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Direction Générale des Collectivités Locales Sous-Di rection des Finances Locales et de l'Action Economique Bureau des intervent ions économiques et de l'aménagement du territoire Affaire suivie par : Caroline Cerf-Bris Rédactrice Tél.: 01.49 .27.34.47 DGCUFL4/2018/Elise n018-005436-D Liberté· Égalit é. Fraternit é RÉPUBLIQUEFRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR NOTE D'INFORMATION Paris, le Instruction relative aux obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) NOR: INTB1804672N En application de la décision SIEG et de l'encadrement SIEG, l'obligation de remise du rapport par les Etats membres est fixée par la Commission européenne au 30 juin 2018. Références : L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes « Altmark» du 24 juillet 2003 Quatre textes de la Commission européenne relatifs au financement des services d'intérêt économique général, dits « paquet Almunia »: Communication de la Commission du 20 décembre 20 Il n" 2012/C 8102 relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d 'intérêt économique général (Communication Almunia) ; Décision de la Commission du 20 décembre 20 Il n" 2012/21IUE relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l 'Union Européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (Décision Almunia) ; Communication de la Commission du 20 décembre 2011 n" 2012/C 8/03, Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d 'Etat sous forme de compensations de service public (Encadrement Almunia) ; Règlement (UE) n? 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. PJ: la liste des secteurs concernés, un tableau de recensement des SIEG locaux accompagné d'une notice explicative, quatre annexes sur le cadre juridique applicable aux SIEG. Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets de région (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information) ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49274927 - 01 40076060 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr 1111111111111111111111111111111111111111

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Direction Générale des Collectivités LocalesSous-Di rection des Finances Localeset de l'Action EconomiqueBureau des intervent ions économiqueset de l'aménagement du territoireAffaire suivie par : Caroline Cerf-BrisRédactriceTél.: 01.49 .27.34.47DGCUFL4/2018/Elise n018-005436-D

~

Liberté· Égalité. Fraternit é

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

NOTE D'INFORMATION

Paris, le

Instruction relative aux obligations de rapport sur l'application par les collectivités territorialesdu droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de

la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

NOR: INTB1804672N

En application de la décision SIEG et de l'encadrement SIEG, l'obligation de remise du rapportpar les Etats membres est fixée par la Commission européenne au 30 juin 2018.

Références :

• L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes « Altmark» du 24 juillet 2003

• Quatre textes de la Commission européenne relatifs au financement des services d'intérêt

économique général, dits « paquet Almunia » :

Communication de la Commission du 20 décembre 20 Il n" 2012/C 8102 relative à

l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations

octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (Communication

Almunia) ;

Décision de la Commission du 20 décembre 20 Il n" 2012/21IUE relative à l'application de

l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides

d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (Décision Almunia) ;

Communication de la Commission du 20 décembre 2011 n" 2012/C 8/03, Encadrement de

l'Union européenne applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service

public (Encadrement Almunia) ;

Règlement (UE) n? 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.

PJ: la liste des secteurs concernés, un tableau de recensement des SIEG locaux accompagné d'une

notice explicative, quatre annexes sur le cadre juridique applicable aux SIEG.

Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets de région (pour attribution) et àMesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information)

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49274927 - 01 40076060ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr

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Le droit de l'Union européenne relatif à la concurrence a profondément modifié le cadre juridiqueopposable aux entités en charge de la gestion de services publics, notamment en ce qui concerne leursmodalités de gestion et leurs conditions de financement.

Les services publics et au public entrent en droit européen dans la catégorie des services d'intérêtgénéral (SIG), qui peuvent être non économiques (SNEIG - activités régaliennes ou à caractèreexclusivement social) ou économiques (SIEG, lorsqu'il existe un marché pour l'activité exercée par leservice).

La distinction entre ces deux catégories de services implique deux régimes juridiques différents: si lesSNEIG ne sont pas soumis au droit de la concurrence, l'article 106§2 du Traité de fonctionnement del'Union européenne (TFUE) prévoit en revanche que les règles de concurrence et du marché intérieurs'appliquent dans le cadre des SIEG, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à l'accomplissement de lamission d'intérêt général qui leur a été confiée par la puissance publique.

1- Le cadre juridique européen des SIEG

Sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), laCommission européenne a progressivement construit une réglementation encadrant les financementsdes SIEG, dérogeant au droit commun des aides d'Etat dans la mesure où ces financements constituentdes compensations rétribuant les obligations de services publics mises à la charge d'entreprises.

La réglementation actuellement en vigueur a été adoptée par la Commission en décembre 20Il. Elleest constituée du corpus des quatre textes cités en référence, également dit «paquet Almunia »,

La règlementation Almunia rappelle ainsi que les financements publics de SIEG échappent à laqualification d'aide d'Etat dans deux cas:

lorsqu'ils remplissent les conditions précisées par la CJUE dans son arrêt Altmark de 2003 ;

lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du règlement de minimis relatif auxcompensations des SIEG, c'est-à-dire lorsque le montant de la compensation n'excède pas500 000 € sur trois exercices fiscaux, ou lorsqu'ils entrent dans le champ d'application durèglement général' aux aides de minimis concernant les aides n'excédant pas un plafond de200 000 € sur trois exercices fiscaux.

En dehors de ces cas de figure, ces financements publics constituent des « aides d'Etat sous la formede compensation de service public », compatibles avec le TFUE pourvu qu'elles soient conformes auxconditions fixées:

par la décision citée en référence (« Décision Almunia »), qui permet d'exempter de notificationles compensations dans certains secteurs ou selon certains seuils;

ou par l'encadrement cité en référence (« Encadrement Almunia »), qui impose une notificationde la compensation à la Commission.

1 Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Les dispositions de ces différents textes et leur articulation sont rappelées aux annexes 4 à 7.

Il existe par ailleurs plusieurs guides relatifs à la règlementation SIEG qui pourront utilement être

consultés par vos services et ceux des collectivités territoriales: le guide de la Commission

européenne du 29 avril 2013 2, le guide relatif à la gestion des SIEG publié par le Secrétariat général

des affaires européennes', le vade-mecum sur les aides d'Etat4 de la direction des affaires juridiques

des ministères économiques et financiers et la grille d'analyse du Commissariat général à l'égalité des

territoires".

2- Les obligations de rapport

La règlementation Almunia fixe l'obligation pour les Etats membres d'établir tous les deux ans un

rapport sur l'application de la décision et de l'encadrement concernant les compensations versées par

les collectivités publiques pour le financement d'activités constitutives de SIEG depuis son entrée en

vigueur le 31 janvier 2012. Un premier rapport a été transmis à la Commission en 2014, puis un

second en 2016.

La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin

2018.

Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leursgroupements sont amenés à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une

connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs

groupements, ainsi que des compensations versées dans ce cadre.

Le périmètre de cet exercice de recensement des compensations de service public versées par les

collectivités territoriales et leurs groupements est strictement limité à celles entrant dans le champ

d'application de la décision d'exemption citée en référence (« décision Almunia »), à l'exclusionde certains secteurs listés en annexe 1.

Je vous demande donc de réaliser ce recensement dans votre région, en relayant dans les meilleurs

délais cette demande au conseil régional, qui sera l'échelon territorial responsable de ce recensement,

conformément à l' article L. 1511-1 du CGCT. Le recensement étant effectué au titre des années 2016

et 2017, il sera effectué selon les nouveaux périmètres régionaux entrés en vigueur le 1er janvier 20166,

Un tableau de recensement accompagné d'une notice (annexes 2 et 3) a été préparé à destination des

collectivités territoriales et de leurs groupements afin qu'ils puissent renseigner dans un cadre

standardisé les informations demandées par la Commission européenne.

2 Disponible à l'adresse suivante:http ://ec.europa.eu/competition/state aid/o verview/new guide eu mie s procurement fr.pdf3 Disponible à l'adresse suivante:http ://ww\ .sgae.gouv.fr/files/live /sites/sgae /files/contributed/ GAE /3.%20Les%20autorit%c3%a9s%20fran%c3%a7aises%2Oet%201'UE/documents/Guide SIEG .pdf4 Disponible à l'adresse suivante:https: //wW\ .economie.gouv.fr/dailvademecum-aides-etat-edition-20 165 Disponible à l'adresse suivante:http://\ wW.europe-en- .;france .gouv.fr/contentldownload/34605/3601 64/version/3/file fM%C3 %A9thodologie r%C3%A9glementation SIEG .pdf6 Loi n? 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et d épartementalesetmodifiant le calendrier électoral.

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Cet exercice suppose que les collectivités procèdent en trois étapes:

(i) Identifier les services publics locaux qualifiables de SIEG (les trois conditions nécessaires à laqualification sont rappelées en annexes 6)

(ii) Identifier dans un second temps les SIEG relevant du champ d'application de la décision

d'exemption. Les collectivités s'assureront donc au préalable que ces services n'entrent pasdans le champ d'application du règlement de minimis ou dans le cadre fixé par la

jurisprudence Altmark (rappelés en annexe 7). Les SIEG relevant du champ d'application del'encadrement ayant fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, il n'est donc

pas nécessaire de transmettre des informations déjà connues des services centraux.

(iii) Renseigner le tableau de recensement.

Vous veillerez à ce que les régions puissent transmettre les données les plus exhaustives possibles en

utilisant exclusivement le tableau Excel ci-joint prévu à cet effet afin que ces fichiers soient transférésà l'adresse suivante :

[email protected]

Je vous remercie de bien vouloir porter à la connaissance des régions les informations contenues dansla présente note et d'assurer le suivi nécessaire pour que la totalité des régions puisse remettre leurscontributions à cet exercice de recensement au plus tard le lundi 4 juin 2018.

Je vous rappelle que l'application de la réglementation relative aux SIEG par les collectivitéspubliques est essentielle dans la mesure où elle permet de sécuriser les financements de ces services, etévite que ceux-ci ne tombent dans le droit commun des aides d'Etat.

Le rapport transmis par les autorités françaises sera publié dans son intégralité sur le site internet de laCommission européenne. Si les collectivités estiment que leurs données contiennent des informations

confidentielles, il convient qu'elles l'indiquent dans leur réponse et qu'elles fournissent également une

version non confidentielle pouvant être publiée.

Je vous demande de bien vouloir désigner la personne chargée de suivre ce dossier et d'adresser sescoordonnées, pour le 30 mars 2018, à Mme Caroline CERF-BRIS, responsable de la synthèse de ces

informations, à l'adresse suivante: [email protected] tél: 01.49.27.34.47.

Pour le ministre et par délégationle directeur général

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Bruno DELSOL

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Annexe 1

liste des secteurs du recensement local

Secteurs Catégorie Seuil d'exemption Référence Décision Lescollectivités et leursgroupements doivent transmettre

des donnéesSanté Hôpitaux Aucun Article 2, §1, b) Non

Services sociaux (1) Soins de santé et de longue durée Aucun Article 2, §1, c) Oui

Garde d'enfants Oui

Accès et réinsertion sur le marché du travail Oui

Logement social Non

Soins et inclusion sociale des groupes vulnérables Oui

Transports (infrastructures et services Liaisons aériennes Traficannuelmoyeninférieurà 300 000 passagers au Article 2, §1, d) Nonde transports) (2) (services de transport) coursdes2 exercices précédantceluide l'octroidu

SIEG

Liaisons maritimes avec les îles Oui

(services de transport)

Aéroports (infrastructures de transport) Traficannuelmoyeninférieurà 200 000 passagers Article 2, §1, e) Non(aéroports) et 300 000 passagers (ports) au cours des

2 exercices précédantceluide l'octroidu SIEG

Ports Oui

(infrastructures de transport)

Autres secteurs (3) Energie Montant annuel de compensation Article 2, §1, a) Oui

n'excédant pas 15 millions d'euros

Collecte de déchets Oui

Approvisionnement en eau Oui

Culture Oui

Services financiers Oui

Autres Oui

(1) Laliste des catégories de services sociaux de la Décision est exhaustive: par services sociaux, il faut donc entendre l'une des 5 catégories listées à l'article 2, §1, c],

(2)Lescompensations de service publicaccordées à des entreprises dans le domaine du transport terrestre n'entrent pas dans le champ d'application de la Décision.Ellesrelèvent en effet de l'article 93 du Traité de fonctionnementde l'Union européenne, dont les dispositions sont précisées par le règlement (CE) n01370-2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Lescompensations accordées dans le secteur dutransport terrestre sont exemptéesde notificationlorsqu'ellesremplissentlesconditionsfixéespar cerèglement.

(3) Laliste n'est pasexhaustive.Les catégories de serviceindiquéessont cellespour lesquellesla Commission européenne a expressémentindiquésouhaiterdesinformations, lescollectivités et leursgroupementsrestent cependantlibresde fournir desinformationsconcernanttoute autre catégoriede servicenon mentionnée dansla présente instruction.

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