Procdure n: 01/15-EL/CASSRobinson Rakotondratsimba Mamy Nirina
(Demandeur) c/ CENIT (Dfenderesse)Objet: Cassation du jugement n:
01-KAOM/15 du 29.05.2015 du Tribunal administratif
d'Antananarivo.Lecture l'audience du: 12.06.2015
CONCLUSIONS DE RAKOTOMALALA TAHIRYCOMMISSAIRE DE LA LOI PRES LE
CONSEIL D'ETAT
Monsieur le Prsident,Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilit du pourvoi
en cassation formul par le Sieur Robinson Rakotondratsimba Mamy
Nirina, il ressort du jugement contest ainsi que des pices verses
au dossier que le dlai de quarante huit heures fix par la loi n:
2014.020 du 24.09.2014 relative aux ressources des collectivits
territoriales dcentralises, aux modalits dlections, ainsi qu
lorganisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs
organes en son article 279 alina 3 a t dpass.
Nous concluons donc au rejet du pourvoi de Sieur Robinson
Rakotondratsimba Mamy Nirina et la confirmation du jugement
entrepris. Les dpens seront mis la charge du trsor public.
