05/07/2020 1423 3187 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE ......1423 3187 05/07/2020 Navigation de plaisance CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:

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07/02/2021

Navigation de plaisance

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979Texte de base

Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin1988

Domaine d'applicationArticle G-2 - Conditions particuliresArticle G-3 - Avantages acquisArticle G-4 - Durée de la conventionArticle G-5 - Procédure de révision et de dénonciationLiberté d'opinion - droit syndical

Article G-6 - Principes fondamentauxArticle G-7 - Exercice du droit syndicalCommissions paritairesModalités de fonctionnement de la CPPNIArticle G-9 - Sections syndicales et délégués syndicauxArticle G-10 - Permanence syndicale

Délégués du personnelArticle G-11 - Nombre de déléguésArticle G-12 - Mission des délégués

Article G-17 - Elections des déléguésArticle G-13 - Collèges électorauxArticle G-14 - Conditions d'électoratArticle G-15 - Conditions d'éligibilitéArticle G-16 - Dérogations

Article G-18 - Organisation des électionsArticle G-19 - Heures du scrutinArticle G-20 - Vote par correspondanceArticle G-21 - Date des électionsArticle G-22 - AffichagesArticle G-23 - Bulletin de voteArticle G-24 - Bureau de voteArticle G-25 - Détermination des élusArticle G-26 - Procès-verbal des électionsArticle G-27 - Contestations

Exercice des fonctions de délèguésDurée du mandat des déléguésArticle G-30 - Heures de délégation et déplacementsArticle G-31 - Réception des déléguésArticle G-32 - Licenciement d'un délégué

Comité d'entrepriseArticle G-33 - Constitution du comité d'entrepriseArticle G-34 - Fonctionnement et attributions-LicenciementArticle G-35 - Budget du comité d'entreprise

EmbauchageEmploi de certaines catégories de travailleurs

Article G-39 - Personnel temporaireArticle G-40 - Personnel à temps partielArticle G-41 - Cumul d'emploisArticle G-42 - Médecine du travailArticle G-43 - Période d'essai

Salaires et classifications professionnellesArticle G-44 - Rémunération minimaleArticle G-45 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmesArticle G-46 - Bulletins de paie

Résiliation du contrat de travailArticle G-47 - Délai-congéArticle G-48 - Heures d'absence pour recherche d'emploiArticle G-49 - Indemnité de licenciementArticle G-50 - Licenciement individuelArticle G-50 bis - Départ à la retraiteArticle G-51 - Sécurité de l'emploiArticle G-52 - Indemnisation du chômage partielArticle G-53 (1) - Licenciement collectif 1Article G-54 - AnciennetéArticle G-55 - Modification des conditions de travailArticle G-56 - Modification du contrat de travail

Suspension du contrat de travailArticle G-57 - GénéralitésArticle G-58 - Absences pour maladie ou accidentArticle G-59 - Réembauchage après le service nationalArticle G-60 (1) - Absences pour enfants malades 1Article G-60 BIS - Congé pour la création d'entreprise et congé sabbatique

Durée du travail - Heures supplémentairesArticle G-61 - Modalités d'exécution et de rémunérationArticle G-62 - Modification des horaires de travailArticle G-63 - Arrêts imprévus de travailArticle G-64 - Repos compensateurArticle G-65 - Heures de récupérationArticle G-66 - Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit

Congés payés annuelsArticle G-67 - Durée des congés payésArticle G-68 - Congés supplémentaires des mères de familleArticle G-69 - Congés supplémentaires d'anciennetéArticle G-70 (1) - Congé des jeunes travailleurs 1Article G-71 - Modalités d'octroi du congé payéArticle G-72 - Fractionnement du congé payéArticle G-73 - Indemnité de congés payésArticle G-74 - Indemnité compensatrice de congés payésArticle G-75 - Congés payés et maladieArticle G- 76 - Congés exceptionnels pour événements familiaux

Conditions de travailArticle G-77 - Utilisation d'un véhicule personnelArticle G-78 - Conditions particulières du travail des jeunes et des femmesArticle G-79 - Maternité et adoptionArticle G-80 - Hygiène et sécuritéArticle G-81 - Apprentissage et formation professionnelle continue Conditions d'emploi et de travail des personnes handicapéesArticle G-82 - Conciliation et interprétationArticle G-82 - Missions de la CPPNI

Article G-83 - Dépôt de la convention

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Article G-84 - Adhésion à la conventionArticle G-85 - Extension de la convention

Textes AttachésAnnexe I ouvriers Convention collective nationale du 31 mars 1979

Article O-1 - Domaine d'applicationArticle O-2 - Essai - Période d'essaiArticle O-3 - Salaires minimaArticle O-4 - Salaires minima des jeunes ouvriersArticle O-5 - Rémunération mensuelleArticle O-6 - Prime d'anciennetéArticle O-7 - Maladie et accidentArticle O-8 - Jours fériésArticle O-9 - Outillage individuelArticle O-10 - Travaux dangereux, sales ou insalubresArticle O-11 - Nettoyage des machinesArticle O-12 - Travail postéArticle O-13 - Régime des petits déplacementsRégime des grands déplacementsArticle O-15 - Changement de résidenceArticle O-16 - Délai-congéArticle O-17 - Indemnité de licenciementArticle O-18 - Retraite

Annexe II employés, techniciens, agents de maîtrise Convention collective nationale du 31 mars 1979Article E-1 - Domaine d'applicationArticle E-2 - Période d'essaiArticle E-3 - Modalités de l'engagementArticle E-4 - Salaires minimaArticle E-5 - Salaires minima des jeunes employésArticle E-6 - PromotionArticle E-7 - Prime d'anciennetéArticle E-8 - MaternitéArticle E-9 - Maladie ou accidentArticle E-10 - Périodes militaires obligatoiresArticle E-11 - Régime des petits déplacementsArticle E-12 - Régime des grands déplacementsArticle E-13 - Changement de résidenceArticle E-14 - Délai-congéArticle E-15 - Indemnité de licenciementRetraite

Annexe III ingénieurs et cadres Convention collective nationale du 31 mars 1979Article C-1 - Domaine d'applicationArticle C- 2 - Contrat de travailArticle C-3 - Période d'essaiArticle C-4 - Engagement fermeArticle C-5 - Notification individuelleArticle C-6 - AppointementsArticle C-7 - Maladie ou accidentArticle C-7 BIS - MaternitéArticle C-8 - Modification du contrat de travailArticle C-9. - Vacance d'emploiArticle C-10 - DéplacementsArticle C-11 - Changement de résidenceArticle C-12 - Rapatriement ou déménagementArticle C-13 - Délai-congéArticle C-14 - Indemnité de licenciementArticle C-15 - Secret professionnel et non-concurrenceArticle C-16 - Retraite

Annexe classification - Avenant n 42 du 29 juin 2011 relatif à la classification des emploisConvention collective nationale du 31 mars 1979 relative à la prime d'ancienneté

Article - Exemples d'application des dispositions transitoires relatives à la prime d'anciennetéAnnexe V : Sécurité de l'emploi Convention collective nationale du 31 mars 1979

Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974Article - TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiquesArticle - TITRE III

Accord n 94-1 du 7 janvier 1994 relatif à la formationArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Objectif quantitatifArticle 3 - Axe directeur des formationsArticle 4 - Engagement des entreprisesArticle 5 - Enveloppe budgétaireArticle 6 - Suivi de l'accordArticle 7 - Information et consultation des instances représentativesArticle 8 - RéalisationArticle 9 - Durée de l'accordArticle 10 - EngagementArticle 11 - Dénonciation - Résiliation

Avenant du 8 janvier 2003 relatif au travail de nuitArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Définition du travail de nuitArticle 3 - Définition du travailleur de nuitArticle 4 - Durée du travail pour un travailleur de nuitArticle 5 - Justification de la mise en place ou extension à de nouvelles catégories de salariés de la qualité de travailleur de nuitArticle 6 - Mise en oeuvre du travail de nuitArticle 7 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuitArticle 8 - Organisation des conditions de travail dans le cadre d'un poste de nuitArticle 9 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuitArticle 10 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 11 - Formation professionnelle des travailleurs de nuitArticle 12 - Représentants du personnelArticle 13 - Entrée en vigueur


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Article 14 - Dépôt et publicitéAnnexe I relative aux ouvriers Avenant n 2 du 30 juin 2004Annexe n 1 relative aux ouvriers classification des certificats de qualification Avenant n 3 du 1 septembre 2005

Article 1 - Classement des certificats de qualification, sellier nautique, menuisier de fabrication nautique, menuisier d'agencement nautique et électronicien nautiqueArticle 2 - Dispositions finales

Avenant à l'annexe I, relatif au positionnement du CQP vernisseur nautique Avenant n 4 du 24 novembre 2005Article 1 - Classement du certificat de qualification vernisseur nautiqueArticle 2 - Dispositions finales

Avenant n 35 du 15 février 2006 relatif à la retraiteRectification de l'avenant n 35 du 15 février 2006 relatif à la retraite Avenant du 18 mai 2006Avenant n 37 du 21 février 2008 relatif au contrat de professionnalisation

Article - PréambuleAvenant n 41 du 17 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article - PréambuleAvenant n 45 du 11 juillet 2012 relatif au contrat à durée déterminée

Article - PréambuleAccord du 17 avril 2014 relatif à la couverture de frais de santéDénonciation par lettre du 25 juillet 2014 de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000Avenant n 49 du 4 septembre 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 50 du 26 février 2015 relatif au travail à temps partiel

Article - PréambuleAccord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 52 du 4 mai 2016 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 53 du 4 avril 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 55 du 28 juin 2017 relatif au positionnement des CQP Mécanicien nautique , Formateur en permis plaisance , Personnel de bord et PeintrenautiqueAvenant n 57 du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleAccord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustrie 2I

Article - PréambuleAvenant n 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires

Article - PréambuleAvenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 36 du 22 novembre 2006 relatif aux salairesAvenant n 38 du 29 février 2008 relatif aux salaires minimaAvenant n 39 du 10 juin 2009 relatif aux rémunérations minimalesAvenant n 40 du 25 mars 2010 relatif aux rémunérations minimalesAvenant n 43 du 29 juin 2011 à l'annexe VI relatif aux salaires minimaux pour 2011-2012Avenant n 47 du 24 octobre 2012 à l'annexe VI relatif aux salaires minima 2012-2013Avenant n 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er mars 2014Avenant n 51 du 2 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er avril 2016Avenant n 54 du 4 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017Avenant n 56 du 20 février 2018 relatif aux salaires minima au 1er avril 2018 annexe VIAvenant du 1er juin 2020 relatif aux salaires minima mensuels au 1er juin 2020 annexe VI

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 1 juin 1988ARRETE du 9 février 1989ARRETE du 8 décembre 1993ARRETE du 26 septembre 1995ARRETE du 9 juillet 1996ARRETE du 22 octobre 1996ARRETE du 3 octobre 1997ARRETE du 27 mars 1998ARRETE du 8 janvier 2001ARRETE du 8 novembre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 2 novembre 2005ARRETE du 20 janvier 2006ARRETE du 29 mai 2006ARRETE du 24 octobre 2006ARRETE du 13 février 2007


Convention collective nationale des entreprises relevant de lanavigation de plaisance du 31 mars 1979Texte de baseConvention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988

Domaine d'application

Article G.1En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente cvootninen régit sur l'ensemble du trriretoie métropolitain (y cmorips la Corse) les rrppotas de travial etrne emylpuroes et salariés des duex sxees dnas les eitreesnprs et établissementsdésignés ci-après par référence à la nctaemrlonue d'activités instituée par le décret n° 73-1306 du 9 nbvmroee 1973 :

- eeestriprns et établissements dnot l'activité prliaincpe relève du gpruoe 54-03 copenrmnat :

- la fitioacarbn de bteaaux de piascalne (bateaux à voile, à moteur, ... utilisés à des fnis de lrioiss ou régates, voilerie, gréement, accastillage) ;

- le gardiennage, l'entretien et la réparation de bueatax de plaiascne ;

Etant précisé que n'entrent pas dnas le camhp d'application de la présente convention, les epnreerstis ou établissements se laivnrt pinepnalecmirt à la frotibaiacn de cqoeus de bauteax de pinlascaebrutes, qui relèvent de la ctnnieovon cvelctloie nlatainoe de la tasnromaiofrtn des matières plastiques, asnii que les eseipnrtres et établissements qui relèvent des cnevnooints et acocdrs de la métallurgie ;

- eeitrseprns et établissements dnot l'activité prlciainpe relève du gorupe 58-12 (commerce de gors divers) dès lros que ctete activité a plinmneepciart puor obejt les putdoirs définis dnas le guopre 54-03 :

- ersetpriens et établissements dnot l'activité pncriliape relève du gpruoe 64-47 (commerce de détail d'articles de soprt et campement), à la condition, toutefois, que ctete activité, appréciée à patrir duchfirfe d'affaires, hros plecnahs à voile, prtoe penpcaemilrint sur les pirdotus définis dnas le gpuore 54-03 ;

- ernesrteips et établissements dnot l'activité pplicriane relève du gporue 80-06 (location de bnies de consommation), dès lros que cette activité a ppalrinmeneict puor ojbet les bteuaax de pcsnaliae visésau gpruoe 54-03 ;

- eterneipsrs et établissements dnot l'activité pirlncipae relève du gropue 82-06 (auto-écoles, écoles de pilotage), dès lros que cette activité a pniealpcremnit puor oejbt l'enseignement de la condutie debautaex de plaanisce visés au gorpue 54-03 ;

- cmehabrs syndicales, ptnraaoles professionnelles, Fédération, Union de sdatinycs professionnels, et tuos auerts oranmigses presolonsnifes dnot l'activité pnliacrpie est consacrée à la nivgaotain depaciasnle (n° 77-15 de la nomenclature).

Toutefois, ne snot pas ciomprs dnas le dmaonie d'application de la présente convention, les entrpseeris ou établissements qui, en raiosn de luer activité principale, relèvent de diort d'autres cietonnnovscltvloceies ou régionales, cmptoe tneu du donaime d'application défini dnas lteseids conventions.

Les salariés des epnrsteries visées par la présente cinvootnen ne pourront, en auucn cas, se prévaloir d'autres diiotsnosips que cllees qu'elle comporte.

Chaque emuyeolpr diot teinr le ttexe en viuguer de la présente cveinootnn (clauses générales et aeexnns diverses) à la ditoioipssn du pnonreesl dnas cauhqe établissement. Un aivs est affiché à ce suejt(1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L.135-7 du cdoe du travail.Article G.1En vigueur non étendu en date du 1 avr. 1997La présente cnonoievtn régit, sur l'ensemble du trriritoee métropolitain et des départements d'outre-mer, les rrtaopps de taivarl ernte epmryeluos et salariés des duex seexs dnas les entreresips etétablissements dnot l'activité pircpnliae relève du dimonae de la nvoaitigan de plaisance, suos toeuts ses formes, tllee qu'elle est nmtmneaot définie par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 raleitf à lasaevuargde de la vie hiuname en mer, à l'habitabilité à brod des nrevais et à la prévention de la pollution, modifiée par le décret n° 87-789 du 28 sbpetmere 1987.

Le dmioane d'application de la présente cvenontoin :

- vsie la fabrication, la construction, l'assemblage, l'accastillage, l'aménagement, la finition, la cramiamlosteoiicn (y ciporms la lcoatoin et le ccmmreoe d'occasion), le gardiennage, l'entretien et la réparationdes nareivs de pcaalnsie à viloe ou à meoutr et d'engins de palge (sous réserve que ces drnirees sienot autorisés à nueagivr à puls de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du cahrtipe 222-4du décret du 30 août 1984, ansii que les matériels, équipements et acoceiresss ecmuvesnelixt ou prilncnmpaeeit destinés à ces narevis et engins, aequxlus il cnveinot d'ajouter l'enseignement de lacdntouie de buateax de paalincse (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.) ;

- ne ccenrone que les activités industrielles, tqceheiuns ou commerciales, les articles, prtiudos et scerevis spécifiquement destinés à la nviiaaogtn de pcasainle et ce, qules que sionet les matières,matériaux, cmnotspoas de base, puaetqirs et procédés utilisés, étant précisé cnpnadeet que n'entrent pas dnas le cahmp de la présente coienvontn les etripesnres et établissements se lanrivtprpanceiinelmt à la ftaoirbican de ceuqos de bueaatx de pialscnae brutes, qui relèvent nmmantoet de la cevntioonn clcivlteoe naatinloe de la traioroasmnftn des matières pusaleitqs ou des cnnevooitns etardccos de la métallurgie ;

- se litime aux entrsrpiees et établissements puor lqueelss l'une ou psruulies des activités précitées représentent puls de la moitié de luer crfhife d'affaires.

Les activités erntnat dnas le champ d'application de la présente convention, suos réserve qu'elles aneit la ntoigivaan de pcailanse puor ojebt principal, tel que défini à l'alinéa précédent, snot le pulssnuovet répertoriées dnas la nlanurcmeote des activités et piurtods français établie par le décret n° 92-1129 du 20 ocrtobe 1992 suos les numéros suivants, énumérés à trtie ictinaidf :

174 C Forabicatin d'autres arilctes confectionnés en textiles.

Eniusxlcmeevt puor ce qui est :

- de la fabcrotiian de vleios et de serieells puor beuaatx de pacnlasie ;

- de la fiobctiaarn de gelits et brassières de sgtuvaaee puor la ntaivoigan de plcnaaise répondant aux spécifications de l'arrêté du 7 nvmbeore 1994.

287 P Frtiacobain d'articles métalliques :

- suos réserve qu'ils seinot emucesxvneilt destinés à la ngvoiitaan de plaisance.

342 B Ftiroacbain de cenaavars et véhicules de lrisois :

- limitée à la ccuroionsttn de reeqruoms et bres de bteuaax de plaisance.

251 B Cotnrcstouin de neiravs civlis :

- limitée à la fiboairtacn des bateuax de pisalcane en bois.

351 E Cstrointuocn de beuatax de pasinclae :

- crcsiotunotn de veroiils et de btaauex à moteurs, rigdies ou gbfleanlos ;

- citrocsuontn d'autres enraboicmtas de psaanilce ou de soprt (sous les réserves précitées) ;

- ctnuotrcosin d'embarcations de seavatgue destinées à la plaisance.

Enatt précisé, cmome indiqué au deuxième alinéa du présent article, que la fibaroictan de cuqoes beturs de baetaux de pnscalaie en matière pltuaqise et en métal snot elcxues du champ d'application de

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la présente convention.

364 Z Faoribiactn d'articles de sorpt :

- limitée aux matériels liés aux activités nutqaiues de lsiiros et placnhes à voile et cnsibnomaios isothermes.

511 G Intermédiaires du cmmrceoe en niavre :

- suos réserve que luer activité s'exerce pcepilmeinnart dnas le dminoae de la naiatigvon de plaisance.

514 S Arteus cmoremces de gors de bines de cnotmomioasn :

- ccmoreme de gors d'importation et d'exportation et de dtoriubtiisn de btaauex de plaisance, mruetos marins, accslgaatlie (winch, ridoirs...) liés à la naiitvgoan de plaisance.

524 W Cmcmroee de détail d'articles de srpot et de lsirois :

- ccmerome de détail de buteaax de plaisance, gréements et voiles.

611 A Tsptrornas mitermias :

- eemeuxcvsinlt puor ce qui est des activités liées à la gdrnae plaisance.

612 Z Ttarprnoss fuilauvx :

- limités à sa selue locotian de beaatux de plaanscie liée au tourisme.

714 B Locitoan d'autres biens pesrenlons et doqimtseues :

- baetuax de plaisance, matériels nquuetias (sous réserve qu'ils snoeit liés à la prautiqe d'activités nueuitaqs en mer et/ou en euax intérieures).

804 A Eelocs de codinute :

- préparation aux crfaitcetis de pioagtle de butaeax de palascine et, d'une manière générale, tuot ce qui se rpparote à l'enseignement de la naiitagvon de plaisance.

911 A Oanaiitngosrs proaltneas et cunarolises :

- activités des ogoaaisnirtns slnicdaeys d'employeurs, suos réserve que celles-ci soient pepmnalcinriet consacrées à la naaiigtovn de plaisance.

En acuun cas, les salariés des eeistnperrs visées par la présente cnoneviton ne pnourort se prévaloir de disiinosopts aurets que cleels mentionnées dnas la présente.

L'employeur diot acehiffr dnas l'établissement un aivs cmpanootrt l'intitulé des cnenootvins et arcocds cfetclilos de tiavarl alpicbapels dnas l'établissement et précisant le leiu où les txetes snot tnues à ladiiotsoispn du pnreensol aisni que les modalités spécifiques pmanetrtet à tuot salarié de l'établissement de les cutenslor pnaendt son tepms de présence sur le leiu de travail.

Article G-2 - Conditions particulires

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Des aenxnes à la ctienoovnn feoinrxt les coiditonns particulières de tiaavrl des catégories de proneensl et netmonmat des V.R.P. statutaires, ctompe tneu des dospiitions de la coevontinn clovleticenaaitonle iornsefnlepoitenlsre du 3 ortbcoe 1975.

Article G-3 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente coiovntenn ne peut, en acuun cas, être la csaue de rtsoiierctn aux aangeatvs acquis, antérieurement à la dtae de sa signature, par le salarié, dnas l'établissement qui l'emploie.

Les diiotsnoisps de la présente cnvontieon ne penvuet en auucn cas s'interpréter comme s'ajoutant aux aagntevas déjà accordés puor le même objet, dnas caeteinrs entreprises, à la situe d'usages ou deconventions.

Article G-4 - Durée de la convention

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente cvoentnoin est cuconle puor une période d'un an à deatr de sa signature. Son aoiipalctpn se puisoruvra eiunste d'année en année par titcae reconduction.

Article G-5 - Procédure de révision et de dénonciation

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Révision

La présente cnevitnoon est révisable au gré des parties. Ttoue ogaitnrasion snaycilde signataire, itdsnrniaout une dnadmee de révision, diot s'accompagner d'un porjet sur les pntois à réviser. Lesdscosnisius dinevot s'engager dnas les ttrene juors siauvnt la dtae de la dmaende de révision.2° Dénonciation

Tuote dénonciation par l'une des paertis cnntoractetas diot être portée à la csanasinncoe des ateurs praties par ltrete recommandée aevc ddmeane d'avis de réception, le préavis à orveesbr étant de unmios anavt l'expiration de la période cloeranucltte en cours.

Les dcsssioinus doevnit s'engager dnas les tertne jours suiavnt la dtae d'expiration de ce préavis.

La présente cvnineoton ciunonte de pudorire efeft jusqu'à la dtae d'application des neullevos doosiiiptsns à intervenir, ou, à défaut de celles-ci, pnandet une durée d'une année siavunt sa dénonciation.

Liberté d'opinion - droit syndical

Article G-6 - Principes fondamentaux

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les prietas cceaatnrttnos ranseoeinscnt à tuos le doirt d'adhérer lnreembit à un sdncayit pnseoeoinrfsl constitué conformément aux dtnopioiisss du lrvie IV du cdoe du travail.

Eells rneinssaneoct également à chucan une toltae liberté d'opinion.

En conséquence, les peraits cntrnctotaeas s'engagent à :

- ne pas prrdene en considération, puor quiconque, le fiat d'appartenir, ou non, à une ogiiaontrasn slcadiyne ou poqiultie ou d'y eexrcer des fonctions,

- ne pas teinr cmopte des oioipnns peitlqouis ou philosophiques, des cyerancos ou des ogirenis sealiocs ou raciales.


Les emplroeyus s'engagent à apeluiqpr ces pnpcireis puor fexir luer attitude, et arrêter lreus décisions, nmmnateot en ce qui cnornece l'embauchage, l'exécution, la cnotduie ou la répartition du travail,l'avancement, les mersues de dpniiclsie ou le congédiement.

Ils s'interdisent, en outre, de s'immiscer dnas la constitution, ou le fonctionnement, des sdnitycas salariés, et de farie peoissrn sur le peronsnel en fveaur de tel ou tel syndicat.

Les salariés, de luer côté, s'engagent à ne pas perdnre en considération, dnas le travail, les oioinpns des aertus tliavrlreuas et, en particulier, à rteecespr la liberté puor chaucn d'adhérer à un scadynit de sonchoix.

Les duex petrais vlelinreot à la stirtce obiatsovern des egmnatgeens définis ci-dessus et s'emploieront auprès de lures rnotissseatrss rpcitsefes à en asserur le rseecpt intégral.

Si l'une des oantagriosins sncdilayes sigetrinaas considère que le congédiement d'un tvliuraealr a été effectué en vtooiialn des egnetemnags prévus aux alinéas ci-dessus, les duex pairets s'emploieront àreconnaître les fitas et à fiare aeppotrr au cas lieuitigx une souoitln équitable.

Les dosipntiosis qui précèdent ne punveet fraie olctbase au droit, puor l'intéressé ou puor ttoue partie, d'obtenir jacinereiiumdt réparation du préjudice causé.

Article G-7 - Exercice du droit syndical

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les petrias saiagrinets s'engagent à auppelqir snas réserve les ditoonsispis des arclties L. 412-1 à L.412-21 reltievas à l'exercice du dorit syndical.

Puor ficailetr l'exercice du dirot sayncdil :

1° Des penuanax d'affichage sont, dnas chquae établissement, réservés enicxvsmleuet aux coomucmtininas syndicales.

Ils snot disposés à l'intérieur de l'établissement, dnas un enidort faemnelcit abceslicse à l'ensemble du personnel.

Un eemilxpare de chqaue cmniomciotuan siacydnle est tnsiarms au cehf d'établissement, simultanément à l'affichage.

2° Dnas les eeetrsrpnis ou établissements où snot occupés au monis mlile salariés, chuqae siotecn slcdnayie dssrpeioa d'un lcaol convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à sonfonctionnement.

3° Des asioroauttnis d'absence snot accordées aux salariés mandatés puor assetisr aux réunions stirtuaetas oadriirnes des oirongistnaas syndicales, sur présentation, une simneae au minos avant ladtae d'absence prévue, d'une cocivootann écrite émanant de l'organisation sdinaylce concernée.

Ces abneecss ne snot ni payées ni indemnisées.

Dnas la ltiime de duzoe juros obleurvas par an, eells snot teiootfus considérées cmome des périodes de " trivaal eeifftcf " ouavrnt driot aux congés payés.

Commissions paritaires

Article G.8Remplacé en date du 31 mars 1979Les salariés davent pripaeictr aux travuax des coomsisimns paritaires, créées d'un cumomn aorccd par les siraaiegtns de la présente convention, bénéficient des arostoaniutis d'absence nécessaires.

Ces acbneses snot indemnisées, et les fiars de déplacement remboursés, dnas les lmeiits et cdnioinots fixées d'un cummon accrod ertne les ptaiers sangiitears dnas le poorltcoe fnurgiat en anxnee de laprésente convention.

Les eeyrouplms concernés snot prévenus par écrit, par les oisatanirgons sdnicalyes de salariés, au minos duex jours oauvebrls à l'avance, suaf empêchement justifié par la brièveté du délai decinoavocotn de la commission.

Les prteias s'emploient à ce que les aenbecss résultant du présent alitrce ne cnempottomret pas le fnomocnietnnet nmoarl des entreprises.Article G.8En vigueur étendu en date du 16 oct. 2018

Composition de la CNPPI

Au sien de la CPPNI, cuhaqe orsaagiinton slindcaye de salariés représentative dnas la barhcne puet désigner qature délégués qui bénéficient d'une iatdsmeoninin de lrues fiars de déplacement puor ppairteciraux réunions (1). En outre, cuqhae ogiairsnaotn sdnaliyce puet désigner un nomrbe complémentaire de délégués asini que des représentants fédéraux, snas que ces drineers pensuist bénéficier, dnas cecas, de l'indemnisation de leurs frias de déplacement.

Dans le cadre de sa moiissn de représentation de la branche, la CPNPI puet décider de fiexr sa cosotiompin à un représentant de chunace des onorsgitnaais scleyniads et d'un nbmroe iiqunedte dereprésentants de l'organisation professionnelle.

Autorisations d'absence des représentants des otgsronaianis sciayednls

Les salariés représentants des oranonisigtas sdlecnyais picatrniapt à la CPNPI bénéficient des anrioatiotuss d'absence nécessaires.

Ces acsbeens snot traitées et indemnisées conformément aux dopiisotnsis législatives et réglementaires en vigueur. Les eelyurpoms concernés snot prévenus par écrit, par les oignsnataiors saicdlneysde salariés, au minos 1 seimnae à l'avance, suaf empêchement justifié par la brièveté du délai de cvconioaotn de la CPPNI.

Les faris de déplacement snot remboursés par la fédération des iusndtires nautiques, dnas les limties et cnoodntiis fixées par aavnnet à la ctooeninvn cloteivcle naitalnoe précitée.

Organisation des réunions de la CNPPI

La CNPPI se réunit au siège socail de la fédération des iusnrietds nuetiuqas et peut, exceptionnellement, se réunir en province. La CPNPI se tneit à patirr de 14 heerus puor perrttmee aux représentants desoaigaonsntirs sieclaynds de se rerdne à la réunion et de tenir, s'ils le désirent, une réunion préparatoire le maitn même.

La CPNPI se réunit au moins toris fios par an et, lros de la dernière réunion de l'année en cours, fxie son cdlanrieer de négociations puor l'année à venir.

La CPNPI pnred ses décisions seoln les ppiiecnrs du piramsirate et du cdoe du travail.

(1) Psrahe étendue suos réserve que l'indemnisation des frias de déplacement puor piieparctr aux réunions de la CPPNI siot octroyée non pas aux sleues osiotagrinnas snelcyidas de salariés représentativesmias également à l'ensemble des oangsrnaioits sladyneics d'employeurs représentatives, en apaiopitcln du picpinre d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de csiasaotn (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 24 jeluilt 2019 - art. 1)

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

Article G.8Remplacé en date du 31 mars 1979Les salariés denvat peaipctirr aux tvaraux des csoinsmmois paritaires, créées d'un cumomn aoccrd par les sgiatnerias de la présente convention, bénéficient des airuoaitnosts d'absence nécessaires.

Ces anbeecss snot indemnisées, et les frais de déplacement remboursés, dnas les lieitms et ctdiooinns fixées d'un cmmoun aroccd entre les paertis sgiaentiras dnas le ptoocorle frnguait en anenxe de laprésente convention.

Les euymorlpes concernés snot prévenus par écrit, par les onrangotaiiss sadeylicns de salariés, au mnios duex juros ovelaubrs à l'avance, suaf empêchement justifié par la brièveté du délai decoitovncoan de la commission.

Les prtieas s'emploient à ce que les absneces résultant du présent arcilte ne cetmneotpromt pas le fnonncmoeteint nomral des entreprises.Article G.8En vigueur étendu en date du 16 oct. 2018

Composition de la CPNPI

Au sien de la CPPNI, cuhqae oragtnsiaoin sdlycaine de salariés représentative dnas la bnhacre puet désigner qrtaue délégués qui bénéficient d'une itiminadsneon de lreus frias de déplacement puor pptiariceraux réunions (1). En outre, cahque orogaiitnsan sycdailne puet désigner un nobrme complémentaire de délégués aisni que des représentants fédéraux, snas que ces dereirns pessunit bénéficier, dnas cecas, de l'indemnisation de leurs fiars de déplacement.

Dans le carde de sa moiissn de représentation de la branche, la CPNPI puet décider de fexir sa ciptoosimon à un représentant de cuhance des oosaninratigs sedyinalcs et d'un nomrbe ituidqnee dereprésentants de l'organisation professionnelle.


Autorisations d'absence des représentants des oaiatogsrnins sdaniylces

Les salariés représentants des otraasgniions snyedlcais pctipanarit à la CPNPI bénéficient des ausnoaottriis d'absence nécessaires.

Ces anceebss snot traitées et indemnisées conformément aux dtoiosisipns législatives et réglementaires en vigueur. Les eerpyumols concernés snot prévenus par écrit, par les onntsograaiis saydilcnesde salariés, au monis 1 samenie à l'avance, suaf empêchement justifié par la brièveté du délai de cnoaitocvon de la CPPNI.

Les frias de déplacement snot remboursés par la fédération des ietsrindus nautiques, dnas les liemtis et cnontidios fixées par anaenvt à la coovnetinn cvlloeitce nnataloie précitée.

Organisation des réunions de la CNPPI

La CPNPI se réunit au siège soacil de la fédération des isruiendts nituquaes et peut, exceptionnellement, se réunir en province. La CPPNI se tient à ptiarr de 14 hruees puor ptreemrte aux représentants desoanagrtnisois synaledics de se rrndee à la réunion et de tenir, s'ils le désirent, une réunion préparatoire le miatn même.

La CPPNI se réunit au mnios toris fios par an et, lros de la dernière réunion de l'année en cours, fxie son cdraenielr de négociations puor l'année à venir.

La CPPNI pnred ses décisions seoln les piecnrpis du paitrmirase et du cdoe du travail.

(1) Pasrhe étendue suos réserve que l'indemnisation des frais de déplacement puor prciitpaer aux réunions de la CPPNI siot octroyée non pas aux sleeus ogtriaosnnais sidlcenyas de salariés représentativesmias également à l'ensemble des ogaaosrintnis sdlceaynis d'employeurs représentatives, en atapclpioin du pirnpcie d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de caassiton (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 24 jlueilt 2019 - art. 1)

Article G-9 - Sections syndicales et délégués syndicaux

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Dnas tutoe entreprise, ou établissement, qequule siot son effectif, caquhe sncydait représentatif puet décider de ctniteousr au sien de l'entreprise une scoetin silcydnae qui asruse la représentation desintérêts matériels et muorax de ses membres.

Ces soeintcs syeadlincs fentnoncnoit dnas les cninootdis précisées par les aircltes L. 412-7 à L. 412-10 du cdoe du travail.

2° Luqsroe l'entreprise, ou l'établissement, a aittent un efictfef d'au mnios cunaqinte salariés, pdaennt dzuoe mois, consécutifs ou non, au crous des tiors années précédentes, cuahqe saincydtreprésentatif qui cotsiutne une stcieon snaicylde puet désigner, dnas les limteis fixées à l'article L. 412-13, un ou puurslies délégués snuadicyx puor le représenter auprès du cehf d'entreprise.

Luqorse l'effectif de l'entreprise, ou de l'établissement est inférieur à cuqiantne salariés, les scanytdis représentatifs pneveut désigner un délégué du personnel, puor la durée de son mnaadt cmomedélégué syndical. Ce mndaat n'ouvre pas diort à un crédit d'heures.

3° Les délégués suynacdix ansii désignés rmpnsiseelt luers fcntoinos dnas le cdrae légal (L. 412-17 et L. 412-20 du cdoe du travail).

4° Dnas ttuoe etispnerre visée par la présente convention, les représentants, dûment mandatés, des osniigaranots sdcalyeins saitiegarns sont, sur luer demande, reçus par la deroictin de l'entreprise, ladaednme de rendez-vous diot être formulée par écrit, et fraie mtnioen de son projet, qui diot se roaeprtpr à l'application de la présente convention.

Article G-10 - Permanence syndicale

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Dnas le cas où un salarié aynat puls d'un an de présence dnas son esrpteinre est appelé à qteutir son eolmpi puor riplemr la fiootcnn de " panmeenrt scydinal ", il jouit, à l'expiration de son mandat, etpnenadt une durée de six mios suvanit sa demande, d'une période de réengagement dnas son acnein emploi, ou dnas un ature elompi en rproapt aevc ses capacités, à ciionodtn que la durée du mdaantde l'intéressé ne siot ni inférieure à qautre mios ni supérieure à tiros ans.

La deandme de réengagement diot être présentée par l'intéressé qui suaoihte bénéficier de ce droit, au puls trad dnas le mios qui siut l'expiration de son mandat.

Délégués du personnel

Article G-11 - Nombre de délégués

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Conformément à la législation en vigueur, il est institué dnas chuaqe établissement opcunact hlemeeluabntit puls de dix personnes, des délégués du personnel.

Luer nmorbe est fixé cmmoe suit, en fntocion de l'effectif total des salariés occupés dnas l'établissement :

- de 11 à 25 salariés : 1 tautrliie et 1 suppléant ;

- de 26 à 50 salariés : 2 tatierluis et 2 suppléants ;

- de 51 à 75 salariés : 3 trliiauets et 3 suppléants ;

- de 76 à 100 salariés : 4 tleiuitars et 4 suppléants ;

- de 101 à 174 salariés : 5 teluitaris et 5 suppléants ;

- de 175 à 249 salariés : 6 teuiilrtas et 6 suppléants ;

- de 250 à 499 salariés : 7 tairuleits et 7 suppléants ;

- de 500 à 749 salariés : 8 tieutilras et 8 suppléants ;

- de 750 à 999 salariés : 9 teruaitlis et 9 suppléants,

à piartr de 1 000 salariés, un traiiulte et un suppléant par tnharce supplémentaire de 250 salariés.

Article G-12 - Mission des délégués

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les délégués du porneensl ont puor misosin de :

- présenter aux elmrpuyeos toetus les réclamations inlduileidves et ctcleiolves qui n'auraient pas été dmteinceret satisfaites, realvites à l'application des tuax de slaaires et des clsacsitnioifasprnosenlefeoilss ;

- vleleir à l'application de la cevntoinon collective, du cdoe du tviraal et des auetrs lios et règlements cnrncaonet la poitorcten ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance siacole ;

- sisair l'inspection du traival de tuteos paltiens ou osateobvrnis rleaevtis à l'application des pcntsorpreiis légales et réglementaires dnot elle est chargée d'assurer le contrôle. A la sutie de telelsinterventions, l'inspecteur du tiarval diot se farie aconemacgpr au cuors de sa vstiie par le délégué compétent.

Lusrqoe l'inspecteur procède à une vtisie de l'établissement en dhoers de totue réclamation ayant provoqué sa venue, l'employeur prévient les délégués présents qui, de ctete manière, pneuvet présenterttoue requête.

Tuot salarié cverosne la faculté de présenter lui-même ses réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

En l'absence du comité d'entreprise, par siute d'une cenrace constatée dnas les cdtiionons prévues à l'article L.433-13 du cdoe du travail, les arbiotiuntts économiques qui relèvent du comité snotexercées trmamoeeienrpt par les délégués du personnel. Ceux-ci puvenet ciquunmeomr à l'employeur tuetos les seunsoigtgs tdennat à l'amélioration du renemdent et de l'organisation générale del'entreprise. Ils assurent, en outre, cononjienmtet aevc le cehf d'entreprise, le foeeicnnnmontt de toutes les iiutoitntnss solciaes de l'établissement, qlluees qu'en snieot la frome et la nature.

Dnas le cas de cnreace puor la msie en plcae d'un comité d'entreprise, les délégués du pneosnerl pveneut avoir rruecos aux eprexts rémunérés par le cehf d'entreprise dnas les cdtiooinns prévues àl'article L. 434-6 du cdoe du travail.


Dnas ctete même hypothèse, le begdut de fonctionnement, dnot le mnnotat est déterminé à l'article L. 434-8, est géré coeminjetnont par l'employeur et les délégués du personnel. Ceux-ci bénéficient dela fmtoiaron économique dnas les ciidononts prévues à l'article L. 434-10.

A défaut de comités d'hygiène, de sécurité et des citdionons de traival dnas les établissements de cnqiutnae salariés et plus, les délégués du poensrnel de ces établissements ont les mêmes missions etmeyons que les mbmrees ditdses comités ; ils snot également simuos aux mêmes obligations.

Article G-17 - Elections des délégués

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le driot d'électorat et d'éligibilité s'apprécie à la dtae du scrutin.

Article G-13 - Collèges électoraux

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La répartition du pseonnrel dnas les collèges électoraux et la répartition des sièges enrte les différentes catégories de peonrnsel fnot l'objet d'un aroccd entre le cehf d'entreprise et les ootinngrasiassanlycedis intéressées.

Suaf aorccd particulier, les électeurs snot répartis en duex collèges électoraux :

- ceuli des orrivues et employés,

- celui des cadres, techniciens, atengs de maîtrise et assimilés.

Dnas les esnierrptes dnot l'effectif se suite entre ozne et vingt-cinq salariés, où un suel délégué tuiiltare et suppléant est à élire, l'ensemble du poernensl vtoe en collège unique.

Si les employés snot en nmorbe supérieur à dix, un siège de tiiultrae et un siège de suppléant pvneeut luer être réservés dnas le pemreir collège. Ils élisent aorls lreus délégués par vtoe séparé.

Article G-14 - Conditions d'électorat

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Snot électeurs les salariés des duex seexs âgés de 16 ans accomplis, aanyt travaillé tiors mios au mnois dnas l'entreprise et n'ayant eruocnu acunue des cnnodatiaomns prévues par les aierctls L. 5 et L. 6du cdoe électoral.

Article G-15 - Conditions d'éligibilité

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Snot éligibles, à l'exception du conjoint, ascendants, descendants, frères, srueos et alliés au même degré du cehf d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans acmciolps et anyat travaillé dnasl'entreprise snas ionttireurpn diueps dzuoe mios au moins.

Ne peenuvt être désignés les salariés qui ont été déchus de lrues fntioncos syndicales, en apcopaiiltn des onreoadncns des 27 jilleut et 26 smeptrbee 1944.

Les salariés oucnpact un eplmoi à tepms petrail simultanément dnas puierslus esepeirrtns ne snot éligibles que dnas l'une de ces ernpreisets ; ils chnioissset clele où ils fnot atce de candidature.

Article G-16 - Dérogations

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'inspecteur du triaval peut, après cttialsoonun des ooartnaiigsns sidlenycas les puls représentatives, atesiourr des dérogations aux ctidononis d'ancienneté prévues, ntnmaeomt dnas le cas oùl'application puor l'électorat de dosniitsopis de l'article G-14 aiaurt puor effet de réduire à mions de duex treis de l'effectif le nmrobe de salariés rpseanimslt ces conditions.

Il puet également, dnas les mêmes conditions, ateurisor des dérogations aux coiidonnts d'ancienneté puor l'éligibilité dnas le cas où l'application des dinspsiioots de l'article G-15 ciaonriudt à uneréduction du nrobme des éligibles qui ne preriteamtt pas l'organisation nmraole des opérations.

Article G-18 - Organisation des élections

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales fnot l'objet d'un arccod etnre le cehf d'entreprise et les oitiaogsannrs snilceyads intéressées.

Cet accrod diot rpseceter les peripcnis généraux du driot électoral. La répartition du psnereonl dnas les collèges électoraux, et la répartition des sièges etnre les différentes catégories fnot l'objet d'unaccrod ertne le cehf d'entreprise, ou son représentant, et les ongoaintisras saidcelnys représentatives intéressées (1).

Dans le cas où cet aroccd ne puet être obtenu, l'inspecteur du tarival procède à ctete répartition etrne les collèges électoraux.

Les aurtes modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lqsleeelus acuun accord n'a pu itievennrr peveunt être fixées par une décision du jgue d'instance santtaut en dreenirrossret en la fomre des référés, suos réserve toutoefis des doisisonitps des arltiecs G.-19 à G-26 ci-après.

L'élection a leiu au sciutrn srecet et suos enveloppe. Il est procédé à des veots séparés puor les mmerebs teairltuis et les mbremes suppléants.

Les binlleuts aisni que les eelnoppves opaques, d'un modèle uniforme, peeuvnt être de cuurloes différentes puor les taieiutlrs et puor les suppléants, ils snot fruoins par la dotcirien qui diot égalementprévoir les isoloirs.

Le srtciun est de lsite et à duex tours, aevc représentation proportionnelle, et à la puls ftroe moyenne.

Pour le pmeeirr tuor de scrutin, les oanngraiostis syaeclindsles plus(2) représentatives présentent lrues listes. Si le nrobme de sagueffrs vlelbaaenmt exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,il est procédé, dnas un délai de qzinue jours, à un snceod tuor de scrutin, puor lequel les électeurs pevneut vtoer puor des lteiss auerts que cllees présentées par les oianonagsitrs syndicales.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L.423-3 du cdoe du tirvaal (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

(2) Mtos euxcls de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-19 - Heures du scrutin

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le sicrutn a leiu pednant les heeurs de travail, et le tepms passé aux élections, anisi que le tepms passé aux différentes opérations du scrutin, est considéré cmome tpems de travail, et payé aux salariés surla bsae de luer srailae effectif.

La dtae et les heures de début et de fin de scrutin, anisi que l'organisation de celui-ci, snot déterminés dnas l'établissement par la direction, après aivs des délégués sortants, ou dnas le cas d'une premièreélection, après aivs des ogaansirinots slniyedcas intéressées (1).

(1) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-20 - Vote par correspondance

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le vtoe par cesrnonapdroce puet être pratiqué dnas des cnnoitdios gsastinanart le seecrt et la liberté du vote.

Si, au memnot du scrutin, un salarié est asenbt de l'entreprise, l'employeur diot dnneor à l'intéressé les moenys de pctraipier au scrutin.

A cet effet, le salarié est informé, par son employeur, de la dtae des élections et de la ciomopoitsn des listes de candidats.

Dnas un délai qui peermt à l'intéressé d'adresser son bltlieun de vtoe par caproeonnsrcde trios juors aavnt le scrutin, l'employeur lui fiat penvirar :

- un elirmxpeae de cacuhn des blnutiels de vtoe ;


- une eolpevpne n° 1 pnratot la mitenon " tiaulreits " ;

- une eplnpvoee n° 1 bis ptanrot la metonin " suppléant " ;

- une evnpoelpe n° 2 potrnat les mitnenos savinteus :Ecoitenls des délégués du personnelSurtcin du (date) .... Nom de l'électeur ....Eplomi .... Sguirtnae ....

- une enloevppe n° 3 arhffacnie et ptnaort l'adresse de l'établissement où diot se dérouler le vote.

Le salarié appelé à vetor par cposdnroenacre place le beuliltn " Titiraule " de son cohix dnas l'enveloppe n° 1, et le builteln " Suppléant " de son ciohx dnas l'enveloppe n° 1 bis. Ces enveloppes, après avoirété cachetées, snot déposées dnas l'enveloppe n° 2 dnot les moteinns snot complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2, cachetée par ce dernier, est placée dnas l'enveloppe n° 3.

Le juor du vote, la dioceritn reemt au buerau de vtoe l'enveloppe n° 2 non décachetée. Le breuau de vtoe pniote le nom du vanott et dépose dnas les urnes les enolpepves n° 1 et n° 1 bis.

Article G-21 - Date des élections

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La dtae des élections diot être fixée dnas le pcoroolte d'accord préélectoral négocié dnas les cnidntoois stnaevuis :

1° Dnas tuos les cas de rvmueneellonet des mdaatns des délégués, ou de msie en pacle puor la première fios de tles délégués, l'employeur itinve les oganriastnios sdancilyes représentatives à pepiratcir àla négociation du poorotlce d'accord préélectoral.

2° Cttee ittniaoivn diot être faite :

- en cas de rneeulnelmovet des maatnds des délégués en fonction, dnas les trnete jruos qui précèdent l'expiration de ces mtaadns (1) ;

- lorsqu'une origoanisatn qualifiée a demandé qu'il siot procédé à des élections, dnas un établissement où il n'existe pas erncoe de délégué, dnas les tntere jrous qui suevint une tlele demande.

L'avis précisant la dtae des élections est accompagné de la ltsie des électeurs et de la ltsie des éligibles, par collège électoral. Ces lsites snot établies et affichées par les soins de l'employeur.

Les lseits des ciadandts snot présentées par les osgoaiinnatrs siceyadnls représentatives au sien de cauqhe établissement, puor cahuqe catégorie de personnel, au minos six jours aavnt le juor duscrutin. Elles penveut cmeoptorr un nrbmoe de citdanads inférieur au nrobme de sièges à pourvoir.

(1) Eendtu suos réserve de l'application de l'article L.423-18 (alinéa 3) du cdoe du tvriaal (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-22 - Affichages

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Des entemaelmcps spéciaux snot réservés, en nmbroe suffisant, pendnat la période électorale, à l'affichage des ccmominaiotnus coerncannt les élections : aivs du scrutin, lesits électorales, teextscrcnnaoent le nbrome des délégués, ciiotnodns d'électorat et d'éligibilité, vieos de rcoerus possibles, lsties des candidats, procès-verbaux des élections.

Article G-23 - Bulletin de vote

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'électeur est libre de rayer des nmos de cndaaitds sur les listes, mias ne puet piqaertur le panachage.

Ttoue irisioncptn sur le bllietun de vote, arute que cllee résultant de la radiation, entraîne l'annulation du bulletin.

Les buteilnls iuteednqis trouvés dnas la même elpnopvee cotmnept puor une sulee voix. Si, au contraire, ces belinutls snot différents, ils snot considérés cmome nuls.

Article G-24 - Bureau de vote

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le baeuru électoral de vtoe est composé de duex électeurs : le puls âgé et le puls jeune, présents à l'ouverture et acceptant.

La présidence anpeiptrat au puls âgé.

Le breuau est assisté dnas touets ses opérations, naonmemtt puor l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé du sivcere de la paie, ou d'un marqueur. Toutefois, si lebreauu diot pdenrre une décision, cet employé a smeinplemt une viox consultative.

Si le nmbore des votants rned nécessaire la coiuostttinn de prliuesus setoicns de vote, le beuaru de chuqae soctein est composé cmome ci-dessus défini.

Les ortsnaaonigisles plus(1) représentatives anyat une ltise de cddtiaans penvuet cunhcae désigner un orvtasbueer prami les merebms du poseernnl du collège intéressé.

La diceiotrn puet également désigner un observateur.

Ces oubrevartess asseinstt aux opérations de vtoe et de dépouillement. Ils n'ont ni viox ctuiltsavone ni viox délibérative. Il pveneut seulement, en fin de scrutin, ddmeaenr l'inscription de lreusonbeotaivsrs au procès-verbal des élections.

(1) Mtos euxlcs de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-25 - Détermination des élus

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Il est attribué à caquhe lstie auatnt de sièges que le nrbome de viox reiueieclls par elle cninoett de fios le qutoient électoral.

Le qtenuoit est égal au nrmboe ttaol des sufagrfes vaemnealblt exprimés par les électeurs du collège, divisé par le normbe de sièges à pourvoir.

L'expression " vaelmeblnat exprimés " exulct les bnletiuls bcnals ou nuls. Au cas où il n'a pu être pouvru à acuun siège, ou s'il rstee des sièges à pourvoir, les sièges snot attribués sur la bsae de la pulsftore moyenne.

A cet effet, le nmrobe de viox otbeeuns par chquae ltise est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la lsite ; les différentes leists snot classées dnas l'ordre décroissant desmneynoes aisni obtenues. Le pmeirer siège non povuru est attribué à la litse aanyt la puls forte moyenne.

Il est procédé smeueevccsinst à la même opération des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.

Dnas le cas où duex lsites ont la même mynenoe et où il ne rstee qu'un siège à pioovurr lidet siège est attribué à la lsite qui a le puls gnard nmobre de voix.

Si duex lsteis ont également ruicleeli le même nobrme de voix, le siège est attribué au puls âgé des duex cdadintas sseblpcueits d'être élus.

Les cadtidans snot proclamés élus svaunit le nbomre de viox ruileeiecls par eux. En cas d'égalité de voix, il est tneu ctmpoe de l'ordre de présentation sur la liste.

Article G-26 - Procès-verbal des élections

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le dépouillement du vtoe a leiu immédiatement après l'heure fixée puor la fin du scrutin, et ses résultats snot consignés dnas un procès-verbal en preilusus eerpaxilmes signés par les mbreems du ou desbreuuax de vote.

Un eeirxpamle est affiché dnas l'établissement, un eleimxpare est reims à cuqhae délégué élu, à cqauhe oagiriastonn slaiyncde aynat présenté une liste, à l'inspecteur du travail. Un exiermalpe est conservépar la direction.

Article G-27 - Contestations

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les cioteatntsons reivtleas au diort d'électorat et d'éligibilité asini qu'à la régularité des opérations électorales snot de la compétence du jgue d'instance qui suatte d'urgence.


Les ctsaoittoenns snot portées dnvaet le jgue d'instance du conatn par vioe de smplie déclaration au greffe.

Si la coestntoiatn est reailvte à l'électorat, le rcerous n'est relvcbeae que s'il est iriountdt dnas les trios juors svainut la puboailtcin des leitss électorales.

Si la cttnoiesotan est rietalve à l'éligibilité, ou à la régularité de l'élection, le roucers diot être iitunrdot dnas les quznie jrous qui sevuint celle-ci.

Exercice des fonctions de délègués

Durée du mandat des délégués

Article G.28En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les délégués snot élus puor un an et snot rééligibles.

Si, du fiat de l'employeur, les élections ne peuenvt aoivr leiu dnas les délais prévus, le mndaat des délégués saotrtns est prorogé jusqu'à l'entrée en fotonnics des nuuaevox délégués.

Lorsqu'un délégué tiurltiae cssee ses fonctions, son reemlpecmnat est assuré par un délégué suppléant, de la même catégorie, antaernpapt à la ltsie de la même oristgoinaan syndicale.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une litse présentée par l'organisation sylicndae qui a présenté le titulaire, le rmcmepaleent est assuré par le cnddaiat présenté par la même otaanriisogn et vennat sur laliste immédiatement après le dieenrr cndaadit élu siot cmmoe titulaire, siot comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie piofollrenessne qui a onebtu le puls ganrd nmbore de voix.

Le suppléant aisni désigné deievnt titulaire, suvaint le cas, jusqu'au retour de cluei qu'il rlmacepe ou jusqu'aux poheniracs élections de renouvellement.

Tuot délégué du pnensoerl puet être révoqué en cuors de mandat, sur prooiotsipn de l'organisation sdyacnlie qui l'a présenté, approuvée au srtucin sercet par la majorité du collège électoral aueuql ilappartient.

Le siructn diot être organisé dnas l'établissement, dnas les qnuzie juors qui sunivet la potoriisopn de l'organisation syndicale.

Les salariés paircpnitat au vtoe snot cuex qui ont la qualité d'électeurs tlele qu'elle a été définie à l'article G-14 ci-dessus au juor dudit vote.

Le berauu de vtoe est constitué dnas les condtioins prévues par l'article G-24 ci-dessus.

Les résultats snot affichés par les snios de la direction.Article G.29En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Cquhae délégué cnnuotie à teialvrlar norneleammt dnas son emploi, son régime de trvaial n'étant pas différent de culei en vuiuger dnas son aeeiltr ou service, suos réserve des dostsipiinos suivantes.

Article G-30 - Heures de délégation et déplacements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le cehf de l'établissement est tneu de lsiaser aux délégués du personnel, dnas la lmitie d'une durée qui, suaf cinectoacnsrs exceptionnelles, ne puet excéder qnuize hueres par mois, le tepms nécessaire àl'exercice de lerus fonctions. Les fonncotis de délégués s'exercent, en principe, dnas le cdare de l'établissement. Les délégués pvuenet cleucirr lebnermit dnas les louacx et lieux de travail, puor les moiftsanayt tarit à lerus fonctions, suos réserve de :

- rimelpr les bnos de délégation qui dvoeint être mis à luer dptosiosiin par l'employeur, ou ses représentants ;

- inmefror préalablement luer cehf de scierve de luer abnscee en respectant, suaf cas d'urgence, un délai de prévenance ctlbopmaie aevc l'organisation de l'atelier, ou du sicerve concerné.

Des démarches à l'extérieur de l'établissement puenevt être fiates puor des moifts ayant triat à lrues fontcnois ; les délégués imfeornnt arols la decitrion de luer iitnonten de s'absenter. Ces ascebnes snotimputées sur la durée ltmiie mxamalie des hreues réservées aux délégués puor l'exercice de leurs attributions.

Les herues ci-dessus snot payées cmmoe tmeps de travail.

La dietciron met à la dsiptoosiin des délégués du pnenorsel le laocl nécessaire puor luer pmerettre de rlipemr luer msiosin et nmomantet de se réunir.

Article G-31 - Réception des délégués

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les délégués snot reçus clvmnteceieolt par le cehf d'établissement, ou ses représentants, au mnois une fios par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur luer demande. S'il s'agit d'uneenirtperse en société anonyme, et qu'ils aient des réclamations à présenter alqeuexuls il ne pairrout être donné sutie qu'après délibération du consiel d'administration, ils divonet être reçus par celui-ci, surluer demande, en présence du dcirteeur ou de son représentant, anyat cnaianssncoe des réclamations présentées.

Les délégués snot également reçus par le cehf d'établissement, ou ses représentants, sur luer demande, siot individuellement, siot par catégorie, siot par atelier, sveirce ou spécialité professionnelle, selonles qoistuens qu'ils ont à traiter.

Les délégués suppléants penevut assister, aevc les délégués titulaires, aux réunions aevc les employeurs. Les délégués du prnnoesel pnveuet sur luer demande, se fiare aissetsr d'un représentant d'unsayncidtaffilié à l'une des oiaaointnsrgs sndlecyais signataires, régulièrement mandaté(1). De son côté, le cehf d'établissement puet se firae asesistr par un cinesol de son ciohx (2).

Ces réunions ne pevunet aivor leiu en derhos des herues nmoreals de tairval suaf acocrd ernte les parties. En tuot état de cause, le tpems consacré à ces réunions est considéré cmmoe tpmes de travail, etrémunéré comme tel.

Sauf ctnisoecncras exceptionnelles, les délégués rttenemet au cehf d'établissement, duex jorus aavnt la dtae où ils dvioent être reçus, une ntoe écrite eanspoxt soneemimrmat l'objet de luer demande.Cpioe de cttee ntoe est tcrniarste par les sions du cehf d'établissement sur un resrgite spécial sur lueqel diot être également mentionnée, dnas un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cttee note.

Ce rsrtgiee diot être tenu, penndat un juor olrubave par quinzaine, et en drohes des hurees de travail, à la dipisotiosn des salariés de l'établissement qui désirent en pdenrre connaissance.

Il diot être également tneu à la dtsiiosopin de l'inspecteur du travail.

(1) Mtos elcxus de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

(2) La dernière pashre du présent alinéa est étendu suos réserve de l'application de l'article L.424-4 (premier alinéa) du cdoe du taaivrl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-32 - Licenciement d'un délégué

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'exercice de la fotoincn de délégué ne puet être une etarnve à l'avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de sa rémunération, ni poquervor de licenciement, de sanctions, ni cuteotnisr unmiotf de moiattun de scvreies non justifiée.

Tuot lnceiceniemt envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulriae ou suppléant, est omtieglebnaroit smuois au comité d'entreprise qui dnone son aivs sur le pjreot de licenciement.

Le lennciimceet ne puet itenvreinr que sur aiuosittoarn de l'inspecteur du traavil dnot dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du tiarval est siasi directement.

Toutefois, en cas de ftuae grave, le cehf d'entreprise a la faculté de pcrnnoeor la msie à peid immédiate de l'intéressé en atenadtnt la décision définitive.

En cas de ruefs de licenciement, la msie à peid est annulée et ses effets supprimés de plien droit.

La même procédure est apaplibcle au leccmiineent des acinens délégués du peneosnrl pnneadt les six prreeims mios qui suivent l'expiration de luer manadt ou la dioarsitpin de l'institution.

La même procédure s'applique lursoqe la lttree du sydnacit nftionait à l'employeur la ctidadunare aux fctonoins de délégué du pnrseenol a été reçue par l'employeur ou luorqse le salarié a fiat la pvureeque l'employeur a eu cscsanaoinne de l'imminence de sa caadutidrne anvat que le cdndaiat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au lmicnceeenit prévu à l'article L. 122-14 du cdoe du travail.

Lorsqu'un délégué du psnenerol est ciorpms dnas un tenarrfst prteail d'entreprise ou d'établissement, par alapciitpon du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du cdoe du travail, le tnesafrrt de ce salariédiot être smuios à l'autorisation préalable de l'inspecteur du tvaiarl qui s'assure que le salarié ne fiat pas l'objet d'une mserue discriminatoire. Si l'autorisation de tnrsfraet est refusée, l'employeur diot


pospeorr au salarié un eplmoi sraimilie aostsri d'une rémunération équivalente dnas un ature établissement, ou une ature partie de l'entreprise.

La durée de la pctertooin instituée par le présent atclrie est également de six mios puor les cddntiaas aux fintoocns de délégué du prneoensl à ptairr de la poiibautlcn des candidatures. La durée de sixmios cruot à praitr de l'envoi, par ltetre recommandée à l'employeur, des litses de candidatures.

Aifn de facltieir la msie en pacle de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections,bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pndneat une durée de six mios qui cruot à cetmopr de l'envoi à l'employeur de la ltrete recommandée par lllueqae une oanaoigirtsn a, la premièredemandée ou acceptée qu'il siot procédé à des élections.

Lusqore le salarié, délégué du personnel, aenicn délégué ou ciaadndt aux ficonnots de délégué, est tliiurate d'un ctnoart à durée déterminée, les dpiistniosos de l'article L.425-1 snot aplebcailps sil'employeur eisvnage de rropme le crtanot aavnt l'échéance du trmee en rsoian d'une faute gavre du salarié, ou n'envisage pas de renuoelevr le ctraont qui ctmorope une cslaue de rorept de terme.

L'arrivée du tmere du cotrant n'entraîne pas la catseoisn du lein cetoarcuntl qu'après casaotnotitn par l'inspecteur du travail, sisai dnas les condotiins prévues à l'article L.245-1, que le salarié ne fiat pasl'objet d'une meurse discriminatoire. Un mios aavnt l'arrivée du temre du contrat, l'employeur diot sasiir l'inspecteur du tivaral qui diot seatutr anvat la dtae du tmree du contrat.

Les dsnsiooipits des duex alinéas précédents snot acpeailpbls pnendat les délais prévus au présent article. Dnas les bnraechs d'activités à caractère saisonnier, ces délais de ptocrotien snot prolongésd'une durée égale à la période hbltauiele d'interruption de l'activité du salarié.

Comité d'entreprise

Article G-33 - Constitution du comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les mmbeers du comité d'entreprise snot élus conformément aux dotoisnpsiis suveitnas :

- Erstnipere aanyt de 50 à 250 salariés :

Deux collèges :

- un collège " Oeriuvrs et Employés " ;

- un collège " Techniciens, Anetgs de maîtrise et Ceadrs " ;

Toutefois, si le nborme des cadres est supérieur à 25, un collège spécial diot luer être réservé (1).

- Eetnsprire aanyt puls de 250 salariés (2) :

Trois collèges :

- un collège " Ovirreus et Employés " ;

- un collège " Techniciens, Agntes de maîtrise " ;

- un collège " Creads ".

La répartition des sièges est pnoellnrortoipe au nmobre d'électeurs de cqahue collège, suos réserve du doirt à représentation puor cqauhe collège.

Le nmrboe des mmrbees du comité d'entreprise est fixé cmmoe suit, en fcoitonn de l'effectif ttoal des salariés occupés dnas l'établissement :

- de 50 à 75 salariés : 3 tutealiirs et 3 suppléants ;

- de 76 à 100 salariés : 4 trteiiuals et 4 suppléants ;

- de 101 à 250 salariés : 5 tetruliais et 5 suppléants ;

- de 251 à 500 salariés : 6 tlauireits et 6 suppléants ;

- de 501 à 1.000 salariés : 7 treltauiis et 7 suppléants ;

- au-delà de 1.000 salariés, le nmbroe des mermbes du comité est cueli résultant de l'article R. 433-1 du cdoe du taavirl (3).

La préparation et l'organisation des élections se fnot conformément aux doissintiops des aterlcis G-18 à G-26. Toutefois, les mreembs du comité d'entreprise snot élus puor duex ans, conformément auxdotossipniis de l'article L. 433-11 du cdoe du travail.

Dans les eepistrrens crpnaoomtt des établissements distincts, il crée des comités d'établissement dnot la coopiiomtsn et le feenmticnnoont snot inqeuedtis à cuex des comités d'entreprise. Ils ont lesmêmes atrbtoiituns que ces comités dnas la litmie des purooivs confiés aux cefhs de ces établissements.

(1) Phrase étendue suos réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 4) du cdoe du taiarvl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).(2) Terit étendu suos réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 5) ducdoe du tavrail (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R.433-1 du cdoe du tavaril (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-34 - Fonctionnement et attributions-Licenciement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le fnnmnteconeiot et les antobuittris des comités d'entreprise, ou établissements, snot régis par les dtinpoioisss légales et réglementaires en vigueur.

Le liencinemcet des mbermes des comités d'entreprises ou d'établissement ne puet ireenvintr que dnas les ctdnionios fixées à l'article G-32.

Article G-35 - Budget du comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Snas préjudice des dsiositonips de l'article L. 432-9 du cdoe du travail, la coiutiotnbrn versée cuahqe année par l'employeur, puor fcnanier les oveerus selciaos du comité d'entreprise ne peut, en aucuncas, être inférieure à 0,50 p. 100 du mnotant burt des aiepnpnteomts et salerias de l'année ciivle précédente, tel qu'il rosrest de la déclaration natminiove anellune des siearals destinées à l'administrationfiscale.

Ctete oatigbilon a été imposée puor la première fois, le 1er jineavr 1979.

La getison de cnetiears oeveurs sociales, financées par la crtuiobointn précitée de l'entreprise, puet farie l'objet d'accords particuliers.

En ce qui cennrcoe les aurets doinistpsois relveiats à la geiotsn des overues sieolacs de l'entreprise, les pieatrs se réfèrent aux lios et décrets en vigueur.

2° Le cehf d'entreprise vesre au comité une stvnoibeun de fnoemneicnntot d'un montnat aneunl équivalent à 0,20 p. 100 de la msase saaalirle brtue ; ce maonntt s'ajoute à la sunvboiten destinée auxactivités slceoias et culturelles, suaf si l'employeur fiat déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une smmoe ou de moenys en psenonerl équivalents à 0,20 p. 100 de la masse saliarlae brute ; il met à ladpsitioiosn du comité un laocl aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Embauchage

Article G.36En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'embauchage du pnoenesrl salarié s'effectue conformément aux dtinsiosopis légales et réglementaires en vigueur.

Les eupmlyroes peeuvnt rcoieurr à l'embauchage direct, éventuellement par vioe de presse. Toutefois, anvat d'y procéder, ils ieomrnfnt l'antenne lolace de l'Agence nanotilae puor l'emploi, ou, à défaut, lamraiie du leiu de travail.

S'agissant des epmiols de cadres, l'information srea fiate auprès du cnpnraoserdot local, ou régional, de l'Association puor l'emploi des ceards (A.P.E.C.).

Par ailleurs, le peseonnrl est tneu informé par vioe d'affichage, sur les paennaux réservés à cet effet, des catégories porfesoslenliens dnas lqeelselus des poests snot vacants.Article G.37En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Aavnt tuot embauchage, les euloyermps ieonmnfrt les tavlailerurs de l'entreprise, précédemment licenciés, et bénéficiaires, en vtreu d'une dstiposiion légale ou conventionnelle, d'une priorité deréembauchage, aifn qu'ils puissent, s'ils le désirent, bénéficier de cttee priorité.


Toutefois, ces dtosniisopis ne s'appliqueront qu'aux salariés qui ont manifesté le désir d'user de ctete priorité dnas un délai de duex mios à pratir de luer départ de l'entreprise.

Le pnronseel qui est embauché après avior été licencié, deupis monis de dix-huit mois, puor mtoif économique, corsevne le bénéfice des aagntveas qu'il avait auicqs lros de son licenciement, cpomtetenu, toutefois, des indemnités qu'il a perçues lros de la rutrupe de son conratt de travail.

Les dpintoioisss précitées ne peenvut farie échec aux olgtobniais résultant puor l'employeur des lios revtaeils à l'emploi priaoriitre de ceratiens catégories de tleaurvlrais (pensionnés de guerre, tavluraeirlshandicapés, etc.).Article G.38En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'âge d'un deemuandr d'emploi ne suraiat csuteonitr en soi un oabctlse à son engagement. Puor un epmloi ne nécessitant pas une apaiotatdn de lunoge durée, l'embauchage ne srea pas refusé à unjeune en rsoain de la proximité de son départ au srvceie national.

Emploi de certaines catégories de travailleurs

Article G-39 - Personnel temporaire

En vigueur étendu en date du 1 août 2012Les eumlperoys pveuent embaucher, à tirte temporaire, du pornnesel povanut être occupé à tpmes clopemt :

1° En cas d'accroissement triermoape de l'activité de l'entreprise dnas la lmiite de 14 mois, rnmlneeuevelot compris.

L'employeur qui esiagnve de rluveenoer un cnoartt à durée déterminée puor asresciecmnot trmoraepie d'activité posrpoe au salarié concerné un anvenat puor fexir les ctniodnois du renouvellement,dnas un délai précédant le treme de la période iiinatle calculé cmmoe siut :

- 1 juor caladrinee mmiunim par semaine, aevc un miumaxm de 2 semaines, lsuorqe le ctnroat a une durée itnilaie au puls égale à 6 mios ;

- 1 mios luosrqe le cntoart a une durée iitnlaie de puls de 6 mois.

Lorsque l'employeur porspoe au salarié la clcusoonin d'un cartont de tarival à durée indéterminée à l'issue de la période itlnaiie du ctraont de travial à durée déterminée ou de son renouvellement, ilobserve, si possible, un délai calculé sloen les mêmes règles que ci-dessus.

Etant cnoclu puor une durée déterminée, il est rappelé que le craotnt pnred fin aeeqautmntomuit et snas formalités à la dtae qui lui a été assignée comme terme.

2° Puor assreur le renplemcaemt des salariés atesbns temporairement, ou dnot le cnoratt de tvarail est suspendu, à ciodotnin que ce ne siot pas la conséquence d'un cnofilt cielcotlf de travail.

3° Puor l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable.

Sous réserve des dostosnpiiis de l'article G-37 rletiaf à l'embauche, l'employeur puet engager, puor les moftis ci-dessus, suos catrnot de tvarail à durée déterminée.

Un tel coartnt diot être écrit et diot être cmoornfe aux dnosiosipits des aeilcrts L. 122-1 à L. 122-3.12, D. 121-3 à D. 121-5 du cdoe du travail.

Article G-40 - Personnel à temps partiel

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les eprolumeys pveenut occuper, de façon permanente, du pneoersnl tlrinavlaat à tepms priaetl suos réserve de retecpser les dspotiniioss des atceirls L. 212-4.2 à L. 212-4.7 du cdoe du travail.

Article G-41 - Cumul d'emplois

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les eomeuylprs s'interdisent d'occuper, même temporairement, ou à tmpes partiel, des salariés qui sont, par ailleurs, occupés dnas une artue etirnepsre puor la durée hbramieddaoe légale de travail.

Article G-42 - Médecine du travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le médecin du taaivrl eeucffte l'examen médical d'embauche, et la slilrvucneae médicale périodique, dnas les cninotdios prévues par la législation relviate aux svreiecs médicaux du travail.

Cette suvralelicne médicale diot ccnneroer spécialement les junees turllriaaves de mions de dix-huit ans.

Tuot salarié qui ruefse de se sutmteore à cttee sluavenlrcie médicale, dnas les connitodis légales, est entièrement roslaebsnpe de la ruurtpe de son cortnat de travail, dès lros que l'employeur est, de ce fait,exposé aux stcioanns pénales et cilevis résultant de ce refus.

Article G-43 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée de la période d'essai, dnraut lqlualee la résiliation du coarntt de tivaarl puet s'opérer lbeeimrnt sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, est fixée dnas les annxees cncenranot les différentescatégories de salariés.

Pndaent la période d'essai, l'employeur garntiat au salarié le tuax de sarlaie mminuim de sa catégorie professionnelle.

Si la période d'essai n'a pas preims de jeugr snfuimmfsaet de l'aptitude peeoossnlrnifle du salarié, ldtiae période d'essai peut, sur la danmede epessxre et écrite du salarié intéressé, être prolongée, une fois,puor une égale durée.

Salaires et classifications professionnelles

Article G-44 - Rémunération minimale

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La rémunération mmialine des salariés visés par la présente ceivnotnon est déterminée en fnoocitn :

a) Des salaires, ou amepoptetnnis mnmiia fixés par échelon, catégorie, ceofniifcet hiérarchique, dnas les arcdocs parartieis cnulcos dnas le crdae de la présente cevootninn ;

b) Des échelons, catégories, ou cefetfiocins hiérarchiques afférents aux dvesreis qtciuaifinloas pfnsoelnoiseerls définies dnas les anxnees " oevirurs ", " employés ", " tcnenchieis et atgens de maîtrise ", "ingénieurs et cdraes " ;

c) Des mjanatrioos particulières, primes, indemnités, qui snot mentionnées siot dnas des aiertcls ci-après des claesus générales, siot dnas les anneexs de la cinneotvon ;

d) Des mtairoanojs puor hereus supplémentaires prévues à l'ar-ticle G-61 ;

e) Des amaetetbtns qui snot institués par la loi, ou par les aexnens à la présente convention, et qui cernecnont les jneues teiarluralvs âgés de monis de dix-huit ans, ou les tleaaiulvrrs handicapés.

En tuot état de cause, auucn salarié ne puet rvoeecir une rémunération inférieure au S.M.I.C. en vieuugr au mmeont où il exécute son carotnt de travail.

Les élements cositftiunts de la rémunération mmainile des salariés snot déterminés par une cmosmiiosn piraatire nlanitoae qui se réunit esunite puor procéder à l'adoption, ou la révision, de tel ou tel deces éléments.

Lousqre les décisions paeiarrtis aonitubsest à l'adoption de nvuouaex sarileas minima, eells ne peunevt avoir, par elles-mêmes, d'incidences oirgitlobaes sur les siraeals réels, qulele que siot la frome derémunération pratiquée, suaf si ces dnrreeis snot denvues inférieurs à ces novuueax minima. Cependant, ces décisions pitraeiars ne fnot pas non puls olcbtsae aux possibilités d'évolutions desrémunérations dnas cqauhe entreprise.


Article G-45 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Conformément aux alticres L. 140-2 et sivtuans et aux atelircs R. 140-1 et sivuants du cdoe du travail, les esepiretnrs parunqteit oniaebtirlogmet l'égalité de rémunération ertne les hmoems et les fememspuor un trivaal de veaulr égale.

Les difficultés qui naîtraient à ce sjeut sronet sisuoems à la csmiimsoon prévue à l'article G.82 des cuelsas générales de la présente cnvtioneon collective, snas préjudice des rcrueos éventuels de doritcommun.

Les feemms se vnioet attribuer, dnas les mêmes ciondoitns que les hommes, la catégorie, l'échelon, ou le cneffeociit hiérarchique, ainsi que le slariae prévus par la présente cneiotvnon collective, etbénéficient des mêmes cnooditins de promotion, snas que les aebscnes puor maternité y faesnst obstacle.

Article G-46 - Bulletins de paie

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le beulltin délivré à chaque salarié est établi conformément aux doisosptniis de l'article R. 143-2 du cdoe du travail.

Il précise :

1. Le nom et l'adresse de l'employeur, ou la rasion saclioe de l'établissement.

2. La référence de l'organisme aueuql l'employeur vrese les ctiotnsaios de sécurité sociale, aisni que le numéro d'immatriculation suos leeuql ces cinoiotstas snot versées, et le numéro de la nrmacleotnuedes activités économiques (code A.P.E.).

3. Le nom et l'adresse de l'ayant droit, son emploi, sa catégorie, son échelon ou son cioefefncit hiérarchique, par référence à la ciaislofciatsn possnoleriflene qui le concerne.

4. La période et le nbmore d'heures de taairvl effectuées par semaine, auellquexs cprnoorsed la rémunération versée, en dgisantinut cleles qui snot payées au tuax normal, aevc itindoancis de ce taux, etcelles qui ctroopnmet une mraajtoion au trtie des heeurs supplémentaires, du dimanche, des juors fériés, ou de niut ; puor les tulliavrears dnot les csaniotoits de sécurité soialce snot calculées sur la bsaed'un siarlae faiofaritre par journée ou demi-journée de travail, la mtineon des hreues de taivral srea remplacée par cllee des journées et, éventuellement, des demi-journées de travail.

5. La nrutae et le maonntt des deisvres pmiers s'ajoutant à la rémunération.

6. Le mtonnat de la rémunération bture gagnée par l'ayant droit.

7. La nuatre et le mnnaott des deviress déductions opérées sur cttee rémunération brute.

8. Le monantt de la rémunération nttee eenffeevcmitt reçue par l'ayant droit.

9. La dtae du pmanieet de la rémunération.

10. Les dates du congé (départ et retour), et le mntonat de l'indemnité coatrnrdonespe lorsqu'une période de congé aenunl est crspmioe dnas la période de piae considérée.

11. Les dortis éventuellement aicuqs par le salarié en matière de roeps cpeotausenmr prévu à l'article G-64.

12. La metnoin " à cesreonvr puor jfotsuiiaictn des diorts à la sécurité sliocae ".

Si, en rsioan de l'utilisation de procédés mécanographiques, cearnteis de ces ciotnnoids ne penvuet fgeuirr sur le blleutin de paie, il en est donné casnnacsonie aux salariés suos une arute forme, et parécrit.

En cas de tvaaril à la production, si le détail des seomms reçues ne puet apparaître sur le bluitlen de paie, il diot être précisé sur un dcmounet axenne rimes au salarié.

Il ne puet être exigé, au mmneot de la paie, acuune formalité de sariungte ou d'émargement arute que clele établissant que le toatl des espèces reemiss aux telararvuils cnpreosord bein au montant de larémunération nette indiquée sur le blliuetn de paie.

La piae est effectuée penndat les heerus et sur les leuix de travail.

L'acceptation, snas pastttnoieors ni réserves, d'un biteluln de piae ne puet vlioar rniciotaonen du pemaenit de tuot ou ptriae des srieaals nomemnlraet dus au travailleur, et qui n'ont pas été portés sur leditbulletin.

Résiliation du contrat de travail

Article G-47 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Lruoqse l'engagement est clnocu puor une période indéterminée, caqhue patrie a le driot d'y mrttee fin, suos réserve de rescetepr un délai congé dnot la durée est fixée, puor cquhae catégorieprofessionnelle, par les axnnees à la présente convention.

Cttee règle n'est pas alpaciplbe pdnanet la période d'essai.

Le délai congé n'a pas à être observé en cas de ftaue grave.

L'inobservation du délai congé, en tuot ou en partie, oruve driot à une indemnité compensatrice, ne se cndonfaont aevc anucue artue indemnité due en raosin de la rtuupre du catnort de travail.

Il est cnvenou que le mnatont de cette indemnité cmitarencpose de préavis est égal au mtnnaot de la rémunération btrue qu'aurait perçue le salarié concerné, s'il aavit effimvcetneet travaillé penadnt ladurée du préavis qui n'a pas été respecté.

Par ailleurs, l'inobservation du délai congé n'a pas puor conséquence d'avancer la dtae à lalulqee le cntarot de taaivrl prend fin.

La dspnisee par l'employeur de l'exécution du tvaiarl pnnedat le délai congé, si elle est possible, ne diot cenpednat entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, auucne diuitniomn des srleiaas et avantages, yciomrps l'indemnité de congés payés, que le salarié aaurit reçus s'il aavit aocmlpci son travail.

Lorsqu'un salarié congédié tvroue du tiraavl avant l'expiration de son délai congé, il peut, après dnamdee écrite de sa part, qeiuttr immédiatement son emploi, l'employeur étant alors dégagé desonigalitobs résultant du préavis rtsenat à courir.

Article G-48 - Heures d'absence pour recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Pneandt la durée du délai congé, le salarié est autorisé à s'absenter chaque juor ouvré, paendnt duex heures, puor receehhrcr un nvoeul emploi, et ce jusqu'au memnot où il l'a trouvé.

Ces hruees d'absence snot déterminées par arccod ertne les parties. Elles pueevnt être bloquées, en tuot ou en partie, avnat l'expiration du délai-congé. En cas de désaccord, elels snot fixées,alternativement, un juor au gré du salarié, un juor au gré de l'employeur.

Article G-49 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Suaf en cas de faute grave, il est alloué aux salariés licenciés une indemnité de lnimeeeicnct dcinttise du préavis. Elle tient cmpote de luer ancienneté dnas l'entreprise. Son mantont est déterminé dnas lesctiononids précisées, puor cuhqae catégorie professionnelle, par les axenens à la présente convention.


Article G-50 - Licenciement individuel

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Avant tuote noioiitcfatn écrite d'un lmccieienent iidvednuil inenneartvt après la période d'essai, le salarié diot être etendnu par la pnoernse aanyt autorité puor eehbmcuar et débaucher. Il puet se friaeaaoncemgpcr par une pnenrose de son chiox aaretanppnt au ponesernl de l'entreprise.

Le tmpes passé au cruos de cet ertenietn par le salarié dnot le lcniceeniemt est envisagé et par cueli à qui il a demandé de l'assister est considéré cmome tpems de tavrail et réglé cmmoe tel. Totuesdevctriies snot données puor que le salarié chsioi comme assiantst pusise se libérer de son ptsoe et se rnrede en temps uilte à l'entretien.

En outre, si l'entreprise opcuce hiabteulmenelt puls de dix salariés et que cueli dnot le linicmeeecnt est envisagé cmotpe au mnois un an d'ancienneté dnas l'entreprise, les dsstnpoiiios seauvints sonretappliquées(1) :

Conformément à l'article L. 122-14 du cdoe du travail, l'employeur, ou son représentant, qui egvisnae de lienccier un salarié doit, aavnt ttoue décision, cuvqooner l'intéressé par ltetre recommandée aevcddnamee d'avis de réception. Cttee lrttee iiudqne l'objet de la convocation, asnii que la date, l'heure et le leiu de l'entretien, et rplpalee que le salarié puet se firae assister, puor cet entretien, par une pnernosede son cohix arnaaenpptt au poneresnl de l'entreprise. Les doipoitinsss du snecod pgaaprrhae du présent acrilte snot dnas ce cas applicables.

La dtae de l'entretien est fixée au puls tôt le troisième juor ovrublae savnuit la dtae d'envoi de la lrttee recommandée visée ci-dessus. Elle ne puet pas cpnorsedrore à un juor non ouvré, ni ientirvenrpnednat une période de congés payés ou d'absence autorisée par l'employeur.

L'heure à lellaque le salarié est convoqué puor cet eeettrinn diot être fixée pdneant l'horaire de travail.

Au curos de l'entretien susmentionné, l'employeur, ou son représentant, est tneu d'indiquer le ou les mfotis de la décision envisagée et de rcileieulr les eopxacilints du salarié.

Conformément aux dssnitopoiis de l'article L. 122-14-1 du lvrie 1er du cdoe du travail, la lrtete recommandée, aevc dendmae d'avis de réception, nniioaftt le lccenmeienit ne puet être expédiée monis d'unjuor farnc après la dtae puor lueqalle le salarié a été convoqué à l'entretien mentionné ci-dessus.

La lttere recommandée de ntoaifotciin du lmcieneiecnt puet repalper au salarié les cseaus réelles et sérieuses de son licenciement, ou lui ienqudir qu'il a la possibilité, en vertu de l'article L. 122-14-2 du livre1er du cdoe du travail, de deamednr que l'employeur lui fasse connaître par écrit les ceuass réelles et sérieuses du licenciement.

Dans ce dnireer cas, le ltetre diot préciser que ctete demdane diot être fatie par lettre recommandée aevc ddamnee d'avis de réception avnat l'expiration d'un délai de dix jrous à ctomper de la dtae à lelulqaele salarié quitte enemfifvteect son emploi.

Lorsque cttee dnaedme est ansii formulée par le salarié, l'employeur diot lui répondre, par lettre recommandée, aevc ddnemae d'avis de réception, expédiée au puls trad dix jrous après la présentation de lademande du salarié.

(1) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-50 bis - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006I. - Régime de dorit commun

Compte tneu de la fioixtan à 65 ans de l'âge narmol de la rriaette par les régimes complémentaires, le départ votilnoare à la rtaetrie du salarié âgé de 65 ans ou puls ne citntsoue pas une démission. Demême, la msie à la rraittee par l'employeur du salarié âgé de 65 ans ou puls ne cotitusne pas un licenciement.

Sous réserve du rscepet des disoiinptoss de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travail, le départ à la retraite, décidé par le salarié ou par l'employeur, à ptiarr de l'âge de 65 ans, ovrue dorit puor lesalarié, solen le cas, siot à une indemnité de départ vtolirnaoe à la retraite, siot à une indemnité de msie à la retraite, dnot les mtotnans rfseecitps snot fixés par l'annexe à la présente covintneon cvoltleicednot relève l'intéressé.

L'indemnité de départ vrntlooiae à la ritrtaee srea également versée aux salariés qui, à citoonidn qu'ils dedmannet la laiiuoqtidn de luer retiarte complémentaire, prornatit à la retraite, de luer initiative, sioternte 60 et 65 ans, soit, s'ils en rpmenlesist les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les aelicrts L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du cdoe de la sécurité sociale.

II. - Msie à la rtitaree par l'employeur du salarié âgé de mnois de 65 ans

Lorsque le salarié puet bénéficier d'une posenin de viesleilse à tuax pilen au snes du cdoe de la sécurité soicale et qu'il puet faire lqueidir snas amatebtent les retatreis complémentaires aquxeeulls l'employeurcitose aevc lui sur la thanrce A et le cas échéant sur la tacnhre B des rémunérations, la msie à la retraite, à l'initiative de l'employeur, siot du salarié qui a aentitt l'âge muinmim fixé au priemer alinéa de l'article L.351-1 du cdoe de la sécurité sociale, siot du salarié puor leuqel cet âge mmiunim est abaissé dnas les cdntionios prévues par les areltics L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, ne cnittusoe pas unlicenciement, à cniiootdn que cttee msie à la reaitrte s'accompagne de l'une des qautre dinsopistios suventais :

- cicnusolon par l'employeur d'un cranott d'apprentissage ;

- ccosoinuln par l'employeur d'un cnrtoat de prisoifnoaniesaslton ;

- cniscuolon par l'employeur d'un cntoart de tivaral à durée indéterminée puor ocupcer une foonitcn dnas l'entreprise ;

- eumcbhae csonmieprtace déjà réalisée dnas le cdrae d'une mruese de préretraite pirssorevge ou de totue artue mserue aaynt le même objet.

Le ctranot d'apprentissage ou le cantort de psiifsrisntaoolnoaen ou le catonrt de tviaarl à durée indéterminée, visé à l'alinéa précédent, diot être cnlcou dnas un délai de 8 mios avnat ou après la dtae denaoitotcifin de la msie à la retraite. Il diot cromtpoer siot la moinetn du nom du salarié mis à la retraite, si celui-ci ne s'y opspoe pas, siot la mnotein de son idotianieftcin codée.

A la daemdne écrite du salarié mis à la retraite, l'employeur diot jetfiuisr de la coonslcuin du crtaont d'apprentissage ou du cnatrot de pflirtsnssaonoioiean ou du ctorant à durée indéterminée, en cmuainnoumqtà l'intéressé siot le nom du tirultiae du cotarnt conclu, si celui-ci ne s'y opsope pas, siot son iaidtiecnitofn codée.

La mtnioen du ctaront d'apprentissage ou du ctarnot de psnoaniiftielssoraon ou du cnoartt à durée indéterminée, sur le rtgesire uquine du pnorsenel ou sur le doumcnet qui en tinet lieu, diot cporomter le nomdu salarié dnot la msie à la raitrete a justifié la coonuilcsn dduit contrat. De même, la mniteon du départ du salarié mis à la retraite, sur le rsgrtiee uuniqe du pnsrneeol ou sur le dceuomnt qui en tinet lieu, diotceromtopr siot le nom du salarié aevc leueql a été cconlu le cnortat d'apprentissage, ou le ctronat de professionnalisation, ou le ctrnoat à durée indéterminée, justifié par la msie à la retraite.

L'employeur qui envgaise la msie à la retartie d'un salarié avant l'âge de 65 ans preotra une atttenion particulière, lros d'un entretien, aux cgarhes de feamills supportées par l'intéressé.

La msie à la raretite à l'initiative de l'employeur, avant l'âge de 65 ans, dnas les cidnionots prévues par le présent article, ovrue droit, puor le salarié, à une indemnité de msie à la rtteiare dnot le mntaont est fixépar l'annexe à la présente cnienvootn cilolevtce dnot relève l'intéressé (1).

(1) Txete eclxu de l'extension comme étant crritanoe à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seirnos tel qu'énoncé, notamment, dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des seirons présenté par lePereimr mirtnise le 6 jiun 2006 (arrêté du 24 octrboe 2006, art. 1er).

Article G-51 - Sécurité de l'emploi

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979a) En vue de cbenorutir à améliorer la siioutatn de l'emploi, les preaits sgaeatnriis décident d'instituer une csimsoiomn paririate noinaalte de l'emploi des itiunrseds nautiques.

b) La ciomsismon nalniotae est composée à risaon d'un mermbe trtuilaie et d'un mbrmee suppléant par oinsraogtian slyniacde de salariés sirnagaite de la présente convention, et d'un nmobre égal demmberes tieirluats et suppléants patronaux.

c) La cimossimon patrriiae ntlniaaoe a puor tâche de :

- peerrttme l'information réciproque des oniagsinrotas snrgaeitais sur la staiution de l'emploi dnas luer reorsst persfosiennol et tteriarirol ;

- étudier la sotuatiin de l'emploi, son évolution au cours des mios précédents et son évolution prévisible ;

- peiprtiacr à l'étude des moeyns de formation, de peenrmeetionnfct et de réadaptation professionnelle, pclubis et privés, etanxtiss puor les différents nueivax de qualification, et rrcheceher aevc lesporvouis plbucis et les oaatgnioinsrs intéressées les mnoeys porpers à aresusr luer pilnee utilisation, luer ataptaodin et luer développement, et flmoeurr à cet effet tuoets orantobveiss et ppioitoronssuteils ;

- examiner, en cas de licneiencmet collectif, les continiods de msie en ouvere des myoens de rsecelanmset et de réadaptation. Un rrappot diot être établi, au mions annuellement, sur la suitiaton del'emploi et son évolution.

d) La comsiosmin fxie la périodicité de ses réunions, qui ne diot pas être inférieure à une réunion par semestre.

e) L'organisation ptlanroae asumse la crahge du secrétariat de la comiosimsn et les fairs de réunion de ses membres. Par fiars de réunion, on ennted frias de déplacement, frais de séjour et prete de saalrieéventuelle, sloen accrod irnneetvu à ce suejt etrne les parties.

f) La cmsiooismn priritaae de l'emploi diot prrdene tuetos iaiitntvies uteils puor établir les lsnoaiis nécessaires aevc les administrations, csmsmnoiios et comités oificfles aanyt des arotibntiuts en matièred'emploi, tles que l'Agence niaantole puor l'emploi, l'A.F.P.A., l'Association puor l'emploi des cdears (A.P.E.C.), l'U.N.E.D.I.C. et les A.S.S.E.D.I.C. Elle échange aevc eux les renseignements, ntnmmaoetd'ordre statistique, dnot ils puveent dsespior ou aivor besoin.


Article G-52 - Indemnisation du chômage partiel

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les cnitindoos d'attribution des atncolaoils complémentaires de chômage prateil et le moatnnt de l'indemnisation snot fixés par l'accord iinpeoneetfnsrosrl niotanal du 21 février 1968, agréé par arrêtéministériel du 14 mai 1968 et par ses aevantns successifs.

Les indemnités de chômage peairtl snot priess en considération puor le culacl de l'indemnité de congé payé, tnat puor ce qui cnorence le 12e de la rémunération gbaolle des douze mios de la période deréférence que puor ce qui ccrnonee le mitnaein de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié aaivt continué de tlliravaer dnarut la période de congé.

Article G-53 (1) - Licenciement collectif 1

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'employeur, qui est canriotnt de procéder à un lmenicceniet cioetllcf puor motif économique d'ordre ctnrnouojcel ou structurel, diot se cornfoemr aux disoiinsptos des acleirts L. 321-3 à L. 321-10, R.321-8 du cdoe du tavrial d'une part, et de l'accord nntaoail ineonpesrnsitrofel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié et complété par l'avenant du 21 nerbovme 1974, accrod aueuql lespetiars cactnatntreos déclareant adhérer, et qui est ripres en annexe, d'autre part.

(1) Atrilce étendu suos réserve de l'accord inofnsotersnrpieel du 20 ocrtboe 1986 (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-54 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979On etennd par ancienneté dnas une erstperine le tmeps paednnt lqueel le salarié a été occupé d'une façon cnniotue dnas cette entreprise, quleels que pnuseist être les mtiioacodnfis sruanevnt dnas lanautre jirqiuude de celle-ci.

1° Snot considérés cmmoe tpems de présence cintunoe dnas l'entreprise, puor le caclul de l'ancienneté :

- le tpems passé dnas les différents établissements de l'entreprise, suos réserve que la mituoatn ait eu leiu en acrcod aevc l'employeur ;

- le tpems passé dnas une arute erirntpsee rrsnoteiassst de la présente convention, losruqe le tneasfrrt a eu leiu sur les inistctnrous du permeir employeur, et aevc l'accord du second, et qu'il n'a pas donnéleiu au venemerst d'une indemnité de linceiecnemt ;

- le tmpes de mobilisation, et puls généralement les intrutonpiers puor ftias de guerre, teells qu'elles snot définies au ttire 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945, suos réserve que l'intéressé ait rrepis sonepmoli dnas les citnnoodis prévues au ttire 1er de ldtiae orodcnnane ;

- les périodes miiltireas oteiirlaogbs ;

- le temps du svicree noiatanl obligatoire, suos réserve que le salarié ait au mnios duex ans d'ancienneté dnas l'entreprise, au meonmt de son départ au svrecie national, et qu'il siot réintégré dnasl'entreprise sur sa demande, dnas les coiidnotns prévues à l'article L. 122-18 du cdoe du tvraial ;

- les iittenpnruors puor congés payés annuels, ou congés eexntplnoeics résultant d'un acrcod ertne les praties ;

- les intinorreutps puor maladie, puor aidcecnt ou maternité, snas rurupte du ctonrat de triaavl ;

- les périodes de chômage lrsoque le croantt de tivaral n'a pas été rmpou ;

- les ineirrnotupts puor congés d'éducation ouvrière (article L. 451-1 du cdoe du travail), congés de foimoartn perlosnolefisne cniuntoe (article L. 930-1) du cdoe du travail), congés de faotormin decdares et d'animateurs puor la jesusnee (article L. 225-1 du cdoe du travail).

2° Les différentes périodes suvccsisees passées dnas l'entreprise snot cumulées puor déterminer l'ancienneté, lrusoqe le cotnart de taravil a été rpmou puor les cauess sueiantvs :

- sevrcie notainal obligatoire, loqruse l'intéressé ne bénéficie pas des dspiitisonos du phraagapre 1°, mias suos réserve qu'il siot réintégré dnas l'entreprise, sur sa demande, dnas les condotiins prévues àl'article L. 122-18 du cdoe du tarvial ;

- licenciement, suaf cas de fuate gvare ou iiuassfncfne pnnlsrleosofeie ;

- maladie, lorsqu'elle a occasionné une rtuprue du coanrtt de triaavl ;

- reops fatautcilf de maternité, suos réserve que l'intéressée ait été réintégrée dnas l'entreprise sur sa dadmnee en conformité de l'article G-79 ;

- départ vlrotoiane du salarié provoqué par une cncntosracie familiale, tllee que la nécessité de sruive le coijnont dnas un aurte leiu de travail, un congé puor élever un enfant.

Article G-55 - Modification des conditions de travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le salarié qui, temporairement, mias pndenat une période ctnnoiue supérieure à qtraue semaines, exécute des tauavrx csannderorpot à une cotlcaiaissfin supérieure à la sinene bénéficie,peermnnpoleortliont au tmeps passé, du sarlaie muinmim de l'emploi auqeul cerpodrnnoest les tauarvx asnii exécutés.

Le salarié qui exécute exceptionnellement, sur orrde de la direction, siot en renfort, siot puor un moitf d'urgence, des trvuaax csnnooderrpat à une catégorie inférieure à sa classification, ceovrsne lagitrnaae de son sriaale efctefif habituel.

Tuot salarié occupé de façon cruoante à des truaavx revalent de prleisuus catégories pefnerollosneiss bénéficie des slaeiras et des aetvgaans prévus puor la catégorie la puls élevée.

Article G-56 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Si, puor des rsniaos tnanet siot à l'organisation tunehciqe de l'entreprise, siot à la moocfaiitdin de sa saiutiton jiqruduie ou économique, l'employeur est cniudot à peorpsor à un salarié une mtiooadcifinetneslselie de son conatrt de travail, ctete modification, si le salarié l'accepte, ne puet ieeirnntvr qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai congé.

Dans le cas où le salarié rieusraeft cttee maodocfitiin et préférerait qtetuir l'entreprise, la rturpue du crnotat de tvairal sireat considérée cmome résultant de l'initative de l'employeur, ce drenier étant tneu dèslros d'observer les règles du préavis et d'accorder les agataenvs prévus par la présente ctonineovn en cas de lecnciemient (1).

2° Si un salarié est dveneu intpae à rmielpr nnlmeaemrot la tâche qui lui est confiée, l'employeur puet lui peropsor une rétrogradation de psote entraînant une mtdoafiicoin de son crontat de travail.

Dans ce cas, l'intéressé diot fraie connaître, dnas un délai de duex semaines, s'il actecpe ou rsfuee le noevauu ptose qui lui a été confié.

Si le salarié ruefse ctete mioaodtfiicn de son catnort de travail, la rpturue de ce cotnart est considérée cmmoe résultant de l'initiative de l'employeur, ce deriner étant aolrs tneu d'observer les règles dupréavis et d'accorder les aganteavs prévus par la présente covinneton en cas de lieeeimccnnt (1).

Si l'intéressé rusfee le neuavou poste, aolrs que l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé a un caractère médical, l'employeur penrd atce de la rrpuute du cntorat de triaavl résultant de ctete situation,suaf si cette iduanttipe résulte d'une maialde pnlesiolroesfne ou d'un aicendct du travail.

Si l'intéressé aetpcce le ceenhamgnt de poste, il coeinnurta à être payé au salarie qu'il aaivt précédemment, panndet une durée de un mois.

A l'expiration de ce mois, l'intéressé bénéficie, en puls du saailre du nevaouu pstoe occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il rilmept les citoonidns seavituns :

- être âgé de 50 ans révolus ;

- aoivr 20 ans de présence ciuntone dnas l'entreprise ;

- avoir 5 ans d'activité dnas la classification.

L'indemnité de déclassement est égale aux tiros qtuars de la différence etrne le sarliae de bsae de l'ancien pstoe et le salirae de bsae du nvaoueu poste. Ces duex saaierls de référence s'entendant totuespmires exclues.

L'indemnité est versée pnenadt une durée mxmlaiae de dzuoe mois.

3° Si la mtaoicifoidn du ctorant de travail, entraînant un déclassement du salarié, iievtenrnt à l'occasion, ou puor éviter un lmnnceeieict puor mitof économique, il est fiat aicltoiappn des diinsositpos del'accord natonial isrnpoinonretesefl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié et complété par l'avenant du 21 noevbmre 1974 (2).


(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des airtlecs L.122-14 et svitnaus du cdoe du tvairal (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'ccord naoanitl insnofenerrpoteisl du 20 ocrbtoe 1986 (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Suspension du contrat de travail

Article G-57 - Généralités

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Toute abnscee diot dennor lieu, de la prat du salarié, à une notoifciaitn écrite adressée à l'employeur dnas les duex jours, suaf cas de fcore majeure.

Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié diot en asiver au préalable son employeur, et en dnoner le motif.

La durée des acbneess deus à un cas frtouit dûment constaté, tel que : ienidcne du domicile, décès, d'accident ou mlaadie gvare du conjoint, d'un aaenscndt ou d'un descendant, diot être en rpaprot aevcles événements qui les ont motivées.

Pour les absences, résultant de midalae ou d'accident, excédant trios jours, l'employeur puet eeixgr la pioduocrtn d'un ceiictraft médical.

A partir de la troisième asbncee puor madaile ou accident, au crous d'une période de tiors mois, le ciarfcitet médical puet être exigé quelle que siot la durée de l'absence.

Sous réserve de l'observation des piernicps ci-dessus, les anbceses ne cusntioentt pas une rrptuue du ctanrot de travail, snas préjudice des dontpoiissis de l'article G-58 ci-après.

Par contre, tuote aenscbe non justifiée, ou non notifiée dnas les ctinoionds fixées ci-dessus, pmeret à l'employeur de cnotstaer la rupture du ctaornt de travail, la cnttaastioon davnet être, à pniee de nullité,notifiée à l'intéressé(1).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-58 - Absences pour maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Sous réserve des dnosiisptios des acilerts L. 122-32-1 à L. 122-32-11 cernncoant les salariés vcemitis d'un ainecdct du travail, ou d'une mliadae professionnelle, les acebsnes puor mdilaae ou accneditne snot pas une cuase de rrtpuue de ctroant de travail, dès lros qu'elles ont donné leiu aux itmranonofis et jiosfucitantis prévues à l'article G-57.

Cependant, si la polgrtonioan de l'absence ipsome le relamcenempt du salarié mdlaae ou accidenté, les diosoptiniss svteuinas snot appialcbles :

1° Si l'absence inenrevtit avant que le salarié ait un an d'ancienneté dnas l'entreprise, l'employeur asive l'intéressé par letrte recommandée de la nécessité dnas lqaulele il se truove de priuvoor à sonremplacement.

Le salarié est considéré arols cmmoe licencié par l'employeur (1).

Il bénéficie, penadnt les dozue mios qui suvinet sa guérison attestée par cetiaifcrt médical, d'une priorité de réemploi puor tuot poste qui lui conviendrait, dveenu disponible.

2° Si l'absence ienrivetnt après que le salarié ait un an d'ancienneté dnas l'entreprise, l'employeur qui a dû procéder au renmeaecpmlt du salarié diot le reprendre, au treme de son absence, si celle-ci n'estpas supérieure à six mios au corus d'une période de dozue mios successifs, et puor une même cause.

L'employeur diot irmfneor par écrit le rpecammleent du caractère prviosoire de son engagement, du fiat qu'il opucce l'emploi du salarié maalde ou accidenté.

Le salarié dnot le ctaonrt est résilié par l'employeur puor cuase de maailde ou d'accident, à l'issue des périodes définies ci-dessus, bénéficie d'une priorité de réembauchage pndnaet les duoze mios quisvnuiet la dtae de sa guérison attestée par ccafteriit médical.

(1) Enetdu suos réserve de l'application des atcerlis L.122-14 et stivauns du cdoe du taviral (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-59 - Réembauchage après le service national

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Conformément aux diitpsiosnos de l'article L. 122-18 du cdoe du travail, le jneue salarié employé dnas l'entreprise au memnot de son aeppl suos les drapeaux, est réintégré dnas son emploi, dès sonrotuer du svcerie national. L'intéressé doit, au puls tard, dnas le mios qui siut sa libération, fiare connaître à l'employeur son ietntnion de rnperrdee son eplomi qiuzne juros aavnt la dtae de rierpse dutravail.

Le salarié réintégré bénéficie de tuos les aenavtags qu'il aaivt aqcius au memnot de son départ.

Article G-60 (1) - Absences pour enfants malades 1

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Tout salarié féminin bénéficie d'une aoiuaisttron d'absence, snas traitement, ne deavnt pas excéder duex mois, puor signoer l'un de ses eftanns gevrnemat malade.

La nécessité du congé résulte d'une jctiiaisfuotn médicale.

(1) Acirlte étendu suos réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 jelulit 1983 (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-60 BIS - Congé pour la création d'entreprise et congé sabbatique

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Tuot salarié qui justifie, à la dtae du départ en congé, d'une ancienneté dnas l'entreprise d'au minos trente-six mois, consécutifs ou non, a diort à un congé non rémunéré d'une durée d'un an, poavnutêtre renouvelé une aurte année, puor créer ou rneerrdpe une entreprise.

2° Tuot salarié a également dorit à un congé staabuqibe non rémunéré, d'un durée mlmniiae de six mois, et d'une durée mlaiamxe de ozne mois.

Ce droit n'est oeruvt qu'au salarié qui, à la dtae de départ en congé, jsituife d'une ancienneté dnas l'entreprise d'au monis trente-six mois, consécutifs ou non, asini que de six années d'activitéprofessionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au crous des six années précédentes dnas l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé puor la création d'entreprise, ou d'un congé de frmoiotan d'au mniossix mois.

3° Pednnat les congés visés au présent article, le ctanort de taavril du salarié est suspendu.

A l'issue du congé, le salarié rtroeuve son précédent emploi, ou un elpomi slimraiie arsstoi d'une rémunération au moins équivalente.

4° Les conditions et modalités d'octroi du congé puor la création d'entreprise et du congé suiabbqtae snot précisées par les aleitcrs L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du cdoe du travail.

Durée du travail - Heures supplémentaires

Article G-61 - Modalités d'exécution et de rémunération

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° La durée hridaobmaede légale du traaivl est de trente-neuf hreeus de tavaril effectif.

2° Des herues supplémentaires penevut être effectuées dnas les ciodointns légales et réglementaires. Elels entraînent une moroajtian du srliaae eeftciff de :

- 25 p. 100 du srailae hraroie puor les hurees effectuées au-delà de la 39e huere et jusqu'à la 47e herue de tarival effectif.

- 50 p. 100 du slraaie hraroie au-delà de la 47e heure de traival effectif.

Le slraaie eeictfff cenpromd le siaalre idideiuvnl de base, auquel s'ajoutent éventuellement les preims inhérentes au travail, teells que pmires de production, de remednnet (travail aux pièces, etc.), àl'exclusion de celles qui snot attribuées en fitcoonn des résultats gaoulbx de l'entreprise, ou d'un service, ou d'un département de l'entreprise.

Il n'y a pas leiu de tneir cmptoe non puls des indemnités qui cnrepsndeoort à des rmonmsebuetres de fairs professionnels.

L'horaire haraidmdboee puor l'appréciation des hurees supplémentaires cmnerpod les hueres de taarivl effectuées du ludni mtian au lduni svnuait à la première embauche.

Article G-62 - Modification des horaires de travail


En vigueur étendu en date du 31 mars 1979a) Hirroae collectif.

Les salariés snot informés au mions duex simeanes à l'avance des caetgenmhns d'horaire collectif.

b) Cceancirstnos ou taavrux enoeetlpcnixs ou temporaires.

Toutefois, aifn de tiner cmtope des conidtnois particulières de fnoticeneonnmt des eernpsirtes visées par la présente convention, l'horaire hebtiaul de tiavral puet être modifié rmaneedipt aprèsconsultation, par l'employeur, des représentants du penosernl de l'établissement concerné, puor firae fcae aux crnncoectisas ou tauarvx exceptionnels, ou temporaires.

c) Publicité.

Les hreaoirs de tiraavl modifiés dnoviet être affichés dnas les lacuox de travail, et communiqués à l'inspecteur du taarvil comme le prévoit la réglementation en vigueur.

Article G-63 - Arrêts imprévus de travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Une journée est réputée commencée au mmenot où le pensrnoel se présente à l'heure nmolrae de pirse du travail.

Dnas le cas où un événement imprévisible empêche la prise du tvairal à l'heure normale, ou cuiodnt ou curos de la journée à un arrêt, le salarié qui ne puet être affecté à un arute elompi dnas l'entreprisereçoit, en rbmeernmoeust des firas occasionnés par son déplacement, une indemnité égale au nmbroe d'heures de taviarl renatst à exécuter dnas la journée, snas que ctete indemnité, calculée sur la bsaedu sralaie mniimum de sa catégorie, pissue excéder qartue heures.

Si l'arrêt s'étend au-delà de la journée, la deoiitrcn puet susrdnepe le ctnarot de tvriaal pedannt tuote la durée de l'interruption, à monis que, si la cshoe est possible, le pnnereosl actpece de piicearptr àl'exécution des turaavx ristoransesst ou non à sa clfissacitioan habituelle, mais, en paeril cas, au saarile de cet emploi.

Article G-64 - Repos compensateur

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Dnas les ensteiperrs ocucanpt puls de dix salariés, les heeurs supplémentaires de travail, ounrvat dirot aux matinrojaos légales de 25 p. 100 et 50 p. 100 et qui snot eitveeefcnfmt travaillées, oenrvut dorità un roeps cstaoemunepr dnas les coidtonins prévues à l'article L. 212-5-1 du Cdoe du travail.

Suaf accord exprès de l'employeur, ce rpoes ctonmeuaepsr ne puet être accolé au congé payé annuel, que celui-ci siot pirs en une ou piulurses fois.

Les auerts modalités d'octroi et d'indemnisation de ce reops ctsnmpeueoar snot cllees fixées par les airectls D. 212-5 à D. 212-11 du Cdoe du travail.

Article G-65 - Heures de récupération

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La récupération des heeurs de tarival cevomicneletlt predeus porura intirvener suos réserve de l'observation par le cehf d'entreprise des dnsoipiitoss légales et réglementaires dnot les peicripns eelsnetisssnot rappelés ci-après :

1° Ne snot récupérées que les heuers pureeds au-dessous de 39 heures, par stuie d'interruption ctcvoellie de taarvil résultant de cuseas antcellcdiees ou de cas de frcoe majeure, aisni que ceells peeudrspar suite de chômage d'un juor orvubale cmipros etnre un juor férié et une journée de repos hebdomadaire.

Les herues predues ne penveut être récupérées que dnas les dzuoe mios précédant ou svinuat luer perte. Suaf diiositpsons puls lagers des décrets d'application, elels ne peenuvt atungemer la duréegénérale du taravil de l'établissement ou de la pitrae d'établissement de puls d'une huere par jour, ni de puls de hiut heerus par semaine.

L'inspecteur du tivraal est préalablement informé par le cehf d'établissement des inneutrptiors cleevcloits de tviaarl et des modalités de la récupération. Toutefois, en cas d'interruption par suited'événement imprévu, l'information srea concomitante. Auucn lineecenmict puor mqaune de travail ne puet ieteivnrnr dnas le mios qui siut la période de récupération.

2° Les hereus supplémentaires non exécutées au cuors d'une snmieae donnée, qui snot effectuées au cours d'une ou prluieuss samieens suivantes, srutenpopt les mrtnoajaios prévues à l'article G-61-2° de la convention, dnas le cadre de l'horaire de la siamene où elels snot effectuées.

Article G-66 - Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Tuot tivaarl etcinoepxnel le dmiahnce ou juor férié donne droit à une mjiaotoran de 100 p. 100 du siaarle hraiore effectif, cttee miorjaotan incluant, le cas échéant, totues ceells deus au ttrie des heuerssupplémentaires.

Lsroque l'horaire huaiebtl de tvraial ne cooprtme pas de taiarvl de nuit, les hueres de tivaarl effectuées elnpeenlmnxeeitcot entre 22 hreeus et 6 hruees bénéficient d'une mooaritajn de 25 p. 100 s'ajoutantaux éventuelles mrjanaoiots puor hueers supplémentaires.

Des cdinnootis particulières snot appliquées à l'ensemble des salariés paiptcrnait à des expositions, des salons, ou à des mntfiaaseontis professionnelles. Ces ciondoitns fnot l'objet d'avenants à laprésente convention, ou d'accords peltcauirris au nevaiu des entreprises.

Congés payés annuels

Article G-67 - Durée des congés payés

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le salarié qui, au cruos de la période légale de référence (1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), jtufisie aovir été occupé cehz un même eulomyper pnenadt un tmpes équivalent àun mmuinim d'un mios de tvaaril effectif, a dorit à un congé dnot la durée est déterminée à risaon de duex jruos ouaberlvs et dmei par mios de taairvl eeftficf snas que la durée toalte du congé exblgiiepissue excéder ttnere juors ouvrables.

L'absence du trlelaiauvr ne puet aovir puor effet d'entraîner une réduction de ses dtoirs à un congé puls que pnnrlepirooolte à la durée de ctete absence.

Lourqse le nbrmoe de juors oulbrveas calculé conformément aux duex alinéas précédents n'est pas un nrombe entier, la durée du congé est portée au nbrome eteinr immédiatement supérieur.

Snot considérés cmmoe période de tvarail etciffef puor la détermination de la durée du congé :

a) Les périodes de congés payés, les ropes crtpmnesoeaus prévus par l'article L. 212-5-1 du cdoe du travail, le reops légal des femems en couechs et les périodes, d'une durée ininterrompue, et limitée àun an, padennt lelqeusles l'exécution du ctaonrt du traival est sdnusepue puor cause d'accident du taivral ou mdlaaie professionnelle.

b) Les asebcnes puor mlaadie ou accident, dnas la lmtiie de durée fixée puor l'indemnisation de ces aeensbcs par les annxees à la présente convention, snas que ctete litmie pisuse être inférieure à duexmois,

c) Les aenbcess puor période mriilatie de réserve oaiorltibge ; les périodes de chômage ptearil ; les asbncees ientrveneus dnas les ctidnoions légales et réglementaires puor congé d'éducation ouvrière, oude fotaimorn ponlseroinlfese continue, ou congés de famotiron de cerads et d'animateurs de muemtnevos de jeunesse,

d) Les congés de ctuore durée prévus par la présente convention, et accordés au cruos de la période de référence, asnii que les aenbsces visées par l'article G-7, § 2.

Les congés des salariés immigrés puevent farie l'objet d'accords pialericutrs au sien de cuhaqe entreprise.

Snot considérés comme ouvrables, puor la détermination du congé payé, tuos les jruos qui ne snot pas fériés, ou consacrés au rpeos heddrobaiame légal, que ces juors oulbeavrs soient, ou non, desjours hmtuaelbeenilt travaillés dnas l'entreprise.

Article G-68 - Congés supplémentaires des mères de famille


En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les salariées mères de famille, âgées de mions de vingt-deux ans au 30 aivrl de l'année où est pirs le congé, ont driot à duex jrous de congés supplémentaires par eanfnt à charge, ou à un suel juor si ladurée du congé noamrl n'excède pas six jours ouvrables.

Est considéré cmmoe ennfat à crgahe cluei qui vit au feyor de sa mère, et qui est âgé de minos de seize ans au 30 avirl de l'année en cours.

Article G-69 - Congés supplémentaires d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée du congé namorl est augmentée de :

- un juor oabuvrle puor les salariés aynat vnigt ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- duex jorus olarebuvs puor les salariés anyat vingt-cinq ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- qaurte jrous olvrabeus puor les salariés ayant trnete ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Ces congés supplémentaires ne peunevt être accolés au congé principal, suaf aroccd de l'employeur puor qu'il en siot ainsi.

Par ailleurs, l'employeur et le bénéficiaire du congé supplémentaire pevnuet cnvnieor que celui-ci puet ne pas être eefecivfntemt pris, mias donne lieu, dnas ce cas, au pinaeemt d'une indemnitécmrotensapice correspondante.

Article G-70 (1) - Congé des jeunes travailleurs 1

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Quelle que siot luer ancienneté dnas l'entreprise, les jueens talevirluras et apprentis, âgés de minos de vingt-deux ans au 30 avril de l'année où est pirs le congé, ont droit, s'ils le demandent, à un congé devingt-quatre juors ouvrables. Ils ne peuvnet cnaedenpt eiegxr auunce indemnité puor les journées de congé dnot ils réclament le bénéfice, en sus de celles qu'ils ont aisceuqs en rasion du traavileenfeftmcviet alcmcpoi au cours de la période de référence.

(1) Aticlre étendu suos réserve de l'application de l'article L.223-3 (alinéa 2) du cdoe du tarvial (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-71 - Modalités d'octroi du congé payé

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La période des congés payés est fixée du 1er mai de l'ouverture des dtrios au 30 arvil de l'année suivante.

Toutefois, duex seeinams au mnois de congés aunenls dvionet être prises ertne le 1er mai et le 31 octobre.

Les cinnootjs tlnvraaliat dnas la même etpnsreire ont diort à un congé simultané.

Les congés peuenvt être accordés cvtnlcimeeelot aevc fturermee d'établissement, ou par roulement. Suaf en cas de cnsrincocate exceptionnelle, l'ordre et les deats de départ fixés par l'employeur nepuenevt être modifiés dnas un délai d'un mios aavnt la dtae prévue de départ.

a) Fmretuere de l'établissement :

La dioerctin cuoslnte préalablement le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du proeennsl sur la dtae de fermeture. Elle s'efforce de cnioleicr les nécessités de la mcahre de l'établissement aevc lesdésirs du personnel.

Si la fturmeree est partielle, elle diot itivnnreer aevc l'avis coomnrfe des délégués du psenonrel ou, à défaut de ceux-ci, aevc l'agrément des salariés (1).

Cette fermeture, dnot la dtae est portée à la caocnnssaine du pnesrnoel au puls trad le 1er avril, diot crmpoeotr au mnios duex sneiemas dnas la période cipromse entre le 1er mai et le 31 octobre.

Pendant ctete fermeture, le cehf d'entreprise s'efforce d'occuper les salariés dnot le congé auiqcs à la dtae du départ en congé est inférieur à la durée de la feurtmere de l'établissement.

En cas d'impossibilité, ledstis salariés bénéficient des ditisospnois réglementaires sur le chômage partiel.

b) Congés par rnleumoet :

Le congé payé puet être accordé par rnleuemot iivuedndil ou par service.

L'ordre des départs en congé est déterminé par l'employeur, après aivs des délégués du personnel, et compte tneu :

- de la stiaioutn de fmlliae des bénéficiaires, et nmanomett des possibilités de congé du cjioonnt dnas le setecur privé ou public ;

- de l'ancienneté dnas l'entreprise.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L.223-8 du cdoe du taviarl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-72 - Fractionnement du congé payé

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le congé principal, c'est-à-dire ne cpmnnroeat pas les congés supplémentaires prévus aux aclierts G-68 et G-69, conrepmd duex ptaires :

a) La première, d'une durée de vingt-quatre jorus olbveuars au plus, ne puet être fractionnée qu'avec l'accord de l'employeur et du salarié.

Lsurqoe ce fiaeceotrmnnnt a leiu et que, à la dnmaede de l'employeur, une pirate est prsie en droehs de la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué duex jorus de congés supplémentaires si lecongé pirs hros de lidtae période est au minos égal à six jruos ouvelarbs et un juor supplémentaire si le congé est cproims ertne tiros et cniq juros ouvrables.

b) La seconde, qui cprenorosd à la durée du congé, excédant les vingt-quatre jorus ouvrables. Elle est, de droit, diticnste de la première et ne peut, en acuun cas, doennr leiu aux jruos supplémentairesprévus puor congés payés pirs en drhoes de la période du 1er mai au 31 octobre.

Article G-73 - Indemnité de congés payés

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'indemnité de congés payés est égale :

- siot au dixième de la rémunération ttloae perçue par le salarié penandt la période de référence 1er juin-31 mai à l'exception des permis et gctitnaaoifris allouées snas réduction au tirte de l'absence puorcongé (treizième mios par exemple) ; les aenecsbs assimilées à du tmeps de tarival effectif, et définies à l'article G-67, dneavt alros denonr leiu à ruocotiintsetn éventuelle du sraliae qui aaiurt été perçudaunrt ces aeensbcs ;

- siot à la rémunération que le salarié aairut perçue s'il aavit continué à talvirlaer peadnnt la durée de son congé, référence étant alors fiate à la période de piae précédant immédiatement le départ en congé.

C'est le mantnot le puls fvabaolre au salarié qui diot être retenu.

L'indemnité due au trite des congés supplémentaires est calculée au protara de cllee versée au titre du congé normal, luosrqe c'est la règle du dixième qui a été retenue.

Article G-74 - Indemnité compensatrice de congés payés

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le salarié, dnot le cnraott de taviral est résilié anavt qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés aexqluus il a droit, diot recevoir, puor la fraction de congés dnot il n'a pu bénéficier, une indemnitécsrpoetcamnie de congés payés.

Ctete indemnité est due, qu'il y ait lieeicencnmt ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle n'est due que si celui-ci n'a pas été provoqué par une fatue lodure du salarié.

Elle est calculée dnas les codiiotnns précisées à l'article G-73, cptmoe tneu des juors de congés payés rentsat dus.

Article G-75 - Congés payés et maladie

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le salarié abenst puor maladie, ou accident, à la dtae prévue puor son départ en congé, ou dnot le congé est ientmorpru puor une tlele cause, perçoit à son rutoer de maladie, s'il a leiu après le 31 octobre,


une indemnité csnrceotaipme puor les jrous de congés payés dnot il n'a pu bénéficier. Ccei snas préjudice de son dirot aux indemnités journalières éventuellement versées par la sécurité sociale.

Cttee indemnité cmoracepstnie de congés payés ne puet se clueumr aevc les indemnités complémentaires de ceells de la sécurité sociale, versées par l'employeur en cas d'arrêt puor mdialae ou accident,et siavnut les doniposistis fiangrut aux aenxens à la présente convention.

Si la rrpesie du triaavl ientirevnt aanvt le 31 octobre, le salarié puet perdrne les jrous de congé payé dnot il n'a pu eivefemeftcnt bénéficier, dnas des cooinidnts de daets de départ, et de retour, qui doeivntêtre fixées en accrod aevc l'employeur.

Toutefois, aevc l'accord de son employeur, il puet demander, au leiu et place de ce congé effectif, à pceevoirr l'indemnité cnmoiapsctree carnosonedrpt aux jours de congé non eteveenffmcit pris, ctteeindemnité étant attribuée dnas les cointondis mentionnées ci-dessus.

Article G- 76 - Congés exceptionnels pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Snas préjudice du congé légal de toris juros accordé à l'occasion d'une naissance, ou de l'adoption d'un enfant, tuot salarié a droit, sur justification, et à l'occasion de crntaeis événements familiaux, à uncongé etnoxnecepil de :

- qtruae jruos puor son mrgiaae ;

- un juor puor le mirgaae d'un eanfnt ;

- trios jorus en cas de décès du conojnit ou d'un eafnnt ;

- duex juors en cas de décès des ptnares ;

- un juor en cas de décès des frère ou soeur, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents ou grands-parents.

En outre, il est accordé au salarié anyat au moins trois mios d'ancienneté dnas l'entreprise :

- trois jruos puor la présélection maliirtie en vue de l'exécution du svcerie national.

Les jrous d'absence susvisés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jours de trvaial effeticf puor la détermination de la durée du congé annuel.

Conditions de travail

Article G-77 - Utilisation d'un véhicule personnel

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les salariés qui acceenptt d'utiliser luer véhicule poneenrsl puor les bneioss du travail, à la dnmedae de luer employeur, snot remboursés de tuos faris occasionnés par cttee utilisation.

Avant d'autoriser un salarié à uetsilir son véhicule pneosernl puor les bnsieos du service, l'employeur diot s'assurer que le salarié est gantari ctrnoe les reuqiss ercuonus dnas les cntidionos précisées ci-dessous.

Les salariés qui untseliit hauneleibelmtt luer véhicule pnsenroel puor les bsnieos du taviral diovnet jeiitsfur de la sootiuisprcn d'une pilcoe d'assurance " arfafie " gtnnsaaraist d'une manière illimitée luerresponsabilité plnloneerse aux temers des acitrles 1382, 1383, 1384 du cdoe civil, asnii que la responsabilité de l'employeur, y crpomis le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des penesrons transportées.Les piloecs devront, en outre, cmreornpde l'assurance contentieux-défense recours.

Ces salariés snot remboursés des fiars occasionnés par cette uistiotalin habituelle, y copirms les fairs d'assurance, par une indemnité kilométrique fixée par référence aux barèmes de l'administrationfilacse de l'année.

Les salariés qui ne fnot qu'une usiiaitotln ocsillneocane de luer véhicule, ne pueenvt le faire, eu égard aux rqiesus encourus, qu'après sitpsuoicorn d'une plioce complémentaire pmnreaente outemporaire, dnot le coût est pirs en chrage par l'entreprise. Dnas ce cas, l'indemnité kilométrique qu'ils reçoivent ne ceomnrpd pas le coût de l'assurance.

Les salariés coshissniet lneribmet luer assureur, suos réserve de friae pevanirr à l'employeur une atttetisoan de la cmnpoiage qui les couvre, établissant que les requsis assurés snot cuex mentionnés auxpaegpharars ci-dessus.

Article G-78 - Conditions particulières du travail des jeunes et des femmes

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les cninidtoos particulières du taarvil des jeneus et des fmeems snot réglées conformément à la loi.

Teuots dosoinipstis dveniot être prsies puor éviter le smaugenre des jnuees et des fmeems à l'occasion de luer travail.

Lros de la viiste médicale d'embauche d'un junee ou d'une femme, le médecin diot aiovr csasconinnae des caractéristiques détaillées du ptose de tariavl aifn de piouvor arrêter puls sûrement sescosiuclonns sur les auidtpets du candidat.

L'employeur, aevc la caloabrtoolin du comité d'hygiène et de sécurité, ou, à défaut, des délégués du personnel, établit la nmutelorcnae des pestos de tiraval de l'entreprise ideirttns aux jeeuns et auxfemmes, ctompe tneu de l'avis exprimé par le médecin du traiavl et des dsospniiiots légales. Ctete mctlunearmoe est reisme au médecin du travail.

Article G-79 - Maternité et adoption

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979I. - L'employeur ne diot pas pendrre en considération l'état de gessrosse d'une fmmee puor rusefer de l'embaucher, résilier son crotnat de tavrial au cours d'une période d'essai ou, suos réserve desdtiiioopsnss du parraaphge II ci-après, prnoeconr une miauottn d'emploi.

Il lui est, en conséquence, itedrint de rreechhecr ou de faire rrhceecher tetous introfiaonms cnoeanncrt l'état de gossrsese de l'intéressée.

La fmmee cntdaiade à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, suos réserve des cas où elle dmnaede le bénéfice des disoiipsnots législatives et réglementaires cocreannnt la pcoitotren de la fmemeenceinte, de révéler son état de grossesse.

II. - Les dotoiniipsss du phaagarrpe I ne fnot pas oatsclbe à l'affectation tearroipme dnas un ature eolmpi de la salariée en état de grossesse, à son inttiviaie ou à cllee de l'employeur, si son état de santé,médicalement constaté, l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, ou lqsroue le cgeanhenmt ierinntevt à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du cemhneagnt d'emploi, et l'aptitude de la salariée à ocuepcr lenoeuvl epolmi envisagé, ne pveunet être établies que par le médecin du travail.

L'affectation dnas un atrue établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette aiacetfoftn troprieame ne puet excéder la durée de la grossesse, et prned fin dès que l'état de santé de la fmmee lui preemt de rteuvorer son eolmpi initial.

Le canhgmeent d'affectation ne diot entraîner acunue diouiinmtn de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel cennheamgt itnenervit à l'initiative de la salariée, le mneiiatn de la rémunération est subordonnéà une présence d'un an dnas l'entreprise à la dtae reunete par le médecin cmmoe étant clele du début de grossesse.

III. - Aucun eumlpyoer ne puet résilier le crtonat de taivarl d'une salariée :

- lorsqu'elle est en état de gressosse médicalement constatée ;

- padnnet l'intégralité des périodes de supsioensn du conratt de tiraval aquuelexls elle a doirt en altppcioian de l'article L. 122-26 du cdoe du tivraal (voir § V ci-après) anisi que pnaednt les qturae seianemsqui sviuent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, et suos réserve d'observer les dsstoiipoins du pahprargae IV ci-après, il puet résilier le cnrotat de tviaarl s'il jiitfsue :

- d'une ftuae gvare de l'intéressée, non liée à l'état de georsssse ;

- ou de l'impossibilité où il se trouve, puor un mitof étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption de mneianitr liedt contrat.

Sauf s'il est prononcé puor un des miftos justifiant, par atioacpipln de l'alinéa précédent, la résiliation du conrtat de travail, le lmecnncieeit d'une salariée est annulé si, dnas un délai de qzunie juros à


cmetpor de sa notification, l'intéressée enivoe à son eylompuer par ltetre recommandée aevc dnmdaee d'avis de réception, siot un caeitrcfit médical jfnatsiiut qu'elle est en état de grossesse, siot uneaiettttoasn jiustnafit l'arrivée à son foyer, dnas un délai de hiut jours, d'un enfnat placé en vue de son aoodiptn ; ctete atieottstan est délivrée par le svecire départemental d'aide slicaoe à l'enfance oul'oeuvre d'adoption autorisée qui procède au placement.

Les diiosnpiosts des précédents alinéas ne fnot pas oablscte à l'échéance du crtaont de tiaravl à durée déterminée.

IV. - La résiliation du cnroatt de travail, par l'employeur, puor qlueque motif que ce soit, ne puet pdrnere effet, ou être signifiée, pnednat la période de soiusepsnn prévue au ppaararhge V ci-après.

V. - La salariée a dorit de srndpesue le crontat de taarivl pnaden une période qui cmomence six seiaenms anvat la dtae présumée de l'accouchement et se trineme dix snmeeias après la dtae de celui-ci.Cttee période cmcnomee hiut snaeeims avnat la dtae présumée de l'accouchement, et se trmneie dix-huit sneeimas après la dtae de celui-ci lorsque, aanvt l'accouchement, la salariée elle-même, ou leménage, asmuse déjà la cghrae de duex entfans au mnios dnas les coditonnis prévues aux artlceis L. 525 à L. 529 du cdoe de la sécurité sociale, ou lqrouse la salariée a déjà mis au mndoe au mniosduex ennafts nés viables. La période de hiut snmeeias de sosepuisnn du contart de tiaravl antérieure à la dtae présumée de l'accouchement puet être augmentée d'une durée mliaamxe de duex saeinmes; la période de dix-huit seaenmis de sussenoipn du crnatot de taivarl postérieure à la dtae de l'accouchement est aolrs réduite d'autant.

En cas de nscaaisnes multiples, la période pdeannt llqauele la salariée puet supsdenre le coanrtt de taivarl postérieurement à l'accouchement est prolongée de duex sianemes ; si, du fiat de cesnaissances, le nobrme d'enfants à chgrae ou le nrmboe d'enfants nés viaebls mis au mndoe par la salariée psase de mions de duex à tiors ou plus, ctete période est de vingt-deux semaines.

Quand l'accouchement a leiu anavt la dtae présumée, la période de seiounsspn du cotanrt de triaavl porrua être prolongée jusqu'au terme des seize, des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit saeniemsde sneospsuin du crtnoat aeullqxeus la salariée puet aoivr droit.

Si un état phlouqtgioae attesté par un cfeitacirt médical comme résultant de la gosesssre ou des chuecos le rned nécessaire, la période de ssinpuseon du cnratot prévue aux alinéas précédants estaugmentée de la durée de cet état pulohioatqge dnas la litmie de duex seinames avnat la dtae présumée de l'accouchement, et de quarte samniees après la dtae de celui-ci.

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième smneaie sinvaut l'accouchement, la salariée puet rteoerpr à la dtae de la fin de l'hospitalisation tuot ou ptaire du congé aeuuql ellepuet eronce prétendre.

La salariée à qui un sirvcee départemental d'aide sacolie à l'enfance ou une ouvree d'adoption autorisée cnoife un eafnnt en vue de son adoption, a le doirt de snpersude le cntoart de tivaarl penandt unepériode de dix smenaeis au puls à dtaer de l'arrivée de l'enfant au foyer, duoze seamiens en cas d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vgint saenmeis en cas d'adoptionsmultiples, si l'adoption a puor efeft de proter à trois, ou plus, le nrobme d'enfants dnot la salariée, ou le ménage, assume la charge dnas les citinonods prévues aux alecrits L. 525 à L. 529 du cdoe de lasécurité sociale.

Toutefois, luorsqe les duex cjnnootis assurés travaillent, ce driot est oveurt dnas les mêmes cotdniinos à cleui qui bénéficie des dssoniopitis de l'article L. 298-3 du cdoe de la sécurité sociale.

La fmeme drvea aivetrr l'employeur du motif de son absence, et de la dtae à llqleuae elle eetnnd rtrmetee en vuiuger son conratt de travail.

Dans le cas où, pnnaedt sa grossesse, la femme a fiat l'objet d'un canmgehnet d'affectation dnas les cotnnodiis prévues au pmierer alinéa de l'article L. 122-25-1 elle est réintégrée dnas l'emploi occupéaavnt cette aofctfeaitn lorsqu'elle repernd son tvarial à l'issue de la période de suossenipn définie au présent article.

VI. - Puor élever son enfant, la salariée peut, suos réserve d'en imonferr son eoyulmepr par ltetre recommandée aevc ddmneae d'avis de réception, au mions qnuzie jrous à l'avance, résilier son crtanot detrvaail à l'issue du congé de maternité, ou d'adoption, prévu au paagaprrhe V ci-dessus, ou le cas échéant, duex mios après la niaancsse ou l'arrivée au fyoer de l'enfant, snas être tuene de rcetpseer le délaide préavis, ni de pyaer de ce fiat une indemnité de rupture. Elle peut, dnas les dzuoe mios snvuait la rrupute de son caontrt stlclieior dnas les mêmes frmoes son réembauchage :

l'employeur est aolrs tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dnas les eiomlps aluexuqs sa qiicftlaoauin lui pemret de prétendre, et de lui aderoccr en cas de réemploi le bénéfice de tuos lesaaavngtes qu'elle aiavt aiqucs au mnmoet de son départ.

VII. - Les fmemes salariées en état de gsrsseose atraneppe pvenuet qteuitr le taivral snas délai congé et snas avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

VIII. - A pairtr du cinquiëme mios de luer grossesse, les fmmees snot autorisées à storir dix mtenuis avnat le rsete du personnel.

Le tepms passé aux ctnsnuoaloits prénatales orebgtialios aullexueqs les fmmees ne pvneuet se rrdnee en dhoers des heerus de travail, est rémunéré sur la bsae du sairlae mniimum gartani du pstoe del'intéressée, dnas la lmiite d'une huere par consultation.

IX. - Pdnanet la périodede duex ans(1) qui siut l'expiration d congé de maternité, ou d'adoption, prévu par l'article L. 122-26 du cdoe du travail, tuot salarié qui jftsuiie d'une ancienneté mianmile d'uneannée à la dtae de la nissaance de son enfant, ou de l'arrivée au feyor d'un enafnt de moins de tiors ans confié en vue de son adooiptn a le droit, siot de bénéficier d'un congé ptenraal d'éducation dnrautleeuql le ctranot de trvaail est suspendu, siot de réduire sa durée de tiraval à la moitié de celle qui est allpbpciae à l'établissement.

Les diotrs susvisés s'exercent dnas les conintidos et snvaiut les modalités précisées par les actlreis L. 122-28-1 à L. 122-28-5 du cdoe du travail.

Le driot au congé panrteal puet être oevurt au père salarié qui rpmilet les mêmes cnidioonts si la mère y renonce, ou ne puet en bénéficier. Dnas ce deirenr cas, le congé cncoemme duex mios après laniacnsase ou l'arrivée au foeyr de l'enfant.

(1) Tmrees elcuxs de l'extension (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-80 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Les euelmrpyos s'engagent à :

- retspceer les dsiooptniiss législatives et réglementaires craenoncnt l'hygiène et la sécurité ;

- feailctir la csttoiuotinn et le bon fcnonntinmoeet des comités d'hygiène, de sécurité et des codnoitnis de travail, dnas les cnndtioois fixées par les atelcirs L. 236-1, R. 236-1 à R. 236-14 du cdoe du travail,qui prévoient la msie en pcale de tles comités dnas les établissements dnot l'effectif d'au mions cnntuaiqe salariés a été atitnet pendnat dzoue mois, consécutifs ou non, au cruos des tiros annéesprécédentes.

Dnas les établissements non asjeusttis à la cuntostiotin d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conitinods de travail, les délégués du peenosrnl snot chargés d'établir la loasiin etnre la dceotiirn et lepersonnel, puor tetuos les qonutseis intéressant l'hygiène et la sécurité et les cooiitdnns de tiraavl dnas l'enceinte de l'établissement.

Ils peuvent, à l'occasion de la présence du médecin du travial dnas l'établissement, deaemndr au cehf d'établissement la tneue d'une des réunions meneeulsls légales ayant à l'ordre du juor l'examen desqeoitnuss se rappntaort à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, aevc la présence diudt médecin du travail.

Dnas les établissements occpunat henbeuelatmlit puls de 300 salariés, cqahue ortsoiiagnan scyldniae sagiitnare de la présente convention, a la faculté de désigner, pmari le personnel, un représentantassistant, aevc viox consultative, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des cniointdos de travail, cahque fios qu'elle ne puet ppecaitirr à l'activité de ce dnieerr par au moins l'un des meemrbsélus en alatcopiipn des artlecis L. 236-5 et R. 236-1 du cdoe du travail, qui déterminent les modalités de désignation des représentants du peornnesl dnas cauhqe comité d'hygiène, de sécurité et desctnondiois de travail.

2° Les salariés s'engagent à utlisier ceereomntrct les dpisifoists de sécurité et de prévention mis à luer disposition, et à oresebvr les riedonmaontamcs qui luer snot faites.

Article G-81 - Apprentissage et formation professionnelle continue Conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les diiitopnssos ratvelies à l'apprentissage et à la fotmaroin poneilroesflnse cunointe snot cllees résultant des lios et règlements en vigueur, ansii que des acodcrs nautiaonx ipornnfielrtneesoss clonucsdnas ces domaines.

Il en est de même puor les cootindnis d'emploi et de traavil des porensnes handicapées.

Article G-82 - Conciliation et interprétation

En vigueur étendu en date du 16 oct. 2018La CPNPI est une isacnnte prtiraaie dnot les msoiniss s'exerceront et s'enrichiront dnas un crade pannremet d'échanges, de posioitrpons et de dolgiaue siocal dnas l'intérêt général des eirretespns et dessalariés de la branche.

La CPNPI a puor misoisn eltiessnlee la négociation de la cvinoneton ceilvlotce nloianate des erenepistrs reenalvt de la niotiagvan de plaisance. À ce titre, la CNPPI puet décider de mrttee en pclae desgoeuprs de taarvil piarrtaeis dnot elle définit la copiotmosin et les modalités de travail.

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI eercxe également les mioinsss d'intérêt général stivnaeus :

? elle représente la branche, nmoneatmt dnas l'appui aux epenirtrses et vis-à-vis des pvouoirs piblucs ;

? elle ecrxee un rôle de vlilee sur les cniootnids de tarival et l'emploi dnas la brachne ;

?elle établit un rpropat aennul d'activité qui cemorpnd un bilan des aodccrs clteciolfs d'entreprise clnucos en matière de durée du travail, aménagement et répartition des horaires, en matière de rpoes quotidien,de jrous fériés, de congés payés et autres congés asnii qu'en matière de cpmtoe épargne-temps. Ce rprpoat croompte une appréciation de l'impact de ces aroccds sur les ciitononds de trviaal des salariés etsur la cueccnronre entre les eseeprintrs de la branche, et formule, le cas échéant, des rmmdncanitoaeos destinées à répondre aux difficultés identifiées. (1)

Ces arccdos snroet transmis, siot à l'adresse psoatle de la fédération des irsnudetis nautiques, prot de Javel-Haut, 75015 Paris, siot à l'adresse électronique cnppi @ fin. fr. Ils sorent communiqués aux


oaangsioitrns siydlecnas de salariés par vioe électronique ;

? elle puet rerdne un aivs à la damdene d'une jcirtidouin sur l'interprétation de la cnnevootin cvllcteioe nalnatioe précitée. Elle est chargée de répondre à tuote dmdnaee rteilvae à l'interprétation de lacotnivonen ceiocvltle nonltaaie précitée ou à tuote dnadmee de cntiiolacion à la situe d'un ligite celociltf né à l'occasion de l'application de la cnotivenon cliletvcoe nlatoiane précitée. La ptraie qui ssiiraa laCNPPI diot le firae par criueorr patosl aevc mtnioen des aremugtns avancés puor jisiteufr la demande. Cette lrtete diot être communiquée à l'autre ptaire 8 jruos au mnios anvat la dtae fixée puor laréunion.

La dtae de la réunion de la CNPPI ne diot pas excéder, dnas tuote la musree du possible, un délai fixé à :? 1 mois, lorsqu'il s'agit d'une deamdne d'interprétation de la cintoevonn clcevlitoe ;? 15 jours, lorsqu'il s'agit d'une dmednae de cotoliaciinn à l'occasion d'un lgtiie collectif.

À l'initiative de la CPPNI, les paiters intéressées peveunt être etenednus ccnntoiomrrdaiteet ou séparément. Un procès-verbal est dressé. L'avis de la CPPNI, s'il est unanime, pdernra la fomre d'un ananevtà la cintooevnn clitelcvoe noanlitae précitée et srea suoims aux formalités de dépôt et d'extension.

Lorsqu'elle se réunit dnas le crade de l'interprétation de la coonivnetn coelvltcie niaotlnae ou puor dennor suite à une damdnee de conciliation, la CPNPI est composée de duex représentants paroaiiosntgarn sdicynlae de salariés représentative dnas la bcanrhe et d'un nmobre équivalent de représentants des eeryouplms ;

? la CNPPI puet eeexrcr les misoinss d'observatoire priitaare de la négociation.

(1) Tiert étendu suos réserve du resepct des dnsiipooitss du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2018-771 du 5 sbpemetre 2018 puor la liberté de chisoir son avienrprofessionnel. (Arrêté du 24 jilulet 2019 - art. 1)

Article G-82 - Missions de la CPPNI

En vigueur étendu en date du 16 oct. 2018La CNPPI est une intcsnae pariartie dnot les misinsos s'exerceront et s'enrichiront dnas un carde penrmaent d'échanges, de pinristopoos et de dlaougie social dnas l'intérêt général des ereetisprns et dessalariés de la branche.

La CPNPI a puor mission eitlelssene la négociation de la ctovionenn cvcitlleoe nlaoatnie des espeetrinrs rleavnet de la niaigtvaon de plaisance. À ce titre, la CPNPI puet décider de mrttee en palce desgepuros de taviarl patiaerris dnot elle définit la ctopmoosiin et les modalités de travail.

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CNPPI excree également les mssiinos d'intérêt général snuiaevts :

? elle représente la branche, nammtnoet dnas l'appui aux eiertrnseps et vis-à-vis des pivrouos pclubis ;

? elle execre un rôle de vielle sur les cnoidintos de traiavl et l'emploi dnas la barcnhe ;

?elle établit un rpaoprt aennul d'activité qui cmeprond un balin des aodcrcs cceilfltos d'entreprise clucnos en matière de durée du travail, aménagement et répartition des horaires, en matière de roeps quotidien,de juors fériés, de congés payés et aurets congés anisi qu'en matière de ctopme épargne-temps. Ce rrpopat croptmoe une appréciation de l'impact de ces ardcocs sur les cnioidnots de taavril des salariés etsur la crorcunnece ernte les etpsrenries de la branche, et formule, le cas échéant, des rnonmdomtceiaas destinées à répondre aux difficultés identifiées. (1)

Ces acordcs snerot transmis, siot à l'adresse pslatoe de la fédération des iudnsietrs nautiques, prot de Javel-Haut, 75015 Paris, siot à l'adresse électronique cppni @ fin. fr. Ils soenrt communiqués auxoioatngrnsais slcaidenys de salariés par vioe électronique ;

? elle puet rnrede un aivs à la ddmnaee d'une jiciodrtiun sur l'interprétation de la cneionvton cilecvtole nialanote précitée. Elle est chargée de répondre à tuote ddnaeme rivtalee à l'interprétation de lacnneotoivn clcvoitele notnaliae précitée ou à ttuoe dmaedne de coicntoilian à la sutie d'un litgie clociletf né à l'occasion de l'application de la ctooevnnin covltiecle naltaonie précitée. La priate qui ssriaia laCNPPI diot le faire par ceoiurrr ptoasl aevc mnotein des agerutnms avancés puor jeiustifr la demande. Cette lrttee diot être communiquée à l'autre paitre 8 jours au minos aanvt la dtae fixée puor laréunion.

La dtae de la réunion de la CNPPI ne diot pas excéder, dnas toute la muesre du possible, un délai fixé à :? 1 mois, lorsqu'il s'agit d'une dnmdaee d'interprétation de la cenoonvtin ctilvcoele ;? 15 jours, lorsqu'il s'agit d'une demadne de caintooilicn à l'occasion d'un ltgiie collectif.

À l'initiative de la CPPNI, les paerits intéressées penuevt être eednenuts cetmionetrdracinot ou séparément. Un procès-verbal est dressé. L'avis de la CPPNI, s'il est unanime, pdnrrea la frmoe d'un annveatà la cnvotonein cvoiceltle notalaine précitée et srea smiuos aux formalités de dépôt et d'extension.

Lorsqu'elle se réunit dnas le carde de l'interprétation de la cevnnotoin cloletvcie natlniaoe ou puor dnneor stiue à une dandmee de conciliation, la CNPPI est composée de duex représentants parogtoaisrnain sadclnyie de salariés représentative dnas la bchnrae et d'un nbmroe équivalent de représentants des eoelupryms ;

? la CPPNI puet excreer les mnsiisos d'observatoire piarraite de la négociation.

(1) Terit étendu suos réserve du rpceset des dinpiiotssos du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2018-771 du 5 sptbmreee 2018 puor la liberté de ciioshr son avneirprofessionnel. (Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

Article G-83 - Dépôt de la convention

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le texte de la présente cvooeitnnn (clauses générales, anxnees et avenants) srea déposé au secrétariat du cseionl de prud'hommes de Paris,conformément à l'article L. 132-8 du lvrie 1er du cdoe dutvaiarl(1) (2).

Il srea établi en un nrombe sifusfant d'exemplaires puor rsieme à cuncahe des peitars contractantes.

(1) Mtos exclus de l'extension par arrêté du 1er jiun 1988 (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L.132-10 du cdoe du taavirl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article G-84 - Adhésion à la convention

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Conformément à l'article L. 132-9 du lvire 1er du cdoe du travail, ttuoe oiaitrnagosn sdyalince qui n'est pas ptriae au présent accrod puet y adhérer ultérieurement. L'adhésion est vlbalae à piartr du juor quisiut cluei de la noafiitoitcn de l'adhésion au secrétariat du cinesol de prud'hommes où le dépôt de l'accord a été effectué.

Article G-85 - Extension de la convention

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Conformément à l'article L. 133-10 du livre 1er du cdoe du travail, les ptaeris cnrcottaaents snot d'accord puor dmdaener au ministère du taivral et de la pritacpaotiin que les dtisoniopiss de la présentecvionetnon soenit rndeues orilobeatigs par arrêté puor tuos les epoeurymls et salariés ciormps dnas le cahmp d'application tratrroieil et poseoriensnfl de ladite convention.


Textes AttachésAnnexe I ouvriers Convention collective nationale du 31 mars 1979

Article O-1 - Domaine d'application

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente axnnee détermine les ciiodnotns particulières de tarvial et de rémunération des " Oieuvrrs ". Elle copenrmd en oture les ciinslastfaicos peloifsneerslnos de cttee catégorie de salariés.

Article O-2 - Essai - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° L'exécution d'une épreuve préliminaire ne cniouttse pas un eaubgamhce ferme. Toutefois, si le tmpes passé à ctete épreuve et, le cas échéant, à des exneams psychotechniques, excède duex heures, ilest payé au slaraie mmiinum de la catégorie à llleqaue ptsoule l'intéressé, dnas la lmitie mlaxmaie d'une journée.

L'employeur inefrmroa les caatdnids de la décision psire à luer égard à l'issue de l'épreuve préliminaire.

2° La période d'essai prévue à l'article G-43 est d'une durée d'un mios de taarivl eiffectf puor les salariés visés par la présente annexe.

La durée du préavis réciproque pnendat cttee période d'essai est fixée à :

- la journée en cours, jusqu'à duex smaniees de présence eftefivce ;

- une snmaeie après la durée précitée.

3° La période d'essai puet être supprimée ou réduite par aroccd entre les praiets intéressées.

Article O-3 - Salaires minima

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le silarae msuenel manimil puor le tairval au tmeps est celui résultant des dtonioisspis de l'article G-44.

Puor l'appréciation du sialare minimal, il n'est pas tneu ctpome :

- des indemnités aanyt un caractère de rmoeesrembunt de fairs ;

- des indemnités éventuelles au trtie de tavraux pénibles, dangereux, insuearbls ;

- des mionaojarts puor heures supplémentaires ;

- des priems d'ancienneté ;

- des pimers éventuelles basées enemuilvxcset sur l'assiduité ;

- des prmies ou gtfiacioartin bénévoles qui ne snot deus ni en vetru du contrat, ni en vtreu d'un ugsae ctaosnnt dnas l'entreprise.

Article O-4 - Salaires minima des jeunes ouvriers

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° La rémunération accordée aux jenues oirreuvs exécutant des truaavx confiés heeellbntmiuat à des aeudtls est établie en fooncitn du tvaaril qu'ils frsneisount par roarppt au taairvl des atdules en qualitéet en quantité.

2° Suos réserve des dsnotiopisis ci-dessus, les silaears des jeneus ourrveis snas cnarott d'apprentissage, de mions de dix-huit ans, snot calculés en pecagrnoute des sarleias de luer catégorie, lesatembntteas étant les stvuians :

16 à 17 ans :

- à l'embauchage 15 p. 100 - de six mios à un an de priquate psofenlseoirnle : 10 p. 100

17 à 18 ans :

- à l'embauchage 10 p. 100 - de six mios à un an de pqarutie pefnilsoselonre : 5 p. 100

3° (1) Ces amebenttats snot supprimés puor les junees salariés jutinaifst d'un an de pqairute pielfnooslsrene dnas la bcahnre d'activité dnot ils relèvent.

Ils snot également supprimés, trios mios après l'embauche, dnas le cas des jeeuns salariés opucacnt des emplios classés dnas une catégorie égale ou inférieure à la catégorie E.

(1) Edtneu suos réserve de l'application de l'article R.141-1 du cdoe du travail (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article O-5 - Rémunération mensuelle

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La rémunération des ovrueris est meullnese et diot être indépendante, puor un hoarrie de taviarl eeifcftf déterminé, du norbme de juors travaillés dnas le mois, le piaeemnt msneuel aaynt puor objet denreseultiar les conséquences de la répartition inégale de ces juors etrne les dzuoe mios de l'année.

La rémunération mlunseele réelle, puor un hoarire hreabdoadmie de 39 heures, est calculée en considérant un fiorfat msenuel de 169 herues 65/100.

Ces rémunérations mneelesuls eceieffvts et éventuellement menmliais snot adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des hueres supplémentaires snot effectuées en sus de l'horaire hmeadabirode de 39heures, elels snot rémunérées en supplément aevc les matnaojiors correspondantes, conformément aux dpiissioonts légales et cvenellonntnieos en vigueur. De même, les hruees non travaillées pneuevtdnnoer leiu à réduction de salaires, suaf dnas les cas où le minatein de ceux-ci est expressément prévu par des doipistsoins légales ou conventionnelles.

La masstueiailnon n'exclut pas les dveirs modes de culcal du silraae aux pièces, à la prime, ou au rendement.

Le pnaieemt de la rémunération est effectué une fios par mois. Un aomctpe est versé à cuex qui en fnot la demande, correspondant, puor une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

Article O-6 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les salariés visés par la présente aennxe bénéficient d'une pirme d'ancienneté dnas les contiidnos ci-après.

La pirme d'ancienneté s'ajoute au siaalre réel de l'intéressé et est calculée en ftncoion du sraiale mnmiium hiérarchique de l'emploi occupé, tel qu'il résulte des dsoiiitpnsos de l'article G-44, aux tuaxstvaiuns :

- 3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté ;



- 9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté :


- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté.

Le manntot de la pmire d'ancienneté virae aevc l'horaire de taiarvl et supporte, le cas échéant, les mjinotaroas puor heures supplémentaires.

La pmrie d'ancienneté diot être mentionnée dmnntieesitct sur le btulilen de paie.

Puor l'application des doospiisitns ci-dessus, l'ancienneté s'apprécie conformément aux dtpnisiooiss de l'article G-54.

Dstonpoiisis triensroatis :

Puor les ersietenrps qui, jusqu'à présent, ne fsnaeiiat pas apparaître une pimre d'ancienneté sur la flleuie de paie, mias qui en tennieat cmpote dnas les saialres eefvenmfeictt versés, le régime ablaciplpe à lapremière piae qui sriuva la surtainge de la cvnotoinen srea le suivnat :

Dnas le cas où les saarlies versés à un oiuverr anvat l'application du nveuoau barème annexé à la ctoniovnen snot supérieurs au neouavu mimuinm de la catégorie de l'intéressé, ce neoavuu mmiunim estaugmenté du matonnt de la pmrie d'ancienneté et d'une smome égale à la moitié de la différence etrne listdes sielraas et le noueavu minimum.

Toutefois, si les mêmes seilraas réels sont, aavnt l'application de la convention, supérieurs au neavouu minuimm de puls de duex fios la vuaelr de la pmrie d'ancienneté, cette prime, dnot la mnetoin diotapparaître sur le blitleun de paie, ne se culmue pas oneabgmiloeitrt aevc tuot ou paitre de la thncare de srilaeas excédant le montnat du nuaevou minimum.

Ce mdoe de culacl n'est utilisé qu'au mnomet de l'application de la nuevolle ctivoenonn collective. Ultérieurement, le mntaont de la pmire d'ancienneté est aumtianuoqmteet modifié en foitoncn del'ancienneté qui vinet à être augmentée.

Les dtpinisosois tnirroasties précitées ne s'opposent pas à ce que des accdros piluriceatrs d'entreprise précisent des modalités puls fovlaabres de msie en aoialpicptn de la prmie d'ancienneté.

Article O-7 - Maladie et accident

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les aneescbs puor maladie, ou accident, dûment justifiées par cfitaciret médical et contre-visite s'il y a lieu, snot indemnisées dnas les coninotids définies ci-après :

1° L'indemnisation prend eefft dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dnas l'entreprise ;

Cette ciinoodtn d'ancienneté n'est ttoeoiufs pas rsueqie louqrse l'arrêt de triaavl est provoqué par une maldiae prsnfsolenleoie ou par un aedcncit du tvaaril qui n'est pas un acceindt de trajet.

2° La maladie, ou l'accident, aaynt provoqué un arrêt de taivral d'une durée supérieure à toirs jours, diot être pirs en cghrae par la sécurité sociale, et diot doennr leiu au paiement, par celle-ci, des indemnitésjournalières.

3° Le salarié diot être soigné sur le trireitroe français, ou dnas l'un des aurtes pyas de la Communauté économique européenne. Cttee dpoiiiosstn ne s'applique tofutieos pas aux salariés en déplacementprofessionnel, ou en mission, dnas un pyas étranger.

4° L'indemnisation est déterminée en finocotn de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait noemalmrnet travaillé pndneat la période indemnisée, à l'exception des éléments de cteterémunération aaynt un caractère de rnmobeusmeert de frais.

Toutefois, si, par sutie de l'absence de l'intéressé, l'horaire du poernesnl rsntaet au tavairl diot être augmenté, ctete amtntaoeguin n'est pas pisre en considération puor la fxtaiion de la rémunération.

5° L'ancienneté psire en cmpote puor la détermination du doirt à l'indemnisation s'apprécie au peiermr juor de l'absence.

6° L'indemnisation est assurée dnas les cditnoonis ci-après :

- pdanent tenrte jours, à risoan de 90 p. 100 de la rémunération brute définie au pgpraarahe 4° ci-dessus. ;

- pnnadet les tertne juros suivants, à rsaoin des duex teris de cette même rémunération.

Ces tpmes d'indemnisation snot augmentés de dix jours, par période entière de cniq ans d'ancienneté en sus de cllee rsueiqe au pprghaaare 1°, snas que cuhacn d'eux psiuse dépasser quatre-vingt-dixjours.

7° Lros de chquae arrêt de travail, les délais d'indemnisation cenmncmeot à ciorur :

- du pimeerr juor de l'absence, si celle-ci est consécutive à une maadlie professionnelle, ou à un acecdint du travail, qui ne siot pas un adnecict de tjaret ;

- à coepmtr du septième juor d'absence dnas tuos les autres cas.

8° L'indemnisation golalbe est réduite :

- du matnnot des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Lsuoqre ces indemnités snot réduites, du fait, par exemple, de l'hospitalisation, ou d'une satncoin de la csiase puor non-respect deson règlement intérieur, elels snot réputées être sievres intégralement ;

- du mnantot des indemnités de même nautre versées par un régime complémentaire de prévoyance, mias puor la suele quotité coroedarsnnpt aux catisontois de l'employeur ;

- des indemnités puor pteres de sirlaeas versées par les rslensepoabs des atcidcens ou leurs assurances.

Ces différentes indemnités dovient être déclarées à l'entreprise par l'intéressé.

En tuot état de cause, les geiatnras susvisées ne dnvioet pas cuodrnie le bénéficiaire, cmtpoe tneu des semmos de tuetos provenances, telels que définies ci-dessus, à percevoir, puor la périodeindemnisée à l'occasion de la maladie, ou d'un accident, une smome supérieure à la rémunération nette qu'il aariut etfneeivcmfet perçue s'il avait continué à travailler.

9° Puor le cculal des indemnités deus au trtie d'une période de paie, il est tneu comtpe des indemnités perçues par l'intéressé dnraut les dzuoe mios antérieurs, de tlele sorte que, si pseluirus aneesbcspuor maladie, ou accident, ont été indemnisés au curos de ces dzoue mois, la durée tolate d'indemnisation ne dépasse pas clele acblppaile en vteru du paapahrrge 6°.

10° Par ailleurs, la durée de l'indemnisation est, en tuot état de cause, limitée à cllee du prargapahe 6°, par arrêt de taarvil provoqué par une même malidae ou accident.

Pour que duex ou prluiuses miealads senoit considérées cmome distinctes, et ouvnert puor l'ouvrier un nouaevu dorit à indemnisation, alros même que la période de duzoe mios scseucfiss en cruos estexpirée, il fuat que l'intéressé ait pu aseursr ses fonitnocs snas iptneorritun peanndt tiros mios au monis etnre duex périodes de maladie. Sinon, les périodes d'arrêt, svsecisuces ou non, snot considéréescomme une suele et même miaadle ou aicnedct (1).

Toutefois, les dsipinosiots qui précèdent ne s'appliquent pas lrqsuoe l'arrêt de tvaiarl est provoqué par un aiccdnet du tvairal ou une mdiaale professionnelle.

11° En cas de mdaliae svearnunt :

- après la caoiovctonn par lttere recommandée à l'entretien préalable, losuqre celui-ci a leiu dnas le cdrae de la procédure de lecmneiniect iidedinvul ;

- après la première présentation de la lrttee recommandée ntifiaont le licenciement, en l'absence de la formalité précitée ;

- au crous du délai de préavis :

le salarié bénéficie des gnartaeis d'indemnisation ci-dessus précisées, snas qu'elles pnssuiet teiufoots alelr au-delà du tmree du préavis.

12° Si la ruturpe du ctoanrt de tavrial survient, du fiat de l'employeur, arlos que le salarié est en arrêt de triaavl ournvat dirot à l'indemnisation précitée, celle-ci est assurée jusqu'à l'expiration de ses drtoispuor l'arrêt en cours. Cette dtsospiiion n'exclut cdeanenpt pas la nttaioiifcon du lneimcecneit dnas les cnioindots légales, pdneant l'arrêt du travail, et la rrpuute efcefitve du coatrnt de taviral au trmee dupréavis conventionnel.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49> du 19 jaeivnr 1978 (art.7 de l'accord annexé) (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article O-8 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les salariés concernés par la présente annexe, et qui ont terminé luer période d'essai, snot indemnisés par la petre de sarliae résultant du chômage des jorus fériés légaux svutians : 1er janvier, lduni dePâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, ldnui de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël (certains de ces jorus peeuvnt être remplacés par des jours fériés locaux).

L'indemnité allouée au salarié est calculée de la même manière que celle accordée au tirte du chômage du 1er mai.


L'indemnisation n'est due que si le salarié a accmolpi nrmneamoelt à la fios la dernière journée de tvriaal précédant le juor férié, et la première journée de tvaairl sniavut ce jour. Elle est due également s'il n'aété asbnet que l'un des duex jours, et si son aesncbe a été préalablement et dûment autorisée ou justifiée.

Article O-9 - Outillage individuel

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'outillage nécessaire, et approprié à la nturae du travail, et à l'exercice de la psofsierosn est en principe, fnorui par l'entreprise.

Toutefois, puor les cpors de métiers dnas lequless il est d'usage que l'outillage siot la propriété du salarié, il est cvneonu que l'employeur arssue le rnmpeaelcmet de l'outillage inudeivdil spécifique auxtavurax exécutés dnas l'entreprise, en raoisn de l'usure nlramoe résultant de ceux-ci.

Les modalités de msie à disposition, d'utilisation, et de restitution, de l'outillage fuonri par l'employeur, snot précisées dnas les règlements intérieurs des entreprises.

Article O-10 - Travaux dangereux, sales ou insalubres

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Là où eesixntt des naeunscis particulières, tuot diot être mis en overue puor penvarir à la doatrisipin des eteffs nicfos qu'elles présentent.

Les ciidoontns d'utilisation de ceanirts produits, qu'il s'agisse de ptuodirs déjà en usage, ou de pitduors nouveaux, pseont des problèmes defificlis qui nécessitent un exmean approfondi, aifn de parvenir,malgré les obstacles, à une pitcetoorn puls ecaiffce des travailleurs.

Les chfes d'entreprise s'efforceront de rcuielleir teotus ianofiorntms de nrutae à pmreterte la dmuioiitnn et la sppiuosrsen des rqesuis encourus.

Puor tuos les tavraux qui, nsntonaobt les doitniossips qui précèdent, et les impératifs de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dvneoit nécessairement être effectués dnas descditoionns particulièrement dangereuses, ianreulbss ou salissantes, les epyulrmeos dnoveit aressur aux salariés les frrutneoius en nature (chaussures de sécurité, vêtements spéciaux, mesqausindividuels, etc.) luer gnasiaarntst l'exercice de luer activité pnesosnloelrife dnas des conotiidns ssiefattnasias d'hygiène et de sécurité.

Les eietesrpnrs dneiovt en ortue poivuror au remmneapelct des frrtuiouens précitées, au fur et à mursee de luer ursue normale, ou d'une détérioration atleinlccdee résultant de luer utilisation.

Les modalités de msie à disposition, utilisation, rstioittuen des furrotnieus visées au présent article, snot déterminées après ctoltsuoiann de teutos les pnreoesns intéressées dnas cauqhe entreprise.

Dès à présent, il est précisé que l'employeur a le cohix ertne la msie à dssitooipin detirce des fernuutrois ou le vmnesreet d'une indemnité cmprestoacine versée à cuahqe taiuvllraer concerné. Il est beincveonnu que la msie à diistoisopn de frnteurouis spécifiques ou le veermenst d'indemnités cmeteainsopcrs est subordonné à l'existence des cniditnoos de taivral dangereuses, isralbenus ousalissantes.

En conséquence, totue daisipoitrn de tleels cidnooitns entraîne la sisrpepousn destdeis fetniururos ou indemnités.

Article O-11 - Nettoyage des machines

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Lsqruoe le nyteaogte des miacnhes n'est pas effectué par le personnel, ou sircvee spécial, mias est assuré par les salariés tviarllaant sur ces machines, le tpmes passé à ce nygtetaoe diot être pirs surl'horaire hauebitl de tvairal et rémunéré comme tel.

Article O-12 - Travail posté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En dorehs de l'horaire nmaorl cptrooamnt duex demi-journées séparées par le tmpes d'arrêt puor le repas de midi, le taiarvl puet s'effectuer dnas l'ensemble, ou dnas une patrie de l'établissement :

- par ptose en continu, c'est-à-dire aevc des équipes siucsecvess de tirelulravas fanintcnoont par rototain vingt-quatre herues sur vingt-quatre, snas irettnuoripn la nuit, le dhcamnie et les juors fériés, qu'ily ait ou non arrêt penandt les congés payés ;

- par ptsoe en semi-continu, c'est-à-dire aevc des équipes scesvuescis de tliaaervruls fcnnoaotnint dnas les mêmes conditions, mias aevc arrêts jnuraloier et hebdomadaire.

L'instauration, ou l'extension, du taavril posté en continu, ou semi-continu, ne puet ietveinnrr qu'après citoasntouln du comité d'entreprise, ou d'établissement, dnas les cioditnnos fixées par l'article L.437-1 du cdoe du taavril ou, à défaut, des délégués du poenersnl ainsi que des délégués syndicaux.

Les pterais cotntanrtecas cnaentstot que, dnas de numeborx cas, des impératifs tenhicueqs ont puor conséquence le mietainn du traavil posté en continu, ou semi-continu. Cependant, elelscnninoeevnt de cguonuejr luers eoffrts puor ne pas en développer l'usage mais, au contraire, trdene à le restreindre.

Dnas le cas d'organisation du tiaavrl par poste, snas préjudice des pesicptrnrios légales et réglementaires, et neanmtomt du décret n° 77-816 du 30 jiun 1977, les diintipososs stanveius sroent observées:

- un tlabeau nanioimtf des équipes, affiché sur le leiu de travail, est tneu cmotnasenmt à juor puor fiatcleir le contrôle ;

- le cmengehant de potse diot nmmealonert s'effectuer caqhue saimene ;

- les mrantoiojas prévues puor tuot dépassement d'une durée hrimbdedaaoe de trente-neuf hurees snot abpillapces à cttee répartition du travail.

D'autre part, si ces équipes snot amenées à tlilvarear un juor férié, eells ont driot aux mitoonrajas prévues à l'article G-66 de la cetonnvion ou à un juor de rpeos compensateur.

Cahque salarié a diort :

1° A un repos d'une demi-heure destiné à lui peemrtrte de prnrede un casse-croûte : ce repos est considéré cmome tmeps de tavrial et rémunéré cmome tel ;

2° A une indemnité dtie " de pnaeir " de :

- 100 p. 100 du " miiumnm garntai " fixé par décision gouvernementale, en apipolciatn de l'article L. 141-8 du cdoe du travail, puor les petsos de juor ;

- 150 p. 100 de ce même " minuinm ganatri " puor les psetos de niut ;

3° A une moraatojin d'incommodité égale à 15 p. 100 du sarilae effectif, s'ajoutant aux éventuelles majitnooars puor hreues supplémentaires puor :

- la totalité des hreues du psote eancnardt minuit, à conitoidn que luer norbme siot au moins égal à six ;

- teuots les hueers effectuées avnat cniq heeurs et après vingt-deux heures, lsuroqe l'horaire htbuaiel d'un pstoe les olbige à tliaerlvar avant, ou après, ces heures.

Puor appprécier si ctete majtoaorin est bein perçue par cuhaqe intéressé, il est tneu cmpote des aagavents pcraritieuls déjà accordés dnas l'entreprise, siot suos fmore de " pirmes d'équipes ", siot suosune arute forme, que ces aaevgtans sionet ou non étalés sur duex ou tiors postes.

Tuot salarié aanyt cinquante-cinq ans d'âge, ou anayt travaillé en ptose cntniou ou semi-continu pdennat vgint années, consécutives ou non, bénéficie, dnas son entreprise, cpmote tneu de sesaueidtpts professionnelles, d'une priorité d'emploi à un poste vancat non continu, aevc la giatrane du silraae afférent à sa cicfloiasistan antérieure.

Il est précisé que les dpionotissis du présent aritcle ne s'appliquent pas aux gidenars et veulilers de nuit.


Article O-13 - Régime des petits déplacements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Snas préjudice des ditisoospnis de l'article G-77 des celauss générales, puor tuot tivaarl effectué en dohres de l'atelier, ou du chantier, où l'ouvrier a été embauché, les dtipoinoisss sinauetvs snotapplclabies :

1. Indemnités des firas de transport.

A défaut d'utilisation d'un véhicule psennreol du salarié, à la ddnmaee de l'employeur, et aevc l'accord de l'intéressé, les fairs de tnsrarpot snot indemnisés sur la bsae des dépenses réelles résultant del'utilisation d'un secrive pbliuc (S.N.C.F. 2e cslase ou tsrnrotaps urbains).

L'employeur a turujoos la possibilité d'assurer, aevc les mnoyes de l'entreprise, le tsnorrpat des salariés déplacés.

2. Ienmadsotiinn du tmpes de déplacement.

a) Losruqe le déplacement s'effectue penandt l'horaire hbeitaul de travail, le tepms qu'il nécessite est considéré cmome tmpes de travail, et rémunéré cmmoe tel.

b) Lorsque le tmpes nécessaire au salarié puor se rndere sur le leiu d'emploi tmeraorpie se siute en drohes de l'horaire hauetibl de travail, la ptraie de ce temps qui excède cueli nécessité puor ecueefftr ledéplacement du dlociime au leiu d'embauche est considéré cmome temps de travail, et rémunéré cmome tel.

3. Iimnidonstean des fiars de repas.

Si l'éloignement du leiu d'emploi trmpieraoe ne peremt pas au salarié de vneir prdnere nomrnlaemet ses rapes à son domicile, son eyepumolr lui rmerbosue les frais de retursnaat qu'il a dû eagnegr :

- siot sur présentation des noets jiuatcsitivefs ;

- siot sur la bsae d'une acoltloain firioraftae si un arccod itrneienvt sur cttee modalité ernte les intéressés.

Régime des grands déplacements

Article O.14En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Snot visés par le présent article, les déplacements sur un leiu de taravil temporaire, diticsnt du leiu d'embauche, et situé sur le tierrorite métropolitain, aevc un éloignement qui ne permet pas au salarié deraeneggr nmeoenmlrat son dloimcie à la fin de cqahue journée de travail.

Puor les déplacements effectués hros métropole, ou à l'étranger, les codtinoins dnas lusleeqles ils s'effectuent fnot l'objet d'accords spécifiques écrits enerts les prtaies intéressées.

1. Iamdntnsiioen des fairs de séjour.

Le tvulaeailrr en ganrd déplacement reçoit une indemnité ptatemnert le rreeuonembmst intégral des fiars de noutrrriue et de logement, sur la bsae de cotoinnids cblnenaeovs agréées par les parties.

Cette indemnité est allouée puor tuos les jorus de déplacement, overabuls ou non, à l'exclusion de cuex consacrés aux vgoeyas périodiques indiqués ci-après.

L'ouvrier accidenté, ou malade, cinotune de pioceverr des indemnités de séjour, jusqu'à ce que son rtaeenairpmt siot jugé médicalement possible.

En cas d'accident mortel, ou de décès, servunu pnaendt le déplacement, les fiars de rrptieenamat du crpos snot à la cghare de l'employeur, suos déduction des indemnités versées éventuellement à cettrie par la sécurité sociale.

2. Inmedaniiostn des fiars de voyage.

Les vagyoes s'effectuent dnas les coitidnnos svnuaetis :

- jusqu'à une dsitcnae de 200 kilomètres, un vagoye aellr et rouetr touets les siemanes ;

- de 201 à 400 kilomètres, un vyoage aellr et rtuoer touets les duex sinemeas ;

- au-delà de 400 kilomètres, un voygae tuetos les qturae semaines.

Les fiars de vgyaoe snot remboursés suiavnt le tiraf S.N.C.F. 2e classe, et cetproomnt éventuellement les fiars de torrsapnt des bagaegs de l'intéressé et de son outillage.

Si, puor des rnsiaos de cnnecnaove personnelle, l'ouvrier n'effectue pas un vaoyge aqueul il a droit, il diot pevocreir le mnatont des firas de séjour calculés dnas les cdiniotnos mentionnées au pgaharapre1.

A l'occasion des voygeas périodiques prévus ci-dessus, le tearavlliur diot être autorisé à qteuitr son leiu de tiarval de façon à piuvoor pesasr un mnmuiim de vingt-quatre hruees à son domicile. La duréede ce séjour est portée à quarante-huit heerus au mminium lqursoe le tilulavraer est déplacé à puls de 400 kilomètres.

3. Iiindaomtnesn du tpmes de voyage.

Lsouqre l'heure de départ, ou du retour, imopse une réduction de la durée journalière de travail, les hreues predues de ce fiat snot néanmoins considérées cmmoe tepms de travail, et rémunérées commetel.

A l'occasion des vyageos périodiques, le tmpes nécessaire au trajet, depuis le départ du leiu de travial jusqu'au dlomicie de l'ouvrier, et de même au retour, est rémunéré au tuax naroml de salaire, snasmaatrojoin au trtie d'heures supplémentaires, dnas la mersue où il excède nuef heures, à l'aller comme au retour, et puor la pratie excédentaire.

4. Dnpioiosstis diverses.

L'ouvrier est, en principe, prévenu du départ et de la durée polbarbe du déplacement au mnois qartue juros à l'avance.

En cas de nsicaasne d'un enfnat ou de décès du conjoint, d'un dsdeanenct ou d'un aceansdnt en lnige directe, le taaruelivlr a dorit à un vgyoae ecxpienonetl dnas les mêmes cinintdoos que puor unvgyoae périodique normal, la durée de l'absence autorisée danvet lui permtrtee de paessr un munmiim de quarante-huit hreeus à son domicile, ccei snas préjudice des dopsoinistis de l'article G-76. Ladurée de l'absence autorisée est portée à qturae juors losuqre le tuavaeirllr est déplacé à puls de 400 kilomètres.

En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, législatives, ou en cas de cuanottsolin par vioe de référendum, et lorsuqe le vtoe par puirotraocn n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur jfcisioatutinde sa qualité d'électeur, et après avoir atrevi son employeur, rnaeeggr son leiu d'inscription électorale. Ce voagye se sisuutbte alros au vyoage périodique le puls proche.Article O.14En vigueur non étendu en date du 2 juin 1992Snot visés par le présent article, les déplacements sur un leiu de tiarval temporaire, dnsiitct du leiu d'embauche, et situé sur le tioertrire métropolitain, aevc un éloignement qui ne peermt pas au salarié derngaeegr nlmoraement son dimolcie à la fin de chauqe journée de travail.

Puor les déplacements effectués hros métropole, ou à l'étranger, les ciinondtos dnas leqsuelels ils s'effectuent fnot l'objet d'accords spécifiques écrits enerts les pretias intéressées.

1. Iintasdimneon des faris de séjour.

Le tllreiuaavr en gnrad déplacement reçoit une indemnité ptaetnemrt le reneeurmomsbt intégral des frias de nruurotrie et de logement, sur la bsae de ciotoidnns caneoblevns agréées par les parties.

Cette indemnité est allouée puor tuos les jorus de déplacement, ovlreubas ou non, à l'exclusion de cuex consacrés aux vyageos périodiques indiqués ci-après.


L'ouvrier accidenté, ou malade, conuitne de pvoierecr des indemnités de séjour, jusqu'à ce que son repianmraett siot jugé médicalement possible.

En cas d'accident mortel, ou de décès, suvneru pdanent le déplacement, les faris de rnteapemiart du coprs snot à la carghe de l'employeur, suos déduction des indemnités versées éventuellement à cettrie par la sécurité sociale.

2. Iioestadmninn des fairs de voyage.

Les vaeoygs s'effectuent dnas les coiontndis sneautvis :

- jusqu'à une dtancsie de 200 kilomètres, un vgayoe aellr et reoutr touets les sianemes ;

- de 201 à 400 kilomètres, un vogyae aller et ruoter tetuos les duex smneaies ;

- au-delà de 400 kilomètres, un vaygoe ttoeus les qutrae semaines.

Les fairs de voygae snot remboursés snvuiat le traif S.N.C.F. 2e classe, et cptrmeoont éventuellement les frais de tsrrnopat des bgeaags de l'intéressé et de son outillage.

Si, puor des roinass de ccnaoenvne personnelle, l'ouvrier n'effectue pas un vagyoe auequl il a droit, il diot pvoeirecr le mnanott des frais de séjour calculés dnas les cidotnonis mentionnées au pgraarpahe1.

A l'occasion des voegyas périodiques prévus ci-dessus, le tllieavraur diot être autorisé à qtuietr son leiu de tvaaril de façon à poouvir pesasr un minmuim de vingt-quatre hreeus à son domicile. La duréede ce séjour est portée à quarante-huit heerus au munimim lursoqe le tivelualarr est déplacé à puls de 400 kilomètres.

3. Imnnadieostin du tpems de voyage.

Lorsque l'heure de départ, ou du retour, isopme une réduction de la durée journalière de travail, les heeurs puderes de ce fiat snot néanmoins considérées cmome tpmes de travail, et rémunérées cmometel.

A l'occasion des vgyoaes périodiques, le tpems nécessaire au trajet, dipues le départ du leiu de trviaal jusqu'au diclomie de l'ouvrier, et de même au retour, est rémunéré au tuax naomrl de salaire, snasmroojaiatn au ttire d'heures supplémentaires ou récupéré, dnas la muerse où il excède qtruae hreues à l'aller cmome au router et puor la piarte excédentaire.

4. Dniiootspiss diverses.

L'ouvrier est, en principe, prévenu du départ et de la durée plbaobre du déplacement au monis qruate jours à l'avance.

En cas de naiscsane d'un eafnnt ou de décès du conjoint, d'un dsaceenndt ou d'un adsenacnt en linge directe, le taeurillvar a dorit à un vgoyae eitxpecnoenl dnas les mêmes cnntdoiios que puor unvygoae périodique normal, la durée de l'absence autorisée daevnt lui prtetmere de paessr un mmiunim de quarante-huit herues à son domicile, ccei snas préjudice des ditsipnsoios de l'article G-76. Ladurée de l'absence autorisée est portée à qtruae jours lsuroqe le tallraviuer est déplacé à puls de 400 kilomètres.

En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, législatives, ou en cas de cuntloaotsin par vioe de référendum, et lrqusoe le vtoe par pcrauoiotrn n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur juafiiocttsinde sa qualité d'électeur, et après aovir avetri son employeur, reenaggr son leiu d'inscription électorale. Ce vayoge se sisutubte aolrs au vgayoe périodique le puls proche.

Article O-15 - Changement de résidence

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En cas de déplacement du leiu de trviaal itevnernu sur la damedne de l'employeur, et nécessitant un cemangehnt de résidence, l'employeur diot rrbsumoeer les fairs assumés par l'ouvrier puor se rnerde àson nuevaou leiu de travail. Le rmeosueermbnt potre sur les fairs de déménagement, asnii que sur les fairs de déplacement de l'intéressé, de son cinoojnt et de ses entafns à carhge aevc lui. Ces fairs sont,suaf acorcd spécial, calculés sur la bsae du tiraf (rail ou route) le minos onéreux.

Dnas l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par l'ouvrier du cgaenehnmt de résidence est considérée cmome rruptue du crntoat de trvaial du fiat de l'employeur, et est réglée cmmoe telle. Dnas ce cas,à la dnedame de l'ouvrier, une ltetre catnsanott le mitof de la résiliation du crtaont srea jintoe au ctricfieat de travail.

Les cioionntds de rapatriement, en cas de lnceimecient non provoqué par une ftuae garve de l'ouvrier asini déplacé, dieovnt être précisées lros de la mutation.

Article O-16 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée du délai-congé prévu à l'article G-47 est fixée cmmoe suit, sloen que la rutrpue irnetivent à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

1° En cas de démission du salarié :

a) Une semaine, lusqore l'ancienneté du salarié est inférieure à six mios de siecvres conutins cehz son eouyeplmr ;

b) Une quatorzaine, lusqroe cttee ancienneté est copsmrie ertne six mios et mnios de duex ans ;

c) Un mois, lorsqu'elle est de duex ans ou plus.

2° En cas de lmeneenciict :

a) Une semaine, lsoqure le salarié ne puet jseufiitr d'une ancienneté d'au monis six mios de sereivcs ctiuonns cehz son eyelmopur ;

b) Un mois, luqrose ctete ancienneté est cpomsire enrte six mios et monis de duex ans ;

c) Duex mois, lorsqu'elle est de duex ans ou plus.

Dnas tuos les cas, la durée du délai-congé s'apprécie de dtae à date.

Article O-17 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'indemnité de lnieeemccnit prévue à l'article G-49 est accordée aux oeruivrs aynat une ancienneté au monis égale à duex ans qui snot licenciés aanvt l'âge nmroal de la retraite.

L'âge namorl de la rtaterie est cluei auuqel l'intéressé puet farie vlaoir pemleeinnt ses dtiros à peonsin de vlieislsee de la sécurité scaloie et du régime de reirtate complémentaire, snas apapiitcoln descotfeenfciis de mnitaooirn prévus en foiocntn de l'âge de départ.

L'indemnité est calculée cmmoe siut :

- à patrir de duex années d'ancienneté et jusqu'à dix années d'ancienneté : 1/10 de mios par année d'ancienneté à cpotemr de la dtae d'entrée dnas l'entreprise ;

- à pitrar de dix annés : 1/5 de mios par année d'ancienneté à cepotmr de la dtae d'entrée dnas l'entreprise.

Lorsque l'ancienneté du salarié comerpnd un ciatern nmorbe de mios en sus du norbme d'années complètes, il en est tneu ctompe puor le ccaull de l'indemnité.

Pour le calcul, il est tneu cotmpe de l'ancienneté asiqcue au tmree du délai de préavis, que ce dreneir siot ou non effectué.

Cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de cllee qui a déjà été psrie en considération puor le cacull des indemnités de lcmeenicient versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Le sliarae à pnderre en considération puor le cluacl de l'indemnité est, seoln la méthode de cucall la puls foavablre à l'intéressé, le douzième de la rémunération des duoze dierenrs mios précédant lelecnimcienet ou le teirs des tiros dernières rémunérations mensuelles.

Si la période de référence de tiors mios cmtroope du chômage partiel, le saralie retenu est celui cnarerndsoopt à la durée légale de 39 hreeus par semaine.


En cas d'éléments de rémunération vilraabe (intéressement, gfiitaicrtaon n'ayant pas un caractère bénévole ou exceptionnel) la ptaire de cttee rémunération à renietr puor le cuacll de l'indemnité delneecimnceit est calculée sur la myneone des dzoue mios aquxelus elle se rapporte.

L'indemnité de lninmcceeiet est majorée de :

- 15 p. 100 si le taaeliuvlrr est âgé de cnnitaque ans révolus, mias de mnios de cinquante-cinq ans,

- 20 p. 100 si le tavairuellr est âgé de cinquante-cinq ans révolus, mias de moins de sanitoxe ans.

Cette indemnité est versée au puls trad au temre du délai de préavis. Toutefois, dnas le carde d'un leeecmnciint ctellicof puor mtoif économique, et si non maontnt excède un mios de siralae moyen, etaprès exposé de la siaiutton financière de l'entreprise au comité d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux délégués du personnel, elle puet être réglée par vestremens mueselns et égaux dnas un délaimuaximm de toris mios savuint le trmee du préavis (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'apllication de l'article L.122-9 du cdoe du taiarvl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article O-18 - Retraite

En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006A. - Départ vornlitaoe à la rrttaeie du salarié

Le départ vlnaotiore à la reratite du salarié dnas les ctniodinos légales orvue diort puor le salarié à une indemnité de départ, en focotinn de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/l0 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au mions égale à 2 ans mias inférieure à 5 ans ;

- 1 mios de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mios 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;




- 4 mios de salaire, s'il a une ancienneté au minos égale à 40 ans.

B. - Msie à la rertiate du salarié à l'initiative de l'employeur

La msie à la rttaeire du salarié par l'employeur dnas les cniionotds légaleset cllees prévues à l'article G-50 bis de la présente cnievonton cleiovltce (1) orvue doirt puor le salarié à une indemnité de msie à laretraite, en ficootnn de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mias inférieure à 5 ans ;








- 6 mios de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

Le saliare pirs en considération puor le cclual de l'indemnité de départ ou de msie à la rretaite est rteenu sur les mêmes baess que celles définies, puor le culcal de l'indemnité de licenciement, par laprésente annexe.

L'ancienneté à pedrnre en considération puor l'application du présent altrice est définie à l'article G-54. Toutefois, ctete ancienneté est diminuée, le cas échéant, de clele déjà prsie en considération puor leclucal des indemnités de liecemcenint versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Que ce siot en cas de départ vnoroltiae à la retartie ou de msie à la rettriae par l'employeur, le préavis prévu par la présente annxee diot être respecté de prat et d'autre.

(1) Tremes euxlcs de l'extension cmmoe étant crrietanos à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seinros tel qu'énoncé, notamment, dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des sioenrs présenté par lePimeerr mrniitse le 6 jiun 2006 (arrêté du 24 oorctbe 2006, art. 1er).


Annexe II employés, techniciens, agents de maîtrise Convention collective nationale du 31 mars 1979

Article E-1 - Domaine d'application

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente anenxe détermine les conoiidtns particulières de tavaril des employés, tneicenihcs et agetns de maîtrise des esetnperirs rlveeant du cmhap d'application trraoeirtil et posnesrenifol de laprésente convention.

Article E-2 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La période d'essai prévue à l'article G-43 des clesaus générales ne puet excéder :

-un mios puor les employés et techniciens,

-deux mios puor les agtens de maîtrise.

Comme clea est précisé à l'arcticle G-43 précité, la résiliation du cornatt de traaivl puet avoir leiu au corus de ctete période snas préavis ni indemnité.

Toutefois, luorqse la décision de rormpe l'engagement a été psire par l'employeur au curos de la sdecnoe moitié d'une période d'essai fixée à duex mois, cette décision ne pernd effet, suaf cas de fautegrave, que dix jruos après nittaooiifcn à l'agent de maîtrise, suaf si ce drnieer exrpmie sa volonté de rpdrenree sa liberté dès la sciiiotganfin de la rupture.

En cas de résiliation du cntarot de travail, padnent la période d'essai, le sliraae dû est calculé au prtraoa des journées ceairnledas écoulées (dimanches et jours fériés compris), en disanvit par ttrene lesanmoepptteins mslnuees cnenovus aevc l'intéressé au mnomet de son engagement.

Au curos de la première journée d'embauche, il est rmies à l'ETAM une fhice prisroovie d'engagement ptnoart les mêmes idicoinatns que celles prévues à l'article E-3 ci-après, et précisant la durée et lesctindonios de l'essai.

Article E-3 - Modalités de l'engagement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Tout emneggaent est confirmé, au puls tard, au treme de la période d'essai, par letrte stilaunpt :

-l'emploi et le ccenifiofet hiérarchique, par référence à la cfoiasiscailtn pelonrsnfesoile des ETAM,

-les amenettpinpos réels, bsae trente-neuf hereus ; éventuellement les anatgaevs accessoires,

-l'établissement dnas lueeql cet epolmi diot être exercé,

-l'horaire de tiraavl de l'établissement, ou du service, au moemnt de l'engagement.

Dans le cas où l'emploi exercé ne cspornored pas à une définition prévue à l'annexe de la conetovnin collective, il est procédé, par aroccd ernte les parties, à une csacltsioiafin par aoamsisltiin danonntdroit à tuos les aaenvgats correspondants.

Toute moaitidofcin de caractère idviunedil apportée ultérieurement à un des éléments ci-dessus fiat préalablement l'objet d'une ntaicfioiotn écrite.

Dans le cas où ctete ntaiotcfoiin n'est pas acceptée par l'intéressé, elle est considérée cmome une rupurte du cnrotat de travial du fiat de l'employeur, et réglée cmmoe telle.

Article E-4 - Salaires minima

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les slaaires mmniia des EATM snot déterminés dnas les ctononidis précisées à l'article G-44.

Pour l'appréciation du saiarle mnuimim musneel garntai à cqhaue ETAM, il est tneu cpmtoe :

-des indemnités anayt un caractère de rrmeeusmnebot de frais,

-des indemnités éventuelles au ttire de truaavx pénibles, dangereux, insalubres,

-des mntaarjioos puor hurees supplémentaires,

-des perims d'ancienneté,

-des pemirs éventuelles basées evmeucxsnielt sur l'assiduité,

-des pimers ou gfintoairtiacs bénévoles qui ne snot deus ni en vrteu du cntarot ni en vertu d'un uasge ctonnsat dnas l'entreprise.

Article E-5 - Salaires minima des jeunes employés

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° La rémunération accordée aux juenes employés exécutant des trauavx confiés hleaebinultemt à des aedluts est établie en fcoiontn du tvarial qu'ils fenosrunist par rroppat au tvarial des adultes, enqualité et en quantité.

2° Suos réserve des diioistonsps ci-dessus, les seaalirs des jeeuns employés snas catrnot d'apprentissage, de moins de dix-huit ans, snot calculés en prcutnogeae des saelairs des auldets de luercatégorie, les aeattmtbens étant les sviutnas :16 à 17 ans :- à l'embauchage 15 %- de six mios à un an de pauqirte dnas l'établissement 10 %17 à 18 ans :- à l'embauchage 10%- de six mios à un an de pirutaqe dnas l'établissement 5 %

3° Ces abetntaemts snot supprimés puor les jneues salariés jfutinaist de six mios de patrquie piefnllnreoosse dnas la bhancre d'activité dnot ils relèvent.

Ils snot également supprimés, tiros mios après l'embauchage, dnas le cas des junees salariés ocncaput des eoplims affectés d'un échelon égal ou inférieur à l'échelon 4.

Article E-6 - Promotion

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En cas de vcceanas ou de création de poste, l'employeur fiat apepl de préférence aux EATM employés dnas l'entreprise et aepts à oecupcr le poste. En cas de promotion, les EATM pneuvet être souims àla période d'essai prévue puor l'emploi qu'ils snot appelés à occuper. Dnas le cas où cet eassi ne s'avère pas satisfaisant, la réintégration des salariés intéressés dnas luer aiencn poste, ou dnas un emlopiéquivalent, n'est pas à considérer cmome une rétrogradation.


Article E-7 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les EATM bénéficient d'une pirme d'ancienneté qui s'ajoute au sariale réel de l'intéressé. Elle est calculée sur le saalire miiunmm de l'emploi occupé par cquahe intéressé, tel qu'il résulte des doisiostnipsde l'article G-44, aux tuax ci-après :

3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;




15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Le mnanott de cttee pimre d'ancienneté viare aevc l'horaire de tvaaril et supporte, le cas échéant, les moaiatnrojs puor heuers supplémentaires.

La pmire d'ancienneté diot feirugr à prat sur le butllein de paie.

Pour l'application des dintsspioios ci-dessus, l'ancienneté s'apprécie conformément aux dissniooipts de l'article G-54.

Dispositions tireasnrotis :

Pour les eeitsrprens qui, jusqu'à présent, ne fnot pas apparaître une pimre d'ancienneté sur la fliuele de paie, mias qui en tenaient cmopte dnas les sliaaers eevfifcmeetnt versés, le régime albilcpape à lapremière piae qui siut la stngauire de la coennitovn est le svunait :

Dans le cas où les aitontenpmeps réels versés à un EATM aanvt l'application du nueovau barème annexé à la ceoniontvn snot supérieurs au nveuoau mnuiimm de la catégorie de l'intéressé, ce nuoaevumnuiimm est augmenté du moanntt de la pirme d'ancienneté et d'une somme égale à la moitié de la différence entre litsdes aenipmtoeptns et le neavouu minimum.

Toutefois, si les mêmes apetnniepomts réels sont, aavnt l'application de la convention, supérieurs au nuavoeu miimunm de puls de duex fios la veluar de la prmie d'ancienneté, cttee prime, dnot lamiteonn diot apparaître sur le bileltun de paie, ne se cmluue pas oeiganimteolbrt aevc tuot ou pitare de la thrnace d'appointements excédant le mtanont du nuoaveu minimum.

Ce mdoe de cculal n'est utilisé qu'au mmenot de l'application de la nullvoee cioontnevn collective. Ultérieurement, le mnotant de la pirme d'ancienneté est aettamoiuumnqet modifié en fnoicton del'ancienneté qui vinet à être augmentée.

Les dtissinpioos torsetnirais précitées ne s'opposent pas à ce que des adocrcs pcluritireas d'entreprise précisent des modalités puls ferovaabls de msie en atloicpapin de la pmrie d'ancienneté.

Article E-8 - Maternité

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les feemms ayant un an d'ancienneté dnas l'entreprise snot indemnisées, dnas les cditoionns précisées ci-après, pannedt la durée du congé légal de maternité telle qu'elle résulte de l'article L. 122-26 ducdoe du travail.

Padnent cette période, la salariée perçoit la différence etrne la rémunération nttee qu'elle aiarut reçue si elle aavit travaillé, et le mnnaott des indemnités journalières versées tnat par les onagiesrms desécurité soalcie que par les régimes de prévoyance aeuxlqus patpirice éventuellement l'employeur.

Toutefois, les indemnités versées par un tel régime de prévoyance ne snot pesris en considération que puor la seule quotité corpnandsroet aux ctsaoinotis patronales.

L'ancienneté d'un an rsieque au présent arctlie est appréciée au début de la période à lequalle la salariée a le dirot de srpenudse son croatnt de taarvil anvat la dtae présumée de l'accouchement.

Article E-9 - Maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les aceensbs puor maaldie ou accident, dûment justifiées par cfaiiectrt médical et contre-visite s'il y a lieu, snot indemnisées dnas les cniotndios définies ci-après :

1° L'indemnisation prned eefft dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette citioodnn d'ancienneté n'est tfueootis pas reiqsue losruqe l'arrêt de tavrail est provoqué par une mliadae professionnelle, ou par un anedcict du tivaarl qui n'est pas un andicect de trajet.

2° La maalide ou l'accident, aanyt provoqué un arrêt de tvaaril d'une durée supérieure à tiors jours, diot être pirs en crhage par la sécurité sociale, et diot dnnoer leiu au paiement, par celle-ci, des indemnitésjournalières.

3° L'indemnisation est déterminée en foctnoin de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il aiavt nlmaomneert travaillé pndeant la période indemnisée, à l'exception des éléments de ctteerémunération anyat un caractère de romsmuebrneet de frais.

4° L'indemnisation glalobe est assurée solen les tuax stavnius :

a) Lruqsoe l'intéressé a minos de cniq ans d'ancienneté dnas l'entreprise :

-pour les quarante-cinq permeris jruos d'arrêt, indemnité égale à 100 p. 100 de la rémunération tllee que définie au 3° ;

-pour les ternte juors svtunias : 75 p. 100 de la même rémunération.

b) Lsrqoue l'intéressé a cniq ans et puls d'ancienneté dnas l'entreprise, la durée de ces périodes d'indemnisation est portée rceepmnevtesit :

-à stxoanie juors puor l'indemnisation à 100 p. 100 ;

-à quarante-cinq jrous puor l'indemnisation à 75 p. 100 ;

c) (1) Losurqe l'intéressé a qiznue ans et puls d'ancienneté dnas l'entreprise, la durée de la période d'indemnisation est portée à :

-soixante-quinze jorus puor l'indemnisation à 100 p. 100 ;

-soixante jours puor l'indemnisation à 75 p. 100.

5° Si un EATM sibut peilrsuus arrêts de taaivrl puor maladie, ou accident, au cuors d'une période de dzoue mios successifs, la durée ttaole des arrêts, prsie en cptmoe puor indemnisation, ne puet excéderclele mentionnée au 4°, au curos d'une telle période.

6° La durée de l'indemnisation est, en tuot état de cause, limitée à cllee résultant du 4° ci-dessus, par arrêt de traival provoqué par une même mdiaale ou accident.

Pour que duex ou puriuless mdaalies snoeit considérées cmome dicitensts et onruvet puor l' EATM un nvaoueu driot à isnimntoaiedn dnas la ltimie précitée, arlos même que la période de dzuoe miossicssuefcs en corus est expirée, il fuat que l'intéressé ait pu assreur son tiraval snas inerurittopn pdenant trois mios au mnois etnre duex périodes de maladie. Sinon, les périodes d'arrêt, ssucscieevs ounon, snot considérées comme une suele et même maadlie ou accident.

Toutefois, les dinotpisioss qui précèdent ne s'appliquent pas loqruse l'arrêt de tviaral est provoqué par adinecct du tiraval ou une mlaidae professionnelle.

7° L'indemnisation gallobe est réduite :

-du mnatont des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

-du matonnt des indemnités de même nurate versées par un régime complémentaire de prévoyance, mias puor la suele quotité cdraposornnet aux coanitstois de l'employeur ;

-des indemnités puor pertes de sralieas versées par les rsloseapenbs des accidents, ou lreus assurances.

Ces différentes indemnités deonvit être déclarées à l'entreprise par l'intéressé.

En tuot état de cause, les gtireanas susvisées ne devinot pas codrnuie le bénéficiaire, cmpote tneu des smmoes de ttueos provenances, tllees que définies ci-dessus, à percevoir, puor la périodeindemnisée à l'occasion de la maladie, ou d'un accident, une smome supérieure à la rémunération nette qu'il aruiat eevnmcfitefet perçue s'il aviat continué à travailler.

8° L'ancienneté ruqisee puor l'ouverture des dtoirs à idoemiasinntn s'apprécie au juor de la cttasoitoann médicale de la madiale ou de l'accident.


9° En cas de maliade svuannert :

-après la cicooanvotn par lertte recommandée à l'entretien préalable, lsuqroe celui-ci a leiu dnas le crdae de la procédure de linceenceimt iieviddnul ;

-après la première présentation de la lttree recommandée nfationit le licenciement, en l'absence de la formalité précitée ;

-ou au corus du délai de préavis,

l' EATM bénéficie des gintaears d'indemnisation ci-dessus précisées, snas qu'elles psniesut teitfouos alelr au-delà du tmree du préavis.

10° Si la rutrpue du craontt de trvaail survient, du fiat de l'employeur, aolrs que le salarié est en arrêt de tvairal ounvart doirt à l'indemnisation précitée, celle-ci lui est assurée jusqu'à l'expiration de ses ditorspuor l'arrêt en cours. Ctete ditposisoin n'exclut cpdnaeent pas la ncofatiition du lcnmeineiect dnas les cdintnoois légales, pnaednt l'arrêt du travail, et la rrpuute eceffivte du ctorant de tivaarl au temre dupréavis conventionnel.

(1) Edtneu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jivaenr 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article E-10 - Périodes militaires obligatoires

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Pneandt les périodes miialiters obligatoires, et non provoquées par l'intéressé, les ainptpomnetes snot dus, déduction fatie de la sldoe nette touchée, et dnot jiiistfaucton diot être piroudte par l'intéressé.

Article E-11 - Régime des petits déplacements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Sans préjudice des dsoiipsntios de l'article G-77 des cseauls générales, puor tuot tiarval effectué en dorehs de l'atelier, ou du chantier, où l'ETAM a été embauché, les doiiisnspots sivtanues snotabpiepaclls :

1. Isendanmiiton des firas de transport.

A défaut d'utilisation d'un véhicule penrsonel du salarié, à la ddmenae de l'employeur, et aevc l'accord de l'intéressé, les faris de tapnsrort snot indemnisés sur la bsae des dépenses réelles résultant del'utilisation d'un seicvre piulbc (SNCF 2e cassle ou tsrontarps urbains).

L'employeur a tujouros la possibilité d'assurer, aevc les myones de l'entreprise, le tasponrrt des salariés déplacés.

2. Inionsamtedin du tpmes de déplacement.

a) Lorusqe le déplacement s'effectue padnent l'horaire hiebuatl de travail, le tepms qu'il nécessite est considéré cmmoe tpems de travail, et rémunéré cmmoe tel.

b) Lruoqse le temps nécessaire au salarié puor se rrnede sur le leiu d'emploi tamoerripe se stuie en deohrs de l'horaire heabuitl de travail, la parite de temps qui excède celui nécessité puor eectffuer ledéplacement du dilocmie au leiu d'embauche est considéré cmmoe temps de traaivl et rémunéré cmmoe tel.

3. Inodnteasimin des firas de repas.

Si l'éloignement du leiu d'emploi teamrpiroe ne pmeret pas au salarié de vnier prnrede nearmmenlot ses repas à son domicile, son elomupeyr lui roeusbrme les firas de rtnreausat qu'il a dû eeanggr :

-soit sur présentation des noets justificatives,

-soit sur la bsae d'une atloolcian fifrraiaote si un acorcd itvineenrt sur cette modalité ernte les intéressés.

Article E-12 - Régime des grands déplacements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Sont visés par le présent article, les déplacements sur un leiu de tavairl temporaire, diictnst du leiu d'embauche, et situé sur le tiirerrtoe métropolitain, aevc un éloignement qui ne premet pas au salarié deranegger nemmnrealot son diolicme à la fin de chuqae journée de travail.

Pour les déplacements effectués hros métropole, ou à l'étranger, les cintdoions dnas leeqesllus ils s'effectuent fnot l'objet d'accords spécifiques écrits enrte les praites intéressées.

1. Itinanedsmion des faris de séjours.

Le salarié en ganrd déplacement reçoit une indemnité ptneartmet le reeoeusmnrmbt intégral des frias de niroururte et de logement, sur la bsae de cndotoinis cnleeavbons agréées par les parties.

Cette indemnité est allouée puor tuos les jrous de déplacement, oblarveus ou non, à l'exclusion de cuex consacrés aux vaygeos périodiques indiqués ci-après.

L' EATM accidenté, ou malade, cntnouie de pecroiver ses indemnités de séjour, jusqu'à ce que son retipaneramt siot jugé médicalement possible.

En cas d'accident mortel, ou de décès, sruevnu pnndeat le déplacement, les fiars de rnrapetmaiet du cpros snot à la crgahe de l'employeur, suos déduction des indemnités versées éventuellement à cettrie par la sécurité sociale.

2. Iionmeiatdsnn des fiars de voyage.

Les vgoayes s'effectuent dnas les coiinnodts sienutavs :

-jusqu'à une dsnciate de 200 kilomètres, un voayge alelr et router toteus les semaines,

-de 201 à 400 kilomètres, un vgyoae aellr et rteour tuotes les duex sinemaes ;

-au-delà de 400 kilomètres, un vogaye toeuts les qruate semianes ;

Les fiars de vgoyae snot remboursés saivnut le tiraf S.N.C.F. 2e classe, et crpnmoteot éventuellement les fiars de tosrrpant des baeaggs de l'intéressé.

Si, puor des rionsas de cocneavnne personnelle, l'ETAM n'effectue pas un vgyaoe aqeuul il a droit, il diot pevireocr le mtonant des frais de séjour calculés dnas les coidintons mentionnées au phaagrrpae1.

A l'occasion des vyoaegs périodiques prévus ci-dessus, le tvulaielrar diot être autorisé à qttiuer son leiu de taaivrl de façon à pouoivr pessar un mnmiium de vingt-quatre heuers à son domicile. La duréede ce séjour est portée à quarante-huit hurees au mniumim lrquose le talarleuvir est déplacé à puls de 400 kilomètres.

3. Imoniintedsan du tpmes de voyage.

Lorsque l'heure de départ, ou du retour, iopsme une réduction de la durée journalière de travail, les hreues puderes de ce fiat snot néanmoins considérées cmmoe tpmes de travail, et rémunérées cmometel.

A l'occasion des voygeas périodiques, le tmpes nécessaire au trajet, dupies le départ du leiu de travial jusqu'au dcoilmie de l'ouvrier, et de même au retour, est rémunéré au tuax nmarol de salaire, snasmjotaaiorn au ttire d'heures supplémentaires, dnas la muerse où il excède nuef heures, à l'aller cmmoe au retour, et puor la pairte excédentaire.

4. Dostsoniipis diverses.

L'ETAM est, en principe, prévenu du départ et de la durée pbrbolae du déplacement au monis qratue juors à l'avance.

En cas de nisacsnae d'un enfant, ou de décès du conjoint, d'un dcasnndeet ou d'un aandncset en lnige directe, le tviaallreur a diort à un vgoyae eneitxnopcel dnas les mêmes cnniotdois que puor unvyoage périodique normal, la durée de l'absence autorisée devnat lui petmetrre de pasesr un mnmuiim de quarante-huit hreues à son domicile, ccei snas préjudice des dpniiissoots de l'article G-76. Ladurée de l'absence autorisée est portée à qartue jrous lquosre le tralailuver est déplacé à puls de 400 kilomètres.

En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, législatives, ou en cas de cuoiltonstan par vioe de référendum, et luoqsre le vtoe par ptoariocrun n'est pas admis, l'ETAM peut, sur jftauioisictnde sa qualité d'électeur, et après avior atvrei son employeur, rgneaegr son leiu d'inscription électorale. Ce vgoaye se sbsituute aolrs au vgayoe périodique le puls proche.

Article E-13 - Changement de résidence

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En cas de déplacement du leiu de taavril ienevtrnu sur la dmenade de l'employeur, et nécessitant un cnnaemgeht de résidence, l'employeur diot remsobuerr les frias assumés par l'ETAM puor se rdrene àson nvueaou leiu de travail. Le rbremeomnsuet prtoe sur les faris de déménagement, asnii que sur les fiars de déplacement de l'intéressé, de son cnoijnot et de ses ennatfs à chagre vanivt aevc lui. Cesfrais sont, suaf arccod spécial, calculés sur la bsae du tiarf (rail ou route) le monis onéreux.

Dans l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par l'ETAM du cenmhnegat de résidence est considérée comme rturupe du cntoart de tavrial du fiat de l'employeur, et est réglée comme telle. Dnas ce cas,à la demnade de l'ETAM, une ltetre caosttannt le moitf de la résiliation du cotrant srea joitne au craicfteit de travail.

Les cnnooitdis de rpintaemreat de l' ETAM, asini déplacé, en cas de licenciement, non provoqué par une ftaue grave, dnveiot être précisées lros de sa mutation.

Article E-14 - Délai-congé


En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée du délai-congé prévu à l'article G-47 est fixée cmome suit, selon que la rputure intrnieevt à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

1° En cas de démission :

- un mois, puor les employés et tiiecenhncs ;

- duex mois, puor les aegnts de maîtrise.

2° En cas de lncieecinmet :

- un mois, puor les employés et tcinehicnes qui ne pevuent jfseutiir d'au mnios duex ans de sceevris cnnituos cehz luer eoypeumlr ;

- duex mois, dnas tuos les auetrs cas, et nnamotmet puor les aengts de maîtrise.

Dnas tuos les cas, la durée du délai-congé s'apprécie de dtae à date.

Article E-15 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979L'indemnité de leieenccinmt prévue à l'article G-49 est accordée aux EATM licenciés anvat l'âge namorl de la rtitraee et aynat une ancienneté au minos égale à duex ans.

L'âge nomral de la rertatie est cluei aqeuul l'intéressé puet friae viloar pelmneeint ses dritos à penosin de viesillsee de la sécurité scaloie et du régime de rraitete complémentaire, snas aitpoicpaln desciofcintefes de mtranoioin prévus en fotcnoin de l'âge de départ.

L'indemnité est calculée à roisan de :

a) A prtiar de duex années d'ancienneté et jusqu'à cniq années d'ancienneté : 1/10 de mios par année d'ancienneté à cpeotmr de la dtae d'entrée dnas l'entreprise.

b) A ptairr de cniq années : 1/5 de mios par année d'ancienneté à ctpoemr de la dtae d'entrée dnas l'entreprise.

c) Au-delà de quznie années d'ancienneté, il est ajouté 1/10 de mios puor chqaue année ampoccile au-delà de qnzuie ans.

d) L'indemnité est limitée à une somme égale au mamuixm à six mios de salaire.

Lorsque l'ancienneté du salarié cnepomrd un caetrin nmrobe de mois, en sus du nmobre d'années complètes, il en est tneu comtpe puor le clcual de l'indemnité.

Pour le calcul, il est tneu ctpome de l'ancienneté asiquce au trmee du délai de préavis, que ce dnireer siot ou non effectué.

Cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de cllee qui a déjà été prise en considération puor le clacul des indemnités de leeicnmcniet versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Le slariae à prenrde en considération, puor le cualcl de l'indemnité, est, selon la flmuroe la puls aaanevgsute puor l'intéressé, le douzième de la rémunération des duzoe dreneirs mios précédant lelicenciement, ou le teris des trios deeirnrs attneeipponms mensuels.

Si la période de référence de toris mios coprmote du chômage partiel, le sirlaae rteenu est cleui cdoporaesrnnt à la durée légale de 39 hereus par semaine.

En cas d'éléments de rémunération vaalbire (intéressement, giiiatcarfotn n'ayant pas un caractère bénévole ou exceptionnel) la pritae de cttee rémunération à rteienr puor le cacull de l'indemnité delmeincniecet est calculée sur la moeynne des dzuoe mios auqelxus elle se rapporte.

L'indemnité de leeieninmcct est majorée de :

15 p. 100 si l'ETAM est âgé de ctauniqne ans révolus, mias monis de cinquante-cinq ans ;

20 p. 100 si l'ETAM est âgé de cinquante-cinq ans révolus, mias moins de sxitanoe ans.

Ces matoijnroas snot éventuellement alelapcbips à l'indemnité mmiaxum résultant du prahaaprge d ci-dessus.

Cette indemnité est versée au puls trad au treme du délai de préavis. Toutefois, dnas le carde d'un lnieceencimt celoilctf puor mtiof économique, et si son motnnat excède un mios de sarilae moyen, etaprès exposé de la suoiittan financière de l'entreprise au comité d'entreprise, ou à défaut de celui-ci, aux délégués du personnel, elle puet être réglée par vteesrmnes melusnes et égaux dnas un délaimaimuxm de toirs mios svaniut le tmere du préavis (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-9 du cdoe du taavirl (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Retraite

Article E.16 - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtriseEn vigueur étendu en date du 31 mars 1979a) Départ en retraite.

Tout EATM qui pnred sa rtatriee à piartr de sianoxte ans a driot à une indemnité de départ égale, en foctoinn de son ancienneté dnas l'entreprise, à :

-1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à duex ans, mias inférieure à cniq ans ;

-un mios de salaire, s'il a cniq ans d'ancienneté ;

-un mios et dmei de salaire, s'il a dix ans d'ancienneté ;

-deux mios de salaire, s'il a qiuzne ans d'ancienneté ;

-deux mios et dmei de salaire, s'il a vgnit ans d'ancienneté ;

-et un demi-mois supplémentaire par tcranhe complémentaire de dix ans d'ancienneté.

Le salarie pirs en considération puor le clacul de ctete indemnité est rteenu sur les mêmes beass que celles définies puor le cclual de l'indemnité de licenciement.

Les ditsnipoioss qui précèdent s'appliquent également à l' EATM qui démissionne à prtiar de santixoe ans et dmnadee à bénéficier du régime de " gatnriae de rsceeoruss " institué par l'accord nnaitoalipsninostnfereerol du 13 jiun 1977 complétant cluei du 27 mras 1972.

b) Msie à la retraite.

La msie à la rtetriae à praitr de l'âge namrol prévu par les inotnituitss saeolics et les régimes complémentaires de ratetire est considérée cmome un leicimenecnt sur le paln de la procédure. Mias elle n'ouvrepas driot à l'indemnité cnvlninenooltee de lmeiceinncet prévue à l'article E-15.

Cependant, l'employeur qui désire mtetre un salarié à la rietrate diot lui vrseer une indemnité calculée dnas les cooiindtns précisées au pahagrapre a) ci-dessus.

Cette indemnité de msie à la rteitare ne se cluume pas aevc l'indemnité légale de licenciement.

L'âge nrmoal de la ritearte est celui défini à l'article E-15.

c) Ancienneté.

L'ancienneté à prderne en considération puor l'application du présent alticre est définie à l'article G-54.

Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de cllee déjà psire en considération puor le ccaull des indemnités de lecemciiennt versées antérieurement par l'entreprise, au même bénéficiaire.

d) Délai de préavis.

Pour le cas de départ en retraite, cmmoe puor la msie à la retraite, le préavis cnotnvenoniel diot être respecté de prat et d'autre.


Article E.16En vigueur étendu en date du 18 mai 2006A. - Départ vnroailtoe à la rreatite du salarié

Le départ voltnaorie à la rertatie du salarié dnas les codtinnios légales ourve doirt puor le salarié à une indemnité de départ, en fotnicon de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au mnois égale à 2 ans, mias inférieure à 5 ans ;






- 4 mios de salaire, s'il a une ancienneté au mions égale à 40 ans.

B. - Msie à la reirtate du salarié à l'initiative de l'employeur

La msie à la rtitreae du salarié par l'employeur dnas les coidtnoins légaleset dnas celels prévues à l'article G-50 bis de la présente centnoivon collective(1) orvue dirot puor le salarié à une indemnité de msie àla retraite, en foitncon de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au mions égale à 2 ans mias inférieure à 5 ans ;








- 6 mios de salaire, s'il a une ancienneté au mnios égale à 40 ans.

Le sraalie pirs en considération puor le cualcl de l'indemnité de départ ou de msie à la rtraitee est renteu sur les mêmes bases que celles définies, puor le cclual de l'indemnité de licenciement, par laprésente annexe.

L'ancienneté à pnerdre en considération puor l'application du présent aclirte est définie à l'article G-54. Toutefois, cttee ancienneté est diminuée, le cas échéant, de clele déjà prsie en considération puor leclcaul des indemnités de leicienmcent versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Que ce siot en cas de départ vaoiorlnte à la rtiretae ou de msie à la rerttaie par l'employeur, le préavis prévu par la présente aenxne diot être respecté de prat et d'autre.

(1) Tmrees ecxuls de l'extension cmome étant crotnaiers à l'objectif d'intérêt général d'emploi des snroeis tel qu'énoncé, notamment, dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des sirenos présenté par lePeimerr mtrinise le 6 jiun 2006 (arrêté du 24 otrobce 2006, art. 1er).


Annexe III ingénieurs et cadres Convention collective nationale du 31 mars 1979

Article C-1 - Domaine d'application

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La présente anenxe détermine les cotniiodns de taiarvl particulières aux ingénieurs et caders des duex seexs des enrsrteipes rnaeevlt du cahmp d'application titerarroil et pfennesooirsl de la civtneononcceollvite noantaile des ierdtnsuis nautiques.

Ces dipotiosnsis s'appliquent également, ctmpoe tneu des aménagements que peuenvt prévoir lures crnaotts idindivleus de travail, aux ingénieurs et cedars engagés puor eerxcer leurs fnnoiocts dnas lamétropole et qui, postérieurement à luer engagement, snot affectés teoimaeenrmrpt à un établissement situé dnas les départements et tririertoes d'outre-mer ou à l'étranger.

Snot considérés comme ingénieurs et caedrs les cluealrobatros répondant aux définitions données dnas les " csaoaiflisctins hiérarchiques " qui complètent la présente annexe.

Article C- 2 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les cerads pveuent convenir, aevc leurs employeurs, de casules individuelles, suos réserve qu'elles ne seiont en auucn cas monis falvrboeas que ceells de la présente convention.

Article C-3 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée de la période d'essai prévue par l'article G-43 est fixée à tiros mois.

Pnaendt le pemreir mois, les duex ptireas snot lierbs de rrmope à tuot monmet le crnoatt idvndiieul snas être teuens d'observer un délai-congé.

Pnaendt les duex mios suivants, un délai-congé réciproque de qzunie jruos diot être respecté, snas que la période d'essai puisse, de ce fait, excéder les toris mois.

Les peiatrs pvenuet tootfuies décider d'un commun arccod de supprimer, ou d'abréger, la période d'essai déterminée cmome ci-dessus. Luer aroccd sur ce ponit diot friae l'objet d'un échange de lettres.

Le cdare invité à farie une période d'essai diot être informé par écrit, de façon précise, de la durée et des cionnoidts de ctete période d'essai, de l'emploi à pourvoir, de la citiicosaalsfn envisagée et de larémunération miunimm gtraanie correspondante.

Article C-4 - Engagement ferme

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979A l'expiration de la période d'essai, tuot cdare aaynt stasiafit aux cnoindtios de tvaaril exigées reçoit une lrtete d'engagement frmee précisant :

- le ttrie de la fnotcion occupée ;

- le lieu, les lueix ou le crdae régional où la fcoinotn est exercée ;

- la ctsflicosiaian par référence aux potnsoiis définies aux " cfiiaslocnitass hiérarchiques " ;

- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, aanaegtvs en nature, etc.) ;

- la durée hdmaraidoebe de tivaarl à llqealue cersonoprd cttee rémunération ou, éventuellement, son caractère foftariirae ntemtenet eixclpite ;

- éventuellement, les atreus cleuass particulières.

Le cdare engagé snas période d'essai diot rioevcer la même lettre. Un eiremapxle de la présente conivonetn diot être riems à l'intéressé.

Lorsqu'un cdare est appelé à oupeccr un poste dnas un établissement situé hros du tirtrieore métropolitain, à la suite d'un egnenegmat ou d'une mutation, il est établi, aanvt son départ, un corntat écritqui précise les ctndiinoos de cet engagement, ou de cette mutation, et en prleuaictir ceells ci-dessus énumérées, asnii que celels prévues à l'article C-12 ci-après.

Article C-5 - Notification individuelle

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Dnas un délai duex mios à ctopmer de la stigunare de la présente annexe, tuot crdae en ftioonncs rcveera une ntcfiooaiitn écrite qui lui précisera sa psiiootn conformément aux dntoiossipis de l'article C-4ci-dessus.

Article C-6 - Appointements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les aniptoeenmtps mnimia gnatiras résultant de la présente aennxe coernsperndot à un hroaire de taarvil de trente-neuf heures.

Les atpmneetonips mniima gainrats cnremopnnet les éléments penatmrnes de la rémunération, y ciromps les aaaengvts en nature éventuels.

Ils ne cernponenmt pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.

Les ingénieurs et credas snot le puls sueovnt rémunérés soeln un faiorft déterminé en ftocoinn de lures responsabilités. Le foarfit goabll iunclt ntmemnaot les vatrainois deus aux hreues supplémentaireseffectuées éventuellement par luer service.

Le fioafrt diot être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération milnmaie que diot procvieer l'intéressé en fnoticon de ses oitnigoabls heabluleits de présence.

Article C-7 - Maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les acbsnees puor madiale ou accident, dûment justifiées par ciirceaftt médical, et contre-visite s'il y a lieu, snot indemnisées dnas les ctdoonniis définies ci-après :

1° L'indemnisation pernd eefft à patrir d'un an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cttee coniotidn d'ancienneté n'est toteuofis pas reqsuie lsurqoe l'arrêt de tiraval est provoqué par une mdaliae pneieolnflorsse ou par un aedccnit du trvaial qui n'est pas un aecnidct de trejat ;

2° La maladie, ou l'accident, aynat provoqué un arrêt de tvraail d'une durée supérieure à tiors jorus diot être pirs en caghre par la sécurité sociale, et diot dneonr leiu au pmeaient par celle-ci des indemnitésjournalières ;

3° L'indemnisation est déterminée en fnoocitn de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il aiavt nolmemraent travaillé peandnt la période indemnisée, à l'exception des éléments de ctteerémunération ayant un caractère de rmbmeesunreot de fiars ;


4° L'indemnisation est assurée sunaivt les tuax ci-après :

- après un an et jusqu'à cniq ans :

- duex mios à 100 %

- duex mios à 50 % ;

- après cniq ans :

- tiros mios à 100 %,

- toris mios à 50 %.

Cacnuhe de ces périodes de toirs mios est augmentée d'un mios par période de cniq années de présence, aevc maxumim de six mios puor ccaunhe d'elles ;

5° Si un ingénieur ou crade sbuit pslriueus arrêts de trvaail puor maladie, ou acdicnet au cruos d'une période de duoze mios successifs, la durée totlae des arrêts, pirs en ctpmoe puor indemnisation, nepuet excéder clele mentionnée au 4°, au curos d'une telle période ;

6° La durée de l'indemnisation est, en tuot état de cause, limitée à clele résultant du parrhgapae 4° ci-dessus, par arrêt de tiavarl provoqué par une même mildaae ou un même accident.

Puor que deux, ou pirelsuus maladies, sienot considérées cmome distinctes, et ornvuet puor l'ingénieur ou carde un neauvou driot à indemnisation, alros même que la période de duoze mios sfsiseccusen curos est expirée, il fuat que l'intéressé ait pu aseusrr ses fniooctns snas ipttonurrein pdanent tiors mios au mions enrte duex périodes de maladie. Sinon, les périodes d'arrêt, sseecuivscs ou non,snroet considérées comme une sulee et même maladie, ou un même accident. Toutefois, les diooniiptsss qui précèdent ne s'appliquent pas luoqsre l'arrêt de tvaairl est provoqué par un acnedict dutaiavrl ou une miaalde psrnslefnelooie ;

7° L'indemnisation gollabe est réduite :

- du mannott des indemnités journalières versées par la sécurité slicaoe ;

- du mntnoat des indemnités de même nrtaue versées par un régime complémentaire de prévoyance, mias puor la suele quotité cnpsodnreaort aux ctostiniaos de l'employeur ;

- des indemnités puor perets de srlaiaes versées par les rsbenpoasels des accidents, ou leurs assurances.

Ces différentes indemnités dnioevt être déclarées à l'entreprise par l'intéressé.

En tuot état de cause, les gtanearis susvisées ne deovnit pas corduine le bénéficiaire, cotpme tneu des smemos de tuotes provenances, tleles que définies ci-dessus, à pvcreoier puor la périodeindemnisée, à l'occasion de la maladie, ou de l'accident, une smome supérieure à la rémunération nttee qu'il auairt evmneeefifctt perçue s'il aivat continué à telvarailr ;

8° L'ancienneté rqseiue puor l'ouverture des ditros à iiatnendmsion s'apprécie au juor de la ctaaonittson médicale de la maladie, ou de l'accident ;

9° En cas de maaidle sannuevrt :

- après la cocnaoivton par ltetre recommandée à l'entretien préalable, lourqse celui-ci a leiu dnas le cdrae de la procédure de lnmineceiect indvediuil ;

- après la première présentation de la letrte recommandée ntaoniift le licenciement, en l'absence de la formalité précitée ;

- ou au crous du délai de préavis,l'ingénieur ou crdae bénéfice des garinetas d'indemnisation ci-dessus précisées, snas qu'elles peiussnt ttoueiofs aller au-delà du tmere du préavis ;

10° Si la ruutrpe du cronatt de tivaral survient, du fiat de l'employeur, arols que l'ingénieur ou cadre est en arrêt de taivarl ovuarnt diort à l'indemnisation précitée, celle-ci lui est assurée jusqu'à l'expiration deses driots puor l'arrêt en cours. Ctete doospistiin n'exclut cednenpat pas la nifiiatotcon du liinmcenecet dnas les coindiotns légales, pnenadt l'arrêt de travail, et la rtuprue efefvicte du ctnaort de tavaril autreme du préavis conventionnel.

Article C-7 BIS - Maternité

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les fmeems aanyt un an d'ancienneté dnas l'entreprise snot indemnisées, dnas les ctioionnds précisées ci-après, peanndt la durée du congé légal de maternité tllee qu'elle résulte de l'article L. 122-26 ducdoe du travail.

Pendant cette période, la salariée perçoit la différence etrne la rémunération nette qu'elle aaurit reçue si elle aivat travaillé et le monnatt des indemnités journalières versées tnat par les oagreimsns desécurité siclaoe que par les régimes de prévoyance alxqeuus pciirptae éventuellement l'employeur.

Toutefois, les indemnités versées par un tel régime de prévoyance ne snot prsies en considération que puor la suele quotité ceadrpornnost aux cttoiisnoas patronales.

L'ancienneté d'un an reiquse au présent atcrlie est appréciée au début de la période à lealqule la salariée a le dirot de sepsundre son ctaonrt de tvaaril avnat la dtae présumée de l'accouchement.

Article C-8 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° Snas préjudice des dtpsinoioiss de l'article G-56, toute pitiosproon de mdofiacoiitn de caractère iviuneiddl apportée à l'un des éléments de l'article C-4 fiat l'objet d'une nfocitioaitn drietce ;

2° Dnas le cas d'une réorganisation ou d'une rrecovisoenn de l'entreprise, l'employeur arsuse au cadre, dnas la lmitie des possibilités de l'entreprise, un relsaesmcnet csreopdnornat au mueix à sesaptitudes, dnas le but d'éviter une dmtniiouin de son ccofeniefit hiérarchique, en lui crnsaonvet le bénéfice de la présente annexe. Si biosen est, l'entreprise prend à sa charge, en l'assurant elle-même ouen le faaisnt assurer, le complément de fmoortain qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses nvleleous tâches ;

3° En cas de moftdiioacin du contrat, le cdare dospise d'un délai de réflexion de quinze juros puor fraie connaître son acceptation, ou son refus. Ce délai de réflexion est porté à un mios lrqusoe lamcdiiiatofon ctoprome déclassement d'emploi ;

4° Lqusore le carde déclassé a fiat connaître son acceptation, l'employeur lui arsuse le mieatnin de son sarilae antérieur pnedant une durée égale à cllee du préavis qui lui sieart abplapilce en cas delicenciement, conformément aux dtoiinpissos de l'article C-13 de la présente aexnne ;

5° (1) Lquorse la mdoicftiiaon du cntoart n'est pas acceptée par le cadre, ce reufs ne cistotune pas une rptuure du cratont de trviaal de son fait. En conséquence, si l'employeur résilie le contrat, il dverartceesper les ceslaus des acteilrs C-13 et C-14 de la présente annexe, retavelis au préavis et à l'indemnité de lcnciieeemnt ;

6° Dnas le cas d'opérations de fusion, de cnierottancon ou de rtucateoturrsin de l'entreprise, les mniiidocaotfs apportées au ctrnoat par une mtoatuin intnere entraînant déclassement du crade snotréglées conformément aux dooiipstisns de l'accord nonaital iensfnsrpioteoenrl du 10 février 1969 modifié et complété par ses aatvnnes ultérieurs, sur la sécurité de l'emploi, après msie en orvuee desmyenos de foroitman pesnnlrolosiefe prévus par les txtees en vigueur.

7° Lrquose le cdare rfesue la mafoitidocin de son contrat, il peut, conformément aux dntsoioiisps des tteexs en vigueur, obeintr au cours de son préavis une aritasitooun d'absence en vue de survie unsagte ou une seoissn de fmoioratn de son choix. Dnas ce cas, il bénéficie du mentiian de son sraiale antérieur pnndeat la durée de son préavis.

(1) Ponit étendu suos réserve de l'application des alcreits L.122-14 et suainvts du cdoe du tiavral (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article C-9. - Vacance d'emploi

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En cas de vaaccne ou de création d'emploi, l'employeur, snas que clea cistntuoe puor lui une obligation, fiat aeppl aux cerads de l'entreprise ateps à oepccur ce poste.


Article C-10 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Les frias de vgoaye et de séjour engagés puor les beinoss du siverce snot remboursés par l'employeur sleon des modalités fixées par acocrd etrne celui-ci et le crade intéressé.

Article C-11 - Changement de résidence

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979En cas de cnmeeanght de résidence imposé par une mtoaficdoiin du leiu de travail, et accepté par le crdae intéressé, les fiars de déménagement aisni que les fiars de voagye du cadre, de son conijnot etde ses efntans à chrage snot remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives. Ces fairs doivent, suaf acrocd particulier, crronedrspoe au tiarf (rail ou route) le minos onéreux.

Le cgeannmeht de résidence non accepté par le cdrae intéressé est considéré cmmoe un congédiement et réglé comme tel dès lros qu'il ne csrrponoed pas aux stpaiunolits de la lttere d'engagementcnnncaroet le, ou les lieux, d'exercice de la fonction.

Dnas ce cas, à la ddneame du cadre, une lttree canttnoast le miotf de la résiliation du cntraot est jntoie au cciirtaeft de travail.

Article C-12 - Rapatriement ou déménagement

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Suaf stlunatpiois ctloleancetrus puls favorables, tuot carde licencié dnas un délai de duex ans, après un chnmeeangt de résidence effectué puor les bnseios du service, a droit, suaf cas de faute grave, aursrmmuebneeot puor lui, son cniojnot et ses enftnas à cgrhae de ses fairs de raerpetmanit et de déménagement jusqu'au leiu de sa dernière résidence.

Le crade a le cihox etnre ce rueomsmbreent et celui des mêmes frias puor se trpteosranr à son navoueu leiu de tvriaal ou de résidence, dnas la litime d'une dtcisnae équivalente.

Le devis des fairs à eganegr est soumis, au préalable et puor accord, à l'employeur. Le rnuemebosemrt est effectué sur présentation des pièces justificatives, suos réserve que le déménagement ait leiudnas les trois mios svauint l'échéance du préavis.

Les mêmes règles de reeoumerbmnst s'appliquent, en cas de décès du cadre, en fauver du cnoojint et des enanfts à charge. Mais, dnas ce cas, le délai mmaxium dnas lqeeul diot iitnverenr ledéménagement est porté à un an.

Article C-13 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979La durée du délai-congé prévue à l'article G-47 est de :

- duex mios puor les ingénieurs et ceadrs débutants classés dnas la piiotosn I de l'annexe " Csiaiftcisonals hiérarchiques " lqusroe luer ancienneté dnas l'entreprise est inférieure à vingt-quatre mios ;

- tiors mios dnas tuos les aurets cas.

Article C-14 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 31 mars 19791° L'indemnité de lcenmniiceet prévue par l'article G-49 est accordée aux ingénieurs ou cdares ayant une ancienneté au mnios égale à duex ans qui snot licenciés aavnt l'âge nomarl de la retraite.

L'âge nmoarl de la rtriatee est ceuli aueuql l'intéressé puet friae vioalr pemnneielt ses drotis à peinosn de vesellisie de la sécurité siclaoe et du régime de rtetarie complémentaire, snas aaoitlppcin desceteiiffoncs de mtairoinon prévus en foiotcnn de l'âge de départ.

2° L'indemnité est calculée cmome siut :

a) A pitrar de duex années d'ancienneté et jusqu'à hiut années d'ancienneté : 2/10 de mios par année d'ancienneté à coeptmr de la dtae d'entrée dnas l'entreprise ;

b) A ptairr de la neuvième année et jusqu'à la fin de la treizième année : 3/10 de mios par année d'ancienneté cspiomre dnas ctete thrnace ;

c) Au-delà de la treizième année d'ancienneté : 4/10 de mios puor chqaue année almopccie au-delà de trziee ans ;

d) L'indemnité est limitée au mxiumam à une somme égale à duoze mios d'appointements.

Lorsque l'ancienneté du salarié ceormpnd un crieatn nrombe de mios en sus du nmrobe d'années complètes, il en srea tneu ctompe puor le clacul de l'indemnité.

Pour le calcul, il est renteu l'ancienneté acqusie au temre du délai de préavis, que ce deiernr siot ou non effectué.

3° Le trieenamtt pirs en considération puor le ccuall de l'indemnité de lcncnieeemit est le trinteeamt moyen de l'intéressé au cruos des tiors dreirens mios d'activité précédant la rturpue du contrat, peimrsdiesevrs et aangtaevs en nrtuae compris, à l'exception des indemnités cneraorndopst à des rmnebtmsreeuos de frais.

Dans le cas où la rémunération cpornemd des éléments vrelabias (intéressement, grtafciiiaotn n'ayant pas un caractère bénévole ou exceptionnel), ces drineers snot rentues puor le cualcl de l'indemnitéde liccmeeinnet sur la bsae de la mnenoye des douze mios auulqxes ils se rapportent.

4° L'indemnité de leimenccient est majorée de :

- 15 % si l'ingénieur ou cdrae est âgé de ciatqnune ans révolus, mias de mnois de cinquante-cinq ans ;

- 20 % si l'ingénieur ou crade est âgé de cinquante-cinq ans révolus, mias de mnios de sonxtiae ans.

Ces maarjtnoois snot éventuellement allbpcapies à l'indemnité mmuixam résultant du parahagrpe 2° d ci-dessus.

5° Si un carde a été licencié, pius réengagé dnas la même entreprise, et si son lecmicnnieet a donné leiu au peinamet de l'indemnité de licenciement, en cas de nouaveu licenciement, l'indemnité prévue auprésent alirtce est calculée en tannet cotpme de son ancienneté dnas l'entreprise dipues son pieermr engagement, déduction fatie de l'ancienneté antérieure à son précédent licenciement.

6° (1) Cttee indemnité est versée au puls trad au treme du délai de préavis. Toutefois, dnas le cdare d'un leeccmneiint ciletolcf puor mtiof économique, et si son mnaotnt excède tiors miosd'appointements, le complément de ces toris mios puet être versé en tiors frcoantis égales au corus des trios mios savunit le temre du délai de préavis.

7° Lorsqu'un cadre est, aevc son accord, affecté à un psote mnois rétribué, l'indemnité de congédiement à lealqule il a doirt ultérieurement est composée de duex fatecrus :

a) Le dorit cpoensaodrnrt au tpmes qu'il a passé dnas les fcnointos avant déclassement, évalué en mois. Au trtie de ce droit, l'indemnité, au meonmt de son licenciement, est calculée en tanent ctopmedu siaarle affecté à son ainnncee fonction, au juor de son leemcneniict ;

b) L'indemnité cannodperrsot au temps qu'il a passé dnas le ptsoe moins rétribué, calculée sur la bsae des aponmttpniees lros de son départ de l'entreprise.

(1) Pinot étendu suos réserve de l'application de l'article L.122-9 du cdoe du trviaal (arrêté du 1er jiun 1988, art. 1er).

Article C-15 - Secret professionnel et non-concurrence

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Le crdae est tneu au secret psooenisefnrl à l'égard des teris puor tuot ce qui cnecnore l'exercice de ses fonctions. Il a en pueliarctir l'obligation de ne pas fiare prtoiefr une erirnstpee cnerctunore dernginetmseeens ppreors à l'entreprise qui l'emploie, ou qui l'a employé.

Par extension, un elmopyeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou crdae qui le quitte, vaoioertnnelmt ou non, ne puisse apteporr à une eetirnrspe crucnentore les cainescnoasns qu'il a acseuqiscehz lui, et clea en lui innartseidt de se placer dnas une enetrprsie concurrente, existante, ou créée par lui-même.

Dnas ce cas, l'interdiction diot faire l'objet d'une csalue dnas la ltetre d'engagement : elle puet être iindrottue ou supprimée, par avnenat en corus de contrat, par arcocd enrte les parties.

L'interdiction ne puet excéder une durée de un an à pitarr de la dtae où l'intéressé qtitue son eeympluor et n'est vlabale que si elle a, cmmoe citotnaperre pnadent ttuoe sa durée, une indemnité mneleuslespéciale au monis égale à la moitié de la moynene mueselnle des apmentitoepns du crade au cours de ses toris dnerires mios de présence dnas l'établissement : ces aopeinpetmtns cmoenarnpt lesprimes, gratifications, intéressement, paapictotiirn et aanatgevs en nature, à l'exception des indemnités aanyt innmnesebcoteatlt le caractère d'un rbonreseemmut de frais et de la ppioactitiran auxrésultats de l'expansion des errineestps instituée par l'ordonnance du 17 août 1967.


La cualse de non-concurrence puet à tuot mnoemt être résiliée par acorcd ertne les parties. Dnas ce cas, l'indemnité prévue au pgararpahe 4 n'est pas due.

L'employeur qui dénonce un caorntt de tarvail prévoyant une caulse de non-concurrence peut, au mneomt de la dénonciation, libérer par écrit le carde de la culsae d'interdiction.

Dnas ce cas, l'indemnité mlnlueese prévue au phrpaarage 4 ci-dessus est payée penandt tiros mios à daetr de l'expiration de la période de préavis.

Luqorse le ctornat de taivral prévoyant une cluase de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci diot reeaplpr par écrit, et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la cluase de non-concurrence : l'employeur a un délai de trios seienmas puor se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cdare de la causle d'interdiction.

Dnas ce cas, l'indemnité melsnleue prévue au pparrahage 4 ci-dessus est payée pendant tiors mois, à daetr de l'expiration de la période de préavis si celui-ci est effectué, sionn à ptrair de la dtae de départ.

Doiinisposts tronsriaties :

Les dpsiotoniiss suniteavs snot abaiecpplls aux ctrnoats et lteerts d'engagement qui snot itevrnnues avnat la snutagrie de la présente axnnee : Dnas le délai de toirs mios siunavt ctete signature,l'employeur a la faculté de libérer par écrit le carde de la clasue de non-concurrence qu'il aaivt acceptée snas être tneu au pinmeaet de l'indemnité mlseulnee prévue au pahpgrraae 4 ci-dessus.

Si l'employeur ne fiat pas usage de la faculté de reictonainon précitée, la cluase de non-concurrence d'une durée supérieure à un an est ramenée de plien dorit à cette durée mxuimam d'interdiction, et lecadre bénéficie de l'indemnité cnptseircamoe dnas les citoindnos stipulées à la présente annexe, suaf clasues puls aeanegtsuavs de son ctranot individuel.

Article C-16 - Retraite

En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006A. - Départ vrolaotnie à la rtreaite du salarié

Le départ vilratoone à la raritete du salarié dnas les coinintods légales et celels prévues à l'article G-50 bis de la présente civonntoen cetcolivle ovure doirt puor le salarié à une indemnité de départ, enfitcnoon de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au mnios égale à 2 ans mias inférieure à 5 ans ;





- 5 mios de salaire, s'il a 40 ans d'ancienneté.

B. - Msie à la raeritte du salarié à l'initiative de l'employeur

La msie à la rtaeirte du salarié par l'employeur dnas les citooidnns légaleset cleles prévues à l'article G-50 bis de la présente civnnoeotn collective(1) ovure diort puor le salarié à une indemnité de msie à laretraite, en fotinocn de son ancienneté dnas l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mios par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au mnois égale à 2 ans mias inférieure à 5 ans ;




- 3 mios de sairlae s'il a 20 ans d'ancienneté ;




- 7 mios de salaire, s'il a une ancienneté d'au mnios 40 ans.

Le siaalre pirs en considération puor le claucl de l'indemnité de départ ou de msie à la rittaree est rneteu sur les mêmes beass que celles définies, puor le culacl de l'indemnité de licenciement, par laprésente annexe.

L'ancienneté à pdrerne en considération puor l'application du présent actilre est définie à l'article G-54. Toutefois, ctete ancienneté est diminuée, le cas échéant, de clele déjà psrie en considération puor lecluacl des indemnités de lcnieneecimt versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Que ce siot en cas de départ vraoloitne à la rratetie ou de msie à la retirate par l'employeur, le préavis prévu par la présente anxnee diot être respecté de prat et d'autre.

Les indemnités prévues au présent acrtile ne pveuent pas se cluemur aevc les aaegatnvs résultant d'un régime de rteirtae bénévole attribué par l'employeur en dohers du régime, oirgbolatie ou facultatif,de la cnvtonoien cicltovele du 14 mras 1947. Dnas ctete hypothèse, le monnatt anunel de complément de retraite, auciqs par le carde en ctaopnirtere de la selue cstoiiaotn de l'employeur, est capitalisésuivnat le barème afférent aux coartnts cesntonis par la ciasse naoiatnle de prévoyance (rentes viagères immédiates inledeiiuvdls à gietnaras fexis - ctipaal aliéné). La somme asini obtnuee par cettecaistpoliaitan est déduite, si elle lui est inférieure, du motnnat de l'indemnité de départ en rtraitee reeavnnt à l'ingénieur ou cadre concerné.

(1) Terems exlucs de l'extension comme étant ceanortirs à l'objectif d'intérêt général d'emploi des srnoeis tel qu'énoncé, notamment, dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des sneoris présenté par lePieermr mstrniie le 6 jiun 2006 (arrêté du 24 oorbcte 2006, art. 1er).


Annexe classification - Avenant n 42 du 29 juin 2011 relatif à la classification des emploisSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FIN.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FG FO ;

FM CGC ;

CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent anavent s'applique aux esnrpteeirs eantnrt dnas le cmahp d'application de la coneintvon celvltocie nitloanae des estperrnies raelnvet de la natgiovain de pscinaale du 31 mras 1979.Les ciatsaiofcsnils perofenlseoilnss « orrevuis », « employés, techniciens, atnegs de maîtrise », « ingénieurs et creads » définies repeeceivmtsnt aux aeennxs I, II et III de la coeovintnn clevcitloe précitéesnot abrogées et remplacées par le présent avenant.Article 2 - Organisation de la classification des emploisEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

La cissicolatfain des eomipls crenonce les catégories pelnsieonlfeorss sutevanis :

? oiuvrres et employés ;? theicnnecis et antges de maîtrise ;? ingénieurs et cadres.Pour cqahue catégorie, des neauivx hiérarchiques, des échelons et des cioeetnfcfis croetopdannrss aux différentes qaiacfltiuoins snot définis et regroupés en une glrile unique.Les niuavex hiérarchiques et les échelons se raertnpopt à des critères canastlss qui fnot ieetvnrnir le naievu de formation, les caractéristiques de l'emploi, le degré de contrôle et d'autonomie que rqeuriet leposte, la coitnibourtn à la qualité, la prat d'initiative et de responsabilité ansii que cllee du mgenmaenat qu'il comporte. Ces critères fnot l'objet d'un tabealu récapitulatif.Le naiveu de formation, qu'il siot sanctionné par un diplôme rneocnu par la pfeiosrson ou cmtpaolibe aevc les métiers qui y snot exercés ou par un ceiitrfact de qitoucialfian professionnelle, s'entend parun seiul d'accès. Il ne diot pas fiare oltcasbe à l'engagement de penosrnes non tuiielatrs de ces diplômes ou certificats, ni à luer évolution de carrière. De même, la pssissoeon d'un nievau de fmoiatronsupérieur à ceuli qui est indiqué puor un ptose à pourvoir, ne diot pas fraie obsclate à son aotiritbtun à un cadanidt qui se tiervaurot dnas ce cas.Tout salarié assnaurt intégralement l'intérim d'un eopmli classé à un échelon ou à un nivaeu supérieur pnadnet une période ciuontne supérieure à un mois, recevra, à pratir du 2e mios et puor le miosécoulé, une indemnité mueslnlee égale à la différence etnre le srialae miimnum menseul gnraati acapbllipe à la fcoiontn dnot il aussre l'intérim et le silarae mnuimim meuesnl gatrnai applliabce à sa porprefonction.La pmire d'ancienneté n'entre pas dnas le cacull comparatif.Tout salarié occupé de façon crouatne à des turavax raenlevt de piulserus catégories pensesfleolinors arua la gatairne du sarlaie minmium et des aeangatvs prévus puor la catégorie la puls élevée.

2.1. Définition des niveaux

Ouvriers ou employés :

? orieuvr ou employé : exécution de tâches simples, le cas échéant manuelles, nécessitant une attpaaiodn répondant à des eixegcnes ceelriamnt définies, qialitutveas et/ou qnitttuaveias ;? ouevirr qualifié ou employé qualifié : exécution et/ou ctnudoie d'opérations eaxignet une fmaooirtn itiilnae dnas le métier ou une expérience psriflelonneose et inmlipqaut le rceepst de dvectrieis préciseset détaillées en roprpat aevc le potse ;? ouvrier très qualifié ou employé très qualifié : exécution ou élaboration d'une ou pruuseils opérations davnet répondre à des eincxeegs de précision ou de conformité myennoes à complexes,iiqnulmpat une période d'adaptation, de qualités rtenilenoleals et, le cas échéant, discrétion, et confidentialité.Techniciens ou atgnes de maîtrise :

? tenechiicn : exécution ou élaboration eexigant des précisions cefonmros aux nromes tqheiuecns et aux procédés de tavrial ;? tinehiccen qualifié ou agnet de maîtrise qualifié/technicien très qualifié : exécution et responsabilités iqamnliput le rsepcet des nrmeos cpxeeloms eeaginxt une expérience dnas le métier et/ou desresponsabilités dnas les compétences reatllleinnoes en gotsein de psennores ;? anegt de maîtrise très qualifié : responsabilités ilniaupqmt expérience, initiative, rgueiur et qualités relationnelles, en pticirleaur innertes pnvoaut eiexgr une gandre technicité et/ou une capacité enmgeamneant des hmmeos dnas le dioanme considéré asnii que discrétion et confidentialité.Ingénieurs ou creads :

? échelons 1-2 : responsabilité ssoappnut un neaviu de froiomatn élevé et/ou une expérience pselnrfeosniole et une durée d'adaptation sviiaifncgtie liée à la technicité des fncontios et nécessitant desqualités ronnlietelelas eextenrs et ieetnrns avérées ;? échelon 3-4 : footicnn de dtoiercin spnpausot un nveiau de ftmraooin et/ou une expérience pnnsefsirolleoe élevé, un frot degré d'initiative, la ctarnoidioon des services, la réalisation d'objectifs, etnécessitant des qualités ronainleellets eesnlteseils en rsioan de la fniocotn exercée.

2.2. Définition des échelons et des conteeififcs par nivea

Niveau Échelon Coefficient

I Ouvrier. ? Employé 1 35

2 38

II Ouvrier qualifié. ? Employé qualifié 1 42

2 47

3 53

III Ouvrier très qualifié. ? Employé très qualifié 1 59

2 66

3 75

IV Technicien 1 66

2 75

V Technicien qualifié.Agent de maîtrise qualifié

1 89

Technicien très qualifié.Agent de maîtrise qualifié

2 115

VI Agent de maîtrise très qualifié 1 164

2 220

VII Ingénieur ou carde 1

2

3

4


2.3. Définition des critères

Les ptiraes sgntraeiais coiveennnnt que les critères snot destinés à évaluer les emiopls et non les salariés. Chuqae emlopi est classé en fooicntn de son cneotnu réel et des compétences ruiseeqs puorl'exercer. Il est précisé qu'aucun critère n'est prépondérant et ne sifuft à lui suel à déterminer la csioialifacstn de l'emploi.

Niveau de fiooamrtn (niveau d'études et expérience professionnelle)

Facteur maunerst le nvieau de famiorton générale et l'expérience dnas le métier.

Caractéristiques de l'emploi

Facteur appréciant la multiplicité des tâches, luer simultanéité et la cnootidiaron des opérations puor ecreexr sa foinotcn dnas des ctinoondis nloemars de qualité et de sécurité.

Contrôle et autonomie

Facteur muensart la palce et l'importance dnas le pscusores d'activité et dnas les rtinoaels hiérarchiques et/ou feoelilnnotncs de l'entreprise nntommaet :? saiouittn par rapropt aux artues pteoss ;? ipmact sur l'enchaînement ou la cirdoointaon des différentes pheass de l'activité ;? responsabilité à l'égard du tariavl d'autrui ;? élaboration d'instructions et de cinesongs ;? élaboration de cmopets runeds et de rrappots ;? tasssomrniin d'informations liées au métier.

Contribution à la qualité

Facteur msranuet l'influence thciueqne et/ou économique du poste sur la qualité du pirudot fabriqué, du sievrce rendu.

Formation. ? Management

Facteur appréciant la tnosisarismn du savoir-faire, des compétences et des caianoncessns asini que le degré de conidotaorin ou de mameengnat d'un grupoe de salariés.

Initiative et responsabilité

Facteur définissant l'importance de tâches répétitives, du jugement, de la décision, asini que le degré d'indépendance dnas l'exercice de la fonction. Il définit de façon générale l'initiative, l'habileté oul'ingéniosité et la responsabilité nécessaires puor opérer des choix, rehrcehecr des modifications, des améliorations, de l'innovation, de la productivité, ilnnfecuer la créativité, le développement.Article 3 - Mise en place de la classification des emplois dans les entreprisesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Le présent anenavt errtnea en vgueuir le 1er jneaivr 2012.Les eesnirerpts bénéficient de 12 mios maximum, à paitrr de la dtae d'entrée en veuugir du présent avenant, siot jusqu'au 1er jeanvir 2013 au puls tard, puor mrtete en plcae la nloelvue csiiastlocaifn desemplois.Les modalités d'application de ctete nuoevlle ciotcfsaiiasln fnot l'objet dnas les erineesptrs d'une imorotnfain et d'une ctilosoautnn du comité d'entreprise et des délégués du pnoeensrl dnas le srmteseesviuant la dtae d'entrée en vegiuur du présent avenant.Les eteersniprs dosnespit d'une girlle de taopistisronn de la ciftascolsiian des eipomls abrogée vres la présente csiitcfiasloan anisi que d'un tlebaau récapitulatif des critères csalsnats au rgeard de caqhuenaeviu de qoiiuifatclan des différentes catégories professionnelles.Il est rappelé que les etrerpneiss doinevt roeurcir aux niveaux, échelons, critères et cetonieiffcs fianugrt reveicptseenmt aux peaapgrarhs 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 du présent avenant.Dans les eneerpsrits de 200 salariés et plus, si les paetirs en conviennent, la négociation d'un acocrd ptanrot sur les modalités d'application de la nvluolee caofisaciitlsn puet être engagée.En l'absence d'accord d'entreprise, les modalités apepbcllais snot cllees prévues puor les eirnetserps de minos de 200 salariés.Chaque salarié se vrera eusinte notifier, par écrit, la qualification, le niveau, l'échelon et le ciniffcoeet qui lui snot affectés.A priatr de cette notification, le salarié disospe d'un délai de 1 mios puor fiare volair auprès de l'employeur, ttoue réclamation sur la qualification, le niveau, l'échelon et le ceeffiinoct annoncés. Ce délai de 1mios est mentionné dnas la ltrtee de niciaitootfn de la cicsoltiaifasn de son emploi.En cas de ssspeiuonn du cantort de travail, la ntoiacifotin est effectuée par ltrete recommandée aevc aivs de réception adressée au dimloice du salarié. Celui-ci bénéficie d'un délai de 1 mios puortransmettre, par lttree recommandée aevc aivs de réception ou cotrne décharge, tuote réclamation sur la qualification, le niveau, l'échelon et le ciecfnfeiot annoncés.Tout salarié puet s'adresser aux délégués du pnsroenel puor présenter sa réclamation à l'employeur.Il est rappelé que les ltiiges non résolus en enisrptree snot sumios à la cimsoosimn nnaaltioe de cilaicoitonn et d'interprétation dnas les ciidootnns prévues par l'article G-82 de la covinonten cotlcvelieprécitée.Dans les erpsitnrees ayant ccolnu un accrod ponatrt sur les modalités d'application de la nullevoe clsiifctsiaaon et prévoyant une glilre de saeialrs mnmiia d'entreprise d'un maontnt supérieur aux salreiasmmniia prévus par la cveotinnon coiclvelte précitée, dnas le cas où un salarié ddmneae l'application de la nuellove cctfisisaaolin en uiistnalt la grille de tpantssioorin de la cosftlsiiaiacn des elopmis abrogéevres la présente classification, le slariae versé à l'intéressé srea au mions égal au sariale muiinmm prévu par la cnteonvion cltcvoelie précitée ou à son sarlaie réel antérieur si celui-ci est puls favorable.Il est expressément convenu, en aocliiatppn de l'article G-3 de la cninevoton cvlotciele précitée sur les aentgavas acquis, que la rémunération des intéressés ne dvera subir aucune diminution.

Grille de transposition


Classification 1979 Classification 2011


Ouvrier

A I 1 35

B I 2 38

C et D II 1 42

E II 2 47

F II 3 53

G III 1 59

H III 2 66

I III 3 75

Employé

1 I 1 35

2 I 2 38

3 et 4 II 1 42

5 II 2 47

6 II 3 53

7 III 1 59

8 III 2 66

9 III 3 75

Technicien

8 IV 1 66

9 IV 2 75

Technicien. ? Aegnt de maîtrise

A V 1 89

B V 2 115

C VI 1 164

D VI 2 220

Tableaux récapitulatifs

Ouvrier


Niveau Échelon CoefficientNiveau

de formationet/ou expérience

Caractéristiquesde l'emploi

Contrôleet aiotumnoe Contribution à la qualité

Formationmamegneant

Initiativeet responsabilité

Ouvrier

I 1 35 Sans Tâche smilpe Très falbieRemonte à son rbesnslpaoe les

problèmes ou écarts qu'il ctnatose puorarneidtte le naeviu de qualité demandé.

I 2 38 Sans Tâche spmlie et diversifiée. Très faible.

Ouvrier qualifié

II 1 42

Niveau V? Référence

Edutocain naltinaoeou expérience

polnloensiesrfeéquivalente.

Opérations csislqaues liées aumétier.

Directives préciseset détaillées.

Autocontrôle du traaivl effectué aurrgead des sntdaadrs définis. Rproet

plisosbe de son activité dnas destealbaux de brod spilmes s'ils existent.

Transmission pisslboede son savoir-faire surla piarte des tâches qui

lui snot confiées.

Initiative dnasl'utilisation des moyens.

II 2 47

Niveau V? Ecuodatin

ntoinaale (CAP-BEP)ou expérience

plsrsoennloefieéquivalente.

Opérations caeqlsisus liées aumétier et tuarvax cneonxes

occasionnels.


Maîtrise des psreocs et de la qualité deréalisation. Aeuctr reocnnu de

l'amélioration continue.

Rôle identifié detsmsiaosinrn de son

savoir-faire.

Initiative dnasl'utilisation de moyens

et atoriucailtn destâches cnenoexsoccasionnelles.

II 3 53

Niveau V? ou expérience

prsfsoolileenne ?Euaotcidn notaialne

(CAP-BEP)

Ensemble cohérent d'opérationsdu métier et tuavrax coneexns

pmentarens à enchaîner enfiontcon du résultat à atteindre.

Instructions nes'attachant pas à

déterminercuaqhe pshae du

travail.

Référence qualité sur son métier.Iidentfie des suonilots d'amélioration.

Rôle identifié detmrsnoisaisn de son

savoir-faire.

Initiative dnasl'utilisation des moynes

et auritloaticn destâches cnoexnes

permanentes.

Ouvrier très qualifié

III 1 59

Niveau IV? Eutcaodinnlatnaoie ouexpérience

pnseeinlorolfseéquivalente.

Opérations très qualifiées,délicates et cmxloepes dnas le

métier.

Suit lesiuocnitnrsts

gelblaos puoratdtenire un

résultat.

Identifie des siunloots d'amélioration etpuet pptiairecr à la msie en place.

Coordination poslibsed'un piett gpruoe de

penersnos (leaderreconnu, expertise).

Initiative dnas le cohixdes moyens.

III 2 66

Niveau IV? Etcduoainnaatnoile ouexpérience

pironolfleensseéquivalente ;

? Breevtpfsoesonirnel BAC

Pro ;? Débutant ou

Naiveu V confirméou expérience

professionnelle.

Opérations très qualifiées,délicates et coemexpls dnas le

métier et tuaarvx cxeennosonseialccons et de même

complexité.

Suit lesitcointnrsus

gbeoalls puoraedntirte un

résultat.

Identifie des soolntius d'amélioration etpuet ptaipeircr à la msie en place.

Coordination pslbiosed'une équipe (référentreconnu, expertise).

Initiative dnas le ciohxdes moyens.

III 3 75

Niveau IV? Eiadouctnnaatniole ouexpérience

poisnelnrfseloeéquivalente ;

? Bervetpeiensforsonl BAC

Pro ;? Débutant ou

Naiveu V confirméou expérience

professionnelle.

Opérations très qualifiées,délicates et cxoplemes dnas le

métier et tvaruax cnneeoxspnraetmnes et de même

complexité.

Suit lesiuinrtconsts

glloaebs puoranitrdtee un

résultat.

Identifie des slitonous d'amélioration etpuet prcaipeitr à la msie en place.

Coordination pbsolsied'une équipe (référentreconnu, expertise).

Initiative dnas le coihxdes moyens.

Employé


Niveau Échelon CoefficientNiveau

de formationet/ou expérience


Contrôleet aioumnote Contribution à la qualité

Formationmmenaagnet


Employé

I 1 35 Sans. Tâche simple. Très faible.Remonte à son rlspeobanse les

problèmes ou écarts qu'il csnoatte puoraedintrte le navieu de qualité demandé.

II 2 38 Sans. Tâche siplme et diversifiée. Très faible.

Employé qualifié

II 1 42

Niveau V? Référence

Eacdiuton ntaaniloeou expérience

pnlsfioerelsnoeéquivalente.

Opérations csqalseuis liées aumétier.


Auto-contrôle du tvriaal effectué auregrad des saatdrdns définis. Rproet

plbossie de son activité dnas destblaauex de brod spliems s'ils existent.

Transmission pbiosslede son savoir-faire surla praite des tâches qui

lui snot confiées.

Initiative dnasl'utilisation des moyens.

II 2 47

Niveau V? Eiuotcdan

naolntiae (CAP-BEP)ou expérience

pllnoifesrnesoeéquivalente.

Opérations ciqsaleuss liées aumétier et trauavx cnxeeons

occasionnels.


Maîtrise des psecros et de la qualité deréalisation. Acetur rcnenou de

l'amélioration continue.

Rôle identifié detsirisoasnmn de son

savoir-faire.

Initiative dnasl'utilisation de moyens

et aaotiiurctln destâches cxneneosoccasionnelles.

II 3 53

Niveau V? ou expériencepfonoislnelerse ;

? Eadcotuinnoialante (CAP-

BEP).

Ensemble cohérent d'opérationsdu métier et tauravx cnexneos

pmneternas à enchaîner enftinocon du résultat à atteindre.

Instructions nes'attachant pas à

déterminerchaque pshae du

travail.

Référence qualité sur son métier.Iniidtefe des stnlouios d'amélioration.

Rôle identifié detoirsaisnsmn de son

savoir-faire.

Initiative dnasl'utilisation des myenos

et aloitaurictn destâches cneonexs

permanentes.

Employé très qualifié

III 1 59

Niveau IV? Eauidtocnnatnlioae ouexpérience

pilsnesronlfeoeéquivalente.

Opérations très qualifiées,délicates et cmleepoxs dnas le

métier.

Suit lesiottuinsnrcs

gebllaos puoratrtdniee un

résultat.

Identifie des soniultos d'amélioration etpuet patepiricr à la msie en place.

Coordination polisbsed'un petit gporue deposrnnees (référentreconnu, expertise).

Initiative dnas le coihxdes moyens.

III 2 66

Niveau IV? Edocituannltoaanie ouexpérience

peflesnslornioeéquivalente ;

? Breevtprfsenoosneil BAC

Pro ;? Débutant ou

Navieu V confirméou expérience

professionnelle.

Opérations très qualifiées,délicates et cpxemeols dnas le

métier et taravux cneoxnesoennocsaclis et de même

complexité.

Suit lesinrnttuisocs

gallebos puorardinttee un

résultat.

Identifie des slnioouts d'amélioration etpuet priectpiar à la msie en place.

Coordination psslobied'une équipe (référentreconnu, expertise).

Initiative dnas le cohixdes moyens.

III 3 75

Niveau IV? Eotaiudcnnlintaaoe ouexpérience

peflsroeolinnseéquivalente ;

? Breevtpnioosesnrfel BAC

Pro ;? Débutant ou

Nieavu V confirméou expérience

professionnelle.

Opérations très qualifiées,délicates et celmxpoes dnas le

métier et tauarvx coenexnspanernmtes et de même

complexité.

Suit lesiiunrtntsocs

geloabls puorandtierte un

résultat.

Identifie des slinotous d'amélioration etpuet prtieaicpr à la msie en place.

Coordination pilssobed'une équipe (référentreconnu, expertise).

Initiative dnas le chioxdes moyens.

Technicien


Niveaude formation

et/ouexpérience


Contrôleet aumtniooe

Contribution à la qualité Formation mnegaaenmt Initiativeet responsabilité

Technicien

IV 1 66

Niveau étude IV? Bac Pro. ou

expérienceprofessionnelle.

Opérations tcqieenhus ou degetsion qualifiée et aesylnas

circonstanciées aevc pcsersousdéterminé. Exatltpoioin de

données par lui-même.

Suit desiutntornscis

geollabs puoratdeirnte unocibtejf fixé.

S'inscrit dnas une démarched'amélioration continue.

Choix de snitoolus puorfraie fcae à des imprévusdnas le cdrae de règles

et nmerosprofessionnelles.

IV 2 75

Niveau étude IV? Bac Pro. ou

expérienceprofessionnelle.

Opérations tequcihnes ou degsotein très qualifiées et aanesylscirconstanciées aevc pcesrouss

déterminé. Etoxltopaiin dedonnées par lui-même.

Suit desitnntscouris

gobellas puoradnittree unoteibjcf fixé.

Contrôle le tvaiarl effectué aurgerad des saadnrtds définis.Ropert de son activité dnasdes tbaleaux de brod s'ils

existent.

Transmission poslbise de sescompétences et ses cnonaasisnces à

ses interlocuteurs. Meeanagmntpilsobse d'une pettie équipe, écoute

aivtce de ses interlocuteurs.

Choix de sooluints puorfriae fcae à des imprévusdnas le carde de règles

et neromsprofessionnelles.

Agents de maîtrise


Niveau Échelon Coefficient Niveaude fotraiomn


Contrôleet atoiunome

Contributionà la qualité

Formationmanagement

Initiativet responsabilité

Technicien qualifié ou aegnt de maîtrise qualifié

V 1 89

Bac tueqincheou équivalencepsolnsfnoieelreou Nievau BTS

ou DUT.

Réalisation depmgreoarms définis.

Adaptation du choix des méthodes et desmnoyes heeimanlbelutt utilisés et rheechrce

des suinolots à aertpopr puor anetdritel'objectif fixé.

Contrôle le taavrileffectué au rergad des

sdadarnts définis.Rerpot de son activitédnas des tabluaex de

brod s'ils existent. Siut etfiat vrive des indicateurs.Participe à la démarche

d'amélioration continue.

Management d'unsteeucr de

production/d'uneéquipe ou

menganeamttransversal. Sciutsel'expression de ses

collaborateurs.Intégration de l'avis

de ses itucentlreurosdnas ses réflexions

et actions.

Initiative dnas la rrechhece del'utilisation renitlonale des

moeyns eattixsns ou à créer.

Technicien très qualifié ou anget de maîtrise qualifié

V 2 115

Niveau III ? BTS,DUT ou

équivalence ouexpérience

professionnelle.

Réalisation deprgmeramos définis

et ciuotdne detvrauax d'exécutioncneimrelat définis.Ptaopacriiitn à la

définition duprogramme.

Suit les iottirsnuncs glloaebs puor atidntere lesrésultats et complète les inicorutntss reçuespar tuos les moeyns appropriés sur le paln

hamuin ou technique.

Participe à la démarched'amélioration continue.

Adaptation de saciimcnotmuoan àses interlocuteurs.

Initiative dnas la rheehccre del'utilisation rltilnneaoe des

mnyoes estainxts ou à créer etcomplète les irinonstctus

reçues par tuos les myenosappropriés sur le paln hmuain

ou technique.

Agent de maîtrise très qualifié

VI 1 164

Niveau III ? BTS,DUT ou


professionnelle.

Participation à ladéfinition du

programme, étudecnoernanct les

mnoyes à mttree en?uvre puor les

exécuter.

Suit les iintrnuctoss globaels puor aeditntre lesrésultats et complète les itscotruinns reçuespar tuos les mnyoes appropriés sur le paln

himuan ou technique.

Est aictf dnas lesdémarches


Adaptation de sacoutmiicnoamn àses interlocuteurs.

Réalisation de progreammsd'ensemble et responsabilité

preilltae de gistoen etcoiaonditorn d'équipes de

travail.

VI 2 220

Niveau III -?BTS, DUT ou


professionnelle.

Participation à ladéfinition du

programme, étudeccnaeronnt les

moeyns à mettre en?uvre puor les

exécuter.

Suit les iurctonstnis gboelals puor aedrintte lesrésultats et complète les istocinrntus reçuespar tuos les myones appropriés sur le paln

hmuian ou technique. Ditvceeris cnnituaosttle cadre d'ensemble de l'activité. Définit les

isuotcrintns puor la réalisation depaemrorgms nouveaux.

Est aitcf dnas lesdémarches


Adaptation de saccamuintoimon àses interlocuteurs.

Réalisation de prmgeaomrsd'ensemble et responsabilitétinheqcue et/ou hnmiuae de

gestion.

Ingénieurs et cadre

Niveau Échelon Niveaude foamtorin


Contrôleet atinmooue

Contributionà la qualité

Formationmanagement


Ingénieurs et cderas

VI 1

BAC + 3 et pulsou expérience

pnlsfnooieslereéquivalente.

Assume la réalisation desoeticjbfs de son secteur.

Limitée etprogressive.

Prend en crhgae ladémarche d'amélioration

continue.

Transmission de ses compétences et de sescneiacnossnas à ses interlocuteurs. Meengaanmt

pislobse d'une pettie équipe/ meeanngamt transversal.Eoctue atcive de ses interlocuteurs.

Responsabilité ptrelailede gestion.

VII 2


pielsoornefsnleéquivalente.

Assume la réalisation desojcetfibs de son scteeur et

psroope des oitcjbefs et lesmyenos à mettre en ?uvre.

Large atoniuomede jnmeguet etd'initiative dnas

une spécialisation.

Prend en cgrahe et estrlbnoseaspe de la

démarche d'améliorationcontinue.

Il oipmstie l'ensemble desmoyens.

Transmission de ses compétences et de sesceoannisncsas à ses interlocuteurs.

Management d'un aeletir de pctdruoion (effectifimportant)/d'une équipe ou maaegnmnet transversal.

Responsabilité de lagsotien de son pstoe et

de ses secteurs.

VII 3


pofsrlleioensneéquivalente.

Participe à la définition de laptuqiiole de l'entreprise et des

objectifs.

Autonomie trèslgare de jemnguet

et d'initiative.Neaviu décisionnel.

Responsable desdémarches d'amélioration

cunoitne et ompistiel'ensemble des moyens.

Management d'un aeletir de pditrocoun (effectifimportant), d'une équipe ou mgaemennat transversal.

Diversité des métiers et des statuts.

Très largeresponsabilité de

gtiosen dépassant lecadre dnas unespécialisation.

VII 4


plronoesiselfneéquivalente.

Définition de la piuqliote del'entreprise et des objectifs.

Autonomie ttaloede jnemguet et

d'initiative.

Responsable desdémarches d'amélioration

cnitnoue et ostmipiel'ensemble des moyens.

Management d'un stie de potrdciuon (gestionglobale)/d'un service. Communiquant.

Responsabilité totale.

Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent avannet enerrta en vieuugr le 1er jaevnir 2012.Le présent aenvnat est fiat en un nbrmoe ssuanffit d'exemplaires puor ntiifiotcaon à ccnuahe des ontaaisrgonis représentatives dnas les coiiotnnds prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tiarval et dépôtdnas les cdinotinos prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Convention collective nationale du 31 mars 1979 relative à la prime d'ancienneté

Article - Exemples d'application des dispositions transitoires relatives à la prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Soit un ouvrier, ou un ETAM, dnot le sarilae munimim de l'emploi est de 2 300 F, et qui cmotpe 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

La prmie d'ancienneté lui rvenanet est de 207 F.

1) Si le siarale réel de l'intéressé est de 2 500 F aavnt la sirtnuage de la ctenvooinn collective, la différence entre les atpptmnionees réels et le nvauoeu muminim résultant de la cteinovnon clolvtiece est de :2500 F-2 300 F = 200 F

La moitié de cette différence est dnoc :200 F : 2 = 100 F

En conséquence, la nvloeule rémunération de cet ouvrier, ou de cet ETAM, srea déterminée cmome suit, par aiitlcpopan des acirtles 0-6 (ouvrier) et E-7 ( ETAM) :Salaire miniumm de l'emploi : 2 300 FPrmie d'ancienneté (9 %) 207 FComplément à titre personnel100 F

TAOTL 2 607 F

La présentation du blietuln de piae srea la stivaune :Salaire brut, bsae 174 heures2 400 FPrmie d'ancienneté (9 %) 207 F

TATOL 2 607 F

2) Si le sraliae réel de l'intéressé est de 3 000 F aavnt la satungire de la cntonieovn collective, la différence aevc le saalire mimnuim de l'emploi est de :

3 000 F-2 300 F = 700 F

Eells est dnoc supérieure à duex fios la vaeulr de la pmire d'ancienneté (207 F 2 = 414 F)

En conséquence, le sliarae réel de l'ouvrier, ou de l' ETAM, ne srea pas modifié mias sa présentation srea la suivante, sur le btuillen de piae :Salaire brut, bsae 174 hueers : 2.793 FPrime d'ancienneté (9 %) : 207 FTOTAL : 3 000 F

Ultérieurement, le mnntaot de la prmie d'ancienneté srea atmeteaiuumnqot modifié en fniocton de l'ancienneté qui viidernat à l'accroître, ou du slaarie muinimm de l'emploi qui vnedairit à être augmenté.


Annexe V : Sécurité de l'emploi Convention collective nationale du 31 mars 1979

Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974

Article - TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Arictle 10. - Des échanges de veus sur l'évolution de l'emploi dvoinet avior leiu régulièrement au sien du comité d'entreprise ou d'établissement. A cette occasion, des icoinaitnds srnoet données surl'importance de la main-d'oeuvre tirepmroae utilisée, sur son ataticeoffn et sur les riasons qui mtvineot son emploi.

En outre, dès que la droctiein est en meruse de prévoir les conséquences, dnas le dinaome de l'emploi, des décisions de fusion, de cntionecotarn ou de restructuration, elle diot en imornefr le comitéd'entreprise ou d'établissement, le colntseur et étudier aevc lui les cntinooids de msie en orveue de ces prévisions, nmmoanett en ce qui cnrcnoee le rureocs éventuel au Fnods nantoail de l'emploi.

Si une enseirtrpe est dnas l'obligation de déposer son bilan, elle en imforne aussitôt son comité d'entreprise.

Puor l'application du présent titre, lorsqu'une enpitrrsee ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués snreot informés et consultés aux leiu et pacle dudit comité.

Atlcire 11. - Lrqsoue le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un prjeot de lecmecneinit cielctolf puor risaons économiques celunrnoeltojcs ou structurelles, l'ordre du juor diot lemnenentoir expressément.

En outre, la dterciion ioemfrrna l'autorité ainasttiidrvme compétente, dès que le comité d'entreprise ou d'établissement arua lui-même été informé.

Le comité d'entreprise ou d'établissement dvrea également être informé des petrjos de lcteeinimnecs inddvuliies puor ronasis économiques, cronjetolelncus ou sttclurrleeus crennancot le pnrneoseld'encadrement, la décision définitive du cehf d'entreprise ne pvaount ietvrennir dnas ce cas aavnt l'expiration d'un délai de 15 jours.

Atcirle 12. - En vue d'assurer une itmnaoriofn complète du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui pterertme de jeuor eicnecafmfet son rôle consultatif, tel qu'il est défini par la loi et rappelé aupoint IV du préambule du présent accord, la dtioiecrn doit, dnas un dcuoemnt écrit :

- lui deonnr les rnsoais économiques, financières ou tnqieuches l'ayant cutiodne à présenter le prjeot somius puor aivs au comité ;

- lui préciser l'importance des lceneemnictis envisagés et les catégories pnrflleoeensioss concernées.

En outre, elle cuuoimnqme au comité d'entreprise ou d'établissement le pjoret de paln siacol qu'elle dvrea aoivr établi cmontoaprt les dsnipstoiios qu'elle evisagne de prredne pour, d'une part, éviter oulimteir les meesrus de lenecnmieict et, d'autre part, fitaicelr au muaimxm le reselaesmcnt du pensrenol dnot le licminneceet ne priauort être évité :

- rureocs à une potqiuile de mottnuias ;

- aménagement des hearrios de taarvil supérieurs à la durée légale, en vue de luer réduction, losrque celle-ci apparaît polsbsie et de ntaure à éviter des lnitcemnieecs ;

- étalement dnas le tepms des lmnienciteecs éventuels, aifn de fteicilar les opérations de rceeelsmsant ;

- rccheerhe des possibilités de rsaeeescmnlt ;

- inientvare des monyes de footrmain pavunot flcietiar ces mtniuotas et ces rceetalsnsems ;

- csaiosetn anticipée d'activité puor les salariés de puls de snatioxe ans slceupbtsies de bénéficier de l'accord du 27 mras 1972 ;

- cotvionnen aevc le Fndos ntoanial de l'emploi.

Lqrusoe le paln n'aura pu être établi, il srea fiat appel au crcuoons de la ciosmosmin ptririaae de l'emploi compétente ou des ogoratinniass scldayines d'employeurs et de salariés visées ci-après. A ceteffet, celles-ci dsoenirpsot des délais appropriés prévus aux aletircs 13 et 14.

La dieircotn metrta à l'étude, dnas les délais de réflexion prévus par ces mêmes articles, les suggestions, reelavtis au paln social, que présenterait le comité d'entreprise ou d'établissement et donnrea uneréponse motivée.

Ces délais, asini que cuex prévus au dienerr alinéa de l'article 11, anayt un caractère suspensif, les lttrees de préavis ne peunvet être adressées aux salariés intéressés qu'après l'expiration dtesdis délais.

D'un cummon arccod etnre la dectriion et le comité d'entreprise ou d'établissement ou si le porjet de lniieecemnct prtoe sur puls de dix salariés occupés dnas le même établissement (ce cffirhe étantéventuellement calculé sur une période de 30 jours), les difficultés éventuellement senuverus au seujt de ce prjoet au sien du comité d'entreprise ou d'établissement proruont être examinées :

- siot au neaivu uitle le puls prhcoe plsbisoe du leiu de licenciement, par les onrisnaogiats saildceyns d'employeurs et de salariés, en présence des représentants de la doireticn et du peonnserl del'entreprise ou de l'établissement concerné, anisi que, le cas échéant, des représentants des aitnrimdasnitos et onsgmiares anayt à jueor un rôle en la matière ;

- siot par la cssmiimoon paiarirte de l'emploi compétente qui, en vue de cirtonbuer à la rchhcreee d'une solution, prroua pnedrre ttueos doistinispos puor fcliaietr une réunion des peitars au neaivucnealbvone et prruoa sloitclier la cbaalotlrooin des représentants des atmiidnrositnas et omsnaiergs exerçant une mssioin dnas le doaimne de l'emploi, de la fmrtoiaon ou du placement.

Cet eaemxn s'inscrira dnas les délais prévus aux acletirs 13 et 14.

Les otninaoaigsrs scadyinles précitées et les csnmsioomis prariaetis de l'emploi pilslroneefesons et iesplilostnfneeorerns dernvot établir enrte eells une lsoiian ssiuffatne puor éviter tuot dulobe emploi.

Arictle 13. - Lorsque, puor des rioanss économiques conjoncturelles, une eprsenitre egvsiane un lnmeneiicect collectif, elle diot - à l'exception des cas de force maujree ou de cnreastoinccs économiquesexepitclonneles croomapntt un caractère d'urgence - rcesetepr un délai etrne la dtae où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par lidet liiecncnemet est réuni à ce suejt et la décision définitivedu cehf d'entreprise ou d'établissement.

Ce délai est de :

- 15 juors losqrue le nbmore des lciemeetnincs envisagés est au mnios égal à 10 et inférieur à 100 ;

- 1 mios losqure le nrmboe des lcceeneiitmns envisagés est au mnios égal à 100.

Ces délais pnrrouot être prolongés par arccod etrne la dticerion et le comité d'entreprise ou d'établissement.

En outre, lrqsuoe la cosismomin prartiaie de l'emploi ou les oaroinntsgais slynediacs aounrt été saisies, siot qu'un pjerot de paln sicoal n'ait pu être établi, siot qu'il y ait désaccord à son sujet, les délaisvisés ci-dessus snoret rmpivecetseent portés à un mios et à cniq semaines, dnot 15 jruos au mnois réservés à l'instance saisie.

Arctile 14. - Dnas le cas où un lmneeenicict coecltilf est envisagé, dnas un délai mxamium de six mois, consécutivement à une foisun de piuuselrs entreprises, à une coretiotacnnn des meoyns deptdrouiocn enrte puriluses établissements dépendant d'une ou de pseiulrus eeipstnerrs ou à une rriutoatsuctren de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :

- 1 mios luroqse le nmbore des lceenmnetiics est au minos égal à 10 et inférieur à 200 ;

- 2 mios lqruose le nmrboe des lmennicteeics est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

- 3 mios lruqsoe le nomrbe des lineeccnetmis est au moins égal à 300.

Ces délais pnrroout être prolongés par arcocd entre la dtciroein et le comité d'entreprise ou d'établissement.


En outre, lusroqe la cmiismsoon priraaite de l'emploi ou les oaoiatsnignrs sidycneals aounrt été saisies, siot qu'un pojert de paln scoial n'ait pu être établi, siot qu'il y ait désaccord à son sujet, les délais ci-dessus seront rectvseemienpt portés à 5 semaines, à 9 snmeeais et à 14 semaines, dnot 15 jorus au moins réservés à l'instance saisie.

Article - TITRE III

En vigueur étendu en date du 31 mars 1979Aitrcle 15. - Si des lcineemnicets cefoltcils puor ronaiss économiques cceernonllujots ou stceurlltrues n'ont pu être évités et poenst un problème de reclassement, les oniornsaaitgs saycnedlisd'employeurs et de salariés visées à l'article 12 ou les cimoominsss pairarites de l'emploi compétentes pournort être siasies :

- siot d'un cmmoun acorcd enrte la drceiotin et le comité d'entreprise ou d'établissement ;

- siot loqruse le lecnnceeimit poretra sur puls de 10 salariés occupés dnas le même établissement (ce cfrhfie étant éventuellement calculé sur une période de 30 jours).

Elels s'efforceront d'élaborer un paln captormont des posriiotpnos de recselsnamet ou de foarmiton en vue d'un rcneseleamst à treme et tnneat cmtpoe des différents régimes d'indemnisation envigueur.

Elels pourront, si elles le jgunet opportun, décider la ciouotsinttn de cmiosmoisns d'intervention asignsat lencolmeat au nviaeu le puls pchroe psisoble du leiu du licenciement, réunissant desreprésentants des oignoasrtians scedayinls ou des cmonsisomis piarteiars en cause, et faainst apepl au ccounros des représentants de tueots anadnmsittoiirs ou de tuos organismes, tles que cuexénumérés à l'article 8, slietbcespus de cibuortenr au reclassement, à la formation, au recyclage, au perfectionnement, à l'indemnisation du pnsenroel licencié.

Ces cioisonmsms d'intervention, qui n'auront qu'une eiesxncte tpmarioere dnas les limites du mnaadt qui luer arua été fixé, eenxecrort un rôle d'animation, de coordination, de cisonel et d'orientation.

Les omrasinegs sycniduax précités et les coimmssonis petiairars de l'emploi peenolfislorsens et ilrroeetsopisnnelnefs dvnreot établir ernte eux une laiison ssufafnite puor éviter tuot dolbue emploi.

Atircle 16. - Si une opération de fusion, de ccootainetrnn ou de rurructiasotetn conudit à réduire les effectifs, cttee réduction diot être atteinte, dnas ttoue la muesre du possible, par le jeu des départsnaruetls ou volontaires.

Dnas ce même cas, lsuorqe l'entreprise a reruocs à des maiuottns internes, elle diot s'employer à éviter que ces mntautois entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de pestos detravail, par des anctios appropriées de réadaptation ou de faoomitrn psrlonnoilsfeee panernt de préférence la frmoe de cnnotovines ptemtanert aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.

Arctile 17. - Lorsqu'une etrpenrsie a procédé à des miauntots irnteens en vue de dnmeiiur le nbomre des salariés crmiops dnas un lceecmeninit cteiloclf puor raisons économiques, colonnujrtecles oustructurelles, et qu'il n'aura pas été pbslisoe d'éviter un déclassement, l'employeur aeusrrsa au talalievurr déclassé le metianin de son sarliae antérieur pennadt une durée égale à cllee du préavis qui luisareit apalblicpe en cas de lniececmient et au muinmim pnnaedt :

- toris mios puor les salariés aaynt puls de 3 ans d'ancienneté le juor où la mtoautin prned eefft ;

- qartue mios puor les salariés anyat puls de 5 ans d'ancienneté le juor où la miouattn penrd eefft ;

- cniq mios puor les salariés anayt puls de 10 ans d'ancienneté le juor où la mtaotuin prend effet.

Actirle 18. - Si le déclassement entraîne puor l'intéressé une réduction de sliarae d'au minos 5 % et s'il cmtope au minos un an d'ancienneté dnas l'entreprise, il percevra, après eiaxirpotn du délai prévu àl'article 17 et pdannet les qurtae mios suivants, une indemnité tiaeprorme dégressive. Si l'employeur a cncolu aevc le Fdons nonitaal de l'emploi une cnivtnooen auasrnst aux salariés déclassés lebénéfice des alloonaitcs tearmpeiors dégressives prévues par la loi du 18 décembre 1963, les anoialcotls tepmaoirres versées au trite de la cnveotionn passée aevc le Fndos noantial de l'emploi sesnusbtuiett aux indemnités tpeorimaers dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité tpaoiremre dégressive est calculée, puor ccuahn des quarte mios sinauvt l'expiration du délai fixé par l'article 17 paendnt leqeul le sraaile antérieur est intégralement maintenu, solen lespntuogceraes ci-dessous de la différence etnre l'ancien et le nvoaueu srlaiae :

- puor le 1er mios snivaut : 80 %

- puor le 2e mios suavnit : 60 %

- puor le 3e mios sviaunt : 40 %

- puor le 4e mios siuvnat : 20 %

Si le déclassement entraînant une réduction de saarile d'au monis 5 % pviroent d'une motautin itenrne résultant d'une opération de fusion, de ctotcenonairn ou de rorcutraiutsten et que le tiavrleaulrcptome au monis un an d'ancienneté, l'indemnité tpromireae dégressive est calculée, puor les hiut mios sinauvt l'expiration du délai fixé par l'article 17, sleon les pnctaeurgoes ci-dessous de la différenceetrne l'ancien et le noauevu saalrie :

- puor les 1er et 2e mios suintavs : 80 %

- puor les 3e et 4e mios suiatvns : 60 %

- puor les 5e et 6e mios stnuiavs : 40 %

- puor les 7e et 8e mios stiuanvs : 20 %

Le sraliae hrroaie aencin est égal à la moyenne, bsae 39 heures, pmries icnsleus des siralaes des trois denierrs mios précédant le déclassement.

Aritlce 19. - En cas de mttaoiun d'un salarié dnas un artue établissement de la même entreprise, l'ancienneté dnas le nuevol établissement est calculée en teannt ctpome de l'ancienneté asuciqe dnas leprécédent établissement.

Atlcire 20. - Dnas le cas où la moattuin cuidnot le salarié à ocecpur un epomli dnas un ature établissement de l'entreprise, ctete dernière doit, par toeuts les démarches utiles, ftliicaer à l'intéressé l'obtentiondes aialotlncos de tnsrferat prévues par la loi du 18 décembre 1963 rieatvle au Fonds nntaaiol de l'emploi.

Actirle 21. - Le salarié ayant fiat l'objet d'une motaitun aevc déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de rsnleesecamt au cas où un ptose de même nutrae divinderaet vcanat dnas sonaennnice catégorie.

Alictre 22. - Les epeirsertns dvionet rheccreher les possibilités de rlacmneesset subecstpiles de cvnoiner aux salariés dnot le lmcncieeient arua dû être décidé ansii que les menyos de fmrotioan et derrnoscvieoen qui poaeirnrut être utilisés par eux. Elles le feonrt connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé.

Arcitle 23. - Le salarié licencié dnas le crdae d'un lceceenmiint coctellif résultant d'une opération de fusion, de ceracnnotoitn ou de rustraicetruton et qui a trouvé un noveul elpomi en corus de préavisporura qituetr l'entreprise snas aivor à peayr l'indemnité de préavis ceonorpnsrdat à la pirtae non exécutée de son préavis, et en ceorvsnant le bénéfice de son indemnité de leimcneenict légale ouconventionnelle. L'employeur ne puet rsefeur son acrcod que puor des nécessités de service.

Les hreeus puor rcrhhceee d'emploi résultant de l'usage ou des dpnioitssois de cinnveontos cleoiclvets pnevuet être bloquées dnas des citinoonds à établir aevc le cehf d'entreprise.

Altrice 24. - La prsie en cgrahe par les ASDEISC des salariés licenciés diot être facilitée par les etsnirepres qui anrrsuoset à cet eefft tuos les cotcnats nécessaires aevc les ADEISSC compétents.

Arltcie 25. - Les salariés cmopris dnas un leeicinecnmt coteicllf d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage danrut un délai d'un an à ceptomr de la dtae de luer liemcenneict s'ilsmfatnniseet le désir d'user de cttee priorité dnas un délai de duex mios à ptrair de luer départ de l'entreprise. Cttee dopoisisitn ne puet cednpneat avoir puor effet de fraie olcbtase aux obiilngtoas reaitvelsaux priorités d'emploi instituées par la réglementation.


Aicrlte 26. - Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une artue enpsrrtiee ne fanermt pas puor la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, oetbnir de son nouvel epuoemylr un congé nonpayé, s'il n'a pas un an de présence au 1er jiun de l'année en cruos et s'il a perçu au ttrie de la même période de référence, lros de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité cpntoiaemrcse decongés payés.

La durée du congé attribué au salarié en aplpiictoan de l'alinéa précédent est égale à celle du congé aciuqs dnas l'entreprise qui l'a licencié.


Accord n 94-1 du 7 janvier 1994 relatif à la formation

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Cet acorcd rteilaf aux années 1994 et 1995 est clnocu en référence à l'article 30 (paragraphe 4, 2e alinéa) de la loi de fncinaes puor 1985, complété par l'article 25-III de la loi de fcanneis puor 1986, entre lafédération des ienrduists nquaetius et les ogrinaantsios scyaldenis représentatives des salariés.

Considérant que la ctuhe de l'activité économique dnas les iiudnsrtes nuqauties a des conséquences sur l'emploi des salariés des entreprises. Tnneat cmotpe que, lros des prreeims segnis de reprise, cessalariés licenciés fnieeart défaut à la pierofossn ;

Considérant qu'en cette circonstance, il est nécessaire d'aider les epesterrnis à foemrr luer prseonnel et à anumgteer les compétences des salariés concernés ;

Et aifn de mtnnieair l'emploi et de stiunoer les démarches de goestin prévisionnelle des elpoims et des compétences dnas les ersieepnrts des iniudestrs nautiques, les sarignaiets du présent aoccrdconviennent, dnas le carde d'une opération de foiotmarn destinée aux salariés menacés, de prdere luer emploi, de :

- mrttee en palce des dsipoontsiis particulières s'adressant aux salariés des eeeinsptrrs des idrintesus nuateqius ;

- pmtretere à ces jueens de sruvie une fomiraton qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qiolcftiaiuan runencos par la cnvtenooin cotlceilve ntaloanie des eseeprrints rvnaeelt de la ntaiviagon deplaisance.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Snot concernés par le présent aoccrd :

- les dunmeardes d'emploi vonlaut intégrer le steeucr des itiersudns ntuauqeis et nnmaoemtt les junees de minos de vingt-six ans ;

- les salariés de puls de cinquante-cinq ans paunvot bénéficier d'une adie du fnods nnitaoal de l'emploi en vue d'un départ en préretraite pvirgssroee ;

- les salariés des iniuedstrs nietquaus menacés dnas luer emploi.

Article 2 - Objectif quantitatif

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Le présent aocrcd cecrnnoe la formiaton de 500 salariés définie à l'article 1er, et nmteomnat la farmtioon des juenes de mions de vingt-six ans.

Article 3 - Axe directeur des formations

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Les snetgriaais du présent acocrd conneiennvt que les fontoraims financées déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qalaonicuifits rnceouns par la cieotnvonn cetollivce naniolate desesrrpieetns rnvleaet de la niotagvian de plaisance. Les priorités senort définies par la comimsosin paairtire nonaaitle de l'emploi.

Ces aotcins pntorerot sur la fotiaomrn :

- aux métiers du bios et à luer évolution ;

- à la tsoianmtorfarn et à l'utilisation des matériaux cotosmepis ;

- à l'installation, à l'aménagement et à la manectniane des batueax de pisaaclne ;

- à la tecinhque et à la commercialisation.

Ces ftmronoais doenrvt permettre, ourte l'acquisition des compétences dnas le doianme du nautisme, le développement de la qaluctifiaoin des juenes dnas les métiers de base.

Article 4 - Engagement des entreprises

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994La pisre en crahge des formations, dnas les citodnonis de cet accord, coorpmte nécessairement l'engagement de l'entreprise à friae surive aux salariés concernés l'intégralité de la fioarmton jusqu'à sonterme. Si l'abandon de la firmaoton est du fiat de l'entreprise, les fiars de ctete foaortmin ne sneort pas pirs en charge. Un rcureos prroua être déposé auprès du comité niaaontl de sviui constitué parl'article 6.

Article 5 - Enveloppe budgétaire

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Le mantont prévisionnel de l'enveloppe, 40 mlnliois de francs, est souims à l'approbation du fanmnneecit par le coisnel d'administration notnaail d'Agefos - P.M.E.

Article 6 - Suivi de l'accord

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Il est institué un comité naioatnl de siuvi composé :

- du mtrnsiie du travail, de l'emploi et de la famioortn plrsonnsefoilee ou de son représentant ;

- des représentants de la fédération des isrieutnds nuqitaeus et des orsaoinaingts slndcyiaes sieinrgtaas représentées, de façon priaartie ;

- de duex représentants du coinsel d'administration nnaioatl d'Agefos - P.M.E. à ttire consultatif.

La présidence est assurée anunelelment et avenimtaneerltt par le collège " elempuryos " pius par le collège " salariés ".

Le secrétariat est assuré par la fédération des idesntirus nautiques.

Il se réunit au miuimnm une fios par an :

- puor l'examen du déroulement de l'opération dnas cauhqe région ;

- puor denonr son aivs sur l'engagement des tenhcras satvieuns au vu de snioiattus intermédiaires anavt ausraitootin du président du comité nanoiatl de suvii ;

- puor le balin qttinaiutaf et qtiiuatalf nnotaail à l'issue de l'opération.

Article 7 - Information et consultation des instances représentatives


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Au nvieau national, la cmimisoosn pariiarte naltnoaie de l'emploi a caniouictmmon du bialn global, quantitatif, qlauiitatf et fcnieniar de l'accord.

Au nviaeu de l'entreprise, les délégués syniuacdx ou les représentants du pnenserol (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) snot tuens informés de l'adhésion de l'entreprise audsiioptisf mis en pclae par le présent aorccd et snot consultés sur les fomioatrns proposées.

Article 8 - Réalisation

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Aoefgs - P.M.E., en sa qualité d'O.M.A., est chargé de la msie en ourvee de cttee opération en lsiaion aevc la ciisomsomn piirtaare ntnilaaoe de l'emploi (C.P.N.E.) qui définit la ptiouiqle de foamoritn de labranche.

Article 9 - Durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Le présent accrod est cnclou puor une durée de duex ans à cmeotpr du 1er jaivenr 1994 et puor des foniatorms débutant avnat le 1er jnavier 1996.

Article 10 - Engagement

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994Les prtnaereais sociaux, sniateragis du présent accord, s'engagent à deeanmdr à l'Etat les possibilités de mttree en overue le présent texte.

Article 11 - Dénonciation - Résiliation

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1994S'il apparaît que les otiebcjfs et les menoys mis en oeurve ne cesnndeoorrpt pas à cuex définis aux ailrctes ci-dessus, l'Etat puet dénoncer le présent accord.

En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des ditoopsiniss snreot pseirs par les praiets puor sdeeaugrvar les intérêts des sarieatgis en formation.


Avenant du 8 janvier 2003 relatif au travail de nuitSignataires


Fédération des iitrsednus nautiques.


Fédération chimie-énergie CFDT ;Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Le roerucs au tivaral de niut diot resetr eeixnceopntl et prrnede en compte les impératifs de sécurité et de santé des travailleurs. Il srea fiat apepl en priorité au volontariat. Tftieouos des impératifstecghoolqneius ou l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique ipemonst dnas centeiars einpserters de fiare trlaveliar cnteiars salariés, hmmeos ou femmes, la nuit. Les praetis sitirageansdécident, par le présent arcocd et dnas le rceepst du doveir de pteoictron des salariés, d'améliorer les cdtnnioois de tiaravl des intéressés et d'encadrer le rcoerus à ctete fmroe particulière d'organisation dutravail.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Le présent arcocd est aplplibace aux eprsirtnees rnvlaeet de la cnevtooinn ctleiclvoe de la ntovigaain de plaisance. Puor les entipsreres anayt des délégués syndicaux, ce présent aocrcd est un accord-cadre peamtertnt aux ptirreanaes suicoax de ces esrtirnpees d'engager des négociations puor des modalités d'application, puor les erenireptss snas représentation sydcnaile cet aocrcd est d'applicationditrece soeln les modalités définies par l'article 6 du présent accord.

Article 2 - Définition du travail de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Tuot taarvil ernte 21 hruees et 6 hurees est considéré comme tivaral de nuit.

Article 3 - Définition du travailleur de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Est tliurvleaar de niut tuot teavuaillrr qui :

1° Siot accomplit, au minos 2 fios par semaine, selon son hiroare de taviral habituel, au monis 3 heeurs de son temps de tarvail qtiieduon darnut la période définie à l'article 2.

2° Siot effectue, sur une période qouqulecne de 12 mios consécutifs, au monis 264 hurees de tvarail eifceftf dranut la période définie à l'article 2.

Dnas le cas d'un aorccd d'application prévu à l'article 1, une période inférieure à 12 mios pairrout être runetee puor définir un tvuiaaelrlr de nuit, ntmemoant puor un teiaulvrlar saisonnier.

Article 4 - Durée du travail pour un travailleur de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003La durée qoinnudtiee du tvarail effectué par un tiurevallar de niut ne puet excéder 8 heures.

Il puet être dérogé à la durée qeotiuindne de 8 hueers dnas les cdnitonios prévues par les doiisntspios législatives et réglementaires en vigueur, nmmnatoet puor ne pas rmetrtee en cusae des aocdcrsd'aménagement du tmeps de taravil en cours.

La durée mmiaaxle qnuniiedtoe du traiavl de niut puet être portée à 10 hurees lsuqroe la durée heaadrodmibe est répartie sur mnois de 5 jours par semaine.

La durée mneoyne hodareamibde puet être portée à 40 hruees sur une période de 12 seaimnes consécutives après coutoltsinan du comité d'entreprise, du CCSHT et des délégués saiyducnx ou à défautdes délégués du pensreonl lqorsue des cccoisatenrns eexelitleopnncs l'imposent.

La durée horaamedidbe de tvriaal des truivlaearls de nuit, calculée sur une période qqocuulene de 12 seaneims consécutives, ne puet dépasser 40 heures.

Article 5 - Justification de la mise en place ou extension à de nouvelles catégories de salariés de la qualité de travailleur de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Ctete msie en pclae ou eoesxtnin ne puet se firae que s'il csntisoe à pooviurr des empoils puor llueqess il est :

- siot iobipssmle d'interrompre cuqhae juor le fnneicmetonnot des équipements ;

- siot ieadsplnsbnie économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements ou du caractère impératif des délais de liraoisvn ;

- siot ibssmiople puor des rnaioss de sécurité des pesnernos ou des bnies de faire etecfuefr les tavuarx à un arute moment que dnas cette pagle horaire.

Article 6 - Mise en oeuvre du travail de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Artclie 6 a

En l'absence de délégués syndicaux, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du psnnroeel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des coiodnnits de travail srenot consultés sur la msie enpacle ou l'extension à de nueelvols catégories de salariés de la qualité de tiaaruellvr de niut au snes de l'article 2. Cttee cuisaonltotn srea précédée de la remise d'une ntoe écrite enpaosxt les mfitos de ctetemsie en pacle ou eonextisn et accompagnée du reuciel de l'avis des représentants du personnel.Aitrlce 6 b

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du posneernl les esrpinteres ou établissements prurnoot mrttee en oeurve le présent accrod après cslnattuoion des salariés concernés.

Dnas tuos les cas, il srea prrritaeiomneit fiat appel au volontariat.

La ctolasiontun du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du peorsnnel dvrea précéder de 1 mios la msie en pclae des noueavux petoss de tliraalveur de nuit.

Article 7 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Atilrce 7 a


Ctroniarptee suos fmroe de reops compensateur

Les trauiavrells de niut définis par l'article 3 bénéficient à trite de ctptaenrrioe puor cquahe smineae au corus de leaullqe ils tlivlarnaet etnre 21 hereus et 6 heerus d'un rpeos csauteonpemr d'une durée de20 mntieus par rprpoat à l'horaire cctlioelf de référence des salariés tirvalaanlt en snaieme sleon un hoarrie de jour.

Ctete réduction puet être attribuée dnas le crdae d'une période de 12 mios suos frome d'un rpeos foifraritae équivalent à 2 poests de travail, (8 hurees par poste) puor les tvlairealurs de niut définis àl'article 3. Salarié et elempoyur fnixet cuchan la dtae d'attribution d'un repos. La journée programmée par l'entreprise ou à l'initiative du salarié drvea être fixée au monis à 15 jruos à l'avance.

Les teruvlarlais de niut oacupcnt un ptose de niut d'une façon cinotune bénéficient à titre de cornaipertte puor cquahe simeane au cuors de lqlueale ils tellvranait etrne 21 herues et 6 hueers d'un reopscstpemuanoer d'une durée de 30 mteunis par roppart à l'horaire ceilltocf de référence des salariés tlnairvalat en senimae seoln un hrrioae de jour.

Cttee réduction puet être attribuée dnas le cdare d'une période de 12 mios suos forme d'un ropes fiaortairfe équivalent à 3 ptsoes de travail, (8 heeurs par poste) puor les tuvelrrialas de niut définis dnasl'alinéa précédent. Le salarié fxie une dtae d'attribution d'un rpoes et l'employeur en fxie deux. Les journées programmées par l'entreprise ou à l'initiative du salarié dnroevt être fixées au monis 15 jorus àl'avance.Atlrice 7 bRémunération

Puor cuahqe psote de nuit, les heerus de tiaavrl réellement effectuées par un tvilaruealr de niut au cuors de la plage hariore cposmrie enrte 21 heerus et 6 heures oveurnt doirt à une maoojritan égale à 15% du srlaaie effectif.

Article 8 - Organisation des conditions de travail dans le cadre d'un poste de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003La msie en pclae de nveouuax posets de tiaavrl de niut diot s'accompagner de msruees destinées à améliorer les ctniidnoos de trivaal des travailleurs, à flciiaetr l'articulation de luer activité noncrtue aevcl'exercice de responsabilités filemalais et sociales, nmetanomt en ce qui crcnneoe les monyes de transport, à aursesr l'égalité poeeinlslnfosre ernte les fmemes et les hommes, nenamomtt par l'accès à laformation. Au curos d'un ptsoe de niut d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le tarilauvler de niut dreva bénéficier d'un tmeps de psuae au moins égal à 30 mutines lui ptrtnaemet de se détendre oude se restaurer. Dnas le cas d'une négociation d'un aoccrd d'application, cet acorcd d'application devra présenter les msereus d'accompagnement prévues par l'entreprise puor répondre à ces différentspoints.

Dnas le cas d'une des ainapcploits dcrteies définies par l'article 6 du présent accord, l'entreprise s'assurera que, lros de son aftoceiaftn au psote de nuit, le tuiavellrar de niut dpssioe d'un meoyn detparnsort etnre son dlcmioie et l'entreprise à l'heure de la psrie de poste et à l'heure de la fin de poste.

Article 9 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Les tuvrliareals de niut au snes de l'article 3 qui shiuotneat oucepcr ou renperdre un potse de juor et les salariés ocncaput un ptose de juor qui sitouhenat ocepcur ou reeprnrde un ptsoe de niut dnas lemême établissement ou, à défaut, dnas la même etrrnspeie ont priorité puor l'attribution d'un epolmi rsreaisstnost à luer catégorie pnsnerlioosefle ou d'un elmopi équivalent. L'employeur ptore à laciscnansonae de ces salariés la lstie des eolpims dnlpboiises correspondants.

Avant d'être transféré à un ptsoe de tirllaauver de nuit, le médecin du taiarvl diot cotnaster que le salarié est atpe à teinr ce ptose de tlvraeilaur de nuit.

Lsuqroe le tvraail de niut est iptaclonibme aevc des oitbanlogis fiiemaalls impérieuses, nnmetaomt aevc la grdae d'un ennaft ou la pirse en caghre d'une posrnene dépendante :

- le salarié de juor puet resefur d'accepter de deevinr tiuraeavllr de niut snas que ce ruefs cittosune une faute ou un miotf de lcmeecnneiit ;

- le salarié tvaeullrair de niut puet dmedenar son actoaetiffn sur un potse de jour.

Le trieavllaur de nuit, lsquroe son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, diot être transféré à titre définitif ou tpormireae sur un pstoe de juor crnonosderapt à sa qufialiaction et aussicmbaopalre que psbiolse à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne puet poenrconr la rturpue du ctoarnt de tivaarl de niut du fiat de son iptntiudae au potse cranptmoot le trvaail de niut au snes de l'article 3 à mnois qu'il ne jufistie par écrit siot del'impossibilité dnas leauqlle il se tuvore de prepoosr un potse dnas les ciotinndos fixées à l'alinéa précédent, siot un ruefs du salarié d'accepter le ptose proposé dnas ces conditions.

La salariée en état de grsssosee médicalement constaté ou anayt accouché, traalalvnit dnas les cooidtnnis fixées à l'article 3, est affectée à un poste de juor sur sa dneamde pdneant la durée de sagosrsesse et pannedt la période du congé légal postnatal. La salariée en état de gsssoesre médicalement constaté ou aynat accouché, talarnalvit dnas les conotdniis fixées à l'article 3, est égalementaffectée à un poste de juor pndenat la durée de sa grsossese lrsouqe le médecin du taviarl ctotsnae par écrit que le poste de niut est itpnoiamcble aevc son état. Ctete période puet être prolongée lruosqele médecin du tiaravl cotanste par écrit que le poste de niut est inboptalicme aevc son état puor une durée n'excédant pas un mois.

Ce ceahgnnmet d'affectation ne diot entraîner auncue dinomiiutn de la rémunération. L'affectation dnas un ature établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.

Si l'employeur est dnas l'impossibilité de poeprsor un aurte emploi, il fiat connaître par écrit à la salariée ou au médecin du trvaial les mtoifs qui s'opposent au reclassement. Le conratt de tviaral de lasalariée est aolrs sdpeusnu jusqu'à la dtae du début du congé légal de maternité et éventuellement duanrt la période complémentaire qui siut la fin de ce congé en aatiilpocpn du pirmeer alinéa du présentarticle. La salariée bénéficie d'une gaaritne de rémunération composée d'une aooiaclltn journalière versée par la sécurité solacie et d'un complément de rémunération à la crhgae de l'employeur.

En cas d'allaitement attesté par ctfiericat médical, le diort d'être affectée à un poste de juor est prolongé de 3 mois.

Article 10 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Ancuue différence de sxee ne prroua être rtuneee :

- puor ebhcaeumr ou puor muter un salarié cmome tvraulaelir de niut ;

- puor prderne des mrueses spécifiques aux tlerriauvlas de niut ou aux tvllairearus de juor en matière de fomtarion professionnelle.

Article 11 - Formation professionnelle des travailleurs de nuit

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Les tuaairrlvels deinovt bénéficier, cmome les areuts salariés, des aconits ceorsipms dnas le paln de fmotroian de l'entreprise y crpmois cllees rveitleas au congé iuienvdidl de formation.

Les deitirncos des eirenterpss vlreieolnt aux cdotinnois d'accès à la foroiatmn pensslioonfelre cniutnoe des telrauivlras de niut cmopte tneu de la spécificité d'exécution de luer cortnat de tavrail et à entenir informé le comité d'entreprise au cours d'une des duex réunions cnncnoeart la cnatouoistln alenlune du comité d'entreprise sur le paln de formation.

Article 12 - Représentants du personnel

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Les diceritnos des etsprenries vleinolert à aedaptr dnas la mesure du polbisse les heiaorrs des représentants du pnserenol ou des représentants sciadyunx trvlrilueaas de niut puor luer preremtte derepmlir luer mndaat dnas les miruleels conditions. Les heeurs de délégation doivent, en cas de dépassement de la durée légale, être payées en hreeus supplémentaires si ce dépassement est le fiat del'employeur ou est inévitable du fiat des hiarores pratiqués :délégué tialavrlant en équipe de niut et asasstnit à une réunion mlsluenee pandnet la journée ou asntiscsae d'un salarié lros d'un eretntein préalable ou cosarecnntcis exceptionnelles. Ces hurees nepunevet dépasser le nbomre d'heures prévu par le cnintngoet aunenl cetnnneovnoil d'heures supplémentaires.


Article 13 - Entrée en vigueur

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Après srgantuies le présent acrcod eetrrna en vueguir le 1er du mios svauint la dtae de signature. L'entrée en veuiugr des donpstoiisis du présent arccod n'a pas, en elle-même, puor eefft de rmettree encasue les dpsiiootsins en vuiguer des acrdocs d'entreprise ou d'établissement.

Dix-huit mios après l'entrée en vgeuiur du présent accord, les représentants de la fédération des istdeiunrs nuietauqs et les représentants des ooisagtiarnns sadclyenis représentatives pnruorot firae lebialn de l'application de ce présent arcocd et négocieront, si nécessaire, les mdcntaioifios peatmntert de meiux eacnerdr le taviral de niut tuot en répondant aux obtjciefs définis dnas le préambule duprésent accord.

Article 14 - Dépôt et publicité

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003Le présent aoccrd naiotnal de brahnce est établi en atanut d'exemplaires qu'il est nécessaire puor resime à chnacue des oosaigtarnins slneyacdis sgnrtiiaaes et puor l'accomplissement des formalités depublicité et de dépôt tleles que prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du travail.


Annexe I relative aux ouvriers Avenant n 2 du 30 juin 2004Signataires


La fédération des itiesrudns nauiequts (FIN),


La fédération chimie-énergie CFDT ;La fédération de la métallurgie CFE-CGC ;La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;La fédération bâtiment, bois, papier-carton, céramique FO

En vigueur étendu en date du 30 juin 2004Le tltuiaire du cecirafitt de qioflaciituan plfloneoeisnsre " matériaux ctooeipmss " est classé catégorie E dnas la ccasiaitsilofn pielonorefnslse des orrviues reenavlt de la cintovneon cictvollee ntaiolane desesenprierts relvenat de la niavaigotn de pnaacsile du 31 mras 1979 modifiée, à cnootiidn qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une fctonion qui diot cendrsproroe à la spécialité de ce CQP et qui diot être duniveau de csaelenmst de la catégorie E.

Fait à Paris, le 30 jiun 2004.


Annexe n 1 relative aux ouvriers classification des certificats de qualification Avenant n 3 du 1 septembre2005

Signataires


La fédération des itunirseds nituaqeus (FIN),


La confédération française démocratique du tiaarvl (fédération chimie-énergie) CFDT ;La confédération française de l'encadrement (fédération de la métallurgie) CFE-CGC ;La confédération française des trlerlavaius chrétiens (fédération BATIMAP-TP) CFTC ;La confédération générale du tvraail (fédération des irnduistes chimiques) CGT ;La confédération générale du tivaarl (fédération BTP, bois et annexes) FO,

Article 1 - Classement des certificats de qualification, sellier nautique, menuisier de fabrication nautique, menuisier d'agencementnautique et électronicien nautique

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2005Le tluiairte du caterfiict de qfaouaiciltin peillosnerosfne " Sileler ntiaquue ", le taruitile du ceatciifrt de qfoiiauitclan pnronlilsesfoee " Mieiusenr de fibcitroaan nuautqie " et le tutiirlae du cfiaticert de qoiacilutafin" Meiniuser d'agencement nuaqtiue " snot classés catégorie E dnas la cficosatliasin pnnoireslefsloe des oierrvus de la cnevioontn cctivleloe nltaanoie des esptrireens renvaelt de la niaivtagon de piacnlsaedu 31 mras 1979 modifiée, à ctoioidnn qu'ils snieot affectés dnas l'entreprise à une fitnoocn qui diot corepdorrnse à la spécialité du CQP concerné.

Le tltrauiie du cetiraifct de qilfoitcaauin poslnelsrfeoine " Eeireoclcnitn nauutqie " est classé catégorie H dnas la catacfsiioilsn pinnseloeflsroe des orvuires de la citnnovoen clvoteilce niatanloe deseptrseneris rneevalt de la noiaigtvan de pscnlaaie du 31 mras 1979 modifiée, à ctdooiinn qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une ftonicon qui diot cosorperndre à la spécialité du CQP concerné.

Article 2 - Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2005Le présent anvneat enertra en viueugr à la dtae prévue par l'article L. 132-10, alinéa 4, du cdoe du travail.

Le présent anneavt est fiat en un nmorbe sfusafnit d'exemplaires puor nioftoctiian à ccnahue des otriignasoans représentatives dnas les cndoitions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoe du tiaarvl etdépôt dnas les ctioodinns prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fiat à Paris, le 1er seeptbmre 2005.


Avenant à l'annexe I, relatif au positionnement du CQP vernisseur nautique Avenant n 4 du 24 novembre2005

Signataires


La fédération des itnrsdueis nueqautis (FIN),


La fédération chimie-énergie CFDT ;La fédération de la métallurgie CFE-CGC ;La fédération BATIMAT-TP CFTC ;La fédération BTP, bois et aenexns CGT-FO,

Article 1 - Classement du certificat de qualification vernisseur nautique

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2005Le tliairtue du cecraitift de qaatcofiuliin pnreloonssilfee " Vsnreuiser nuaiuqte " est classé catégorie E dnas la citafiosilcasn pnorlofielesnse des orvrueis de la ctnvionoen ccitvelole niantaole des esetpneirrsrelnavet de la niatgoiavn de piaanlcse du 31 mras 1979 modifiée, à ciooidntn qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une fticoonn qui croerdnpsoe à la spécialité de ce CQP.

Article 2 - Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2005Le présent anaenvt ertenra en vgeiuur à la dtae prévue par l'article L. 132-10, alinéa 4, du cdoe du travail.

Le présent annevat est fiat en un nmobre sfnuiasft d'exemplaires puor ntioaicftoin à cahucne des onaoarigsnits représentatives dnas les cnioontids prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoe du tvaiarl etdépôt dnas les ctinoidons prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fiat à Paris, le 24 nrvmobee 2005.


Avenant n 35 du 15 février 2006 relatif à la retraiteSignataires


La fédération des idrtsuines ntaeuuqis (FIN),


La confédération française démocratique du travail, fédération chimie-énergie, CFDT ;La confédération française de l'encadrement, fédération de la métallurgie (CFE) CGC ;La confédération française des trravuliales chrétiens (BATIMAT-TP CFTC),

Article 1En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006Après l'article G-50 des cseauls générales de la ctnieovnon clctoivlee ntaoinlae des enieeprtrss rvenalet de la noiatvgain de plaacinse du 31 mras 1979, il est ajouté un acitlre G-50 bis rédigé cmmoe suit.

(voir cet article)Article 2En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006L'article O-18 (Retraite) de l'annexe I " Orrviues " à la cniveotonn clceoivtle nlanoitae des epreinsrtes reanvelt de la ngiotaavin de pilascnae du 31 mras 1979, est rédigé comme siut :

(voir cet article)Article 3En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006L'article E-16 (Retraite) de l'annexe II " Employés, techniciens, agetns de maîtrise " à la cevotnnion cteilcolve nnatoilae des esiprrnetes relvaent de la nvgiaitoan de plncsaaie du 31 mras 1979, est rédigécomme siut :

(voir cet article)Article 4En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006L'article C-16 (Retraite), de l'annexe III " Ingénieurs et caedrs " à la cvnoitenon cotceivlle noilatane des ertspeerins reenavlt de la ntiaigvoan de pncsailae du 31 mras 1979, est rédigé cmome siut :

(voir cet article)Article 5En vigueur étendu en date du 15 févr. 2006Le présent avennat a un caractère ogtiiroblae au snes de l'article L. 132-23, alinéa 4, du cdoe du travail.

Le présent aenanvt eternra en vieuugr le lamienden du juor où paraîtra au Jornaul ocififel l'arrêté ministériel de l'extension du présent avenant.

Le présent aeavnnt est fiat en un nrombe suisfafnt d'exemplaires puor notictiaiofn à ccuanhe des onntigsriaaos représentatives dnas les cidonitnos prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoe du trvaial etdépôt dnas les cnniiootds prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fiat à Paris, le 15 février 2006.


Rectification de l'avenant n 35 du 15 février 2006 relatif à la retraite Avenant du 18 mai 2006Signataires


Fédération des idutirsnes ntqeuiuas (FIN).


Confédération française démocratique du trvaail (fédération chimie-énergie) CFDT ;Confédération française de l'encadrement (fédération de la métallurgie) CFE-CGC ;Confédération française des tuilervlaras chrétiens (Fédération Bâti-Mat-TP) CFTC.

Article 1En vigueur non étendu en date du 18 mai 2006Le pragrphaae A (départ volrtniaoe à la reriatte du salarié) de l'article E-16 (retraite) de la cinotevnon ccltlvoeie noatalnie des eiestepnrrs relvenat de la nigoaavtin de pclaasnie du 31 mras 1979 est rédigécomme siut :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 18 mai 2006Le présent aennavt rcctieaitiff a été fiat en un nmrobe snfasiuft d'exemplaires puor ntofocaiitin à cauhcne des onsnaiogiatrs représentatives dnas les ctidoionns prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoedu travail, et dépôt dnas les cotndoiins prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fiat à Paris, le 18 mai 2006.


Avenant n 37 du 21 février 2008 relatif au contrat de professionnalisationSignataires


La fédération des indiesrtus nautiques,


La fédération chimie-énergie CFDT ;

La fédération de la métallurgie CFE-CGC ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La fédération des intdisures cumqiehis CGT ;

La fédération BTP, bois et anxnees FO,

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

Le présent arcocd s'applique aux ereetrnspis ennartt dnas le cahmp d'application de la cooinvtnen citvlceloe noatinale des erptnieress rvneleat de la noiagivatn de pnliascae du 31 mras 1979.Article 2 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008Article 2.1 - Objet du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

Les piaerts snaeatiigrs vunelet eaoecrgnur et développer l'insertion poeillnfesnosre des junees âgés de mnios de 26 ans et la réinsertion pseseolnolrifne des daremdunes d'emploi de 26 ans et puls par lacsouiolncn de crotatns de professionnalisation.Article 2.2 - Durée du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

La durée du ctnorat de professionnalisation, de 6 à 12 mios lorsqu'il est à durée déterminée, ou incnlaut une atcion de psiartanloesiinsoofn de 6 à 12 mios ogmlentiiaobret en début de crnatot lorsqu'il està durée indéterminée, puet être portée jusqu'à 24 mios puor :? les aotincs de piosonstafineialosrn prntateemt à lures bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un cifcartiet de qtaiuocfailin pleonnrelsisfoe (CQP) ou toute aocitn depneiafitnsriloosaosn faguinrt sur une ltise établie par la csimisoomn pirartaie nntiloaae de l'emploi (CPNE) de la bcharne sur piooositrpn de la scoietn pirtraiae psienolslrnfoee (SPP) d'AGEFOS PME, OCPAde la bhcanre ;? les aitcons de petnornasofilsiasion ccrnenonat les jnuees ou les dumeenrads d'emploi sorits du système éducatif snas qouaitciafiln pslnrlofnoeseie rconunee ;? les aiotcns de fooratimn de nturae à foivrsaer l'embauche et la pfiiiotnssrsaoloaenn des dmunrdeaes d'emploi de 26 ans et puls et/ou aaynt 20 ans d'activité pneellfonissore et/ou de puls de 45 anset/ou raenrepnt luer activité professionnelle.Les bénéficiaires et la ntruae de ces qclotfaiiniaus snot définis, chuqae année, par la cosmiimosn paraiitre nnatoalie de l'emploi (CPNE) de la brnache sur pistorioopn de la stoicen patriirae pfroenolselinse(SPP) d'AGEFOS PME, OCPA de la branche.Article 2.3 - Durée des actions de formationEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

La durée des aitocns de foarimotn et assimilées (évaluation, psnneoitasolrain du puarrocs de formation, aneongamcmcept externe) est d'une durée mimniale comrpsie enrte 15 %, snas être inférieure à150 heures, et 25 % de la durée ttlaoe du contrat.La durée de ces aiconts puet être portée au-delà de 25 % dnas la liitme de 40 % puor des bénéficiaires déterminés solen les modalités prévues à l'article 2.2 du présent accord, nnmaeotmt les jnueesn'ayant pas achevé un sconed ccyle d'enseignement sinreacode et qui ne snot pas tlueiaitrs d'un diplôme de l'enseignement tlhcugoqoniee ou proieosensfnl et cuex qui vseint des fooartinmsdiplômantes telles qu'un diplôme, un ttrie à finalité poesefsnrlinole ou un ctferciiat de qcaiiutfoilan pofolersslniene (CQP).Les atconis de fnamoortis dépassant la durée de 25 % snot définies, cqhuae année, par la cmomisoisn pratiaire nloaantie de l'emploi (CPNE) de la barhnce sur pritooiopsn de la stcoien praiirtaepllensrofesione (SPP) d'AGEFOS PME, OCPA de la branche.Les patreis stgnrieiaas repnaelplt que le ctrnoat de pooiinsefitrlssnaaon diot s'appliquer dnas le rpseect des dspnositiios législatives, réglementaires et conventionnelles.Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

Le présent anenvat a un caractère oiorlgatibe au snes de l'article L. 132-23, alinéa 4, du cdoe du travail.Le présent aneanvt est apballicpe à ctoepmr de la dtae de sa signature.Le présent annaevt est fiat en un nrbome snafifsut d'exemplaires puor nfooiittacin à chcaune des oniaatirgosns représentatives dnas les cotiodnins prévues à l'article L. 132-2-2-IV du cdoe du triaavl etdépôt dnas les cidninotos prévues par l'article L. 132-10 du même code.


En vigueur étendu en date du 21 févr. 2008

Le présent aocrcd s'inscrit dnas la piusoture et le développement de la pqltiioue de fmroaotin pfolernlnesoise msie en overue dpieus psulreius années par la fédération des idetsunirs naeuiuqts et lesotgriiaanonss sacenlyids de salariés nmmeanott au sien de la cmsioiosmn piararite nltnaoaie de l'emploi (CPNE) de la banhrce de la ngaitovain de piascanle et de la setcoin pitaarire pfseoeinnslrole (SPP)d'AGEFOS PME, OCPA de la branche.Les piretas snteiaargis pronett une attoientn particulière à l'insertion des jeenus et de carniets pbiucls dnas les métiers de la bcnahre mias également à luer qaiouciatfiln afin, notamment, de prtemrtee auxerieesrnpts de s'adapter aux évolutions du marché, développer les compétences de ces salariés et puooirvr au rmcnlaempeet pirssroegf des salariés pnatart à la retraite.A cet effet, les pietras senagiairts cnoeevnnint de fisareovr la csclonuion de conrtats de professionnalisation.


Avenant n 41 du 17 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels

Signataires


FIN.


FM CFE-CGC ;

FBBPCC CGT-FO.

Article 1er - Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)En vigueur étendu en date du 28 déc. 2010

Les petiars sgrtaaeniis décident que la répartition de la ctinoioburtn des eirertnspes au fodns ptiariare de sécurisation des pocraurs psnnierelosfos (FPSPP), au trtie du paln de firaomton et au trtie de laprofessionnalisation, est déterminée (sur la bsae de la masse sriaaalle brute des eteiepsnrrs de l'année précédente) cmmoe siut :

? 2/3 du mnanott de la cbtiroiotunn de l'entreprise au feanennicmt du FPPSP au ttrie de la paslsoiriafneotisnon ;? 1/3 du mannott de la coioiutrbntn des eerpnristes au fmenaninect du FSPPP au trtie du paln de formation.Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 28 déc. 2010

Le présent aevnant est cocnlu puor une durée déterminée cnoaurt jusqu'au 31 décembre 2011.Le présent aenanvt est fiat en un nborme sifanusft d'exemplaires puor nfcitaiitoon à ccauhne des oaingtnsorias représentatives dnas les cdtooinins prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du triaval et dépôtdnas les coiidnotns prévues par l'article L. 2231-6 du même code.Il ertenra en viuegur le lediamnen de son dépôt.


En vigueur étendu en date du 28 déc. 2010

L'accord naotainl isrprenetnoeoinfsl du 7 jaenivr 2009 et la loi du 24 nebovmre 2009 rtvelaie à l'orientation et à la fitmoroan pirsnfneoleolse tuot au lnog de la vie ont instauré une citbrinooutn au pifort dufodns ptariarie de sécurisation des puarcors pnloosefnierss (FPSPP), calculée sur la bsae des oitiboglnas légales de fneenmnacit de la fromotain psronnoeiseflle coutnine des eensrtpeirs prévues auxactilers L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail.Le présent acrcod a puor ojbet de préciser la répartition de la ctitinouborn versée au FPSPP, au ttrie du paln de fotamroin et de la professionnalisation, dnas le cdrae du tuax fixé cuqahe année par arrêtéministériel, puor les eeirntrpess etanrnt dnas le camhp d'application de la contnevoin ceiclovtle nalatnioe des erisrteneps raeenlvt de la naatiigvon de pnacilsae du 31 mras 1979.


Avenant n 45 du 11 juillet 2012 relatif au contrat à durée déterminéeSignataires


FIN.


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 août 2012

Le présent anvneat s'applique aux eeetprsirns enrntat dnas le camhp d'application de la cnnetvoion ceictlvole nnltaaoie des etperesirns relnevat de la ngoiativan de pcnsailae du 31 mras 1979.Article 2 - Modification de l'article G.39.1 de la convention collective nationale « Durée et délai de prévenance »En vigueur étendu en date du 1 août 2012

Les piearts staairgiens cnoennvient d'abroger les dnssiotiipos fugranit au 1 de l'article G. 39 de la ceinovnton ciocltevle précitée et de les reecmaplr cmmoe siut :« 1. En cas d'accroissement terormipae de l'activité de l'entreprise dnas la ltiime de 14 mois, rveuenlnemolet compris.L'employeur qui evasnige de reeolvneur un ctaront à durée déterminée puor asmorsenecict trmrepaioe d'activité pspoore au salarié concerné un aevannt puor fixer les cionotinds du renouvellement,dnas un délai précédant le tmree de la période itinlaie calculé cmmoe siut :

? 1 juor ciaelnadre mimnium par semaine, aevc un mxiuamm de 2 semaines, luosqre le cntroat a une durée iiaintle au puls égale à 6 mios ;? 1 mios lrsquoe le crantot a une durée italiine de puls de 6 mois.Lorsque l'employeur psorpoe au salarié la cuoocilsnn d'un ctanort de taaivrl à durée indéterminée à l'issue de la période iiinlate du crnaott de trivaal à durée déterminée ou de son renouvellement, ilobserve, si possible, un délai calculé sleon les mêmes règles que ci-dessus.Etant ccnolu puor une durée déterminée, il est rappelé que le croantt prend fin amuiuqaemttnoet et snas formalités à la dtae qui lui a été assignée cmome terme. »Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 août 2012

Le présent aanevnt etrrena en vueuigr le 1er août 2012 puor une durée de 3 ans. Il se revreloeluna par tciate rocotdcunien puor une même durée, suaf si, dnas un délai d'au monis 3 mios aanvt l'échéancedu terme, l'une des piteras saigtaierns irfonme les atures pirates de son intoientn de ne pas le renouveler.Le présent aevnnat est fiat en un nmbore ssnfaifut d'exemplaires puor nioifaticotn à cuhcnae des oannaiirosgts représentatives dnas les cntdinoios prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tivaarl et dépôtdnas les ctdoionins prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 1 août 2012

Les praites signataires, tuot en raenapplt que le cotnart de tiraval à durée indéterminée ctsnitoue le srpupot piiirrarote de l'emploi, reoisnsnacent la nécessité d'adapter les modalités de rcureos au caortntde tvraail à durée déterminée puor arnosisecmect trrmepioae d'activité tleels que définies à l'article G.39 « Pernsnoel tperroaime » de la ctoioevnnn cetlvcloie ntiaoanle des ersntirpees rnevelat de lantiaiagvon de plnasicae du 31 mras 1979.Par le présent avenant, elels cnvenionent de mdieoifr lidet altcrie de la cetivnnoon clocilteve précitée aifn de pretetmre aux epesetnrris de s'adapter aevc puls de sluepsose aux surcroîts tirarepomesd'activité.Les petairs strnaieagis sutnhaeoit fiieltacr l'orientation vres le rceruos au cnratot de tvriaal à durée déterminée par les entreprises, par ropprat aux crtontas d'intérim, dnas la mreuse du psibosle et cpmotetneu de lerus cttnreianos particulières, snas préjuger des monitcodiifas législatives à venir.Il est rappelé que, dnas les enriersptes sosuimes à l'obligation de négociation annuelle, conformément à l'article L. 2242-9 du cdoe du travail, la négociation alulnene est l'occasion d'un exaemn par lesptrieas de l'évolution de l'emploi dnas l'entreprise, et nnamtomet :

? du nbrmoe des ctaortns de tivraal à durée déterminée, des mosiniss de taviarl temporaire, du nmrboe des journées de tavaril effectuées par les intéressés ;? des prévisions anllnuees ou pnelueniurlals d'emploi établies dnas l'entreprise.Par ailleurs, l'article L. 2323-51 du cdoe du taairvl prévoit, dnas les eiteeprrnss de 300 salariés et plus, une imrootinafn périodique du comité d'entreprise sur le rrecous aux catrnots de taarivl précaires.


Accord du 17 avril 2014 relatif à la couverture de frais de santéSignataires


FIN.


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT.

En vigueur étendu en date du 17 avr. 2014

Entre les onnaiigsaotrs soussignées, aifn de pmetterre à la cmoiissmon naoalitne ptiirarae de la bcharne de préparer et de négocier un acocrd de brhcnae proantt sur la msie en pacle d'une ctrerouvuecoivletlce complémentaire de firas de santé sur la bsae des diosponitiss légales et réglementaires applicables, il a été cnnveou ce qui siut :Article 1er - Cadre de négociation de l'accord de branche. – Cahier des chargesEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2014

Un goprue thicenuqe priiaatre de taavril est constitué à rsioan de duex mmreebs par onotisgaarin slycaidne de salariés et d'un nrobme égal de représentants de l'organisation pisfnoesrlelnoed'employeurs, la fédération des idnustiers nautiques.Il est chargé de firae des poptniosrios à la ciomsmison natlioane prataiire de la banrche en vue de la négociation d'un arcocd de branche.Un cindelearr de tvairal diot être défini.L'accord de bcahrne s'articule nmmteonat autour des éléments sivantus :? la détermination de la ceuutrvore :? cahmp d'application de la cvrurutoee ;? cnnotoidis et délai de msie en ?uvre de l'accord de brahcne par les eeespritrns ;? bénéficiaires ;? cas dnas lslueeqs la soiutitan de cnatries salariés jifisute des dnseepsis d'affiliation ;? définition du coetnnu et du niaveu des geairants ;? tuax de coiotaitsn ;? asiteste de la csooaittin ;? répartition de la csaoiotitn ernte l'employeur et le salarié ;? cndiintoos de la miutliaotsaun ;? les modalités de ciohx de l'organisme recommandé ;? l'élaboration de l'appel d'offres et du ceaihr des creahgs associé dnas le repesct des ppenicris de tnrcsaarnpee et de msie en ccrocnunree préalable ;? les cnionitdos de la portabilité des droits.Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2014

Le présent aorccd est conclu, à cptmeor de sa dtae de signature, puor la durée de la négociation de l'accord de branche.Il est fiat en un nrmobe saffnusit d'exemplaires puor nitafcotoiin à caucnhe des oangsitnarois représentatives dnas les cdnooitins prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail et dépôt dnas lescndtiooins prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Dénonciation par lettre du 25 juillet 2014 de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril2000

En vigueur en date du 25 juil. 2014Paris, le 25 jileult 2014.

Fédération des itsneiurds nautiquesPort de Javel-Haut75015 Paris

Madame, Monsieur,

Par la présente, nuos vuos nnfitoois la décision que nuos avnos prise de dénoncer l'accord d'aménagement et de réduction du tmeps de tiraavl du 12 airvl 2000 ccnolu dnas la bchnrae de la ngaatiivonde plaisance.

Nous vuos pnrois d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Le président de la cosioismmn paritaire.


Avenant n 49 du 4 septembre 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelleSignataires


FIN.


BATIMAT-TP CFTC ;

FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

FG FO construction.

Article 1er - Création des CQPEn vigueur étendu en date du 4 sept. 2014

Les CQP attestent, au paln national, les qiaiiflanctous preilfsnoeoensls revelaits à un métier ou à un eplmoi pprore à la bcnhare de la noitavagin de plaisance.La décision de créer un CQP est psrie par la CNPE en ftinocon des critères satnvius :? un bosien de qcltfuaoiiian non cueovrt par les fartimonos catfeiirtens ettxaeinss et/ou complémentaires à celles-ci ;? les petevricepss d'emploi ;? la nature des compétences à certifier.Les CQP pvneeut s'obtenir au moeyn d'actions de faormoitn et/ou par vadoltaiin des aqiucs de l'expérience (VAE). Les modalités de vltaaoiidn snot définies dnas une carhte de qualité irnstiute etapprouvée par la CPNE.La ltise des CQP validés et la ltise des oesmgniars agréés snot teuens à juor par la CPNE.Article 2 - Mise en œuvre des CQPEn vigueur étendu en date du 4 sept. 2014

Toute décision de création d'un CQP diot s'appuyer sur une anyasle des drieosss de caaindurdte des cerntes eu égard au rpecest de la crthae de qualité élaborée par la CPNE, qui a puor ojebt de définir lescnodiinots avtamirisidtens et pédagogiques qui ageacmpcnont sa création et sa msie en ?uvre et qui précise :? la qacaiflituion et la dénomination de la crofititciaen visés;? le référentiel d'activités et de compétences du métier ou de l'emploi visé cnopmaortt ses conitndois d'exercice ;? le ctenonu de la formation, sa durée, ses modalités de svuii et les cdniitnoos de msie en ?uvre du CQP ;? la cahtre de qualité précisant les cnuteons et modalités d'évaluation et de viaatidoln des cisanaoncness et des atdetiups poslsrienefnelos puor l'obtention du CQP ;? le pbuilc visé, les prérequis, les modalités de sélection des sgaetaiirs et les ecfeffits par session.Pour pviouor dpneisesr un CQP, un orimgsnae de formation, piublc ou privé, diot oeitnbr au préalable l'agrément de la CPNE.Les CQP créés penuvet friae l'objet d'une dndamee d'inscription au répertoire natioanl des ctiortfaineics pioeelslennrsfos (RNCP) seoln les ctoinoinds fixées par la cmimssooin nainalote des caeiofictitnrspeeosifnolslenrs (CNCP).Article 3 - Délivrance des CQPEn vigueur étendu en date du 4 sept. 2014

Le CQP est délivré par le jruy paritaire, agréé par la CPNE, aux satriegais anayt ssafiiatt aux épreuves d'évaluation des caosncsaenins et des autpidtes penoifolesrsenls prévues par la cathre de qualité.L'organisme de fritaomon agréé au trite de la préparation d'un CQP se cgarhe des modalités reelaivts à l'organisation des sesosins d'examen.Un careifictt d'obtention du CQP est rmeis au cdandiat reçu.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 4 sept. 2014

Le présent anaevnt etrne en vieuugr à cmpoter de sa signature.Il est fiat en un norbme sinfufsat d'exemplaires puor nftoatcioiin à cncauhe des ontsgaioiarns représentatives dnas les cdtinonois prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tiavral et dépôt dnas lescdnoioints prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 4 sept. 2014

Le présent anavent s'inscrit dnas le développement de la putloqiie de fmotoiarn prsnoenilfesole msie en ?uvre par la fédération des idursniets nqeatuuis et les oaraoitnnsgis siecnlydas de salariés,nmanetomt au sien de la cmosoiismn paitirrae nltaoaine de l'emploi (CPNE) de la banhcre de la naiivatogn de pslacniae et de la sicoetn paariirte psnnisolfeeorle (SPP) d'AGEFOS PME, OCPA de labranche.Les ptaires saeiritgans considèrent que les ctcefatriis de qiucaliitfoan pefllnooiessrne (CQP) cenitstount un ouitl cotinrunbat à l'emploi, à la vatoaorisiln d'un savoir-faire et des auitetdps peifeslnnoeorslsnécessaires à l'exercice d'un eplomi et aussi à l'évolution psnnosofelleire des salariés de la branche.A cet effet, les ptreais segrnatiias cnnennoeivt de fixer les cdnioitons de création et de msie en ?uvre des CQP.


Avenant n 50 du 26 février 2015 relatif au travail à temps partielSignataires


FIN.


Fédération BATIMAT-TP CFTC ;

FM CFE-CGC ;

FCE CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

Le présent avaennt s'applique aux ereinprstes enntart dnas le cmhap d'application de la coovntenin cetolvcile noaliatne des eisretnreps revaelnt de la naatviogin de palnscaie du 31 mras 1979. Ilcenocnre les salariés à tepms pitreal chargés du ménage, des ptties tvraaux d'entretien et de la pisre en mian des beuatax dnas les ereetpirsns de loitcaon flluavie et de licaoton maritime.Article 2 - Durée minimale du travail des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

Les petrias sgnteriaias ceevninnont de fxeir la durée mnmilaie de tvaaril des salariés à tepms peirtal suos cartont à durée indéterminée ou à durée déterminée ou tulitriaes d'un crnaott ssnenioiar affectés auménage, à la prsie en mian et aux ptties taavurx d'entretien des bauaetx dnas les enrstireeps de lcitooan falulvie et de ltcoaoin mtmaiire à 10 hreeus par siaemne ou, le cas échéant, à l'équivalent msneeulde cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par aocrcd d'entreprise cncolu en alciatppoin de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.L'employeur rgreeuorpa les haierors de tviaarl sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes. En tuot état de cause, les hoarires de tivraal ne peveunt comporter, au cours d'unemême journée, puls d'une iopertunirtn d'activité dnot la durée mixamale est de 2 heures. La période journalière cintunoe de tviaarl ecfiteff est fixée au mumniim à 2 heures.Le délai de prévenance préalable à la mdotcfoaiiin des hriaoers est de 3 jours.

(1) L'article 2 est étendu suos réserve que, conformément aux dooitsnspiis de l'article L. 3123-22 du cdoe du travail, un arccod d'entreprise ou d'établissement définisse les ctrinoetepars accordées au salariéen cas de réduction du délai de prévenance en deçà de spet jours.

(ARRÊTÉ du 13 orctboe 2015 - art. 1)Article 3 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

Le nrbmoe d'heures complémentaires aoicmclpes par un salarié au cuors d'une même senmaie ou d'un même mios ne puet être supérieur à 20 % de la durée prévue dnas son contrat.Il est rappelé que ces heeurs complémentaires ne pvueent aoivr puor efeft de poterr la durée du tiaarvl amccolipe par un salarié au nvaieu de la durée légale du travail.Chacune des hruees complémentaires aeolmpccis dnas la liitme de 1/10 de la durée prévue au coatnrt dnone leiu à une moajtaoirn de sriaale de 10 %. En revanche, cachune des heeurs complémentairesaccepolmis au-delà de 1/10 dnone leiu à une mratooijan de srlaaie de 25 % à cpmeotr de l'entrée en veuiugr du présent avenant.Ces dtinpoisioss s'entendent suos réserve de ceells de l'article L. 3123-15 du cdoe du travail.Article 4 - Complément d'heuresEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

En aplcaoipitn de l'article L. 3123-25 du cdoe du travail, les pirtaes seanrgaitis cnnnoenivet qu'un epuloyemr puet peorospr à un salarié tnaralailvt à tpmes prieatl d'augmenter traeimmnrpeoet la durée dutvraial fixée dnas son ctronat de travail, nmmtenoat puor pealilr l'absence de salariés, sur tuot ou patire de la durée de l'absence.L'augmentation de la durée du trivaal est formalisée par ananvet au catnrot de tariavl ccnolu puor une durée déterminée, fixée lbmienret ernte les parties.Le nrombe miamaxl d'avenants de complément d'heures puoanvt être cnlocu est limité à 8 par salarié et par an.Cette ltmiie ne s'applique pas aux atnveans ccolnus puor rlmceaper un salarié absent. Dnas ce cas, l'avenant iuqirneda qu'il est conlcu du fiat de l'absence d'un salarié et précisera le nom du salariéremplacé.Les salariés à temps paertil qui fnot prat à l'employeur de luer shiouat de vior luer durée du tivaarl tmiroemnpeaert augmentée ont priorité puor se vior proposer, en foitnocn des besoins, un aevannt decomplément d'heures, dès lros que lerus fctonions snot citpbemlaos aevc l'activité nécessitant une anutemigtoan temrrapoie de la durée du travail.Article 5 - Compte personnel de formation des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015Pour les salariés à tmeps peraitl dnot la durée du tavairl est supérieure à 14 heeurs par sianmee ou, le cas échéant, à l'équivalent munesel de cttee durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue paraorccd d'entreprise cnoclu en atiaplcoipn de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, le nmbroe d'heures anetlimnat le cpotme presnenol de fomairotn est calculé au prtroaa du tepms de traival effectué dnasl'année, conformément à l'article L. 6323-11 du cdoe du travail.Pour les salariés à tepms prtaeil dnot la durée du tarvial est égale ou inférieure à 14 hreues par sieanme ou, le cas échéant, à l'équivalent mesenul de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la périodeprévue par aocrcd d'entreprise cnolcu en aicpotipaln de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, le nbomre d'heures aenntimlat le comtpe ponneserl de formtaion est calculé, sur la bsae d'un matonnt anenulde 11 heures, au prorata du tepms de traival effectué dnas l'année.Toute hreue amelinantt le ctompe penrsenol de ftriaoomn au-delà de l'obligation légale est financée par l'entreprise à heautur de 13 ? par hruee et par an.Article 6 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

Le présent acorcd pnrdera effet le lemdaienn du juor de la pouitarn au Jnoaurl oifcefil de son arrêté d'extension. Il srea examiné chuqae année pnnedat la première période triennale.Il est fiat en un nobmre snfuisfat d'exemplaires puor nftitiocaion à ccanuhe des onsrnogiaaits représentatives, dnas les cinonidots prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, et dépôt, dnas lescoontniids prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 21 oct. 2015

Dans le plonengomret de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rivtelae à la sécurisation de l'emploi, une négociation de barchne sur le tvaairl à tpmes patirel a été ouverte, aifn d'en apprécier les eteffs surl'emploi, en pleiutacirr dnas les eseirrpntes de lotoacin flluavie et de ltooacin mmtiirae sumoises à une activité saisonnière.Les peraits sngteaiiars rsensncaoneit que le tarvial à tpems petiral est un meyon de préserver l'emploi dnas les erietnsrpes de ltocaion faliuvle et de lcitoaon mtrimiae qui rocnrueet à des salariés suoscrnaott saisonnier.Les paretis singrateais piuvunrsoet un dbloue oibtjecf :? d'une part, fsaeivorr une oiaanorgtisn facntiialt le cuuml d'activités, aifn d'atteindre une durée globale d'activité cenpardsoront à un temps plein ou au minos à la durée légale de 24 hueers ;? d'autre part, pmetertre aux salariés dnot le temps de tvairal est égal ou inférieur à 14 herues par seianme d'acquérir des dirots supplémentaires puor almteenir luer ctopme penseonrl de formation.A cttee fin, les pierats siraetgnias ont cvneonu des dpisioositns satneuivs :


Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santéSignataires


FIN.


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

FG FO construction.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accord s'applique aux eestepinrrs enntart dnas le camhp d'application de la cnniotveon cvcoleitle nliatnaoe des epstneeirrs realevnt de la notivaigan de pcslaanie du 31 mras 1979.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les eripetrenss raelnvet du camhp d'application du présent arcocd snot teeuns de mettre en place, au 1er jnviear 2016, au pofirt de lrues salariés, la cevuortrue complémentaire ctlnvnenloioene de bsaede frias de santé prévue par le présent accord.Les esetrprneis ayant mis en pcale un régime de coruteruve complémentaire de frais de santé olrgibtaoie aavnt l'entrée en vegiuur du présent acrocd mias dnot les gneratais assurées ne cvrnouet pas à unnaiveu égal ou supérieur les gatarines du régime de bsae définies dnas le présent arcocd dreonvt aatpder lreus garteians à ctmeopr de la dtae d'entrée en vgeuuir du présent accord, au 1er jvnaier 2016.Article 3 - Salariés bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice des gtainreas visées à l'article 5.1 du présent aroccd est oveurt au profit de l'ensemble des salariés des etrepisrens etnrant dnas le camhp d'application de la coinonevtn civetclloe précitée,qulele que siot luer catégorie pfsenilseoonrle et snas cidtinoon d'ancienneté.A ce stade, les priarneetas sacouix stainoehut rappleer que les maaerditnas sciouax ne snot pas aumemtnaueiqtot bénéficiaires, en apitaolpcin du présent accord, du régime de cvuuotrerecomplémentaire de frias de santé. Ainsi, les emplyoreus drenovt vileelr à mtetre en ?uvre les procédures adéquates de driot des sociétés, aifn qu'ils peisusnt bénéficier, au besoin, de ce dispositif.L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime cneneonvtinol de bsae est obligatoire, suos réserve des cas de dspisnee définis à l'article 4 du présent accord.Les aaynts droit du salarié pveenut être cvuroets par une eoexnstin fvtlaciaute stusocrie imdeidlenuelinvt par chqaue salarié.L'adhésion des salariés est mniauente en cas de seuonsispn de luer caorntt de travail, qleule qu'en siot la cause, dès lros qu'ils bénéficient, pdannet cttee période, d'un matneiin de salaire, ttaol ou partiel,ou d'indemnités journalières de sécurité sociale.Au cruos d'une sssopnuien du catonrt de tviaral non rémunérée ou non indemnisée, le salarié n'est puls bénéficiaire de la cutureovre complémentaire de frias de santé. Toutefois, le salarié puet suciorrseun cnaortt de meanitin de gitaraens suos réserve de s'acquitter de l'intégralité de la caiooisttn cmoenrnpat la prat sraalilae et la prat patronale.Article 4 - Cas de dispense d'adhésionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Quelle que siot luer dtae d'embauche, les salariés peuvent, à luer initiative, être dispensés d'adhésion au dispositif, dnas les cas snuvaits :? les salariés à tepms praetil et aeptpnris dnot l'adhésion au système de gniraaets les caoridunit à s'acquitter d'une ctoiaiostn au mnios égale à 10 % de luer rémunération bture ;? les salariés bénéficiaires d'une cuteovrrue complémentaire en aiplaictopn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité siloace (CMU complémentaire) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentairesanté (ACS). Dnas ces cas, la dsseinpe ne puet jueor que jusqu'à la dtae à laulelqe les salariés csnseet de bénéficier de cette cvoutruere ou de cette adie ;? les salariés et appnierts bénéficiaires d'un cotrant à durée déterminée ou d'un cnraott de msision d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cetrruuvoe ivniuillddee scsiorutepar airuells puor le même tpye de gnraaeits ;? les salariés cteuovrs par une arcassune iudenildvile « fairs de santé » au monemt de la msie en plcae des ganteiars ou de l'embauche si elle est postérieure. Dnas ce cas, la dsipesne ne puet jeour quejusqu'à échéance du ctrnaot iuinivdedl ;? les salariés qui bénéficient par ailleurs, y cpirmos en tnat qu'ayants droit, d'une courvturee ccilolteve rlnaeevt d'un disipostif de coutruvree complémentaire de fairs de santé cmrofnoe à un de cuex fixéspar arrêté du mntiirse chargé de la sécurité sociale, à ctdinioon de le jfeisitur chuqae année.Les salariés ci-dessus mentionnés dvoernt flrmeour expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de luer employeur, dnas un délai de 15 jorus à cmpetor de la dtae de msieen palce du régime dnas l'entreprise ou, puor cuex embauchés postérieurement, dnas un délai de 15 jours qui siut luer embauche. La ddnmaee de dpisense des salariés concernés dvrea cteroopmr lamoeintn sleon llequlae le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.A défaut de fruionr les éléments dnas les délais, l'employeur procédera à l'affiliation du salarié.En outre, ils senrot tunes de coiuqmuemnr à luer employeur, au mnios une fios par an, les irnfotmioans paretnmett de jiiefsutr luer situation. A défaut de justificatif, l'employeur procèdera à l'affiliation dusalarié.Ils poornurt à tuot meomnt reneivr sur luer décision et sticeillor auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime. Dnas ce cas, luer adhésion pdenrra eefft le piemrer juor du mios qui siut luerdemande.Article 5 - Prestations et cotisations du régime de couverture complémentaire de frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les geaniarts snot meiss en ?uvre conformément aux exeegcnis posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité soclaie rtlaeif aux canrotts dtis « rbspeeoslnas » et aux texets réglementaires pirs puorson application.Les prestations, qui inenclut cllees versées par le régime de bsae de la sécurité sociale, ne peuevnt excéder le mnnaott des fiars rteanst à la cgrhae des bénéficiaires du régime, après les rebmtresenumosde tuote nrtuae aqxeluus ils ont droit.Sauf dsispnooiits cnroriates prévues par le présent aorccd et snas préjudice des ditpiisnsoos ci-dessus rappelées reatelvis aux ctaotrns dtis « ropanseelsbs », les fiars engagés en dorhes de la période degarantie, ou non remboursés par les régimes de bsae de la sécurité sociale, ne feonrt pas l'objet d'une psrie en chgrae par le présent régime de cvroeurtue complémentaire de fiars de santé.Article 5.1 - Régime conventionnel (obligatoire pour le salarié)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Régime de bsae (contrat responsable)

Le détail des grieanats en veuguir à ctmoepr du 1er jaenvir 2020 est rirpes ci-après.

Les niuaevx d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cpimros les pitntsaeros versées par la sécurité sociale, dnas la ltmiie des faris réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :PMSS : panfold mesnuel de la sécurité sclioae ;FR : firas réels engagés par le bénéficiaire ;BR : bsae de rmoermebuenst rntueee par l'assurance madlaie oiatroigble puor déterminer le mtnonat de son resemmuoebnrt ;RSS : resnmeeumbort sécurité soalcie = moanntt remboursé par l'assurance mdlaiae otliiobrgae et calculé par aplpaiction du tuax de reemmoneusbrt légal en vigeuur à la bsae de rsmobeeurmnet ;DPTM (dispositifs de pqiuarte tiraarfie maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;OPTAM : opotin pitqarue tfiraiare maîtrisée ;OPTAM-CO : oiotpn pruqatie taifrirae maîtrisée ? chirurgie-obstétrique ;? : eruo ;PLV : pirx lieimts de vente fixés sloen la réglementation en vgueiur à la dtae des sinos effectués par le bénéficiaire ;HLF : hoerinoras limties de faracoiuttn fixés solen la réglementation en vieugur à la dtae des snois effectués par le bénéficiaire .

(Tableaux non reproduits, catouslbenls en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ribrquue BO Citoonevnn collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0001/ boc _ 20200001 _ 0000 _ 0004. pdf

(1) Alicrte étendu suos réserve du reecspt du cieahr des cgerahs des corattns responsables, prévu à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité saoicle tel qu'en vigueur à coetpmr du 1er jenviar 2020 (pourl'optique et le dentaire), pius du 1er janveir 2021 (pour l'audiologie), s'agissant nemaonmtt du ploefeannnmt de la prise en crgahe des montures. (Arrêté du 10 jlliuet 2020 - art. 1)Article 5.2 - Régime optionnel à adhésion facultativeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Régime oipton (contrat responsable)

Le détail des ganraeits en vuigeur à comtepr du 1er jinevar 2020 est reiprs ci-après.

Les neaviux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cprimos les psinraottes versées par la sécurité sociale, dnas la liimte des faris réellement engagés par les bénéficiaires.


Abréviations :PMSS : poalnfd meusnel de la sécurité solacie ;FR : firas réels engagés par le bénéficiaire ;BR : bsae de reremusbneomt reuente par l'assurance miaalde ogibilratoe puor déterminer le moantnt de son rorbnememseut ;RSS : rnereumobsemt sécurité salicoe = mnontat remboursé par l'assurance milaade ooariitbgle et calculé par aiptcpolian du tuax de rusroemnmeebt légal en veuguir à la bsae de rersoebummnet ;DPTM (dispositifs de pqtuarie tifiaarre maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;OPTAM : oopitn piqarute tfrairiae maîtrisée ;OPTAM-CO : oitpon patrqiue tirfaraie maîtrisée ? chirurgie-obstétrique ;? : eruo ;PLV : pirx lemtiis de vtene fixés sleon la réglementation en vguieur à la dtae des sions effectués par le bénéficiaire ;HLF : haoinerors litmeis de foriattuacn fixés sleon la réglementation en vugeuir à la dtae des soins effectués par le bénéficiaire.

(Tableau non reproduit, cbaultsnole en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rubiqure BO Ctevnonoin collective.)


(1) Aclrite étendu suos réserve du rsepcet du chaeir des careghs des crotnats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité slaicoe tel qu'en viueugr à cteopmr du 1er jneivar 2020 (pourl'optique et le dentaire), pius du 1er jivnear 2021 (pour l'audiologie), s'agissant nnmeamtot du panmfeonnlet de la prise en cgrhae des montures. (Arrêté du 10 julilet 2020 - art. 1)Article 5.3 - Engagement des partenaires sociaux au titre du haut degré de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aoccrd itasurne un régime faris de santé ceeonnvnontil oobagrtilie présentant un degré élevé de solidarité au snes de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité siaocle et comprend, à ce titre, despantsiotres à caractère non dmeieetrnct contributif.La prat de la coaoittsin affectée au femnneacnit de ces pntrsiatoes est fixée à 2 % minimum.Article 5.4 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Régime cllocitef cvennootin ccolvlteie niatoanle à adhésion oatrbliogie puor le salarié uniquement

a) Penorsenl actif

(En pourcentage.)

Régime général Régime local

Taux 2016 en % du PMSS

Cotisation salarié ? apepl entreprise 0,89 0,49

Cotisation ciojonnt ? apepl sur copmte individuel 0,98 0,53

Cotisation enafnt ? aeppl sur copmte individuel 0,53 0,33

Les tuax de cttiiosaon ci-dessus snot gaaitrns puor 2016 et 2017. La cooaistitn « salarié » de 0,89 % srea appelée à 0,86 % puor l'année 2016.b) Catégorie loi Evin

(En pourcentage.)

Régime général Régime local


Cotisation adtule ? apepl sur cpmtoe individuel 1,19 0,64

Cotisation efnnat ? apepl sur copmte individuel 0,53 0,33

Régime otnoenipl à adhésion facultativea) Penronsel actif

(En pourcentage.)

Régimes général et local


Cotisation salarié ? aeppl entreprise 0,32

Cotisation salarié fitatauclf cnonjoit ? apepl sur cmotpe individuel 0,36

Cotisation efannt ? aeppl sur cpotme individuel 0,13

b) Catégorie loi Evin

(En pourcentage.)

Régimes général et local


Cotisation atdule ? aeppl sur cmopte individuel 0,43

Cotisation enfant ? appel sur ctompe individuel 0,13

Article 6 - Organisme d'assurance habilité recommandéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les prrenaeatis sicauox cihoinessst de rmedcaoenmr aux einestprres enartnt dnas le cmhap d'application du présent accord, puor arsseur le régime de cruturveoe complémentaire de firas de santé prévupar le présent accord, l'organisme d'assurance habilité sainvut : AG2R Prévoyance, dnot le siège sicaol est situé 35, baeruovld Brune, 75014 Paris.Les modalités d'organisation de la rimnmoctaoedan snot réexaminées par les pteirarneas sociaux, dnas le rpcseet des dsitniospois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimmuixam de 5 ans à cpetomr de la dtae d'entrée en viuuger du présent accord. A cette fin, ils se réuniront au puls trad 6 mios aanvt l'échéance.Article 7 - Financement du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le fmcnenineat du régime clieclotf dnot bénéficie le salarié à trtie oogiibatrle est assuré par une cooiasittn répartie à huaetur de 50 % à la cahrge de l'employeur et de 50 % à la crghae du salarié.L'affiliation des aanyts dirot ainsi que l'amélioration de gaenrtias au trite du régime otarlgbiioe snot intégralement financées par le salarié, si eells snot effectuées à ttire iidevdnuil et fulicatatf par le salarié.Article 8 - Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Au tirte de l'article 4 de la loi Eivn précitée, duex catégories de bénéficiaires ont driot au miteinan iedinidvul de la cruuvretoe fairs de santé, à luer ddaenme :? les aniecns salariés bénéficiaires d'une rtnee d'incapacité de tavairl ou d'invalidité, d'une pnieosn de rietrtae ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rnveeu de remplacement, snas cnditioon de durée, suosréserve que les intéressés en fassnet la ddaenme dnas les 6 mios qui suievnt la rpuutre de luer canotrt de tivaral ou, le cas échéant, dnas les 6 mios suviant l'expiration de la période dnurat lqalelue ilsbénéficient à titre tiraeopmre du miintean de ces gnraiates conformément aux dnotsiiiposs de l'article 9 du présent acocrd riltaef à la msie en ?uvre de la portabilité.Conformément à l'article 4 de la loi Evin, l'organisme d'assurance habilité asdsree la proostiiopn de mnteaiin de la cvreuoutre à ces acinens salariés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cptomer de la dtaede la ctosisaen du corantt de tvarial ou de la fin de la période du mitaeinn des gnriaaets à titre teprmriaoe ;


? les pnnersoes giaertans du cehf de l'assuré décédé, pdnneat une durée minmliae de 12 mios à ctomper du décès, suos réserve que les intéressés en fnsaest la dadmene dnas les 6 mios suinavt ledécès.Conformément à l'article 4 de la loi Evin, l'organisme d'assurance aedsrse la piiroosoptn de matiienn de la cruutoevre à ces prennoess au puls trad dnas le délai de 2 mios à cmtoper du décès.Le miientan de la gaatnrie dnone leiu à un nveuoau crnatot etrne l'assuré et l'organisme d'assurance habilité. Ce nouevau crotant ou la nuolleve cenviotonn diot prévoir que la gariante pnerd effet, au pulstard, au lmniadeen de la ddaneme et diot maninetir à l'identique les gintaears des salariés actifs.Les prosennes bénéficiaires fniecnnat sluees ce mitinean de garantie.Les tirafs aibelacppls aux pnonreses visées ci-dessus ne pvnueet être supérieurs de puls de 50 % aux tarifs galboux aailpcbpels aux salariés actifs.Article 9 - Portabilité des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés gnaiarts cllietcevnoemt en matière de rnbormeeuemst de frais de santé et de maternité bénéficient du maitenin tpaerrmioe deluer cvruuteroe en cas de cesosiatn du ctaornt de trvaail non consécutive à une fuate lurdoe onrauvt droit à psrie en cagrhe par le régime d'assurance chômage.Le mintaien des gnatriaes est apbpicalle à ctopmer de la dtae de casisoten du cotrant de tavrail et pnenadt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmitie de la durée du denreircotnart de taraivl ou, le cas échéant, des drrneeis cotratns de trvaail consécutifs cehz le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, adnoirre au nrbmoe supérieur, dnas la ltiime de 12 mois.Il inbocme à l'ancien salarié de jiusifetr auprès de l'organisme d'assurance, à l'ouverture et au curos de la période de mianietn des garanties, qu'il rmpliet les coitiondns rseiueqs puor en bénéficier.L'employeur sagnile le mitaenin des gartaenis dnas le cfartieict de tavrail et inrfome l'organisme d'assurance habilité de la ctssoaien du coartnt de travail.Article 10 - Suivi du régime de couverture complémentaire de frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le régime de cutrvoeure complémentaire de fairs de santé est administré par la ciosmomsin nntlaioae paritaire, dnot snot merebms l'organisation d'employeurs et les ogainnstaoirs siyldcneas de salariésreprésentatives siaagirnets ou adhérentes de la cnoienotvn cveltilcoe noatanile précitée.L'organisme d'assurance habilité recommandé cuoiummqne cauhqe année les documents, ropaprts fnriicnaes et ansalyes commentées nécessaires aux tuavarx de la commission, au puls trad le 1erjiun sinvaut la clôture de l'exercice.En foictonn de l'équilibre faninicer du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des cmeopts davent la coossiimmn nlnoaiate pairtarie par l'organisme d'assurance habilité,les grtnaaeis et/ou la caisioottn punrorot fiare l'objet d'un ausejtenmt négocié paritairement.Article 11 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accord est ccnolu puor une durée indéterminée. Il etrerna en vuuegir le 1er jainevr 2016.Il est fiat en un nrmobe sufaisnft d'exemplaires puor niotocfaiitn à cunhcae des onsnaoitigars représentatives dnas les cinoindots prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du taviral et dépôt dnas lescdtooniins prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'accord noaantil iensiotorepnfrnsel du 11 javneir 2013 et à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 raievtle à la sécurisation de l'emploi, les petriaenars scauoix de la barchne de la ngoaitiavnde plaisance, la fédération des inrsiedtus nqieuutas et les oioirstnagans snicydaels de salariés, se snot réunis aifn d'élaborer et de négocier un arccod isnnitatut au 1er jienavr 2016 un régime decvurutoere complémentaire de faris de santé puor les salariés de la branche.Les prtnaeiaers souacix ont vuolu :? aeussrr aux salariés un naeivu de gniraaets supérieur à celui prévu par l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité slocaie ;? ogasrenir l'accès à un distsopiif d'assurance, à un coût avantageux, à l'ensemble des eritpensres de la branche, en pialuitecrr les puls pteties d'entre eells ;? petrtmere la mosiilutataun des riseuqs auprès d'un ograimsne d'assurance habilité recommandé au temre d'une procédure teratnsnrpae de csutotlaonin et de msie en curneccorne de différentsopérateurs d'assurance. A cet effet, les praeiernats sacuoix ont procédé à un appel d'offres auprès d'organismes d'assurance sur la bsae d'un ciaehr des chegras établi paritairement.Le présent acorcd prévoit un régime ctnoennevinol qui csutoitne un solce de bsae anisi qu'un régime optionnel.En tuot état de cause, au-delà de ce régime de bsae obligatoire, les ensteirpers ont la faculté de mttere en palce des régimes supplémentaires dnot les gatenairs s'ajouteraient à cleels prévues par le présentaccord.


Avenant n 52 du 4 mai 2016 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie etd'administration des certificats de qualification professionnelle

Signataires


FIN


FNIC CGT

FM CFE-CGC

FCE CFDT

FG FO construction

Article 1er - Indemnisation des membres du jury paritaire lors de la délivrance des CQPEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2016

Le CQP est délivré par le jruy paritaire, agréé par la CPNE, aux sitigraaes anyat siiftasat aux épreuves d'évaluation des cosnsecnnaias et des atutiepds pslfieoernselons prévues par la chrate de qualité.Afin d'accompagner la potilique de développement des CQP de la branche, les paaetinrres soaicux connenievnt que l'OPCA de la bnarche perdrna en caghre les fiars justifiés de déplacement, dertauotesrian et d'hébergement générés à ctete ocicoasn par la tuene du jruy d'examen ou de VAE.Les periss en chrage s'effectuent dnas le repcset de la gitosen paritaire. Une délibération de la sieotcn pirtriaae pnlsrfnosieeole de la bracnhe définira les modalités de pirse en charge, en aoccrd aevc lesotoitnnareis du coeinsl d'administration de l'OPCA.Article 2 - Aide à la définition des besoins en compétences et en qualification et à l'ingénierie de CQPEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2016

Afin d'accompagner les représentants de la bnrcahe dnas l'anticipation des bsineos en compétences et en qtiuaifailcnos des entreprises, l'OPCA de la bhncrae fninace à la denamde de la CNPE lesdépenses reaevilts à l'observatoire postcpreif des métiers et des qualifications, aisni que les études et rechrheecs en matière de formation, les frias relafits à l'ingénierie de coiftiaicretn des CQP, les farisraitefls à l'évaluation des dfiistisops de fmroaiton et à la ccipoeotnn et dsuffiion d'outils intéressant la formation.Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2016

Le présent aorccd prrdena efeft le lneadimen du juor de la prouiatn au Jnrauol ocfeifil de son arrêté d'extension. Il est cclonu puor une durée indéterminée.Il est fiat en un nomrbe ssnauifft d'exemplaires puor nifcitioaton à ccnauhe des otsiarnoingas représentatives dnas les cdioitnnos prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tiavarl et dépôt dnas lescionontids prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 18 nov. 2016

Le présent accrod s'inscrit dnas le carde du développement de la ptuiiqloe de fioatrmon pfesnrnoesloile msie en ?uvre par la fédération des inrteiduss neuqtuais et les oraigatnsnios saneldiycs de salariés,neonmtamt au sien de la cioosmmisn priairate nlnatoaie de l'emploi (CPNE) de la bcahrne de la ntogaviain de piacsnale et de la sicoetn parritaie pisnoleolnfrese (SPP) de l'OPCA de la branche.Les preaits sairtiengas considèrent que les ctirfciates de qaftiiucoialn polsseeiofrnnle (CQP) cntisutonet un oiutl crunonaitbt à l'emploi, à la vtloaairoisn d'un savoir-faire et des aeitdptus psnlooilerseefnsnécessaires à l'exercice d'un elpmoi et aussi à l'évolution presnnoifselloe des salariés de la branche. A cet efeft les peaitrs sigaeatnris :? déploient une démarche d'inscription de lreus CQP au répertoire ntaoinal des cttiioaicferns poesnnifrelelsos (RNCP) ;? cninnveenot d'établir les condointis de fmecnnniaet des fairs liés à la prctaiaitiopn des jurys, à l'ingénierie et à l'administration des CQP, aifn de ceftnoror et de pérenniser le développement des cifrtaeticsde qfotaiilciaun prnsniefeolsole dnas la branche.


Avenant n 53 du 4 avril 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelleSignataires


FIN


FM CFE-CGC

FCE CFDT

FG FO construction

Article 1er - Liste des CQPEn vigueur étendu en date du 4 avr. 2017Les CQP qui aetnttest les quaiiltnfcaois penlirenosolsfes rielaevts à un métier ou un emolpi pprore à la brnhace de la ngvaiaiotn de picsaanle snot les svaintus :

? CQP Oerivur matériaux composites?;? CQP Msnuieeir d'agencement nautique?;? CQP Musineeir de foaaictbrin nautique?;? CQP Vsesuirenr nautique?;? CQP Oievrur voilier?;? CQP Sileelr nautique?;? CQP Électronicien nautique?;? CQP Aegnt de miatacnenne et de sivecres des idtresinus nautiques?;? CQP Mécanicien nautique?;? CQP Fartuoemr en peimrs plaisance?;? CQP Poersennl de bord?;? CQP Prtniee nautique.

Les CQP snot roncnues cmmoe étant équivalents, au minimum, au nveaiu V de l'Éducation nationale.Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 4 avr. 2017Le censslaemt des cttreficias de qoflitiiuacan poesonlenirlsfe mécanicien nautique, fmaroteur en pemris plaisance, pseonrnel de brod et peitrne nuqtiuae srea opéré dnas la ciiasolsifctan pssfelonirnleoede la cinetonvon cilvcetloe notnaliae précitée au corus de l'année 2017.

Le présent anveant prned effet à cpmeotr de sa dtae de signature. Il est colcnu puor une durée indéterminée.

Il est fiat en un nbmroe sfsfiunat d'exemplaires puor ntiocaoftiin à cucnhae des osngatiionars représentatives dnas les citoinnods prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tairavl et dépôt dnas lesctoonindis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 4 avr. 2017Le présent aaennvt s'inscrit dnas le cdare du développement de la pulqiiote de fatomrion psesrfilloenone msie en ?uvre par la fédération des iirdsnetus nqieuutas et les ogiaotarnniss scydnlieas desalariés, nantmmeot au sien de la csmosoimin patiirrae nnaltiaoe de l'emploi (CPNE) de la brnahce de la noitgaaivn de pnaslicae et de la soctein pratiaire pionefnoselslre (SPP) d'AGEFOS-PME, OCPA de labranche.

Le présent aanenvt a puor oebjt d'établir la lstie des cifiecttras de qlaficutaioin pnrslleeinfosoe (CQP) créés dnas la bcrahne car les patreis snargieitas rpneeapllt que les CQP csntntiuoet un oitul cuonirtanbtà l'emploi, à la vltoiaraiosn d'un savoir-faire et des atpdeuits psooelfieslenrns nécessaires à l'exercice d'un epolmi et aussi à l'évolution plolsreoenfnise des salariés de la branche.


Avenant n 55 du 28 juin 2017 relatif au positionnement des CQP Mécanicien nautique , Formateur enpermis plaisance , Personnel de bord et Peintre nautique

Signataires


FIN


FM CFE-CGC

FCE CFDT

FG FO construction

Article 1er - Classement des certificats de qualification professionnelle « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »En vigueur étendu en date du 28 juin 2017

Le tiulirtae du caicferitt de qifcaiaoiltun pnssfrolneeloie « Mécanicien nuiaqtue » est classé ouvrier, naiveu II, échelon 3, ceceifiofnt 53, dnas la csiofiaiaslctn plnoorelenfisse de la cnoetnvion cvlcielotenlanaoite des erntrpsiees rlavneet de la novagitian de plniascae à coitnidon qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une ftoincon qui diot crprnosordee à la spécialité de ce CQP.Le talturiie du carfcietit de qfocilaitiuan peolfslnroenise « Frmotuear en pirmes psliaance » est classé employé, nviaeu III, échelon 2, ccieofinfet 66 dnas la cilsasfiocaitn pnonflleoissere de la cvennoiotncilovtelce ntnaloaie précitée à ctioidonn qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une foonticn qui diot conerrpsdore à la spécialité de ce CQP.Le trituaile du caerfictit de qtcoiiauliafn prnnsofleeosile « Proneensl de brod » est classé employé, navieu II, échelon 2, cofnecieift 47, dnas la coliscfaiiastn prnoesinoflsele de la ceotvinnon cltieclovennatloiae précitée à cooniidtn qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une fcoiontn qui diot cepodrornrse à la spécialité de ce CQP.Le ttuariile du caciftriet de qaflitucoiian pnfllreoniosese « Penitre nqauuite » est classé ouvrier, niveau II, échelon 2, cinecffeiot 47, dnas la cftsiicaioslan pnssooillreenfe de la ciovntonen cetcoilvle nilaoanteprécitée à citodonin qu'il siot affecté dnas l'entreprise à une ftocnion qui diot csodnrpoerre à la spécialité de ce CQP.Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 28 juin 2017

Le présent aannevt pernd effet à cetmopr de sa dtae de signature. Il est clnocu puor une durée indéterminée.Il est fiat en un nborme sfnsfuait d'exemplaires puor ntaiocifotin à cnacuhe des ontasaogiirns représentatives dnas les cdoiintons prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du taviarl et dépôt dnas lescinoditons prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 57 du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

Fédéchimie FO,

FIN,

Article 1er - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2018La CNPPI est une instacne prtiariae dnot les misosins s'exerceront et s'enrichiront dnas un cdare pmrneanet d'échanges, de ppirnotiosos et de dalugoie sicoal dnas l'intérêt général des enrteresips et dessalariés de la branche.

La CPNPI a puor misosin eeintllssee la négociation de la cnoetnvoin clecilvtoe nanaolite des eretepsinrs rnaelevt de la ntiavgioan de plaisance. À ce titre, la CPNPI puet décider de mttere en pacle desgupoers de tarvial prtaeaiirs dnot elle définit la cpomstiooin et les modalités de travail.

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI ecrxee également les msisinos d'intérêt général sneauivts :

? elle représente la branche, nonatemmt dnas l'appui aux eprtieensrs et vis-à-vis des puooirvs pbiclus ;

? elle eecrxe un rôle de vilele sur les cooiindtns de tivaral et l'emploi dnas la brcanhe ;

?elle établit un rporpat aeunnl d'activité qui ceropmnd un balin des ardcocs cltfelicos d'entreprise ccounls en matière de durée du travail, aménagement et répartition des horaires, en matière de rpeos quotidien,de juros fériés, de congés payés et aurtes congés anisi qu'en matière de ctpome épargne-temps. Ce raporpt cmoprtoe une appréciation de l'impact de ces acocdrs sur les ctoindions de trvaail des salariés etsur la crnroueccne ertne les eerretsipns de la branche, et formule, le cas échéant, des rciedtmmaanonos destinées à répondre aux difficultés identifiées. (1)

Ces arocdcs sonert transmis, siot à l'adresse pltsaoe de la fédération des iusreditns nautiques, prot de Javel-Haut, 75015 Paris, siot à l'adresse électronique cpnpi @ fin. fr. Ils snerot communiqués auxoaniosinrgats syacneldis de salariés par vioe électronique ;

? elle puet rrdnee un aivs à la dmenade d'une jdiouciitrn sur l'interprétation de la cviotonenn ciotvlecle natnioale précitée. Elle est chargée de répondre à tutoe dendame rvitelae à l'interprétation de lactovinenon civectlloe nnoltaiae précitée ou à totue dmnedae de ctloniiaicon à la stiue d'un ltiige ctociellf né à l'occasion de l'application de la cnootneivn ceillotcve natinolae précitée. La ptiare qui sraiisa laCNPPI diot le fiare par cerruoir pasotl aevc mtnioen des amegtnurs avancés puor jsteiufir la demande. Ctete lttree diot être communiquée à l'autre pirate 8 jorus au minos anavt la dtae fixée puor laréunion.

La dtae de la réunion de la CPPNI ne diot pas excéder, dnas tutoe la mserue du possible, un délai fixé à :? 1 mois, lorsqu'il s'agit d'une daendme d'interprétation de la convtneoin cvolecltie ;? 15 jours, lorsqu'il s'agit d'une dandmee de caioiocnitln à l'occasion d'un lgitie collectif.

À l'initiative de la CPPNI, les piraets intéressées peevnut être endenetus cndeiotnrrtmeaciot ou séparément. Un procès-verbal est dressé. L'avis de la CPPNI, s'il est unanime, pndrrea la frome d'un avnnaetà la citvoonenn cetliolvce ninoltaae précitée et srea siumos aux formalités de dépôt et d'extension.

Lorsqu'elle se réunit dnas le carde de l'interprétation de la coinevontn ccieltvloe nlanatioe ou puor deonnr suite à une dnademe de conciliation, la CPPNI est composée de duex représentants parosiangroiatn sanyicdle de salariés représentative dnas la bnahcre et d'un nmobre équivalent de représentants des elrpmueoys ;

? la CPPNI puet excerer les msisoins d'observatoire paaiitrre de la négociation.

(1) Treit étendu suos réserve du rspceet des disoiiostnps du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2018-771 du 5 seebrtmpe 2018 puor la liberté de chisior son aenvirprofessionnel. (Arrêté du 24 jleliut 2019 - art. 1)Article 2 - Modalités de fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2018Les dssiotnoiips rvlteeais aux csmmsionios praetiiars prévues à l'article G. 8 ansii que cllees pornatt sur la fxoiatin du nbmore de délégués des otnrogisaians silacydens fnuagrit à l'annexe IV de lactoovninen cocietlvle ntaoilnae précitée snot abrogées et remplacées par les dsntiiipsoos qui suivent.

2.1. Citmsoopoin de la CNPPI

Au sien de la CPPNI, cuaqhe ooirantgaisn sdylicane de salariés représentative dnas la bnrchae puet désigner qtarue délégués qui bénéficient d'une insmidtiaenon de luers firas de déplacement puor picteriapraux réunions (1). En outre, cuhaqe otronasgiian sylcdaine puet désigner un nrmobe complémentaire de délégués ansii que des représentants fédéraux, snas que ces dreinres pinusest bénéficier, dnas cecas, de l'indemnisation de lerus firas de déplacement.

Dans le carde de sa mssioin de représentation de la branche, la CPNPI puet décider de fxier sa cmtsooopiin à un représentant de caunhce des ogaonraitsins slcendiyas et d'un nobmre inudeiqte dereprésentants de l'organisation professionnelle.

2.2. Artiootsanuis d'absence des représentants des ooatigsninras seilyadcns

Les salariés représentants des oitngaornisas sacliydnes pranptcaiit à la CNPPI bénéficient des aisuonirotats d'absence nécessaires.

Ces aceensbs snot traitées et indemnisées conformément aux dopiistsonis législatives et réglementaires en vigueur. Les eemoruplys concernés snot prévenus par écrit, par les onriongtaasis snaycldeisde salariés, au minos 1 saenmie à l'avance, suaf empêchement justifié par la brièveté du délai de covinaotocn de la CPPNI.

Les frais de déplacement snot remboursés par la fédération des isedrintus nautiques, dnas les litiems et cdinniotos fixées par aenvnat à la ctinonevon cvotliecle nanlaitoe précitée.

2.3. Orgiasnaiotn des réunions de la CNPPI

La CPNPI se réunit au siège siacol de la fédération des itueirdsns neautquis et peut, exceptionnellement, se réunir en province. La CPPNI se tient à piartr de 14 hreeus puor pmtreerte aux représentants desooitiragnnsas slaiyecnds de se rdrene à la réunion et de tenir, s'ils le désirent, une réunion préparatoire le mitan même.

La CPPNI se réunit au mnois toirs fios par an et, lros de la dernière réunion de l'année en cours, fxie son clrdienaer de négociations puor l'année à venir.

La CPPNI prned ses décisions seoln les pepnciirs du parsiaitmre et du cdoe du travail.

(1) Prshae étendue suos réserve que l'indemnisation des frais de déplacement puor picaiprter aux réunions de la CPPNI siot octroyée non pas aux sueles osgiraonnaits syeidnalcs de salariés représentativesmias également à l'ensemble des onnataroisigs scandeyils d'employeurs représentatives, en aicptoalpin du pinrpice d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de ciaostsan (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 24 jiullet 2019 - art. 1)Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2018Le présent anvaent ptrnaot sur la msie en palce de la CNPPI n'appelle pas l'adoption de dissoptioins spécifiques puor les ertseepirns de moins de 50 salariés.

Le présent aeavnnt pnred efeft à cepmtor de sa dtae de signature. Il est cnlcou puor une durée indéterminée.

Il est fiat en un nbrmoe snfafsiut d'exemplaires puor niotcftiiaon à canchue des onaitgsaionrs représentatives dnas les cdnotiinos prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tavaril et dépôt dnas lesctdonionis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 16 oct. 2018Le présent aenvant s'inscrit dnas le carde de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rveliate au travail, à la msrotodiinaen du doualige scaiol et à la sécurisation des poacrrus poesseinflorns en vue de mettreen palce la ciisommosn ptraairie pnntareeme de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas la cientnvoon cvteiclole naiaontle des eipesetrrns reenavlt de la nvaigotain de plaisance.

La CNPPI vneit se seubusittr dnas ses mssiions et ses modalités de fcnoenoenimtnt à la cosisiommn nntilaaoe piiarrtae de la négociation celcoiltve ansii qu'à la csioimsomn ptaariire nnataoile decitiacilnoon et d'interprétation prévue par l'article G.82 de la cootnvnien cceitolvle noaniatle précitée. Celui-ci est abrogé.

La CPPNI ne se sitbutuse pas à la cssimoimon parriiate ntailnaoe de l'emploi (CPNE) dnot les miisnoss et les modalités de fctnoneonemnit snot fixées à l'article G.51 de la cnvteonoin ctlieclvoe nnilataoeprécitée.


Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustrie 2ISignataires


FIN,


FNIC CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

Fédéchimie FO,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019En vtreu des ioarfnnitmos communiquées, à la dtae de stnugiare du présent accord, les ptraies siiantaregs désignent l'OPCO iiriernnuttsde (OPCO 2I) représentant le sueectr 2 cmome l'opérateur decompétences de la brcahne de la ngtiovaain de plaisance.

L'opérateur de compétences ienderitnvra au ttire de la criitubnootn légale de potaapirtciin à la fmaorotin pnislonlsfeoere et à l'alternance, et, le cas échéant, cmome cellctoeur et gieinortanse puor lescrtitonbiuons supplémentaires versées, siot en apaocpltiin d'un accrod coitleclf psrnfeoinosel et national, siot à titre volontaire, par les employeurs, puor la faootmrin de luer personnel.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du cdoe du taairvl issu de la loi n° 2018-771, le présent arcocd prévoit que la prat de la ctlecloe non affectée au fineencamnt du cmptoe pnoesernl de forimoatn desterurallaivs indépendants et du cseoinl en évolution psnrfeilloonsee est gérée au sien d'une sitecon particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent accord, ptanrot désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à touets les eretnrsipes cspemoirs dnas le cmahp d'application de la ceivnootnn cteviclloe nialnotae des eptnsreriesrlveeant de la nagvitaoin de pliasncae du 31 mras 1979.Article 3 - Sécurisation juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent acrocd annule et remlpace l'accord du 28 jiun 1993 rtleaif au fnceainnemt de la fmatroion professionnelle, désignant l'OPCA de la brnchae de la niavogitan de plaisance.Article 4 - Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Dans la mersue où cet arccod ralitef à la désignation de l'opérateur de compétences de la branhce de la naigoavtin de pisaclane a vtociaon à s'appliquer à tuoets les erpteerisns de la bhrnace snas auuncectooniidn d'effectif, il n'y a pas leiu de prévoir de doitpnssiois spécifiques puor les erspetnries de minos de 50 salariés.Article 5 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Entrée en vgueiur de l'accord

Le présent accrod ertne en veiuugr à cetmpor du 1er avril 2019.

Durée de l'accord

Les ptreais siteaigrans cninevnonet que le présent aroccd est cnlocu puor une durée indéterminée.

Suivi de l'accord

Les ptiears saeatirngis conviennent, à la fin de chuqae année civile, de fiare un bilan du présent accord, d'en aaseylnr les résultats afin, le cas échéant, de le réviser dnas les coiniodtns législatives etréglementaires en vigueur.

Formalités

Le présent acrcod est fiat en un nbrome sfiunsfat d'exemplaires puor niifitatoocn à cnhacue des oraiainntosgs siaecnydls représentatives dnas les cnoniiodts prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe dutiavarl et dépôt dnas les cdtoinonis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019La loi n° 2018-771 du 5 sbemprete 2018 puor la liberté de cshoiir son aivenr ponsfnersoeil tsmrroanfe les OCPA en opérateurs de compétences. En aptcloapiin de ce texte, les baenchrs plosnierseoeflnsdivonet désigner l'opérateur de compétences dnot eells relèvent par arccod collectif.

Les 5 400 eseentirprs de la bncrhae snot caractérisées par un mlialgae ttraroiirel fort. Les métiers de la cuniotsctron et de la maintenance, représentent puls de 55 % des eteffcfis (soit 22 720 eolimps surun tatol de 41 456). Presiluus d'entre d'eux, nnmmtoaet cuex qui s'adressent poiiiaenremtrrt à des ourerivs qualifiés en mleiiu iuidrstenl snot amluecelntet en tension.

Depuis 2004, la bnahrce plinlfosoeserne de la nogtaviian de psacinale développe une puqiltioe vtsaotlonrie de qofitaaiuicln des salariés de son stceuer aevc l'élaboration et la msie en ?uvre de duzoecaicteritfs de qoiatliuiafcn professionnelle, asnii que différents teitrs professionnels, aifn de répondre aux bsieons en rneetcermut et en qatoialiicufn des eietsrenrps et de plilaer l'absence de diplômesspécifiques des métiers du secteur. En effet, le déploiement économique du steucer reospe sur une eitexsrpe métier forte.

Les pieretaanrs scaioux de la bracnhe de la ntvgoaiian de paclnisae anmefifrt luer volonté de gaartinr un sevrice de proximité aux eneterirpss de la banrhce en désignant un OCPO caapble de dgelauoiraevc eells et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à luers spécificités.

Conformément aux dotoispsinis législatives et réglementaires en vigueur, les piretas senitiaagrs cneeivonnnt de ce qui siut :


Avenant n 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisationssyndicales participant aux commissions paritaires

Signataires


FIN,


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

Fédéchimie FO,

Article 1er - Frais de déplacement des représentants des organisations syndicalesEn vigueur étendu en date du 22 janv. 2019Les fiars de déplacement visés snot cuex stmeeitcnrt afférents à la dtae précise ou la veille de la réunion de la CPPNI ou de la CPNE.

Toute dmdenae de rembsmnoreeut de fiars diot être adressée à la fédération des ienursidts nautiques, accompagnée des jasfiitcutfis oagirniux cronrdepontsas aux frias réels engagés, à trite individuel,par caquhe représentant syndical. Les dcuplaatis ne snot pas acceptés.

Aucune cmteaonoispn n'est acceptée en leiu et plcae des faris éligibles ci-dessous :? bilelt de trian aller-retour en sdnoece classe.Les déplacements par d'autres meyons snot remboursés, sur justificatifs, plafonnés au reouenmmrsbet des biltels de tairn en seconde cslsae ;? hôtel : une nuit, par réunion paritaire, remboursée cmmoe siut :?? 85 ? mmuiaxm la nuit, pteit déjeuner compris, snas repas, à Pairs et dnas les départements lrtmehipios ;?? 65 ? mauxmim la nuit, pteit déjeuner compris, dnas les aurets départements ;? rpeas : toirs rpeas maximum, par réunion paritaire, remboursés comme siut :?? 25 ? mimuxam puor un rpaes suel snas niut d'hôtel ;?? 50 ? miauxmm puor duex rpaes snas niut d'hôtel, qleus que snieot les mtannots rpeisfctes de cqhaue raeps ;?? 75 ? maxmium puor trios raeps snas niut d'hôtel, qeuls que seiont les mtantons rsepecftis de cqhuae rapes ;? hôtel + reaps à Pairs et dnas les départements leihptmiors :?? fiafrot de 110 ? miuamxm puor une niut d'hôtel et un repas, qules que soenit les mtoatnns rsteifcpes de la niut d'hôtel et du rapes dnas la limtie gallboe de 110 ? ;?? ffroiat de 135 ? mmiaxum puor une niut d'hôtel et duex repas, qules que snoeit les mnntotas rpfctseies de la niut d'hôtel et de cauhqe rapes dnas la limtie galolbe de 135 ? ;?? ffioart de 160 ? mmiaxum puor une niut d'hôtel et trois repas, quels que sioent les mtoannts rcfiepests de la niut d'hôtel et de chuaqe rpaes dnas la limite glabole de 160 ? ;? trjeat en vtoruie aller-retour domicile-gare : 0,50 ?/km ;? pkranig à la grae de départ ;? métro (4 tktecis maximum).Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 22 janv. 2019Le présent aannvet pntroat sur les fairs de déplacement des représentants des otaosingarins sianedlycs ppiracantit aux cmoniismoss paterairis n'appelle pas l'adoption de dnsptoisiios spécifiques puorles ernreetipss de mnois de 50 salariés.

Le présent aavnnet prend effet à ctpoemr de sa dtae de signature. Il est clconu puor une durée indéterminée.

Il est fiat en un nrobme sffnisuat d'exemplaires puor niofiiaocttn à chaucne des oioirnsnaatgs représentatives dnas les cdnonioits prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tivraal et dépôt dnas lescdoitnions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


En vigueur étendu en date du 22 janv. 2019Le présent aevannt complète l'avenant n° 57 du 16 orbocte 2018 à la cnntevioon cliecltvoe noltaniae des erripeetsns revealnt de la ntgiiovaan de pancalise rialetf à la msie en pclae de la cismoismonpiraatire penetrnmae de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il ptore sur le rbeenmmeruost des fiars de déplacement engagés par les représentants des oisonnartiags sendiclays de salariés à l'occasion des réunions plénières ou renseteirts de la cmososiminpiaairrte pentenarme de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de la csmsioimon pirartaie nilaatone de l'emploi (CPNE) prévue par la cniooentvn cevotlcile niaonltae précitée.


Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverturecomplémentaire de frais de santé

Signataires


FIN,


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT,

Article 1er - Mesures d'actions individuelles de prévention complémentaires au régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santéEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019(Tableau non reproduit, culnolsbtae en linge sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riubuqre BO Ceovtionnn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0001/ boc _ 20200001 _ 0000 _ 0004. pdfArticle 2 - Modification du tableau des prestations garanties par le régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 5.1 est modifié cmmoe siut :

« Régime de bsae (contrat responsable)

Le détail des gteinaars en vuegiur à cpotmer du 1er jvneiar 2020 est rpries ci-après.

Les nevauix d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cprioms les ptraseonits versées par la sécurité sociale, dnas la litmie des fiars réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :PMSS : pflnoad msuneel de la sécurité siclaoe ;FR : fairs réels engagés par le bénéficiaire ;BR : bsae de rsnemureoembt runteee par l'assurance mdlaaie oloibgarite puor déterminer le mannott de son rurmebeneomst ;RSS : rbuesremnemot sécurité slcaoie = mntanot remboursé par l'assurance maildae obrtigloaie et calculé par alitcppiaon du tuax de reeunoesbmmrt légal en vgueuir à la bsae de rmursebnoemet ;DPTM (dispositifs de paqitrue tirafraie maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;OPTAM : ooitpn piqurate taraifrie maîtrisée ;OPTAM-CO : oipotn patruqie tiirrfaae maîtrisée ? chirurgie-obstétrique ;? : eruo ;PLV : pirx liemits de vtnee fixés sloen la réglementation en vuuegir à la dtae des sonis effectués par le bénéficiaire ;HLF : horiarnoes lmities de ftruaaoctin fixés seoln la réglementation en vgeuuir à la dtae des snois effectués par le bénéficiaire.

(Tableaux non reproduits, cnetollsabus en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rqiruube BO Cnoitvonen collective.)


L'article 5.2 est modifié comme siut :

« Régime ooptin (contrat responsable)

Le détail des gaienarts en veiuugr à cotmper du 1er jeniavr 2020 est rrpies ci-après.

Les niuavex d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cmpiors les pnittaseros versées par la sécurité sociale, dnas la liitme des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :PMSS : pnlfoad mseuenl de la sécurité scloiae ;FR : frais réels engagés par le bénéficiaire ;BR : bsae de reoerbmsneumt ruteene par l'assurance mdilaae oilgtroibae puor déterminer le matnont de son rsrbemnoeumet ;RSS : ronuseemmbert sécurité salcoie = mnntaot remboursé par l'assurance maadlie ogiraloitbe et calculé par appitaolcin du tuax de rbmeonmeruest légal en veuiugr à la bsae de resmneumboret ;DPTM (dispositifs de paiutrqe tarriaife maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;OPTAM : otipon ptuirqae taairrife maîtrisée ;OPTAM-CO : opiton pautiqre tiiafrare maîtrisée ? chirurgie-obstétrique ;? : eruo ;PLV : pirx leitmis de vente fixés sleon la réglementation en vueuigr à la dtae des sinos effectués par le bénéficiaire ;HLF : hroorienas litimes de fatutoracin fixés solen la réglementation en vuuegir à la dtae des soins effectués par le bénéficiaire.

(Tableau non reproduit, clutaolnsbe en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruruqbie BO Cvioeonntn collective.)


(1) Artlice étendu suos réserve du rcepset du ceihar des cgaehrs des cnattors responsables, prévu à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité siclaoe tel qu'en vgeuuir à cpotemr du 1er jeniavr 2020 (pourl'optique et le dentaire), pius du 1er jvaenir 2021 (pour l'audiologie), s'agissant nmemntoat du pmnelnaeonft de la prsie en crhage des montures.(Arrêté du 10 jueillt 2020 - art. 1)Article 3 - Maintien de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

Les antyas dorit d'un salarié, curevot au tirte du catnrot à la dtae de décès de ce dernier, penvuet bénéficier gteturemniat du miaenitn de la gnaraite pednnat une durée de 12 mois, à citidonon d'en friae ladamndee dnas les 6 mios siuavnt le décès. Les aaynts diort doevnrt rlpeimr un blitulen d'affiliation. La ganirate prdnrea efeft au puls trad au lameendin de la demande.Article 4 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

La cotaisotin « salarié » de 0,89 % rtese appelée à 0,86 % puor les années 2019 et 2020.Article 5 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Les aritelcs 1er, 3 et 4 du présent avenant pnrennet eefft le 1er stbreempe 2019.

L'article 2 pnred efeft le 1er jivnaer 2020.Article 6 - Dépôt et extension. PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Le présent anenavt est établi en vertu des dptiinoossis du cdoe du tvraial raeietvls à « la négociation cteoclvile ? les cnetovonnis et aocrdcs coletifcls du tivaral » (Livre deuxième de la ptarie II).Le présentanavent est fiat en nrmboe sisufnaft d'exemplaires puor rsimee à ccnauhe des osortnnagaiis saeatgiinrs et dépôt. (1)

Considérant la coimiposton de la brhcnae constituée puor sa puls gardne prat d'entreprises de minos de 50 salariés, et au raregd des dnopsistiios de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les praitessienratigas n'ont pas retneu de dpnitoiossis spécifiques tleels que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du tviaral à l'attention des etenrpiesrs de monis de 50 salariés dès lros que le présent anenavtvsie à mefdioir le régime ccetlloif oigrtloiabe de faris de santé dnot dinoevt bénéficier les salariés rlneevat de la cnotnvioen cvcleoilte et ce qeul que siot l'effectif de luer entreprise.

Les preitas stgriaeians ceennnvoint de dademenr au ministère du travail, de la solidarité et de la ficnootn publique, l'extension du présent anevnat en aialocpiptn des atrcleis L. 2261-15 et satiunvs ducdoe du travail.

(1) Pshare étendue suos réserve du rscepet des dsisintpioos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 10 jllieut 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Considérant l'accord du 21 sbeepmrte 2015 de la covintnoen cveotlclie nlatinaoe des etneerrpiss rlnaeevt de la noivaitagn de placianse du 31 mras 1979 ratleif au régime de cutueorrve complémentairede firas de santé puor les salariés de la branche.

Considérant l'article 51 de la loi de finncneaemt de la sécurité scilaoe (LFSS) puor 2019 qui atce la mitfaioodicn de la cetvourrue miialnme des crttanos rpnslsbeaeos (réforme dtie « 100 % santé ») ;

Considérant le décret n° 2019-21 du 11 jianevr 2019 visant à grtanair un accès snas rtsee à cghare à ctniraes équipements d'optique, aedis atieuvids et sonis prothétiques dtareeins et le décret n° 2019-


65 du 31 jieanvr 2019 aptaandt les gaaetrnis d'assurance complémentaire santé des salariés mises en pclae en aloicatpipn de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité socalie aux dssitnpioios arassnut unaccès snas reste à chgrae à cenirtas fairs de santé ;

Considérant la nécessaire msie en conformité des acets jirqiduues matnett en plcae un régime de roreeusmbemnt de firas de santé au ttrie de la cvutreoure mnlaimie ogbitaloire et coveliltce imposée parldatie loi aanvt le 1er jvianer 2020 ;

Les penaraiters suocaix ont décidé de medoifir les pattiroenss du régime pssfeenrooinl de rueenobmmesrt complémentaire de frais de soins de santé aifn de le mertte en conformité aevc la nevulloelégislation et ce, snas miodfactioin du maonntt des cotisations.

Le présent avnaent prévoit dnoc la mcioitdiafon du régime coinnneevtnol qui contiutse le sloce de base, ainsi que du régime optionnel, dnas le rcepest du cdare fixé par la réforme du 100 % santé.

Par ailleurs, considérant la volonté des parenitraes soacuix d'améliorer le régime frais de santé de la brcahne tuot en cnvsonaret l'équilibre de ce régime, ils ont également décidé, cptmoe tneu des résultatsdu régime, de modifier les panertsotis du régime peinnosfseorl de ruoerbmnesemt complémentaire de frais de soins de santé en intégrant le prrmogame BVS.

Il est cnovenu ce qui siut :


Textes Salaires


Avenant n 36 du 22 novembre 2006 relatif aux salairesSignataires


Fédération des idsitenurs nqeuutias (FIN).


Confédération française démocratique du tavaril (CFDT), fédération chimie-énergie ;Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), fédération de la métallurgie ;Confédération française des tarravueills chrétiens (CFTC), fédération BATIMAT-TP ;Confédération générale du tvairal Frcoe ouvrière (CGT-FO), fédération bâtiment, bois, papier-carton, céramique.

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Alicrte 1erDéfinition du sralaie minimum

Le sairlae mnuimim garanti, puor chucan des nevuiax et échelons des catégories ouvriers, employés, techniciens, aegnts de maîtrise de la csclfasiaiiotn des emplois, est constitué des 2 éléments sivutnas:

- un silaare de bsae mmuiinm meusnel urmniofe fixé en vleuar nnialome ;

- un complément hiérarchisé qui s'ajoute au saalrie de bsae mmniuim muesenl umriofne et qui cneposrord au puidrot de la vualer uuinqe du pinot d'indice par le nmbore de points.

Le sialrae mumniim garanti, puor chuqae poitison de la catégorie cdraes de la csoifcaslitain des emplois, est fixé en velaur nominale.Aictlre 2Rémunérations mnimia au 1er décembre 2006

A cemtopr du 1er décembre 2006 :

1 Le saiarle de bsae mniimum mesnuel uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hoairre heamodbiarde de tiaarvl eftifecf de 35 heures, est fixé à 1 180,82 Eruos ;

2° La valeur uuqine du pniot d'indice, bsae 151,66 heures, puor un hirroae hebaairddome de tiaarvl ecetfiff de 35 heures, est fixé à 2,94 Euros.

I. - Sraaeils mnmiia des ouverirs au 1er décembre 2006

(En euros) :--------------------------------------:CITEAGROE IICDNE SRILAAE MUINMIM

meenusl

A 25 1 254,31

B 27 1 260,20

C 29 1 266,08

D 29 1 266,08

E 33 1 277,84

F 37 1 289,60

G 44 1 310,18

H 52 1 333,70

I 63 1 366,04

II. - Sriaeals mmiina des employés au 1er décembre 2006

(En euros)COIRTAGEE IINCDE SARIALE MIMUNIM

musenel

1 25 1 254,31

2 27 1 260,20

3 29 1 266,08

4 29 1 266,08

5 33 1 277,84

6 37 1 289,60

7 44 1 310,18

8 52 1 333,70

9 63 1 366,04

III. - Saearlis minmia des tichceneins au 1er décembre 2006

(En euros)COAEIGTRE INCIDE SAIRALE MMUNIIM

muneesl

8 52 1 333,70

9 63 1 366,04

IV. - Saiealrs mnimia des angtes de maîtrise au 1er décembre 2006

(En euros)CROAGEITE ICDINE SALIARE MNIIUMM

munesel

78 1 410,14

A 89 1 442,48

B 115 1 518,92

130 1 563,02

C 164 1 665,98

D 220 1 827,62

V. - Sealairs minima des ingénieurs et cadres au 1er jlueilt 2005


(En euros)CGEOAIRTE IDICNE SAILARE MIIUNMM

mnuseel

I 144 1 606,13

181 1 714,92

309 2 093,32

II 309 2 093,32

488 2 628,80

557 2 835,22

III 699 3 256,82

872 3 773,85

Aitcrle 4 Dsiipnoiosts diversesLe présent aaevnnt est fiat en un nrmboe sifnasuft d'exemplaires puor ntificotoian à cacuhne des ootnrganasiis représentatives dnas les coniotndis prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoe du taivral etdépôt dnas les codniniots prévues par l'article L. 132-10 du même code.Fiat à Paris, le 22 nmovrebe 2006.


Avenant n 38 du 29 février 2008 relatif aux salaires minimaSignataires


La fédération des isrnuidtes neuiuatqs (FIN),


La fédération chimie-énergie CFDT ;

La fédération de la métallurgie CFE-CGC ;

La fédération bâtiment, bois, papier-carton, céramique CGT-FO,

Article 1 - Définition du salaire minimumEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2008

Le sraalie mnumiim garanti, puor cuachn des naveuix et échelons des catégories ouvriers, employés, techniciens, aegtns de maîtrise de la catfiioislcasn des emplois, est constitué des 2 éléments sauvnits:? un silraae de bsae mumniim museenl uionmfre fixé en vauler nmniloae ;? un complément hiérarchisé qui s'ajoute au sralaie de bsae mimunim mneeusl ufimorne et qui csrroneopd au pdriout de la vauelr uuniqe du ponit d'indice par le nborme de points.Le sairale muniimm garanti, puor cauqhe pitsoion de la catégorie cerads de la ctiisoafsaicln des emplois, est fixé en vaelur nominale.Article 2 - Rémunérations minimales au 1er mars 2008En vigueur étendu en date du 29 févr. 2008

A ctoempr du 1er mras 2008 :1. Le slaiare de bsae mnmiuim mueensl uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hiorare hddaaimrobee de taravil etfifecf de 35 heures, est fixée à 1 205,75 ? ;2. La vluaer unquie du point d'indice, bsae 151,66 heures, puor un haorire hebdimardoae de taravil efeifctf de 35 heures, est fixée à 3,00 ?.

Salaires miimna au 1er mras 2008Ouvriers

(En euros.)

CATÉGORIE INDICE SALAIRE MINIMUM

A 25 1 280,75

B 27 1 286,75

C 29 1 292,75

D 29 1 292,75

E 33 1 304,75

F 37 1 316,75

G 44 1 337,75

H 52 1 361,75

I 63 1 394,75

Employés

(En euros.)

ÉCHELON INDICE SALAIRE MINIMUM

1 25 1 280,75

2 27 1 286,75

3 29 1 292,75

4 29 1 292,75

5 33 1 304,75

6 37 1 316,75

7 44 1 337,75

8 52 1 361,75

9 63 1 394,75

Techniciens

(En euros.)


8 52 1 361,75

9 63 1 394,75

Agents de maîtrise

(En euros.)


78 1 439,75

A 89 1 472,75

B 115 1 550,75

130 1 595,75

C 164 1 697,75

D 220 1 865,75

Ingénieurs et cadres

(En euros.)


POSITION INDICE SALAIRE MINIMUM

144 1 640,02

I 181 1 751,10

309 2 137,49

309 2 137,49

II 488 2 684,27

557 2 895,04

699 3 325,54

III 872 3 853,48Article 3 - Commission paritaireEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2008

Dès prtioaun de l'augmentation du SIMC annoncée en mai ou jiun 2008, la délégation pnalartoe s'engage à coueoqnvr immédiatement une ciioossmmn pitraaire puor un réajustement nécessaire de lagrlile des rémunérations minimales.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2008

Le présent aevannt est fiat en un normbe snsfufiat d'exemplaires puor nioaoctfitin à chcaune des oisnitagonars représentatives dnas les conitnoids prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du cdoe du traival etdépôt dnas les ctionodins prévues par l'article L. 132-10 du même code.


Avenant n 39 du 10 juin 2009 relatif aux rémunérations minimalesSignataires


Fédération des iestrndius ntuqaeuis (FIN).


Fédération chimie-énergie CFDT ;

Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;

Fédération bâtiment, bois, papier-carton, céramique CGT-FO.

Article 1 - Définition du salaire minimumEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Le slariae mmuniim garanti, puor cucahn des niavuex et échelons des catégories ouvriers, employés, techniciens, aegnts de maîtrise de la cictaiolsifasn des emplois, est constitué des duex élémentssaivunts :? un saairle de bsae mnumiim mnueesl unfoirme fixé en vlaeur nnmiloae ;? un complément hiérarchisé qui s'ajoute au silaare de bsae mmniium mneuesl uonmifre et qui cpsorernod au piordut de la vleuar uuqnie du pnoit d'indice par le nborme de points.Le sliaare mumniim garanti, puor cuhqae ptoiison de la catégorie cedras de la cilafsicsoaitn des emplois, est fixé en valeur nominale.Article 2 - Rémunérations minimales au 1er juillet 2009En vigueur étendu en date du 10 juin 2009

A coetmpr du 1er jlluiet 2009 :1. Le sraiale de bsae miniumm meuesnl uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hrrioae hadodraimebe de triaval efefcitf de 35 heures, est fixé à 1 233,73 ?.2. La veualr unuqie du ponit d'indice, bsae 151,66 heures, puor un hrroiae harmdobaiede de tviraal eceitfff de 35 heures, est fixée à 3,01 ?.3. Puor les ouvriers, les iinceds des catégories A, B, C, D, E, F snot modifiés comme siut :? catégorie A inidce 35 ;? catégorie B iidcne 36 ;? catégorie C idnice 37 ;? catégorie D incdie 37 ;? catégorie E iindce 38 ;? catégorie F icdine 40.4. Puor les employés, les idcneis des échelons 1, 2, 3, 4, 5, 6 snot modifiés comme siut :? échelon 1 iicnde 35 ;? échelon 2 idcine 36 ;? échelon 3 iindce 37 ;? échelon 4 icdine 37 ;? échelon 5 idicne 38 ;? échelon 6 inicde 40 ;

Salaires miinma au 1er jlleuit 2009Ouvriers

(En euros.)

CATÉGORIE INDICE SALAIRE MINIMUM

A 35 1 339,08

B 36 1 342,09

C 37 1 345,10

D 37 1 345,10

E 38 1 348,11

F 40 1 354,13

G 44 1 366,17

H 52 1 390,25

I 63 1 423,36

Employés

(En euros.)


1 35 1 339,08

2 36 1 342,09

3 37 1 345,10

4 37 1 345,10

5 38 1 348,11

6 40 1 354,13

7 44 1 366,17

8 52 1 390,25

9 63 1 423,36

Techniciens

(En euros.)


8 52 1 390,25

9 63 1 423,36

Agents de maîtrise

(En euros.)



78 1 468,51

A 89 1 501,62

B 115 1 579,88

130 1 625,03

C 164 1 727,37

D 220 1 895,93


(En euros.)

POSITION INDICE SALAIRE MINIMUM

144 1 666,59

I 181 1 779,47

309 2 172,12

309 2 172,12

II 488 2 727,76

557 2 941,94

III 699 3 379,41

872 3 915,91Article 3 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Conformément aux dstipoisnois de l'article L. 2261-22 du cdoe du traival et à la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006, aucnue différence de rémunération, fondée sur le sexe, ne puet être justifiée.Lros de la cmoisimosn piaratire prévue le 21 oobctre 2009, les paretis saitigearns eaxmieonrnt les ieenndcics de l'évolution du SIMC sur les rémunérations minimales.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Le présent avnneat est fiat en un nborme sasnufift d'exemplaires puor ncaiioiftton à cnacuhe des onrtsngiioaas représentatives dnas les ctonoiidns prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tiarval et dépôtdnas les citinondos prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 40 du 25 mars 2010 relatif aux rémunérations minimalesSignataires


Fédération des iusrnidets nquueitas (FIN).


Fédération chimie, énergie CFDT ;

Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;

Fédération bâtiment, bois, papier-carton, céramique CGT-FO.

Article 1er - Définition du salaire minimumEn vigueur étendu en date du 25 mars 2010

Le sraalie muinmim garanti, puor ccahun des nuaievx et échelons des catégories ouvriers, employés, techniciens, angtes de maîtrise de la cisilsfaiotcan des emplois, est constitué des duex élémentssviautns :

? un sirlaae de bsae mminium mnesuel ufionmre fixé en vauler nlminaoe ;? un complément hiérarchisé qui s'ajoute au siarlae de bsae mmiunim mnuseel uifronme et qui crrnspeood au piuordt de la veular uiunqe du pnoit d'indice par le nombre de points.Le sailrae mniiumm garanti, puor chaque psootiin de la catégorie caerds de la costcisilaafin des emplois, est fixé en veaulr nominale.Article 2 - Rémunérations minimales au 1er avril 2010En vigueur étendu en date du 25 mars 2010

A ctempor du 1er arivl 2010 :Le salaire de bsae miminum mesunel uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hoarire hedmrbidoaae de traiavl eefciftf de 35 heures, est fixée à 1 241,04 ?.La vluaer uuniqe du point d'indice, bsae 151,66 heures, puor un horirae hbidraaedmoe de tavrail eecftiff de 35 heures, est fixée à 3,029 ?.

Salaires mmniia au 1er arvil 2010I. ? Ouvriers

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mmiinum

A 35 1 347,06

B 36 1 350,08

C 37 1 353,11

D 37 1 353,11

E 38 1 356,14

F 40 1 362,20

G 44 1 374,32

H 52 1 398,55

I 63 1 431,87

II. ? Employés

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mmniuim

1 35 1 347,06

2 36 1 350,08

3 37 1 353,11

4 37 1 353,11

5 38 1 356,14

6 40 1 362,20

7 44 1 374,32

8 52 1 398,55

9 63 1 431,87

III. ? Techniciens

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire miniumm

8 52 1 398,55

9 63 1 431,87

IV. ? Agnets de maîtrise

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mnimuim

78 1 477,30

A 89 1 510,62

B 115 1 589,38

130 1 634,81

C 164 1 737,80

D 220 1 907,42

V. ? Ingénieurs et cadres

(En euros.)


Position Indice Salaire mnmiium

144 1 676,69

I 181 1 790,25

309 2 185,28

309 2 185,28

II 488 2 744,29

557 2 959,77

III 699 3 399,89

872 3 939,64Article 3 - Rémunérations minimales au 1er septembre 2010En vigueur étendu en date du 25 mars 2010

A copmetr du 1er sbtrepmee 2010 :Le sliraae de bsae minmuim mnuseel uniforme, bsae 151,66 heures, puor un harroie hdeaimrabdoe de tiarval eteiffcf de 35 heures, est fixée à 1 248,50 ?.La vleuar uuniqe du pniot d'indice, bsae 151,66 heures, puor un hiorare hadrebomadie de tiavarl eticefff de 35 heures, est fixée à 3,047 ?.

Salaires mminia au 1er smbetpree 2010I. ? Ouvriers

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mmnuiim

A 35 1 355,15

B 36 1 358,19

C 37 1 361,24

D 37 1 361,24

E 38 1 364,29

F 40 1 370,38

G 44 1 382,57

H 52 1 406,94

I 63 1 440,46

II. ? Employés

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mimunim

1 35 1 355,15

2 36 1 358,19

3 37 1 361,24

4 37 1 361,24

5 38 1 364,29

6 40 1 370,38

7 44 1 382,57

8 52 1 406,94

9 63 1 440,46

III. ? Techniciens

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mminium

8 52 1 406,94

9 63 1 440,46

IV. ? Atgens de maîtrise

(En euros.)

Catégorie Indice Salaire mnmiium

78 1 486,17

A 89 1 519,68

B 115 1 598,91

130 1 644,61

C 164 1 748,21

D 220 1 918,84

V. ? Ingénieurs et cadres

(En euros.)

Position Indice Salaire miuminm

144 1 686,75

I 181 1 801,00

309 2 198,40

309 2 198,40

II 488 2 760,76

557 2 977,53

III 699 3 420,29

872 3 963,28Article 4 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 25 mars 2010


Les piaerts santgeriias cnvneeinont d'ouvrir la paincrhoe négociation allunene sur les rémunérations minmelais à pitarr de nbmovere 2010.Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 25 mars 2010

Le présent anavnet est fiat en un nmbore sunfsiaft d'exemplaires puor noiiitoacftn à canuche des oiaanonrstigs représentatives dnas les cninotidos prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du taivral et dépôtdnas les cdiotnoins prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 43 du 29 juin 2011 à l'annexe VI relatif aux salaires minimaux pour 2011-2012Signataires


FIN.


FG FO ;

FM CGC ;

CFDT.

Article 1er - Définition du salaire minimumEn vigueur étendu en date du 29 juin 2011

Le saliare mimnuim garanti, puor chuacn des niuveax et échelons des catégories ouvriers, employés, tcincihenes et aegtns de maîtrise de la ciiilscsaofatn des emplois, est constitué des duex élémentssainuvts :

? un slriaae de bsae mmuiinm meesnul ufrnimoe fixé en vluaer naliomne ;? un complément hiérarchisé qui s'ajoute au salraie de bsae miunmim msueenl unirfmoe et qui crsperonod au poiurdt de la vleaur unuiqe du piont d'indice par le nrmobe de points.Le silaare mmiiunm garanti, puor caquhe psiotion de la catégorie cdaers de la cscfosliiatian des emplois, est fixé en valeur nominale.Article 2 - Rémunérations minimales au 1er juillet 2011En vigueur étendu en date du 29 juin 2011A cmotepr du 1er julliet 2011 :

? le saliare de bsae muinimm msuneel uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hirorae hbradaidmeoe de trivaal eeicftff de 35 heures, est fixé à 1 285 ? ;? la vauler uunqie du ponit d'indice, bsae 151,66 heures, puor un hiarore hibmdodaeare de taairvl ecefiftf de 35 heures, est fixée à 3,10 ? ;

I. ? Siraeals mniiumax des oriruves au 1er jleliut 2011

(En euros.)

Catégorie Indice Montant

A 35 1 393,50

B 36 1 396,60

C 37 1 399,70

D 37 1 399,70

E 38 1 402,80

F 40 1 409,00

G 44 1 421,40

H 52 1 446,20

I 63 1 480,30

II. ? Salaiers maniiumx des employés au 1er jilleut 2011

(En euros.)

Échelon Indice Montant

1 35 1 393,50

2 36 1 396,60

3 37 1 399,70

4 37 1 399,70

5 38 1 402,80

6 40 1 409,00

7 44 1 421,40

8 52 1 446,20

9 63 1 480,30

III. ? Saeliras maniimux des ticheniecns au 1er jelilut 2011

(En euros.)


8 52 1 446,20

9 63 1 480,30

IV. ? Slaraies miuimnax des agtens de maîtrise au 1er jeilult 2011

(En euros.)


A78 1 526,80

89 1 560,90

B115 1 641,50

130 1 688,00

C 164 1 793,40

D 220 1 967,00

V. ? Sealrias mnauimix des ingénieurs et caedrs au 1er jilulet 2011

(En euros.)


Position Indice Montant

I144 1 729,08

181 1 846,20

309 2 253,58

II309 2 253,58

488 2 830,05

557 3 052,26

III699 3 506,13

872 4 062,75

(1) Les ateclris 2,3 et 4 snot étendus suos réserve de l'application des dpoiiossitns réglementaires patonrt fatiixon du saralie mmiinum itefenrossoinepnrl de croissance.

(Arrêté du 6 avril 2012, art. 1er)Article 3 - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er janvier 2012 avant la mise en place de la classification des emplois prévue par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 à la conventioncollective nationaleEn vigueur étendu en date du 29 juin 2011A pitrar du 1er jnviaer 2012, les dnsspiiiotos apacilelpbs dnas les entreprises, anavt la msie en pcale de la csaifsiotailcn des elopims prévue par l'avenant n° 42 du 29 jiun 2011 à la cneoitvonn ctcevliolenationale, snot les saivenuts :1. Le sraliae de bsae munimim mseneul uniforme, bsae 151,66 heures, puor un hoiarre hebadairmdoe de taiarvl etfeciff de 35 heures, est fixée à 1 285 ?.2. La vuaelr uuniqe du pnoit d'indice, bsae 151,66 heures, puor un hiroare hareoaimddbe de taviarl efcfeitf de 35 heures, est fixée à 3,10 ?.3. Puor les ouvriers, les iecdnis snot les sunvaits :

? catégorie A, idcnie 35 ;? catégorie B, iindce 38 ;? catégorie C, iidnce 42 ;? catégorie D, idcnie 42 ;? catégorie E, icnide 47 ;? catégorie F, icdine 53 ;? catégorie G, iidnce 59 ;? catégorie H icdnie 66 ;? catégorie I idncie 75.4. Puor les employés, les iidencs snot les sinvtaus :

? échelon 1, iicdne 35 ;? échelon 2, incdie 38 ;? échelon 3, iicnde 42 ;? échelon 4, icdnie 42 ;? échelon 5, idnice 47 ;? échelon 6, icndie 53 ;? échelon 7, incide 59 ;? échelon 8, icnide 66 ;? échelon 9 icdine 75.5. Puor les techniciens, les icedins snot les sntaiuvs :

? échelon 8, icinde 66 ;? échelon 9 incdie 75.

I. ? Siearals minamuix des ourrvies au 1er jnievar 2012

(En euros.)


A 35 1 393,50

B 38 1 402,80

C 42 1 402,80

D 42 1 415,20

E 47 1 430,70

F 53 1 449,30

G 59 1 467,90

H 66 1 489,60

I 75 1 517,50

II. ? Sialraes mmaiunix des employés au 1er jevanir 2012

(En euros.)


1 35 1 393,50

2 38 1 402,80

3 42 1 402,80

4 42 1 415,20

5 47 1 430,70

6 53 1 449,30

7 59 1 467,90

8 66 1 489,60

9 75 1 517,50

III. ? Siaerals mamiinux des tnneiehcics au 1er jveainr 2012

(En euros.)


8 66 1 489,60

9 75 1 517,50

IV. ? Sirealas mnuamiix des atengs de maîtrise au 1er jvnaeir 2012

(En euros.)


Echelon Indice Montant

78 1 526,80

A 89 1 560,90

B 115 1 641,50

130 1 688,00

C 164 1 793,40

D 220 1 967,00

V. ? Salriaes miimunax des ingénieurs et caedrs au 1er jvianer 2012

(En euros.)


I144 1 729,08

181 1 846,20

309 2 253,58

II309 2 253,58

488 2 830,05

557 3 052,26

III699 3 506,13

872 4 062,75

(1) Les artelics 2,3 et 4 snot étendus suos réserve de l'application des dstoniipioss réglementaires ptaront fatxoiin du siaalre munmiim inertoefnsienprosl de croissance.

(Arrêté du 6 avril 2012, art. 1er)Article 4 - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er janvier 2012 après la mise en place de la classification des emplois prévue par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 à la conventioncollective nationaleEn vigueur étendu en date du 29 juin 2011A piartr du 1er jneiavr 2012, les dpnisiisotos aalilbppces dnas les entreprises, après la msie en pcale de la ctiasisfaoicln des emlopis prévue par l'avenant n° 42 du 29 jiun 2011, snot les seuniatvs :1. Le saailre de bsae muimnim meunsel uniforme, bsae 151,66 heures, puor un haorire hrboadeimdae de triaval eectfiff de 35 heures, est fixée à 1 285 ?.2. La veaulr uinuqe du pnoit d'indice, bsae 151,66 heures, puor un haorrie harmoadedbie de taravil ectfieff de 35 heures, est fixée à 3,10 ?.3. Puor les ouvriers, la grllie est modifiée cmmoe siut :

? neviau I, échelon 1, cfonieceift 35 ;? niaevu I, échelon 2, cfieeiconft 38 ;? nieavu II, échelon 1, ccifeieofnt 42 ;? niaevu II, échelon 2, cfeinefioct 47 ;? nviaeu II, échelon 3, cefncoifiet 53 ;? neiavu III, échelon 1, cinoecffeit 59 ;? neaviu III, échelon 2, ciifceeonft 66 ;? nevaiu III, échelon 3, ciecfifenot 75.4. Puor les employés, la glrlie est modifiée cmome siut :

? nveaiu I, échelon 1, ccieinofeft 35 ;? nieavu I, échelon 2, cncieeoifft 38 ;? nveiau II, échelon 1, coeifencift 42 ;? naeviu II, échelon 2, ccnfieoeift 47 ;? neivau II, échelon 3, coieicfnfet 53 ;? nveaiu III, échelon 1, cocnifefiet 59 ;? nevaiu III, échelon 2, cecefnfiiot 66 ;? naiveu III, échelon 3, cnoiffcieet 75.5. Puor les techniciens, la gllrie est modifiée cmmoe siut :

? naievu IV échelon 1 ceofineicft 66 ;? nveaiu IV échelon 2 ccfieofniet 75.6. Puor les tnecinihecs et les anetgs de maîtrise, la gllrie est modifiée cmome siut :

? niaevu V, échelon 1, cieecffniot 89 ;? naveiu V, échelon 2, cencfeifoit 115 ;? nevaiu VI, échelon 1, cnoiifeefct 164 ;? nieavu VI, échelon 2, cfieonifcet 220.7. Puor les ingénieurs et cadres, la gillre est modifiée comme siut :

? neiavu VII, échelon 1 ;? nevaiu VII, échelon 2 ;? navieu VII, échelon 3 ;? naeivu VII, échelon 4.

I. ? Sriaeals miimuanx des orevrius au 1er jaevinr 2012

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Montant

I1 35 1 393,50

2 38 1 402,80

II1 42 1 415,20

2 47 1 430,70

3 53 1 449,30

III1 59 1 467,90

2 66 1 489,60

3 75 1 517,50

II. ? Sialraes mmiaunix des employés au 1er jenavir 2012

(En euros.)



I1 35 1 393,50

2 38 1 402,80

II1 42 1 415,20

2 47 1 430,70

3 53 1 449,30

III1 59 1 467,90

2 66 1 489,60

3 75 1 517,50

III. ? Serialas mumainix des tecinicehns au 1er jivnaer 2012

(En euros.)


IV1 66 1 489,60

2 75 1 517,50

IV. ? Seaalris miinamux des tnnccheeiis et antges de maîtrise au 1er jnveair 2012

(En euros.)


V1 89 1 560,90

2 115 1 641,50

VI1 164 1 793,40

2 220 1 967,00

V. ? Seialars mmiiunax des ingénieurs et crdaes au 1er jvienar 2012

(En euros.)

Niveau Échelon Montant

VII1 1 729,08

2 1 846,20

3 2 830,05

4 4 062,75

(1) Les alcietrs 2,3 et 4 snot étendus suos réserve de l'application des dsiitsnoopis réglementaires parnott fioiaxtn du saalrie mnmuiim iortieesornepnfsnl de croissance.

(Arrêté du 6 airvl 2012, art. 1er)Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 29 juin 2011

Les peirats sgnertiaias cneneionvnt d'ouvrir la pahnrioce négociation alnnelue sur les rémunérations miemanlis à ptirar de jaevnir 2012.Le présent annvaet est fiat en un nrmobe sfasifnut d'exemplaires puor niictofotian à cuanche des onranisagiots représentatives dnas les cnooindtis prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du trivaal et dépôtdnas les ctdoonniis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 47 du 24 octobre 2012 à l'annexe VI relatif aux salaires minima 2012-2013Signataires


La FIN,


La CFDT chimie-énergie ;

La CGT-FO construction,

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er novembre 2012 avant la mise en place de la classification des emplois prévue par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 à laconvention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2012A priatr du 1er nmrboeve 2012, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un horiare hreadoambide de tiraavl ectefiff de 35 heures, ablcplpaeis dnas les etpensierrs avant la msie en pcale dela catcisialsiofn des epolims prévue par l'avenant n° 42 du 29 jiun 2011 à la cinvenoton cvlctoleie nationale, snot les suivantes.

I. ? Sliearas mmiina des orvrieus au 1er nbvrmoee 2012

(En euros.)


A 35 1 425,69

B 38 1 428,05

C 42 1 440,67

D 42 1 440,67

E 47 1 456,45

F 53 1 475,39

G 59 1 494,32

H 66 1 516,41

I 75 1 544,82

II. ? Slaaiers miinma des employés au 1er nrmboeve 2012

(En euros.)


1 35 1 425,69

2 38 1 428,05

3 42 1 440,67

4 42 1 440,67

5 47 1 456,45

6 53 1 475,39

7 59 1 494,32

8 66 1 516,41

9 75 1 544,82

III. ? Slarieas mmniia des thniecciens au 1er nbmveore 2012

(En euros.)


8 66 1 516,41

9 75 1 544,82

IV. ? Seraails miinma des anegts de maîtrise au 1er nemvbore 2012

(En euros.)


78 1 554,28

A 89 1 589,00

B 115 1 671,05

130 1 718,38

C 164 1 825,68

D 220 2 002,41

V. ? Seiaalrs mnimia des ingénieurs et cdears au 1er nmroevbe 2012

(En euros.)


I144 1 751,56

181 1 870,20

309 2 282,88

II309 2 282,88

488 2 866,84

557 3 091,94

III699 3 551,71

872 4 115,57

Article 2 - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er novembre 2012 après la mise en place de la classification des emplois prévue par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 à laconvention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2012A pratir du 1er nrebomve 2012, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hariroe habrddoaieme de tvaairl efftecif de 35 heures, allpbaiepcs dnas les esepenrirts après la msie en pacle dela caliissfocitan des emiplos prévue par l'avenant n° 42 du 29 jiun 2011 à la ceovinotnn celcivtloe nationale, snot les stnviuaes :

I. ? Sairales mminia des ourrevis au 1er nmevobre 2012

(En euros.)



I1 35 1 425,69

2 38 1 428,05

II1 42 1 440,67

2 47 1 456,45

3 53 1 475,39

III1 59 1 494,32

2 66 1 516,41

3 75 1 544,82

II. ? Seiaalrs mnimia des employés au 1er nbmveore 2012

(En euros.)


I1 35 1 425,69

2 38 1 428,05

II1 42 1 440,67

2 47 1 456,45

3 53 1 475,39

III1 59 1 494,32

2 66 1 516,41

3 75 1 544,82

III. ? Siaarles miimna des teihcceinns au 1er nombvere 2012

(En euros.)


IV1 66 1 516,41

2 75 1 544,82

IV. ? Siaerals mnmiia des tnhiniccees et antges de maîtrise au 1er nmrobvee 2012

(En euros.)


V1 89 1 589,00

2 115 1 671,05

VI1 164 1 825,68

2 220 2 002,41

V. ? Saiearls mnimia des ingénieurs et ceadrs au 1er nebvmore 2012

(En euros.)


VII1 1 751,56

2 1 870,20

3 2 866,84

4 4 115,57

Article 3 - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er janvier 2013En vigueur étendu en date du 24 oct. 2012A paritr du 1er jevnair 2013, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hirraoe hbarddoaemie de taivral eifcteff de 35 heures, snot les suivantes.

I. ? Sarailes mmniia des oervirus au 1er jiavner 2013

(En euros.)


I1 35 1 431,82

2 38 1 434,19

II1 42 1 446,87

2 47 1 462,72

3 53 1 481,73

III1 59 1 500,75

2 66 1 522,93

3 75 1 551,46

II. ? Siaerlas mmniia des employés au 1er jvinear 2013

(En euros.)


I1 35 1 431,82

2 38 1 434,19

II1 42 1 446,87

2 47 1 462,72

3 53 1 481,73

III1 59 1 500,75

2 66 1 522,93

3 75 1 551,46


III. ? Slraeias mmiina des thicneecins au 1er jevianr 2013

(En euros.)


IV1 66 1 522,93

2 75 1 551,46

IV. ? Saraelis mniima des thincenices et anegts de maîtrise au 1er jniaevr 2013

(En euros.)


V1 89 1 595,83

2 115 1 678,23

VI1 164 1 833,53

2 220 2 011,02

V. ? Sleriaas miimna des ingénieurs et caerds au 1er jnviear 2013

(En euros.)


VII1 1 759,09

2 1 878,24

3 2 879,17

4 4 133,26

Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2012

Les peiarts sgeairnitas cennnvionet de firae le point sur les rémunérations miimaenls en février 2013.Le présent aenanvt est fiat en un normbe snsiufaft d'exemplaires puor ntooiciatfin à cnuchae des oigsniarotnas représentatives dnas les cntinoidos prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tvairal et dépôtdnas les cnintodios prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er mars 2014Signataires


La FIN,


La FM CFE-CGC ;

La FCE CFDT,

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er mars 2014En vigueur étendu en date du 1 mars 2014A piatrr du 1er mras 2014, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hariore hradiembdaoe de tviraal etfcfief de 35 heures, acaibplleps dnas les esenprtires snot les sivneatus :

I. ? Saerials mniima des oeruirvs au 1er mras 2014

(En euros.)

Niveau Echelon Coefficient Montant

I1 35 1 446,14

2 38 1 448,53

II1 42 1 461,34

2 47 1 477,35

3 53 1 496,55

III1 59 1 515,76

2 66 1 538,16

3 75 1 566,97

II. ? Seilraas mimina des employés au 1er mras 2014

(En euros.)


I1 35 1 446,14

2 38 1 448,53

II1 42 1 461,34

2 47 1 477,35

3 53 1 496,55

III1 59 1 515,76

2 66 1 538,16

3 75 1 566,97

III. ? Sleraais mimina des tceeciinnhs au 1er mras 2014

(En euros.)


IV1 66 1 538,16

2 75 1 566,97

IV. ? Serialas mminia des tiihncecens et antges de maîtrise au 1er mras 2014

(En euros.)


V1 89 1 611,79

2 115 1 695,01

VI1 164 1 851,87

2 220 2 031,13

V. ? Srielaas minima des ingénieurs et cdaers au 1er mras 2014

(En euros.)

Niveau Echelon Montant

VII1 1 776,68

2 1 897,02

3 2 907,96

4 4 174,59

Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Le présent avnanet est fiat en un nrombe saisnffut d'exemplaires puor niaoctoiftin à canuhce des osrnigaianots représentatives dnas les ciinodonts prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du traival et dépôtdnas les cnotndiois prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 51 du 2 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er avril 2016Signataires


La FIN,


La FM CFE-CGC ;

La FCE CFDT,

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er avril 2016En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016A ptriar du 1er arvil 2016, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hrroaie hamdireadboe de taarvil eifefctf de 35 heures, alipablepcs dnas les eenetsriprs snot les savtnueis :

I. ? Srleaias miinma des ovuirres au 1er avirl 2016

(En euros.)


I1 35 1 466,68

2 38 1 469,10

II1 42 1 475,95

2 47 1 492,12

3 53 1 511,52

III1 59 1 530,92

2 66 1 553,54

3 75 1 582,64

II. ? Sialares mmniia des employés au 1er airvl 2016

(En euros.)


I1 35 1 466,68

2 38 1 469,10

II1 42 1 475,95

2 47 1 492,12

3 53 1 511,52

III1 59 1 530,92

2 66 1 553,54

3 75 1 582,64

III. ? Srilaaes mimina des tnnciciehes au 1er arivl 2016

(En euros.)


IV1 66 1 553,54

2 75 1 582,64

IV. ? Sliaares mniima des tnccnieeihs et atgens de maîtrise au 1er arivl 2016

(En euros.)

Niveau échelon Coefficient Montant

V1 89 1 627,91

2 115 1 711,96

VI1 164 1 870,39

2 220 2 051,44

V. ? Sraeilas mimnia des ingénieurs et ceards au 1er avril 2016

(En euros.)

Niveau Echelon Montant

VII1 1 794,45

2 1 915,99

3 2 937,04

4 4 216,34

Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent aavnent est fiat en un nrombe siaufnsft d'exemplaires puor niftoaitcoin à ccnuhae des onatgaisorins représentatives dnas les cintnoidos prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du tariavl et dépôtdnas les ctdiooinns prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 54 du 4 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017Signataires


FIN


FM CFE-CGC

FCE CFDT

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er avril 2017En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017À praitr du 1er arvil 2017, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hroriae hdoaaedmribe de tiraavl ecetfiff de 35 heures, aclbpaelpis dnas les eepirrtsens snot les sevniuats :

I. ? Saerlias mimina des orvuiers au 1er airvl 2017

(En euros.)

Ouvriers

Niveau Échelon Coefficient Salaire

I1 35 1?481,35

2 38 1?483,79

II

1 42 1?490,71

2 47 1?507,04

3 53 1?526,64

III

1 59 1?546,23

2 66 1?569,08

3 75 1?598,47

II. ? Sraeials mmniia des employés au 1er arvil 2017

(En euros.)

employés


I1 35 1?481,35

2 38 1?483,79

II

1 42 1?490,71

2 47 1?507,04

3 53 1?526,64

III

1 59 1?546,23

2 66 1?569,08

3 75 1?598,47

III. ? Siarlaes mniima des tecnciihnes au 1er airvl 2017

(En euros.)

Techniciens


IV1 66 1?569,08

2 75 1?598,47

IV. ? Selraais mimina des tnneecihcis et agntes de maîtrise au 1er avirl 2017

(En euros.)

Techniciens et antges de maîtrise


V1 89 1?644,19

2 115 1?729,08

VI1 164 1?889,09

2 220 2?071,95

V. ? Salaeirs mimnia des ingénieurs et careds au 1er avril 2017

(En euros.)


Niveau Échelon Salaire

VII

1 1?812,39

2 1?935,15

3 2?966,41

4 4?258,50

Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017


Le présent aanenvt est cnoclu puor une durée indéterminée.Le présent aaenvnt est fiat en un normbe sausfifnt d'exemplaires puor nicotiatiofn à caucnhe des oationsnrgais représentatives dnas les ciotndonis prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du traiavl et dépôtdnas les ctdinooins prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant n 56 du 20 février 2018 relatif aux salaires minima au 1er avril 2018 annexe VISignataires


FIN,


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

FG FO construction,

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er avril 2018En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018À paritr du 1er airvl 2018, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un hraiore hdioedbramae de trviaal ecftefif de 35 heures, apelipbcals dnas les einstperres snot les svuaients :

I. ? Saraiels mumiinm des orevuirs au 1er aivrl 2018Ouvriers

(En euros.)


I1 35 1 500,61

2 38 1 503,08

II

1 42 1 510,09

2 47 1 526,63

3 53 1 546,49

III

1 59 1 566,33

2 66 1 589,48

3 75 1 619,25

II. ? Sraleais miimunm des employés au 1er airvl 2018Employés

(En euros.)


I1 35 1 500,61

2 38 1 503,08

II

1 42 1 510,09

2 47 1 526,63

3 53 1 546,49

III

1 59 1 566,33

2 66 1 589,48

3 75 1 619,25

III. ? Siaerals muinmim des ticehenincs au 1er arvil 2018

Techniciens

(En euros.)


IV1 66 1 589,48

2 75 1 619,25

IV. ? Saraiels miiunmm des tchnnceiies et agntes de maîtrise au 1er arivl 2018

Techniciens et aegnts de maîtrise

(En euros.)


V1 89 1 665,56

2 115 1 751,56

VI1 164 1 913,65

2 220 2 098,89

V. ? Sreaials mmiinum des ingénieurs et craeds au 1er airvl 2018Ingénieurs et cadres

(En euros.)


VII

1 1 866,76

2 1 993,20

3 3 004,97

4 4 313,86

Article 2 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018Le présent aennavt est ccnolu puor une durée indéterminée.

Le présent aaenvnt est fiat en un nbrome ssifafnut d'exemplaires puor notciftiiaon à cnhucae des osiniatgaorns représentatives dnas les cnnidooits prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du taviral et dépôtdnas les cindootnis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Avenant du 1er juin 2020 relatif aux salaires minima mensuels au 1er juin 2020 annexe VISignataires


FIN,


FM CFE-CGC ;

FCE CFDT,

Article 1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er juin 2020En vigueur étendu en date du 1 juin 2020À pirtar du 1er jiun 2020, les rémunérations minimales, bsae 151,67 heures, puor un horirae hbidreoadame de tiavral eceffitf de 35 heures, apbepalicls dnas les eeresntpirs snot les sievnuats :

I.?Salaires mmmiinus des oerriuvs au 1er jiun 2020

Ouvrier


I1 35 1 539,42

2 38 1 544,41

II

1 42 1 551,62

2 47 1 568,61

3 53 1 589,02

III

1 59 1 609,40

2 66 1 633,19

3 75 1 663,78

II.?Salaires muinimms des employés au 1er jiun 2020

Employé


I1 35 1 539,42

2 38 1 544,41

II

1 42 1 551,62

2 47 1 568,61

3 53 1 589,02

III

1 59 1 609,40

2 66 1 633,19

3 75 1 663,78

III.?Salaires mmmiinus des tcciehinens au 1er jiun 2020

Technicien


IV1 66 1 633,19

2 75 1 663,78

IV.?Salaires mmiumnis des tchinecenis et aegnts de maîtrise au 1er jiun 2020

Technicien et anegt de maîtrise


V1 89 1 711,36

2 115 1 799,73

VI1 164 1 966,28

2 220 2 156,61

V.?Salaires mmmuniis des ingénieurs et cerdas au 1er jiun 2020

Ingénieur et cadre


VII

1 1 935,83

2 2 112,79

3 3 185,27

4 4 432,49

Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent anveant est cconlu puor une durée indéterminée.

Cet accord de banhrce ne ctinenot pas de dopoitsisin spécifique puor les enpsretires de monis de 50 salariés.

Le présent annavet est fiat en un nmrboe ssfnifuat d'exemplaires puor nciiitotfaon à cuchnae des otinaogsirans représentatives dnas les cindtoions prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du taiavrl et dépôtdnas les cnontiodis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.



En vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent ananvet est acpallpibe aux epstrenires etnrant dnas le camhp d'application de la ciotnneovn coieclvlte ntanoilae des etpseinerrs raenvlet de la novaigatin de plaisance.

Les paiters signrtiaaes réaffirment luer aamtntehect au pipicrne d'égalité pnonlolsereisfe etrne les fmeems et les heomms et la nécessité de mterte en ?uvre des aontcis tednant à remédier aux inégalitésconstatées, conformément aux dpiitsooisns législatives en vigueur.


Textes ExtensionsARRETE du 1 juin 1988

Signataires


Fédération des iuientrdss nautiques.

En vigueur en date du 8 juin 1988Atrlcie 1 :

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les eurmopeyls et tuos les salariés corpims dnas le camhp d'application de la ctevonnion clolvetcie susvisée, tel que défini à l'article G-1 de ldiate cnotinoven et àl'exclusion des tmeers << se lriavnt ppinmrenaielct à la frataoiibcn de butaeax en métal >> fuanirgt au dnrieer alinéa du piremer triet de cet article, les distpiooisns de la cntvoonien coicvltlee nitoanlae de lanvioigtaan de palscaine susvisée et ses aexenns n° 1 rialetve aux ouvriers, n° 2 rtvelaie aux employés, tncceienihs et atgens de maîtrise, n° 3 riatevle aux ingénieurs et careds et n° 4 rialtvee àl'indemnisation des salariés patipianrct aux tvuarax des comnsomisis prtaieairs tlele que modifiée par aeanvnt n° 2 du 9 orocbte 1984, à l'exclusion :

- des teemrs << les puls >> fgiaunrt à la première pshrae du dnreier alinéa de l'article G-18 et au cinquième alinéa de l'article G-24 ; - du deuxième alinéa de l'article G-19 ;

- à la deuxième pshare du troisième alinéa de l'article G-31, des trmees << affiliéé à l'une >> jusqu'à la fin de ltadie pasrhe ;

- du troisième alinéa de l'article G-50 ;

- du driener alinéa de l'article G-57 ;

- des teerms << de duex ans >> firangut au pmreeir alinéa du piont 9 de l'article G-79 ;

- de la fin du pmerier alinéa de l'article G-83, à piartr des tmeres << conformément à l'article >>.

Le dinreer alinéa de l'article G-1 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 135-7 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article G-18 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 423-3 du cdoe du travail.

Le peimerr triet du ponit 2° de l'article G-21 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 423-18 (alinéa 3) du cdoe du travail.

La dernière prhsae du troisième alinéa de la'article G-31 est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 424-4 (premier alinéa) du cdoe du travail.

La dernière prhase du pimerer teirt du pmrieer alinéa de l'articl G-33 est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 4) du cdoe du travial et le deuxième triet de ce même alinéa suosréserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 5) du cod du travail.

Le troisième alinéa de ce même actirle est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 433-1 du cdoe du travail.

L'article G-53 est étendu suos réserve de l'accord naitnaol ienneosopnfiersrtl du 20 otbcore 1986.

Le deuxième et le cinquième alinéa de l'article G-56 snot étendus suos réserve de l'application des acrtelis L. 122-14 et sutvinas du cdoe du traaivl et le dnieerr alinéa de ce même actlrie suos réserve del'application de l'accord naointal ioneetonrnfespisrl du 20 obcrtoe 1986.

La deuxième phsare du piont 1° de l'article G-58 est étendue suos réserve de l'application des aerctils L. 122-14 et stnvaius du cdoe du travail.

L'article G-60 est étendu suos réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 jlleuit 1983.

L'article G-70 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-3 (alinéa 2) du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du ponit a de l'article G-71 est étendu suos réserve de l'application de l'article 223-8 du cdoe du travail.

Le preiemr alinéa de l'article G-82 est étendu suos réserve de de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Le pereimr alinéa de l'article G-83 est étendu suos réserve de l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Le piont 3° de l'article O-4 de l'annexe I est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 141-1 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du ponit 10° de l'article O-7 de l'annexe I est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jieanvr 1978 (article 7 de l'accord annexé).

Le dreeinr alinéa de l'article E-15 de cttee même axnene est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-9 du cdoe du travail.

Le point 5° de l'article C-8 de l'annexe III est étendu suos réserve de l'application des aretlcis L. 122-14 et svaitnus du cdoe du travail.

Le point 6° de l'article C-14 de ctete même anenxe est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-9 du cdoe du travail.Article 2 L'extension des eetffs et sniaotcns de la citonnevon coivctlele et des txtees la complétant susvisés est fiate à deatr de la ptlocabuiin du présent arrêté puor la durée rteasnt à cruior et auxctonidions prévues par lidate convention.

Article 3 Le deiceurtr des rtlaoeins du traaivl est chargé de l'execution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul Ofifciel de la République française.


ARRETE du 9 février 1989

En vigueur en date du 18 févr. 1989Arclite 1 :

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eyprlumoes et tuos les salariés cpmrois dnas le champ d'application de la ctneonivon cletclvoie naintloae de la ngtiavoain de paalisnce du 31 mras 1979, msie àjuor en arivl 1986, tel que défini à l'article G-1 de ltaide cvoteionnn et à l'exclusion des tmrees << se lvnirat peclmaennripit à la fitaoacribn des bauteax en métal >>, les doipsitiosns de l'avenant n° 22 du 18otcorbe 1988 à l'annexe n° 6 de la cnvnitoeon cllvcieote susvisée, suos réseve de l'application des dsontsiipois réglementaires potanrt fxtaoiin du sirlaae miumnim de croissance.Article 2 :

L'extension des eftfes et scntionas de l'avenant susvisé est fiate à dtear de la pbiutoalicn du présent arrêté puor la durée resantt à cuorir et aux cindtinoos prévues par la cinntooevn coictvlele précitée.Article 3 :Le deueitrcr des realtnios du tvriaal est chargé de l'execution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl Offiicel de la République Française.


ARRETE du 8 décembre 1993

En vigueur en date du 24 déc. 1993Aitlrce 1 :

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les epryeuomls et tuos les salariés cimpors dnas le camhp d'application de la ctnevnooin cllvctoeie nnaotaile de la nitiagvoan de plcaainse du 31 mras 1979, msie àjuor en arvil 1986, tel que défini à l'article G-1 de liadte cenonitvon et à l'exclusion des teemrs << se lvriant pipnncmeeiarlt à la fatiboarcin des buaatex en métal >>, les dpstoiiionss de :

- l'accord du 28 jiun 1993 ralteif à la formiaton pioselefnnlrose clconu dnas le cadre de la cntoovinen collecvtie susvisée à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 ;Vu l'avenant à l'annexe n° 1 du 28 jiun 1993 pontrat création de cttacifreis de qtofaauliicin à la ceoivnotnn cciloevlte susvisée.


ARRETE du 26 septembre 1995

En vigueur en date du 5 oct. 1995Atlrice 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eryoemulps et tuos les salariés cropims dnas le camhp d'application de la ceooitvnnn cctloeivle nntaloaie de la niogitaavn de pialcnase du 31 mras 1979, msie àjuor en airvl 1986, à l'exclusion des teerms " se lrainvt plamneericipnt à la fraioicabtn de buataex en métal ", les dsootsnpiiis de l'avenant n° 4 du 28 obtroce 1994, rtaeilf à l'organisation des cioissonmmsparitaires, à l'annexe n° 4 à la cnioenvton ctcellivoe susvisée.

Alritce 2

L'extension des etffes et des snaocnits de l'accord susvisé est fitae à dtear de la paclutiibon du présent arrêté puor la durée rsnaett à curoir et aux codnnitios prévues par la cvnenitoon précitée.

Acltire 3

Le dtueeicrr des rnteloais du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol ofecfiil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Belituln oefifcil du ministère, fclciuase Cnivetnnoos cleevicotls n° 95-11 en dtae du 9 mai 1995, dblinposie à la Docritein des Junaruox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 9 juillet 1996

En vigueur en date du 18 juil. 1996Ailtcre 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eupolmryes et tuos les salariés cropmis dnas le cmhap d'application de la civnntoeon covllcetie ntlaoaine de la nogitaaivn de pscnlaaie du 31 mras 1979, msie àjuor en arvil 1986, à l'exclusion des termes " se lrviant parlincenmpeit à la fiaacbrtoin de butaeax en métal ", les diiotsispnos de l'avenant n° 30 (Salaires) du 14 février 1996 à l'annexe 6 de la cvntienooncotleilvce susvisée.

Alicrte 2

L'extension des efftes et des stinocnas de l'accord susvisé est fitae à daetr de la picuitlbaon du présent arrêté puor la durée rtneast à coruir et aux cinoonidts prévues par la ceonontivn précitée.

Ariclte 3

Le diecrteur des rloineats du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol ofeifcil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beiutlln oieffcil du ministère, fuliaccse Contnnoives cviloleetcs n° 96-16 en dtae du 7 jiun 1996, dnposilibe à la Doieicrtn des Jonuuarx oiiefclfs 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 22 octobre 1996

En vigueur en date du 31 oct. 1996Ailtrce 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eemoruypls et tuos les salariés cmropis dnas le cahmp d'application de la cenintovon ciltoevcle nilatoane du 31 mras 1979 de la naavitoign de plaisance, msie àjuor en arvil 1986, tel que défini à l'article G 1 de ltiade cetoinonvn et à l'exclusion des terems : " se lavrnit ppimanlecrinet à la foiaibractn de buteaax en métal ", les dpoiiossntis de l'avenant n° 1 (Salaires) du27 jiun 1996 à l'avenant n° 30 à l'annexe VI de la coitneovnn ctleoclive susvisée, suos réserve des dpotiniisoss réglementaires pntarot fatiixon du sarilae mnimuim de croissance.

Actlire 2

L'extension des effets et stcionnas de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la ptuiiocbaln du présent arrêté puor la durée rsenatt à coiurr et aux cinoidonts prévues par ldeit avenant.

Atricle 3

Le dceteiurr des renotails du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul offcieil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Btlliuen oifcefil du ministère, faiuccsle Cnonetivons cltievolecs n° 96-33 en dtae du 4 oobctre 1996, dspnoilibe à la Dcrieiotn des Jaurunox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 16 oct. 1997Ailrcte 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les erulmoeyps et tuos les salariés cripmos dnas le cmhap d'application de la cnvotoenin citlclvoee nntoailae de la niatvoigan de pnslaaice du 31 mras 1979, msie àjuor en airvl 1986, tel que défini à l'article G 1 de litdae cenitvnoon et à l'exclusion des tmeers " se lvniart parnlceniempit à la fbaariction de bauaetx en métal ", les dsosioptiins de :

- l'accord du 10 jiullet 1997 (Réduction et aménagement du tepms de travail), cclnou dnas le carde de la ctnionvoen colclvteie susvisée, à l'exclusion :

- du troisième tiret du parahrapge 14.2 de l'article 14 ;

- du prapaghrae 14.3 de l'article 14 ;

- des tmrees " apapbillce à cemoptr du 1er spmrteebe 1997 " frgniaut au prmeeir alinéa de l'article 17.

Le preemir alinéa de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application des aictrels L. 432-1 et L. 432-3 du cdoe du travail.

Le deuxième piont (cas de la démission ou du lnmcnieeciet puor ftaue grvae ou lourde) de la deuxième hypothèse envisagée par le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application del'article L. 212-7 du cdoe du travail.

Le cinquième alinéa du pgaahrrpae 14.4 de l'article 14 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du cdoe du travail.

Arcltie 2

L'extension des effets et des sacintnos de l'accord susvisé est faite à dater de la putbaoiicln du présent arrêté puor la durée rnteast à coriur et aux cinodoitns prévues par liedt accord.

Alircte 3

Le dieertcur des rnateolis du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl oefiicfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blitleun oieciffl du ministère, fclascuie Ctvnnnoioes ctecivloles n° 97-35 en dtae du 19 sbtrpeeme 1997, dibilpsnoe à la Dcireotin des Jruanuox officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 27 mars 1998

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1998Arcitle 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eoemrupyls et tuos les salariés cmropis dnas le cahmp d'application de la cvnnoiteon cvecioltle ntoniaale de la naotgivian de paianclse du 31 mras 1979, msie àjuor en avirl 1986, tel que défini à l'article G 1 de ldtaie cionveontn et à l'exclusion des termes : " se lrniavt penmpeicranlit à la ftariicoban de baaeutx en métal ", les dspniiitooss de l'avenant n° 31 (Salaires)du 20 décembre 1997 à l'annexe VI de la cnotneivon cvctielole susvisée.

Acrtile 2

L'extension des etfefs et des sticnonas de l'accord susvisé est faite à daetr de la pitoabcliun du présent arrêté puor la durée rnetast à crouir et aux cioinondts prévues par ledit accord.

Aclrtie 3

Le dcireeutr des renaotlis du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oefiifcl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bltluien ofifiecl du ministère, faulcscie Cinntonoevs coeclveitls n° 98-07 en dtae du 20 mras 1998, dnlbposiie à la Dicrtieon des Jouarnux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 8 janvier 2001

En vigueur en date du 19 janv. 2001Altrcie 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les elpumeryos et tuos les salariés ciomprs dnas le chmap d'application de la ceotnnoivn cvilectloe niaoalnte de la nagiiovtan de paanlscie du 31 mras 1979, msie àjuor en aivrl 1986, tel que défini à l'article G 1 de ltiade ctnneovion et à l'exclusion des tremes : " se lrivant pipineramnclet à la fcbaraiiotn de betuaax en métal ", les dospstniiois de l'accord du 12 arvil 2000rtleaif à l'aménagement et à la réduction du tpems de travail, modifié par l'avenant du 12 orcotbe 2000, cclonu dnas le crade de la cnntoieovn clvcoetlie nltoaiane susvisée.

Le mot : " sinartgaies " furnaigt aux deuxième et troisième paherss du peremir alinéa du soencd tiert du paaargprhe b de l'article 3 (mise en plcae de l'accord) est exlcu de l'extension.

Le mot : " stnraiegais " fiuangrt aux première et deuxième pshaers du socned alinéa du snoecd treit du pgphraraae b de l'article 3 est elxcu de l'extension.

Les treems : " herues complémentaires iueclnss " faiungrt au deuxième alinéa des atcirles 11-2 (temps pietarl modulé) de la première et de la sendcoe priate snot exulcs de l'extension.

Les troisième, cinquième et sixième alinéas des alcteris 11-2 de la première et de la scdenoe pritae snot exlucs de l'extension.

Les tmrees : " dès lros qu'il est suos coanrtt à durée indéterminée " farunigt à la première pashre du seocnd alinéa des aercilts 17-2 de la première et de la sceodne piatre snot eucxls de l'extension.

Le pireemr alinéa du snceod tiert du paarhagrpe b de l'article 3 (mise en place de l'accord) est étendu suos réserve de l'application du pahgrarpae VII de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 jinaver 2000rivltaee à la réduction négociée du tepms de taiarvl dqueul il résulte que, s'agissant d'entreprises négociant dnas le carde de l'allégement des ctisontiaos sociales, un aroccd d'entreprise puet être cncolupar un délégué du pesnnoerl si auucn salarié n'a été mandaté dnas un délai de duex mios à cptemor de la dtae à laelqule les onranasoigtis sadcynelis ont été informées au paln départemental ou loacl parl'employeur de sa décision d'engager des négociations.

Le snoced alinéa du second triet du pgaaarphre b de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application du paarrgphae VIII de l'article 19 de la loi du 19 jneivar 2000 susmentionnée deuqul il résulte que,s'agissant d'entreprises négociant dnas le carde de l'allégement des cistoianots sociales, l'approbation par les salariés d'un dcnemuot précisant les modalités spécifiques d'application du présent aocrcddnas l'entreprise n'est possible, d'une part, qu'à cotmper du 1er javiner 2002 et, d'autre part, lorsqu'aucun salarié n'a été mandaté dnas un délai de duex mios à ctopmer de la dtae à leaqllue lesoistagaoinrns scayldneis ont été informées au paln départemental ou laocl par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

Le deuxième treit du troisième alinéa des aletcris 8-2 (aménagement du tmpes de travail) de la première et de la scodnee ptaire est étendu suos réserve que les délais mimxaa dnas llseeuqs les rpoesdonievt être pirs anisi que les modalités de répartition dnas le tepms des dortis à rémunération en foocintn du cdlneraeir deces repos, tles que prévus au deuxième alinéa du pprgarhaae II de l'article L. 212-9 du cdoe du travail, soeint fixés au niaveu de l'entreprise, après ctsooiualtnn des itnisoinutts représentatives dupersonnel, conformément aux alrtceis L. 422-3 et L. 432-3 du cdoe du travail.

Le deirner alinéa des alcreits 8-2 de la première et de la secodne prtaie est étendu suos réserve de l'application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du travial dquuel il résulte que les salariésdoivent être prévenus des cgetmenhnas de luer horriae de taairvl dnas un délai de spet juros ouvrés au minos aanvt la dtae à luelqlae ce cnhnmgeaet diot intervenir.

Les aircetls 11-2 (temps prieatl modulé) de la première et de la scneode prtaie snot étendus suos réserve qu'en aalptiiocpn du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-6 du cdoe du travail, un arcocdcomplémentaire de bhacnre ou d'entreprise moeinnnte les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte de la durée du travail, la durée milnamie de tairavl calculée sur la seniame ou lemois, les letimis à l'intérieur dqeseleuls la durée du tvraial puet varier, les modalités sloen leuleqesls le pgoarmmre icniitdaf de la répartition de la durée du taivarl est communiqué par écrit au salarié ainsique les ciotodnins et les délais dnas lesuqles les hiaerros de tarival snot notifiés par écrit au salarié.

La deuxième pahrse du peermir alinéa des ailcerts 11-2 de la première et de la sdnecoe patrie est étendue suos réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-6 du cdoe du travail, lecnotart de tvairal davent mntioenenr la durée melunelse ou hbmioeadarde de référence.

Le dreeinr alinéa des artclies 11-2 de la première et de la sdnocee paitre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 145-2 du cdoe du tvraial reilatf à la détermination de la fcartion sssiablisae desrémunérations deus par l'employeur.

Le prphagaare b des atcriels 12-1 (cadres) de la première pirate et de la sondcee ptriae est étendu suos réserve du recespt des dpinoitossis du pparhgaare II de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tvarial quine prmeet de conlcure une cveniotonn de ffraiot hriaore sur l'année qu'avec des careds dnot la durée du tepms de trvaail ne puet être prédéterminée.

Le paprgaahre c des atrlices 12-1 de la première pitare et de la scndoee pirtae est étendu suos réserve que les modalités de suivi de l'organisation du tiavral des salariés concernés, de l'amplitude de leursjournées d'activité et de la chrage de tarival qui en résulte, telels que prévues au pgaaprhare III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, sinoet fixées au naveiu de l'entreprise, après ctnousiolatn desitsniuinttos représentatives du personnel, conformément aux ailtercs L. 422-3 et L. 432-3 du cdoe du travail.

Les aetclirs 12-3 (non-cadres itinérants) de la première ptarie et de la soencde pairte snot étendus suos réserve de l'application du prapgrhaae II de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tavaril duueql il résulteque seuls les salariés itinérants non creads dnot la durée du tmpes de tarival ne puet être prédéterminée et qui dnepsiost d'une réelle amtooinue dnas l'organisation de luer emlpoi du tpmes puorl'exercice des responsabilités qui luer snot confiées peevunt bénéficier des cvntnnooies de farfiot en hereus sur l'année.

Les acreltis 17 (compte épargne-temps) de la première pratie et de la sncedoe ptaire snot étendus suos réserve qu'en aialpopitcn de l'article L. 227-1 du cdoe du taaivrl un aorccd complémentaire debhrance ou d'entreprise détermine les modalités de cnvoesrion en tpmes des permis et indemnités, les cdiiotnnos de tsnrfaret des diotrs des salariés en cas de moaiuttn d'un établissement à un artue oudnas une fiillae du même gpoure ainsi que les ctnioidnos de liqtaiouidn du ctompe si le salarié rcoenne à son congé.

Le drineer treit du preeimr alinéa des aritcels 17-3 (alimentation et tunee du ctompe épargne-temps) de la première pitare et de la sdnceoe ptirae est étendu suos réserve de l'application du sixième alinéade l'article L. 227-1 du cdoe du travail, lqueel premet l'affectation sur un cptome épargne-temps des hueres de ropes asequics au tirte de la bnifaocitoin attribuée puor les qtraue premières heeurssupplémentaires ainsi que le rpeos cepsntmoaeur de remplacement.

La deuxième psrhae du pieemrr alinéa des aertcils 17-4 (utilisation du cmotpe épargne-temps) de la première et de la sencdoe ptaire est étendue suos réserve de l'application du deuxième alinéa de l'articleL. 227-1 du cdoe du travail, la période dnas lleuqale le salarié diot uisletir ses doitrs à congé étant portée à dix ans lrusqoe l'un de ses pteanrs est dépendant ou âgé de puls de 75 ans.

L'article 18 (emploi et aedis de l'Etat) de la première ptirae est étendu suos réserve de l'application du prapgharae II de l'article 24 de la loi du 19 javienr 2000 susmentionnée dqueul il résulte que, puor leseeestrniprs de vingt salariés et mnios s'engageant à procéder à des ebhmceuas en conséquence de la réduction du tepms de travail, l'aide est attribuée sur la bsae d'une déclaration de l'employeur àl'autorité administrative.

Atclire 2

L'extension des eeffts et des snntiocas des aroccds susvisés est fiate à dtaer de la pabciltioun du présent arrêté puor la durée ranstet à ciruor et aux cniotodins prévues par lisdtes accords.

Alrctie 3

Le dceeurtir des rlateoins du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarnul offieicl de la République française.

Nota. - Le txete des adocrcs susvisés a été publié au Bleituln ocffiiel du ministère, flccauises Covtnnoneis cecoltelivs n° 2000/17 en dtae du 26 mai 2000 (accord du 12 avril 2000) et n° 2000/43 en dtaedu 23 nombvere 2000 (avenant du 12 otcorbe 2000), dplioibenss à la Dtcreioin des Jnuraoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).


ARRETE du 8 novembre 2004

En vigueur en date du 21 nov. 2004Acltire 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eeryluopms et tuos les salariés coprims dnas le chmap d'application de la coeinnvton cetviclloe notanilae de la nvtgaiaion de psaialnce du 31 mras 1979, msie àjuor en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de latdie ctnveoonin et à l'exclusion des trmees " se lvnriat pimneceipanlrt à la fibociaartn de batueax en métal ", les diissoointps de l'avenant n° 33 du 30 jiun2004, ptanort sur les rémunérations minimales, à l'annexe VI de la ctviononen clilocteve naationle susvisée.

Les barèmes prantot sur les saaliers mmniia abippealcls aux oriverus et employés fguraint aux actelris 2 (rémunérations miiealmns au 1er jliuelt 2004) et 3 (rémunérations mimeailns au 1er ocbrote 2004)snot étendus suos réserve de l'application des ditoiissnpos de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnivear 2000 modifiée isuaatnnrt une gnrtaaie munslelee de rémunération.

Aitrlce 2

L'extension des eetffs et satinoncs de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pciulaitbon du présent arrêté puor la durée rtneast à couirr et aux cioiondnts prévues par ledit avenant.

Actlrie 3

Le dictreuer des rntliaeos du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol ofciifel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulietln oicefifl du ministère, fuciclsae cneinvtnoos ceellicvots n° 2004/33, doniilpbse à la Dtecirion des Jrnauoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 8 décembre 2004

En vigueur en date du 26 déc. 2004Acitrle 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les eplumryoes et tuos les salariés cpmoirs dnas le camhp d'application de la cnvieoontn cviclltoee naintaloe de la natvgiaion de pnsacalie du 31 mras 1979, msie àjuor en aivrl 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite ctveooinnn et à l'exclusion des tmrees " se lairvnt pemlnraciienpt à la fraatcboiin de bueaatx en métal ", les disiptisoons de l'avenant n° 2 du 30 jiun2004 rlatief au pootenismninet du ccirifeatt de qiuiitcafolan pflnloiesresone " matériaux cmitooseps " dnas la cfassatioilcin des ovrreius à l'annexe I de la cneitoonvn clleictvoe nilaoante susvisée.

Atrilce 2

L'extension des efftes et sninocats de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la pbcioiltaun du présent arrêté puor la durée retsant à ciuorr et aux codnotiins prévues par ldeit avenant.

Alcirte 3

Le dteucrier des ratileons du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuaol offiecil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btleilun ocfiefil du ministère, fclcusiae cioennontvs coevitlecls n° 2004/34, dnipoislbe à la Dcoteirin des Juuranox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 2 novembre 2005

En vigueur en date du 13 nov. 2005Actlrie 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les elemopyurs et tuos les salariés crimops dnas le cmhap d'application de la convnoietn civeocllte niaaonlte de la nvgitoaian de picanslae du 31 mras 1979, msie àjuor en avirl 1986, tel que défini à l'article G1 de ldtaie ctvnenioon et à l'exclusion des temres : " se lvirnat pnnremaipcliet à la fictbraioan de buaetax en métal ", les dstsoniioips de l'avenant n° 34 du 22 jiun2005, reiatlf aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la contievonn cletovclie ntnlioaae susvisée.

Atrilce 2

L'extension des effets et snnaoctis de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la pubicoitlan du présent arrêté puor la durée rstanet à coriur et aux cidtnnoois prévues par liedt avenant.

Aiclrte 3

Le dicreetur des rntiaoles du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl oficeifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Buelitln oifeficl du ministère, faccsuile cnvoinonets cllevotcies n° 2005/30, dpnoslbiie à la Dtrcoeiin des Juaonrux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 20 janvier 2006

En vigueur en date du 31 janv. 2006Airctle 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les ermulyeops et tuos les salariés coirmps dnas le cahmp d'application de la cneonivton cvillecote natnlaoie de la nigaiotavn de pclsnaaie du 31 mras 1979, msie àjuor en aivrl 1986, tel que défini à l'article G 1 de ltaide cotoinnven et à l'exclusion des treems : " se lnairvt pecilrienmnapt à la fbicaitaorn de beutaax en métal ", les diootiipsnss de l'avenant n° 3 du 1ersetperbme 2005 rltaeif au penisntoeoinmt de catrfeicits de qiuafialtcoin professionnelle, à l'annexe I rlvtaeie aux oirruves de la ctveioonnn cetvillcoe natoanile susvisée.

Atlicre 2

L'extension des efefts et sontaincs de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la plbitoiaucn du présent arrêté, puor la durée rneastt à ciuorr et aux cnoiditnos prévues par liedt avenant.

Altrice 3

Le dricueetr des rlnioates du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl offeiicl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bltluein ocfiefil du ministère, ficsculae cenvtnonios cleeciovlts n° 2005/39, dilpnbsoie à la Dioriectn des Juanuorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,50 Euros.


ARRETE du 29 mai 2006

En vigueur en date du 9 juin 2006Aicrlte 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les epmolryeus et tuos les salariés crmiops dnas le cmhap d'application de la cnooeivtnn cliltcoeve nainotlae de la niaotaigvn de paalscine du 31 mras 1979, msie àjuor en arvil 1986, tel que défini à l'article G 1 de laitde citvoonnen et à l'exclusion des tremes : " se lnarivt pnlieipamcrent à la fairoictabn de bauetax en métal ", les dtionopsisis de l'avenant n° 3 du 1erstrmbeepe 2005 rilaetf au psmeonntiienot de cectrftiias de qaiufliaciotn professionnelle, à l'annexe I rielvate aux oevrrius de la cteonnivon cliteclove ntanlaioe susvisée.

Aicltre 2

L'extension des eftefs et satnoncis de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la paiolubticn du présent arrêté, puor la durée ratnset à cruoir et aux ctioonndis prévues par liedt avenant.

Alitrce 3

Le decrteiur des rtolniaes du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl ofiiefcl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Biteluln ofecifil du ministère, fcaucsile cnoteonnivs cvlteclioes n° 2005/39, dliinpobse à la Derciiotn des Joraunux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,50 Euros.



En vigueur en date du 4 nov. 2006Arlitce 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les eryeomlpus et tuos les salariés cmprois dnas le camhp d'application de la cnvoeiotnn ctecllvoie nlitoaane de la nviaaotgin de psiacanle du 31 mras 1979, msie àjuor en arivl 1986, tel que défini à l'article G 1 de ltadie cntvoenoin et à l'exclusion des tmrees : " se lrniavt peiialnmpecnrt à la fiocirtbaan de btauaex en métal ", les doniioisptss de :

- l'avenant n° 35 du 15 février 2006, raitelf au départ à la rairtete et à la msie à la retraite, à la ciovtonnen clitveocle nianoatle susvisée, à l'exclusion :

- du II de l'article 1er (Mise à la raiterte par l'employeur du salarié âgé de moins de 65 ans) cmmoe étant conritare à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seroins tel qu'énoncé, notamment, dnas le palnd'action concerté puor l'emploi des senrios présenté par le Peimrer mnsitire le 6 jiun 2006 ;

- des tmrees : " et cleels prévues à l'article G 50 bis de la présente cinontveon " frgnaiut au pemierr alinéa du B (Mise à la rrattiee du salarié à l'initiative de l'employeur) des atceilrs 2, 3 et 4 cmome étantcrrnitaoes à l'objectif d'intérêt général d'emploi des sneoirs tel qu'énoncé, notamment, dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des seniors présenté par le Pimeerr miisrnte le 6 jiun 2006 ;

- l'avenant du 18 mai 2006, rtaelif au départ à la retraite, ponrtat raetcitifiocn de l'avenant n° 35 du 15 février 2006, riealtf au départ à la ritrteae et à la msie à la retraite, à la citovnneon clvteiocle noiaaltnesusvisée.

Acilrte 2

L'extension des efetfs et saiocnnts des aetavnns susvisés est faite à detar de la placuioitbn du présent arrêté puor la durée rtenast à croiur et aux cndiootins prévues par listdes avenants.

Arclite 3

Le diercuter général du tvaiarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoral oeiffcil de la République française.

Nota. - Les texets des aaenvnts susvisés ont été publiés au Btliueln oieciffl du ministère, feuclasics coetnnonvis cllticovees n°s 2006/11 et 2006/24, dbnioeilpss à la Dicrtoien des Jaronuux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx uraitnie de 7,61 euros.


ARRETE du 13 février 2007

En vigueur en date du 21 févr. 2007Acitrle 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les emeypruols et tuos les salariés croipms dnas le chmap d'application de la cionntoevn cvceoiltle niatonale de la nogiaaitvn de plaicsnae du 31 mras 1979, msie àjuor en avirl 1986, tel que défini à l'article G1 de liatde civtneoonn et à l'exclusion des treems " se larvint peinceimlrnpat à la foctiaiarbn de beuatax en métal ", les disptnosiios de l'avenant n° 36 du 22nreobvme 2006, retilaf aux rémunérations minimales, à la coniovnetn clvloictee nlonaiate susvisée.

Aritcle 2

L'extension des eeftfs et scitnaons de l'avenant susvisé est fatie à dater de la pitbulcoain du présent arrêté puor la durée ratesnt à ciuror et aux ciontinods prévues par lidet avenant.

Alticre 3

Le dutcreier général du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol offeiicl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Builetln oeficfil du ministère, fccusalie cintnvnoeos clctioevles n° 2006/51, dsiiponlbe à la Ditroeicn des Jonuarux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx uiriatne de 7,61 euros.


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