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ALL TEAM Services
N° Agrément 02880
N° TVA : BE 0894.524.496
!@BCLEAN
N° Agrément 04113
N° TVA : BE 0889.955.204
Avenue Louise, 526/10
1050 Bruxelles
Tél. 02 640 01 26
www.titres-services-bxl.be
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ALL TEAM SERVICES & @B CLEAN SPRL
Tel. : 02/640.01.26
http://www.titres-services-bxl.be/
Veuillez parapher toutes les pages et nous renvoyer un exemplaire avec la mention « lu et approuvé ».
Contrat de mise à disposition d'un(e) aide-ménager(ère) dans le cadre des titres services
Entre : 1. All Team Services & @B Clean Sprl, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 526/10, portant les numéros d'entreprises 0894.524.496, 0889.955.204 et les numéros d'agréments 02880, 04113. Valablement représentée par Claire Van Hoop, gérante. Ci-après désignée « All Team Services & @B Clean sprl » et 2. Madame, Monsieur,
Les mentions reprises ci-dessous sont obligatoires.
Adresse
Téléphone à remplir GSM
Numéro d’utilisateur SODEXO (obligatoire)
Numéro National – NISS (obligatoire) à remplir
Nombre d’heures par □ semaine □ quinzaine : Jour(s) de la semaine :
Animaux : Nombre :
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » Il est convenu de ce qui suit :
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Conditions générales
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre, d’une part, les SPRL « @B CLEAN » et/ou « ALL TEAM SERVICES », deux sociétés dont le siège social de chacune est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 526/10 et respectivement immatriculées à la BCE sous les numéros 0889.955.204 et 0894.524.496 (RPM Bruxelles) (ci-après dénommée la « Société ») et, d’autre part, le client (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).
La réservation d’un(e) aide-ménager(ère) par le biais du site web http://www.titres-services-bxl.be (ci-dessous dénommé le « Site ») implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur via un support durable. A dater de la notification de la modification, l’Utilisateur disposera d’un délai de 30 jours pour mettre fin au contrat sans frais ni indemnité. A défaut, la modification entrera en vigueur à l’issue du délai de 30 jours, sauf stipulation contraire.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer une réservation sur le Site, par e-mail ou par téléphone.
2. Contexte
Les présentes conditions générales sont établies dans le cadre de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture d’aide à domicile de nature ménagère par la Société, la réservation d’un(e) aide-ménager(ère)ainsi que la sollicitation de l’une des centrales de repassage.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Utilisateurs, de manière durable, un(e)
aide-ménager(ère)de confiance, compétent(e) et dynamique (ci-après le « Collaborateur »), répondant aux
besoins des Utilisateurs et pour leur offrir la garantie du professionnalisme de la Société en toutes circonstances.
En vertu de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et
de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services, le Collaborateur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au
deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence
que l'Utilisateur. Si le Collaborateur s’avère présenter de tels liens familiaux avec l’Utilisateur, ce dernier s’engage
à en aviser la Société dans les plus brefs délais, sous peine de résolution du contrat, de plein droit et sans
indemnité, par la Société.
La Société est une entreprise agréée au sens de la loi précitée.
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Si une modification intervient dans la législation, elle sera automatiquement d'application sur le présent contrat entre le client et All Team Services & @B Clean.
3. Droit de rétractation
En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique, le Consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tel que défini par l’article I.1, 2° du Code de droit économique) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le droit de rétractation prévu au présent article s’applique uniquement si la convention est conclue à distance (via le Site, par téléphone, …). Le droit de rétractation n’est donc pas d’application en cas de réservation d’un Collaborateur ou d’une sollicitation de la centrale de repassage avec engagement directement dans l’un de nos bureaux.
Le droit de rétractation expire 14 jours après le jour où la confirmation de la réservation est octroyée, à moins que l’Utilisateur n’ait expressément donné son accord afin de réserver une prestation de la Société avant l’expiration de ce délai de 14 jours et qu’il n’ait reconnu perdre son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante [email protected]). Un formulaire (annexe 1) est disponible sur notre Site.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours à partir de la confirmation de la réservation).
4. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
5. Services et prestations autorisées
La Société propose les services et prestations suivantes :
Nettoyage à domicile par des Collaborateurs ;
Courses (dans un rayon de maximum 5 km autour de l’habitation de l’Utilisateur. Par « courses », il est entendu les besoins du quotidien de l’Utilisateur, et ne comprend pas, par exemple, l’achat de meubles, d’appareils électroménagers, des équipements audio/vidéo, des journaux et de magazine) ;
Cuisine (préparation de repas à usage privé) ;
Lessives ;
Repassage de vêtements personnels et linge de maison ;
Petites réparations de couture
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En souscrivant à l’un des services de la Société, il est interdit à l’Utilisateur de solliciter l’intervention du Collaborateur de la Société pour effectuer des activités autres que les activités précitées. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne lui faire effectuer aucune autre activité que celle prévue par la législation sur les titres-services (article 1 de l’Arrêté Royal du 12/12/2001 concernant les titres-services).
Les services suivants sont expressément interdits et ils ne font pas l'objet du présent contrat : L’Utilisateur s’engage à ne jamais demander au Collaborateur d’effectuer des activités s’écartant du domaine de l’aide à domicile de nature ménagère d’ordre privé, telles que, par exemple, des réparations, travaux, transformations, tapissage et peinture, entretien du jardin, garde d’enfant, de personnes âgées ou de malades, garde d’animaux, nettoyage de véhicule, entretien de locaux professionnels, des espaces communs d’immeubles à appartements, etc. Sont également exclues les prestations à destination des Utilisateurs séjournant en résidence collective comprenant des services tels que des aides aux personnes et la restauration, si ces derniers ne sont pas spécifiquement autorisés à utiliser des titres-services pour les activités justifiées pour leur espace privé.
Font exception à cet égard les habitants de résidences de services ou d'appartements-services qui peuvent utiliser des titres-services pour les activités autorisées dans leur espace privé. L’Utilisateur déclare également être informé du fait qu’il lui est strictement interdit d’offrir des cadeaux ou de faire des dons au Collaborateur de la Société. Dès lors, si l’Utilisateur devait, de sa propre initiative, offrir des cadeaux ou faire des dons à un Collaborateur de la Société, l’Utilisateur est parfaitement conscient qu’il le fait à ses frais, risques et périls, la Société ne pouvant en aucun cas être mise en cause.
L’Utilisateur est, en outre, tenu de veiller à ce que les prestations demandées respectent le prescrit d’une personne moralement prévoyante, et ne causent donc pas une pression de travail pouvant entraîner des conséquences néfastes pour la santé et la sécurité du Collaborateur.
L’Utilisateur ne peut pas exiger du Collaborateur des prestations de moins de 3 heures ou de plus de 9 heures par jour. Les prestations des Collaborateurs ne sont pas autorisées le dimanche et les jours fériés.
L’Utilisateur peut décider de remettre une clé de son immeuble au Collaborateur de la Société. Dans ce cas, il complètera le formulaire de remise des clés se trouvant sur le Site (annexe 2) ou disponible sur simple demande.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de cette décision.
6. Zone géographique
Etant donné les services proposés par la Société, celle-ci se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation ou la sollicitation d’un Utilisateur résidant dans une zone géographique non desservie par la Société.
La société se réserve le droit de demander une contribution à l’Utilisateur pour financer une partie des frais de transport de ses aide-ménagères(ers).
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7. Mise à disposition de matériel
En sollicitant l’intervention d’un Collaborateur, l’Utilisateur garantit à la Société que le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera mis à disposition du Collaborateur. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à garantir le bon état de fonctionnement des moyens et du matériel qu’il met à disposition, tel que le ferait une personne normalement prévoyante.
Si l’Utilisateur dispose de mobilier ou d'objets qui doivent être entretenus avec des produits spécifiques, il doit le faire savoir par écrit (e-mail, lettre). L’Utilisateur informera également le Collaborateur et mettra à disposition les produits nécessaires. En cas de remplacement du Collaborateur (pour cause de congés, maladie, …), l’Utilisateur informera également le Collaborateur qui assure le remplacement.
8. Sécurité et hygiène
En aucun cas, l’Utilisateur ne fera effectuer au Collaborateur des tâches pouvant s’avérer dangereuses, insalubres ou inadaptées telles que, par exemple, des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige, grand froid ou forte chaleur, l’utilisation de produits non-étiquetés, l’utilisation de produits mordants, de solvants de nettoyage, d'ammoniaque, d’eau de javel (à remplacer par du vinaigre blanc), le déplacement de meubles ou d’objets trop lourds, etc. De plus, l’Utilisateur est informé du fait que les caves, les greniers et le travail en hauteur (le travailleur ne peut, par exemple, monter sur une échelle au-delà de trois marches) peuvent présenter des dangers.
Cependant, si le Collaborateur est potentiellement confronté, dans le cadre de ses prestations, à d’éventuels dangers, ce dernier en aura été informé par l’Utilisateur, qui lui aura indiqué ces éventuels dangers avant le début des activités du Collaborateur.
En outre, l’Utilisateur s’engage a faire travailler le Collaborateur dans des conditions hygiéniques. Lorsque des situations contraires a l’hygiène se présentent a plusieurs reprises, il pourra être mis fin au contrat sans préavis, ni indemnité. Dès lors, l’Utilisateur doit permettre au Collaborateur et/ou la Société d’effectuer une visite des lieux attestant des conditions de travail et de l’hygiène de ceux-ci, avant le début des prestations.
Le Collaborateur sera autorisé à utiliser les installations sanitaires de l’Utilisateur (toilettes, lavabo).
Pour le bon déroulement des prestations, la Société est susceptible de demander un certain nombre d’informations à l’Utilisateur sur l’environnement et l’hygiène des lieux, comme par exemple la présence ou non d’animaux domestiques, de substances allergènes dans l’air, etc. En outre, l’Utilisateur s’engage à prévenir spontanément la Société et le Collaborateur en cas d’apparition de maladies contagieuses pouvant présenter un danger de contamination pour le Collaborateur, comme par exemple la grippe, la rubéole, la varicelle, la mononucléose, la méningite, l’hépatite virale, etc.
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à disposition du Collaborateur, passe des accords clairs avec le Collaborateur en matière de tabagisme, et évite que le Collaborateur ne soit gêné par l’odeur du tabac.
Si le collaborateur est victime d'un accident du travail, le client doit avertir immédiatement All Team Services & @B Clean.
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L’Utilisateur, en tant que bon père de famille, veillera à toujours occuper le Collaborateur dans des conditions de travail sécurisées. Toutes les situations dangereuses sont signalées au Collaborateur et à la Société telles que, par exemple, une prise de courant mal fixée, un lustre menaçant de tomber, des câbles électriques dénudés, etc.
En cas de danger trop important, la Société peut décider de mettre fin à la mise à disposition du Collaborateur, ce qui impliquera une résolution du contrat, de plein droit et sans indemnité. En cas de danger imminent, le Collaborateur a la faculté de quitter le lieu de travail.
9. Paiement
L’utilisateur s’acquitte d’un chèque titre-service par heure prestée et s’engage à disposer d’une réserve suffisante de titres-services au moment où les prestations sont effectuées.
Un titre-service ne peut être utilisé que pour indemniser des heures de prestations. En aucun cas les heures non prestées ne peuvent être rémunérées avec des titres-services.
Titres-services papier L’utilisateur remet au Collaborateur un titre-service valable, dûment signé (sans dépasser le cadre pour la signature) et entier (talon détachable compris), par heure prestée, et ce, au plus tard au terme de la tâche journalière du Collaborateur. L’Utilisateur remplit au stylo à bille bleu ou noir (pas de crayon, feutre, ou autre couleur) la date sur le titre-service (la date effective de la prestation) et précise le type d’activité prestée (case à cocher). Un titre-service dont la date serait expirée ne sera pas accepté.
Attention, aucune rature, aucun correcteur « Tipp-Ex » ou autre n’est accepté par Sodexo.
L’Utilisateur s’engage à être systématiquement en possession d’un nombre de titres-services correspondant au nombre d’heures de travail prestées par le Collaborateur. Cependant, si pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur était dans l’incapacité de remettre les titres-services à temps, il s’engage à remettre les titres-services dus endéans les 7 jours calendrier.
L’Utilisateur est informé que tout titre-service endommagé ou venu à échéance perd sa valeur. Le cas échéant, la Société est en droit d'exiger un nouveau titre-service pour remplacer celui endommagé ou périmé. À défaut d'émission de (nouveaux) titres-services, la Société est en droit d'établir pour les titres manquants, sans mise en demeure préalable, des factures suivant les conditions générales.
Titres-services électroniques
Si l’Utilisateur désire fonctionner avec le système de titres-services électroniques, il devra en informer la Société à l’avance. En tout temps, l’Utilisateur de titres-services électroniques s’engage à disposer sur son compte d’un crédit suffisant pour rémunérer les prestations du jour où elles sont effectuées par le Collaborateur. A cette fin, l’Utilisateur doit fournir un téléphone au Collaborateur au moyen duquel celui-ci peut appeler le numéro de téléphone gratuit 0800/355 30 ou le numéro 02 547 54 97 (tarif de l’opérateur téléphonique) afin de mentionner ses prestations.
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Le Collaborateur peut également rentrer ses prestations via l’application « Jobtracker by Sodexo » (si ce dernier possède un smartphone). L’Utilisateur peut suivre les prestations de son Collaborateur via l’application « titres-services by Sodexo » au moyen de son smartphone, ou via le site sécurisé de Sodexo.L’Utilisateur doit ensuite, dans les 48 heures suivant la fin de la prestation, valider manuellement la prestation dans son espace électronique personnel et ne peut en conséquence attendre une éventuelle confirmation automatique du système informatique de Sodexo.
En cas d'impossibilité pour le Collaborateur d’encoder les heures prestées par téléphone (ligne Sodexo en dérangement ou autres), en cas d’omission de sa part, ou, par exemple, en cas d’erreur de frappe, la Société est en droit d’encoder/modifier manuellement les heures prestées par celui-ci sur le site de l’émetteur des titres-services (Sodexo). L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer les prestations encodées suite à la modification.
Si l’Utilisateur conteste la prestation encodée, il a l’obligation d’en informer la Société, et ce, dans les 48h suivant la fin de la prestation.
Retard de paiement
A défaut d’une remise des titres-services dus dans un délai de 30 jours calendrier a dater de la date de la prestation (titres papier) ou de validation des prestations électroniques dans un délai de 30 jours calendrier (avec portefeuille électronique suffisamment approvisionné), les sommes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux légal.
Si le délai légal pour le paiement de la prestation par titres-services est dépassé (1 an à dater de la prestation en 2019), les montants dus seront réclamés à l’Utilisateur en fonction du préjudice réel subi par la Société, lequel tient compte de l’intervention de l’Etat dans le coût du titre-service (au 1er janvier 2019, une heure de prestation équivaut à un montant de 23,14 € en Région de Bruxelles-Capitale, 23,02 € en Région flamande et 23,39 € en Région wallonne).
10. Non-discrimination
La Société offre à ses Utilisateurs un service de qualité, se traduisant notamment par le respect de la liberté religieuse, idéologique, philosophique et, de manière générale, de la vie privée de ses Utilisateurs et de ses Collaborateurs. Dès lors, la Société, vis-à-vis de ces derniers, ne fera aucune distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de la fourniture des services (Loi du 25 février 2003 tendant a lutter contre la discrimination et modifiant la Loi du 15 février 1993 créant un centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme).
11. Absence du Collaborateur
La Société veille à ce que le travail soit effectué correctement par des travailleurs compétents selon le schéma convenu.
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En cas d’empêchement imprévu du Collaborateur (pour cause de maladie, de circonstance, de force majeure), la Société procédera au remplacement de celui-ci dans les 24 heures dans la mesure de la disponibilité du service, si l’Utilisateur le souhaite.
Dans cette hypothèse, la Société se réserve le droit d’effectuer, en accord avec l’Utilisateur, des modifications dans les heures de travail et/ou la date. La Société informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais si ces modifications de prestation devaient avoir lieu.
La Société avertit l’Utilisateur, au moins 14 jours à l’avance, de la période de congé ou de toute autre absence planifiée du Collaborateur habituel.
Dans ce cas, la Société pourra également pourvoir au remplacement du Collaborateur absent, si l’Utilisateur le souhaite. Ce remplacement ne peut cependant être garanti. En cas de remplacement, il pourrait toutefois également y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date, toujours en accord avec l’Utilisateur.
En cas de changement de numéro de téléphone de l’Utilisateur, les informations doivent parvenir dans les plus brefs délais a la Société, afin de permettre à cette dernière de prendre contact avec l’Utilisateur pour une modification du schéma de travail.
12. Absence de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à communiquer le plus rapidement possible, au moins 14 jours à l’avance, des adaptations imprévues au schéma de travail tel qu’un déménagement ou d’éventuelles périodes de vacances.
Lorsque l’Utilisateur ne souhaite pas de prestations pendant une ou plusieurs semaines consécutives, il s’engage à en avertir la Société au moins 14 jours à l’avance par email via l’adresse email suivante : [email protected] ou via le Site Web dans l’onglet « absences et vacances » ou par courrier.
Lorsque l’Utilisateur souhaite annuler une prestation isolée, il s’engage à en avertir la Société au moins 72 heures à l’avance par email via l’adresse email suivante : [email protected] ou via le Site Web dans l’onglet « absences et vacances » ou par courrier.
Les annulations/congés doivent être notifié(e)s auprès de All Team Services & @B Clean, pas auprès de Sodexo, car All Team Services & @B Clean ne seront pas informés.
13. Modification du schéma de travail - Réduction du nombre d’heures contractuelles
L’Utilisateur peut réduire le nombre d'heures contractuelles, sous réserve d'une période de préavis de 4 semaines, pendant lesquelles les périodes de congé sont exclues. La demande de réduction du nombre d’heures de prestations est envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique et la période de préavis commence au cinquième jour calendrier après la date d'envoi.
En cas de non-respect de la période de préavis, une indemnité sera due. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre d'heures de travail programmées au cours des 4 semaines suivantes pendant lesquelles les périodes de congé sont exclues, multiplié par la valeur du titre-service majoré de l’intervention de l’Etat dans le coût dudit titre-service.
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Au 1er janvier 2019, une heure de prestation équivaut à un montant de 23,14 € en Région de Bruxelles-Capitale, 23,02 € en Région flamande et 23,39 € en Région wallonne. L’indemnité ne sera calculée que sur les heures qui auraient dû être prestées et qui ne l’ont pas été.
14. Cessation du contrat
L’Utilisateur et la Société peuvent résilier le contrat moyennant le respect d’un préavis de 4 semaines pendant lequel les périodes de congé sont exclues. La demande de résiliation est envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique à [email protected] et la période de préavis commence au cinquième jour calendrier après la date d'envoi.
En cas de non-respect de la période de préavis, une indemnité sera due. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre d'heures de travail programmées au cours des 4 semaines suivantes pendant lesquelles les périodes de congé sont exclues, multiplié par la valeur du titre-service majoré de l’intervention de l’Etat dans le coût dudit titre-service. Au 1er janvier 2019, une heure de prestation équivaut à un montant de 23,14 € en Région de Bruxelles-Capitale, 23,02 € en Région flamande et 23,39 € en Région wallonne.Le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société sera rompu avec effet immédiat en cas de dissolution ou faillite de la Société. La Société est en droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : si les autorités modifient et/ou adaptent le système des titres-services de telle manière que le système ne peut plus couvrir les frais de la Société ; si des problèmes chroniques de sécurité ou d'hygiène sont constatés chez l’Utilisateur ; en cas de violation des règles légales en matière de titres-services par l’Utilisateur. L’Utilisateur et la Société peuvent à tout moment résilier le contrat pour des motifs graves. Par motif grave, on entend des circonstances et des événements qui sont de telle nature qu'il est impossible d'attendre encore raisonnablement que la partie qui les invoque puisse maintenir, même temporairement, le contrat qu'elle a conclu avec l'autre partie. La résiliation du contrat est indivisible et vaut pour tous les Collaborateurs de la Société effectuant des prestations chez l’Utilisateur.
15. Changement du compte Utilisateur
Dans tous les cas où deux ou plusieurs comptes seraient utilisés pour un domicile, l’Utilisateur s’engage à informer la Société si l’encodage des prestations effectuées devait se faire au nom d’un autre Utilisateur que celui habituellement utilisé. Dans le cas contraire, des frais administratifs de 35 € seront demandés pour l’annulation et le ré-encodage des prestations.
16. Perte et vol
Bien que la Société mette tout en œuvre afin de garantir à l’Utilisateur de lui mettre à disposition des Collaborateurs compétents afin de garantir un service de qualité, l’Utilisateur fera toujours preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeurs laissés sur le lieu de travail.
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En cas de suspicion de vol, l’Utilisateur doit toujours prévenir la Société par écrit, et ce, dans les 24 heures suivant la fin de la prestation. En cas de vol, l’utilisateur doit, dans les 24 heures suivant la fin de la prestation, faire une déclaration auprès des services de police qui dresseront un procès-verbal. Si l’Utilisateur, malgré un tel incident (vol), souhaite que le Collaborateur conserve la clef du lieu de travail, il l’autorisera par écrit via le formulaire de remise des clés qui se trouve sur le site internet (annexe 2) ou qui est disponible sur simple demande. Ce formulaire doit être remis à la Société (et non au Collaborateur) qui en conservera copie.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée si l'utilisateur remet une copie de ces clés au Collaborateur.
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de vol avéré du Collaborateur, seul ce dernier pourra être poursuivi dans ce cas.
17. Sinistres et assurances
Les Collaborateurs de la Société sont régulièrement formés au travers de formations internes et externes, et la Société prend soin de mettre à disposition des Utilisateurs du personnel qualifié, effectuant ces tâches avec la plus grande attention. Néanmoins, un sinistre n’est jamais exclu.
Dans le cas où un Utilisateur constaterait un (ou plusieurs) dégât(s) matériel(s) durant ou à la suite d’une prestation, ce dernier est tenu de le signaler soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en remplissant soigneusement le formulaire disponible sur le site internet, et ce, endéans les 24h suivant la fin de la prestation, sous peine que le(s) dégât(s) constaté(s) ne puisse(nt) être pris en considération. La compagnie d’assurance jugera d’une éventuelle responsabilité du Collaborateur en cas de sinistre.
Si la déclaration est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, elle contiendra les éléments suivants : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone ou de portable et lieu de résidence (code postal, rue, numéro de maison) de l’Utilisateur ; nom et prénom du Collaborateur ; commentaire sur l’origine du dommage, description du dommage, 3 photos du dommage.
Afin d’éviter tout abus, des petits dommages tels que vaisselle brisée ou petits bibelots ne seront pas assurés. De manière générale, tout montant inférieur à 250,00 € hors HTVA ne sera pas remboursé.
La Société décline la responsabilité pour tous dégâts provoqués par l'usure normale des ustensiles de nettoyage.
Pour ce qui est des dégâts plus importants, un dossier sera transmis à l’assurance après analyse de votre dossier. En cas d’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurance, le dommage sera réparé sur présentation de la facture d’achat ou de réparation du bien/matériel détérioré, en tenant compte de la vétusté du bien, et, de manière générale, de sa valeur au moment du dommage. La franchise pour toute réparation du dommage couverte par la compagnie d’assurance s’élève à 250,00 € hors HTVA. La Société est en droit de demander un devis de réparation comparatif.
La Société conseille à l’Utilisateur de souscrire sa propre assurance pour couvrir les dégâts matériels qui seraient causés à ses biens par le Collaborateur de la Société, au cas où l’assurance de cette dernière refuserait de prendre en charge le sinistre.
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La Société n’est en aucun cas tenue pour responsable des suites d’erreurs, de fautes ou d’oublis commis par l’Utilisateur dans la communication d’informations et/ou d’instructions concernant la bonne exécution de sa tâche.
Si l’utilisateur possède des biens de valeur et/ou des pièces uniques, la Société lui prie de ne pas les faire nettoyer par le collaborateur. La Société ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages trouvant leur origine dans l'exécution d'activités ne faisant pas partie des activités convenues et autorisées dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. La Société est responsable, dans le cadre de l'assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le Collaborateur serait victime d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail.
18. Traitement des données à caractère personnel
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs, Collaborateurs et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.
La manière dont la Société collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et abrogeant partiellement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur et (ii) la (future) législation belge relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné. La Société confirme que tout traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
Dès lors, en souscrivant à nos services, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
Nom Prénom Adresse du domicile Adresse e-mail Numéro de téléphone (fixe/gsm) Numéro Sodexo Toutes les autres données personnelles transmises volontairement à la Société (notamment dans les
champs libres de formulaires de contact/de sollicitation à une offre d’emploi ou lors de la correspondance avec la Société)
Ces dernières sont nécessaires à la finalité du traitement.
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Les traitements de ces données à caractère personnel se fondent
sur l’intérêt légitime de la Société ; sur une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec l’Utilisateur ou le Collaborateur
et/ou de tout engagement pris par le l’Utilisateur, le Collaborateur ou par la Société; ou sur le consentement de l’Utilisateur ou du Collaborateur.
Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé votre consentement préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
La Société ne divulguera pas les données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (tels que, mais sans limitation, l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc…). Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, des partenaires de transport, des consultants informatiques externes, des compagnies d’assurance, des prestataires de services et de tout autre partenaire commercial auquel la Société pourrait être amenés à faire appel dans le cadre de la prestation des services de la Société.
S'il est nécessaire que, dans ce cadre, la Société divulgue toutefois des données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
La Société collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…), destinées à des analyses comportementales et marketing.
19. Dispositions générales
Le Collaborateur n’est pas autorisé à fumer durant son service. Ce dernier ne peut pas utiliser son téléphone durant ses prestations, sauf si cela est nécessaire pour le service. Dans ce cas, il est autorisé à utiliser le téléphone de l’Utilisateur. Dans des cas exceptionnels convenus avec l’Utilisateur, le Collaborateur peut être autorisé à utiliser son téléphone à des fins privées. Une prestation est définie comme le service effectué sans interruption par le Collaborateur, peu importe la durée du service. Le temps de repos de 15 minutes par 4h de prestation prévu par la loi n’est pas considéré comme une interruption. Les heures de début et de fin des prestations prévues doivent être respectées. Le Collaborateur ne peut en aucun cas se présenter sur le lieu de travail avec son/ses enfant(s) ou animal. Le Collaborateur garde uniquement la clé de la maison de l’Utilisateur lorsque ce dernier donne son autorisation par écrit et en a averti la Société.
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20. Cessibilité du contrat La Société peut décider unilatéralement de céder ses engagements vis-à-vis du client à une autre organisation ou société sans que cela porte préjudice au présent contrat. Dans ce cas, la Société en informera en temps utile le client. Cette autre organisation ou société respectera pleinement la législation sur le travail et la réglementation spécifique en matière de titres-services et pourra présenter à cet égard les autorisations nécessaires.
21. Règlement des différends
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes en vertu de l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.
Conclu en nos bureaux/à distance*, à ……………………………………, le …………………………………… .
*Biffer la mention inutile.
L’Utilisateur, Madame, Monsieur,
…………………………………………………………………………
“Lu et approuvé”
Signature
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Formulaire de rétractation
- A l'attention de AB CLEAN et ALL TEAM SERVICES », Avenue Louise 526 à 1050 Bruxelles
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
(description du bien)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
