01 02 Titre-Sommaire Droit LdP - Editions Magnard | …€¦ · – il sanctionne le non-respect des règles de droit par les personnes. ... Comment le droit cherche-t-il à construire

Droit

1re

STG

Collection dirigée par Xavier Chiron

Coordination : Françoise Rouaix

Stéphane DeroclesProfesseur agrégé d’économie et gestion

Catherine PointProfesseur certifié d’économie et gestion

Françoise RouaixProfesseur agrégé d’économie et gestion

Livre du professeur

© Éditions Magnard 2005

Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays.

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou repro-ductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « lesanalyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou par-tielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ».Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français del’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée parles articles 425 et suivants du Code pénal.

Sommaire

Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? .................................................................... 3

À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?.......................... 12

Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? .................................................... 27

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? ...................................................................................................... 42

Quelle est l’origine des droits de la personne ? .......................................... 54

Comment faire valoir ses droits ? ...................................................................... 85Thème 6

Thème 5

Thème 4

Thème 3

Thème 2

Thème 1

Mettre en évidence

les objectifs du droit

par rapport

à la vie en société

1 Qu’est-ce que le droitaujourd’hui ?

O B J E C T I F D U T H È M E

3

4 T H È M E 1 • Q U ’ E S T - C E Q U E L E D R O I T A U J O U R D ’ H U I ?

Le droit organise la société1D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

A. Pourquoi les règles de droit sont-elles nécessaires ?

1. Pour quelles raisons les hommes ont-ils besoin de règles de droit ?Si l’on veut préserver la liberté de chacun, il est nécessaire de fixer des règles communespour tous ; ces règles doivent être respectées et appliquées par tous. L’objectif est de mettreen place un minimum de règles appelé « ordre public ».

2. Qui a le pouvoir de créer le droit ?La Constitution française du 5 octobre 1958 définit les institutions et les personnes qui ontle pouvoir de faire les règles de droit qui régissent la vie en société et d’organiser les relationsentre les personnes. Ainsi, le Parlement (représenté par l’Assemblée nationale et le Sénat)vote les lois. Dans la mesure où le Parlement est élu par les citoyens, il représente et exprimela volonté de ces derniers lors du vote des lois. Par ailleurs, le pouvoir exécutif (représenténotamment par le président de la République, les ministres, les maires) est à l’origine desdécrets et arrêtés. Enfin le pouvoir judiciaire (représenté par les juridictions telles que les tri-bunaux, les cours d’appel, la Cour de cassation…) rend des décisions de justice afin de per-mettre l’application du droit dans les situations litigieuses.

3. À qui s’applique la règle de droit ?La règle de droit s’applique en principe à tous les citoyens d’un État. Cela signifie qu’elle s’im-pose à tous tant au niveau des droits et des obligations qu’elle contient.

4. Qui garantit l’application du droit ?Les juridictions ont pour fonction de résoudre les litiges entre les personnes. En fonction deleur domaine de compétence respectif, elles rendent des décisions ( jugements ou arrêts)afin d’interpréter la règle de droit et de dire comment cette dernière doit s’appliquer quandun litige survient entre des personnes.

B. Comment le droit garantit-il la liberté ?

1. Une personne peut-elle faire ce qu’elle veut ?La liberté d’agir de toute personne est garantie par les textes fondamentaux de laRépublique (Constitution notamment) et la loi. Toutefois, la personne ne doit ni abuser deses droits (c’est-à-dire les exercer en nuisant à autrui), ni commettre des actes qui sont inter-dits par la loi. En effet, afin de protéger l’ordre public (par exemple dans le domaine de lasanté), la loi impose des limites à la liberté d’agir des personnes.

2. Comment les personnes sont-elles protégées par le droit dans leur vie quotidienne ?Dans leur vie quotidienne, les personnes sont amenées à conclure un grand nombre d’actesoù elles s’engagent, en particulier sur le plan financier. Ces personnes peuvent être plus oumoins expérimentées dans les domaines où elles prennent des engagements (par exemple

5T H È M E 1 • Q U ’ E S T - C E Q U E L E D R O I T A U J O U R D ’ H U I ?

D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

dans l’immobilier) ; par conséquent, diverses lois (qui sont notamment intégrées dans leCode de la consommation) ont pour but d’organiser les conditions dans lesquelles les personnes peuvent s’engager : ainsi, les particuliers doivent recevoir une information suffi-sante quant au bien ou au service qu’ils envisagent d’acquérir et en ce qui les conditions delivraison et de règlement.Le droit a donc pour objet de définir les droits et les obligations des personnes (particulierset entreprises) afin que chacune puisse prendre des engagements en connaissance decause.

3. Pour quelles raisons le législateur a-t-il prévu différentes peines ?Lorsqu’une personne commet un acte puni par une loi pénale, elle commet une infraction.Pour chaque infraction, la loi (contenue dans le Code pénal) prévoit une ou plusieurs puni-tions (amende, emprisonnement…) appelées peines. Lorsque l’infraction commise par unepersonne est un délit (par exemple un vol), les peines sont des peines correctionnelles. Lespeines ont pour but de sanctionner des comportements (exemple : vol, non-respect du Codede la route) qui portent atteinte à l’ordre public et donc au bon fonctionnement de la vie ensociété. Ces peines visent donc à protéger la société.


Le droit est fondateur de valeurs2D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

A. Comment le droit recherche-t-il une harmonie sociale ?

1. Le droit peut-il aider à résoudre les conflits de la vie sociale ?Le droit remplit deux rôles :– il organise la vie en société ; dans ce cadre, il prévoit les conditions à respecter (par exemple :

ne pas faire de tapage diurne, respecter le droit de propriété d’autrui, ne pas polluer leslieux publics) pour accomplir les actes de la vie quotidienne ;

– il sanctionne le non-respect des règles de droit par les personnes.Par conséquent, quand une personne ne respecte pas une règle de droit et qu’elle troublel’ordre public, les personnes victimes de ces agissements peuvent réclamer (notamment enjustice) l’application du droit en vigueur.

2. Comment le droit cherche-t-il à construire une harmonie dans les rapports sociaux ?Construire une harmonie dans les rapports sociaux signifie que le droit cherche à organiserla vie en société de manière à assurer :– l’égalité entre les personnes quant à l’exercice de leurs droits ;– un niveau de vie et de bien-être suffisants à l’ensemble des citoyens ; pour atteindre ce but,

la loi contient en particulier des mesures qui visent à créer des emplois, à développer laconstruction de logements et à favoriser l’égalité des chances entre les personnes.

Il s’agit donc pour le droit d’assurer le bien-être des citoyens, sans pour autant chercher àunifier les modes de vie des personnes.

3. Identifiez les acteurs, précisez leur rôle et montrez comment ils sont associés à l’élaboration de la règle de droit.

Acteurs

Pouvoirs législatif,exécutif et judiciaire

Pouvoirs publics

Établissements scolaires

Les citoyens :élèves, adultes

Agissent dans l’intérêt de la Nation, c’est-à-direde l’ensemble des citoyens.

Appelés « administrations » (exemple : Servicesdu Fisc), ils sont chargés de mettre en applica-tion les lois et les règlements.

Ce sont les institutions qui dispensent l’ensei-gnement et la formation nécessaires pouracquérir des diplômes.

Respecter les règles de droit… pour que la vie ensociété contribue au bien-être de chacun.

Par les règles de droit qu’ils élaborent ou lesdécisions de justice rendues.

Par les relations qu’ils instaurent avec lescitoyens, et les administrés en général, afin defaire appliquer le droit en vigueur.

Par les mesures qu’ils mettent en place pourassurer le bon fonctionnement des écoles(exemple : règlement intérieur à observer parles élèves) et des conditions de travail optimalespour les élèves.

Par la demande de règles de droit ou de l’évolu-tion de ces dernières, notamment afin de mieuxprotéger les personnes.

RôleParticipation à l’élaboration

de la règle de droit



B. Le droit traduit-il l’évolution de la société ?

1. Pourquoi est-il nécessaire de faire évoluer les règles de droit ?

Les règles de droit ont pour but d’assurer l’égalité entre les personnes dans les diversdomaines de la vie en société, qu’il s’agisse de la vie publique (exercice de fonctions élec-tives…), de la vie privée (accès à l’emploi, protection contre les risques sociaux…). Cependant,l’environnement dans lequel vivent les personnes et, par conséquent leurs conditions de vie,évolue en permanence. Par conséquent, les règles de droit doivent changer pour s’adapter àces évolutions. C’est ainsi par exemple que le droit doit prévoir les moyens pour assurer àchaque personne un revenu minimal lorsque celle-ci se retrouve sans emploi.

2. Quels sont les facteurs qui permettent au droit d’évoluer ?

Les facteurs qui font évoluer le droit sont relativement variés dans le temps et dans l’espace.Cela signifie qu’en fonction des époques et des pays pris en considération, ils ne seront pasles mêmes. Ainsi, ce peut être des événements politiques (changement de majorité au gou-vernement…), économiques (chômage important…), sociaux (évolution des modes de viedans et hors de la famille…), culturels (références à de nouvelles valeurs…), religieux (évolu-tion des pratiques religieuses…) qui vont modifier les habitudes de vie des personnes et vontentraîner à plus ou moins long terme des modifications de la loi.

3. Quels effets l’évolution du droit produit-elle sur la société ?

L’évolution du droit entraîne des changements quant à la situation, aux droits et aux obliga-tions des personnes (exemple : la loi sur la parité, la loi qui accorde la capacité juridique auxfemmes). Toutefois, la société peut aussi être à l’origine de l’évolution du droit ; par exemple,lorsque la situation de l’emploi se détériore au niveau national, le Parlement peut êtreconduit à faire évoluer les règles de droit afin de favoriser (par exemple par le développe-ment de la formation…) l’emploi des personnes.


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1 :Objectif : analyser les situations pour dire comment le droit s’applique

TD

Situation

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1. Identification des personnes

Mme Véronique : personne physique, particulier.SNCF : entreprise, transporteur.

M. Michel : personne physique,particulier.

Sonia : personne physique,particulier, consommateur.Magasin : entreprise qui faitdu commerce.

Vincent : personne physique,particulier.Entreprise : employeur de Vincent.

M. et Mme Laurent : personnesphysiques, particuliers.

Mme Thomas : personne physique,particulier, consommateur.Supermarché : entreprise qui fait du commerce.

Mlle Léa : personne physique,particulier.Entreprise de confection :employeur de Mlle Léa.

M. et Mme Nestor : personnes physiques, particuliers.Banque : établissementqui accorde des prêts.

Patrice : personne physique,particulier.Cinéma : entreprise.

2. Ce que doit faire ou peut fairechaque personne

Elle a acheté un billet de train à la SNCFqu’elle doit valider (composter) avantde monter dans le train.

Pour respecter les règles de circulation,il doit respecter les feux qui règlent letrafic.

Sonia doit régler le prix du pantalonqu’elle achète.Le magasin doit lui remettre le panta-lon en échange du paiement du prix.

Vincent doit effectuer les tâches qui luisont demandées par l’entreprise où iltravaille.L’entreprise qui vend les logiciels doitrémunérer Vincent pour les travauxqu’il effectue.

En tant que locataires, ils doivent payerleur loyer et les charges locatives aupropriétaire de l’appartement.

Mme Thomas doit régler le prix desarticles qu’elle achète.Le supermarché doit lui remettre lesarticles prêts à l’utilisation.

Mlle Léa doit effectuer les tâches qui lui sont demandées par sonemployeur.L’entreprise doit en particulier verser àMlle Léa le salaire convenu.

M. et Mme Nestor devront rembourserleur emprunt dans les conditionsconvenues (dates des échéances, tauxd’intérêt…) avec la banque.

Patrice achète un ticket d’entrée aucinéma pour assister à la projectiond’un film.Le cinéma doit lui permettre de voir lefilm correspondant au ticket acheté.

3. Comment le droitintervient

Le droit (relatif au transport de per-sonnes) impose à Mme Véronique decomposter son billet pour prouverqu’elle a payé le prix correspondant autrajet qu’elle va effectuer.

Le Code de la route précise les droits etles obligations des automobilistes etdes cyclistes.

Le droit (civil en particulier) précise lesrègles applicables à l’achat d’un bien ;il indique ce que doit faire (obligation)chaque personne.

Le Code du travail précise les droits etles obligations du salarié (Vincent) etde son employeur (l’entreprise).

obligations des locataires et desbailleurs.

Le droit précise d’une part les droits etobligations du consommateur et,d’autre part, ceux du commerçant.

Le Code du travail précise les condi-tions dans lesquelles les relationsentre une personne (salarié) et sonemployeur doivent de dérouler.

Le droit précise les conditions dans les-quelles une banque peut accorder desprêts aux particuliers.

Le droit précise ce que doivent fairel’acheteur et le vendeur d’une presta-tion de services (ici la projection d’unfilm).


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Mme Isabelle : personne physique, particulier.Taxi : entreprise.

Pierre : personne physique,particulier.Entreprise qui fabrique et vendles pizzas : entreprise qui emploie Pierre et qui vend des produits.

M. Jean : personne physique,particulier.

Mlle Rose : personne physique,particulier.

Mme Louise : personne physique, particulier.Association des élèves du lycée : institution créée en faveur des élèves pourdévelopper leurs activités.

Eléonore : personne physique,particulier.« Réussir son orientation » :entreprise qui a créé le mensuel.

Mme Isabelle doit régler le prix corres-pondant au trajet qu’elle effectue avec letaxi.Le chauffeur de taxi doit transporter sacliente en toute sécurité au lieu convenu.

Pierre doit effectuer les livraisons deman-dées par son employeur ; en contrepartie,il perçoit une rémunération.L’entreprise doit livrer à ses clients les piz-zas commandées et payer le salaire dePierre.

En tant que propriétaire d’un jardin, il a ledroit de tondre sa pelouse.

En tant qu’automobiliste, elle doit garersa voiture dans les endroits qui ne lui sontpas interdits.

Mme Louise, élue présidente d’une asso-ciation, a des droits et des obligations vis-à-vis de l’association et des membres decette dernière.L’association des élèves prévoit les condi-tions dans lesquelles elle va réaliser sesactivités.

Eléonore doit régler le prix de l’abonne-ment au magazine qui paraît chaquemois.L’entreprise doit lui adresser chaque moisun exemplaire du magazine.

Le droit réglemente le prix des trans-ports en taxi en plus du fait qu’il préciseles obligations réciproques du client etde l’entreprise.

Le droit organise, d’une part, les relationsentre Pierre et l’entreprise et, d’autrepart, les relations entre l’entreprise (quidoit livrer) et ses clients (qui doiventpayer le prix convenu).

Le droit lui impose de ne pas abuser deson droit, c’est-à-dire de tondre sapelouse en nuisant à la tranquillité deses voisins.

Le droit contient des dispositions enfaveur des personnes handicapées,notamment en créant des places de sta-tionnement qui leur sont réservées.

Le droit accorde une liberté relativementimportante aux associations pour s’or-ganiser et fonctionner.

Le droit prévoit la réciprocité des obliga-tions du lecteur et de l’entreprise quiédite le magazine.

DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 2 :Objectif : reconstituer une chronologie en référence à l’histoire

1791 : création du ministère de l’Intérieur qui garantit la sécurité des personnes et des biens.1798 : création de la Gendarmerie nationale.1804 : le Code civil s’impose aux Français.1901 : loi sur le contrat d’association.1944 : droit de vote des femmes.1945 : ordonnance sur les principes généraux du plan français de Sécurité sociale.1968 : « accords de Grenelle » qui autorisent les syndicats à créer à l’intérieur des entreprises

des sections syndicales.1974 : ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’homme.1982 : lois Auroux (négociation collective, comités d’hygiène et sécurité…).1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.1991 : création de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).1994 : entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

HO

RIZ

ON

BAC


S’interroger

1. Énoncez les caractéristiques de la règle de droit.

La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire : elle s’applique à tous lescitoyens d’un État. Elle a pour but d’instaurer l’ordre public.

2. Quelles sont les fonctions de la règle de droit ?

La règle de droit doit organiser les relations entre les personnes et les situations danslesquelles elles peuvent se trouver. La règle de droit a donc une fonction d’organisationet de régulation de la vie en société.

3. Quelles personnes ont autorité pour créer des règles de droit ?

Les personnes qui peuvent créer du droit sont essentiellement les institutions quiexercent le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir législatif (parlement).

4. Pourquoi la règle de droit est-elle légitime ?

La règle de droit est légitime car elle est instaurée pour protéger, d’une part, les inté-rêts de chaque personne et, d’autre part, l’intérêt général. Elle vise aussi à réguler lesrapports sociaux et à sanctionner les abus dans les comportements des personnes.De plus, elle est instituée par des personnes ayant autorité pour créer du droit

Réfléchir à partir d’une documentation

1. Comment est structuré ce projet de loi constitutionnelle ?

Ce projet comporte 4 parties :– le titre qui précise la date, l’institution qui l’a voté et l’objet du projet ;– l’article 1er qui fait référence au texte fondamental du droit en France, la

Constitution, qu’il modifie ;– l’article 2 qui contient la charte relative à l’environnement. Cette charte est rédigée

dans des termes généraux dans la mesure où elles posent des principes fonda-mentaux qui l’appliqueront à tous ;

– la signature du président de l’Assemblée nationale, qui atteste de la délibération etde l’adoption du projet conformément au droit en vigueur.

2. Quelles sont les valeurs collectives contenues dans la charte de l’environnement ?

La charte vise la protection de l’environnement et des conditions de vie des hommes.La promotion d’un développement durable, qui vise à préserver les conditions de viedes générations futures, est aussi affirmée. Par ailleurs, la responsabilité de tous et

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notamment de l’État et des collectivités locales est mise en évidence afin de préveniret, le cas échéant, de réparer les dommages causés à l’environnement.L’environnement est donc considéré comme un bien collectif, qui ne peut être parta-gé vis-à-vis duquel tous les citoyens ont des droits et des obligations.

3. La charte de l’environnement traduit-elle une évolution du droit ? Justifiez votre réponse.

Avec le développement économique, on constate une dégradation de l’environne-ment. Aussi, les États ont décidé d’inscrire la protection de l’environnement dans leurdroit.En France, la charte traduit une évolution du droit dans la mesure où toutes les per-sonnes (État, collectivités locales, particuliers, entreprises) étant concernées par lapréservation de l’environnement, doivent contribuer à sa protection. La reconnais-sance de l’environnement en tant que bien collectif nécessaire à la vie humaine et ledevoir imposé à chacun de contribuer à sa protection sont des éléments de droit nou-veaux dans la mesure où maintenant où ils vont faire partie des principaux fonda-mentaux et essentiels de notre droit.

4. Quelles sont les étapes préalables à la révision de la Constitution ?

Dans la mesure où il s’agit ici d’un projet de loi constitutionnelle, l’initiative de la révi-sion appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre.L’examen du projet est effectué par l’Assemblée nationale et par le Sénat. L’adoptiondéfinitive du projet de loi est réalisée par ces deux assemblées réunies en Congrès.

NB : afin d’aider, le cas échéant, le professeur à concrétiser le contenu de ce chapitre, des « Conseils méthodologiques » sont proposés à la finde chaque sous-partie. Ces conseils sont relatifs à des activités person-nelles qui peuvent être suggérées aux élèves ; ils ne visent pas à remplacer les questionnements et travaux proposés tout au long du chapitre.

Mettre en évidence

la diversité des sources

de droit et leur impact

sur la vie en société

2 À qui est confié le pouvoir d’élaborerla règle de droit ?


12

13T H È M E 2 • À Q U I E S T C O N F I É L E P O U V O I R D ’ É L A B O R E R L A R È G L E D E D R O I T ?


Le cadre juridique internationalet le droit français

1

A. Quels liens existe-t-il entre le droit international et le droit français ?

1. Qui est compétent pour créer du droit international (doc. 1, 3 et 4) ?On distingue :– d’une part, les institutions compétentes (telle que l’Organisation des Nations unies ou cer-tains États qui passent des accords entre eux) pour rédiger les textes du droit international(exemple : la Charte des Nations unies ratifiée par 191 États) ;– d’autre part, les institutions telles que la Cour internationale de Justice, organe judiciaireprincipal de l’ONU (créé en 1946) et la Cour pénale internationale (créée en 1998 dont le sta-tut à été ratifié par 94 États : cf. doc. 3 page 28 pour la ratification de la France), le Tribunalpénal international pour l’ex-Yougoslavie (crée en 1993) qui ont pour tâche de faire appliquerces textes en jugeant et sanctionnant les personnes qui ne les respectent pas ces textes.L’ensemble des décisions rendues par ces institutions compose la jurisprudence.

2. Quels peuvent être les objectifs du droit international (doc. 2, 3, 4 et 5) ?Les objectifs du droit international diffèrent en fonction des sources de droit :– les textes du droit international, approuvés et signés par les États, visent à favoriser la paixentre les peuples, le respect des personnes, à assurer et à améliorer le bien-être de tous ;– la jurisprudence internationale a pour mission essentielle de régler les litiges entre lesÉtats et de sanctionner les comportements des États ou des ressortissants de ces États quisont contraires au droit international. C’est ainsi que, le cas échéant, le dirigeant d’un Étatpeut être poursuivi et condamné par une juridiction internationale.

3. Comment un État tel que la France s’engage-t-il à appliquer le droit international (doc. 1, 2 et 3) ?Dans la mesure où la France a ratifié, c’est-à-dire signé, un texte de droit international (tel quela Charte des Nations unies), elle s’engage à l’appliquer dans ses rapports avec les autresÉtats signataires.De plus, le cas échéant, en cas de litige entre la France et un ou plusieurs autres États, laFrance doit appliquer les décisions des juridictions internationales qui la concernent.

� Conseils méthodologiques pour 1. A : pour concrétiser cette partie du cours, il peut être intéressant de faire rechercher dans l’actualité des exemples de négociations et de conclusions detraités au niveau international, notamment où la France est présente.

B. Comment le droit international est-il intégré dans le droit français ?

1. Dans quelle mesure un organisme international a-t-il une autorité reconnue pour créer du droit (doc. 1) ?Deux éléments permettent d’apprécier si un organisme international a une autorité reconnuepour créer du droit :– le texte qui l’a créé lui donne la compétence pour créer des règles de droit (exemple : lesaccords de l’OMC négociés et signés) ;

14 T H È M E 2 • À Q U I E S T C O N F I É L E P O U V O I R D ’ É L A B O R E R L A R È G L E D E D R O I T ?

– cet organisme est composé d’un nombre relativement important d’États membres quinégocient et signent des traités ou des conventions internationales (exemple : l’OMC com-porte 148 pays membres au 13 octobre 2004)Ces traités s’imposent ensuite à l’ensemble des États signataires et doivent être respectéspar ces derniers quand ils créent du droit sur le plan national (cela signifie que les règles dudroit national ne doivent pas aller à l’encontre de celles qui sont inscrites dans les traités).

2. Précisez le domaine de compétence des organismes internationaux qui créentdu droit (doc. 1 et 5).Les organismes internationaux sont compétents pour créer des règles de droit qui doiventatteindre deux objectifs :– organisation des relations entre les États avec la définition de buts et d’objectifs communs :(par exemple : protection des libertés fondamentales des hommes, règlement des différendscommerciaux entre les États) ;– mise en place de moyens pertinents pour favoriser le respect des traités et conventionsinternationales (exemples : interdiction de certaines pratiques qui portent atteinte aux liber-tés fondamentales des hommes, création d’une instance pour juger les différends commer-ciaux entre les États).

3. Quels sont les effets du droit international sur le droit des États (doc. 2, 3 et 5) ?Les États doivent intégrer le droit international sur le plan national : cela signifie que les traitéset conventions internationaux doivent être ratifiés. Certains sont ratifiés par le président de laRépublique alors que d’autres (dont la liste est prévue par l’article 53 de la Constitution du 5octobre 1958) doivent l’être par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Dans ce derniercas, c’est par le vote d’une loi que le Parlement opère la ratification (exemple : la ratification dela convention portant statut de la CPI a fait l’objet d’une loi). Dès qu’un traité ou une conven-tion a été ratifié, il doit être appliqué sur le territoire national de l’État.

4. Par quels moyens le droit international est-il intégré au droit national (doc. 2, 3 et 4) ?Le droit international peut être intégré de deux manières différentes, selon qu’il impose ounon une modification de la Constitution (pour que cette dernière ne contienne de dispositionqui soit en contradiction avec le traité ou la convention à ratifier) :– si aucune modification n’est nécessaire, le Parlement ratifiera le texte par une loi ;– s’il faut modifier la Constitution, le Parlement est réuni en Congrès (Assemblée nationale etSénat) pour procéder à cette modification. Une loi ratifiera ensuite le traité ou la convention.

5. Le droit international protège-t-il le citoyen français (doc. 1, 2, 3 et 5) ?Le droit international protège le citoyen français dans la mesure où il a notamment pourobjet de préciser les règles du cadre juridique international (cf. par exemple l’OMC) danslequel il vit et de faire approuver par les élus (le président de la République, le Parlement) laratification des traités et conventions internationaux.De plus, certaines dispositions du droit international visent spécifiquement la protection despersonnes qui vivent dans les pays signataires d’un traité ou d’une convention (cf. parexemple la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

� Conseils méthodologiques pour 1. B : l’évocation d’exemples complémentaires tirés de l’ac-tualité, notamment avec les modifications opérées récemment sur la Constitution française (parexemple : l’intégration de la Charte de l’environnement à la Constitution), peut permettre de sen-sibiliser davantage les élèves.




C. Comment le droit communautaire s’articule-t-il avec le droit français ?

1. Pour quelles raisons a-t-on décidé de construire l’Union européenne (doc. 2 et 3) ?L’Union européenne a deux buts fondamentaux : assurer la paix (après la Seconde Guerremondiale) et la prospérité (économique, sociale…) des pays membres. Les États ont doncpour objectif d’œuvrer ensemble afin de gérer en commun (par des institutions communes :Commission, Parlement…) certains de leurs intérêts (économiques, sociaux, monétaires…).Pour y parvenir, les États se sont fixés comme l’objectif d’intégrer les États membres, c’est-à-dire de développer le nombre des institutions communes et des domaines de coopération.

2. Quels moyens juridiques (nombre d’États cocontractants, domaines de négociation abordés) sont utilisés pour faire progresser le droit de l’Europe (doc. 1, 2 et 3) ?Le terme « construction » utilisé pour l’Union européenne montre que cette union se faitprogressivement dans le temps (depuis 1951, date du traité de la CECA) et dans l’espace (sixpays en 1951 et vingt-cinq en 2004).Par ailleurs, depuis 1951, plusieurs traités ont été négociés et signés par les États membres ;chacun de ces traités a contribué à élargir le domaine de coopération des États (par exemple,le traité de Maastricht de 1992 a instauré des coopérations « en matière de défense et de justice et affaires intérieures ») ou a eu pour objet de faire entrer de nouveaux États dans laCommunauté européenne.Le droit de l’Europe a donc progressé par les différents traités et le nombre croissant d’Étatsmembres.

3. En quoi consiste le rôle des institutions européennes comparé à celui des institutions des États membres (doc. 2) ?Les institutions européennes s’ajoutent, sur le plan de l’Union européenne, aux institutions(nationales) des États membres ; elles ne se substituent pas à ces dernières. Les institutionseuropéennes ont des compétences précisées par les traités afin d’organiser et de faire fonc-tionner l’Union.Ainsi, par exemple, le Parlement européen doit voter le budget de l’Union, la Commissioneuropéenne fait notamment respecter le droit de la concurrence par les entreprises et laCour de justice, le cas échéant, sanctionne les États qui n’appliquent pas le droit européen.Le Conseil de l’Union européenne (ou conseil des ministres) est l’organe de décision et d’ini-tiative dans des domaines comme la justice ou la sécurité commune.

� Conseils méthodologiques pour 1. C :– Une approche historique, effectuée par les élèves à partir de recherches sur Internet en particu-lier, peut être tout à fait pertinente pour mieux appréhender l’aspect « processus » dans l’évolu-tion du droit européen.– En outre, l’enseignant pourra proposer aux élèves individuellement ou par groupes restreints deréaliser une recherche par le biais d’Internet et ainsi découvrir les sites propres à chaque institu-tion européenne. L’enseignant pourra demander de réaliser un tableau synthétique sur le rôle desinstitutions européennes soit de manière globale ou en spécialisant un groupe d’élèves par insti-tution. Un travail de recherche et de sélection de l’information, de mise en forme en respectant descontraintes (délai, format, nombre de pages…) peut donc être lancé à l’initiative de l’enseignant.Un travail pluridisciplinaire avec d’autres collègues ou d’autres disciplines (communication…) estégalement possible.

D. L’application du droit communautaire dans les États membres

1. Comment le droit européen est-il pris en compte par le droit national pour changer la viequotidienne des citoyens français (doc. 1, 2, 3 et 4) ?Le droit européen est applicable aux États membres ; s’il est créé sous forme de directives,cela implique que les États doivent transposer ces dernières dans le droit français.Concrètement, les directives définissant des objectifs à atteindre par chacun des États ; celaimplique que ces derniers doivent, dans un délai précisé, mettre en place sur leur territoirerespectif les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il en a été ainsi notammentpour les directives interdisant le « spam » et protégeant la vie privée relativement aux com-munications électroniques.Dans la mesure où un État a l’obligation de transposer une directive dans un délai donné, lescitoyens de cet État peuvent agir en justice contre ce dernier s’il n’a pas respecté son obligation.

2. Quelle est la force juridique de chacune des sources du droit communautaire (doc. 1, 2, 3 et 4) ?On distingue :– le règlement, qui est général, obligatoire et applicable immédiatement ;– la directive, qui est générale, mais qui doit faire l’objet d’une transposition par chacun desÉtats membres pour être applicable ;– la décision (prise par la Commission) qui est individuelle et qui est applicable immédiate-ment en principe ;– la jurisprudence (par exemple : les décisions de la Cour européenne de justice) qui s’ap-plique aux personnes dont le litige a été jugé.

3. Dans quelle mesure le droit européen est-il source d’avantages pour les citoyens européens (doc. 1, 2, 3 et 4) ?Le droit européen est créé par des institutions supranationales ; par conséquent, ce droits’ajoute aux droits nationaux.Dans la mesure où certains problèmes (exemple : le « spam », les produits contenant desOGM) existent dans l’ensemble des États membres, le fait que des règles de droit soientcréées à l’échelle européenne permet :– d’appréhender les problèmes de manière plus large (à l’échelle géographique de l’Unioneuropéenne) ;– de mettre au point des règles de droit plus pertinentes (compte tenu de la nature plus oumoins complexe des problèmes qui peuvent exister à l’échelle de plusieurs pays) pourcontrôler et, le cas échéant, sanctionner les agissements des personnes.Par ailleurs, le droit européen s’efforce de protéger les citoyens dans un contexte libéral, carac-térisé notamment par la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et deshommes (par exemple la Commission européenne jugeant les produits d’assurance françaisnon conformes au principe de libre circulation des produits a saisi la Cour européenne de jus-tice).

� Conseils méthodologiques pour 1. D : : En utilisant en particulier le site http://www.europa.eu.int/index_fr.htm il est possible de faire rechercher des exemples de règlements et dedirectives par les élèves dans des domaines variés de la vie quotidienne.





Le droit applicable en France2

A. Quelles sont les sources du droit ?

1. Caractérisez le rôle du Parlement (doc. 1, 2 et 3).Le Parlement (composé de l’Assemblée nationale et du Sénat) a pour rôle de voter les loisconformément à la Constitution. Si l’initiative d’une loi émane d’un ministre, il s’agit d’unprojet de loi ; par contre, si c’est un député qui a l’initiative d’une loi, il s’agit d’une proposi-tion de loi.Une loi votée par le Parlement peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitution-nel afin que ce dernier apprécie la conformité de la loi à la Constitution.

2. Expliquez comment le pouvoir exécutif peut faire évoluer le droit en vigueur (doc. 4 et 5).Le pouvoir exécutif est à l’origine de diverses sources de droit : les ordonnances, les décrets etles arrêtés.Quand le pouvoir exécutif, le gouvernement en l’occurrence, décide de recourir aux ordon-nances, cela veut dire que, pour des raisons d’urgence, il va faire des textes dans desdomaines qui sont normalement réservés au Parlement. Pour cela, ce dernier doit voter uneloi d’habilitation du gouvernement qui autorise ce dernier à prendre des ordonnances (quidevront être ratifiées ultérieurement par le Parlement pour acquérir force de loi).Par ailleurs, les ministres peuvent prendre des décrets, dont l’objet peut être de préciser oude modifier les modalités d’application des lois. Ils peuvent aussi être à l’origine d’arrêtésdans des domaines précis.Par conséquent, les ordonnances, les décrets et les arrêtés complètent et/ou modifient(cf. l’exemple du décret relatif à la copropriété) le droit en vigueur.

3. Recensez les différentes sources de droit présentes (doc. 1 à 5).Les sources de droit évoquées par les documents peuvent être classées selon un ordre hié-rarchique :– au sommet de la hiérarchie : la Constitution du 5 octobre 1958 ;– puis :

• la loi,• l’ordonnance,• le décret.

� Conseils méthodologiques pour 2. A : pour illustrer l’importance et le rôle relatifs de ces diffé-rentes sources de droit nationales, il est tout à fait intéressant de consulter avec les élèves l’évolu-tion du contenu de la rubrique Actualité juridique sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

B. La variété des sources de droit

1. Recensez les différentes sources de droit (doc. 1 à 5).Quatre sources de droit peuvent être mises en évidence ici :– les arrêtés, qui visent à faire respecter l’ordre public (exemple : arrêté municipal) ;

– les conventions collectives, en matière de droit du travail, et qui constituent le droit négociéentre les partenaires sociaux ;– la coutume, qui est une règle de droit non écrite et qui est appliquée de manière généraleet continue ;– la jurisprudence, qui a pour objet de régler des litiges entre les personnes en appliquant ledroit en vigueur.

2. Recherchez les autorités créatrices de droit (doc. 1 à 5)Les autorités créatrices de droit sont à l’origine de diverses sources de droit ; on peut distin-guer ici :– le pouvoir exécutif, qui prend notamment des arrêtés. Ainsi, un arrêté municipal émane dumaire d’une commune ;– les partenaires sociaux, qui négocient et signent des accords collectifs. Ainsi, les syndicatsreprésentatifs des salariés et les employeurs (ou leurs syndicats) peuvent conclure desconventions collectives. Il est à noter que le pouvoir exécutif peut, le cas échéant, intervenirpar l’intermédiaire du ministère du Travail, pour étendre (par un arrêté) une convention col-lective à l’ensemble d’une branche d’activité (exemple : la restauration rapide) ;– les acteurs économiques et/ou sociaux peuvent être à l’origine de coutumes (exemple :pour la vente du muguet) ;– les juridictions (telles que les tribunaux d’instance, les tribunaux administratifs, les coursd’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État) interprètent le droit pour apporter des solu-tions aux litiges qui leur sont soumis.

3. En quoi consiste le rôle de la jurisprudence (doc. 3 et 5) ?Pour juger les litiges qui leur sont soumis par les justiciables, les juridictions recherchent lebien-fondé des demandes. Pour cela, les juridictions apprécient les preuves qui leur sontapportées par les parties (demandeur et défendeur) dans les procès. Simultanément, les juri-dictions apprécient les conditions dans lesquelles le droit en vigueur s’applique aux litiges.

� Conseils méthodologiques pour 2. B : pour bien différencier les sources de droit, on peut toutà fait, le cas échéant, faire définir précisément par les élèves le statut juridique des personnes quisont des « autorités créatrices de droit ».

C. Comment se hiérarchisent les différentes sources de droit ?

1. Complétez le document 1 en ajoutant les sources de droit qui n’y figurent pas.En ce qui concerne le droit international on peut ajouter les conventions internationales aux« traités » ; au niveau du droit européen, il convient de préciser en différenciant notammentles traités fondateurs (exemples : traités de la CECA, traité de Maastricht, traité de Nice) del’Union européenne et le droit dérivé (exemples : règlements, directives).Pour le droit national, le pouvoir exécutif prend des règlements tels que les décrets et lesarrêtés ; il peut aussi être à l’origine d’ordonnances, dont la ratification fera l’objet du voted’une loi par le Parlement.À noter aussi que le pouvoir judiciaire n’est pas mis en évidence sur le document 1 ; il joue unrôle non négligeable en particulier aux niveaux européen et national.

2. Quels sont les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité (doc. 2) ?Le bloc de constitutionnalité est composé de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui est letexte fondateur de la Ve République). Elle comporte actuellement seize titres, cent trois





articles (dont deux transitoires) et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explici-tement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitutionde la IVe République) et la charte de l’environnement de 2004.Par ailleurs, les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par laConstitution elle-même.

3. Pourquoi certains éléments du bloc de constitutionnalité évoluent-ils (doc. 2) ?Certains éléments du bloc de constitutionnalité évoluent pour répondre à des objectifs bienprécis, par exemple :– pour harmoniser la Constitution à l’évolution du droit européen… donc à la constructioneuropéenne ;– pour permettre certaines évolutions importantes du droit national : élection du présidentde la République au suffrage universel (1962), possibilité d’organiser une session parlemen-taire unique…

4. Quelles sont les autorités compétentes pour prendre des ordonnances et des règlements(doc. 3 et 4) ?Le pouvoir exécutif est compétent pour prendre des ordonnances et des règlements ; toute-fois, les conditions dans lesquelles ces textes sont pris sont différentes.En effet, le gouvernement doit être autorisé par une loi votée par le Parlement pour rendredes ordonnances ; puis, dans un délai prévu par cette loi, le Parlement doit ratifier les ordon-nances (sinon celles-ci deviennent caduques).En ce qui concerne les règlements (décrets, arrêtés, décisions réglementaires), des personnesdéterminées (président de la République, ministre, maire…) ont autorité pour prendre direc-tement ces actes.

5. Pourquoi la Constitution autorise-t-elle le pouvoir exécutif à faire des actes qui sontde la compétence du pouvoir législatif (doc. 3 et 4) ?L’article 38 de la Constitution autorise le pouvoir exécutif, en l’occurrence le Gouvernement,à prendre des ordonnances « pour l’exécution de son programme ». Cela permet, notammentpour des raisons d’urgence, de prendre rapidement des mesures, notamment pour favoriserl’évolution du droit (exemple : ordonnance n° 2004-1 173 du 4 novembre 2004 portant adap-tation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concur-rence).

� Conseils méthodologiques pour 2. C : une approche historique de la construction du droitfrançais peut être ici très utile, notamment pour montrer la pertinence du contenu de laConstitution de la Ve République…

Le droit évolue et s’adapte3A. Comment le droit répond-il aux besoins de la société ?

1. Le législateur prend-il en considération l’évolution de la société (doc. 1, 3, 4 et 5) ?Le législateur doit tenir compte de l’évolution technologique de plus en plus rapide et qui sedéveloppe dans tous les secteurs de la vie économique (cf. : « Informatique et libertés »,« l’économie numérique ») et sociale (cf. : la santé publique, le domaine de la bioéthique).Il s’agit notamment de protéger les citoyens, par exemple contre l’obésité, la multiplicationet l’utilisation des fichiers informatiques qui contiennent des données à caractère personnelou les conditions dans lesquelles le clonage des embryons peut être effectué.Le législateur fait donc évoluer le droit en le complétant au fur et à mesure de l’évolution dela société, et il contribue ainsi à renforcer l’ordre public économique et social en vigueur.

2. Comment le droit peut-il prendre en compte les besoins de la vie locale (doc. 2) ?Le droit n’est pas uniforme dans tous les domaines de la vie économique et sociale.Ainsi, en matière d’environnement et d’urbanisme, les règles applicables sont souvent élabo-rées par les autorités locales (préfet, maire). Cela permet par exemple de prendre en compteles caractéristiques locales spécifiques à chaque département ou commune.Par exemple, en cas de risque de sécheresse, le préfet peut interdire, à titre préventif, l’utili-sation de l’eau pour arroser les jardins ou laver les véhicules. Sur le plan local, le Plan locald’urbanisme (PLU) peut comporter notamment la délimitation des zones urbaines ou àurbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, des règles concernantl’aspect extérieur des constructions, leur dimension, la qualité architecturale, les tracés etcaractéristiques des voies de circulations.

3. Pourquoi et comment le droit réglemente-t-il l’utilisation des technologies de l’informationet de la communication dans la vie quotidienne (doc. 3 et 5) ?Le droit réglemente l’utilisation des technologies de l’information et de la communicationdans la vie quotidienne car il veut définir les droits et les obligations des personnes concernéespar les informations saisies, traitées et diffusées.Ces personnes sont, d’une part, les entreprises ou associations qui créent les fichiers infor-matiques et, d’autre part, les citoyens sur lesquels portent ces informations. Il s’agit notam-ment de protéger ces dernières personnes face aux actes (générateurs d’abus, le caséchéant) qui peuvent être commis par les entreprises ou les associations et d’éviter l’utilisa-tion frauduleuse des informations qui les concernent.C’est pour atteindre ces objectifs que le droit prévoit la déclaration de certains fichiers infor-matiques à la Cnil et une demande d’autorisation pour d’autres fichiers à cette même ins-tance.Par ailleurs, la loi définit maintenant de manière précise ce qu’est le « commerce électro-nique » afin de délimiter le domaine d’application de la nouvelle réglementation relative à « l’économie numérique ».

� Conseils méthodologiques pour 3. A : à partir de l’élaboration des réponses aux questionsposées dans cette partie, il peut être formateur (quant au développement de l’esprit critique…), lecas échéant, de faire réfléchir les élèves sur les intérêts et les limites de textes récents.





B. Quel est le rôle de la jurisprudence ?

1. Comment percevez-vous le rôle d’un « palais de justice » et de la jurisprudence (doc. 1) ?Le palais de justice est le lieu où sont installées « physiquement » les différentes juridictions ;il comprend en particulier les chambres où sont jugés les litiges. Selon l’importance de laville où est situé le palais, on aura un nombre plus ou moins important de juridictions quiseront présentes.Ces juridictions rendent des décisions ( jugements, arrêts…) qui composent la jurisprudence.

2. En quoi consiste le rôle de la Cour de cassation (doc. 2) ?Dans le processus judiciaire, la Cour de cassation intervient en principe après une cour d’appel.En effet, un justiciable non satisfait de l’arrêt rendu par une cour d’appel peut porter sonaffaire devant la Cour de cassation. Cette dernière doit dire (dans son arrêt) si la Cour d’appela bien appliqué le droit en vigueur. Les arrêts rendus par la Cour de cassation sont une sourcede droit dans la mesure où ils disent comment doit s’appliquer le droit à l’échelle nationale.Toutefois, la Cour de cassation peut (par exemple pour tenir compte de l’évolution de lasociété) changer sa manière de juger un type de litige : elle opère alors un revirement de juris-prudence.

3. Pour quelle raison une personne peut-elle adresser une requête à la Cour européenne desdroits de l’homme ? À partir de quel texte la Cour rend-elle sa décision (doc. 3) ?Une personne peut adresser une requête à la Cour quand elle estime que ses droits indivi-duels n’ont pas été respectés en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits de l’hommeet des libertés fondamentales du 4 novembre 1950). Ainsi, une personne peut invoquer l’ar-ticle 6 « Droit à un procès équitable : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit enten-due équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépen-dant et impartial, établi par la loi » […].En conséquence, une salariée peut considérer que la durée d’une procédure prud’homale estexcessive et que cela porte atteinte à ses intérêts.

� Conseils méthodologiques pour 3. B : le site http://www.courdecassation.fr de la Cour de cas-sation, en particulier dans la rubrique « Actualité jurisprudence », peut être à l’origine d’unerecherche de décisions de jurisprudence dans des domaines sélectionnés par l’enseignant. À partirde ces décisions, un travail d’étude du vocabulaire juridique, d’analyse de certains éléments dejurisprudence peut être effectué par les élèves.

PROLONGER LA RÉFLEXION


� CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES : les activités proposées ci-dessous consistent à étudier des textes pouren retirer des éléments très précis afin de répondre aux questions posées.Dans la mesure où il s’agit d’aller au-delà des notions essentielles du cours, il est conseillé si cela s’avèrenécessaire, d’utiliser un lexique de termes juridiques pour bien élaborer des réponses ciblées et perti-nentes aux questions.

Objectif : comprendre comment le droit européen prime sur la Constitution française

1. Quel est l’objet de la décision rendue le 10 juin par le Conseil constitutionnel ?La décision rendue a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le droit européens’applique en France ; en l’occurrence, cette décision concerne les modalités d’intégrationd’une directive dans le droit national (interne).

2. Pourquoi le Conseil constitutionnel français s’est-il interdit de censurer une loi qui transposait une directive communautaire en droit interne ?Dans la mesure où la France fait partie de l’Union européenne, la France doit transposer lesdirectives communautaires, cette obligation n’étant en aucune manière en contradictionavec la Constitution française.Le Conseil constitutionnel français n’est donc pas compétent pour censurer une loi qui trans-pose une directive communautaire en droit interne.

3. Quel est désormais le principe affirmé par le Conseil constitutionnel vis-à-vis du droit européen ?Le Conseil constitutionnel affirme le principe selon lequel c’est le juge communautaire(c’est-à-dire la Cour de justice des communautés européennes) et non le Conseil constitu-tionnel français qui est compétent pour statuer sur l’application des directives communau-taires ; cela se justifie par le fait que la France fait partie de l’Union européenne et qu’elle doiten conséquence appliquer le droit européen.

4. Dans quel cas le Conseil constitutionnel s’est-il réservé la possibilité de déroger à cette évolution jurisprudentielle ?Le Conseil constitutionnel se réserve la possibilité de censurer une loi qui a pour objet detransposer une directive communautaire si cette loi contient des éléments contraires auxdispositions fondamentales de la Constitution française (exemple : principe de non-discri-mination ethnique).

Objectif : appréhender la hiérarchie des textes de droit sur les plans européen et national

1. À quelles conditions un État membre peut-il recourir à l’ordonnance pour transposer un texte européen dans le droit français ?En l’occurrence, le gouvernement français peut recourir à l’ordonnance pour transposer untexte européen s’il est habilité à le faire en application d’une loi votée par le Parlement.De plus, certaines instances (le Conseil d’État, le Conseil des ministres) doivent donner leuravis quant au contenu de l’ordonnance en cause.

ACTIVITÉ 2

ACTIVITÉ 1



2. Identifier les personnes qui interviennent dans le processus de transposition de la directive 2003/15/CE.On peut distinguer différentes catégories de personnes :➝ sur le plan national :– le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement qui vote la loi d’habilitation pour que le gou-vernement puisse prendre l’ordonnance qui va transposer la directive ;– des personnes qui font partie du pouvoir exécutif : président de la République, Premierministre, ministre de la Santé et de la Protection sociale (cf. le sujet traité : les produits cos-métiques), le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le Conseil des ministres…qui composent le gouvernement qui va prendre l’ordonnance ;– des personnes qui appartiennent au pouvoir judiciaire : Conseil d’État (qui, ici, exerce plutôtune fonction administrative) ;➝ NB : sur le plan européen : deux instances européennes (le Parlement et le Conseil) sontintervenues dans la mesure où elles sont à l’origine de la directive.

3. Recenser les textes de droit français qui sont concernés à l’occasion de la transposition dela directive 2003/15/CE.Les textes de droit français concernés ici n’ont pas la même force juridique.Ainsi, on peut citer ces textes en commençant par le texte qui est situé au plus haut niveaudans la hiérarchie des sources de droit :– la Constitution française ;– des Codes (de la santé publique, du travail) qui regroupent les textes applicables dans undomaine précis et qui sont, le cas échéant, modifiés par la transposition de la directive ;– la loi d’habilitation du Gouvernement pour qu’il puisse prendre l’ordonnance de transpo-sition de la directive.

4. Expliquer comment la directive 2003/15/CE vient modifier le droit français.Le droit français, en ce qui concerne le Code de la santé publique, est modifié dans la mesureoù la directive impose aux fabricants de produits cosmétiques de diffuser un nombre trèsprécis d’informations (composition des produits, effets indésirables pour la santé…) dans l’in-térêt des consommateurs.Cette directive accroît donc les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs afinde mieux informer et protéger ces derniers.


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1Objectif : savoir analyser une décision de justice.En utilisant la démarche méthodologique,vous effectuerez l’étude de cette décision de jurisprudence.

TD

1. Identification de la juridiction qui a rendu la décision attaquée : cour d’appel (CA) deRennes.

2. Identification de la décision : arrêt du 17 février 1999 de la CA de Rennes.

3. Identification des parties et de leur rôle dans le procès :– demandeur : Mme X, qui a subi une intervention chirurgicale.– défendeur : M. Y, médecin qui a pratiqué l’intervention chirurgicale sur Mme X.

4. Caractérisation des faits qui sont à l’origine du litige :Mme X a subi en 1993 une intervention chirurgicale dont le but était à la fois fonctionnelet esthétique ; cette intervention a été pratiquée par M. Y, médecin.À la suite de cette intervention, Mme X, a subi une nécrose importante de la plaie « dont lessuites ont été sévères, notamment au plan esthétique ».

5. Mise en évidence de la procédure antérieure :– au premier degré (a priori : devant un TGI) : Mme X a demandé réparation du préjudicequ’elle a subi et elle n’a pas obtenu satisfaction ;– au second degré, Mme X a fait appel de la décision de la juridiction du premier degrédevant la CA de Rennes.

6. Mise en évidence des arguments :– Mme X prétend que le médecin était tenu de lui donner « une information loyale, claireet appropriée sur les risques graves inhérents aux investigations et soins proposés » : celasignifie que le médecin aurait notamment dû informer Mme X sur les risques (éventuels)que l’intervention comportait pour sa santé ;– M. Y a dû invoquer l’argument selon lequel l’information demandée par Mme X n’a pas àêtre donnée quand les risques en cause « ne se réalisent qu’exceptionnellement ».

7. Repérage du problème sur lequel la Cour de cassation doit statuer :La Cour de cassation doit statuer, en application de l’article 1147 du Code civil, sur le conte-nu et l’étendue de l’obligation d’information qu’a un médecin vis-à-vis de son client, avantde pratiquer une intervention chirurgicale sur ce dernier.

8. Mise en relief de la décision prise par la Cour de cassation et arguments invoqués par cette dernière à l’appui de sa décision :La Cour de cassation considère que la CA n’a pas appliqué l’article 1147 du Code civil, qui pré-voit une responsabilité étendue pour celui qui doit exécuter une obligation contractuelleet qui ne peut faire l’objet d’une exonération qu’en cas de survenance d’une cause étran-gère.La Cour de cassation reproche en effet à la CA d’avoir limité la responsabilité du médecinen excluant de cette responsabilité le cas où un risque est rare et imprévisible.En conséquence, la Cour de cassation casse et annule complètement l’arrêt rendu par la CAde Rennes.


BAC

HO

RIZ

ONS’interroger

Conseils méthodologiques : les réponses aux questions posées doivent être rédigées demanière précise et concise. En effet, les questions ont pour but de tester les savoirs desélèves.

1. Quelles sont les autorités créatrices du droit national ? Les autorités créatrices du droit national font partie des pouvoirs législatif, exécutifet judiciaire :– le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ;– le pouvoir exécutif est représenté par le président de la République, le Premierministre, les ministres… le gouvernement et les autorités locales (le préfet, le maire) ;– le pouvoir judiciaire est quant à lui exercé par les juridictions qui sont à l’origine dela jurisprudence.

2. Quels sont les principes qui régissent le droit communautaire ?Le droit communautaire prime sur le droit national ; il s’impose à chaque État membrequi s’engage à l’appliquer. Cela signifie aussi que les règles du droit national ne peuventaller à l’encontre du droit communautaire.Par ailleurs, le droit communautaire est d’applicabilité directe car les règles de droit s’ap-pliquent dans les États membres dès leur création ; il est à noter cependant que lesdirectives nécessitent une transposition par chaque État pour y être y applicables.De plus, le droit communautaire a un caractère subsidiaire par rapport au droit national :en effet, en application du principe de subsidiarité, le droit communautaire est appli-cable dans les domaines où les autorités nationales ou locales ne peuvent interveniravec efficacité.Enfin, le droit communautaire vise à l’harmonisation des droits nationaux, en rappro-chant les législations des États membres.

3. En quoi consiste le principe de la hiérarchie des sources de droit ?Les sources de droit n’ayant pas la même force juridique font l’objet d’un classement :elles sont hiérarchisées. C’est ainsi qu’au sommet se trouve le droit international ; enconséquence le droit national ne peut contenir de dispositions contraires à ce droit.On peut donc dire qu’une source de droit de niveau inférieur est subordonnée auxsources de droit qui lui sont supérieures.

4. Définissez le rôle de la jurisprudence.

En fonction des litiges, la jurisprudence a pour objet de résoudre des situations dansdes domaines très variés : droit civil, droit du travail, droit commercial…

Réfléchir à partir d’une documentationConseils méthodologiques : la réussite de ce travail réside dans une lecture attentive parles élèves des documents qui leur sont remis. On peut, le cas échéant, leur conseiller demettre en évidence (par le surlignage…) les mots clés du texte ; cela facilitera leur com-préhension du texte… et l’élaboration de leurs réponses aux questions posées.

1. Quelles sont les entreprises qui ont été poursuivies en justice ? Les entreprises qui ont été poursuivies en justice sont des firmes multinationalesdont l’activité est l’exploitation de matières premières (telle que le pétrole) hors deleur pays d’origine.

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HO

RIZ

ON

BAC


2. Sur quels motifs ? Les entreprises ont été poursuivies en justice sur la base du non-respect du droit inter-national, et plus précisément à propos des graves atteintes à l’environnement qu’ellesont causées.De plus, on a reproché à ces entreprises de ne pas avoir respecté les droits humainsfondamentaux (cf. par exemple la plainte pour complicité d’assassinat déposéecontre Shell).

3. Quelle est la source de droit qui a été utilisée ?La source de droit essentielle qui a été utilisée pour agir en justice à l’encontre desdeux sociétés est un texte du droit américain, l’Acta (Alien Tort Claims Act), en appli-cation duquel les violations du droit international peuvent être poursuivies.

4. Quel est le champ d’application de cette source de droit ? Aux États-Unis, l’Acta permet aux juridictions civiles de recevoir les plaintes déposéespar les victimes ou leurs proches et de faire des enquêtes pour rechercher les preuvesnécessaires pour faire condamner les auteurs des faits délictueux. Il faut toutefoisnoter que, pour être prises en compte, ces plaintes doivent seulement concerner lesatteintes au droit international.

5. Quelle est l’autorité créatrice du « Global Compact » ? À l'origine du « Global Compact », il y a l’ONU (Organisation des Nations unies) parl’intermédiaire de son secrétaire général.L’ONU est une organisation composée aujourd’hui de 189 États membres ; par consé-quent, cette autorité est compétente pour créer du droit au niveau international.Dans la mesure où l’ONU a notamment pour but de contribuer à la coopération inter-nationale en résolvant les problèmes internationaux et en encourageant le respectdes droits de l’homme, on peut considérer que cette organisation intervient dans l’in-térêt général.

6. Quel est l’objectif du « Global Compact » ? Le « Global Compact », qui est un pacte mondial, a pour objectif le respect des prin-cipes fondamentaux tirés de textes ou conventions internationales (par exemple : laDéclaration universelle des droits de l’homme).Ce sont les entreprises qui adhèrent volontairement à ce pacte ; elles s’engagent ainsià respecter les principes contenus dans le pacte.

7. Le « Global Compact » a-t-il édicté des règles impératives ? Le « Global Compact » édicte des règles que s’engagent à respecter les entreprisesadhérentes à ce pacte.Toutefois, le pacte ne prévoit pas de sanctions pour les entreprises qui ne respectentpas ces règles ; c’est dans ce sens que l’on peut dire que les règles édictées par le « Global Compact » ne sont pas impératives.

8. À votre avis, pourquoi les entreprises sont-elles nombreuses à signer le « GlobalCompact » ? Les entreprises sont nombreuses à signer le « Global Compact » car elles sont sou-cieuses de leur image et de leur réputation quant à leur comportement et à leursactions dans les différents pays où elles sont implantées pour réaliser leur activité.Par ailleurs, ce pacte constitue un cadre juridique général dans lequel les entreprises sesentent relativement libres quant aux moyens qu’elles choisissent de mettre en œuvrepour respecter les engagements qu’elles prennent en signant le « Global Compact »

Mettre en évidence

les ressemblances

et différences de régime

des personnes juridiques et

l’intérêt de la personnalité

juridique.

3 Qu’est-ce qu’une personnepour le droit ?


27

28 T H È M E 3 • Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N E P E R S O N N E P O U R L E D R O I T ?

Le droit définit les personnes1D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

A. Comment identifier une personne physique ?1. L’existence et le nom

1. Quelles personnes interviennent dans l’identification d’un être humain (doc. 1, 2, 4, 5 et 6) ?Les personnes qui interviennent dans l’identification de la personne sont tout d’abord lesparents qui en reconnaissant leur enfant lui attribuent par filiation leur nom de famille (nomdu père par défaut ou les deux noms accolés) et lui choisissent un prénom ; puis l’officierd’état civil qui procède à l’enregistrement de la personne d’après la déclaration de naissancefaite par le déclarant (le père dans la plupart des cas).

2. Quelles sont les formalités à effectuer pour qu’une personne existe au regard du droit(doc. 2, 3, 4 et 5) ?Il est nécessaire que l’un des parents déclare la naissance de la personne à la mairie du lieude naissance dans les trois jours de l’accouchement. L’officier de l’état civil rédigera alors l’actede naissance de la personne qui comporte le nom de famille, le prénom, la date de nais-sance, la profession et le domicile des père et mère de l’enfant puis le nom de famille, le(s)prénom(s) de l’enfant, la date et l’heure de naissance et enfin l’identité de la personne qui adéclaré l’enfant. L’acte de naissance est signé par le déclarant et par l’officier d’état civil et ilfixe le début de l’existence juridique de la personne.

3. Pour quelles raisons est-il nécessaire d’avoir une identité (doc. 3, 4, 5, 6 et 7) ?L’identité permet à une personne d’être reconnue, d’exister au regard du droit c’est-à-dired’avoir des droits et des obligations. Le nom est obligatoire, immuable (il ne peut être chan-gé qu’en justifiant d’un intérêt légitime pour changer un nom ridicule, Treize par exemple) etincessible.

4. Une personne a-t-elle vraiment le choix de son identité (doc. 3, 4, 5, 6 et 7) ?Non, le nom de famille est attribué par la filiation ; ainsi l’enfant portera soit le nom de famillede son père ou celui de sa mère soit celui de ses deux parents (depuis du 1er janvier 2005 enapplication de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002). À défaut, le nom peut être attribué pardécision administrative lorsqu’il faut donner un nom à un enfant trouvé ou à une personneamnésique ou en cas de naissance sous X. Le prénom est par contre librement choisi par lesparents de la personne physique mais doit être rédigé en français afin de respecter les prin-cipes posés par la Constitution du 5 octobre 1958 et par la loi du 4 août 1994.

2. Domicile et nationalité1. Pourquoi un individu a-t-il besoin d’avoir une nationalité (doc. 1, 2, 3 et 6) ?

Une personne a besoin d’une nationalité afin que ses droits et obligations soient reconnusdans un pays. Elle devient ainsi citoyen de ce pays avec des droits (droit de vote par exemple)mais aussi des obligations (obligation de recensement des jeunes à partir de 16 ans pourl’appel de préparation à la Défense). La nationalité s’obtient dès la naissance par la filiationou la naissance en France mais aussi au cours de la vie de la personne car toute personne ale droit de changer de nationalité, ce qui peut donner lieu à une cérémonie d’attribution dela nationalité française.

29T H È M E 3 • Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N E P E R S O N N E P O U R L E D R O I T ?


2. Pour quelles raisons peut-on avoir envie de changer de nationalité à un moment de sa vie(doc. 1 et 6) ?Une personne peut souhaiter changer de nationalité pour un motif professionnel, politiqueou familial. Cette volonté de la personne peut être interprétée dans certains cas comme undésir de s’intégrer dans un pays ou elle réside et où elle a des intérêts professionnels (athlè-te de haut niveau par exemple) ou familiaux (mariage d’un Français avec un étranger) etdans d’autres cas comme une volonté d’échapper à un régime politique qui s’appuie sur desvaleurs collectives auxquelles elle n’adhère pas.

3. Est-il possible de choisir son lieu de résidence (doc. 4 et 5) ?Oui, la résidence correspond au lieu d’habitation d’une personne physique à un momentdonné. Elle peut avoir plusieurs lieux de résidence ; ainsi une personne peut choisir deséjourner dans l’une de ses résidences (sa maison en Bretagne par exemple) durant le week-end et les vacances et dans une autre de ses résidences, (appartement à Paris par exemple)durant la semaine. Elle est obligée au regard du droit de choisir une de ses résidencescomme domicile pour l’exercice de ses droits.Le domicile est à distinguer de la résidence car il est unique. Ainsi un SDF a souvent plusieurslieux de résidence mais aucun domicile fixe. Le lieu de son principal établissement est indé-terminé et il ne peut être localisé, ce qui rend impossible l’exercice de ses droits. Les per-sonnes sans domicile fixe peuvent toutefois indiquer l’adresse d’un organisme de secourscomme domicile, mais ce n’est pas une obligation.

4. Quels sont les éléments qui permettent à une personne physique d’être identifiée (doc. 3, 4 et 5) ?Une personne peut être identifiée grâce à son nom (nom de famille et prénom) qui estimmuable, son domicile qui est unique afin qu’elle puisse être localisée et sa nationalité quilui est acquise soit dès sa naissance, soit au cours de sa vie lorsqu’elle souhaite en changer.

B. Comment identifier une personne morale ?1. Caractéristiques

1. Comment s’obtient la reconnaissance d’une personne morale (doc. 1 et 2) ?Les sociétés et les associations sont toutes les deux des personnes morales mais leur recon-naissance se fait de manière différente.– La reconnaissance d’une société par exemple Baran’s Chauss ;Dans un premier temps, les associés rédigent leurs statuts, par acte sous seing privé ou paracte authentique, qui précisent notamment la forme de la société (SARL), la dénomination(Baran’s chauss), le siège social (28 place Saint-Ferdinand, Paris), l’objet social de la société(vente de chaussures) ainsi que le montant capital (100 euros) affecté à la société. Les statutssont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu où la société aura son prin-cipal établissement (Paris). La société est reconnue au regard du droit à partir de son imma-triculation au registre du commerce et des sociétés (Paris). Les tiers sont informés de la créa-tion de la société au moment de la publication de l’avis de constitution de la société dans unjournal d’annonces légales (Petites affiches).



– La reconnaissance d’une association déclarée, par exemple, Poteries Passion ;La loi du 1er juillet 1901 pose le principe de la liberté d’association et précise que le but doitêtre non lucratif.Poteries Passion a pour objet de faire en sorte que des personnes physiques puissent seretrouver et travailler ensemble autour de la terre cuite. Ainsi les réunions de personnesauront lieu au siège social, domicile de l’association.L’association est créée par simple déclaration à la préfecture (de la Drôme car son siège socialest à Valence) avec le dépôt des statuts, puis dans un délai d’un mois insertion de l’annoncede création de l’association au Journal Officiel (création le 5 juillet 2005 puis insertion le 31juillet 2005).Les formalités de publicité sont nécessaires à l’association et à la société : cela leur permetd’être reconnues au regard du droit comme des personnes morales.

2. Pourquoi la personne morale a-t-elle besoin d’un nom ?La personne morale a besoin d’un nom (dénomination sociale) afin d’être identifiée par lesautres personnes et de pouvoir réaliser des actes juridiques.

Comment le choisit-elle (doc. 1, 2, 3 et 4) ?Le nom de la personne morale est choisi librement par ses membres. Les dénominationssociales sont ainsi très variées.Le nom (ou dénomination sociale) d’une société peut correspondre soit :– au nom d’une personne physique (exemples : Alain Afflelou, Inès de la Fressange…),Il est possible pour une personne physique de céder l’utilisation de son nom à une personnemorale qui en contrepartie de l’utilisation de celui-ci, lui versera une rétribution (les rede-vances perçues par Inès de la Fressange). Le nom de la société est unique et protégé mais ilpeut être modifié au cours du temps.– à une dénomination fantaisiste (SFR, Ikea).« La dénomination SFR, le logo SFR, ainsi que les slogans, sont, sauf indication particulière, desmarques déposées par SFR. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en seraitfaite sans l’accord préalable et écrit de SFR est susceptible d’en constituer la contrefaçon. »

http://www.sfrcegetel.frLa dénomination sociale est inscrite dans les statuts, elle est modifiable, doit être disponibleet originale.Exemple : création de la dénomination sociale d’Ikea : « En 1943, Ingvar a 17 ans. Pour le féli-citer d’avoir réussi un examen, son père lui offre une petite somme d’argent. Ingvar utilise cetargent pour créer sa propre entreprise, qu’il baptise IKEA. Le nom est formé de ses initiales (I. K.) mais aussi celles de la ferme et du village où il a grandi, Elmtaryd et Agunnaryd. »http://www.ikea.frLe nom d’une association est choisi librement par ses membres et il est lui aussi protégé etunique. (ex : Poteries Passion).

3. Quels sont les éléments qui permettent de déterminer la nationalité et le domicile d’une personne morale (doc. 1, 2 et 5)Le lieu (local) où est installé le siège de la personne morale (art L123-11 Code du commerce)correspond à son domicile. Ainsi, les personnes morales suivantes : la société Baran’s Chausset l’association Poteries Passion sont respectivement domiciliées ; 28 place Saint-Ferdinand,75017 Paris et 26 rue des Basses-Crozettes, 26000 Valence.Le siège de la personne morale détermine sa nationalité, ainsi la société Baran’s Chauss etl’association Poteries Passion ayant leur siège social en France ont toutes les deux la natio-nalité française.



2. Diversité des personnes morales1. Selon quels critères de classification peut-on caractériser les personnes morales

(doc 1, 2, 3, 4 et 5) ?Les personnes morales peuvent être classées selon leur domaine d’activité ou le but recher-ché lors de leur création mais aussi selon la branche du droit (source de droit) qui fixe leursdroits et leurs obligations.

Personnes morales

Grand magasinSociété

But lucratifVente de marchandisesProfit

Syndicat professionnelBut non lucratifDéfense des intérêts professionnels matérielset moraux de ses membres

Droit privé

Droit public

Domaine d’activitéou but recherché

La branche du droit

Association But non lucratif

HôpitalÉtablissement public administratif,

Gestion d’une mission de service public(santé)

LycéeÉtablissement public administratif

Gestion d’une mission de service public(enseignement)

CommuneCollectivité locale

Gestion des affaires de la commune

DépartementCollectivité locale

Gestion des affaires du département

RégionCollectivité locale

Gestion des affaires de la région

2. En quoi est-ce utile pour une collectivité locale d’être reconnue en tant que personne morale (doc. 4) ?Le département est une collectivité locale donc une personne morale depuis la loi de décen-tralisation du 2 mars 1982. En tant que personne morale, le département a des droits et desobligations propres, et c’est à ce titre qu’il est notamment doté de missions par la loi. Deplus, il est administré par le conseil général (assemblée élue et délibérante) et les actes effec-tués par ce dernier sont contrôlés (a posteriori) par le préfet.

3. À votre avis, à quoi sert la distinction entre les sociétés et les associations (doc. 6 et 7) ?La distinction entre société et association permet de mettre en valeur le but recherché parla personne morale. Ainsi les motivations des fondateurs d’une association sont différentesde celles des apporteurs de capitaux d’une société. Les premiers cherchent à mettre en com-mun des connaissances ou une activité dans un but autre que celui de partager des béné-fices (exemple : Médecins du monde) à la différence des seconds qui apportent des biens ouleur savoir-faire dans le but d’en tirer un bénéfice (exemple : BHV) ou de réaliser des écono-mies du fait de la mise en commun de leurs biens (exemple un GIE).


Le droit organise la vie des personnes

2D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

A. Pourquoi a-t-on une personnalité juridique ?

1. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir la personnalité juridique (doc. 1 et 2) ?Les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 disposent quetout individu a le droit à la vie et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.Tout individu vivant, c’est-à-dire toute personne physique (par exemple : le joueur de foot, lenouveau-né, le musicien d’un groupe de rock) a la personnalité juridique dès sa naissance. Lapersonnalité juridique s’éteint au décès de la personne.Un chien par contre, n’est pas considéré comme un individu et donc n’a pas la personnalitéjuridique.Un groupement de personnes ou de biens, constitué en personne morale ayant une déno-mination sociale, un siège social et une nationalité remplit toutes les conditions pour avoirla personnalité morale (Ikea)

2. À quels moments commence et se termine la personnalité juridique (doc. 1, 3 et 4) ?Les conditions d’obtention de la personnalité juridique sont différentes suivant les per-sonnes (personne physique, groupements de personnes physiques ou de biens). Ainsi, la per-sonnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance de la personne et setermine au décès de cette personne.Les sociétés (l’entreprise Ikea par exemple) ont la personnalité juridique (personnalité mora-le) à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ellepeut prendre fin par exemple par décision volontaire de ses membres lors d’une assembléegénérale extraordinaire (SNC Du Moulin).Une association obtient la personnalité juridique lors de sa déclaration à la préfecture. Lapersonnalité juridique prend fin à la dissolution de la société ou de l’association par sesmembres. L’avis de dissolution d’une société doit être inséré dans un journal d ‘annonceslégales (exemple : Petites affiches) afin d’informer les tiers de la radiation de la société duRCS. L’avis de dissolution de l’association est publié au Journal Officiel (JO).

3. Quels sont les effets de la personnalité juridique (doc. 5 et 6) ?La personnalité juridique permet aux personnes d’exister juridiquement. Elles peuvent exer-cer leurs droits mais ceux-ci produisent des effets qu’il faut assumer. La responsabilité civileou pénale de la personne physique ou de la personne morale peut être mise en cause suiteà certains de leurs actes.Par exemple, les personnes morales Paris Match, VSD et France soir ont enfreint la loi Guigouadoptée en mai 2000 (qui interdit notamment la diffusion de photos de prévenus menot-tés) en publiant des photos de Bertrand Cantat menotté. Ces infractions ont été commisespar leurs représentants (la directrice de la publication de Paris Match, le directeur de la publi-cation de France Soir) et mettent en cause la responsabilité pénale des personnes morales.La sanction de cette infraction pénale est le paiement d’une amende. La responsabilité civi-le de ces personnes est aussi engagée car le chanteur Bertrand Cantat s’est porté partie civi-le, mais le tribunal ne lui a donné que partiellement raison car il avait réclamé 50 000 euros à VSD et 30 000 euros aux deux autres publications à titre de dommages etintérêts ; ces personnes n’ont été condamnées à verser qu’un euro de dommages et intérêts



et à publier le jugement dans leur magazine. Elles ont l’obligation de réparer le préjudicesubi par le plaignant.La personne physique qui commet un crime est sanctionnée par une peine de prison : ainsiBertrand Cantat est condamné à huit ans de prison pour le meurtre de sa compagne. Il s’agitici de la mise en cause de sa responsabilité pénale car cette personne a commis une infrac-tion aux lois en vigueur.La personne physique titulaire de son permis de conduire peut librement utiliser sa voituremais elle doit respecter le code de la route et notamment, dans cet exemple, la limitation devitesse en ville. Sinon cette personne risque de mettre en cause sa responsabilité pénale, unexcès de vitesse étant sanctionné par une amende.

B. Que signifie être capable ?

1. Qu’est-ce qu’une personne capable ?

1. Dans quelles conditions une personne physique, une personne morale obtient-elle la capacité (doc. 1, 2 3 et 4) ?La personne physique obtient dès sa naissance la capacité de jouissance qui est l’aptituded’une personne à être sujet de droits et d’obligations. Il existe quelques restrictions à la capa-cité de jouissance, notamment ;– une personne physique, homme ou femme, n’a pas le droit de se marier avant l’âge de 18 ans(le Sénat a adopté à l’unanimité le 29 mars 2005 un amendement portant de 15 à 18 ans l’âgeminimum légal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forcés) ;– une personne physique n’a pas le droit de voter avant l’âge de 18 ans.La personne physique peut, à partir de l’âge de 16 ans, obtenir la capacité d’exercice. Lemineur est alors émancipé : il devient capable comme un majeur de tous les actes de la viecivile. Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents et il est seul respon-sable des dommages qu’il pourrait causer à autrui. Il existe quelques restrictions à cettecapacité : le mineur émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale, il ne peut êtreélecteur ou éligible, ni se marier. La pleine capacité (de jouissance et d’exercice) de la per-sonne physique est obtenue lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans.La personne morale obtient la capacité dans des conditions différentes :– la société obtient la capacité lors de son immatriculation au RCS ;– l’association obtient la capacité dès sa déclaration à la préfecture. À partir de ce moment,elle a des droits et elle peut les exercer par l’intermédiaire de ses représentants. Ainsi uneassociation de riverains va pouvoir s’exprimer et défendre les intérêts de ses membres en sai-sissant une juridiction pour résoudre un litige l’opposant à la mairie ou aux différents ser-vices de l’État ;– le syndicat regroupe des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ouconnexes. Il a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels etmoraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres. La capacité juridique est obtenue dèsle dépôt des statuts en mairie et elle permet d’agir en justice, de passer des contrats et defaire l’acquisition de biens.Les droits de la personne morale sont exercés par des personnes physiques.

2. Existe-t-il des limites à la capacité d’exercice (doc. 1, 5 et 6) ?La personne physique peut exercer ses droits en respectant les obligations fixées par lesautorités créatrices du droit. Ainsi, l’exercice du droit de vote de la personne physique estsoumis à la présentation de la carte d’identité de la personne ainsi que de sa carte d’électeur.La capacité d’exercice des personnes est encadrée par des règles de droit.



Le droit du travail qui s’applique dans les entreprises privées est protecteur vis-à-vis des sala-riés. Il fixe un cadre juridique strict aux droits qui sont exercés par les représentants des per-sonnes morales et les soumet au respect de certaines obligations vis-à-vis des salariés.C’est ainsi, notamment, que la procédure de licenciement d’un salarié doit respecter desconditions spécifiques pour être valable. La rupture du contrat de travail d’un salarié pourmotif personnel doit s’appuyer sur un motif réel et sérieux de licenciement c’est-à-dire unmotif qui existe et d’une importance qui justifie l’impossibilité de poursuivre le contratentre l’employeur et le salarié. De même, la rupture du contrat de travail d’un salarié pourmotif économique ne peut avoir lieu que si elle résulte de l’une des causes énoncées dansl’article L321-1 du Code du travail : « suppression ou transformation d’emploi ou modifica-tion substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés écono-miques ou à des mutations technologiques ». Le Code du travail précise par ailleurs que « le licenciement ne pourra intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adap-tation auront été réalisés et que le reclassement du salarié n’a pas pu s’effectuer dans lecadre de l’entreprise ».

2. Qu’est-ce qu’une personne capable ?1. Le mineur a-t-il la jouissance de tous ses droits (doc. 1 et 3) ?

Non, le mineur ne peut pas exercer lui-même ses droits. La capacité d’exercice de la personnephysique, c’est-à-dire l’aptitude d’une personne à exercer ses droits est obtenue à l’âge de 18 ans. L’article 388 du Code civil dispose que « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexequi n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis » ; par conséquent, sauf en cas d’éman-cipation, le mineur, bien que titulaire de droits, est incapable de les exercer avant l’âge de samajorité (loi du 5 juillet 1974).Ainsi, le mineur peut disposer d’un compte bancaire et se servir d’une carte bancaire à par-tir de 12 ans : pour cela, il lui suffit d’avoir l’autorisation de ses parents, de fixer avec eux et leconseiller de l’établissement bancaire la somme d’argent maximale qu’il pourra retirerchaque semaine.

2. Une personne morale a-t-elle la capacité d’exercer toute activité (doc. 5) ?La capacité de la personne morale est limitée à son objet social, celui-ci étant très différentsuivant les personnes. Ainsi les salariés d’une entreprise de plomberie n’ont pas le droit d’ef-fectuer des travaux d’électricité chez un client car ils réalisent alors des opérations qui sonten dehors de l’objet social de la société. La personne morale (exemple : l’entreprise de plom-berie) a la capacité d’agir dans le cadre de l’objet qui a été fixé dans les statuts lors de ladéclaration au RCS.

3. Dans quels cas un adulte est-il incapable (doc. 2, 3 et 4) ?Un adulte peut être déclaré incapable :– lorsque ses facultés personnelles sont altérées : du fait de son âge (personne âgée dépen-dante pour les actes de la vie quotidienne) et/ou de la maladie (infirmité, maladied’Alzheimer) ;– de par son comportement qui compromet l’exécution de ses obligations familiales(dépenses incontrôlées par exemple).

4. Comment un adulte incapable est-il protégé (doc. 2 et 4) ?Le majeur incapable peut être placé sous la protection d’une autre personne. Il s’agit de pro-téger la personne dépendante, notamment la personne âgée qui n’en reste pas moins titu-laire de droits, contenus dans la charte des droits et libertés des personnes âgées dépen-dantes établie en 1986, mais qui est dans l’incapacité de les exercer. La protection peut êtremise en place de manière continue ou ponctuelle.



Les personnes et l’égalité professionnelle

Objectif : Mettre en évidence les droits et les obligations des personnes concernées par l’articleL123-1 du Code du travail.Vous rechercherez les types de personnes concernées, leurs droits et leurs obligationsréciproques.

Les personnes concernées par l’article L123-1 du Code du travail

ACTIVITÉ 1

Personnes morales

Personnes physiques :salariéoucandidat à un recrutement

En cas de litige, le salarié ou le candidatau recrutement présente les éléments de faitqui laissent supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée surle sexe ou la situation de famille devant le juge,qui formera sa conviction après avoir ordonnétoutes les mesures d’instruction (pour trouverdes éléments de preuve par rapportà la demande du salarié) qu’il estime utiles.

Lors du recrutement : fournir à l’entreprise quile recrute toutes les informations nécessaires (relatives notamment auxdiplômes obtenus, aux expériences profession-nelles).

Domaine d’activité La branche du droit

Personnes morales :employeurs

En cas de litige, l’employeur doit prouverdevant le juge que la décision qu’il a prise estjustifiée par des éléments objectifs étrangers àtoute discrimination.Le juge formera sa conviction après avoirordonné toutes les mesures d’instruction qu’ilestime utiles.

Ne pas mentionner dans une offre d’emploi lesexe ou la situation du candidat recherché.Ne pas refuser d’embaucher une personne en considération du sexe ou de la situation defamille.Ne pas tenir compte du sexe de la personnepour prendre une mesure relative à la rémuné-ration, à la formation, à l’affectation,à la qualification, à la classification, à la promotion professionnelle ou à la mutation.

Objectif : Mettre en évidence les droits et les obligations des personnes dans la vie quotidienne

1. Dans les situations évoquées ci-dessus, précisez si les personnes ont des droits ou des obligations.

2. À votre avis, quels sont les cas dans lesquels les personnes peuvent agir en justice pour défendre leurs droits ?

ACTIVITÉ 2

Personnes concernésCas

Paul,personne physique

1

– Être indemnisé par son assurance à concurrence de la valeur du véhicule le jour du sinistre.– Agir en justice pour demander la sanc-tion de l’auteur du délit et la réparation dupréjudice subi.

– Porter plainte pour être indemnisé.

Droits Obligations

Karine,personne physique2

– Choisir la destination et l’heure du train. – Composter son billet de train avant de monter dans le train.

…



M. et Mme Dupond,personnes physiques3

– Choisir leur nouveau domicile. – Rembourser les mensualités du prêtaux dates d’échéance.

Monsieur Roland,personne physique

Monsieur Thomas,personne physique

4 – Réclamer le paiement des loyers impayés.– Agir en justice pour demander l’exécution des obligations du locataire.

– Payer le loyer des trois derniers mois.

Monsieur Arnaud,personne physique

M. et Mme Paulo,personnes physiques

5– Choisir et commander des meubles.

– Livrer les meubles commandés par les clients.

– Payer le prix convenu pour les meublesen six échéances.

Madame Édith,personne physique

Employeur, personnemorale ou physique

6– Licencier la salariée si celle-ci a commisune faute grave.

– Effectuer le travail demandé par l’employeur du fait du lien de subordinationqui existe entre l’employeur et son salarié.

Société Karmi,personne morale

Trois salariés,personnes physiques

7 – Réclamer les indemnités qui leur sont dues(sauf s’ils ont commis une faute lourde).– Agir en justice devant le Conseil de prud’hommes.

– Verser les indemnités de licenciementprévues par la loi.

Jean Pierre,personne physique

Le voisin,personne physique

8 – Agir en justice afin de demander une sanction de l’infraction etune réparation du préjudice subi.

– Remettre le mur en l’état.

Personnes concernésCas

Une association de consommateurs,personne morale9

– Demander la mise en conformitédu véhicule.

– Agir en justice pour demander l’indemnisation du préjudice subi parles consommateurs.

Droits Obligations

Une personne âgée,personne physique

Un adolescent,personne physique

10

– Demander une place assise dans un transport en commun.

– Se lever et proposer la place assise à la personne âgée.

M. et Mme Brot,personnes physiques11

– Élaborer un projet de construction pour leur maison.

– Déposer une demande de permis deconstruire à la mairie avant de commencerla construction.

Mlle Josy,personne physique12

– Demander des conseils à la vendeuse


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1Objectif : Rechercher, à l’aide de l’outil Internet, des informationsadaptées à une situation précise.La recherche à effectuer : vous recherchez des informations sur les personnes morales (associations, syndicats,sociétés commerciales….) de votre ville.

TD

Exemple de recherche à propose aux élèvesExiste-t-il une association d’anciens élèves dans votre lycée ?– utiliser le moteur de recherche Google– Limiter la recherche à la France– Saisir les mots « association » « journal officiel »Plusieurs réponses sont proposées par le moteur de recherche Google et notamment :http://assoc.journal-officiel.gouv.fr/, le site est pertinent et fiable car il s’agit d’un site gou-vernemental.– Cliquer sur le lien.– Affiner la recherche en utilisant le formulaire proposé par le site :


TD– Lorsque ‘on ne connaît pas le nom de l’association, il est utile de faire une recherche sur l’ob-jet de l’association, en saisissant anciens élèves, puis de saisir le code postal du lieu recherché.Ainsi, concernant la recherche d’une association d’anciens élèves du lycée de Montrouge nousobtenons la réponse suivante :


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 2 :Objectif : Extraire les éléments essentiels d’un texte juridique

Les personnes concernées par l’article L900-1du Code du travail

Toute personne engagée dans la vie active (jeune et adulte)

– Suivre une formation continue.– Faire valider les acquis de son expérience,notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificatde qualification.

– Consulter les conditions prévues par le Code du travail pour demanderà bénéficier d’une action de formationou la validation des acquis de l’expérience.

Toute personne qui s’engagedans la vie active (jeune et adulte)

– Suivre une formation continue. – Remplir les conditions prévues par la loi (par exemple :en cas de retour à l’emploi).

Droits Obligations

L’ÉtatLes collectivités localesLes établissements publicsLes établissements d’enseignement publics et privésLes associationsLes organisations professionnelles,syndicales ou familialesLes entreprises

– Proposer les actions de formation choisiesen accord avec les objectifs de l’entreprise.

– Concourir à assurer des actions de formation aux personnes déjàengagées dans la vie professionnelleou qui s’y engagent.

4. Indiquez les objectifs poursuivis par le législateur.Le législateur précise dans ce texte les divers objectifs de la formation professionnelle conti-nue. La formation a ainsi pour objet de :– favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ;– permettre le maintien des travailleurs dans l’emploi ;– favoriser le développement des compétences des travailleurs et leur accès aux différentsniveaux de la qualification professionnelle ;– contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des tra-vailleurs ;– permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité profession-nelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation dedépendance.

1. Identifiez la source de droit.Le texte juridique est extrait du livre 9 de la partie législative du Code du travail, il s’agit del’article L900-1.Cet article a été actualisé successivement par les lois n° 84-130 du 24 février 1984, n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n° 2004-391 du 4 mai 2004.

2. Repérez les personnes concernées par le texte.

3. Recherchez le rôle (droits, obligations, actions…) de chacune des personnes.

HO

RIZ

ON

BAC


S’interroger

1. Distinguez les personnes physiques des personnes morales.

La personne physique est un être humain, un individu, alors que la personne moralecorrespond à un groupement de biens (une fondation) ou un groupement d’indivi-dus avec une existence juridique distincte des membres qui la composent (une asso-ciation, une société).

2. Quels sont les éléments qui permettent l’identification d’une personne morale ?

L’identification d’une personne morale se fait en prenant connaissance de la dénomi-nation sociale, de son siège social et de sa nationalité.

3. Dans quels cas une personne physique est-elle considérée comme incapable ?

La personne physique est considérée comme incapable dans les cas suivants :

– elle est mineure non émancipée ; ses droits sont exercés en son nom par son repré-sentant légal (père ou mère) ou son tuteur ;

– elle est majeure, mais doit être protégée dès lors qu’une altération de ses facultéspersonnelles la met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, ou que soncomportement compromet l’exécution de ses obligations familiales. Ses droits sontexercés par un curateur ou par un tuteur.

4. Précisez la différence qui existe entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

La capacité de jouissance est la faculté donnée à tout être humain d’être titulaire dedroits dès sa naissance. La capacité d’exercice est l’aptitude d’une personne à exercerses droits.

Réfléchir à partir d’une documentationVous utiliserez les documents 1, 2, 3 pour répondre aux questions suivantes :

1. Le mineur peut-il souscrire un abonnement à l’offre Orange ? Peut-il être détenteur d’un téléphone portable ?

L’article 1124 du Code civil dispose que le mineur non émancipé est incapable decontracter ; donc, à moins d’être émancipé, le mineur ne peut pas souscrire un abon-nement à l’offre de l’opérateur de téléphonie mobile Orange. Il peut, par contre, êtredétenteur d’un téléphone portable dans la mesure où l’un de ses parents a souscritun abonnement en fournissant l’original d’une pièce d’identité, un justificatif dedomicile, un chèque annulé et un relevé d’identité bancaire auprès de l’opérateur enle déclarant utilisateur.

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2. Quelles sont les droits et les obligations d’une personne qui souscrit un engagementà l’offre d’un opérateur de téléphonie mobile ?

La personne qui souscrit un engagement a le droit, avant de s’engager, d’exiger du ven-deur la production du contrat qu’elle s’apprête à signer et la production d’une informa-tion tarifaire complète précisant le type d’appels et de services inclus ou non dans le for-fait. Son droit est fondé sur l’obligation légale d’information qui incombe au vendeurvis-à-vis du consommateur.

La personne qui souscrit un engagement a les obligations suivantes :

– respecter la durée de l’engagement prévue dans le contrat ;

– verser une avance sur consommation ;

– respecter les modalités pour la résiliation du contrat (envoi d’une lettre recommandéeet respect de la durée de préavis prévue au contrat).

3. Quelles sont les modalités de souscription à une offre Orange pour l’associationsportive de votre lycée ?

L’association sportive du lycée est une personne morale de droit privé ; à ce titre, etd’après l’article 3 des conditions générales d’abonnement à l’offre d Orange, elle doitprésenter les documents suivants : un justificatif de la déclaration de l’associationeffectuée à la préfecture, un justificatif d’identité de la personne physique dûmentmandatée pour souscrire le contrat Orange au nom de la personne morale, un docu-ment à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant dela qualité pour agir de la personne physique, fournir un chèque annulé et un relevéd’identité bancaire au nom de la personne morale.

Mettre en évidence

les différentes catégories

de droits reconnus

à une personne physique

et envisager leurs sources

4 Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne


42

43T H È M E 4 • C O M M E N T E X P L I Q U E R L A D I V E R S I T É D E S D R O I T S R E C O N N U S À U N E P E R S O N N E ?


En quoi consistent les droitssubjectifs ?

1

A. La diversité des droits subjectifs1. Identifiez les droits et les obligations qui composent le patrimoine de M. Vernet (doc. 1).

Le patrimoine de M. Vernet se compose de droits sur des biens (droit de propriété) et sur despersonnes (droit de créance) ainsi que des obligations dont il est débiteur. Ses droits et sesobligations sont évaluables en argent.

Droits de M. Vernet Valeur

Habiter, aménager, louer, vendre… sa maison. 330 000

Obligations de M. Vernet

Rembourser l’emprunt immobilier à l’organisme de crédit.

Valeur

100 000

Utiliser, louer ou vendre sa voiture. 10 000 Rembourser l’emprunt sur la voiture à l’organisme de crédit.

5 000

Utiliser, louer ou vendre ses meubles. 30 000 Rembourser l’emprunt pour travaux à l’organisme de crédit.

10 000

Disposer à terme des sommes en compte sur le plan d’épargne logement afin de financerl’acquisition d’un bien immobilier.

30 000 Rembourser l’emprunt à Mme Lun le 15 juillet 2009.

7 000

Disposer librement des avoirs sur son livret A,percevoir la rémunération du placement.

1 200

Disposer librement des avoirs sur son comptebancaire.

2 000

Disposer librement de la monnaie disponiblesuite à la vente du piano pour acheter des biens.

1 500

Récupérer la créance qu’il a sur son frère. 1 000

376 600 122 000

Le patrimoine de M. Vernet peut être évalué à 254 600 €. Il constitue une universalité juri-dique intégrant les biens et les dettes de la personne.

2. Pourquoi l’huissier de justice peut-il intervenir dans le règlement d’une dette (doc. 1, 2 et 3) ?Une personne physique ou morale qui détient une créance sur un débiteur peut demanderl’intervention d’un huissier de justice afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. En tantqu’officier public ministériel (de par la délégation de puissance publique que lui octroie l'État), il a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux ;c’est ainsi qu’il peut effectuer une saisie (qui est une mesure conservatoire) sur les biensd’une personne qui a des dettes impayées. Mais il peut aussi être sollicité pour des inter-ventions dans le cadre d’une procédure de règlement à l’amiable.

3. Pourquoi faut-il l’intervention d’un notaire dans une succession (doc. 4) ?Le notaire est un officier public ministériel. Il est chargé du règlement des successions, carcelles-ci obéissent à des règles strictes et complexes. Le règlement de la succession d’une

44 T H È M E 4 • C O M M E N T E X P L I Q U E R L A D I V E R S I T É D E S D R O I T S R E C O N N U S À U N E P E R S O N N E ?

personne consiste à rechercher qui est héritier du patrimoine du défunt et à effectuer toutesles démarches et actes qu’il est nécessaire d'établir dans ce cas. Des délais sont imposés auxhéritiers pour régler les droits de succession dus à l’État et c’est le notaire qui les calcule. Lesactes que rédige le notaire sont dénommés « actes authentiques ».

4. Comment peuvent être protégés les droits qui ne font pas partie du patrimoine (doc. 1 et 5) ?Les droits extra-patrimoniaux, bien que non évaluables en argent sont protégés par la loi.M. Vernet a le droit d’aller et venir dans sa propriété, de réaliser un voyage à l’étranger. La pro-tection de sa vie privée comprend notamment l’inviolabilité de son domicile, le droit à l’image.Le fait de porter atteinte volontairement à la vie privée d’une personne est sanctionné parune juridiction civile et/ou pénale. Ainsi la victime peut demander des dommages et intérêtsauprès du tribunal de grande instance pour la réparation du préjudice subi. Certains faits,tels que l’enregistrement sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titreprivé ou l’enregistrement de l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci setrouvant sur un lieu privé, sont assimilables à des délits. L’auteur de l’infraction peut êtresanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende (Code pénal : article 226-1).

B. Les droits patrimoniaux

1. Comment peut-on caractériser chacune des obligations évoquées (doc. 1, 2 et 3) ?Les obligations sont des liens de droit entre deux personnes.L’obligation peut être caractérisée en fonction de son objet ; ainsi le débiteur de l’obligationest celui qui s’engage à faire, ne pas faire ou donner quelque chosePar exemple :– les ouvriers ont une obligation de faire, d’exécuter le travail demandé. Le chef de chantierleur donne les instructions nécessaires pour l’exécution des travaux ;– le particulier s’engage à vendre les biens meubles qu’il a décrits dans la petite annonce ; entant que vendeur, il aura obligation de donner c’est-à-dire de transférer la propriété des biensà l’acheteur en contrepartie de la somme de 680 € que lui remettra l’acheteur ;– le futur salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de sonemployeur : il a une obligation de ne pas faire concurrence à son employeur.L’obligation peut être caractérisée en fonction de sa source, il s’agit dans ces trois cas d’obli-gations contractuelles nées à l’occasion d’un accord de volontés entre deux personnes(contrat de vente, contrat de travail).

2. Donnez des exemples de biens meubles, de biens immeubles (doc. 4 et 5).Biens immeubles : maison, terrain. « Les choses qui sont fixées au sol sont immeubles parnature » (article 517 du Code civil).Biens meubles : vélo, chaise, lit. Ce sont des biens pouvant se déplacer ou pouvant être déplacés.

3. Pourquoi les meubles et les immeubles peuvent-ils être donnés en garantie (doc. 6 et. 5) ?Les biens meubles ou immeubles peuvent être donnés en garantie car ils font partie dupatrimoine du débiteur ; ils ont une valeur pécuniaire. Il est nécessaire cependant que le bienait une valeur suffisante pour garantir le remboursement d’une dette.Si un bien meuble est donné en garantie d’une créance, il s’agit d’un gage. Le débiteur estdépossédé du bien meuble par le créancier, le bien lui sera restitué lors du remboursementintégral de la dette.




Si un immeuble est choisi pour garantir une dette, il s’agit d’une hypothèque, le débiteurconserve l’utilisation de l’immeuble qui garantit le paiement de la dette et cette garantie estinscrite au bureau des hypothèques afin d’avoir une valeur juridique et de conférer un droitde suite et de préférence au profit du créancier.

4. À votre avis, pour quelles raisons la loi protège-t-elle les droits intellectuels (doc. 8) ?Les droits intellectuels portent sur le produit d’une activité intellectuelle créatrice de valeurajoutée et donc évaluable en argent. L’auteur d’une œuvre de l’esprit a un droit de propriété surses œuvres. Ces droits font partie du patrimoine d’une personne et à ce titre la loi les protège.Aujourd’hui, l’utilisation des nouveaux moyens de télécommunication a rendu plus facile etplus rapide la reproduction d’œuvres diverses ainsi des textes littéraires, des chansons, desautobiographies inédites ; de plus, des photos sont reproduites sur des sites Internet sansautorisation de leur auteur. En outre, la conception et le contenu d’un site Internet peuventégalement être copiés et utilisés par d’autres personnes.Il est donc nécessaire que la loi protège les droits intellectuels lorsqu’il y a atteinte au droitd’auteur afin que l’auteur puisse obtenir des revenus de son travail intellectuel et en vivre.

C. Les droits extra-patrimoniaux1. Quelles sont les libertés publiques mises en évidence dans les documents

(doc. 1 à 6 inclus) ?

Les différentes catégories de libertés publiques

Doc.

1

Liberté attachée à l’homme en tant que personne physique

Liberté pour accéder à un emploi etl’exercer par le contrat d’égalité professionnelle mis en place dans les entreprises afin d’améliorer la place des femmes dans l’entreprise.

Liberté attachée à l’homme en tant qu’acteur de la vie sociale

Liberté attachée à l’homme en tant qu’acteur

de la vie économique

2

Liberté de voter : la carte d’électeur permet à toute personne majeure d’exprimer son opinion lors des élections, il s’agit d’un droit civique.

3

Le droit à la liberté de la vie privée, etnotamment : le droit absolu d’une personnesur son image et l’utilisation qui en est faite,la possibilité de s’opposer à la reproduction de son image ou à sa diffusion si elle ne l’a pasexpressément autorisée (art. 9 du Code civil).

4Le droit au respect de sa vie privée et familiale(art. 8 CEDH).

5Liberté d’entreprendre, liberté contrac-tuelle (art. 7 du décret d’Allarde).

6

Droit au respect de la vie privée ainsi sur le lieude travail : la fouille des effets personnels et laconsultation de la correspondance privée sontinterdites.

2. En quoi la détermination et l’évolution des libertés publiques répond-elle à un besoin d’organisation de la société (doc. 1 à 6 inclus) ?Les libertés publiques évoluent pour répondre à un besoin d’organisation de la société autourde valeurs collectives partagées par un ensemble de personnes.L’évolution des mœurs, des mentalités, l’avènement de nouveaux moyens de communicationrendent nécessaire la mise en place d’un cadre législatif actualisé (par exemple : droit à la pro-tection de la vie privée, droit au logement, droit à un environnement sain, droit à la formationprofessionnelle…).Le droit est évolutif et protecteur : il tient compte des besoins nouveaux de la société en s’atta-chant à considérer la personne à la fois comme une personne physique, mais aussi comme unacteur de la vie sociale ou de la vie économique afin de fixer les libertés publiques.

3. . Pour quelles raisons le législateur a-t-il limité la liberté individuelle au profit de la liberté publique (doc. 3, 4, 5 et 6) ?La liberté individuelle correspond aux prérogatives propres à une personne, c’est-à-dire à sesdroits politiques, publics et civils ; ce sont les droits subjectifs. Les libertés publiques correspon-dent aux droits de l’homme définis par des sources de droit nationales, européennes et inter-nationales. La liberté individuelle s’inscrit dans le cadre des libertés publiques et ne peut pasaller à l’encontre de ces dernières.Les libertés publiques sont les mêmes pour toutes les personnes, elles répondent à un intérêtcommun. Chacun peut prétendre à l’exercice de sa liberté individuelle. Toutefois, afin d’éviterque des personnes n’abusent de leur position (par exemple : l’employeur vis-à-vis du salarié),le législateur a encadré l’exercice des libertés individuelles ; cela permet à chaque individu de trouver son intérêt propre sans porter atteinte à des intérêts communs (au niveau de lasociété).





Le droit de propriété et l’organisation de la société

2

A. Les particularités du droit de propriété

1. Quel est l’intérêt de céder une partie des droits qui composent le droit de propriété (doc. 1) ?Le droit de propriété peut être décomposé (démembrement du droit de propriété) : ainsi le

titulaire de ce droit peut se séparer de certaines prérogatives dont il dispose afin d’organiser lagestion de son patrimoine au mieux de ses intérêts ou même d’organiser sa succession de sonvivant. Une personne âgée peut, par exemple, décider de céder la nue-propriété du logementdont elle est propriétaire à son enfant et conserver pour son propre usage l’usufruit de ce loge-ment (cela signifie en particulier qu’elle peut continuer à habiter sa maison).

2. Pourquoi la vente de certains biens doit-elle être appuyée par des documents spécifiques(doc. 2 et 4) ?La vente d’un véhicule doit être enregistrée à la préfecture du lieu de l’immatriculation afin

que l’administration puisse constituer un fichier des véhicules en circulation sur le territoire. Deplus, le vendeur du véhicule a l’obligation de fournir un certificat de non gage du véhicule afind’apporter la preuve à l’acheteur que le véhicule ne fait pas l’objet d’une sûreté (appelée gage)et qu’un créancier (en vertu de ce gage) ne détient pas un droit de suite et un droit de préfé-rence sur le bien.La vente d’un bien immobilier est effectuée par un notaire qui rédige un acte dont le but estnotamment de vérifier que l’immeuble n’est pas hypothéqué au profit d’un créancier et de cal-culer les droits de mutation dus à l’État.Ces documents garantissent à l’acheteur qu’il devient pleinement propriétaire du bien.

3. Comment peut-on caractériser la force juridique du droit de propriété (doc. 3 et 5) ?La force juridique du droit de propriété s’appuie sur ses trois caractéristiques. Ce droit est :– absolu, car ce droit est opposable à tous ;– exclusif : seul le propriétaire peut exercer ses droits sur le bien ; il peut décider de modifierle bien dont il détient la propriété (par exemple : réaliser des travaux dans une maison dontil est propriétaire) et il peut s’opposer à des personnes qui chercheraient à empiéter sur sondroit ;– perpétuel, qui dure aussi longtemps que le bien sûr lequel il porte. Ainsi le droit de pro-priété est transmissible aux héritiers (par exemple la propriété des meubles du défunt esttransmise par voie de succession aux héritiers).

B. Les restrictions au droit de propriété

1. Quelles sont les sources des restrictions apportées au droit de propriété (doc. 1 à 6) ?Les sources des restrictions sont d’origine :– jurisprudentielle : les tribunaux sanctionnent les auteurs de troubles anormaux de voisi-nage ou d’abus de droit ;

– légale :• l’article R410-14 du Code de l’urbanisme dispose que le certificat d’urbanisme est néces-saire pour autoriser une opération sur un terrain ;• l’article 644 du Code civil dispose que les riverains ont un droit d’usage sur l‘eau des coursd’eau non domaniaux ; mais il leur interdit de détourner le cours d’eau à leur profit ;• l’article 545 du Code civil fixe une restriction au caractère perpétuel du droit de propriétépour cause d’utilité publique • les articles 701 et 702 du Code civil précisent les modalités d’exercice du droit de passagedans le cas d’un terrain enclavé.

– contractuelle : le droit de passage peut résulter aussi d’un accord entre le propriétaire d’unterrain et un tiers qui conviennent ensemble d’une servitude sur la propriété.

2. Dans quels cas considère-t-on qu’une personne abuse de son droit de propriété (doc. 4) ?Une personne abuse de son droit de propriété lorsqu’elle enfreint un règlement (règlementcommunal) et/ou qu’elle a l’intention de nuire à autrui. Par exemple, le propriétaire d’un ter-rain, qui utilise sur celui-ci un barbecue dans le but d’incommoder délibérément ses voisinspar la fumée, abuse de son droit de propriété.

3. Quelle différence existe-t-il entre le trouble de voisinage et l’abus de droit (doc. 1 et 4) ?Les troubles de voisinage sont des nuisances (odeurs de cuisine, fumée de barbecue…) pré-sentant un caractère anormal et dépassant les inconvénients ordinaires de voisinage. Desodeurs fortes de cuisine émanant d’un restaurant ne constituent pas un trouble anormal devoisinage car elles n’ont pas un caractère anormal eu égard à l’activité exercée.L’abus de droit de propriété est caractérisé comme un trouble provoqué délibérément par lepropriétaire du bien et dans le but de nuire à un tiers.

4. Comment peut-on justifier les restrictions apportées au droit de propriété (doc. 1 à 6) ?Les nombreuses restrictions au droit de propriété permettent de prendre en compte l’inté-rêt de la collectivité d’une part, et des voisins d’autre part (trouble anormal de voisinage,abus de droit de propriété).Elles sont mises en place afin d’adapter le droit de propriété à l’évolution économique etsociale d’un pays et d’aboutir à un résultat social. Elles ont pour but de concilier l’intérêt légi-time du propriétaire avec l’intérêt social.





Objectif : Appréhender le contenu d’un contrat pour mieux connaître et défendre ses droits

1. Recherchez la définition des termes suivants :clauses abusives : clauses qui figurent sur un contrat conclu entre un professionnel et unconsommateur et qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits etles obligations des parties au contrat.offre préalable de crédit : proposition d‘ouverture d’un crédit faite par un organisme de cré-dit à une personne physique ou morale et qui précise les conditions du crédit (taux, durée,assurance). La proposition est soumise à la personne qui doit respecter un délai de 10 joursavant de prendre sa décision.cause de résiliation du contrat : la résiliation ne peut s’appliquer qu’aux contrats successifs(par exemple : un contrat d’abonnement sportif). En conséquence de l’inexécution par l’unedes parties de ses obligations, le contrat est supprimé, il a produit des effets mais il n’en pro-duira plus à l’avenir.obligation générale de sécurité : obligation qui pèse sur le contractant professionnel (ledébiteur) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de sesclients un matériel qui présente la sécurité à laquelle tout utilisateur peut s’attendre.obligation générale de conformité : obligation du professionnel de mettre à la dispositiondes clients du matériel répondant aux normes fixées par les référentiels techniques (celui-cidoit être vérifié avant toute mise en fonction sur le marché).

2. Relevez les éléments de réglementation qui montrent que les droits du consommateursont particulièrement protégés.Les contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif sont réglementés par larecommandation n°87-03 de la commission des clauses abusives, d’une part, et par lesarticles L221-1, L212-1 et L311-2, d’autre part, qui protègent le consommateur.Les clubs sportifs ont une obligation de sécurité vis-à-vis des personnes qui se concrétise dela manière suivante :– leur matériel est soumis à une obligation générale de sécurité et de conformité ;– des avertissements doivent mettre en garde les utilisateurs des appareils de bronzage arti-ficiel UVA ;– le personnel exerçant dans les clubs doit être qualifié ;– les clauses d’exclusion de responsabilité des exploitants sont considérées comme abusives.

3. Dans quelle mesure l’exercice de la liberté contractuelle du consommateur est-il protégé ?L’exercice de la liberté contractuelle du consommateur est protégé dans la mesure où :– le consommateur doit recevoir une offre préalable de crédit lorsqu’il souscrit un abonne-ment à un club de sport au moyen d’un crédit ou lorsque le paiement est échelonné pourune durée supérieure à trois mois ;– les prestations de service dont le paiement est échelonné ou fractionné sont assimilablesà des opérations de crédit ;– le paiement du prix de l’abonnement au club sportif est librement négocié ;– le consommateur ne doit pas être privé de la faculté de rétractation : il peut notammentcesser son abonnement pour des causes de santé ou professionnelles ;– la durée de l’abonnement doit être librement négociée.

ACTIVITÉ 1


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1Objectif : Apprendre à utiliser un CodePour chacune des recherches, vous ferez apparaître le thème de l’information juridique, le Code consulté, l’article consulté,le texte de référence et sa date de promulgation,l’explication de la numérotation de l’article.

TD

Recherche n° 1

Thème

Code de référence

Les peines criminelles

Code pénal Partie législative

Article(s) Art. 131-1

1 : livre premier – dispositions générales3 : titre III : des peines1 : chapitre 1 : de la nature des peines1 : numéro de l’ordre dans le chapitre

Numérotation

Recherche n° 2

Information juridique recherchée

Code de référence

L’obligation générale d’information du vendeur

Code de la consommationPartie législative

Article(s) Art. L111-1 Art. L111-2Art. L111-3

Numérotation L : Partie législative1 : Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats1 : Titre Ier : Information des consommateurs1 : Chapitre Ier : Obligation générale d'information

Recherche n° 3


Code de référence

Le permis de conduire à points

Code de la routePartie législative

Article(s) Art. L223-1

Texte de référence Loi n°2003-495 du 12/06/2003

Numérotation L : Partie législative2 : Livre 2 : Le conducteur2 : Titre 2 : Permis de conduire3 : Chapitre 3 : Permis à points


Recherche n° 4


Code de référence

Nombre maximal de points du permis de conduire

Code de la routePartie réglementaire – décrets en Conseil d’État

Article(s) Art. R223-1

Texte de référence Décret n°2003-642 du 11/07/2003 qui précise les modalités d’applicationde l’art. 223-1 de la loi n°2003-495

Numérotation R : Partie réglementaire2 : Livre 2 : Le conducteur2 : Titre 2 : Permis de conduire3 : Chapitre 3 : Permis à points

Recherche n° 5


Code de référence

Autorité parentale

Code Civil

Article(s) Art. 371-1

Texte de référence Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2

Numérotation Livre Ier : Des personnesTitre IX : De l'autorité parentaleChapitre I : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Situation décrite en langage courant

Xavier Laloge vient de sortir son premier tube(crée et chanté par lui) avec l’entreprise Starsystem.

Qualification juridique de la situation

Xavier Laloge, compositeur – interprète, a signé un contrat d’édition avecl’entreprise Starsystem pour l’exploitation de son œuvre artistique : undisque.

Il veut toucher l’argent de la vente. Il souhaite percevoir les droits d’auteur liés à la vente.

L’entreprise Starsystem a autorisé la diffusiondes chansons pour une comédie musicale.

L’entreprise a décidé de céder les droits d’exploitation de l’œuvre pour une comédie musicale.

Xavier Laloge n’est pas d’accord. Xavier Laloge s’oppose à cette exploitation.

Il estime qu’il s’est fait avoir car il n’a jamaisaccepté ce projet.

Il pense qu’il a subi un préjudice car il n’a jamais autorisé ce projet.

Il veut que l’entreprise le paye car il a vraimentle sentiment d’avoir été trompé.

Il souhaite des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sinon, il les traînera en justice. Il intentera une action en justice.

DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 2 :Objectif : : Qualifier juridiquement une situation couranteÀ l’aide de la méthodologie proposée, vous essayerez de qualifier juridiquement la situationsuivante.

HO

RIZ

ON

BAC


S’interroger

1. Distinguez bien meuble et bien immeuble.

Le bien meuble est un bien qui peut être déplacé alors que le bien immeuble est atta-ché au sol.

2. Caractérisez le droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit :– absolu : il ne peut pas être contesté et est opposable à tous,– exclusif : il appartient à une seule personne,– perpétuel : il existe tant que le bien existe.

3. Présentez les droits réels accessoires puis indiquez quels sont les droits qu’ils donnent à leur bénéficiaire.

Les droits réels accessoires sont des droits accessoires à un droit personnel. Parexemple, le droit de gage sur un bien meuble et le droit d’hypothèque sur un bienimmeuble sont des garanties données par un débiteur à un créancier.

Ces droits permettent au créancier de bénéficier d’un droit de suite sur le bien (c’est-à-dire que le créancier peut récupérer le bien auprès du nouvel acquéreur) et d’undroit de préférence (cela signifie que le créancier est payé en priorité avant les autrescréanciers).

4. Distinguez les droits réels et les droits personnels.

Les droits réels sont des droits sur des biens ; ils sont opposables à tous.

Les droits personnels donnent naissance à une obligation entre deux personnes : ilssont relatifs car ils établissent un rapport uniquement entre le débiteur et le créan-cier.

Les droits personnels (ou droit de créance) sont en nombre illimité alors que les droitsréels (droit de propriété et ses démembrements) sont en nombre limité.

5. Illustrez la diversité des droits extra-patrimoniaux à l’aide de deux exemples puisindiquez quelles sont les caractéristiques de cette catégorie de droits.

Deux exemples peuvent être cités dans deux catégories de la classification des droits :

– le droit à la liberté de la vie privée est une liberté publique attachée à l’homme entant que personne physique ;

– le droit à l’égalité devant la loi est une liberté publique attachée à l’homme en tantqu’acteur de la vie sociale.

Ces droits ne font pas partie du patrimoine de la personne. Ils ne sont pas évaluablesen argent, ils sont incessibles, intransmissibles et insaisissables.

▲


BAC

HO

RIZ

ONRéfléchir à partir d’une documentation

1. À l’aide du document 1 :a) Caractérisez le droit subjectif en cause.Le droit subjectif est le droit de propriété qui est un droit réel faisant partie du patri-moine de la personne.

b) Présentez les faits qui ont permis la saisine des juridictions.Ces deux cas présentés dans le document correspondent à une atteinte au droit depropriété d’une personne.Dans le 1er cas, la construction d’une clôture séparant un jardin du potager d’un voi-sin et empiétant de 5 millimètres sur le potager de ce voisin est à l’origine du litigesoumis aux tribunaux.Dans le 2e cas, la construction d’une maison mal implantée lors de sa construction etqui dépassait un peu chez le voisin est à l’origine du litige.

c) Définissez les biens qui sont à l’origine du litige.La clôture et la maison sont des immeubles, qui sont donc attachés au sol et ne peu-vent être déplacés.

d) Indiquez si les différentes juridictions saisies ont rendu des décisions similaires.Les juridictions du 2e degré (cours d’appel) considèrent que l‘atteinte au droit de pro-priété est trop minime pour condamner la personne qui a empiété sur le terrain voi-sin ou pour imposer une sanction brutale de démolition, disproportionnée et géné-ratrice de problèmes humains et financiers pour la personne qui s’est trompée.En effet, pour le litige concernant la clôture, la cour d’appel de Paris conclut à uneinfraction minime qui donne uniquement à lieu à des dommages et intérêts.Quant au litige concernant l’implantation de la maison, la cour d’appel de Bordeauxsanctionne l’infraction et la règle par des dommages et intérêts mais ne prononcepas la démolition de la maison.Par contre, la Cour de cassation estime que le droit de propriété n’a pas été respectédans les deux situations ; en conséquence, elle condamne les personnes qui ont portéatteinte au droit de propriété de leur voisin. De plus, si le plaignant le souhaite, laCour de cassation ordonnera la démolition de la clôture ou de la maison litigieuse.

2. À l’aide des documents 1, 2 et 3, recherchez les restrictions qui peuvent être apportées à ce droit dans l’intérêt général.Il existe des restrictions légales et réglementaires au caractère absolu et perpétuel dudroit de propriété dans l’intérêt public. On peut notamment citer :– l’expropriation par la puissance publique, qui prive une personne de l’exercice deson droit de propriété sur un immeuble pour un motif d’intérêt général. Cette per-sonne bénéficiera alors d’une indemnisation juste et préalable à son expropriation ;– le droit accordé par l’article R 123 du Code de l’urbanisme aux communes de décou-per leur territoire en zones (qui peuvent être qualifiées de zones urbaines, à urbani-ser, agricoles ou naturelles et forestières). À l’intérieur de chaque zone, un règlementfixe alors les règles applicables… qui ont pour effet de limiter l’exercice du droit depropriété dans l’intérêt général.

▲

Mettre en évidence

les sources de droits et

d’obligations pour

une personne physique

et les conséquences en

matière de responsabilité

5 Quelle est l’originedes droits de la personne ?


54

55T H È M E 5 • Q U E L L E E S T L ’ O R I G I N E D E S D R O I T S D E L A P E R S O N N E ?


Les droits choisis1

A. Notion d’acte juridique1. Identifiez les droits et les obligations créés pour les personnes concernées par les différents

actes juridiques (doc. 1, 2 et 3).Un acte juridique va générer pour les personnes concernées à la fois des obligations à res-pecter et des droits acquis.

Document 1

Vignette N° 1

Droits Obligations

– droit d’encaisser le chèque ;– droit de propriété sur la voiture.

– payer le prix négocié ;– remettre les clés de la voiture ;– remettre la voiture en l’état.

Vignette N° 2 – droit de négocier ;– droit d’appliquer l’accord signé.

– respecter les termes de l’accord.

Vignette N° 3 – droit de s’engager dans les liens du mariage. – obligations des époux pendant le mariage.

Vignette N° 4 – droit pour le lycée et faire appliquer les articles du Règlement intérieur.

– obligation pour les élèves de respecter les clauses du règlement intérieur.

Vignette N° 5 – droit du consommateur de choisir le déménageur et de faire respecter les accordsdu contrat.

– obligations de respecter les clauses du contrat de déménagement.

Vignette N° 6 – droit de propriété de l’acheteur sur le survêtement dès le paiement du prix ;– droit d’encaisser pour le magasin.

– obligation de payer ;– obligation de remettre le survêtement.

Document 2L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur.Les parents s’engagent à lui faire comprendre l’importance de ce règlement. Les parents sontresponsables des enfants dont ils ont la charge.

Document 3

Droits

– révoquer le partage jusqu’au jour du décès du testateur.

Obligations

– respecter la loi sur le testament -partage ;– rédiger un écrit ;– partager les biens entre les enfants ou descendants uniquement.

56 T H È M E 5 • Q U E L L E E S T L ’ O R I G I N E D E S D R O I T S D E L A P E R S O N N E ?

2. Quand un acte juridique est signé, combien de personnes sont tenues d’exécuter les droitset les obligations qui en découlent (doc. 1, 2 et 3) ?


Documents

Doc 1 - Vignette 1

Parties engagées

– Les contractants.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Doc 1 - Vignette 2 – L’employeur et ses représentants.– Les représentants des syndicats.– Les salariés.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Doc 1 - Vignette 3 – L’époux et l’épouse.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Doc 1 - Vignette 4 – Élèves, parents, personnel du lycée.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Doc 1 - Vignette 5 – Le couple, l’entreprise de déménagement.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Document 2 – Élèves, parents, personnel du lycée.➝ Contrat synallagmatique, collectif.

Document 3 – Le testateur, les bénéficiaires.– Le notaire (après le décès).➝ Acte unilatéral.

3. Les personnes peuvent-elles toujours choisir les obligations issues des actes juridiques (doc. 1, 2 et 3) ?Les personnes peuvent choisir les obligations qui leur sont imposées par les actes juridiquesen négociant (vignettes 1, 2, et 5) et en exprimant librement leur volonté d’adhérer ou non àces obligations (Vignettes 1, 2, 3, 5, et 6 – doc. 3).

4. En quoi consiste le formalisme de certains actes juridiques (doc. 1, 2 et 3) ?Le formalisme de certains actes peut être matérialisé :– par la signature des parties (doc. 1 : vignettes 1, 2, 3, 4 et 5 – doc. 2) ;– la production d’un écrit (doc. 1 : vignettes 1, 2, 3, 4 et 5 – doc. 2) ;– la forme particulière du document (doc. 1 : vignette 3) ;– la présence d’un notaire (doc. 3) ;– le respect d’une procédure encadrée par la loi (doc. 1 : vignette 3 – doc. 3).

B. Le contrat, source essentielle de droits et obligations1. Comment les parties s’engagent-elles les unes par rapport aux autres (doc. 1, 2 et 3) ?

Les parties s’engagent les unes par rapport aux autres :– par leurs signatures réciproques (doc. 1 – doc. 3) ;– par la rédaction manuscrite « lu et accepté » (doc. 1) ;– par le descriptif précis consigné dans le contrat (doc. 2).

2. Quelles sont les obligations de chacune des parties dans les contrats (doc. 1, 2 et 3) ?Chacune des parties au contrat a l’obligation de respecter et d’exécuter les engagementspris (doc. 1, 2 et 3) et de respecter la loi (doc. 2). L’obligation d’exécuter est matérialisée par lasignature du contractant qui alors « s’engage à ». Chacune des parties s’engage vis-à-vis del’autre partie au contrat. On peut évoquer la réciprocité des engagements.



3. À quelles conditions un contrat est-il valable (doc. 1 et 2) ?Le contrat est valable par :– le consentement des parties : il doit être exempt de vices (erreur sur la chose ou sur la per-sonne, violence physique et/ou morale, manœuvre délibérée pour tromper (dol – doc. 2)),lésion) ;– par la capacité des parties (majeur et capable) (doc. 1 – doc. 3) ;– une cause licite ;– un objet certain sur lequel repose l’engagement (doc. 1).

4. Quelles limites doivent respecter les parties quand elles concluent un contrat (doc. 1 et 3) ?Lors de la conclusion d’un contrat, les parties doivent respecter certaines limites telles que :– l’acceptation par l’acquéreur d’une réserve de propriété au profit du vendeur (doc. 1) ;– la durée de réexpédition définitive du courrier fixée par La Poste (doc. 3) ;De manière générale, il est interdit d’introduire des clauses abusives dans les contrats et ilfaut respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

C. Contrats individuels et contrats collectifs1. Quelles sont les personnes engagées par les conventions (doc. 1, 2 et 3) ?

Les personnes engagées par les conventions sont :– le client et l’entreprise générale de peinture (doc. 1) ;– le salarié et l’employeur particulier (doc. 2) ;– l’employeur (Berlingot) et le salarié (Nougatine).

2. Recherchez les éléments qui peuvent caractériser un contrat individuel, d’une part,et un contrat collectif, d’autre part (doc. 1, 2 et 3).

Contrat individuel

– signature manuscrite de chaque personne– « bon pour accord »– désignation précise des cocontractants

Contrat collectif

– signatures de groupes représentatifs– champ d’application générale du contrat– dispositions légales qui s’imposent à tous sansexception

3. Quels droits le salarié tire-t-il du contrat de travail, d’une part,et de la convention collective, d’autre part (doc. 2 et 3) ?Les droits du salarié sont extraits, d’une part, de son contrat de travail individuel avec l’em-ployeur et, d’autre part, des accords collectifs (exemple : la convention collective).Le contrat de travail est un contrat individuel qui fait naître des droits et des obligations uni-quement entre les personnes contractantes, c’est-à-dire le salarié et son employeur. Lesclauses d’un contrat de travail peuvent être négociées librement entre le salarié et sonemployeur dans le respect de la loi.Le contrat de travail individualise la relation entre l’employeur et le salarié ; à ce titre, les obli-gations et les droits du salarié vis-à-vis de son employeur sont explicitement indiqués dansle contrat de travail (horaires de travail, répartition des congés payés…).La convention collective règle les rapports généraux entre les salariés et les employeurs (doc. 2). Ainsi, la convention collective traitera des droits des salariés sous un aspect généralet global. Prenons, par exemple, le cas des congés payés : la convention collective énonceraque le salarié a le droit à des congés payés et le contrat de travail traitera en détail despériodes de congés payés (doc. 3).

4. En quoi la durée est-elle un élément fondamental d’une convention ou d’un contrat(doc. 2 et 3) ?La durée inscrite dans une convention matérialise l’engagement des parties et son applica-tion dans le temps. Exemple : contrat à durée indéterminée (doc. 2 et 3). Pendant la duréeretenue, les parties au contrat devront respecter leurs engagements réciproques. Connaîtrela durée d’un contrat peut permettre aussi de savoir à quel moment il faut, le cas échéant,renouveler les engagements pris (par exemple pour un contrat de location, un contrat de ser-vice après-vente…).

D. Réciprocité des obligations et durée d’exécution1. Quelles sont les personnes engagées dans les contrats présentés dans les documents

(doc. 1 à 4) ?



Document

N° 1

Personne(s) engagée(s) Type de contrat

– le cinéma– le client

– contrat synallagmatique

N° 2 – l’entreprise de dépannage– le client abonné


N° 3 – la personne âgée – contrat unilatéral

N° 4 – l’entreprise de télépéage– le client automobiliste


Doc. 1 Obligations réciproques – fournir la prestation (projection du film)– payer le prix de l’entrée

2. Caractérisez les effets des engagements pris par les cocontractants (doc. 1 à 4).

Doc. 2 Obligations réciproques – entretenir la chaudière– payer l’abonnement

Doc. 3 Obligation à la charge d’une seule partie - le donateur s’engage à donner- le donataire doit accepter

Doc. 4 Obligations réciproques - offrir le service lié au contrat de télépéage- acquitter les frais d’abonnement

3. Précisez la durée de l’exécution des contrats (doc. 1 à 4).On peut distinguer :– contrat à exécution instantanée (doc. 1) : convention dans laquelle les obligations réci-proques sont exécutées en une seule fois ;– contrat à exécution successive (doc. 2 et 4) : convention dans laquelle l’exécution du contratse déroule dans le temps ;– contrat à exécution différée (doc. 3) : convention dans laquelle l’exécution du contrat estdécalée dans le temps par rapport à la signature des parties (qui exécuteront un plus tardleurs obligations).

4. Quelle différence faites-vous entre la tacite reconduction et le renouvellementd’un contrat (doc. 4) ?La tacite reconduction permet le renouvellement du contrat entre les parties à l’arrivée du



terme du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles déjà exis-tantes. Dans ce cas précis, les parties ne sont pas obligées de rédiger de nouveau un écrit oud’énoncer des paroles expresses. Dans le document 4, la possession du badge à la date anni-versaire de signature du contrat permet aux parties de poursuivre l’abonnement au télé-péage. Tant que le badge est conservé, le contrat se reconduit par tacite reconduction (maté-rialisée par la possession du badge).Le renouvellement d’un contrat nécessite en général un nouvel accord entre les parties surles conditions d’exécution du contrat. Chaque partie peut alors renégocier les clauses ducontrat. C’est, par exemple, le cas pour les contrats de location non meublée, tous les 3 ans, ilest possible de renouveler ou non le contrat dans le respect de la loi applicable, le caséchéant en renégociant le loyer.

E. Qualité des cocontractants et conditions de formation1. Quel statut peuvent avoir les personnes qui négocient un contrat (doc. 1 à 4) ?

Les personnes qui négocient un contrat peuvent être des non-professionnels (particulier,consommateur, acheteur…) (doc. 1, 2, 3 et 4) ou des professionnels (représentant d’entreprisesqui vendent des biens ou des services pour le compte de celles-ci) (doc. 1, 2 et 3).

2. Dans quelles conditions se forment les contrats (doc. 1 à 4) ?Les contrats se forment :– soit par négociation (doc. 4) : les parties trouvent un compromis et se mettent d’accord surl’objet, le prix…– soit par adhésion à l’ensemble des clauses (doc. 1, 2 et 3) : un contrat d’adhésion est rédigépar l’une des parties qui impose son contenu à l’autre partie ;– soit par obligation (doc. 3) : la loi impose la souscription d’un contrat d’assurance pour lesvéhicules à moteur.

3. Pour quelles raisons le consommateur doit-il être protégé face au professionnel (doc. 1 à 3) ?Le consommateur doit être protégé face aux professionnels pour éviter un déséquilibreentre les engagements réciproques des parties. En effet, le professionnel est souvent en « position de force » car il bénéficie d’une meilleure connaissance des produits, de l’expé-rience de la négociation… En revanche, le consommateur, non professionnel est non expéri-menté.Pour éviter que le professionnel tire profit de ce manque d’expérience du consommateur etlui impose des engagements abusifs, le législateur a mis en place des dispositifs destinés àprotéger le consommateur (information préalable, préavis, date, commission de contrôle…).

4. Pourquoi le législateur impose-t-il aux personnes de conclure des contrats d’assurances(doc. 3) ?Le législateur oblige les personnes à souscrire un contrat d’assurances pour se protéger contrela réalisation de risques (exemple : accident de la circulation) qui peuvent causer des préju-dices graves et coûteux à réparer.Quand un risque se réalise, la personne assurée est indemnisée (pour les frais d’hospitalisa-tion, la réparation de son véhicule…) par son assureur.Cette obligation permet aussi à la personne assurée qui est à l’origine d’un accident, parexemple, de rembourser la compagnie d’assurances de la victime (puisque cette compagnie aelle-même indemnisé la victime qui est son client).

F. Le formalisme dans les contrats1. Pour quelles raisons la rédaction d’un écrit est-elle nécessaire lors de la conclusion

d’un contrat (doc. 1 à 4) ?La rédaction d’un écrit est nécessaire lors de la conclusion d’un contrat pour matérialiser lesengagements de chaque contractant. Cette rédaction permet aux parties de connaîtrel’étendue de leurs engagements (délai, limites…). L’écrit peut prendre diverses formes : unacte authentique rédigé par un notaire (doc. 1 et 2), un acte sous-seing privé (doc. 3 et 4).L’écrit matérialise de façon précise les engagements (droits et obligations) de chacune desparties concernées par le contrat.L’écrit constitue un moyen de preuve (pour l’objet du contrat, les obligations contractées…)en cas de litige.

2. Comment se concrétise l’exécution des contrats (doc. 2 à 4) ?Les contrats s’exécutent lors de la remise de la chose, du paiement de la prestation deman-dée, de la signature du contrat. Il faut distinguer le contrat à exécution instantanée (conven-tion dans laquelle les obligations sont exécutées en une seule fois (exemple : vente d’unevoiture), le contrat à exécution successive (convention dans laquelle l’exécution du contrat sedéroule dans le temps). En règle générale, le contrat précise la manière et la date à laquelles’exécuteront les obligations de chaque cocontractant.

3. Pourquoi, dans certains contrats, l’intervention d’un notaire est-elle requise (doc. 1, 2 et 4) ?Dans certains contrats, l’intervention du notaire est obligatoire pour authentifier l’acte passéentre les parties, pour donner une force probante à l’acte, pour collecter des taxes pour lecompte de l’État, pour enregistrer solennellement l’acte (testament), pour vérifier l’applica-tion de la loi et de certaines procédures obligatoires (droit de préemption de la mairie en casde vente immobilière). C’est le cas notamment dans les transactions (ventes) immobilières(doc. 1), les successions (doc. 2).

G. L’étendue de la liberté contractuelle1. Comment se traduit l’exercice de la liberté de contracter (doc. 2 à 4) ?

La liberté de contracter se traduit par la faculté pour les cocontractants de définir « libre-ment » les modalités du contrat telles que la cause, l’objet, le prix, le lieu de la conclusion ducontrat (doc. 1, 4).Chacune des parties est libre de contracter ou non.Par exemple, dans le cas d’une vente entre particuliers, les parties ont la faculté de déciderlibrement les modalités de leur contrat d’achat et/ou vente (par exemple : vente auxenchères sur un site Internet).

2. Existe-t-il des limites à l’objet des contrats (doc. 1 et 3) ?L’objet d’un contrat doit respecter certaines limites que le législateur a imposées pour assu-rer une certaine sécurité aux engagements des parties et protéger aussi dans certains casles tiers.Le contrat doit respecter la loi (doc. 3), notamment certaines obligations (devoir d’informa-tion, identification précise des parties, affichage des prix…) En outre, l’article 1134 du Codecivil (doc. 1) dispose que les conventions… ne peuvent être révoquées que par le consente-ment des cocontractants ou pour les causes que la loi autorise.Le législateur oblige aussi les contrats à respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (cer-tains contrats sont strictement interdits car les produits sont eux-mêmes interdits(drogues…) et dangereux.





3. Où s’arrête la liberté contractuelle (doc. 1 à 4) ?La liberté contractuelle s’arrête là où le législateur impose des règles impératives à respecter(par exemple : ne pas offrir à la vente des produits interdits). Il n’est pas question pour lescocontractants d’aménager la loi, de transgresser les lois… Les cocontractants doivent res-pecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

4. La liberté contractuelle dépend-elle du support utilisé pour contracter (doc. 2, 3 et 4) ?A priori, la liberté contractuelle ne dépend pas du support utilisé pour matérialiser ou nonses engagements. En effet, qu’il s’agisse d’une convention écrite à la main (doc. 2), d’un enga-gement validé par Internet (doc. 4)… les parties restent libres d’accepter ou non les condi-tions de leur engagement.

H. La liberté contractuelle dans les contrats collectifs1. Pourquoi les employeurs et/ou leurs représentants négocient-ils avec les représentants

des salariés (doc. 3) ?Les employeurs (ou leurs représentants) négocient avec les représentants des salariés pouradapter les principes de la loi aux besoins de chacune des parties. Il ne serait matériellementpas possible de négocier individuellement avec chacun des salariés les clauses générales deson contrat. De plus, cela entraînerait sans aucun doute des inégalités. Il s’agit donc de négo-cier les intérêts de chacune des parties (exemple : durée du temps de travail, montant desrémunérations versées) de manière collective pour qu’elle s’impose par la suite à tous.

2. Quels sont les domaines qui peuvent être négociés dans le cadre des accords d’entreprise(doc. 1 et 2) ?

Les accords d’entreprise peuvent être utilisés dans différents domaines : il peut s’agir deshoraires de travail et de leur aménagement (doc. 1), du recrutement des handicapés et desmodalités de réalisation de cette embauche (doc. 2), des salaires, de la mise en place de la for-mation professionnelle, des règles de sécurité à appliquer…Ces accords d’entreprise sont l’occasion d’appliquer les mêmes règles juridiques aux salariésau sein d’une entreprise dans un domaine précis.

3. Pourquoi les contrats conclus par les partenaires sociaux s’appliquent-ils à tous les salariésdes entreprises signataires (doc. 1 et 2) ?Le contrat collectif s’applique à tous les salariés des entreprises signataires car, en droit dutravail, le contrat collectif a une force juridique supérieure au contrat individuel.



Le mécanisme de la liberté contractuelle et du surendettement

1. Recherchez la définition des termes suivants :Surendettement : situation caractérisée pour une personne physique (débiteur de bonne foi)par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnellesexigibles et à échoir.

Effacement des dettes : possibilité donnée à un créancier d’annuler de manière irrévocablel’ensemble des dettes contractée par un débiteur à son égard.

Personne insolvable : personne physique qui ne peut pas honorer ses dettes.

Mesures amiables d’allégement de dettes : procédure négociée sans recours à la justiceentre la personne physique insolvable (le débiteur) ou ses représentants et ses créanciers,pour que ses dettes soient réduites.

Procédure de faillite civile : dispositif juridique qui permet à un juge du tribunal d’instancede prononcer la liquidation judiciaire de l’ensemble des biens personnels du débiteur. Cetteprocédure n’est applicable qu’avec l’accord écrit du débiteur qui reconnaît avoir été informédes effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine.

2. Quels faits peuvent expliquer la situation de surendettement dans laquelle peut se trouverune personne ?Une personne physique peut se retrouver en situation de surendettement lorsqu’elle acontracté différentes dettes qu’elle pensait pouvoir honorer mais qu’un événement particu-lier l’a contrainte précisément à ne plus pouvoir payer ses dettes.Le document 1 donne un exemple concret de naissance d’une situation de surendettement ;en effet, le licenciement d’un des parents dans une famille va faire naître des difficultésfinancières importantes qui ne pourront pas toujours être surmontées par la personne licen-ciée. Sans salaire, et donc sans ressources financières, la personne physique licenciée ne peutplus faire face aux dettes déjà contractées et aux besoins de base de la vie quotidienne (se nourrir, payer son logement…) : quand cette situation perdure, on aboutit au surendette-ment.Un autre exemple est celui du divorce, où chaque membre du couple doit désormais assu-mer seul financièrement sa nourriture, son loyer et éventuellement les dépenses courantesliées à l’éducation des enfants. Dans certains cas, notamment pour la personne qui ne tra-vaillait pas auparavant, il n’est pas toujours possible de trouver un emploi. Ainsi, des dettessont contractées et « la spirale » du surendettement peut se déclencher.

ACTIVITÉ 1



3. Faire un schéma représentant les étapes de la procédure de la loi « Borloo ».

Situation de surendettement

Commission départementalede surendettement

Gestion directe du dossier de la personne insolvable

par la commission

Objectif : obtenir des mesures amiables d’aménagement des dettes

de la part des créanciers.

saisine du tribunal d’instance par la commission quand la situation est« irrémédiablement compromise »

Constitution d’un dossier

Analyse le dossier complet etles dettes (dettes fiscales comprises)

Délai de six mois

Nomination éventuelle d’un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée

Liquidation judicaire péconisée

Acord écrit du débiteur(effets sur le patrimoine)

Liquidation prononcée

4. Comment peut se justifier le « gel » ou « l’effacement » de certaines dettes d’une personnesurendettée ?

Dans les situations délicates où la personne surendettée a beaucoup de mal à trouver lesmoyens de se nourrir et/ou de conserver son logement, la loi « Borloo » permet à la com-mission départementale de surendettement de recommander ou d’effacer partiellementcertaines dettes, notamment les dettes fiscales. C’est une nouveauté du décret du 24 février2004 car, avant cette loi, les dettes fiscales ne pouvaient pas être prises en compte dans lesmesures préconisées par les commissions départementales de surendettement.

5. À votre avis, pourquoi est-il nécessaire que la personne surendettée donne son accord pourl’ouverture d’une procédure civile engagée à son encontre ?Dans le cadre de l’application d’une procédure civile, il est nécessaire que la personne suren-dettée donne son accord (qui est irrévocable) car les effets sur son patrimoine peuvent êtretrès importants. En effet, les biens personnels peuvent être « liquidés » (c’est-à-dire vendus)pour payer ses dettes.



Les droits imposés2

A. Le fait juridique qui découle d’un acte involontaire

1. Les situations présentées sont-elles voulues par les personnes (doc. 1 à 5) ?Les cinq documents proposent des situations qui n’ont pas été voulues par les personnesmais qui entraînent des effets juridiques. En effet, la naissance et le décès naturel ne sontpas souhaités expressément par l’individu lui-même ; cependant, la naissance (doc. 2) entraî-ne la création de droits alors que le décès (doc. 3 et 5) d’une personne physique met fin à sapersonnalité juridique. Le handicap (doc. 4) est aussi une situation non voulue par l’individu,mais qui génère des effets juridiques particuliers (protection renforcée, représentation danscertains actes de la vie quotidienne…). Comme la situation n’a pas été souhaitée par la per-sonne physique concernée, on parle d’acte involontaire.

2. Quels peuvent être les effets de la naissance d’une personne (doc. 1, 2 et 4) ?La naissance d’un individu (doc. 2) entraîne la création de droits : existence d’une personnali-té juridique avec des droits et des obligations. La naissance a aussi des effets juridiques sur lestiers, notamment les parents qui deviennent représentants légaux du « nouveau-né » et doi-vent par conséquent assumer pleinement les droits et les devoirs qui leur sont conférés.Progressivement, la personne va acquérir des droits et des obligations tout au long de sa vie.L’âge de la majorité (18 ans) est une étape majeure dans l’histoire juridique de la personne ; eneffet, l’individu est titulaire de l’intégralité de ses droits et peut les exercer (droit de vote…).

3. Quels peuvent être les effets du décès d’une personne (doc. 2 et 5) ?Le décès d’un individu entraîne la disparition de sa personnalité juridique. De fait, à sa mort,l’individu n’existe plus juridiquement. Le décès a pour effet d’ouvrir la succession (par le notai-re) et de transmettre aux ayants-droit le patrimoine que l’individu possédait avant sa mort.

4. La naissance donne-t-elle à tous les mêmes droits (doc. 4) ?De manière générale, la naissance génère pour tous le même droit : création d’une person-nalité juridique. Cependant, la naissance avec un handicap peut, dans certains cas, res-treindre l’exercice de certains droits (notamment dans le cadre d’un handicap qui n’est pasphysique). En effet, en fonction du degré de handicap, l’individu pourra exercer ses droitspleinement, partiellement, seul ou avec un représentant.

B. Le fait juridique qui découle d’un événement extérieur

1. Comment est-il possible d’anticiper les faits décrits dans les documents (doc. 1 à 5) ?Il est possible dans certains cas de mettre en place un système de prévention des risquespour tenter d’anticiper l’événement extérieur (tempête, inondation, raz-de-marée…). Bienentendu, le système préventif n’empêchera pas l’événement de se réaliser mais permettra delimiter les éventuels dégâts matériels et les atteintes aux vies humaines. Des systèmesmatériels (balises, sondes…), des analyses d’expert, des procédures d’alerte peuvent être misen œuvre pour devancer l’arrivée d’une catastrophe naturelle et protéger le plus rapidementpossible la population (les cyclones dans les départements d’outre-mer, la surveillance desvolcans…).



2. Pourquoi faut-il anticiper certains événements (doc. 1 à 5) ?Il faut anticiper certains événements pour protéger la population et limiter les dégâts maté-riels. Il s’agit d’éviter les dégâts humains (disparition, décès…) mais aussi de limiter le coûtfinancier de l’après catastrophe.

3. Quelles sont les conséquences juridiques de ces faits (doc. 2, 3 et 4) ?Ces événements extérieurs ont pour conséquences juridiques principales : l’indemnisationdes victimes et la réparation des dégâts matériels dans la mesure où cela est possible.Les assurances assument financièrement une grande partie des conséquences financières(doc. 2).

4. Quels sont les dommages qui ne pourront pas être réparés (doc. 1 à 5) ?Certains dommages ne pourront pas être réparés ou ne seront que partiellement réparés. Eneffet, la mort des individus ne pourra pas être financièrement réparée… sauf (mais cela necompense pas la perte de la vie humaine) si ces derniers détenaient une assurance-vie.Pour pouvoir prétendre aux réparations, il faudra prouver l’existence de la chose et sa quali-té de propriétaire. Dans certaines catastrophes, l’ensemble des documents (écrits, photos…)peut disparaître.Certains biens détruits ne seront réparés financièrement que partiellement, car il sera tenucompte d’un coefficient de vétusté (pas toujours en adéquation effective avec l’utilité réelledu bien).

C. Le fait juridique qui découle d’un acte volontaire1. Dans les documents 1 et 2, les personnes présentées avaient-elles l’intention de provoquer

ces situations (doc. 1 et 2) ?

Doc. 1 – Vignette 1 Le fait de bousculer malencontreusement une personne n’est pas voulu de manière intentionnelle. Il s’agit d’un accident involontaire.

Doc. 1 – Vignette 2 Dans le cas présent, la destruction de la voiture peut résulter deux situations :– un acte volontaire : des personnes ont pu volontairement décider de vandaliser le bien qui se trouvait sur la voie publique ;– un fait qui n’était pas intentionnel ; un accident malencontreux a pu provoquer la destructionpartielle du véhicule. La personne n’a pas heurté délibérément la voiture.

Doc. 1 – Vignette 3 Les vitres de la camionnette ne semblent pas avoir été délibérément brisées par les adultes qui tirent au lance-pierres. Il s’agit juste d’une conséquence non voulue du jeu de tir organisédans le jardin.

Doc. 1 – Vignette 4 Il semble que le fait ne soit pas intentionnel. La ménagère utilise le sceau d’eau pour mieux nettoyer ; son objectif n’est pas de provoquer des dommages chez le voisin du dessous.

Doc. 1 – Vignette 5 La perte de contrôle du véhicule n’est pas délibérée. Elle résulte d’un fait non intentionnel quedevra pourtant assumer le conducteur.

Doc. 1 – Vignette 6 La personne qui tente de s’immiscer dans la file d’attente n’a pas voulu délibérément casser les lunettes de la personne heurtée.

Document 2 Dans le cas présent, aucun membre de la famille n’a souhaité que l’eau de la salle de bain inon-de l’ensemble de la maison

2. Quels peuvent être les effets juridiques des comportements des personnes (doc. 1 et 2) ?Dans certains cas, le comportement d’une personne physique aura pour conséquence d’êtreà l’origine d’effets juridiques pour elle et d’autres personnes, sans que pour autant elle n’aitsouhaité.



Doc. 1 – Vignette 1 La personne qui a bousculé une personne dans la rue devra assumer les conséquences de son geste malencontreux, notamment si la personne heurtée est blessée (responsabilité).

Doc. 1 – Vignette 2 Dans le cas présent, celui, celle ou ceux qui sont à l’origine de la détérioration du véhiculedevront assumer juridiquement les conséquences de leur geste (remboursement des dom-mages, conséquences pénales en cas de vandalisme).

Doc. 1 – Vignette 3 Les personnes qui tirent au lance-pierres devront assumer les conséquences juridiques de leurstirs, notamment s’ils provoquent des dégâts sur les biens d’autrui.

Doc. 1 – Vignette 4 La ménagère qui inonde malencontreusement le plafond de son voisin du dessous devra assumer les conséquences juridiques de son ménage, notamment en prenant en charge les éventuels dégâts causés par l’eau.

Doc. 1 – Vignette 5 La perte de contrôle du véhicule devra être assumée par le conducteur ; il devra prendre en charge les éventuels dégâts causés par son dérapage, notamment s’il percute la devanturedu marchand de légumes.

Doc. 1 – Vignette 6 La personne qui a fait tomber les lunettes devra prendre en charges les conséquences de cegeste malheureux (réparation des lunettes).

Document 2 La famille devra prendre en charge les conséquences juridiques de son oubli fortuit, notammentla prise en charge des dégâts occasionnés par la fuite d’eau.Le voisin, qui a agi comme un gestionnaire d’affaires a engagé la famille, qui devra assumer lesconséquences juridiques de ce « quasi-contrat ».

Doc. 1 – Vignette 1 La personne qui a bousculé l’autre personne devra réparer les conséquences de son acte,notamment en prenant en charge les éventuels frais médicaux.

Doc. 1 – Vignette 2 La ou les personnes responsable(s) de la destruction partielle du véhicule devront réparer les conséquences de leur acte, notamment en remboursant les dégâts causés au véhicule.

Doc. 1 – Vignette 3 Les personnes, à l’origine des tirs de lance-pierres, devront réparer les conséquences de leur geste, notamment en remboursant les dégâts causés à la camionnette.

Doc. 1 – Vignette 4 La ménagère devra réparer les conséquences de son geste, notamment en indemnisant le voisindu dessous pour les dégâts occasionnés.

Doc. 1 – Vignette 5 La personne qui perd le contrôle de son véhicule devra réparer les conséquences de son dérapage, notamment en indemnisant le marchand de légumes.

Doc. 1 – Vignette 6 La personne qui a fait tomber les lunettes devra réparer les conséquences de son geste,notamment en remboursant les lunettes cassées.

Document 2 La famille, et notamment les parents devront réparer les conséquences de leur oubli. Ils devrontnotamment rembourser au voisin la facture du serrurier. Ils vont sans doute être contraints deremettre en l’état les pièces abîmées par l’eau.

3. Dans quelles situations les personnes sont-elles tenues de réparer les conséquences de leurs actes (doc. 1 et 2) ?

NB : il paraît nécessaire de rappeler aux élèves le principe de l’article 1383 du Code civil quiprécise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sonfait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

On parle d’imprudence quand le comportement expose à un danger. C’est le cas dans lesvignettes 1, 3, 6.

On parle de négligence quand le comportement correspond à un manque de précaution.C’est le cas dans la vignette 4 et le doc. 2.



D. Faits juridiques et comportements des personnes ou des choses

1. Identifiez les personnes responsables dans les situations évoquées (doc. 1 à 6).

Situation Personnes responsables

Doc. 1 Parents

Doc. 2 Employeur

Doc. 3 Client

Doc. 4 Locataire

Doc. 5 Propriétaire de l’arbre

Doc. 6 Propriétaire de l’animal

Situation Relation entre les personnes

Doc. 1 Lien de parenté

Doc. 2 Lien de subordination

Doc. 3 Gardien de la chose




2. Recherchez le lien entre la personne qui est juridiquement responsable du dommage et celui ou celle qui a causé ce dommage (doc. 1 à 6).

3. La personne juridiquement responsable du dommage doit-elle avoir commis une fautepour être dans l’obligation de réparer (doc. 1 à 6) ?La personne juridiquement responsable n’a pas besoin de commettre effectivement unefaute pour être déclarée responsable. Les parents sont responsables de plein droit du fait deleurs enfants (doc. 1). Il en est de même pour l’employeur qui doit « assumer » les fautes deses préposés (doc. 2). Dans certains cas, la simple garde de la chose (doc. 3, 4 et 5) entraîne laresponsabilité sans qu’une faute personnelle soit à l’origine de la situation.Le dommage causé par le fait d’une personne que l’on a sous sa garde entraîne la mise enœuvre de la responsabilité civile sans que l’on ait pour autant commis une faute. Le mêmeraisonnement peut être appliqué à la personne qui a la garde de la chose : sa responsabilitéest présumée.

4. Dans quel cas une personne peut-elle être exonérée de son obligation de réparer (doc. 1, 3, 4 et 5) ?Pour pouvoir être exonérée de son obligation de réparer, la personne présumée responsabledevra prouver la force majeure ou démontrer la faute de la victime ou d’un tiers.



La mise en évidence des fautes commises

1. En matière d’accident de la route, quel est l’élément fondamental qui est à l’origine du préjudice ?La faute commise dans les accidents de la route est un élément essentiel à rechercher dansl’origine du préjudice. De ce point de vue, les juges rechercheront toujours, en fonction descirconstances particulières à chaque accident et par rapport au Code de la route, si leconducteur ou la victime a commis une faute. Ils en apprécieront alors la gravité. C’est ainsique les juges pourront estimer dans quelle mesure la faute commise supprime ou limite ledroit à l’indemnisation.D’ailleurs, les articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985 précisent que « lorsque plusieurs véhi-cules à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droità l’indemnisation de ses dommages corporels et matériels sauf s’il a commis une faute ».Le texte précise que pour les autres victimes (passager, piéton, cycliste…), la même règle estprévue, mais leur faute ne réduit (ou supprime) le droit à l’indemnisation que pour les dom-mages à leurs biens, et non pas, sauf cas très rares, l’indemnisation des dommages corporels.

À noter : l’enseignant pourra rappeler aux élèves le fonctionnement de l’assurance en matiè-re de véhicule à moteur. Il faudra préciser qu’en la matière l’assurance est obligatoire. Il fau-dra expliquer aux élèves les différents niveaux de prise en charge entre « l’assurance auxtiers » et « l’assurance tous risques ». Il convient aussi de faire la distinction entre dommagecorporel et dommage matériel.

2. Recherchez les dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 qui montrentque le législateur a voulu protéger les victimes d’accident de la circulation.La disposition de l’article 3 de la loi du N° 85-677 du 5 juillet 1985 est sans équivoque : « lesvictimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées desdommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leurêtre opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la causeexclusive de l’accident. »L’article 2 précise que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer laforce majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionnéà l’article 1er. »L’objectif est clairement mentionné par la loi : protéger les victimes d’accident de la circula-tion, notamment en obligeant les responsables des accidents à les indemniser.

3. Comment le juge procède-t-il pour évaluer le droit à l’indemnisation des victimes ?Les juges sont tenus d’appliquer le Code de la route.Les juges ont un large pouvoir d’appréciation quand une faute a été commise. Le texte pré-cise « un arrêt (cass. Civ. 2e du 18.6.97, N° 95-22165) note qu’une cour d’appel est libre d’ap-précier « souverainement » la valeur des preuves qui lui sont soumises, et dans quelle pro-portion la faute de l’intéressé réduit son d0roit à la réparation ». Par conséquent, les jugesanalysent les circonstances de l’accident, les preuves apportées par les différentes partiesconcernées par l’accident (témoin, rapport de police…) pour évaluer le droit à l’indemnisationdes victimes.Il faut noter que les juges sont souverains en la matière et qu’ils ne sont pas tenus de res-pecter le barème de responsabilité établi entre les assureurs.

ACTIVITÉ 2



Les droits,sources de responsabilités

3

A. Responsabilité civile et responsabilité pénale

1. Quelle est la nature des fautes commises (doc. 1 à 4) ?

2. Qui subit un préjudice dans les situations évoquées dans les documents 1 à 4 ?

3. Indiquez les conséquences essentielles des fautes pour les personnes concernées dans chacune des situations (doc. 1 à 4).

4. Dans quel cas l’ordre public a-t-il été troublé (doc. 1 et 3) ?

À noter : : L’enseignant pourra proposer aux élèves la construction d’un tableau progressif quipermettra à la fois de résoudre une à une les questions posées et, en fin de correction, de béné-ficier d’un tableau récapitulatif qui a pour propriété essentielle de mettre en évidence les liensentre les quatre questions. L’enseignant pourra utiliser éventuellement la rétroprojection.

Document Nature de la faute La personne qui subit le préjudice

Conséquences des fautes commises

L’ordre public a-t-il ététroublé ?

N° 1 Pénale (coups et blessures volontaires)

M. Dubarry Responsabilité pénaleResponsabilité civile (indemnisation du préjudice)

Oui, lors du déroulement du matchde rugby

N° 2 Civile (dégâts matériels) Le propriétaire du véhicule

Responsabilité civile (indemnisation du préjudiceen fonction des garantiessouscrites et des conséquencesde l’accident)

Non

N° 3 Pénale (vol sur personnevulnérable et agression)

Une personne âgée Responsabilité pénale (comparution devantle tribunal correctionnel)

Oui, en ce qui concernela liberté d’aller et venirde la personne âgée…

N° 4 Civile (blessure) Arnaud L Responsabilité civile (réparation du préjudice subi)

Non

Une personne engage sa responsabilité civile quand elle est obligée de réparer un domma-ge qu’elle a causé à une autre personne. La responsabilité pénale se fonde sur l’existenced’une faute pénale qui est prévue par le Code pénal.

B. La responsabilité issue des actes juridiques1. Décrivez de manière précise ce que doivent faire les personnes pour exécuter

leurs obligations (doc. 1 à 4)Document 1 : L’avocat « a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir aubut recherché par son client ». Autrement dit, l’avocat est tenu de se donner tous les moyenspour défendre les intérêts de son client (suivre le dossier avec précision, recueillir toutes lesinformations nécessaires, informer régulièrement son client, respecter les délais de procé-

dure, mettre en place des prétentions…). L’avocat ne doit pas être négligent dans l’exécutionde ses obligations de conseil, sinon il peut risque d’engager sa responsabilité.Document 2 : La SNCF en tant que transporteur ferroviaire de voyageurs a pour obligationd’assurer la sécurité de ses passagers. Dans le cas de cet arrêt, la jurisprudence rappelle quecette obligation de sécurité est une obligation de résultat. Le transporteur est donc obligé demettre en place un plan de sécurité efficace et préventif. Il doit donc concrètement agir pardes actions précises : présence de contrôleurs en nombre suffisant, possibilité de filtrer lespassagers qui accèdent aux wagons, ronde régulière des contrôleurs… Seul le cas de forcemajeure peut libérer le transporteur de sa responsabilité. Cependant, il faudra prouver quel’événement était irrésistible, imprévisible et insurmontable.Document 3 : Le professeur a pour obligation d’assurer ses cours et de donner les moyensaux élèves d’apprendre et de progresser. En tant que fonctionnaire, le professeur a l’obliga-tion d’assurer sa mission conformément au Code de l’Éducation et en respectant les direc-tives de sa hiérarchie.Document 4 : L’organisateur de croisières a des obligations précises qu’il doit respecter vis-à-vis de son client-passager. Il doit notamment fournir au client un titre de croisière (billet detransport et carnet de croisière) avec des informations précises et obligatoires (nom etadresse de l’organisateur, classe et numéro de cabine, dates de départ et d’arrivée…). Enoutre, l’organisateur doit transporter les passagers en respectant les conditions du contratde croisière. L’organisateur a aussi l’obligation de surveiller les biens des passagers.

2. Les obligations contractées ont-elles le même objectif (doc. 1 à 4) ?Les obligations contractées n’ont pas le même objectif. Dans certains cas, il s’agit d’atteindreimpérativement un résultat : on parle alors d’obligation de résultat. C’est le cas dans le docu-ment 2 (la SNCF a une obligation de résultat quant à la sécurité des voyageurs) et dans ledocument 4 (l’organisateur de croisière a l’obligation de réaliser ce qui a été prévu aucontrat).Dans d’autres cas, il s’agit uniquement de mettre en œuvre tous les moyens (par exemplepour l’avocat vis-à-vis de son client) pour parvenir au résultat : on parle alors d’obligation demoyens. Dans ce cas, si le résultat n’est pas atteint, la responsabilité est engagée si on neprouve pas que tous les moyens ont été mis en œuvre pour exécuter l’obligation (parexemple pour conseiller au mieux le client).

3. Quels sont les effets de l’inexécution des obligations (doc. 1 à 4) ?De manière générale, si les obligations contractées ne sont pas exécutées la partie qui subitun préjudice peut demander l’exécution forcée (exemple : information ou conseil non trans-mis) ou des dommages et intérêts.Document 1 : L’avocat engage sa responsabilité civile professionnelle.Document 2 : Le transporteur engage sa responsabilité civile et devra réparer le préjudicecorporel.Document 3 : Le professeur engage sa responsabilité civile, en particulier vis-à-vis de l’État(par exemple, s’il commet une faute grave, il peut perdre son poste d’enseignant).Document 4 : L’organisateur de voyages engage sa responsabilité civile et devra réparer lespréjudices.

4. Par quel moyen peut-on réparer une faute contractuelle (doc. 1 à 4) ?La réparation d’une faute contractuelle s’effectue en règle générale par le paiement de dom-mages et intérêts qui compense le préjudice subi. Cependant, dans certains cas, il est pos-sible de proposer le remplacement de la chose ou de la prestation non exécutée par un équi-valent (un voyage peut éventuellement être remplacé par un voyage équivalent).





C. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle1. Quels sont les éléments qui montrent que le contrat n’a pas été exécuté (doc. 1 à 3) ?

Document 1

Situation n° 1 Le contrat n’a pas été exécuté car la livraison prévue de la chose (le lave-vaisselle) n’a pas eu lieu.

Situation n° 2 Le contrat n’a pas été exécuté comme prévu car une chose a été abîmée par l’une des parties (la bibliothèque).

Situation n° 3 Le contrat n’a pas été exécuté car la chose (la voiture) subit toujours la même panne.

Document 2 : Dans cet arrêt de jurisprudence, le contrat conclu entre un chirurgien et unepatiente n’a pas été exécuté correctement car l’intervention chirurgicale (pose d’une pro-thèse de hanche) a entraîné une lésion grave (contusion du nerf sciatique) à la patiente.Document 3 : L’arrêt de la Cour de cassation met en avant l’idée que le contrat de vaccination(contre l’hépatite B) établi tacitement entre le laboratoire et le patient n’a pas peut-être pasété exécuté correctement car il pourrait avoir généré une sclérose en plaques. Dans le casprésent, il faut être prudent car le lien de causalité entre la vaccination et le déclenchementde la maladie chez la patiente n’a pas été établi formellement.

2. Par quels moyens peut-on faire exécuter les obligations prévues au contrat (doc. 1 à 3) ?Il est possible de faire exécuter les obligations prévues au contrat à l’aide de la justice endemandant l’exécution forcée (doc. 1 – situation 1), en demandant la remise en l’état ou laréparation (doc. 1 – situations 2 et 3).Dans les autres cas, il sera possible de demander la réparation du dommage subi en deman-dant le versement de dommages et intérêts (doc. 2 et 3).

3. Comment la preuve de l’inexécution d’un contrat peut-elle être apportée (doc. 1 à 3) ?Pour prouver l’inexécution partielle ou totale d’un contrat, il faudra mettre en évidence l’exis-tence d’un préjudice ou dommage (non respect des délais de livraison (doc. 1 – situation 1),non remise de la chose, perte partielle ou totale de la chose (doc. 1 – situation 2), mauvaiseexécution du contrat (doc. 1 – situation 2, doc. 2…) et d’une faute contractuelle. Le dommagepeut être matériel (doc. 1), moral, corporel (doc. 2 et 3).

4. Quel élément la jurisprudence retient-elle pour engager la responsabilité contractuelle(doc. 2 et 3) ?C’est le lien de cause à effet entre le dommage (ou préjudice) et la faute contractuelle quiengage la responsabilité civile contractuelle (doc. 2). Dans certains cas, il est difficile de prou-ver ce lien entre le préjudice subi et l’existence la faute contractuelle (doc. 3).

D. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle1. Recherchez l’origine des dommages causés aux personnes (doc. 1 à 4).

Document 1 – Situation 1 L’origine du dommage causé à M. et Mme Ermont et leur fils se trouve dans le comportement du chien.

Document 1 – Situation 2 L’origine du dommage causé à Mlle Robin se trouve dans la chute de tuiles provenantd’une habitation en ruine.

Document 1 – Situation 3 L’origine du dommage causé à la personne âgée se trouve dans le lancer du ballon exécutépar Maxime et Jean-christophe.

Document 1 – Situation 4 L’origine du dommage causé au garage de M. Max et à la maison de ses voisins se trouvedans le geste de M. Max (il a mal éteint sa cigarette).

2. Qui doit réparer les dommages causés (doc. 1 à 4) ?Dans tous les cas présentés, le responsable du dommage sera couvert par son assurance quise substituera à lui pour réparer financièrement le préjudice causé par lui-même, ses enfantsou les choses dont il a la garde.



Document 3 L’origine du dommage causé aux personnes se trouve dans le dysfonctionnementde l’ascenseur.

Document 4 L’origine du dommage causé aux passants se trouve dans le non respect de l’obligation de déneigement par les riverains.

Document 1 – Situation 1 Le propriétaire du chien devra réparer les dommages causés au fils de M. et Mme Ermont.

Document 1 – Situation 2 Le propriétaire de l’habitation en ruine devra réparer les dommages causés à Mlle Robin.

Document 1 – Situation 3 Maxime et Jean-Christophe devront réparer les dommages causés à leur voisine âgée.S’ils sont mineurs, leurs parents seront tenus de réparer les dommages causés par leursenfants. Une enquête pourra, le cas échéant, être effectuée pour préciser le degré de responsabilité des deux camarades.

Document 1 – Situation 4 M. Max devra réparer les dommages causés à ses voisins.

Document 2 Les jeunes (qui se déplaçaient en rollers), ou leurs parents s’ils sont mineurs, devront, le caséchéant, indemniser les victimes de leur comportement (par exemple, s’ils bousculent etrenversent des piétons).

Document 3 Le responsable de l’ascenseur (c’est-à-dire le gardien de la chose ou propriétaire de l’immeuble) demandera à sa compagnie d’assurances d’indemniser les personnes pour le (les) préjudice(s) qu’elles auront subis.

Document 4 Les riverains (propriétaire de maison individuelle, syndicat des copropriétaires pour un immeuble collectif) devront réparer les dommages causés aux éventuels passants quiglisseraient sur le trottoir bordant leur propriété.

3. Comment peut-on compenser les préjudices subis dans les situations évoquées par les documents 1 à 4 ?

Document 1 – Situation 1 Pour compenser les morsures subies par le fils de M. et Mme Ermont, le propriétaire du chienpar le biais de son assurance responsabilité civile devra verser des indemnités qui couvriront tous les frais médicaux et les éventuelles séquelles physiques.

Document 1 – Situation 2 Pour compenser les blessures subies par Mlle Robin, le propriétaire de l’habitation en ruinepar le biais de son assurance responsabilité civile devra verser des indemnités qui couvrironttous les frais médicaux et les éventuelles séquelles physiques.

Document 1 – Situation 3 Pour compenser le coup violent subi par la voisine âgée, Maxime et Jean-Christophe par le biais de leur assurance responsabilité civile devront prendre en charges les frais médicaux.

Document 1 – Situation 4 Pour compenser les dégâts occasionnés par l’incendie, des travaux de réparation etde réhabilitation des maisons seront réalisés. L’objectif sera de remettre les maisons dansl’état où elles se trouvaient avant l’incendie.

Document 2 L’assurance en responsabilité civile des jeunes ou de leurs parents devra indemniser les personnes victimes des comportements imprudents des jeunes.

Document 3 L’assurance en responsabilité civile du fait des choses contractée par le propriétaire de l’im-meuble devra réparer les préjudices subis par les personnes en leur versant des indemnités.

Document 4 Pour compenser le préjudice subi (chute, blessures…), le riverain (personne privée ou copropriété) versera, par le biais de son assurance responsabilité civile, des dommages etintérêts aux victimes.



4. Est-il possible d’anticiper l’éventuelle réalisation d’un risque (doc. 1 à 4) ?Dans beaucoup de cas, il est possible d’anticiper un risque pour éviter sa réalisation. Certainsdommages auraient pu être évités par un comportement différent (prudence, précaution…)des personnes (doc. 1- situations 2 et 4), par le respect des règles (doc. 1 – situation 1 – doc. 4),par un contrôle régulier et préventif (doc. 1 – situation 2).Dans un grand nombre de situations, le fait générateur du préjudice aurait pu être évité.

E. La mise en œuvre de la responsabilité pénale1. Quelles fautes ont été commises dans les situations évoquées (doc. 1 à 4) ?

Document 1 Manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi (délit)

Document 2 Voyager sans titre de transport (contravention)

Document 3 Crime

Document 4 Non-respect de la limitation de vitesse et du Code la route (contraventions ou délit)

Document 1 – Risques liés à la vie quotidienne avec la protection des biens (vol, incendie…), la protection de la famille (accident, décès, blessures…) et la défense des droits (action en justice, avocat…).– Risques liés à l’habitation (incendie, inondation…).

Document 2 – Risques liés à l’utilisation de moyens de paiement (agression, utilisation frauduleuse, effets personnels voléset dégradés lors d’un vol d’espèce par agression, frais d’opposition, frais de remplacements des moyens de paiement…).– Risques liés au remplacement des clés, changements de serrure et renouvellement des papiers.– Risques liés à l’utilisation d’un téléphone portable (vol, remboursement des communications frauduleuses…).

2. Comment peut-on prouver que des personnes ont commis des faits contraires à l’ordre public (doc. 1 à 4) ?Pour rechercher les preuves, il faudra dans certains cas réaliser une enquête pour trouver desindices ou des preuves matérielles (doc. 3), apporter des témoignages (doc. 1)… Dans d’autrescas, la mise en place de procédures de contrôle permettra de prouver plus facilement le nonrespect de l’ordre public (doc. 2 et 4).

3. Par quels moyens peut-on réparer les préjudices causés (doc. 1 à 4) ?Les préjudices causés pourront être réparés par le versement de dommages et intérêts à lavictime (cf. la responsabilité civile précédemment étudiée).En outre, l’auteur de ces préjudices aura engagé sa responsabilité pénale : il pourra donc êtresanctionné par une peine privative de liberté (emprisonnement) et/ou une peine restrictivede liberté (interdiction de séjour, sursis avec mise à l’épreuve, contrôle judiciaire, travail d’in-térêt général) et/ou une amende.Il ne faut pas confondre sanction (responsabilité pénale) et réparation (responsabilité civile).

4. Est-il possible de s’assurer contre ses fautes pénales (doc. 1 à 4) ?L’auteur de faute pénale ne peut s’exonérer de sa responsabilité en contractant une assu-rance. Il faut rappeler le principe de la responsabilité personnelle affirmé dans art 121-1 duCode pénal « Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait »Celui qui commet une faute doit assumer totalement les conséquences de sa faute, notam-ment en matière de sanction.

F. L’évolution de la responsabilité individuelle1. Recensez les différents types de risques qui peuvent être assurés (doc. 1 à 3).

…

2. Pour quels types de risques la couverture par une assurance est-elle obligatoire (doc. 1 à 3) ?Le législateur a imposé la couverture de certains risques de la vie quotidienne. En effet, il estobligatoire de souscrire un contrat d’assurances pour couvrir sa responsabilité civile et leséventuels risques qui s’y rattachent (incendie, dommage causé à autrui et ou aux choses…).En matière d’utilisation d’un véhicule à moteur (moto, voiture, tracteur…), il est obligatoired’être titulaire d’une assurance. Le législateur a imposé, pour les véhicules, d’afficher demanière visible un « papillon vert » (nom de l’assurance, échéance, n° d’assuré) qui prouveque le propriétaire du véhicule concerné est bien titulaire de l’assurance adéquate.En matière de location immobilière, le législateur a aussi imposé l’obligation d’être assurépour le locataire.

3. Comment la liberté contractuelle se manifeste-t-elle lors de la conclusion d’un contrat d’assurance (doc. 1 à 3) ?Lors de la conclusion d’un contrat, le contractant est libre de choisir le taux de garantie qu’ilsouhaite (doc. 1). En effet, si l’on prend l’exemple de l’assurance automobile, il existe diffé-rents degrés d’assurance… de l’assurance aux tiers jusqu’à l’assurance tous risques. Bienentendu, plus la formule prend en compte de risques, plus la cotisation sera élevée.De plus, dans certains cas, il est possible de personnaliser les risques pris en compte en pre-nant en compte par exemple la spécificité de certains métiers (doc. 3).Chacun est libre de souscrire ou non certains contrats d’assurances (assurance sports d’hi-ver, assurance téléphone mobile…).

4. Pour quelles raisons la vie d’une personne est-elle source d’un nombre accru de responsabilités (doc. 1 à 3) ?Le nombre de risques pris en compte s’est considérablement développé… En effet, les assu-reurs proposent une segmentation importante des risques liés à la vie quotidienne. Celapeut s’expliquer notamment par le développement des technologies qui contribue à créer denouveaux besoins et donc de nouveaux risques (carte de paiement, téléphone portable…),par le développement des loisirs qui génère de nouveaux risques à prendre en compte(risques liés aux sports, des voyages…).

G. Vers une responsabilité collective1. Quelles sont les caractéristiques des risques encourus (doc. 1, 2 et 3)

Les risques mis en évidence dans les documents présentés sont des risques qui génèrent desdégâts (humains et matériels) très importants ; dès lors, les conséquences financières sontélevées pour les compagnies d’assurances. Il est évident que les actes de terrorisme (doc. 3),les catastrophes technologiques (doc. 1), les maladies professionnelles (doc. 2) sont à l’origi-ne de dommages importants.

2. Pourquoi la loi prévoit-elle la solidarité pour la couverture de certains risques (doc. 1, 2 et 3) ?Le législateur a mis en place un système de solidarité pour la couverture de certains risqueslorsqu’aucune indemnisation n’a été prévue par les compagnies ou les mutuelles d’assu-rances.Il s’agit alors de prendre en charge les préjudices à l’aide de la solidarité nationale ; dans cer-tains cas, des fonds de garantie des victimes ont été mis en place (doc. 2, 3). La solidarité estétablie par un système de financement spécifique auquel tout assuré participe ; par



Document 3 – Risques liés à l’activité professionnelle des PME-PMI et des petites entreprises (garantie perte d’exploitation, indemnisation valeur à neuf, incendie, dégâts des eaux, dommages électriques…).



exemple, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est financé par un prélè-vement sur tout contrat d’assurances de biens. La loi a aussi mis en place une garantie obli-gatoire (incluse dans les contrats d’assurances des biens des particuliers) pour prendre encharge les catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques (doc. 1).

3. Pour quelles raisons la couverture de certains risques peut-elle être exclue par les assureurs(doc. 1 à 4) ?Les assureurs n’assurent pas tout ! En effet, certains risques ne sont pas couverts par lescompagnies ou les mutuelles d’assurances car cela nécessiterait le versement des indemnitéstrop importantes par rapport aux cotisations versées chaque année par les assurés.De même, les assureurs peuvent exclure de leur couverture certains risques parce que ceux-ci reposent sur un comportement fautif de l’assuré (conduite sous l’emprise de l’alcool, pra-tique d’un sport extrême, non respect des réglementations (ski hors piste)…).

4. Tous les risques de la vie quotidienne peuvent-ils être couverts (doc. 4) ?Les assureurs ne peuvent pas prendre en charge l’ensemble des risques de la vie quotidienne.Dans certains cas, l’indemnisation serait trop importante. Les cas de force majeure peuventaussi limiter la prise en compte du risque. Certains comportements fautifs de l’assuré à l’ori-gine de la prise de risques peuvent aussi être exclus de la prise en charge.La loi, notamment l’article L113-1 du Code des assurances permet aux assureurs d’introduiredans les contrats des clauses d’exclusion : « les pertes et les dommages couvrant les biensassurés sont à la charge de l’assureur, sauf, en particulier, si une conclusion rédigée de façonprécise et limitée figure dans le contrat » (doc. 4).



La responsabilité du professionnel vis-à-vis du particulier

1. Caractérisez le contrat conclu entre M. Y et Mme X et indiquez les obligations qui en découlent pour les deux contractants.Le contrat de vente d’un véhicule d’occasion conclu entre M. Y et Mme X est :– un contrat individuel, car il ne s’applique qu’aux deux personnes qui se sont engagées,M. Y, l’acheteur et Mme X, le vendeur. Le contrat de vente ne fera naître que des droits et obli-gations entre les deux personnes cocontractantes ;– un contrat synallagmatique, car il fait naître des obligations réciproques pour les deux par-ties au contrat ;– un contrat à exécution instantanée, car les obligations de chacune des parties sont exécu-tées en une seule fois (remise de la chose pour le vendeur et paiement du prix pour l’ache-teur) ;– contrat négocié ou de gré à gré, car les modalités du contrat ont été librement négociéespar les deux parties ;– contrat consensuel, car il résulte du seul échange de consentement entre les cocontrac-tants ;– contrat réel, car la chose a été remise ;– contrat entre non professionnels, car les deux parties sont des particuliers.

ACTIVITÉ 3

Obligations de l’acheteur (M. Y)

– M. Y a l’obligation de payer le prix convenu dansle contrat.

Obligations du vendeur (Mme X)

– Mme X a l’obligation de remettre la chose vendue, c’est-à-dire la voiture d’occasion.

Obligations du prestataire de services

– réaliser le contrôle technique, c’est-à-dire procé-der à la vérification sans démontage d’un certainnombre de points limitativement énumérés parl’arrêté du 18 juin 1991.

Obligation du consommateur

– payer le prix de la prestation.

2. Caractérisez le contrat conclu entre Mme X et la société Auto bleu contrôle et précisezl’étendue de l’obligation de contrôle qui est à la charge de la société.Le contrat de service (réaliser le contrôle technique) conclu entre Mme X et la société AutoBleu est :– un contrat individuel, car il ne s’applique qu’aux deux personnes qui se sont engagées,Mme X et la société Auto Bleu, le prestataire de service ;– un contrat synallagmatique, car il fait naître des obligations réciproques pour les deux par-ties au contrat ;– un contrat à exécution instantanée, car les obligations de chacune des parties sont exécu-tées en une seule fois (contrôle du véhicule pour le prestataire de services et paiement duprix pour Mme X) ;– contrat entre un professionnel (la société Auto Bleu) et un consommateur (Mme X, per-sonne physique) ;– contrat d’adhésion, car le contrat de contrôle technique est rédigé par la société Auto Bleuqui impose son contenu à Mme X, qui n’a que la possibilité de l’accepter ou de la refuser ;– un contrat forcé, car ce contrat est imposé par la loi aux personnes qui vendent un véhicu-le de plus de 4 ans. Ce contrat doit être effectué moins de 6 mois avant la transaction ;– un contrat consensuel, qui résulte de l’échange des consentements entre les deux parties.



3. Quelles preuves fallait-il apporter dans le cas présent pour mettre en jeu la responsabilitédu professionnel vis-à-vis du particulier ?Mme X, particulier devait prouver la faute du professionnel, la société Auto Bleu, pour mettreen jeu sa responsabilité. La Cour de cassation dans son arrêt a estimé « qu’aucune négligen-ce susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule » n’a été commise et que « la fautede la société Auto Bleu n’était pas établie ».C’est donc pour ces raisons que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a estimé que la res-ponsabilité du professionnel ne pouvait pas être mise en jeu.

La responsabilité du propriétaire d’un bien à usage collectif

1. Précisez la nature de l’obligation qui est mise à la charge du propriétaire d’une piscine pri-vée à usage collectif par l’arrêté du 14 septembre 2004.À compter du 1er janvier 2006, le propriétaire de piscine installée dans des établissementsprivés et réservés à l’usage de la clientèle a l’obligation de respecter les consignes de sécuri-té stipulées par l’arrêté du 19.9.04 – JO du 13.10.2004).Dans le cas présent, il s’agit d’une obligation de résultat car le propriétaire a pour objectifconcret de mettre aux normes l’équipement du bassin, ses abords, les toboggans et les plon-geoirs.

2. Caractérisez la responsabilité encourue par le propriétaire d’une piscine privée à usage col-lectif en cas d’accident.Cas n° 1 : la piscine n’a pas été mise aux normes.En cas d’accident, le propriétaire d’une piscine privée à usage collectif mettra en jeu sa res-ponsabilité civile délictuelle s’il n’avait pas mis sa piscine aux normes, conformément auxdispositions de l’arrêté du 19.09.2004. En effet, dans ce cas précis, en cas d’accident, on consi-dérera que le propriétaire aura délibérément enfreint la loi et que le dommage aura étécausé par un fait intentionnel.

Cas n° 2 : la piscine a été mise aux normesEn cas d’accident, le propriétaire d’une piscine privée à usage collectif mettra en jeu sa res-ponsabilité civile quasi délictuelle car le préjudice aura été causé par un fait non intentionnel.

Dans ces deux cas, il faut qu’il existe un rapport de cause à effet (lien de causalité) entre lepréjudice et le délit ou le quasi-délit.

La responsabilité civile mise en jeu permettra d’indemniser la victime ou ses ayants droit(décès…) en restituant une somme d’argent équivalente au dommage subi (dommages etintérêts).

3. À votre avis, pourquoi un texte spécifique (l’arrêté du 19 septembre 2004) était-il nécessaireà propos des piscines privées ?Le législateur a voulu protéger la clientèle en instaurant des normes précises en matière depiscine. L’objectif était aussi de définir et délimiter la responsabilité du propriétaire de piscineprivée.

ACTIVITÉ 4


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1Objectif : résoudre un cas pratique en appliquantdes règles de droit

TDÉTAPE N° 1 : Analyser les faits

☞ M. Mahé, directeur des ressources humaines, entame comme chaque mois de janvier unenégociation sur les augmentations de salaires, avec les représentants du personnel de sonusine. Les discussions n’aboutissent pas et M. Mahé propose de reporter les négociationsla semaine suivante. Mécontents, les représentants du personnel le séquestrent et l’obli-gent à signer un protocole d’accord pour une augmentation de 9 %.

ÉTAPE N° 2 : Identifier le probème de droit

☞ Le protocole d’accord signé par M. Mahé est-il valable ?

ÉTAPE N° 3 : Rechercher la règle de droit

☞ Dans notre cas, il faudra se référer aux articles 1108 et 1109 du Code civil sur le consente-ment.Article 1108 du Code civil : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’uneconvention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter, un objetcertain qui forma la matière de l’engagement une cause licite dans l’obligation »Article 1109 du Code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’aété donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol »

ÉTAPE N° 4 : Proposer une solution argumentée

☞ Le cas pratique traite du consentement dans la formation du contrat. Dans la situation, ils’agit de la signature d’un protocole d’accord d’augmentation de salaire signé par le direc-teur de ressources humaines qui a été retenu par les représentants du personnel. Il s’agitde s’interroger sur la nature du consentement qui est une des conditions nécessaires à laformation d’un contrat (article 1108 du Code civil). Le consentement de M. Mahé sembleavoir été obtenu sous la pression. Le fait de l’avoir empêché de quitter les tables de la négo-ciation a constitué une certaines « violence ». Or, l’article 1109 précise que le consentementne doit pas avoir été « extorqué par violence ». Dans notre cas, les représentants du per-sonnel ont fait subir une violence morale à M. Mahé, ce qui l’a contraint à signer pour selibérer. Ainsi, le protocole d’accord n’est pas valable car le consentement de M. Mahé a étévicié.

DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 2Objectif : analyser un contrat

ÉTAPE N° 1 : Identifiez l’objet (la nature) du contratIl s’agit ici d’un contrat de location meublée à usage d’habitation.

ÉTAPE N° 2 : Identifiez les parties au contratIl s’agit de M. Florian, propriétaire du bien et bailleur.Et de M. Baul, locataire.

Premier travail


ÉTAPE N° 3 : Identifiez les droits et les obligations des parties

Parties Droits

Bailleur

– demander une fois par an à visiter le bien pour s’assurerdu bon fonctionnement deséquipements.

Obligations

– prendre à sa charge les grosses réparations à l’exception des menuesréparations qui sont à la charge du locataire.– remettre au locataire chaque mois et après paiement intégral du loyer etdes charges, une quittance ou un reçu des sommes versées.

Locataire

– occuper les lieux personnellement avec sa famille.

– ne pas installer des tiers en sa présence ou en son absence.

– ne pas prêter, sous-louer, en tout ou partie, les lieux loués, sous aucunprétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.

– jouir des lieux loués en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuireà la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison.

– veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée, en aucunemanière, par son fait.

– ne rien déposer sur les appuis de fenêtre, balcons et ouvertures quel-conques, qui puissent présenter un danger pour les occupants de l’immeuble ou leur occasionner une gêne.

– lors de la remise des clés, justifier avoir souscrit une assurance couvrantles risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

– entretenir les lieux, pendant toute la durée de la location, et les rendre,en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien,lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son faitou du fait de personnes à son service.

– en cas de vente des lieux loués, ou en cas de congé donné ou reçu,le locataire devra, dans les trois derniers mois de la location, permettre l’apposition de panneaux et laisser visiter les lieux tous les jours, saufdimanches et fêtes, de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures.

ÉTAPE N° 4 : Identifiez les modalités de règlement des litigesUne clause résolutoire est insérée dans le contrat et prévoit « À défaut de paiement d’un seulmois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses dubail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter demeurées sans effet, le bail serarésilié de plein droit et sans formalité judiciaire. »

ÉTAPE N° 5 : Identifiez les modalités d’engagement des partiesSignature des deux parties avec la date, durée de l’engagement (1 an).

ÉTAPE N° 1 : Identifiez l’objet (la nature) du contratContrat d’offre préalable d’ouverture de crédit.Prêt d’une somme d’argent.

ÉTAPE N° 2 : Identifiez les parties au contratL’emprunteur : Marie Durant.Le prêteur : La société Sofamingo.

Deuxième travail


ÉTAPE N° 3 : Identifiez les droits et les obligations des partiesL’emprunteur : Marie Durant a l’obligation de rembourser mensuellement le crédit majoré desintérêts à la société Sofamingo par prélèvement automatique sur son compte bancaire.Le prêteur : La société Sofamingo accepte d’ouvrir un découvert en compte pour 1 an à MarieDurant d’un montant de 6 000 euros.

ÉTAPE N° 4 : Identifiez les modalités de règlement des litigesDans la partie « modalités de fonctionnement de l’ouverture de crédit », un paragraphe « contentieux » précise que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application desarticles L311.1 à L311.37 du Code de la consommation. ».« Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunterdoivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de for-clusion ». La forclusion peut être définie comme la déchéance de la faculté d’agir, de former unrecours contre le débiteur.

ÉTAPE N° 5 : Identifiez les modalités d’engagement des partiesL’engagement est représenté par la signature de l’emprunteur avec la date.

QUESTIONS

1. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ? (S’agit-il d’un contrat individuel ou collectif, synallagmatique ou unilatéral, à exécution successive ou instantanée,négocié ou d’adhésion, entre professionnels et ou non professionnels, consensuel, ou réel)en justifiant votre réponse.Contrat synallagmatique, car chaque partie a des obligations réciproquesContrat individuel, car le contrat de crédit n’a d’effet que sur une seule personne MarieDurant.Contrat à exécution successive, car l’exécution se déroule dans le temps au fur et à mesu-re de remboursements de la somme prêtée.Contrat d’adhésion entre un professionnel et un consommateur.

2. Quelle est l’utilité du formulaire de rétractation joint au contrat ?Il permet à l’emprunteur de renoncer à son engagement. Attention, ce coupon doit respec-ter un certain formalisme : l’envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accuséde réception, la signature de l’emprunteur et la date doivent figurer sur le formulaire.

3. À partir de quelle date ce document deviendra-t-il un contrat de crédit définitif ?Sept jours après la date d’acceptation de l’offre, soit le 14 février 2005 (sauf si Marie Durantse rétracte avant cette date).

4. Quelle est la juridiction compétente pour régler un litige entre les parties ?Dans la mesure où l’opération réalisée ici est un crédit à la consommation, c’est le tribunald’instance (TI) qui est compétent. Ce sera le TI du lieu où demeure le défendeur ou le TI dulieu de l’exécution de la prestation de services.

TD


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S’interroger

1. Définissez l’acte juridique et le fait juridique

L’acte juridique est une manifestation de volonté dont le but est de produire desdroits et/ou obligations. En effet, il y a acte juridique quand une personne exprime savolonté : « j’accepte… je consens… ».Si l’acte émane de la volonté d’une seule personne, il s’agit d’un acte unilatéral ; si plu-sieurs personnes manifestent leur volonté, il s’agit d’un acte synallagmatique.Quand un acte juridique a des effets sur une seule personne, c’est un acte individuel ;s’il a des effets qui concernent plusieurs personnes, c’est un acte collectif.

Le fait juridique : tout événement susceptible de produire des effets de droit. Dès lors,la situation n’a pas été voulue par les personnes (par exemple un accident de la route,une naissance…).

2. Présentez les conditions de validité des contrats

Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées par l’article 1108 du Code civil quidispose : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :– le consentement de la partie qui s’oblige ;– sa capacité de contracter ;– un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;– une cause licite dans l’obligation. »

Il faut noter que pour être valable, le consentement ne doit pas être vicié :– par l’erreur (sur la chose, sur la personne) ;– par la violence (physique ou morale) ;– par le dol (manœuvre pour tromper) ;– par la lésion (qui peut survenir en cas de mauvaise évaluation de la chose).

3. Définissez la notion de clause abusive et citez un exemple

La loi du 1er février 1995 concernant « les clauses abusives et la présentation descontrats » définit la notion de clause abusive : « sont abusives les clauses qui ont pourobjet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consomma-teur, un déséquilibre significatif ».

La loi précise que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Exemples de clause abusive :– un contrat de pressing qui ferait apparaître une clause de non responsabilité en casde perte des vêtements confiés ;– un contrat de téléphonie mobile qui ferait apparaître une clause empêchant la rési-liation du contrat.

4. Énoncez les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle sera mise en œuvre si trois conditions sont réunies :un dommage ou préjudice, une faute contractuelle (obligation non respectée par l’undes contractants) et un lien de cause à effet entre le dommage et la faute. En effet, ledommage doit directement découler de la faute pour que responsabilité contrac-tuelle soit prise en compte.

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5. Présentez les sources de la responsabilité délictuelle

Dans le cas de la responsabilité délictuelle, le préjudice ou dommage doit être causépar un fait volontaire.Différents faits générateurs peuvent être à l’origine de la responsabilité délictuelle :– une faute qui découle du « fait de l’homme » (articles 1382 et 1383 du Code civil) ;– une faute issue du fait des choses (animaux, ruine, produits défectueux…) (articles1384, 1385 et 1386 du Code civil) ;– une faute qui découle du fait d’autrui (parents, instituteurs, artisans…) (articles 1384alinéas 4 et 6 du Code civil).Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut qu’il existe unlien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

6. Différenciez la résiliation de la résolution pour un contrat

La résiliation concerne les contrats à exécution successive ; en cas d’inexécution desobligations par l’une des parties, il peut être mis fin au contrat. Il y a alors résiliationdu contrat, c’est-à-dire que les obligations déjà effectuées par les parties ne peuventplus être annulées. On dit que contrat n’a pas d’effet rétroactif.

La résolution concerne les contrats à exécution instantanée ; en cas d’inexécution desobligations par l’une des parties, il peut être mis fin au contrat. Il y a résolution ducontrat, c’est-à-dire que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaientavant la conclusion du contrat.

7. Distinguez la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Une personne engage sa responsabilité civile quand elle est obligée de réparer undommage qu’elle a causé à une autre personne. On distingue :

– la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, qui implique l’obligation de répa-rer un dommage qui résulte d’un acte juridique ;– la responsabilité contractuelle, qui entraîne l’obligation de réparer un dommagequi résulte d’un acte juridique.La responsabilité civile a une fonction indemnisatrice, c’est-à-dire qu’elle permet derestituer à la victime une somme d’argent équivalent au préjudice qu’elle a subi(dommages et intérêts).

Une personne engage sa responsabilité pénale quand elle a commis une faute pénaleprévue par le Code pénal.La responsabilité pénale a une fonction répressive : elle permet de sanctionner péna-lement l’auteur d’une infraction (contravention, délit, crime).

Certains faits peuvent engager la responsabilité civile et la responsabilité pénaled’une même personne.

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Dommage ou préjudice Faute contractuelle

Mise en demeure d’exécuter Résolution du contratavec dommages et intérêts

Inexécution du contrat

Responsabilité contractuelle

Lien de causalité


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ONSujet

1. Quelle juridiction est saisie dans ce litige ?

Dans le document proposé, la Cour de cassation (2e chambre civile) a été saisie parun pourvoi formé par l’une des parties (Consorts X soit Mme et Mlle X).

2. Quelles sont les parties ?

D’une part, les demandeurs à la cassation : les consorts X.Et, d’autre part, le défendeur à la cassation : M. Y ?

3. Quels sont les faits ?

Le 12 septembre 1984, Mme X, exploitante d’un fonds de boulangerie, et sa fille, ontété blessées dans un accident de la circulation causé par M. Y, reconnu responsable.

Mme X a subi pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et par-tielle de travail qui l’a empêché de poursuivre son activité de boulangerie jusqu’enmars 1990.

Lors de la reprise de son activité par Mme X, le fonds de commerce avait perdu de lavaleur et la clientèle avait disparu.

Mme X et sa fille ont assigné M. Y en réparation de leurs préjudices, notamment enréclamant une indemnisation résultant de la perte subie relativement du fonds decommerce.

4. Quelle a été la procédure antérieure ?

Avant la Cour de cassation, c’est-à-dire au deuxième degré, l’affaire a été portéedevant la cour d’appel d’Amiens qui a rendu son arrêt le 4 novembre 1999.

En ce qui concerne le premier degré, rien n’est mentionné dans l’arrêt. Cependant,compte tenu des faits et du montant, on peut supposer que le tribunal compétentqui a été saisi est le tribunal de grande instance. En effet, le TGI est seul compétentpour les actions civiles supérieures à 10 000 euros (ce qui semble être le cas ici comp-te tenu du préjudice subi et de la demande d’indemnisation).

5. Quels sont les arguments invoqués par les parties ?

☞ Les demandeurs : Consorts X

Mme X demande une indemnisation pour compenser le préjudice résultant de laperte du fonds de commerce. Mme X précise que son fonds de commerce, resté inex-ploité jusqu’en mars 1990, en conséquence de l’accident, a perdu de la valeur puisquela clientèle a disparu et que le matériel est devenu obsolète. Elle veut donc que cepréjudice soit réparé.

Mlle X, fille de Mme X, blessée aussi dans l’accident de la circulation demande uneindemnisation pour compenser le préjudice résultant de la perte de chance d’avoirpu reprendre un fonds de commerce prospère. Sa prétention est basée sur la logiquesuivante : si sa mère n’avait pas eu d’accident, elle aurait pu récupérer le fonds decommerce de boulangerie théoriquement prospère. Elle estime qu’elle doit êtreindemnisée de la perte de chance, conséquence directe de l’accident de la circulation.

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☞ Les défendeurs : M. Y et autre

Il semble judicieux de penser que sa prétention s’appuie sur la logique suivante :Mme X avait la possibilité de faire exploiter son fonds par un tiers durant la périodeoù elle a été victime d’une incapacité temporaire et partielle de travail. De ce fait,Mme X a choisi de laisser péricliter son fonds de commerce et donc elle ne peut pasen imputer la responsabilité à l’auteur de l’accident. La perte de valeur du fonds decommerce n’est donc pas la conséquence de l’accident de la circulation, ce qui ne per-met pas à Mlle X de demander des réparations à l’auteur de l’accident.

6. Sur quel problème de droit la juridiction doit-elle statuer ?

La juridiction doit statuer sur le problème de droit suivant : la perte de valeur dufonds de commerce peut-elle être considérée comme la conséquence de l’accident dela circulation et, à ce titre, faire l’objet d’une réparation de la part du responsable del’accident ?

Il est possible de traiter cette interrogation sous forme d’une succession de questions :

– la perte de valeur du fonds de commerce est-elle la conséquence directe de l’acci-dent de la circulation ?

– la perte de valeur du fonds de commerce doit-elle faire l’objet d’un paiement dedommages et intérêts ?

– la perte de chance peut-elle être indemnisée par des dommages et intérêts ?

À noter : l’enseignant s’efforcera de montrer aux élèves que la formulation du pro-blème de droit n’est pas toujours facile et évidente… Pour cela, il pourra demanderleurs propositions aux élèves et les noter au tableau, afin de leur montrer qu’il n’y apas une seule réponse mais plusieurs formulations possibles.

7. Quelle est la décision prise par la juridiction pour trancher le litige ?

La Cour de cassation a estimé dans cette affaire que la cour d’appel d’Amiens avaitrendu une décision non conforme à l’application du droit dans son arrêt du 4 novembre 1999. En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé toutes lesdispositions émises par cette cour d’appel.

La Cour de cassation a donc remis les différentes parties en l’état et a renvoyé l’affai-re devant la cour d’appel de Douai pour que le litige soit de nouveau rejugé par unejuridiction du deuxième degré.

Mettre en évidence

les diverses manières

de faire valoir ses droits

6 Comment faire valoir ses droits ?


85

86 T H È M E 6 • C O M M E N T F A I R E V A L O I R C E S D R O I T S ?

Litige et preuve des droits1D É C O U V R I R P A R S O I - M Ê M E

A. Apporter la preuve1. Quel est le rôle de la preuve dans la résolution d’un litige (doc. 1 à 3) ?

La preuve sert à prouver l’existence d’un droit (pour être indemnisé), ce droit résulte d’un fait( jet d’une pierre dans la vitrine d’un magasin) ou d’un acte juridique (autorisation de publi-cation).Le propriétaire d’une maison recouverte de tags, le propriétaire du salon de coiffure doiventapporter la preuve du dommage subi.

2. Qui a la charge de la preuve devant le juge (doc. 1 à 3) ?Le demandeur doit apporter la preuve du droit qu’il invoque.Doc. 1 – 1er texte : l’appelant (les éditions Loubatières) doit apporter la preuve qu’une autori-sation d’édition de cartes postales lui a été donnée par les époux Chassant.Doc. 1 – 2e texte : l’appelant, le danseur (M.B.) doit apporter la preuve que son partenaire (M. A.), blessé gravement, s’est volontairement exposé à un risque en acceptant de danseravec lui.Doc. 2 et 3 : le propriétaire de l’immeuble doit apporter la preuve du préjudice subi : tags,vitrine brisée.

3. Quelles difficultés peut-on rencontrer pour administrer la preuve (doc. 1, 3 et 4) ?Il est quelquefois difficile de prouver que le dommage a été provoqué par un événementextérieur :– le train qui déraille ; il est nécessaire de rechercher les causes du dommage et celles-ci sontparfois complexes et difficiles à déterminer ;– la voiture endommagée (de Bourvil) était-elle en bon état ou est-ce l’autre conducteur (De Funès) qui l’a endommagée ?La preuve d’un fait juridique peut se faire par tous les moyens.

4. Comment le juge apprécie-t-il les preuves qui sont produites par les parties (doc. 1 et 2) ?Le juge est libre d’apprécier les preuves qui sont présentées par les parties. Ainsi, dans ledocument 1, l’appelant (les éditions Loubatières) doit apporter la preuve que la publicationétait autorisée par l’intimé (les époux Chassant). Le juge doit apprécier l’autorisation qui aété donnée par les époux Chassant. Cette autorisation de publication était donnée pourl’édition d’un ouvrage, les éditions Loubatières avaient-elles le droit de conclure que l’autori-sation permettait aussi l’édition de cartes postales ?Le juge décide, en se fondant sur son intime conviction, et il peut ordonner toutes lesmesures d’instruction qu’il juge utiles.

87T H È M E 6 • C O M M E N T F A I R E V A L O I R C E S D R O I T S ?


B. Les moyens de preuve1. Tous les modes de preuve ont-ils la même force juridique (doc. 1 à 5) ?

Il est nécessaire de distinguer les écrits des autres moyens de preuve.L’acte authentique rédigé par un officier ministériel (huissier, notaire) a une force probantenon contestable plus forte que celle de l’acte sous-seing privé, qui peut être contesté si, parexemple, l’écriture de la personne n’est pas reconnue. La charge de prouver la véracité de l’acteappartient à celui qui produit l’acte.Parmi les écrits, par exemple, une facture d’achat permet de prouver la propriété du bien, lavaleur de bijoux… une facture de restauration permet d’apprécier la valeur d’un meubleancien. Une expertise descriptive et une estimation des objets et meubles garnissant undomicile accompagnées de photos ne sont pas en principe contestées par les assureurs encas de vol ou d’incendie.Le témoignage d’une personne est laissé à l’appréciation du juge qui se forgera une intimeconviction.La preuve électronique est admissible sous conditions : la personne dont elle émane doitêtre clairement identifiée et les conditions de conservation du document doivent assurerson intégrité. L’écrit sur support électronique a la même valeur probante que l’écrit sur lesupport papier.

2. Pourquoi l’écrit a-t-il une force probante particulière (doc. 1, 2 et 5) ?L’écrit peut être vérifié, dans la mesure où, par exemple, une falsification peut être mise enévidence par une expertise.Le contenu d’un acte authentique est difficilement contestable car ce document a été rédi-gé par un notaire (qui est un officier public ministériel).

3. Tous les moyens de preuve sont-ils admissibles (doc. 2, 4 et 5) ?La preuve des actes juridiques est différente de celle des faits juridiques.L’acte juridique supérieur à 1 500 euros doit être prouvé par écrit contre un particulier, alorsque la preuve du fait juridique peut se faire par tous les moyens car les personnes n’ont paspu prévoir à l’avance les moyens de preuve.Mais l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de son auteur ne peut êtreretenu comme moyen de preuve ; par contre le témoignage est admissible mais il est laisséà l’appréciation du juge.L’expertise et l’estimation des objets garnissant un domicile et réalisées préalablement à uncambriolage peuvent être contestées.

4. Comment ont évolué les moyens de preuve (doc. 1 à 5) ?Les moyens de communication entre les personnes et de transmission de l’informationayant considérablement évolué, la preuve électronique est désormais admise comme preu-ve ayant la même force juridique qu’un écrit.


Le recours au juge pour résoudre un litige


A. La compétence des juridictions internationales et communautaires

1. Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place des juridictions internationales et des juridictions communautaires (doc. 1 à 4) ?Il existe des litiges qui dépassent le cadre des frontières nationales. Les juridictions interna-tionales et communautaires ont pour mission de régler les litiges entre les États et de sanc-tionner les comportements des États ou de leurs ressortissants qui sont contraires au droitinternational. Elles garantissent le respect des traités ratifiés par les États.

2. Décrivez la compétence des juridictions internationales et des juridictions communautaires(doc. 1 à 4).

Juridictions internationales

Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie

Compétence

Traduire en justice les personnesprésumées responsables de violations graves du droitinternational humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslaviedepuis 1991.

Juridictions communautaires

Tribunal de premièreinstance de la Cour

de justice des communautés

européennes

Compétence

– Règlement des litiges formés par les personnes physiques ou moralescontre une institution communautaire.Exemple : Microsoft demande la suppression de la sanction prononcéepar la commission européenne– Règlement des litiges entre les com-munautés et leurs fonctionnaires.

Cour pénale internationale

(CPI)

Promouvoir la primauté du droitet traduire en justice les auteursde crimes internationaux (génocides, crimes contre l’humanité…).

Cour de justice des communautés

européennes(CJCE)

Assurer globalement le respect dudroit communautaire et des traités.

3. Quelles peuvent être les difficultés rencontrées par ces juridictions dans leur fonctionnement (doc. 1 à 4) ?Au niveau communautaire, l’élargissement de l’Union européenne à 25 membres peut ajou-ter à la lenteur des procédures. Par ailleurs, certains litiges peuvent être complexes comptetenu de la diversité des personnes et des situations en cause.Au niveau international, les sièges des juridictions se trouvent pour certains litiges en dehorsdu pays où les crimes ont été commis (par exemple : le siège du Tribunal pénal internationalpour l’ex-Yougoslavie est situé à la Haye aux Pays-Bas) ce qui peut rendre plus difficiles le tra-vail effectué par ces juridictions et la compréhension de cette justice par les populationsconcernées.



B. L’organisation de la justice en France

1. Quelle est la compétence attribuée aux différentes juridictions (doc. 1 à 5) ?

Juridictions du 1er degré

Doc. 1 Juridictions de proximitéDoc. 1 Tribunal d’instance Litiges de 4 000 à 10 000 €

Litiges relatifs à la famille, à l’état civil, à la propriétéimmobilière et au crédit à la consommation

Juridictions civiles Compétences

Juridictions pénales Compétences

Juridiction administrative Compétences

Doc. 5 Conseil de prud’hommes Litige né à l’occasion du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Doc. 4 Tribunal de police Contraventions ; violation d’un règlement.Peine d’amende et/ou peine accessoire (suspensiondu permis de conduire…)

Doc. 3Doc. 4

Tribunal correctionnel Délit ; violation d’une loi (harcèlement moral, vol,homicide…)Emprisonnement jusqu’à 10 ans et amende à partir de 3 750 €

Doc. 4 Cours d’assises Crimes (vol à main armée, viol…)

Doc. 3 Tribunal administratif Litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un fonctionnaire et son administration

Juridictions du 2e degré

Doc. 5

Doc. 5

Cour d’appel La cour réexamine l’affaire déjà jugée par une juridiction du premier degré.

Cour de cassation La cour vérifie si la règle de droit a été correctementappliquée.

2. Quel est le statut des personnes chargées de rendre la justice (doc. 1 et 2) ?Les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière, ils ne sont pas recrutés parconcours.Les magistrats de l’ordre judiciaire sont pour la plupart recrutés par concours et formés à l’École nationale de la magistrature. Ils ont le statut de fonctionnaire.

3. Quels peuvent être les intérêts et les limites des juridictions de proximité (doc. 1) ?Intérêts : le juge de proximité est mis en place dans le but de faciliter le contact du justiciableavec l’institution judiciaire. Les juridictions à juge unique déchargent notamment les tribu-naux d’instance des litiges civils portant jusqu’à 4 000 euros et permettent ainsi de rendrela justice plus rapidement.Limites : les juges de proximité ne sont pas des juges professionnels. Ils peuvent ne pas êtretoujours suffisamment formés, ni préparés aux règles de procédures à appliquer pour appli-quer des solutions aux litiges qui leur sont soumis.



4. Le justiciable peut-il toujours contester une décision de justice (doc. 4 et 5) ?Les juridictions de l’ordre judiciaire ont des taux de ressort différents, ainsi ;– Les juges de proximité et du tribunal d’instance statuent en dernier ressort pour lesaffaires dont le montant n’excède pas 4 000 euros ;– l’appel d’une décision du conseil de prud’hommes est possible si le litige porte sur un mon-tant supérieur à 3 980 euros ;– l’appel d’une décision du tribunal de commerce est possible si le litige porte sur un mon-tant supérieur à 3 800 euros.

C. Les principes du déroulement d’un procès

1. Pourquoi la loi impose-t-elle des règles de procédure pour le déroulement des procès (doc. 1 à 6) ?Les règles de procédure doivent respecter les principes de publicité, d’équité et du contradic-toire afin de garantir au justiciable l’application des principes fondamentaux de la justice,notamment les principes d’égalité des citoyens et de collégialité (par exemple le président etses deux assesseurs) devant la justice.

2. Quels sont les effets attendus d’une procédure civile (doc. 4, 5 et 6) ?À l’issue d’une procédure civile mise en œuvre à propos d’un litige, les juges, qui ont collectédes éléments de preuve, rendent leur décision (qui s’appelle un jugement). C’est ainsi, parexemple, que leur jugement peut fixer le montant des dommages et intérêts que les jugesaccordent à la partie qui a subi un préjudice.

3. Quels sont les effets attendus d’une procédure pénale (doc. 1, 2 et 3) ?À l’issue d’une procédure pénale, les juges du tribunal de police, du tribunal correctionnel oula cour d’assises prononcent une sanction pénale (amende et/ou peine de prison) à partirdes éléments de preuve qui leur ont été soumis à leur appréciation.

4. En quoi consiste le rôle du juge (doc. 1 à 6) ?Le juge rend une décision après s’être forgé une intime conviction établie en interrogeant saconscience en fonction des preuves rapportées par les parties, en respectant la présomptiond’innocence de l’accusé (dans le domaine pénal) et le principe du contradictoire.


Le recours aux modes alternatifsde résolution des conflits


1. Comparez les modes alternatifs de résolution des conflits en ce qui concerne leurs buts et modalités de mise en œuvre (doc. 1 à 5).

Critères Conciliation (doc. 1, 2 et 3) Médiation (doc. 4 et 5)

But Rechercher un compromis sous le contrôle du juge d’instance.

Rechercher une réponse à une justicelente, peu disponible et coûteuse.

Modalités de mise en œuvre

1. S’adresser au greffe du tribunal d’instance par unelettre expliquant l’objet de la demande

2. Se rendre à la convocation du juge dans son bureauafin d’expliquer le différend qui oppose les personnes

3. Signer (juge et personnes en conflit) le contenu del’accord constaté dans le procès-verbal

Mode extrajudiciaire de règlementdes conflits. Le médiateur est nommélorsque survient le litige.

2. Quelles sont les limites de ces modes de résolution des litiges (doc. 1, 3 et 5) ?Les limites de la conciliation et de la médiation :– le conciliateur et le médiateur ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties ;– certains litiges concernant l’état des personnes, le droit de la famille, les procédurespénales, les conflits entre personnes privées et l’administration ne peuvent être résolus parl’intervention du conciliateur ou du médiateur car il faut que le droit soit dit par un juge.



Objectif : La détermination de la charge de la preuve

1. En quoi consistait l’obligation de sécurité d’EDF ?L’entreprise EDF était tenue à une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié, c’est-à-direà une obligation de résultat. EDF avait conscience des dangers de l’exposition à l’amiante et,durant la période ou M. A. était employé, elle aurait dû prendre les mesures nécessaires pourprotéger son salarié M. A. contre les dangers de l’amiante.

2. Qui supporte la charge de la preuve ? Et dans quelle mesure ?Les ayants-droit de M. A. (les demandeurs) supportent la charge de la preuve. Ils doiventprouver la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire que celui-ci a eu conscience du dan-ger de l’exposition à l’amiante et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserverM.A. du danger pendant la période où il travaillait chez EDF. Le résultat relatif à la sécuritédes salariés n’a pas été atteint par l’employeur.

Objectif : La résolution extra-judiciaire d’un conflit au niveau européen

1. Quelle est l’origine de la plainte contre le groupe Coca-Cola ?La plainte a été déposée par le concurrent PepsiCo en 1999. Une enquête de 5 ans a permisà la Commission européenne de prouver que le groupe américain Coca-Cola était coupable« d’abus de position dominante » sur le marché des boissons gazeuses, car il avait signé desaccords d’exclusivité et pratiqué des remises discriminantes aux grossistes et distributeursqui lui restaient fidèles.

2. Pour quelles raisons l’entreprise Coca-Cola a-t-elle préféré signer un accord à l’amiableavec la Commission européenne ?L’entreprise Coca-Cola a souhaité signer un accord pour éviter un procès long qui aurait puternir son image de marque. L’accord devrait lui permettre de mettre un terme aux pour-suites engagées contre elle en Belgique, en Grèce et en Espagne. De plus, l’entreprise éviteune lourde amende.

3. Quels sont les engagements de Coca-Cola dans l’accord amiable ?Le groupe Coca-Cola s’engage à modifier ses pratiques commerciales au sein de l’union euro-péenne et à offrir des conditions équitables sur les marchés des boissons gazeuses enEurope, ainsi ;– il supprime les clauses d’exclusivité qu’il impose à ses distributeurs ;– il renonce aux remises individualisées accordées aux plus gros acheteurs ;– il renonce à accompagner les commandes de produits plus récents (coca vanille) deremises attractives sur les produits classiques achetés en même temps ;– il mettra à la disposition de ses concurrents un cinquième de l’espace des automates réfri-gérés qui ne proposent actuellement que ses produits ;– il assouplira les règles de financement à crédit des automates réfrigérés.

4. En cas de non-respect des termes du compromis, que se passera-t-il ?Ce compromis a une valeur contraignante pour le groupe Coca-Cola et une force exutoireauprès des juridictions nationales. Il doit entrer en vigueur en janvier 2006 au plus tard ;ainsi les autorités européennes pourront infliger des amendes au groupe Coca-Cola en casde non-respect des termes de l’accord.

ACTIVITÉ 2

ACTIVITÉ 1


DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE 1Objectif : Ce qu’il faut savoir pour défendre ses droits…

À l’aide des informations ci-dessus, à propos des situations présentées ci-dessus, il vous est demandé de :1. Caractériser le ou les préjudices subis par les personnes ;2. Préciser par quels moyens les personnes peuvent prouver le ou les préjudices qu’elles ont subis.

Situations Préjudices subis par les personnes Moyens de preuve

1Corporel : blessures. Certificat médical attestant des blessures.

2Matériel : papier peint défectueux. Informer la grande surface en tenant à sa disposition le papier

peint défectueux ainsi que la facture d’achat.

Matériel : voiture endommagée. Rapport de l’expert, photos du véhicule endommagé.

3Matériel : heures supplémentaires non payées.

Le salarié doit prouver que l’employeur n’a pas payé les heuressupplémentaires, il doit fournir le ou les bulletins de salairepour la période concernée.

4Matériel : facturation excessive. Le contrat de location, qui précise le nombre de km

au compteur du véhicule au départ, et le constat du nombrede km à l’arrivée à la lecture du compteur.

5Matériel : montant de l’indemnité inférieure au dégât des eaux constaté.

La facture de réparation du dégât des eaux.Le contrat d’assurances précisant les conditions de dédommagement de l’assuré.

6Corporel : incapacité de travail Ordonnance du médecin.

Défaut d’examen radiologique…

DÉMARCHEMÉTHODOLOGIQUE 2

Situation juridique Compétence d’attribution Compétence territoriale

1Conseil des prud’hommes. Conseil du lieu du siège de l’entreprise ou lieu de

résidence du salarié.

2Tribunal de commerce car la personne poursuivieen justice est un commerçant.

Tribunal du lieu de livraison.


Tribunal du lieu où ont été effectués les travaux.


Tribunal du lieu de l’entreprise (le garage).

5 Tribunal de police. Tribunal du lieu de l’infraction.

6Tribunal de commerce car les personnes en conflitsont deux commerçants.

Tribunal du lieu du défendeur.

7 Tribunal administratif. Tribunal du lieu des travaux.

8 Tribunal correctionnel. Tribunal du lieu où a été commis le délit.

9 Tribunal de grande instance (compétence exclusive). Tribunal du domicile du demandeur.

10 Cour d’appel. Cour d’appel du lieu des travaux.

TD

Objectif : Déterminer la compétence d’attribution et la compétence territoriale d’une juridiction

HO

RIZ

ON

BAC


S’interroger

1. Présentez les différents moyens de preuve.

Les différents moyens de preuve n’ont pas tous la même force probante :– les moyens de preuve parfaits lient le juge ; ce sont l’écrit, l’aveu, le serment ;– les moyens de preuve imparfaits sont laissés à la libre appréciation du juge ; ce sontles présomptions du fait de l’homme, le témoignage, les copies de documents.

2. Expliquez le principe du double degré de juridiction.

La partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction du 1er degrépeut faire appel de cette décision devant une cour d’appel.

3. Énoncez les principes mis en œuvre par la justice pour garantir au justiciable un pro-cès équitable.

Les règles techniques de déroulement d’un procès mettent en œuvre les principessuivants ;– publicité (procès public) ;– équité (le juge est indépendant et impartial) ;– contradictoire et respect des droits de la défense (égalité et loyauté entre les par-ties en présence),qui garantissent aux justiciables un procès équitable.

4. Distinguez la médiation de l’arbitrage.

La sentence arbitrale prise par l’arbitre doit être exécutée par les parties. Elle a uneforce obligatoire entre elles alors que le rapport du médiateur établi à l’issue de lamédiation ne peut pas être imposé aux parties. Une homologation de l’accord demédiation, par un juge, est nécessaire.

Réfléchir à partir d’une documentation

En utilisant la décision de jurisprudence donnée en annexe, vous répondrez auxquestions suivantes :

1. Quelle juridiction est saisie dans ce litige ?

La juridiction civile saisie dans ce litige est le tribunal de grande instance deNanterre.

2. Identifiez les parties en présence.

Le demandeur : Vincent.

Le défendeur : La société Production du téléphone.

3. Quels sont les faits ?

Vincent avait fait héberger son site « Écran noir, le ciné-zine de vos nuits blanches », parla société Production du téléphone en mars 1998. Voulant le transférer vers un nouvelhébergeur de site, il constate que le titre « Écran Noir » avait été déposé par la société

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BAC

HO

RIZ

ONProductions du téléphone auprès de l’Internic sous plusieurs noms de domaine en

Écran. com,. net et. org. Après avoir tenté d’obtenir, sans succès, la restitution amiable dela libre disposition de ces noms de domaine, Vincent a assigné la société Production dutéléphone devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d’obtenir le transfertdes noms de domaine précités à son profit.

4. Quels sont les arguments invoqués par les parties pour défendre leur point de vue ?

Vincent fonde son action ;

– sur le caractère frauduleux de l’enregistrement des noms de domaine à l’Internic parla société Production du téléphone ; le nom de domaine existait avant que le défendeurne le dépose en noms de domaine en mars 1998. Vincent apporte des preuves (des cou-pures de presse des années 1997 et 2000 ainsi qu’une invitation du service presse dufestival de Cannes de mai 1997) que le titre existait dès 1996 ;

– sur la violation de ses droits d’auteur sur le nom de son site « Écran noir ».

La société défenderesse, Société production du téléphone :

– soulève l’incompétence matérielle et territoriale du TGI au profit du tribunal de com-merce de Paris ;

– indique que le demandeur n’apporte pas la preuve du caractère original du titre deson nom de domaine ;

– indique que Vincent n’apporte pas la preuve de l’existence du titre sur lequel il prétendêtre titulaire de droits.

5. Sur quel problème de droit la juridiction doit-elle statuer ?

Le problème de droit peut être énoncé ainsi :Vincent détient-il un droit d’auteur sur le titre « Écran Noir » ?

ou bien :la société Productions du téléphone est-elle coupable de contrefaçon ?

6. Quelle est la décision prise par la juridiction pour trancher le litige ?

Le tribunal de grande instance de Nanterre s’est prononcé en faveur de Vincent. Ilconclut que la société Productions du téléphone a commis une contrefaçon préjudi-ciable à Vincent, et que ce dernier est bien titulaire d’un droit d’auteur sur le titre « Écran noir », droit patrimonial protégeable.

Il ordonne à la société Productions du téléphone de procéder à la restitution des nomsde domaine au profit de Vincent dans les huit jours de la signification, sous astreinte de1 000 francs par jour de retard.

Il condamne la société Productions du téléphone à payer 50 000 francs de dommageset intérêts.

Il condamne la société Productions du téléphone à payer 20 000 francs au titre de l’ar-ticle 700 du nouveau Code de procédure civile (au titre des frais exposés et non comprisdans les dépens).

Il condamne la société Productions du téléphone aux dépens.