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05 Juin 2013

Cotisations des élus au régime

général de la Sécurité sociale

GRH 2.0

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A compter du 1er janvier 2013, l'article 18 de loi de financement de S.S. pour 2013 et le décret no

2013-362 du 26 avril 2013 élargissent la couverture sociale des élus locaux et assujettissent au

régime général pour tous les risques, certaines indemnités si leur montant cumulé excède la moitié

du plafond de la sécurité sociale : 18516 € en 2013 soit 1543 € /mois.

La circulaire interministérielle no DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 précise l'interprétation à

retenir pour la mise en oeuvre de cette mesure.

En cas de cumul de mandats, ce seuil s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction

brutes des mandats concernés par la réforme.

Cette mesure doit donc être appliquée aux élus concernés dans votre collectivité avec un effet rétro

actif au 1er janvier 2013.

ATTENTION

Vous devez savoir si vos élus ont des indemnités ailleurs que dans votre collectivité. En effet si c'est

le cas et que le montant total des toutes les indemnités perçues dépasse 1543 € mensuel, l'élu devra

cotiser dans chacune des collectivités.

Exemple : Votre élu perçoit 700 € dans votre collectivité et 1000 € dans une autre collectivité.

Le total des indemnités perçues est de 1700 €, donc supérieur à 1543 € : l'élu doit cotiser

Vous le ferez cotiser pour 700 € dans votre collectivité et l'autre collectivité devra le faire cotiser sur

les 1000 €

Cette fiche vous présente les paramétrages à effectuer dans la paie :

1) Les cotisations concernées (source : URSSAF)

2) Création des rubriques (création par le script)

3) Mise à jour des fiches agents

4) Paramétrage des bordereaux de charge (création par le script)

5) Article comptable 6534

6) Calcul des rappels depuis janvier 2013

7) Cas des élus avec plusieurs mandats et retenue à la source

8) Cas des élus avec plusieurs mandats et plafond SS partagé

NB - Les rubriques et les bordereaux de charges seront créés automatiquement par le script

disponible sur le site AFI : www.afi-sa.net.

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1) Les cotisations

Cotisations et contributions Taux salarié Taux employeur

Assurance maladie,maternité,

invalidité et décès

0.75% 12.80%

Vieillesse plafonnée 6.75% 8.40%

Vieillesse déplafonnée 0.10% 1.60%

Allocation familiale - 5.40%

Accident de travail - Taux des agents non titulaires

de la collectivité

CSG et RDS 8% sur la totalité des

indemnités

Transport - Pour les collectivités de plus de 9

agents uniquement

Contribution de solidarité pour

l'autonomie

- 0.30%

FNAL -FNAL supplémentaire - 0.10% sur plafond

0.40% si plus de 20 salariés sur

plafond

0.50% si plus de 20 salariés au delà

du plafond

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2) Les rubriques

Utilisation des rubriques 1044, 1054, 1084, 1094, 1134, 1154, 1304, 4004 et 4014 sur le modèle des

rubriques 104, 105, 108....

Utilisez le bouton "copier" pour créer les nouvelles rubriques si elles n'existent pas :

Pour obtenir la rubrique 1044 (modifier le libellé) :

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Procéder de la même façon pour les autres rubriques :

- 104 ==> copier en 1044 - S.S. totalité Elus - RG

( NB - Le script créé la rubrique 1044 avec un taux patronal de 13.10% correspondant à

12.80 % + 0.30 % de CSA. Si dans votre paramétrage , le taux est décomposé en 12.80% et 0.30%

avec la rubrique 111, vous devez modifier le taux de la rubrique 1044 et mettre 12.80%)

- 105 ==> copier en 1054 - S.S. plafond Elus - RG

- 108 ==> copier en 1084 - Assurance vieillesse Elus - RG

- 109 ==> copier en 1094 - Allocation familiale Elus - RG

- 113 ==> copier en 1134 - FNAL Elus - RG

- 130 ==> copier en 1304 - Transport Elus - RG

- 115 ==> copier en 1154 - Accident travail Elus - RG

- 400 ==> copier en 4004 - CSG Elus - RG

- 401 ==> copier en 4014 - RDS Elus - RG

IMPORTANT - Les taux AT et transport étant spécifiques à votre collectivité, vous devez

mettre à jour le taux des 2 rubriques (le script mettra zéro dans le taux) :

Rubrique 1154 - AT

Rubrique 1304 - Transport

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3) Mise à jour des fiches agents

Vous devez mettre à jour les fiches des élus qui sont concernés par cette mesure : ceux dont le total

des indemnités mensuelles est supérieur à 1543 € (ne pas intervenir sur les autres élus).

- Mettre à jour le code URSSAF de l'agent (886) :

- Ajouter dans les éléments permanents de l'agent la rubrique 104 - méthode Z valeur = 4 :

Bulletin de paie obtenu (élu avec retenue à la source):

NB - Le calcul de la retenue à la source tient maintenant compte des nouvelles cotisations et sera

donc diminué par rapport au calcul antérieur.

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4) Paramétrage des bordereaux de charge

- Bordereau de charge URSSAF Elus RG

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- Bordereau de charge CSG RDS - Elus RG :

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5) Article comptable 6534

Les charges patronales de Sécurité sociale pour les élus doivent être imputées sur l'article comptable

6534 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale.

- Cet article doit exister dans vos paramètres de paie :

- Les rubriques se sécurité sociale sont paramétrées avec cet article :

- Dans votre logiciel de comptabilité il faut IMPERATIVEMENT ouvrir l'imputation

comptable avec cet article afin de pouvoir procéder au mandatement.

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6) Rappels au 1er janvier 2013

Saisir dans les éléments variables de l'agent, les rubriques 100 et 101 avec dans la zone "Base" le

montant des indemnités sur lesquelles l'élu doit cotiser depuis janvier 2013 (hors mois en cours) :

Et vous obtenez le bulletin suivant :

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7) Cas des élus avec plusieurs mandats et retenue à la source

Si vous avez des élus qui ont choisi l'option de la retenue à la source et que ces élus perçoivent des

indemnités dans d'autres collectivités, vous devez récupérer auprès des autres collectivités le

montant de ces indemnités nettes afin de le renseigner sur la fiche de l'élu.

En effet ce montant doit tenir compte des nouvelles cotisations de sécurité sociale.

Rappel - Ce montant est saisi dans les éléments de l'agent : Rubrique 1890 - méthode 1 et valeur =

montant net des autres indemnités :

8) Cas des élus avec plusieurs mandats et plafond SS partagé

Pour un élu qui a plusieurs indemnités et dont le total de ces indemnités dépasse le plafond sécurité

social (3086 € en 2013), il faut procéder à un partage du plafond pour les cotisations qui sont

plafonnées.

Ce principe s'applique déjà pour l'Ircantec TA et TB :

Exemple : Un élu a une indemnité de maire de 2000,00 € et une indemnité pour la communauté de

communes de 1500,00 € . Le plafond Sécurité sociale est de 3086 €.

- La Mairie doit raisonner sur un plafond de 3086 * 2000 /(2000 + 1500) soit 1763.43 €

La tranche B sera de 2000 - 1763.42 soit 236.58 €

- La Communauté de communes raisonnera sur : 3086 * 1500/ ( 2000 + 1500) soit 1322.57€.

La tranche B sera de 1500 - 1322.57 soit 177.42 €

Pour forcer le plafond de la tranche A Ircantec, on saisi le montant en éléments variables avec la

rubrique 4. Dans l'exemple pour la Mairie, 1763.43€

Ce principe devra donc s'appliquer de la même manière pour les cotisations de sécurité sociale qui

sont plafonnées : FNAL (0.10%) et SS Plafond (6.75% et 8.40%).

Le principe du calcul du cumulé glissé qui recalcule depuis janvier 2013 ne pourra pas fonctionner

dans le logiciel car les cotisations n'existaient pas auparavant.

Il vous faudra donc ajuster manuellement les bases de cotisations plafonnées jusqu'à la fin de

l'année. Pour cela utiliser la rubrique 101.

A partir de janvier 2014, le calcul sera automatique comme pour l'Ircantec.