au détriment des habitants de la rue Anatole France. En effet, si cela n’est pas pris en compte, les nuisances sonores existantes sur le devant de la maison se dupliqueront également sur la partie arrière. »

2 - Observations de Monsieur MARTI, habitant rue des roseaux près de la gendarmerie (courrier annexe C3):

Il craint que cette voie de délestage n’entraîne une augmentation du nombre des poids lourds sur la rue des roseaux, et qu’elle ait, plus globalement, un fort impact sur l’augmentation du trafic routier dans cette rue qui dessert trois lotissement ( Roseaux, Couteille et Gauguin).

En effet, les camions de transport sortant de la coopérative« Sieur d’Arques » ne peuvent prendre immédiatement la direction de Carcassonne. Ils serontdonc tentés de prendre la rue entre le magasin « Gifi » et le complexe sportif, puis deremonter la rue des roseaux jusqu’au rond point de la gendarmerie. Outre les problèmes liés à la dégradation de la route, cela soulève également des problèmes de nuisances et de sécurité.

A cela s’ajouterait un trafic supplémentaire de bus scolaires mais aussi de véhicules ( parents d’élèves) notamment pour le transport des élèves sur le collège et l’école primaire, en raison de la fermeture au sud de la rue Anatole France. Il craint en fait un transfert et un déport de circulation sur un axe ( la rue des roseaux)non calibrée pour le supporter.

En conséquence, il propose d’interdire l’accès de cette rue aux poids lourds, un aménagement de l’axe pour éviter les conduites dangereuses, et des équipements de sécurité supplémentaires ( passages piétons, éclairage public plus efficient, etc…)

D REMISE EN CAUSE DU PROJET (courrier anonyme annexe C2)

Un habitant du lotissement GAUGUIN remet en cause toute la réalisation de l’ouvrage quant à son utilité au regard du rapport efficience/coût pour plusieurs raisons :

- Selon lui, la voie de délestage ne devrait pas avoir un taux de fréquentation aussi important qu’annoncé, dans la mesure où de nombreux usagers auront plutôt tendance à emprunter les RD 19 et 719 pour rejoindre la route de Carcassonne

- Cela ne réduirait en rien la circulation en centre ville, les usagers continueront à emprunter l’avenue François Clamens

- La fermeture de la rue Anatole France reportera la circulation sur le carrefour de l’aiguille, induisant embouteillages, et accidents.

- Nuisances sonores : les murs anti-bruit ne résoudront, selon lui, aucunement le problème, et les nuisances ne seront que déportées du quartier Anatole France vers 120 autres riverains occupant des logements le long du futur tronçon

- Conséquences sur le cadre de vie, car ce futur tronçon pourrait dénaturer le secteur, jusque-là lieu de promenade des habitants.

E Remarques relatives à la sécurité (annexe C2)

Dans ce même courrier, cet habitant alerte sur les problèmes de sécurité notamment pour les enfants du quartier qui ont fait des terrains de football et des terrains vagues en contrebas du chemin des oliviers, contigus à la future route, un de leur terrain de jeu. Il évoque également la sécurité des animaux domestiques.

Annexe8 C2

ANNEXE 8 C3

ANNEXE 8 annexe C4

ANNEXE 8 C5

ANNEXE 8annexe 1

ANNEXE 8 annexe 2

ANNEXE 8annexe 3

ANNEXE 8 annexe 4

ANNEXE 9

ANNEXE 10

P.-A. de LABRIFFE A Alain CHAROTTE

Bonjour Monsieur,

Je peux vous certifier que les deux opérations de fouilles archéologiques préventives, prescrites par arrêtés du préfet de région n° 16/356-11/11060 en date du 18 novembre 2016 et n° 17/274-11/11246 en date du 11 juillet 2017, respectivement autorisées par arrêté n° 17/341-11-11060 en date du 2 septembre 2017 et n° 76-2018-0447 en date du 25 mai 2018 ont bel et bien eu lieu et se sont correctement déroulées. Conformément aux contrats et projets scientifiques d'intervention validés par mon service, les rapports sont en cours de finalisation.

Veuillez noter que, contrairement aux diagnostics archéologiques ou l'on doit attendre le rapport, lors d'une fouillearchéologique préventive la libération des terrains se fait lorsque les équipes quittent le terrain après avoir rempli les objectifs scientifiques que nous avons assignés. Le rapport est lui rendu au maximum 24 mois plus tard. Le conseil départemental aurait pu faire une demande d'attestation de libération de terrain telle que prévue par l'art. R523-59 du code du patrimoine. Cela n'a pas été le cas mais est encore possible si nécessaire. A défaut, il doit y avoir les PV de fin de chantier, signés par la SARL Acter, titulaire des marchés de fouilles, et le Conseil départemental.

Je reste à votre disposition.Cordialement.

Le 06/02/2019 à 11:15, Alain CHAROTTE a écrit :

Bonjour, monsieur,

Je suis monsieur CHAROTTE, et j'ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le conseil départemental pour la création d'une voie de délestage entre les RD 118 et 623 à LIMOUX.

Deux diagnostics archéologiques ( arrêtés 16/46-11/10874 du 05 février 2016 et 16/333-11/11047 du 24 octobre 2016) ont été réalisés en avril 2016 pour la partie sud et en janvier 2017 sur la partie nord. Les fouilles ont été réalisées à l'automne 2017 et en mai 2018.

Or un délai de 21 mois serait nécessaire pour l'interprétation des relevés et des prélèvements.

A la question posée sur les suites données, le département me dit que, pour vous, et selon les éléments que vous leur avez apportés, l'opération serait d'ores et déjà réalisable.Or, ne disposant dans le dossier, d'aucun élément confirmant cette affirmation, je me permets de vous solliciter pour avoir votre position officielle, sur la quelle je puisse m'appuyer.

Pourriez vous me la transmettre par mail ou par courrier en pièce jointe

Je vous en remercie

Sincèrement

ANNEXE 11Alain CHAROTTE Le 21 février 2019

Commissaire enquêteur

Monsieur le Maire,

Désigné en qualité de commissaire enquêteur pour le projet de création d'une voie de délestage entre les RD 118 et 623, sur votre commune, j'ai eu l'occasion de vous rencontrer lors de ma première permanence au siège de votre mairie.

Je vous remercie pour l'accueil qui m'y a été réservé à chaque fois, ainsi que pour la disponibilité de vos agents.

Bien que vous ne soyez pas porteur de ce projet, puisque celui ci est diligenté par le conseil départemental, la commune de Limoux est bien évidemment directement concernée et impactée, notamment, et entre autres, par les problèmes de circulation routière. C'est à ce titre que je me permets de vous adresser cette correspondance.

Ce projet a pour vocation de faciliter la circulation entre les secteurs nord et ouest de la ville.

Comme vous avez pu le constater dans le projet, qui a été conçu en liaison avec vos services, la rue Anatole France n'aura plus d'accès vers l'Ouest et deviendra une voie sans issue, ce qui permettra à ce quartier de ne plus être une zone de transit et d'être plus sécurisé . Toutefois, et comme précisé dans la notice technique du dossier de présentation, cela induira inévitablement un report de circulation pour les usagers venant de l'ouest et devant aller au collège et/ou au groupe scolaire.

Ce report de circulation est susceptible d'affecter les secteurs nord de cette opération, et notamment tout le secteur de la rue des roseaux, qui relève directement de la compétence communale et non du conseil départemental, d'où l'objet de ma correspondance. Ce report peut être relativement important : bus scolaires, poids lourds quittant la cave coopérative Sieur d'Arques, parents d'élèves (souhaitant déposer et/ou reprendre leurs enfants).....

La commune a-t-elle prévu ce report de circulation et le juge-t-elle important ? Quelles mesures compte-t-elle éventuellement prendre, et/ou quels dispositifs compte-t-elle aménager pour y renforcer la sécurité des usagers et des riverains ?

Restant à votre disposition si vous souhaitez me rencontrer ou correspondre par tout autre moyen, jevous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Veuillez croire, monsieur le Maire, en l'expression de mes sentiments respectueux

CHALULEAU Christophe A 'Alain CHAROTTE'

Cc RENAUX Robert

Comme suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que la commune est en cours de réflexion sur un plan de circulation du quartier Flassian afin de répondre d’une part à la sécurisation du parvis du collège en heure de pointe et d’autre part à fermeture de la rue AnatoleFrance notamment en changeant le sens de circulation de la rue des Etudes.

Restant à votre disposition.