0,40€-diffusiongratuiteauxsyndicats N° 68 La lettre aux ...ddata.over-blog.com/xxxyyy/4/38/92/59/LA-LETTRE... · élections des représentants syndicaux aux Comités Techniques

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LLaa lleettttrree aauuxx ssyynnddiiccaattssFédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services de Santé

S O M M A I R E*************

Élections dans la fonction publique

p : 2*

Le temps partielp : 4*

Lu dans...Lu sur...p : 14*

Lettre à... p :15*

Justicep : 16*

Funérairep : 18

La lettre aux syndi-cats F.O Territo-riaux - Directeur de la Pu-blication : DidierBERNUS. Impres-sion et Diffusion :Sarl d’édition de la Tribune Publics153 -155 rue deRome 75017 Paris Tél :01.44.01.06.00 n° de CommissionParitaire 1210 S07626issn n° 1775-8548 w w w . f o t e r r i t o r i a u x . o r g

N° 68octobre2011

ÉLECT IONSÉLECT IONSDANS LA DANS LA FONCT ION FONCT ION PUBL IQUE:PUBL IQUE:UNE NETTEUNE NETTE

PROGRESSIONPROGRESSIONDE FODE FO

Lire en pages intérieures

FO SPS octobre 2011

llaa lleett tt rree aauuxx ssyynnddiiccaatt ss nn°°6688 ppaaggee 22

FFOO SSPPSS oocc ttoobbrree 22001111

Les élections dans la fonction publiqued’État et la fonction publique hospitalièreviennent de se tenir. Lerésultat final seraconnu le 22 novembre,jour du vote à FranceTélécom et au ministèrede la Justice. Maisd’ores et déjà, nouspouvons afficher unenette progression deFO et nous en féliciter.

C’est le fruit du travailmilitant sur le terrain et des positions cohé-rentes et clairement affichées depuis desannées sur le servicepublic républicain con-tre la RGPP et la loiHPST.

À La Poste, commedans la fonction publique d’État ou dansla fonction publiquehospitalière, les résul-tats de FO sont à lahausse.

À La Poste, et c’est révélateur, c’est un retournement de situa-tion, Force Ouvrière re-

passe en troisième po-sition.

À l’Hôpital, dans denombreux établisse-ments dont les CHU,FO progresse. Nous yconsolidons notre troi-sième place.

Dans la fonction pu-blique d’État, FO passeà 18% (hors enseigne-ment privé), contre15,4% et 16,7% si l’onintègre l’enseignementprivé, qui votait pour lapremière fois dans lecadre de la fonction pu-blique d’État.

Nous consolidons ainsinotre deuxième placeen réduisant l’écartavec le premier et toutn’est pas fini, comme jel’ai indiqué plus haut.

À noter aussi une pro-gression de 3 pointsdans l’enseignement,où FO se hisse mainte-nant à la troisièmeplace.

Quand on examine l’en-semble des résultats,

on constate que troisorganisations confédé-rées, dont FO, se déta-chent nettement. Ceuxqui rêvaient d’un affai-blissement de FO ensont pour leurs frais.

Et ce qui vaut pour lepublic vaut aussi pourle privé.

Le drapeau de l’indé-pendance, de la liberté,de la république, de lacohérence et de la dé-termination a encore debeaux et longs jours de-vant lui.

Ce n’est pas une sur-prise, c’est une confir-mation.

Merci à toutes celles etceux qui nous fontconfiance.

Ils ne seront pas déçus.

Merci aussi à tous lesmilitants et adhérentspour leur engagement.

Le combat social etrépublicain continue.

É l e c t i o n s d ans l a Fonc t i o n Pub l i q u e

FO HEBDO n ° 3 0 0 5 - ÉD I TO DE J -C . MA I LLY-



Les agents des établisse-ments relevant de la Fonc-tion publique hospitalière,viennent de participer auxélections des représentantssyndicaux aux ComitésTechniques d’Etablissement(CTE) et aux CommissionsAdministratives Paritaireslocales et départementales(CAPL et CAPD).

Résultats provisoires trèspositifs pour FO dans laFPH

À ce stade nul ne peut don-ner de résultats définitifs.Cependant des tendancesse dégagent.

Les résultats enregistrésdémontrent une progres-sion des scores obtenuspar les listes FO. Cela sevérifie dans les CHU (voirplus bas) où FO progressedans au moins 19 d’entreeux. FO renforce sa pre-mière place à Marseille,Clermont Ferrand, Montpel-lier, Nîmes et la conquièreà Caen et Fort-de-France. Ilen est de même dans desdizaines de centres hospi-taliers généraux et spéciali-sés, maisons de retraites etétablissements sociaux.Des résultats départemen-taux et régionaux confir-ment cette tendance.

Quant au positionnementdes différentes organisa-tions de la fonction pu-blique hospitalière au plannational, il est encore troptôt pour le préciser. Cepen-dant la progression enplace est jouable pour FO.

Les résultats définitifs se-ront communiqués aux or-ganisations syndicales dela FPH par le Ministre mardi25 octobre à 20h00.

FO conforte sa 2èmeplace pour l’ensemble dela Fonction publique

Les résultats partiels àl’Etat confirment la ten-dance. FO renforce sadeuxième place. Notons lestrès bons scores de FO àl’éducation nationale (+3%), à la poste (+ 1,8%).

La 2ème place de FO obte-nue récemment dans laFonction publique (les troisversants confondus) setrouve ainsi renforcée.Au final une progressionsensible de FO dans toutela Fonction Publique sem-ble acquise.

Les positions et revendi-cations de FO légitimées

Non, FO n’est pas isolée,

oui les personnels se re-connaissent dans les re-vendications et positions deFO concernant la défensedu statut, des emplois, dessalaires, des carrières, desconditions de travail, duservice public. Le refus dela RGPP, de la loi HPST,des accords de Bercy setrouvent largement légiti-més.

Le secrétariat fédéral féli-cite chaleureusement lesmilitantes et les militantsFO pour leur investisse-ment exemplaire pour la dé-fense d’un syndicat libre quipratique l’indépendancepour la satisfaction des re-vendications.

Nous remercions égale-ment les électeurs et élec-trices qui massivement ontaccordé leur confiance auxlistes FO.

Réduction du nombre desièges à pourvoir

Ces élections interviennentcomme conséquence desaccords de Bercy de juin2008 transposés dans la loide rénovation du dialoguesocial dans la fonction pu-blique du 25 juillet 2010.Cette loi modifie les règlesde représentativité dans la

ELECTIONS CTE/CAP Chez nos camarades hospita l iers

Premier bilan : progression de Force Ouvrière !

FO SPS octobre 2011



fonction publique qui déter-mineront les sièges et lesmoyens qui seront allouésaux organisations syndicales.Force Ouvrière et la CFTCn’ont pas signé les accords deBercy qui ont généralisé la findu paritarisme et le calcul de lareprésentativité sur la base descomités techniques (CT). Rap-pelons qu’à ce sujet, cette lois’est traduite dans la FPH parla réduction du nombre desièges à pourvoir dans lesCTE.

Problèmes dans l’organi-sation du scrutin

Ce scrutin a mis en évi-dence des difficultés et desdysfonctionnements multi-ples, tant dans la fonctionpublique d’Etat que dans la fonction publique hospi-talière (défaut de matérielélectoral, erreurs d’adres-se, mauvaise organisationdu vote par correspon-dance, etc.). Il est clair quepour FO, cette situation està mettre au compte de laRGPP, de la loi HPST, desréductions de moyens. Lasuppression des DDASSpar exemple aura été large-ment préjudiciable créantl’absence de la représenta-tion de l’Etat à l’échelon dé-partemental pour dire ledroit.

Baisse de la participation

Conséquences : faute d’ef-fectifs suffisants, les direc-tions d’établissement quis’occupent désormais des

CAPD éprouvent beaucoupde difficultés pour assurercorrectement le processusélectoral. A ce stade nousne pouvons exclure une ac-cumulation de recourscontentieux.

Tout ceci explique pour unegrande partie la baisse sen-sible de la participation deplus de 10% ! Il est vrai-semblable qu’elle ne dé-passera pas la barre des50%.

Des dizaines de milliersd’agents n’ont pu accéderau vote du fait des pro-blèmes liés, notamment, auvote par correspondance.

Les leçons de ce scrutin se-ront à tirer en prenant encompte tous ces éléments.

*****

Progression de FO dansles CHU

Voici des progressions en-registrées dans les CHU aumoment où nous rédigeonscette circulaire. Bien en-tendu cette liste n’est pasexhaustive. Il convient dementionner que dans desdizaines de centres hospi-taliers généraux et spéciali-sés, de maisons deretraites, d’établissementssociaux nous enregistronsles mêmes progressions :

AP de Marseille + 1,5% (FOrenforce sa 1ère place)

CHU Clermont + 2% (FO ren-force sa 1ère place)

CHU de Nîmes (FO renforcesa 1ère place)

CHU Caen + 5% (FO passe1er syndicat),

CHU de Fort de France forteprogression (FO passe 1ersyndicat),

CHU Lille + 8%,

CHU Bordeaux forte progres-sion

CHU d’Amiens + 5 %

CHU Dijon + 4%,

CHU Reims + 2%,

CHU Strasbourg + 2%,

CHU Nantes + 5%,

CHU de Rouen + 3 %

CHU de Poitiers + 3,1 %

CHU de Renne + 1,5 %

CHU de Metz et de Tours enprogression

CHU de Brest + 3,5 %

CHU d’Angers + 1 %



SUR AUTORISATION

PrincipeC’est une modalité d'exer-cice des fonctions qui com-porte une réduction de ladurée du travail demandéepar le fonctionnaire, pourdes motifs personnels quin'ont pas obligatoirement àêtre communiqués à l'admi-nistration. L'octroi de cetemps partiel est accordésous réserve des nécessi-tés de la continuité, dufonctionnement du serviceet en tenant compte despossibilités d'aménagementau niveau de l'organisationdu travail.

BénéficiairesLes fonctionnaires en posi-tion d'activité ou détaché,qui occupent un emploi àtemps complet conduisant àpension du régime de re-traite de la CNRACL ou durégime général de sécuritésociale, peuvent être auto-risés, sur leur demande, àaccomplir un service àtemps partiel, qui ne peutêtre inférieur au mi-temps.Le bénéfice de ce dispositifconcerne:les fonctionnairesterritoriaux en position d'ac-tivité, les fonctionnaires dé-tachés clans la fonctionpublique territoriale sur unemploi de fonctionnaire ou

les agents non - titulaires.Les fonctionnaires occu-pant un emploi à temps noncomplet en sont écartés. Ilen est de même pour lesagents occupant plusieursemplois à temps non com-plet même si la durée totalede leur activité est égale ousupérieure à celle d'untemps complet.

Les fonctionnaires titulairesmais aussi stagiaires peu-vent bénéficier du tempspartiel sur autorisation.Cela ne s’applique pas auxcadres d'emplois des admi-nistrateurs, conservateursdu patrimoine, conserva-teurs des bibliothèques.Leur formation initiale enétablissement (le CNFPT)précédant la nomination enqualité de stagiaire il en ré-sulte que durant toute lapériode de scolarité en qua-lité d'élève du CNFPT, ilsn'ont pas la qualité de sta-giaire et ne peuvent doncpas se voir appliquer cettedisposition.

Les agents non titulaires,peuvent bénéficier dutemps partiel sur autorisa-tion, à condition d'être em-ployés depuis plus d'un ande façon continue à tempscomplet. Pour les agentsrecrutés sur le fondementdes articles 3, 47 ou 110 de

la loi 84-53, l'anciennetéest décomptée à partir de ladate du recrutement ou decelle à laquelle le contratinitial a pris effet, même sidepuis lors, l'engagement aété renouvelé.Ne sont pris en compte queles services accomplis parl'agent pour le compte de lacollectivité qui l'emploie oude l'un de ses établisse-ments publics à caractèreadministratif auquel elleparticipe.

Sont comptabilisés commedu travail effectif : les con-gés annuels, les congéspour formation profession-nelle, les congés de mala-die, les congés de gravemaladie, les congés de ma-ternité ou d'adoption, lescongés parentaux ou deprésence parentale, lescongés de maladie pour ac-cident du travail ou maladieprofessionnelle, les congéspour formation syndicale,les congés pour participeraux activités des organisa-tions de jeunesse et d'édu-cation populaire desassociations et des asso-ciations sportives et deplein air, les congés de solidarité familiale, lescongés de représentationauprès d'une associationdéclarée d'utilité publiqueou inscrite au registre des

(( DD OO SS SS II EE RR ))

LL EE TT EE MM PP SS PP AA RR TT II EE LL

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associations.Les autres congés ne sontpas pris en compte.

Dans le cas des agents nontitulaires recrutés par unemployeur territorial dans lecadre du dispositif de re-prise d'une entité écono-mique employant dessalariés de droit privé parun service public adminis-tratif, les services effectuésauprès de leur précédentemployeur sont assimilés àdes services accomplis au-près de la personne pu-blique

Les travailleurs handicapésrecrutés en qualité d'agentnon titulaire en fonction desdispositions de l'article 38de la loi du 26 janvier 1984ne sont soumis à aucunecondition d'ancienneté deservices pour l'octroi d'unservice à temps partiel.

***

DE DROIT

PrincipeLe travail à temps partiel

de droit est une modalitéd'exercice des fonctions quicomporte une réduction dutemps de travail accordéede plein droit sur demandede l'agent, pour des motifsprécis et énumérés par laréglementation. Il ne peutêtre refusé.

BénéficiairesLes fonctionnaires à tempscomplet et à temps non

complet ainsi qu'aux agentsnon titulaires.

Motifs(art.60 bis de la loi du 26janvier 1984)

1) La naissance ou l'adop-tion d'un enfant.Le bénéfice du service àtemps partiel est accordé, àl'occasion de chaque nais-sance jusqu'au troisièmeanniversaire de l'enfant, oude chaque adoption jusqu'àl'expiration d'un délai detrois ans à compter de l'ar-rivée au foyer de l'enfantadopté.Pour les non titulaires ilsdoivent être employés àtemps complet ou en équi-valent temps plein depuisplus d'un an. L'anciennetéde service est calculéedans les mêmes conditionsque pour le temps partielsur autorisation.

2) Pour donner des soinsau conjoint, à un enfant àcharge ou à un ascendant,atteint d'un handicap né-cessitant la présence d'unetierce personne, ou victimed'un accident ou d'une ma-ladie grave.

3) Lorsque l'agent relèvede l'une des catégories detravailleurs handicapésénumérées par l'article L.5212-13 du code du travailqui bénéficient de l'obliga-tion d'emploi instituée parl'article L. 5212-2 du mêmecode, après avis du méde-cin du service de médecine

professionnelle et préven-tive :

a) les travailleurs re-connus handicapés par lacommission des droits et del'autonomie des personneshandicapées mentionnée àl'article L. 146-9 du code del'action sociale et des familles ;

b) les victimes d'acci-dents du travail ou de mala-dies professionnelles ayantentraîné une incapacitépermanente au moins égaleà 10 % et titulaires d'unerente d'invalidité attribuéeau titre du régime généralde sécurité sociale ou detout autre régime de protec-tion sociale obligatoire ;

c) les titulaires d'unepension d'invalidité attri-buée au titre du régime gé-néral de sécurité sociale,de tout autre régime de pro-tection sociale obligatoireou au titre des dispositionsrégissant les agents pu-blics, à raison d'une invali-dité réduisant au moins desdeux tiers leur capacité detravail ou de gain ;

d) les bénéficiairesdes emplois réservés énu-mérés par l'article L. 394 ducode des pensions mili-taires d'invalidité et des victimes de guerre;

e) les titulaires d'uneallocation ou d'une rented'invalidité attribuée auxsapeurs-pompiers volon-taires en cas d'accidentsurvenu ou d'une maladiecontractée en service ;

f) les titulaires de lacarte d'invalidité définie par



le code de l'action socialeet des familles

g) les titulaires del'allocation aux adultes han-dicapés.

4) Pour créer ou re-prendre une entreprise.

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MODALITÉS D'EXER-CICE DU TRAVAIL ÀTEMPS PARTIEL

Compétence de principe de l'assem-blée délibéranteIl revient à l'organe délibé-rant de déterminer les mo-dalités d'exercice du travailà temps partiel dans la collectivité ou l'établisse-ment. Cette compétence nes'exerce que dans les li-mites fixées par la régle-mentation. Il peut, parexemple, fixer la durée desautorisations, déterminerles quotités de service sus-ceptibles d'être accordéesau titre du temps partiel sur autorisation et le caséchéant en exclure cer-taines pour tenir comptedes nécessités du service,définir les critères d'octroidu temps partiel sur autori-sation lorsque les nécessi-tés du service impliquentd'opérer un choix entre dif-férentes demandes, ou en-core déterminer le délaidans lequel la demande derenouvellement doit êtreprésentée. La plupart dutemps, le travail à tempspartiel est organisé dans un

cadre hebdomadaire.

Sous réserve de l'intérêt duservice, il peut l'être surune période de référenceannuelle, aux termes del'article 1er du décret du 29juillet 2004.

Les décisions relatives àl'organisation du service àtemps partiel doivent, avantd'être prises par l'organedélibérant, être soumisespour avis au comité tech-nique.

Quotités de travail àtemps partiel « Surautorisation »Les quotités de temps detravail sont déterminées parl'assemblée délibérante,sans pouvoir être infé-rieures à la mi-temps. Àtitre indicatif le temps par-tiel peut porter sur les quo-tités suivantes : 50 %, 60%,70%, 80 % ou 90 % dutemps hebdomadaire detravail à temps plein.

(Durée du travail effectiftrente-cinq heurs par se-maine et durée annuelle de1 607 heures.)

Quotités de travail àtemps partiel « De droit »À la différence du tempspartiel sur autorisation, lesdifférentes quotités sonténumérées par la loi. Elles correspondent à 50%,60 %, 70 % ou 80% de ladurée hebdomadaire duservice accomplie par les

agents exerçant les mêmesfonctions à temps plein.

Pour les agents à tempsnon complet la fraction detemps partiel accordée doitêtre appliquée à la duréehebdomadaire de travaildéfinie par la délibérationportant création de l'emploià temps non completconcerné.

Le temps de travail d'unagent à temps non completexerçant ses fonctions àtemps partiel peut ainsi êtreinférieur au mi-temps d'untemps complet (17h 30).

Dans la situation d'un agentoccupant plusieurs emploispermanents à temps noncomplet dans la même col-lectivité ou dans des collec-tivités différentes, le tempspartiel ne s'applique pas dedroit à chacun des emploisoccupés. L’agent peut solli-citer l'octroi du temps par-tiel de droit dans un ouplusieurs emplois en répar-tissant entre eux les quoti-tés.

Pour les personnels d'en-seignement les quotitéss’appliquent sur les obliga-tions hebdomadaires deservice des agents. (20h ou16h)

Le temps partiel annualiséL'annualisation du service àtemps partiel a été péren-nisé par le décret du 29 juil-let 2004 pour les deux

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formes de temps partiel dedroit et sur autorisation.Sous réserve des nécessi-tés du service, il permet derépartir les jours travailléssur l'ensemble de l'arméedans les conditions éven-tuellement définies par l'or-gane délibérant de lacollectivité ou de l'établis-sement.

En l'absence de texte d'ap-plication spécifique à lafonction publique territo-riale (10), il est possible dese référer aux dispositionsde mise en œuvre du tempspartiel annualisé dans lafonction publique de l'État.

L'arrêté autorisant l'exer-cice des fonctions à tempspartiel doit définir avec pré-cision la répartition desjours de travail sur la pé-riode d'autorisation au re-gard de l'intérêt et du bonfonctionnement du service.Il doit indiquer l'alternancedes périodes travaillées etnon travaillées ainsi quel'aménagement des ho-raires de travail à l'intérieurdes périodes travaillées.Les congés annuels pour-ront être accordés dans lesconditions de droit com-mun.

***

PROCÉDURE

La procédure de délivranceet de renouvellement del'autorisation repose sur lesrègles fixées par la loi du

26 janvier 1984 et le décretdu 29 juillet 2004, le caséchéant précisées par l'as-semblée délibérante.

La demandeQu'il s'agisse du temps par-tiel de droit ou sur autorisa-tion, l'agent doit présenterune demande auprès del'employeur dont il relève.

Pour l’agent mis à la dispo-sition d'une autre adminis-tration, la demande doitêtre formulée auprès del'administration d'origine,après avis préalable del'administration ou de l'or-ganisme d'accueil.

Un délai à respecter pourformer la demande peutêtre fixé par la délibéra-tion de l'assemblée délibé-rante.Dans le cas particulier despersonnels d'enseignementpour lesquels elle doit im-pérativement être déposéeavant le 31 mars précédantl'ouverture de l'année sco-laire, conformément à l'arti-cle 19 du décret du 29juillet 2004.

Doivent notamment figurerdans la demande :

1) la durée de l'auto-risation sollicitée parl'agent.;

2) la quotité choisie ;3) le mode d'organi-

sation de son activité ;4) le cas échéant, s'il

souhaite surcotiser afin quela période de travail àtemps partiel soit décomp-

tée pour la liquidation de sapension de retraite commeune période de travail àtemps plein .

Pour le temps partiel surautorisation, l'agent n'estpas obligé de justifier d'unquelconque motif à l'appuide sa demande, même s'ilpeut bien évidemment libre-ment décider de communi-quer les raisons qui lamotivent.Au contraire, si celle-ciconcerne un temps partielde droit, il doit obligatoire-ment en donner le motif etjoindre les justificatifs dé-montrant qu'il remplit lesconditions légales pourl'obtenir.

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LA DÉCISION DEL'AUTORITÉ

TERRITORIALE

Le temps partiel « de droit »L'autorisation est automati-quement accordée dès lorsque l'agent remplit lesconditions exigées par laréglementation. Les néces-sités du service peuventdans certains cas conduirel'autorité administrative àchanger l'intéressé d'affec-tation lorsque les responsa-bilités liées au poste qu'iloccupe sont incompatiblesavec un service à tempspartiel, mais il ne peut refu-ser pour ce motif l'octroi del'autorisation. L'agent ne



doit pas ignorer qu'une telledemande de temps partielpeut conduire à un change-ment d'affectation dans lesconditions prévues par lestatut .

Le temps partiel « sur autorisation »Cette forme de temps par-tiel ne constituant pas undroit, l 'autorité territorialepeut refuser d'accorderl'autorisation, mais elle nepeut se fonder que sur desmotifs liés aux nécessitésde la continuité et du fonc-tionnement du servicecompte tenu des aménage-ments susceptibles d'êtreréalisés clans l'organisationdu travail.

Le juge administratif con-trôle la réalité du motif invoqué. Il censure notam-ment le refus de principeopposé par l'administrationsans qu'elle ait examiné siles conditions de fonction-nement du service pou-vaient faire l'objet d'unaménagement.

La durée et le renouvellement del'autorisationQu'il s'agisse du temps par-tiel sur autorisation ou dedroit, l 'autorisation est ac-cordée pour une durée quiest obligatoirement com-prise entre six mois et unan. En cas de temps partiel an-nualisé, la durée est néces-sairement d'un an.

Elle est renouvelable partacite reconduction pour lamême durée que celle ac-cordée initialement, sousréserve que les conditionsd'octroi soient toujours rem-plies, dans la limite de troisans. À l'issue de trois ansde temps partiel, le renou-vellement doit obligatoire-ment faire l'objet d'unedemande de l'agent etd'une décision expressed'autorisation de l'autoritéterritoriale.

L'autorisation de travail àtemps partiel prend effet àune date jugée compatibleavec l'intérêt du service parl'administration au regardde la date souhaitée parl'agent.

Pour les personnels d'en-seignement, le service àtemps partiel est en prin-cipe accordé pour l'annéescolaire. La demande d'oc-troi ou de renouvellementdoit obligatoirement êtreprésentée avant le 31 marsprécédant l'ouverture del'année scolaire et prendeffet le 1 er septembre sui-vant.

Dans le cas du temps par-tiel de droit pour créer oureprendre une entreprisel'autorisation de travail àtemps partiel peut être ac-cordée pour une duréemaximale de deux ans, sus-ceptible d'être prolongéepour un an au plus. L'admi-nistration peut différer l'oc-troi du temps partiel de six

mois maximum à compterde la demande de l'agent.Un délai d'au moins troisans doit en outre être ob-servé entre la fin de la pé-riode de travail à tempspartiel et une nouvelle de-mande de temps partielpour ce même motif.

Pour les agents non titu-laires sous contrat a duréedéterminée l'autorisation nepeut être donnée pour unedurée supérieure à celle ducontrat restant à courir.

Le refus d'autorisationLa décision de refus, parexemple lorsque l'autoritéterritoriale estime que lesnécessités du service fontobstacle à l'autorisation,est encadré par une doubleformalité (article 60 de la loidu 26 janvier 1984).

1) l 'autorité territo-riale doit, préalablement àsa décision, organiser unentretien avec l'intéresséafin de lui exposer les mo-tifs du refus envisagé et, lecas échéant, rechercheravec lui d'autres possibili-tés d'exercice du tempspartiel plus conciliablesavec les impératifs du ser-vice que celles portéesdans sa demande. Le jugeadministratif sanctionne lenon respect de cette forma-lité par l'annulation de ladécision de refus .

2) le refus doit êtremotivé dans les conditionsprévues par la loi du 11 juil-let 1979, c'est-à-dire com-

FO SPS octobre 2011



porter l'énoncé des consi-dérations de droit et de faitsur lesquels repose la déci-sion.

En cas de litige, le fonction-naire titulaire ou stagiairepeut soumettre la mesure àla commission paritaire. Sil'autorité territoriale prendune décision contraire àl'avis ou à la propositionémis par la commission,elle doit informer celle-cides motifs qui l'ont conduiteà ne pas suivre son avis ousa proposition.

Le fonctionnaire ou l'agentnon titulaire auquel un refusa été opposé peut formerun recours gracieux auprèsde l'autorité territoriale et /ou, le cas échéant, saisir leluge administratif.

***

LA MODIFICATION DUSERVICE À TEMPS

PARTIEL

Les modalités d'exercice dutemps partiel initialementprévues peuvent être modi-fiées avant l'expiration de lapériode en cours à l'initia-tive de l'agent, sous ré-serve que celui-ci adresseune demande en ce sens àl'administration au moinsdeux mois avant.

Une modification des condi-tions d'exercice du tempspartiel à l'initiative de l'au-torité administrative n'estpas expres¬sément prévue.

Une modification de la quo-tité et du mode d'organisa-tion tel qu'ils ont été fixéspar l'autorisation peut in-tervenir en cours de pé-riode, soit s'il y accordentre les parties, soit si lesnécessités du service, no-tamment l'obli¬gation decontinuité, l'imposent .En cas de litige, le fonc-tionnaire peut saisir la com-mission administrative pari-taire.

***

LA SITUATIONADMINISTRATIVE DEL'AGENT EMPLOYÉ À

TEMPS PARTIEL

La rémunérationLes fonctionnaires em-ployés à temps partiel per-çoivent une fraction dutraitement, de l'indemnitéde résidence, et des primeset indemnités de toute na-ture afférentes soit augrade de l'agent et à l'éche-lon auquel il est parvenu,soit à l'emploi auquel il aété nommé. Cette fractionest égale au rapport entrela durée hebdomadaire duservice effectuée et ladurée des obligations heb-domadaires de servicefixées pour les agents demême grade exerçant àtemps plein les mêmesfonctions.

La rémunération des agentsà temps partiel de droit ousur autorisation qui effec-tuent 50 %, 60 % ou 70%

d'un temps plein est calcu-lée au prorata de la duréehebdomadaire de serviceaccomplie, et corresponddonc à 50 %, 60 % ou 70%de leur rémunération.En revanche, lorsque laquotité de travail repré-sente 80 % ou 90 % dutemps plein la fraction derémunération est égale res-pectivement au 6/7e(85,7%) aux 32/35e (91,4%) de la rémunération d'unagent à temps complet.

Le supplément familial detraitement est proratisédans les mêmes conditionsque le traitement. Toutefois,le montant versé ne peutdans tous les cas être infé-rieur au minimum perçu parles fonctionnaires travail-lant à temps plein et ayantle même nombre d'enfantsà charge.

La nouvelle bonification in-diciaire attribuée auxagents affectés sur desfonctions comportant l'exer-cice d'une responsabilité oud'une technicité particulièredont la liste est annexéeaux décrets du 3 juillet2006 est réduite dans lesmêmes proportions que letraitement.

Pour les indemnités ho-raires pour travaux supplé-mentaires (IHTS) uneproratisation du nombred'heures supplémentairessusceptibles d'être accom-plies, est appliquée enfonction de la quotité de



temps travaillé par rapportau contingent mensuel de25 heures .

Le taux horaire de l'heuresupplémentaire est déter-miné en divisant par 1 820la somme du montant an-nuel du traitement brut etde l'indemnité de résidenced'un agent au même indiceexerçant à temps plein.

En cas de temps partiel dedroit ou sur autorisationselon une quotité annuali-sée la rémunération men-suelle est égale audouzième de la rémunéra-tion annuelle brute. Celle-ciest déterminée en fonctiondu rapport entre la duréeannuelle du service effec-tuée et la durée annuellerésultant des obligationsannuelles de service desagents exerçant les mêmesfonctions à temps plein.L'agent percevra le mêmemontant mensuel de ré-munération, lissé sur l'en-semble de l'année, indé-pendamment de la quotitétravaillée mensuellement.

Les bénéficiaires d'untemps partiel peuvent éga-lement, lorsqu'ils sont ame-nés à se déplacer pour lesbesoins du service, perce-voir des indemnités pourfrais de déplacement dansles mêmes conditions queles agents à temps plein. Ilsont également droit à laprise en charge de leurs ti-tres d'abonnement auxtransports publics.

Les retenues à effectuer encas de grève sur le traite-ment doivent être calculéesen prenant pour base la ré-munération réellement per-çue par l'agent et non cellequi lui serait versée pourdes fonctions à temps plein.

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LES DROITS ÀCONGÉS

Les fonctionnaires titulairesou stagiaires autorisés àtravailler à temps partiel ontles mêmes droits à congésque les fonctionnaires ac-complissant un service àtemps plein.

Les congés annuelset jours RTTComme les agents à tempsplein, les personnels àtemps partiel bénéficientd'un congé annuel d'unedurée égale à cinq foisleurs obligations hebdoma-daires de service, pour uneannée de service accompliedu 1er janvier au 31 dé-cembre.

Lorsque l'autorisation detravail à temps partiel prendeffet ou cesse en coursd'année civile, les droits àcongés sont calculés auprorata de la durée de ser-vice accomplie dans l'an-née.

Les jours de fractionne-ment attribués au titre desjours de congés annuelspris en dehors de la période

du ter mai au 31 octobresont décomptés dans lesmêmes conditions que pourles agents à temps plein etne sont pas proratisés.Les jours éventuellementacquis au titre de l'aména-gement et la réduction dutemps de travail font l'objetd'une proratisation sur labase du rapport entre ladurée du travail de l'agent àtemps partiel et le nombrede jours RTT acquis par unagent travaillant à tempsplein.

La journée de solidaritéLes sept heures de cettejournée de travail sont pro-ratisées par rapport à laquotité de temps de travailcorrespondante.

Les congés de maladieLes fonctionnaires em-ployés à temps partiel ontdroit, dans les mêmesconditions et pour lesmêmes durées que lesfonctionnaires à tempscomplet, aux congés demaladie ordinaire, auxcongés de longue maladieou de longue durée, et auxcongés de maladie pour ac-cident de service ou unedes causes exceptionnelles.Durant cette période,l'agent perçoit un traitementou un demi-traitement cal-culé au prorata de la duréede travail à temps partiel.L'agent qui demeure encongé de maladie à l'issue

FO SPS octobre 2011



d'une période de tempspartiel recouvre les droitsd'un agent exerçant sesfonctions à temps plein.

Ces mêmes règles sont ap-plicables aux agents non ti-tulaires placés en congé demaladie ou de grave mala-die, en congé pour accidentde travail ou pour maladieprofessionnelle, alors qu'ilstravaillaient à temps partiel.

Suspension de l'autorisation pendantcertains congésL'autorisation d'accomplirun service à un temps par-tiel est suspendue pendantla durée du congé de ma-ternité, de paternité oud'adoption. S'agissant desagents non titulaires, lasuspension s'appliqueaussi durant une formationprofessionnelle incompati-ble avec un service à tempspartiel.Pendant cette période, lefonctionnaire et l'agent nontitulaire sont rétablis dansles droits d'un agent exer-çant ses fonctions à tempsplein, notamment les droitsà rémunération.

***

LE STAGE DU FONC-TIONNAIRE À TEMPS

PARTIEL

Le fonctionnaire stagiaireautorisé à travailler làtemps partiel voit la duréede son stage augmentée à

due concurrence du rapportentre la durée hebdoma-daire du service effectuéeet la durée des obligationshebdomadaires de servicefixée pour les agents tra-vaillant à temps plein.

La carrière, la formation et la rémunérationLes services accomplispendant les périodes detravail à temps partiel sontcomptabilisés comme desservices à temps com-plet pour le calcul de l'an-cienneté ouvrant droit àl'avancement d'échelon,l'avancement de grade, lapromotion interne et la for-mation.Ce principe est aussi appli-cable aux agents non titu-laires pour la déterminationde l'ancienneté exigée pourl'exercice des droits à laformation et pour celle del'évolution de leur rémuné-ration.

S'agissant de l'avancementde grade, le bénéfice d'unetelle mesure, qui au demeu-rant n'a pas un caractèred'automaticité, impliquel'acceptation par le fonc-tionnaire de l'emploi qui luiest assigné dans son nou-veau grade. La nominationà un grade supérieur d'unagent à temps partiel surautorisation n'implique pasnécessairement le maintiendu temps partiel dans lamesure où elle s'effectue,en principe, dans un nouvelemploi.

Le principe d'assimilationdu temps partiel à du tempsplein est applicable au cal-cul de l'ancienneté requisepour l'évolution de la rému-nération dont peuvent bé-néficier les agents nontitulaires employés souscontrat à durée indétermi-née.

***

LA RETRAITE

Incidences du temps partielsur les droits à la retraitedes fonctionnaires relevantdu régime de la CNRACL.

Les services à temps partielsur autorisation sont pris encompte dans la constitutiondes droits à pension commedu temps plein, quelle quesoit la quotité travaillée,sans proratisation.

Pour la liquidation de lapension, l'article 13 res-treint la prise en comptedes périodes de temps par-tiel, qu'il soit de droit ou surautorisation, à la quotité deservices réellement travail-lée, à l'exception des pé-riodes de temps partiel dedroit pour élever un enfantqui sont retenues commedu temps plein.Cependant la possibilité decomptabiliser les périodesde travail à temps partiel effectuées à compter du 1erjanvier 2004 comme despériodes à temps plein,moyennant le versementd'une surcotisation est



offerte .

Les modalités de mise enœuvre de la surcotisationsont précisées par l'article4 du décret du 29 juillet2004. Le taux applicableest fixe par l'article 2 du dé-cret n°2004-678 du 8 juillet2004 .

La demande de surcotisa-tion doit être présentée enmême temps que la de-mande d'autorisation detravail à temps partiel ou deson renouvellement. En casde renouvellement tacite,elle doit intervenir au plustard à la fin de la périodeprécédemment autorisée.

Le choix de la surcotisationvaut pour toute la périodevisée par l'autorisation detravail à temps partiel.L'agent ne peut en cours depériode revenir sur son en-gagement.La durée de services ad-mise en liquidation du faitde la surcotisation et limi-tée à quatre trimestres.

L'assiette de la retenue estconstituée du traitement, ycompris la NBI pour lesagents qui en bénéficient,correspondant à celui d'unagent du même grade,échelon et indice que l'inté-ressé et travaillant à tempsplein sur un emploi à tempscomplet.

***

LA FIN DU SERVICE ÀTEMPS PARTIEL

La fin du service à tempspartiel peut correspondreaux cas suivants :

Au cours des trois ans pen-dant lesquels le renouvelle-ment est tacite, l'agent, oul'administration, exprimeexpressément le souhait dene pas renouveler le tempspartiel à l'expiration de lapériode en cours ;

A l'expiration des trois anspendant lesquels le renou-vellement est tacite, l'agentne formule aucune de-mande expresse de renou-vellement, ou en formuleune mais se voit opposerun refus de l'administration.

S'agissant des personnelsd'enseignement, en vertude l'article 19 du décret du29 juillet 2004, le renouvel-lement est dans tous lescas subordonné à la de-mande de l'intéressé, dépo-sée avant le 31 marsprécédent l'ouverture del'année scolaire. En l'ab-sence de demande, la réin-tégration à temps pleinprend effet 1er septembresuivant.

Le temps partiel accordé àla suite de la naissanced'un enfant cesse automati-quement le jour du troi-sième anniversaire del'enfant, et en cas d'adop-tion, le jour de l'échéancedu délai de trois ans cou-

rant à compter de l'arrivéeau foyer de l'enfant adoptéquel que soit l'âge de l'en-fant.

Le temps partiel pour don-ner des soins cesse deplein droit à partir du mo-ment où il est établi quel'état de santé du conjoint,de l'enfant ou de l'ascen-dant ne nécessite plus uneprésence partielle du fonc-tionnaire.

Le fonctionnaire ou l'agentnon titulaire qui ne bénéfi-cie plus d'un temps partielest de plein droit admis àoccuper à temps plein sonemploi. À défaut, le fonc-tionnaire doit être admis àoccuper à temps plein unautre emploi correspondantà son grade et l'agent nontitulaire un emploi analogueà celui qu'il occupait.

Le juge administratif a pré-cisé que la réintégrationdans un service à tempsplein n'était pas subordon-née à l'existence d'un em-ploi budgétaire vacantcorrespondant à la quotitéde temps partiel non tra-vaillée .

Une réintégration à tempsplein est possible avantl'expiration de la période detemps partiel en cours. Lademande de réintégrationanticipée doit être présen-tée par l'agent deux moisau moins avant la date d'ef-fet souhaitée. La réintégra-

FO SPS octobre 2011



tion peut aussi intervenirsans délai en cas de motifgrave, par exemple une di-

minution substantielle desrevenus du ménage ou unchangement dans la situa-

tion familiale (divorce,décès ou chômage duconjoint).

INTERCOMMUNALITÉ“Les inconnues du statut” ( la gazette du 10/10/11)

LU DANS

.. .

... Depuis 1999, les mou-vements de, coopérationont généralement débou-ché sur: une harmonisa-tion “par le haut”.Pourquoi serait-ce diffé-rent aujourd'hui ?

D.Rosez “Il nous est effec-tivement rétorqué que l'uni-fication se fait toujours parle haut, mais qu'est-ce quile garantit? Faire confianceau terrain est un pari dan-gereux: certains personnels

techniciens, ouvriers et deservices (TOS), dont le ré-gime indemnitaire n'a ja-mais été revu, peuvent entémoigner. Nous faisonsconfiance aux élus et diri-geants territoriaux dont laculture du dialogue n'estplus à démontrer. Mais laréforme territoriale rendobligatoire ce qui n'étaitalors que volontaire et, faceà des contraintes écono-miques de plus en plus pré-gnantes, les collectivités

devront faire des, choixdrastiques. L'alignementsur le «mieux-disant » sera-t-il alors encore larègle? Il faut que, après unexamen attentif et concertéde toutes les situationspossibles, les vides soientcomblés par des décrets etcirculaires avant que, ici oulà, des confrontations émer-gent sur les territoires, audétriment du service publiclocal.”

LU SUR.

. .

LES SALAIRES DES AGENTS DE LA FPT EN 2008

En 2008, le salaire mensuelnet moyen d’un agent tra-vaillant à temps completdans la fonction publiqueterritoriale (FPT) s’élève à 1743 euros. Ce salaire netmoyen a augmenté entre2007 et 2008 de 2,2 % eneuros courants, soit unebaisse de 0,6 % en eurosconstants compte tenu de

la hausse des prix (+ 2,8 %en 2008). En excluant duchamp en 2008 les 50 000agents faiblement qualifiésdont la gestion a été trans-férée de l’État aux collecti-vités territoriales cetteannée-là, le salaire netmoyen baisse de 0,2 % eneuros constants. Pour lesseules personnes pré-

sentes en 2007 et 2008dans la même collectivité ettravaillant à temps complet,l’évolution moy-enne a étéde + 3,4 % en euros cou-rants, soit + 0,6 % en eurosconstants...

La suite sur:www.insee. fr

www.inse

e.fr



àM. François DELUGAPrésident CNFPT

Secrétaire Généralbranche "Services Publics"

Objet : Police Municipale

Monsieur le Président,

En avril 2012, l'école de Police Nationale de Fos sur Mer fermera ses portes.Cette décision va avoir des conséquences et impacter indéniablement la formationdes agents puisque des modules communs y étaient organisés.

Pour permettre à la 3ème force de sécurité de notre pays de bénéficier d'une formation adaptée aux enjeux de notre société, je me permets de suggérer que leCNFPT pallie la carence de l'Etat et se porte acquéreur de toutes les infrastructuresactuelles dédiées à la Police Nationale.

Je vous remercie de la bienveillante attention que vous porterez à la présenteet vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Didier ROSEZ

LETTRE

À. . .

ÉCOLE DE POLICE NATIONALE (Fermeture)Lettre de Didier Rosez à M. François Deluga - Président du C.N.F.P.T...

LE LIVRE NOIR DE LA RGPPPar ce livre, Force Ouvrière a voulu mettre en évidence lesimpacts néfastes de la Révision Générale des Politiques

Publiques pour TOUS !Cet ouvrage vous invite donc, à travers des exemples concrets issus degrandes thématiques de la vie courante (se déplacer, travailler, se former, s'informer, être en sécurité), à résister contre ces différentes mesures et contre la mise en oeuvre de cette République "Low Cost" quela RGPP organise...

Prenez connaissance du document sur notre sitewww.foterritoriaux.org

FO SPS octobre 2011



Cher(e)s camarades,

Depuis le mois de juin,nous dénonçons cette ré-forme qui consiste à faire fi-nancer la réforme de lagarde à vue par tous lescontribuables et salariés,mais le gouvernement a faitfi de nos remarques, sansmême dénier nous répon-dre ; la loi est passée et ledécret vient d'être publié1.(Nous notons aussi que leConseil supérieur de laprud’homie, mis devant lefait accompli, n’a malgrénotre demande même pasété consulté au sujet du dé-cret d’application).

(article 54 de le loi n°2011-900 et décret n°2011-1202 du 28-09-11, JO du 29/09/11. )

( article 1635 bis Q II du codegénéral des impôts. Article 62 2° ducode de procédure pénale. )

Cette taxe de 35 euros estapplicable depuis le 1eroctobre 2011.

Voici dans le détail en quoiconsiste cette taxe supplé-mentaire et quelles sontses conditions d'applica-tion.

1-Les juridictions concer-nées Toute action intentée de-vant une juridiction judi-

ciaire ou administrativedevra faire l'objet d'un paie-ment de 35 euros par le de-mandeur à l'action. Il s'agit,concernant les salariés, duconseil de prud'hommes, dutribunal d'instance et du tri-bunal de grande instance etdes juridictions administra-tives. Si le demandeur introduitune demande incidente etqu'il a déjà payé la taxe,cette dernière ne lui est pasexigible une deuxième fois. Elle n’est pas due non plusen cas de réintroduction dela demande suite à un dé-sistement, une radiation ouun retrait du rôle en cas derenvoi après cassation. Cette taxe est exigible tanten première instance, qu'enappel et en cassation : unevéritable rente pour l’Etatmais une très forte con-trainte pour les salariés ! En effet, l'article 2 du dé-cret crée un article 62 dansle code de procédure civilequi se situe dans le livre 1erintitulé : "Dispositions com-munes à toutes les juridic-tions".

2 - Les cas d'exonérationsDivers cas d'exonérationssont prévus : - Par la loi et notamment :

- bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,

- Etat, - certaines procédures

d'entrée et de séjour desétrangers,

- les procédures de su-rendettement des particu-liers et de difficultés desentreprises

- Par le décret et à titred'exemple :

- les procédures engagéespar le ministère public,

- les procédures tendant àl'interprétation, la rectifica-tion ou le complémentd'une décision précédente,

- l'instance introduite à lasuite d'une décision d'in-compétence

- les procédures de saisiesur salaires (article 12 du décret modifiantl'article R 3252-8 du code du travail.)

- les procédures pour les-quelles une disposition lé-gislative prévoit que lademande est formée, ins-truite ou jugée sans frais. Cette dernière exonérationpose des difficultés d'inter-prétation s’agissant du tri-bunal d'instance. En effet, le décret vise lesdispositions législatives quiprévoient que l'instance estformée, instruite ou jugéesans frais ; doit-on enten-dre législative au sens

JUSTICE

F O R F A I T - J U S T I C E Circulaire confédérale N° 158-2011 du 18/10/11



large du terme c'est-à-direincluant les dispositions ré-glementaires, ou seulementcelles prévues par la loi ? Cette question est d'impor-tance car en matière d'élec-tions professionnelles et dereprésentativité les de-mandes sont formées, ins-truites et jugées sans fraismais en application de dis-positions réglementaires. De plus, avant la recodifi-cation du code du travail,c'est la loi du 28 octobre1982 qui avait codifié cetteprocédure dans l'articleL.412-15 du code du travailà propos des recours contrela désignation du déléguésyndical. Cet article a en-suite été intégré dans lapartie réglementaire lors dela recodification. Cette question est d'une ex-trême importance en raisonde tout le contentieux quise développe en matière dereprésentativité. La circulaire établit cettedistinction et considèreque ce contentieux serasoumis au droit de timbre. C'est pourquoi nous avonsdécidé d’engager un pre-mier recours pour excès depouvoir contre cette circu-laire, d’autres recours étantengagés (voir plus loin).

3 - Paiement de la taxe La contribution de 35 eurosest exigible, lors de l'intro-duction de l'instance, partimbre fiscal ou voie élec-tronique pour les profes-sionnels.

Cependant, le paiement parvoie électronique n'est pasencore matériellement pos-sible, et c'est pourquoi leConseil National des Bar-reaux a déjà formé un re-cours pour excès depouvoir devant le Conseild'Etat contre le décret d'ap-plication.

4 - Les conséquences denon paiement Le versement de cette taxeest une condition de rece-vabilité de la demande. L'irrecevabilité est consta-tée d'office par le jugeaprès débats à l'audienceou sur observations écritesdu demandeur ; le défen-deur à l'instance ne peutpas soulever cette irreceva-bilité. La décision prise sera noti-fiée par le greffe selon lesrègles en vigueur devant lajuridiction. Ainsi, pour unconseil de prud'hommes, ladécision sera notifiée par legreffe, alors que devant letribunal d'instance la déci-sion sera signifiée par lapartie la plus diligente. En cas d'erreur, le jugepeut être saisi dans les 15jours en cas de décisiond'irrecevabilité sans débat. Les voies de recours sontl'appel ou la cassation.

5 - Les recours contre laloi et son décret Cette taxe aura un impacténorme pour tous lescontentieux liés auxcontrats de travail (mêmeune demande en référé de

remise d'un certificat de tra-vail nécessite le paiementde cette taxe !) mais aussien matière de représentati-vité (plus de 150 arrêts deCour de cassation ont déjàété pris par cette juridiction)et risque d'être un frein àl'engagement de poursuitesjudiciaires pour nombre desalariés et de syndicats. Dans la mesure où ce for-fait-justice porte atteinte audroit fondamental d'agir enjustice, à son égal accès àla justice, sans oublier lagratuité de la justice, nousallons déposer une ques-tion prioritaire de constitu-tionnalité (QPC), puisquecette disposition de la loin'a pas fait l'objet d'uncontrôle préalable par leConseil constitutionnel,cette question n'ayant pasété soulevée lors de sa sai-sine ; Ce recours sera exercé audétour d'une instanceprud'homale que nous ve-nons d’engager, et égale-ment dans le cadre d'unrecours pour excès de pou-voir au Conseil d’Etatcontre le décret d'applica-tion. En fonction du résultat deces actions, nous nous ré-servons la possibilité desaisir la CEDH en violationde l'article 6 de la Conven-tion de sauvegarde desdroits de l'homme et liber-tés fondamentales (en vio-lation du droit à un procèséquitable).

FO SPS octobre 2011



Le 31 octobre dernier,FORCE OUVRIERE au seindu Groupe OGF (pompesfunèbresgénérales) a ap-pelé à une journée de grèvesur l’ensemble du territoire.Seule notre organisation a appelé à une journéed’action au regard de la situation au sein du Groupe qui est confronté depuisquelque temps à de«réelles difficultés ».

Pour nos représentants,ces difficultés sont :- Mise en place d’un plansocial au sein de l’entre-prise avec des reclasse-ments géographiques etdes licenciements !

-Augmentation de la cotisa-tion mutuelle avec refus derépercuter cette dernière demanière identique entre lessalariés et l’entreprise.Ceci représentera une augmentation de cotisa-tions pour les salariés de20 à 40 € selon leur statutet donc une perte de pou-voir d’achat !Pour ces raisons FORCE

OUVRIERE OGF a déposéun préavis de grève pour le31 octobre 2011 et aussipour le 10 novembre 2011.

Nonobstant, l’entreprise arefusé catégoriquementd’ouvrir une discussion etune négociation, occultantles 36 millions d’euros debénéfices dégagés au titrede l’année 2010.

Le 31 octobre le mouve-ment a été fortement suivi.Plus de 1.000 agents ab-sents sur les 5.800 qui tra-vaillent dans l’entreprise.Ce mouvement a été forte-ment relayé en cette pé-riode de congés de laToussaint par les médiasnationaux, régionaux et lo-caux.

Les 100 % de grévistes àNantes, St Etienne, Nice etDunkerque ont prouvé audirigeants de l’entrepriseque FORCE OUVRIERE estdevenue le principal inter-locuteur au sein de cette dernière.

Le 4 novembre prochain àl’occasion de la négociationsur la protection sociale ausein du Groupe, FORCEOUVRIERE fera tout pourque les salariés soientécoutés et que les légitimesrevendications portées parFORCE OUVRIERE soiententendues.

CONTACT : Bruno GRENIER Respon-sable Syndical Permanent: 06-08-64-60-05.

FUNÉRA

IRE

Groupe OGF - Grève - Revendicat ions



Contact syndicat :

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