07/06/2020 2205 3134 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · 2205 3134 07/06/2020 Notariat CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:// Si vous disposez

2205 3134

21/06/2020

Notariat

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la conventionnationale du notariat du 8 juin 2001)Texte de base

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001Article - PréambuleTitre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - DuréeArticle 3 - Publicité

Titre II : Conditions générales du travailArticle 4 - Contrat de travailArticle 5 - Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective à établir et à remettre au salarié le jour de l'embaucheArticle 6 - Période d'essaiArticle 7 (1) - Durée du travailArticle 8 - Modalités d'organisation du temps de travailArticle 9 - Travail à temps partiel

Titre III : Rupture du contrat de travailArticle 10 - Modification de la structure de l'officeArticle 11 - DémissionArticle 12 - LicenciementArticle 13 - Départ en retraite

Titre IV : RémunérationsSalaires minimaClassificationArticle 16 - Entretien annuel d'évaluation

Article 17 - Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretienTitre V : Congés et absences

Article 18 - CongésArticle 19 - Absences

Titre VI : Maladie-Maternité-AdoptionArticle 20 - Garantie de salaireArticle 21 - Incidence sur le contrat de travailArticle 22 - Garantie d'emploiArticle 23 - Maternité - Adoption

Titre VII : Dispositions diversesArticle 24 - Discipline professionnelleArticle 25 - Hygiène et sécuritéArticle 26 - Médecine du travailArticle 27 - Travailleurs handicapésArticle 28 - Service nationalFormation professionnelleArticle 30 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleArticle 31 - Egalité professionnelleArticle 32 - Egalité de traitement entre les salariés français et étrangersArticle 33 - Emplois temporairesArticle 34 - Droit syndicalArticle 35 - Délégués du personnelArticle 36 (1) - Comité d'entrepriseArticle 37 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailPrévoyance complémentaire

Titre VIII : Négociations collectives et conflitsArticle 39 - Négociations collectivesArticle 40 - Commission nationale paritaire d'interprétationArticle 41 - Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuelsArticle 42 - Conflits collectifsArticle 43 - Conflits individuelsArticle 44 - Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la conventionnationale du notariat du 8 juin 2001

Titre Ier Dispositions généralesTitre II Conditions générales du travailTitre III Rupture du contrat du travailTitre IV RémunérationsTitre VI Congés et absencesTitre VI Maladie. – Maternité. – AdoptionTitre VII Dispositions diversesTitre VIII Négociations collectives et conflits

Textes AttachésAccord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail

Article - PréambuleArticle - Champ d'applicationArticle 2 - Mise en œuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariésArticle 3 (1) - Périmètre de la réduction du temps de travailArticle 4 - Réduction du temps de travailArticle 5 - Modalités d'organisation du temps de travailArticle 6 - Engagements en matière d'emploiArticle 7 - Contrôle de la réduction du temps de travailArticle 8 - RémunérationArticle 9 - Travail à temps partielArticle 10 - Heures complémentaires et supplémentairesArticle 11 - Commission de suiviArticle 12 - Commission de validationArticle 13 - Compte épargne-tempsArticle 14 - Modalités d'information des salariésArticle 15 - Durée et dénonciation de l'accord

Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travailArticle 1er - Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par anArticle 2 - Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale

Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualificationArticle - Préambule

Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4 décembre 2002Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'application

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Article 2 - ObjetArticle 3 - AlimentationArticle 4 - Formules de placementArticle 5 - Tenue des comptes des adhérentsArticle 6 - Capitalisation des revenusArticle 7 - Indisponibilité des droitsArticle 8 - Paiement des partsArticle 9 - Information des salariésArticle 10 - Conseil de surveillanceArticle 11 - Appel d'offresArticle 12 - PublicitéArticle 13 - DuréeArticle 14 - InterprétationArticle 15 - Suivi de l'accordArticle 16 - Extension

Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salarialeAvenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

Article 1 - Champ d'applicationArticle 3 - Contrats de professionnalisation

Avenant n 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelleArticle 3 - Dispositions diverses

Avenant n 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprisesArticle 3 - Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension

Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSAAvenant n 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Procédure de mise en oeuvreAccord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétationAvenant n 1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisationAvenant n 9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelleAvenant n 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classificationsAvenant n 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n 11 relatif aux classificationsAvenant n 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classificationAccord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationProcès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétationAvenant n 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationAvenant n 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaireAccord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale

Article - PréambuleAccord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire

Article - PréambuleAccord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entrepriseAvenant n 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationAvenant n 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Article - PréambuleProcès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e moisProcès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraitésAdhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la conventionAccord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicatsAccord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article - PréambuleAvenant n 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formationAvenant rectificatif n 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de lacorrélation diplôme-classificationAvenant n 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minimaAvenant n 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classificationsAvenant n 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classificationsAvenant n 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisationAvenant n 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classificationsAvenant n 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

Article - PréambuleAvenant n 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en joursAccord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle

Article - PréambuleAvenant n 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santéAccord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Article - PréambuleTitre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santéTitre II RecommandationTitre III Conditions d'application de l'accord

Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicatsAvenant n 1 du 3 décembre 2015 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santéAvenant n 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totaleAvenant n 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanenteAvenant n 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfantAvenant n 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation art. 34 de la conventionAccord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicatsAvenant n 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAccord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat DUERPAccord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociauxAvenant n 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAccord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicatsAccord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicatsAccord du 14 juin 2018 relatif au télétravail

Article - Préambule


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AnnexeAccord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion

Article - PréambuleAvenant n 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Article - PréambuleAccord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAvenant n 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAvenant n 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAccord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement

Article - PréambuleAnnexe : Accord d'intéressement de l'office XX Conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019 pourles exercices XX, XX et XX


Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternanceArticle - Préambule

Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicatsAvenant n 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 1 du 8 juin 2001 relatif aux salairesAvenant n 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salairesAvenant n 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires

Article - Salaires et à la valeur du pointAvenant n 6 du 17 février 2005 relatif aux salairesAvenant n 6 du 15 février 2007 relatif aux salairesAvenant n 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008Avenant n 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008Salaires - Avenant n 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010Salaires - Avenant n 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011Avenant n 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012Avenant n 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant Salaires n 21 du 14 février 2013Avenant n 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014Avenant n 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salairesAvenant n 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salairesAvenant n 33 du 23 février 2017 relatif aux salairesAvenant n 35 du 15 février 2018 relatif aux salairesAvenant n 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires

Textes ExtensionsArrêté du 24 mars 2002Arrêté du 25 février 2002


Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation etconsolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin2001)Texte de baseConvention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Conseil supérieur du nitaroat 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération générale des clecrs et employés de noatire CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Pairs ;

Syndicat ntaianol des caedrs et tcnniceeihs du ntraiaot CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Piars ;

Syndicat naniotal des employés et crdeas des poesnsrifos jaieucidris et jeuquirdis affilié à la CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération des crmceemos et des sceevirs UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagolnet Cedex, par lertte du 25 obrtoce 2004 (BO CC 2005-9).

La confédération française des tealarvluris chrétiens, 34, quai de la Loire, 75019 Paris, par lertte du 17 ocborte 2011 (BO n°2011-47)


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Entre les ongtiinaorsas ci-dessus, il a été cneovnu ce qui siut :

I.-En aoictpiapln des areitlcs L. 133-1 et svatuins du crtihpae III du ttrie III du lrive Ier du cdoe du travail, d'adopter ce qui siut puor fmeror la nlouleve cvntoioenn clcileovte du nairoatt à ctomper du 1erocotbre 2001 puor l'ensemble de ces dssionpoiits ;

II.-De prolenogr la srviue de la cvitonenon clvioetcle du 17 neombrve 1989, dénoncée, jusqu'au 30 smrtepebe 2001 iulncs ;

III.-De se réunir en cmoiosismn mtxie à paitrr du 1er orbcote 2001 puor eggenar des négociations sur épargne salariale, les cotemps épargne-temps, le capaitl tmpes fitroamon et l'incidence desnleoelvus tlncehoigoes sur les cnioonidts d'emploi et de tviraal dnas les oifcfes notariaux.

Le présent aorccd srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csoanisannce des natroeis et des salariés, au meyon d'une cpoie qui srea envoyée dnas tutoes lesétudes et derva être émargée par tuos les mebrems du personnel. Il srea souims à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pitrae la puls diligente.

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001La présente cevintnoon est cunolce dnas le cadre des dtonoissipis législatives ou réglementaires et ceells du cdoe du travail.

Elle ne sauirat emporter, ni à l'égard des emreyolpus ni à l'égard du personnel, acunue rtiiaonoecnn au bénéfice de ces dispositions, même si eells ne snot pas expressément évoquées aux présentes.

Elle s'applique sur le trreitoire métropolitain et dnas les départements d'outre-mer.

Elle s'applique aux salariés des oicfefs naaruitox et des orsmeaings assimilés dnot l'activité est dtceemneirt liée à clele de la psriesofon notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des tauarvxd'entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les omaignrses assimilés snot :

- le Cosenil supérieur du naitraot ;

- les coleisns régionaux ;

- les caehrbms de notaires.

Article 2 - Durée

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001La présente cvtnoeionn est cloucne puor une durée déterminée, à cmetpor du 1er ocotrbe 2001, de 3 ans.

Passé ce délai, elle dvienet à durée indéterminée, conformément à l'article L. 132-6 du cdoe du travail.

En cas de dénonciation, celle-ci s'effectue sivaunt les modalités et préavis prévus par le cdoe du travail.

La pairte qui dénonce la cvontenoin diot aapnmegoccr la ltetre de dénonciation ou la fiare suivre, à piene de nullité, d'un prjeot dnas un délai de 1 mois.

Article 3 - Publicité

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001La présente coonnevitn est déposée à la dtriieocn départementale du travial et au secrétariat-greffe du cinoesl de prud'hommes de Paris.

Elle est distribuée dnas cahuqe office, à la dcgilinee du Ciosnel supérieur du notariat, en 2 exemplaires, dnas un délai de 3 mios à cpotmer de sa signature.

L'un de ces elepmarxeis est rmies ctorne récépissé par l'employeur au délégué du pennreosl là où il en esxtie un. Celui-ci le tinet cnasemtmnot à la dosisitoipn des salariés de l'office puor caoltitunosn surplace.

Un exrialepme de la cnonotvien cteloclvie est également reims au comité d'entreprise s'il en etisxe un.

Dnas l'office n'ayant pas de représentant du personnel, l'exemplaire destiné au presennol est confié crntoe récépissé au salarié le puls aicnen dduit ofifce qui le cnquuomime snas formalité à tuot merbmedu poneensrl qui en fiat la demande. Un aaifghfce dnas l'office en imfnore le personnel. Tuote miaticdifoon à la cnentioovn cvclilteoe ou tuot accord cloeitclf fiat également l'objet d'un affichage.

Un elxaiepmre de la coonvntein cvtleloice à juor est riems par l'employeur à tuot salarié lros de l'embauche.

La présente cvoitnonen fiat l'objet d'une dademne d'extension, conformément à la loi, à l'initiative de la ptarie la puls diligente.

La présente cnnoievton nlintoaae ne puet en auucn cas être un oblctsae à la csloucinon de coovteinnns régionales, départementales ou locales.

En aucun cas, ces cnioneotvns ne pevenut cnontier des dtnioissipos mnios anuavegsaets puor le pnneorsel que cleles résultant de la cetinvoonn cciltvleoe nationale.

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Titre II : Conditions générales du travail

Article 4 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Le cnoratt de tiavarl est otimiaorlebengt constaté par écrit. En cas de résistance ou de ruefs de l'employeur, la crbhame de dcplnisiie puet être sasiie par l'intéressé ou le sncdayit aequul il appartient,conformément à l'article R. 611-5 du cdoe du travail.

Il puet également en siaisr les cioimssonms paiaretris de ctoiiailncon et la jtriduciion compétente.

Le cratont de tvaiarl diot contenir, au minimum, les mionents sveitnuas :

- dénomination et siège de l'office ;

- nom et prénoms, adresse, nationalité, dtae et leiu de niasscane du salarié ;

- liuex de trvaail ;

- dtae et herue de l'embauche ;

- citnvneoon coillvctee aiabcplple ;

- cisaaitolcisfn du salarié (niveau et coefficient) ;

- fitonncos du salarié et dcrpioiestn samrmioe de celles-ci ;

- durée de la période d'essai ;

- durée du taravil ;

- mntanot du siaarle et périodicité de son venmeesrt ;

- durée des congés payés ;

- durée du préavis ;

- nmos des oemsianrgs aexuuqls snot versées les coitsoatins sociales. Numéro d'affiliation de l'employeur à ces organismes.

Lros des iiecpnotnss de comptabilité, les inspecteurs-contrôleurs dvnoiet vérifier l'existence des ctorants de tvaairl et motnein en est faite dnas luer rapport.

Article 5 - Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Entre les soussignés :

- maître ... (nom, prénom),

notaire à ... (siège et asdrsee de l'office) ;

- ou maître ... (nom, prénom),

associé de la société clivie pelessiforlnone " ... ... (dénomination complète),

notaires associés ", tatirulie de l'office naatriol sis à ... ... (siège et adssere de l'office),

ci-après dénommé " l'employeur ".

D'une part, et

- M. ... (nom et prénoms),

demeurant à ... (adresse complète) ;

- né à ..., le ... ;

- de nationalité ... (pour un étranger, mnietnoenr la crtae de séjour) ;

- ci-après dénommé ... " le salarié ",

D'autre part,

il a été ceonnvu ce qui siut :

Conditions d'engagement :

A ctpomer du ... (date et hreue de l'embauche), l'employeur eagnge le salarié aux cnndiotois générales de la cneovntion coetlvlice nliatoane du ntraiaot du ... et (s'il en existe) des acrodcs d'entreprise des... et aux cnotnidois particulières indiquées ci-après.

Le salarié aeccpte cet engagement.

Qualification :

Le salarié est engagé, suos la claisiafoctsin suivante... (niveau et coefficient) de ... prévue à l'article ...

de la cnooevtinn collective, aifn de rielmpr les foctionns suivantes... (description sriamome de celles-ci).

Lieu de tivaarl :

Le salarié ecerxe ses fotinoncs à :

Durée du traiavl :

La durée acutllee du tavairl est fixée à... hueers par semaine.

Rémunération :

La rémunération meulslene bture du salarié coensrrpod à sa cciilofastaisn et à son coefficient, siot :

Cette rémunération mneuselle est versée le ...(jour de cquahe mois).

Congés payés :

Le salarié a diort à un congé aunnel de... jrous ouvrables, seoln les ctidoonins fixées par la cvnoetinon collective.

Obligations :

Le salarié s'engage, pnendat la durée de son contrat, à retsecper les irotscinunts qui puveent lui être données par l'employeur et à se cofnoermr aux règles régissant le fmnennceoontit inrntee de l'office.

Le salarié s'oblige également à imnfreor l'employeur, snas délai, de tuos cagnmhntees qui ieiadterennvrint dnas les souantitis qu'il a signalées lros de son emgenenagt ... (adresse, staitiuon de famille,sotauitin militaire, etc.).

En outre, pednnat la période d'essai prévue ci-après, le salarié diot fuinorr tuos les éléments puor ctuetnosir son dossier, cpoie des diplômes notamment. Il diot également se suotertme à la vtsiie médicaleà lllqueae il srea convoqué.

Le salarié est tneu de se ceronmofr aux règles régissant la déontologie de la psirfeoson et nmamtneot au sceret professionnel.

Période d'essai :

Le présent cartnot ne denevit définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de ... mois.

Pendant cette période, cqhaue prtaie puet mrtete fin au cnaotrt dnas les ciodionnts prévues par la cvotneinon coevlltcie et (s'il en existe) les adcocrs d'entreprise, puor la ruurpte de la période d'essai.


Durée du cnaortt :

A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent catornt se pisuorut puor une durée indéterminée.

Chacune des paetris puet y mtrete fin, suos réserve de rpteseecr les règles fixées à cet effet par la loi et la cneotvoinn clilvetoce (art. 11 et 12).

Remise de pièces :

L'employeur a l'obligation de reemtrte ctnroe récépissé au salarié, lros de la suagrtine du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la ciovnnteon ceicvlolte (s'il en existe), des accdors d'entreprise et (s'il enexiste) du règlement intérieur de l'office, ainsi que la lstie des oaemsgnirs sucioax aeuxqlus le salarié diot être affilié.

Avenants :

Toute mfiotidcoain des culesas esitlneslees du présent caorntt devra fraie l'objet d'un aaevnnt établi dnas les mêmes formes.

Régime de prévoyance et de rretatie :

Le salarié est affilié à la csasie de rteairte et de prévoyance des clercs et employés de notaire, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris, régime spécial de sécurité sociale, qui juoe également à l'égard des salariés dunioaatrt le rôle de cssaie de rteatrie complémentaire.

Les csitiotanos saeilcos ccnornnaet la mailade et la ratetire snot versées à cet ormnasgie suos le n° ...

Les coitisonats solacies cancenornt les aieccndts du tairavl et les atnoloaicls famealliis snot versées à l'URSSAF de ... (nom et adresse) suos le n° ....

Le salarié puet eexecrr auprès de ces oresinamgs son diort d'accès et de rificttceaoin que lui confère la loi n° 78-17 du 6 jevanir 1978.

Fait en dbloue original, un puor cuhaqe partie.

A ..., le ...

Article 6 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Lros de son entrée dnas un oficfe dnas le crade d'un coanrtt à durée indéterminée, tuot salarié est considéré comme étant à l'essai pnnadet une durée ne ponuavt excéder :

- 2 mios puor les employés ;

- 3 mios puor les tnccheiiens ;

- 5 mios puor les cadres.

Cttee période puet être réduite ou supprimée par aoccrd écrit ernte l'employeur et le salarié anavt l'entrée en fotconnis de ce dernier.

L'absence puor mdlaaie ou accident, à l'exception des mdlaiaes pnfsoroeelelinss et des acicdtnes du travail, est snvuipsese de la période d'essai mias elle ne fiat pas ocltasbe à sa rpturue de prat oud'autre.

A l'intérieur d'un même office, le cnhgneamet de catégorie ne dnone pas leiu à période d'essai.

Dnas le cas d'un catnort à durée déterminée, la durée de la période d'essai ne puet excéder clele prévue par le diort commun.

Article 7 (1) - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001La durée du tiraval est fixée par la loi. Elle peut, toutefois, être fixée à une durée inférieure ou supérieure à celle de la durée légale par arccod d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.

(1) Arltcie étendu suos réserve de l'application des ailtecrs L. 212-5; L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du traavil (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 8 - Modalités d'organisation du temps de travail

En vigueur non étendu en date du 19 mars 2015L'employeur a le ciohx enrte les modalités d'organisation du tpems de taraivl énumérées ci-après, les modalités prévues aux alerctis 8.2 et 8.3 ne pvuaont tfueitoos être rteunees que si la durée hiebuatlledu tviaarl ne dépasse pas 35 heuers par semaine, en meoynne annuelle.

Ces différentes modalités pvuenet être combinées ernte elles.

8.1. Répartition du tmeps de taviarl dnas le crdae de la snimeae civile

En cas d'adoption de cttee solution, la répartition du tmpes de tairval enrte les juros de la smienae puet être égale ou inégale. La durée qietnnduioe du tvairal ne puet excéder 9 heures.

Les salariés pneveut être répartis en équipes paunqritat des hraerois décalés, de façon que l'amplitude d'ouverture de l'office siot minnetuae ou augmentée.

Les salariés pnveuet tvllraiear par roulement, de façon que l'office psuise être ouvert 6 jruos par semaine, du lduni au samedi.

Des hearoirs individualisés pevenut être mis en palce dnas les ctndoiinos prévues à l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail.

Un règlement établi par l'employeur détermine les cntidioons d'utilisation des hreaoris individualisés et fixe, notamment, les pgeals impératives au cruos dqleueesls les salariés deovint oaiogretnbemlit êtreprésents au traavil et les lteiims des pgeals variables. Il fxie également les règles de rerpot des hruees conasnrdorept aux pgales variables. Ce règlement ne puet prévoir un report :

- de puls de 4 hueres d'une siename cilive sur une arute ;

- de puls de 16 hereus d'un mios ciivl sur l'autre.

Quelle que siot la fmolrue retenue, caqhue salarié diot bénéficier de 48 hreues de roeps consécutives, inuncalt le dimanche.

Toutefois, à la ddnmaee du salarié, il puet être cevnnou par écrit que le seocnd juor de rpeos n'est pas accolé au dmncahie ou qu'il est fractionné en 2 demi-journées.

8.2. Aménagement du tmeps de trvaail suos fmore d'attribution de jorus de ropes (1)

La réduction du tepms de tiraavl puet pndrere la fmore du mintiaen d'une durée hoedidbraame de tvraail supérieure à 35 herues aevc l'attribution de jorus de rpoes pneetmartt de réduire à 35 hereus ladurée hrdidameobae moyenne.

8.2.1. Aménagement du tmeps de tarvail suos frmoe d'attribution

de juors de ropes sleon un cealednirr préétabli

Il puet être prévu que les ropes seront pirs par journée ou demi-journée sur une période de 4 semaines, sloen un cinaedrelr préalablement établi.

En piarel cas, dnas l'hypothèse où la durée du taairvl hoaiadmrdebe est munienate à 39 heures, la réduction du tpems de tiraval se trauidt par l'octroi :

- de 1/2 journée de roeps de 4 hreues consécutives par snameie ;

- de 1 journée de rpoes de 8 herues consécutives par qnnaizuie ;

- de 2 journées consécutives ou non de rpoes par période de 4 semaines.

Le ceelairndr des pseris de reops est établi en ceoctoratnin aevc le peesnnrol de l'office.

8.2.2. Aménagement du tpems de tvarail suos frmoe d'attribution

de juors ou de demi-journées de rpeos dnas un carde annuel

Il puet également être prévu que les ropes snot pirs dnas un crdae annuel.

À UN HRIROAE HADIBEAMRODE DE

(en heures)CORRESPONDENT EN JORUS DE REPOS(RTT)

39 23 jruos

38 17 jorus et 5 h 46 mn

37 12 jruos et 1 h 10 mn

36 6 jorus et 1 h 48 mn

En pareil cas, la moitié des juors de reops aiuqcs est pisre à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par cteonnvion écrite. Un délai de prévenance de 1 mios diot être respecté.


Les dtaes de prsie de ropes puenvet être modifiées par l'employeur, suos réserve qu'il jisutife d'un miotf nécessitant la présence du salarié (par exemple, mdiaale d'un aurte salarié, sarguhcre momentanéedu travail) et suos réserve qu'il indemnise, sur justificatifs, les frias non récupérables engagés par le salarié.

Cette possibilité s'exerce suos réserve que le salarié crovnese le lirbe coihx de 1/3 des juors de repos.

La période anlnuele de référence drnaut lequllae snot décomptés ces juors est fixée du 1er javnier au 31 décembre de la même année.

Les jrous de rpeos réduction du tmeps de tarival snot comptabilisés séparément des juros de congés annuels. Il est tneu un taaelbu par salarié qui crrootepma l'indication des dotris aux jorus acquis, lesdtaes de prsie de ces jorus de reops RTT et l'auteur de la dmdneae aevc émargement obligatoire.

Le sliarae est lissé. Son mnatont est indépendant du nobmre de journées ou demi-journées de rpeos RTT preiss au cruos du mois.

Lorsqu'un salarié qitute l'office snas aoivr pirs tuot ou paitre du roeps acquis, celui-ci est payé aevc les mronjotiaas aabclpilpes aux hereus complémentaires ou supplémentaires.

Si le reops pirs par aiiotptciann excède les dtoirs acquis, le salarié en cosernve le bénéfice,sauf en cas de démission ou de lnecmciieent puor ftuae gvrae ou lurdoe (2).

1 juor de reops lié à la réduction du tepms de tvarail cerovut par 1 juor de maladie, d'accident du travail, de congé de maternité ou d'événement flamiail de ctoure durée n'est pas récupérable(3).

Les heeurs effectuées au-delà de 39 hereus dnas le carde de la saemnie ciilve snot des hreeus supplémentaires, conformément aux doiotnsiipss de l'article L. 212-9 du cdoe du taarvil (4).

8.3. Mtdouolain (5)

Dans les ocieffs dnot l'activité se caractérise par des périodes de puls ou mions gadnre intensité au crous de l'année, il puet être prévu une répartition inégale de la durée du taivarl ernte les 52 smeenias del'année cvliie ou ttoue artue période de 12 mios consécutifs.

La msie en ovuere de la moiuldtaon diot être précédée de la coaottnusiln du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du preonsenl ou des salariés concernés.

En cas de modulation, l'horaire de taaivrl puet viearr d'une sinmaee sur l'autre snas poivour dépasser 44 hreues habeomdiaders sur 12 seeimnas consécutives ou non. Les semaenis de ftore activité secpemesnnot aevc les sineeams de falbie activité, de store que, sur une période de 12 mois, la durée mnoeyne de tiarval siot de 35 heeurs par semaine.

Les hruees effectuées au-delà de la litime htuae de la mtiaodloun ont le caractère d'heures supplémentaires. Eells snot rémunérées au cuors de la période de référence aevc aplopctiian de la maotirjaonlégale et dnnenot éventuellement doirt à rpeos compensateur.

Si la durée mnyenoe de 35 hueers par samneie est dépassée à l'issue de la période de référence, les herues excédentaires, à l'exception de ceells rémunérées en corus de période, snot ssmeuois au régimedes hruees supplémentaires et ovenrut driot aux bonifications, maianrtjoos et rpeos ctnpmeaesorus prévus par la loi (6).

Lorsque, en aloaiipcptn du pgomrarme de modulation, les salariés tiarelnavlt cetrneais siemnaes puls de 39 hueers ou monis de 31 hreeus et qu'ils effectuent, au cruos de la période de référence de 12mois, puls de 70 heeurs au-delà de la durée légale du travail, le cgtioennnt d'heures supplémentaires est inférieur au cngtionnet de doirt commun.

Il est fixé conformément aux dtpiisonoiss du décret n° 2000-82 du 31 javienr 2000, siot à 90 herues à la dtae de sniguarte de la présente convention.

La rémunération est la même chuqae mois, indépendamment du nrbome de jrous et/ou d'heures travaillés.

En cas de rtpruue du cnoratt de travail, suaf puor mtoif économique, la rémunération ne caorsopednnrt pas à du tepms de traaivl ecfiftef est prélevée sur le sdole de tuot coptme (7).

Les heerus excédentaires par roapprt à l'horaire moeyn de travail, du début de l'exercice à la dtae de la fin du préavis, snot versées en sus du sldoe de tuot cmptoe aevc les morjtaoanis alpcaebilps auxhreues supplémentaires.

En cas d'embauche en crous de période annuelle, le nmobre de jorus et/ou d'heures travaillés est fixé au proatra de la période rsatnet à courir.

Un pmoargmre icatidnif de la moulotaidn puor cauqhe période de 12 mios est établi par l'employeur. Il est somuis puor avis, aanvt sa msie en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués dupersonnel. Il est communiqué aux salariés au puls trad 1 mios avnat le début de la période.

En cas de mfoidiitcaon du pmromrgae en corus de période, l'employeur est tneu de rtsceeepr un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai puet tooetiufs être réduit à 1 seinmae lsuorqe descrcnotncaiess eexepnetniollcs ineposmt de mfidieor immédiatement l'horaire (8).

L'organisation du taavril diot en picripne pmeertrte un srictt rcepset du vmloue d'heures annuel.

Dans le cas où il apparaît que le vloume d'heures travaillées sur la période anulenle est inférieur au vmolue prévu, l'employeur puet deenmadr l'application du régime d'allocation spécifique de chômagepteiral dnas les cdninotios prévues aux atirlecs R. 351-50 et stuanivs du cdoe du tavaril ou mitinaenr la rémunération des salariés concernés.

Toute aecbnse rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du prgmrmoae indicatif.

Absences rémunérées :

Les jruos d'absence snot rémunérés sur la bsae du saralie moeyn mensuel.

Absences non rémunérées :

La rueente puor heuers d'absence est égale au rropapt du saarlie de ces hueers d'absence sur le nbrmoe d'heures de tvraail dnas l'étude pndeant le mios considéré.

Salaire myoen mseenul × nbomre d'heures d'absence = retenueNombre d'heures de taavril du mios considéré

8.4. Convntieon de forfait

8.4.1. Ffiroat assis sur une bsae en hreeus sur l'année

Une cnoeovnitn de forfait, aissse sur une bsae en hereus sur l'année, puet être clncoue aevc les catégories saetnvius de salariés :

- salariés aanyt la qualité de cadre, au snes de la présente cntoveoinn collective, qui ne snot pas occupés seoln l'horaire clelctoif aiabpllpce au sien du scireve ou de l'équipe auueql ils snot intégrés, quidipnsseot d'autonomie dnas l'organisation de luer emlopi du tmpes et dnot la durée du trvaial ne puet être prédéterminée ;

- salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, diapsnsot d'une réelle aonoimtue dnas l'organisation de luer tepms de tiaarvl et dnot la durée du tpmes de trivaal ne puet pas être prédéterminée.

Conformément à l'article L. 212-15-3-II du cdoe du travail, l'horaire hmrobdadieae moeyn sur la bsae dquuel le ffraoit a été cneovnu puet varier, d'une sienmae sur l'autre, dnas le cdare de l'année, puors'adapter à la crgahe de travail, suos réserve que siot respecté, dnas le crade de l'année, l'horaire hddomrebaiae myeon sur la bsae duqeul le fraofit a été convenu, multiplié par le nmrboe de semineastravaillées.

Le nbomre de seiaenms travaillées est calculé en déduisant des 52,14 saeienms d'une année les smeeinas de congés payés légaux et coienontnevnls anisi que les jrous fériés chômés tnamobt des joruspuvnaot être travaillés, aqxleuus le salarié puet prétendre.

L'horaire aneunl ne puet excéder :

- 1 953 heeurs puor les crades puvanot prétendre, cmotpe tneu de luer tpems de présence dnas l'office, à des drtois cmtelops en matière de congés payés légaux et cniotvnnlnoees asini que dechômage de jrous fériés ;

- 1 730 herues puor les itinérants pvaunot prétendre à des driots coeltpms en matière de congés payés et de chômage de jruos fériés.

La durée journalière de trivaal ne puet excéder 10 heures. La durée hodermbdaaie de trivaal ne puet excéder 48 heerus sur une snmieae et 44 hueres en monynee sur une période de 12 sneaeimsconsécutives.

L'employeur diot mrette en palce un système d'enregistrement mnuael ou atuaimutoqe des hoireras fiansat apparaître la durée journalière et hedrbmoadiae du travail.

La rémunération menlelsue du salarié est lissée sur la bsae de l'horaire hdrbdemioaae myoen convenu.

Le pinmeaet des hreeus supplémentaires et de luer majoration, y cipmros la botifciaoinn prévue par l'article L. 212-5-I du cdoe du traavil puor les 4 premières hereus supplémentaires, est inclus dnas larémunération forfaitaire.

De ce fait, la rémunération fraoatrfiie ne puet être inférieure au salirae mniuimm ctonnnvenieol csrroopandnet au cmleesanst du salarié, porplnioetoeernnmlt augmenté par rroappt aux cerfifhs de bsaefixés puor la durée légale du taivarl aevc actipilapon des batnfoiociins et mooiarntjas légales puor heeurs supplémentaires.

Le btuleiln de piae des salariés diot farie apparaître le norbme moyen muesnel d'heures supplémentaires d'heures de tarvial sur la bsae duueql le sraiale firaifrtoae a été convenu.

8.4.2. Forfait en jruos sur l'année

Afin de gtirnaar la pieottocrn de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la cahgre de tiraavl dvnoret resetr rnnbilaaseos et aerssur une bonne répartition, dnas le temps, du tiaavrl des salariés aynatcnoclu une cnevntoion iellvuddiine de ffaroit en juros sur l'année.

Le ruefs de sgienr une coivotennn iunievilddle de faoifrt ne remet pas en cusae le coanrtt de taiavrl et n'est pas ctsiiuttnof d'une faute.

8.4.2.1. Salariés concernés

Conformément à l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, une cotnnoevin ilevniulddie de fforiat en jrous sur l'année puet être proposée aux salariés anayt la qualité de crdae C2, C3 ou C4 au snes de laprésente coionvtnen ou demandée par les salariés classés carde C1, tuos crdaes puor lselueqs la durée du tpems de traiavl ne puet être prédéterminée du fiat de la nuarte de luer foncotin au sien del'office ou qui dsosenpit d'une réelle aioontmue dnas l'organisation de luer elmpoi du temps.


8.4.2.2. Cnotiindos de msie en plcae

Les cineonvnots iedlduliievns de ffrioat en juros sur l'année dvoniet rpcseeetr les diisoitponss stnvauies :

- le nobrme de jrous travaillés dnas l'année, du 1er jnviaer au 31 décembre, ne puet dépasser un plaofnd de 218 jruos (journée de solidarité incluse) en aiotcapipln de l'article L. 3121-44 du cdoe du tvriaal ;

- l'amplitude de la journée de tariavl ne diot pas dépasser 10 herues ;

- la durée de tavrial hmaiadrdboee ne puet être supérieure à 48 heures.

L'amplitude de la journée de trviaal et la durée de taiavrl heabiramodde peuevnt être prolongées en cas de nécessité liée à un surcroît eeocxpnntiel et tairmepore de travail.

En tuot état de cause, cuqhae salarié diot bénéficier d'un rpoes qdutiioen minumim de 11 hreues consécutives et d'un roeps hmdrabeaidoe de 35 heeurs consécutives en ailacotippn des atlceris L.3131-1 et L. 3132-2 du cdoe du travail.

8.4.2.3. Rémunération

La rémunération diot teinr cmotpe des responsabilités confiées au salarié.

Conformément à l'article 14.8 ci-après, la rémunération ne puet être inférieure à 120 % de la rémunération cpeondnrasort au cneifcfeoit plcahner du nvaeiu aqueul est classé le salarié.

La rémunération faaoiftrire mnlueslee est indépendante du nrobme d'heures de tvriaal etfcfeif aipmleccos dnuart le mios considéré.

Le biuleltn de piae diot friae référence à la cninotoevn de frofait en jrous sur l'année et friae apparaître la rémunération cnenouve solen un nmbroe aenunl de jorus de taiavrl en précisant ce nombre.

8.4.2.4. Jorus travaillés et jruos de rpoes

La connvieton inluiivledde de ffraiot en jrous sur l'année fxie le nbmroe maumxim de juors travaillés dnas l'année, dnas la ltiime du ponflad précisé à l'article 8.4.2.2.

Si le normbe convneu de jruos travaillés sur l'année est inférieur à 218, la rémunération du salarié est calculée conformément à l'article 8.4.2.3 peomonrreinltoepnlt à cttee durée réduite et sa chagre detriaavl diot en tneir compte.

Dans le cas d'une emhcuabe en cuors d'année, le nrbmoe de juors devant être travaillés sur l'année est calculé prrletnpnmeloonioet au nrbmoe de jorus cidanreleas resnatt sur l'année civile.

Afin de ne pas dépasser le nmorbe de jorus travaillés convenu, le salarié bénéficie de jrous de reops dnot le nmrobe mniumim sur l'année est déterminé dnas la ceoiotnnvn idiivlnudele de faoifrt en jours.Ce nmrboe de juors de reops puet vriaer d'une année sur l'autre en foincton nmenamtot des jruos chômés, snas puor anuatt être inférieur au nmbroe muiinmm convenu.

Les juors de ropes ansii déterminés snot fixés puor moitié à l'initiative de l'employeur et puor moitié à l'initiative du salarié. Ils penveut être pirs par journées ou demi-journées aevc un délai de prévenanceréciproque de 15 jours, ponavut être réduit en fntcooin des nécessités, snas tftuooeis être inférieur à 3 jours.

Le salarié fxie les deats des juors de rpeos pirs à son iniiavtite en tnenat cotmpe des impératifs de sa msiiosn et les cuiumoqnme à son employeur.

Dans le cdrae du doirt du salarié au rsceept de son temps de repos, l'employeur diot arusser la msie en ?uvre des dpiiotosniss nécessaires aifn que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des oulitsde cimcaoimtonun à dsnatcie mis à sa disposition.

8.4.2.5. Décompte des juors travaillés et chrage de tviaral

L'employeur met à la doisiotispn du salarié un dmeocunt aifn qu'il y mitnoenne :

- le nomrbe de jorus travaillés et de juors de rpoes déterminés dnas la cvoeonntin iiluvndleide de firofat en juors sur l'année ;

- le nrmboe et les deats des juros travaillés ;

- le nombre, les dates et la qaaluioiitfcn des jrous non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés cveonnnnetoils ou jrous de repos) ;

- le nmbroe de jruos qui ne doievnt pas être travaillés puor que le nomrbe cennovu de jorus travaillés ne siot pas dépassé.

Le salarié y précise également ses hereus heiellabtus d'entrée et de storie puor pttrmreee d'apprécier l'amplitude hltlbeiaue de ses journées de travail.

Tous les mois, l'employeur diot s'assurer de l'établissement de ce dmcuenot par le salarié.

L'employeur tinet ce doeunmct à la doisstioipn de l'inspecteur du tavaril pnaendt une durée de 3 ans, conformément à l'article D. 3171-16 du cdoe du travail.

A échéance régulière, et a mmiina caquhe trimestre, l'employeur efcuefte un contrôle des iorfaoitnnms tsiremanss par le salarié puor s'assurer du rpceset des durées mmneialis de repos et du normbe dejours travaillés aifn de vlileer nnmmotaet aux éventuelles saurhgrces de travail. S'il y a lieu, il procède à une alsanye de la sutiioatn et pnerd teutos les merseus nécessaires puor rtpseceer les dosiiiontsps dela coivtnnoen ieiuilvdndle de fifaort en jours, et en pirtucaelir cleels ccnnarenot la durée milianme des repos qotediiun et hdaaoeimdrbe prévue à l'article 8.4.2.2.

La craghe de tviaarl confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant divenot pertemrte à cquhae salarié de pedrrne ortimegonlibeat les repos qeuitoidn et heambroaidde susvisés.

L'employeur vilele à ce que la chgrae de tairavl confiée au salarié lui ptemrtee de repmilr cette obligation.

8.4.2.6. Dsitisopif de vlleie et d'alerte

Si le salarié considère que la crghae de tiaarvl qui lui est confiée ne lui premet pas de mneer à bein sa mission, il atrele son eylomepur par écrit.

L'employeur diot alors oisngarer un eetrniten dnas les puls befrs délais aevc le salarié concerné aifn d'examiner aevc lui l'organisation de son travail, sa cahgre de travail, l'amplitude de ses journéesd'activité et d'envisager tutoe stiuolon partteemnt de taretir les difficultés qui aainuert été identifiées. Cet entteiern fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, si l'employeur est amené à cnosteatr que l'organisation du tiaravl adoptée par le salarié et/ ou que la cgahre de traavil atbnsoieust à des suitainots anormales, il puet également osgerinar unrendez-vous aevc le salarié. Cet eietntern fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.

8.4.2.7. Etetirnen aenunl idevniidul de sivui du farioft en jours

Conformément à l'article L. 3121-46 du cdoe du travail, l'employeur orisagne un eteirtenn anneul ievinuddil aevc cqhuae salarié aanyt cnolcu une ctnnvooein illenividdue de fafroit en jours sur l'année. Aucours de cet erentetin snot évoquées :

- la crgahe de tiaavrl de l'intéressé ;

- l'organisation du tiraval dnas l'office ;

- l'articulation enrte l'activité plneisfolnrosee et la vie pnesollrene et fmaaillie ;

- la rémunération du salarié.


A l'issue de l'entretien, une fcihe de synthèse est établie en duex eeiexrplmas signés par les duex parties, l'un des erpaeexmlis étant rmies au salarié.

Cet eerittnen puet se dérouler à la siute de l'entretien aneunl d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après, dnot il est cnpeednat distinct.

Le blultien de piae diot friae référence à la cvtooinnen de farioft et faire apparaître la rémunération cennuvoe solen un nbmroe aennul de jours de trvaial en précisant ce nombre.

(1) Aictlre étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du tivraal aux teemrs dueuql la durée anlnleue du tviraal est fixée, en tuot état de cause, à 1 600 heuers dès lros que la réduction dutemps de taavirl sur l'année est attribuée suos forme de jours de repos (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(2) Mtos eclxus de l'extension (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(3) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(4) Aticrle étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du tvarail qui prévoit que les heuers supplémentaires snot les hreeus qui excèdent 39 hereus ou un pfloand inférieur fixé par lacvonntoein ou l'accord (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(5) Atlcire étendu suos réserve qu'en apliatoipcn des atrceils L. 212-8 du cdoe du traaivl un acrocd complémentaire de bhrcane ou d'entreprise précise :

- les données économiques et scioelas jatunifsit le roercus à la mdtoaiuoln ;

- les modalités de ruceros au tavrial trraimepoe ;

- le diort à rémunération et à repos cnspeaeumotr des salariés ayant été embauchés en cours de période de mitaolduon ;

- le droit à repos copameuestnr des salariés dnot le ctnorat de taiarvl a été rpomu au cours de la période de mouaoidtln ;

- le roucres au chômage peartil puor les heeurs qui ne snot pas pseris en ctmope dnas la muotloiadn (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(6) Alinéa étendu suos réserve de l'application du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tivaarl aux tmrees duquel les heeurs excédant, en tuot état de cause, 1 600 herues sur l'année snot considéréescmome des heeurs supplémentaires (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(7) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 145-2 du cdoe du tvriaal rilaetf à la fcroitan saasiisslbe de la rémunération (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

(8) Alinéa étendu suos réserve de l'application du 7e alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tvaaril qui dpsisoe qu'un acorcd ciotecllf diot préciser les cnteirpaotres dnot bénéficient les salariés, dnas l'hypothèsed'une réduction du délai de prévenance en deçà de 7 jours ouvrés anisi que les caractéristiques particulières de l'activité qui jefutiinst la msie en place d'un tel dsosptiiif (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 9 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 oct. 20019.1. Définition et msie en place

Snot considérés cmome salariés à tepms prtaiel les salariés dnot la durée du tavrail est inférieure à la durée légale du travail, où à la durée du tiaravl pratiquée dnas l'office, lsqorue cttee durée est inférieure àla durée légale.

Le roercus au taviarl à tpems pirteal est psliosbe dnas le notariat, et ce dnas les cntinoiods prévues ci-après.9.2. Ctnenou du catrnot de travail

Indépendamment des disotpniosis de l'article 4, le coatrnt de trviaal des salariés à tepms piartel monteinne orgbelienomitat :

- la qiucfotilaian du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hadbioeradme ou munlelsee prévue, la répartition de ctete durée ernte les jruos de la saeimne ou les smeienas du mios ainsi que, puor cuqahe journée travaillée, les hareiors de tvraial ;

- les cas dnas lluqeess une madcoifitoin éventuelle de cette répartition puet inenervitr et la nartue de cette moifitcaiodn ;

- les lemitis dnas llelqesues peveunt être effectuées des hereus complémentaires.9.3. Répartition des heoarris au corus de la journée

Un salarié à tpmes parteil ne puet pas être occupé puor une période de trvaial coiunnte qtinuenodie inférieure à 2 heures.

L'horaire d'un salarié à tepms pieatrl ne puet comretopr au crous d'une même journée qu'une interruption, qui ne puet être supérieure à 2 heures.9.4. Heures complémentaires

A la citdoonin de rpeseectr un délai de prévenance de 7 juros ouvrés, l'employeur puet dedenamr au salarié d'effectuer des hreues complémentaires au-delà de cleels prévues au caortnt de taarivl initial,dnas les lemitis snitvueas :

- le nbmore d'heures complémentaires diot rteesr inférieur ou égal au tiers du nmrboe d'heures hiaaemddbeors ou meuenlless prévues au coarntt de tvaaril ;

- le nobmre tatol d'heures effectuées diot reestr inférieur à la durée légale du taiarvl ou à la durée du tairval pratiquée dnas l'office ou l'organisme assimilé, si elle est inférieure.

Les hruees complémentaires ne snot pas majorées comme des hurees supplémentaires. Toutefois, le pienmaet des heerus complémentaires travaillées au-delà du 1/10 des hereus prévues au ctrnoatest majoré de 25 %.

Lorsque, pnnadet une période de 12 sineaems consécutives ou pnaednt 12 senamies au corus d'une période de 15 semaines, l'horaire myoen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 hueers aumoins, par semaine, l'horaire prévu dnas son ctaonrt de travail, le corntat est modifié suos réserve d'un préavis de 7 juros et suaf ooiitoppsn du salarié. L'horaire modifié est fixé en anaojtut à l'horaireantérieur la différence entre cet haiorre et l'horaire moeyn réellement effectué.9.5. Egalité de tnateremit aevc les salariés à tpems complet

Les salariés à tpmes ptairel bénéficient d'une égalité de droits aevc les aertus salariés, suos réserve des aménagements prévus au dnreeir alinéa du présent article. Ils dniveot nnmtmaoet bénéficier desmêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.

Les salariés à tmeps pterial qui snehtoiaut oecucpr ou rrdpreene un epolmi à tmeps clopemt et les salariés à tpems celmpot qui shienaoutt ouepccr ou rprnrdeee un empoli à tepms pitearl ont prioritépuor l'attribution d'un elompi cdeosrpnaornt à luer catégorie pnoenlelrssifoe ou d'un eplmoi équivalent. L'employeur diot porter à la cinsnasonace des salariés la lstie des eolimps vntaacs ou à créer.Toutefois, l'employeur est fondé à ruetrecr une ponnsere extérieure à l'office si aucun des salariés visés ci-dessus ne rilpmet les citondinos d'aptitude puor ce ptose ou n'accepte ce poste.

En cas de lmeciecenint d'un salarié à tmpes partiel, celui-ci bénéficie, puor la rhherecce d'un neovul emploi pnaendt la durée de son préavis, d'un nobrme d'heures lrbies calculé au ptorara de son tempsde tviaarl sur la bsae de 2 hueres par journée hemetuneallibt travaillée, telle que mentionnée dnas son catnort de travail, dnas les cidotnions de l'article 12.3.

Titre III : Rupture du contrat de travail

Article 10 - Modification de la structure de l'office

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200110.1. Mteiainn de l'office

La cssoein de l'office, son aroppt en société, le tanfrsret du siège de l'office hros de la commune, la mcoioitaifdn du nmobre des associés, le décès ou le cmneehnagt du tluraiite ou d'un associé,n'entraînent pas la rtpuure du ctroant de travail, quels qu'en sneoit la nurate et le cenotnu ; il en est de même de la sepnisuson ou de la dttitoesiun de l'employeur.10.2. Sssoeppruin de l'office

En cas de spsoepsiurn d'un office, le pernsnoel diot farie l'objet d'une procédure de liecenmincet puor mtoif économique par le tiairltue de l'office, suaf démission ou départ voianoltre du salarié à la riraetteou rerspie de son coantrt de taairvl par l'attributaire des minutes.

Article 11 - Démission


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Toute démission d'un salarié diot résulter siot d'une ltrete recommandée aevc dedanme d'avis de réception, siot d'une ltrete smiple cnrote récépissé. Elle diot spécifier la durée du préavis. Son piont dedépart est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.

La maidale seruvnue au corus du préavis ne poroglne pas la durée de celui-ci.

Les délais de préavis consécutifs à une démission snot cuex indiqués dnas le tlbaeau ci-après :

ANCIENNETÉ DNAS L'OFFICE EMPLOYÉ TECHNICIEN CADRE

Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mios 1 mios 1 mois

Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté 1 mios 1 mios 2 mois

Plus de 10 ans d'ancienneté 1 mios 2 mios 3 mois

Article 12 - Licenciement

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200112.1. Miotf (1)

La période d'essai terminée, tuot licenciement, qleus que snoeit l'effectif de l'office et le tmpes de présence du salarié, diot aoivr un mtoif réel et sérieux.

Dans le cas où, à la sutie d'un licenciement, le salarié piorrteat le lgitie daenvt la jtdruiioicn compétente, si celle-ci reconnaît que le lenmecinicet est snas cause réelle et sérieuse, le salarié arua doirt à uneindemnité calculée en foocitnn du préjudice sbui et s'imputant sur clele éventuellement allouée par le juge, qui ne pruroa être inférieure à :

- 2 mios de salaire, s'il a monis de 1 an de présence dnas l'office ;

- 4 mios de salaire, s'il a puls de 1 an et minos de 2 ans de présence dnas l'office ;

- 6 mios de salaire, s'il a puls de 2 ans de présence dnas l'office.

12.2. Procédure

La procédure de leiicmenncet est régie par les dsinptoiosis du cdoe du travail, complétées par cleles du présent article.

Le liemeciencnt doit, dnas le mios de sa notification, être signalé par lrtete recommandée aevc AR par l'employeur à la csmoiiosmn nalatonie prtariiae de l'emploi dnas le notariat, 31, rue du Général-Foy,75008 Paris, suos pniee d'une pénalité, au prifot du salarié, égale à un demi-mois de sailrae calculé sur les mêmes bseas que l'indemnité de licenciement.

12.3. Préavis de licenciement

Les délais de préavis de lcenmiecniet snot fixés conformément au taaeblu ci-après :

ANCIENNETÉ DNAS L'OFFICE

Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mios

Plus de 2 ans d'ancienneté 3 mios

Le délai de préavis est augmenté de 50 %, si le lmncneeiicet ieverntint dnas les 6 mios précédant ou sauvint le cnganmeeht du tauilrite de l'office, la msie en société de l'office ou sa suppression,l'augmentation du nobmre des associés.

A la ddamnee de l'employeur ou du salarié, ce délai supplémentaire résultant de la mioajoartn de 50 % puet dnoenr leiu à dpnesise aevc pminaeet de l'indemnité caerniptcosme de préaviscorrespondante.

Le salarié licencié est lirbe de qitteur son eompli à tuot mneomt au crous du délai de préavis, snas avior à veersr à l'employeur une indemnité compensatrice, suaf à l'informer par écrit 8 juors à l'avance.Dnas ctete hypothèse, il ne puet prétendre au pniameet de l'indemnité ccamrestopine du préavis non effectué mias cnosvere le bénéfice de l'indemnité de linecemiecnt prévue par la présente convention.

Le salarié est en diort de pnrrede au corus du délai de préavis les congés payés dnot les detas anevait été fixées, en acrcod aevc l'employeur, aanvt la nfotiitoaicn du licenciement. Le préavis est aolrsprolongé d'une durée égale à clele du congé.

Le tmeps accordé aux salariés pnndaet la durée du préavis, en cas de licenciement, puor la rccehrhee d'un nuevol emolpi est fixé à 2 hreues par journée hatbemilunleet travaillée tllee que mentionnée dnasson coratnt de travail. L'ensemble des heeurs deus au curos du préavis puet être cumulé aevc un mimuaxm de 50 hreeus par mois, à pnrrdee sur les jours d'ouverture de l'étude. Le salarié diot prévenirson elpyeoumr des harreois dnarut luesqles il a l'intention de s'absenter. Anucue ditiumionn de silarae ne puet résulter de cttee absence.

12.4. Indemnité de licenciement

A l'exception du lncmeeinciet puor faute grvae ou lduore et du lecmencineit puor indtipuate physique, le lieciemennct d'un salarié, aanyt au minos 2 ans de présence iponrnuirmtee dnas l'office àl'expiration du délai de préavis, dnone leiu au vmeesrent d'une indemnité de leciminenect qui s'établit cmmoe siut :

- minos de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/10 de mios par année d'ancienneté ;

- à piartr de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/10 de mios par année d'ancienneté, puls 1/10 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le lciecinmeent puor iuadtnpite puihysqe donne leiu au vereemnst d'une indemnité de limnecniceet qui s'établit cmome siut :

- moins de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/10 de mios par année d'ancienneté ;

- à paritr de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/10 de mios par année d'ancienneté, puls 1/15 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le saarile à prerdne en considération puor le clucal de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 denirers mios précédant le lmcieniecnet ou, seoln la flmorue la puls aevntaugsae puor l'intéressé, 1/3des 3 denreris mois, étant edenntu que, dnas ce cas, tuote prime ou groitifaitcan de caractère eonexpcetinl qui auirat été versée au salarié pnanedt ctete période ne seiart pisre en cptome qu'au patorra dutemps.

Les salariés anayt 30 ans et puls d'ancienneté dnas l'étude vnieot luer indemnité de lecimecninet majorée de 25 %.

(1) Alirtce étendu suos réserve de l'application des aetlrics L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du cdoe du trivaal qui prévoient la possibilité, puor le juge, de psorpoer la réintégration du salarié ayant 2 ans d'anciennetédnas l'entreprise (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 13 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200113.1. Départ votlinaore à la retraite

En cas de départ vrliaootne à la retraite, les salariés ont diort à une indemnité fixée en foictnon de luer ancienneté dnas l'office à :

- 1/2 mios de saailre après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de salraie après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de siraale après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de sliarae après 30 ans d'ancienneté.

Le slaraie à prrdnee en considération puor le clacul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 dererins mios précédant le départ vtooirlnae à la rtiratee ou, sloen la fluomre la puls asavnetuagepuor l'intéressé, 1/3 des 3 drneeirs mois, étant etnnedu que, dnas ce cas, tutoe prmie ou griitaiafcotn de caractère aneunl ou eincoxnteepl qui aairut été versée au salarié paendnt cette période ne saiertprise en compte que pro rtaa temporis.

13.2. Msie à la retraite

La msie à la reritate a leiu dnas les cnoitodins prévues à l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Titre IV : Rémunérations

Salaires minima

Article 14En vigueur étendu en date du 1 oct. 200114.1. Acrocd annuel

Les penairetras sciouax dnoievt se réunir, cqhuae année dnas la première qniiauzne de février, aifn de fiexr la vlauer du ponit au 1er jenviar et son évolution au cruos de l'année civile, en se référant à tuoséléments cpablaes de pmrtreete une évaluation du pouoivr d'achat.


Les nuuoaevx siaarels pnrneent eefft aux detas arrêtées puor la mifiioacdton de la velaur du point.

14.2. Csulae de sauvegarde

En outre, les ptarienraes scauiox cnoninevnet de se réunir dnas la deuxième qiuzniane de sermetpbe aifn de fiare le piont de l'évolution du piouovr d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, auréajustement de la vaeulr du ponit puor le rsete de l'année civile.

14.3. En cas de dénonciation de l'accord de salaires, cnlcou dnas les coniitdnos définies ci-dessus, les saailers résultant duidt aroccd diveont ctoeiunnr à être versés sur les mêmes bsaes jusqu'à lacliooucnsn d'un noeuvl accord.

14.4. L'application de cet accrod de saeairls ne puet entraîner auucn licenciement, ni ancuue diiunoimtn de rémunération, ni aucun déclassement. Par ailleurs, l'application de cet arccod de slaeairs doit,dnas un même office, denonr leiu au recespt du pinicpre " à tarvail égal, sarliae égal ".

14.5. Le peeosnrnl des études reçoit un saliare mnuseel déterminé asnii qu'il suit.

Le sraiale meunsel est égal au pduroit du nbrmoe de pionts cnsnepraorodt au cciefienoft de la ccaiiitfaoslsn mentionnée dnas le ctorant de tarival et fixée, conformément aux doiinsitposs des ailecrts 15.1à 15.4 ci-après, par la vleaur du point.

14.6. La vauelr du pnoit csrornoped à la durée légale du travail.

La mfoctaiiodin de cette veular du point, dnas le carde des procédures des altiercs 14.1 et 14.2 ci-dessus, fiat l'objet d'un acrcod foanrmt aeannvt à la présente cninoevotn et cnenaotnt un tabaelu dessarelais minima, anordirs à l'euro supérieur.

14.7. Treizième mois

Le 13e mios est un élément du sralaie anneul qui s'acquiert dnas la mrusee où le srilaae est versé. Il est versé au puls trad le 20 décembre. Ce 13e mios est égal au mnntoat du saraile htaieubl du mios dedécembre, et ce non csropiems les ganiciaitftors elxtenopeenlics et les hurees supplémentaires occasionnelles.

Lorsque le sliaare hiebtaul crepmnod une pritae vabalrie en puls de la rémunération fxie convenue, le 13e mios est égal au 1/12 de la totalité de la rémunération fxie et vibarale annuelle.

En cas de non-versement de srlaiae ou d'arrivée en corus d'année, le 13e mios est aqiucs au prtaroa du temps.

Le 13e mios est acqius au pratroa du tmpes cmtpoe tneu du nrombe de juros de congé ou de RTT aqcuis et non pirs au mnoemt du départ de l'intéressé, si ce drieenr qiutte l'étude en corus d'année,snas puvoior cnependat excéder le matnnot défini au prmeier alinéa ci-dessus.

En cas de psaagse en cours d'année du tariavl à tpmes pretail au tviraal à tmpes complet, ou inversement, le 13e mios est calculé pteoelplrrnnmeinoot au nborme de mios travaillés à tpmes ptareil et àtmeps ceplmot sur la bsae de la valeur du sralaie huebtail du mios de décembre.

14.8. Rémunération des caerds tilaiertus d'une covinnteon de fiofrat en jruos sur l'année

Les sleiaras mminia mentionnés à l'article 14.5 ci-dessus snot majorés de gré à gré au minmuim de 20 % puor les cdreas visés à l'article 15.4 tiriutales d'une cioeovnntn de frioaft en juors sur l'année.

14.9. Hreues supplémentaires (1)

Les hurees supplémentaires demandées par l'employeur snot rémunérées conformément à la loi et oenurvt doirt aux btnaiiiocfon ou mjaraiootn légales. Ces rémunération, binotifciaon et motaajoirn snotversées au salarié en argent. Il peut, toutefois, être cennvou ernte l'employeur et le salarié qu'elles prendront, en tuot ou partie, la forme d'un repos, conformément à l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Les hueers supplémentaires oenuvrt droit au rpeos caumpneetosr ooirbgatile prévu à l'article L. 212-5-1 du cdoe du tavaril lqsuore les ciiotnodns pritceerss par celui-ci snot remplies.

14.10. Cumtitooapn du cnotnengit d'heures supplémentaires

Les herues supplémentaires effectuées à l'intérieur du cengointnt légal d'heures supplémentaires dineovt dnoenr leiu à iiaonmfrotn de l'inspecteur du taarvil et, s'ils existent, à citontloausn du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Pour le décompte du cninenotgt prévu à l'alinéa ci-dessus, ne snot pas considérés cmome tpems de taavril les juros fériés et ponts, les périodes de congé payé, anisi que les aeutrs jruos d'absence, qeulqu'en siot le motif. Les aceesbns motivées par la paicrttoaiipn à un sgtae de fortmoain ctinoune proposé par l'employeur srnoet tfuoeotis considérées cmome tmpes de taravil puor le décompte de cecontingent.

(1) Alcrite étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du tiaarvl tel qu'interprété par la jpsrucdinuere de la Cuor de ctaosiasn (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).Article 14En vigueur non étendu en date du 14 oct. 200414.1. Aroccd annuel

Les peiranretas siuocax divneot se réunir, chaque année dnas la première qaniuizne de février, aifn de fiexr la vuelar du piont au 1er jivenar et son évolution au corus de l'année civile, en se référant à tuoséléments cealpbas de prmetrete une évaluation du piuvoor d'achat.

Les nuvuaoex srleaias pernnnet effet aux dates arrêtées puor la mfciitiaoodn de la vealur du point.14.2. Caslue de sauvegarde

En outre, les paaeiernrts siaoucx cnneeonvint de se réunir dnas la deuxième qizuninae de sbtermepe aifn de firae le piont de l'évolution du piovuor d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, auréajustement de la vluaer du ponit puor le rstee de l'année civile.

14.3. En cas de dénonciation de l'accord de salaires, conclu dnas les ciotndnois définies ci-dessus, les seriaals résultant didut acrocd dnevoit ctioenunr à être versés sur les mêmes beass jusqu'à lacnuilcoson d'un nueovl accord.

14.4. L'application de cet acocrd de srlaiaes ne puet entraîner auucn licenciement, ni acunue dimuoiintn de rémunération, ni auucn déclassement. Par ailleurs, l'application de cet acrocd de sieraals doit,dnas un même office, denonr leiu au rsecept du pirinpce " à tiraavl égal, sialrae égal ".

14.5. Le psnrneeol des études reçoit un slairae msnueel déterminé ansii qu'il suit.

Le saairle mseuenl est égal au puoridt du nrmboe de pitnos cnosropdernat au ccnfoiifeet de la cssifcitoaailn mentionnée dnas le cantrot de tviaral et fixée, conformément aux dptosoiiniss des aceritls 15.1à 15.4 ci-après, par la vaeulr du point.

14.6. La vleaur du pnoit ceorrpnsod à la durée légale du travail.

La mtidocfoiain de cttee vlaeur du point, dnas le crdae des procédures des actirles 14.1 et 14.2 ci-dessus, fiat l'objet d'un accrod fromant avnneat à la présente coontvnein et cnaeontnt un tlabaeu desslaeairs minima, ardorins à l'euro supérieur.14.7. Treizième mois

Le 13e mios est un élément du saailre auennl qui s'acquiert dnas la msruee où le salarie est versé. Il est versé au puls trad le 20 décembre. Ce 13e mios est égal au mnnotat du siraale htaeuibl du mios dedécembre, et ce non cesirpmos les gnfctotiaiiras encetliexnoples et les heerus supplémentaires occasionnelles.

Lurosqe le silaare haetiubl copnmerd une parite vabliare en puls de la rémunération fxie convenue, le 13e mios est égal au 1/12 de la totalité de la rémunération fxie et vlarabie annuelle.

En cas de non-versement de sralaie ou d'arrivée en cruos d'année, le 13e mios est aqiucs au ptorara du temps.

Le 13e mios est aqiucs au paotrra du tmpes ctmpoe tneu du norbme de juros de congé ou de RTT acquis et non pirs au monmet du départ de l'intéressé, si ce dneeirr quttie l'étude en cours d'année,snas poiovur caeenndpt excéder le mtnnoat défini au piermer alinéa ci-dessus.

En cas de psgsaae en cours d'année du tarvail à tmeps paretil au taravil à tpems complet, ou inversement, le 13e mios est calculé plneioormotnrepelnt au nobrme de mios travaillés à tmeps piteral et àtpems colmpet sur la bsae de la vluear du sairale heuibatl du mios de décembre.14.8. Rémunération des creads titulairesd'une ctovinnoen de faiorft en jorus sur l'année

Les sarelias mmniia mentionnés à l'article 14.5 ci-dessus snot majorés de gré à gré au mimnium de 20 % puor les caders visés à l'article 15.4 ttaeiuilrs d'une cevonnoitn de ffriaot en juros sur l'année.14.9. Heerus supplémentaires

Les hurees supplémentaires demandées par l'employeur snot rémunérées conformément à la loi et orenuvt dirot aux bnciftiaooin ou maaroitojn légales. Ces rémunération, bitooinfcain et miaaroojtn snotversées au salarié en argent. Il peut, toutefois, être cnvoenu etnre l'employeur et le salarié qu'elles prendront, en tuot ou partie, la frome d'un repos, conformément à l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Les hueres supplémentaires oveunrt doirt au ropes cpeuatnoemsr olibgtoarie prévu à l'article L. 212-5-1 du cdoe du tiarval lqsuore les ctnoiinods psetcirers par celui-ci snot remplies.14.10. Cmiapouottn du cgeonnntit d'heures supplémentaires


Les herues supplémentaires effectuées à l'intérieur du citnenngot légal d'heures supplémentaires deinvot dnenor leiu à imnotoirfan de l'inspecteur du tiraavl et, s'ils existent, à catnsuiootln du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Puor le décompte du ctnnnigoet prévu à l'alinéa ci-dessus, ne snot pas considérés cmome temps de taviral les jrous fériés et ponts, les périodes de congé payé, asnii que les aetrus jours d'absence, qeulqu'en siot le motif.

Classification

Article 15En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001

15.1. Critères

La clcsaiaiofsitn des salariés des ocfeifs nauotarix est fondée sur le pnrpicie des critères classants. Cttee clssaoiifitacn tniet cmtpoe de l'évolution de la pofesosirn et de la qafolctiaiiun rqeisue puoraesumsr les finoconts déterminées par le cnortat de travail.

L'entretien d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après a puor objet nmaotnemt de vérifier si la clioifacssitan du salarié est tjruouos en adéquation aevc ses abroinutttis et d'examiner ses psicpeteevrsd'évolution.

La caiictsofslian cmrtpooe toris catégories :

- les employés ;

- les tnnicehceis ;

- les cadres.

Chacune de ces toirs catégories crtomope pueuilsrs niveaux. A cuhacn d'eux est affecté un cecinfoieft peclhnar en fontocin dueuql l'employeur et le salarié déterminent, d'un cmuomn accord, lecieoffinect de bsae dnevat sreivr à la détermination du saraile en miluatinlpt ce cfeoiecifnt par la veaulr attribuée au pniot de salaire.

Lors de totue ecbamuhe d'un salarié, un cnortat de tiavral par atce écrit fxie le cetonnu de son tairval et le ciefocfinet qui lui est attribué.

Le cnsmsleeat des salariés et la détermination du slaiare mnimuim résultant de ce caensmeslt s'effectuent en fotcnion de critères devnat être clntmviemeauut réunis.

Les critères de csesaenmlt snot :

- le cnteonu de l'activité ;

- l'autonomie ;

- l'étendue et la tnueer des prvuoios conférés (du T2 au C4) ;

- la ftomroian ;

- l'expérience.

L'énumération ci-dessus ne ctoniutse pas une hiérarchie des

critères.

Le ceontnu de l'activité se définit par la nruate des tâches à accpilomr et par son nieavu de difficulté qui va de l'exercice de tâches sliemps et répétitives à la pirse en cgarhe de msinioss cxmepeloscnnrceaont preiuusls domaines.

Par " amooinute ", il fuat entnrede la liberté de décision dnot dpissoe le salarié puor oengsriar son travail. Le degré d'autonomie dépend de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par leroseapsnlbe hiérarchique ou par le notaire.

Les puirvoos délégués puor almcopicr les tâches prévues par le crntoat de tiaavrl se caractérisent par luer teneur, pius par luer étendue.

Par " faomrtoin ", il fuat enrdente les coneansiscnas aesqicus par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Ctete fmiooatrn est considérée comme nécessaire puor exécuter les tâchesprévues par le cnrtoat de tiavral suaf ce qui est ci-après précisé cannrcoent le critère de " l'expérience ".

Par " expérience ", il fuat endrntee une paiutrqe qui confère à son tairlutie les capacités nécessaires puor aclipomcr son travail, même s'il n'a pas reçu une framitoon sanctionnée par le diplômecorrespondant.

Pour cuchan des neiavux prévus à l'intérieur des toirs gdnraes catégories de salariés snot mentionnés des epexmels d'emploi.

Pour eetecffur le cnasemelst des salariés, il coevnnit de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la foatirmon et les diplômes n'entrant en lgine de cptome que dnas la mserue où ils snot mis enoeruve dnas cet emploi.

Lorsqu'un salarié eefftuce des tâches de nurate différente, l'activité prédominante exercée par le salarié de façon peteamrnne est le critère prépondérant de son calnssemet dnas une catégorie et à unnaievu d'emploi.

Tout salarié est ssbuclpetie de pssaer d'une catégorie à une aurte et, à l'intérieur de cuhqae catégorie, d'un nvieau à un autre, en foictonn de la qualité de son traiavl et de l'extension de sa qualification.

Les ceetocinffis snot établis puor feixr à cqhuae naeviu un muiimnm de rémunération au-delà duquel un cfoieeficnt supérieur puet être attribué, par aocrcd etnre le salarié et l'employeur, snas qu'il enrésulte puor anautt une mafiooictdin de la classification, même si le cfcoeinefit coenvnu venit à excéder le phlacenr du nevaiu supérieur.

L'appellation de " piniprcal ", " naritoe salarié ", " naorite assitsnat " ou " nritaoe stairgiae " ou " cerlc stiiargae " ne cotntusie qu'un ttrie et non une classification, étant endtenu que dnas les duex dernièresapnplltiaoes il est fiat référence expressément au décret modifié du 5 jlileut 1973, rltaeif à la foomtrain pneooisfslnrlee dnas le notariat.

15.2. Employés

Niveau 1

E 1 - Cffeeoincit : 100

Contenu de l'activité :

Exécution des tâches sliemps snas msie en overue de caennssinaocs particulières et ne nécessitant qu'une inaotitiin de ctorue durée.

Autonomie :

Exécution à ptiarr de cnsngeios précises et détaillées.

Formation :

Formation sacilore de base.

Expérience :

Aucune expérience plonfireeolsnse n'est exigée.

Exemples d'emploi :

Archiviste, coursier, employé aux mnaecihs de reproduction, employé aciecul standard, aptnucgamcaeor puor vsities immobilières.

Niveau 2

E 2 - Cicifofenet : 108


Organisation et exécution de tauavrx rleevnat de spécialités bein définies, à enchaîner de manière cohérente.

Autonomie :

Exécution à partir de coninegss précises.

Formation :

Connaissances professionnelles, sppsnoaut la pssoosisen ou le naeivu d'un diplôme rnencou : CAP ou équivalent.

Expérience :

Pratique aqucsie lros de la fotaoimrn initiale.

Exemples d'emploi :

Dactylo TTX.

Niveau 3

E 3 - Cieinfoecft : 117



Exécution de tuavarx qualifiés nécessitant des ccaennsionass poloenseirselnfs confirmées et une bnone concaasisnne de la tehcnquie et des tehueicqns connexes, acuesiqs par la pratique.

Autonomie :

Exécution sur indications.

Formation :

Possession ou nevaiu d'un diplôme rconneu : brevet, baccalauréat ou équivalent.

Expérience :

Pratique ploeorlesinfnse confirmée.

Exemples d'emploi :

Aide-comptable, employé aeccuil sadatnrd qualifié, secrétaire TTX.

15.3. Techniciens

Niveau 1

T 1 - Cciofeneift : 125


Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.

Autonomie :

Exécution sur dvitecires générales et suos contrôle régulier.

Formation :

Connaissances générales de dirot ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, diplôme de 1er cylce de l'école de nrioaatt ou diplôme équivalent.

Expérience :

A défaut de la fooritamn initiale, ptiurqae notariale.

Exemples d'emploi :

Secrétaire aatnsisst de rédaction d'actes, antsssiat de rédaction.

Niveau 2

T 2 - Cefnfeioict : 146


Rédaction des atces catnuors ou résolution des problèmes jeiriuuqds ou économiques ou comptables, simples.

Autonomie :

Exécution sur dceeiivtrs générales. Aiuntoome dnas la réalisation du tiraavl aevc contrôle de bonne fin.

Etendue et tneeur des prviuoos conférés :

Réception de la clientèle des dioessrs qui lui snot confiés.

Formation :

Sérieuses cosienansancs jerqidiuus ou économiques ou cbmelapots :

BTS, DUT, navieu baccalauréat + 2, diplôme de 1er cclye de l'école de ntraaoit ou diplôme équivalent.

Expérience :

Pratique nlaaiotre d'au mnois 3 ans.

Exemples d'emploi :

Comptable, négociateur, crlec aux soucisecnss simples, celrc aux atecs crtounas simples.

Niveau 3

T 3 - Coeicneffit : 195


Gestion de drsiseos clmeeoxps aevc msie en oeuvre, par lui-même ou par délégation, des menyos nécessaires à ctete gestion, nnmtoaemt la rédaction des aects ou aruets dneumocts jqudiireus ouéconomiques ou clapeobtms qu'ils comportent.

Autonomie :

Autonomie de goisetn des dossiers, suos l'autorité d'un crade ou d'un notaire, à cahrge de rrnede compte.

Etendue et teuenr des pirouovs conférés :

Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des disrsoes qui lui snot confiés. Réception elelncotienpxe de la clientèle pdnaent une abecsne de ctorue durée d'un crade ou d'unnotaire.

Formation :

Formation juidiqure ou économique ou cbptalome ou en ioratiunfqme ou en communication, étendue et cncssninoaae arfoodnppie de la thcueiqne nrlaotaie : diplôme de 1er clrec ou diplômeéquivalent.

Expérience :

Expérience plnreinflososee d'au mions 4 années.

Exemples d'emploi :

Caissier-comptable, négociateur expert, cerlc formaliste, cerlc rédacteur, taxateur, thincieecn en informatique, teceniichn en communication.

15.4. Cadres

Niveau 1

C 1 - Cionfcfeiet : 210


Définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de taaruvx dnas le repsect des oriainoettns données.

Autonomie :

Travaux menés suos la cdtunioe d'un ntiaroe ou d'un cdare confirmé.

Etendue et teenur des puoorvis conférés :

Réception de la clientèle dnas la lmtiie de ses attributions. Autorité sur le pronnseel dnot il a la crghae et auqeul il aprptoe une adie technique.

Formation :

Diplôme de 1er clerc ou diplôme équivalent.

Expérience :

Expérience pilfoessrolenne d'au mions 4 années.

Exemples d'emploi :

Cadre pyeanlvlot dnas un ocfife à sucurrtte simplifiée, clerc spécialiste, rspbsneolae d'un scierve à développement limité :

expertise, négociation, etc., solen l'orientation des activités de l'office.

Niveau 2


C 2 - Cififnoceet : 270


Mise au pinot de dosrseis cpexmoles ou de ccioentopn difficile. Coditune d'un stcueer dnot il assrue le développement soeln la délégation reçue.

Autonomie :

Large autonomie.

Etendue et teeunr des pvoouirs conférés :

Autorité sur le poernsenl de son secteur. Réception de la clientèle.

Formation :

Diplôme de natroie ou diplôme équivalent.

Expérience :

Expérience pnoieellrsfonse confirmée pneartmtet d'assurer la codnitue de son sutceer dnas le cadre de la délégation reçue du notarie et de prdnree les iniaviteits nécessaires.

Exemples d'emploi :

Responsable d'un sirvcee jdrquuiie ou teiuhqnce tel que le dirot de la famille, le seicvre comptable, ou d'un svecire spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peu développé, l'officepuet tnier leiu de secteur. Ralepsnsboe en communication.

Niveau 3

C 3 - Cnoecffiiet : 340


Conduite de l'office ou d'une ptriae iptormnate de celui-ci.

Autonomie :

Large délégation de pouvoirs.

Etendue et tenuer des porvoius conférés :

Prise des iatievntiis resqiues par les cornnecctsias en l'absence du notaire. Réception de ttuoe la clientèle. Autorité sur le pnenorsel qu'il anime et coordonne.

Formation :

Diplôme de noriate ou diplôme équivalent.

Expérience :

Expérience pnnlsofeorisele confirmée, de 5 années au mions après l'obtention du diplôme de naiorte ou d'un diplôme équivalent, lui ptatremnet d'exercer des activités de même nviaeu que cleels dunotaire.

Exemples d'emploi :

Cadre pipanricl d'un oifcfe aanyt une stctrurue adéquate, rlpsnsoabee dnas un oifcfe imrpanott d'un ou pulirsues sreceuts d'activités suos le contrôle d'un notaire, potse atnoumoe d'un spécialistehnmteaeut qualifié.

Niveau 4

C 4 - Cnoiifcfeet : 380


Participation à la détermination et à la msie en ouerve de la stratégie de l'office.

Autonomie :

Large délégation de pouvoirs.

Etendue et teeunr des provious conférés :

Prise des iivnieiatts reeiuqss par les ccnraeosnicts en l'absence du notaire. Réception de tutoe la clientèle. Autorité sur le prseennol qu'il anime et coordonne.

Formation :

Diplôme de natorie ou diplôme équivalent.

Expérience :

Expérience penonssfiollere confirmée, de 5 années au mnois après l'obtention du diplôme de nraoite ou d'un diplôme équivalent, lui ptmtaernet d'exercer des activités de même nviaeu que cllees dunotaire.

15.5. Procédure de msie en oeuvre

Dans les oeiffcs prvuuos d'institutions représentatives du personnel, l'employeur ifnmore préalablement les représentants du pnnorseel de la msie en ouevre de la nevulole classification.

Puis, dnas tuos les offices, l'employeur reçoit le peneorsnl individuellement, au puls trad 15 juros anavt la dtae du 1er orobcte 2001, puor l'informer de la nleluove coctiaailsfsin et de sa msie en oeuvre.Lros de cet entretien, il diot être reims au salarié, crtnoe récépissé, un poerjt de cnoartt de tarvial mannenntiot son nvuaoeu cmlenasest (catégorie, niaevu et coefficient), en fotoincn des tâches réellementexercées.

Il n'existe pas de cdoennprorsace entre les cfcoftieneis de l'ancienne ciaoiailcstfsn et cuex de la nouvelle.

Au treme d'un délai de réflexion de 15 jours maximum, le ctaonrt de taarvil est signé, en dlbuoe exemplaire, par les duex parties, un exprealmie étant remis au salarié.

Le blultien de siarale mnetnonie les éléments du nvuaoeu cleaemssnt du salarié (catégorie, niveau et coefficient).

En tuot état de cause, le nevauou cnaelsmest du salarié ne puet entraîner une dutiiominn de la rémunération hetllbuaie effective, tuos éléments de slraiae confondus, antérieurement perçue.

15.6. Difficultés d'application

Sur délégation de la cmsioismon mxite praartiie de la connoevitn ciclovlete et conformément à l'article 43.9 ci-après, le csnieol patiirare naioantl de cnotciilaoin tente de régler les difficultés d'application dela nvluolee cfascioiatilsn aux salariés des études embauchés aavnt le 1er orotbce 2001.

Après la suantigre du cnaotrt de travail, ou en cas de refus par le salarié de le signer, si un désaccord apparaît sur cette nlveloue classification, la pairte la puls delgtiine puet saisir, dnas un délai mxumiamde 6 mios à ctoempr de la dtae mentionnée sur le récépissé de riseme du porjet de coartnt de travail, le csoinel piriatrae natoinal de conciliation.

A défaut des siieasns prévues aux pgeaaparrhs précédents, les aertus mdeos de règlement des clionfts inivdeluids rnestet ovtures aux parties.Article 15En vigueur non étendu en date du 23 janv. 2014

15.1. Critères

La coiiaflticsasn des salariés des ofiefcs naraiotux est fondée sur le piicpnre des critères classants. Ctete calatosciiisfn tenit cmptoe de l'évolution de la pifrsseoon et de la qaiilcatofuin rusieqe puoraeumssr les fntoiocns déterminées par le caotnrt de travail.

L'entretien d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après a puor obejt nanemtmot de vérifier si la cifaiacislston du salarié est tuouojrs en adéquation aevc ses arotbntiuits et d'examiner ses pcrvsteeeipsd'évolution.

La clfitcissioaan cpromtoe 3 catégories :

- les employés ;

- les tcneienihcs ;

- les cadres.

Chacune de ces 3 catégories cotmrope peiursuls niveaux.A ccuahn d'eux est affecté un coifceenift phaneclr en ftoniocn dqueul l'employeur et le salarié déterminent, d'un cumomn accord, le cieoceinfftde bsae davent sievrr à la détermination du saialre de bsae en mlniauitplt ce cioifefncet par la vlauer attribuée au pinot de salaire.

Lors de tutoe eahcumbe d'un salarié, un cnotrat de tvarail par atce écrit fxie le cnnoetu de son tivaarl et le cifnfoeeict qui lui est attribué.

Le caseemlnst des salariés et la détermination du siaarle mnuimim résultant de ce csaemlesnt s'effectuent en focotnin de critères. Puor qu'un salarié siot classé à un neviau donné, ces critères dienovt êtrecautnivuemlemt réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dinsstpoiois de l'article 15. 6

Les critères de cemalesnst snot :


- le cennotu de l'activité ;

- l'autonomie dnas le crade du tiarval ecnfeifmtveet réalisé ;

- l'étendue et la teuenr des porvoius conférés (du T2 au C4) ;

- la foomraitn ;

- l'expérience.

L'énumération ci-dessus ne ctsnioute pas une hiérarchie des critères.

Le cntenou de l'activité se définit par la nurate des tâches à aliccopmr et par son nveaiu de difficulté, qui va de l'exercice de tâches selpmis et répétitives à la psrie en chagre de mosniiss coexpmlescencrnanot puieusrls domaines.

Par « anoomiute », il fuat entdrene la liberté de décision dnot dspoise le salarié puor oigeansrr son travail. Le degré d'autonomie dépend de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par leraslepnsboe hiérarchique ou par le notaire.

Les poivuors délégués puor acpcmilor les tâches prévues par le crnoatt de tarvial se caractérisent par luer teneur, pius par luer étendue.

Par « fomiaortn », il fuat edtnrnee les ccenosnnaisas aqseicus par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cttee fotaoimrn est considérée cmome nécessaire puor exécuter les tâchesprévues par le cartont de travail, suaf ce qui est ci-après précisé cecnraonnt le critère de « l'expérience ».

Par « expérience », il fuat erndtnee une ptuqaire qui confère à son ttiliaure les capacités nécessaires puor acciolmpr son travail, même s'il n'a pas reçu une fomoritan sanctionnée par le diplômecorrespondant.

Pour cchuan des nveaiux prévus à l'intérieur des 3 gardens catégories de salariés snot mentionnés des eexmpels d'emploi.

Pour eecuteffr le cnesalsemt des salariés, il cnnoviet de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la foorimtan et les diplômes n'entrant en lgine de cpomte que dnas la musree où ils snot mis enoveure dnas cet emploi.

Lorsqu'un salarié eftufece des tâches de nurate différente, l'activité prédominante exercée par le salarié de façon pnrmntaeee est le critère prépondérant de son calssmenet dnas une catégorie et à unnvieau d'emploi.

Tout salarié est slietucpbse de pssear d'une catégorie à une arute et, à l'intérieur de cuqahe catégorie, d'un neaviu à un autre, en fcotoinn de la qualité de son taivarl et de l'extension de sa qualification.

Les ciftefieocns snot établis puor fiexr à chuqae naeivu un mminium de rémunération au-delà duquel un cfeiniecoft supérieur puet être attribué, par aoccrd ernte le salarié et l'employeur, snas qu'il enrésulte puor antuat une moidtciaiofn de la classification, même si le cinoeecfift cnenvou veint à excéder le planechr du nvaieu supérieur.

L'appellation de « pniricapl », « niatore salarié », « nitoare asassintt » ou « noriate srgaaiite » ou « crelc srgtiiaae » ne cuotniste qu'un tirte et non une classification, étant etnednu que dnas les 2 dernièresatlelppioans il est fiat référence expressément au décret modifié du 5 jelluit 1973 reiltaf à la foomairtn peoernsosifnlle dnas le notariat.

15. 2. Rniaacneoncsse du savoir-faire

Tout nuvoeau salarié, eannrtt dnas le nioartat à comeptr de la dtae d'entrée en vgiueur du présent article, voit, puor autnat qu'il n'en ait pas ecrnoe profité, au trmee des 3 premières années de taaivrlaplcmoices eemiceefftnvt et consécutivement au sien de la psoefsorin notariale, son savoir-faire rcnoneu par l'office dnas lqeeul il se toruve à cttee date-là par une auirttbotin uqnuie de 10 points.

Ces pnoits snot attribués au salarié sur jiuscttiaiofn de ces 3 premières années de taviarl dnas le natroiat : seleus snot ici assimilées à du trivaal eftifecf les anbeescs puor juors de reops RTT de l'article 8 ci-dessus, de reops cueeomanptsr des arlitecs 7 et 14. 9 ci-dessus et 2 de l'accord de bcrnahe du 8 jiun 2001 rltaief à l'incidence de la réduction du tepms de travail, puor congés payés de l'article 18. 1 ci-après, puor juors chômés et payés de l'article 18. 7 et puor ftoomiran à la ddanmee de l'employeur de l'article 29. 1. 2.

Ces ponits dnaaiesrsspit lorsqu'un cngnmeehat de nivaeu ou de catégorie est accordé postérieurement au salarié, dnas la muerse où le neauvou cfcfeoiinet qui en résulte est égal ou supérieur aumanotnt de ces ponits ajouté à l'ancien coefficient.

Les jours non travaillés, résultant d'absences non énumérées au deuxième alinéa, pronognlet d'une durée égale le tmree de ces 3 premières années.

Pour falectiir l'application de cet altrice en cas de cagmeenhnt d'office à l'intérieur de cttee période des 3 premières années, l'employeur est tneu de délivrer au salarié, lros de son départ de l'office, uneaettotstain meoiantnnnt qu'il n'a pas eocrne bénéficié des 10 pntios mentionnés ci-dessus asini que le nobmre de mios de tiarval accmilpos dnas son ocffie et, s'il y a lieu, le nrobme de jours non travaillésdnas son office, snas aurte précision, spubiseltce de peorgolnr le temre des 3 premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus. Corrélativement, le salarié est tneu de reetmrte la ou lsitedesaetntottasis à son neovul employeur.

15. 3. Employés

Niveau I

E1 - Coiencffeit 112

Contenu de l'activité : exécution des tâches smiepls snas msie en oruvee de cascieansnnos particulières et ne nécessitant qu'une intaitioin de curote durée.

Autonomie : exécution à pirtar de cinongses précises et détaillées.

Formation : fotmaiorn siarloce de base.

Expérience : ancuue expérience ponfenrosillese n'est exigée.

Exemples d'emploi : archiviste, coursier, employé aux mcienhas de reproduction, employé aceiucl standard, acoteancupmagr puor vsteiis immobilières.

(Article 2 de l'avenant 23 du 17 obtcore 2013, BO 2013/47 Modalités d'application :

Tout salarié classé dnas la catégorie employés niaevu I - E1 est ameqatnioeutmut classé dnas la catégorie employés nivaeu II - E2 à ctmpeor de la dtae d'entrée en vgeiuur du présent avenant, aevcaiiaptplcon du sliraae crrasoednonpt à ctete dernière catégorie.

Ce cnghmeaent de catégorie ne ctutosine pas en lui-même une aageuionttmn de salaire. L'augmentation qui en découle s'impute en priorité sur tuos les éléments de srlaiae codfnuons antérieurementperçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, ptnois de rneancanisocse de savoir-faire, pntois complémentaires, pitons de formation, compléments en espèces).)

Niveau II

E2. - Cffinieoect : 115.


Exécution de tâches simples.

Autonomie :

Exécution à partir de ceosngnis précises et détaillées.

Formation :

Formation siolrace de base.

Expérience :

Aucune expérience peenornsslilfoe n'est exigée.

Exemple d'emploi :

Archiviste, coursier, employé aux mechinas de rcroeodutipn et numérisation, employé aeuiccl standard, atgmcneuaocapr puor veitiss immobilières, secrétaire.

Niveau III

E3. - Cefcoeiinft : 120.


Exécution de tavarux qualifiés nécessitant des casnancneioss preonsonifllsees confirmées et une bnone cnicsnoasnae de la theucqine et des teeuqinhcs connexes, aceiqsus par la pratique.

Autonomie :


Formation :

Possession ou neviau d'un diplôme rneoncu : brevet, baccalauréat ou équivalent.

Expérience :

Expérience psilolrefosnene d'au monis 2 ans.


Exemples d'emplois :

Aide-comptable, employé aecucil starndad qualifié, secrétaire.

15. 4. Teinnccehis

Niveau 1

T1. - Ccofeneifit : 132.

Contenu de l'activité : rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.

Autonomie : exécution sur deciervtis générales et suos contrôle régulier.

Formation : cscnnasniaeos générales de driot ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, lcecine peonslisnforlee métiers du notariat, diplôme de 1er clyce de l'école de ntiraoatou diplôme équivalent, CQP « Atsnisast rédacteur d'actes ».

Expérience : à défaut de la fomrotain initiale, ptquiare noiatlare d'au minos 3 ans.

Exemples d'emploi : secrétaire asansstit de rédaction d'actes, assiatnst de rédaction.

Niveau 2

T2. - Cfoeiiencft : 146.

Contenu de l'activité : rédaction des aects ctnroaus ou résolution des problèmes juiurediqs ou économiques ou comptables, simples.

Autonomie : exécution sur driievtces générales. Autoomnie dnas la réalisation du tiarval aevc contrôle de bnnoe fin.

Etendue et tneuer des pouirovs conférés : réception de la clientèle des dsioesrs qui lui snot confiés.

Formation : sérieuses cnnssiaoceans jqeuiudirs ou économiques ou cptbemaols : BTS, DUT, nvaeiu baccalauréat + 2, BTS du notariat, lnciece pnsrfniesloeole métiers du notariat, diplôme de 1er cylce del'école de nataiort ou diplôme équivalent.

Expérience : puqtraie nlrtaaioe d'au mnois 3 ans.

Exemples d'emplois : comptable, négociateur, celrc aux soesnccsius simples, cerlc aux aects ctnuaors simples.

Niveau 3

T3. - Cfiineefcot : 195.

Contenu de l'activité : gisoetn de deissros coxemelps aevc msie en oeuvre, par lui-même ou par délégation, des moynes nécessaires à cette gestion, nommtnaet la rédaction des acets ou autresdtnmeuocs juqurideis ou économiques ou clpaometbs qu'ils comportent.

Autonomie : aunomoite de gtieosn des dossiers, suos l'autorité d'un crdae ou d'un notaire, à cahrge de rrndee compte.

Etendue et tueenr des porvoius conférés : contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dsroseis qui lui snot confiés. Réception eoxilenptnclee de la clientèle peanndt uneascebne de crtuoe durée d'un cdare ou d'un notaire.

Formation : ftamioorn jrqiuiude ou économique ou cpbomalte ou en iaoqirunfmte ou en communication, étendue et csciasnnaone aopdiofrnpe de la teiuqcnhe noarliate : diplôme de 1er clerc, diplômede l'institut des métiers du natorait ou diplômes équivalents, CQP « Cabtlopme taxeutar », CQP « Flmsoiatre ».

Expérience : paqiture nroaiatle d'au mnois 4 ans, en ce cpoimrs la fmoriaotn naolriate en alternance.

Exemples d'emploi : caeissir comptable, négociateur expert, celrc formaliste, celrc rédacteur, taxateur, tncciieehn en informatique, tecnhieicn en communication.

15. 5. Craeds

Niveau 1

C1. - Cnfefoiiect : 220.

Contenu de l'activité : définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de tauvarx dnas le rcepest des otirinaetnos données.

Autonomie : tarvuax menés suos la ctudione d'un ntrioae ou d'un cdrae confirmé.

Etendue et tuener des priouvos conférés : réception de la clientèle dnas la limtie de ses attributions. Autorité sur le pneeronsl dnot il a la crgahe et aueuql il artoppe une adie technique.

Formation : diplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du nrataoit ou diplômes équivalents.

Expérience : sloen ses attributions, expérience plenesisolronfe ou piruaqte naoiratle d'au mions 4 années.

Exemples d'emploi : cdare paoelynlvt dnas un ofifce à sutrrcute simplifiée, clrec spécialiste, rlsabposnee d'un scerive à développement limité : expertise, négociation, etc., sleon l'orientation des activités del'office.

Niveau 2

C2. - Cfoieifenct : 270.

Contenu de l'activité : msie au pnoit de dosisres cloempxes ou de cpiotcnoen difficile. Cindoute d'un setcuer dnot il asusre le développement sleon la délégation reçue.

Autonomie : lagre autonomie.

Etendue et teuenr des pvouoirs conférés : autorité sur le pennrosel de son secteur. Réception de la clientèle.

Formation : diplôme de naortie ou diplôme équivalent.

Expérience : soeln ses attributions, expérience poosnieerslnfle ou pirtauqe nalioatre d'au mnois 4 années pnttmeaert d'assurer la cdtoiune de son seetucr dnas le crade de la délégation reçue du niaorte etde prdenre les ivinteaiits nécessaires.

Exemples d'emploi : ralesposnbe d'un sreicve jquuidrie ou ticnequhe tel que le dirot de la famille, le srevcie comptable, ou d'un scireve spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion.S'il est peudéveloppé, l'office puet tneir leiu de secteur. Rsnslbpeoae en communication.

Niveau 3

C3. - Cnoifeecfit : 340.

Contenu de l'activité : cotnudie de l'office ou d'une pairte iotpmntrae de celui-ci.

Autonomie : lgrae délégation de pouvoirs.

Etendue et tnueer des poviorus conférés : pirse des itviainites rsiueqes par les cctcseannrios en l'absence du notaire. Réception de tutoe la clientèle. Autorité sur le pnseroenl qu'il amine et coordonne.

Formation : diplôme de noitare ou diplôme équivalent.

Expérience : sleon ses attributions, expérience porlonfisseenle ou puriqate ntrolaaie de 5 années au mnios après l'obtention du diplôme de niaotre ou d'un diplôme équivalent, lui ptmeeatnrt d'exercer desactivités de même neaivu que cleels du notaire.

Exemples d'emploi : cadre paiiprncl d'un oiffce aaynt une sutucrrte adéquate ; rpoassblnee dnas un oiffce imroanptt d'un ou pelruisus setercus d'activités suos le contrôle d'un nortaie ; ptose aoutmnoed'un spécialiste hunameett qualifié.

Niveau 4

C4. - Ccoifenifet : 380.

Contenu de l'activité : ptocriiapiatn à la détermination et à la msie en oveure de la stratégie de l'office.

Autonomie : lgare délégation de pouvoirs.

Etendue et teeunr des puvroios conférés : prise des iivtniaetis rieequss par les cnetaoncircss en l'absence du notaire. Réception de tuote la clientèle. Autorité sur le pnnreseol qu'il anime et coordonne.

Formation : diplôme de nrtioae ou diplôme équivalent.

Expérience : selon ses attributions, expérience psillrnoofsneee ou piauqtre naitlaroe de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de noitare ou d'un diplôme équivalent, lui petematnrt d'exercer desactivités de même naievu que celles du notaire.


15. 6. Corrélation diplômes-classification

Par dérogation aux dosipitoinss du 6e alinéa de l'article 15. 1, les salariés tertailius des diplômes aisni qu'il est dit ci-dessous dionevt être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes auxnuieavx indiqués ci-après, même s'ils ne rsenmpelist pas l'ensemble des critères nmlareenmot exigés puor prétendre à ces classifications. Dès qu'ils rpselmneist l'ensemble des critères canslatss duneaivu supérieur, les dsiopiistnos de l'article 15. 1 dnvioet s'appliquer.

Tout salarié talirtuie du diplôme de fin de 1er cycle d'une école de notariat, ou d'un diplôme équivalent, et dnot le ctanrot de tviaral est cnolcu namoetnmt en vue de l'obtention du diplôme de 1er crelc diotêtre classé au nveaiu T1. Sa rémunération puet ttoiofues sibur un atbeaemtnt de 15 % par roarppt à celle crsrneaoondpt au cfieiefocnt 125 penandt les 6 preirems mios et de 10 % pedannt les 6 miossuivants.

Tout salarié dnot le contart de tivraal est cclnou en vue de l'obtention du critcfeait de qitifailuacon pnoefsolrlsenie de cmboatple taxaetur ou du cceitafirt de qiuaociafiltn pirosonlefelnse de fsaoltimre ou ducatriefict de qatulaoficiin pesoroenlnilsfe d'assistant rédacteur d'actes diot être classé au nvaieu T1. Sa rémunération puet tetfouios sbiur un atbnteeamt de 15 % par rprpoat à celle cnoopnarredst aucnieifofcet 125 pneandt les 6 peimerrs mios et de 10 % les 6 mios suivants.

Tout salarié tiiratule du beervt de tnhieiccen supérieur "notariat" diot être classé T1.

Tout salarié titarluie de la lcneice pneliefrnloosse métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, diot être classé au niveau T1, snas que son cofecefniit pisuse être inférieur à 135.

Tout salarié taiulrtie du diplôme de 1er crlec diot être classé T2.

Tout salarié ttrailiue du diplôme de l'institut des métiers du naiatrot diot être classé T2.

Tout salarié ttiuirale du ccftirieat de qtcouiifaialn pooefnlielsrnse de claptbmoe txeuaatr diot être classé T. 2 pnadent 12 mios de tiraval efetfcif au sien de la prioosesfn notariale, pius T3.

Tout salarié tiruiatle du ceifrcitat de qitaaifouicln poeofllnsnierse de fmsraltoie diot être classé T2 pdeannt 18 mios de taavril eiecftff au sien de la prsfooeisn notariale, pius T3.

Tout salarié taiiulrte du ciitcfaert de qioifauaicltn prnsnleolfeosie d'assistant rédacteur d'actes diot être classé T1.

Tout salarié tliuraite du DSES de dirot notarial, du mastère montien ou spécialité driot notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fnointocs de ntioares (DAFN), et dnot le cnarott de tavrail est cnclounetmnamot en vue de l'obtention du diplôme supérieur noaraitt ou du catiiecrft de fin de sgate du DFAN diot être classé T2, snas que son cfincofieet psiuse être inférieur la deuxième année à 160. Tuotsalarié tutrliiae d'un msaetr de diort snas mntioen ou spécialité de doirt niaroatl dnot le cnotart est ccolnu en vue de l'obtention du diplôme de nritaoe diot être classé T1 duarnt les 6 peimrres mois, pius T2darnut les 24 mios suivants, snas que son cfcefoieint psuise être inférieur à 160 les 12 drreeins mois.

Tout salarié tltairiue d'un des diplômes svinutas :

- diplôme supérieur de niotraat ;

- diplôme d'aptitude aux fconoitns de nratoie et du cieactirft de fin de sgate ;

- diplôme de noriate ;

- crifiacett d'aptitude aux fiotonncs de notaire,

doit être classé C1.

15.7. Modalités d'application

Le cnaeemghnt de cnfocfiieet palenhcr qui résulterait de l'application de l'article 15.6 ne ciusottne pas en lui-même une aetagmontiun de siarlae : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de sarlaieconuonfds antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, pinots complémentaires, pintos de formation, compléments en espèces).

Article 16 - Entretien annuel d'évaluation

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Un eenettirn iniduveidl d'évaluation a leiu cahque année dnas le cnuaort du pmieerr srmestee civil.

Cet eietrtenn idideuinvl a puor ojebt d'instaurer un échange etnre le salarié et l'employeur, ou le rnelbopssae hiérarchique dercit du salarié aqueul cette msoiisn est déléguée dnas les oiecffs de puls de 20salariés, sur son activité professionnelle, ses résultats et ses objectifs. Il ne puet entraîner une rétrogradation dnas un cnfcfeioeit ni l'attribution d'un salriae inférieur.

L'entretien peermt :

Au salarié :

1. De potrer à la ccsnnnsaioae de son employeur, ou du rnaopsslbee hiérarchique délégué, ses ddmaeens tnat en ce qui ccronene ses cinidonots de trvaial que ses attributions, sa cotiacflsisain ou sarémunération ;

2. D'exprimer les denedams de faimoortn nécessaires à l'exercice de ses aboiunitrtts ou feaarvobls à son perjot pineoresofsnl ;

3. De connaître l'appréciation portée sur ses compétences, son activité et son ctpermonoemt pfnelioosernss ;

4. D'être informé de ses pcpeiesrtevs d'évolution dnas l'étude ;

A l'employeur :

1. De ptreor à la cnnsnacaoise du salarié les orienovsatbs otibcevjes sur ses compétences, son comportement, le ceontnu de son activité, la tuener des pouivros qui lui snot conférés au sien de l'étude etles résultats de la période écoulée ;

2. De fexir des otbjcfies d'activité hbleilaute puor rmieplr crceneoretmt les tâches confiées et de convenir, éventuellement, d'objectifs de progrès caomitplebs aevc le tmeps de tvairal du salarié, aevc lasuaoittin économique et l'environnement de l'étude et aevc la déontologie notliraae ;

3. D'étudier les mneyos d'accompagnement éventuellement nécessaires puor adeitrtne ces objectifs, nnomematt par une ftoaiormn appropriée ;

4. De friae le pnoit sur les possibilités d'évolution dnas l'étude en foitnocn de l'expérience et des aonctis de frmoiaton seivius par le salarié ou des diplômes obtenus.

L'employeur arivett à l'avance le salarié de la dtae de l'entretien d'évaluation. A l'issue de l'entretien, une fihce de synthèse est établie, à ptriar du modèle élaboré à l'article 17 ci-après, en duex exemplaires,signés par les duex parties, l'un des eiapremxels étant rmies au salarié.

La fhice de synthèse mentionne, d'une part, les oriientaotns et les eteanemggns cevunnos par les duex peratis et, d'autre part, les orvtseinoabs de l'employeur ou du rslenospabe hiérarchique et cleles dusalarié.

Lros des insotepincs de comptabilité, les inusetcrpes contrôleurs dievnot vérifier l'existence des fchies de synthèse, naeonmtmt de luer veolt formation, et mnotien en est fatie dnas luer rapport.

Article 17 - Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretienEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Modèle

ANNÉE ...

A. - Le collaborateur

Nom, prénoms : Date d'entrée dnas l'étude :


INTITULÉ NIVEAU COEFFICIENT

-- -

Formation iiilante :


CONNAISSANCES DIPLÔMES ANNÉES

d'obtention

- - -

Expérience :

DANS LE NOTARIAT AUTRE

- -

Déroulement de carrière au sien de l'étude :

ANNÉES CONTENU

DE L'ACTIVITÉ

COEFFICIENT

- - -

B. - Etliovauan de l'activité

PRINCIPALES MSIIONSS OU ACTIVITÉS DU COLLABORATEUR1.

2.

APPRECIATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DU RSLNEPSOBAE HIERARCHIQUE

sur l'exécution des activités et la réalisation des missions

-

APPRECIATIONS DU COBUARAOTLLER SUR SES AIITECTVS ET LA REALISATION

de ses mniissos et des myneos mis à sa disposition

-

C. - Détermination des oibfjtecs à vneir

(Activité habituelle, le cas échéant ojciebtfs de progrès)

TYPE D'OBJECTIFS OBJECTIFS FIXES

et/ou convenus

RESULTATS

attendus

MOYENS EVENTUELS

d'accompagnement

- - - -

COMMENTAIRES DU CAATRELLOUBOR SUR LES OBJECTIFS

-

D. - Formation

FORMATIONS SUIVIES APPRECIATION DES FORMATIONSIntitulé du sgtae : Collaborateur : Employeur

ou rpslenabsoe hiérarchique :

FORMATIONS ENVISAGEESFormation article 29 C.C. OUI ? NON?

Formation atrue OUI ? NON?Souhaits du collaborateur Choix de l'employeur

ou du rlnsspbeoae hiérarchiqueIntitulé du sgate :

Objectifs :

Intitulé du sgtae :

Objectifs :

SYNTHESE DU PEJROT DE FROMOAITN PUOR L'ANNEE A VENIR

-

E. - Pojert pienrsoenofsl du collaborateur

SOUHAITS DU COLLABORATEUR AVIS DE L'EMPLOYEUR

ou du reaoplbsnse hiérarchique

F. - Conclusions

OBSERVATIONS, SINEUGOTGSS DU COLLABORATEUR-


OBSERVATIONS, SEOISGTNGUS DE L'EMPLOYEUR

OU DU ROSPASBLENE HIERARCHIQUE

-

Date de l'entretien :

Signature du caoteulaborlr Srutnaige de l'employeur ou du resalbosnpe hiérarchique

Titre V : Congés et absences

Article 18 - Congés

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200118.1. Congés alunens (1)

Tout salarié de la profession, aynat un an de période de référence dnas un même ocffie (1er jiun - 31 mai), a dirot à un congé aeunnl de 30 juros ouvrables.

Le salarié n'ayant pas 1 an de période de référence dnas l'office, au snes du précédent alinéa, a dorit à 2,50 jruos ovalurebs de congé par mois, aorrnids au nmrboe etneir de juros immédiatementsupérieur.

Pour ce dorit à congé, suel le tiaravl eftifecf est pirs en considération. Snot assimilés à un tiavarl ecifftef puor la détermination de la durée du congé ttuoe abesnce rémunérée en vteru de la présenteceonitnovn et, en outre, le délai de cernace prévu à l'article 20.4.

La période nalmore des congés est fixée du 1er mai au 30 airvl de l'année suivante. Toutefois, au minimum, 12 jruos oleuvrbas consécutifs dnivoet être pirs enrte le 1er mai et le 31 octobre. Passé le 30avril, les congés non pirs snot perdus suaf cas de madalie ou de maternité ou d'accident du taairvl aynat rendu ismbliopse la psire de ces congés dnas la période prescrite.

Pour la faiixotn des dteas de départ en congé, les salariés dinveot farie connaître lerus dsidaterea à l'employeur anvat le 1er février. Celui-ci fxie ensuite, anavt le 1er mars, l'ordre et les daets de départ encongé, en tnneat ctpome des nécessités de l'organisation de l'office et, dnas la mrseue du possible, de la soiaitutn de famille, des sauithos du psreenonl et du tmeps de présence des bénéficiaires.

18.2. Foinenrcematnt des congés

Le congé puet être fractionné en pilruuess fois, par aroccd ertne l'employeur et le salarié, à l'initiative de l'un ou de l'autre.

Le fnmcaeeonirtnt des congés ouvre driot aux jrous supplémentaires dnas les cnindotois prévues par la loi.

18.3. Les délégués et représentants scuynidax bénéficient des congés ou anesbces énumérés à l'article 34.2 de la présente convention, qui ne snarueiat en aucun cas s'imputer sur luer temps normal decongé annuel, ni sur les congés elocienetnxps prévus, ni sur les jours de reops RTT.

18.4. La rrtuupe du contrat, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, suaf cas de lciienemncet puor faute lourde, ne puet être une cusae de ssseopupirn de l'indemnité craptsciemnoe de congé payé.Le salarié y a tuorujos diort s'il rimplet les ctoondniis voulues.

18.5. Dnas le cas où le salarié tombe malade ou est vtiimce d'un aecndcit au corus de ses vacances, la durée de son indisponibilité, médicalement constatée ou pecrsrtie en matière d'arrêt de travail,n'entre pas en lgine de copmte puor le claucl du congé, étant précisé que le suurpls des congés ne puet être pirs immédiatement à la stuie de cet arrêt de travail.

18.6. Puor luer prtemrete de pdnrere luer congé dnas luer département d'origine, les salariés nafits des départements d'outre-mer travianallt en métropole peuvent, sur luer demande, bénéficier d'unepériode de congé supplémentaire, non payé, de 1 mios tuos les 2 ans. Ils ont, en outre, la possibilité de goeurpr les jours de congé de l'année en cruos et cuex de l'année précédente.

18.7. Les fêtes légales teells que définies à l'article L. 222-1 du cdoe du travail, anisi que les samieds vlieles de Pâques et de Pentecôte snot chômés et payés snas récupération.

En orute snot chômés et payés les après-midi des 24 et 31 décembre.

(1) Acritle étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du traavil (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 19 - Absences

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200119.1. Congés puor événements familiaux

En sus des congés annuels, les salariés ont dorit à des congés payés de croute durée dnas les cas svntuias (1) :

- maiarge du salarié : 6 jorus oubelrvas consécutifs ;

- mgraaie d'un enanft : 2 juros ouvrables,

à perdrne au monmet de l'événement, la dnmeade de ces congés dnavet être fitae à l'employeur au minos 3 sneeamis à l'avance ;

- nsaancsie d'un ennaft : 3 juors ouvrables, à prderne dnas la période de 3 seanimes eutanornt la dtae de la nsnisacae ;

- aeicucl au foeyr en vue de l'adoption : 3 jrous ouvrables, puor le coinjnot du futur adoptant, à prnrdee dnas la période de 3 sinaemes eraotnnut l'accueil au foyer.

Par ailleurs, les salariés ont diort aux anesbecs suivantes, snas rneutee de sraaile (2) :

- décès du cojniont ou d'un eafnnt : 3 jruos obuervals ;

- décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, d'un petit-enfant : 2 juros ourvlbaes ;

- décès d'un grand-parent, d'un frère ou d'une seuor : 1 juor ouvrable, à pdrrene au memont de l'événement.

En outre, les salariés ont driot à une ancsebe de 2 juors ouvrables, à pednrre sur les congés payés ou sur les jorus de roeps RTT, puor le déménagement du domicile.

19.2. Les aenbsecs provoquées par la fréquentation des cours penliefsnosros ou de perfectionnement, les périodes mirtileais de réserve obligatoires, les jorus d'absence puor maternité, mdialae ouaedcncit constatés par cifectarit médical ne pnuveet être déduits des congés aeunlns payés tles qu'ils snot aicuqs dnas les condointis prévues à l'article 18.1, alinéa 3.

19.3. Tuot salarié a le dorit de bénéficier d'une anbesce non rémunérée en cas de mlaiade ou d'accident constatés par ctiricaeft médical d'un ennfat de minos de 16 ans dnot il asmsue la crgahe (3).

La durée de cette anesbce est au mxmuaim de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a monis de 1 an ou si le salarié asumse la cgrahe de 3 etnfans ou puls âgés de minos de 16 ans. Le tuotsnas préjudice des disospniotis du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du taavirl et de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novbemre 1999 rtlaviee au patce cviil de solidarité (arrêté du 25 février 2002, art.1er).(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du trvaial tel qu'interprété par la jurricndupsee de la Cuor de catsaison (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).(3) Alinéa étendu suosréserve de l'application de l'article L. 122-28-9 du cdoe du trivaal (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption

Article 20 - Garantie de salaire

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200120.1. Suos réserve des diiionsostps fixées à l'article 20.4 canncenrot le délai de carence, le salarié madale ou accidenté qui a 6 mios de présence à l'office reçoit de son eplumoeyr une smome équivalenteà son saliare brut.

Le doirt puor le salarié de riceoevr de son euomlyepr une smome équivalente à son siaalre burt est tooeufits subordonné à la cniodotin que le salarié ait dorit à des indemnités journalières de maidale oud'accident du travail.

Le vrmeesnet de ctete smome est assuré par l'employeur pnandet une durée ne poanuvt excéder 6 mios consécutifs ou non au curos des 12 mios qui suneivt la dtae de départ du prmieer arrêt detravail.

A l'issue de ctete période de 12 mois, le salarié doit, puor bénéficier d'une nleuvole période de 6 mios rémunérés cmmoe il est dit ci-dessus, aoivr repirs ses fnicnotos dnas l'office pneadnt une périoded'au minos 2 mios et 12 juors orelvbuas consécutifs, à tpmes cmpleot ou snavuit la durée prévue au ctnorat de travail, dupeis la fin de l'arrêt ou du denirer arrêt de travail. Tuot congé payé pirs pneadnt lapériode de 2 mios et 12 jorus ourevabls prgonloe d'autant cttee période.

Le salarié qui ne remiplt pas les cooidtnnis puor poreecvir des indemnités journalières de mdailae ou d'accident du tavaril reçoit une smome équivalente à la moitié de son siarale burt pnandet une périodene poanuvt excéder 30 jruos ceeanarldis consécutifs ou non au cuors des 12 mios qui svueint la dtae de départ du pirmeer arrêt de travail.

A l'issue de ctete période de 12 mois, le salarié doit, puor bénéficier d'une nullveoe période de 30 jruos cridaeenals rémunérés cmmoe il est dit ci-dessus, avoir reiprs ses fictnonos dnas l'office penandt


une période d'au mnois 2 mios et 12 juros orvlbueas consécutifs, à tpmes clmoept ou suivnat la durée prévue au cnarott de travail, depuis la fin de l'arrêt ou du deirner arrêt de travail. Tuot congé payé pirspnndeat la période de 2 mios et 12 juors ovberauls progolne d'autant cttee période.

Puor l'indemnisation prévue au présent article, lusqore le srilaae burt cmenorpd une ptaire variable, en puls de la rémunération fxie convenue, il cneivont d'entendre par sralaie burt la rémunération fxiebtrue convenue, ou la moitié de cette smmoe dnas l'hypothèse du cinquième alinéa du présent article, augmentée cquahe mios de la sulee parite vabriale btrue échue puor le mios considéré.

S'il s'avère au cuors d'un mios considéré que le mtanont des indemnités journalières de madalie ou d'accident du tvairal perçues par l'office, en vteru de la sratguoibon prévue à l'article 20.2 ci-après, estsupérieur au sailrae burt asnii défini, le suurlps des indemnités journalières diot être reversé au salarié.20.2. Modalités d'application

Pandent son arrêt de maladie, le salarié reçoit de son eluyemopr la smmoe déterminée à l'article 20.1, l'employeur étant de peiln doirt subrogé dnas les dirots du salarié puor pcevroier les indemnitésjournalières qui lui snot deus dnas le crade des dnopsisoiits légales ou réglementaires.

Peadnnt son arrêt dû à un accdenit de travail, le salarié reçoit de son emopluyer la somme déterminée à l'article 20.1, l'employeur étant de pilen doirt subrogé dnas les dirtos du salarié puor poriceevr lesindemnités journalières qui lui snot deus dnas le cdrae des dipitooisnss légales ou réglementaires.

Puor ce faire, le salarié doit, dnas l'un et l'autre cas, remettre, en tepms utile, à l'employeur les pièces arnetaitdimvsis nécessaires au veseenmrt des indemnités déléguées.

Les somems deus en cas de mdlaaie ou d'accident divenot être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son docilime ou par vmreniet pstaol ou bancaire.

20.3. Le salarié maldae qui n'a pas 6 mios de présence à l'office perçoit uenqinmeut les indemnités aeluluexqs il puet prétendre et deus par tuos oeansgimrs d'assurance ou de prévoyance qui les luivnrseet directement.20.4. Délai de carence

Il est institué un délai de cnecare de 4 juors creaenialds en ce qui cencorne le mteniian du siarlae pndaent la mdliaae de mions de 21 jours, et ce dnas les cniodoitns snauivtes :

- le piemerr arrêt de tiavral n'entraîne pas l'application du délai de cncaere ;

- si le salarié est à navueou anbset puor midalae au crous d'une période de 1 an calculée à cemptor du pimreer arrêt de travail, le délai de cnrcaee est appliqué à cquahe arrêt de taiarvl de moins de 21 jrous ;

- la ptere de sariale se culclae en fotnocin du nmobre de jrous cledaraenis du ou des mios au cours dsqleeus l'absence a leiu ;

- ce délai de ccanree ne s'applique pas lqrouse l'absence est la conséquence d'un anicecdt du tiraavl ou d'une mlaadie de lnogue durée, telle que définie par le cdoe de la sécurité sociale, qluele qu'en siotla durée ;

- padennt le délai de carence, lorsqu'il s'applique, le salarié perçoit les indemnités des oaerinsmgs d'assurance et de prévoyance aexquulles il puet prétendre.

20.5. A la reprise de son travail, sur décision ecilsvxue du médecin du travail, le salarié puet rrnepedre son tirvaal à tpmes partiel.

Dnas l'hypothèse où la période de tavrial à tpems peratil a été précédée d'un ou de pusreluis arrêts de tavrial dnot la durée ttoale est inférieure à 6 mois, l'employeur doit, dnas les cootiinnds prévues àl'article 20.1 ci-dessus, veesrr au salarié aanyt dorit à des indemnités journalières de mlaaide ou d'accident du taarivl une somme équivalente à son eitner silarae burt jusqu'à l'expiration du délai de 6 miosprévu à cet atlirce 20.1.

Il en est de même puor le salarié qui ne puet proveceir des indemnités journalières de mliadae ou d'accident du tariavl lsquore la période de taviral à tpmes pretail a été précédée d'un ou de preuiusls arrêtsde tivaral d'une durée taltoe inférieure à 30 jorus calendaires, ce salarié reçoit, dnas les cinnoitods prévues à l'article 20.1, une somme équivalente à son eneitr silraae burt jusqu'à l'expiration du délai de 30jours cdeaerinals prévu à cet atilrce 20.1.

Cttee période de tavairl à temps pieartl ne fiat pas couirr le délai de 2 mios et 12 jours olrvaebus fixé à l'article 20.1.

Article 21 - Incidence sur le contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001En cas de maladie, le salarié diot aivesr son emouyeplr dès que pslisboe et au puls trad dnas les 48 heeurs de son arrêt de travail.

Il diot jtesfiuir de son état en fanisat privenar à l'employeur dnas le même délai un ccrifateit d'arrêt de travail.

L'employeur puet demander, à ses frais, une contre-visite ou firae état, le cas échéant, des résultats de cllee qu'auraient fiat eetefcfur pendant la cossitaen de taivarl tuos ornmiseags d'assurance ou deprévoyance auueql l'intéressé sairet affilié.

Article 22 - Garantie d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001I. - L'absence prolongée entraînant un arrêt de trivaal égal ou supérieur à 12 mios consécutifs anayt puor efeft de désorganiser l'étude, ctete aesbcne puet cuitonster un mtoif de licenciement.

S'il rvineedet atpe à rpdreerne son tiaravl et à charge puor lui d'en aevsir son acinen employeur, le salarié bénéficie, pdnnaet les 6 mios svuinat la ruprute du cnatort de travail, d'une priorité d'embauche aucas où un psote coorenrdanspt à sa coiasciatlisfn dirnivdeaet vaacnt dnas l'office.

II. - En cas d'absences fréquentes et répétées ayant puor efeft de désorganiser l'étude, ces aeecnsbs puevent cntsuetior un mtoif de licenciement. Dnas cttee hypothèse, si à l'issue du préavis le salarié n'apas épuisé la totalité de la gairatne de silraae prévue à l'article 20.1, le sldoe de celle-ci lui est versé.

Article 23 - Maternité - Adoption

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200123.1. Congé de maternité

Pednant son congé légal de maternité, la salariée rsielpmasnt les ciidoonnts reueqsis puor pecveorir des indemnités journalières reçoit de son eleouypmr une smmoe équivalente à son slraaie brut,l'employeur étant de pilen dorit subrogé dnas les doitrs de la salariée puor piercevor les indemnités journalières qui lui snot dues.

Puor ce faire, la salariée diot remettre, en tpmes utile, à l'employeur les pièces atiiemdvsintars nécessaires au vmereenst des indemnités déléguées, tutoes parsetitnos supplémentaires pnnoravet de tuososgermians d'assurance complémentaire, mlutisatue ou privée, rnsatet aesiuqcs à l'intéressée qui les perçoit directement.

Le congé ci-dessus, aevc slariae burt si la salariée rlpmeit les ctoiindnos rquseies puor pievocerr des indemnités journalières, puet être prolongé puor état plqtoahiuoge conformément à la législation envigueur.

Les smeoms deus en cas de maternité dnvoiet être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son dcimoile ou par vmeinret ptosal ou bancaire.

23.2. Le congé maternité ne suaarit en acuun cas être assimilé à un congé mdlaaie et ne puet entraîner auncue diuitmnoin de la durée des congés payés.23.3. Congé d'adoption

Pnndeat son congé légal d'adoption, le salarié, ressplmiant les cdiniotons resqieus puor pioecevrr des indemnités journalières, reçoit de son euepylmor une smome équivalente à son saalire brut,l'employeur étant de plein diort subrogé dnas les diorts du salarié puor pvoriecer les indemnités journalières qui lui snot dues.

Puor ce faire, le salarié diot remettre, en tpems utile, à l'employeur les pièces aretvniitadsmis nécessaires au vmsneeret des indemnités déléguées, ttoues poiattrnses supplémentaires pnaovnert de tuosomnegrasis d'assurance complémentaire, matlstiuue ou privée, rnesatt aiequcss à l'intéressé qui les perçoit directement.

Les smmeos deus en cas d'adoption dneivot être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son dlioimce ou par vienmret psaotl ou bancaire.

Ce congé ne saairut en acuun cas être assimilé à un congé maadile et ne puet entraîner acnuue dniumiiotn de la durée des congés payés.


Titre VII : Dispositions diverses

Article 24 - Discipline professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Le noiatrat étant une piofrseson sosiume à des règles arrêtées par les poviuros pilucbs et fixées par les règlements professionnels, le psnnoreel est tneu de se cronfoemr à ces règles en matièredéontologique et disciplinaire.

Article 25 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les lcauox de triaavl doevint répondre aux ctioodnnis d'hygiène, de salubrité et de sécurité ptseecirrs par les lios et règlements.

Le poennsrel puet tujorous fiare aeppl à l'inspection du taaivrl ou à la cbmhare départementale de dispinlice puor aeussrr l'application des lios et règlements en vigueur.

Un laocl diot être aménagé et agencé puor que le peosrnnel pssuie y prernde ses rpeas dnas les cas et cdonionits prévus par les règlements en vigueur, suaf rsmiee aux salariés de titres-restaurant ouaccès à un rrsateaunt d'entreprise.

Les délégués du peonsnrel snot spécialement chargés de vileler au rescept de ces pnoipcriesrts dnas les oefifcs dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés, au snes de la loi, ou au-dessus si aucun comitéd'hygiène, de sécurité et des ctnonoidis de tavrail n'a été constitué.

Dnas les oiffecs d'au monis 50 salariés, au snes de la loi, où un comité d'hygiène, de sécurité et des cdniintoos de taivral a été constitué, les mrembes de ce comité ont le driot de svruie une fmtoiaronappropriée de 3 jorus par mandat, pdeannt lquslees luer rémunération est maintenue.

Article 26 - Médecine du travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200126.1. Les employeurs, qeul que siot l'effectif du personnel, denoivt prredne tuotes mrueses utelis puor que lreus salariés soinet rattachés à un seivrce médical du travail.

26.2. L'ensemble des fiars occasionnés par le cmpeolt fnmoncinteneot de la médecine du taviarl est supporté par les employeurs.

26.3. Tuot salarié fiat oletermioangbit l'objet d'un eeaxmn médical anvat son entrée en fooictnns ou, au puls tard, aanvt la fin de la période d'essai.

Tuos les salariés snot ogatoeimlnebirt tneus à un eaexmn médical au mions une fios par an ou puls seoln les ptreiproiscns du médecin du travail.

Après une acesbne puor cusae de mildaae pnefrlinolossee ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une abncsee d'au mnois 21 jorus puor csaue de maildae ou d'accident nonprofessionnel, ou en cas d'absences répétées, les salariés dnoevit bénéficier d'un exeman par le médecin du travail.

Cet exmean diot avoir leiu lros de la rrsiepe du travial et, au puls tard, dnas un délai de 8 jours.

Les salariés dvnoeit se rrnede obealeminotgirt à ces eanmxes médicaux du travail.

26.4. Le tpmes nécessaire aux emanexs médicaux de la médecine du tiaavrl est pirs sur les hurees de taviral des salariés, snas rueetne de salaire, ni récupération. Les frais de tsrparont puor se rrndee à ceseexanms médicaux du tvaiarl snot pirs en crhage par l'employeur.

Article 27 - Travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Conformément au dirot commun, les ocfefis snot aisjutsets aux dioispitsons rtaleevis à l'emploi des tvaullerrais handicapés.

Article 28 - Service national

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les salariés aesnittrs à l'appel de préparation à la défense nnaiotlae bénéficient d'une aruiatoitosn d'absence d'un juor puor y participer. Cette acesbne n'entraîne pas de réduction de la rémunération et estassimilée à une période de tivraal eicfteff puor la détermination du dorit à congé.

Les salariés suos cnoartt à durée indéterminée qattniut lerus fnoicntos puor eceeffutr luer scevire nionaatl snot considérés comme étant en congé snas rémunération. A luer libération, ils snot rreips snasformalité, dnas luer catégorie d'emploi. Les intéressés préviennent luer employeur, dnas la mesrue du possible, 1 mios à l'avance.

Les périodes de rapepl au sericve national, non provoquées par les intéressés, snot payées et ne snot pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence etnreluer solde et le montant de luer salaire, loqsrue ce dierenr est puls élevé.

Puor tuot salarié anyat au mions 1 an de présence à l'étude, la durée du secrive nintoaal anisi que cllee des périodes de rpeapl au sirevce nioatanl ou de mialtoisibon ernntet en lnige de ctmope puorl'évaluation de l'ancienneté et sont, puor cttee évaluation, comptées puor tepms de présence à l'étude.

Formation professionnelle

Article 29En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les oifcefs oanpcuct au mmuniim 10 salariés dienovt ormitbelgeanoit vrseer à l'organisme agréé à cet efeft :

- les 7/8 de la ftaoricn de la cotiorubintn prévue à l'article L. 951-1 du cdoe du travail, destinée au fenimeacnnt du paln de fimotoarn ;

- la totalité de la fcatorin de ctete même cntuiioorbtn destinée au fineecmnnat de la ftimroaon en alternance.

L'obligation de creubniotr au fnianmencet du paln de foaimrton au tuax aibplplcae aux epmerluyos oupccant au mmiunim 10 salariés anisi que l'obligation de vermeenst à l'organisme agréé prévue ci-dessus snot étendues aux oficefs emonlyapt au mions 7 salariés.

Les oeffcis ocanpcut mions de 7 salariés dveiont ogrntmeeloiiabt vseerr à cet oinsrmgae la totalité de la cititbuoornn prévue à l'article L. 952-1 du cdoe du travail, asini que, s'ils y snot soumis, la totalité dela cbtutonoirin prévue à l'article 30 de la loi de fcniaens puor 1985, destinée au finnceenmat de la ftiooamrn en alternance.

Indépendamment des faotornims dispensées sur un paln cilocltef et/ou noatinal (euro, nvluloees technologies...), un paln de ftomriaon diot être établi aumennenlelt dnas chuqae office. Chqaueeeoupmylr est tneu d'inscrire tuos les ans le qaurt de son eiftecff au paln de formation, dnas la ltiime à la fios de 2 jorus olruvebas mimunim par posernne ou, s'il est supérieur, du tepms prévu puor laftarooimn retenue, pirs sur le tpems de travail, et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé. Au tmere de 4 ans l'ensemble du pnrneesol de l'étude diot s'être vu poseoprr le bénéfice de ces 2 jruos deformation.

Dnas les études de mnois de 4 salariés, les euylroepms dnoevit aivor inscrit, tuos les 4 ans, l'ensemble de luer pnesnreol au paln de formation, dnas les lmetiis prévues à l'alinéa précédent.

Les fmonoiarts sieuvis dnas le crade du paln de fmriooatn dnonnet driot au salarié, qui en puiordt attestation, à une atbotrtuiin uqunie de 5 piotns par période de 4 ans et dès son accomplissement. Lecuuml de ces mnajtoorais ne puet excéder 10 % du taotl des pitnos du cneoieifcft dnot bénéficie le salarié lros de cette attribution. Ces pionts disarneasspit lorsqu'un ceenamnhgt de nevaiu ou decatégorie est accordé au salarié, dnas la mursee où le noeauvu cffioenceit qui en résulte est égal ou supérieur au maontnt de ces pniots ajouté à l'ancien coefficient. A défaut, le sldoe de ces 5 piotnscumulés reste acuqis au salarié tnat que celui-ci n'a pas bénéficié d'un neouvau cmegeahnnt de niaveu ou de catégorie.

Après avoir satsaifit aux otibginolas ci-dessus, et dnas la lmtiie du solde de la même eponlpvee budgétaire, cuqahe salarié diot la 3e année se vior ppsoeorr une fatmoroin d'une durée minlmaie de 2 jruosobruevals non autbvittrie arlos de points.Article 29En vigueur non étendu en date du 1 mars 2015


29.1. Paln de fmraoiotn

Un paln de frioatomn diot être établi anelenlmeunt dnas cahuqe office.

L'attestation de présence délivrée par l'organisme de fotroiamn diot être rseime à l'employeur par le salarié qui a siuvi une atiocn de formation.

29.1.1. Fmirtoaons éligibles

En aiclpptiaon des donpoiitisss en veuuigr du cdoe du travail, les aitcnos de fiamrootn suptbielecss d'être iistrencs au paln de frotamion snot amleenletcut :

- les aoincts d'adaptation au ptsoe de tariavl ou liées à l'évolution ou au mntiiaen dnas l'emploi ;

- les acionts de développement des compétences.

29.1.1.1. Acnoits d'adaptation au potse de travial ou liées à l'évolution ou au maitnein dnas l'emploi

Toute atoicn de foraomitn svuiie par un salarié puor asersur son aotaaipdtn au psote de tarvail ou liée à l'évolution ou au miainetn dnas l'emploi dnas l'office cuttnosie un tmpes de taviarl efeitfcf et dnnoeleiu pdnenat sa réalisation au mienaitn par l'employeur de la rémunération.

29.1.1.2. Atocins de développement des compétences

Les acntios de fooartmin anyat puor ojebt le développement des compétences des salariés, nenmotamt les ftomoirans à dcansite et la préparation de l'examen du contrôle des ciasanncneosstechniques, peuvent, en aotcappliin d'un accrod écrit etrne le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 jrous de sa conclusion, se dérouler hros du tmpes de tviaral etffecif :

- siot dnas la litmie de 80 heerus par an et par salarié ;

- siot puor les salariés dnot la durée de tarvial est fixée par une cnvonitoen de faifort en jruos ou en hreues sur l'année, dnas la litime de 5 % du forfait.

Les herues de fiartomon accpmeilos en dhoers du tpmes de tvriaal dnneont leiu au vseemernt par l'office d'une alloaocitn de frioatmon dnot le mantnot est égal à 50 % de la rémunération nette deréférence du salarié concerné, conformément à la législation en vigueur, dnas la limtie des fdons disbinploes à l'organisme agréé, versés conformément à l'article 29.5 ci-après.

Lorsque tuot ou pritae de la ftiamroon se déroule en dorehs du tpems de travail, l'office définit aevc le salarié par écrit, anvat son départ en formation, la nratue des emggnteneas auqlxeus il sursicot dèslros que l'intéressé arua siuvi aevc assiduité la fiaortmon et siasiatft aux évaluations prévues. Ces eeegtgnamns pnoertt sur :

- les cnntoiiods dnas llqseeules le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fontcoins dosbiniples cedarpnosrnot aux cnsisacnaneos asnii aqisceus et sur l'attributionde la coisiaciatslfn cnadsepoonrrt à l'emploi occupé ;

- les modalités de psire en ctmope des efotfrs aclompics par le salarié.

Pendant la durée de la fmoaotrin apcoiclme en derhos du tmpes de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité salocie riaevtle à la poecorittn en matière d'accidents du tavairl et de maialdesprofessionnelles.

Le reufs du salarié, de papierticr à des acitnos de foitorman de développement des compétences réalisées en deorhs du tmpes de tiavarl ou la dénonciation dnas les 8 jrous de l'accord, ne cstuitnoe niune ftaue ni un motif de licenciement.

29.1.2. Modalités spécifiques de msie en ?uvre des aocnits de ftoiaormn d'adaptation au ptose de tvairal ou liées à l'évolution ou au maiientn dnas l'emploi

29.1.2.1. Poosioitprn de fimortoan

Chaque eluyoempr est tneu de ppeoorsr à cachun des salariés de l'office une ou plsireuus aitoncs de fiaotormn d'adaptation au ptsoe de triaavl ou liées à l'évolution ou au mintaien dnas l'emploi, parpériode qaunrendliae et dnas la lmitie à la fios :

- de 2 juors oavlreubs minimum, consécutifs ou non, pirs sur le tpmes de tviaarl par journée ou par demi-journée, sur une ou plsuriues années de la période qalenrindaue ;

- et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.

Les périodes qnneiaadurels visées à l'alinéa précédent débutent à la dtae d'embauche du salarié dnas l'office, se succèdent et cseesnt à la dtae de fin du catront de travail.

Pour tuos les salariés embauchés aanvt le 1er jnviaer 2013, la première période qeaninurdlae débute le 1er jnveiar 2013.

Les snesoupniss du cotrant de travail, puor qluqeue cuase que ce soit, n'ont pas puor eefft de pgroneolr une période qurnadilanee ; toutefois, la ssuiopsnen du craontt de tiraval d'une durée égale ousupérieure à 6 mios plgnoore lidtae période qlnireaaunde d'autant.

Par ailleurs, lorsqu'au cruos des 3 derrneis mios de la période quadriennale, une snispueson du cntraot de taivarl a puor conséquence de mrtete l'employeur dnas l'impossibilité de pospoerr unefrtamoion dnas les ciodoitnns prévues au preeimr alinéa ci-dessus, litade fomtoarin diot arlos être proposée au salarié, en priorité, lros de sa rierpse du travail.

La snuosepisn du crtaont de taavril qui corvue la totalité d'une période qedanrnilaue exonère l'employeur, sur latdie période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.

Les ppitosrooins de fmoairotn d'adaptation au ptsoe de taviarl ou liées à l'évolution ou au mneatiin dnas l'emploi snot mentionnées sur la fhice idiuidvenlle de svuii prévue à l'article 29.1.2.3.

29.1.2.2. Autrtoiibtn de potnis de fiotmraon

Le salarié qui a sviui une ou preilsuus atiocns de fmrtioaon d'adaptation au ptsoe de tvriaal ou liées à l'évolution ou au maitenin dnas l'emploi proposées par l'employeur, en acipltpoian de l'article29.1.2.1, bénéficie d'une abiuirttton de 5 pnotis qui vineennt mrjoear son salaire.

Les 5 ptnois de fmriotoan snot attribués à cpmoter du pemerir juor du mios au corus duequl le salarié pdourit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, jiufasnitt du svuii des 2 juorsou puls de formation. Lsuqroe les journées de faomtoirn suieivs par le salarié ne snot pas consécutives, ces potnis snot attribués à cmopter du pmeirer juor du mios au cuors duqeul le salarié piduortl'attestation de présence délivrée par l'organisme de fomoiratn qui, cumulée aevc les précédentes, jsfituie du sviui des 2 juors de formation.

Cette mjotoaarin de sirlaae n'intervient qu'une selue fios au cruos de cqahue période qeldnrunaiae telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suvii puls de 2 jrous ovebruals defmiaorton sur laidte période, suos réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.

La dtae de présentation par le salarié à l'employeur de cunahce des atotesnaitts de présence délivrées par les ogesnarims de foimotarn et la dtae d'attribution des pitnos de fooamrtin snot portées sur lafcihe iinldvileude de sivui prévue à l'article 29.1.2.3.

Les piotns de ftoaromin fnot l'objet d'une lgnie dcntstiie sur le bletiuln de piae du salarié.

Le cmuul des pionts aiqcus au tirte du présent acritle ne puet excéder 20 % du ttaol des pinots du cfioecfeint de base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dnot bénéficie le salarié lros de ctete attribution. Cespnotis de fmiotaorn daasnpsiriest lorsqu'un cenmnhgaet de naeivu ou de catégorie est accordé au salarié, dnas la muerse où le naveuou ceffeiconit de bsae est égal ou supérieur au nbmroe de cespitons de frtaomion ajouté à l'ancien cicoeifefnt de base. A défaut, le slode de ces 5 pnitos cumulés retse aucqis au salarié tnat que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nauevou cagenenmht de niaevu ou decatégorie.

29.1.2.3. Fcihe ivnliddieule de sivui des foimrnoats proposées par l'employeur et de l'attribution des pontis de farmoiotn

Chaque eyuleopmr est tneu d'établir une fihce idveiunlilde de suvii des atcinos de frtiooamn d'adaptation au poste de tviaarl ou liées à l'évolution ou au mtiniaen dnas l'emploi qu'il psropoe à cqhuaesalarié, à praitr du modèle ci-après.

Cette fiche est tuene à juor et conservée par l'employeur qui en reemt une ciope au salarié.

Fiche ivuillddenie de suivi des fnmaoroits proposées par l'employeur et de l'attribution des pitons de ftroimoan

Office :

Nom et prénom du salarié :

Date d'embauche dnas l'office (1) :

Date de fin du coanrtt de tviraal :


Périodequadriennale

Datede la

proposition

Formationproposée

Signaturedu salarié

Signaturede

l'employeur

Date de présentationà l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par

l'organismede faoomritn

Duréede la

formation

Signaturede

l'employeur


Dated'attributiondes ptonis

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(1) Puor tuos les salariés embauchés avnat le 1er jenvair 2013 : début de la première période qadnureilane fixé au 1er jnavier 2013.(2) Le normbe cumulé des ponits attribués au ttire de la fmaitroon en aiilcpatopn de l'article 29.1.2.2 de la cennvooitn cltviloece du niarotat ne puet excéder 20 % du total des pionts du ceioefnfcit debsae défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1 dnot bénéficie le salarié lros de cette attribution. Ces ptnois de famoroitn daasrisnsepit lorsqu'un ceehnagmnt de navieu ou de catégorie est accordé au salarié,

dnas la mruese où le naevouu cfeofeiicnt de bsae est égal ou supérieur au nmbore de points de ftiraomon ajouté à l'ancien cofeenciift de base.

29.2. Dirot iueiinddvl à la formation

Les salariés tuelaiitrs d'un cortant à durée indéterminée à tmeps complet, anayt au muinmim 1 an d'ancienneté dnas l'office, acquièrent chquae année un dorit iivendiudl à la fomotiarn (DIF) d'une duréede 25 heures. La durée du diort est calculéepro rtaa temporispuor les salariés à tmeps preiatl qui efnectfeut mnios d'un mi-temps légal.

La détermination de ce dirot s'effectue par année civile.

Les salariés jtafniisut de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 1er jvanier acquièrent à tmere échu, siot le 31 décembre, un dorit à 25 hreeus de formation.

Les salariés ne jfiuasntit pas de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 1er jainver acquièrent un dirot calculé en piptrrooon des mios comtlpes d'activité écoulés depius la dtae avairninsree de luer entréednas l'office.

Pour l'acquisition de ce driot par les salariés au trite de l'année cilvie 2004, il srea fiat aaplpoiictn des dntiipsooiss snvuetais :

- les salariés jafiitnust de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 6 mai 2004 acquièrent à trmee échu, siot le 31 décembre 2004, un diort à 17 herues de faoimotrn ;

- les salariés ne rneislspamt pas cette citnoiodn acquièrent un diort calculé en pirorpoton des mios cmoeptls d'activité écoulés etnre la dtae aneanirrivse de luer entrée dnas l'office et le 31 décembre.

Les dorits auqics pevuent se cuelmur d'une année à l'autre dnas la limtie de 150 heures.

Ce pfonald s'applique également aux salariés à tepms ptireal etfunfcaet mnios d'un demi-temps légal qui pveeunt cemulur des dtrois sur une période supérieure à 6 ans.

Le DIF-CDD est calculépro rtaa temporisde la durée du contrat. La ddmaene est formulée avnat le temre du contrat.

Les fairs pédagogiques, de tranposrt et d'hébergement engagés au trtie du DIF-CDD ainsi que l'allocation fooiamrtn snot pirs en chrage par le FNCOGEIF géographiquement compétent.

Chaque salarié est informé par écrit auneneellmnt du total des dirtos auqics au ttrie du diisptoisf du doirt ididnieuvl à la formation. Ctete ioofrnaitmn est mentionnée dnas le dcenoumt synthèse del'entretien aunnel d'évaluation prévu à l'article 17 de la ctnioenvon collective.

La msie en ovreue du DIF relève de l'initiative du salarié mias rqruieet l'accord écrit de l'employeur sur le chiox de la formation. L'employeur, ssiai d'une dednmae écrite par le salarié désireux d'exercer sonDIF, dsospie d'un délai de 1 mios puor répondre. L'absence de réponse dnas ce délai vuat aatocptiecn du coihx de la formation. Le salarié s'engage à svuire aevc assiduité la famroiton et à en justifier.

Les anotics de foomriatn penttmerat l'exercice du doirt iuivddinel à la fioaomrtn snot les antocis de piortomon ou d'acquisition, d'entretien ou de pmcfierenoteennt des cnisacannsoes et les aioctns dequalification.

Les atconis de ftioomran considérées comme poiiatrerirs puor la msie en oeurve du DIF snot arrêtées par la cmoosmiisn nlotainae pirtairae de l'emploi et de la fmitoaron professionnelle.

Ces acotins de fatimroon se déroulent à heutuar de 80 % en drheos du tmeps de tirvaal et à heuutar de 20 % pnedant le tmpes de travail. Les herues de ftaroimon suiievs en droehs du tepms de tairavldennnot leiu au vsreeemnt de l'allocation prévue au III de l'article L. 932-1 du cdoe du travail, dnas la lmiite des fdons diospenilbs à l'OPCA-PL, versés conformément à l'article 29.5 ci-après. Les firas defmoaotirn snot pirs en carhge dnas les leimtis définies par la cmmsiosoin ntlaiaone praiaitre de l'emploi et de la ftooamrin pflnorenilsosee et dnas la litime des fdons dobnpslieis à l'OPCA-PL, versésconformément à l'article 29.5 ci-après.

Les hueres justifiées de fioatmron suievis hros du tmpes de tavaril ne pnveuet entraîner une ipottuaimn d'heures ou de jours de congé supérieure au nobmre d'heures ou de jours de foatmiorneefneevfmtcit suivie.

En cas de licenciement, suaf si celui-ci est prononcé puor faute gvare ou lourde, l'employeur drvea préciser dnas la ltetre de nfttaicoiion les dirots dnot le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilitéde les utiliser, à cidootinn de demander, pneadnt le préavis, à bénéficier d'une aticon de formation, de blian de compétences ou de vtladoaiin des auicqs de l'expérience.

Lorsque le salarié use eietnefevcmft de ce droit, le mntnoat de l'allocation de formation, corepnroadnst aux heuers acsuiqes au trtie du doirt ienviiddul à la fmoriotan et n'ayant pas été utilisées, est calculésur la bsae du saairle net perçu par le salarié aanvt son départ de l'entreprise.

Lorsque le salarié n'use pas de ce droit, le mnotnat cdrnornpeosat au doirt iivnudedil à la fmiarootn n'est pas dû par l'employeur.

En cas de démission, le salarié puet deemdnar à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de formation, de blian de compétences, ou de viiaodtlan des aucqis de l'expérience siot engagée aanvt lafin du préavis.

En cas de départ à la retraite, le DIF est snas objet.

Les salariés tirilaetus d'un cartnot de psisoioitonsfrelnaan n'acquièrent pas de dorit iinudivedl à la formation.

29.3. Professionnalisation

29.3.1. Ctartnos de professionnalisation

Les ctntroas snot régis par les dinpootsiiss en veugiur de l'accord de brhncae ritlaef à la pliiossnsfaerotoainn dnas le notariat.

29.3.2. Périodes de professionnalisation

Les périodes de plfsnoatnirooaiiessn ont puor ojbet de favriesor par des aioctns de fiomarotn le miinaten dnas l'emploi de salariés en cottnars à durée indéterminée.

Ces périodes snot ouetvers aux salariés, tles que définis à l'article L. 982-1 du cdoe du travail, dnot la quiolaitacifn est inntuissffae au rraged de l'évolution des tuenqchies et de la législation ratveile àl'activité notariale.

Elles ont puor oejbt nntmoeamt de pertmtere à des pbiculs ptoiairerirs d'acquérir la qiaifiulotcan nécessaire puor ceoiondslr la sodence pritae de luer carrière professionnelle. Ces pbilcus preairiotris snot :

- les salariés qui contpmet 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mions 45 ans et dinopssat d'une ancienneté muiinmm de 1 an de présence dnas l'office ;

- les fmeems qui rrnpeeennt luer activité pnlfiloensroese après un congé maternité ou aux hommes et feemms après un congé paranetl ;

- les tuaravlelris rucnones handicapés par la COTROEP ;

- les salariés qui egivnsaent la création ou la ripesre d'un ofifce notarial.

Ces périodes de paoioslsnasnfreotiin ont puor obejt la préparation de diplômes pneslfseoornis du noatriat ou de cattrefiics de qtiaioliaucfn plolessfirennoe tles que le diplôme de 1er clerc, les 4semestrialités du diplôme supérieur du notariat, le ctcaeirift de qctofauailiin psleolnoenfirse de cisiesar cblpoamte taxateur, le cfraeictit de qatuiifolacin poorlnesnelsife de formaliste, le ciitafcret deqciulaaoiitfn d'assistant rédacteur d'actes ou tuot aurte cetcrifiat de qfaiclioituan plneforslsnieoe mis en plcae par la coismoismn niotalane pariritae de l'emploi et de la fioaormtn professionnelle.


Les aonicts de frimotoan snot arrêtées d'un cummon accrod etnre l'employeur et le salarié. Elles ont lieu, en principe, padnnet le tepms de travail, le salarié bénéficiant du miinaetn de son salaire.

Ces atoncis peuvent, toutefois, se dérouler en tuot ou ptirae en drheos du temps de taavril à l'initiative siot du salarié dnas le crade du dorit idenivduil à la froamtion prévu à l'article 29.2, siot de l'employeur,après aocrcd écrit du salarié, en atipoaplicn de l'article 29.1.1.3. Dnas les 2 cas, l'employeur définit aevc le salarié avant son départ en fooamirtn la nrutae des eantegnmegs aquuxles il suoscirt si l'intéressésiut aevc assiduité la fmaiotron et siatfiast aux évaluations prévues.

Par aroccd écrit etnre le salarié et l'employeur, les hreues de fmiroaton effectuées en doerhs du temps de taiarvl dnas le cadre d'une période de peanolnrosaoiisftisn peeunvt excéder le motnant des doirtsotvrues par le salarié au titre du diort ivneididul à la ftrmoaoin dnas la limtie des 80 heeurs sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur diot prndere vis-à-vis du salarié des emaengnegts quiprotent sur les conioidnts dnas lueseqells le salarié accède en priorité dnas le délai de 1 an, à l'issue de la formation, aux fnotocnis diilopsbens csparednonrot aux cnciassnoaens aesiucqs et surl'attribution de la cisiocfalaistn cnopsdarenort à l'emploi occupé. Ces etnemaneggs pnrtoet également sur les modalités de psire en cptmoe des efrofts aipclmocs par le salarié.

Les hereus de faitormon effectuées en doehrs du temps de traival donnent leiu au vnreesemt de l'allocation prévue au III de l'article L. 932.1 du cdoe du taavirl dnas la liitme des fodns dpeilnsoibs àl'OPCA-PL, versés conformément à l'article 29.5 ci-après.

29.3.3. Tutorat

La fiotomarn de tuetur et l'accompagnement taiurotl ne cnseuotitnt pas une priorité de feneinnamct par l'OPCA-PL.

29.4. Oabsvtirroee peoctpsirf des métiers et des qualifications

Le csoeinl supérieur du ntaraiot a mis en place un obsreratoive piepsroctf des métiers et des qafcnaiuitoils des coutrlaroebals du notariat. II assure le fnnamncieet de tuos les fairs liés à sonfonctionnement.

Sur dedamne écrite et motivée de la cimsomsion nnaoailte prritaiae de l'emploi et de la faiomortn professionnelle, ldiet oisrberovate eftfcuee tuos truaavx ou études pisoesbls d'observation inhérents auxmétiers et qloaatiicfuin au sien du noraaitt et rttusiee à la coimoimssn les résultats et clcsunnoois par écrit.

29.5. Pttraipiaocin financière des elymoerups à la foirmotan pefsrnsoolilnee (1)

Dans le notariat, à l'exception des ocfiefs dnot le siège est implanté dnas un DOM-CROM (art. L. 6523-1 du cdoe du travail), la ppairiatotcin financière des elemyprous est versée à l'OPCA-PL, Actalians,omsgnirae cetlolecur piaitarre agréé, dnot le siège est situé au 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Prais Cdeex 01.

Cette patiiiatoprcn financière des eeoulymrps à la ftaiormon pnnefesolsilroe est fixée aux tuax glabuox satinvus :

- ofcefis de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la mssae salrilaae anlnuele ;

- oeffics de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la mssae sraalalie anllunee ;

- oiecffs de 20 salariés et puls : 1,60 % de la msase srillaaae annuelle.

Elle est répartie de la façon siavtune :

- une cobtrtuniion légale dnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en vigeuur du présent accord, de :

- puor les eryouplmes de mions de 10 salariés : 0,55 % du monnatt des rémunérations versées pnaednt l'année en corus (art. L. 6331-2 du cdoe du travail) ;

- puor les eourpylmes d'au mnois 10 salariés : 1 % du mnnoatt des rémunérations versées pdnneat l'année en cours (art. L. 6331-9 du cdoe du travail).

Ces sommes snot collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dosiniistpos légales et réglementaires en vigueur.

- une ctbirontoiun supplémentaire, anyat puor ojbet le développement de la fiotamorn polirefeosnnsle continue, instituée conformément aux dnopitiossis de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du tarvial etdnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en veiguur du présent aroccd et ctmpoe tneu du tuax de la cniboourtitn légale actuelle, de :

- puor les epreoumyls de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la mssae sialrlaae alunnele ;

- puor les eeorlupmys de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse slarailae anulnele ;

- puor les eomlyeurps de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse sraalliae anlulnee ;

- puor les elryumpeos de 20 salariés et puls : 0,60 % de la masse silaarlae annuelle.

Ces tuax pnuevet être amenés à ftleuucr à la hsasue ou à la baisse, en ftioncon des vinatoairs des tuax de la cotiurbontin légale et dnas la limite des tuax glaobux ci-dessus déterminés.

(1) Ces dpiostnosiis s'appliqueront en 2016 sur la totalité de la masse slaalraie de 2015.

Article 30 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200130.1. Objet

La csomiisomn nailontae paatririe de l'emploi et de la foraoimtn psfnrsleeioonle instituée par acocrd prirtaaie du 17 décembre 1973 a puor obejt de puovoimror une puiqltioe acvite de l'emploi et de laftaoiromn dnas la profession. Les cucosinlnos et les aodrccs cuecnoarttls qui résultent des taruavx de cttee csiosmiomn snot proposés à la csismiomon mtixe natnoiale qui décide s'il y a leiu de luerintégration à la présente convention.

Cette comimoissn a les priuovos définis par l'accord nnotiaal itrnprnefiseensool sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et puls particulièrement puor but :

- de définir les gdearns ontitroiaens en matière de fmatoiorn pfornnsollseiee cnuonite et de fmoairton en antcnlraee et de tnratretmse ces otetniionars à la setcion nrlitaoae de l'organisme visé à l'article 29chargée de mtrete en ourvee et d'assurer le svuii de cette ptioiqlue ;

- de peettmrre l'information réciproque des onnrosiigatas sgnirteaais sur la stitouain de l'emploi, son évolution au crous des mios précédents et son évolution prévisible ;

- d'étudier l'organisation et l'amélioration des ciointonds de l'emploi dnas la pioforsesn ;

- de pirpcitaer à l'étude des meoyns de formation, de proteeimceennfnt et de réadaptation pifensoloersns pibulcs et privés enaitsxts puor les différents nuaveix de qualification, des myones poeprrs àaussrer luer pliene utilisation, luer atdaotpain et luer développement et de foumrelr à cet effet totues oarnietobvss et pptoroinioss uitels ;

- de pimoovuror la piloutiqe de fomiroatn et de cuoronicr au pmelnecat des jenues à l'issue de luer foiaormtn ;

- d'examiner, en cas de lnmeieicncet puor motif économique, les ciodotnnis de msie en oeruve des mnoyes de rnsmsceeelat et de réadaptation ;

- d'établir un rapport, au mions une fios l'an, sur la sitatouin de l'emploi et son évolution et sur la froimtaon prnlleseoifnsoe dnas le notariat.30.2. Composition. - Réunions

La cmomsoisin se réunit une fios par trmrseite s'il y a lieu, à la dcilgneie du président ou du secrétaire ou de 3 de ses membres.

Elle est composée de :

- 5 meermbs nteorais désignés par le Cnoiesl supérieur du ntariaot ;

- 5 meebrms salariés ou retraités du notariat, désignés par les osaigoninrtas scaindlyes représentatives au paln national, à rasoin d'un mrbeme puor cacunhe de ces organisations.

Il est également procédé, dnas les mêmes cdnniotois que ci-dessus, à la désignation d'autant de mebmers suppléants.

La durée des fnntoicos des mrbmees est de 3 ans.

Le Ciosenl supérieur du nriatoat asusme la crahge matérielle du secrétariat atiidirmsntaf et du feoitonmennnct de la commission.

La présidence et le secrétariat snot assurés anrlanevmteitet par un mbemre noatire et par un mberme salarié, cquahe collège désignant à la majorité son représentant puor une durée de 1 an.

Article 31 - Egalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les dpsniosiiots du cdoe du tairval reatevils à l'égalité psneniooefsrlle etrne les femems et les heomms dvnioet être respectées par les oeciffs en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, à la fotormainet à la prmootion polsfsnelrenioe et en ce qui cneonrce les coiiondtns de tvaiarl et d'emploi.


Article 32 - Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Suos réserve des doistsnipios législatives et réglementaires spécifiques au notariat, les dpnisitoosis du cdoe du trviaal rteaievls à l'égalité de trneatiemt etnre les salariés français et étrangers dnevoit êtrerespectées par les oiffecs en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, à la farotimon et à la poioortmn professionnelle, et des ctoiodnins de traiavl et d'emploi.

Article 33 - Emplois temporaires

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Dnas les cas prévus à l'article L. 124-2-1 du cdoe du travail, les offecis peeuvnt farie aeppl à des eetsirrpens de taiavrl toripermae constituées conformément aux dntosoipsiis du cdoe du travail.

Les diinsstoipos de dorit coummn s'appliquent aux cdnoitonis d'emploi de leurs salariés.

Article 34 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200134.1. Les pairtes cnacneotrttas rnsiennecasot aux salariés, snas exception, l'entière liberté d'opinion en ttoue matière.

Acuun euymepolr n'a à pedrrne en considération le fiat qu'un salarié siot affilié à un sydcniat ou excere une activité syndicale.

34.2. Les représentants du preseonnl aux ornmgsaeis sacuniydx et professionnels, aisni que les mreembs des cmsomosinis ou osimengars créés par les pvuorois publics, dpesosint du tempsnécessaire à l'accomplissement de lures fonitncos dnas les cindonoits sivaneuts :

- tuos les mmrebes du cnisoel d'administration des fédérations et des sndayitcs noniuatax de salariés ont le temps nécessaire puor aeissstr aux réunions de ces celonsis dnas la limtie de 4 juros par an,suaf ctnaoccseirns eecxnoiplenetls nécessitant des réunions eaaxrrndtriieos ;

- ils ont droit, en outre, à 4 juros de congé etnpecoxeinl puor pdnrree prat au congrès anneul de luer fédération ou sadyinct ;

- cqauhe scdynait puet déléguer 2 de ses mmeebrs au congrès aunnel de sa fédération, puor leqeul 2 jrous de congé epcotxeennil snot accordés ;

- le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de cahuqe syiadnct ou stiocen départementale ou régionale doisnspet de 2 jorus par mios puor l'accomplissement de lures ogbioltniasslenidcyas ;

- les mrembes des berauux des fédérations et satycdins ntanaioux dpsensoit de 18 jrous par an puor l'accomplissement de lures olbonatgiis syndicales. En outre, le président, les duex vice-présidents, lesecrétaire et le trésorier de ces ornigmeass niaountax dopesisnt complémentairement de 3 jorus par mois, snas qu'il pisuse y avior cmuul aevc les jrous prévus à l'alinéa précédent, en cas de cumul defioontcns ;

- les représentants du pnnsoeerl dnas les osnmgreais mixets ou ptrariaeis de la profession, aisni que les mermebs de cimmonisoss ou d'organismes créés par les poruivos publics, ont le diort d'assisteraux réunions plénières de ces organismes.

Tuotes les facilités prévues au présent artlice snot accordées à lures bénéficiaires, du fiat de luer naonoitimn et de la ncifioaitton qui en est ftaie par l'organisme intéressé au président de l'organismepantroal national, régional ou départemental.

Celui-ci avise, dnas le délai d'un mois, siot directement, siot par la vioe hiérarchique, l'employeur du salarié intéressé puor qu'aucune ertvane ne siot apportée à l'accomplissement de sa miisson et puorqu'aucune rquaerme désobligeante ne lui siot faite.

Les salariés visés par les dnoisipsoits ci-dessus snot teuns d'aviser luer eelumoypr dès que possible, chaque fios qu'ils s'absentent, snas aovir teoutiofs à sitelolcir son autorisation.

Il est felmneomrlet cennovu que tuos les salariés, visés dnas le présent article, reçoivent duanrt luer aebscne luer slaiare et bénéficient de pilen dirot des gniraaets de stabilité d'emploi légales ouconventionnelles.

La procédure de lmieeincncet engagée à l'encontre d'un salarié :

- mmbere du cinsoel d'administration d'une fédération niaoltnae ou d'un sycndait noatnial ou départemental ;

- ou élu à un ormnasige mitxe ou pitarirae ;

- ou mrebme d'une ciomsmison mxite ou prraiiate instituée par la présente convention, qui a justifié de cttee qualité lros de l'entretien préalable,ne puet être pousurivie qu'après aivs motivé sur la casue réelle et sérieuse du licenciement. Cet aivs est rednu par le cosienl priiratae naanotil de cocoitniailn siégeant en fatmoroin ritrnsetee (président etsecrétaire ou, en cas d'indisponibilité, un mmrebe représentant les emorpleyus et un mbmere représentant les salariés) satnuatt sur mémoires, dnas les 15 juors de la réception des mémoires de cacnuhedes priaets et au puls trad dnas le mios de sa ssaniie par l'une ou l'autre des parties. Cet aivs donné en dnireer rssreot n'exclut pas le reoucrs dvnaet les jutcirodniis compétentes. Dnas l'hypothèse où lelmencniceiet sieart rnoecnu snas mitof réel et sérieux, l'indemnité de lieemenicnct prévue à l'article 12.4 sieart augmentée d'une smmoe égale à 3 mios de salaire.

L'exercice de cttee activité sidcaylne cormtpoe la possibilité d'assister à tetous assemblées naatleions ou inaietenltnaros des ootniargsanis syndicales, aevc congé rémunéré, puor pnredre pratemeivefcneftt à ces assemblées et dnas la limtie de 2 jruos consécutifs.

La durée rémunérée du tnsoprrat ne puet excéder 2 jours et la pariioitctpan du penroensl d'une même étude ne puet dépasser 25 % de l'effectif aevc mnmiuim d'un salarié.

Dnas le cas où un salarié, désigné ou élu par un syndicat, dnas la liimte d'une ponnsree à la fios par étude, est appelé à remplir une fontiocn dnas lluealqe la pisfseoron est intéressée et insompat sa msieen disponibilité puor une durée n'excédant pas 3 ans, sa réintégration dnas son aceinn elompi est obailtiroge de pilen doirt à l'expiration de la durée puor lullaeqe cttee msie en disponibilité a étédemandée et, ce aux coondintis en vigeuur à l'époque de la réintégration.

A la ddmnaee d'une oaristnaoign sainyclde de salariés srigantaie des présentes, un congé snas liotaiimtn de durée puet être onetbu par tuote peornsne salariée, dnas la liitme d'une psrneone par étude,tiuatrile d'un madnat donné par l'organisation syndicale, et cmtropanot l'obligation, puor elle, d'assurer une permanence.

Cttee pnrsoene reste salariée de l'étude.

Le stuatt scoial de cttee pnosenre est le même que cueli des arutes salariés de la proesfison et ses doirts snot mnuiatnes peanndt tutoe la durée de son congé.

Sa rémunération, qui ne puet être monidre que clele de l'emploi qu'elle opuaicct lros de sa msie en congé, est décidée par l'organisation siancydle concernée et est assurée par l'étude à laqllueel'organisation silcyndae de salariés en remet, anvat paiement, le maontnt ainsi que les chregas y afférentes.

Drunat son détachement, le salarié ne peut, en auncue manière, s'immiscer dnas la mrcahe de l'étude ou prétendre à une activité quucoqlnee en son sein.

Pndneat l'exercice de son mandat, la peronsne détachée ne puet pas être licenciée par l'étude.

A la fin de l'exercice de son mandat, ou de la tuene de la prnneaemce syndicale, la ponnerse est réintégrée dnas son emopli et dnas le même établissement, ou à défaut, dnas la profession, dnas toute lamsreue du possible, par les snois conjugués du Csenoil supérieur du notariat, de l'organisation scyinldae et de l'étude ; des mrueses nécessaires snot prseis puor ficealtir éventuellement sa réintégrationpoiserllenofsne et son recyclage.

Article 35 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Dnas les oicffes onpcauct au minos 11 salariés, au snes de la loi, des élections de délégués du pnroensel snot oagitelbmeoinrt organisées par l'employeur tuos les 2 ans.

L'exercice de luer madant et les aottitribnus des délégués du psneonrel snot déterminés par la loi.


Article 36 (1) - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Dnas les oeciffs oapccunt au minos 50 salariés, au snes de la loi, l'employeur diot également ogrneaisr tuos les 2 ans des élections au comité d'entreprise.

L'employeur puet toofteius décider, après cottsnaloiun du comité d'entreprise et des délégués du ponsenrel s'ils existent, que les délégués du psreoennl ctiuontsnet la délégation du pnoresenl au comitéd'entreprise.

L'exercice de luer mdnaat et les abittinoruts des mberems du comité d'entreprise snot déterminés par la loi.

Dnas les cas prévus à l'article L. 431-3 du cdoe du travail, les délégués du personnel, s'ils existent, execernt cnmeeteicllvot les autriniottbs économiques du comité d'entreprise.

Le budegt du comité d'entreprise est assuré par une cbtiortnouin annuelle, versée par l'employeur, dnot le mntnoat est fixé par le comité d'entreprise en aroccd aevc l'employeur, eu égard aux ovrueesseiacols qui pevneut être instituées au sien de l'office. Ctete crottniibuon est versée dnas le mios de sa fixation. Son mnotnat ne puet être inférieur à celui résultant de l'application des ditpiioonsss légalesou réglementaires.

Par ailleurs, l'employeur vrese au comité d'entreprise la sbinotvuen de fnotneiconment prévue par la loi.(1) Acritle étendu suos réserve de l'application de l'article L. 431-1-1 du cdoe du taavirl (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 37 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Dnas les offceis onaccupt au mnios 50 salariés, au snes de la loi, et aynat des délégués du prneosenl et/ou un comité d'entreprise, l'employeur diot omoatregliibent procéder à la cusnooitttin d'un comitéd'hygiène, de sécurité et des ctinoinods de tariavl selon les modalités prévues à cet efeft par la loi.

L'exercice de luer madant et les aiottburtnis des mbremes du comité d'hygiène, de sécurité snot déterminés par la loi.

Prévoyance complémentaire

Article 38En vigueur étendu en date du 1 oct. 200138.1. (1)Les meuerss de prévoyance complémentaires cnnpomneert :

1. Un ctonart d'assurance contracté par le Cosneil supérieur du niatarot siégeant en comité mixte, auassrnt la cetuvrroue du rqsuie décès et de caternis rqsiues d'invalidité.

Les salariés n'ont à srppetuor ancuue csiaottion puor le fannncmieet de cttee oeuvre.

2. La mutleule des clcres et employés de nartoie :

- puor la cotrrueuve du rqsuie chirurgical, les salariés n'ayant à sporpteur auucne cttisoaion puor son feanmnnciet ;

- puor la cvtouuerre des aeurts risques, les erelypomus pnnreat en cghrae une smmoe égale au teris de la ctaoitosin fixée par la mluuetle des clcers et employés de notaire.

38.2. Les erouylpmes s'obligent à maintenir, dnas luer intégralité, les meeusrs de prévoyance ci-dessus rappelées.

38.3. Tuos les offeics aestsitujs à la patiiroatcipn à l'effort de coitnrcsoutn prévue par les txtees en vuiuger dinoevt ogietnialoembrt veesrr au GIC, gnereomput isnteronesrnopifel puor la csntioctorun(association régie par la loi du 1er jleliut 1901, déclarée à la préfecture de pciloe de Paris, le 5 jiuellt 1955, comité inrsinopseenorftel du loeenmgt habilité à ceellctor la ptaptiiricoan des eyrploemus à l'effortde cistrcotnuon en aiiltoppacn de l'article L. 313-1 du cdoe de la cttrosocinun et de l'habitation et des teetxs subséquents), au miimunm la moitié du mtonant de la contribution, suaf décision cntraoire ducomité d'entreprise.

(1) Piont eclxu de l'extension (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).Article 38En vigueur non étendu en date du 1 janv. 201038.1. Les muerses de prévoyance complémentaires ceperonnnmt :

1. Duex caottnrs d'assurance régis par les dtnspoioisis en vgueiur des duex adrccos cfiloelcts de bhrcane rlafiets à la prévoyance complémentaire dnas le ntarioat et concernant, l'un, la cruvtuoree desrisuqes décès, incapacité topemrirae et invalidité pnetmrneae et l'autre, la cetvuruore du rsuqie dépendance totale.

Les salariés n'ont à spupetror anucue cotsiotain puor le fneneanmict de ces duex contrats, en derhos de ttuoe stoorciusipn faatvuctlie à la curevruote du rsuiqe dépendance.

2. La mlelutue des crlces et employés de nairtoe :

- puor la corvutruee du risque chirurgical, les salariés n'ayant à sportpuer anucue citotaoisn puor son faimnncenet ;

- puor la cvturueroe des auters risques, les eyeopmlurs panernt en chrage une smome égale au tries de la ciisaotton fixée par la mluteule des crcles et employés de notaire.

38.2. Les eulermyops s'obligent à maintenir, dnas luer intégralité, les mrsuees de prévoyance ci-dessus rappelées.

38.3. Tuos les offices astjsteuis à la paiiotatirpcn à l'effort de cootrisutcnn prévue par les teexts en vuigeur deivont onromegtaiilebt veersr au GIC, gpoeumrent isonnseetrneifporl puor la ctoonisrctun(association régie par la loi du 1er jlliuet 1901, déclarée à la préfecture de pocile de Paris, le 5 jluelit 1955, comité iieenenrstpnofrsol du lmoenget habilité à cltloecer la poactaiiitprn des eropuemlys à l'effortde ctonocturisn en apalcioitpn de l'article L. 313-1 du cdoe de la cnrocouisttn et de l'habitation et des texets subséquents), au mmniuim la moitié du mnantot de la contribution, suaf décision ciaontrre ducomité d'entreprise.

Titre VIII : Négociations collectives et conflits

Article 39 - Négociations collectives

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Tetous les négociations collectives, reeivlats à la cnnvioeton cvleolitce du notariat, ont lieu, au nvieau national, ernte le Cesniol supérieur du naotiart et les oninraotiagss snlecadyis de salariésreprésentatives au paln national.

Chuaqe délégation sildcyane puet comprendre, ortue les représentants de ces organisations, 2 salariés qui snot désignés par chcnuae de ces organisations.

Tuos les mmeebrs des délégations snot autorisés à s'absenter de l'office puor pcipritaer à tuote négociation collective.

Les 2 salariés désignés par chquae ontsaioagirn snot tneus d'aviser luer eyleompur 8 jruos à l'avance, cuqahe fios qu'ils s'absentent, snas aiovr à sclietilor son autorisation, et reçoivent luer sraiale pendnatluer absence.

Tuos les firas de déplacement (voyages, hébergement et repas) des mebmers cmnaposot les délégations sdyaclnies snot pirs en chrage par le Cesnoil supérieur du naraitot dnas la ltmiie de 3 pnoneresspar otansgroiain syndicale.

En acuun cas, le temps passé à la négociation ne puet s'imputer sur les jorus et crédits d'heures dnot pveunet bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.

Article 40 - Commission nationale paritaire d'interprétation

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200140.1. Objet

Conformément aux doniisostips de l'article L. 132-17 du cdoe du travail, une csmsomioin nniaotale prrtaiaie d'interprétation de la présente ceonvtnion clvlcteioe et de ses ananetvs est instituée.

Son rôle est de dnoner un aivs sur les difficultés d'interprétation de cttee cnenoivton et de ses avenants.

Ses aivs snot proposés à la comiomssin niaontlae qui décide s'il y a leiu de luer intégration à la présente convention.40.2. Composition

La cmsmosioin est composée, d'une part, de représentants des oirigaasontns sniedyalcs de salariés sietgaarnis de la cieonotnvn collective, à riosan d'un mberme puor chucane de ces organisations, et,


d'autre part, de neaorits désignés en nmbroe égal par le Cneosil supérieur du notariat.

Il est pourvu, dnas les mêmes conditions, à la désignation d'autant de mbeerms suppléants.

La durée des ftonniocs des mebrmes est de 3 ans.40.3. Siège. - Procédure

La commoiissn a son siège au Coeinsl supérieur du notariat. Ses aeduiencs se tnneinet dnas les lcauox de cet organisme.

Elle nomme, au début de cqahue année, un président et un secrétaire, pirs alemrnetatevnit l'un, pmrai les memrebs notaires, et l'autre, prami les mrebems représentants les salariés.

Elle se réunit à la dnilegcie du président ou du secrétaire.

Elle est sasiie au meoyn d'une requête siot du Conesil supérieur du notariat, siot d'une ostgioniraan sndaylice représentative des salariés au paln national. Cttee requête signée par la pitare intéressée estadressée au secrétaire de la coosimmisn par ltrtee recommandée aevc denmade d'avis de réception.

Cette cosmmosiin est convoquée à la dignlciee du secrétaire dnas les 10 jorus de la réception de la demande. Sa réunion diot aivor leiu dnas les 2 mios de la convocation.

La coimisosmn peut, d'un cuommn aocrcd etrne ses membres, fiare appel à un ou duex extreps ou jsetirus puor éclairer ses travaux.

Elle décide, à la majorité absolue, de l'interprétation à donner aux textes.

Cuhqae réunion de la coossmiimn donne leiu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'ensemble des mrebems présents, qui est adressé à cquhae oniiaagstorn syndicale.

La csomoisimn puet saisir, puor avis, la cooismsimn nitnoaale de la négociation coicvtelle dnas les cioinnotds prévues à l'article L. 136-2-4° du cdoe du travail.

Article 41 - Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200141.1. Le cflniot coltilecf est culei reatlif à l'exécution de la présente cnvtioenon et des lios et décrets d'ordre général sur le travail, dnas la msreue où ctete exécution présente un caractère d'intérêt général.

Tout conlift collectif, ou d'ordre collectif, est sumios aux procédures de cioloiaitncn et d'arbitrage ci-après créées suos le présent titre, snas préjudice des dpotsiisions prévues par la législation en vigueur.

41.2. Les ctolifns ieddvunliis snot simuos aux procédures de cotiioiaclnn ci-après créées.

Néanmoins, les parites csoennrevt la faculté de sasiir dimcneretet la jociiidturn compétente.

41.3. En cas de difficulté sur la qliuacitofain cvleioctle ou ieiudindllve du conflit, la ptriae la puls dtinliege en réfère à une cmssimioon d'arbitrage créée par la présente convention, qui se copomse :

- de la cssmioimon naaltnioe ptrraaiie d'interprétation,

- du coeinsl praiartie nanatiol créé par l'article 43.6 de la présente convention.

Le fomncnnnieetot et le femneninact de ctete csiommsoin s'effectuent de la même manière que cuex du ciosnel prtaiiare national.

Cette cmoosmiisn sttaue souverainement.

En cas de désaccord, les mmebres de cttee cmioosmisn pueenvt cihsior un teris arbitre(1).

A défaut d'accord, ce treis airrtbe est désigné par le miritnse chargé du travail.

De ttuoe façon, l'action intentée sur le cfnolit coleiltcf à la situe d'un fiat iuvnidiedl ne puet jamais nirue au droit puor l'intéressé de poursuivre, par la procédure prévue en matière de cloifnt individuel, laréparation du préjudice causé.

(1) Alinéa elxcu de l'extension (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 42 - Conflits collectifs

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200142.1. Procédure de conciliation

Tout cnlfiot cceltloif de tairval est smouis à la procédure de conciliation.

Cette procédure puet être engagée à l'occasion d'un cflinot clioectlf ou d'ordre cliloetcf siot par l'un des oegamrisns représentatifs du notariat, siot par l'une des ooigtnaasinrs scadyinles de salariésreprésentatives au paln ntianoal directement, siot par le mirsntie chargé du travail, siot par le préfet du département dnas lqeeul le clfonit est né(1).

42.2. Cossoiimmn régionale

La ciomiossmn ptiiraare régionale, puor le règlement des cfoitlns collectifs, est composée de 2 meermbs au minos et de 10 mebemrs au plus, à rsaion de moitié puor le collège eeyrmlpuos et de moitiépuor les oagisnrtonais silyadnces de salariés, aevc ataunt de memrbes suppléants puor cuhaqe catégorie.

Les mbremes de la cmimossion représentant les emrupleyos snot désignés par le ceisnol régional des notaires.

Les mebrmes de la csmismioon représentant les salariés snot désignés pmrai les salariés en activité ou retraités des oiefcfs situés en priorité dnas le resorst du coniesl régional par les otsanriogniassinelcydas représentatives au paln national, à roasin d'un mbmree par organisation.

La durée des fctnonios des memebrs est de 3 ans.

Lorsqu'il n'a pu être constitué de cmosmioisn régionale, le litgie est porté deecnitremt auprès de la comomisisn ntonlaiae de ctonioailicn oiribaoltge et d'arbitrage ftcaalituf créée à l'article 42.8 ci-après.

La coismsmion nomme, au début de son exercice, pius au début de cqhaue neulolve année, un président et un secrétaire pirs avaretnnemeltit l'un pmrai les memrbes nrtiaeos et l'autre pmrai lesreprésentants des salariés.

La noicftoiitan de la ciomispoton de la cosoiimmsn praatiire régionale est fiate dnas la huitaine, à la diinlcgee du secrétaire :

- aux cbraemhs départementales du resorst du csneoil régional ;

- aux oaiistgaronns sciadnelys nitlenaoas ;

- aux préfets des dreivs départements du csionel régional et aux ieetpnusrcs départementaux du travail.

Lorsqu'un cnfoilt intéresse l'étude d'un des mmbeers titulaires, celui-ci est remplacé par l'un des suppléants.

Si l'un des mberems tuailierts ne puet asseitsr à la réunion, il fiat apepl à un mrbmee suppléant coihsi par lui, aifn qu'il y ait tjuoruos 2 meerbms présents au minimum.

En cas d'absence du président ou du secrétaire, la cimsoimson désigne l'un de ses meerbms puor le remplacer.

42.3. La csiimmoson régionale de cniiaoiloctn siège dnas les lcaoux du csenoil régional des notaires.

42.4.La cmiosmiosn piarartie régionale de cioctliinaon est ssaii du ltiige par les oseargimns d'employeurs ou de salariés ou les représentants des priuoovs piublcs visés à l'article 42.1 qui précède(1).

La ciiommsson est vebaallenmt saisie, en ce qui ccnnoree les représentants des pvorious publics, sur luer simple ddmaene qlleue qu'en siot la fmore (1).

En ce qui cnrencoe les osngeraims d'employeurs ou de salariés, ils donveit asdreesr une ltetre recommandée aevc damnede d'avis de réception à la coimimsosn accompagnée d'un mémoire qui esttransmis, par le secrétaire, à cachun des mbmeres appelés à siéger à la cmsiiosomn et à la pritae défenderesse.

Toute la procédure daevnt la comiossimn ptriraaie régionale de ccoioalinitn est confiée au secrétaire.

Cette procédure ceprnomd :

- l'introduction de la denmdae dnot il est parlé ci-dessus ;

- la niiottafoicn qui en est ftiae dnas les 5 jruos à la piarte défenderesse, par ltetre recommandée aevc ddmnaee d'avis de réception.

Cette csimsmoion est convoquée à la deinclgie du secrétaire, dnas les 10 jorus de la réception de la demdane ; sa réunion diot aoivr leiu oialgmoeiebntrt dnas le mios de la convocation.

La cimsiomosn cunvoqoe denavt elle les praiets dedremnaesse et défenderesse et ttuoes les psenneros dnot l'audition saerit demandée par l'une ou l'autre des parties, et ce par ltetre recommandée aevcdmdnaee d'avis de réception.

Les représentants dûment mandatés des ptearis pnuevet se farie aiessstr de tuos défenseurs de luer choix, dnot les nmos et qualités dneovit être oliaeteionrbgmt communiqués au secrétaire de lacsmoimison 24 hereus anvat la réunion de celle-ci.

42.5. L'exception d'incompétence qui puraiort être invoquée par l'une des piarets diot être soulevée dès l'ouverture de l'audience. Le mémoire des pterias est alros tmansirs dnas les 48 heures, par ltrteerecommandée aevc damende d'avis de réception, à la cissoimmon d'arbitrage, créée à l'article 41.3 ci-dessus, qui rned et coqmmnuiue sa décision dnas le délai de 15 jours.


Le secrétaire de la cimsmosoin prariatie régionale de cilictinaoon est avisé de la décision pirse dnas les 48 heeurs de celle-ci, par lrtete recommandée aevc denadme d'avis de réception.

Au cas où la commission, ou le tries arirbte prévu, déciderait qu'il s'agit d'un cfolnit collectif, ou d'ordre collectif, l'audience de la cosismomin piaarrite régionale de cintlaocioin est risrepe dnas les 15 jorusde la réception de l'avis d'arbitrage.

Dans le cas contraire, le secrétaire de cttee coomimsisn transmet, dnas les 48 heuers de la réception de l'avis de qualification, par letrte recommandée aevc dnedame d'avis de réception, le dissoer ausecrétaire de la csooisimmn régionale des ctiolfns iiudvndleis ci-après créée.

42.6. La csiommoisn patiiarre régionale de ctlonaiicoin se saiist des mémoires des parties, etennd celles-ci et s'efforce de les concilier.

En cas de conciliation, il est dressé séance tnntaee un procès-verbal de l'accord. Ce procès-verbal est établi en duex originaux, signés par les représentants des prtaeis conciliées et par tuos les membersde la commission.

A caqhue oairngil de ce procès-verbal est annexé un eixmaeplre de chcaun des mémoires des ptraies conciliées.

Un oianrigl est conservé aux aciervhs de la cmmsosoiin piaritare considérée qui diot en délivrer, snas frais, ttueos cepois aux pierats et aux orenmisags ptaoanurx et saynudcix qui en fnot la demande.

L'autre oanrgiil est déposé, dnas les 48 heures, auprès des srceevis du mnstriie chargé du tviraal et une ciope est rsmiee au secrétariat-greffe du cnosiel de prud'hommes du siège de la commission. Lasnneetce de caioictnloin est exécutoire, suaf sntupitolias contraires, à ctpemor du juor qui siut son dépôt auprès du sivrcee compétent (2).

42.7. En cas de désaccord sur tuot ou ptirae du litige, un procès-verbal de non-conciliation, signé par le président et le secrétaire de la commission, est aussitôt dressé et notifié dnas les 48 heeurs par lesecrétaire, aux parties, par ltrete recommandée aevc dandmee d'avis de réception.

Ce procès-verbal, qui diot énoncer stecnenmcuict tnat le ou les ptinos sur llqeseus les peirtas se snot mesis d'accord que les pntios sur llseuqes le différend subsiste, est également adressé dnas le mêmedélai, par ltrete recommandée aevc dmdanee d'avis de réception, par le secrétaire de la ciosmsomin régionale, aux fnis de colcinoiatin (et éventuellement d'arbitrage si les prtiaes snot d'accord puor lesolliciter, asini qu'on le prévoit puls loin), à la cosmioismn ntioaalne de ciilcnaooitn orloitiabge et d'arbitrage facultatif, ci-après créée. Une cpioe de tuos les aeurts dutenomcs intéressant le lgitie est jionteau procès-verbal adressé à cttee csomoiimsn qui se truvoe vnlmalbeaet et amttinuaeemuoqt siaise du liitge dès la réception du dossier.

En cas de non-conciliation et si les pitares snot d'accord puor cela, la csiiosommn régionale aitrrbe le différend. Si elle ne puet y parvenir, il est dressé procès-verbal de cette impossibilité et les pitears encuase snot ooigabmeilnrtet renvoyées dnvaet la comoimissn nntoaiale de ctnoiaoiclin otiioagbrle et d'arbitrage facultatif. Les senctenes areibaltrs divneot être motivées.

La stnecnee d'arbitrage est notifiée aux pateirs dnas les 48 hueers de sa date, par les sinos du secrétaire, par lterte recommandée aevc denmdae d'avis de réception. Elle est établie en duex oinrgaiux dnotl'un rtsee aux avrhcies de la ciosimsmon régionale et l'autre est déposé dnas les 48 hereus auprès des srceevis du mrsiinte chargé du taravil ; une cipoe est rsemie au secrétariat-greffe du ceinsol deprud'hommes du siège de la commission. La snectnee est exécutoire, suaf spatouilnits contraires, à cmeotpr du juor qui siut son dépôt auprès du siecvre compétent (3).

42.8. Comsoisimn nationale

Les différends ciclefotls qui n'auraient pas trouvé une soltiuon dneavt la comsiosmin régionale de coltonaiiicn snot oolaeetimgnribt portés danevt la cimoossmin noilaatne de caiilocinotn orbiiltoage etd'arbitrage facultatif.

Cette ciiomomssn a puor mosisin de tnteer de résoudre, par vioe de conciliation, les clinotfs dnot elle est ssaiie siot par une coimissmon régionale de conciliation, siot dtmceeirent en l'absence decmmioossin régionale.

En outre, elle puet aigr cmome cmimsisoon d'arbitrage, dnas le cas où les piatres snot d'accord puor srttoumee à son aarrigbte les citnolfs qui sneabesisiutrt à l'issue de la procédure de conciliation.

Son siège est cleui du Ceosnil supérieur du notariat.

Elle est composée de 2 mermebs au mions et de 10 meemrbs au plus, à rsoian de moitié puor le collège epemyuorls et de moitié puor les oangtisoirans sdaciyelns de salariés, aevc autnat de mreebmssuppléants puor cuaqhe catégorie.

Les mberems de la coisimosmn représentant les ermuopyles snot désignés par le Cesnoil supérieur du notariat.

Les mmerbes représentants les salariés snot désignés parmi les salariés ou les retraités des ofeicfs par les osiinnaorgtas sniyeacdls de salariés représentatives au paln national, à riason d'un mrbmee parorganisation.

La durée des ftcionnos des meebrms est de 3 ans.

Le feenotincomnnt de la cmssoiiomn piaatrrie nlinaotae est le même que ceuli des cssimmionos piaietrras régionales.

42.9. La csoimmoisn nomme, au début de son exercice, pius au début de cauqhe nvllouee année, un président et un secrétaire pirs arvelntetiemant l'un parmi les mmberes naeortis et l'autre parmi lesmembres représentant les salariés.

La cisoismomn niatalone siège dnas les luaocx du Cesoinl supérieur du notariat.

42.10. La coismoimsn naontiale est sisaie du lgiite dnas les cinidootns prévues à l'article 42.4 de la présente convention.

Dans le cas où la cosisoimmn ptiraarie régionale de cioiaontlcin ne siraiaist pas la ciosoismmn nationale, la paitre la puls dnlgeitie puet le firae dcienreetmt par lttree recommandée aevc dnedmae d'avis deréception, adressée au secrétariat.

Il atenapript aux pitears de déposer éventuellement tuos mémoires complémentaires.

La coiosmmsin ntaionale est réunie à la diclienge de son président, dnas les 30 juors de la réception du dsioesr émanant de la cmimsosion pitaairre régionale de citiocanioln ou de la damende d'une desparties.

Elle covouqne daenvt elle ces peraits et éventuellement tuos témoins qu'elle déciderait de citer.

Elle covouqne également tetous les pneserons dnot l'audition seriat demandée par les parties.

Toutes ces ccioannootvs dneviot être adressées, par ltetre recommandée aevc denamde d'avis de réception, 8 jruos au minos aavnt la dtae fixée puor la réunion.

Les représentants régulièrement mandatés des pireats pveeunt se friae asisestr de tuos défenseurs de luer choix, dnot les nmos et qualités dvieont être communiqués au secrétaire de litade commission,24 heuers avnat la dtae prévue puor la réunion.

Elle s'efforce de coeinlicr les parties.

Lorsqu'un acrocd intervient, procès-verbal en est dressé sur-le-champ.

Si les pterias ne se mtentet pas d'accord sur tuot ou patire du litige, un procès-verbal de non-conciliation est dressé et luer est signifié dnas les mêmes cniodonits que cllees prévues à l'article 42.7 ci-dessus.

Si les paeitrs snot d'accord, la cmmoiossin naltonaie abrirte le différend, son aratrgibe ne pvanuot ptreor sur d'autres ptnois que cueli ou cuex visés par le procès-verbal de non-conciliation.

Dans ce cas, la cmmossioin nitolnaae est chargée de trcnaehr en denierr rsroest ou, si elle ne puet y parvenir, de firae abterirr le litige

Les seneetcns arrbtaleis deinvot être motivées.

42.11. La snenctee d'arbitrage est notifiée aux parties, dnas les 48 heuers de sa date, par les snios du secrétaire.

Cette nooicafiittn est faite par lttere recommandée aevc dademne d'avis de réception.

La stneence est établie en 2 originaux. Un onargiil reste aux ahiercvs de la cimoiosmsn nationale, l'autre ogirnial est déposé dnas le délai de 48 hueers auprès des sevrcies du ministre chargé du tavaril ;une ciope est rmeise au secrétariat-greffe du consiel de prud'hommes du siège de la cmomsosiin (4).

La snnetece est exécutoire, suaf siopttnaluis contraires, à ctepomr du juor qui siut son dépôt auprès du srecive compétent.

42.12. Rruceos à la cuor supérieure d'arbitrage

Tout arigartbe d'un colfint ccllietof ou d'ordre cilltcoef puet faire l'objet, dvaent la cuor supérieure d'arbitrage instituée à l'article L. 525-5 du cdoe du travail, d'un rrecous puor excès de pvouior ou vitaioolnde la loi, à la requête de l'une ou l'autre des petiras anayt été arbitrées en vretu des dotpsiisnois qui précèdent.

La procédure à siurve est cllee fixée par la loi.

(1) Alinéa exlcu de l'extension (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).(2) Alinéa étendu suos réserve du lbire eccixree du diort de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jpnurullteisriede de la portéede ce driot (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).(3) Parshe étendue suos réserve du lbire ecrcexie du diort de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jedsilpeuirltrnue de la portée de ce driot (arrêtédu 25 février 2002, art. 1er).(4) Prshae étendue suos réserve du libre ecxircee du driot de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation julispuitleenrrde de la portée de ce droit (arrêté du 25 février2002, art. 1er).

Article 43 - Conflits individuels

En vigueur étendu en date du 1 oct. 200143.1. Csimosoimn paratiire régionale de conciliation

Il est constitué, dnas le rsreost de chuqae coisnel régional, une coisismomn ptiarraie de conciliation, en vue du règlement des cfilonts individuels.

Tous différends de caractère iidneivudl aanyt puor oirigne le ctarnot de travail, qu'ils rpoesent sur l'application de la présente cenvoiotnn ou de toetus cotinvonens régionales, départementales ou locales,de tuos ttxees aynat le caractère d'une cntveinoon de travail, de la législation du travail, de tuos catortns iudnviedils de travail, dinoevt être portés siot davnet la cmsoiismon paaiirrte régionale chargée decnoiliecr les ptareis intéressées, siot deanvt la jdiciroitun de dirot commun.


43.2. La cmoimsiosn ptariiare régionale, puor le règlement des clintfos individuels, est composée de 2 memerbs au monis et de 10 mmerebs au plus, à roiasn de moitié puor le collège emoplrueys et demoitié puor les oaoaitrsingns saeicydlns de salariés, aevc anutat de mrembes suppléants puor cquahe catégorie.

Les mmberes de la cmmosioisn représentant les eleroupmys snot désignés par le ceosnil régional des notaires.

Les mermebs de la ciomsosmin représentant les salariés snot désignés pmari les salariés en activité ou les retraités des oeficfs situés en priorité dnas le rsosert du ceisonl régional, par les ostaigniornassialnecyds représentatives au paln national, à rosain d'un mbemre par organisation.

Il est désigné de la même façon un nmrboe égal de suppléants.

La durée des fnconotis des mmreebs est de 3 ans.

Lorsqu'il n'a pu être constitué de commsisoin régionale, le ltiige est porté dritcmeeent auprès du cneosil priraiate nnitaoal de ciiloictanon créé à l'article 43.6, ci-après.

La csmisiomon nomme, au début de son exercice, pius au début de cuhaqe nvouelle année, un président et un secrétaire pirs aneitvnmraelett l'un prami les mmebres naroeits et l'autre pamri lesreprésentants du personnel.

Notification de la cimoitspoon de la cmiossmoin prtraaiie régionale est fitae dnas la huitaine, à la declingie du secrétaire :

- aux crmhebas départementales du rsoerst du cenosil régional ;

- aux oinotsgaianrs sniadlyces de salariés représentatives au paln nitonaal ;

- aux préfets des dirves départements du coeinsl régional et aux iuercpnstes départementaux du travail.

Lorsqu'un cfinolt intéresse l'étude d'un des meemrbs titulaires, celui-ci est remplacé par l'un des suppléants.

Si l'un des memrebs tiriletaus ne puet astsseir à la réunion, il fiat appel à un mebmre suppléant cishoi par lui, aifn qu'il y ait tjouours 2 mrbeems présents au minimum.

En cas d'absence du président ou du secrétaire, la cmmisoosin désigne l'un de ses mrembes puor le remplacer.

43.3. La comismiosn praitarie régionale siège dnas les luacox du cosenil régional des notaires. Elle se réunit asusi seounvt qu'il y a lieu, à la denlcigie du président ou du secrétaire.

Elle diot en ttoue hypothèse tetner d'assurer, dnas un délai mimuxam de 2 mios du juor où elle est saisie, la cilcitooiann des prteias puor les cnfliots portés danevt elle.

Elle est sisaie au myoen d'une requête de la ptraie intéressée, signée de celle-ci, cneatnont les mofits de la plainte et les cnnuoscolis y fiaasnt stuie ansii que toutes pièces justificatives, s'il y a lieu, adresséeà la commission, par lterte recommandée aevc dmndaee d'avis de réception, lleqlaue est tsnraisme par le secrétaire aux mrbmees de la cmmiosison et à la pairte défenderesse.

Toute la procédure dveant la csmmsoioin paiaitrre régionale est confiée au secrétaire.

Cette procédure cmornepd :

- l'introduction de la dmnaede dnot il est parlé ci-dessus ;

- la noiciftaiton qui en est fitae dnas les 5 jorus au défendeur ;

- la rsmiee du mémoire et des coluninscos signées du défendeur, lulaqele diot être effectuée dnas le mois, ftaue de qoui il est passé orute et procédé en l'absence du mémoire ;

- la noifitiacotn de ce deernir mémoire au ddeeamunr dnas les 5 jruos également.

43.4. La ciosiosmmn cvqooune dneavt elle les noretias et les salariés qui devniot oetrbeimliognat déférer à ctete convocation, siot en personne, siot par mndataarie mnui d'un puioovr régulier ; ils pueevntse fiare asisestr du défenseur de luer choix, dnot les nmos et qualités snot communiqués au secrétaire de la cossmioimn pirraiate régionale, 24 hurees aanvt la réunion.

La cvcoooaitnn est faite par lttere recommandée aevc dmedane d'avis de réception, 8 jorus frncas avnat la dtae fixée puor la réunion.

Après avoir eedtnnu les ptareis ou lrues mianratedas anisi que, s'il y a lieu, luers défenseurs et les témoins, elle diot ceherhcr à les concilier. En cas de conciliation, il est dressé séance ttnaene procès-verbalde cette cocolniiiatn qui est signé par tuos les meerbms de la cmiomosisn et par les 2 pretais ou luer madrntaiae régulier. A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, lacommission, à la majorité des voix, émet un aivs motivé ; en cas de patagre des voix, le procès-verbal diot farie état des différents aivs motivés.

Les engmeeagtns résultant du procès-verbal de ciocnaiitoln ont un caractère de tairtonascn définitive et ooabrgitile puor les 2 parties. Ces eemnaentggs devniot être exécutés conformément au procès-verbal, futae de quoi, même en l'absence de précision à ce sujet, les intérêts au tuax légal coruent sur le mtnanot des semoms exiliebgs dès luer exigibilité.

43.5. A défaut de colnicaition par la commission, le litige est simous au csnieol piaaitrre nitnoaal de ciotcaonliin ci-après créé.

43.6. Cinsoel paraitire natoianl de conciliation

Le cisonel prairtaie ntaaoinl de caooliiitcnn a puor moissin de tetner de résoudre, par vioe de conciliation, les cnofltis iviednidlus de taarvil dnot il est saisi, siot par une cssiomomin régionale de conciliation,siot dmeenertcit en l'absence de csoimsoimn régionale.

Son siège est culei du Cnseoil supérieur du notariat.

Il est composé de 2 merebms au moins et de 10 mrebmes au plus, à riosan de moitié puor le collège emluopryes et de moitié puor les onastrgiaoins slnaeidcys de salariés.

Les mebmers du coniesl représentant les eypuermlos snot désignés par le Cniosel supérieur du notariat.

Les mberems du cieonsl représentant les salariés snot désignés pamri les salariés ou les retraités des oiecffs par les oasaotngrinis sdycialens de salariés représentatives au paln national, à raoisn d'unmrbeme par organisation.

Il est pourvu, dnas les mêmes conditions, à la désignation d'autant de mmeebrs suppléants.

La durée des fontcnios des membres est de 3 ans.

Le ftonnmcnnoieet du csneiol piarrtaie naontail est le même que cueli des cimoomsisns pritaaiers régionales.

43.7. Le coisenl ptiriraae naonital est sasii vaemleanblt par la tarmsiissonn au secrétariat du dsosier de l'affaire et ce, dnas les 5 jruos du procès-verbal de la cmsisoomin régionale.

Si le président le jgue utile, après aivs du secrétaire, il puet être procédé à un complément d'enquête. De même, le censoil pitraaire nataniol puet reuellicir tuos témoignages écrits ou orauxcomplémentaires, que bon lui semble.

La procédure est réglée cmome devant les cnmsoimsois piaaeirtrs régionales.

Le ceniosl piaratire national, qui est réuni, diot tetner de clcinieor les pareits dnas les 2 mios de la réception du dossier.

Chaque pirate puet se faire représenter par tuot manirdaate poertur d'un piuvoor régulier et se faire atisessr par tuos défenseurs de son choix, dnot les nmos et qualités snot communiqués au secrétairedu csoniel ptaiarire national, 24 hreues avant la réunion.

43.8. Les eggeaentnms résultant du procès-verbal de ctlooiaicnin ont le caractère de tsaoanicrtn définitive et otriglobiae puor les 2 parties.

Ils dievnot être exécutés conformément au procès-verbal, futae de qoui même en l'absence de précision à ce sujet, les intérêts au tuax légal cureont sur le matonnt ttoal des smmoes eibgxeils dès luerexigibilité.

43.9. Difficultés d'application de la nluoleve classification

Le fmenonnniceott et la procédure du ciosenl pirraitae national, ssiai conformément à l'article 15.6 snot les mêmes que puor le règlement des conflits, suaf décision cninoojte du président et du secrétairede pesasr ortue à la ctvnoacoion des parties.

Article 44 - Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les firas de fnenonenimtcot des différentes csiisnmomos pirirateas instituées par la présente cveonitonn snot à la cgarhe des cieonlss régionaux des netiaros ou du Csoienl supérieur du notariat, cesogrnameiss davent de façon pneaermnte assemur les faris de fetniomonnnect dsedeits cnmomiissos asini que les frias de déplacement et de séjour de luers meberms et des témoins qu'elles aeuainrt àl'exclusion de tuos autres.


Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 Accord du 19 février 2015 portantactualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001

Signataires


Le CSN,


La FS CFDT ;

Le SCTNN CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FECGN CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015sous la présidence de la dteicrion générale du tiavral au ministère du travail, de l'emploi, de la foimotran pleoenfrslinose et du duigloae social,il a été covennu ce qui siut :Les ptnrearieas saouicx aynat constaté la nécessité d'actualiser les ditnoiosspis de la cntioonevn cltviloece noitnaale du notiraat du 8 jiun 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, aifn de les mttere enconformité aevc les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, ont décidé de trnrracise le txete eiatsxnt à diort constant.Le présent aroccd procède dnoc à l'actualisation et à la ctlaidsionoon du ttxee de la cvnonteion cloeitcvle notanlaie du noatairt du 8 jiun 2001, en abogernat les aliertcs obsolètes et en intégrant lesévolutions législatives et réglementaires ainsi que les aentnavs signés duipes son entrée en vigueur.Les ptiaers sreaatginis précisent, à cet égard, que tutoe référence à la loi dnas la cnonteovin cliltcveoe nntaoalie du notiarat est prnumeet irfnoatmvie ; toute mioacioiftdn ultérieure des ttexes légaux ouréglementaires s'appliquera dnas tuos ses eftefs à la présente convention.La vsroien actualisée et consolidée de la ctvnieonon ctcvllieoe se ssiuutbte de peiln driot au ttexe initial. Les adroccs de bhncrae et lures aaventns non intégrés à la cnitvoonen ciltlcevoe nanotalie dunraatiot du 8 jiun 2001 rnsteet inchangés et dnreeeumt en vigueur.Le présent acrcod pnerd eefft dès sa signature, suos réserve des règles reetvalis au dorit d'opposition.Il srea déposé, conformément aux actielrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la consnasciane des nteoiras et des salariés au meyon d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les oiefcfs etdevra être émargée par tuos les meemrbs du personnel. Il srea smuios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la puls diligente.

Titre Ier Dispositions générales

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

La présente ceontvinon est conulce dnas le cdare des distinoopsis législatives ou réglementaires et de cleels du cdoe du travail.Elle ne sirauat emporter, ni à l'égard des elmeryuops ni à l'égard du personnel, acnuue rioiotnancen au bénéfice de ces dispositions, même si elels ne snot pas expressément évoquées aux présentes.Elle s'applique sur le totiierrre métropolitain et dnas les départements d'outre-mer.Elle s'applique aux salariés des oicffes nruotiaax et des oeminrasgs assimilés dnot l'activité est dciermentet liée à cllee de la pefrissoon notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des tavaurxd'entretien ou de nettoyage.Il est précisé que les oagenmisrs assimilés snot :? le cseoinl supérieur du noaraitt ;? les clsonies régionaux ;? les cmaberhs de notaires.Article 2 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

La présente coinnvoetn est colcnue puor une durée déterminée, à copmetr du 1er orcbote 2001, de 3 ans.Passé ce délai, elle dvieent à durée indéterminée, conformément à l'article L. 2222-4 du cdoe du travail.En cas de dénonciation, celle-ci s'effectue sauivnt les modalités et préavis prévus par le cdoe du travail.La praite qui dénonce la ctnvenooin diot aecmocapgnr la lertte de dénonciation ou la faire suivre, à pniee de nullité, d'un pojert dnas un délai de 1 mois.Article 3 - PublicitéEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

La présente cvnnetooin est déposée à la doceirtin départementale du tiarval et au secrétariat-greffe du csineol de prud'hommes de Paris.Elle est distribuée dnas cuhqae office, à la delcniige du cnisoel supérieur du notariat, en duex exemplaires, dnas un délai de 3 mios à cometpr de sa signature.L'un de ces emexaplreis est rimes cortne récépissé par l'employeur au délégué du prseonnel là où il en exstie un. Celui-ci le tneit comnnsmaett à la dstsiipooin des salariés de l'office puor ctituoaoslnn surplace.Un eeilaxmpre de la cvneotoinn cciveltloe est également reims au comité d'entreprise s'il en esxtie un.Dans l'office n'ayant pas de représentant du personnel, l'exemplaire destiné au pnoseernl est confié cronte récépissé au salarié le puls aeincn dudit office, qui le cimmnuquoe snas formalité à tuot memrbedu pennresol qui en fiat la demande. Un ahcifgfae dnas l'office en irofmne le personnel. Ttoue mooadtiiifcn à la cointovnen coetclilve ou tuot aoccrd clloteicf fiat également l'objet d'un affichage.Un eaxrmilepe de la cnvtnoieon ccltlvoiee à juor est remis par l'employeur à tuot salarié lros de l'embauche.La présente ceonotnivn fiat l'objet d'une deadnme d'extension, conformément à la loi, à l'initiative de la piarte la puls diligente.La présente ctionneovn nlniatoae ne puet en auucn cas être un otcbalse à la cuoosnclin de cinotonenvs régionales, départementales ou locales.En acuun cas ces cionotvnnes ne pevneut cteoninr des distoinoipss mnios aasgeauentvs puor le poenrensl que cleels résultant de la cnnvotieon cilvtolece nationale.

Titre II Conditions générales du travail

Article 4 - Contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Le catnrot de taavirl est ooetimlgbreinat constaté par écrit. En cas de résistance ou de rufes de l'employeur, la cbmrahe de dspiniclie puet être saisie par l'intéressé ou le sicandyt aquuel il appartient.Il puet également en saiisr les cssiimmnoos perriiaats de cooiiacltinn et la jicrdioitun compétente.Le cntarot de taairvl diot contenir, au minimum, les mionetns steuivans :? dénomination et siège de l'office ;? nom et prénoms, adresse, nationalité, dtae et leiu de nanascsie du salarié ;? leiux de taavril ;? dtae et huere de l'embauche ;? civeontonn celoicltve abicppalle ;? ctiassfilcaoin du salarié (niveau et coefficient) ;? ficnoonts du salarié et dsoetpiricn soamrime de celles-ci ;? durée de la période d'essai ;? durée du tvarail ;? mannott du saraile et périodicité de son vmseerent ;? durée des congés payés ;? durée du préavis ;? nmos des orsngimeas axuqules snot versées les costioatins sociales. Numéro d'affiliation de l'employeur à ces organismes.Lors des iiesotnncps de comptabilité, les iptresunces contrôleurs dionevt vérifier l'existence des coantrts de tavrail et moetnin en est fatie dnas luer rapport.Article 5 - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (art. 4)En vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015Entre les soussignés :Maître (nom, prénom),Notaire à (siège et asdrsee de l'office) ;Ou maître (nom, prénom),Associé de la société clivie proeeinolsfslne


« (dénomination complète), nirtoeas associés »,titulaire de l'office nioaratl sis à (siège et aesrdse de l'office),ci-après dénommé « l'employeur »,d'une part, et,M. (nom et prénoms), dnareeumt à (adresse complète) ;Né à...le... ;de nationalité...(pour un étranger, monetnneir la crate de séjour) ;ci-après dénommé « le salarié »,D'autre part,il a été ceonvnu ce qui siut :

Conditions d'engagement

A cmotper du (date et herue de l'embauche), l'employeur egange le salarié aux cnitooinds générales de la cvnnoitoen cceltviole ntaanolie du nrtaioat du 8 jiun 2001 et (s'il en existe) des arccodsd'entreprise des.........., et aux ctnndiioos particulières indiquées ci-après.Le salarié aepctce cet engagement.

Qualification

Le salarié est engagé, suos la cioifalacisstn sanvtuie (niveau et coefficient) de.......... prévue à l'article.......... de la ceionvtnon collective, aifn de rmlepir les fontcnios stneivuas (description sirammoe decelles-ci).

Lieu de tavrial

Le salarié exrece ses fconnoits à :...

Durée du tvaaril

La durée auteclle du tivaral est fixée à.......... hreues par semaine.

Rémunération

La rémunération mslneelue btrue du salarié csnrpeorod à sa clioistifcsaan et à son coefficient, siot :...Cette rémunération mnsleulee est versée le (jour de cqahue mois).

Congés payés

Le salarié a driot à un congé aunenl de.......... juors ouvrables, soeln les cniiontods fixées par la cioetvnonn collective.

Obligations

Le salarié s'engage pneadnt la durée de son cnaortt à rpceester les initonrstucs qui pevneut lui être données par l'employeur et à se cmnoefror aux règles régissant le fnmnonnetoceit intnere de l'office.Le salarié s'oblige également à imefornr l'employeur snas délai de tuos cmntnegeahs qui iviiretnnaendret dnas les sattuinios qu'il a signalées lros de son egmgnenaet (adresse, stitiauon de famille,sititouan militaire, etc.).En outre, pnnadet la période d'essai prévue ci-après, le salarié diot foinurr tuos les éléments puor csuiotetnr son dossier, cpioe des diplômes notamment. Il diot également se seotrtume à la vitsie médicaleà llealque il srea convoqué.Le salarié est tneu de se cfneroomr aux règles régissant la déontologie de la pfoorissen et nnomeatmt au secert professionnel.

Période d'essai

Le présent catonrt ne dneevit définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de mois.Pendant cette période, cahuqe ptiare puet mttree fin au crantot dnas les ctnoioidns prévues par la cvnoniteon cicoltvlee et (s'il en existe) les acrocds d'entreprise, puor la rpurute de la période d'essai, suosréserve de l'application du délai de prévenance légal.

Durée du cotrant

A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent cotanrt se psiouurt puor une durée indéterminée.Chacune des paierts puet y mtetre fin, suos réserve de reetecspr les règles fixées à cet efeft par la loi et la ctnoivneon ceocvitlle (art. 11 et 12).

Remise de pièces

L'employeur a l'obligation de rteemtre cornte récépissé au salarié, lros de la sgurnatie du présent contrat, coipe (s), msie (s) à jour, de la conoitvnen collective, (s'il en existe) des adocrcs d'entreprise et (s'ilexiste) du règlement intérieur de l'office, anisi que la lstie des ornmaegsis sciauox aluxqeus le salarié diot être affilié.

Avenants

Toute mfoiaioticdn des caluses eltlsseenies du présent cntorat dvrea faire l'objet d'un aannevt établi dnas les mêmes formes.

Régime de prévoyance et de ritteare

Le salarié est affilié à la cissae de rirttaee et de prévoyance des cecrls et employés de notaire, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris, régime spécial de sécurité scaloie qui juoe également à l'égard des salariés duniaratot le rôle de cassie de riattere complémentaire.Les cioitnasots soecials cancnenort la mldaaie et la rrttieae snot versées à cet omsginare suos le n° ?Les caittniosos siaoecls cacnrnneot les anecdtics du tavairl et les aclnlatoois fiamilleas snot versées à l'URSSAF de (nom et adresse) suos le n° ?Le salarié puet eeecrxr auprès de ces oaisgernms son diort d'accès et de rciictaoifetn que lui confère la loi n° 78-17 du 6 jvanier 1978.Fait en duolbe original, un puor chaque partie.A...le...Article 6 - Période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Lors de son entrée dnas un oifcfe dnas le crdae d'un catrnot à durée indéterminée, tuot salarié est considéré cmome étant à l'essai pneandt une durée ne pounvat excéder :? 2 mios puor les employés ;? 3 mios puor les tcinncihees ;? 5 mios puor les cadres.Cette période puet être réduite ou supprimée par aocrcd écrit entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en fncooitn de ce dernier.L'absence puor mliadae ou accident, à l'exception des maeladis plfsrolneioseens et des ancidctes du travail, est sieunpvsse de la période d'essai mias elle ne fiat pas octbalse à sa rruutpe de prat oud'autre.En cas de rpturue de la période d'essai, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, il est dû un délai de prévenance dnot la durée est fixée par la loi.La période d'essai ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.A l'intérieur d'un même office, le cnngaeemht de catégorie ne donne pas leiu à période d'essai.Dans le cas d'un caorntt à durée déterminée, la durée de la période d'essai ne puet excéder celle prévue par le diort commun.Article 7 - Durée du travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

La durée du tviaral est fixée par la loi. Elle peut, toutefois, être fixée à une durée inférieure ou supérieure à clele de la durée légale par arccod d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.Les heeurs supplémentaires snot rémunérées dnas les cononiidts prévues à l'article 14.9.Article 8 - Modalités d'organisation du temps de travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

L'employeur a le chiox ernte les modalités d'organisation du tpems de tarvial énumérées ci-après, les modalités prévues aux aitcrels 8.2 et 8.3 ne punavot ttoiefuos être runeeets que si la durée hiblaltueedu tiaarvl ne dépasse pas 35 hereus par semaine, en mynneoe annuelle.Ces différentes modalités peeunvt être combinées etrne elles.

8.1. Répartition du tmpes de taravil dnas le crdae de la seniame civile

En cas d'adoption de ctete solution, la répartition du tepms de tarvail ernte les juros de la snemiae puet être égale ou inégale. La durée qtneiuodine du taivarl ne puet excéder 9 heures.Les salariés pnveuet être répartis en équipes piuqtranat des horiears décalés, de façon à ce que l'amplitude d'ouverture de l'office siot mnauetnie ou augmentée.Les salariés penvuet taelirlvar par roulement, de façon à ce que l'office psusie être ovuret 6 jruos par semaine, du lndui au samedi.Des hraoires individualisés puneevt être mis en pacle dnas les ctoninodis prévues aux aiceltrs L. 3122-23 à L. 3122-25 du cdoe du travail.Un règlement établi par l'employeur détermine les cdioointns d'utilisation des hrieroas individualisés et fixe, notamment, les pglaes impératives au crous dleqeeluss les salariés dvenoit oainbgetlmoerit être


présents au tavrail et les liitmes des plgaes variables. Il fxie également les règles de reprot des herues cadoronrpnset aux paelgs variables. Ce règlement ne puet prévoir un rproet :? de puls de 4 herues d'une snemiae clviie sur une aurte ;? de puls de 16 hreeus d'un mios cviil sur l'autre.Quelle que siot la fulrome retenue, caqhue salarié diot bénéficier de 48 hurees de reops consécutives, iclnanut le dimanche.Toutefois, à la dmanede du salarié, il puet être cnovneu par écrit que le snceod juor de rpoes n'est pas accolé au dacihnme ou qu'il est fractionné en 2 demi-journées.

8.2. Aménagement du tpmes de tviaarl suos frmoe d'attribution de jrous de repos

La réduction du tpmes de tvriaal puet pendrre la fomre du mnietain d'une durée heimabaodrde de tairval supérieure à 35 heerus aevc l'attribution de jruos de ropes petteramnt de réduire à 35 heerus ladurée haadbdiomree moyenne.

8.2.1. Aménagement du tmpes de taviarl suos frome d'attribution de jrous de roeps sleon un cedlerinar préétabli

Il puet être prévu que les roeps senort pirs par journées ou demi-journées sur une période de 4 semaines, selon un cneiaedrlr préalablement établi.En pearil cas, dnas l'hypothèse où la durée du tvraial hbdaeiarmode est mutneaine à 39 heures, la réduction du tpmes de tvraail se tduiart par l'octroi :? de 1 demi-journée de rpoes de 4 hreeus consécutives par smaniee ;? de 1 journée de rpeos de 8 hreues consécutives par quinniaze ;? de 2 journées consécutives ou non de rpeos par période de 4 semaines.Le ceneridlar des periss de reops est établi en cotcerioantn aevc le prnoneesl de l'office.

8.2.2. Aménagement du tpems de taraivl suos fmore d'attribution de juros ou de demi-journées de reops dnas un carde annuel

Il puet également être prévu que les rpeos snot pirs dnas un cdrae annuel.

A un hrarioe hodrmbieaade de Correspondent en jruos de rpoes RTT

39 heures 23 jours

38 heures 17 jrous et 5 hueres 46 min

37 heures 12 jruos et 1 huree 10 min

36 heures 6 jruos et 1 heure 48 min

En pareil cas, la moitié des juors de roeps acuiqs est prsie à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par ceoivontnn écrite. Un délai de prévenance de 1 mios diot être respecté.Les detas de prsie de reops pevunet être modifiées par l'employeur, suos réserve qu'il jiisutfe d'un moitf nécessitant la présence du salarié (par exemple, maadlie d'un aurte salarié, scgurarhe momentanéedu travail) et suos réserve qu'il indemnise, sur justificatifs, les faris non récupérables engagés par le salarié.Cette possibilité s'exerce suos réserve que le salarié cenvosre le lribe ciohx de 1/3 des juors de repos.La période auenlnle de référence drunat lqeluale snot décomptés ces jrous est fixée du 1er jvainer au 31 décembre de la même année.Les jruos de reops réduction du tpmes de tivaral snot comptabilisés séparément des jrous de congés annuels. Il est tneu un tbleaau par salarié qui cortorepma l'indication des diotrs aux juros acquis, lesdtaes de psrie de ces jrous de ropes RTT et l'auteur de la damnede aevc émargement obligatoire.Le srilaae est lissé. Son mnnaott est indépendant du nomrbe de journées ou demi-journées de rpeos RTT pisres au cuors du mois.Lorsqu'un salarié qtutie l'office snas aiovr pirs tuot ou pirtae du reops acquis, celui-ci est payé aevc les mtjaoianors aeapilplcbs aux hereus complémentaires ou supplémentaires.Si le ropes pirs par aantioiipctn excède les drtios acquis, le salarié en coevrnse le bénéfice.Les heuers effectuées au-delà de 39 hreeus dnas le cdrae de la saeinme cviile snot des hereus supplémentaires.

8.3. Ceovntinon de forfait8.3.1. Frafiot aisss sur une bsae en hreeus sur l'année

Une cnvoeinotn de forfait, asssie sur une bsae en heerus sur l'année, puet être cluonce aevc les catégories svuinteas de salariés :? salariés aanyt la qualité de cadre, au snes de la présente coovientnn collective, qui ne snot pas occupés selon l'horaire clliecotf acpblalipe au sien du svierce ou de l'équipe aeuqul ils snot intégrés, quideossnpit d'autonomie dnas l'organisation de luer epomli du tpmes et dnot la durée de taaivrl ne puet être prédéterminée ;? salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, dssnpoait d'une réelle anuimtooe dnas l'organisation de luer tmpes de taarivl et dnot la durée du tmpes de taravil ne puet pas être prédéterminée.Conformément aux atlciers L. 3121-38 à L. 3121-42 du cdoe du travail, l'horaire hrdoemaidbae myoen sur la bsae duueql le faiofrt a été cvneonu puet varier, d'une snmeaie sur l'autre, dnas le crdae del'année, puor s'adapter à la cgrhae de travail, suos réserve que siot respecté, dnas le crade de l'année, l'horaire hmbdreaaodie meyon sur la bsae duqeul le fifaort a été convenu, multiplié par le nrmobe desmieenas travaillées.Le nbrmoe de smeeinas travaillées est calculé en déduisant des 52,14 semniaes d'une année les seeamnis de congés payés légaux et cvenoetnnionls ansii que les jruos fériés chômés tmanbot des jrouspnaouvt être travaillés, aquleuxs le salarié puet prétendre.L'horaire aeunnl ne puet excéder :? 1 953 hruees puor les careds pvunoat prétendre, coptme tneu de luer tpmes de présence dnas l'office, à des dtiros ceptomls en matière de congés payés légaux et cnveoiteonnlns ansii que dechômage de jruos fériés ;? 1 730 hurees puor les itinérants poavnut prétendre à des drtios cptleoms en matière de congés payés et de chômage de juors fériés.Au nbomre d'heures prévues ci-dessus, il cvenonit d'ajouter les 7 hreues deus au titre de la journée de solidarité.La durée journalière de traaivl ne puet excéder 10 heures. La durée hadaidrebmoe de taarivl ne puet excéder 48 hreues sur 1 smeaine et 44 hruees en mnnoeye sur une période de 12 snieemasconsécutives.L'employeur diot metrte en pacle un système d'enregistrement mnuael ou atitouauqme des hriaeors finasat apparaître les durées journalière et hdibaeoadmre du travail.La rémunération munelelse du salarié est lissée sur la bsae de l'horaire hidmoedbarae meyon convenu.Le pneemait des hruees supplémentaires et de luer majoration, prévu par l'article L. 3121-22 du cdoe du travail, est inculs dnas la rémunération forfaitaire.De ce fait, la rémunération ftaroiiafre ne puet être inférieure au sralaie mnumiim cnvenoneointl cdrnaonpeosrt au clesasment du salarié, pioprllrneeonmeotnt augmenté par rrppaot aux cfirfhes de bsaefixés puor la durée légale du tvaiarl aevc aplptoicain des mrtaaoijnos légales puor heeurs supplémentaires.Le biueltln de piae des salariés diot fiare apparaître le nmrobe meoyn meunesl d'heures supplémentaires d'heures de trivaal sur la bsae deuqul le slaiare frtroiaiafe a été convenu.

8.3.2. Farifot en jorus sur l'année

Afin de garnitar la pocitrteon de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la cgrhae de trvaail dnerovt rseetr reioabnaslns et aressur une bonne répartition, dnas le temps, du travial des salariés aanytcclnou une covenniotn ivuedidinlle de foairft en juros sur l'année.Le refus de seignr une coioetnvnn iniievdlulde de frofait ne rmeet pas en csuae le craotnt de tvraial et n'est pas ctiuistnotf d'une faute.8.3.2.1. Salariés concernésConformément à l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, une coeivotnnn ieuindvdllie de fiaofrt en juors sur l'année puet être proposée aux salariés aynat la qualité de cdare C2, C3 ou C4 au snes de laprésente cntvinooen ou demandée par les salariés classés cadre C1, tuos cardes puor lqelseus la durée du temps de tiavarl ne puet être prédéterminée du fiat de la nrtaue de luer fnicootn au sien del'office ou qui dpnoiesst d'une réelle auoiontme dnas l'organisation de luer emlopi du temps.8.3.2.2. Cnoidotnis de msie en placeLes cotevnonnis ielvuiiedlnds de ffriaot en juros sur l'année dineovt rcpseeter les dsonioistpis suneativs :? le nbrome de juros travaillés dnas l'année, du 1er jnviaer au 31 décembre, ne puet dépasser un palnofd de 218 juros (journée de solidarité incluse) en appatcioiln de l'article L. 3121-44 du cdoe du tvaairl;? l'amplitude de la journée de trviaal ne diot pas dépasser 10 hurees ;? la durée de triaval hariaedmbdoe ne puet être supérieure à 48 heures.L'amplitude de la journée de tivaarl et la durée de taviral hradeboamdie pneevut être prolongées en cas de nécessité liée à un surcroît eeetinpncoxl et tiopmraree de travail.En tuot état de cause, cquhae salarié diot bénéficier d'un reops qduiteoin miiumnm de 11 heeurs consécutives et d'un rpeos hdadaobirmee de 35 hereus consécutives en apocaitpiln des airlects L.3131-1 et L. 3132-2 du cdoe du travail.8.3.2.3. RémunérationLa rémunération diot tiner ctopme des responsabilités confiées au salarié.Conformément à l'article 14.8 ci-après, la rémunération ne puet être inférieure à 120 % de la rémunération crenorndoapst au cineeofcift pchnelar du nveaiu auquel est classé le salarié.La rémunération frtraiofaie mlelsnuee est indépendante du nomrbe d'heures de tarvail efefctif ampeilcocs daurnt le mios considéré.Le blteiuln de piae diot fiare référence à la ceotnoinvn de foafrit en juors sur l'année et farie apparaître la rémunération cvuennoe selon un nobmre aneunl de jorus de tavrial en précisant ce nombre.8.3.2.4. Juros travaillés et jruos de repos


La ceonotvinn iuiivenldlde de foifrat en jorus sur l'année fxie le nobrme miaxumm de jorus travaillés dnas l'année, dnas la liimte du polanfd précisé à l'article 8.3.2.2.Si le nrobme cevnonu de jrous travaillés sur l'année est inférieur à 218, la rémunération du salarié est calculée conformément à l'article 8.3.2.3 pimnenolnorropleett à cttee durée réduite et sa cghare detrviaal diot en tenir compte.Dans le cas d'une ebhcuame en cuors d'année, le nmobre de jrous dvneat être travaillés sur l'année est calculé pienorlnepletomonrt au nbrmoe de jorus cnrlidaeaes rsetant sur l'année civile.Afin de ne pas dépasser le nobrme de juros travaillés convenu, le salarié bénéficie de jrous de ropes dnot le nbrmoe mmuiinm sur l'année est déterminé dnas la ctionenovn iuvdenidille de faofirt en jours.Ce nbmroe de jruos de roeps puet vreiar d'une année sur l'autre en ftcioonn nmtnaemot des juros chômés, snas puor anuatt être inférieur au nrobme miunmim convenu.Les jruos de rpoes aisni déterminés snot fixés puor moitié à l'initiative de l'employeur et puor moitié à l'initiative du salarié. Ils penuvet être pirs par journées ou demi-journées aevc un délai de prévenanceréciproque de 15 jours, puanovt être réduit en fnctooin des nécessités, snas tteouiofs être inférieur à 3 jours.Le salarié fxie les detas des juors de roeps pirs à son ivtatniiie en tnenat cptome des impératifs de sa msosiin et les cinmumuqoe à son employeur.Dans le cadre du dirot du salarié au rcseept de son temps de repos, l'employeur diot asruser la msie en ?uvre des dpniiosisots nécessaires aifn que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des oiltusde comicanituomn à dsaintce mis à sa disposition.8.3.2.5. Décompte des jrous travaillés et chgrae de travailL'employeur met à la dtoiisisopn du salarié un dumeonct aifn qu'il y mtnoennie :? le nmorbe de jrous travaillés et de jours de rpeos déterminés dnas la cnoivonetn ileidvnluide de faorift en jours sur l'année ;? le nrbome et les daets des jours travaillés ;? le nombre, les dates et la qtaciaflioiun des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés conntoievennls ou jours de repos) ;? le nmbroe de jours qui ne denviot pas être travaillés puor que le nrmobe cnvneou de jours travaillés ne siot pas dépassé.Le salarié y précise également ses herues htaluelibes d'entrée et de stiroe puor prerettme d'apprécier l'amplitude hliutbalee de ses journées de travail.Tous les mois, l'employeur diot s'assurer de l'établissement de ce dumocent par le salarié.L'employeur tenit ce dcmnueot à la dostpisiion de l'inspecteur du taarvil pnnaedt une durée de 3 ans, conformément à l'article D. 3171-16 du cdoe du travail.A échéance régulière, et a mmiina chqaue trimestre, l'employeur etufecfe un contrôle des ianformotnis tsanrmises par le salarié puor s'assurer du recspet des durées miiaemlns de ropes et du nbrmoe dejours travaillés aifn de veleilr nmoamnett aux éventuelles srhrucages de travail. S'il y a lieu, il procède à une asalnye de la soiuatitn et penrd ttoues les meruess nécessaires puor retecpesr les diipsontosis dela coovnntein iididnuvlele de fiofrat en jours, et en pcaiuitrler celels cnoenncrat la durée milmnaie des rpeos qdituoien et hoebaradidme prévue à l'article 8.3.2.2.La crahge de tavrail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant dnivoet pteermrte à cuqhae salarié de prenrde olrmgneiatoibet les rpoes qtedoiuin et hmdroibdaeae susvisés.L'employeur vleile à ce que la chrgae de tarvial confiée au salarié lui petemtre de rmpielr cette obligation.8.3.2.6. Dsotipisif de vlelie et d'alerteSi le salarié considère que la caghre de tarvail qui lui est confiée ne lui peemrt pas de mneer à bein sa mission, il artele son epymelour par écrit.L'employeur diot alors oraeignsr un etetrnien dnas les puls brfes délais aevc le salarié concerné aifn d'examiner aevc lui l'organisation de son travail, sa cgrahe de travail, l'amplitude de ses journéesd'activité et d'envisager ttuoe stoiulon pmatetnert de taiertr les difficultés qui aiuanert été identifiées. Cet enteterin fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.Par ailleurs, si l'employeur est amené à csetotanr que l'organisation du triaavl adoptée par le salarié et/ou que la crghae de tiaavrl aeisbsotnut à des sttiuanios anormales, il puet également oneairgsr unrendez-vous aevc le salarié. Cet eentteirn fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.8.3.2.7. Eirnetetn anneul iviuddeinl de siuvi du forafit en joursConformément à l'article L. 3121-46 du cdoe du travail, l'employeur osnriage un eeenitrtn anunel iivedinudl aevc chauqe salarié aaynt ccnolu une cvtoneinon iilleuvnddie de fiafrot en jours sur l'année. Aucruos de cet eriettenn snot évoquées :? la charge de taraivl de l'intéressé ;? l'organisation du trvaial dnas l'office ;? l'articulation entre l'activité plefsnireooslne et la vie pnosellnree et filmaalie ;? la rémunération du salarié.A l'issue de l'entretien, une fihce de synthèse est établie en duex emaixleerps signés par les duex parties, l'un des eieeprxmals étant rmies au salarié.Cet enrtetein puet se dérouler à la suite de l'entretien aennul d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après, dnot il est ceadennpt distinct.Article 9 - Travail à temps partielEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

9.1. Définition et msie en place

Sont considérés cmmoe salariés à tpmes pratiel les salariés dnot la durée du tairval est inférieure à la durée légale du trvaial ou à la durée du tavairl pratiquée dnas l'office, lsrquoe cttee durée est inférieure àla durée légale.Le rroecus au tavaril à tpmes pteiarl est posbisle dnas le notariat, et ce dnas les codiiontns prévues ci-après.

9.2. Cenontu du cntarot de travail

Indépendamment des dpooitssiins de l'article 4, le conratt de tvriaal des salariés à tmeps paeirtl mnoennite onelbiarogteimt :? la qaotiulaificn du salarié ;? les éléments de la rémunération ;? la durée hredaimbadoe ou msellunee prévue, la répartition de ctete durée ertne les juros de la sianeme ou les samneies du mios anisi que, puor caqhue journée travaillée, les hareiros de trvaial ;? les cas dnas lsqeeuls une mcafiidotoin éventuelle de ctete répartition puet iernevntir et la nuarte de ctete mioioifdactn ;? les lmities dnas lelqeeslus pevuent être effectuées des hruees complémentaires.

9.3. Répartition des harroeis au corus de la journée

Un salarié à tmeps prteial ne puet pas être occupé puor une période de tarival cuotnnie qtonniudeie inférieure à 2 heures.L'horaire d'un salarié à tmeps pretial ne puet cmopoertr au cuors d'une même journée qu'une interruption, qui ne puet être supérieure à 2 heures.

9.4. Heerus complémentaires

A la contoidin de repetescr un délai de prévenance de 7 jorus ouvrés, l'employeur puet demdnaer au salarié d'effectuer des hreues complémentaires au-delà de cleels prévues au canotrt de taravil initial,dnas les litimes snvtuaeis :? le nbomre d'heures complémentaires diot reestr inférieur ou égal à 1/3 du nmbroe d'heures hemedoibdaras ou musneleels prévues au catonrt de tarvail ;? le nborme ttoal d'heures effectuées diot reetsr inférieur à la durée légale du trviaal ou à la durée du tvarail pratiquée dnas l'office ou l'organisme assimilé, si elle est inférieure.Les heeurs complémentaires ne snot pas majorées comme des hruees supplémentaires. Toutefois, les hereus complémentaires dnonent leiu :? à une mrojitaoan de 10 % puor cauqhe huree aciolmpce dnas la ltiime de 1/10 des hurees prévues au ctaonrt ;? à une mraiootajn de 25 % puor cquahe heure alccopmie au-delà de 1/10 de la durée contractuelle.Lorsque pndaent une période de 12 simenaes consécutives ou pnednat 12 smneeias au corus d'une période de 15 semaines, l'horaire myeon réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heuers aumoins, par semaine, l'horaire prévu dnas son coarntt de travail, le ctonrat est modifié suos réserve d'un préavis de 7 juros et suaf otipopiosn du salarié. L'horaire modifié est fixé en ajnuotat à l'horaireantérieur la différence etrne cet hoiarre et l'horaire meoyn réellement effectué.

9.5. Egalité de ttienamert aevc les salariés à tpmes complet

Les salariés à tmpes pieatrl bénéficient d'une égalité de dtrois aevc les auetrs salariés, suos réserve des aménagements prévus au direner alinéa du présent article. Ils devonit naommtnet bénéficier desmêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.Les salariés à tmeps pirteal qui soutnaehit oucecpr ou rpedrerne un eolpmi à tepms complet, et les salariés à tepms coelmpt qui shnoieutat ocepucr ou rrednrpee un epmoli à tpmes partiel, ont prioritépuor l'attribution d'un eomlpi cneoadprrsont à luer catégorie pfeisrsleoonlne ou d'un empoli équivalent. L'employeur diot pertor à la cinsaacsnone des salariés la ltsie des eplioms vacatns ou à créer.Toutefois, l'employeur est fondé à rutreecr une pnrensoe extérieure à l'office si aucun des salariés visés ci-dessus ne rlimept les ctnooiinds d'aptitude puor ce ptsoe ou n'accepte ce poste.En cas de leeiccnminet d'un salarié à tmeps partiel, celui-ci bénéficie, puor la rcehhcree d'un neouvl emolpi pneandt la durée de son préavis, d'un nmobre d'heures lrbies calculé au prrtoaa de son tempsde trivaal sur la bsae de 2 hereus par journée hbteanuieemllt travaillée, tlele que mentionnée dnas son crnoatt de travail, dnas les ctnooidnis de l'article 12.3.

Titre III Rupture du contrat du travail

Article 10 - Modification de la structure de l'officeEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

10.1. Mnetiain de l'office

La ciossen de l'office, son apoprt en société, le tarrsenft du siège de l'office hros de la commune, la miatcidfioon du nomrbe des associés, le décès ou le cemegnanht du tiialture ou d'un associé


n'entraînent pas la rurupte du cnrtaot de travail, qeuls qu'en sneoit la nuatre et le ctnenou ; il en est de même de la siunseopsn ou de la ditteiusotn de l'employeur.

10.2. Srposispuen de l'office

En cas de sspeosirupn d'un office, le ponrnesel diot fiare l'objet d'une procédure de liienncceemt puor mitof économique par le taiitlure de l'office, suaf démission ou départ vlontroaie du salarié à la rtiarteeou repsrie de son cntroat de tvarial par l'attributaire des minutes.Article 11 - DémissionEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Toute démission d'un salarié diot résulter siot d'une lttere recommandée aevc ddnamee d'avis de réception, siot d'une letrte silmpe ctnroe récépissé. Elle diot spécifier la durée du préavis. Son piont dedépart est la présentation de la lttere de démission à l'employeur.La mdaiale suvneure au cuors du préavis ne prlogone pas la durée de celui-ci.Les délais de préavis consécutifs à une démission snot cuex indiqués dnas le tleabau ci-après :

Ancienneté dnas l'office Employé Technicien Cadre

Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mois 1 mois 1 mois

Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté 1 mois 1 mois 2 mois

Plus de 10 ans d'ancienneté 1 mois 2 mois 3 mois

Article 12 - LicenciementEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

12.1. Motif

La période d'essai terminée, tuot licenciement, qules que sneiot l'effectif de l'office et le tepms de présence du salarié, diot aovir un moitf réel et sérieux.Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié peaitrort le ligite denavt la jriiticoudn compétente, si celle-ci reconnaît que le lciimecnneet est snas csuae réelle et sérieuse, suos réserve de l'applicationdes arlicets L. 1235-3 et L. 1235-11 du cdoe du travail, le salarié arua doirt à une indemnité calculée en ftoocinn du préjudice sbui et s'imputant sur clele éventuellement allouée par le juge, qui ne puroraêtre inférieure à :? 2 mios de salaire, s'il a mnios de 1 an de présence dnas l'office ;? 4 mios de salaire, s'il a puls de 1 an et mnios de 2 ans de présence dnas l'office ;? 6 mios de salaire, s'il a puls de 2 ans de présence dnas l'office.

12.2. Procédure

La procédure de lenicnmeeict est régie par les dposnistoiis du cdoe du travail, complétées par cleels du présent article.Le lneecmcneiit doit, dnas le mios de sa notification, être signalé par lrette recommandée aevc aivs de réception par l'employeur à la cisomosmin nlnoatiae paaririte de l'emploi dnas le niaraott (60,brulvaeod de La Tour-Maubourg, 75007 Paris) suos pinee d'une pénalité, au prfoit du salarié, égale à 1 demi-mois de srialae calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.

12.3. Préavis de licenciement

Les délais de préavis de lceceninmeit snot fixés conformément au tbalaeu ci-après :

Ancienneté dnas l'office

Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté 3 mois

Le délai de préavis est augmenté de 50 % si le leecnmiincet intrnievet dnas les 6 mios précédant ou siauvnt le cengneahmt du triutiale de l'office, la msie en société de l'office ou sa suppression,l'augmentation du nrbmoe des associés.A la dmandee de l'employeur ou du salarié, ce délai supplémentaire résultant de la mroaajiton de 50 % puet dnoner leiu à disnpese aevc pemeniat de l'indemnité cncipomeatsre de préaviscorrespondante.Le salarié licencié est lrbie de qttuier son eplomi à tuot moemnt au cuors du délai de préavis, snas aovir à veersr à l'employeur une indemnité compensatrice, suaf à l'informer par écrit 8 juros à l'avance.Dnas ctete hypothèse, il ne puet prétendre au peaiment de l'indemnité cstopcnaemrie du préavis non effectué mias cerosvne le bénéfice de l'indemnité de lcnneeecimit prévue par la présente convention.Le salarié est en driot de perrnde au curos du délai de préavis les congés payés dnot les dates aiveant été fixées, en aorccd aevc l'employeur, anavt la nfooitciaitn du licenciement. Le préavis est arolsprolongé d'une durée égale à cllee du congé.Le tmpes accordé aux salariés pndnaet la durée du préavis, en cas de licenciement, puor la rceehcrhe d'un nvueol eplomi est fixé à 2 hueers par journée hatbnlemleeiut travaillée tlele que mentionnée dnasluer crtaont de travail. L'ensemble des hereus deus au cours du préavis puet être cumulé aevc un mxmuiam de 50 heures par mois, à pnderre sur les jorus d'ouverture de l'étude. Le salarié diot prévenirson euplymeor des hiorears duarnt lleqsues il a l'intention de s'absenter. Acuune dimtiiunon de sarilae ne puet résulter de ctete absence.

12.4. Indemnité de licenciement

A l'exception du leecmncieint puor futae grave ou lourde, le licemneecnit d'un salarié ayant au minos 1 an de présence iunmrponriete dnas l'office à l'expiration du délai de préavis dnone leiu auvmnsereet d'une indemnité de licienmeenct qui s'établit sloen les dsiisotnpios légales sevtniaus :? minos de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;? à praitr de 10 ans d'ancienneté dnas l'office : 1/5 de mios par année d'ancienneté, puls 2/15 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.Le srialae à perrdne en considération puor le clacul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 dirneers mios précédant le lcmeincneeit ou, selon la frumole la puls anasvtuagee puor l'intéressé, 1/3des 3 dreienrs mois, étant etnndeu que, dnas ce cas, ttoue pmrie ou gtiaaroifitcn de caractère exceptionnel, qui aauirt été versée au salarié pednant cette période, ne saiert prise en cmopte qu'au proarta dutemps.Article 13 - Départ à la retraiteEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

13.1. Départ vaorntloie à la retraite

En cas de départ vatrinoole à la retraite, les salariés ont driot à une indemnité fixée en ftoiocnn de luer ancienneté dnas l'office à :? 1 demi-mois de sralaie après 10 ans d'ancienneté ;? 1 mios de sliarae après 15 ans d'ancienneté ;? 2 mios de saalrie après 20 ans d'ancienneté ;? 3 mios de slaarie après 30 ans d'ancienneté.Le salaire à prndere en considération puor le cacull de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 drineers mios précédant le départ vialnrtooe à la riarttee ou, sleon la flurmoe la puls aeunaastgve puorl'intéressé, 1/3 des 3 drireens mois, étant eednntu que, dnas ce cas, tutoe pmire ou grtoiitafiacn de caractère anuenl ou exceptionnel, qui aiuart été versée au salarié pdanent ctete période, ne searit prise encpomte que pro rtaa temporis.

13.2. Msie à la retraite

La msie à la rateirte a leiu dnas les cindoniots prévues aux actelirs L. 1237-5 et sitnuvas du cdoe du travail.

Titre IV Rémunérations

Article 14 - Salaires minimaEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 201514.1. Accord annuel

Les paeraneirts siuoacx doveint se réunir, cqhuae année dnas la première qiuaninze de février, aifn de fexir la veaulr du ponit au 1er jneviar et son évolution au cruos de l'année civile, en se référant à tuos


éléments cebpaals de perttreme une évaluation du piuovor d'achat.Les nvauouex saielras pnrneent efeft aux detas arrêtées puor la mofiatdicion de la vluaer du point.

14.2. Clasue de sauvegarde

En outre, les patiraerens soucaix convnienent de se réunir dnas la sendcoe qzniauine de seprmtbee aifn de faire le pinot de l'évolution du puoivor d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, auréajustement de la vauler du pnoit puor le rstee de l'année civile.

14.3. En cas de dénonciation de l'accord de salaires, cnlocu dnas les cionoindts définies ci-dessus, les serlaais résultant dudit aroccd dinevot cntneoiur à être versés sur les mêmes baess jusqu'à lacilcosnuon d'un novuel accord.

14.4. L'application de cet acocrd de saaelirs ne puet entraîner acuun licenciement, ni aucnue diminuoitn de rémunération, ni aucun déclassement. Par ailleurs, l'application de cet aorccd de saeairls doit,dnas un même office, donenr leiu au respcet du pcpinrie « à trviaal égal, siraale égal ».

14.5. Le pnenesrol des études reçoit un slaarie meesnul déterminé asini qu'il suit.Le sirlaae muensel est égal au piruodt du nbrome de pintos crndeonrpaost au cicfenoieft de la csiifscaoialtn mentionnée dnas le ctonrat de tavrail et fixée conformément aux dinsoptsiois des acterils 15.1à 15.7 ci-après, par la veular du point.

14.6. La vealur du piont corponesrd à la durée légale du travail.La moifiicodatn de cette vualer du point, dnas le carde des procédures des airlcets 14.1 et 14.2 ci-dessus, fiat l'objet d'un acrocd famnort aenvant à la présente cnoentivon et cnotaennt un talabeu desseirlaas minima, aronrdis à l'euro supérieur.

14.7. Treizième mois

Le treizième mios est un élément du slaraie aenunl qui s'acquiert dnas la mserue où le saalire est versé. Il est versé au puls trad le 20 décembre. Ce treizième mios est égal au mntonat du slaarie hiatbuel dumios de décembre, en ce non cpeorsmis les gtraoiicftians etelnxipclneeos et les heerus supplémentaires occasionnelles.Lorsque le slriaae htabiuel cmnoerpd une pirtae vlaraibe en puls de la rémunération fxie convenue, le treizième mios est égal à 1/12 de la totalité de la rémunération fxie et valraibe annuelle.En cas de non-versement de saralie ou d'arrivée en cruos d'année, le treizième mios est aqcius au partroa du temps.Le treizième mios est aicqus au prtoraa du tmpes ctpome tneu du nmrboe de jrous de congé ou de RTT acquis et non pirs au memont du départ de l'intéressé, si ce deienrr qutite l'étude en cuorsd'année, snas pivoour cpeandnet excéder le matonnt défini au permier alinéa ci-dessus.En cas de pagsase en cuors d'année du triaavl à tepms paeritl au tavaril à tmpes complet, ou inversement, le treizième mios est calculé potpeenlomlrinonret au nrobme de mios travaillés à tmpes piertal età tpems cmlpoet sur la bsae de la vulear du sraliae hbeuaitl du mios de décembre.

14.8. Rémunération des ceards tilaetirus d'une covntionen de foifart en jruos sur l'année

Les saeralis minmia mentionnés à l'article 14.5 ci-dessus snot majorés de gré à gré au mnimuim de 20 % puor les cdares visés à l'article 15.5 tlteiraius d'une cntvnoioen de foirfat en juors sur l'année.

14.9. Heuers supplémentaires

Les hereus supplémentaires demandées par l'employeur snot rémunérées conformément à la loi et orvneut doirt aux mjroaotnais légales qui snot versées au salarié en argent. Il peut, toutefois, êtrecvnoneu ernte l'employeur et le salarié qu'elles prendront, en tuot ou partie, la fmore d'un rpeos cetenapsmuor de remplacement, conformément à l'article L. 3121-24 du cdoe du travail.

14.10. Ctoipoaumtn du cnnngetoit d'heures supplémentaires

Les heuers supplémentaires effectuées à l'intérieur du cgtinonent légal d'heures supplémentaires doinvet dnoenr leiu à cstiolaotunn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il enexiste.Pour le décompte du cnoinegntt prévu à l'alinéa ci-dessus, ne snot pas considérés cmome tmeps de tiaravl les juors fériés et ponts, les périodes de congé payé, aisni que les autres juros d'absence, qeulqu'en siot le motif. Les anebsecs motivées par la potiictrpaian à un satge de froomitan cnoitune proposé par l'employeur sonret tueofiots considérées cmome du temps de taiavrl puor le décompte de cecontingent.Article 15 - ClassificationsEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

15.1. Critères

La cfiatssoalicin des salariés des oficefs nraaotuix est fondée sur le ppriince des critères classants. Cttee ctcaiilfassoin tneit ctopme de l'évolution de la pforssoien et de la qaliatifcouin rseique puorasmseur les ftoinocns déterminées par le ctaonrt de travail.L'entretien d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après a puor oejbt nnetamomt de vérifier si la cioistliaacsfn du salarié est turoojus en adéquation aevc ses aotitbunitrs et d'examiner ses piterevcespsd'évolution.La cstiacafiilosn comorpte tiros catégories :? les employés ;? les tieinchecns ;? les cadres.Chacune de ces toirs catégories cpomrote pleriusus niveaux. A cuahcn d'eux est affecté un ceifefinoct pclaehnr en fitcoonn dqueul l'employeur et le salarié déterminent, d'un coummn accord, lecfoeeicinft de bsae dnvaet srievr à la détermination du slairae de bsae en mlpilauintt ce ceoinecifft par la veaulr attribuée au pnoit de salaire.Lors de ttoue emubhcae d'un salarié, un ctorant de tariavl par atce écrit fxie le conentu de son taiavrl et le cinceefifot qui lui est attribué.Le cameneslst des salariés et la détermination du slriaae mmiuinm résultant de ce camlsesnet s'effectuent en fiocontn de critères. Puor qu'un salarié siot classé à un nvieau donné, ces critères dieovnt êtrecinemeumvaultt réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispinoitsos de l'article 15.6.Les critères de caeelssmnt snot :? le coetnnu de l'activité ;? l'autonomie dnas le crdae du tvriaal enveefemctfit réalisé ;? l'étendue et la tneuer des povuoirs conférés (du T2 au C4) ;? la fitrooman ;? l'expérience.L'énumération ci-dessus ne cutnstoie pas une hiérarchie des critères.Le coetnnu de l'activité se définit par la nautre des tâches à aplcciomr et par son nvaieu de difficulté, qui va de l'exercice de tâches slepmis et répétitives à la pirse en chgrae de mionsiss cemxlpeoscnrnanecot peluusirs domaines.Par « aountmioe », il fuat etnndere la liberté de décision dnot dosspie le salarié puor oargsenir son travail. Le degré d'autonomie dépend de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par lerlesanbspoe hiérarchique ou par le notaire.Les piovorus délégués puor aicpmoclr les tâches prévues par le canrott de tarvail se caractérisent par luer teneur, pius par luer étendue.Par « fotoimarn », il fuat eerndnte les cecsniosaanns aicseuqs par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cttee fmaiotron est considérée cmome nécessaire puor exécuter les tâchesprévues par le conatrt de travail, suaf ce qui est ci-après précisé crnnaconet le critère de « l'expérience ».Par « expérience », il fuat etnenrde une paqitrue qui confère à son ttliaruie les capacités nécessaires puor aicplcmor son travail, même s'il n'a pas reçu une fooramtin sanctionnée par le diplômecorrespondant.Pour chacun des nvieaux prévus à l'intérieur des trois grndaes catégories de salariés snot mentionnés des exelmeps d'emplois.Pour eefftuecr le canlsmseet des salariés, il cionvnet de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la ftirooamn et les diplômes n'entrant en linge de cmpote que dnas la mserue où ils snot mis en ?uvrednas cet emploi.Lorsqu'un salarié ecuffete des tâches de nutare différente, l'activité prédominante exercée par le salarié de façon pemnertnae est le critère prépondérant de son cmssenleat dnas une catégorie et à unnieavu d'emploi.Tout salarié est slbsptuecie de pessar d'une catégorie à une atrue et, à l'intérieur de cuqhae catégorie, d'un nvaeiu à un autre, en fonoitcn de la qualité de son travial et de l'extension de sa qualification.Les ciffneetiocs snot établis puor fxeir à cquahe nviaeu un mimnium de rémunération au-delà duquel un ciceiffeont supérieur puet être attribué, par arccod ernte le salarié et l'employeur, snas qu'il enrésulte puor anautt une micaoitifodn de la classification, même si le ceeniicffot cnonevu vinet à excéder le pcnhelar du naiveu supérieur.Les anplpatlieos de « pcrnpiail », « nirtaoe salarié », « ntoaire atasisnst » ou « naritoe stiagaire » ou « crlec sagitiare » ne cisonnteutt que des tietrs et non des classifications, étant etnndeu que dnas les duexdernières alptioepnlas il est fiat référence expressément au décret modifié du 5 jeulilt 1973 rtleaif à la fomoiatrn plesrfnnelosioe dnas le notariat.

15.2. Rnssonnaacceie du savoir-faire

Tout nevouau salarié etanrnt dnas le notariat, à ctomper du 1er février 2008, voit, puor aantut qu'il n'en ait pas enorce profité, au temre des 3 premières années de traiavl amcpcoli emetfcevifnet etconsécutivement au sien de la pissfrooen niaotarle son savoir-faire roenncu par l'office dnas lqueel il se tvorue à ctete date-là par une abtotiiutrn unuiqe de 10 points.Ces pinots snot attribués au salarié sur jituaifsticon de ces 3 premières années de taiavrl dnas le notraait : sulees snot ici assimilées à du tvraial etcifeff les aesebcns puor juors de roeps RTT de l'article 8 ci-dessus, de roeps csumenpotear des aeticlrs 7 et 14.9 ci-dessus et 2 de l'accord de bahcnre du 8 jiun 2001 retalif à l'incidence de la réduction du tepms de travail, puor congés payés de l'article 18.1 ci-après, puor juors chômés et payés de l'article 18.7 et puor firmaootn à la ddnamee de l'employeur de l'article 29.1.2.Ces pionts dsiapnirseast lorsqu'un cenamenght de neaviu ou de catégorie est accordé postérieurement au salarié, dnas la mursee où le neuoavu coeifecifnt qui en résulte est égal ou supérieur aumnantot de ces ptoins ajouté à l'ancien coefficient.Les jrous non travaillés, résultant d'absences non énumérées au deuxième alinéa, poreonlngt d'une durée égale le treme de ces 3 premières années.Pour fcaitiler l'application de cet alrtcie en cas de cenaghemnt d'office à l'intérieur de cttee période des 3 premières années, l'employeur est tneu de délivrer au salarié, lros de son départ de l'office, uneaeiatttsotn mnnaenotint qu'il n'a pas eonrce bénéficié des 10 ptnios mentionnés ci-dessus anisi que le nmbroe de mios de trvaail aoclpmics dnas son ofcife et, s'il y a lieu, le nmrboe de juros non travaillés


dnas son office, snas artue précision, spuecibtlse de pgreoolnr le treme des 3 premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus. Corrélativement, le salarié est tneu de retterme la ou lsetiedsattnteoiasts à son noevul employeur.

15.3. EmployésNiveau 2

E2. ? Cnoicefefit 115Contenu de l'activité :Exécution de tâches simples.Autonomie :Exécution à pitarr de cngioenss précises et détaillées.Formation :Formation scroiale de base.Expérience :Aucune expérience psleenroosnlife n'est exigée.Exemples d'emploi :Archiviste, coursier, employé aux maihnecs de rpcdetuoiron et numérisation, employé d'accueil standard, agcaacoumetpnr puor vtiseis immobilières, secrétaire.

Niveau 3

E3. ? Cfnoeifeict 120Contenu de l'activité :Exécution de tvaraux qualifiés nécessitant des caeacnnsnosis pfoillnsoesernes confirmées et une bnnoe coainscnsane de la tnuieqhce et des tqeecunhis connexes, acqsieus par la pratique.Autonomie :Exécution sur indications.Formation :Possession ou naeivu d'un diplôme rneoncu : brevet, baccalauréat ou équivalent.Expérience :Expérience peoeflsirnnolse d'au mnios 2 ans.Exemples d'emploi :Aide-comptable, employé d'accueil sdtarnad qualifié, secrétaire.

15.4. TechniciensNiveau 1

T1. ? Cfneiciofet 132Contenu de l'activité :Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.Autonomie :Exécution sur dticeervis générales et suos contrôle régulier.Formation :Connaissances générales de diort ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, lncceie pnelroeisonsfle métiers du notariat, diplôme de 1er clcye de l'école de niaoatrt ou diplômeéquivalent, CQP d'assistant rédacteur d'actes.Expérience :A défaut de la foarmoitn initiale, prtiquae naatirole d'au mions 3 ans.Exemples d'emploi :Secrétaire atsnssait de rédaction d'actes, aaisntsst de rédaction.

Niveau 2

T2. ? Ceiionefcft 146Contenu de l'activité :Rédaction des atces caturnos ou résolution de problèmes jurdiqieus ou économiques ou comptables, simples.Autonomie :Exécution sur dicirteevs générales. Auiotnome dnas la réalisation du tvriaal aevc contrôle de bonne fin.Etendue et teeunr des povruios conférés :Réception de la clientèle des disesors qui lui snot confiés.Formation :Sérieuses censinaoscnas jdrieuqius ou économiques ou cmtpboales : BTS, DUT, nevaiu baccalauréat + 2, BTS du notariat, lccinee prsonseolilefne métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école denioartat ou diplôme équivalent.Expérience :Pratique ntoriaale d'au mnois 3 ans ;Exemples d'emploi :Comptable, négociateur, clrec aux susnecsoics simples, celrc aux acets canourts simples.

Niveau 3

T3. ? Cncofeiieft 195Contenu de l'activité :Gestion de dreissos cexlpmoes aevc msie en ?uvre, par lui-même ou par délégation, des myeons nécessaires à ctete gestion, nomtaenmt la rédaction des aects ou aurets duentmcos jerqiiduus ouéconomiques ou claotpmbes qu'ils comportent.Autonomie :Autonomie de gtiosen des dossiers, suos l'autorité d'un cdrae ou d'un notaire, à cgahre de rnrdee compte.Etendue et teuenr des pooiurvs conférés :Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des doeirsss qui lui snot confiés. Réception eplexntecolnie de la clientèle pdanent une anscebe de crotue durée d'un crade ou d'unnotaire.Formation :Formation juridique, ou économique, ou comptable, ou en informatique, ou en communication, étendue et coacnssinane arpiofpodne de la tcienhque naolirate : diplôme de piemerr clerc, diplôme del'institut des métiers du nairotat ou diplômes équivalents, CQP de cbmaltpoe taxateur, CQP de formaliste.Expérience :Pratique ntilroaae d'au monis 4 ans, en ce criopms la fatoorimn nailrotae en alternance.Exemples d'emploi :Comptable taxateur, négociateur expert, crlec formaliste, cerlc rédacteur, techniicen en informatique, thicinceen en communication.

15.5. CadresNiveau 1

C1. ? Cnffeioceit 220Contenu de l'activité :Définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de taravux dnas le rspecet des ontaiionters données.Autonomie :Travaux menés suos la cuotdine d'un nriatoe ou d'un cdrae confirmé.Etendue et teenur des pioouvrs conférés :Réception de la clientèle dnas la lmtiie de ses attributions. Autorité sur le presnoenl dnot il a la cahgre et auequl il atoppre une adie technique.


Formation :Diplôme de perimer clerc, diplôme de l'institut des métiers du noariatt ou diplômes équivalents.Expérience :Selon ses attributions, expérience polnsoeflrnsiee ou pruiatqe naoritale d'au monis 4 années.Exemples d'emploi :Cadre pyolnvalet dnas un oiffce à surttruce simplifiée, clrec spécialiste, rpsnaelbose d'un secrive à développement limité : expertise, négociation, etc., sloen l'orientation des activités de l'office.

Niveau 2

C2. ? Cinefceoift 270Contenu de l'activité :Mise au pinot de dioersss clemepoxs ou de ctpeniocon difficile. Cidotune d'un sucteer dnot il arusse le développement solen la délégation reçue.Autonomie :Large autonomie.Etendue et tuneer des puoovirs conférés :Autorité sur le ponreensl de son secteur. Réception de la clientèle.Formation :Diplôme de nritaoe ou diplôme équivalent.Expérience :Selon ses attributions, expérience pselslreiofnone ou ptiruqae noaatlire d'au monis 4 années pteanmtert d'assurer la cnotuide de son stuecer dnas le cadre de la délégation reçue du ntiaroe et de pnedrreles iiiievnttas nécessaires.Exemples d'emploi :Responsable d'un srevcie jduuiriqe ou tihnequce tel que :? le doirt de la flmlaie ;? le sicrvee comptable,ou d'un sirvcee spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peu développé, l'office puet teinr leiu de secteur.Responsable en communication.

Niveau 3

C3. ? Cceofineift 340Contenu de l'activité :Conduite de l'office ou d'une partie ioraptmtne de celui-ci.Autonomie :Large délégation de pouvoirs.Etendue et teuenr des prouiovs conférés :Prise des ivnaittieis reqieuss par les ceatncisnrcos en l'absence du notaire. Réception de ttuoe la clientèle. Autorité sur le pennsreol qu'il amnie et coordonne.Formation :Diplôme de noraite ou diplôme équivalent.Expérience :Selon ses attributions, expérience poslnofeirnsele ou piatqrue nraiatole de 5 années au mions après l'obtention du diplôme de nirtoae ou d'un diplôme équivalent, lui prttnmeeat d'exercer des activités demême neaivu que celels du notaire.Exemples d'emploi :Cadre papcinirl d'un ocffie aynat une srtruutce adéquate, rsablnsoepe dnas un ofcfie inotmpart d'un ou de psuurlies seeuctrs d'activités suos le contrôle d'un notaire, psote aontomue d'un spécialisteheanmutet qualifié.

Niveau 4

C4. ? Cnoecfifiet 380Contenu de l'activité :Participation à la détermination et à la msie en ?uvre de la stratégie de l'office.Autonomie :Large délégation de pouvoirs.Etendue et teneur des pvorouis conférés :Prise des ievtiniitas ruqsiees par les ccarnceointss en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le pnnresoel qu'il aimne et coordonne.Formation :Diplôme de ntiaroe ou diplôme équivalent.Expérience :Selon ses attributions, expérience polsefoesrinlne ou puiqrate noraalite de 5 années au mnois après l'obtention du diplôme de niaorte ou d'un diplôme équivalent, lui prtmtaeent d'exercer des activités demême naiveu que celles du notaire.

15.6. Corrélation diplômes. ? Classification

Par dérogation aux donstipisois du sixième alinéa de l'article 15.1, les salariés taireutlis des diplômes asini qu'il est dit ci-dessous donievt être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes auxneviuax indiqués ci-après, même s'ils ne reslpmeisnt pas l'ensemble des critères nomemlranet exigés puor prétendre à ces classifications. Dès qu'ils replisesmnt l'ensemble des critères canlstsas dunvieau supérieur, les dpsiooitnsis de l'article 15.1 dinoevt s'appliquer.Tout salarié dnot le cnaortt de trvaail est cnclou en vue de l'obtention du cfricaeitt de qacioftliiaun poifolslesennre de cmoplbtae tuxaeatr ou du ceiartifct de qiuolaacitfin pieosnfesrnlloe de fmtsiolrae ou ducfitraeict de qcafiotliuian prolfinoeessnle d'assistant rédacteur d'actes diot être classé au nvaeiu T1. Sa rémunération puet ttfooeius sbiur un aemtbatent de 15 % par rprpaot à clele caoorndenrpst aucfeocifenit 132 pendnat les 6 pirermes mios et de 10 % les 6 mios suivants.Tout salarié tatilurie du brveet de thieccienn supérieur « naaoritt » diot être classé T1.Tout salarié tlraiitue de la liccnee pfrlnlsoionseee métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, diot être classé au niveau T1, snas que son coefcienift pssuie être inférieur à 135.Tout salarié ttaiuilre du diplôme de 1er cerlc diot être classé T2.Tout salarié triiuatle du diplôme de l'institut des métiers du nraiaott diot être classé T2.Tout salarié tairtulie du crtacieift de qicaaltouifin pnrlfsseioloene de comptbale taxateur, obnetu anavt le 1er jinvear 2015 diot être classé T3.Tout salarié tilauirte du ceritcafit de qculiaaitoifn psloiesronnfele de ctmboalpe tatxeaur obtneu à cpoetmr du 1er jievnar 2015 diot être classé T2 pandent 12 mios de taraivl ecffteif au sien de la peisoosrfnnotariale, pius T3.Tout salarié tlitruaie du ciarfetcit de qitiiolaaucfn prseioeflnnlsoe de fsitoarlme oebtnu avnat le 1er jeanvir 2015 diot être classé T3.Tout salarié taitlriue du citireacft de qcltauiifioan poenrsolliefsne de ftamrslioe otebnu à cpometr du 1er jnviear 2015 diot être classé T2 pnnedat 18 mios de tvarial eecffitf au sien de la pesforison notariale,pius T3.Tout salarié ttailiure du ciacfiertt de qotliaucaifin psrlnsonlefoiee d'assistant rédacteur d'actes diot être classé T1.Tout salarié tuirltaie du DSES de dorit notarial, du masetr mteionn ou spécialité diort naoatirl ou du diplôme d'aptitude aux fnniootcs de noiatre (DAFN) et dnot le cnarott de taiavrl est clcnou nmmetnoaten vue de l'obtention du diplôme supérieur de ntioraat ou du cticafiert de fin de sagte du DFAN diot être classé T2, snas que son coneeficift piusse être inférieur la deuxième année à 160.Tout salarié tluiriate d'un mtsaer de doirt snas mieontn ou spécialité de dorit natoiral dnot le ctoarnt de tavrail est clncou en vue de l'obtention du diplôme de natoire diot être classé T1 dranut les 6primeers mois, pius T2 daurnt les 24 mios suivants, snas que son cecfoifenit puisse être inférieur à 160 les 12 drrieens mois.Tout salarié tiriulate d'un des diplômes suivtans :? diplôme supérieur de nirataot ;? diplôme d'aptitude aux fcootinns de nraoite et du cctfriieat de fin de satge ;? diplôme de nrtioae ;? crfeiicatt d'aptitude aux ftoocnins de notaire,doit être classé C1.


Le cgeemhannt de cocfifeniet plhceanr qui résulterait de l'application de l'article 15.6 ne ctunitose pas en lui-même une aatmgentioun de salirae : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de sarailecdoonfnus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, pitnos complémentaires, pnotis de formation, compléments en espèces).


Article 16 - Entretien annuel d'évaluationEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Un eetrteinn inudvideil d'évaluation a leiu chuaqe année dnas le cuonrat du pmeeirr steesmre civil.Cet eetnterin iuividdenl a puor ojebt d'instaurer un échange entre le salarié et l'employeur ou le raseonlsbpe hiérarchique dcriet du salarié auequl ctete msoisin est déléguée dnas les oifcefs de puls de 20salariés, sur son activité professionnelle, ses résultats et ses objectifs. Il ne puet entraîner une rétrogradation dnas un ccfiifnoeet ni l'attribution d'un sliraae inférieur.L'entretien pmeert :Au salarié :1. De pteorr à la csnasanncoie de son employeur, ou du rnbelpsasoe hiérarchique délégué, ses dedmanes en ce qui crncnoee tnat ses ctnnoodiis de tvraail que ses attributions, sa ccoaliifiasstn ou sarémunération ;2. D'exprimer les dnedaems de fotrmiaon nécessaires à l'exercice de ses abititnoruts ou flarbaoves à son peojrt psnrifnsooeel ;3. De connaître l'appréciation portée sur ses compétences, son activité et son cotmepmroent psrsflneneoois ;4. D'être informé de ses pspeeevrtics d'évolution dnas l'étude.A l'employeur :1. De petror à la coisnscanane du salarié les oristenvbaos ojebtcievs sur ses compétences, son comportement, le coenntu de son activité, la tuneer des prvioous qui lui snot conférés au sien de l'étude etles résultats de la période écoulée ;2. De fxier des ojceitfbs d'activité hutalbeile puor rpmielr cnmertcroeet les tâches confiées et de convenir, éventuellement, d'objectifs de progrès cepatbmlois aevc le tpmes de tariavl du salarié, aevc lasouiattin économique et l'environnement de l'étude et aevc la déontologie naortaile ;3. D'étudier les meyons d'accompagnement éventuellement nécessaires puor andtterie ces objectifs, nmmoeantt par une fatoirmon appropriée ;4. De fraie le pnoit sur les possibilités d'évolution dnas l'étude en fncoiotn de l'expérience et des aoitcns de fmtroaoin siveius par le salarié ou des diplômes obtenus.L'employeur aiervtt à l'avance le salarié de la dtae de l'entretien d'évaluation. A l'issue de l'entretien, une fihce de synthèse est établie, à praitr du modèle élaboré à l'article 17 ci-après, en duex exemplaires,signés par les duex parties, l'un des eameiprxles étant rmeis au salarié.La fhcie de synthèse mentionne, d'une part, les oerotintnias et les eeggemntans cenounvs par les duex pateris et, d'autre part, les otnaiesvrbos de l'employeur ou du rblopssaene hiérarchique et cllees dusalarié.Lors des iposintecns de comptabilité, les isepruetncs contrôleurs deoinvt vérifier l'existence des fiches de synthèse, nntemomat de luer veolt formation, et mnoiten en est faite dnas luer rapport.Article 17 - Entretien annuel d'évaluation. – Synthèse de l'entretienEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Année ...A. ? Collaborateur

Nom, Prénom Date d'entrée dnas l'étude


Intitulé Niveau Coefficient

Formation inailtie :

Connaissances Diplômes Années d'obtention

Expérience :

Dans le notariat Autre

Déroulement de carrière au sien de l'étude :

Années Contenu de l'activité Coefficient

B. ? Eoaualivtn de l'activité

Principales msoisnis ou activités du collaborateur

1.

2.

Appréciations de l'employeur ou du rpolsseabne hiérarchique surl'exécution des activités et la réalisation des missions

Appréciations du cooautearlblr sur ses activités et la réalisation deses mssioins et des mnyoes mis à sa disposition

Type d'objectifs Objectifs fixéset/ou convenus

Résultats attendus Moyens éventuelsd'accompagnement

C. ? Détermination des oeitfcbjs à vneir (activité habituelle, le cas échéant oietcbfjs de progrès)

Type d'objectifs Objectifs fixéset/ou convenus

Résultats attendus Moyens éventuelsd'accompagnement

Commentaires du caartuloebolr sur les objectifs

D. ? Formation

Formations suiviesprécédemment

Appréciation des formations

Intitulé du stage Collaborateur Employeur ou rnpsselbaoe hiérarchique


Formations envisagées

Formation arilcte 29.1.2.2. CC : oui / non

Formation artue : oui / non

Souhaits du collaborateur Choix de l'employeurou du rnspbselaoe hiérarchique

Intitulé du satge : Intitulé du stage :

Objectifs : Objectifs :

Synthèse du poerjt de ftaroiomn puor l'année à venir

E. ? Peorjt peorsoifsnenl du collaborateur

Souhaits du collaborateur Avis de l'employeurou du rbelnoaspse hiérarchique

F. ? Conclusions

Observations, stsiuoneggs du collaborateur

Observations, sggeuonists de l'employeurou du rnessobaple hiéarchique

Date de l'entretien :Signature du collaborateurSignature de l'employeur ou du rslabeopnse hiérarchique

Titre VI Congés et absences

Article 18 - CongésEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

18.1. Congés annuels

Tout salarié de la peorifsson aaynt 1 an de période de référence dnas un même ofifce (1er juin-31 mai) a dorit à un congé anuenl de 30 jorus ouvrables.Le salarié n'ayant pas 1 an de période de référence dnas l'office, au snes du précédent alinéa, a diort à 2,5 juros oaublrves de congé par mois, anridros au nmbore eenitr de juros immédiatement supérieur.Pour ce diort à congé, suel le tviraal eftcifef est pirs en considération. Ortue les dispiosotins de l'article L. 3141-5 du cdoe du travail, snot assimilés à un taavril eftcfief puor la détermination de la durée ducongé tutoe aebscne rémunérée en vretu de la présente cvneionton et, en outre, le délai de caernce prévu à l'article 20.4.La période nrmolae des congés est fixée du 1er mai au 30 arivl de l'année suivante. Toutefois, au minimum, 12 juros obeuavrls consécutifs dioenvt être pirs etrne le 1er mai et le 31 octobre. Passé le 30avril, les congés non pirs snot pdrues suaf cas de midlaae ou de maternité ou d'accident du taavril aanyt rnedu ilpsmbsioe la pirse de ces congés dnas la période prescrite.Pour la ftaioixn des dates de départ en congé, les salariés denovit friae connaître lerus dtesaredia à l'employeur aanvt le 1er février. Celui-ci fxie ensuite, avnat le 1er mars, l'ordre et les dates de départ encongé, en tenant copmte des nécessités de l'organisation de l'office et, dnas la meurse du possible, de la satiution de famille, des sautiohs du poesnnerl et du tpems de présence des bénéficiaires.

18.2. Friaoemtnecnnt des congés

Le congé puet être fractionné en psuileurs fois, par accord ertne l'employeur et le salarié, à l'initiative de l'un ou de l'autre.Le femenractnniot des congés ouvre diort aux jrous supplémentaires dnas les cinntdoios prévues par la loi.18.3. Les délégués et représentants saucdinyx bénéficient des congés ou abncsees énumérés à l'article 34.2 de la présente convention, qui ne sanraueit en auucn cas s'imputer sur luer tmeps namorl decongé annuel, ni sur les congés exinntceoelps prévus, ni sur les jours de rpoes RTT.18.4. La rrutupe du contrat, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, suaf cas de lnmnceeiiect puor futae lourde, ne puet être une csuae de ssupporsein de l'indemnité cpeaoisnctmre de congé payé.Le salarié y a toruojus droit s'il rpeilmt les cotodinins voulues.18.5. Dnas le cas où le salarié tbome maalde ou est victmie d'un aeicndct au cuors de ses vacances, la durée de son indisponibilité, médicalement constatée ou pstcreire en matière d'arrêt de travail,n'entre pas en linge de ctopme puor le cacull du congé, étant précisé que le srpuuls des congés ne puet être pirs immédiatement à la sutie de cet arrêt de travail.18.6. Puor luer petrtmree de pnedrre luer congé dnas luer département d'origine, les salariés nitfas des départements d'outre-mer tarnlalviat en métropole peuvent, sur luer demande, bénéficier d'unepériode de congé supplémentaire, non payé, de 1 mios tuos les 2 ans. Ils ont, en outre, la possibilité de groeupr les jours de congé de l'année en cours et cuex de l'année précédente.18.7. Les fêtes légales teells que définies à l'article L. 3133-1 du cdoe du travail, aisni que les smieads vlilees de Pâques et de Pentecôte, snot chômés et payés snas récupération.En outre, snot chômés et payés les après-midi des 24 et 31 décembre.Article 19 - AbsencesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2016

19.1. Congés puor événements familiaux

En sus des congés annuels, les salariés ont doirt à des congés payés de curote durée dnas les cas svntiuas :? magirae du salarié : 6 juros oarvuebls consécutifs ;? marigae d'un enafnt : 2 jrous ouvrables, à pedrrne au mnoemt de l'événement, la damdnee de ces congés denavt être ftaie à l'employeur au minos 3 snemiaes à l'avance ;? niassance d'un eannft : 3 juros ouvrables, à predrne dnas la période de 3 saieenms ennoaurtt la dtae de la nsacasine ;? auciecl au feyor en vue de l'adoption : 3 jorus ouvrables, puor le cnniojot du ftuur adoptant, à prednre dnas la période de 3 smaneies enutnarot l'accueil au foyer.Par ailleurs, les salariés ont diort aux aesbencs suivantes, snas rntueee de siaarle :? décès du cnjnioot ou d'un efannt : 3 jruos oaevbrlus ;? décès du patrirnaee lié par un ptcae civil de solidarité : 2 jrous orueavlbs ;? décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, d'un petit-enfant : 2 jruos orauelvbs ;? décès d'un grand-parent, d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor ouvrable, à pdrrene au mmnoet de l'événement.En outre, les salariés ont droit à une asnebce de 2 jruos ouvrables, à prdrnee sur les congés payés ou sur les jrous de repos RTT, puor le déménagement du domicile.19.2. Les asbecens provoquées par la fréquentation des corus pfonrslesineos ou de perfectionnement, les périodes metiiialrs de réserve obligatoires, les jruos d'absence puor maternité, mldaaie ouanedccit constatés par citeicfart médical ne pevneut être déduits des congés annlues payés tles qu'ils snot aquics dnas les cnitnidoos prévues à l'article 18.1, alinéa 3.19.3. Tuot salarié a le droit de bénéficier d'une ancbsee non rémunérée en cas de mdialae ou d'accident constatés par craeicitft médical d'un enfnat de monis de 16 ans dnot il ausmse la charge, suosréserve de l'application des dsoisiitpnos prévues par la loi sur le congé de présence parentale.La durée de cttee aenbsce est au mmaiuxm de 3 jrous par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a mions de 1 an ou si le salarié assume la craghe de toris etnnafs ou plus, âgés de minos de 16 ans. Le tuotsnas préjudice des dpsioitsnois du cdoe du travail.

En outre, tuot salarié bénéficie d'une anbecse rémunérée de 2 jours par année civile et par enfant, en cas d'hospitalisation d'un eannft de moins de 14 ans, sur présentation du jtasituficif émanant del'établissement de santé.

Titre VI Maladie. – Maternité. – Adoption

Article 20 - Garantie de salaireEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

20.1. Suos réserve des dsiitospnios fixées à l'article 20.4 conncarnet le délai de carence, le salarié mladae ou accidenté qui a 6 mios de présence à l'office reçoit de son epyomuelr une smome équivalente


à son silarae brut.Le dorit puor le salarié de reieovcr de son eylouempr une smome équivalente à son sairlae burt est tteouoifs subordonné à la condiiton que le salarié ait dirot à des indemnités journalières de madliae oud'accident du travail.Le vrmsneeet de ctete smmoe est assuré par l'employeur pedannt une durée ne pnvouat excéder 6 mios consécutifs ou non au crous des 12 mios qui suveint la dtae de départ du pieemrr arrêt de travail.A l'issue de ctete période de 12 mois, le salarié doit, puor bénéficier d'une nluloeve période de 6 mios rémunérés cmome il est dit ci-dessus, aovir reirps ses ficntnoos dnas l'office pdanent une périoded'au mions 2 mios et 12 jrous oavrblues consécutifs, à tepms clempot ou sanuvit la durée prévue au carntot de travail, dpeuis la fin de l'arrêt ou du deneirr arrêt de travail. Tuot congé payé pirs pnanedt lapériode de 2 mios et 12 juros ovbluaers plgnoore d'autant cttee période.Le salarié qui ne rplmiet pas les cotodinins puor preoicver des indemnités journalières de mdlaiae ou d'accident du tvraail reçoit une smmoe équivalente à la moitié de son sraliae burt pdneant une périodene poanvut excéder 30 juros cledrnaaeis consécutifs ou non au corus des 12 mios qui sineuvt la dtae de départ du perimer arrêt de travail.A l'issue de ctete période de 12 mois, le salarié doit, puor bénéficier d'une nvolelue période de 30 jorus caedilrenas rémunérés comme il est dit ci-dessus, avoir rpries ses fiocontns dnas l'office pdnneatune période d'au monis 2 mios et 12 jrous oaelbvurs consécutifs, à tpems cpleomt ou saunvit la durée prévue au cotarnt de travail, dueips la fin de l'arrêt ou du dnierer arrêt de travail. Tuot congé payé pirspnaednt la période de 2 mios et 12 juors obelaurvs pnrologe d'autant cette période.Pour l'indemnisation prévue au présent article, lqsoure le saliare burt cnmopred une pirtae variable, en puls de la rémunération fxie convenue, il cnoneivt d'entendre par sraliae burt la rémunération fxiebtrue convenue, ou la moitié de cette smmoe dnas l'hypothèse du cinquième alinéa du présent article, augmentée cuahqe mios de la sluee ptriae vaalibre bture échue puor le mios considéré.S'il s'avère au curos d'un mios considéré que le mtaonnt des indemnités journalières de mdaiale ou d'accident du travial perçues par l'office, en vretu de la storgiouban prévue à l'article 20.2 ci-après, estsupérieur au salraie burt aisni défini, le suurlps des indemnités journalières diot être reversé au salarié.


Pendant son arrêt de maladie, le salarié reçoit de son eyemoulpr la smmoe déterminée à l'article 20.1, l'employeur étant de pelin dirot subrogé dnas les dirtos du salarié puor pevoecirr les indemnitésjournalières qui lui snot deus dnas le cdrae des dptiossoinis légales ou réglementaires.Pendant son arrêt dû à un adccenit de travail, le salarié reçoit de son eyulepmor la somme déterminée à l'article 20.1, l'employeur étant de pieln dorit subrogé dnas les drtios du salarié puor pveecroir lesindemnités journalières qui lui snot deus dnas le cdare des ditpiisonoss légales ou réglementaires.Pour ce faire, le salarié doit, dnas l'un et l'autre cas, remettre, en tmeps utile, à l'employeur les pièces amiiatiredsntvs nécessaires au vsremeent des indemnités déléguées.Les soemms deus en cas de mladaie ou d'accident deoivnt être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son diocmile ou par veimrent ptoasl ou bancaire.20.3. Le salarié maldae qui n'a pas 6 mios de présence à l'office perçoit ueinnquemt les indemnités alqexuelus il puet prétendre et deus par tuos oimsgnraes d'assurance ou de prévoyance qui les luivrsneet directement.

20.4. Délai de carence

Il est institué un délai de cacrnee de 4 jruos ceanrieadls en ce qui cnroence le mitnaein du srailae peanndt la miaadle de mnios de 21 jours, et ce dnas les connioidts suntveais :? le peemrir arrêt de tviaral n'entraîne pas l'application du délai de caernce ;? si le salarié est à navuoeu abnest puor maaidle au curos d'une période de 1 an calculée à cptmoer du peeimrr arrêt de travail, le délai de ccrneae est appliqué à cuaqhe arrêt de tviraal de monis de 21 jrous;? la prtee de slaiare se clculae en fncootin du nomrbe de jorus carlednaeis du ou des mios au cours dluseqes l'absence a leiu ;? ce délai de ccernae ne s'applique pas loqrsue l'absence est la conséquence d'un aiccednt du tvraial ou d'une maaldie de luogne durée, tlele que définie par le cdoe de la sécurité sociale, qellue qu'en siotla durée ;? pnendat le délai de carence, lorsqu'il s'applique, le salarié perçoit les indemnités des oagnsermis d'assurance et de prévoyance aelqueuxls il puet prétendre.20.5. A la ripsree de son travail, sur décision eiulscvxe du médecin du travail, le salarié puet redernpre son taairvl à tpmes partiel.Dans l'hypothèse où la période de traavil à tmpes pateril a été précédée d'un ou de pursilues arrêts de trvaail dnot la durée ttoale est inférieure à 6 mois, l'employeur doit, dnas les cdtoinnios prévues àl'article 20.1 ci-dessus, veresr au salarié anayt droit à des indemnités journalières de mladaie ou d'accident du tavaril une somme équivalente à son eietnr slraaie burt jusqu'à l'expiration du délai de 6 miosprévu à cet alctrie 20.1.Il en est de même puor le salarié qui ne puet pevocreir des indemnités journalières de madalie ou d'accident du tvaaril lousrqe la période de taarvil à tpmes periatl a été précédée d'un ou de periulsus arrêtsde tivaarl d'une durée tolate inférieure à 30 jruos ciaenlardes ; ce salarié reçoit, dnas les ciitndoons prévues à l'article 20.1, une somme équivalente à son eenitr salaire burt jusqu'à l'expiration du délai de 30jruos ceainrleads prévu à cet actrlie 20.1.Cette période de tvarail à temps petrial ne fiat pas crouir le délai de 2 mios et 12 jours oaevrlubs fixé à l'article 20.1.Article 21 - Incidence sur le contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

En cas de maladie, le salarié diot asveir son eyleuopmr dès que psoisble et au puls trad dnas les 48 heuers de son arrêt de travail.Il diot jsiefiutr de son état en fsanait pvrniear à l'employeur dnas le même délai un crceiitaft d'arrêt de travail.L'employeur puet demander, à ses frais, une contre-visite ou fiare état, le cas échéant, des résultats de cllee qu'auraient fiat efetucfer penandt la cstieason de traaivl tuos ormesiagns d'assurance ou deprévoyance aueuql l'intéressé sreiat affilié.Article 22 - Garantie d'emploiEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

I. ? L'absence prolongée entraînant un arrêt de tiavral égal ou supérieur à 12 mios consécutifs aynat puor effet de désorganiser l'étude, ctete asbnece puet ceuttinsor un mtiof de licenciement.S'il redeevint atpe à redrnepre son tviaral et à craghe puor lui d'en aviesr son aicenn employeur, le salarié bénéficie, paenndt les 6 mios snuavit la rturupe du canrott de travail, d'une priorité d'embauche aucas où un pstoe cnosroprandet à sa ciaocisilsfatn dierinaedvt vacnat dnas l'office.II. ? En cas d'absences fréquentes et répétées ayant puor effet de désorganiser l'étude, ces abseencs pnveuet cutotiensr un mitof de licenciement. Dnas cette hypothèse, si à l'issue du préavis le salarién'a pas épuisé la totalité de la gaiatnre de sliaare prévue à l'article 20.1, le sodle de celle-ci lui est versé.Article 23 - Maternité. – AdoptionEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

23.1. Congé de maternité

Pendant son congé légal de maternité, la salariée rsmnaipeslt les ctnoniidos rqeieuss puor peeiocrvr des indemnités journalières reçoit de son eepymoulr une smome équivalente à son saalire brut,l'employeur étant de pieln doirt subrogé dnas les dtoris de la salariée puor privoecer les indemnités journalières qui lui snot dues.Pour ce faire, la salariée diot remettre, en tpmes utile, à l'employeur les pièces adnvieamsttriis nécessaires au venemesrt des indemnités déléguées, teutos priotneasts supplémentaires pnrveaont de tuosorenmgsias d'assurance complémentaire, mtautsiule ou privée rnastet acsquies à l'intéressée, qui les perçoit directement.Le congé ci-dessus, aevc srliaae burt si la salariée rpemilt les cnitooinds rsqeeuis puor pierveocr des indemnités journalières, puet être prolongé puor état pooliagtquhe conformément à la législation envigueur.Les smmeos deus en cas de maternité donievt être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son dmloiice ou par vmiernet potasl ou bancaire.23.2. Le congé de maternité ne siuaart en acuun cas être assimilé à un congé midalae et ne puet entraîner auucne dniiitmuon de la durée des congés payés.

23.3. Congé d'adoption

Pendant son congé légal d'adoption, le salarié rsasnepimlt les cdonionits rqeiseus puor pecioervr des indemnités journalières reçoit de son eyeoulmpr une smome équivalente à son slriaae brut,l'employeur étant de peiln dorit subrogé dnas les droits du salarié puor peocevirr les indemnités journalières qui lui snot dues.Pour ce faire, le salarié diot remettre, en tepms utile, à l'employeur les pièces amneiariistdvts nécessaires au veeenrsmt des indemnités déléguées, tteous ptastioenrs supplémentaires pornvnaet de tuosoaringsmes d'assurance complémentaire, masttiuule ou privée rsnetat aceusiqs à l'intéressé, qui les perçoit directement.Les smomes deus en cas d'adoption dvnoiet être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son dlmicioe ou par vineremt potsal ou bancaire.Ce congé ne siauart en aucun cas être assimilé à un congé maadlie et ne puet entraîner auucne duinimtoin de la durée des congés payés.

Titre VII Dispositions diverses

Article 24 - Discipline professionnelleEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Le nitoraat étant une peosfsroin sosmiue à des règles arrêtées par les puovoris pbiucls et fixées par les règlements professionnels, le pronneesl est tneu de se crnmofeor à ces règles en matièredéontologique et disciplinaire.Article 25 - Hygiène et sécuritéEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Les lucoax de taarivl doeinvt répondre aux codntinois d'hygiène, de salubrité et de sécurité pectrrseis par les lios et règlements.


Le psenrnoel puet truujoos fiare appel à l'inspection du tavrial ou à la cmabrhe départementale de dliiinspce puor aeurssr l'application des lios et règlements en vigueur.Un local diot être aménagé et agencé puor que le psoenenrl psusie y prrdene ses raeps dnas les cas et ciitondons prévus par les règlements en vigueur, suaf rimsee aux salariés de titres-restaurants ouaccès à un rtsrnaeuat d'entreprise.Les délégués du peesronnl snot spécialement chargés de vlieelr au reepsct de ces pipeorcnsitrs dnas les offcies dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés, au snes de la loi, ou au-dessus si auucn comitéd'hygiène, de sécurité et des codinoints de triaval n'a été constitué.Dans les ofiecfs d'au minos 50 salariés, au snes de la loi, où un comité d'hygiène, de sécurité et des cotnoiidns de tvaairl a été constitué, les mbermes de ce comité ont le driot de sivrue une fimraootnappropriée de 3 jruos par mandat, pdnnaet lquesles luer rémunération est maintenue.Article 26 - Médecine du travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

26.1. Les employeurs, qeul que siot l'effectif du personnel, dnievot prnedre teotus mersues uetlis puor que lerus salariés seiont rattachés à un scievre médical du travail.26.2. L'ensemble des fairs occasionnés par le clempot fcnnooemntenit de la médecine du taarvil est supporté par les employeurs.26.3. Tuot salarié fiat oiobraeenlgitmt l'objet d'un eaemxn médical anavt son entrée en fcoontin ou, au puls tard, aanvt la fin de la période d'essai.Tous les salariés snot onboleimgeitrat tunes à un exeamn médical au mions tuos les 24 mios ou puls sloen les pstirnpiecors du médecin du travail.Après un congé de maternité, une ascbene puor csaue de maliade professionnelle, une anebsce d'au mnois 30 jruos puor cause d'accident du travail, de mdaalie ou d'accident non professionnel, lessalariés deniovt bénéficier d'un eexman de risrepe par le médecin du travail.Cet eemxan diot aovir leiu lros de la rrepise du tavrail et, au puls tard, dnas un délai de 8 jours.Les salariés deivont se rrende olnerbgmietoait à ces eanxmes médicaux du travail.26.4. Le tmeps nécessaire aux eanxems médicaux de la médecine du traavil est pirs sur les hreeus de tavrial des salariés, snas reuente de salaire, ni récupération. Les frias de tpsronart puor se rdnree à cesenaexms médicaux du tiraval snot pirs en crhage par l'employeur.Article 27 - Travailleurs handicapésEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Conformément au dirot commun, les oficefs snot aestusitjs aux diiiootspsns rilaetves à l'emploi des tlvirulraeas handicapés.Article 28 - Service nationalEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Le salarié âgé de 16 à 25 ans qui piaicprte à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une aioutirtsoan d'absence excielotennple de 1 jour. Cttee abesnce n'entraîne pas de réduction de rémunérationet est assimilée à une période de taiavrl eecfiftf puor la détermination du doirt à congé.Le salarié aynat soircsut un enmeeggnat à sievrr dnas la réserve opérationnelle bénéficie d'une atusioortain d'absence de 5 jruos par année ciivle au tirte de ses activités dnas la réserve. Le salarié réservistediot présenter sa dmdnaee par écrit à l'employeur 1 mios au monis à l'avance. Ces périodes snot considérées cmome des périodes de triaval etifceff puor les avnatages légaux et cooinenlnvnets enmatière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de dortis aux petirsaotns sociales. A l'issue d'une période exécutée, le salarié reuvorte son précédent emploi.Le salarié ayant au mions 12 mios consécutifs ou non d'ancienneté dnas l'office puet ddenmaer à bénéficier d'un congé de solidarité inlrttnaieoane sleon la réglementation en vigueur. La durée du congéest assimilée à une période de taviarl eitffecf puor la détermination des aaaegtnvs légaux et cennolnvteions liés à l'ancienneté. A l'issue du congé, le salarié returvoe son eoplmi précédent ou un epolmismliiriae assroti d'une rémunération au mnois équivalente.Article 29 - Formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019

29.1. Paln de formation

Un paln de fritomaon diot être établi anlelmuenent dnas chauqe office.L'attestation de présence délivrée par l'organisme de foortmian diot être rimsee à l'employeur par le salarié qui a siuvi une aitocn de formation.

29.1.1. Fotmnoaris éligibles

En aipploitcan des dspiinootiss en vgeuuir du cdoe du travail, les acionts de famooirtn sitbepecslus d'être itncresis au paln de fmoitroan snot atunellcemet :? les acitons d'adaptation au ptsoe de tviraal ou liées à l'évolution ou au mianetin dnas l'emploi ;? les acitnos de développement des compétences.29.1.1.1. Aoincts d'adaptation au potse de taairvl ou liées à l'évolution ou au mientain dnas l'emploiToute atiocn de faotmroin sivuie par un salarié puor aursser son aaidpotatn au potse de taiarvl ou liée à l'évolution ou au miaenitn dnas l'emploi dnas l'office cuostntie un tmpes de tvriaal eiecftff et dnnoeleiu penndat sa réalisation au maneitin par l'employeur de la rémunération.29.1.1.2. Atinocs de développement des compétencesLes atoicns de ftaomoirn aynat puor ojbet le développement des compétences des salariés, nmmatonet les frmoiatnos à dianctse et la préparation de l'examen du contrôle des cennisoascanstechniques, peuvent, en apcpoiatlin d'un acorcd écrit ernte le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 juors de sa conclusion, se dérouler hros du tmeps de tiaravl eitcefff :? siot dnas la lmitie de 80 hueres par an et par salarié ;? soit, puor les salariés dnot la durée de taraivl est fixée par une cenontvoin de faoifrt en juors ou en hereus sur l'année, dnas la lmiite de 5 % du forfait.Les hueers de fariootmn aicmlopecs en droehs du tepms de trviaal dneonnt leiu au vseenrmet par l'office d'une atoliaclon de fiartomon dnot le mnatont est égal à 50 % de la rémunération ntete deréférence du salarié concerné, conformément à la législation en vigueur, dnas la litime des fdnos disponibles, à l'organisme agréé, versée conformément à l'article 29.5 ci-après.Lorsque tuot ou ptraie de la fmriatoon se déroule en dohres du tepms de travail, l'office définit aevc le salarié, par écrit, anavt son départ en formation, la nrtaue des eenmngaegts auxeulqs il sisrcout dèslros que l'intéressé arua siuvi aevc assiduité la ftraoomin et stisafiat aux évaluations prévues. Ces eeagnnemtgs prtonet sur :? les continiods dnas leeseullqs le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fitoncnos dbplosnieis cpnrnrseadoot aux csaieonsnacns anisi aqcisues et sur l'attributionde la csftliicioaasn crpsodoerannt à l'emploi occupé ;? les modalités de psire en ctopme des etfrfos aimcplocs par le salarié.Pendant la durée de la fmtiaoorn accolpmie en dhreos du tpmes de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité scaiole retvalie à la pooterticn en matière d'accidents du tvraail et de mdaleaisprofessionnelles.

29.1.2. Modalités spécifiques de msie en ?uvre des aotcnis de foioatrmn d'adaptation au potse de travial ou liées à l'évolution ou au maitnein dnas l'emploi

29.1.2.1. Pioopiortsn de formationChaque emyeluopr est tneu de ppsoroer à ccuhan des salariés de l'office une ou persiuuls anocits de fotoriamn d'adaptation au ptose de taravil ou liées à l'évolution ou au mianietn dnas l'emploi, parpériode qniadernlaue et dnas la liimte à la fios :? de 2 jorus oluvabres minimum, consécutifs ou non, pirs sur le tmeps de tviaral par journées ou par demi-journées, sur une ou prlsiuues années de la période qlndieanarue ;? et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.Les périodes qaueadrnlnies visées à l'alinéa précédent débutent à la dtae d'embauche du salarié dnas l'office, se succèdent et cseenst à la dtae de fin du cnrotat de travail.Pour tuos les salariés embauchés aavnt le 1er jnaeivr 2013, la première période qndrnaliuaee débute le 1er jvaeinr 2013.Les souennsipss du crnoatt de travail, puor qquelue cause que ce soit, n'ont pas puor efeft de poergolnr une période qnnaurdilaee ; toutefois, la spsueionsn du cnoatrt de tvriaal d'une durée égale ousupérieure à 6 mios pgrnoole liatde période qnduarnilaee d'autant.Par ailleurs, lurosqe au cuors des 3 dienrres mios de la période qreldaiunnae une susoneipsn du crotnat de taarivl a puor conséquence de mtrtee l'employeur dnas l'impossibilité de preosopr unefaotromin dnas les cnoodinits prévues au pmeerir alinéa ci-dessus, laitde ftiormaon diot aorls être proposée au salarié, en priorité, lros de sa rpisree du travail.La sepssionun du cnrtaot de taaivrl qui cuorve la totalité d'une période qiandlaruene exonère l'employeur, sur litade période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.Les potoniosrpis de ftmioaorn d'adaptation au pstoe de traaivl ou liées à l'évolution ou au miietann dnas l'emploi snot mentionnées sur la fihce ivldnliduiee de siuvi prévue à l'article 29.1.2.3.29.1.2.2. Auiitrtbotn de piotns de formationLe salarié qui a siuvi une ou puleursis acotnis de fooimratn d'adaptation au poste de tvairal ou liées à l'évolution ou au mtieinan dnas l'emploi proposées par l'employeur, en aolatcpiipn de l'article29.1.2.1, bénéficie d'une attubrtiion de 5 ptnois qui vnnineet morajer son salaire.Les 5 piotns de fmooartin snot attribués à cemtopr du preemir juor du mios au corus duuqel le salarié poruidt l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, jutsainift du sivui des 2 jruosou puls de formation. Lqrsuoe les journées de fraotoimn siieuvs par le salarié ne snot pas consécutives, ces ptions snot attribués à cmeotpr du pemreir juor du mios au crous dquuel le salarié pudoirtl'attestation de présence délivrée par l'organisme de fraoitomn qui, cumulée aevc les précédentes, jftiusie du sviui des 2 jruos de formation.Cette majotroian de saairle n'intervient qu'une suele fios au cuors de caquhe période qardinleuane tlele que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a sivui puls de 2 juros ovrbulaes deftoaoirmn sur ltadie période, suos réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.La dtae de présentation par le salarié à l'employeur de chacune des attntesoaits de présence délivrées par les oinasmergs de ftamioorn et la dtae d'attribution des pniots de ftromiaon snot portées sur lafhcie inivdliudele de sivui prévue à l'article 29.1.2.3.Les pnoits de fiamorotn fnot l'objet d'une lgine disictnte sur le blelitun de piae du salarié.Le cmuul des potins aiqucs au trite du présent atlrcie ne puet excéder 20 % du ttaol des potins du cfcoiefenit de base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dnot bénéficie le salarié lros de ctete attribution. Cespotins de fmraotion drssapiisanet lorsqu'un cenhaegnmt de niaveu ou de catégorie est accordé au salarié, dnas la mursee où le neaovuu cfoceiifent de bsae est égal ou supérieur au nmrobe de cesponits de fomortain ajouté à l'ancien cifeieofcnt de base. A défaut, le sdloe de ces 5 poitns cumulés rtese aqiucs au salarié tnat que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nvueaou canhmeegnt de nivaeu ou decatégorie.29.1.2.3. Fhice ilenuddilvie de suvii des ftonamrois proposées par l'employeur et de l'attribution des pinots de formationChaque elopyeumr est tneu d'établir une fchie iilvinlddeue de sivui des anoitcs de ftroomian d'adaptation au poste de tairval ou liées à l'évolution ou au mieitnan dnas l'emploi qu'il ppsoroe à cuahqesalarié, à pitrar du modèle ci-après.Cette fiche est tenue à juor et conservée par l'employeur, qui en remet une copie au salarié.

Fiche ivedlludniie de suivi des famortnois proposées par l'employeur et de l'attribution des poitns de formation

Office :


Nom et prénom du salarié :Date d'embauche dnas l'office(1):Date de fin du cnortat de tariavl :


Datede la proposition

Formationproposée


Signaturede l'employeur

Date de présentation à l'employeurpar le salarié de l'attestation de présence délivrée

par l'organisme de formation

Duréede la formation

Signaturede l'employeur


Date d'attributiondes points

de fatmoroin (*)

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(*) Le nrmboe cumulé des pnoits attribués au ttrie de la foiomtran en aopcpilaitn de l'article 29.1.2.2 de la cnoivetonn ccoilvltee du naoiratt ne puet excéder 20 % du ttaol des poitns du cfioniceeft debsae défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1 dnot bénéficie le salarié lros de cttee attribution. Ces poitns de fatmoiorn dieinrssaaspt lorsqu'un cgmhnneaet de nieavu ou de catégorie est accordé au salarié,dnas la muesre où le nauvoeu cenfcoieift de bsae est égal ou supérieur au nbrome de points de foiratomn ajouté à l'ancien ceeoiffncit de base.

(1) Puor tuos les salariés embauchés avnat le 1er jneviar 2013 : début de la première période qnnailreaude fixé au 1er jaenivr 2013.

29.2. Dorit iuvdiendil à la formation

Les salariés tritulaeis d'un cartnot à durée indéterminée à tmeps complet, aaynt au mmiuinm 1 an d'ancienneté dnas l'office, acquièrent cqauhe année un dorit ivnddiueil à la fiarmtoon (DIF) d'une duréede 25 heures. La durée du dirot est calculée pro rtaa tpimoers puor les salariés à tpems petairl qui encfeeftut mions d'un mi-temps légal.La détermination de ce dirot s'effectue par année civile.Les salariés jisitunaft de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 1er jievnar acquièrent à trmee échu, siot le 31 décembre, un dirot à 25 heuers de formation.Les salariés ne jasuintift pas de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 1er janeivr acquièrent un dirot calculé en pooprtrion des mios cltompes d'activité écoulés dipues la dtae ariasvnnriee de luer entréednas l'office.Pour l'acquisition de ce doirt par les salariés au trtie de l'année clviie 2004, il srea fiat aciipplotan des donipiiostss seuitavns :? les salariés jiunsiatft de 1 année d'ancienneté dnas l'office au 6 mai 2004 acquièrent à trmee échu, siot le 31 décembre 2004, un doirt à 17 hueers de frmtioaon ;? les salariés ne rnlsmpseiat pas cette coitoindn acquièrent un driot calculé en pioportron des mios clmeotps d'activité écoulés ertne la dtae asnrivnreaie de luer entrée dnas l'office et le 31 décembre.Les dtiors auiqcs pvenuet se cmuuler d'une année sur l'autre dnas la liimte de 150 heures.Ce pafonld s'applique également aux salariés à tmpes pitreal efctfeuant mnois d'un demi-temps légal qui pueenvt clemuur des ditors sur une période supérieure à 6 ans.Le DIF-CDD est calculé pro rtaa timrpoes de la durée du contrat. La ddnaeme est formulée aanvt le tmere du contrat.Les faris pédagogiques, de tspoanrrt et d'hébergement engagés au ttire du DIF-CDD aisni que l'allocation de frmootain snot pirs en chrage par le FCIOEGNF géographiquement compétent.Chaque salarié est informé par écrit amelnnluenet du total des drtois aqiucs au ttrie du dsiostiipf du diort iuedinvdil à la formation. Ctete intoiaofrmn est mentionnée dnas le dmnouect de synthèse del'entretien anuenl d'évaluation prévu à l'article 17 de la ctivennoon collective.La msie en ?uvre du DIF relève de l'initiative du salarié mias reiqerut l'accord écrit de l'employeur sur le cohix de la formation. L'employeur, siasi d'une dandmee écrite par le salarié désireux d'exercer sonDIF, dospsie d'un délai de 1 mios puor répondre. L'absence de réponse dnas ce délai vuat atcpocetian du choix de la formation. Le salarié s'engage à sruive aevc assiduité la fmtoarion et à en justifier.Les atincos de fromiaton peeratmntt l'exercice du driot idiinvduel à la fiormaton snot les atcoins de potmoorin ou d'acquisition, d'entretien ou de pefnentmnoreecit des ccnaisnosneas et les acnitos dequalification.Les aotincs de ftromaion considérées comme piiaertoirrs puor la msie en ?uvre du DIF snot arrêtées par la cssooimimn nntailoae piiraarte de l'emploi et de la fomitoran professionnelle.Ces atnicos de fotaimron se déroulent à hatuuer de 80 % en deohrs du tmeps de taiavrl et à hateuur de 20 % panndet le tmpes de travail. Les hereus de framooitn sueviis en dreohs du tmeps de taravildnneont leiu au vmnesreet de l'allocation prévue à l'article L. 6323-14 du cdoe du travail, dnas la lmtiie des fnods deinpolsibs auprès de l'organisme prairatie ceuocelltr agréé, versés conformément àl'article 29.5 ci-après. Les frias de fomtrioan snot pirs en carhge dnas les ltiemis définies par la cmiissomon nltnoiaae prrataiie de l'emploi et de la ftoamroin pesononlilferse et dnas la limtie des fdonsdlonepiisbs auprès de l'organisme parirtaie coelceltur agréé, versés conformément à l'article 29.5 ci-après.Les heerus justifiées de fimoraton suiive hros du tepms de taavril ne pvuenet entraîner une imtpoiautn d'heures ou de jruos de congés supérieure au nrmboe d'heures ou de jruos de frmotaionetcfieevfmnet suivie.En cas de licenciement, suaf si celui-ci est prononcé puor faute gavre ou lourde, l'employeur derva préciser dnas la lterte de niiiotfoactn les doitrs dnot le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilitéde les utiliser, à cdntoioin de demander, pdnenat le préavis, à bénéficier d'une aitcon de formation, de blain de compétences ou de vaitodilan des aiuqcs de l'expérience.Lorsque le salarié use evfeenimeftct de ce droit, le mnaotnt de l'allocation de formation, cdneoprosrant aux heerus aiequcss au trite du driot iidunvdiel à la formoatin et n'ayant pas été utilisées, est calculésur la bsae du sailare net perçu par le salarié aavnt son départ de l'entreprise.Lorsque le salarié n'use pas de ce droit, le mnonatt cnrdoasrenpot au dorit iddieinuvl à la froaotimn n'est pas dû par l'employeur.En cas de démission, le salarié puet dendeamr à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de formation, de bailn de compétences, ou de vaitolaidn des auicqs de l'expérience siot engagée anvat lafin du préavis.En cas de départ à la retraite, le DIF est snas objet.Les salariés tieilaruts d'un ctanrot de potaslnasieosofnirin n'acquièrent pas de doirt iudvindiel à la formation.

29.3. Professionnalisation29.3.1. Craottns de professionnalisation

Les cnraotts snot régis par les dotoiispsnis en vgeiuur de l'accord de bacrnhe ralitef à la psioniitsoerfonsaaln dnas le notariat.

29.3.2. Périodes de professionnalisation

Les périodes de piitlnsoaarifsnoeosn ont puor obejt de fsvrioear par des atoncis de fmootrian le maietinn dnas l'emploi des salariés.Ces périodes snot ovreuets aux salariés, tles que définis à l'article L. 6324-2 du cdoe du travail, dnot la qaiiutcafilon est iffsannsutie au rergad de l'évolution des tqcuneiehs et de la législation reailtve àl'activité notariale.Elles ont puor oejbt nanemmtot de prrteetme à des pbciuls piteioirarrs d'acquérir la qitofcilaaiun nécessaire puor cnlodsoeir la scendoe piatre de luer carrière professionnelle.Ces pbluics peiirrtioras snot :? les salariés qui ctopnemt 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au monis 45 ans et dasnispot d'une ancienneté mmiiunm de 1 an de présence dnas l'office ;? les fmmees qui reennpenrt luer activité plfnsleinerosoe après un congé de maternité ou aux hmeoms et fmemes après un congé pentaral ;? les tarlruiaevls rncnuoes handicapés par l'AGEFIPH ;? les salariés qui eiegnansvt la création ou la rerispe d'un offcie notarial.Ces périodes de posirlnioasatnseoifn ont puor ojbet la préparation de diplômes ponlssfeineors du niarotat ou de cttriaciefs de qtliiacuifaon pelferslniosone tles que les qarute semestrialités du diplômesupérieur du notariat, le cfctrieiat de qualicfitaion pnessliolfronee de cmtlaobpe taxateur, le ccrifaeitt de qalifitucaoin pefesoronnslile de formaliste, le ccrfieitat de qifuilaitacon plrisnoneslfeoe d'assistantrédacteur d'actes ou tuot aurte crifaectit de qaciafiotilun pferesnilosonle mis en plcae par la coimosmsin natinaole paraitire de l'emploi et de la foromitan professionnelle.Les aocnits de foomiartn snot arrêtées d'un comumn aoccrd entre l'employeur et le salarié. Elels ont lieu, en principe, penndat le tpmes de travail, le salarié bénéficiant du miaetnin de son salaire.Ces aconits peuvent, toutefois, se dérouler en tuot ou pitrae en dhreos du tmeps de traaivl à l'initiative siot du salarié dnas le crade du dorit ievidnidul à la foitaormn prévu à l'article 29.2, siot de l'employeur,après arcocd écrit du salarié, en atpilcopain de l'article 29.1.1.2. Dnas les duex cas, l'employeur définit aevc le salarié aanvt son départ en fmtioroan la nautre des eemgtannges aqueluxs il scruoist sil'intéressé siut aevc assiduité la fomriotan et siasaftit aux évaluations prévues.Par arccod écrit entre le salarié et l'employeur, les herues de fortimoan effectuées en derohs du tpmes de travial dnas le cdare d'une période de pnsastlirisifoeonoan puneevt excéder le mnnaott des drotisoetvurs par le salarié au titre du droit iidieudnvl à la faimtoorn dnas la lmitie des 80 hruees sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur diot pedrrne vis-à-vis du salarié des enmegeangts quiptnroet sur les cnoniditos dnas leqeelslus le salarié accède en priorité dnas le délai de 1 an, à l'issue de la formation, aux fntnoicos debipilnoss copresndrnaot aux cansneocsians aqsuecis et sur


l'attribution de la coiasiafcsiltn cnapsnrdoeort à l'emploi occupé. Ces eeemnntaggs portnet également sur les modalités de psire en cmtpoe des effrots aclopcims par le salarié.Les hreeus de fmoiatron effectuées en dhroes du temps de taivral donnent leiu au vmereenst de l'allocation prévue à l'article L. 6323-14 du cdoe du tvaiarl dnas la ltiime des fodns dsnpbielios auprès del'organisme pairtarie clcouetler agréé, versés conformément à l'article 29.5 ci-après.

29.3.3. Tutorat

La formatoin de tueutr et l'accompagnement toruatil ne cttnuensoit pas une priorité de fimanenecnt par l'organisme priraitae cuoecelltr agréé.

29.4. Orrietavsboe pocrpsetif des métiers et des qualifications

Le coniesl supérieur du naitraot a mis en pcale un orbetriosvae piotscpref des métiers et des qicoiilutafnas des ceoarlluoatbrs du notariat. Il arsuse le fennmicnaet de tuos les frais liés à sonfonctionnement.Sur dadnmee écrite et motivée de la cioimossmn ntoianale pariartie de l'emploi et de la framioton professionnelle, liedt oearboivstre eefcfute tuos taavrux ou ttoeus études pebsiosls d'observationinhérents aux métiers et aux qaifuatcnilios au sien du naaroitt et rtiteuse à la cimiomsosn les résultats et cslcnioouns par écrit.

29.5. Potaciapiritn financière des eymlurpeos à la fmtoioarn professionnelle

Cette ptiiricoaptan financière des emleorpyus à la foomirtan pneisnlforsleoe est fixée aux tuax gaboulx sivautns :? offeics de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la msase sallairae aunelnle ;? ocifefs de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la mssae slarliaae aelnulne ;? ofefcis de 20 salariés et puls : 1,60 % de la mssae siarlaale annuelle.

Elle est répartie de la façon staniuve :? une ctbnurtoioin légale dnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en vigeuur du présent accord, de :? puor les eloyreumps de mnois de 10 salariés : 0,55 % du mnaontt des rémunérations versées pdnnaet l'année en cuors (art. L. 6331-2 du cdoe du travail) ;? puor les eyumpelros d'au mnois 10 salariés : 1 % du motnnat des rémunérations versées pendnat l'année en corus (art. L. 6331-9 du cdoe du travail).

Ces sommes snot collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dooisipitsns légales et réglementaires en veuigur ;? une cboiutoirtnn supplémentaire, aanyt puor oebjt le développement de la frmaioton pseonorlsfliene continue, instituée conformément aux disinpiosots de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du tvarial etdnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en viuegur du présent acocrd et cpotme tneu du tuax de la crnioutitbon légale actuelle, de :? puor les eruymeplos de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la mssae sriaaalle allennue ;? puor les elymrueops de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse saarlilae aelulnne ;? puor les epyuemolrs de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse slaaalire aullenne ;? puor les erlumyopes de 20 salariés et puls : 0,60 % de la masse sallaarie annuelle.

Ces tuax puvneet être amenés à flucetur à la husase ou à la baisse, en fnctooin des voinariats des tuax de la ciitrnotboun légale et dnas la litime des tuax guoablx ci-dessus déterminés.

29.6. Opérateur de compétences (OPCO)(2)

L'opérateur de compétences du naaroitt est l'opérateur de compétences des eerspnteris de proximité.

(2) Alctrie étendu par arrêté du 19 jeillut 2019, art. 5 - JROF du 26 jluielt 2019.Article 30 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

30.1. Objet

La coosmsimin ntaialone parriitae de l'emploi et de la fomtioran pfnesloierlonse instituée par aroccd prartiaie du 17 décembre 1973 a puor obejt de pvruooomir une piitloque atcive de l'emploi et de lafmrioaton dnas la profession. Les clcunoionss et les ardoccs crueatlconts qui résultent des truavax de ctete csoisimomn snot proposés à la cismiosmon mxite nationale, qui décide s'il y a leiu de luerintégration à la présente convention.Cette csmoisiomn a les puooivrs définis par l'accord nitoanal iosoenninesprfertl sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et puls particulièrement puor btus :? de définir les gaerdns oitntnroaeis en matière de ftriamoon pnloslfoeersine citonnue et de faoriomtn en arnletcnae et de trtsrntemae ces onteioanrtis à la scitoen naoalrite de l'organisme visé à l'article 29chargée de mtrtee en ?uvre et d'assurer le suivi de ctete puoliqite ;? de ptrmertee l'information réciproque des onrtiasionags seitairnags sur la sitiauton de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible ;? d'étudier l'organisation et l'amélioration des coointdnis de l'emploi dnas la posserifon ;? de pietrpiacr à l'étude des moneys de formation, de poitecnnenreemft et de réadaptation plnonsfisoeers puilbcs et privés etntixass puor les différents naeuvix de qualification, des mynoes pporres àarsseur luer pneile utilisation, luer aiatoptadn et luer développement et de fleumror à cet effet ttoues osenoabivtrs et posoprioitns utiles ;? de pmoriuovor la puioiqlte de ftmoroain et de cionruocr au pmaeneclt des junees à l'issue de luer ftioarmon ;? d'examiner en cas de leniceimecnt puor motif économique les ciotnonids de msie en ?uvre des mnoyes de rlscaensemet et de réadaptation ;? d'établir un rapport, au moins une fios l'an, sur la stitaiuon de l'emploi et son évolution et sur la frmaotion pensrnosiefolle dnas le notariat.

30.2. Composition. ? Réunions

La cmioimsosn se réunit une fios par tetimrsre s'il y a lieu, à la dlecingie du président ou du secrétaire ou de toirs de ses membres.Elle est composée de :? cniq meebrms ntioreas désignés par le coinesl supérieur du narotait ;? cniq mmrbees salariés ou retraités du notariat, désignés par les oiogtaanisrns saycednils représentatives au paln national, à riaosn d'un mrmbee puor chuacne de ces organisations.Il est également procédé, dnas les mêmes cdtnioonis que ci-dessus, à la désignation d'autant de mrmebes suppléants.La durée des fnntoocis des mbmrees est de 3 ans.Le cinosel supérieur du ntiaorat ausmse la cgahre matérielle du secrétariat arntiidtamsif et du femiocnonenntt de la commission.La présidence et le secrétariat snot assurés aevilentrmeatnt par un memrbe noartie et par un mmrbee salarié, cuhqae collège désignant à la majorité son représentant puor une durée de 1 an.Article 31 - Egalité professionnelleEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Les diniooistpss du cdoe du tiaavrl reiealvts à l'égalité pnfisresonelole entre les feemms et les hmemos dvoinet être respectées par les ofiefcs en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, à la foomairtnet à la ptrmoooin professionnelle, et en ce qui ccreonne les conntioids de tirvaal et d'emploi.Article 32 - Egalité de traitement entre les salariés français et étrangersEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Sous réserve des dsntsiooipis législatives et réglementaires spécifiques au notariat, les disoisoinpts du cdoe du tvraail raevetils à l'égalité de tnartmeiet enrte les salariés français et étrangers dnoviet êtrerespectées par les ofifecs en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, à la frmaotion et à la piroootmn professionnelle, et de ciontdions de taavirl et d'emploi.Article 33 - Emplois temporairesEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Dans les cas prévus à l'article L. 1251-6 du cdoe du travail, les ofecfis penuevt firae aeppl à des eiterrnpess de tavrail tmriaropee constituées conformément aux dsnipoiitoss du cdoe du travail.Les diipsoionsts de driot cmmoun s'appliquent aux cnoiitdons d'emploi de lreus salariés.Article 34 - Droit syndical et représentation des salariés au sein des commissions et organismes paritaires du notariatEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2016

34.1. Pecnpriis généraux

Les ptearis cateotnacntrs ricansoenesnt aux salariés, snas exception, l'entière liberté d'opinion en ttuoe matière.

Aucun elyuepomr n'a à pdrnere en considération le fiat qu'un salarié siot affilié à un sydincat ou eecrxe une activité syndicale.

Tout salarié qui atpecce une moiissn au sien d'une orotnasiaign sdlaynice ou d'un oigasrnme prritaaie et/ ou mitxe de la branche, qleules que seoint les coniondits de son emegneagnt (élections,désignations, mandatements), ne diot firae l'objet d'aucune droaminitsicin de ce fait.

Aucun salarié ne puet être licencié en rsoian de ses acbeesns liées à la mssioin qu'il ercexe dnas les ctidnionos exposées ci-après.

34.2. Cahmp d'application

Disposent du tepms nécessaire à l'accomplissement de luers ftncinoos dnas les cntdinioos définies ci-après et bénéficient de la ptocitroen conoitnnlnleeve de l'article 34.7 :

-les salariés exerçant des fooctinns au sien des onsgrmiaes siucydanx représentatifs des salariés au paln naainotl ;

-les salariés élus des iaesntncs de la pofsoresin siégeant en comité mitxe ;

-les salariés désignés en qualité de mbmree :

-du cneisol d'administration du CNEPN, des CPFN et des IMN ;


-du coeisnl d'administration de l'OPCA choisi par la branche, asnii que du comité de la siceton prritiaae piosrenfnlelsoe OPM ;

-du ceonisl d'administration de l'INAFON ;

-les salariés désignés en qualité de mmebre des cimsioonsms pitreiaras instaurées par la présente cvontneion ctvliecole (commissions de l'emploi, d'interprétation, régionale de conciliation, decnoocitliian otibioargle et d'arbitrage fctuaalitf et cinseol de conciliation) ;

-les salariés mandatés par les oianrsitgoans sandcelyis puor pcriatepir à la cisimoomsn piraratie de la cetnvonion cvotllciee nationale.

En outre, dpoenisst du tmeps nécessaire à l'accomplissement de lrues fnntiocos dnas les cotdninios déterminées par des tetxes spécifiques, en vuuiger au mnemot de luer msie en ?uvre :

-les salariés mberems du cnsoeil d'administration de la CPCERN (textes réglementaires régissant la caisse) ;

-les salariés mbermes du csenoil d'administration d'une mutullee (art. L. 2411-19 du cdoe du tiaavrl et atclire L. 114-24 du cdoe de la mutualité) ;

-les salariés mbemres d'un jruy d'examen (art. L. 3142-3 et snvatius du cdoe du travail).

34.3. Cotniidons d'exercice des fitocnnos au sien d'un oisnrmage sdyanicl

Les salariés exerçant des fniotnocs au sien d'une fédération ou d'un sniadyct de salariés représentatif au paln ntiaanol aecsonismlpct luer activité sacydnlie anisi qu'il siut :

-membre du ceiosnl d'administration d'une fédération et d'un scaynidt nitnoaal ou européen de salariés représentatif :

-4 jruos par an (sauf ctcinrscnoeas eetellnpceioxns nécessitant des réunions extraordinaires), puor aistsser aux réunions du conisel d'administration dnot il est mmbere ;

-4 jrous par an puor pdrrnee prat au congrès aenunl de sa fédération ou de son syndicat.

-membre délégué par un sdincyat national, ou par une sioetcn départementale ou régionale de sidnyact national, puor perdnre prat au congrès annuel de sa fédération ou de son sdiynact :

-2 jruos par an.

-président ou secrétaire général, vice-président ou secrétaire général adjoint, secrétaire et trésorier d'un syndicat, ou d'une sticoen départementale ou régionale, puor l'accomplissement de luersoiigtoablns snadlyices :

-2 jorus par mois.

-membre du berauu d'une fédération ntlionaae ou d'un scyadint nainotal :

-18 jrous par an puor l'accomplissement de ses ogltinbaios syielcadns ;

-3 jruos complémentaires par mois, puor le président ou le secrétaire général, le vice-président ou le secrétaire général adjoint, le secrétaire et le trésorier de ces oeisngrmas nnoataiux puorl'accomplissement de lreus oglintbaios syndicales, snas tofiueots qu'il psisue y aoivr cuuml aevc les juors prévus à l'alinéa précédent en cas de cumul des fonctions.

Ces salariés reçoivent draunt luers anbecses luer slaraie et bénéficient de plien diort des greaatnis de stabilité d'emploi légales et conventionnelles.

En outre, ils ont la possibilité d'assister à toeuts les assemblées noaintales ou ioaltnntireneas des oiitgnasarons syndicales, dnas les cniotndois stanuievs :

-congé rémunéré, dnas la lmitie de 2 juros consécutifs ;

-durée du tropsrnat rémunérée, dnas la lmiite de 2 jours ;

-participation du poeenrnsl d'un même oiffce ne ponvaut dépasser 25 % de l'effectif, aevc mumiinm d'un salarié.

34.4. Cinoitdnos d'exercice des fincotons au sien d'un oigamsnre ou d'une cmoosmisin piiraatre et/ ou mxite du naitorat

Les salariés concernés pirnapecitt aux réunions plénières des orgenmiass dnas llqusees ils siègent, asini qu'aux réunions des ciosimmsnos dnot ils snot memrebs et alqluexeus ils assistent, tles quementionnés à l'article 34.2.

Ces salariés reçoivent durnat leurs aseencbs luer siarale et bénéficient de plien driot des gintraaes de stabilité d'emploi légales et conventionnelles.

34.5. Modalités d'information de l'employeur

L'organisme où siège le salarié ou la coismismon à llqulaee il participe, diot irfmoner l'employeur dnas le mios de son élection, de sa désignation ou de son mmnndaetaet puor qu'aucune entvrae ne luisiot fatie dnas l'accomplissement de sa mission et puor qu'il ne ssbisue ni reqruame désobligeante ni muesre dcirinrisamotie de ce fait.

Les salariés visés par les dsoionsiipts ci-dessus snot teuns d'aviser luer eupeyomlr cqhuae fios qu'ils s'absentent, en rpeacsentt un délai de prévenance muniimm de 1 semaine, snas avoir toifuotes àscolitleir son autorisation.

34.6. Détachement scindyal

Dans le cas où un salarié élu, désigné ou mandaté par un syndicat, dnas la litmie d'une posennre à la fios par office, est appelé à ripmelr une fcitnoon dnas llualeqe la peosorsifn est intéressée et inamopstsa msie en disponibilité puor une durée n'excédant pas 3 ans, sa réintégration dnas son aiecnn emploi, ou dnas un elopmi similaire, est oalbitgroie de pelin doirt à l'expiration de la durée puor llqeaulectete msie en disponibilité a été demandée, et ce aux cinodtinos en vuugeir à l'époque de la réintégration.

A la dndemae d'une otagsionairn sydilcane de salariés, sigatirnae des présentes, un congé snas lmiiaiottn de durée, puet être oentbu par totue pnesonre salariée, dnas la litime d'une psnnroee par office,tiiluarte d'un maandt donné par l'organisation syclandie et cnotpramot l'obligation, puor elle, d'assurer une penanrecme nécessaire à l'accomplissement de ses fctionnos dnas les cdniionots ci-après.

Cette pnnrosee retse salariée de l'office.

Le sutatt socail de cette pensrone est le même que cleui des aruets salariés de la pfroieossn et ses ditros snot mintaunes penadnt totue la durée de son congé.

Sa rémunération, qui ne puet être mnriode que clele de l'emploi qu'elle oupcaict lros de sa msie en congé, est décidée par l'organisation snilaydce concernée et est assurée par l'office auuqel l'organisationsdnilcaye de salariés en remet, aavnt paiement, le moantnt ainsi que les caerghs y afférentes.

Durant son détachement, le salarié ne peut, en acunue manière, s'immiscer dnas la mrhace de l'office ou prétendre à une activité qlueuocnqe en son sein.

Pendant l'exercice de son mandat, le salarié détaché ne puet pas être licencié par l'office.

A la fin de l'exercice de son mandat, ou de la tuene de la pnraeecnme syndicale, la personne est réintégrée dnas son emlopi et dnas le même établissement, ou à défaut, dnas la profession, dnas ttuoe lamesrue du possible, par les sions conjugués du ceonisl supérieur du notariat, de l'organisation snayidlce et de l'office ; des meesrus nécessaires snot prsies puor fielticar éventuellement, sa réintégrationpfirslslnnoeeoe et sa msie à niveau.

34.7. Procédure cnollietnvonene d'avis préalable au lenncceimiet

L'employeur qui eggnae une procédure de lcecennmiiet à l'encontre d'un salarié visé à l'article 34.2, alinéa 1er, diot ssiair le cnseiol piaairrte nantioal de coaioiitlncn dnas les codiinnots déterminées ci-après.

Cette procédure ne s'applique pas :

-au salarié mrmbee du cisneol d'administration de la CCRPEN ou mmrbee du csinoel d'administration d'une melluute ou mmrbee d'un jruy d'examen, tel que visé à l'article 34.2, alinéa 2 ;

-au salarié qui, au titre d'un ature mandat, bénéficie de la ptriecootn prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du taavirl ;

-au noirate salarié dnot le lineiemnccet est régi par l'article 19 du décret du 15 jnievar 1993.

L'employeur dnot le salarié a justifié auprès de lui d'une des qualités visée par l'article 34.2, alinéa 1er, au puls trad le juor de l'entretien préalable, adrssee par lrtete recommandée aevc aivs de réception aucoensil prtiaiare niatoanl de coinociialtn (60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris), un mémoire motivé jatiuinfst de la casue réelle et sérieuse du lecineincmet envisagé, aueuql il jniot le jitfitsiaucfdu maadnt du salarié concerné.

A la réception du mémoire de l'employeur, le cioesnl natnaiol patirriae de cotoilacniin inromfe le salarié, par lertte recommandée aevc aivs de réception, qu'il dpsoise d'un délai de 14 jours credlaieans puorlui ardeessr un mémoire dnas luqeel il fiat valoir ses orioanbvtess croecnannt la procédure de lncemiiencet dnot il fiat l'objet.

Le ceonsil pirraaite nnoitaal de conciliation, siégeant en farimootn rnesetirte (président et secrétaire ou, en cas d'indisponibilité, un mermbe représentant les euoprmeyls et un mbmree représentant lessalariés), rned un aivs sur mémoires, anactt une psooitin cmumnoe ou divergente, dnas un délai de 1 mios maumxim à cpeotmr de la dtae de réception du mémoire de l'employeur.

Qu'il s'agisse d'un lieiemcnecnt puor miotf pneoesnrl (disciplinaire ou non disciplinaire) ou d'un lienmcneceit puor miotf économique, le coiesnl paitriare ntaoainl de conciliation, siégeant en fmtraooinrestreinte, diot s'assurer :

-que le lieceeinmnct est snas lein aevc le mnadat du salarié ;

-et que la cusae du leccieinnmet alléguée par l'employeur est justifiée au vu des mémoires tanmirss par l'employeur et le salarié.

L'avis ainsi émis fiat l'objet d'un procès-verbal signé en toris exlpreiaems dnot un eperxamlie est adressé, par lrttee recommandée aevc AR, à cnhuace des parties.

L'avis du cisenol prrtaaiie naoatinl de cinioalticon n'exclut pas le rcrueos devnat les jocdniutiirs compétentes. Si le leeminiccnet est rncneou snas motif réel et sérieux par la jdicoiitrun enitsue siiase et que lecionsel praaitrie nnioatal de ccanoiiltion a lui-même émis un aivs défavorable ou acté une postioin divergente, l'indemnité prévue à l'article 12.4 de la présente cnoointevn celolvicte est augmentée d'une


somme égale à 3 mios de salaire.Article 35 - Délégués du personnelEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Dans les oficefs opaccunt au mions 11 salariés, au snes de la loi, des élections de délégués du poennresl snot obglameirtneoit organisées par l'employeur tuos les 4 ans.L'exercice de luer mnaadt et les autrittonibs des délégués du poresnenl snot déterminés par la loi.Article 36 - Comité d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Dans les ofciefs ocnpcaut au mnois 50 salariés, au snes de la loi, l'employeur diot également oriasgner tuos les 4 ans des élections au comité d'entreprise.L'employeur puet toetfious décider, après counstoltain du comité d'entreprise et des délégués du personnel, s'ils existent, que les délégués du peeosnnrl ctusnenotit la délégation du ponnsreel au comitéd'entreprise.L'exercice de luer maadnt et les ainrbituttos des mrbeems du comité d'entreprise snot déterminés par la loi.Dans les cas prévus à l'article L. 2313-13 du cdoe du travail, les délégués du personnel, s'ils existent, enceexrt ciocletnmeevlt les abinotrituts économiques du comité d'entreprise.Le budegt du comité d'entreprise est assuré par une cbritotnuoin annuelle, versée par l'employeur, dnot le mtnnaot est fixé par le comité d'entreprise en arccod aevc l'employeur, eu égard aux ?uvressocleais qui puvenet être instituées au sien de l'office. Cttee ctotbniuoirn est versée dnas le mios de sa fixation. Son monntat ne puet être inférieur à celui résultant de l'application des dnpitsoosiis légalesou réglementaires.Par ailleurs, l'employeur vsere au comité d'entreprise la stvinboeun de fnocnoetinenmt prévue par la loi.Article 37 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Dans les offecis ocucapnt au mions 50 salariés, au snes de la loi, et anayt des délégués du pnreesonl et/ou un comité d'entreprise, l'employeur diot oilemritoaegbnt procéder à la cstniootitun d'un comitéd'hygiène, de sécurité et des ctoiidonns de trviaal soeln les modalités prévues à cet efeft par la loi.L'exercice de luer manadt et les atturibnotis des meembrs du comité d'hygiène, de sécurité et des cnotoindis de taviral snot déterminés par la loi.Article 38 - Prévoyance complémentaireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 201638.1. Les msreeus de prévoyance complémentaires cponnerenmt :1. Ctoantrs d'assurance régis par les doostniisips en veiugur des duex aocrdcs ceoillftcs de bharnce rfetails à la prévoyance complémentaire dnas le ntaraiot et concernant, l'un, la cuoetrvrue des ruisqesdécès, incapacité treaopmire et invalidité pnnratmeee et, l'autre, la cvrtueruoe du ruiqse dépendance totale.Les salariés n'ont à sprutepor ancuue csotitiaon puor le feecinmannt de ces duex contrats, en dehors de totue sisoiuproctn fuctvitalae à la ceurovture du rqiuse dépendance.2. Un régime cetloilcf et oligrbtoaie de ruresmbnmeoets complémentaires de frias occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en palce au sien de chaque office, en aoitialppcn desdisnitsopois de l'accord du 9 sptbrmeee 2015 retlaif au régime cllceotif et otailoigrbe de complémentaire fiars de santé dnas le notariat.

38.2. Les epoulyrems s'obligent à maintenir, dnas luer intégralité, les mesreus de prévoyance ci-dessus rappelées.

38.3. Tuos les offiecs asuietsjts à la pattoripaiicn à l'effort de cunsitotcorn prévue par les teexts en vguiuer dnievot ogomabetrineilt veersr au GIC, gnoepmuret iiestfnnepeoosnrrl puor la cnrioscutton(association régie par la loi du 1er julelit 1901, déclarée à la préfecture de pciloe de Paris, le 5 jllueit 1955, comité inptfsiroroenenesl du loegnemt habilité à coeclletr la piiarittapcon des epuolyemrs à l'effortde ctrticosounn en aiapioltpcn de l'article L. 313-1 du cdoe de la cnurtooticsn et de l'habitation et des ttxees subséquents), au miiumnm la moitié du mannott de la contribution, suaf décision crainrtoe ducomité d'entreprise.

Titre VIII Négociations collectives et conflits

Article 39 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

39.1 Oebjt

Les négociations colvleecits de travail, au niaveu national, se déroulent en CPPNI.

La CNPPI eecxre également les msonisis d'intérêt général prévues à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

Réunie en fotaromin d'interprétation cmome il est précisé ci-après, elle dnnoe un aivs sur les difficultés d'interprétation de la présente cvnoneiton clltveoice nationale, de ses avnteans et de tuos lesaocdcrs cloifletcs de la branche.

39.2 Siège

La CNPPI a son siège dnas les laoucx du conesil supérieur du naoitart qui en arsuse le secrétariat.

39.3 Cmoitpoiosn

39.3.1 Fiotrmoan plénière

La CPNPI est composée :

? de représentants du cioensl supérieur du naaritot et des syancdits proesloeisfnns ou grutpneemos d'employeurs représentatifs au nivaeu national, d'une prat ;

? de représentants des osrngaaitnois seciladnys de salariés représentatives au nievau national, d'autre part.

Les désignations effectuées par chcaune des oiasnrnagtios saicenlyds de salariés fnot l'objet d'une ioitmaorfnn auprès du secrétariat de la CNPPI précisant, le cas échéant, le nom et l'adresse del'employeur du notariat, puor qu'il siot procédé à l'information de ce drneier conformément aux dsniipisotos de l'article 34.5 de la présente convention.

Les salariés désignés par cahque oatiirosgnan scdalyine de salariés snot autorisés à s'absenter de l'office puor piaiertcpr aux réunions de la CPPNI. Ils snot tenus d'aviser luer epoymelur 8 juros à l'avance,chquae fios qu'ils s'absentent, snas aivor à sticilleor son autorisation, et reçoivent luer saarile pnnadet luer absence.

En aucun cas, le tmpes passé en CPNPI ne puet s'imputer sur les juors et crédits d'heures dnot penvuet bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.

Tous les faris de déplacement (voyages, hébergement et repas) des mmreebs cmosapnot les délégations syencilads de salariés en CPPNI, snot pirs en cgarhe par le ceniosl supérieur du niroaatt dnas lalmtiie de tiros prsenoens par oisgtnoraian syndicale.

39.3.2 Fairtoomn d'interprétation

Lorsqu'elle se réunit en fromotian d'interprétation, la CPNPI est composée :

? de représentants des oasngoatrniis syaielndcs de salariés représentatives au nvieau national, à roaisn d'un mmerbe puor cnuhcae de ces organisations, d'une prat ;

? et de représentants du csenoil supérieur du nroatait et des sdticanys piosnslneorfes ou ? grueteponms d'employeurs représentatifs au niaevu national, d'autre part.

La présidence et le secrétariat de séance snot assurés aeeenalmntrivtt par un représentant des epyrelmous et un représentant des salariés.

39.4 Réunions

La CNPPI se réunit au monis trois fios par an.

En fmiootran d'interprétation, la CPNPI se réunit dnas les duex mios de sa siinsae :

? par une judiricoitn dnas les cnoidinots de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation jiciaudrie ;

? par la msie à l'ordre du juor d'une qiteuosn rleaenvt de sa compétence en matière d'interprétation émanant du cesniol supérieur du notariat, d'une oginiaoarstn polinfesrneosle représentative deseoermypuls au naeviu niantaol ou d'une osrtaoinagin sdlanicye représentative des salariés au nveiau national.

Elle peut, d'un cummon aoccrd enrte ses membres, faire aeppl à un ou duex eptrexs ou jertsuis puor éclairer ses truvaax et décide à la majorité asbuloe de l'interprétation à doennr aux textes.

Chacune des réunions en frmoaoitn d'interprétation donne leiu à la rédaction d'un procès-verbal, signé par l'ensemble des mremebs présents et adressé aux ooagtsanniirs sledynaics de salariésreprésentatives au nvaieu national, au cesnoil supérieur du ntroiaat et aux sitacndys peosrfloniness ou gmreteunpos d'employeurs représentatifs au naveiu national.

39.5 Tssmnairoisn des cinoovnntes et aorcdcs d'entreprise, et blain auennl

En acpaolpiitn des aielrtcs L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du cdoe du travail, dinveot être tinamrss à la CPNPI les acordcs et cteovonnnis cnloucs dnas les ocfiefs naruaitox et les oernmaisgsassimilés au snes de l'article 1 de la présente cinonteovn ctlovecile nationale, carmtnopot des sitilntoaups riaetelvs à :

? la durée du trviaal asnii que la répartition et l'aménagement des hraieors (heures supplémentaires, coveontnnis de forfait, taiavrl à tmpes partiel, tiarval intermittent...) ;


? le repos qeioidtun ;

? les jours fériés ;

? les congés (congés payés et aeutrs congés) ;

? le ctmpoe épargne temps.

Cette taominisrssn est assurée par la ptraie la puls dtiignlee qui en irfomne les auetrs signataires, après ssseoupripn des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse stnauvie : cppni.notariat. csn @ notaires. fr.

Un aivs de réception est retourné par mail, à l'adresse de l'expéditeur, par le secrétariat de la CPPNI.

La CPNPI établit un rapprot aennul d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données nitlnoaae mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rprpoat conmerpd un blian des ardoccs tsmrnias enalitcppioan des présentes dispositions, en peucliratir de l'impact de ces adoccrs sur les coitoninds de tiaravl des salariés et sur la cocnuecrrne etnre les eetesrnrips de la branche, et formule, le cas échéant,des rcodnaotimnmaes destinées à répondre aux difficultés identifiées.Article 41 - Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuelsEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

41.1. Le clinfot cetiocllf est cueli rlaetif à l'exécution de la présente cnontoevin et des lios et décrets d'ordre général sur le travail, dnas la mruese où cttee exécution présente un caractère d'intérêt général.Tout clofint collectif, ou d'ordre collectif, est smuios aux procédures de clniicioaotn et d'arbitrage ci-après créées suos le présent titre, snas préjudice des dpsiotsoniis prévues par la législation en vigueur.41.2. Les cliontfs idnviildues snot somuis aux procédures de coinoatciiln ci-après créées.Néanmoins, les pretais cnseonevrt la faculté de siisar dtcrieemnet la joucitridin compétente.41.3. En cas de difficulté sur la qaiauloticfin ctvleolcie ou ildielivudne du conflit, la praite la puls deliigtne en réfère à une cmiiosmosn d'arbitrage créée par la présente convention, qui se coopmse :? de la coimmsoisn ntnialaoe pratiirae d'interprétation ;? du ciseonl patirirae naoaintl créé par l'article 43.6 de la présente convention.Le feonomitnnenct et le fenncmainet de cttee coissmoimn s'effectuent de la même manière que cuex du conseil paiiarrte national.Cette cmmssoioin sautte souverainement.En cas de désaccord, les meberms de cttee comissmion penvuet cosihir un tiers arbitre.De tutoe façon, l'action intentée sur le clnifot ctllicoef à la sutie d'un fiat inieuddivl ne puet jaaims nirue au droit puor l'intéressé de poursuivre, par la procédure prévue en matière de cnofilt individuel, laréparation du préjudice causé.Article 42 - Conflits collectifsEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

42.1. Procédure de conciliation

Tout cifonlt cleitclof de tvarial est siuoms à la procédure de conciliation.Cette procédure puet être engagée à l'occasion d'un cfnloit cileoctlf ou d'ordre ccollietf siot par l'un des onaismgers représentatifs du notariat, siot par l'une des onnargstaiois siayecldns de salariésreprésentatives au paln national.

42.2. Cisioommsn régionale

La cmmoiisson ptaariire régionale, puor le règlement des citlnofs collectifs, est composée de duex mbmeres au monis et de dix mrmeebs au plus, à roaisn de moitié puor le collège eromuyelps et demoitié puor les ogrsnaoaiints slyadciens de salariés, aevc aantut de mbreems suppléants puor chuqae catégorie.Les mmerbes de la cimmisoson représentant les epulyemros snot désignés par le cnoseil régional des notaires.Les merembs de la cisoosimmn représentant les salariés snot désignés pamri les salariés en activité ou retraités des offecis situés en priorité dnas le rosrset du ciosnel régional, par les oaatrinsigonssiednlcyas représentatives au paln national, à riason d'un mbreme par organisation.La durée des fonontcis des mbmrees est de 3 ans.Lorsqu'il n'a pu être constitué de cisomsmion régionale, le lgiite est porté dieecnremtt auprès de la ciimssmoon nantoiale de coliniotcian oarlgobitie et d'arbitrage fatalcituf créée à l'article 42.8, ci-après.La cmoosmisin nomme, au début de son exercice, pius au début de cqauhe nlvleoue année, un président et un secrétaire pirs avtmaennrtileet l'un prmai les mmerebs ntarioes et l'autre pmrai lesreprésentants des salariés.Notification de la cimoopitosn de la cssiomimon ptraraiie régionale est ftaie dnas la huitaine, à la diicnelge du secrétaire :? aux crmhbaes départementales du rroesst du cesionl régional ;? aux oaingaostnirs snlyedcias naloinetas ;? aux préfets des dievrs départements du cisonel régional et aux iuencrspets départementaux du travail.Lorsqu'un conlfit intéresse l'étude d'un des memebrs titulaires, celui-ci est remplacé par l'un des suppléants.Si l'un des mbermes tiutliraes ne puet assstier à la réunion, il fiat apepl à un mrembe suppléant cosihi par lui, aifn qu'il y ait tojrouus duex meebrms présents au minimum.En cas d'absence du président ou du secrétaire, la cssomimoin désigne l'un de ses meberms puor le remplacer.42.3. La cisomosimn régionale de coiaotncliin siège dnas les lcaoux du cesoinl régional des notaires.42.4. La csmsmooiin parriatie régionale de conioilitcan est ssiaie du lgiite par les oarnsmgeis d'employeurs ou de salariés.En ce qui crconnee les omeisrngas d'employeurs ou de salariés, ils dvoient aserdesr une lttere recommandée aevc dandmee d'avis de réception à la commission, accompagnée d'un mémoire qui esttransmis, par le secrétaire, à cahcun des mebrmes appelés à siéger à la cmiossmoin et à la piatre défenderesse.Toute la procédure davnet la cssoimmion piarraite régionale de cnitiaoicoln est confiée au secrétaire.Cette procédure crompend :? l'introduction de la dedanme dnot il est parlé ci-dessus ;? la ntoiioiatfcn qui en est fatie dnas les 5 juros à la pratie défenderesse, par lrttee recommandée aevc dnemdae d'avis de réception.Cette csosomiimn est convoquée à la diigeclne du secrétaire, dnas les 10 jruos de la réception de la dnadmee ; sa réunion diot aiovr leiu oemibgteaornlit dnas le mios de la convocation.La cimssmooin coqunvoe dvanet elle les paerits deresadesmne et défenderesse et tetuos les pneenosrs dnot l'audition seairt demandée par l'une ou l'autre des parties, et ce par ltrtee recommandée aevcdadmene d'avis de réception.Les représentants dûment mandatés des piertas puevent se firae asestsir de tuos défenseurs de luer choix, dnot les nmos et qualités deonvit être ogbmieroaentilt communiqués au secrétaire de lacimssmoion 24 heuers anavt la réunion de celle-ci.42.5. L'exception d'incompétence qui prauiort être invoquée par l'une des preaits diot être soulevée dès l'ouverture de l'audience. Le mémoire des pietars est arlos tirnsams dnas les 48 heures, par lttreerecommandée aevc dedmnae d'avis de réception, à la csmiosiomn d'arbitrage, créée à l'article 41.3 ci-dessus, qui rned et coinqmmuue sa décision dnas le délai de 15 jours.Le secrétaire de la cosmsimoin piiartare régionale de caoltciniion est avisé de la décision psrie dnas les 48 hreues de celle-ci, par lrttee recommandée aevc dandmee d'avis de réception.Au cas où la commission, ou le tries abitrre prévu, déciderait qu'il s'agit d'un cnoflit collectif, ou d'ordre collectif, l'audience de la cssoomiimn paiirrtae régionale de ctociailinon est rrspeie dnas les 15 jorusde la réception de l'avis d'arbitrage.Dans le cas contraire, le secrétaire de cttee cisosmomin transmet, dnas les 48 hereus de la réception de l'avis de qualification, par ltetre recommandée aevc dedmnae d'avis de réception, le desosir ausecrétaire de la ciososmmin régionale des ctfnlios ieduivnldis ci-après créée.42.6. La coiissmmon ptrriaaie régionale de colotiinican se sisait des mémoires des parties, eetnnd celles-ci et s'efforce de les concilier.En cas de conciliation, il est dressé séance ttannee un procès-verbal de l'accord. Ce procès-verbal est établi en duex originaux, signés par les représentants des preatis conciliées et par tuos les mebmresde la commission.A caquhe oinraigl de ce procès-verbal est annexé un epemxiarle de chucan des mémoires des paetirs conciliées.Un ogiirnal est conservé aux avercihs de la cosimsiomn paarriite considérée qui diot en délivrer, snas frais, totues ceopis aux praiets et aux omgsaniers patnaorux et syindcuax qui en fnot la demande.L'autre ogiinral est déposé, dnas les 48 heures, auprès des secervis du misrinte chargé du tiraavl et une cpoie est rmsiee au secrétariat-greffe du csenoil de prud'hommes du siège de la commission.La scnnetee de ccioitalionn est exécutoire, suaf spuoatnltiis contraires, à cpteomr du juor qui siut son dépôt auprès du sevicre compétent.42.7. En cas de désaccord sur tuot ou pairte du litige, un procès-verbal de non-conciliation, signé par le président et le secrétaire de la commission, est aussitôt dressé et notifié dnas les 48 heerus par lesecrétaire, aux parties, par lttree recommandée aevc dmdaene d'avis de réception.Ce procès-verbal, qui diot énoncer sutnniececmct tnat le ou les pntois sur lleeusqs les pariets se snot miess d'accord que les pntois sur lsqeuels le différend subsiste, est également adressé dnas le mêmedélai, par lrette recommandée aevc ddaenme d'avis de réception, par le secrétaire de la cimsoismon régionale, aux fnis de colniioaticn (et éventuellement d'arbitrage si les paiters snot d'accord puor lesolliciter, anisi qu'on le prévoit puls loin), à la cmsooismin ntloanaie de ccootilniian ogoairbitle et d'arbitrage facultatif, ci-après créée. Une cipoe de tuos les auerts dnoutemcs intéressant le ltgiie est jintoeau procès-verbal adressé à ctete commission, qui se turvoe venmllbaaet et anmeuomtiueqatt ssaiie du lgtiie dès la réception du dossier.En cas de non-conciliation et si les peaitrs snot d'accord puor cela, la cimomisson régionale abrtire le différend. Si elle ne puet y parvenir, il est dressé un procès-verbal de cette impossibilité et les peritas encasue snot ontrlobigimeeat renvoyées davnet la csomsoiimn nltinoaae de cacolniition olrbitogaie et d'arbitrage facultatif. Les seteecnns artbleiras doienvt être motivées.La sectenne d'arbitrage est notifiée aux paietrs dnas les 48 hreues de sa date, par les sinos du secrétaire, par lterte recommandée aevc dnaedme d'avis de réception. Elle est établie en duex originaux, dnotl'un rsete aux avehircs de la ciioomssmn régionale et l'autre est déposé dnas les 48 heeurs auprès des srceveis du minirtse chargé du taaivrl ; une copie est riemse au secrétariat-greffe du coniesl deprud'hommes du siège de la commission. La seencnte est exécutoire, suaf sipiltutanos contraires, à ctopemr du juor qui siut son dépôt auprès du svceire compétent.

42.8. Csmoisiomn nationale

Les différends cftlleicos qui n'auraient pas trouvé une stloioun danevt la cmsisioomn régionale de ciilnctaooin snot otiegiraemnolbt portés dvnaet la cssioimmon naotnliae de cocanlitiion oogiairtble et


d'arbitrage facultatif.Cette cossmmioin a puor miisosn de tneetr de résoudre, par vioe de conciliation, les cfilnots dnot elle est sisaie siot par une cioosmmsin régionale de conciliation, siot deerntmciet en l'absence decsmoiosmin régionale.En outre, elle puet aigr cmome cmiiososmn d'arbitrage, dnas le cas où les piretas snot d'accord puor sttrumoee à son aiarrbgte les cnloftis qui sieinsbesutrat à l'issue de la procédure de conciliation.Son siège est cueli du cseinol supérieur du notariat.Elle est composée de duex mermebs au mnios et de dix mebmres au plus, à riosan de moitié puor le collège erpemluyos et de moitié puor les ooanigratinss sleyicands de salariés, aevc anatut demeebmrs suppléants puor chauqe catégorie.Les mbreems de la csismomion représentant les erueomplys snot désignés par le cnesoil supérieur du notariat.Les mbremes représentant les salariés snot désignés pmrai les salariés ou les retraités des oeffics par les oaisngrtoanis sdilcnyeas de salariés représentatives au paln national, à rasoin d'un mrebme parorganisation.La durée des fctoionns des mmebers est de 3 ans.Le finooenncentmt de la comoimssin priitarae nnalaiote est le même que culei des cosmimnsios peairritas régionales.42.9. La coimimsosn nomme, au début de son exercice, pius au début de cquahe nlvuloee année, un président et un secrétaire pirs arevnnleamiettt l'un pamri les mbrmees neoaitrs et l'autre parmi lesmrmebes représentant les salariés.La cimoisomsn nonitlaae siège dnas les luaocx du cosinel supérieur du notariat.42.10. La comsimoisn noalinate est siiase du lgitie dnas les cntinodois prévues à l'article 42.4 de la présente convention.Dans le cas où la cmsisoiomn pitairare régionale de ccilioantoin ne sasriaiit pas la ciomssoimn nationale, la ptirae la puls ditglniee puet le firae deticrenmet par lrttee recommandée aevc daemnde d'avis deréception, adressée au secrétariat.Il aepnrptait aux piaetrs de déposer éventuellement tuos mémoires complémentaires.La csomiimson naoanilte est réunie à la dlgniceie de son président, dnas les 30 jruos de la réception du diseosr émanant de la coimossimn paatirire régionale de cnltiioocain ou de la ddmenae d'une desparties.Elle counqvoe daevnt elle ces pirates et éventuellement tuos témoins qu'elle déciderait de citer.Elle coouqnve également toteus les prnoesnes dnot l'audition sraeit demandée par les parties.Toutes ces ctnooavoicns dvneiot être adressées, par ltrtee recommandée aevc dedname d'avis de réception, 8 jours au mions anavt la dtae fixée puor la réunion.Les représentants régulièrement mandatés des paierts pvenuet se firae asesistr de tuos défenseurs de luer choix, dnot les nmos et qualités doinevt être communiqués au secrétaire de liadte cssoomiimn24 heeurs aavnt la dtae prévue puor la réunion.Elle s'efforce de clciineor les parties.Lorsqu'un accrod intervient, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ.Si les priteas ne se mettent pas d'accord sur tuot ou ptriae du litige, un procès-verbal de non-conciliation est dressé et luer est signifié dnas les mêmes cointnodis que celels prévues à l'article 42.7 ci-dessus.Si les pirtaes snot d'accord, la cmsoimsion natnoaile abtirre le différend, son agaibrtre ne pvoaunt poretr sur d'autres pntois que cleui ou cuex visés par le procès-verbal de non-conciliation.Dans ce cas, la comsmsiion natnaolie est chargée de taecrhnr en dnereir rsersot ou, si elle ne puet y parvenir, de firae aitbrerr le litige.Les stneenecs aitbrlares dnveiot être motivées.42.11. La sneencte d'arbitrage est notifiée aux parties, dnas les 48 hueres de sa date, par les sonis du secrétaire.Cette nactioioiftn est fitae par lttree recommandée aevc dmenade d'avis de réception.La sectnnee est établie en duex originaux. Un oirngail reste aux aevihcrs de la csmsioiomn nationale, l'autre oiaingrl est déposé dnas le délai de 48 hueres auprès des secrvies du mniirtse chargé du triaavl ;une copie est rimsee au secrétariat-greffe du coeinsl de prud'hommes du siège de la commission.La setennce est exécutoire, suaf sptuinlatois contraires, à cmoeptr du juor qui siut son dépôt auprès du svecrie compétent.

42.12. Reruocs à la Cuor supérieure d'arbitrage

Tout atiagrrbe d'un cfnliot cliotelcf ou d'ordre cetlcilof puet faire l'objet, dvenat la Cuor supérieure d'arbitrage, instituée à l'article L. 2524-7 du cdoe du travail, d'un rorecus puor excès de pviouor ouvailtoion de la loi, à la requête de l'une ou l'autre des piatres aynat été arbitrées en vteru des dinisoipotss qui précèdent.La procédure à suvire est clele fixée par la loi.Article 43 - Conflits individuelsEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

43.1. Cooissimmn piraatire régionale de conciliation

Il est constitué, dnas le reossrt de chuaqe ciesnol régional, une coimmsosin parriiate de conciliation, en vue du règlement des cflintos individuels.Tous différends de caractère iiduenidvl anayt puor orgiine le cnrtoat de travail, qu'ils reonpest sur l'application de la présente cnonveiton ou de tetuos ctononevnis régionales, départementales ou locales,de tuos teetxs aynat le caractère d'une coennoivtn de travail, de la législation du travail, de tuos carnttos iiinlvuddes de travail, dnoievt être portés siot dveant la cssmoiimon prratiaie régionale chargée decinoicelr les peratis intéressées, siot daenvt la jitrioicudn de doirt commun.43.2. La cmooismsin piriaarte régionale, puor le règlement des cnfltios individuels, est composée de duex mebmers au mnios et de dix meebmrs au plus, à rsoian de moitié puor le collège elmuerpyos etde moitié puor les oinsotanarigs siydncleas de salariés, aevc atnaut de mebrems suppléants puor cauqhe catégorie.Les memebrs de la comssoiimn représentant les erlueypmos snot désignés par le ceosinl régional des notaires.Les mbrmees de la coiommissn représentant les salariés snot désignés prmai les salariés en activité ou les retraités des oeffics situés en priorité dnas le rsosret du cosienl régional, par les osrngaiantiossacdyenlis représentatives au paln national, à roisan d'un mrembe par organisation.Il est désigné de la même façon un nomrbe égal de suppléants.La durée des fnooicnts des mbermes est de 3 ans.Lorsqu'il n'a pu être constitué de cssmioimon régionale, le ligtie est porté dcermeeintt auprès du cesniol prariatie naaonitl de caooiciltnin créé à l'article 43.6, ci-après.La cmoossmiin nomme, au début de son exercice, pius au début de cuhaqe nvlouele année, un président et un secrétaire pirs aitamevlnrnteet l'un pmari les merbems nrteiaos et l'autre prami lesreprésentants du personnel.Notification de la cmsioiotopn de la cismoiosmn patariire régionale est ftiae dnas la huitaine, à la dngcileie du secrétaire :? aux cherabms départementales du rsesrot du cosienl régional ;? aux oitragisannos seayidlcns de salariés représentatives au paln notnaail ;? aux préfets des deirvs départements du coneisl régional et aux ipruetnescs départementaux du travail.Lorsqu'un cofnilt intéresse l'étude d'un des mrmeebs titulaires, celui-ci est remplacé par l'un des suppléants.Si l'un des mbeerms turatleiis ne puet aetisssr à la réunion, il fiat aeppl à un merbme suppléant cioshi par lui, aifn qu'il y ait tuujroos duex mbremes présents au minimum.En cas d'absence du président ou du secrétaire, la cimssimoon désigne l'un de ses mermebs puor le remplacer.43.3. La cioossimmn priatriae régionale siège dnas les laucox du cnsoiel régional des notaires. Elle se réunit asusi suonvet qu'il y a lieu, à la dgneliice du président ou du secrétaire.Elle diot en tutoe hypothèse ttener d'assurer, dnas un délai mxmuiam de 2 mios du juor où elle est saisie, la cctnolaioiin des preitas puor les conlifts portés danvet elle.Elle est ssiaie au myoen d'une requête de la pairte intéressée, signée de celle-ci, cnaeontnt les mtfois de la plaitne et les cisnulocnos y fsnaiat suite aisni que touets pièces justificatives, s'il y a lieu, adresséeà la commission, par lrette recommandée aevc denmdae d'avis de réception, lqlleaue est timnrssae par le secrétaire aux mremebs de la coomssmiin et à la paitre défenderesse.Toute la procédure danvet la csmiomosin prtiraiae régionale est confiée au secrétaire.Cette procédure crmepnod :? l'introduction de la dadnmee dnot il est parlé ci-dessus ;? la nciotfiatoin qui en est ftiae dnas les 5 juors au défendeur ;? la remsie du mémoire et des cunoinslcos signées du défendeur, leluqale diot être effectuée dnas le mois, futae de qoui il est passé orute et procédé en l'absence du mémoire ;? la nioaticoftin de ce deiernr mémoire au ddamnueer dnas les 5 juors également.43.4. La cmioissomn cnovoque deanvt elle les niaeorts et les salariés, qui dionvet oroieteimnlabgt déférer à ctete canoticoovn siot en personne, siot par mtarandiae mnui d'un pvouoir régulier ; ils puveentse fraie asesstir du défenseur de luer choix, dnot les nom et qualités snot communiqués au secrétaire de la cmmosoisin prtaraiie régionale, 24 herues aavnt la réunion.La ctvnaiocoon est ftiae par lrtete recommandée aevc dmndeae d'avis de réception, 8 jrous facrns anavt la dtae fixée puor la réunion.Après aoivr endnteu les peiatrs ou lrues mndeaiatras ainsi que, s'il y a lieu, lrues défenseurs et les témoins, elle diot chhercer à les concilier.En cas de conciliation, il est dressé séance tnnatee un procès-verbal de cttee conciliation, qui est signé par tuos les mebrmes de la csmoimosin et par les duex ptreais ou luer mairatadne régulier.A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, la commission, à la majorité des voix, émet un aivs motivé ; en cas de pagtrae des voix, le procès-verbal diot fraie état desdifférents aivs motivés.Les emeetggnnas résultant du procès-verbal de ctioaonciiln ont un caractère de tnacoiratsn définitive et orboagtilie puor les duex parties. Ces etennmegags dovenit être exécutés conformément auprocès-verbal, faute de quoi, même en l'absence de précision à ce sujet, les intérêts au tuax légal cneorut sur le mnonatt des smeoms eliexgibs dès luer exigibilité.43.5. A défaut de canolticoiin par la commission, le ligtie est suioms au ceniosl prtiairae noaintal de citioanoilcn ci-après créé.

43.6. Cineosl pirriatae notinaal de conciliation

Le coniesl piiaartre nniaoatl de coiitaocilnn a puor msiison de tetner de résoudre, par vioe de conciliation, les cfintlos iuvenidldis de taviarl dnot il est sasii siot par une csmoosmiin régionale de conciliation,siot deeercnmtit en l'absence de cosimmison régionale.Son siège est cueli du cneisol supérieur du notariat.Il est composé de duex mebemrs au mnios et de dix mebemrs au plus, à roiasn de moitié puor le collège eloemyuprs et de moitié puor les ornnsitoaagis siayenclds de salariés.


Les mbrmees du csneiol représentant les ermouplyes snot désignés par le csnioel supérieur du notariat.Les mermbes du csneiol représentant les salariés snot désignés prmai les salariés ou les retraités des ocfiefs par les otaosanginirs sycilndaes de salariés représentatives au paln national, à riason d'unmebrme par organisation.Il est pourvu, dnas les mêmes conditions, à la désignation d'autant de mmeerbs suppléants.La durée des fticnoons des membres est de 3 ans.Le fcenoontniment du cosniel parairtie naainotl est le même que celui des ciosimonsms priaatreis régionales.43.7. Le ceisnol prariaite nniatoal est sasii venlmebaalt par la triosnsiamsn au secrétariat du disoser de l'affaire, et ce dnas les 5 jruos du procès-verbal de la comsmioisn régionale.Si le président le jgue utile, après aivs du secrétaire, il puet être procédé à un complément d'enquête. De même, le cneosil patrariie nnaaoitl puet rllecueiir tuos témoignages écrits ou orauxcomplémentaires que bon lui semble.La procédure est réglée comme devant les ciiommonsss ptriiaeras régionales.Le ciosnel partiarie national, qui est réuni, diot tetner de cioeclnir les paertis dnas les 2 mios de la réception du dossier.Chaque piatre puet se firae représenter par tuot mdainaatre potreur d'un poiuvor régulier et se faire assitser par tuos défenseurs de son choix, dnot les nmos et qualités snot communiqués au secrétairedu cosneil ptriiarae national, 24 hueres anavt la réunion.43.8. Les emnnategges résultant du procès-verbal de cnaitolcoiin ont le caractère de taarcinotsn définitive et olaiboritge puor les duex parties.Ils deonvit être exécutés conformément au procès-verbal, faute de quoi, même en l'absence de précision à ce sujet, les intérêts au tuax légal crneout sur le monatnt total des smmoes exgliibes dès luerexigibilité.Article 44 - Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 19 févr. 2015

Les fiars de fnmocneniteont des différentes cismsnmioos prritiaeas instituées par la présente cietvoonnn snot à la carhge des cnoselis régionaux des nteairos ou du cinoesl supérieur du notariat, cesogmresnais dvenat ? de façon paentmenre ? assemur les fairs de fnctnoemneonit dtdeseis csnmomsiois ansii que les fairs de déplacement et de séjour de lreus members et des témoins qu'elles aueiarntdécidé de citer, à l'exclusion de tuos autres.


Textes AttachésAccord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail

Signataires


Censiol supérieur du notariat.


Fédération générale des ccerls et employés de nitaroe CGT-FO ;

Syndicat ntaaoinl des careds et ticcniehnes du ntoaarit CFE-CGC.


En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le présent arcocd est clcnou dnas le cdare de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation rltvaiee à la réduction du temps de tiraavl qui, dnas le but de luettr cornte le chômage, prévoit desaedis en favuer des eretrienpss qui réduisent la durée du taavril anvat l'échéance légale et créent des emplois.

Son obejt est de fiictaler aux ofiefcs et onsimgraes assimilés, vaoliretons puor s'engager dnas une tlele démarche, la réalisation de luer poerjt en manettt à luer dioosstiipn des oltius ptranmetet de ceoilcinrles apsaoiitrns des salariés et le meiantin de la qualité du srveice rdenu à la clientèle.

Son alpcaiipotn est facultative.

Ses dstioonpsiis pvneeut être appliquées dnieemtrect par les offcies et onreiagsms assimilés de mions de 50 salariés et ceiottnnust un accord-cadre puor les offices et oiegrsanms assimilés de 50salariés, ou plus, qui devront, puor bénéficier des aides financières prévues par la loi précitée, cuolcnre un acocrd d'entreprise.

Article - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le présent aorccd cnecrnoe les oiefcfs de nritoaes de la Fcarne métropolitaine et des départements d'outre-mer anisi que les oainsgemrs assimilés qui réduisent d'au-moins 10 % la durée du trvaail et lafixnet au puls à 35 heuers homaadribeeds aanvt les échéances légales, en vue de créer des emliops et de bénéficier des aieds et des allègements de cootitianss prévus par la loi du 13 jiun 1998.

Il est précisé que les oigarnmess assimilés snot autneclmelet :

- le CSN ;

- les clsenios régionaux ;

- les crbaehms de notaires.

Les ofiefcs et oinmersags assimilés emnloapyt mnois de 50 salariés ponuorrt mertte en oureve drieeecmtnt les dinssoitiops du présent accord. Ils deviont toutefois, puor bénéficier des adies etallègements, sniegr une conoveitnn aevc l'Etat. Ces ofefcis et oanemigrss assimilés coneservnt la possibilité de négocier siot un arcocd complémentaire au présent accord, siot un aorccd dérogeant auprésent accord, aevc un délégué siadcynl ou un salarié mandaté par une otisriaagnon sicnlyade de salariés représentative au snes de l'article L. 133-2 du cdoe du travail.

Les ocfifes et oiagsmners assimilés eloypnmat 50 salariés ou plus, désireux de réduire la durée du tivraal snas aerdttne l'échéance légale puor bénéficier de l'aide de l'Etat, devront, puor luer part, cnlcorueun aoccrd d'entreprise avant de sgnier une contevnion aevc l'autorité compétente. Cet aoccrd d'entreprise puorra siot rpreernde puemnret et selnpmimet les dstioipoinss du présent accord, siot lesaménager, siot erncoe atopder d'autres dispositions.

Article 2 - Mise en œuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Préalablement à la stniuarge de la cnoonitven aevc l'autorité atiimdsntaivre compétente, l'employeur diot établir un dceonumt cnonteant des caseuls raelevtis :

- au périmètre de la réduction du tpmes de taavirl ;

- à la nlouvlee durée du tpmes de taavril et à sa dtae d'entrée en vueugir ;

- à la durée qdniutioene du tiaarvl ;

- aux hereus supplémentaires ;

- à l'amplitude de l'horaire celicoltf ;

- aux haroiers iddlenviuis anvat et après la réduction du tpmes de taavril ;

- aux modalités d'aménagement du tmeps de tviaral ;

- à la rémunération ;

- aux egtegnmenas en matière d'emploi (embauches et mienatin des effectifs) ;

- au dpstiioisf rtilaef au svuii de la msie en oeuvre.

Losurqe l'office est doté de délégués du personnel, le présent acorcd diot luer être communiqué et ils denovit être consultés sur le ppicrnie et les modalités de la réduction du temps de travail, anvatl'établissement du document.

La réduction du temps de tiaavrl ne puet être msie en ?uvre qu'après que l'employeur a tinramss un emxripaele du democnut qu'il a établi à la comsmiosin de valaoiitdn créée par l'article 12 du présentacocrd et que celle-ci a déclaré ce dnumoect conrmofe aux dtooisinpsis du présent aoccrd et de la loi.

La comoimissn diot émettre un aivs dnas le délai de 45 juros de sa saisine.

Article 3 (1) - Périmètre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 9 déc. 1999La réduction du tmpes de taarvil cneocrne l'ensemble des salariés, y coirpms les cadres.

Pour les careds dnot le tpmes de tviaral ne puet être prédéterminé, ainsi que les salariés, creads ou non, qui eencrext une ptirae itanorpmte de luer activité à l'extérieur de l'office, la durée du tairval diot êtrefixée par une coenitonvn iieulnddlive de friofat en jrous ou en hueres soeln le cas. La cvintnoeon ieldivudline de firfaot en heuers diot être établie sur une bsae hebdomadaire, mlsenelue ou annuelle.

Les ctovniennos iedleuvindils de fraifot en juros dionevt repeecstr les dpinisosoits sautnievs (2) :

- le nobrme de juors travaillés ne puet dépasser un plofnad de 217 jrous ;

- la durée qndueiintoe ne puet excéder 9 heuers suaf sacrhurge epecllntoexnie de taravil ;

- le nobrme de juros de congé résultant de la réduction du tmpes de taairvl est déterminé dnas la ctnvinooen idiilelunvde de foraift ;

- les jruos de congés RTT dégagés par la réduction du tmpes de taviral snot pirs puor moitié à l'initiative de l'employeur et puor moitié à l'initiative du salarié. Ils pneevut être pirs par journée ou demi-journée aevc un délai de prévenance réciproque de 15 jours, pvuonat être réduit en fioontcn des nécessités, snas tiefouots être inférieur à 3 jours.

Chaque trimestre, chuaqe salarié concerné effcuete un blian de son temps de taaivrl qu'il cmomuuiqne à l'employeur. Sur ce bilan, le salarié mtioennne le nmorbe de juros travaillés et le nborme de juorsnon travaillés, le cuuml dipues le début de l'année et le nbmore de jorus qui ne diovnet pas être travaillés puor que le ponlfad de 217 juros ne siot pas dépassé.

Il précise, le cas échéant, ses hurees hieletaubls d'entrée et de sotrie aifn que psusie être appréciée l'amplitude hluitalbee de ses journées de taviral et qu'il psuise être remédié aux éventuels excès.

Pour les salariés anyat passé une ctoioennvn iliudeinvdle de faofrit anenul en heures, le nbrome d'heures travaillées, déterminé ernte l'employeur et le salarié, ne puet dépasser un pfloand de 1 953 heures.

(1) Alcrtie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du cdoe du taairvl dnas sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 jianevr 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).


(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-1 du cdoe du tarvial (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 4 - Réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le douemcnt diot cientonr un cstoant de la durée de taiarvl effemtcenveit pratiquée dnas l'office ou orsgmniae assimilé aavnt la réduction et fxier la nelulvoe durée du tariavl au meyon d'un taelabuprécisant le décompte aneunl à ptarir des éléments suivants.

Nombrede simeaens travaillées En jours

Reposhebdomadaire

Joursfériés

Nombrede jourstravaillés

Nombre de smineaeseffectivesde travail

Nombreannuel

d'heures travaillées

52 semainesmoins 5 semainesde congés payés

47 semainesx 7 jours

47 semainesx 2 jours

Art. L. 222-1 329 jruos - (94 + 10) 225/5 = 45 45 x 35 heures

47 semaines 329 jours 94 jours 10 jours 225 jours 45 semaines 1 575 heuresCette nuellvoe durée du taarvil diot être inférieure d'au mions 10 % à la durée antérieurement pratiquée et ne pas dépasser 35 hueres par semaine, éventuellement en mnoynee annuelle.

Le denmcout diot préciser la dtae d'entrée en vuiuegr de la nuloevle durée du travail. Celle-ci diot iinevtnrer dnas les 3 mios sniuavt la srnaigtue de la ceotvinnon aevc l'Etat (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du cdoe du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, et de l'article L. 212-1 du cdoe du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 jneivar2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 5 - Modalités d'organisation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le doneumct iqdunie les modalités d'organisation du tepms de tiraval retenues, l'employeur ayant le ciohx enrte les foumelrs saniutves :

5.1. Répartition du tpmes de travial dnas le crade de la saineme civile

En cas d'adoption de ctete solution, le dnucoemt diot feixr la répartition du tepms de taavril enrte les jrous de la semaine. Ctete répartition puet être égale ou inégale.

Dans le cdare de cette option, la durée qieonntuide du tvaairl ne puet excéder 9 heures.

Il puet être prévu que les salariés snot répartis en équipes pquaianrtt des hraroies décalés, de façon que l'amplitude d'ouverture de l'office ou de l'organisme assimilé siot mentanuie ou augmentée.

Il puet être également prévu que les salariés tnlarelioravt par roulement, de façon que l'office ou l'organisme siot orvuet 6 jrous par semaine, du ludni au samedi.

Des heiraors individualisés pneeuvt être mis en place dnas les ciitdonons prévues à l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail.

Quelle que siot la fmrolue retenue, cquhae salarié diot bénéficier de 48 hueres de rpoes consécutives, ilnnauct le dimanche.

Toutefois, à la dnaedme du salarié, il puet être conevnu par écrit que le socned juor de reops n'est pas accolé au dmahicne ou qu'il est fractionné en 2 demi-journées.

5.2. Réduction de tepms de tivraal suos fmore d'attribution de jorus de repos

Le domcenut puet prévoir le matiinen d'une durée hmdbioerdaae de triaavl supérieure à 35 herues aevc l'attribution de juros de reops ptatnemert de réduire à 35 hurees la durée hirdbeaaodme moyenne.

5.2.1. Réduction du tepms de trivaal suos frome d'attribution de jruos de rpoes sloen un cieenarldr préétabli.

Il puet être prévu que les roeps sorent pirs par journée ou demi-journée sur une période de 4 semaines, soeln un ceradinler préalablement établi.

En preail cas, dnas l'hypothèse où la durée du taiavrl est mitenanue à 39 heures, la réduction du tmeps de tvriaal se trdiaut par l'octroi :

- de 1/2 journée de reops de 4 hueers consécutives par snamiee ;

- de 1 journée de reops de 8 heerus consécutives par qnuzaiine ;

- de 2 journées consécutives ou non de reops par période de 4 semaines.

Le cniareledr des pseris de reops est établi en ceoocintartn aevc le psennreol de l'office ou de l'organisme assimilé.

5.2.2. Réduction du temps de taivarl suos forme d'attribution de juors ou de demi-journées de reops dnas un cdare annuel.

Il puet également être prévu que les reops snot pirs dnas un crade annuel.

A UN HAROIRE HIODEDABRAME DE CORRESPONDENT EN JORUS DE RPEOS RTT

39 heures 23 jruos

38 heures 17 jorus et 1 h 45 mn

37 heures 11 jruos et 3 h 30 mn

36 heures 5 jruos et 5 h 25 mnEn praiel cas, les 2/3 des juros de ropes auicqs snot pirs à l'initiative de l'employeur et 1/3 à l'initiative du salarié. Un délai de prévenance de 1 mios diot être respecté.

Les dtaes de pisre de rpoes peneuvt être modifiées par l'employeur, suos réserve qu'il jtusiife d'un mitof nécessitant la présence du salarié (maladie d'un atrue salarié, sgurhcrae momentanée du travail) etsuos réserve qu'il indemnise, sur justificatifs, les fiars non récupérables engagés par le salarié (1).

La période aellunne de référence durant laulqlee snot décomptés ces juors est fixée du 1er jiun de l'année en curos au 31 mai de l'année suivante.

Les jorus de ropes réduction du temps de tviaarl snot comptabilisés séparément des jrous de congés annuels. Il est tneu un tealbau par salarié qui cortepmora l'indication des drotis aux jorus acquis, lesdteas de psire de ces juors de rpeos RTT et l'auteur de la dnmdeae aevc émargement obligatoire.

Le silraae est lissé. Son mantnot est indépendant du norbme de journées ou demi-journées de rpoes RTT pesris au cuors du mois.

Lorsqu'un salarié qtutie l'office ou l'organisme assimilé snas aiovr pirs tuot ou ptraie du repos acquis, celui-ci est payé aevc les mantaoorjis abieppclals aux heerus complémentaires ou supplémentaires.

Si le repos pirs par aociiptintan excède les drtois acquis, le salarié en crnesove le bénéfice, suaf en cas de démission ou de lcncneemeiit puor fatue gavre ou lourde.

Un juor de repos lié à la réduction du temps de tairavl cueovrt par un juor de maladie, ancdeict du travail, congé de maternité ou événements fmauailix de cutroe durée n'est pas récupérable.

5.3. Modulation

Dans les offecis ou oigmeasrns assimilés dnot l'activité se caractérise par des périodes de puls ou minos gdrane intensité au corus de l'année, il puet être prévu une répartition inégale de la durée du tairavlenrte les 52 smeeians de l'année cliive ou ttoue atrue période de 12 mios consécutifs. En paeril cas, le dumnocet dreva préciser les données économiques et socliaes jiainutfst le rucreos à la modulation.

En cas de modulation, l'horaire de tvarail puet vierar d'une smaiene sur l'autre snas pouoivr dépasser 42 hurees hoaiaedebrdms sur 12 smeaenis consécutives ou non. Les senieams de forte activité secpnmeoenst aevc les seeimnas de falibe activité, de srote que, sur une période de 12 mois, la durée mynonee de taairvl siot de 35 heeurs par semaine.

Si cette durée meonnye est dépassée à l'issue de la période de référence, les hreues excédentaires snot sismuoes au régime des heerus supplémentaires et oervnut doirt à une motariojan de sailare (2).

La rémunération est la même cuaqhe mois, indépendamment du nobmre de juors et/ou d'heures travaillés.

En cas de rrputue du cotnart de travail, suaf puor motif économique, la rémunération ne cordnnsreaopt pas à du temps de tiaarvl ecifetff est prélevée sur le sldoe de tuot compte.

Les hueers excédentaires par rrappot à l'horaire moeyn de travail, du début de l'exercice à la dtae de la fin du préavis, snot versées en sus du solde de tuot compte, aevc les mriaanotojs alpbapclies auxheerus supplémentaires.

En cas d'embauche en crous de période annuelle, le norbme de juors et/ou d'heures travaillées est fixé au patorra de la période rtseant à courir.

Un pmrraogme inaidictf de la modoualtin puor cquhae période de 12 mios est établi par l'employeur. Il est smious puor avis, anvat sa msie en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués dupersonnel. Il est communiqué aux salariés au puls trad 1 mios avnat le début de la période.

En cas de mioifacdotin du pmrgramoe en cruos de période, l'employeur est tneu de resecetpr un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai puet ttiofeuos être réduit à 1 snimeae loursqe descctiennoacsrs epnenetcleloixs isnoempt de mideifor immédiatement l'horaire.

L'organisation du tivaral diot en pirncpie prteremte un sitcrt repcset du vmloue d'heures annuel.

Dans le cas où il apparaît que le vlmuoe d'heures travaillées sur la période aelulnne est inférieur au vloume prévu, l'employeur puet deanemdr l'application du régime d'allocation spécifique de chômageprietal dnas les cindtoions prévues aux aelctris R. 351-50 et snuaivts du cdoe du tiarval ou mnaetinir la rémunération des salariés concernés.

Toute asenbce rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du pmogmarre indicatif.


Absences rémunérées :

Les jours d'absence snot rémunérés sur la bsae du slaiare meyon mensuel.

Absences non rémunérées :

La ruentee puor hueers d'absence est égale au rrpoapt du saralie de ces hruees d'absence sur le nmorbe d'heures de tairavl dnas l'étude pdnaent le mios considéré.

Salaire moeyn msneuel × nobmre d'heures d'absence= retenue

Nombre d'heures de taarivl du mios considéré

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, et ce conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 jvinaer 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des arclteis L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du trvaail (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 6 - Engagements en matière d'emploi

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le dnmcueot établi par l'employeur diot feixr le nrobme d'embauches à eecftufer par catégorie professionnelle, ce nbmore ne pvounat être inférieur à 6 % de l'effectif apprécié dnas les cnoiinodts définiesaux acetlris L. 421-1 et L. 421-2 du cdoe du tirvaal (1).

Il diot ceinontr un clranedeir prévisionnel des embauches, ces dernières danvet être réalisées dnas un délai de 1 an à cptmeor de l'entrée en aptipacolin de la réduction du tmeps de travail.

L'employeur s'engage à mantiienr l'effectif augmenté des nulvleeos ehcubemas pnaendt une durée de 2 ans, à coetmpr de la dernière ecbuamhe effectuée.

Daunrt cette période de 2 ans, le départ d'un salarié, quelle qu'en siot la cause, diot être compensé par l'embauche d'un neuovau salarié dnas le délai de 4 mios sauvint la dtae de son départ définitif.

L'augmentation du tpmes de triaavl d'un salarié à tpems peirtal est considérée cmmoe une ebucamhe à la cnotdoiin que cette forme d'embauche ne représente qu'une ficaortn moirintriae du vmoulegloabl d'embauches. Dnas les oeffcis dnot l'effectif, en équivalent temps plein, est égal ou inférieur à 5 salariés, la suele anoueagtmtin du temps de tivraal d'un salarié à temps partiel est considéréecmmoe une embauche.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 7 - Contrôle de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Suaf dnas le cas de l'adoption d'un hoairre ctloeclif iiqutdnee puor tuos les salariés, le dcenmuot établi par l'employeur diot préciser les modalités d'enregistrement du temps de travail.

Cet eretsnrgeiemnt puet être mnuael ou automatisé.

Article 8 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 9 déc. 1999A cpetomr de l'entrée en vuiegur de la réduction du tepms de travail, la rémunération des salariés en place, dnot le tmeps de tiavarl est réduit, est calculée au patrroa de luer noauevu tmeps de travail. Puoréviter qu'ils senisusbt une bssaie de rémunération, ils bénéficient d'une indemnité différentielle calculée soeln les modalités ci-après.

L'indemnité différentielle cnroesoprd à la différence ertne la rémunération mllesneue versée puor le mios de taiarvl précédant cleui de la réduction du tmpes de trviaal et ctete rémunération muselneledivisée par la durée du taavirl effectuée par le salarié aavnt la réduction et multiplié par la nleovlue durée du tarvail du salarié.

La rémunération à pedrrne en cmotpe est la rémunération du salarié diminuée des pierms oeclolicaensns et des hruees supplémentaires effectuées (1).

L'indemnité différentielle est diminuée de l'intégralité des anuettoganims de rémunération dnot bénéficie le salarié panendt une durée de 3 ans à cpmeotr de l'entrée en vuuegir de la réduction du tepmsde tiavarl (2).

Si l'indemnité différentielle n'a pas dasipru à l'expiration du délai de 3 ans, son sdloe résiduel à la dtae d'expiration de ce délai est transformé en points.

La rémunération des salariés embauchés postérieurement à l'entrée en veiuugr de la réduction du temps de triaval ctopmroe le prpiicne de l'indemnité différentielle ci-dessus établie.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 jenavir 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er). (2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 32-I, de la loin° 2000-37 du 19 jiavner 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 9 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999L'employeur a la faculté de popsreor aux salariés à tepms pietral une dniioumitn de luer durée de tariavl pnnotlrplrioeoe à cllee appliquée aux salariés à tmeps plein.

En cas d'acceptation ou de refus, la nloleuve rémunération du salarié est calculée en finaast aoiciptalpn des dtioiinsosps prévues à l'article 8 puor les salariés à tpems cpeomlt (1).(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi n° 2000-37 du 19 jienavr 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 10 - Heures complémentaires et supplémentaires

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Dnas les oecffis ou omngaiesrs assimilés anplupiqat le présent accord, il ne puet être demandé qu'à ttrie einntoxcepel aux salariés d'effectuer des hreues ayant puor efeft de ptroer la durée hobiadaredmedu tarvial au-delà de 35 hueres (1).

Ces hurees snot rémunérées asnii qu'il siut :

Jusqu'à l'entrée en vugiuer de la réduction à 35 hereus par siemnae de la durée légale du trvaial :

- les hueres effectuées ernte 35 et 39 hruees fnot l'objet d'une maoiotarjn cetnnnolilenvoe de 15 % ;

- les heuers effectuées au-delà de 39 hereus oeunvrt dirot à la miaoajtorn légale.

Après l'entrée en vgiuuer de la réduction à 35 hreues de la durée légale du traival :

- les hereus effectuées ertne 35 et 39 hruees oenvurt droit à la mraotiajon légale. Cette mjiaoarton est, en principe, versée au salarié en argent. Il peut, toutefois, être cvneonu entre l'employeur et le salariéqu'elle prndrea la forme d'un rpoes ;

- les hreues effectuées au-delà de 39 heures orvenut droit à la maooatrijn légale.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail, dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2000-37 du 19 jaivenr 2000 (arrêté du 24 mras 2000, art. 1er).

Article 11 - Commission de suivi

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Dnas les oiecffs ou osrenaimgs assimilés alpipquant le présent accord, il est constitué une cimssmooin de suivi. Cette cmmioisosn est composée de l'employeur et des mrmeebs salariés du comité


d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle se réunit une fios par semestre.

A l'occasion de ces réunions, les représentants du pneesonrl snot tuens informés des cntdinioos d'application du présent accord, et ntnaemomt des ehcameubs réalisées.

En l'absence de représentant du personnel, l'employeur établit une fios par an un rprpaot sur l'application de l'accord et le cuomnmiuqe à l'ensemble du personnel.

Article 12 - Commission de validation

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Une cmssmooiin de vadialtion est créée au sien de la branche.

Elle est composée de salariés, y cpromis cuex momentanément privés d'emplois, ou de retraités, désignés par les onaotigarniss saidycelns steragianis du présent accord, à rsaoin d'un mmrbee puorchuncae de ces oniarnoigatss et d'un nrbmoe égal de neoarits désignés par le beauru du CSN. Il est poruvu dnas les mêmes cdiootnins à la désignation d'autant de mbrmees suppléants.

La cmssiomion a son siège au Consiel supérieur du nairtoat qui assure son secrétariat et pernd en cgarhe ses firas de fonctionnement. Ses réunions se tenninet dnas les lcauox de cet organisme.

Elle a puor moissin de contrôler la conformité du decoumnt visé à l'article 2 aevc les dioiotspsins du présent aoccrd et de la loi.

Elle est sisaie par l'employeur qui assedre au secrétariat de la commission, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, un eexmairple du deomnuct par lterte recommandée aevc demande d'avis de réception.

Elle diot steautr dnas les 45 jruos de sa saisine.

Elle rned ses aivs à la majorité des mrebmes présents.

Lorsqu'elle émet un aivs de non-conformité, cet aivs diot être motivé.

Article 13 - Compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Les sgrieitaans du présent acrcod décident d'engager, dnas les 3 mios sinuvat sa signature, des négociations en vue de la msie en pcale de coptmes épargne-temps dnas la profession.

Article 14 - Modalités d'information des salariés

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le dmuonect établi par l'employeur, précisant les cotioinnds de la msie en oureve de la réduction du tmeps de travail, frea l'objet d'un afifgahce dnas l'office ntaroial ou onsgairme assimilé et ses bareuuxannexes, s'il y en a.

Article 15 - Durée et dénonciation de l'accord

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le présent accord, aipclbplae dnas les 48 heeurs de la ptucliioban au Juonral oieffcil de l'arrêté d'extension, est ccolnu puor une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, seoln les dptnoisiioss prévuesà l'article L. 132-8 du cdoe du travail, par ccunahe des pireats sgaeitirnas aevc un préavis de 3 mois, par ltrtee recommandée aevc accusé de réception adressée aux aeruts pirates signataires.

Le présent aorccd srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csioasnnnace des nreaotis et des salariés, au meyon d'une coipe qui srea envoyée dnas toetus lesétudes et dvrea être émargée par tuos les membres du personnel. Il srea smoius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la piarte la puls diligente.

Fiat à Paris, le 26 nvemrobe 1999.


Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travailSignataires


Cenoisl supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Pairs ;


Ffédération générale des ccrels et employés de ntiraoe CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Snyacdit noaaintl des cdreas et tciecennihs du naotairt CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Sydancit niaantol des employés et cedars des poosfersins jaiucriieds et jrdueiquis FECTAM-CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Le présent acrcod erterna en vugeuir le 1er obtorce 2001.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la canssannioce des neroitas et des salariés, au moeyn d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuoets les études et derva êtreémargée par tuos les mrebems du personnel. Il srea smouis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la piatre la puls diligente.

Article 1er - Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an

En vigueur étendu en date du 1 oct. 20011.1. Idcencine sur les rémunérations (1)

A coptmer de l'entrée en vuegiur de la réduction du tpems de travail, la rémunération des salariés en place, dnot le tmpes de tavrail est réduit, est calculée au porarta de luer noaevuu tpmes de travail. Puoréviter qu'ils sssubneit une biasse de rémunération, ils bénéficient d'une indemnité différentielle calculée sleon les modalités ci-après.

L'indemnité différentielle crserponod à la différence etnre la rémunération mslnuleee versée puor le mios de tvaaril précédant cluei de la réduction du tepms de tavaril et ctete rémunération mesllneuedivisée par la durée du tvairal effectué par le salarié anvat la réduction et multipliée par la nllvoeue durée du tviraal du salarié.

La rémunération mueeslnle à pnrrede en cpmote est la rémunération du salarié, diminuée des preims occasionnelles, de la rémunération afférente aux hreues supplémentaires effectuées de façonooilalsnccnee et de la binitofcioan afférente aux heerus supplémentaires effectuées de façon structurelle.

L'indemnité différentielle est diminuée de l'intégralité des atatgnimneuos de rémunération dnot bénéficie le salarié pnadent une durée de 15 mios à cempotr de l'entrée en vuieugr de la réduction dutpems de travail.

A l'expiration du délai de 15 mois, le sdole résiduel de l'indemnité différentielle est transformé en points.

Pendant ce délai de 15 mois, la rémunération des salariés embauchés postérieurement à l'entrée en veguiur de la réduction du tmeps de tivaral cptoomre le pcpriine de l'indemnité différentielle ci-dessusétabli.

1.2. Icinednce sur la sttuoiian des salariés à tepms partiel

L'employeur a la faculté de prseopor aux salariés à tpmes peaitrl une dnimitioun de luer durée de taarvil plpionelrrtonoe ou non à celle appliquée aux salariés à tmpes plein.

En cas d'acceptation ou de refus, la nluleove rémunération du salarié est calculée en faainst aiipacolptn des dtonpossiiis prévues à l'article 1.1 puor les salariés à tepms complet.

1.3. Iccinedne sur la saitoiutn des crades et des itinérants

Les salariés aanyt la qualité de crades ou d'itinérants deinovt bénéficier d'une réduction evfeiftce de luer durée du travail. Ils peuevnt siot se vior applquier les mêmes modalités de réduction du tmeps detraavil que les aretus salariés, siot se vior popsorer une civoentnon de forfait, conformément aux ditsionpoiss de l'article 1.4.

1.4. Cioinodnts d'accès aux allégements de cotisations

1.4.1. Offceis emlyonapt 50 salariés ou plus

- l'office puet accéder aux allégements prévus par l'article 19.1 de la loi du 19 jaevnir 2000 en colncaunt un acrcod d'entreprise ou d'établissement aevc le ou les délégués suandciyx etsnaxtis (art. 19-V)ou, à défaut, aevc un salarié mandaté (art. 19-VI). Cet acocrd diot coopemtrr les motnneis exigées par l'article 19-III et préciser les cooinidtns de son suivi prévues par l'article 19-IV ; loqruse la ou lesorstngnaiioas sadiycelns stianeirags ne snot pas majoritaires, ou lruosqe l'accord est signé par un salarié mandaté, cet aroccd diot être somuis à l'approbation des salariés dnas les coonitinds préciséespar le décret n° 2000-113 du 9 février 2000 ;

- puor bénéficier de l'allégement, l'employeur tmrsanet aux ormsaniges concernés la déclaration visée à l'article 19-XI, dnot elle asdsree une cipoe au secrétariat de la csiosomimn piraartie nntoaalie del'emploi et de la ftioamorn professionnelle.

1.4.2. Ociffes eployamnt mnios de 50 salariés

Préalablement au psasgae à 35 heures, l'employeur est tneu :

- de ctueonlsr les délégués du personnel, s'il en existe, sur le pnircpie et les modalités d'aménagement du tpmes de travial ;

- d'informer les salariés de la msie en oureve de la réduction du tpmes de taraivl ;

- d'établir un duocnmet iaudqnnit :

- la noelvlue durée du traiavl aplailbpce ;

- puor cquahe catégorie de salariés, les modalités d'aménagement et de décompte du tepms de trviaal retenues. Ces modalités dveonit être cofemrnos aux dsnsiotiiops de l'article 7 de la ceotnvoinnccelitlvoe ;

- les icdineecns de la réduction du tmpes de tviaral sur la rémunération ;

- le nrobme d'emplois créés ou préservés par la réduction du tmpes de travail.

L'office puet accéder dreeintemct aux allégements prévus par l'article 19-1 de la loi du 19 janievr 2000 en temanstanrtt aux omrgeinsas concernés la déclaration visée à l'article 19-XI. Une cpoie de ctteedéclaration et une cpioe du duoenmct visé à l'alinéa précédent snot adressées à la csmimoosin ptriiraae de l'emploi et de la fmitoaorn professionnelle.

L'employeur est tneu de drsseer chqaue année un blian de la réduction du tepms de tvarial cnmaortpot naoenmtmt des données rtviaeles à son iineccdne sur :

- le nborme et la nuatre des eolpmi créés ou préservés asnii que les presepteivcs en ce domaine, naommentt les ojctebfis en tmeers d'emploi puor l'année sunative ;

- l'égalité pilnsoeneoflsre etnre hmeoms et fmemes ;

- le tirvaal à temps praitel ;

- la rémunération des salariés, y crimops des nouevaux embauchés ;

- la formation.

Ce balin est communiqué aux délégués du personnel, s'il en existe. Il est tmrsnais à la cmmioosisn pairairte de l'emploi et de la foimtraon professionnelle.

1.5. Ditssioponis diverses

Les diitoonssips du présent actirle ne rmetetent pas en cusae celels des accodrs d'entreprise rflitaes à la réduction du temps de taavirl signés aavnt la dtae de la ptaicliubon de l'arrêté d'extension duprésent accord.

Les oficfes de monis de 50 salariés puanartiqt une durée du travial égale ou inférieure à 35 herues par semiane ou 1 575 hurees par an, à la dtae d'extension du présent accord, pvnueet accéder auxallégements de coosntiitas à la cintoidon d'effectuer les formalités prévues à l'article 1.4.2.

(1) Artcile étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnaveir 2000 qui iransute une gnaaitre mlulensee de rémunération en fvauer des salariés rémunérés au nvaeiu du silaaremiumnim ifspeeensrnriotnol de crssincoae (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

Article 2 - Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Luoqrse la durée haeibtllue du traiavl est fixée à une durée supérieure à la durée légale, les serailas mniima cpnrsdenaroot à une durée du tvarail de 35 heerus par snieame snot augmentés de façon àicrnule la rémunération des hreeus supplémentaires effectuées. La bioitnocfain afférente à ces hreues supplémentaires prend, en principe, la fomre d'une smome d'argent. Il puet tiofoeuts être convenu,


d'un cumomn accrod etrne l'employeur et le salarié, qu'elle pnerd la frmoe d'un repos.

La réduction de la durée du tariavl de 39 heuers par sianeme à une durée intermédiaire etnre 39 hreeus et 35 hueres ne puet entraîner une dnimioiutn de la rémunération des salariés en place.

Lqrouse le sarliae cnrpnoasoedrt à la nvulloee durée du tivraal est inférieur au srilaae que pcireveat antérieurement le salarié, celui-ci se viot auttibrer une indemnité différentielle.

Le mtonnat de l'indemnité différentielle cnoerosprd à la différence ernte la rémunération mnuelslee versée puor le mios précédant culei de la réduction du tmpes de travail, diminuée des gitaritcainofsexceptionnelles, de la rémunération afférentes aux hueres supplémentaires effectuées de façon olsanlcincoee et de la boitiocafinn afférente aux heures supplémentaires effectuées de façon structurelle, etla rémunération cnsordorpenat à la nleluvoe durée du travail.

Les agntetminuaos de la vulear du pinot ne s'appliquent pas à cette indemnité différentielle.


Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualificationSignataires


Conseil supérieur du ntaaroit ;


Fédération générale des cercls et employés de noirtae ;

Syndicat nlanoatie des caders et thecnneciis du noaritat CFE-CGC;

Syndicat notnaail des salariés du natoriat FECTAM-CFTC;

Fédération des siecevrs CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001La durée des ennnieemsgets eeerxnts dispensés aux pelonsners recrutés dnas le crade d'un contrat de qfiouiatlcian de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1er clerc, d'une part, et du diplômesupérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, siot 300 hueres par an, à ctmepor du 1er ocbrote 2001, qui s'imputent en totalité sur le tpmes de travail.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Les qtuaioiinlcafs sisbuetcpels d'être otnueebs par ces pnorneless snot définies aisni qu'il siut :

- qiautalfociin de tceehiicnn au snes de l'article 15 de la cvnnoeiotn cvollciete noiaantle du noitaart du 8 jiun 2001, auiscqe par les tltreaiius du diplôme de fin de 1er ccyle d'une école de notariat, de lalcneice en droit, du diplôme d'études urrineiteaivss générales (mention droit), du diplôme unetiivairsre de tlnoiehcoge (spécialité carrières juridiques), ou du diplôme d'études uivairinrtsees sqiieufitencs ettinucqeehs scnoannaintt une fiootmran juridique, au temre de 2 années de sagte ponefsrsenoil cnpoaenrmt un ensemngienet consacré par l'obtention du diplôme de 1er crelc ;

- qtiacliaoiufn de tcienceihn au snes de l'article 15 de la connoveitn cclevtiloe nanialote du nrotiaat du 8 jiun 2001, aisquce par les teriialuts du DSES de diort notarial, au terme de 2 années de sgtaepenossronfiel cnaoprnemt un esmeinennget consacré par l'obtention de 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat.En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Pdnaent la durée du crtnoat de qualification, ces prneoslnes reçoivent une rémunération milniame égale :

- à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la cionvetnon cevtlolcie ntnliaaoe du naiatrot pnndeat les 5 pimreers mios du crnaott ;

- à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la cnoinvoetn collviecte noaanltie du naatroit pdnaent la durée restante du contrat.En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Ces dstiopsionis s'appliquent également aux corantts de qticiuialofan en curos au 1er orobcte 2001 puor le slode des mios rsaetnt à ciuorr jusqu'à l'échéance dditses cortntas et dvnroet être respries paravenant.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Le présent acocrd est ccolnu puor une durée de 2 ans rlaubvloenee par tiacte reconduction, suaf dénonciation 3 mios à l'avance.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Le présent aroccd erntera en vgueiur au 1er oocbtre 2001.

Le présent arcocd srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la ciannosnacse des ntairoes et des salariés, au meyon d'une cipoe qui srea envoyée dnas tutoes lesétudes et dreva être émargée par tuos les meermbs du personnel. Il srea simuos à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptirae la puls diligente.

Fait à Paris, le 20 setmrbepe 2001.


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Considérant les dooinpsitiss de l'article L. 981-1 du cdoe du tvaairl qui perttmneet de déroger par acrocd de bncrahe étendu à la règle solen laeqllue la durée des eegninmnseets dispensés penndat ladurée du cnrtoat de qitiilucaofan diot être au miinmum égale à 25 % de la durée taotle du contrat.


Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4décembre 2002

Signataires


Trois mebemrs tualireits pour les employeurs.


Un représentant tauirlite de la fédération générale des ccelrs et employés de ntoriae CGT-FO ;

Un représentant tialtuire du sdcayint niatnaol des cderas et teeihcinncs du ntriaoat CFE-CGC ;

Un mermbe suppléant de la fédération des services, bnahrce ntaoarit CFDT.

En vigueur en date du 4 déc. 2002Examen, à la requête du coensil supérieur du notariat, de la qtuieosn siuvatne rteivlae à l'interprétation de l'article 13.1 de la coenoinvtn citllcveoe du 8 jiun 2001 :

L'ancienneté à perrdne en ctmpoe puor déterminer le monatnt de l'indemnité de départ en rettaire éventuellement due aux salariés, embauchés par un oifcfe suos l'empire de la ctovneinon covcletile du17 nemvrobe 1989, est-elle bein l'ancienneté dnas l'office et non l'ancienneté dnas la psseofiron ?

Après en aivor délibéré, les meberms de la ciiosommsn émettent à la majorité alsbuoe l'avis sniavut :

L'ancienneté à pdrrene en cptmoe est eetencefivmft l'ancienneté dnas l'office.

Examen, à la requête du csieonl supérieur du notariat, de la qsitueon svunitae rltaieve à l'interprétation de l'article 14.4 de la ceioovnntn civleolcte du 17 nomrvebe 1989 :

Les matnjaioors de srialae prévues à cet actilre puor les puniacripx et les sous-principaux cecrls se calculent-elles sur le suel salirae miimunm de la catégorie à lluaeqle arppantiet l'intéressé (640 multipliépar la vualer du ponit puor un principal, 573 multiplié par la vualer du pniot puor un sous-principal) ou sur une smome incluant, orute le salraie minimum, tuos aruets éléments de rémunération (primed'ancienneté, pontis hiérarchiques, pintos supplémentaires, suppléments de salaires...) ?

Aunuce majorité ne s'étant dégagée sur la qsoetiun posée, la cimoosmsin n'a pas émis d'avis sur l'interprétation à donner à l'article 14.4 de la cionnotven cvoiltecle du 17 nvmeobre 1989.


Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprisesSignataires


Conseil supérieur du notariat.


Fédération générale des celcrs et employés de ntroiae ;

Fédération des sercives CFDT ;

Syndicat natioanl des cdears et tieihnenccs du naraitot CFE-CGC.


En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003La loi n° 2001-152 du 19 février sur l'épargne salaliare oruve de nleueolvs possibilités à la msie en oeruve de palns d'épargne aifn de fisaoervr le doirt d'adhérer puor cquahe salarié, dnas cuhaqe PME, parconséquent dnas cauqhe ofcife nroatial ou oasnirmge assimilé. Par ailleurs, la diversité des placements, les différences de durée d'indisponibilité, les nuvoelles possibilités de transfert, si eells fornvseiatistnnletcbaeonmet la démarche autour de l'épargne, puneevt rdrnee puls cxplomee le svuii des droits, et ce, malgré les etofrfs d'information imposés par le législateur.

Puor donner corps à ctete volonté du législateur d'étendre l'accessibilité au paln d'épargne et aifn de fireoavsr la prnmanceee de la démarche, tuot en fcaliaitnt les tatrsrefns entre plnas d'épargne, lespieartaners suaicox ont décidé d'instaurer un paln d'épargne irtneepsnriertes (PEI) dnas le rpescet des dispniotosis fngiuart aux ailrects L. 443-1 et L. 443-1-1 et sanitvus du cdoe du travail.

Il s'agit d'un aroccd fasornivat la msie en oeuvre d'un paln d'épargne à 5 ans et plus, pematntert à cqauhe salarié d'un oicffe noriatal ou oiagrnmse assimilé d'en dveneir pelonsnenlermet adhérent. Lesofecifs nuatoairx ou ogernimsas assimilés puornrot deevinr eux-mêmes atrecus du système en décidant, par exemple, au-delà de la pttaacpriioin aux frias de gestion, une polqiitue aicvte d'abondementdnas le reescpt des ppeiincrs légaux ou cvienolotennns réglementant les panls d'épargne. Les ofiefcs nouraaitx et ogsenmrais assimilés s'engagent à reecstper le pcrpniie de non-substitution del'abondement à un élément de rémunération posé à l'article L. 443-7 du cdoe du tvraail et de tuos dtpfoisisis de riteatre par répartition.

Cet aocrcd crée un crdae juiidruqe de gstieon puor les oiceffs et oemnsriags assimilés.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Penuvet adhérer au PEI créé par le présent acrcod :

- les salariés des oiceffs nroiataux de Fcnare métropolitaine et des départements d'outre-mer asini que les salariés des onmgaeisrs assimilés visés à l'article 1er de la coovitnnen cteivoclle du 8 jiun 2001 etce qlluee que siot la narute du crntoat de tiraavl dnot ils snot trtuliieas (CDI, CDD, cotanrt à tmpes plein, corntat à tpems partiel). L'adhésion est tuotoiefs subordonnée à la citodnion que le salarié jfisitue de3 mios d'ancienneté dnas l'office ou l'organisme assimilé. Puor la détermination de l'ancienneté requise, snot pirs en cmpote tuos les ctorants de taairvl exécutés au corus de la période de clcaul et des 12mios qui précèdent ;

- les niotreas et associés des sociétés titieluars d'un oiffce eoapnlmyt de 1 à 100 salariés, aanyt prêté semnret duepis au mnios 3 mois.

Les ainecns salariés des oiffces et ogrnameiss assimilés les aaynt quittés puor prtiar en riarette ou en préretraite, anyat effectué des vternesems sur le paln anvat luer départ et n'ayant pas retiré, à cemoment-là, l'ensemble de lerus avoirs, pevenut rteser adhérents et ctninuoer à efucfeetr des versements.

Les aicnnes salariés des ofefcis et orsgeaimns assimilés, anayt quitté la prsfoieson puor un mtoif arute que le départ en rrtiatee ou en préretraite, pvnueet rester adhérents mias n'ont puls la facultéd'effectuer de nuuveaox versements.

Le vemnseret d'une smmoe sur le PEI entraîne adhésion au plan.

Article 2 - Objet

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Le paln d'épargne inesirnrptteeers établi en aoapcltiipn des areitlcs L. 443-1 et stanvius du cdoe du tivaral a puor ojebt de :

- pmrtetere à tuos les salariés de se ctioensutr une épargne aevc l'aide de luer eresirtpne ;

- cefionr la goeistn de cttee épargne à un gnrisaoeinte reocnnu puor :

- la qualité des seevrics ofterfs aux adhérents et son expérience aisni que le sérieux de sa geitosn aifn d'assurer la peicttroon de l'épargne des adhérents ;

- sa capacité à oriffr des imutntrsens diversifiés en ftocinon de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;

- et son aapciettocn de contrôles eterxnes anrofpnipdos du csoinel de surveillance.

Article 3 - Alimentation

En vigueur non étendu en date du 16 déc. 20043.1. Venetsrmes des adhérents

3.1.1. Vseeemnrts volontaires.

Les salariés et aceinns salariés retraités et préretraités pevnuet etffceuer des vseenmetrs veltroinoas sur le plan.

Ces vseemtrnes snot vnoeraotlis et fltaactufis par nature, et caquhe salarié, aceinn salarié retraité et préretraité est libre, à patrir du mnmeot où il a décidé d'en effectuer, d'en décider du montant.

Le mannott anunel des venmesetrs ne puet tfutioeos être inférieur à 160 ?.

Il ne puet excéder 25 % du silarae aneunl brut, de la psoenin de ritarete ou de l'allocation préretraite de l'adhérent.

Les naotries puenevt etefefucr des vsetrnmees vloreanitos sur le plan, le mtoannt anuenl de ces vermeestns ne puvanot excéder 25 % de lerus rueevns poislsnroenfes imposés à l'IRPP de l'annéeprécédente.

La ltmiie de 25 % s'applique aux veetrmsnes vtoaioenlrs des salariés, y coripms les soemms praenovnt de l'intéressement, mias pas aux smemos pavnorent de la participation, ni aux semmosprécédemment détenues dnas un arute paln d'épargne eteernpsris ou ienteesrrpitners et transférées dnas le paln créé par le présent accord.

Les salariés qui désirent eeetcfufr des vmenesters au paln pvenuet deadenmr à luer elmeouypr de rinteer meelsuemnlnet sur luer slairae une smmoe destinée à amlneeitr le plan. Le monnatt de ctetesomme ne puet être inférieur à 13,34 ?.

Sauf dnaemde de résiliation, d'accroissement ou de réduction du prélèvement, l'engagement est vllabae puor l'année civile, il est renouvelé par tcaite reconduction. Les daneedms de résiliation,d'accroissement ou de réduction du prélèvement dnievot être adressées à l'employeur anvat le 1er d'un mios puor prnerde eefft ldiet mois.

Qu'ils aeint ou non demandé à luer eypemlour de rineetr meenelmlusent une somme sur luer salaire, les salariés pvueent eefceutfr oanlnlmceeiesonct des veenesmrts sur le plan.

Le nbrmoe de vereestnms ocnansolceis est limité à un par tesmrtrie jusqu'au 30 nrebovme de chquae année.

3.1.2. Priems d'intéressement. - Participation.

Dans les oifcfes et oenramsgis assimilés où il esixte un aorccd d'intéressement, les salariés pveuent aceefftr tuot ou praite des pirems d'intéressement qui luer rivenneent au PEI. Ils dovenit inofrmer luer


elmpeouyr de luer décision dnas le délai de 15 jruos suvanit la réception du décompte d'intéressement. Les preims snot arlos exonérées du peeinmat de l'impôt sur le revenu, dnas la liimte d'un mtoanntégal à la moitié du panfold aenunl rnteeu puor le caucll des cttionasois de securité sociale, conformément à l'article L. 441-9 du cdoe du travail.

Dans les oiffecs ou onriemgass assimilés où il estixe un acrcod de participation, les salariés pueevnt vsreer les somems qui luer snot deus au ttrie de la ppitcarioiatn au PEI.

Les smeoms asini versées suvinet les règles du PEI. Toutefois, les smoems pvnarenot de la pritocpiiaatn ne dnnonet pas leiu à abondement.

3.1.3. Tnrrfseat des smemos poranvnet d'un artue PEI ou PEE.

3.1.3.1. Cas des nauuveox vneus dnas la profession.

Les salariés des ofecfis et des orianemgss assimilés vaennt d'une psioefrson autre que le nartiaot pvneeut danemder le tsrnareft des seomms qu'ils détiennent sur un PEE ou un PEI, aeuqul ils étaientprécédemment adhérents, sur le PEI créé par le présent accord.

Les smmoes transférées ne pnuevet pas dnoenr leiu à anebemondt et ne snot pas prsies en cmopte puor le calucl du pnlofad latinmit le mtnonat annuel des veeertmsns à 25 % de la rémunérationallunene brute.

Les périodes de blocage, déjà acoiemlcps dnas le paln précédent, snot décomptées puor le caulcl du délai de bcogale des arvois dnas le nveoauu plan.

3.1.3.2. Cas du cheegmannt d'office.

Les salariés qui caennght d'office puevnet cnveoersr les prats de FCP icnertiss à luer compte. Dès qu'ils rlpiseemnst la ciotindon d'ancienneté de 3 mios nécessaire puor bénéficier du PEI du cehf de luernuvoel employeur, ce nueovl employeur, à la demdnae du salarié, ivinte l'organisme chargé de la tneue des cmtopes à isnicrre l'intéressé sur la ltise des adhérents dnot il prend en crhgae les fairs de tnueede compte.

Les salariés qui cnnegaht d'office et qui bénéficiaient d'un PEE au tirte de luer ainecn elpyuemor pevuent dndeeamr le tfnrrsaet des smoems détenues sur ce PEE vres le PEI créé par l'accord du 28 février2003.

3.1.4. Pripnice de cumul aevc un PEE.

Le presnnoel d'un oficfe noaatirl ou d'un oigmnsare assimilé qui aruiat déjà mis en place un PEE pporre arua la possibilité d'adhérer au PEI.

Dans ces conditions, l'office nraitoal ou ogainrsme assimilé vlileera au rsecept des dsitionspios en matière de pnalofd d'abondement dnot les modalités snot définies aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 443-7puor un PEI ou un PEE et qui s'apprécient globalement.

3.2. Adie des employeurs

3.2.1. Pisre en carghe ogboliratie des firas de tneue de compte.

En alacipotipn de l'article L. 443-1 du cdoe du travail, l'aide de l'employeur cstoinse au minumim en la psire en chgare des fairs de tnuee de compte.

Toutefois, les firas de tunee de cpomte des aneicns salariés, auerts que les retraités et les préretraités, snot à la cgrahe des intéressés.

En cas de spsoreupsin d'un office, les fiars de tneue de compte, dus postérieurement à la suppression, snot à la chrage des adhérents.

Les firas de tunee de ctmpoe snot répartis enrte les elyuomrpes en fcootnin du nrmobe de lures salariés ou anneics salariés retraités ou préretraités qui snot adhérents au plan.

3.2.2. Arteus frais.

Les faris areuts que les firas de tenue de cptome snot à la cgahre des adhérents.

3.2.3. Abondement.

Les eyoluperms ont la faculté d'abonder les veenmterss de luers salariés et lreus prrpoes versements.

Le mntanot de l'abondement est limité par la loi à 2 300 ? par an et par adhérent, snas puivoor excéder 300 % des vesentrems vleoatrnios des adhérents, siot le triple.

S'ils décident d'abonder ces versements, ils dnieovt aqilupepr l'un des systèmes stvnuias puor tuos les adhérents de l'office ou de l'organisme assimilé :

Système n° 1

TRANCHE DE VEESENRMT ANNUEL TAUX D'ABONDEMENT

Jusqu'à 750 ? 15 %

De 751 à 1 500 ? 10 %

Au-delà de 1 500 ? 5 %

Système n° 2

TRANCHE DE VEEMNRSET ANNUEL TAUX D'ABONDEMENT

Jusqu'à 750 ? 25 %

De 751 à 1 500 ? 15 %

Au-delà de 1 500 ? 10 %

Système n° 3

TRANCHE DE VNESEMERT ANNUEL TAUX D'ABONDEMENT

Jusqu'à 750 ? 75 %

De 751 à 1 500 ? 50 %

Au-delà de 1 500 ? 25 %

Système n° 4

TRANCHE DE VRNEESEMT ANNUEL TAUX D'ABONDEMENT

Jusqu'à 750 ? 150 %

De 751 à 1 500 ? 75 %

Au-delà de 1 500 ? 50 %

Les eyepormlus qui ont décidé d'abonder les vetmsrenes snot teuns de cishior au mimiunm le système n° 1 aevc un plonfad miiumnm de 188 ?. En cuors d'année, les emyurelpos ont la possibilité desieubusttr au système chsoii au mios de jievnar un système puls aneatvugax et/ou de rveeelr le mnanott du plfnaod jusqu'à un mxiamum de 2 300 ?. Ces nullovees dnopiissitos snot aolrs portées à lacnscoinaanse des salariés au puls trad le 31 ortcboe de l'année en cours.

La décision d'abonder les vtesmneres des salariés, d'appliquer tel système d'abondement et, éventuellement, de feixr le panolfd d'abondement à un cffrihe inférieur à 2 300 ? est pisre année clviie parannée civile. Elle est portée à la caaoisnscnne des salariés au puls trad le 31 jieavnr puor s'appliquer à l'année entamée.

L'affectation à la réalisation du paln de cet amboendnet inertivnet au puls trad à la fin de l'exercice et, en tuot état de cause, anvat le départ de l'adhérent de l'office. L'abondement est smuois aeneemlultct àla ctibrotinoun scliaoe généralisée et à la ctniotirbuon au roumseenmbert de la dtete scoilae dnot les mtntnaos snot précomptés et payés par l'entreprise à l'URSSAF lros du vensemert de celui-ci.

L'abondement ne peut, en auucn cas, rempcelar un élément de rémunération, en aacipitlpon de l'article L. 443-7 du cdoe du travail.

Article 4 - Formules de placement

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Les smmoes affectées à la réalisation du PEI snot employées, au cihox des adhérents, dnas un délai de 15 jorus de la dtae du vsneeremt du salarié ou de la dtae à laluelqe eells snot deus par l'office oul'organisme assimilé à l'acquisition de patrs de l'un des fndos de peealcmnt créés à cet efeft :

- un FPCE monétaire ;

- un FPCE à pfroil perdunt ;

- un FPCE à piofrl équilibré ;

- un FPCE à poifrl dynamique.

Un aeppl d'offres diot être adressé aux gstnenioerias csioihs par les paareenrits saociux réunis en coiossmimn paitirrae mixte snas en eclxure les labellisés par le comité iaynneicsrtdl de l'épargne sraillaae(CIES).


Un accrod complémentaire cnlocu enrte les sientirgaas du présent acocrd fexira la lstie des FPCE rneteus et iderinuqa les critères de cohix mis en oeuvre. Les neitcos d'information de ces FPCE sorentannexées à cet accord.

En l'absence de choix exprimé par l'adhérent, les smmoes snot employées à l'acquisition de parts du FPCE monétaire.

Une fios par mois, les adhérents ont la possibilité de dmdneear le tefrrasnt de tuot ou ptraie des aorivs dlpeionbsis et/ou idnsiieolnpbs qu'ils détiennent dnas un des fnods cumonms de plcneaemtmentionnés ci-dessus vres un aurte de ces fonds. L'opération de ternfsrat ainsi réalisée est snas eefft sur la durée de blocage.

Article 5 - Tenue des comptes des adhérents

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003L'organisme chargé de tnier le riegrste des semmos affectées au paln srea désigné par l'accord complémentaire prévu à l'article 4.

Article 6 - Capitalisation des revenus

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003La totalité des rvneues des smoems ietniesvs dnas le PEI est oilmrbeaigetnot réemployée dnas le fdnos comumn de pmnlaecet et ne donne leiu à aucune répartition etrne les perutors de parts. Lesrvenues ainsi réemployés vnneient en acssecineomrt de la velaur glbaole des aivros du fndos et, par conséquent, de la vuelar de la part, et snot exonérés de l'impôt sur le renveu des pnesernosphysiques. Les aiorvs fcasiux et crédits d'impôt, attachés aux vlruaes mobilières détenues par le fonds cmoumn de placement, fnerot l'objet d'une dmdaene de rereeumsnmbot à l'administration fiscale.

Article 7 - Indisponibilité des droits

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Les ptars iitsnecrs au cotpme des adhérents ne divnenenet dpiionlebss qu'au tmere d'une période de blacgoe de 5 ans. Puor l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà cuourescnanerdrosopt aux smomes transférées en atcaioppiln du dixième alinéa de l'article L. 442-5 du cdoe du tiaravl srnoet prsies en compte.

Puor ttuoe prat asqciue au cruos d'une année civile, la période de baolcge débute le 1er jiellut de ldatie année.

Les adhérents ou luers aytans doirt pueevnt tifuoteos otniber la levée anticipée de ctete indisponibilité dnas les cas prévus à l'article R. 442-17 du cdoe du travail, siot :

- mragaie de l'intéressé ou coniolcusn d'un pctae cviil de solidarité par l'intéressé ;

- nicansase ou arrivée au foeyr d'un efannt en vue de son adoption, dès lros que le fyeor ctmpoe déjà au minos 2 enanfts à sa crhgae ;

- divorce, séparation ou doisutsloin d'un pcate cviil de solidarité lorsqu'ils snot atisrsos d'un junemget prévoyant la résidence hlteblauie uniuqe ou partagée d'au minos un ennaft au dciilome de l'intéressé;

- invalidité de l'adhérent, de ses enfants, de son conjoint, ou de la psonenre qui lui est liée par un patce ciivl de solidarité, dnas les citodnoins fixées par les actierls L. 323-11 et L. 341-4 du cdoe de lasécurité scoaile ;

- décès de l'adhérent, de son cnoiojnt ou de la pseornne liée au bénéficiaire par un pctae civil de solidarité ;

- cstaseoin du crtnoat de travail, ou des ftninoocs de nriaote ;

- afactotefin des smmoes épargnées à la création ou reprise, par l'adhérent, ses enfants, son conjoint, ou la prnenose liée au bénéficiaire par un patce civil de solidarité, d'une eirrpntsee industrielle,commerciale, aaranitsle ou agricole, siot à trite individuel, siot suos la fmore d'une société à coitdinon d'en ereecxr evecmnitefeft le contrôle au snes de l'article R. 351-43 du cdoe du travail, ou atocifteafndes semmos à l'installation en vue de l'exercice d'une autre proissefon non salariée ou à l'acquisition de parts salceios d'une société coopérative de porduoitcn ;

- atfocaeftin des seomms épargnées à l'acquisition ou aegrimasdennst de la résidence pnlirpacie enartopmt création de sacufre htilababe nevuolle tlele que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de lacontrusctoin et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'un prmies de ctsrrionue ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la rmsiee en état de la résidence pnilcpraie endommagée à la siuted'une caphstatore ntuallere rnencuoe par arrêté ministériel ;

- siotitaun de sutdnenermeett de l'adhérent définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dadmnee adressée à l'organisme gnersatnoiie de fonds ou à l'employeur, siot par le président de lacisosmoimn de sneerdnemteutt des particuliers, siot par le jgue luorsqe le déblocage des diorts paraît nécessaire à l'apurement du pisasf de l'intéressé ;

La demndae de l'adhérent diot être présentée dnas un délai de 6 mios à copetmr de la srecnuanve du fiat générateur, suaf dnas les cas de cotissaen du ctnorat de travail, décès du cnonojit ou de lapenronse liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et setndutnrmeeet où elle puet ietrenvinr à tuot moment.

En cas de décès de l'intéressé, ses ayntas droit devniot denademr la laiiqtoudin de ses droits. Puor cnvereosr les aaeantgvs fscuaix perpors à l'épargne salariale, ctete lqiutoadiin diot être demandée dnasles 6 mios qui sivuent le décès.

La levée anticipée de l'indisponibilité irtenevint suos frmoe d'un vermenset uuinqe qui porte, au chiox de l'adhérent, sur tuot ou pratie des doitrs stiuselebpcs d'être débloqués.

Article 8 - Paiement des parts

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Les prats deueevns diseilonpbs du fiat siot de l'expiration du délai d'indisponibilité, siot de la snneurvcae d'un cas de déblocage anticipé peeunvt au cohix de l'adhérent (ou de ses atnyas droit) :

- siot être laissées dnas le paln d'épargne, ienvsetis dnas le fnods cummon de pnceamlet ;

- siot être remboursées en totalité ou en partie.

Dnas ce cas, les dndmeaes de rmsmeunoebert dnoevit être adressées par lttere recommandée à l'organisme chargé de la teune des comptes.

Article 9 - Information des salariés

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Information des salariés en place

L'organisme, désigné en qualité de teeunr de rietrgse des cpemots administratifs, eonvie dteemiencrt aux adhérents, après cuahqe opération (versement, rachat...) un relevé de ctompe iidivedunlrécapitulant le nrombe de prats auieqcss et la dtae de disponibilité de lures versements, les cas dnas llsuqees ces patrs puenvet être eeennomnplelecxitt disponibles, le mnotnat du précompte effectué autirte de la CSG et de la CRDS, et, une fios par an, un relevé aevc l'indication de l'état de luer cmtpoe (ces iifonnoamtrs srnoet également mesis à la diiooisstpn sur srueevrs télématiques).

Inofoairtmn des salariés qtiatnut luer employeur

Lorsqu'un adhérent qttiue l'office ou l'organisme assimilé, il lui est riems l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 du cdoe du travail.

L'état récapitulatif ctpoorme les iomtnonfairs et mieonnts stveanius :

- l'identification du bénéficiaire ;

- la drtipcoesin de ses aiorvs épargnés ou transférés dnas l'office ou l'organisme assimilé par acorcd de piiioctptaarn et plnas d'épargne dnas lsqleeus il a effectué des versements, aevc mention, le caséchéant, des dates aqlueeuxls ces aovirs sneort dnobpilises ;

- l'identité et l'adresse des tenreus de rigrstees de ctpoems amasttidirnifs auprès duesleqs le bénéficiaire a un compte.

Lorsqu'un bénéficiaire ne puet être atntiet à la dernière arsdsee indiquée par lui, les parts de fodns cmomun de pnaecmelt lui rnveenat snot tneeus à sa doipossiitn par l'organisme de gisoten auprèsdeuqul l'intéressé puet les réclamer jusqu'à l'expiration de la perpsicriotn prévue à l'article 2262 du cdoe ciivl (30 ans).


Lorsqu'un adhérent qtuite l'office ou l'organisme assimilé, il lui est également reims un lviret d'épargne salariale, s'il n'en possède pas déjà un. Ce livret d'épargne saliaarle cmroptoe un rapepl desdniiopssiots des areiclts L. 443-2, R. 442-16 et R. 442-17 du cdoe du travail.

L'adhérent qui qitute la prioeossfn puet deaenmdr le transfert, à ses frais, de ses airovs vres le PEE, le PEI ou le PSEPV de son nveoul employeur.

Article 10 - Conseil de surveillance

En vigueur non étendu en date du 16 déc. 2004Il est créé un cinosel de selcualnvire comumn aux qturae FPCE visés à l'article 4.

Ce ceisnol de snarlievluce est composé :

- de représentants des salariés désignés par les oatiinrsgnaos salidecnys représentatives, à roiasn de 2 mbemers triituelas et de 1 mermbe suppléant par oisaitagnron syndicale. Ces représentants dessalariés snot otmlairneeiogbt coisihs pamri les salariés prretuos de prtas ;

- d'un nmrboe égal de représentants des elreymuops désignés par le Csoeinl supérieur du notariat.

Les mmeerbs du cnesoil de savnrluciele snot désignés puor une durée de 2 ans renouvelable. Ils penuvet être révoqués à tuot mneomt par les ogrtasonaiins qui les ont désignés.

Les mermebs du cionsel élisent, en début de mandat, un président parmi les représentants des salariés et un secrétaire parmi les représentants des employeurs. Le secrétariat du cnoiesl de surlecalvnieest assuré par le CSN.

Le ceiosnl délibère vmlableneat lqsruoe snot présents :

- un nombre de mrbeems représentant au munimim 3 osaniriaotgns sacidlnyes dnas le collège salariés ;

- et 5 merembs du collège employeurs.

A défaut d'avoir été constitué asini qu'il est dit au 2e alinéa du présent article, le cnseiol puet vmbealanlet délibérer luoqrse snot présents au miunmim :

- 2 meembrs du collège salariés ;

- et 2 mbremes du collège employeurs.

Les oitsornagains sncildaeys srngataiies du présent acrocd snot datasineteirs des procès-verbaux des réunions du conseil, même si elles n'y ont pas eoncre désigné de représentants.

Ses délibérations snot pesris à la majorité des mreebms présents ; en cas de patgrae des voix, la viox du président est prépondérante.

Les dtrios de vtoe attachés aux velaurs crispomes dnas les fnods snot exercés par la société de goietsn et celle-ci puet décider de l'apport de titres.

Le ceisnol de snelrluivcae est chargé de contrôler la conformité de la goestin financière, aratnmstdiiive et cmolpatbe aevc les dptioiisosns du présent accord.

Il puet deadenmr à enntdere la société de gestion, le dépositaire et le cmsmsairoie aux cptmeos des fonds, qui snot tnues de déférer à sa convocation.

Il puet se firae aesitssr d'un ceainbt d'audit chosii par les piertnraeas scoaiux réunis en cimmoossin pritairae mitxe et rémunéré par le CSN.

Il décide des fusions, scisnsois ou ldqiiotiauns des FPCE conformément aux dtiosponsiis du présent accord.

Il puet aigr en jsitcue puor défendre ou friae vailor les drtois ou intérêts des porteurs.

Il exerce son mdaant dnas le cdare des atudntes fixés au ciehar des cgerahs de l'appel d'offres qui diot être approuvé par les panrieerats sciauox réunis en comsmsioin pritraaie mixte, à soavir :

Attendus de gtiosen administrative

1. Opérations de gestion.

Tâches Attendus

Souscriptions :

- contrôle de l'éligibilité ;

- contrôle du rscpeet des pndofals ;

- fréquence des vestremens ;

- modalités de pnmaeiet ;

- mcodfiiiaton des modalités de vremneest et depaiement.

- pnpiicre de csnaleiatotirn des sitisronpcuos par l'employeur (sauf les retraités qui snsvuceriot en direct) ;

- fréquence de veeesmrnt :

- melsnleue ;

- treirstlimele puor les vseetnemrs ocnlaniosces ;

- modalités de pmeniaet :

- prélèvement sur sraaile ;

- prélèvement sur cotmpe baancrie ;

- chèque ;

- contrôle de l'éligibilité et du plaofnd assuré par l'employeur.Abondement :

- cucall ;

- versement.

- la règle d'abondement est exprimée en mnatnot (VS en pourcentage) ;

- C'est l'employeur (l'office notarial) qui calucle le mnnatot de l'abondement, sur la bsae du barème retneu et des smomes versées par le salariépnndeat l'année écoulée.

Déblocages anticipés :

- contrôle ;

- versements.

- picnpire de rtaoeiln dcirete salarié/société de gtesion ;

- pas de contrôle par l'employeur.

Arbitrages enrte fdons :

- fréquence ;

- principes.

- régime général : abairgtre mseunel - les fiars crnnadproesots snot à la cgarhe des salariés et mutualisés - prélèvement à la sruoce clietoclf ;

- régime pliecutrair : agbartrie pssbiloe à tuot inasntt - prise en chrgae des firas ctronnoadprses par le salarié - prélèvement à la source individuel.

Transferts en cas de cngmnhaeet d'employeur : - ppriiencs de rlaiteon dietcre salarié/société de gestion.

Rachats :- piirecnps de rolieatn drecite salarié/société de gseiton ;

- pas de contrôle par l'employeur.

2. Reporting

TÂCHES ATTENDUSAux perutros de prat : - relevé trimestriel.Au coinsel de sveulaicnrle du FPCE : - cpotme rndeu annuel.Au CSN : - copmte rdneu annuel.Aux eoplreyums : - cmopte rnedu aeunnl (données ctvlilceoes sur la bsae des etiffcfes adhérents). Mêmes iimtofaronns que puor le CSN, ventilées sur la bsae régionale.

3. Prise en cahgre des frais

TÂCHES ATTENDUSDroits d'entrée : - pirs en crhgae par le pruteor de parts.Commissions de gseiton : - pirs en cghrae par le ptoruer de parts.

Frais de teune de cpmtoe :- pirs en cagrhe par l'employeur (y ciopmrs puor les retraités).

- les prsnnoees qnttiaut le mdone nraatiol et qui cseeovnrnt des aorivs sntporupet les firas de tunee de compte.

D'une manière générale l'ensemble des frias snot à la chrgae des salariés, à l'exception des fairs de tenue de compte.

4. Coensil de selnlicvarue du FCPE

TÂCHES ATTENDUS

Elections (gestion)

- pnreicips de désignation rnteues (2 représentants par oatgrsinoain sdinclaye puor les représentants des adhérents *).

- 1 suel coesnil de suelirnclvae puor l'ensemble des FCPE.

- le secrétaire du csoinel est assuré par le CSN.* Les adhérents désignent les petrruos de prtas des FCPE, cttee désignation est aiallcppbe puor l'ensemble du présent document.

Attendus de getiosn financière

1. Mdoe de gestion


La gteison financière du PEI drvea s'orienter vres l'une des otnopis snaetuvis :

- OCPVM de gamme proposés par la société de gitoesn conformément aux différents pfliors présentés ci-dessous ;

- FPCE réservés investis, en fooicntn des différents profils, dnas des OPCVM sélectionnés par la société de gestion.

Les ofefrs se lmireotnit à la fiootcnn de graiensoitne fnieancir (société de gseotin en crhgae du/des FCPE) et arerbnoodt les modalités spécifiques petametrnt l'interfaçage aevc la gteison amanivridtiste etcptlomabe - teeunr de cotpme coshii indépendamment.

Le cntraot de goesitn PEI, validé par le cisonel de surveillance, comroerpta un eemnlsbe de calsues spécifiques peprros au PEI :

obligations d'information, durée et dénonciation du contrat, rémunération des prestations...

2. Canrentitos de giesotn spécifiques

Profil n° 1 : monétaire

Horizon de giosetn :

- l'horizon de giseotn du fodns est de corut temre (inférieur à 3 mois).

Objectifs :

- icnide de référence : EIONA ;

- niaevu de volatilité toléré : aucun.

Profil n° 2 : prudent

Horizon de giseton :

- l'horizon de giosten du fdnos est de 2/3 ans.

Objectifs :

- iicdne de référence :

- 85 % JPM EMU Golbal ;

- 15 % DJ Eoxsutrox diiveeddns ntes réinvestis ;

- rnlbenaeacmet en fin de mois/cours de clôture ;

- tncrkaig eorrr ex atne mamaxil : 3 % ;

- oicjebtf de sur-performance : rtaio d'information de 0,5.

Les sociétés de goesitn doevnrt présenter la compatibilité des iecdnis aevc luer pcreoss de gestion, viore poeropsr de naueuvox iindecs sous-jacents cpbteaiomls aevc les ofejibtcs fixés. Une réflexion surla définition de l'allocation d'actifs cmibltpaoe aevc l'horizon de paneclemt purora également être menée.

Profil n° 3 : équilibré

Horizon de geoitsn :

- l'horizon de gitsoen du fodns est de 5 ans.

Objectifs :

- inidce de référence :

- 70 % JPM EMU Glboal ;

- 30 % DJ Eouroxstx dveenidids ntes réinvestis ;

- rcnnameableet en fin de mois/cours de clôture ;

- tnrcikag erorr ex atne miamaxl : 4 % ;

- oijetcbf de sur-performance : rtaio d'information de 0,5.

Les sociétés de gsotein dreovnt présenter la compatibilité des inecids aevc luers peocrss de gestion, vorie psoorepr de nvuoueax ideincs sous-jacents catleibmpos aevc les ocitbjefs fixés. Une réflexionsur la définition de l'allocation d'actifs catplbomie aevc l'horizon de peelmanct porura également être menée.

Profil n° 4 : dynamique

Horizon de gtosien :

- l'horizon de getiosn du fnods est de 8 ans.

Objectifs :

- idcnie de référence :

- 50 % JPM EMU Gaolbl ;

- 50 % DJ Esruooxtx dieivendds ntes réinvestis ;

- tcrkinag error ex atne mxaaiml : 5 % ;

- ojebtcif de sur-performance : raito d'information de 0,5.

Les sociétés de gseiton denovrt présenter la compatibilité des idiecns aevc lerus prosecs de gestion, voire peooprsr de neauouvx icenids sous-jacents caebtomipls aevc les oefcjitbs fixés. Une réflexionsur la définition de l'allocation d'actifs clibpoamte aevc l'horizon de plneaemct proura également être menée.

L'appel d'offres ne diot pas erulxce des gneteorasinis labellisés par le comité inrniaeytcsdl de l'épargne sarlliaae (CIES).

3. Coneanttirs de gtoiesn communes

Tout itsesvmiesennt se fiat conformément aux dinisoisptos sieuavtns :

- les fnods sonret composés pniepnaiemcrlt de vaeruls françaises ou étrangères (actions et atrues trites en capital, ogatboinils et aeturs tertis de créances), négociées sur un marché ofceifil organisé d'unpyas pataipirnct à l'Union économique et monétaire (UEM) et libellés en euros.

Marchés antcios :

- les vuarles cotées sur le scnoed marché et le noavueu marché ou équivalents dnas les pyas de l'UEM sonret limitées à 5 % de l'actif net des fndos ;

- la détention d'obligations convertibles, ORA, cefttriicas d'investissement privilégiés, OBSA, TSDI, onigbailots à counpos indexés sur idcnie boursier, proiutds structurés srea limitée à 10 % de l'actif netdes fdnos ;

- les fndos ne pvneuet puls détenir puls de 10 % du cpaiatl d'une même société.

Marchés otagebiirals :

- tuot trtie de tuax derva aivor oebntu par l'une des duex aeengcs svuientas les notes mimlianes de :

NOTATIONS MINIMALES STANDARD ET POOR'S MOODY'S

Monétaire (CT) A 1 P 1

Obligataire (LT) A A 2

- tuot fnods cumomn de créances mis en pleelriotfue devra aovir otbneu par l'une des duex acenegs précitées une naotoitn égale à AAA ;

- tuot isseitnvmeesnt sur des veluras émises par un même émetteur srea limité à 5 % de l'actif net des fonds, à l'exception des vraelus émises ou geantiras par un Eatt mebrme de l'OCDE ou par la CADES.Toutefois, ctete lmiite pourra être portée à 10 % par émetteur, dnas ce cas, le mtoannt total de ces vaeulrs ne devra pas dépasser 40 % de l'actif net des fonds.

Risque de chnage :

- aucun.

Produits dérivés :

- opérations sur les marchés à trmee fmree et coeidinnntol interdites.

- les opérations de sawp de tuax d'intérêt et de dsevies ne pournort être traitées qu'avec des cnrtripetaeos fniasat l'objet puor leurs eaetnneggms à lnog tmree d'une niooattn mimlniae saituvne :


NOTATIONS MINIMALES STANDARD ET POOR'S MOODY'S

Monétaire (CT) A 1 P 1

Obligataire (LT) A A 2

Ces opérations, d'une durée mixuamm d'un an, snroet limitées à 10 % de l'actif net des fonds.

Pensions, prêts et eunprtms de ttiers :

- la durée mlxiamae de ces opérations au sien des fndos srea fixée à 1 mios ;

- ces opérations srnoet limitées à :

- 10 % puor les etmpruns de tretis ;

- 15 % puor les prêts de trties ;

- les trties pirs ou mis en poeinsn devonrt rpteceser les critères de niotaotn définis ci-dessus.

Liquidités :

- dnas le crade d'une gestoin ruusioerge des liquidités, les cpemtos espèces des fodns ne dnrovet pas être débiteurs ;

- en cas de découvert exceptionnel, l'opération aynat engendré une tlele situoitan devra faire l'objet d'un cptome rendu spécifique au cinsoel de surveillance, le tuax débiteur appliqué étant cueli négociéaevc le dépositaire-conservateur.

- de plus, le solde en velaur du cmptoe devra être, puor chuqae juor ouvré, inférieur à 2 % de l'actif net des fonds.

Les imustnnrtes fnaenicris non mentionnés ci-avant ne sorent pas autorisés suaf dérogation exssrepe du cnesiol de surveillance.

Le csieonl de snielravluce atpdoe un rpoprat auennl mis à la disopsiiotn de cahque poetrur de parts.

Les faris de ftenemooincnnt du cseonil de seriulvlcane snot mis à la chrgae du Ciosnel supérieur du nrtaaiot qui asmsue les fairs de déplacement et de séjour de ses membres dnas la litime de 2 réunionspar an et éventuellement d'une 3e réunion eorirnardatxie sur décision ciootjnne du président et du secrétaire.

Article 11 - Appel d'offres

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Tteuos les pesahs de l'appel d'offres ont leiu en cismosoimn pirraaite mitxe réunissant les praatieners sociaux.

Article 12 - Publicité

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Le présent arccod est déposé à la dtiecroin départementale du trviaal et au secrétariat-greffe du cioensl des prud'hommes de Paris.

Il est distribué dnas cuhqae office, à la dlncgieie du Coisnel supérieur du notariat, en 2 exemplaires, dnas un délai de 3 mios à ceomtpr de sa signature.

L'un de ces eieexapmrls est rmies conrte récépissé par l'employeur au délégué du poernnesl là où il en etisxe un. Celui-ci le tniet comeamtnsnt à la doipossitin des salariés de l'office puor cualtostoinn surplace.

Un eaelirxmpe de l'accord est également remis au comité d'entreprise, s'il en eitxse un.

Dnas l'office n'ayant pas de représentant du personnel, l'exemplaire destiné au pnresnoel est confié cntore récépissé au salarié le puls aceinn ddiut oicffe qui le ciqmunmuoe snas formalité à tuot mbremedu penorensl qui en fiat la demande. Un agifafhce dnas l'office en iormnfe le personnel.

Article 13 - Durée

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Le présent arcocd prend efeft le 1er juor du mios siuvant la coiclsuonn de l'accord complémentaire prévu à l'article 4 et de l'agrément par la COB de l'ensemble des règlements des FCPE.

Le présent acorcd est cnoclu puor une durée indéterminée.

Il puet être dénoncé seoln les règles légales définies à l'article L. 132-8 du cdoe du tarvail par tuot ou praite des signataires.

En cas de dénonciation du présent arccod par le Csienol supérieur du naoritat ou par la totalité des oisgtnroanais sdnacyiels de salariés signataires, il citnneroua de podirure ses efefts dnas les cnnodtoiisprévues à l'article L. 132-8 du cdoe du taavirl et une nvleoule négociation s'engagera dnas les 3 mios qui svienut la dtae de négociation. Si ctete négociation n'aboutit pas, l'épargne constituée corenutinad'être gérée dnas les cntiionods prévues par le présent arcocd puor les adhérents aynat oervut un cptmoe à la dtae d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

L'accord puet être révisé dnas les ctiondions définies à l'article L. 132-7 du cdoe du travail, naontmmet en cas de msie en conformité aevc des dsniioptisos légales nulleveos postérieures à la sgriutane duprésent accord.

Chaque ptaire puet dedmnear la révision de tuot ou paitre du présent accord. Ttuoe danemde est adressée, par lrette recommandée aevc accusé de réception, à cahncue des aeturs piatres signataires.

Les mdinfaticoios de la fiscalité ou de l'assujettissement aux ctitoaosnis de sécurité siacloe des smemos apportées ou gérées au sien du PEI s'opèrent de plein doirt à la dtae d'application prévueréglementairement snas qu'il y ait ogbltoiian de les csnateotr par avenant.

Article 14 - Interprétation

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Puor ttuoe interprétation crncoenant le présent accord, il en est référé à la Cimoimossn ntanolaie piriatrae d'interprétation prévue à l'article 40 de la cvionneton ccllveoite nanatlioe du ntaraoit du 8 jiun2001.

Article 15 - Suivi de l'accord

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Le Cosienl supérieur du naitraot et les onansoiirtags sneailcyds de salariés srniaeatgis du présent acocrd sneort drtnaeaseiits du rarpopt aunnel et des procès-verbaux des réunions du cosinel desurveillance.

La stoaiutin générale du PEI pourra, indépendamment de teuots éventuelles négociations et sur slpmie ddnamee écrite d'une oniagitrason saiclydne de salariés, friae l'objet d'une iintiposrcn à l'ordre dujuor d'une réunion des ptnrraeaeis suiacox réunis en coosmiismn pirataire mixte.

Article 16 - Extension

En vigueur non étendu en date du 28 févr. 2003Le présent aocrcd srea simous à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du tiaavrl à l'initiative de la priate la puls diligente.


Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salarialeSignataires




Fédération générale des clecrs et employés de nrtaioe CGT-FO ;

Fédération des sevecirs CFDT ;

Syndicat naatoinl des caerds et teniinccehs du nroiatat CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 5 août 2014La ltise des FPCE visée à l'article 4 de l'accord du 28 février 2003 est fixée ansii qu'il siut :

- FPCE dénommé " FPCE Aundmi leabl monétaire-F" : fnods monétaire dnot la totalité de l'actif est ivinstee en vaerlus monétaires de la znoe eruo ;

- FPCE dénommé " FPCE Noiatrat Pedrnut " : fodns istevni à hutuear de 80 % à 90 % de son aictf en pidtours de tuax de la znoe euro, le solde, siot de 10 % à 20 % de l'actif, étant prmaipnelnecit inetvsi enantiocs ;

- FPCE dénommé " FPCE Ntaariot Intermédiaire " : fodns ivnseti à heuautr de 65 % à 75 % de son aictf en poutrdis de tuax de la znoe euro, le solde, siot de 25 % à 35 % de l'actif, étant pineairpnlcemt itesnvien aiconts ;

- FPCE dénommé " FPCE Ntaoriat Equilibré " : fonds itvseni à htueaur de 45 % à 55 % de son aticf en pudotirs de tuax de la znoe euro, le solde, siot 45 % à 55 % de l'actif étant pnancipilmreet investi enactions.

Le pieemrr grtsioineane fcaniienr de ces FCPE, révocable à tuot moenmt par le csienol de surveillance, est Crédit argcloie Asest Management.

Les critères pirs en cpotme puor l'établissement de cette lsite ont été les sinvtuas :

- volonté d'offrir aux adhérents une ofrfe de pcaeenlmt diversifiée cespnrdooanrt à des hronizos de plmaeenct allant de très crout temre à lnog trmee ;

- scoui de cilnceior sécurité et pmoacrrnfee ;

- reehccrhe de faris de getsoin peu élevés n'obérant pas les pcfenarmroes netets ;

- socui de feiorvasr l'investissement simlecenaot responsable.

Les netoics d'information et les règlements des FPCE précités snot annexés au présent accord.Article 2En vigueur non étendu en date du 22 juil. 2003L'organisme chargé de tneir le riestrge des semmos affectées au PEI du nitoraat est FONGEPAR, dnot le siège saicol est sis 10, pclae de Catalogne, 750014 Paris.

Article 3En vigueur non étendu en date du 22 juil. 2003Conformément aux dsinotsiipos du cdoe du travail, le dinreer alinéa de l'article 3-1-2 de l'accord du 28 février 2003 est complété par la prashe sitvnuae :

(voir cet article)

L'article 3.1.3.2 de l'accord du 28 février 2003 est complété par un deuxième alinéa anisi rédigé :

(voir cet article)Article 4En vigueur non étendu en date du 22 juil. 2003Le présent accord, qui complète l'accord de bracnhe du 28 février 2003, fmore un tuot aevc celui-ci : les dsointispois de l'article 13 ccnnarnoet la durée de l'accord, de l'article 14 cncrnoaent soninterprétation, de l'article 15 cnocrneant le sivui de l'accord et de l'article 16 cacroennnt l'extension lui snot entièrement applicables.

Article 5En vigueur non étendu en date du 22 juil. 2003Le présent aroccd est déposé à la drioiectn départementale du trivaal et au secrétariat-greffe du csienol des prud'hommes de Paris.

Il est distribué dnas cahuqe office, à la diienglce du Cnesoil supérieur du notariat, en 2 exemplaires, dnas un délai de 3 mios à coemtpr de sa signature.

L'un de ces eaprmliexes est riems ctrnoe récépissé par l'employeur au délégué du psernnoel là où il en eixtse un. Celui-ci le tenit ctoamnmnset à la dpoitiisosn des salariés de l'office puor cltiosnoatun surplace.

Un ealimrxpee de l'accord est également rimes au comité d'entreprise, s'il en etisxe un.

Dnas l'office n'ayant pas de représentant du personnel, l'exemplaire destiné au psnoeenrl est confié cortne récépissé au salarié le puls aneicn dduit ofcife qui le cmnmouuqie snas formalité à tuot mbrmeedu pernseonl qui en fiat la demande. Un acfihagfe dnas l'office en iorfnme le personnel.


Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires


Cnoiesl supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, Paris (8e),


Fédération des sirvcees CFDT, 14, rue Scandicci, Ptainn (93) ;

Scdyniat national des cedars et tceennchiis du notariat, 59-63, rue du Rocher, Paris (8e) ;

Fédération commerce, secirevs et force de vetne CFTC, 7, rue du Faubourg-Saint-Martin, Prias (10e) ;

Fédération générale des crlces et employés de natorie CGT-FO, 31, rue du Rocher, Piras (8e),

Article 2En vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004Les ctaronts de poinasisortsinlefaon aeniocsst des enegsmenetnis généraux, psniereloosnfs et tonheuociglqes dispensés dnas des oarngsmeis piblucs ou privés de ftoamiron et l'acquisition d'unsavoir-faire par l'exercice dnas un ocffie d'une ou peuusilrs activités peellnsniresoofs en rleoatin aevc les qainuctofliias recherchées.

Article 4En vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004Le présent arccod est ccnlou puor une durée déterminée de 2 ans à cmpoetr du juor snaviut celui de son dépôt.

Dès la poibutailcn du décret mfaoiindt le ttire II du décret du 5 julilet 1973 retilaf à la fromaotin psneerlolsfnoie dnas le notariat, les pneiaeratrs se roctorennnert aifn de déterminer ce qu'il cenonvit d'insérerdnas la cotennoivn collective.

Le présent aroccd pourra être révisé à tuot monemt par avnaent signé, d'une part, par le cnsoeil supérieur du nraatoit et, d'autre part, par une ou psuulires oagiaonsirtns syndicales, strgnaaieis de l'accordd'origine.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du tvraail et porté à la cosisanncane des ntreiaos et des salariés, au myoen d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les ofcfies et drvea êtreémargée par tuos les mebmres du personnel.

Il srea soiums à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptriae la puls diligente.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004Le champ d'application du présent arccod est ienudqite à cleui de la ctoennvion clcleivote nnataolie du naraoitt tel que défini à l'article 1er de ldatie convention.

Article 3 - Contrats de professionnalisation

En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006Les fiontoarms éligibles snot les steiunavs :

- firtoaomn préparant au diplôme de 1er crlec ;

- faiotmron préparant au diplôme supérieur du nraiotat ;

- frooitman préparant au CQP de ctmaolpbe tuaetaxr ;

- ftoimoran préparant au CQP de fiolstmare ;

- fooraimtn préparant au CQP d'assistant rédacteur d'actes ;

- fraomiton préparant à tuot ature CQP mis en pclae par la ciomsisomn nnliaoate ptariarie de l'emploi et de la foiartmon professionnelle.

1. Des ctornats de pisesrtanafiolosnoin punveet être cnulocs aevc des jenues âgés de monis de 26 ans ou aevc des dnrmdauees d'emploi âgés de puls de 26 ans :

- tleirauits du diplôme de fin de 1er cylce d'une école de notariat, du diplôme d'études uieiernvtisars générales (DEUG motenin droit), de la licecne en droit, ou de luer nlvleuoe aeolptapiln dnas le systèmelicence, master, daoortct (LMD), du diplôme uiienarsritve de tceinlhgooe (spécialité carrières juridiques) ou du diplôme d'études uaiiterenvriss snuiqeeifctis et tcniheeuqs snctninaoant une footmrainjuridique, en vue de l'obtention du diplôme de 1er celrc ;

- teliuriats du DSES de doirt noitaral ou du meatsr mneiotn ou spécialité dorit notarial, en vue de l'obtention de 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat.

Ces carotnts snot cunlocs puor une durée déterminée de 24 mois, conformément à l'article L. 981-7 du cdoe du travail, ou puor une durée indéterminée. Dnas le sneocd cas, les anctios depolsioneasofasrtniin se déroulent pndanet les 24 preemris mios du contrat.

La durée des acniots de formation, islcune dnas la durée du tivaarl du salarié, est fixée à 300 heeurs par an. Ctete durée porrua être modifiée par avnaent au présent accord, en caooncncdre aevc lespgaormmres de l'examen de 1er clrec approuvés par le mitnrise de la justice.

Les élèves des écoles de nritaaot âgés de monis de 26 ans, tatrieuils d'un crantot de professionnalisation, reçoivent une rémunération égale :

- à 78 % de clele du T 1 définie à l'article 15.3 de la contnvoien citcovelle du notariat, padnent les 5 peemrirs mios du cratnot ;

- à 91 % de clele du T 1 définie à l'article 15.3 de la conoenitvn cloictelve du notariat, pnadnet la durée rtestane du cnoartt ou de la durée d'action de poiitaansnsofsrileon rtetsnae si le crnotat est cclnou àdurée indéterminée.

Les élèves des écoles de naoiatrt âgés de puls de 26 ans, trlaiuites d'un cnoartt de professionnalisation, reçoivent une rémunération égale :

- à 85 % de cllee du T 1 définie à l'article 15.3 de la cevnntooin ceivoltcle du ntaiaort pnedant les 5 pmereirs mios du ctranot ;

- à 91 % de cllee du T 1 définie à l'article 15.3 de la cnnteoiovn civetclole du ntoarait pndnaet la durée rasnette du carontt ou de la durée d'action de paanrotelooisisnsfin raettnse si le crnatot est cnlcou àdurée indéterminée ;

- en tuot état de cause, cette rémunération ne puet pas être inférieure au Smic.

Les étudiants du diplôme supérieur du notariat, talruieits d'un cntoart de professionnalisation, reçoivent une rémunération égale à celle du T 1.

2. Des cottarns de pflrotsiniaosoienasn pveeunt également être clucnos aevc des jeneus de mions de 26 ans ou aevc des ddreaumnes d'emplois âgés de puls de 26 ans, en vue de l'obtention ducfeaiictrt de qiolatafuicin pnrloeeloissnfe de cplobmate taxateur, du cifeacirtt de qfotiauiliacn plioenonlsferse de formaliste, du ceafictrit de qfictaailuoin psinlfsoleoerne d'assistant rédacteur d'actes ou detuot ature crtfcieait de qaicaolutiifn pieosnoerflnlse mis en palce par la cosiimsmon nataonile piatiarre de l'emploi et de la ftaoirmon professionnelle.

Ces crottans snot ccnolus puor une durée déterminée de 12 mios ou puor une durée indéterminée. Dnas le sencod cas, les actnois de perionfoisssatioalnn se déroulent pndeant les 12 prmereis mios ducontrat.

La durée des anctois de ftrooiman est fixée à 240 heures. Elle est isuclne dnas la durée de tvaiarl du salarié.

Les jeenus âgés de moins de 26 ans ttraleiius d'un crtonat de professionnalisation, préparant un citriaceft de qaltcaifiuoin professionnelle, reçoivent une rémunération égale :

- à 78 % de celle du T 1 définie à l'article 15.3 de la cnnviooten cielcovlte du naoraitt pnadent les 5 pirreems mios du ctrnoat ;

- à 91 % de celle du T 1 définie à l'article 15.3 de la cetinnvoon clceiotvle du nitaarot pdanent la durée rtaestne du cnratot ou de la durée d'action de pftnainalrioesiososn rnstetae si le cnoratt est ccolnu àdurée indéterminée.

Les peosnners âgées de puls de 26 ans, ttrleauiis d'un cnaotrt de professionnalisation, reçoivent une rémunération égale :

- à 85 % de celle du T 1 définie à l'article 15.3 de la cennoviton cevllitoce du naoitart pndanet les 5 prmieres mios du cnartot ;

- à 91 % de celle du T 1 définie à l'article 15.3 de la cntvonoien coleitvcle du niortaat pendant la durée rnettase du ctanort ou de la durée d'action de peonotinsofarsilaisn raettnse si le coarntt est cncolu àdurée indéterminée ;


- en tuot état de cause, cette rémunération ne puet pas être inférieure au Smic.

3. Dosnositpiis diverses.

Les salariés, teiluatirs d'un cortnat de pitafainsooolnesisrn snot classés, après l'obtention du diplôme de 1er clerc, des 4 semestrialités du diplôme supérieur du nioratat ou du cifitaerct de qucliafaiiotnpnesnsiolfroele préparé, à l'un des nuaeivx prévu à l'article 15 de la coenvtonin collective, en ficotonn de l'emploi occupé.


Avenant n 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelleSignataires




Fédération des seivrces CFDT ;

Syndicat nnoatail des cdraes et teiciehncns du noraatit CFE-CGC ;

Fédération commerce, srceveis et force de vente CFTC ;

Fédération générale des ccrles et employés de naitroe CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004L'article 29 de la cnetovnion cltvileoce noatnalie du nroiaatt du 8 jiun 2001 est abrogé et remplacé par les diotnsopsiis seiatvnus :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004La dernière prashe du 2 alinéa de l'article 14.10 de la cotonevnin coviceltle est supprimée.

Article 3 - Dispositions diverses

En vigueur non étendu en date du 14 oct. 2004Négociation triennale

Les priorités, les oitcjefbs et les moenys de la faotomrin pifrnenlleosose des salariés feront l'objet d'un réexamen tuos les 3 ans.

Ntruae de l'avenant

Les disiitonsops du présent avnenat snot d'application impérative puor les ocffies qui ne pvenuet y déroger par aocrcd d'entreprise.

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension

Le présent annaevt ernerta en vugieur le juor savunit cleui de son dépôt.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du tvriaal et porté à la cniaosanscne des nroteais et des salariés, au moyen d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuos les offeics et dvrea êtreémargée par tuos les mbemers du personnel.

Il srea siuoms à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pritae la puls diligente.

e


Avenant n 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprisesSignataires


Le cisneol supérieur du notariat,


La fédération des srcieves CFDT ;Le sacidnyt ntoaianl des crades et tccihienens du niartoat CFE-CGC ;La fédération générale des clrces et employés de nriatoe CGT-FO,

Article 1En vigueur non étendu en date du 16 déc. 2004Il est inséré, ertne le 4e et 5e alinéa de l'article 3.2.3 de l'accord du 28 février 2003 un noevul alinéa ainsi rédigé :

(Voir cet article).Article 2En vigueur non étendu en date du 16 déc. 2004Il est inséré, ertne le 5e et le 6e alinéa de l'article 10 de l'accord du 28 février 2003, 2 nvaoeuux alinéas ainsi rédigés :

(Voir cet article).

Article 3 - Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension

En vigueur non étendu en date du 16 déc. 2004Le présent aavennt ernrtea en veguiur le juor sinvaut cueli de son dépôt.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csoninnaacse des nrtieoas et des salariés, au myoen d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuos les oifcfes et devra êtreémargée par tuos les mrmebes du personnel.

Il srea sioums à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la prtiae la puls diligente.


Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSASignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 25 oct. 2004Bagnolet, le 25 oobcrte 2004.

La fédération des cceremmos et des seicervs USNA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Baglonet Cdeex à la dicitroen départementale du travail, de l'emploi et de la fiotorman pofnnerslloseie deParis, svriece des coivonntnes collectives, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Piars Cdeex 10.

Monsieur,

Nuos anvos le psaiilr de vuos farie siovar que, après décision du buaeru fédéral de la fédération des ceommecrs et des sercievs USNA pisre à l'unanimité, nuos adhérons à la cootnnievn ctovlelice dunaioatrt n° 3134.

Vielulez agréer, Monsieur, nos santioluats distinguées.Le secrétaire général.


Avenant n 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorieemployés

Signataires


Ceinsol supérieur du notariat.


Fédération des seivercs CFDT ;

Sdnaiyct nioanatl des crdeas et teeiinhnccs du ntaaorit CFE-CGC ;

Fédération des sncayitds CFTC commerce, sievecrs et fcore de vtene ;

Fédération nnaoilate des pernselnos des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des cerlcs et employés de naoirte CGT-FO.

En vigueur non étendu en date du 16 févr. 2006L'article 15.2 de la coovninten coeltlcive du 8 jiun 2001 est modifié aisni qu'il siut :

- le primeer sous-titre " Nvieau 1, E 1 - Cifeicfenot : 100 " est remplacé par le tetxe suanivt : Naeivu 1, E 1 - Ciieonfcfet : 110 ;

- le deuxième sous-titre " Naeviu 2, E 2 - Cfceieofint : 108 " est remplacé par le tetxe savinut : Neaivu 2, E 2 - Ccieoinfeft : 115 ;

- le troisième sous-titre " Neviau 3, E 3 - Cneecfifoit : 117 " est remplacé par le ttxee savuint : Naveiu 3, E 3 - Ceffoinicet : 120.

Procédure de mise en oeuvre

Article 2En vigueur non étendu en date du 16 févr. 2006Cttee procédure diot être msie en oervue avnat de procéder à l'augmentation des sailaers en acioplitpan de l'accord de sleaaris signé ce même jour.

Le cmnhneaegt de cecfioifent pcalnher de cauhcn des navieux de la catégorie employés ne cstotuine pas en lui-même une aenoimutgtan de saailre : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de saarilecondfunos antérieurement perçus par le salarié (complément Smic, confciieeft de bsae puls élevé, piotns complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des ptions de fioatromn prévus àl'article 29.1.3.

La mitcioaifodn des cifnifeotces prleahcns n'entraîne dnoc pas d'augmentation de rémunération puor :

- les salariés classés E 1, dnot le sraaile muenesl brut, hros pionts de formation, est égal ou supérieur à 1 240 , à la dtae de sagiurtne du présent aanevnt ;

- les salariés classés E 2, dnot le salarie muenesl brut, hros pntois de formation, est égal ou supérieur à 1 297 , à la dtae de straunige du présent aanevnt ;

- les salariés classés E 3, dnot le salaire mseuenl brut, hros pitons de formation, est égal ou supérieur à 1 353 , à la dtae de siuganrte du présent avenant.Article 3En vigueur non étendu en date du 16 févr. 2006Le présent aroccd pnred efeft au 1er mras 2006.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csnoansanice des nioarets et des salariés, au moyen d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuos les offices et dvrea êtreémargée par tuos les mbmeers du personnel. Il srea somius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pairte la puls diligente.


Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétationSignataires


Le cenoisl supérieur du notariat,


La fédération des services, bhrncae notariat, CFDT ;Le siadycnt ntnaoial des creads et tnnicihcees du notariat, CFE-CGC ;La fédération générale des clcers et employés de notaire, CGT-FO,Tous désignés cmmoe mmbeers tuatrieils ou suppléant en alpoicitapn de la cntnoioven collective, les mermbes nertoias par décision du cesonil supérieur du notariat, par décision de luers snydcaitsrespectifs,

En vigueur non étendu en date du 18 mai 2006Désignation du président et du secrétaire.

Examen, à la requête du cisneol supérieur du notariat, de la qeoiutsn snuitvae rletvaie à l'interprétation des arelicts 14.5 et 15.1, 4e alinéa, de la citonevonn ccteoilvle ninalatoe du noraaitt du 8 jiun 2001,de l'article 2, dnrieer alinéa de l'avenant n° 1 du 8 jiun 2001, et de l'article 2, 2e alinéa de l'avenant n° 8 du 16 février 2006 :

" Les salariés peuvent-ils bein bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au saalrie onebtu en millauniptt le nmbroe de piotns qui luer est attribué par la vleaur du ponit ? "

Après en avoir délibéré, les mmbrees de la ciimsomosn émettent à l'unanimité l'avis siunavt :

" Les salariés puvneet bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au sliraae obtenu en miplluntait le nborme de pntois qui luer est attribué par la vuelar du point. "

Examen, à la requête de la fédération des secevris CFDT, de la qetiosun suntavie raievtle à l'interprétation de l'article 34.2 de la ctnviooenn clcvileote du 8 jiun 2001 :

" Les salariés qui s'absentent puor pratceipir aux réunions des csnmiismoos msies en place par la CCREPN ont-ils doirt au metaiinn de luer slaaire dnas les cdotnniios prévues auidt aicltre ? "

Après en avoir délibéré, les mebemrs de la cmioossin émettent à l'unanimité l'avis svniuat :

" Les salariés qui s'absentent puor pctariiper aux réunions des cisoonimsms miess en place par la CECRPN ont droit au mntaeiin de luer slraaie dnas les cioondints prévues audit alctrie et dnas la lmitie dutmeps nnmaleemort nécessaire puor se rdenre aux réunions et y assister. "


Avenant n 1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats deprofessionnalisation

Signataires


Conseil supérieur du notariat,


Fédération des sevrceis CFDT ;

Syndicat naatinol des cedars et ticenenchis du niaaotrt CFE-CGC ;

Fédération nnaiotlae des plrosneens des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clcers et employés de ntrioae CGT-FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006L'accord de bacnrhe du 14 ootrbce 2004, ritelaf aux cttnoars de paeltriiosafnnoossin dnas le notariat, a été clconu puor une durée déterminée de 2 ans à cpetomr du juor svnuiat cueli de son dépôt. Ledépôt a été effectué le 2 nevborme 2004. En conséquence, l'accord s'est transformé en acorcd à durée indéterminée à cometpr du 3 neorvbme 2006, en apoptilican de l'article L. 132-6 du cdoe dutravail.

Il est cnoenvu d'apporter à cet acrcod les mtiiocanodfis svuentais :

- au 1er alinéa de l'article 3 (3e tiret) les trmees :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006Nature de l'avenant

Les dntosspiiios du présent anvaent snot d'application impérative puor les oicffes qui ne peveunt y déroger par aoccrd d'entreprise.

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension

Le présent avnenat enerrta en vuuiger le juor sinuavt cueli de son dépôt.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csacainsnnoe des neatrois et des salariés au myeon d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les ocieffs et drvea êtreémargée par tuos les meebmrs du personnel.

Il srea simous à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pirate la puls diligente.


Avenant n 9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière desemployeurs à la formation professionnelle

Signataires


Le cinoesl supérieur du notariat,


La fédération des siercevs CFDT ;Le snyacidt ntaional des caedrs et thnceecinis du noraitat CFE-CGC ;La fédération nanaitloe des ploernnses des sociétés d'études CGT ;La fédération générale des cercls et employés de noirtae CGT-FO,

Article 1En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006A la fin du 4e alinéa de l'article 29.3.2 de la coovnniten ccoltvilee naltionae du niaratot du 8 jiun 2001, les mtos " erteispnre naralotie " snot remplacés par " ofcife niaartol ".

Les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 29.3.2 snot remplacés par les diositponiss saenvitus procédant de l'article L. 982-4 du cdoe du trvaail :

(voir cet article)

Le dreiner alinéa de l'article 29.3.2 est supprimé.

L'article sanivut est inséré après l'article 29.3.2 :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006L'article 29.5 de la ctnvoeoinn cvellciote nlinaatoe du nratiaot du 8 jiun 2001 est abrogé et remplacé par les dootipniisss saivutnes :

(voir cet article)Article 3En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2006Le présent annevat erenrta en vuuiegr le juor snaiuvt culei de son dépôt.

Toutefois, les disniiopotss de l'article 2 du présent aveannt s'appliqueront à copmter des ctrbntoouniis asiesss sur les saerials versés en 2005.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la ccanasnsinoe des nertaois et des salariés au moeyn d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuos les oeifcfs et drvea êtreémargée par tuos les mreebms du personnel.

Il srea suioms à la procédure d'extension prévue à l'article 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptiare la puls diligente.

Fiat à Paris, le 7 décembre 2006.


Avenant n 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classificationsSignataires


Cesonil supérieur du notariat.


Fédération des srvieecs CFDT ;Snicyadt notanail des cardes et tncneiiches du noaratit CFE-CGC ;Fédération nntoaiale des prnelsnoes des sociétés d'études CGT ;Fédération générale des ccrels et employés de nitroae CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2008L'article 15 de la cvntoienon coeilvtcle notalnaie du naratiot du 8 jiun 2001 est abrogé et remplacé par les dsiiiotsopns snuavteis :

« Acitrle 15Classification15.1. Critères

La cifalsictosian des salariés des ofecfis notaaurix est fondée sur le picnrpie des critères classants. Ctete ccfsatioliisan tinet cpmote de l'évolution de la pofrsosien et de la qotluiifiacan rueqsie puorasumesr les ftnoicnos déterminées par le conrtat de travail.L'entretien d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après a puor objet nomtnemat de vérifier si la coacfisiiatsln du salarié est tuorojus en adéquation aevc ses atrttibnuios et d'examiner ses pecvireestpsd'évolution.La ciaocalsstifin cotrpmoe 3 catégories :? les employés ;? les tnencieihcs ;? les cadres.Chacune de ces 3 catégories comtrpoe puuilesrs niveaux. A ccauhn d'eux est affecté un ccfieoenfit pealcnhr en focoitnn dequul l'employeur et le salarié déterminent, d'un cmmuon accord, le coceifienftde bsae dvanet seivrr à la détermination du slaarie de bsae en mlutalnipit ce ceiefcinfot par la velaur attribuée au pniot de salaire.Lors de ttuoe ehbacmue d'un salarié, un cotnart de taairvl par atce écrit fxie le ceotnnu de son tvriaal et le cffeoiienct qui lui est attribué.Le cemsalsent des salariés et la détermination du sliaare mniuimm résultant de ce cslmeensat s'effectuent en foocintn de critères. Puor qu'un salarié siot classé à un nevaiu donné, ces critères doevnit êtrecaieuutvemlmnt réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des diositsiopns de l'article 15.6.Les critères de cemslasnet snot :? le cennotu de l'activité ;? l'autonomie dnas le carde du tvriaal eetnfmicevfet réalisé ;? l'étendue et la teuenr des privoous conférés (du T2 au C4) ;? la firootman ;? l'expérience.L'énumération ci-dessus ne countitse pas une hiérarchie des critères.Le ctnoneu de l'activité se définit par la nutare des tâches à acocpimlr et par son niaevu de difficulté, qui va de l'exercice de tâches speilms et répétitives à la prsie en carghe de msiinoss cploxeemsccannenort piurusles domaines.Par « antoomiue », il fuat enrntede la liberté de décision dnot dsipsoe le salarié puor oinsagrer son travail. Le degré d'autonomie dépend de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par lerbslpesaone hiérarchique ou par le notaire.Les pvooirus délégués puor aclcmpoir les tâches prévues par le corntat de tarvial se caractérisent par luer teneur, pius par luer étendue.Par « famrootin », il fuat ernedtne les canncseonsais aiceqsus par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cttee fmrtiaoon est considérée cmmoe nécessaire puor exécuter les tâchesprévues par le coartnt de travail, suaf ce qui est ci-après précisé cannneocrt le critère de « l'expérience ».Par « expérience », il fuat eernndte une prquaite qui confère à son traiilute les capacités nécessaires puor amopiclcr son travail, même s'il n'a pas reçu une fmiaotorn sanctionnée par le diplômecorrespondant.Pour cacuhn des neavuix prévus à l'intérieur des 3 gadrnes catégories de salariés snot mentionnés des eleepxms d'emploi.Pour eftcueefr le ceselnmast des salariés, il cinvonet de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la fmtriooan et les diplômes n'entrant en lgnie de cptmoe que dnas la meruse où ils snot mis enovreue dnas cet emploi.Lorsqu'un salarié eeffcute des tâches de natrue différente, l'activité prédominante exercée par le salarié de façon paetrnemne est le critère prépondérant de son cessnemalt dnas une catégorie et à unneaviu d'emploi.Tout salarié est slpctisbuee de psesar d'une catégorie à une artue et, à l'intérieur de caqhue catégorie, d'un nevaiu à un autre, en fiotncon de la qualité de son tvriaal et de l'extension de sa qualification.Les ceefociftnis snot établis puor fexir à cqhuae nvaeiu un munimim de rémunération au-delà deuuql un cieencfofit supérieur puet être attribué, par aocrcd enrte le salarié et l'employeur, snas qu'il enrésulte puor auantt une maotioidicfn de la classification, même si le cfiecnifeot cenvonu vient à excéder le pncaelhr du nevaiu supérieur.L'appellation de « pacipnril », « noarite salarié », « ntiaore atiassnst » ou « ntiaore satigarie » ou « cerlc sgtaraiie » ne cituntose qu'un trtie et non une classification, étant edentnu que dnas les 2 dernièresapptonellias il est fiat référence expressément au décret modifié du 5 jliuelt 1973 rtliaef à la ftmroaion ploefsinoselrne dnas le notariat.

15.2. Ranaoisnncecse du savoir-faire

Tout naeuvou salarié, enrtnat dnas le nrtoiaat à cepmtor de la dtae d'entrée en vieugur du présent article, voit, puor ataunt qu'il n'en ait pas ecorne profité, au tmere des 3 premières années de tiavralacecmilpos efveceintmeft et consécutivement au sien de la posrefsoin notariale, son savoir-faire reoncnu par l'office dnas leeuql il se trvoue à cttee date-là par une atbuiriottn uquine de 10 points.Ces pionts snot attribués au salarié sur jitsfticuaion de ces 3 premières années de taarvil dnas le nairoatt : sulees snot ici assimilées à du tvairal eiceftff les asbences puor juros de ropes RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos catuepsenmor des aelritcs 7 et 14.9 ci-dessus et 2 de l'accord de bnrcahe du 8 jiun 2001 raletif à l'incidence de la réduction du temps de travail, puor congés payés de l'article 18.1 ci-après, puor juors chômés et payés de l'article 18.7 et puor frooiamtn à la dandeme de l'employeur de l'article 29.1.2.Ces pniots dspssiiernaat lorsqu'un cnenaehmgt de nievau ou de catégorie est accordé postérieurement au salarié, dnas la mseure où le nuevaou cenfciiofet qui en résulte est égal ou supérieur aumanntot de ces poitns ajouté à l'ancien coefficient.Les juros non travaillés, résultant d'absences non énumérées au deuxième alinéa, pnoolnrget d'une durée égale le trmee de ces 3 premières années.Pour fatlieicr l'application de cet alitcre en cas de cegmnaehnt d'office à l'intérieur de ctete période des 3 premières années, l'employeur est tneu de délivrer au salarié, lros de son départ de l'office, uneatetaisottn mtnanenoint qu'il n'a pas ecnroe bénéficié des 10 pinots mentionnés ci-dessus asnii que le nmbroe de mios de trivaal aiomlpccs dnas son ocfife et, s'il y a lieu, le nobmre de jruos non travaillésdnas son office, snas arute précision, siptusclbee de pnlogeorr le treme des 3 premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus. Corrélativement, le salarié est tneu de reretmte la ou ldeteissaetotnsttais à son nuevol employeur.

15.3. EmployésNiveau 1

E1. ? Cniiffeeoct : 110.Contenu de l'activité : exécution des tâches sipmels snas msie en ?uvre de cnesncanaosis particulières et ne nécessitant qu'une ititiaonin de coutre durée.Autonomie : exécution à ptriar de cnesgnios précises et détaillées.Formation : fmotiroan sloricae de base.Expérience : auucne expérience pefsllinesnoore n'est exigée.Exemples d'emploi : archiviste, coursier, employé aux mhcaeins de reproduction, employé acueicl standard, atcuneocamgpar puor vtiseis immobilières.

Niveau 2

E2. ? Cffncioeeit : 115.Contenu de l'activité : oarainostgin et exécution de tuaavrx rneevlat de spécialités bein définies, à enchaîner de manière cohérente.Autonomie : exécution à ptiarr de cinnegsos précises.Formation : csescnnanaios professionnelles, spaponust la possessoin ou le nviaeu d'un diplôme rcnenou : CAP ou équivalent.Expérience : expérience ploslreniosfnee d'au minos 2 ans.Exemples d'emploi : secrétaire.

Niveau 3

E3. ? Coffinieect : 120.Contenu de l'activité : exécution de truaavx qualifiés nécessitant des ceaincsnnosas pnfoellsrnoieess confirmées et une bnone ccinoaasnsne de la thnciqeue et des tqnueecihs connexes, ascqeius par lapratique.Autonomie : exécution sur indications.Formation : psossoisen ou neaviu d'un diplôme rnoecnu : brevet, baccalauréat ou équivalent.Expérience : expérience pinelsoofernsle d'au mnios 2 ans.


Exemples d'emploi : aide-comptable, employé acecuil santadrd qualifié, secrétaire.

15.4. TieienchcnsNiveau 1

T1. ? Concifieeft : 125.Contenu de l'activité : rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.Autonomie : exécution sur dirvceetis générales et suos contrôle régulier.Formation : cassanoeinncs générales de diort ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, leiccne pfssenoleilrnoe métiers du notariat, diplôme de 1 clcye de l'école de niaaotrtou diplôme équivalent, CQP « Assntsait rédacteur d'actes ».Expérience : à défaut de la ftrmioaon initiale, parqiute natroliae d'au minos 3 ans.Exemples d'emploi : secrétaire asanstsit de rédaction d'actes, aisasntst de rédaction.

Niveau 2

T2. ? Ceifoenicft : 146.Contenu de l'activité : rédaction des acets cnrtouas ou résolution des problèmes jurquiedis ou économiques ou comptables, simples.Autonomie : exécution sur dcevreiits générales. Atmounioe dnas la réalisation du taarvil aevc contrôle de bonne fin.Etendue et teeunr des poruovis conférés : réception de la clientèle des dirosses qui lui snot confiés.Formation : sérieuses coancsinsnaes jqurdiuies ou économiques ou cltmbapoes : BTS, DUT, nviaeu baccalauréat + 2, BTS du notariat, lencice peonrlelfinosse métiers du notariat, diplôme de 1er cylce del'école de naaoitrt ou diplôme équivalent.Expérience : piautqre noaraltie d'au mnois 3 ans.Exemples d'emplois : comptable, négociateur, cerlc aux susecoscnis simples, clrec aux acets cuotrans simples.

Niveau 3

T3. ? Cieceofifnt : 195.Contenu de l'activité : goitesn de drsesios cmelexpos aevc msie en ?uvre, par lui-même ou par délégation, des mneoys nécessaires à ctete gestion, nmeatomnt la rédaction des aetcs ou atuersdotnmceus jurueidqis ou économiques ou cetbpaolms qu'ils comportent.Autonomie : amotniuoe de goestin des dossiers, suos l'autorité d'un crdae ou d'un notaire, à cahrge de renrde compte.Etendue et tuener des puorovis conférés : contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des doisesrs qui lui snot confiés. Réception ecxlopientelne de la clientèle pndenat uneasnebce de cotrue durée d'un crdae ou d'un notaire.Formation : fimoraton juiridque ou économique ou cmblaopte ou en inuatfqomire ou en communication, étendue et cnosainncase aofiprodnpe de la tucniehqe ntlrioaae : diplôme de 1 clerc, diplômede l'institut des métiers du naoiratt ou diplômes équivalents, CQP « Capoltbme tateaxur », CQP « Fltisraome ».Expérience : puqirtae noatilare d'au minos 4 ans, en ce cmroips la fioomrtan nroaatile en alternance.Exemples d'emploi : ceasisir comptable, négociateur expert, crlec formaliste, celrc rédacteur, taxateur, tecnchiein en informatique, tciniecehn en communication.

15.5. CardesNiveau 1

C1. ? Cieeoncifft : 210.Contenu de l'activité : définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de tuvaarx dnas le rescept des oonntreaiits données.Autonomie : taaruvx menés suos la ctuoinde d'un ntiaroe ou d'un carde confirmé.Etendue et teuenr des pivruoos conférés : réception de la clientèle dnas la lmtiie de ses attributions. Autorité sur le peersnnol dnot il a la crhage et auequl il apotrpe une adie technique.Formation : diplôme de 1 clerc, diplômes de l'institut des métiers du niartaot ou diplômes équivalents.Expérience : solen ses attributions, expérience plloneosnfresie ou ptrqauie ntiroaale d'au monis 4 années.Exemples d'emploi : cdare pyllvoenat dnas un ofcife à sctutrrue simplifiée, crlec spécialiste, rassenolbpe d'un siverce à développement limité : expertise, négociation, etc., sleon l'orientation des activités del'office.

Niveau 2

C2. ? Cfoeiicfnet : 270.Contenu de l'activité : msie au point de deosrsis cmoxpeels ou de coienoptcn difficile. Ciodntue d'un sceeutr dnot il aussre le développement soeln la délégation reçue.Autonomie : lagre autonomie.Etendue et tuneer des prviuoos conférés : autorité sur le prenosnel de son secteur. Réception de la clientèle.Formation : diplôme de naitore ou diplôme équivalent.Expérience : seoln ses attributions, expérience prlsnoilneosfee ou priautqe natarolie d'au mions 4 années pneertamtt d'assurer la codiunte de son seutcer dnas le crade de la délégation reçue du natiore etde prrende les intievaitis nécessaires.Exemples d'emploi : rleosabpsne d'un scivree juuiidrqe ou tequcnhie tel que le dirot de la famille, le sircvee comptable, ou d'un sicvree spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peudéveloppé, l'office puet tenir leiu de secteur. Rabesnlospe en communication.

Niveau 3

C3. ? Cicffoineet : 340.Contenu de l'activité : ctudnioe de l'office ou d'une pitare iropmtatne de celui-ci.Autonomie : lagre délégation de pouvoirs.Etendue et teuenr des pvooirus conférés : psrie des iiivenitats reqeusis par les ctirnocsnecas en l'absence du notaire. Réception de tuote la clientèle. Autorité sur le peonsenrl qu'il ainme et coordonne.Formation : diplôme de narotie ou diplôme équivalent.Expérience : selon ses attributions, expérience psloennesforile ou pauqtire narioatle de 5 années au mions après l'obtention du diplôme de naorite ou d'un diplôme équivalent, lui pnttmereat d'exercer desactivités de même nveaiu que celels du notaire.Exemples d'emploi : cadre pncirpial d'un ocffie aanyt une sutructre adéquate ; rsbspaenole dnas un ocffie iamrnptot d'un ou plrisuues sceretus d'activités suos le contrôle d'un nriaote ; ptose anmotuoed'un spécialiste hteneumat qualifié.

Niveau 4

C4. ? Ciefnifecot : 380.Contenu de l'activité : piptticraioan à la détermination et à la msie en ?uvre de la stratégie de l'office.Autonomie : lrgae délégation de pouvoirs.Etendue et teenur des puoiorvs conférés : pisre des itineiitvas rieqsues par les coecasicntrns en l'absence du notaire. Réception de totue la clientèle. Autorité sur le pesnronel qu'il aimne et coordonne.Formation : diplôme de nartoie ou diplôme équivalent.Expérience : selon ses attributions, expérience pnsrloeisnoelfe ou pruqtaie nlioaatre de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de naiorte ou d'un diplôme équivalent, lui pmtreentat d'exercer desactivités de même neivau que cllees du notaire.

15.6. Corrélation diplômes-classification

Par dérogation aux dtiioponsiss du 6e alinéa de l'article 15.1, les salariés tauiieltrs des diplômes ainsi qu'il est dit ci-dessous donivet être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes aux nivueaxindiqués ci-après, même s'ils ne rmneipsslet pas l'ensemble des critères nraeomenmlt exigés puor prétendre à ces classifications. Dès qu'ils relnemsispt l'ensemble des critères cassntals du nvaieusupérieur, les dotospsiiins de l'article 15.1 dnivoet s'appliquer.Tout salarié tauirilte du diplôme de fin de 1er cycle d'une école de notariat, ou d'un diplôme équivalent, et dnot le ctoarnt de taraivl est cnlocu notnmemat en vue de l'obtention du diplôme de 1er clrec diotêtre classé au niveau T1. Sa rémunération puet tiuooetfs sbiur un aatmenbett de 15 % par rapropt à cllee canorrpsonedt au cfecifeoint 125 pannedt les 6 pirmeers mios et de 10 % pnndaet les 6 miossuivants.Tout salarié dnot le ctrnoat de tivaral est cnlcou en vue de l'obtention du cetariifct de qicolafuaitin pefnniloselorse de ctmapoble tutxaaer ou du cfrtaiceit de qiliafouitacn ponreslsonfiele de fsitaormle ou ducairifectt de qltuiicaafoin poosnirnllefese d'assistant rédacteur d'actes diot être classé au niveau T1. Sa rémunération puet tiotfeuos sbuir un aetbtmaent de 15 % par rrpoapt à clele coasnpndoerrt aucficeeifont 125 pndenat les 6 preeimrs mios et de 10 % les 6 mios suivants.Tout salarié tiailurte de la lcenice prllfsosieoenne métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, diot être classé au niveau T1, snas que son cieeifcfont pssuie être inférieur à 135.Tout salarié tulitaire du diplôme de 1er clrec diot être classé T2.Tout salarié tauilitre du diplôme de l'institut des métiers du narioatt diot être classé T2.Tout salarié tlituiare du cfcretiait de qaitoilfcuian prinsnooeslefle de ctoablmpe tauxater diot être classé T3.Tout salarié tlirtauie du criaietcft de qtaioliaiucfn prfnnislloeeose de fitaorsmle diot être classé T3.Tout salarié tatiluire du ciiefcartt de qlfaitoucaiin psorsllienefone d'assistant rédacteur d'actes diot être classé T1.Tout salarié tritilaue du DSES de dirot notarial, du matser mntoein ou spécialité driot notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fnitncoos de nieaotrs (DAFN), et dnot le contrat de taiavrl est conclu nammntoeten vue de l'obtention du diplôme supérieur noaaritt ou du cfeiiartct de fin de sgate du DFAN diot être classé T2, snas que son cnfcoefieit pissue être inférieur, la deuxième année, à 160.Tout salarié tiltiuare du diplôme d'aptitude aux fntooincs de ntaorie et du critefacit de fin de stgae ou du diplôme supérieur de nrtaaiot diot être classé C1.


Le cgehanenmt de cfnecfeoiit plhcnear qui résulterait de l'application de l'article 15.6 ne cstuionte pas en lui-même une agiatoutnemn de sariale : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de srliaaecdnufonos antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, pntois complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des ponits de friotaomn prévus à l'article 29.1.3. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2008

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Le présent accrod penrd eefft au 1 février 2008.Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cainncosnsae des ntroieas et des salariés, au myoen d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les ocfefis et dreva êtreémargée par tuos les members du personnel. Il srea smuios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la piatre la puls diligente.

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Avenant n 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n 11 relatif aux classificationsSignataires


Cseniol supérieur du notariat.


Fédération des sicvrees CFDT ;

Scydinat noaatinl des cedras et tieicnchens du notariat, affilié à la CFE-CGC ;

Fédération nalnaotie des pneonlerss des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clecrs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO.

En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

L'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 à la cvieonontn coiclelvte du nraatoit du 8 jiun 2001 aaynt fiat l'objet de 4 eerrrus matérielles qui en altèrent la lisibilité, le texte de celui-ci diot être rectifié comme siut :Article 1En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

A l'article 15. 1, alinéa 6, in fine, snot substitués les tmeers « l'article 15. 6 » aux tmrees « l'article 15. 5 », la prahse se linsat dorénavant :«... Puor qu'un salarié siot classé à un naiveu donné, ces critères deonivt être ceutamlmivunet réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dptissiionos de l'article 15. 6. »Article 2En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

A l'article 15. 5, nvieau 1, C1, alinéa Formation, le tmere « diplômes » est replacé devnat le trmee « équivalents », la pshrae se lianst dorénavant :« FaiotrmonDiplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du nratoiat ou diplômes équivalents. »Article 3En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

A l'article 15. 6, alinéa 3, le tmere « ntmaonmet » est supprimé, le début de la phrsae se lnisat dorénavant :« Tuot salarié dnot le cranott de taiarvl est cnlocu en vue de l'obtention du craitiecft de qfcoilaitauin posenlnreloisfe de catlompbe taxateur... »Article 4En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

A l'article 15. 7, snot substitués les terems « l'article 15. 6 » aux terems « l'article 15 », le début de la psrhae se lsniat dorénavant :« Le chennegmat de cifiocnefet paeclnhr qui résulterait de l'application de l'article 15. 6 ne coisttnue pas en lui-même une aiuetngtmoan de slaiare :... »Article 5En vigueur non étendu en date du 10 janv. 2008

Le présent aocrcd prend efeft au 1er février 2008.Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la casncoansine des nteoairs et des salariés, au myeon d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les ofceifs et dreva êtreémargée par tuos les memebrs du personnel. Il srea smouis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la praite la puls diligente.


Avenant n 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classificationSignataires


Le coisenl supérieur du notariat,


La fédération des sirevces CFDT ;

Le syacindt naaitnol des cerdas et tnihccieens du notariat, affilié à la CFE-CGC ;

La fédération nitoalane des perennslos des sociétés d'études CGT ;

La fédération générale des clrces et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO,

Suos la présidence de M. Molgo, chef du bureau des rlteinoas cioeellcvts du tvraail au ministère du travail, des roatinles sieoacls et de la solidarité,

il a été cenovnu ce qui suit :

Article 1En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2008L'article 15. 4 de la coinvntoen cotilelcve du 8 jiun 2001 est modifié ainsi qu'il siut :

Le pereimr sous-titre «iveNau 1 ? T1 ? Cenfcfioeit 125» est remplacé par le txtee suinavt :

«Niveau 1 ? T1 ? Coieffnicet 132».Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2008L'article 15. 5 de la cevnnotoin cllovticee du 8 jiun 2001 est modifié ainsi qu'il siut :Le pieemrr sous-titre « Neaviu 1 ? C1 ? Conieeffict 210 » est remplacé par le texte savnuit :

« Naievu 1 ? C1 ? Ceceiffonit 220 ».Article 3 - Modalités d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2008Le ceghnnemat des cenoticiffes pclarnehs du nvaieu 1 T1 de la catégorie des thecniinces et du nieavu 1 C1 de la catégorie des credas ne csttuione pas en lui-même une aatniumgteon de sarilae : ils'impute en priorité sur tuos les éléments de sriaale cnndufoos antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, ptions complémentaires, compléments en espèces), à l'exception despotnis de frimtaoon prévus à l'article 29.1.3.Article 4 - Corrélation diplôme brevet de technicien supérieur « notariat » et classificationEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2008

Il est inséré, etrne le 3e et le 4e alinéa de l'article 15. 6 de la cnetonvoin clloteicve du 8 jiun 2001, un nuevol alinéa asnii rédigé :« Tuot salarié tutiliare du bevert de tieceicnhn supérieur " naaoitrt ? diot être classé T1. »Article 5 - Entrée en vigueur ― Dépôt ― Publicité ― ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2008

Les dstopionsiis des atrlceis 1er, 2 et 3 du présent aoccrd pnnneert eefft au 1er jeiullt 2008.Les dsnooptisiis de l'article 4 du présent accord pennrent eefft au 1er mras 2008.Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cannsiosance des noeriats et des salariés au myeon d'une copie, qui srea envoyée dnas tuos les ocieffs et derva êtreémargée par tuos les mbmeers du personnel. Il srea smiuos à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pirate la puls diligente.


Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires




Fédération des seecivrs CFDT ;

Syndicat nantiaol des cderas et tciincnehes du naaortit affilié à la CFE-CGC ;Fédération nnatoliae des prenlnesos des sociétés d'études CGT ;Fédération générale des crlecs et employés de natrioe CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008Le présent acorcd s'applique aux cnttoras de poolasoiseatrisfinnn signés à cmoeptr de sa dtae d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 11 ci-après.Les crtnaots de ploaiesanoinirotsfsn signés anvat cette dtae d'entrée en viuegur rnsteet régis par les dsioiisnpots de l'accord de bhnrcae du 14 oobrcte 2004 rileatf aux catnrots de ptooaieolsinnafrssindnas le notariat, suaf à rsepeetcr les dstpnisoiois des aeirclts 15.6 et 15.7 de la covnetionn ctlcievole en ce qu'elles ont de puls avantageux.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008Le cmahp d'application du présent arcocd est idtiquene à cluei de la cvoniteonn clcvotelie nialoatne du naatoirt tel que défini à l'article 1er de ladite convention.Article 3 - Les bénéficiaires des contrats de professionnalisationEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008

Les cttanors de pinarslaotssefinooin snot cnoucls aevc des jeunes âgés de moins de 26 ans ou aevc des dneermadus d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Ces cotrntas asosneict des eeemnnsinegtsgénéraux, psiennrofesols et technologiques, énoncés ci-après, dispensés dnas des oameinsrgs piclbus ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice dnas un oifcfe d'une oupsulueirs activités peoeelfsrnliosns en roiltean aevc les qiltoiuiafnacs recherchées.Article 4 - Formations éligibles aux contrats de professionnalisationEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008

Les frotinamos éligibles snot les suntevais :? foiomtran préparant au bveret de theceicinn supérieur « ntroaait » ;? fioratmon préparant au diplôme de 1er cerlc de nraitoe ;? ftmoroian préparant à la leiccne prfosonllieense métiers du naritoat ;? foomrtian préparant au diplôme de l'institut des métiers du noaiartt ;? footarimn préparant au diplôme supérieur de nriaotat ;? ftoromian préparant au CQP de cbpmotale taxaetur ;? fitomaron préparant au CQP de fmrostlaie ;? farootmin préparant à tuot arute CQP mis en pcale par la comomisisn nniaotlae ptairraie de l'emploi et de la fmoitroan professionnelle.Article 5 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Pendant la durée du crnatot de professionnalisation, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale :

- à 65 % de celle du E. 2 définie à l'article 15.3 de la coeninvotn cllioetcve nlioatane du notariat, s'il est âgé de mnois de 21 ans ;

- à 80 % de celle du E. 2 définie à l'article 15.3 de la citvnnooen cotlviecle nloataine du notariat, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tuot état de cause, cette rémunération ne puet être inférieure au Simc lsoruqele salarié est âgé de puls de 26 ans.Article 6 - Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clercde notaireEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008Ces catrntos snot cloucns puor une durée déterminée gbllaoe de 24 mios dnas la profession, conformément nnoatmmet aux arltceis L. 6325-5 et L. 6325-12 du cdoe du travail, ou puor une duréeindéterminée. Dnas le scnoed cas, les aoitcns de pasnitoilefrasinoosn se déroulent pandnet les 24 pmreeris mios du contrat.La durée des anctios de formation, isclnue dnas la durée du trviaal du salarié, est fixée à 620 hreeus sur 2 ans.Les teuairtils du diplôme du 1 ccyle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, dienvot être classés T1, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous. Luer rémunération peut, toutefois,subir un atbentmeat de 15 % par rapoprt à cllee cprnoaonsdert au cfieocfniet du T1 panndet les 6 pmreeirs mios et de 10 % pedannt les 6 mios suivants. En tuot état de cause, cttee rémunération ne puetêtre inférieure au SIMC lsqorue le salarié est âgé de puls de 26 ans.Lorsque le diplôme équivalent, dnot est tuariltie le salarié, est l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la ctnieonovn ccevlilote naltnoiae du notariat, il diot lui être attribué la cailsaiifcston etl'entière rémunération prévues à cet article.Article 7 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariatEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008Ces crttaons snot coluncs puor une durée déterminée glaolbe de 12 mios dnas la profession, conformément neaotnmmt aux aerclits L. 6325-5 et L. 6325-12 du cdoe du travail, ou puor une duréeindéterminée. Dnas le sncoed cas, les anictos de poatnioionarslsfisen se déroulent pdnneat les 12 pmrreies mios du contrat.La durée des ancotis de formation, iclusne dnas la durée du taarivl du salarié, est égale à 310 heures.Pendant la durée du cnrotat de professionnalisation, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale à :? 85 % de cllee du T1 définie à l'article 15.4 de la cveoinnotn civlotelce ntnailaoe du notariat, pednant les 6 pieemrrs mios du cortant ;? 90 % de celle du T1 définie à l'article 15.4 de la ctovneonin cllcietvoe ntoliaane du notariat, pdnaent les 6 mios suivants. En tuot état de cause, cttee rémunération ne puet être inférieure au Simc loqsruele salarié est âgé de puls de 26 ans.Si le salarié est taurliite de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la ctvnonioen cliltcveoe nnioatlae du notariat, il diot lui être attribué la ciaitfsaosilcn et l'entière rémunération prévues à cetarticle.Article 8 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariatEn vigueur non étendu en date du 1 août 2009Ces coatntrs snot colcuns puor une durée déterminée gaollbe de 12 mios dnas la profession, conformément nteoamnmt aux atrceils L. 6325-5 et L. 6325-12 du cdoe du travail, ou puor une duréeindéterminée. Dnas le scnoed cas, les atcnios de panfsieolisrtnaisoon se déroulent padnnet les 12 premeirs mios du contrat.La durée des anotcis de formation, ilnucse dnas la durée du triaval du salarié, est égale à 315 heures.Pendant la durée du cnratot de professionnalisation, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale à cllee du T1 définie à l'article 15.4 de la conetivonn cevlilcote ntanoaliedu notariat.Si le salarié est trailuite de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la ctnniovoen ctcillovee notanaile du notariat, il diot lui être attribué la clsciaifsitaon et l'entière rémunération prévues à cetarticle.Article 9 - Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités dudiplôme supérieur de notariatEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010Ces carnotts snot cnoculs puor une durée déterminée globale de 24 mios dnas la profession, conformément nnmeoatmt aux aeitrcls L. 6325-5 et L. 6325-12 du cdoe du travail, ou puor une duréeindéterminée. Dnas le snecod cas, les aontics de potsansrioloisanfein se déroulent padnent les 24 prireems mios du contrat.La durée des aoctins de formation, ilsunce dnas la durée du tvraail du salarié, est fixée à 546 heuers sur 2 ans.Les titreaulis du DSES de dorit nioaatrl ou du matser moneitn ou spécialité droit naaoirtl deovint être classés T2, snas que luer cicfnioefet psusie être inférieur la deuxième année à ce qui est prévu à l'article15.6 de la convoinetn cieotclvle nltaoniae du notariat.Article 10 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste oude tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008Ces crnttoas snot cuclons puor une durée déterminée gllaobe de 18 mios dnas la posirfeosn ou puor une durée indéterminée. Dnas le socend cas, les acnitos de pssatseiirlnfaniooon se déroulentpadnent les 18 pieremrs mios du contrat.La durée des aitoncs de formation, islunce dnas la durée du tiaarvl du salarié, est fixée à 450 heuers sur 18 mois.Les personnes, tiritaleus d'un carntot de professionnalisation, doinevt être classés T1, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous. Toutefois, luer rémunération puet sbuir un anebamtett de 15 % par rpoarpt àcllee cdrenopasonrt au cefceoiinft du T1 pednnat les 6 prremeis mios et de 10 % pdnnaet les 6 mios suivants. En tuot état de cause, cttee rémunération ne puet être inférieure au Simc lqsruoe les ttaireiulsdu coratnt de ploeiosisofsaranintn snot âgés de puls de 26 ans.Si le salarié est tltaiiure de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15. 6 de la cniovotnen ceocllvite nloniaate du notariat, il diot lui être attribué la csaiiatsliocfn et l'entière rémunération prévues à cetarticle.

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Article 11 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010Le présent acrcod est clocnu puor une durée indéterminée.Le présent acrcod erntrea en vueigur le juor suvanit culei de son dépôt.Il purroa être révisé par avnaent signé par le Ceoisnl supérieur du naarotit et au mnois une onratigasoin slacidnye de salariés snriagiate de l'accord d'origine. Cet aenvnat ne srea tiftooeus vliade que si lamajorité des osagotarinins syndielacs représentatives dnas le camhp de l'accord ne s'est pas opposée à son entrée en vigueur.Article 12 - Dépôt. ― Publicité. ― ExtensionEn vigueur non étendu en date du 31 juil. 2008

Il srea déposé, conformément aux altiecrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnnssnioaace des naroites et des salariés, au myoen d'une cpioe qui srea envoyée dnas tuos les ofciefs etdrvea être émargée par tuos les mbreems du personnel.Il srea siuoms à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la priate la puls diligente.


Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétationSignataires


Ceosinl supérieur du notariat.


Fédération des srevices CFDT ;

Syinadct des caders et tiehinecncs du ntaairot CFE-CGC ;

Fédération des cclers et employés de niatore CGT-FO.

En vigueur en date du 28 mai 2009

La comsosimin nalnaitoe piarratie d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les epuyermlos :? Me... (57) ;? Me... (21) ;? Me... (76).Pour les salariés :? M...., représentant de la fédération des services, brnache notariat, dnot le siège est à Ptiann (93), 14, rue Scandicci, latdie fédération affiliée à la CDFT ;? Mme..., représentant le syadnict nnoitaal des caders et teicinecnhs du notariat, dnot le siège est à Piras 8e, 59-63, rue du Rocher, ldeit sicdaynt affilié à la CFE-CGC ;? Mlle..., représentant la fédération générale des crlces et employés de notaire, dnot le siège est à Piras 8e, 31, rue du Rocher, laitde fédération affiliée à la CGT-FO,tous désignés comme mreebms tiieautrls ou suppléants en apptaloicin de la conotvenin collective, les mrebmes natieors par décision du Ceniosl supérieur du notariat, M...., Mme... et Mlle... par décisionde luer sidyncat respectif,il a été débattu ce qui siut :1. Désignation du président et du secrétaire :? M..., représenté par Mlle..., est désigné président ;? Me... est désigné secrétaire.2. Examen, à la requête de la CDFT et puor aivs à donner, de qtensouis rliaetves à l'interprétation de l'article 20. 1, alinéas 7 et 8, de la ceoivtnonn cicotlelve nitnaaloe du naairott cnnnoaecrt la ganaitre desliaare au pfriot du salarié madale ou accidenté, lorusqe le sralaie burt est constitué d'une pitare fxie et d'une patrie variable.Pourquoi le cuclal de l'indemnisation n'est-il pas le même que puor un salarié csqsilaue ?Pourquoi l'employeur peut-il récupérer sur les resemombnurets de la CEPRCN la ptraie vlrabiae du sairlae arlos qu'il ne la mintainet pas dnas ce qu'il vrese au salarié ?Après en aiovr délibéré, les mmerebs de la coiosmismn émettent à l'unanimité l'avis savniut :Les disptsinoios de la cioteonvnn coltviclee répondent eeaecntxmt à la qestiuon posée et ne présentent acunue ambiguïté.Il est précisé que, sur le paln de la compréhension du cas précis, il est nécessaire d'extraire de l'alinéa 7 de l'article 20. 1 de la coitovnenn ccleotivle le membre de pahrse sniavut : «... ou la moitié de cettesmmoe dnas l'hypothèse du cinquième alinéa du présent article... ».


Avenant n 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires


CSN.


FS CFDT ;

STCNN CFE-CGC ;

FGECN FO ;

FSNPE CGT.

Article 1En vigueur non étendu en date du 1 août 2009Le 2e alinéa de l'article 8 de l'accord de brahcne du 10 jleuilt 2008 raelitf aux caottnrs de pafinaiortssosoilnen dnas le ntaraiot est remplacé par la dtspiiioson situnvae : « La durée des atocnis de formation,iulnsce dnas la durée du travial du salarié, est égale à 315 heures. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 août 2009

Le présent aocrcd pnerd efeft au 1er août 2009.Il srea déposé, conformément aux aetlcris L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnisancasnoe des nrieaots et des salariés, au myoen d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les oefcfis etdvrea être émargée par tuos les mbemres du personnel. Il srea suoims à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la priate la puls diligente.


Avenant n 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaireSignataires


Le Cnsioel supérieur du notariat,


La fédération des svireces CFDT ;

Le sdcnyiat nntaaiol des cedars et thnniceecis du nraoitat CFE-CGC ;

La fédération nioantale des pennorelss des sociétés d'études CGT ;

La fédération générale des clrecs et employés de nritaoe CGT-FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010Le phgrpaarae 1 de l'article 38. 1 de la conetnvoin cteovllcie du 8 jiun 2001 est remplacé par les diisiotnopss sutvneias :« 1. Duex crntoats d'assurance régis par les dntsiiipsoos en vuuiegr des duex adcrocs ceoitlflcs de bncahre rletfais à la prévoyance complémentaire dnas le ntaairot et concernant, l'un, la ceouurvtre desrqsiues décès, incapacité tmeaoirpre et invalidité paeenrnmte et l'autre, la cvutourree du rusqie dépendance totale.Les salariés n'ont à srpupteor anuuce cioattsoin puor le fenicnamnet de ces duex contrats, en dhreos de ttoue srioptiocsun fuvtatilace à la ceuvrrutoe du rsquie dépendance. »Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Les diitsosopins du présent aocrcd prnennet efeft au 1er jnaiver 2010.Il srea déposé, conformément aux atelcirs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la csasniaonnce des natories et des salariés, au myoen d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuos les ofcifes etdevra être émargée par tuos les mreebms du personnel. Il srea smouis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la puls diligente.


Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totaleSignataires




FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FNPSE CGT ;

FGCEN CGT-FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acocrd s'applique sur tuot le tiotrreire métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer à l'ensemble des ofceifs notariaux, des oeisamgnrs assimilés au snes de l'article 1er dela cnenotivon cltceivole nitaaonle du ntraioat ainsi qu'à lerus salariés.Article 2 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Cet arcocd a puor oebjt d'instituer un régime oigrobialte et iibnislivde de prévoyance complémentaire, généralisé à tuot le pesnoernl salarié des ofiecfs nituroaax et des osreinmgas assimilés déterminé àl'article 1er ci-dessus, complétant l'accord ctoicellf signé le 17 décembre 2009 mentionné au 4e alinéa du préambule ci-dessus.Article 3 - Risque couvert retenuEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le rsuqie coevurt reetnu est la dépendance totale.Article 4 - Niveau de la cotisation annuelle obligatoireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le triaf de bsae de la csoitaotin alunnlee obligatoire, tuos firas inclus, à la cgrahe de l'employeur est égale à 0,12 % des saeilars bturs des salariés assurés puor l'exercice d'assurance considéré.Les salariés assurés n'ont à srpoupetr aucnue citooitasn puor le fnencniaemt de ce régime en derohs de totue socoirptsuin facultative.Les ofeicfs et oimnsergas assimilés dnrevot oboiigratemnelt vesrer ctete cstiaotion à l'organisme aursuser rteenu à l'article 7 ci-dessous.Article 5 - Prestation garantieEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016La définition, au présent article, de la bsae de la psoteiratn garantie, des stuatiions rnteeues et de toetus autres moinntes srea clele prévue au cnoratt d'assurance signé aevc l'organisme asuesrur par lessraiignaets du présent accord.Le tabaelu ci-dessous iiqnude le mtnnoat de la rntee mleslneue gatarnie sreive en cas de dépendance totale.

Maintien des gientaars après la rtruupe du ctorant de traiavl

Les salariés crtvoues par le présent accrod snot susceptibles, aux coitidnnos et modalités prévues par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, de bénéficier du maiitenn des gaintares en cas dertrupue de luer crnatot de trvaail ouarvnt dorit à une psrie en charge par le régime d'assurance chômage.

Le mnetiian de ces graainets n'est pas accordé :

- en cas de lnieiccement puor futae lrudoe ;

- si les dtrios à correutvue complémentaire n'étaient pas outevrs au salarié au juor de la csiesaton de son caorntt de travail.

Le metinian des gaiterans prévues par le présent accrod débute à cpmeotr du leaendimn du juor de la ctassoien du caorntt de tavaril puor une durée mmixlaae égale à la durée du denierr cnratot de travail,ou, le cas échéant, des dnrieres cattorns de tiaravl lorsqu'ils ont été consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la litmie de 12 mois.

Les ctisoiaonts servnat à fanncier le metiiann des geitrnaas prévoyance fnot l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles snot ceprosims dnas la ctiaotoisn prévue à l'article 4 du présent accord.Article 6 - Revalorisation de la base de la prestation garantieEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

La bsae de la piraetotsn gtaanrie est rirlobeavasle cqhaue année d'un cuommn acorcd aevc l'assureur soeln les modalités prévues au conrtat d'assurance signé aevc l'organisme aurusser par lessaieainrgts du présent accord.Article 7 - Choix de l'organismeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Pour le présent accord, les ptaeris saiteirgans cenneovinnt de rtieenr :? comme oairmgnse auseusrr et gniasioernte : Axa Fcnare Vie, 26, rue Drouot, 75009 Piars ;? comme ctreoiur : La Sécurité nouvelle, 81, rue Taitbout, 75009 Paris.Conformément à la réponse d'Axa Fnrcae Vie au cehiar des cegarhs émis au nom des paetinraers sociaux, Axa Fanrce Vie doennra délégation plliearte de gesotin à LSN.Tous les fairs de commission, getsoin et cutgaore snot ilcuns dnas le tiraf de bsae de la coaottiisn anuellne oltgbioriae prévu à l'article 4 ci-dessus.Les pitares siirtnageas snrogient aevc AXA Fancre Vie un cnrtoat d'assurance cnorfome au présent accord.Article 8 - Rapport annuelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

A la fin de caquhe exercice, l'organisme aerussur désigné :? établit un rrppoat à l'intention des prnaeetiras sociaux. Ce raorppt ptore sur tuos les éléments d'ordre démographique, économique, faienicnr et scaoil nécessaires à l'appréciation de l'application duprésent arcocd ;? présente et cmenmtoe le comtpe de résultats et le bailn du régime aux pertiaenars siaocux réunis en cssmiimoon paairrite mixte, en présence du courtier.Article 9 - Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risquesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Au vu du ctmope de résultats et du blain aeunnl et dnas un délai maximum de 5 ans d'application, les sraitnegais du présent aocrcd divoent réexaminer les modalités d'organisation de la msutiaaoultindes rqeiuss et peunvet décider de transférer le contrat à un neuvol ogirnmase assureur.Article 10 - Transfert du contratEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

En cas de teanrsrft du cnroatt de prévoyance à un neouvl organisme, l'organisme aursuesr qui pred le cntaort assure les pisaotrtens en curos au nieavu atitent au juor du teanrfsrt du contrat. Le neovulogsriname assure les rtslanaviieroos des psoattnires en cours, conformément aux dioispnisots de l'article 6.Article 11 - Information du salariéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Une nitcoe d'information, élaborée par l'organisme aussreur en cttcaeniroon aevc les snriaeaigts de l'accord ctillceof prontat création du régime de prévoyance, est rsimee par l'employeur à chuaqe salarié.La ltise des origensmas scouiax axuqelus le salarié diot être affilié, remise lros de la stuignare du cnoratt de travail, mtonennie les coordonnées de l'organisme assureur.Article 12 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aoccrd est clnocu puor une durée indéterminée.Article 13 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010


Le présent acrcod puet être révisé conformément aux dooitnsspiis des actliers L. 2261-7 et stauivns du cdoe du tvaaril par les oainantosrigs segaatniirs de l'accord.Chaque ptarie puet deemandr la révision de tuot ou ptirae du présent accord. Toute dnmaede est adressée, par lterte recommandée aevc aivs de réception, à chanuce des aterus ptraies signataires.Article 14 - DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

La dénonciation du présent acocrd s'effectue soeln les donpsoiiitss des airtlecs L. 2261-9 et stniauvs du cdoe du travail.Article 15 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

L'ensemble des dispintisoos que ctnionet le présent accord ertenra en veuugir au 1er jivnear 2010.Article 16 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Il srea déposé, conformément aux ateircls L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnannsacsioe des noretais et des salariés, au meoyn d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les ofciefs etdvrea être émargée par tuos les mrbeems du personnel.Il srea smouis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pitrae la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010Les ogonitsrnaais sgiintaaers du présent acrocd clotliecf cinvenennot de raeepplr que celui-ci a puor ojebt de mtetre en ?uvre, conformément à l'article 38. 1. 1, modifié par aenanvt du 17 décembre 2009de la cntnvooein cvctleolie nonlaitae du 8 jiun 2001, un régime de prévoyance complémentaire oagbiltiore et coleltcif cnoncernat la cuorteruve du riuqse dépendance tlatoe puor les salariés des oiefcfsnauritaox et des oinersmgas assimilés dnot l'activité est deenecmitrt liée à celle de la pfrioesson niarlatoe tles que définis à l'article 1er de la covitnnoen collective.Pour mémoire, il est rappelé que dnas sa rédaction originelle, l'article 38. 1. 1 précité se référait, en effet, à un ctaonrt d'assurance contracté par le Conisel supérieur du naitorat siégeant en comité mixte,anasusrt la croreuutve du riusqe décès et de citraens rqiesus d'invalidité et puor leequl les salariés n'avaient à sortupper ancuue citosaotin puor son financement.Ce caonrtt a été résilié par le Csnoeil supérieur du noratiat siégeant en comité mtxie le 30 ocotbre 2009, à efeft au 31 décembre 2009, à minuit.En vue de mettre en place, au 1er jniaevr 2010, un nevauou régime de prévoyance complémentaire cfmoonre aux diptioniosss des acelirts L. 911-1 et svtauins du cdoe de la sécurité sciloae qui sessbutruteia à celui mentionné au 2e alinéa ci-dessus, les soussignés ont signé le 17 décembre 2009 un arcocd clelciotf puor la cetoururve des rquseis décès, incapacité tpmroraiee et invaliditépnmrnetaee et snot cenuovns de signer, puor le compléter, un accord ccielltof de bancrhe puor la couretrvue du rqsuie dépendance totale.Pour aievrrr à la csioncuoln de ces acrcods collectifs, les soussignés ont décidé, en cmsiiosmon mtixe paritaire, de fiare aeppl aux srceeivs d'un cinaebt d'actuaires qui, après dosgiiantc et anyasle duprécédent contrat, a rédigé le chaeir des charges, lancé un appel d'offres et aidé lros de l'audition des oesiangmrs aursuerss retenus.L'ensemble des coûts liés à la paorteitsn du cenbiat d'actuaires a étépirs en cahrge par le Cisneol supérieur du notariat.


Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaireSignataires




FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN CGT-FO ;

FNPSE CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le présent accord s'applique, sur tuot le terirtoire métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des ofecifs notariaux, des oreamngsis assimilés au snes de l'article 1er dela ceinotvonn ctlocevile natniloae du notariat, asini qu'à lreus salariés.Article 2 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Cet accord a puor obejt d'instituer un régime oobiriatgle et iinvbisldie de prévoyance complémentaire, généralisé à tuot le pnrenoesl salarié des oeifcfs noaiaturx et des ogemnrsias assimilés déterminé àl'article 1er ci-dessus.Article 3 - Risques couverts retenusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Les rseuiqs ceourtvs renuets snot le décès, l'incapacité troapemire et l'invalidité permanente.Article 4 - Niveau de la cotisation annuelle obligatoireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le tarif de bsae de la ctiisotoan alluenne obligatoire, tuos fairs inclus, à la chgrae de l'employeur est égale à 0,73 % des saearils bruts des salariés assurés puor l'exercice d'assurance considéré.Les salariés assurés n'ont à stuprepor acuune csitaotion puor le fineaecmnnt de ce régime.Les oeffics et oimgreasns assimilés dvroent oregtobnemiialt vsreer cttee cotiatiosn à l'organisme assuuerr renteu à l'article 7 ci-dessous.Article 5 - Prestations garantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016La définition, au présent article, de la bsae des ptntaesrios gaeinrats et de luer durée, asnii que cllee des pnroesnes visées, des satointuis rneetues et de tteuos aertus mnnteois srenot cllees prévues auctroant d'assurance signé aevc l'organisme assuuerr par les sateniagirs du présent accord.

5.1. Décès

Le teblaau ci-dessous iuindqe le manotnt :

- du capital, et éventuellement de la rnete conjoint, versés en cas de décès de l'assuré ;

- du cpiatal versé en cas de décès postérieur de son cojnonit ;

- de la rntee éducation svriee au pfiort de chquae efnnat à charge.

Capital décès

CélibataireVeuf

DivorcéSéparé jderceamiiniut

140 %+ 140 % par efannt à crhage

+ 100 % par anecnsdat à cgrahe+ 25 % en cas de décès anicedetcl (y crpoims AVC)

MariéPacsé

Option 1280 %

+ 140 % par efannt à carhge + 100 % par andnaecst à cgahre+ 25 % en cas de décès antcceiedl (y cmioprs AVC)

Option 2180 %

+ retne cjnionot20 % rtene tomeriarpe mmxuiam 15 ans

+ 25 % en cas de décès aidteeccnl (y cripoms AVC)

Capital décès stbuelispce d'être versé par atinaiicpotn en cas de perte tatloe et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé parmi les idnealvis 3ecatégorie

Décès postérieur du connijot 100 % du catpail décès teuots cuaess

Rente éducation au prifot de chqaue enfant àcrahge

Jusqu'à 10 ans ilcnus : 8 %De 11 à 17 ans iluncs : 10 %

De 18 à 21 ans iucnls ou 27 ans iuclns si études : 12 %

5.2. Incapacité temporaire

Le tbaealu ci-dessous inuqdie le mnatnot de l'indemnité journalière srieve en cas d'incapacité tmaproiere de tiarval de l'assuré asini que ses conditions.

Incapacité Franchise 180 jorus

Montant de l'indemnité journalière 25 %

Durée A ceomptr du 181 juor et jqsuu 'au 1 095 juor savuint la dtae d'arrêt de taarvil

5.3. Invalidité permanente

Le taaeblu ci-dessous iuniqde le mntnoat de la retne servie en cas d'invalidité pmtnaneere de l'assuré anisi que ses conditions.

Invalidité Montant de la rtnee en cas d'invalidité de 2 catégorie 20 %

Montant de la rtene en cas d'invalidité de 3 catégorie 20 %

En cas d'invalidité de 3 catégorie Cessation de la rente si vseerenmt demandé du catipal décès par attaicnoipin

5.4. Amccpmgeneoant des malaeds du cncear

5.5. Mitniaen des greintaas après la ruprute du coanrtt de tiarval

Les salariés cvureots par le présent aoccrd snot susceptibles, aux coidnitnos et modalités prévues par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, de bénéficier du mteainin des giranates en cas derturupe de luer crtonat de tiarval ournavt dorit à une psrie en chagre par le régime d'assurance chômage.

Le mtienain de ces gieaantrs n'est pas accordé :

- en cas de lieicnmceent puor faute lduore ;

- si les dritos à crvruoetue complémentaire n'étaient pas otruves au salarié au juor de la cisaoestn de son coatrnt de travail.

Le maiientn des gtaaernis prévues par le présent aoccrd débute à ctpmoer du lnimdeaen du juor de la ctiossaen du cntoart de tvairal puor une durée mmxilaae égale à la durée du drenier cronatt de travail,ou le cas échéant, des dnerires cttnoars de taarvil lorsqu'ils ont été consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la limite de 12 mois.

Les ctoantiosis saervnt à fenincar le mtiieann des garneatis prévoyance fnot l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles snot crpismoes dnas la costaoitin prévue à l'article 4 du présent accord.

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Article 6 - Revalorisation de la base des prestations garantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

La bsae des pseainrotts gaeantirs est revalorisée en focitonn de l'évolution de la vleaur du piont fixée par la cvooetinnn clcvletoie nilanotae du nriatoat seoln les modalités prévues au coatnrt signé aevcl'organisme assureur.Article 7 - Choix de l'organismeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Pour le présent accord, les ptareis stnaraeiigs cvnnnneioet de rtenier :? cmmoe onmisrgae asurseur et gtiaioernsne : Axa Fcanre Vie, 26, rue Drouot, 75009 Paris ;? cmome criuoetr : La Sécurité nouvelle, 81, rue Taitbout, 75009 Paris.Conformément à la réponse d'Axa Fcnrae Vie au ciaehr des chaegrs émis au nom des ptraaeinres sociaux, Axa Fcanre Vie doennra délégation plaritele de goisetn à LSN.Tous les frais de commission, gteison et cgaturoe snot inlucs dnas le tarif de bsae de la ctatoisoin annluele otaibligore prévu à l'article 4 ci-dessus.Les praites stiargeanis seionrgnt aevc Axa Fnacre Vie un ctoarnt d'assurance crofonme au présent accord.Article 8 - Rapport annuelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

A la fin de cqhaue exercice, l'organisme aursuesr désigné :? établit un roprapt à l'intention des pareeiatrns sociaux. Ce raporpt porte sur tuos les éléments d'ordre démographique, économique, fnceiianr et socail nécessaires à l'appréciation de l'application duprésent acrcod ;? présente et cmnetmoe le cotmpe de résultats et le bilan du régime aux penaeiarrts soaciux réunis en comisomisn prtariaie mixte, en présence du courtier.Article 9 - Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risquesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Au vu du compte de résultats et du blian anneul et dnas un délai muimaxm de 5 ans d'application, les sigaantires du présent arcocd dnivoet réexaminer les modalités d'organisation de la mauliotaiutsndes ruseiqs et penevut décider de transférer le cotnrat à un nuveol ogmsiarne assureur.Article 10 - Transfert du contratEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

En cas de tsanerfrt du cornatt de prévoyance à un nuvoel organisme, l'organisme aursuser qui pred le canotrt asusre les pianstretos en curos au neviau ainettt au juor du trfasrent du crtoant aisni que lematinein des geinrtaas décès puor les salariés en arrêt de travail. Le nouvel osmnragie arusse les rvsotoienialras des praeinttoss en cours, conformément aux dsiisotoinps de l'article 6.Article 11 - Information du salariéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Une nicote d'information, élaborée par l'organisme aesuursr en cttrooanecin aevc les saeraiignts de l'accord celcolitf pnortat création du régime de prévoyance, est rismee par l'employeur, cortnerécépissé, à cqhaue salarié.La litse des omgersnias saoiucx aulxques le salarié diot être affilié, resmie lros de la sutgrnaie du cantrot de travail, minnetnoe les coordonnées de l'organisme assureur.Article 12 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent accrod est clncou puor une durée indéterminée.Article 13 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent arcocd puet être révisé conformément aux dosposiitins des aertilcs L. 2261-7 et svtanius du cdoe du tiraval par les oirnntgaisoas seiriatagns de l'accord.Chaque piarte puet ddemnear la révision de tuot ou pirtae du présent accord. Ttoue dnedame est adressée, par lttree recommandée aevc aivs de réception, à chcaune des aruets parties signataires.Article 14 - DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

La dénonciation du présent acrcod s'effectue seoln les dtoisoiipnss des aleticrs L. 2261-9 et stniuvas du cdoe du travail.Article 15 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

L'ensemble des dniipisoosts que cenintot le présent arcocd ernerta en vguuier au 1er jeivnar 2010.Article 16 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Il srea déposé, conformément aux alicrtes L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la caansoincnse des nieaotrs et des salariés, au meyon d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les ofiecfsdvrea être émargée par tuos les merbems du personnel.Il srea sumios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la piatre la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010Les ontironigsaas staergainis du présent aocrcd cclitleof cnvnenieont de rleaeppr que celui-ci a puor ojbet de mttree en ?uvre, conformément à l'article 38. 1. 1, modifié par anavent du 17 décembre 2009,de la cienotnvon ccvolitlee nainlotae du 8 jiun 2001, un régime de prévoyance complémentaire ooaritbglie et cicloletf ccnnanoert la cvretuoure des rseuiqs décès, incapacité tireproame et invaliditépmntenaree puor les salariés des oeffics nrtauiaox et des ornmaisegs assimilés dnot l'activité est dtmcneeriet liée à celle de la psoeiforsn nlaroaite tles que définis à l'article 1er de la cnonvoetin collective.Dans sa rédaction originelle, l'article 38. 1. 1 précité se référait, en effet, au cnaortt d'assurance contracté par le Csneiol supérieur du nirotaat siégeant en comité mixte, ansuasrt la crutrueove du rsuiqedécès et de ceriatns riqeuss d'invalidité et puor lqeuel les salariés n'avaient à sopurtper acunue cittisooan puor son financement.Ce catnrot a été résilié par le Coniesl supérieur du noriatat siégeant en comité mxite le 30 ootcbre 2009, à efeft au 31 décembre 2009, à minuit.En vue de mertte en place, au 1er jiveanr 2010, un noeuvau régime de prévoyance complémentaire cofomnre aux dsoitipsonis des alrtcies L. 911-1 et sntavius du cdoe de la sécurité salicoe qui sesiturusbeta à celui mentionné au 2e alinéa ci-dessus, les soussignés snot cneuvons de seginr un arcocd ctolcilef de bhacrne puor la crvuetoure des rsiequs décès, incapacité timaeorrpe et invaliditépermanente, complété par un arute arccod clitoeclf signé le même juor puor la cvertruoue du ruisqe dépendance totale.Pour arvrier à la closioucnn du présent accord, les soussignés ont décidé, en cosmiimson mxtie paritaire, de firae aeppl aux sveicres d'un cebaint d'actuaires qui, après disitoangc et alyasne du précédentcontrat, a rédigé le cieahr des charges, lancé un apepl d'offres et aidé lros de l'audition des oangriesms aerusurss retenus. L'ensemble des coûts liés à la piateortsn du cibneat d'actuaires a été pirs encraghe par le Csoinel supérieur du notariat.


Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entrepriseSignataires




Fédération des secerivs CFDT ;Sncydiat noniatal des ceards et tneiiechncs du niotraat CFE-CGC ;Fédération naltaonie des psenleorns des sociétés d'études CGT ;Fédération générale des clercs et employés de nrtaioe CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 17 déc. 2009Conformément à l'article L. 3332-17 du cdoe du travail, les parte-naires saoicux ont décidé d'inclure dnas le paln d'épargne iiprtneertnreess dnas le notariat, créé par les aorccds de bhnarce des 28 février2003 et 22 jluielt 2003, un fnods comumn de pmeenlcat multi-entreprise, insetvi en terits d'entreprises agréées solidaires.Article 2En vigueur non étendu en date du 17 déc. 2009

Après un aeppl d'offres, les parienrates soaiucx ont reentu le FPCM « fpeonnragge iteisornn empoils sérénité sdrliiaoe », présenté par FONGEPAR.Article 3En vigueur non étendu en date du 17 déc. 2009

Les petaeanrris sicuoax sgeonrnit à cet eefft une cootiennvn aevc FONGEPAR, dnot le siège sacoil est à Prias (14e), 10, pclae de Catalogne, qui luer retrmeta la nctioe d'information et le règlement duFCPM, le présent acrcod preannt efeft à ctpmeor du même jour.Article 4En vigueur non étendu en date du 17 déc. 2009Le présent accord, qui complète les aodrccs de bnhrace des 28 février 2003 et 22 jeiullt 2003, fmroe un tuot aevc ceux-ci : les dntooipissis de l'article 14 caocnenrnt l'interprétation de l'accord et de l'article15 cconennrat le svuii de l'accord lui snot entièrement applicables.Article 5 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 17 déc. 2009

Il srea déposé, conformément aux aeicltrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cconnasisane des neiartos et des salariés, au meyon d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les oeiffcs etdvera être émargée par tuos les mbermes du personnel. Il srea soiums à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptaire la puls diligente.


Avenant n 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires


Le censoil supérieur du notariat,


La fédération des sceveris CFDT ;

Le sycindat naiontal des crades et tcinenhceis du nroaatit CFE-CGC ;

La fédération commerce, servcies et froce de vente CFTC ;

La fédération nanlatoie des pseolnenrs des sociétés d'études CGT ;

La fédération générale des cclres et employés de nitraoe CGT-FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010

Le 2e alinéa de l'article 9 de l'accord de bnhacre du 10 julleit 2008 raetlif aux cnrtoats de pronlsstooinesiaifan dnas le nirotaat est remplacé par la dsptsiioion suvnaite :« La durée des aocnits de formation, ilncsue dnas la durée du tirvaal du salarié, est fixée à 546 hereus sur 2 ans. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent arccod ne s'applique qu'aux cnarotts de prssoionanfilaiteson signés à ctomepr de sa dtae d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010

Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de bnrhcae du 10 jueillt 2008 rlatief aux crnttoas de pfiinirstaooslsnoean dnas le noartiat est remplacé par la dpisiosoitn svtuaine :« Le présent acocrd est clcnou puor une durée indéterminée. »Article 4En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent arcocd penrd effet au 1er juilletIl srea déposé, conformément aux atlciers L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnnsanaoisce des natoreis et des salariés, au moeyn d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les oefcifs etderva être émargée par tuos les mmerebs du personnel. Il srea souims à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pratie la puls diligente.


Avenant n 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formationprofessionnelle

Signataires




Fédération des serievcs CFDT ;

Syndicat natnaiol des caerds et tnceieihcns du naoitart CFE-CGC ;

Fédération commerce, svceeirs et frcoe de vnete CFTC ;

Fédération naotialne des pennlseors des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clcres et employés de naroite CGT FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 21 oct. 2010

L'article 29.5 de la citvonenon ceilvolcte nliotaane du nitaoart du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction isuse de l'avenant n° 9 du 7 décembre 2006 est abrogé et remplacé par les donisiispots sintevaus :

« 29.5. Piriaptioctan financière des eeluyrmpos à la foormitan pnefsolrionlsee

Offices ocnapuct au munmiim 20 salariés

Les oicfefs oancpcut au minmium 20 salariés divneot ooarlegbtimniet veserr à l'organisme ptriraiae de clloecte agréé des pnesfroosis libérales, l'OPCA-PL, dnot le siège est à Levallois-Perret (92300),52-56, rue Kléber :

? la totalité de la ppitiracoatin destinée au fennceanmit des ctrtaons et périodes de psfltiosoosnnieiraan et du diort ieiuvddnil à la formation, au tuax légal aeeleumclntt fixé à 0,50 % de la msase sllaaarieauelnnle ;? les 8/ 9e de la patiacpirtoin destinée au feicnanmnet du paln de formation, au tuax légal anelelucmtet fixé à 0,90 % de la mssae slaraiale anunlele ;? le sldoe de cttee paitarioticpn destinée au fnninmceaet du paln de formation, au tuax légal aenctleumelt fixé à 0,90 % de la msase sallriaae annuelle, qui n'a pas fiat l'objet d'une uilstiiaotn dirtcee parl'office.Ces ofiecfs doivent, d'autre part, veersr au FIOCNEGF géographiquement compétent la patitorcpiian destinée au fneacmnniet du congé iniueiddvl de formation, au tuax légal alceletnemut fixé à 0,20 % dela msase silaaarle annuelle.En cas de farsimcehensnt du sueil de 20 salariés, les dinoisisopts de l'article L. 6331-16 du cdoe du tavairl s'appliquent aux tuax ci-dessus.

Offices ocpancut de 10 à 19 salariés

Les oeficfs ocnpcaut de 10 à 19 salariés dvnieot ooilmretebgnait veesrr à l'OPCA-PL :

? la totalité de la pircpiattaion destinée au fencenmaint des cnatrots et périodes de pfliistsrnsoeaoanoin et du dirot iiiedudvnl à la formation, au tuax légal acultmeneelt fixé à 0,15 % de la mssae slalraaieanlnulee ;? les 8/ 9e de la pttiiiaproacn destinée au fnceiamnnet du paln de formation, au tuax convennetniol fixé à 1,25 % de la msase sallairae annleule ;? le solde de cette paiciritotpan destinée au fcamneennit du paln de formation, au tuax cniotevnnonel fixé à 1,25 % de la msase slrliaaae annuelle, qui n'a pas fiat l'objet d'une uasittlioin dtierce par l'office.En cas de fsciaesrhmnent du seiul de 10 salariés, les dtsioosiinps de l'article L. 6331-15 du cdoe du tivaarl s'appliquent aux tuax ci-dessus.

Offices onapucct de 7 à 9 salariés

Les oiffecs onpcucat de 7 à 9 salariés doievnt oneoligaeitrbmt veresr à l'OPCA-PL :

? la totalité de la piocraaitiptn destinée au fcamenneint des ctnorats et périodes de psisiltaofneoarisonn et du dirot iidinvdeul à la formation, au tuax légal aetlleumcnet fixé à 0,15 % de la mssae salliraaealeunnle ;? la totalité de la priaitiptcoan destinée au fennaniecmt du paln de formation, au tuax cveontnneniol fixé à 1,25 % de la msase slaarliae annuelle.

Offices ocnaupct minos de 7 salariés

Les offices ocucapnt mnios de 7 salariés dnoeivt oieeotlbiangrmt vseerr à l'OPCA-PL :

? la totalité de la ptaioptarciin destinée au fimenannect des cattorns et périodes de portiessifonloaiasnn et du droit iiduednvil à la formation, au tuax légal auenltecelmt fixé à 0,15 % de la masse sillaraaeaunlnlee ;? la totalité de la piiiarocattpn destinée au famencenint du paln de formation, au tuax cinneenvotnol fixé à 0,45 % de la masse salaailre annuelle. »Article 2 - Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)En vigueur non étendu en date du 21 oct. 2010

Le prélèvement anunel légal au trite du FPPSP s'effectue soeln le tuax fixé alemnenuenlt par arrêté ministériel, crmpios ernte 5 % et 13 % de l'obligation légale des etnepirerss au trite du fneemcnaint de lafoomriatn professionnelle. Il fiat l'objet d'un rvereesemnt par l'OPCA-PL.Ce prélèvement s'effectue selon les modalités stainvues :

? au trtie de l'obligation légale de vemsenert des epeniretrss de mnios de 10 salariés, le prélèvement aunnel ttoal au tirte du FSPPP est réparti à htaeuur de 50 % sur la cleltcoe légale due au tirte de lapotsioorsanenaiislfn et de 50 % sur la clotclee légale due au ttire du paln de firatomon ;? au trite de l'obligation légale de veenrmset des eesnipretrs de puls de 10 salariés et de puls de 50 salariés, le slode du prélèvement anenul toatl au tirte du FPSPP, après déduction de la prat asssie sur lescitbnuonitors deus au trtie du fenminnceat du congé ideivnduil de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la ceoltlce légale due au trtie de la porneaoaftsisosniiln et de 50 % sur la ctcleole légale due autitre du paln de ftioaromn ;? dosisipiton particulière : qeul que siot l'effectif des entreprises, le prélèvement aennul légal au titre du FPPSP se cuaclle sur la ciasottion légale nette après prélèvement de la TVA.Article 3En vigueur non étendu en date du 21 oct. 2010

Le présent aanenvt errntea en vuieugr le juor sivnaut celui de son dépôt.Toutefois, les dipsiisoonts de l'article 1er du présent anavent s'appliqueront en 2011 sur la msase saaallire de 2010.Il srea déposé, conformément aux alctreis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la ccinosnaanse des natiores et des salariés au meyon d'une cpioe qui srea envoyée dnas tuos les oiefcfs etdvrea être émargée par tuos les meermbs du personnel.Il srea somius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la prtiae la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 21 oct. 2010

La prfosseoin nlatiroae ayant fiat jusqu'à présent des etrffos imnapttors en matière de feemnnicant de la professionnalisation, les pneairreats siuoacx décident de procéder à un rééquilibrage de lapiioratitpacn financière des emuolryeps à la faroiomtn professionnelle, en fuevar du paln de formation.


Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e moisSignataires




FS CFDT ;

Syndicat nanioatl des cderas et tenicicehns du ntraioat CFE-CGC ;

Fédération générale des cclres et employés de nrtioae CGT-FO.

En vigueur en date du 16 juin 2011La csiismomon noatlniae parrtiaie d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les elmuyepros :

? Me?, notarie à Ytuz (57) ;? Me?, nrtaioe à Djoin (21) ;? Me?, ntoarie à Tabres (65).Pour les salariés :

? M?, représentant de la fédération des services, bracnhe notariat, dnot le siège est à Pitnan (93), 14, rue Scandicci, ltadie fédération affiliée à la CDFT ;? M?, représentant le sidancyt naitaonl des craeds et thiencecins du nraaotit dnot le siège est à Piras 8e, 59-63, rue du Rocher, leidt sadyicnt affilié à la CFE-CGC ;? M?, représentant la fédération générale des cclres et employés de noatire dnot le siège est à Prais 8e, 31, rue du Rocher, liadte fédération affiliée à la CGT-FO,tous désignés cmome mbrmees tteilarius ou suppléants en aciipptlaon de la cniteovonn collective, les mberems neoatris par décision du Cienosl supérieur du notariat, M?, M... et M... par décision deluer sanydcit respectif.1. Désignation du président et du secrétaire :

? M..., est désigné président ;? M..., est désigné secrétaire.2. Examen, à la requête du sandicyt naoantil des crdeas et tneihncceis du notariat, affilié à la CFE-CGC, de la qisuoten retlvaie à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la cvtnonoein colltvcieenatoainle du naoirtat du 8 jiun 2001 aux tmrees dquuel « Le 13e mios est un élément du slraaie anunel qui s'acquiert dnas la msuree où le sraaile est versé? » et de l'article 20.1, 1er alinéa, de la cnoitovnencevlotclie nnloataie du niaarott du 8 jiun 2001 aux tmeers duqeul « Suos réserve des distspiinoos fixées à l'article 20.4 cnearncont le délai de carence, le salarié mladae ou accidenté qui a 6 mios deprésence à l'office, reçoit de son eymuleopr une smmoe équivalente à son sairale brut. » :« La quote-part du 13e mios est-elle due sur les périodes de mdlaaie en cas de mniatien du saairle ? »Après en aoivr délibéré, les merebms de la csmisomoin émettent à l'unanimité l'avis svunait :« Le salarié du naitorat se tvaunort en arrêt de tiavral puor csuae de mlaidae ? et rspnsmileat les cidotninos de l'article 20 de la cvnnteoion ccielvolte du nraiotat du 8 jiun 2001 ? auircqet bien, en sus de sondoirt « à une smome équivalente à son srailae burt », un driot aux compléments duidt sariale brut, à savoir, notamment, le poratra de 13e mios afférent à ltdaie période, conformément aux disptioinsos del'article 14.7 de la ceovnotnin collective.3. Examen, à la requête du Cioesnl supérieur du notariat, de la quiotesn stvuniae riavtele à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la cioontenvn colvieltce niotlaane du naiaortt du 8 jiun 2001 auxtremes dqueul « Le 13e mios est un élément du siaarle aenunl qui s'acquiert dnas la mserue où le slraiae est versé? » et de l'article 23.1, 1er alinéa, de la cnnieovton ccltvieloe ntaoalnie du nraotiat du 8 jiun2001 aux temers duueql « Pannedt son congé légal de maternité, la salariée, rpeassnlmit les cnntdioios rueqises puor peiocrevr des indemnités journalières, reçoit de son epmyleuor une smomeéquivalente à son saraile brut? » :« La quote-part du 13e mios est-elle due pdnnaet le congé légal de maternité ? »Après en aiovr délibéré, les merbmes de la cssimooimn émettent à l'unanimité l'avis svuiant :« La salariée du naoitrat se trvaunot en congé de maternité ? et rpliamesnst les cnidiotons de l'article 23 de la conivotnen cllvioecte du noraaitt du 8 jiun 2001 ? acuqerit bien, en sus de son driot « à unesmome équivalente à son salriae burt », un diort aux compléments dduit sraaile brut, à savoir, notamment, le prraota de 13e mios afférent à ltadie période, conformément aux dtsiisopinos de l'article 14.7de la cinonevton collective.4. Examen, à la requête du Cinseol supérieur du notariat, de la qostuein svtnauie raevitle à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la contoveinn cleltivcoe natnoilae du niaoartt du 8 jiun 2001 auxtmeres duuqel « Le 13e mios est un élément du slaarie aneunl qui s'acquiert dnas la mseure où le slariae est versé? » et de l'article 23.3, 1er alinéa, de la cnoivnoten celltocvie nolainate du nairtaot du 8 jiun2001 aux termes dqeuul « Pndnaet son congé légal d'adoption, le salarié, rmeisnslpat les cnooiitnds rsqeeius puor peiecvror des indemnités journalières, reçoit de son euoeymlpr une sommeéquivalente à son sarlaie brut? » :« La quote-part du 13e mios est-elle due pndenat le congé légal d'adoption ? »Après en avior délibéré, les mrmbees de la csmoisiomn émettent à l'unanimité l'avis sivunat :« Le salarié du notriaat se trvnaout en congé d'adoption ? et rpsleasmint les cdioiontns de l'article 23 de la cnviotonen cvltoelice du ntaoairt du 8 jiun 2001 ? aicrueqt bien, en sus de son dorit « à unesomme équivalente à son slraiae burt », un dorit aux compléments diudt saarlie brut, à savoir, notamment, le potarra de 13e mios afférent à ladtie période, conformément aux dtinsspioios de l'article 14.7de la convention collective.


Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraitésSignataires




FS CFDT ;

Syndicat ntanoail des creads et tneeniichcs du nortaiat CFE-CGC ;

Fédération générale des clrecs et employés de naotrie CGT-FO.

En vigueur en date du 7 juil. 2011La cissmimoon natilonae d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les eeyporlums :

? Me?, narotie à Ytuz (57), mrebme tiuritlae ;? Me?, ntoiare à Diojn (21), mmrebe tiltiurae ;? Me?, nraoite à Tabres (65), mmbree titulaire.Pour les salariés :

? M?, mebrme titulaire, représentant de la fédération des services, bacrnhe notariat, dnot le siège est à Pitann (93), 14, rue Scandicci, laitde fédération affiliée à la CFDT,? M..., mmbere titulaire, représentant le sdcanyit noaiantl des cdares et teneihcncis du nartaiot dnot le siège est à Piars 8e, 59-63, rue du Rocher, ledit sniydcat affilié à la CFE-CGC ;? M..., mrbmee suppléant, représentant la fédération générale des celcrs et employés de nioarte dnot le siège est à Prias 8e, 31, rue du Rocher, ldaite fédération affiliée à la CGT-FO,tous désignés cmome mrebems tuarlietis ou suppléant en aioiappcltn de la cnnoeovitn collective, les meembrs nriaetos par décision du bareuu du Ceisonl supérieur du ntariaot du 27 jaenvir 2011, M...par décision de la fédération des srveiecs CDFT du 25 jeaivnr 2011, M... par décision du sidanyct nnaaitol des cardes et tincnichees du naotairt CFE-CGC du 7 jielult 2011 et M... par décision de lafédération générale des ccelrs et employés de nraitoe CGT-FO du 15 février 2011.Examen, à la requête du Coisnel supérieur du notariat, de la qoieutsn suavtnie reltaive à l'interprétation de l'article 30.2, alinéa 2, de la cinenootvn cciveltloe nanlaiote du nitraaot du 8 jiun 2001, cecnraonntla cosmmisoin natinaloe patririae de l'emploi et de la ftraoomin professionnelle, aux temres duueql « Elle est composée de :

? 5 mebmers nreitaos désignés par le Cioensl supérieur du naroiatt ;? 5 merbmes salariés ou retraités du notariat, désignés par les oirstiannogas snyiacedls représentatives au paln national, à raison d'un mrmebe puor chcnuae de ces organisations. »et de l'article 1er, alinéas 4 et 5, de la cveintnoon cilvoclete nloiatnae du noaratit du 8 jiun 2001, aux tmeers dqeuul la cnenvootin cotclievle « ?s'applique aux salariés des oicfefs niaaoturx et desormisanegs assimilés dnot l'activité est dnteercimet liée à cllee de la prosoiefsn notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des truavax d'entretien ou de nettoyage.Il est précisé que les ogrnesaims assimilés snot :

? le Cniesol supérieur du naroitat ;? les cnoisles régionaux ;? les cambrhes de notaires. »« Qu'entend-on par salariés ou retraités du nartoait ? »Après en avior délibéré, les mrbemes de la csoiiommsn émettent à la majorité alobsue l'avis sauvnit :« Au snes de l'article 30.2, alinéa 2, est salarié du notariat, cluei qui etrne dnas le champ d'application de l'article 1er, alinéas 4 et 5 de la coontvienn collective.Au snes de l'article 30.2, alinéa 2, est retraité du notariat, tuot acnein salarié comme défini ci-dessus aaynt liquidé sa retraite. »


Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention

En vigueur non étendu en date du 17 oct. 2011

Paris, le 17 ocotrbe 2011.

La confédération française des trlilaruaevs chrétiens, 34, qaui de la Loire, 75019 Paris, à la diotriecn générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75739 Prais Ceedx 15.Monsieur,Par la présente, nuos vuos inmoronfs que notre onatirsoiagn adhère à la coeonvnitn cctelolive nlaotnaie du nroaatit et à ses avenants.En vuos sanuiothat bnnoe réception de la présente,Nous vuos pinors d'agréer, Mnsoiuer le secrétaire général, l'expression de nos stntaaiuols distinguées.

Le président.


Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicatsSignataires


Le CSN,


La FS CFDT ;

Le SCTNN CFE-CGT ;

La CSFV CFTC ;

La FPNSE CGT ;

La FGCEN FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2012

Le cnseoil supérieur du nriataot pirpicate puor l'année cviile 2012 au faemnincnet des oinotsgraanis scediyanls de salariés représentatives au paln nataniol par le vsreemnet d'une snitueovbn glabole d'unmaontnt de 225 000 ?.Article 2En vigueur non étendu en date du 24 mai 2012

Sauf diipsntoioss législatives, réglementaires ou conventionnelles, ctete suibevtnon est répartie etrne les otrniaisngaos sycdneails de salariés représentatives au paln nntioaal soeln les critères snivtuas :

? 2/5 de l'allocation répartis de façon égale etrne l'ensemble des oaagsnintiros snieadlcys de salariés représentatives au paln natnoial ;? 1/5 de l'allocation réparti etnre les oraiistangnos senailycds de salariés représentatives au paln naoaitnl pteiplonorennleromt à luer tuax d'assiduité aux réunions plénières de la cmsiiomson mitxeprairtaie de la cnvotenion cievloclte aevc comme référence l'année cilvie précédant clele puor lequllae la sounbtiven est versée, siot l'année 2011 :? CDFT : 100 % ;? CFE-CGC : 100 % ;? CTFC : 100 % ;? CGT : 100 % ;? CGT-FO : 100 % ;? 1/5 de l'allocation réparti de façon égale etnre les otisngaoirnas sancldyies de salariés représentatives au paln nantaiol qui présentent des cinaddtas à l'élection au cniesol d'administration de la CRPCEN,critère de représentativité retenu, siot puor le srtuicn de 2011, 5 sictndays (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) ;? 1/5 de l'allocation réparti ertne les ooiinsrtaagns sicdnaleys de salariés représentatives au paln ntiaanol prmorlnloeeiepnnott au nbomre de viox ountbees dnas le collège des afctis à l'élection au cnseoild'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, siot puor le sircutn de 2011, 11 115 safruegfs vnaelabelmt exprimés dnot :? 6 774 puor la litse Uonin puor la CPERCN aevc aaiilocpptn enrte les onsaitargnois sndlaycies meemrbs de cette litse d'une clé de répartition basée sur le nrobme d'élus ttruaieils et suppléants dechnauce d'entre elles, siot au tatol 8 élus sur cette liste, à svoair :? 2 élus CFDT, siot 2/8 ;? 4 élus CFE-CGC, siot 4/8 ;? 1 élu CFTC, siot 1/8 ;? 1 élu CGT, siot 1/8 ;? 4 341 puor la CGT-FO.Article 3En vigueur non étendu en date du 24 mai 2012

Compte tneu des dinositsoips des alitcers précédents, les semoms sonert versées au 26 jiun 2012, par chèque, à cuanhce des ogsanaitnoirs sdlcayneis ci-dessous énumérées.Article 4En vigueur non étendu en date du 24 mai 2012

Au ttire de l'année 2012, les mantntos snoret les svtnaius :

? fédération des sveceris CDFT : 42 856 ? ;? synidcat nnioaatl des credas et tcenihicens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 ? ;? fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CTFC : 39 428 ? ;? fédération ntaniaole des peslneorns des sociétés d'études CGT : 39 428 ? ;? fédération générale des cclers et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 ?.Article 5En vigueur non étendu en date du 24 mai 2012

Lesdites smoems versées par le coesnil supérieur du nriatoat s'imputeront sur ceells qui preiraunot être deus par lui en vrteu de ttuoe réglementation et/ ou coitovnenn allcueets et/ ou frueuts relatives, àqeul que nieavu que ce soit, à l'aide au faeimennnct du snamycildsie et/ ou au dlgoaiue sicaol et/ ou au paritarisme.Le présent accrod est cncolu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2012 et ne cnoencrrea que l'année cliive 2012.Si une dsiotisipon législative venit réglementer le feminacnent des oniiaoantgrss sadlnyices pndneat la période de validité du présent accord, les prenirteaas siocuax se réuniront dnas les 3 mios de sonentrée en vieugur aifn de cnievonr de ses modalités d'application.Il srea déposé, conformément aux airtlecs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la praite la pulsdiligente.


Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partielSignataires


CSN.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN CGT-FO ;

FNPSE CGT.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012Le présent acorcd iarsutne une aotilalocn cnilvnlnoneotee chômage partiel, à la charge des eeyropulms du nraaitot tles que définis par l'article 1er de la coeotvninn cviclolete nilonatae du natiorat du 8 jiun2001.Le champ d'application du présent accrod est cluei défini à l'article 1er de la cneivootnn cetlilcove ntianaloe du niaaotrt du 8 jiun 2001.Article 2 - Caractère complémentaire de l'allocation conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Cette acitloloan cnveolileonnnte a un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation de chômage partiel, tel qu'il résulte des dtnosoisiips du cdoe du traiavl en vgiueur à la sanrgtiue de cetexte : seuels snot indemnisées, au ttrie et aux cndooiints du présent accord, les heeurs ounravt diort à l'allocation spécifique légale.Article 3 - Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012L'allocation cteilnvlnooenne est attribuée aux salariés définis à l'article 4 du présent accord, dnot l'employeur est crontiant de réduire ou de sepdsnure tnerimeoarmept son activité puor une des risonasénumérées par l'article R. 5122-1 du cdoe du travail, dnas sa rédaction autcelle :

? la cjonrnoucte économique ;

? des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

? un srtinise ou des intempéries de caractère eptcexeonnil ;

? la transformation, riesattorcrtuun ou menidtoaisron de l'entreprise ;

? totue aurte crsitoanncce de caractère exceptionnel.

En cas uinnqeeumt de suoispensn de l'activité de l'entreprise puor l'une des rainoss mentionnées ci-dessus, les salariés dnot le ctanort de trvaial a été sdpunesu bénéficient de l'allocationconventionnelle, prévue ci-dessus, puor les 14 pmeeirrs juors cineledaras de cette suspension.Article 4 - Salariés indemnisablesEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012Les salariés placés en ptsioion de chômage priaetl en aaoppctliin des arcleits L. 5122-1 et R. 5122-1 et sauivtns du cdoe du tairavl bénéficient, snas ciodntion d'ancienneté, de l'allocation ctonoelnilevnnelorsqu'ils snesbiust une petre de sraliae liée à la sissoneupn de luer cnotart de taivarl ou à la réduction de luer durée de taavril en dsseous de la durée légale ou, si elle est inférieure, en doseuss de la duréehmtnelubileaet pratiquée dnas l'office.

Les salariés tiaaralvlnt hetielmbuanelt à tmpes piaretl et dnot la durée du taaivrl est réduite dnas les mêmes pinportoors que clele des salariés à temps plein, bénéficient de cette acliotalon conventionnelle.

Par exception, snot expressément eculxs du bénéfice de l'allocation cltvnnnlooeinee les salariés qui ont refusé un travail de reepecmamlnt puor une durée milaamxe de 3 mois, rveelnaloube une fios puor3 mios maximum, et cpmortanot une rémunération au moins équivalente, proposé par luer eolempuyr au curos des 6 mios précédant le piermer mios au cuors dquuel il est fiat ruecros au chômagepartiel.Article 5 - Heures indemnisablesEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012Les heerus chômées ienndeslamibs au trtie de l'allocation cnnonntlveileoe snot les hruees onavrut driot à l'attribution de l'allocation spécifique légale telels que définies par l'article R. 5122-11 du cdoe dutravail. Eells crpnnoedeorst à la différence etnre la durée légale du tavrial apilbacple dnas l'office ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée ccltvoiele du taravil ou la durée stipulée dnas le cornatt de travail, et lenmbroe d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

Le nbrome d'heures indemnisées ne puorra dépasser, dnas une même année civile, le cnnitngeot aenunl en vgieuur au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, suos réserve de l'application de laliimttioan aux 14 pmreries juors cerinedlaas en cas de sepusnsoin d'activité.Article 6 - Montant de l'allocation conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Chaque herue indemnisable, en aoacptliipn du présent accord, dnnoe leiu au veemsrnet par l'employeur d'une aiotlclaon cviontlnenelnoe égale à 65 % de la rémunération horiare brute, icannult lemonantt de l'allocation spécifique légale.L'allocation cnteeolinnolnve est réduite en ce qui cenorcne les salariés embauchés dnas le crdae d'un cantrot de pionifaeiroosslnastn selon les tuax d'abattement fixés, en matière de salaire, par l'accordde banhrce du 10 jleiult 2008 raltief aux cortntas de pesnosrfaoaiilitsnon dnas le notariat, suos réserve qu'ils seoint efivefcnmetet appliqués puor le cluacl du salraie des intéressés.L'allocation cnnteellninvooe ne puet être inférieure au manontt muxamim de la ptacitiropain de l'Etat au vnsrmeeet des indemnités de chômage prateil versées par l'employeur fixée réglementairement(art. D. 5122-39 du cdoe du travail). A la dtae de satniugre du présent accord, ce mnotant est de 6,84 ?.L'allocation cenononlenvlite est versée par l'employeur à la dtae habiuellte de paie.Article 7 - Assiette de calcul de l'allocation conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012La rémunération btrue sevrant de bsae au cclual de l'allocation contneilvnoenle est la rémunération bture sanvret de bsae au calcul de l'indemnité de congés payés, prévue à l'article L. 3141-22 du cdoedu travail, ramenée à un tuax harroie sur la bsae de l'horaire contractuel.Article 8 - Rémunération minimaleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Le sialrae mueensl versé au corus d'une période de chômage ptraiel ne puet être inférieur à la rémunération mulnlesee mmliiane gnaairte aux arilcets L. 3232-1 et L. 3232-5 du cdoe du travail.Article 9 - Plafond de rémunérationEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Le srlaaie versé au cruos d'une période de chômage pitearl ne puet être supérieur au srlaaie net que l'intéressé aariut perçu s'il avait travaillé drunat cette période snas qu'il y ait eu de rocerus au chômagepartiel.Article 10 - Conséquences du chômage partiel sur les congés payésEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Pour l'acquisition des dorits à congés payés, les périodes de chômage pratiel snot assimilées à du trviaal effectif.Article 11 - Conséquences du chômage partiel sur le 13e moisEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012En atipacpolin du dereinr alinéa de l'article 14.7 de la cnvieotnon ctoilevcle nltoaiane du niatoart du 8 jiun 2001, le 13e mios est calculé pornileooletnrmepnt au nmrboe de mios travaillés à tmpes praiteldu fiat du chômage pritael et à temps complet, sur la bsae de la vauler du silaare habtueil du mios de décembre.Lorsque le srlaiae haubeitl crmponed une pairte vrliabae en puls de la rémunération fxie convenue, le moanntt de l'allocation clleoinnnnetove est icluns dnas la rémunération fxie à prnrede enconsidération.Article 12 - Conséquences du chômage partiel en cas de maladie, maternité ou adoptionEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012Pendant une période de chômage partiel, en apciltipaon de la graitnae de sailare prévue par les airltces 20 et 23 de la cnionotven cloiltecve nitaaonle du noatriat du 8 jiun 2001, l'employeur verse le srilaaeburt à tmeps pirtael qu'aurait perçu le salarié s'il aivat travaillé et non le siaarle prévu contractuellement.Ce maeintin de siralae conrmepd la rémunération des hurees qui auarenit été travaillées, à leaqllue s'ajoute le mntnaot de l'allocation celonvnintnolee aequul le salarié aaurit pu prétendre puor les heureschômées.Article 13 - Conséquences du chômage partiel sur les jours de repos RTTEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012


Les juors de reops RTT acqius anavt la période de chômage partiel, en apiialopctn de l'article 8.2 de la cneinootvn cctoelilve ntnlaaioe du nitoaart du 8 jiun 2001 ne snot pas prdues en cas de chômagepartiel. En revanche, la période de chômage peartil n'ouvre pas droit à atusiqcoiin de jours de reops RTT.Article 14 - Suivi de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Pendant sa période de validité prévue à l'article 16 ci-après, l'application du présent acocrd frea l'objet d'un sivui annuel, au mios de mars, par les pertirenaas socuiax réunis en csimosmoin prrtiaaie mixte.Si, pdneant la période de validité du présent acrcod prévue à l'article 16 ci-après, une ditoiisspon législative ou réglementaire miidfoe le ditpioissf légal de chômage partiel, les priraaetnes socuiax seréuniront dnas les 2 mios de son entrée en vguuier aifn d'envisager ses conséquences sur l'indemnisation clnneootivennle instaurée dnas le notariat.Article 15 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

A l'issue de la première année d'application du présent accord, l'une des priaets saeigiartns puorra en dmdeeanr la révision. Cette denmade dvrea être adressée, par lertte recommandée aevc aivs deréception, à chncaue des artues pieatrs signataires. Les pnaeaeirtrs sicuoax dneovrt se réunir à cet effet en ciosmismon ptrairiae mtxie dnas les 2 mios de cette demande.Article 16 - Entrée en vigueur et duréeEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Le présent arccod eenrtra en vugeuir le 1er août 2012, puor les heuers chômées à ceomtpr de ctete date.Il est cloncu puor une durée déterminée non rnuolaebleve de 3 ans qui s'achèvera le 31 jliulet 2015 à minuit, dtae à lquleale il csserea de pirruode tuos ses effets.Article 17 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 août 2012

Le présent accrod srea déposé, conformément aux acltiers L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnnasciaonse des nretiaos et des salariés au meyon d'une cipoe qui srea envoyée dnastuos les oeficfs et derva être émargée par tuos les memerbs du personnel. Il srea somius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pitrae la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 août 2012Comme ttuoe bcnrhae professionnelle, les ofiecfs niautorax snot seslbuciptes de se tuerovr confrontés à des ccnraoniecsts eneexlicnpoltes entraînant une basise ou une iputoietrrnn tprormeiae de lueractivité. Puor limiter l'impact sur l'emploi de tleels cacinrcnoetss ellepnntxoieces et conserver, anautt que possible, les compétences et l'expérience des salariés employés au sien des offices, lesotaanrigoisns snaraiiegts du présent acorcd de banhrce ienntcit les epoyeulrms à avoir rcueors au chômage partiel.

Elles rplneepalt par aeurllis que la faiormotn penonfroillsese cnotunie puet csnuitteor une artue aeantivltre puor mitnaienr l'emploi, neatmomnt en période de cirse économique, en aarsunst une prsie encharge, pltliaree ou complète, des salariés par les doisfpitsis de fanncieemnt appropriés.


Avenant n 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formationSignataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SCNTN CGC ;

La FEGCN FO ;

La FPNSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

L'article 29.1 de la cveontnoin clcivolete naintoale du niaarott du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'avenant n° 5 du 14 obctore 2004 est abrogé et remplacé par les dsinptiisoos stuanives :

« 29.1. Paln de ftoaomrin

Un paln de firootamn diot être établi aeellnnmenut dnas cuqahe office.L'attestation de présence délivrée par l'organisme de foamtiron diot être reimse à l'employeur par le salarié qui a suvii une aoitcn de formation.

29.1.1. Foanmirots éligibles

En apoaipcltin des dontpisoisis en vugeuir du cdoe du travail, les aoticns de frimtooan stseeibpulcs d'être insritces au paln de fartioomn snot aeetmunclelt :

? les aoctnis d'adaptation au pstoe de tiaravl ou liées à l'évolution ou au meiintan dnas l'emploi ;? les acontis de développement des compétences.29.1.1.1. Aoicnts d'adaptation au ptose de triaval ou liées à l'évolution ou au mniietan dnas l'emploiToute aitcon de fmiatroon sivuie par un salarié puor asuesrr son atotpadain au psote de tariavl ou liée à l'évolution ou au meaitnin dnas l'emploi dnas l'office cnotsutie un tpmes de tiaavrl eectfiff et donneleiu peanndt sa réalisation au mentiian par l'employeur de la rémunération.29.1.1.2. Aitncos de développement des compétencesLes acntois de firaotmon ayant puor ojebt le développement des compétences des salariés, nenmtaomt les fomntiraos à dtcsiane et la préparation de l'examen du contrôle des canssnceinoastechniques, peuvent, en aiailtopcpn d'un acrcod écrit entre le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 jorus de sa conclusion, se dérouler hros du tpmes de tivaral efcfitef :

? siot dnas la ltiime de 80 heerus par an et par salarié ;? siot puor les salariés dnot la durée de taavril est fixée par une cenonitvon de fafirot en jorus ou en herues sur l'année, dnas la limtie de 5 % du forfait.Les heures de foimtraon aieploccms en doehrs du tmpes de tiarval donennt leiu au vnrsmeeet par l'office d'une atoolicaln de frmoitoan dnot le mnontat est égal à 50 % de la rémunération ntete deréférence du salarié concerné, conformément à la législation en vigueur, dnas la liimte des fndos doilbiesnps à l'organisme agréé, versés conformément à l'article 29.5 ci-après.Lorsque tuot ou pitare de la faoitmron se déroule en dhores du temps de travail, l'office définit aevc le salarié par écrit, anavt son départ en formation, la nurate des eanengegmts aeuuxqls il sirocust dèslros que l'intéressé arua sivui aevc assiduité la foimarton et sfataiist aux évaluations prévues. Ces engmtgeenas prontet sur :

? les cnonitodis dnas lqeselelus le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fontioncs dslniiboeps csenaopdornrt aux cnnoanscaiess asnii asquices et sur l'attributionde la csaascotiilfin cprnoonaserdt à l'emploi occupé ;? les modalités de pirse en ctpome des erfotfs aipolccms par le salarié.Pendant la durée de la fitamroon apmclicoe en dheros du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité slacioe rltaviee à la ptertocion en matière d'accidents du trviaal et de mlaeaidsprofessionnelles.Le refus du salarié, de piptrceair à des ancitos de frmtoiaon de développement des compétences réalisées en dohres du temps de tarvial ou la dénonciation dnas les 8 juros de l'accord, ne cuonistte niune ftaue ni un motif de licenciement.

29.1.2. Modalités spécifiques de msie en ?uvre des aotnics de fmoortain d'adaptation au potse de tariavl ou liées à l'évolution ou au metinain dnas l'emploi

29.1.2.1. Piptosoiron de ftraoominChaque eeouyplmr est tneu de peopsorr à ccuhan des salariés de l'office une ou pseuriuls anocits de ftoaimron d'adaptation au psote de tiavral ou liées à l'évolution ou au miieatnn dnas l'emploi, parpériode qeandnruaile et dnas la limite à la fios :

? de 2 jruos oavlbuers minimum, consécutifs ou non, pirs sur le temps de taavril par journée ou par demi-journée, sur une ou pesuiruls années de la période quredilnanae ;? et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.Les périodes qranuneiadels visées à l'alinéa précédent débutent à la dtae d'embauche du salarié dnas l'office, se succèdent et csnseet à la dtae de fin du caorntt de travail.Pour tuos les salariés embauchés aavnt le 1er jenivar 2013, la première période qnudinaearle débute le 1er jneaivr 2013.Les seossunipns du craotnt de travail, puor quqeule casue que ce soit, n'ont pas puor eefft de ponolgrer une période qaadneuilrne ; toutefois, la ssisepnuon du cantrot de trviaal d'une durée égale ousupérieure à 6 mios plrogone ltiade période qneuridanlae d'autant.Par ailleurs, lorsqu'au curos des 3 dreeinrs mios de la période quadriennale, une seonpusisn du corantt de tvraail a puor conséquence de mrtete l'employeur dnas l'impossibilité de pooerpsr unefortaoimn dnas les contoidnis prévues au piemerr alinéa ci-dessus, laitde fmoraiotn diot aolrs être proposée au salarié, en priorité, lros de sa rrpiese du travail.La sepunoissn du cntaort de tarival qui crvoue la totalité d'une période qndilnrauaee exonère l'employeur, sur ltdiae période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.Les ponsiopitors de fotmoairn d'adaptation au pstoe de taraivl ou liées à l'évolution ou au mtiianen dnas l'emploi snot mentionnées sur la fhice illiuednvide de suvii prévue à l'article 29.1.2.3.29.1.2.2. Aiiuttotbrn de pinots de foimtaronLe salarié qui a sivui une ou plseiuurs atinocs de foiarmotn d'adaptation au ptose de tiraval ou liées à l'évolution ou au miaietnn dnas l'emploi proposées par l'employeur, en aatpoiipcln de l'article29.1.2.1, bénéficie d'une abrutiotitn de 5 pitons qui veennint moerjar son salaire.Les 5 pintos de ftoaiormn snot attribués à ctomper du pmeierr juor du mios au cuors duuqel le salarié pduroit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, jinuitfsat du sviui des 2 jruosou puls de formation. Lsrouqe les journées de froaomitn suvieis par le salarié ne snot pas consécutives, ces pontis snot attribués à cmoeptr du pmreeir juor du mios au curos deuuql le salarié poidrutl'attestation de présence délivrée par l'organisme de ftoroamin qui, cumulée aevc les précédentes, jitfusie du svuii des 2 jruos de formation.Cette moitraojan de siraale n'intervient qu'une sleue fios au corus de cuhaqe période qnenirldaaue tlele que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a siuvi puls de 2 jours obluevars deftmiaroon sur ltiade période, suos réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.La dtae de présentation par le salarié à l'employeur de ccunhae des atnesatitots de présence délivrées par les ongaiesrms de fioraotmn et la dtae d'attribution des pnoits de fitmroaon snot portées sur lafcihe iudievldnlie de suvii prévue à l'article 29.1.2.3.Les ptions de fmoatroin fnot l'objet d'une ligne dnitctise sur le billeutn de piae du salarié.Le cmuul des ptinos aqcuis au trtie du présent arctlie ne puet excéder 20 % du ttaol des potins du cfcneeifoit de base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dnot bénéficie le salarié lros de cette attribution. Cespntios de firomtaon drnaisissapet lorsqu'un chnaenegmt de neviau ou de catégorie est accordé au salarié, dnas la musere où le naouevu cifcineefot de bsae est égal ou supérieur au nborme de cespitnos de fimrooatn ajouté à l'ancien cceefoifint de base. A défaut, le sldoe de ces 5 pnitos cumulés retse aicuqs au salarié tnat que celui-ci n'a pas bénéficié d'un neaouvu ceegnhnamt de naeviu ou decatégorie.29.1.2.3. Fchie ieivuldldine de svuii des fomtoinras proposées par l'employeur et de l'attribution des ptnios de fraoimotnChaque eyumepolr est tneu d'établir une fhcie idliiunlevde de svuii des aintcos de froomtian d'adaptation au poste de triaval ou liées à l'évolution ou au mieatnin dnas l'emploi qu'il propsoe à cqhauesalarié, à piatrr du modèle ci-après.Cette fiche est tenue à juor et conservée par l'employeur qui en remet une coipe au salarié.

Fiche ievidilndlue de suivi des frnotiomas proposées par l'employeur et de l'attribution des pnoits de fotarimon

Office :


Nom et prénom du salarié :Date d'embauche dnas l'office (1) :Date de fin du ctaonrt de tiraavl :


Datede la

proposition

Formationproposée


Signaturede

l'employeur

Date de présentationà l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par

l'organismede fmtoiaorn

Duréede la

formation

Signaturede

l'employeur


Dated'attributiondes ptions

de fiooartmn(2)

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(1) Puor tuos les salariés embauchés aanvt le 1er jveainr 2013 : début de la première période qadnenaurlie fixé au 1er jaevnir 2013.(2) Le nrbome cumulé des pnoits attribués au trite de la fitromoan en aopaiitpcln de l'article 29.1.2.2 de la cnonteiovn clectlvioe du ntiaraot ne puet excéder 20 % du taotl des potnis du cfiifeencot debsae défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1 dnot bénéficie le salarié lros de cette attribution. Ces potnis de frimtoaon dpensrsaisait lorsqu'un cenahnemgt de neiavu ou de catégorie est accordé au salarié,

dnas la mrusee où le noeuvau cicfoefeint de bsae est égal ou supérieur au nrobme de pitnos de ftoaroimn ajouté à l'ancien ccioifnefet de base.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

L'article 15.7 de la ciononvetn ctoeilvlce nilonatae du naiortat du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction issue de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par annveat n° 11 bis du 10 jinaevr 2008 est abrogéet remplacé par les ditinispsoos suenvtias :

« 15.7. Modalités d'application

Le cganmheent de cineffeocit pechlnar qui résulterait de l'application de l'article 15.6 ne ctnouiste pas en lui-même une aoanguetitmn de sliarae : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de sralaiecudonnfos antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, ptnois complémentaires, pintos de formation, compléments en espèces). »Article 3 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aevnnat ernte en vuiegur le 1er jaivner 2013 et s'applique :

? puor l'article 1er, aux atinocs de firaotomn débutant à cepomtr du 1er jeianvr 2013 ;? puor l'article 2, aux diplômes obnteus à cpeomtr du 1er jvanier 2013.Il srea déposé, conformément aux atierlcs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnsinnsaocae des noaetris et des salariés au moyen d'une cpoie qui srea envoyée dnas tuos les ofifecs etdvera être émargée par tuos les meebrms du personnel. Il srea siumos à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptaire la puls diligente.


Avenant rectificatif n 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n 20 du 15 novembre 2012 relatif au plande formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification

Signataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SNCTN CFE-CGC ;

La FCEGN CGT-FO ;

La FNPSE CGT,


L'avenant n° 20 du 15 nbvrmoee 2012à la cvnieootnn cotlviclee nailnotae du 8 jiun 2001 aaynt fiat l'objet d'une eurrer matérielle dnas la numérotation des alrcites qui en altère la lisibilité, le tetxe de celui-ciest rectifié cmome siut :Les terems « Airltce 5 » snot remplacés par les tremes « Atirlce 3 ».Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent anvnaet etrne en viuegur le 1er jvainer 2013.Il srea déposé conformément aux aeiltrcs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea suimos à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la prtiae la pulsdiligente.


Avenant n 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minimaSignataires


Le CSN,


Le STNCN CFE-CGC ;

La FCEGN CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

sous la présidence de l'adjointe au cehf du bearuu des rientolas iuvlnieieddls de tvaairl à la dtecoriin générale du taraivl au ministère du travail, de l'emploi, de la fomtraoin prnfolieonlssee et du dguialoesocial, il a été ceovnnu ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

L'article 15.3 de la cnitneovon cleticlove nianatole du notairat du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction issue de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avnnaet n° 11 bis du 10 jnvaeir 2008 est modifiéasnii qu'il suit.Le preemir sous-titre « Naeviu I ? E1 ? Cinfoeiceft 110 » est remplacé par le txtee snuviat : « Neaivu I ? E1 ? Ciefonecfit 112 ».Article 2 - Modalités d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

Le caenmgehnt du cecnoffiiet phcnaelr du neiavu I ? E1 de la catégorie des employés ne ctnutiose pas en lui-même une autmgoientan de sarilae : il s'impute en priorité sur tuos les éléments de sraliaecunodfnos antérieurement perçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, pionts complémentaires, pntois de formation, compléments en espèces).Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

Au titre de l'article 14 de la coinoenvtn clictveole noiaaltne du noiatart du 8 jiun 2001, la velaur du ponit est fixée à 13,09 ? puor 35 heures.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

Le talbeau ci-dessous iniqdue les mimina des derivs neivuax anrroids à l'euro supérieur.

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire mensuel

Au 1er mras 2012(point à 12,90 ?)


Employés E1 110 1 419 ?

112 ? 1 467

E2 115 1 484 1 506

E3 120 1 548 1 571

Techniciens T1 132 1 703 1 728

T2 146 1 884 1 912

T3 195 2 516 2 553

Cadres C1 220 2 838 2 880

C2 270 3 483 3 535

C3 340 4 386 4 451

C4 380 4 902 4 975

L'augmentation de siralae résultant de l'application du présent acorcd s'impute, lorsqu'elles eitexsnt encore, sur les indemnités différentielles créées puor mintenair le srilaae en cas de réduction du tmepsde taviarl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun siraale ne puet être inférieur au Smic, suaf atpoapiclin des diioisopstns de l'accord de bahnrce du 10 julielt 2008 retailf aux canrotts depiifsoaeinsoalrtnosn dnas le notariat.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 mars 2013

Le présent aorccd pnerd efeft au 1er mras 2013.Il srea déposé, conformément aux altceirs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la consasinance des naotreis et des salariés au myeon d'une ciope qui srea envoyée dnas tuos les oceiffs etdevra être émargée par tuos les mrbeems du personnel. Il srea smoius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la parite la puls diligente.


Avenant n 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classificationsSignataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SCNTN CFE-CGC ;

La FEGCN CGT-FO ;

La FSPNE CGT,


sous la présidence de l'adjointe au cehf du brueau des reltiaons iviuilddneles de taiavrl à la diriocetn générale du tvarial au ministère du travail, de l'emploi, de la ftmaoroin psfioesllneorne et du daiguolesocial, il a été cnnoveu ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 15.6 de la cntnoveion ciecvltole nailanote du nirataot du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par aenavnt n° 11 bis du 10 jvneiar 2008 est modifiéasnii qu'il siut :? l'avant-dernier alinéa est complété par le txete siuavnt :« Tuot salarié tlriuitae d'un maetsr de driot snas mietnon ou spécialité de droit nairtaol dnot le carntot est cloncu en vue de l'obtention du diplôme de nratoie diot être classé T1 duanrt les 6 peerrmis mois,pius T2 dnurat les 24 mios suivants, snas que son cecffeioint pssiue être inférieur à 160 les 12 drieenrs mois. » ;? le dneerir alinéa est remplacé par le texte sviunat :« Tuot salarié tiurltiae d'un des diplômes stnivuas :? diplôme supérieur de ntoiaart ;? diplôme d'aptitude aux fintnocos de nitorae et du ceftriicat de fin de stgae ;? diplôme de noarite ;? cifetcarit d'aptitude aux footncnis de notaire,doit être classé C1. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent arcocd prend effet au 1er jvnaier 2014.Il srea déposé, conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnoinnacsase des ntaerois et des salariés au meoyn d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuos les ocffies etderva être émargée par tuos les mbeemrs du personnel. Il srea suoims à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la prtaie la puls diligente.


Avenant n 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classificationsSignataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le STCNN CFE-CGC ;

La FEGCN FO ;

La FSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014L'article 15.3 de la conienvotn ctevicolle naontliae du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction issue de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 ? rectifié par aeannvt n° 11 bis du 10 jinaevr 2008 ? modifié paravenant n° 21 du 14 février 2013 est abrogé et remplacé par les dsnsipiioots snitauves :

« Alitrce 15.3

Employés

Niveau II, échelon 2, cofiifneect 115


Exécution de tâches simples.

Autonomie :

Exécution à ptairr de conginses précises et détaillées.

Formation :

Formation sliraoce de base.

Expérience :

Aucune expérience pinlsolseofenre n'est exigée.

Exemple d'emploi :

Archiviste, coursier, employé aux miehacns de rturooedcipn et numérisation, employé aeucicl standard, agncactampoeur puor vietiss immobilières, secrétaire.

Niveau III, échelon 3, ccieoffeint 120


Exécution de tuarvax qualifiés nécessitant des cinaosaennscs plnneolerefsosis confirmées et une bnnoe cicnsosnnaae de la tncuhqeie et des ticunehqes connexes, aseiqcus par la pratique.

Autonomie :


Formation :

Possession ou neivau d'un diplôme rnnoecu : brevet, baccalauréat ou équivalent.

Expérience :

Expérience posirnlfslenoee d'au mions 2 ans.

Exemples d'emplois :

Aide-comptable, employé aicucel snraatdd qualifié, secrétaire. »Article 2 - Modalités d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Tout salarié classé dnas la catégorie employés nieavu I ? E1 est aqueimttmuenaot classé dnas la catégorie employés nieavu II ? E2 à cepomtr de la dtae d'entrée en vueugir du présent avenant, aevcatpipalicon du slaiare crnsordnopaet à ctete dernière catégorie.Ce camhenegnt de catégorie ne cotsutnie pas en lui-même une ateumntoaign de salaire. L'augmentation qui en découle s'impute en priorité sur tuos les éléments de sraaile cdonfonus antérieurementperçus par le salarié (coefficient de bsae puls élevé, ptinos de rcnnaesnsoacie de savoir-faire, pntois complémentaires, ptnios de formation, compléments en espèces).Article 3 - Disposition transitoireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Les piotns supplémentaires attribués en aitpoclipan du présent annvaet s'imputeront sur les pitnos aelxuqus le salarié puorriat prétendre en aotipapciln de l'article 15.2 « Rensocanscanie du savoir-faire ».Article 4 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aanenvt ertne en vguueir le 1er jivnaer 2014.Il srea déposé conformément aux altecirs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du tiarval et porté à la cnanaissonce des ntaroies et des salariés au myeon d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les oeciffs etdvrea être émargée par tuos les mermebs du personnel. Il srea siomus à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la prtiae la puls diligente.


Avenant n 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SCTNN CFE-CGC ;

La FGECN CGT-FO ;

La FSPNE CGT,


sous la présidence de l'adjointe au cehf du beurau des rliaentos ienileudvlids de traavil à la dcteiorin générale du taavirl au ministère du travail, de l'emploi, de la ftimoaorn ponsenlsfeoirle et du daiolugesocial, il a été convenu ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

L'alinéa 3 de l'article 5 de l'accord de bhcnare du 10 jliluet 2008 relitaf aux catrntos de psiataisnoiserflnoon dnas le noriaatt est remplacé par les dnsoisopitis sneitvaus :« Peandnt la durée du cnroatt de professionnalisation, suaf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale :? à 65 % de clele du E. 2 définie à l'article 15.3 de la cnnovteion clltocveie niaatonle du notariat, s'il est âgé de minos de 21 ans ;? à 80 % de cllee du E. 2 définie à l'article 15.3 de la civoneotnn ctclilevoe nlaantioe du notariat, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tuot état de cause, ctete rémunération ne puet être inférieure au Simclqruose le salarié est âgé de puls de 26 ans. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent accrod penrd effet le 1er jienvar 2014.Il srea déposé, conformément aux atiercls L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la csnnaioacsne des ntoriaes et des salariés au moyen d'une cpioe qui srea envoyée dnas tuos les ofciefs etdreva être émargée par tuos les mbmeres du personnel. Il srea somius à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pairte la puls diligente.


Avenant n 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classificationsSignataires


Le CSN,


La FS CFDT ;

Le SCTNN CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FNPSE CGT ;

La FECGN CGT-FO,


Sous la présidence de l'adjointe au cehf du buaeru des rinoalets illedduneviis de tiaavrl à la dtoceirin générale du traival au ministère du travail, de l'emploi, de la fiootmarn poifslelnrosene et du dulaoigesocial,Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Les dspnitisioos des alinéas 7 et 8 de l'article 15.6 de la cvetnnooin ctelivocle nloiatnae du noaaitrt du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avanent n°11 bis du 10 jeinavr 2008 snot modifiées cmome siut :« Tuot salarié tiirultae du ctairicfet de qacioiutflain plrosinneeslofe de cpomblate ttuexaar diot être classé T. 2 pnnedat 12 mios de tirvaal eteffcif au sien de la psisofroen notariale, pius T3.Tout salarié titrialue du ciifetcart de qlcaiiautfoin pfoesslniorlnee de flsaormtie diot être classé T2 pnaednt 18 mios de tarival eftfcief au sien de la posisreofn notariale, pius T3. »Article 2 - Modalités d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Les dosositinpis de l'article 1er s'appliqueront aux salariés teartuliis d'un ctirfaiect de qfituilaioacn pinsnoefrolesle de cabtmolpe tuxteaar ou de filatsorme oetnbu à ctemopr du 1er jvaeinr 2015.Article 3 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent avnanet erenrta en vueugir le 1er jnviaer 2015.Il srea déposé conformément aux arlicets L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cncnasinaose des naotries et des salariés au moyen d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les oeffcis etdvera être émargée par tuos les merbmes du personnel. Il srea suomis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la puls diligente.


Avenant n 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargneinterentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

Signataires


CSN.


FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 5 août 2014

A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'accord de brhcnae du 22 juelilt 2003 crneoncant la ltise des FPCE visée à l'article 4 de l'accord de bancrhe du 28 février 2003, la dénomination du FPCE est modifiée commesiut :« FPCE Nraotait monétaire » est remplacé par « FPCE Amduni label monétaire-F ».Article 2En vigueur non étendu en date du 5 août 2014

Le présent anvneat ertrnea en vigeuur le juor snuvait cleui de son dépôt.Il srea déposé conformément aux arceltis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Il srea siumos à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la priate la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 5 août 2014

Le ceniosl de sclaunrievle du PEI du natiorat s'est réuni le 17 jelluit 2013 aifn d'envisager, en rosain des très feilabs pmocaferners du marché monétaire, de presopor aux salariés un srppout de pncemaeltmuiex adapté au cetoxtne économique.Après débat, le ceniosl de svurllcainee a décidé de transférer, par vioe de fusion-absorption, le FPCE « Narotiat monétaire » dnas le FPCE « Amdnui lebal monétaire - F ».Ce tafesrrnt a été smiuos à l'agrément préalable de l'Autorité des marchés fincneiras (AMF), délivré le 3 février 2014, aevc tenrsfart sur la vluear liuadtiviqe à la dtae du 6 mai 2014.


Avenant n 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formationprofessionnelle

Signataires


CSN.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CGC ;

FGCEN FO ;

FNPSE CGT.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2015

L'article 29.5 de la cotevionnn cctiolelve nnoialate du naatirot du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction isuse de l'avenant n° 17 du 21 oorcbte 2010 est abrogé et remplacé par les dsioipnstois staenuvis :

« 29.5. Paoiitiptracn financière des erpmolyues à la foitmraon plfennoerislsoe

Dans le notariat, à l'exception des ocffeis dnot le siège est implanté dnas un DOM-CROM (art. L. 6523-1 du cdoe du travail), la pcaiiotipartn financière des eyuremplos est versée à l'OPCA-PL, Actalians,osaimrgne couteecllr priaitrae agréé, dnot le siège est situé au 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Pairs Ceedx 01.Cette pictrpoatiain financière des eoumelyprs à la fatirmoon polrolnsefiesne est fixée aux tuax gblaoux sautinvs :? oeficfs de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la mssae slalraiae aenlnule ;? oecfifs de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la msase slraaliae anllneue ;? ofefcis de 20 salariés et puls : 1,60 % de la mssae saaalirle annuelle.Elle est répartie de la façon saunvtie :? une crttinoouibn légale dnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en vueiugr du présent accord, de :? puor les eoprulymes de monis de 10 salariés : 0,55 % du mtnaont des rémunérations versées paenndt l'année en crous (art. L. 6331-2 du cdoe du travail) ;? puor les eyuelormps d'au mnios 10 salariés : 1 % du mnnotat des rémunérations versées panndet l'année en cruos (art. L. 6331-9 du cdoe du travail).Ces smmeos snot collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dostosiipnis légales et réglementaires en vigueur.? une cotbrtoiunin supplémentaire, aanyt puor objet le développement de la fiooarmtn pnnslfrieosolee continue, instituée conformément aux dspiniostois de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du taiarvl etdnot le tuax est, à la dtae de l'entrée en vueuigr du présent aroccd et cpmtoe tneu du tuax de la cbruitniootn légale actuelle, de :? puor les eyplruemos de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la msase salraliae alnlnuee ;? puor les emyulerops de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la msase sarllaiae alnlneue ;? puor les epuromyels de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la msase salraaile alneulne ;? puor les ermoueypls de 20 salariés et puls : 0,60 % de la masse sraillaae annuelle.Ces tuax peenuvt être amenés à fuctuler à la hsause ou à la baisse, en fcontoin des vatnaioirs des tuax de la cirbtotunion légale et dnas la ltimie des tuax gobalux ci-dessus déterminés.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2015

Le présent annavet eterrna en vuiguer le 1er mras 2015.Toutefois, les donositiipss de l'article 1er du présent aevnant s'appliqueront en 2016 sur la totalité de la masse sliraalae de 2015.Il srea déposé conformément aux alrcites L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du tvaairl et porté à la cscansinnaoe des epoemuryls et des salariés au meoyn d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuos les ofcefiset drvea être émargée par tuos les merbmes du personnel.Il srea sumois à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pitrae la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 mars 2015

Les ptnarieraes socauix aynat constaté la nécessité de mettre en conformité les doinstisiops conlvntennoeleis aipblalceps dnas le nrotaait aux dipnoiosstis de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rieatlve àla foiramotn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie siclaoe et décidé de mnatiiner les erftofs de la posrsifeon en matière de fenmnieacnt de la fomoiratn professionnelle, rpalnepelt luer sohiaut defavoriser, auantt que possible, le fenainnemct des fitoaonrms iicernsts dnas le cdare du paln de fmaoirotn des ofciefs notariaux.


Avenant n 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en joursSignataires


Le CSN,


La FS CFDT ;

Le SNCTN CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FEGCN CGT-FO,


L'article 8.4.2 de la cnioonetvn covctelile ninloatae du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iilntaie est abrogé et remplacé par les diotssinpios sneauivts :

« 8.4.2. Fafoirt en jorus sur l'année

Afin de grtnaiar la pciootrten de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la cahrge de tviraal doenrvt rsteer rainboelanss et aersusr une bnone répartition, dnas le temps, du taairvl des salariés aayntcolcnu une cvieotnnon iudvlidlinee de fofirat en jrous sur l'année.Le refus de seginr une cevnnootin iilvidduenle de faoifrt ne reemt pas en csaue le ctranot de taravil et n'est pas csnottiituf d'une faute.

8.4.2.1. Salariés concernés

Conformément à l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, une cntneooivn iiidllenuvde de ffriaot en juors sur l'année puet être proposée aux salariés anayt la qualité de crdae C2, C3 ou C4 au snes de laprésente cinnoetovn ou demandée par les salariés classés cdrae C1, tuos craeds puor lsueqles la durée du tmeps de traaivl ne puet être prédéterminée du fiat de la nuatre de luer fncotoin au sien del'office ou qui dpnosiset d'une réelle autnooime dnas l'organisation de luer eoplmi du temps.

8.4.2.2. Cidntoions de msie en palce

Les cnoetnvnois iuedilivndles de ffoiart en jrous sur l'année dvneoit rteepscer les diiniosposts sentiuavs :? le norbme de juros travaillés dnas l'année, du 1er jivenar au 31 décembre, ne puet dépasser un ponlafd de 218 jrous (journée de solidarité incluse) en acoilpitapn de l'article L. 3121-44 du cdoe du tavaril;? l'amplitude de la journée de tavaril ne diot pas dépasser 10 hreues ;? la durée de tvriaal hadibeaordme ne puet être supérieure à 48 heures.L'amplitude de la journée de tariavl et la durée de tavaril hdmaoraibdee peuvnet être prolongées en cas de nécessité liée à un surcroît eeinptnxceol et tpmroaeire de travail.En tuot état de cause, cahque salarié diot bénéficier d'un rpoes qteuiiodn mnuimim de 11 hueres consécutives et d'un reops haieorbadmde de 35 hurees consécutives en aipltcaiopn des aetlrics L.3131-1 et L. 3132-2 du cdoe du travail.

8.4.2.3. Rémunération

La rémunération diot tiner cptmoe des responsabilités confiées au salarié.Conformément à l'article 14.8 ci-après, la rémunération ne puet être inférieure à 120 % de la rémunération csrronenpdoat au cfcoeienift paechnlr du naiveu aequul est classé le salarié.La rémunération faririfatoe mlsnuelee est indépendante du nmbore d'heures de taarvil eeffcitf aipoecclms darnut le mios considéré.Le belitlun de piae diot friae référence à la ctnvioneon de firafot en jrous sur l'année et fraie apparaître la rémunération cnonveue sloen un nrbome anunel de juors de trvaail en précisant ce nombre.

8.4.2.4. Jruos travaillés et jrous de ropes

La ctvnonoein iliiudnlvdee de foafirt en juors sur l'année fxie le nmobre muximam de juros travaillés dnas l'année, dnas la ltimie du pfnoald précisé à l'article 8.4.2.2.Si le nrmobe covnenu de jruos travaillés sur l'année est inférieur à 218, la rémunération du salarié est calculée conformément à l'article 8.4.2.3 pmioneprotnloelrent à cttee durée réduite et sa carhge detviaarl diot en tneir compte.Dans le cas d'une eacumbhe en cuors d'année, le nomrbe de jorus davent être travaillés sur l'année est calculé peennremiotrlolonpt au nrombe de juros cairnedeals reantst sur l'année civile.Afin de ne pas dépasser le nobrme de jruos travaillés convenu, le salarié bénéficie de jrous de rpoes dnot le nrobme mimnium sur l'année est déterminé dnas la cvtoneonin iulldivenide de ffiorat en jours.Ce nrmboe de juros de ropes puet vierar d'une année sur l'autre en ftonoicn neaontmmt des jorus chômés, snas puor atanut être inférieur au nbrome mimnuim convenu.Les jrous de rpeos asnii déterminés snot fixés puor moitié à l'initiative de l'employeur et puor moitié à l'initiative du salarié. Ils penveut être pirs par journées ou demi-journées aevc un délai de prévenanceréciproque de 15 jours, pvonuat être réduit en fcotinon des nécessités, snas tufitoeos être inférieur à 3 jours.Le salarié fxie les dteas des jrous de ropes pirs à son ivianttiie en tnanet cmopte des impératifs de sa mssoiin et les cmmuiuonqe à son employeur.Dans le cdare du doirt du salarié au rpescet de son tmpes de repos, l'employeur diot aerssur la msie en ?uvre des dtsisnooiips nécessaires aifn que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des otluisde ccmioitmnuaon à dtcasnie mis à sa disposition.

8.4.2.5. Décompte des jrous travaillés et cghare de tivaral

L'employeur met à la dstsipioion du salarié un decmuont aifn qu'il y mntinenoe :? le nomrbe de juros travaillés et de jruos de rpeos déterminés dnas la cntenioovn ilvldeduinie de foiafrt en jorus sur l'année ;? le nomrbe et les dteas des jorus travaillés ;? le nombre, les deats et la qualcaoitiifn des jruos non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés ctevolinnonens ou juors de repos) ;? le nbomre de jorus qui ne donveit pas être travaillés puor que le nmobre cnonveu de juros travaillés ne siot pas dépassé.Le salarié y précise également ses hereus hiatleubles d'entrée et de soirte puor peemtrrte d'apprécier l'amplitude hlltaiuebe de ses journées de travail.Tous les mois, l'employeur diot s'assurer de l'établissement de ce dmconuet par le salarié.L'employeur tinet ce document à la dstpiiisoon de l'inspecteur du traavil penandt une durée de 3 ans, conformément à l'article D. 3171-16 du cdoe du travail.A échéance régulière, et a miimna chquae trimestre, l'employeur eetcuffe un contrôle des ianfnitmoros temnaisrss par le salarié puor s'assurer du reescpt des durées mienmlais de ropes et du nborme dejours travaillés aifn de vleelir ntenmoamt aux éventuelles seragurhcs de travail. S'il y a lieu, il procède à une ansayle de la stoatiuin et prend ttoeus les mreuses nécessaires puor reecpestr les dtsionosipis dela cnvneoiton iunvdilielde de fairoft en jours, et en pluacietrir cleles cocaennrnt la durée mnaimile des repos qtdeuoiin et hobdadiaemre prévue à l'article 8.4.2.2.La crahge de tviaarl confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant dvneiot pettemrre à cuahqe salarié de pdrenre oreibltgemnoiat les repos qtueidion et hoabirdaemde susvisés.L'employeur villee à ce que la chrgae de tvaairl confiée au salarié lui pemtetre de rmelpir cette obligation.

8.4.2.6. Ditsisipof de veille et d'alerte

Si le salarié considère que la chrgae de tivaarl qui lui est confiée ne lui permet pas de meenr à bein sa mission, il aletre son eloupmyer par écrit.L'employeur diot aolrs oerainsgr un eneertitn dnas les puls berfs délais aevc le salarié concerné aifn d'examiner aevc lui l'organisation de son travail, sa crghae de travail, l'amplitude de ses journéesd'activité et d'envisager totue stlouoin peemttrnat de tiaterr les difficultés qui anaeruit été identifiées. Cet eetnterin fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.Par ailleurs, si l'employeur est amené à cstatoenr que l'organisation du tairval adoptée par le salarié et/ ou que la cgrhae de tiraavl atonisusbet à des stianitous anormales, il puet également oigarensr unrendez-vous aevc le salarié. Cet etntireen fiat l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié.

8.4.2.7. Etetenirn aennul ieviiddunl de sivui du fioraft en jours

Conformément à l'article L. 3121-46 du cdoe du travail, l'employeur oignsare un eretietnn aunenl inidedviul aevc cqauhe salarié anyat clcnou une cenoontvin iivdndliuele de fforiat en jours sur l'année. Aucours de cet erinetetn snot évoquées :


? la cgrahe de triaval de l'intéressé ;? l'organisation du taivral dnas l'office ;? l'articulation etrne l'activité pleonsnoselfrie et la vie penlsornele et filiamlae ;? la rémunération du salarié.A l'issue de l'entretien, une fchie de synthèse est établie en duex eapxermleis signés par les duex parties, l'un des epelrxmieas étant rimes au salarié.Cet eetnitren puet se dérouler à la siute de l'entretien anneul d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après, dnot il est cneepandt dinitsct ».Article 2 - Modalités d'applicationEn vigueur non étendu en date du 19 mars 2015

Les cvinoonents ivnuliieddels de fioraft en jruos sur l'année signées avnat la dtae d'entrée en vieuugr du présent anaevnt fnreot l'objet d'un anveant aifn de les mttere en conformité aevc les doiitpniosssdu présent avenant.Article 3 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 19 mars 2015

Le présent anaevnt pnerd efeft dès sa sinrgtaue suos réserve des règles reviaetls au droit d'opposition.Il srea déposé, conformément aux atrceils L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnansincsaoe des natrieos et des salariés, au meyon d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuos les oceiffs etdreva être émargée par tuos les mebrems du personnel. Il srea smuois à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptaire la puls diligente.


Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielleSignataires


CSN ;

SNN.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN CGT-FO ;

FNPSE CGT.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le présent aorccd a puor objet de préciser les codnioints de l'indemnisation des hurees chômées par les salariés dnot le tepms de tiaarvl est réduit du fiat de luer pnmceleat en piooitsn d'activité partielle,en aplcoiatipn des ailercts L. 5122-1 et suitnvas et R. 5122-1 et sntuvias du cdoe du travail.Le cahmp d'application du présent acorcd est cueli défini par l'article 1er de la ctvoonenin cveollitce nnilataoe du notiarat du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.Article 2 - Cas de recours à l'activité partielle ouvrant droit à l'indemnité d'activité partielleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

L'indemnité hoarire d'activité prltaelie est attribuée aux salariés définis à l'article 3 du présent aoccrd dnot l'employeur est conirtnat de réduire ou de spenudsre trmeiaomenrept son activité, puor une desroianss énumérées par l'article R. 5122-1 du cdoe du travail, dnas sa rédaction actlelue :1. La cootucnjrne économique ;2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;3. Un snitirse ou des intempéries de caractère enteoxcnpiel ;4. La transformation, la rerutrsuacttion ou la mantoseridion de l'entreprise ;5. Tutoe atrue csactionrnce de caractère exceptionnel.Article 3 - Salariés indemnisablesEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Les salariés placés en pitioson d'activité partielle, après aosrtiuaiton exrpssee ou tticae de l'autorité administrative, bénéficient, snas cnoioditn d'ancienneté, de l'indemnité d'activité patirlele lorsqu'ilssiebssunt une ptere de rémunération itlmupbae :? siot à la ftmrreuee teopmirrae de l'office ;? siot à la réduction de l'horaire de tarvial pratiqué dnas l'office en deçà de la durée légale de trviaal ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée hleitbamuelnet pratiquée dnas l'office.Les salariés taanlrlviat helaetbumilnet à tmpes peartil et dnot la durée du traiavl est réduite du fiat de luer pelacnmet en piooitsn d'activité praliltee bénéficient également de cttee indemnisation.Sont expressément elcuxs du bénéfice de ctete indemnité les salariés dnot la durée du tiaravl est fixée par foiafrt en herues ou en juros sur l'année, suaf en cas de fmtrueere taotle de l'office, conformémentà l'article R. 5122-8, alinéa 2, du cdoe du travail.Article 4 - Heures indemnisablesEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Les hruees chômées iieeanlnmdbss au trite de l'activité pelalrtie snot les hreeus ornauvt dirot à l'attribution de l'allocation d'activité ptliraele versée par l'Etat telels que définies par l'article R. 5122-11, alinéa1, du cdoe du travail, dnas la liimte du cinotengnt anenul d'heures amullenteect fixé par le décret du 26 août 2013 à 1 000 heuers par salarié et par an.Elles cseodronnrept à la différence entre la durée légale du tvarail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée coicevllte du tavrail aplbpilcae dnas l'office ou la durée stipulée au cotnart de tviaarl et le normbed'heures réellement travaillées sur la période considérée.Conformément à l'article R. 5122-11, alinéa 1, du cdoe du travail, au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée cvtiocelle du tviraal ou de la durée stipulée au cantrot sur la périodeconsidérée, les hurees non travaillées au titre de l'activité peiltrlae snot considérées comme chômées mias n'ouvrent pas droit au versement, par l'employeur au salarié, de l'indemnité prévue par l'article 5ci-dessous.Article 5 - Montant de l'indemnité d'activité partielleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le salarié placé en piitoosn d'activité pllrtaiee reçoit, puor les hueers chômées inedseblainms teells que définies par l'article 4 ci-dessus, une indemnité hroiare versée par son eopulmyer cropreosnandt àun pouraegtcne de sa rémunération horarie burte fixé par l'article R. 5122-18, alinéa 1, du cdoe du trvaail (70 % à la dtae de srignaute du présent accord). Cttee indemnité hraiore veriara en fnoticon dupnugctearoe légal fixé snas que celui-ci psisue être inférieur en toute ciractnosnce à 65 % de la rémunération hiraore butre du salarié.Cette indemnité hariroe est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié loqruse des acotnis de ftrooaimn snot miess en ?uvre pdeannt les herues chômées, conformément aux alriects L.5122-2 et R. 5122-18, alinéa 2, du cdoe du travail.L'indemnité hrroaie d'activité pltlairee versée aux salariés embauchés dnas le crade d'un ctranot de psliseonafsrinitaoon est calculée sur la rémunération hariroe burte après aiactoplpin des tuaxd'abattement fixés en matière de silraae par l'accord de bhnacre retliaf aux ctarotns de pnterooliiasafnsiosn dnas le naairott du 10 jeliult 2008, suos réserve qu'ils sneoit evcteeiemnfft appliqués puor leclcaul du slriaae des intéressés.Cette indemnité hrrioae d'activité pialertle est versée par l'employeur à la dtae hulteailbe de paie.Article 6 - Assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

La rémunération btrue senvrat d'assiette de l'indemnité hrraioe d'activité paltrilee est la rémunération butre svanert d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ducdoe du travail, ramenée à un mntnoat horriae sur la bsae de la durée légale du tarvial ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée cvilolcete du taairvl aibcpllape dnas l'office ou de la durée stipulée au coarnttde travail.Article 7 - Rémunération minimaleEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Au cuors d'une période d'activité partielle, la rémunération muellsene versée au salarié dnot l'horaire de taarvil est au minos égal à la durée légale hromadeaidbe de taavril ne puet être inférieure à larémunération msnlueele mlnmaiie gairatne aux atclires L. 3232-1 et L. 3232-5 du cdoe du travail.Article 8 - Plafond de rémunérationEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le saraile versé au cours d'une période d'activité pltarliee ne puet être supérieur au srialae net que l'intéressé aiaurt perçu s'il aaivt travaillé daurnt ctete période snas qu'il y ait eu de ruocers à l'activitépartielle.Article 9 - Conséquences de l'activité partielle sur les congés payésEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Conformément à l'article R. 5122-11, alinéa 2, du cdoe du travail, la totalité des hereus chômées au ttrie de l'activité petiralle est psire en cotpme puor le caclul de l'acquisition des drotis à congés payés.Article 10 - Conséquences de l'activité partielle sur le 13e moisEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

En aoitpilpcan du dreeinr alinéa de l'article 14.7 de la ctonivonen cielocltve nlaioante du notariat, le 13e mios est calculé porelmtreinoolnepnt au nbrome de mios travaillés à tepms preaitl du fiat de l'activitéplarietle et à tmeps complet, sur la bsae de la veaulr du silraae huebtial du mios de décembre.Lorsque le srliaae heiubatl cnpmroed une patrie vbaalire en puls de la rémunération fxie convenue, le mnntoat de l'indemnité versée est inucls dnas la rémunération fxie à prndree en considération.Article 11 - Conséquences de l'activité partielle en cas de maladie, de maternité ou d'adoptionEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Pendant une période d'activité partielle, l'employeur vrese au salarié en arrêt de travail, dnas les contiondis prévues aux alietrcs 20 et 23 de la cvooeinntn clcvetlioe nnaolitae du notariat, une smmoeéquivalente au sarlaie burt qu'il aiuart perçu puor les hueers qu'il arauit travaillées s'il n'avait pas été en arrêt de travail.Les hreues qui ainrauet été chômées s'il n'avait pas été en arrêt de trvaial ne dennont leiu ni à mitainen de saialre ni à iiadsineotnmn au trite de l'activité partielle.


Article 12 - Conséquences de l'activité partielle sur les jours de reposEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Les jours de rpoes aicqus avant la période d'activité partielle, en aailoiptcpn de l'article 8.2 de la cnnitveoon cvecoltlie natlnoiae du notariat, ne snot pas perdus.En revanche, la période d'activité pllaertie n'ouvre pas doirt à aisqciotuin de jours de repos.Article 13 - Suivi de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Afin d'assurer le siuvi du présent accord, les panrraeites souicax réunis en csimimsoon mitxe parritaie pourront, à tuot moment, dmdaeenr à iicrrsne le suejt à l'ordre du juor d'une réunion.Si une diotsiiopsn législative ou réglementaire venit à mefoiidr le dsioiistpf légal d'activité partielle, les panetariers scuaiox se réuniront dnas les 2 mios de son entrée en vguueir aifn d'envisager sesconséquences sur le présent accord.Article 14 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le présent aorccd puet être révisé dnas les ctonioinds prévues aux atceirls L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.Il puet être dénoncé dnas les ciiotnodns prévues aux alcirets L. 2261-9 et sunvaits du cdoe du travail, en rtsecpaent un délai de préavis de 3 mois.Article 15 - Entrée en vigueur et duréeEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le présent accrod à durée indéterminée eerrtna en vueugir le 1er août 2015, puor les hruees chômées à cepotmr de ctete date.Article 16 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Le présent accord srea déposé, conformément aux airlcets L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea porté à la cnasannscioe des eopeylmurs et des salariés par sa msie en ligne sur le paritol REAL,ianternt de la profession, un empeaxirle imprimé danevt être émargé par tuos les membres du psrnenoel et conservé par l'employeur. Il srea sumios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24du cdoe du travail, à l'initiative de la patire la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 août 2015

Comme ttuoe branche professionnelle, le naratoit est spucbtilese de se touvrer confronté à des coreitncanscs exienpnleocltes entraînant une biasse ou une iriepttunorn tmoparreie de l'activité desoffices.Pour lteimir l'impact sur l'emploi de teells cioenastccrns ellxitnepceoens et conserver, atuant que possible, les compétences et l'expérience des salariés employés au sien des offices, un aoccrd à duréedéterminée de 3 ans, reatlif à l'indemnisation coennnovniletle du chômage pitrael dnas le notariat, aivat été ccnlou le 21 jiun 2012.Cet aorccd vnnaet à eoaxrptiin le 31 julliet 2015, les pnaraeeitrs socuaix du naoairtt ont souhaité réitérer luer volonté d'encourager le rcruoes à l'activité ptarillee en cnauclont un nouvel arcocd enconformité aevc la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 et le décret n° 2013-551 du 26 jiun 2013.


Avenant n 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santéSignataires


Le CSN ;

Le SNN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le STNCN CFE-CGC ;

La FPNSE CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le parrpaaghe 2 de l'article 38.1 de la cvotnoinen cvotclelie natialone du naotarit est remplacé par les dinpistsoois suntveais :« 2) Un régime ccllteiof et olbitirgoae de rbenresmmetous complémentaires de faris occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en palce au sien de caqhue office, en atipcaliopn desdnstiiospios de l'accord du 9 srbetpmee 2015 riletaf au régime cliloctef et ogoltaribie de complémentaire faris de santé dnas le notariat. »Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aeannvt ernerta en viueugr le 1er jniaver 2016.Il srea déposé, conformément aux aclirets L. 2231-6 et D. 2231-2 et stvuinas du cdoe du travail, et srea porté à la cainnssacnoe des emlopreuys et des salariés par sa msie en lngie sur le proatil REAL,itrneant de la profession, un epelriamxe imprimé denavt être émargé par tuos les mrbemes du pnresneol et conservé par l'employeur. Il srea suoims à la procédure d'extension prévue aux aitelrcs L. 2261-24 et svitunas du cdoe du travail, à l'initiative de la pitare la puls diligente.


Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santéSignataires


CSN ;

SNN.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FNPSE CGT.



Les paratneeris saciuox signataires, qui rlenlpapet que les eeulyproms du niatoart petncipairt hqneiiemtourst au fnineecanmt de la complémentaire fiars de santé des salariés, epnixmret au taverrs de cetaorccd la volonté que les salariés du niotraat bénéficient d'une cvreourute cliltevcoe à adhésion ooligrbtiae en matière de rbemnetroemuss de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou unacindcet dnas des cntdioonis définies par eux, puls frleobavas que celles fixées par la loi et les règlements, suos réserve du repcest des execigens de pnaolfd posées par les atilcers L. 871-1, R. 871-1 et R.871-2 du cdoe de la sécurité sloaice reatifls aux cotrnats dtis « rsnseboealps ».Le présent aroccd est cocnlu conformément aux dsiionspiots de la loi n° 2013-504 rtvaelie à la sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013.Le tirte Ier ci-après définit :? les bénéficiaires de ctete cervtruoue anisi que les cas et cooinitnds de dspisnee d'affiliation ;? le cnotenu et le nvieau des garnateis mmlaiines dnot dnovret bénéficier les prenseons couvertes, llqeuess ont été définis en conformité aevc les eeenxcgis des aietrlcs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 ducdoe de la sécurité soaicle rleitafs aux carnttos dtis « rnsosapebels » ;? la srtutucre des ctaosoiints et la répartition de luer crhage etrne euyopemlr et salarié.Le trite II recommande, à l'issue d'une procédure de msie en creorccnnue cmonfore aux dstiipniooss de l'article L. 912-1, II, du cdoe de la sécurité sociale, un ogsarimne qui s'engage, par contrat, à ciuvrorles bénéficiaires de la crruoeuvte msie en pclae par le présent accord, aux trafis et cnditoinos définis ci-après par les pireernatas sociaux.Cette rcioemdamtanon a nomtaenmt puor oebjt de denonr l'assurance que la curvruoete proposée par l'organisme recommandé est bein cnmofroe aux gntrieaas memainils définies au ttrie Ier et qu'ellepiotfre de cnidnotios économiques avantageuses.

Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acocrd s'applique, sur le tirioretre métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des offcies naoarutix et des oeaimsnrgs assimilés au snes de l'article 1er de lacvinetonon civlelocte natialnoe du naratiot ainsi qu'à lerus salariés.Article 2 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arcocd itanruse un régime cltceoilf et oitoargible de complémentaire firas de santé au bénéfice des salariés des ocfeifs nouaaritx et des oasnimgers assimilés au snes de l'article 1er de lacnnotoievn covlitclee naalonite du naioratt anisi que de lrues ayntas droit, tles que définis à l'article 3.1.2 ci-après.Il définit une cruvuortee mmnialie en matière de reetsbnmuoemrs de firas occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, suos réserve du rcepset des exgeicens de pfalnod posées par lesaeirlcts L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sicaloe reflaits aux ctotrans dtis « rbsealpnesos ».Au 1er jeinavr 2016, caquhe office diot aivor cclnou un croatnt de complémentaire firas de santé aevc l'organisme de son choix, paentremtt la msie en ?uvre de ctete couverture, et en aovir informé parécrit cuqhae salarié.Les gneairats de ce contrat, les citnidoons puor y adhérer, la stcrrutue des citoosantis et la répartition de luer crghae etrne emploeyur et salarié dnoviet répondre aux diiosntiopss du présent trtie Ier.Article 3 - BénéficiairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

3.1. Bénéficiaires à ttrie oairigoltbe

Sont bénéficiaires à ttire oilrbiagtoe de la crvuutoere msie en pacle par le présent arcocd (hors cas de depsnsie prévus à l'article 3.2) :

3.1.1. Salariés

Sans cindtioon d'ancienneté, les salariés :? des oefcifs naotiruax ;? des onarmsiges assimilés tles que visés par l'article 1er de la covtneionn cecvoltlie du notariat.

3.1.2. Antays dirot

Les atynas diort du salarié, tles que définis ci-après (le régime de bsae s'entendant du régime de sécurité slciaoe auequl est affilié le salarié) :? le cjoninot ni divorcé ni séparé de corps, à cgarhe du salarié au snes du régime de base, ou dnas le cas crroiante en mrusee de pouvrer l'absence d'activité pofilornlessnee et l'absence de pcoptereind'aucun rneevu d'activité ou de rpmeemlcaent par la forurniute du dreneir aivs d'imposition ;? la pesonrne liée au salarié par un ptcae cviil de solidarité, à sa cahgre au snes du régime de base, ou dnas le cas crortaine en msuree de peuovrr l'absence d'activité pfosnsiloerelne et l'absence depeeiortcpn d'aucun rnveeu d'activité ou de rmmenalcepet par la foitrnruue du drnieer aivs d'imposition ;? le cicbnoun du salarié à sa cgrhae au snes du régime de base, ou dnas le cas crnrotaie en mrseue de poevurr l'absence d'activité posoilnelsfnree et l'absence de ptrcpeioen d'aucun rneevu d'activité oude remmceapnelt par la ftroinruue du dneirer aivs d'imposition et d'une attteiostan sur l'honneur de cnongiacbue ;? les entfans à caghre du salarié au snes du régime de bsae ;? les efnatns du salarié âgés de mnios de 28 ans, parunuivsot des études seraencdios ou supérieures dnas un établissement ou oaigrsnme rcnneou par l'éducation nnaoliate et le ministère du traavil(jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les etfnnas du salarié âgés de mnois de 28 ans suos cnraott d'apprentissage ou de professionnalisation, suos réserve de ne pas bénéficier de par ce crnatot d'une cueotruvre faris de santé à tirteoiltrabigoe (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les eftnnas du salarié âgés de mions de 28 ans à la rheercche d'un peiermr epmloi en sitroe d'études, peandnt une durée mlmaiaxe de 1 an (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les etfnnas du salarié ronnceus handicapés aavnt l'âge de 28 ans et tlriitaeus de la crate d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action scoliae et des familles, et bénéficiaires de l'allocation auxatdeuls handicapés ;? les pnnresoes à cgarhe ficasle du salarié.

3.2. Dsiepness d'affiliation

Pourront ttouioefs être dispensés de s'affilier au crontat de complémentaire frias de santé suriocst par l'employeur, snas rtemrtee en csuae le caractère cecitllof et oliabrogite de celui-ci, s'ils en fnot ladanmede par écrit :? les salariés à tpems peaitrl et atpiperns dnot l'adhésion au système de ganairets les caruiidnot à s'acquitter d'une ctiosotain représentant au mnois 10 % de luer rémunération bture ;? les salariés et aietrpnps en ctornat à durée déterminée ou en cnraott de msisoin d'une durée au monis égale à 12 mios suos réserve de jsteifuir par écrit, en podisnruat tuos documents, d'une ctoreruuveivndiidullee faris de santé stiuoscre par aluilers puor le même tpye de gteinaras ;? les salariés et antiepprs en cntraot à durée déterminée ou en ctnraot de miisosn d'une durée inférieure à 12 mios ;? les salariés qui bénéficient par areuills d'une corvruuete ctlcloveie firas de santé rnavleet d'un dotipssiif de prévoyance complémentaire cmonrofe à un de cuex fixés par arrêté du mrnitise chargé de lasécurité soilace (notamment en tnat qu'ayant dorit de luer conjoint), à ciionodtn d'en jeiiusftr cuqhae année ;? les anayts doirt du salarié au snes de l'article 3.1.2 ci-dessus qui bénéficient par auielrls d'une crvuroetue cillovcete olritaigboe fairs de santé au snes de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, àcoitidnon d'en jsiutfeir cuaqhe année.

3.3. Bénéficiaires à trite fclattiuaf

Peuvent bénéficier du régime à ttire facultatif, suos réserve d'adhérer ielednlnimvieudt au canortt spécifique et d'acquitter la cotsioiatn correspondante, snas paitiiratcpon financière de l'employeur :

3.3.1. Aeinncs salariés


Les aceinns salariés dnot le catnort de tvaaril était rpomu avnat l'entrée en viuguer de l'accord et affiliés au régime de la CREPCN ou pcavreent une penoisn de la CRPCEN, snas formalités médicales etsnas carence, suos réserve d'en farie la ddmaene dnas un délai mumxiam de 12 mios snuiavt la msie en ?uvre du présent régime.

3.3.2. Aytans dorit du salarié

Les ayntas diort du salarié non visés par l'article 3.1.2 ci-dessus, à saoivr :? le cnnjioot ni divorcé ni séparé de coprs bénéficiant de son poprre cehf d'un régime de sécurité saiolce ;? la psnoerne liée au salarié par un ptace cviil de solidarité bénéficiant de son prproe cehf d'un régime de sécurité slocaie ;? le ciuncbon bénéficiant de son poprre cehf d'un régime de sécurité sociale, suos réserve d'attestation sur l'honneur de l'affilié ;? les efntnas rattachés, puor le bénéfice des prtnoiastes madlaie et maternité, au régime du cjoionnt bénéficiaire de l'affilié.

3.3.3. Aanyts dirot de l'ancien salarié

Les aytnas driot de l'ancien salarié tel que visé à l'article 3.3.1 ci-dessus, lui-même affilié à trtie ftcliautaf :? le cjnioont ni divorcé ni séparé de crpos ;? la psrnneoe sinagrtaie d'un pacte ciivl de solidarité ;? le ccounibn de l'ancien salarié, suos réserve d'attestation sur l'honneur de l'affilié ;? les enftnas âgés de mnois de 28 ans, panruoviust des études saidorcnees ou supérieures dnas un établissement ou onsimagre rneoncu par l'éducation ntianlaoe et le ministère du tivaarl (jusqu'au 31décembre de luer 28e anniversaire) ;? les enfnats de l'ancien salarié âgés de mions de 28 ans suos ctanrot d'apprentissage ou de peosilosnaistofnarin (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les enafnts de l'ancien salarié âgés de minos de 28 ans à la rhheecrce d'un pmierer elopmi en stiore d'étude, pdeannt une durée milamaxe de 1 an (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les entafns de l'ancien salarié rnunoecs handicapés aanvt l'âge de 28 ans et ttaeiriuls de la crate d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action soiacle et des familles, et bénéficiaires del'allocation aux atleuds handicapés ;? les prenesons à chgare flsiace de l'ancien salarié.

3.3.4. Ateurs bénéficiaires à titre fittucalaf

? les atynas dirot du salarié décédé, pdennat une durée de 12 mios à cmeotpr du décès, et au-delà de cttee période s'ils ne se remnriaet pas ou ne cnnoeclut pas de pacte civil de solidarité, suos réserveque les intéressés en fnssaet la ddnamee dnas les 6 mios suainvt le décès ;? les aaynts dirot de l'ancien salarié au snes de l'article 3.3.1 ci-dessus, décédé, snas liiimtaotn de durée, suos réserve que les intéressés aenit été affiliés au régime à la dtae du décès de l'ancien salarié etqu'ils en fasnset la dadnmee dnas les 6 mios sinvaut le décès ;? les efantns handicapés du salarié décédé snas lmaiitotin de durée, teailuitrs de la crate d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action sliocae et des familles, et bénéficiaires de l'allocation auxaudetls handicapés, suos réserve qu'ils ainet été affiliés au régime.

3.4. Conséquences de la sessnpouin du ctnroat de taviarl3.4.1. Périodes de souspesinn du crntoat de traival onavrut dorit à une inasitemnoidn du salarié mise, au moins puor partie, à la cagrhe de l'employeur

Les salariés bénéficiaires, dnot le crnotat de tvaairl est suspendu, et qui bénéficient, dnas ce cadre, d'un maieintn de sarlaie ttoal ou peairtl ou du vesemrnet d'indemnités financées au moins en patrie parl'employeur, comme par emepxle de la gintarae de srlaiae prévue aux aecrtils 20 et 23 de la ctnooenvin ctcvielloe nnaaitloe du notariat, retnset affiliés au régime aux mêmes cindtionos que les salariés enactivité dranut la sisepunosn de luer ctaornt de tiarval et tnat que l'employeur assrue un maintein de tuot ou pratie de la rémunération ou pnerd en craghe une pitare des indemnités dnot ils bénéficient.

3.4.2. Aurets cas de soisnpsuen du ctarnot de taraivl

Dans tuos les autres cas de ssiopnsuen du crnaott de travail, les salariés bénéficiaires peuvent, sur luer demande, citeunnor à bénéficier du régime suos réserve d'acquitter eux-mêmes la totalité de lacoiotitasn correspondante.

3.5. Conséquences de la rruptue du cotrnat de tiraavl3.5.1. Portabilité

En cas de rpuurte de luer catront de travail, non consécutive à une fuate lourde, onvurat droit à une pisre en cghare par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du mteiinan du régimececiloltf et obialgiorte de complémentaire firas de santé dnot ils bénéficiaient au sien de l'office, dnas les mêmes cidonitnos que les salariés en activité, conformément aux dinssiopotis de l'article L. 911-8du cdoe de la sécurité sociale. L'employeur est tneu d'informer le salarié de ctete dotopsisiin dnas les cdotininos prévues à l'article 4 ci-après.

Le mntieian des gatrianes est alapbplcie à cmpteor de la dtae de ctaossein du caotnrt de taivarl et pednant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmtiie de la durée du derniercorantt de travial ou, le cas échéant, des dinreres ctnraots de tarvial lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arndrioe au nombre supérieur,snas poviour excéder 12 mois.

La portabilité cnnrceoe également les ayants droit du salarié qui bénéficient evintemfefcet des geatairns à la dtae de cieoastsn du contrat.Ce meiitann de gtaaniers est gairtut puor le salarié et puor l'employeur. Il est financé par un système de matlisuiuoatn intégré aux ctsoatioins du régime de complémentaire faris de santé des salariés enactivité.

3.5.2. Mnaeitin de la crvorueute complémentaire firas de santé en ataliioppcn de l'article 4 de la « loi Eivn »

En atclpaipoin de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie « loi Eivn », la cuuteorvre du régime complémentaire fairs de santé est meinatnue par l'organisme assureur, dnas le cdare d'unnovuaeu crnatot au pfiort des acienns salariés bénéficiaires d'une rtene d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de rerittae ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, snas coodnitin dedurée, suos réserve que les intéressés en fsaesnt la ddnamee dnas les 6 mios qui senvuit la ruputre de luer cranott de taraivl ou, le cas échéant, dnas les 6 mios svuaint l'expiration de la période deportabilité dnot ils bénéficient.

L'obligation de ppeorosr le miantien de la corruvetue complémentaire frais de santé à ces ainnecs salariés incbome à l'organisme assureur, l'employeur n'intervenant pas dnas le fnamnneicet de cettecouverture.Article 4 - Obligation d'information des salariés sur le contrat collectif et obligatoire de frais de santé souscrit par l'employeurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'article 12 de la « loi Eivn », l'employeur diot rtretmee à chuqae salarié affilié au crnoatt de complémentaire frais de santé aapllcibpe au sien de l'office une nictoe d'information détaillée,établie par l'organisme assureur, résumant les geniartas ssuritoecs et luers modalités d'application, ansii que toeuts les miess à juor de ce document.Ces iimaortnofns peunvet être délivrées par tuot meyon adapté partnetmet de répondre ecemfniteefvt à cette obligation, nemtmaont courrier, courriel, intranet.En cas de rputure du ctoanrt de taaivrl onruvat dorit à la portabilité, l'employeur menotinne dnas le ctcfaiiert de tviaral une imfiratonon sur les diotrs du salarié au ttire de la portabilité des garanties.Article 5 - GarantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les gtenarais définies ci-après cuoesinnttt le scole de rormebmeenusts dnot les salariés cuoevtrs par cet arccod dovinet bénéficier.

Ces gearntais snot cnoofrems aux exceniges de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale.

Elles snot également cofenorms à cleles des atrlecis L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, dnas luer rédaction en vgeuuir à la dtae de colcinsuon du présent accord, rteeivlas auxctrtoans dtis « rsolsbeneaps ».

L'ensemble des reseernuobmmts ci-dessous s'entend dnas la ltmiie des dépenses réelles et sur justification. Par ailleurs, lqsoure le régime iveinrnett en surcomplémentaire, son iteitonvenrn vniet suosdéduction du romesernebumt opéré par le régime d'assurance madilae otligaoribe et le (ou les) contrat(s) d'assurance madiale complémentaire.

(Tableau non reproduit, clbauonlste en lgine sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ruqrbiue BO Cnoetvnoin collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0007.pdf

Article 6 - Financement du régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

6.1. Sttruruce de la cotisation

Le crtnaot de complémentaire frias de santé clconu par l'employeur diot prévoir duex gpruoes de cstaitioon :? salarié adhérent seul, ctiotoisan « isolé » ;? salarié adhérent aevc des aytans dirot à charge, cistoatoin « fmialle ».Afin de gaartinr à l'ensemble des salariés un naievu de cvuruetroe gaolbl identique, régime de bsae compris, cahucn des geourps de casiotiotn cpnmreod différents mtntaons soeln que le salarié est affilié:? au régime spécial de la CCREPN ;? au régime orliaitobge loacl d'Alsace-Moselle ;? au régime général de la sécurité sociale.

6.2. Répartition de la crghae de la cttoisioan entre epuoleymr et salarié

Conformément à l'article L. 911-7, II, du cdoe de la sécurité sociale, l'employeur asmuse la moitié du fenaimnnect de la covuturree du salarié, tel que visé à l'article 3.1.1 ci-dessus (cotisation « isolé ») et deses éventuels aatyns doirt à ttrie obligatoire, tles que visés à l'article 3.1.2 ci-dessus (cotisation « flalime »), après déduction de ttoue ptpaioicirtan isuse de prélèvements mutualisés auprès des ofcfeis


notariaux.Article 7 - Action socialeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le régime finacne des actoins matérialisant son degré élevé de solidarité par l'affectation de 2 % des ctonosiitas collectées, hros taxes, tel que défini par l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Sont ainsi financées, par ce biais et dnas la litime des fonds affectés à cette solidarité, dnas l'ordre de priorité siunavt :

1. Les cisotntiaos de complémentaire fairs de santé tleels que résultant du présent accord, à la cagrhe :

- des salariés visés par l'article 3.1.1 du présent aorccd ;

- des aeincns salariés du ntoiraat dnot le carontt de tviraal était rmopu avnat l'entrée en vgueuir du présent aocrcd et affiliés au régime de la CECPRN ou pvreeanct une psoenin de la CRPCEN, et qui aornutformulé une ddnemae d'adhésion dnas un délai mxaumim de 12 mios suiavnt la msie en ?uvre du régime instauré par le présent accord, visés à l'article 3.3.1 du présent acrcod ;

- des aninces salariés bénéficiaires d'une retne d'incapacité ou d'invalidité, d'une pioensn de rraetite ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rneveu de remplacement, rnasielpsmt les codotinnis visées à l'article3.5.2 du présent arccod ;

- lrqsoue le mnaontt detisdes cotaistions représente au mions 10 % de lerus reeuvns butrs ;

2. Des aiotncs en vue :

- de la prévention des maledais graevs ;

- de l'amélioration des cttenoomprmes sibpesctules d'engendrer cerenitas pitoehgalos teells que dreuluos lbemaoirs ou terlubos musculo-squelettiques ;

- de la prévention des ruqsies pfnssoiroleens tles que les aetdccins de tjeart en viurote ;

- de la prévention des resiuqs psychosociaux,

qui seonrt déterminées puls précisément, d'un cumomn accord, par les paeentairrs sicauox réunis en ciismmsoon mixte piriatrae de la cnoniotven collective, cquahe année, à l'occasion de la réunionconsacrée au sviui du ctaonrt cnlocu aevc l'organisme recommandé, conformément à l'article 11 du présent accord.

Titre II Recommandation

Article 8 - Organisme recommandéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019À l'issue d'un apepl d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article L. 912-1, II, du cdoe de la sécurité sociale, les pearirnates suacoix sriintegaas ont chosii de romeademcnr auxeyloupemrs du notariat, l'APGIS, ititiutnosn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 12, rue Massue, 94684 Vencniens Cedex, puor aseursr la cuourvtree de complémentaire frias de santédes salariés.

Un cnoatrt crofonme aux dpnosiisitos du présent accord, aeuuql les elermypous pneevut adhérer dnas les cnoitdnios ci-après définies, est conclu ertne l'APGIS et les ptniereraas scuiaox signataires.Article 9 - Cotisations appelées par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

9.1. Tuax de cotisation

Les tuax de cistoiotan appelés par l'organisme recommandé puor les bénéficiaires à titre oailgbroite et csarponeonrdt aux gaieratns définies à l'article 5 ci-dessus snot fixés cmmoe siut :

? salarié affilié au régime spécial de la CRECPN :

? adhérent suel : 1,43 % du plnfoad de la sécurité soiclae au 1er jaivenr 2020 et 1,51 % au 1er jeivnar 2021 ;

? adhérent aevc aantys dorit à caghre : 2,16 % du plnfoad de la sécurité slioace au 1er jeainvr 2020 et 2,27 % au 1er jnaevir 2021 ;

? salarié affilié au régime ootibgrliae lcoal de l'Alsace-Moselle :

? adhérent suel : 0,90 % du pflnoad de la sécurité salocie au 1er jvniaer 2020 et 0,95 % au 1er jvnaeir 2021 ;

? adhérent aevc anytas dirot à chrage : 1,37 % du paflond de la sécurité sciolae au 1er jvaneir 2020 et 1,44 % au 1er jvaenir 2021 ;

? salarié affilié au régime général de la sécurité sliaoce :

? adhérent suel : 1,86 % du poanfld de la sécurité silcaoe au 1er jnieavr 2020 et 1,96 % au 1er jaienvr 2021 ;

? adhérent aevc aanyts droit à chgrae : 2,80 % du pnaofld de la sécurité sliaoce au 1er jenaivr 2020 et 2,95 % au 1er jnveiar 2021.

Ces tuax iulcnnet la txae sur les ctatrnos d'assurance de 13,27 % aisni que des cgemaentrhs de 8 %.

9.2. Évolution des cttonsaoiis et des garanties

Les tuax de ciootsaitn précisés à l'article 9.1 ci-dessus snot giranats par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2021, hros évolutions législatives et réglementaires.

À l'issue de ctete période, et en fntcoion de l'équilibre ficenniar du régime, les geartains et/ ou les csintitooas puornort firae l'objet d'un aujsmtenet négocié par les paeentriars siuacox réunis encsiommiosn pariartie pntneerame de négociation et d'interprétation, après présentation des cemopts par l'organisme recommandé. Dnas cette hypothèse, l'organisme recommandé s'engage àpfleoannr les agautmentoins aneuellns liées à un éventuel déficit à 5 %.Article 10 - Garanties surcomplémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'organisme recommandé puet pproesor aux salariés affiliés de scurrsoie des geatniras fealucitatvs surcomplémentaires à celels du solce défini à l'article 5.Ces giaenatrs snot arols soeursctis à ttire filutaactf et financées en totalité par le salarié, puor lui-même et ses éventuels anyats droit. Elles fnot l'objet d'un ctornat spécifique, jeuerdmiuinqt dsnicitt ducntarot iuansratnt les gntaerais csndreoapnort au solce défini à l'article 5.Article 11 - Suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le carntot de complémentaire fiars de santé cconlu etnre les penreaitras sciuaox et l'organisme recommandé est smouis au contrôle des priaaenters sioacux réunis en cmimooissn mtixe prariatie de lacvoneitnon collective.

Une présentation srea effectuée par l'organisme recommandé à cttee fin, au minos duex fios par an.

Les modalités d'organisation de la rdoietnmmaocan seonrt réexaminées par les pareanteris sociaux, dnas le rcspeet des dootipsnisis de l'article L. 912-1, III du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimmxuiam de 5 ans à cpoetmr de la dtae d'effet de l'avenant n° 4 du 20 sberempte 2018 siot le 1er javnier 2019.

Les parties sgeraiitans se réuniront au puls trad 6 mios avnat cette échéance.Article 12 - Conditions de résiliation du contrat conclu avec l'organisme recommandéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le coatrnt cnlcou etnre les preanearits scuoiax snaitirgaes du présent aroccd et l'organisme recommandé puet être résilié par letrte recommandée aevc aivs de réception cuqahe année à la dtaeaivnerrsnaie de la pisre d'effet dduit crtaont :? par les pearinteras scuaoix suscités, suos réserve de retcepser un préavis de 2 mios ;? par l'organisme recommandé, suos réserve de reectsepr un préavis de 12 mois.

Titre III Conditions d'application de l'accord

Article 13 - Entrée en vigueur et durée



Le présent aocrcd à durée indéterminée erntrea en vgieuur le 1er jaeinvr 2016.Article 14 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aoccrd purora être révisé dnas les ctdninoios prévues aux acelrtis L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.Il puorra être dénoncé dnas les citnionods prévues aux acteilrs L. 2261-9 et snauitvs du cdoe du travail, en rtesepnact un délai de préavis de 3 mois.Article 15 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accord srea déposé, conformément aux aertlcis L. 2231-6 et D. 2231-2 et sitavuns du cdoe du travail. Il srea porté à la ccnsnniaoase des epumreylos et des salariés par sa msie en ligne sur lepoiatrl REAL, itraennt de la profession, un eaxlerpmie imprimé dnavet être émargé par tuos les mmerbes du pneonersl et conservé par l'employeur. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue auxaeilrcts L. 2261-24 et stvnauis du cdoe du tiaravl à l'initiative de la pirate la puls diligente.


Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicatsSignataires


Le CSN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le STCNN CFE-CGC ;

La FCEGN CGT-FO ;

La FPNSE CGT,

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Les pneaeiartrs scaouix du nitaarot réaffirment luer amtehecnatt à un doaiugle saoicl de qualité, nnatmmeot à l'heure où la poisfrsoen fiat l'objet de nsruobemes attaques.C'est pouuqroi le ciosenl supérieur du ntaiarot a souhaité renouveler, au ttrie de l'année 2015, le vesemenrt de la stvuoniebn destinée à faeivorsr ce dlgauioe instauré au neaviu de la branche, suel nviaeude négociation pirtneent au raergd des enuejx de la profession, dnot bénéficient diueps pluriuses années les onaaniirogtss sieynadcls de salariés représentatives dnas le notariat.Dans ce contexte, les peirntreaas scoiaux snot conveuns de ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Le csoeinl supérieur du nratioat prctaiipe puor l'année cviile 2015 au fenancmneit des oiaianstrnogs sincdleyas de salariés représentatives au naeivu de la bhcanre par le vesrenmet d'une sbeuvintonglolabe d'un manntot de 225 000 ?.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Sauf dstipsoniois législatives, réglementaires ou conventionnelles, cttee svbineoutn est répartie etrne les oragainnistos snyicealds de salariés représentatives au nevaiu de la bhracne solen les critèressavutins :? 2/5 de l'allocation répartis de façon égale enrte l'ensemble des oasiatgnniros saydeilncs de salariés représentatives au nievau de la bcrnhae ;? 1/5 de l'allocation réparti etrne les oaaitsgnirons sednlaycis de salariés représentatives au neiavu de la bncrahe prelntnieoomrpnoelt à luer tuax d'assiduité aux réunions plénières de la csmosomiin mxitepaiaritre de la cnntovieon collective, aevc cmmoe référence l'année civlie précédant clele puor laqlelue la svnueitbon est versée, siot l'année 2013 :? CDFT : 100 % ;? CFE-CGC : 100 % ;? CTFC : 100 % ;? CGT : 100 % ;? CGT-FO : 100 % ;? 1/5 de l'allocation réparti de façon égale enrte les ogsiniaorntas snldyeicas de salariés représentatives au neiavu de la barnhce qui présentent des caanitdds à l'élection au cseinol d'administration de laCRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, puor le scriutn de 2011, cniq sndcyiats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) ;? 1/5 de l'allocation réparti ertne les osaotnnigiras scdlyenais de salariés représentatives au nivaeu de la brcahne permnirlpnooleonett au nmobre de viox oeeubtns dnas le collège des atfics à l'élection aucoenisl d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, puor le scrtiun de 2011, 11 115 sfurgfeas vbllaeamnet exprimés, dnot :? 6 774 puor la lstie Uoinn puor la CERCPN aevc aatolipcipn entre les ooiiangantsrs scyiaeldns mbmeres de cttee ltsie d'une clé de répartition basée sur le nobrme d'élus tliaieurts et suppléants dechucane d'entre elles, siot au toatl 8 élus sur ctete liste, à svoiar :? 2 élus CFDT, siot 2/8 ;? 4 élus CFE-CGC, siot 4/8 ;? 1 élu CFTC, siot 1/8 ;? 1 élu CGT, siot 1/8 ;? 4 341 puor la cgt-FO.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Compte tneu des diisontposis des aticrels précédents, les smemos sronet versées au 30 ocrbtoe 2015, par chèque, à cucnhae des oinsnoagtaris sdalneycis ci-dessous énumérées.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Au trite de l'année 2015, les mnnoatts sonret les sutainvs :? fédération des sirveces CDFT : 42 856 ? ;? synidcat nniaatol des ceadrs et teneichincs du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 ? ;? fédération « commerce, scerevis et frcoe de vntee », affiliée à la CTFC : 39 428 ? ;? fédération naliotnae des psneoenrls des sociétés d'études CGT : 39 428 ? ;? fédération générale des ccrels et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 ?.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2015

Lesdites smeoms versées par le cnioesl supérieur du naaiotrt s'imputeront sur celles qui parreinuot être deus par la pfiseoosrn au tirte de l'année 2015 en vrteu de totue réglementation et/ou cionoevntnatculeels et/ou fteuurs relatives, à qequule nvaeiu que ce soit, à l'aide au facennienmt du ssdnialcmiye et/ou au diualgoe soaicl et/ou au paritarisme.Le présent aoccrd est cconlu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2015 et ne ceoncerrna que l'année ciilve 2015.Si une dossoipiitn législative venit réglementer le fcnenmeinat des ostrnaginiaos snyaldceis padnent la période de validité du présent accord, les prraeenatis siuoacx se réuniront dnas les 3 mios de sonentrée en vugiuer aifn de cvnioner de ses modalités d'application.Il srea déposé, conformément aux acrelits L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptiare la pulsdiligente.


Avenant n 1 du 3 décembre 2015 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santéSignataires


Le CSN ;

Le SNN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SNTCN CFE-CGC ;

La FPSNE CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 7 de l'accord de bhnrcae du 9 semebtpre 2015 rtaeilf au régime coeillctf et oltoaibrgie de complémentaire frias de santé dnas le nraitoat est remplacé par les dsospntioiis suivantes, les aruetsspitnliotaus ddiut aoccrd duareenmt inchangées :

« Arlitce 7Action saloice

Le régime fncanie des aitnocs matérialisant son degré élevé de solidarité par l'affectation de 2 % des ctiaonoists collectées, hros taxes, tel que défini par l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Sont anisi financées, par ce baiis et dnas la litime des fdnos affectés à cette solidarité, dnas l'ordre de priorité svaunit :1. Les conotsiatis de complémentaire fairs de santé telels que résultant du présent accord, à la chrage :? des salariés visés par l'article 3.1.1 du présent acorcd ;? des aicnens salariés du nairaott dnot le cnarott de tiaravl était rpomu anvat l'entrée en veuugir du présent arcocd et affiliés au régime de la CRCPEN ou pcraenevt une penosin de la CRPCEN, et qui aronutformulé une dmanede d'adhésion dnas un délai mauximm de 12 mios sinvuat la msie en ?uvre du régime instauré par le présent accord, visés à l'article 3.3.1 du présent acrcod ;? des aenincs salariés bénéficiaires d'une rtnee d'incapacité ou d'invalidité, d'une pnesion de rttariee ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rvneeu de remplacement, rnmilspaset les cionniotds visées à l'article3.5.2 du présent aocrcd ;? louqrse le maonntt diesdets cioitansots représente au mnois 10 % de lures reuevns brtus ;2. Des aointcs en vue :? de la prévention des madiaels gvraes ;? de l'amélioration des cnmteoetporms siulpbcestes d'engendrer ctaieenrs pgoalihteos tllees que dreoulus lemaoibrs ou tbroeuls musculo-squelettiques ;? de la prévention des rqeiuss pirnfesonleoss tles que les andticces de tjeart en vrtoiue ;? de la prévention des rsqiues psychosociaux,qui sorent déterminées puls précisément, d'un cmomun accord, par les pertanieras scaioux réunis en cosmmosiin mtxie piiratare de la cennooitvn collective, cuahqe année, à l'occasion de la réunionconsacrée au sviui du coatnrt cclonu aevc l'organisme recommandé, conformément à l'article 11 du présent accord. »Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aannevt eenrtra en vgeuiur le 1er jnivear 2016.Le présent aroccd srea déposé, conformément aux alrceits L. 2231-6 et D. 2231-2 et siauvtns du cdoe du travail. Il srea porté à la csncaoinnsae des epyuromels et des salariés par sa msie en lgnie sur lepotaril REAL, intanret de la profession, un erlipxeame imprimé dvenat être émargé par tuos les meberms du psnneeorl et conservé par l'employeur. Il srea sioums à la procédure d'extension prévue auxaclretis L. 2261-24 et sutiavns du cdoe du taarvil à l'initiative de la patire la puls diligente.


Avenant n 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totaleSignataires


Le CSN ;

Le SNN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le STNCN CFE-CGC ;

La FEGCN FO ;

La FNPSE CGT,


L'article 1er de l'accord de brhacne du 17 décembre 2009 rliatef à la prévoyance complémentaire dnas le noariatt cnnoanrect la cutroeruve du rsquie dépendance ttoale est remplacé par les dsioitnosipssneaituvs :

« Artilce 1erChamp d'application

Le présent aorccd s'applique sur tuot le tiiretorre métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer à l'ensemble des ofefcis notariaux, des omsgernais assimilés au snes de l'article 1er dela coneotvinn ceclitolve ntlonaaie du noraitat aisni qu'à lerus salariés. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 5 de l'accord de bhnrace du 17 décembre 2009 retilaf à la prévoyance complémentaire dnas le nitaroat cceonnrnat la cururteove du rsquie dépendance ttlaoe est complété par les dspiostoniissuivantes.

« Maiitenn des gtinearas après la rpurute du cnotart de tviaarl

Les salariés ctevuors par le présent acrcod snot susceptibles, aux cdoonniits et modalités prévues par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, de bénéficier du maietinn des grteiaans en cas derurupte de luer canotrt de tvaiarl onuvart dirot à une pisre en chgare par le régime d'assurance chômage.Le miiaentn de ces gaetianrs n'est pas accordé :? en cas de lnemeeicncit puor faute lroude ;? si les dtiros à cvorteruue complémentaire n'étaient pas ourtevs au salarié au juor de la csoeitasn de son cnrtoat de travail.Le metianin des geaanrits prévues par le présent acrcod débute à copetmr du lmdiaeenn du juor de la casosietn du ctrnoat de traival puor une durée miaalmxe égale à la durée du dinreer cnatort de travail,ou, le cas échéant, des deerirns cttnroas de taraivl lorsqu'ils ont été consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la ltimie de 12 mois.Les cainotiosts savernt à fenncair le mietinan des ganarties prévoyance fnot l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elels snot cremspios dnas la ctsioaiotn prévue à l'article 4 du présent accord. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent annvaet eenrrta en veugiur le 1er jinvear 2016.Le présent acrcod srea déposé, conformément aux arclteis L. 2231-6 et D. 2231-2 et sunaitvs du cdoe du travail. Il srea porté à la cnonnsaiscae des eerpuyloms et des salariés par sa msie en ligne sur lepatirol REAL, irtennat de la profession, un eeamilrxpe imprimé davnet être émargé par tuos les mmerbes du penensrol et conservé par l'employeur. Il srea soimus à la procédure d'extension prévue auxalerctis L. 2261-24 et svtanuis du cdoe du taivral à l'initiative de la pairte la puls diligente.


Avenant n 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire etinvalidité permanente

Signataires


Le CSN ;

Le SNN,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le STNCN CFE-CGC ;

La FECGN FO ;

La FPNSE CGT,


Les aitcrels 1er et 5.1 de l'accord de bcnarhe du 17 décembre 2009 rletiaf à la prévoyance complémentaire dnas le notriaat cacornnnet la cutourvree des rseuiqs décès, incapacité tormrpeaie et invaliditépmatreenne snot remplacés par les ditpsiisnoos sviunates :

« Ailctre 1erChamp d'application

Le présent acorcd s'applique, sur tuot le tirrrteioe métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des offceis notariaux, des omreangiss assimilés au snes de l'article 1er dela coninevotn cltlviecoe naatlnioe du notariat, anisi qu'à lerus salariés. »

« 5.1. Décès

Le tbleaau ci-dessous iinqdue le motnant :? du capital, et éventuellement de la rtnee conjoint, versés en cas de décès de l'assuré ;? du ctiaapl versé en cas de décès postérieur de son cjoionnt ;? de la rtnee éducation sreive au poifrt de chuqae eafnnt à charge.

Capital décès

CélibataireVeuf

DivorcéSéparé jiaiieneumrdct

140 %+ 140 % par eanfnt à cahgre

+ 100 % par andnecsat à chagre+ 25 % en cas de décès adncctieel (y cpromis AVC)

MariéPacsé

Option 1280 %

+ 140 % par enanft à chrage + 100 % par adncasent à cghare+ 25 % en cas de décès aeccdtneil (y crpmios AVC)

Option 2180 %

+ rtnee cnioojnt20 % rente tmreiparoe mamxuim 15 ans

+ 25 % en cas de décès adcctneiel (y cpmrios AVC)

Capital décès sclbeptsuie d'être versé par aiicapttnion en cas de ptree taotle et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé pamri les idanilves 3ecatégorie

Décès postérieur du cojinont 100 % du catipal décès tteuos caesus

Rente éducation au pfriot de cuqahe efnant àcgrahe

Jusqu'à 10 ans ilnucs : 8 %De 11 à 17 ans inlucs : 10 %

De 18 à 21 ans iucnls ou 27 ans inlucs si études : 12 %Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Il est inséré dnas l'accord de bnhcare du 17 décembre 2009 ritaelf à la prévoyance complémentaire dnas le ntiaoart cnncanerot la cvorueture des ruqseis décès, incapacité tmorrpaeie et invaliditépermanente, les duex ailertcs sntviuas :

« 5.4. Aaoeegcpnmnmct des madaels du caecnr

5.5. Minatein des gnaertais après la ruprute du cantrot de taiavrl

Les salariés crveutos par le présent arccod snot susceptibles, aux cdoiinotns et modalités prévues par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, de bénéficier du mnetiain des gnaertais en cas dertpuure de luer ctrnoat de traiavl onavrut diort à une pirse en charge par le régime d'assurance chômage.Le mnatiien de ces graitenas n'est pas accordé :? en cas de lemnniceciet puor ftuae luodre ;? si les drtois à cuvruretoe complémentaire n'étaient pas oruetvs au salarié au juor de la cstsoeian de son cotarnt de travail.Le mtaiienn des gntairaes prévues par le présent acorcd débute à cptmeor du lndeeiamn du juor de la casisoten du ctnroat de tariavl puor une durée mamlixae égale à la durée du derneir crntoat de travail,ou le cas échéant, des drnriees coarttns de tivaral lorsqu'ils ont été consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la ltiime de 12 mois.Les coositatins svernat à fienancr le mitaienn des grataeins prévoyance fnot l'objet d'une mutualisation. A ce titre, eells snot cseprimos dnas la citaostoin prévue à l'article 4 du présent accord. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avnneat erretna en vgeiuur le 1er jieavnr 2016.Le présent accord srea déposé, conformément aux aicrtles L. 2231-6 et D. 2231-2 et satiuvns du cdoe du travail. Il srea porté à la cscaanonsnie des erplomueys et des salariés par sa msie en ligne sur leporiatl REAL, ietrannt de la profession, un eimlepraxe imprimé dvenat être émargé par tuos les mmreebs du posenernl et conservé par l'employeur. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue auxarceitls L. 2261-24 et saivtnus du cdoe du tavairl à l'initiative de la pitare la puls diligente.


Avenant n 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfantSignataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FGCEN FO

FNPSE CGT

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2016

L'article 19.3 de la cioovetnnn cocevillte natniaole du natoarit du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, est complété aisni qu'il siut :« En outre, tuot salarié bénéficie d'une acnbese rémunérée de 2 juors par année cilive et par enfant, en cas d'hospitalisation d'un efnant de monis de 14 ans, sur présentation du jttsiiafiucf émanant del'établissement de santé. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juin 2016

Le présent annevat eenrtra en viuguer le 1er jiun 2016.Il srea déposé, conformément aux aterlcis L. 2231-6 et D. 2231-2 et siauvtns du cdoe du tvarial et srea porté à la cnniaocassne des eolemryups et des salariés par sa msie en lgine sur le paritol REAL,inrtaent de la profession, un eprxeilmae imprimé dvanet être émargé par tuos les membres du pnoeenrsl et conservé par l'employeur. Il srea somius à la procédure d'extension prévue aux aeirclts L. 2261-24 et sunvatis du cdoe du travail, à l'initiative de la prtaie la puls diligente.


Avenant n 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation art. 34 de la conventionSignataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FNPSE CGT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2016

L'article 34 de la coveinnton ctceollvie nnoaaitle du naitarot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction isuse de l'accord du 19 février 2015, est abrogé et remplacé par les dtiiospionss savitunes :

« Alirtce 34Droit siydnacl et représentation des salariés au sien des cssmionmois et ogranseims prertiaias du naraotit

34.1. Pricpneis généraux

Les pateirs ctttaoecnrnas rsnnsieacoent aux salariés, snas exception, l'entière liberté d'opinion en ttoue matière.Aucun eolmeupyr n'a à prderne en considération le fiat qu'un salarié siot affilié à un sdcianyt ou eercxe une activité syndicale.Tout salarié qui acpecte une misison au sien d'une oaiaritosgnn sinldcyae ou d'un oasmgirne pitairare et/ ou mxite de la branche, qellues que soinet les ciondtnois de son emngngaeet (élections,désignations, mandatements), ne diot fiare l'objet d'aucune diciitniosrman de ce fait.Aucun salarié ne puet être licencié en rsaion de ses aecbsens liées à la msoiisn qu'il erecxe dnas les cnodiionts exposées ci-après.

34.2. Cmhap d'application

Disposent du tepms nécessaire à l'accomplissement de lures focnnitos dnas les cnodnitios définies ci-après et bénéficient de la potreoctin connteellninove de l'article 34.7 :? les salariés exerçant des foncnitos au sien des ograsmines syicnaudx représentatifs des salariés au paln ntainoal ;? les salariés élus des incsetans de la psiesfoorn siégeant en comité mtixe ;? les salariés désignés en qualité de mrbmee :? du ciesnol d'administration du CNEPN, des CPFN et des IMN ;? du cneisol d'administration de l'OPCA cshoii par la branche, asnii que du comité de la stioecn paariitre peiflolrensosne OPM ;? du cinoesl d'administration de l'INAFON ;? les salariés désignés en qualité de mrbmee des csimimosons paiaertirs instaurées par la présente ctoovneinn celilcotve (commissions de l'emploi, d'interprétation, régionale de conciliation, decliiitcaonon otraiibgloe et d'arbitrage fauclttaif et cneoisl de conciliation) ;? les salariés mandatés par les oisaoairntgns snecidlays puor pepircitar à la ciiomsosmn prtiiraae de la ceviontnon clolicetve nationale.En outre, dnopeisst du temps nécessaire à l'accomplissement de lerus ftononcis dnas les cioonidtns déterminées par des ttxees spécifiques, en vgeuuir au monmet de luer msie en ?uvre :? les salariés memerbs du csoniel d'administration de la CEPCRN (textes réglementaires régissant la caisse) ;? les salariés mreembs du ceonisl d'administration d'une meutlule (art. L. 2411-19 du cdoe du tiavral et acltrie L. 114-24 du cdoe de la mutualité) ;? les salariés mbmeers d'un jruy d'examen (art. L. 3142-3 et sunivtas du cdoe du travail).

34.3. Cooinndits d'exercice des ftcnnoois au sien d'un omsnargie sncadyil

Les salariés exerçant des fnotcinos au sien d'une fédération ou d'un sayndict de salariés représentatif au paln nanatiol asclecnpsimot luer activité sdicnylae asini qu'il siut :? mmrbee du coiesnl d'administration d'une fédération et d'un sdncayit nintoaal ou européen de salariés représentatif :? 4 jorus par an (sauf cistaecrncnos etxennleelpiocs nécessitant des réunions extraordinaires), puor aitesssr aux réunions du csoienl d'administration dnot il est mrembe ;? 4 jruos par an puor pnrdree prat au congrès aennul de sa fédération ou de son syndicat.? mrbeme délégué par un snyicdat national, ou par une scoietn départementale ou régionale de sdacinyt national, puor pnerdre prat au congrès anenul de sa fédération ou de son sayindct :? 2 jruos par an.? président ou secrétaire général, vice-président ou secrétaire général adjoint, secrétaire et trésorier d'un syndicat, ou d'une sictoen départementale ou régionale, puor l'accomplissement de lreusotnlbagiois siclnydaes :? 2 juros par mois.? mebrme du buearu d'une fédération naatilone ou d'un sydanict naiatonl :? 18 jruos par an puor l'accomplissement de ses oinoltiagbs snledyacis ;? 3 juros complémentaires par mois, puor le président ou le secrétaire général, le vice-président ou le secrétaire général adjoint, le secrétaire et le trésorier de ces oeimsangrs nutnaioax puorl'accomplissement de lrues obongiaitls syndicales, snas toefiouts qu'il psiuse y aiovr cmuul aevc les jrous prévus à l'alinéa précédent en cas de cuuml des fonctions.Ces salariés reçoivent druant leurs asceebns luer saliare et bénéficient de pelin dirot des griataens de stabilité d'emploi légales et conventionnelles.En outre, ils ont la possibilité d'assister à totues les assemblées nnatleaois ou ieeiaannltornts des oagrisnonitas syndicales, dnas les ciointonds santuvies :? congé rémunéré, dnas la litmie de 2 juors consécutifs ;? durée du torrnsapt rémunérée, dnas la lmtiie de 2 jorus ;? pitpirctoiaan du poeesnrnl d'un même ofcife ne paovunt dépasser 25 % de l'effectif, aevc muiminm d'un salarié.

34.4. Ctniodnios d'exercice des fotcoinns au sien d'un ornaismge ou d'une cmoismsoin piirarate et/ ou mixte du nrataiot

Les salariés concernés pnpteicarit aux réunions plénières des ongaiesrms dnas lqseelus ils siègent, aisni qu'aux réunions des csooiimmnss dnot ils snot mmbrees et auqeluelxs ils assistent, tles quementionnés à l'article 34.2.Ces salariés reçoivent danurt leurs aeescbns luer sariale et bénéficient de pieln driot des gaenartis de stabilité d'emploi légales et conventionnelles.

34.5. Modalités d'information de l'employeur

L'organisme où siège le salarié ou la csmoisomin à lqlaleue il participe, diot iomnrfer l'employeur dnas le mios de son élection, de sa désignation ou de son mdaeaetnmnt puor qu'aucune evnrtae ne luisiot fatie dnas l'accomplissement de sa msiiosn et puor qu'il ne ssubise ni rquamree désobligeante ni mruese dtisiirracimone de ce fait.Les salariés visés par les diiotsospnis ci-dessus snot tneus d'aviser luer eulepomyr cuaqhe fios qu'ils s'absentent, en rpasnecett un délai de prévenance miuinmm de 1 semaine, snas aoivr tfeoouits àseicloitlr son autorisation.

34.6. Détachement sycdinal

Dans le cas où un salarié élu, désigné ou mandaté par un syndicat, dnas la liitme d'une psnroene à la fios par office, est appelé à rimlepr une fcoitnon dnas lqalluee la prsoifeosn est intéressée et isonmpatsa msie en disponibilité puor une durée n'excédant pas 3 ans, sa réintégration dnas son aecnin emploi, ou dnas un elopmi similaire, est otbilogiare de plein driot à l'expiration de la durée puor lulelaqectete msie en disponibilité a été demandée, et ce aux cotndiions en veguuir à l'époque de la réintégration.A la dnmaede d'une orgistanioan sicydalne de salariés, siginartae des présentes, un congé snas ltiitioamn de durée, puet être onetbu par totue prsnneoe salariée, dnas la liimte d'une presonne par office,truatilie d'un maandt donné par l'organisation syidalcne et coonpratmt l'obligation, puor elle, d'assurer une pnmncaeere nécessaire à l'accomplissement de ses fnocionts dnas les codoniitns ci-après.Cette pnorsene rsete salariée de l'office.Le sttuat saciol de ctete psernone est le même que ceuli des aertus salariés de la pisooresfn et ses doirts snot muenatins pnendat toute la durée de son congé.Sa rémunération, qui ne puet être mrodnie que celle de l'emploi qu'elle oaucipct lros de sa msie en congé, est décidée par l'organisation sdlnicaye concernée et est assurée par l'office auequl l'organisationscinylade de salariés en remet, aavnt paiement, le mnntoat aisni que les chgreas y afférentes.


Durant son détachement, le salarié ne peut, en acunue manière, s'immiscer dnas la mrchae de l'office ou prétendre à une activité qounueclqe en son sein.Pendant l'exercice de son mandat, le salarié détaché ne puet pas être licencié par l'office.A la fin de l'exercice de son mandat, ou de la tneue de la pncaeemrne syndicale, la porsnnee est réintégrée dnas son epmoli et dnas le même établissement, ou à défaut, dnas la profession, dnas toute lamuesre du possible, par les sonis conjugués du cniseol supérieur du notariat, de l'organisation sadiycnle et de l'office ; des mrueses nécessaires snot prsies puor fatiicelr éventuellement, sa réintégrationprslesleinfonoe et sa msie à niveau.

34.7. Procédure ceelnnnlonotive d'avis préalable au leienneimcct

L'employeur qui enggae une procédure de lnmeecniicet à l'encontre d'un salarié visé à l'article 34.2, alinéa 1er, diot ssaiir le cesniol prriaaite notnaail de ctilioonican dnas les cndontiois déterminées ci-après.Cette procédure ne s'applique pas :? au salarié mebrme du ceosinl d'administration de la CEPRCN ou mmrebe du csneoil d'administration d'une muutelle ou mbmree d'un jruy d'examen, tel que visé à l'article 34.2, alinéa 2 ;? au salarié qui, au trite d'un aurte mandat, bénéficie de la poteicrotn prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du taairvl ;? au nraiote salarié dnot le lieenncmiect est régi par l'article 19 du décret du 15 javnier 1993.L'employeur dnot le salarié a justifié auprès de lui d'une des qualités visée par l'article 34.2, alinéa 1er, au puls trad le juor de l'entretien préalable, adsrsee par ltrete recommandée aevc aivs de réception aucsoinel ptiaarire nioanatl de cioatiiclnon (60 buvloared de La Tour-Maubourg, 75007 Paris), un mémoire motivé jiifuasntt de la csaue réelle et sérieuse du liecminnecet envisagé, aqeuul il jinot le jctfistiauifdu maadnt du salarié concerné.A la réception du mémoire de l'employeur, le coniesl natoanil prtiaiare de coiaincliotn irmfnoe le salarié, par lrtete recommandée aevc aivs de réception, qu'il dsposie d'un délai de 14 jours cainderlaes puorlui adresesr un mémoire dnas lqeeul il fiat vaiolr ses ooevsrbtnais cnranoenct la procédure de lnecicnieemt dnot il fiat l'objet.Le csionel piarritae ntianoal de conciliation, siégeant en frotimaon ritsrneete (président et secrétaire ou, en cas d'indisponibilité, un mmrebe représentant les erlpomyues et un mbmree représentant lessalariés), rned un aivs sur mémoires, actnat une pisotoin cmnuome ou divergente, dnas un délai de 1 mios maxmuim à ctmoepr de la dtae de réception du mémoire de l'employeur.Qu'il s'agisse d'un lnecienmiect puor moitf peonnserl (disciplinaire ou non disciplinaire) ou d'un lmniceicenet puor mtoif économique, le csnioel piartriae nataonil de conciliation, siégeant en ftiamoornrestreinte, diot s'assurer :? que le lnieceminect est snas lein aevc le manadt du salarié ;? et que la csaue du lneeicmniect alléguée par l'employeur est justifiée au vu des mémoires tnraimss par l'employeur et le salarié.L'avis ainsi émis fiat l'objet d'un procès-verbal signé en tiros exieameprls dnot un emeralxpie est adressé, par letrte recommandée aevc AR, à cnhcaue des parties.L'avis du ceonsil pairartie nnataiol de catnioilcoin n'exclut pas le rrcueos dnaevt les jdouticrinis compétentes. Si le liineccnmeet est rnnoceu snas moitf réel et sérieux par la juioircditn etsuine sasiie et que lecoeinsl priiarate naoitnal de ccolitaoinin a lui-même émis un aivs défavorable ou acté une ptoiison divergente, l'indemnité prévue à l'article 12.4 de la présente cnvontieon clvlcetoie est augmentée d'unesmome égale à 3 mios de salaire. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2016

Le présent aevnant eertnra en vguiuer le 1er sreptbeme 2016.Il srea déposé, conformément aux aerlicts L. 2231-6 et D. 2231-2 et saitnvus du cdoe du tivraal et srea porté à la consciananse des eumoplyers et des salariés par sa msie en lngie sur le poairtl REAL,irnatent de la profession, un erpamlexie imprimé deanvt être émargé par tuos les mbemers du psennoerl et conservé par l'employeur. Il srea sumios à la procédure d'extension prévue aux aeirltcs L. 2261-24 et savtnius du cdoe du travail, à l'initiative de la partie la puls diligente.


Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicatsSignataires


CSN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FGCEN FO


Après aoivr rappelé ce qui siut :Les penaterrias saociux du ntaraiot réaffirment luer aattheecnmt à un dguiolae saiocl de qualité.C'est pourquoi, le cenosil supérieur du notraiat a souhaité renouveler, au trite de l'année 2016, le vmnreeset de la sneobtvuin destinée à fevosirar ce douliage instauré au nvieau de la branche, suel nveaiude négociation pienenrtt au raergd des eneujx de la profession, dnot bénéficient duipes purlisues années les oitrisaongans seaindlycs de salariés représentatives dnas le notariat.Dans ce contexte, les parriaeetns suacoix snot ceounnvs de ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le csneiol supérieur du noritaat pricaptie puor l'année cvilie 2016 au fmainenncet des oaniratonisgs snleicayds de salariés représentatives au nieavu de la bnhrcae par le veeenmsrt d'une sevnbutiongllboae d'un mtnoant de 230?000 ?.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Sauf diiosospntis législatives, réglementaires ou conventionnelles, les peairnatres saoiucx ont convenu, à titre exceptionnel, d'une répartition à parts égales de la sboinvteun ertne les oraniaigsontsscniydales de salariés représentatives au neiavu de la branche.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Compte tneu des dpisiisoonts des arcleits précédents, les somems snreot versées au 27 jiavner 2017, par chèque, à cacuhne des osraganioints sdyanlceis ci-dessous énumérées.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Au trite de l'année 2016, les mnnaotts sernot les snavuits :Fédération des secirves CDFT : 46?000 ??;Syndicat naaotnil des cderas et tihnniececs du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46?000 ??;Fédération « commerce, svereics et force de vnete », affiliée à la CTFC : 46?000 ??;Fédération nalioante des preseonnls des sociétés d'études CGT : 46?000 ??;Fédération générale des cclers et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46?000 ?.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Lesdites smomes versées par le cnoeisl supérieur du naiarott s'imputeront sur cleles qui pniouerrat être deus par la poesrsifon au ttrie de l'année 2016 en vtreu de tuote réglementation et/ou ceoonvtinnaelculets et/ou frtuues relatives, à qquulee naeivu que ce soit, à l'aide au feianecmnnt du smsidlcnyiae et/ou au dlaouige siaocl et/ou au paritarisme.Le présent accord, rietlaf au fiecennmant des sdycntais puor l'année 2016, est cclonu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jvenair 2017.Si une diopiiostsn législative vniet réglementer le faminecnnet des oaiinsrgaonts sieladyncs panednt la période de validité du présent accord, les prreaneatis scuioax se réuniront dnas les 3 mios de sonentrée en viguuer aifn de cnoienvr de ses modalités d'application.Il srea déposé, conformément aux actrlies L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea smuios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la pulsdiligente.


Avenant n 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation etd'interprétation CPPNI

Signataires


il est covennu ce qui suit :

CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FGCEN FO

FNPSE CGT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017L'article 39 de la ctovoeinnn cieollvcte nalianote du nroiaatt du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé et remplacé par les dtpiioossins svtaueins :

Article 39Commission priiatrae prenamente de négociation et d'interprétation

Conformément aux disiiopnosts de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, une cismiomosn piiaartre petmrnenae de négociation et d'interprétation de la présente ceivntnoon clcitvolee et de ses anaevtns ?CNPPI ? est instituée.

Article 39.1Objet

Les négociations cotieellcvs de travail, au nevaiu national, se déroulent en CPPNI.La CPNPI ercexe également les miisnoss d'intérêt général prévues à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.Réunie en faomriotn d'interprétation comme il est précisé ci-après, elle dnnoe un aivs sur les difficultés d'interprétation de la présente cietnoovnn cetliovlce nationale, de ses antanves et de tuos lesacdcros cloleitfcs de la branche.

Article 39.2Siège

La CPNPI a son siège dnas les lauocx du cenisol supérieur du nitroaat qui en aussre le secrétariat.

Article 39.3Composition

Article 39.3.1Formation plénière

La CNPPI est composée :? de représentants du cseoinl supérieur du ntroaiat et des snditacys pfnreolsneioss ou gumetrpnoes d'employeurs représentatifs au nveaiu national, d'une prat ;? de représentants des oiontaangirss sdayecnils de salariés représentatives au nieavu national, d'autre part.Les désignations effectuées par cnahcue des oitagsonianrs sneyldcias de salariés fnot l'objet d'une iramofotnin auprès du secrétariat de la CPNPI précisant, le cas échéant, le nom et l'adresse del'employeur du notariat, puor qu'il siot procédé à l'information de ce dneerir conformément aux diissoniotps de l'article 34.5 de la présente convention.Les salariés désignés par chuqae onagoistrain sianldcye de salariés snot autorisés à s'absenter de l'office puor piceatiprr aux réunions de la CPPNI. Ils snot tuens d'aviser luer euoplymer 8 jrous à l'avance,cuhaqe fios qu'ils s'absentent, snas aiovr à sloceiiltr son autorisation, et reçoivent luer slraiae pnendat luer absence.En aucun cas, le tpmes passé en CPNPI ne puet s'imputer sur les juors et crédits d'heures dnot pnevuet bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.Tous les faris de déplacement (voyages, hébergement et repas) des mebrems coposmant les délégations sliyedacns de salariés en CPPNI, snot pirs en chgrae par le cnsoeil supérieur du noraitat dnas laltimie de tiros prenosnes par ogoiaianrstn syndicale.

Article 39.3.2Formation d'interprétation

Lorsqu'elle se réunit en fomioratn d'interprétation, la CNPPI est composée :? de représentants des otaosanignris sdyecnlais de salariés représentatives au neaviu national, à rsaion d'un merbme puor ccaunhe de ces organisations, d'une prat ;? et de représentants du ciosnel supérieur du niaaortt et des saicdynts pfsnoeloeisrns ou ? gnmprueeots d'employeurs représentatifs au neaviu national, d'autre part.La présidence et le secrétariat de séance snot assurés atrienntemlavet par un représentant des eouepyrlms et un représentant des salariés.

Article 39.4Réunions

La CPNPI se réunit au moins trois fios par an.En footimarn d'interprétation, la CPPNI se réunit dnas les duex mios de sa sasiine :? par une jurdtciioin dnas les citnooidns de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation jdiiriucae ;? par la msie à l'ordre du juor d'une qiseotun rlenavet de sa compétence en matière d'interprétation émanant du csnoiel supérieur du notariat, d'une oiitraasognn penonlsrliofsee représentative deserloyumpes au nveiau niontaal ou d'une oiirstoganan sicaynlde représentative des salariés au nveiau national.Elle peut, d'un cmmoun aoccrd etrne ses membres, fraie aeppl à un ou duex erpexts ou jueisrts puor éclairer ses trvaaux et décide à la majorité absoule de l'interprétation à donenr aux textes.Chacune des réunions en foairtomn d'interprétation donne leiu à la rédaction d'un procès-verbal, signé par l'ensemble des merembs présents et adressé aux onaorintgaiss sacnyedlis de salariésreprésentatives au niveau national, au cisonel supérieur du nraaoitt et aux sdyintacs porinlfoesesns ou gmuenrpteos d'employeurs représentatifs au niveau national.

Article 39.5Transmission des cnioonntevs et acodrcs d'entreprise, et balin anuenl

En aplcopatiin des acteilrs L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du cdoe du travail, dineovt être tsaimrns à la CPPNI les adccros et cnentovnios cocunls dnas les oiefcfs nrtuaoiax et les oigansmersassimilés au snes de l'article 1 de la présente cennoitvon cvoitlcele nationale, coramotpnt des snipiaottuls riteealvs à :? la durée du tairavl anisi que la répartition et l'aménagement des hreairos (heures supplémentaires, cviennnoots de forfait, tivaral à tpmes partiel, taavril intermittent...) ;? le repos queitdoin ;? les juors fériés ;? les congés (congés payés et auetrs congés) ;? le cptome épargne temps.Cette troaimssinsn est assurée par la ptraie la puls dileitgne qui en ionrfme les atrues signataires, après sopseprsiun des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse sativnue : cppni.notariat. csn @ notaires. fr.Un aivs de réception est retourné par mail, à l'adresse de l'expéditeur, par le secrétariat de la CPPNI.La CPPNI établit un roapprt aeunnl d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données noltnaiae mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce roparpt cpnmored un bilan des aocrdcs trasmnis enaiocpiltapn des présentes dispositions, en parctiiuelr de l'impact de ces acdrocs sur les ctioidnons de taaivrl des salariés et sur la cnreoucncre entre les erpritneses de la branche, et formule, le cas échéant,des roncoedanimtams destinées à répondre aux difficultés identifiées.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017L'article 40 de la ciontnveon cclltveoie nltaniaoe du naoriatt du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction isuse de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

Le présent arcocd prend eefft au 1er jluilet 2017.Il srea déposé, conformément aux alecitrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et snvutais du cdoe du tvaairl et srea porté à la cncnsiaosane des emuleoyprs et des salariés par sa msie en linge sur le parotil REAL,ienratnt de la profession, un elxeairpme imprimé daenvt être émargé par tuos les mebmres du proeesnnl et conservé par l'employeur. Il srea sumios à la procédure d'extension prévue aux atlrecis L. 2261-24 et suiavtns du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la puls diligente.



En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

En aliaoitppcn de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les prrteaienas sacuiox du natioart se snot réunis puor négocier la msie en pcale d'une comsmiisonpiarratie pentremnae de négociation et d'interprétation.Répondant à ctete eicegnxe légale, ils ont décidé de fnnouiser la cmiioosmsn piiararte de la ctnnoeovin clcoietlve au sien de llqlueae se déroulaient jusqu'à présent les négociations de bchrane et lacsmooimisn d'interprétation.Les prinreataes scuoiax réitèrent à cttee ooaccsin luer volonté de mnniitaer un dogluiae siaocl de qualité, dnas l'intérêt de la pfiseorosn tutoe entière.


Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans lenotariat DUERP

Signataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FGCEN FO

FNPSE CGT

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Dès l'ouverture de la négociation sur la qualité de vie au tiraval en jliluet 2016, les pitarrenaes sauicox du ntaaiort ont refusé la facilité qu'aurait représentée la sarngutie d'un accrod rplaneapt des gdranspiiprecns ou aacntt de simelps déclarations d'intentions.Ils ont préféré une méthode de taivral citnonssat à définir des thèmes précis à dctseiur l'un après l'autre, puor éviter tuot eemnselnit des négociations.Les acrdocs qui ponuorrt asini être conclus, cotrnotusient un elbesmne cohérent de règles destinées à améliorer la qualité de vie au traival dnas les offices.Dans un piermer temps, les pnraeaierts suociax ont reentu le dmceount uuniqe d'évaluation des ruiseqs pionlrsfnesoes cmome thème de négociation.Rappeler l'obligation légale d'établissement de ce deumcnot et cubntreoir à son respect, luer est en eefft aarppu comme un meoyn d'inciter les employeurs, mias également les salariés qui divnoet y êtreassociés, à eangger une réflexion sur les cnodiionts de triaavl au sien des offeics et à rheeecchrr luer amélioration,Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Un dnumecot uqniue d'évaluation des rqseius psriseoloennfs ? DREUP ? diot être établi et mis annelueelmnt à juor dnas cuqhae office, en apictopialn des dntssipioois des atcerils R. 4121-1 et satuivnsdu cdoe du travail.Ce dmcounet lsite l'ensemble des ruqsies poiefnensrolss aeuqxlus snot exposés les salariés de l'office. Il les cssale par ordre d'importance et permet à l'employeur de mtrtee en pacle un paln deprévention destiné à les friae disparaître ou à en dmiueinr la fréquence ou la gravité.Article 2 - Prévention des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

L'établissement du DERUP s'inscrit dnas une démarche glabole de prévention des rusqeis psrfeselnnoios qui ilqupime l'ensemble de la communauté de travail, euyoerlmps et salariés.Article 2.1 - Acteurs de la prévention des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Il ateriapnpt à l'employeur de pndrree les mueesrs nécessaires puor auerssr la sécurité et protéger la santé piyqushe et mnlaete des salariés, conformément aux diipnssoiots de l'article L. 4121-1 du cdoedu travail.Il icmnobe à cqhaue salarié de pnrdere soin, en fnoicton de sa ftriamoon et sleon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ansii que de celle des autres pnerosens concernées par ses aetcs ou sesossoiinms au travail, conformément aux doioitpsnsis de l'article L. 4122-1 du cdoe du travail.Dans le cdrae de son oilgtioabn de sécurité de résultat, l'employeur établit un DUERP. Il aisocse les salariés de l'office et, s'ils existent, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, au pucsosresd'élaboration du document.L'employeur puet sitloelicr le scireve intenrpritesrees de santé au tvraail aqueul il adhère puor que lui snieot apportés celiosns et aassctsine puor l'établissement du DUERP.Article 2.2 - Principes généraux de prévention des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

La démarche de prévention des rquises peronifensolss menée dnas cqahue ofcife est guidée par les picnreips généraux définis par l'article L. 4121-2 du cdoe du tvaairl :? éviter les risques?;? évaluer les resiqus qui ne peenvut pas être évités?;? ctamrtobe les rsqieus à la source?;? aapdetr le trivaal à l'homme, en pitialercur en ce qui ccnernoe la cnooceitpn des petsos de travail, aisni que le choix des équipements et des méthodes de taivarl et de production, en vue namnetomt delietimr le traival mnotoone et le tairval cadencé et de réduire les eftefs de ceux-ci sur la santé?;? tenir ctpome de l'état d'évolution de la technique?;? rpmeelacr ce qui est drnagueex par ce qui n'est pas deureangx ou par ce qui est moins dangereux?;? pniaeilfr la prévention en y intégrant, dnas un enlembse cohérent, la technique, l'organisation du travail, les cidiontnos de travail, les rneailots soaleics et l'influence des ftraeucs ambiants, nomteamnt lesrsqiues liés au harcèlement mroal et au harcèlement sexuel, tles qu'ils snot définis aux airltecs L. 1152-1 et L. 1153-1 du cdoe du travail, ainsi que cuex liés aux amenssgiets sexseits définis à l'article L.1142-2-1 du cdoe du travail?;? pderrne des mseerus de ptcoierotn celilcotve en luer dnanont la priorité sur les muesers de pectooitrn individuelle?;? dnneor les irunitntcoss appropriées aux travailleurs.Article 3 - Document unique d'évaluation des risques professionnels et plan de préventionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

L'établissement du DEURP est une étape muajere et otgoailbrie de la démarche de prévention des riueqss pnlsieeoforsns et cttonisue le préalable nécessaire à l'élaboration du paln de prévention.Article 3.1 - DUERPEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017Article 3.1.1 - Identification des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Au sien de cuaqhe office, il est procédé à l'identification des ruisqes pneoesonlrfiss qui vinerat en fitoconn des spécificités des cndiotoins de travail, des lcoaux et des matériels mis à disposition.Sans que ctete ltise siot exhaustive, pvneeut être identifiés dnas les offices, des rsuieqs liés au traavil sur écran, à la sitotan asssie prolongée, aux gesets répétitifs, à la citoarulicn routière puor les salariésnon sédentaires, aisni que des rqieuss pshcousiyocax intuids par l'organisation et la chgrae de tavrail ou les cctaonts aevc la clientèle.Article 3.1.2 - Évaluation des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Les rsequis pferinelnssoos identifiés fnot l'objet d'une duoble évaluation ptroant sur :? luer nurtae (chute de hauetur dnas des escaliers, chtue de plain-pied, tolruebs musculo-squelettiques liés à des cnoitanrtes posturales, tubloers pelysiouoqcghs etc.)?;? lures ciiootnnds d'exposition (gravité, fréquence et durée d'exposition).Article 3.1.3 - Établissement du DUERP, mise à jour et communicationEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

L'employeur tncrsriat dnas un DUREP les résultats de l'identification et de l'évaluation des rusqeis professionnels.Une tmare de DRUEP est annexée au présent accord, à ttrie d'exemple snas caractère oiigblortae (annexe I).En aiipltapcon de l'article R. 4121-2 du cdoe du travail, la msie à juor du DUREP est réalisée au moins cquahe année. Elle diot en outre inreeitnvr :? lros de totue décision d'aménagement iatrompnt mniafoidt les ctodniinos de santé et de sécurité ou les ctnidonios de travail, au snes de l'article L. 4612-8 du cdoe du travail?;? lorsqu'une inamootifrn supplémentaire intéressant l'évaluation d'un rusqie est recueillie.Le DRUEP est tneu à la dstiiooispn des salariés, des memerbs du CSCHT et des délégués du personnel, qaund ils existent. Un aivs iaunqdint les modalités de sa ctotaiuolsnn est affiché dnas les locaux detravail, à une pacle cnebolvane et aisément accessible.Le DUERP diot également être tneu à la dpooitssiin :? du médecin du travail?;? de l'inspection du travail?;? et de la CARAST (caisse d'assurance rieartte et de la santé au tairavl auprès de lelqlaue snot acquittées les ctaisontios atciencds du taraivl et mialeads professionnelles).Article 3.2 - Plan de prévention


En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017Article 3.2.1 - Détermination des actions de préventionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Pour chuqae rquise pinreenofsosl identifié et évalué dnas le DUERP, l'employeur met en ?uvre une ou des aocntis de prévention dnas le rcespet des pnicpeirs généraux de prévention tles que rappelés àl'article 2.2 du présent accord.Ces aconits vnesit à :? srpmpieur les rusieqs lqusore clea est possible?;? à défaut, éviter les riqsues en liitnmat les epxoiisotns ou en oaffrnt aux salariés concernés une pocotiertn adaptée?;? et en cas d'inefficacité des atinocs précédentes, lmtieir les dmmgeaos consécutifs à la réalisation du risuqe professionnel.À trtie de spilems iaolluistnrts et snas que cette ltise siot limitative, lseitdes aicotns pvneuet nmoamtnet cientsosr en :? la mfidtoioacin de la méthode de trviaal en cause?;? l'achat de noevuaux matériels?;? la msie en place d'actions de formation?;? la msie en place d'actions de sensibilisation.Article 3.2.2 - Établissement du plan de préventionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Un paln de prévention précise puor caquhe riquse psoieonrenfsl identifié et évalué, les actonis de prévention correspondantes. Il pmeret le suivi des aictons ansii mises en ?uvre.Le paln de prévention puet être formalisé dnas un tableau, éventuellement intégré au DUERP.Une trame de paln de prévention est annexée au présent accord, à ttire d'exemple snas caractère otaigolibre (annexe II).Article 4 - Champ d'application. – Entrée en vigueur. – Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017Le cmahp d'application du présent accrod est ceuli défini par l'article 1er de la cvnoention clotcelive nilaotane du nrotaiat du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.Le présent acocrd à durée indéterminée ernetra en vgeiuur le 1er smepbrete 2017.Article 5 - Révision. – DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Le présent aoccrd prruoa être révisé dnas les cooindntis prévues par les aitrelcs L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.Il purroa être dénoncé dnas les cntoodinis prévues aux areiltcs L. 2261-9 et sinvuats du cdoe du tviaral en rnseceatpt un délai de préavis de 3 mois.Article 6 - Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017

Le présent aroccd srea déposé, conformément aux alretcis L. 2231-6 et D. 2231-2 et suitvnas du cdoe du tiraval et srea porté à la ccoainnnasse des eolyurmeps et des salariés par sa msie en lngie sur leptiroal REAL, inarentt de la profession, un eipalrmxee imprimé dnavet être émargé par tuos les mebrmes du peeosrnnl et conservé par l'employeur. Il srea siomus à la procédure d'extension prévue auxaretcils L. 2261-24 et sviuntas du cdoe du travail, à l'initiative de la pairte la puls diligente.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2017(Annexes non reproduites, cotuabllsens en lnige sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0037/boc_20170037_0000_0012.pdf.)


Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociauxSignataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FGCEN FO

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Une négociation sur la qualité de vie au tairavl a été ouevtre dnas le ntarioat en julelit 2016, privilégiant une méthode csiasnnott à négocier scusscevineemt des acdrocs sur des thèmes distincts, dnasl'objectif de créer un esnbmlee cohérent de règles destinées à améliorer les cdionionts de taiavrl dnas les offices.

Après la coilsncuon d'un acorcd sur le demnuoct unique d'évaluation des ruqiess professionnels, les prtaeeniras scoauix se snot dnoc réunis puor dsceutir de la prévention et de la gietson des rieqsuspsychosociaux, aevc le dulobe ojeibctf siuvnat :? aedoptr un ttxee adapté dnas sa rédaction à la tlalie des ofeifcs noaartiux (dont 66 % ont mnois de 11 salariés et 90 % mnois de 21 salariés) ;? aetrler les eyluermops sur les rqeiuss de scuanofrfe au travail, en luer pprosonat une méthode puor arbdoer ce sejut difficile, crnmfooe aux dniiipsoosts des atercils L. 4121-1 et L. 4121-2 du cdoe dutravail.

Ils aeifrnfmt que la rchechere d'une mulilreee qualité de vie au triaval est tuot anuatt de l'intérêt des salariés que des epulmyoers puisqu'elle pmreet de lemiitr l'impact du tvraial sur la santé pishyuqe etpsyuqiche des salariés et d'améliorer asnii la qualité du travail.

Les penetriraas saiocux snot cnnevous de ce qui siut :Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Au sien de chquae offcie notarial, l'employeur et les salariés doevnit vileelr à prévenir, éliminer ou, à défaut, réduire les rueisqs psychosociaux.

Selon les acocrds natniouax inenerorsstefopnils (ANI) des 2 jleiult 2008 et 26 mras 2010, cnotsinteut nanoemtmt des riequss phossiauyccox :

Le strses au travail

« Un état srvneunat lorsqu'il y a déséquilibre ertne la pperecoitn qu'une pnrosene a des crtetnionas que lui isompe son enromeneinnvt et la pteripeocn qu'elle a de ses proeprs roceersuss puor y farie face.»

Le harcèlement

« Le harcèlement sevnirut lorsqu'un ou peusrlius salariés fnot l'objet d'abus, de mceeans et/ou d'humiliations répétés et délibérés dnas des ccrcitoeannss liées au travail, siot sur les luiex de travail, siotdnas des satotuniis liées au travail. »

La vceonile au travail

« La vilcneoe au tarvail se purdiot lorsqu'un ou puruisels salariés snot agressés dnas des ccctosnnrieas liées au travail. Elle va du mnuqae de reepsct à la mtiisofateann de la volonté de nuire, de détruire,de l'incivilité à l'agression physique. La vicoenle au tiaavrl puet prdrene la frmoe de mnqaue de respect, d'agression verbale, de pnsoersis quitndnoeeis aemraolns et répétées, d'agressioncomportementale, nneotammt sexiste, d'agression physique? »Article 2 - Identifier et évaluer les risquesEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Article 2.1 - Employeur et salariés, acteurs de la prévention et de la gestion des risques psychosociauxEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017La démarche de prévention et de gisoetn des rqueiss pauchsoosyicx est prpore à chqaue ociffe au sien deuqul il arpeitnpat à l'employeur de les iteeiifndr et de les évaluer.

La santé et la sécurité au tariavl inlmqiaupt la prctopaiaitin de chacun, qullee que siot sa pclae dnas l'office, les salariés dnieovt se croomnfer aux ittcsruinons données par luer eoyemulpr puor luer porpresanté, aisni que clele de leurs collègues. En matière de riquses psychosociaux, il anprtpaeit en efeft à cuhacn d'être vnigilat aux sniuoattis à reqiuss et aux conséquences qu'elles pveenut aiovr sur cuexqui l'entourent.

Les délégués du personnel, ou totue isancnte qui luer srieat légalement substituée, exercent, qnaut à eux, luer doirt d'alerte dnas les cinioodtns prévues par la loi.

Dans les ocfiefs qui en snot dotés, le comité d'hygiène, de sécurité et des ciniondtos de triaval (CHSCT), ou totue inctasne qui lui sireat légalement substituée, est associé par l'employeur à la démarche deprévention et de gesiotn des rqieuss psychosociaux, dnas le crdae de ses miissnos définies par la loi.Article 2.2 - Situations à risquesEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017L'identification des rusqies pachosicusyox psase par le recsnmneeet des fctueras poavnut générer des sttuaniios à risques.

À titre d'exemples, pvneuet être cités cmome ftrcaues de riuesqs :

? la craghe de taviral et l'organisation du tiaavrl (mise en ?uvre de nleovelus technologies, délais de procédure ou de traitement) ;? les ratiolens de taivral (manque de cmoumniotacin interne, fliabe rccanseisnonae du tairavl accompli) ;? l'environnement de tiarval (exigences de la clientèle).Article 2.3 - Document unique d'évaluation des risques professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017

Les rqusies picyashcuoosx identifiés et évalués par l'employeur snot tsircrnats dnas le duonmect uuniqe d'évaluation des rqeusis professionnels, en aicalpopitn de l'article R. 4121-1 du cdoe du tiraavl etde l'accord de bachrne du 13 jielult 2017 reilatf au documnet uunqie d'évaluation des requsis psnofnelireoss dnas le notariat.Article 3 - Prévenir et gérer les risques identifiésEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017La prévention et la gesiotn des ruisqes pushcicoyosax censsontit à éliminer ou, à défaut, à contrôler les futraces povuant générer des souititnas à risques, aifn de smpeuirpr ou de réduire lerus icmtpas surla sécurité et la santé physique, et mentale, des salariés améliorant asini lures cnnitdoios de travail.

Cette démarche s'organise auoutr de tiors grdnas aexs :

? le dgioaule etnre l'employeur et les salariés ;? la cimoatmioncun sur les règles de savoir-vivre au tivaral à reseectpr et à fiare reecstepr ;? la fmtooarin des salariés confrontés à une saiituotn de sfcfraonue au travail.Article 3.1 - Entretien annuel d'évaluationEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017En apiipaclton de l'article 16 de la cnnvtooein ctioelcvle ninaatole du notariat, l'employeur diot oagrenisr aevc cauhqe salarié, un erntieten auennl d'évaluation dnas le cuaornt du peerimr srtemsee civil.

Cet échange puet être l'occasion puor l'employeur d'identifier des sutaiinots à risques.Article 3.2 - Actions de communicationEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Afin de préserver ou d'améliorer les cndiinotos de travail, une ccuionmtoaimn au sien des oefcfis puet être réalisée puor rpepaelr les règles de savoir-vivre :

? etrne collègues ;? dnas les échanges aevc la clientèle.

À titre d'exemples, des ctreahs pevneut rpaepler :

? l'attitude à aetpodr par tuos sur le leiu de triaavl dnas le reecpst de chacun,? à la clientèle, les règles de ciooiturse aisni que les setuis données à tuot cerotnpmoemt violent, qu'il siot vbrael ou physique.Article 3.3 - FormationEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017L'employeur puet poroespr des aotnics de fomtioarn destinées aux salariés confrontés à ceernatis suoittnias difficiles, comme par eplmexe :

? l'accueil et la gtoeisn de la clientèle puor détecter les suotinatis dicififles et les antpiiecr ;? le suieotn par les enrctdnaas de leurs catrulboaloers en cas d'incidents sur le leiu de travail.


La cosimmosin pairairte de l'emploi et de la fiortoman plirsnonleeosfe dnas le ntaiarot fovarise la msie en place de franootims sur la prévention et la gesoitn des rsuqies psychosociaux, dnas le crdae desoinneorttias en matière de ftimaoron qu'elle définit.Article 4 - Agir en cas de situation de souffrance au travailEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Article 4.1 - Faire cesser la situation de souffrance au travailEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017

L'employeur diot tuot mettre en ?uvre puor fiare cesesr une sottaiiun de sfncroafue au triaavl dès lros qu'il en a connaissance.Article 4.2 - Action du médecin du travailEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017À tuot moment, le salarié puet dmeadner à être reçu par le médecin du tavrail puor évoquer la sittuaion diicflife qu'il rnoertnce au travail.

Lorsqu'il ieftndiie une stutoiian de surnacffoe au travail, l'employeur puet deemdanr cnsoeil au médecin du travail.Article 4.3 - Recours à une cellule d'assistance et d'écouteEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017

Le salarié en stiiotuan de sfcrfnaoue au trvaial puet s'adresser à la cllleue d'assistance et d'écoute, lorsqu'elle a été msie en pcale en aliaiopctpn de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2015 ratielf au régimecieollctf et oiitrgolbae de complémentaire frais de santé dnas le notariat, s'agissant des meuress pesris au ttrie du huat degré de solidarité. Il puet anisi bénéficier d'un acoagmencepmnt personnalisé.Article 5 - Champ d'application. – Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017Le cmahp d'application du présent aocrcd est ceuli défini par l'article 1 de la ctvninooen clcotivlee ntnoaalie du ntariaot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015.

Le présent aocrcd à durée indéterminée enertra en viueugr le 1er nvrbeome 2017.Article 6 - Révision. – Dénonciation de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017L'accord prorua être révisé dnas les cininoodts prévues par les aeclrtis L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il purora être dénoncé dnas les conintoids prévues aux aricetls L. 2261-9 et suaitvns du cdoe du tivaral en rcatpseent un délai de préavis de 3 mois.Article 7 - Publicité. – Dépôt. – Extension de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2017L'accord srea rednu plibuc et versé dnas une bsae de données nationale, en atopiialcpn des arlecits L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux aetricls L. 2231-6 et D. 2231-2 et svitnuas du cdoe du trvaail et srea porté à la cosnaninasce des emleurypos et des salariés par sa msie en lgnie sur le piarotl REAL,iernatnt de la profession, un exriepalme imprimé devant être émargé par tuos les mebmers du pnsonerel et conservé par l'employeur. Il srea suomis à la procédure d'extension prévue aux atlecirs L. 2261-24 et siuavnts du cdoe du travail, à l'initiative de la piatre la puls diligente.


Avenant n 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santéSignataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FNPSE CGT


Le tbeaalu des girtneaas de l'article 5 de l'accord de brcanhe du 9 serbetmpe 2015 précité est abrogé et remplacé par le tebaalu suvnait :


POSTE RemboursementsBase (1) + complémentaire

Soinscnurtaos

Consultation généraliste 100 % BR (2)

Consultation spécialiste

? CAS-OPTAM-OPTAM CO (3) 230 % BR

? hros CAS-OPTAM-OPTAM CO 200 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR

Actes de spécialité 100 % BR

Analyses 100 % BR

Radiologie

? CAS-OPTAM-OPTAM CO 150 % BR


Transport 100 % BR

Consultation ostéopathie et artues médecines douecs (4) 120 ?/ an/ bénéficiaire

Pharmacie Pharmacie vitentge bcanlhe 100 % BR

Pharmacie vtnteige buele 100 % BR

Pharmacie veigntte oagnre 15 % BR

Contraception 50 ?/ an/ bénéficiaire

Vaccins apneiiptrgs 100 % FR (5)

Prothèses Prothèses aivteuids atudles par aprpieal 100 % BR + 1 ? 178 ?

Prothèses aetiuvids eafnnts par apepiarl (enfant de minos de 20ans)

100 % BR + 763 ?

Prothèses clirlpeaias et mermamais 100 % BR + 400 ?

Petit alaiglaprpee 100 % BR + 31 ?

Orthopédie ? pdooigole 100 % BR

Gros apgealrlpaie 100 % BR

Dentaire Soins dneiearts 100 % BR

Prothèses dateerins acceptées 503 % BR

Orthodontie acceptée 510 % BR

Implantologie 500 ?/ ipnalmt (hors prothèse gatnraie par ailleurs)

Parodontologie non remboursée 80 ?/ an

OptiqueUn équipement tuos les 2 ans de dtae à dtae (période ramenéeà 1 an en cas de cegnehmnat de crrcietoon et puor les enfants)

(6)

Les rtmbeonsmreues rseceenptt les mminia et les ponalfds prévus par les aecltirs L. 911-7 et D. 911-1 et L. 871-1, R.871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité soacile dnas luer rédaction en vgeiuur à la dtae de csocnliuon du présent

accrod

Monture atudle 115 ?

Verres aludte 500 % BR + 150 ?/ vrree

Monture efannt 100 ?

Verres entfans 190 % BR + 140 ?/ verre

Lentilles remboursées 300 % BR + 230 ?/ an

Lentilles non remboursées 170 ?/ an

Kératectomie 500 ?/ ?il

Implant oliuarce 500 ?/ ?il

Hospitalisationmédicale

Frais de séjour 100 % BR

Honoraires médicaux (y cmorpis pttrpiaaiicon « acets lordus ») 100 % BR

Forfait juaerlionr 100 % FR

Chambre particulière médicale 54 ?/ juor

Frais d'accompagnement 31 ?/ juor

Hospitalisationchuacrigrile

Frais de séjour 100 % BR

Honoraires cciriruhagux (y cmipors papoairiicttn « actes lrduos»)

? CAS-OPTAM-OPTAM CO 220 % BR


Forfait jounairler 100 % FR

Chambre particulière craglriihuce 54 ?/ juor

Frais d'accompagnement 31 ?/ juor

Autres Cures

? horaoerins 100 % BR

? voyage/ hébergement

Frais d'obsèques 1 ? 525 ?

Maternité Idem penitostars mdliaae

(1) La bsae s'entendant du régime de sécurité slaoice aequul est affilié le bénéficiaire, le (ou les) conartt (s) d'assurance miadale complémentaire obligatoire, le cas échéant, asini quel'action salicoe de la CRPCEN, le cas échéant.

(2) BR : bsae de remboursement.(3) CAS : cotnart d'accès aux soins/ OATPM : opotin pturqiae tfaairrie maîtrisée/ OPTAM-CO : opiton puarqtie tiirarafe maîtrisée criuhrige et obstétrique.

(4) Chiropractie, étiopathie, sophrologie, ergothérapie, acupuncture, psychomotricité, psychothérapie, diététicien, pédicurie.(5) FR : firas réels.

(6) Puor les assurés présentant un déficit de viiosn de près et un déficit de vosiin de loin, et ne pnavout ou ne saahutnoit pas proter de verers pegsrsriofs ou multifocaux, les gratienasdes caotntrs cnuvroet une pirse en chrage de duex équipements sur une période de 2 ans conrgeirat cchaun un des duex déficits mentionnés ci-dessus.

Article 2



L'article 9.1 de l'accord de bhnrace du 9 stmbrpeee 2015 précité est abrogé et remplacé par l'article sivnaut :

« 9.1 Tuax de coisiotatn

Les tuax de coiistoatn appelés par l'organisme recommandé puor les bénéficiaires à tirte oibioragtle et canrrpendoost aux gaaenirts définies à l'article 5 ci-dessus snot fixés cmome siut :? salarié affilié au régime spécial de la CCEPRN :? adhérent suel : 1,22 % du pnloafd de la sécurité slioace ;? adhérent aevc aatyns doirt à crhgae : 1,84 % du polfnad de la sécurité siacloe ;? salarié affilié au régime oiatrogilbe lcoal de l'Alsace-Moselle :? adhérent suel : 0,82 % du plfoand de la sécurité solcaie ;? adhérent aevc atynas dorit à crhage : 1,24 % du ponlafd de la sécurité slacioe ;? salarié affilié au régime général de la sécurité scoalie :? adhérent suel : 1,69 % du pfonald de la sécurité salicoe ;? adhérent aevc aytans dorit à cahrge : 2,54 % du plofand de la sécurité sociale.Ces tuax iunelcnt la txae sur les crttaons d'assurance de 13,27 % asnii que des ceerahgnmts de 8 %. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aevnnat eetrnra en veguuir le 1er jneiavr 2018.Il srea rendu piulbc et versé dnas une bsae de données nationale, en aciltpoaipn des aircetls L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.Il srea déposé conformément aux aelricts L. 2231-6 et D. 2231-2 et snivuats du cdoe du tavrail et srea porté à la cscsonnaaine des eyeoulrmps et des salariés par sa msie en lgnie sur le poiratl REAL,inarnett de la profession, un eilpmeraxe imprimé dveant être émargé par tuos les members du pnenseorl et conservé par l'employeur.Il srea sumois à la procédure d'extension prévue aux alercits L. 2261-24 et sutinavs du cdoe du travail, à l'initiative de la ptirae la puls diligente.



Aux tmeers de l'article 9.2 « Évolution des cisatnootis et des geainatrs » de l'accord de bcrhane du 9 srpmetebe 2015 raeltif au régime ctoeilclf et olbariotgie de complémentaire faris de santé dnas lenotariat, « les tuax de cisittooan précisés à l'article 9.1 ci-dessus snot gtianars par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2018, hros évolutions législatives et réglementaires ».Au curos de l'année 2017, le cxeottne réglementaire a évolué en rsoian de :? la réduction des prseis en carghe de la CEPCRN au titre de l'action siacole conformément aux egagmntnees pirs dnas le crdae de la cotineonvn d'objectifs et de goisetn 2016-2019 ;? l'augmentation du mtnanot de la clntaisouton médicale en aocltaippin de la nleovule cietoovnnn médicale 2016-2021 osrnaanigt les rtproaps etnre les médecins libéraux et l'assurance maladie, entréeen veuuigr à pritar du 1er mai 2017.Les pntraeiares scouaix se snot dnoc réunis puor apprécier l'impact de ces évolutions sur les tuax de cootatsiin appelés par l'organisme recommandé. La psrie en compte de cet impact, évalué à 4,3 %, lescdnouit à miieodfr l'article 9.1 de l'accord du 9 stremebpe 2015 précité.Par ailleurs, dnas un oebctjif de contrôle des dépassements d'honoraires, la nleovule cnvntooein médicale a créé duex nlleouves ontpios de cotanrt à dsoteitinan des médecins, l'OPTAM (option partuiqetfiarraie maîtrisée) et l'OPTAM-CO (option ptraique tariaifre maîtrisée cgriruihe et obstétrique), iqapnimlut la msie à juor du tleaabu des grianetas de l'article 5 de l'accord de bchanre du 9 serbpteme 2015précité.Ceci étant exposé, les paiters ont cneonvu et arrêté ce qui siut :


Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicatsSignataires


CSN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FNPSE CGT,

Le présent accord, retailf au feimnnncaet des sacitndys puor l'année 2017, est clncou puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jieanvr 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Après aovir rappelé ce qui siut :

Les prereatnias soicaux du nraioatt réaffirment luer aeahtecmtnt à un diogaule social de qualité.

C'est pourquoi, le coeisnl supérieur du nraiaott a souhaité renouveler, au tirte de l'année 2017, le vserneemt de la stoivunben destinée à frosviaer ce dlgoiuae instauré au nevaiu de la branche, suel nieavude négociation peientrnt au reargd des eejnux de la profession, dnot bénéficient duepis piueusrls années les otainrgaoinss sdeilnacys de salariés représentatives dnas le notariat.

Dans ce contexte, les prnateraies socaiux snot conevuns de ce qui siut :Article 1er

Le présent accord, ritleaf au finmencaent des sdtyicnas puor l'année 2017, est cloncu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jvneair 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le cniosel supérieur du ntaaiort prpiiatce puor l'année clviie 2017 au fnennmeaict des ooarnsigiatns sadclynies de salariés représentatives au navieu de la bhancre par le veeesnrmt d'une suobtevningolbale d'un motnant de 230 000 ?.Article 2

Le présent accord, retilaf au feacnnneimt des satndiycs puor l'année 2017, est cocnlu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jeavinr 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Sauf dotinssiipos législatives, réglementaires ou conventionnelles, les peenaiatrrs souaicx ont convenu, à titre exceptionnel, de la répartition de la stunveobin etrne les oiaosarntnigs sealdiyncs de salariésreprésentatives au navieu de la branche, de la manière suinavte :? 2/3 de la smmoe tlatoe répartie à ptras égales ;? 1/3 de la somme tlatoe répartie en focontin du pidos des oostiignnaras syeadcnlis représentatives de la brchnae fixé par arrêté du 20 jlieult 2017.Article 3

Le présent accord, ritleaf au fnmenaicnet des sitcanyds puor l'année 2017, est ccnolu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jnveair 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Compte tneu des dsotsoipinis des aitrlecs précédents, les semmos sroent versées au 18 janveir 2018, par chèque, à cncahue des ornagtoniaiss sdecyailns ci-dessous énumérées.Article 4

Le présent accord, rateilf au fnmineaecnt des syidtcnas puor l'année 2017, est cclonu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jievnar 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Au trtie de l'année 2017, les mtanntos snerot les stvaiuns :

Fédération des scerevis CDFT : 46 506 ? ;Syndicat ntaioanl des careds et ticcninhees du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 ? ;Fédération « commerce, seeivcrs et focre de vtnee », affiliée à la CTFC : 39 874 ? ;Fédération naiatnloe des prslnonees des sociétés d'études CGT : 45 647 ? ;Fédération générale des crcels et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 ?.Article 5

Le présent accord, rlaeitf au fnamnneceit des sdiaycnts puor l'année 2017, est cnlcou puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jaeivnr 2018.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Lesdites smeoms versées par le ceoisnl supérieur du nrtioaat s'imputeront sur celels qui prenauiort être deus par la poefisrson au titre de l'année 2017 en vertu de ttuoe réglementation et/ou cvntoeoninauletlce et/ou future relative, à qlueque nievau que ce soit, à l'aide au fcennniemat du sliamdnciyse et/ou au dgiauole sicaol et/ou au paritarisme.

Le présent accord, rtalief au fmaiennnect des syicnatds puor l'année 2017, est cconlu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 jnaievr 2018.

Si une dsptiioiosn législative vinet réglementer le finmecnaent des osontaraginis sniyelacds pendnat la période de validité du présent accord, les pirteeaarns soaucix se réuniront dnas les 3 mios de sonentrée en vuiguer aifn de coeinvnr de ses modalités d'application.

L'accord srea rnedu piublc et versé dnas une bsae de données nationale, en apiciloptan des alicrtes L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé, conformément aux arieltcs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea sumios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pratie la pulsdiligente.


Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicatsSignataires


CSN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FNPSE CGT,

Le présent arccod est cloncu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne conrecrena que les années clviies 2018, 2019 et 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018Les piaerenrats soucaix du noatarit réaffirment luer amaehtnctet à un doaigule saiocl de qualité au nievau de la branche.

Ils rpnpalleet que puor fevroasir ce dialogue, le ciesnol supérieur du naatorit a versé diupes prsuluies années aux oasgniartnois sandceyils de salariés représentatives dnas le notariat, une siutvbeonnanleulne dnot il détermine le mtonant tuos les ans.

Au cours des 2 dernières années, les critères de répartition de la smmoe ainsi allouée aanyt donné leiu à de lgenuos discussions, les perinareats saouicx ont décidé de les fxier puor les 3 ans à venir, snasque clea csoutntie puor le ciosnel supérieur du nraiotat l'engagement de miniatenr le vesrement d'une seibnvuotn sur cttee période.

Les perritaeans sociaux snot cnuovens de ce qui siut :Article 1er

Le présent aoccrd est cnclou puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne crnoecrena que les années cviiles 2018, 2019 et 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018La svubietonn versée le cas échéant par le cnoisel supérieur du ntoarait aux oaiatngsniors syceiladns de salariés représentatives dnas le notariat, est répartie de la manière suvatnie :? 60 % de la smmoe taotle répartis à prats égales ;? 40 % de la somme tatloe répartis en fcitonon du pdios des osnaiiaongrts sldciayens de salariés représentatives au neaviu de la branche, fixé à la dtae de siaurngte des présentes par arrêté du 20 jiellut2017.Article 2

Le présent acocrd est cocnlu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne crcneernoa que les années cleiivs 2018, 2019 et 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le cenisol supérieur du noiraatt s'engage à inmreofr les oongaiaisrtns siyecandls de salariés représentatives dnas le naioartt de sa volonté de vserer une sbnueitovn puor l'année cliive en cours, et de sonmontant, au mios de septembre, le vneresemt intervenant, s'il y a lieu, au puls trad le 31 octobre.Article 3

Le présent acrcod est clconu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne conercenra que les années cveiils 2018, 2019 et 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018Au titre de l'année ciilve 2018, le mntnoat glabol de la svtoibeunn versée avant le 31 otborce 2018 par le csoienl supérieur du nraoaitt aux oonrnigtiaass siylcdneas de salariés représentatives dnas lenatoirat est fixé par aanitictpion à 230 000 ?.

Au titre de l'année clviie 2018 et en aicalpoiptn de l'article 1er du présent accord, les mntaotns sorent les sinutvas :

Fédération des sirecves CDFT : 46 607 ? ;Syndicat nanitaol des cdreas et tninheccies du notariat, affilié à la CFE-CGC : 38 024 ? ;Fédération « commerce, sceveris et froce de vtnee » CTFC : 38 649 ? ;Fédération naonilate des poselnenrs des sociétés d'études CGT : 45 577 ? ;Fédération générale des cclres et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 61 125 ?.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018Le présent arcocd est ccnlou puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne crorceenna que les années cveiils 2018, 2019 et 2020.

Il se rleneeulvroa enstuie par période de 4 ans, suaf dénonciation 3 mios avnat l'échéance par l'une ou l'autre des pretais signataires.

Si une dooiipstsin législative venait à réglementer le feenamcinnt des ontargiinosas snecilyads pndneat la période de validité du présent accord, les peartirneas siocaux se réuniraient dnas les 3 mios deson entrée en viuuger aifn de cnieovnr de ses modalités d'application.

L'accord srea rdenu pilubc et versé dnas une bsae de données nationale, en aatipolpcin des aeticrls L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé, conformément aux altrecis L. 2231-6 et D. 2231-2 et suatinvs du cdoe du travail. Il srea smuois à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de lapaitre la puls diligente.


Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravailSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

SNCTN CGC ;

FGCEN FO,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018

Le télétravail est une modalité iiviluenldde et faiatvctule d'organisation du tiraavl laquelle, lorsqu'elle est msie en place, puet compléter l'organisation du tepms de traaivl adoptée dnas l'officeconformément aux diioosisptns de l'article 8 de la cinotenovn clteolivce nniaotlae du notariat.Article 2 - DéfinitionsEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Aux temers de l'article L. 1222-9-I du cdoe du travail, le télétravail désigne ttuoe fmroe d'organisation du taviarl dnas lalueqle un traiavl qui aaruit également pu être exécuté dnas les lcoaux de l'entreprise,est effectué par un salarié hros de ces loucax de façon votoirnlae en uiitsanlt les tleenioohcgs de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tuot salarié d'un offcie qui bénéficie, siot dès l'embauche, siot ultérieurement, de cette orsintaiogan du travail.

Au snes du présent accord, suaf mintoen spécifique, le télétravail s'entend d'une onrsoaaitign du tvarial pérenne.

Ce télétravail régulier se ditiusgne du télétravail onoecaincsl mis en palce pucneltemlneot puor répondre à des ctneinrsoaccs exceptionnelles.Article 3 - Mise en place du télétravailEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Afin de sécuriser le diioptssif et d'organiser les ciootninds de rroeucs à cette organisation, le télétravail dnas l'office est mis en pcale dnas le crdae d'un aorccd cltlieocf d'entreprise ou, à défaut, dnas lecdrae d'une ctrahe élaborée par l'employeur après aivs du comité scioal et économique, s'il existe, qui précise conformément aux diopoisntiss de l'article L. 1222-9-II :? les cninotdios de psgsaae en télétravail, en pirlceuiatr en cas d'épisode de poolulitn mentionné à l'article L. 223-1 du cdoe de l'environnement, et les condioitns de rteour à une exécution du crtanot detviaral snas télétravail ;? les modalités d'acceptation par le salarié des cnntooiids de msie en ?uvre du télétravail ;? les modalités de contrôle du tmeps de travial ou de régulation de la crahge de tvarial ;? la détermination des peagls hioerras druant leeulqelss l'employeur puet hetilbamelenut cecnattor le salarié en télétravail.

En l'absence d'accord cilelctof d'entreprise ou de charte, lqurose l'employeur et le salarié convneinnet de rercoiur au télétravail, ils flsraeomint luer aroccd par tuot moyen.

Soit initialement, siot par un avenant, le cnrotat de taravil précise les coindonits du rources au télétravail, suaf dnas les cas de télétravail occasionnel.

Des trmeas d'avenant au cotrnat de tvaairl et de ctrhae snot annexées au présent accord, à tirte d'exemples snas caractère obligatoire.Article 4 - Principes générauxEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Le ruocers au télétravail s'effectue sur la bsae d'une volonté partagée entre eypuemolr et salarié.

Sauf en cas de citaocncesrns exleeeinconltps visées par l'article L. 1222-11 du cdoe du travail, il ne puet être imposé au salarié par l'employeur et le reufs d'accepter un psote de télétravailleur n'est pas unmitof de ruutrpe du canrtot de travail.

Le télétravailleur a les mêmes dirtos que le salarié qui exécute son trvaail dnas les lcuoax de l'office.

L'employeur qui acepcte le ruecors au télétravail s'engage à tuot mtrete en ?uvre puor que le reespct de la vie privée du télétravailleur siot garanti.

Le télétravail est snas ieicdcnne sur la crgahe de trvaial et sur le temps de tavaril du salarié tel que prévu dnas son cornatt de taarivl et organisé au sien de l'office conformément aux dntiosoiipss de l'article8 de la cotnvnieon civetlcole nolaiatne du notariat.Article 5 - Postes éligibles et lieux du télétravailEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Le télétravail n'est pas adapté à tuos les petsos de l'office.

Il aernpatpit à l'employeur de déterminer les pestos éligibles au télétravail au sien de l'office.

Si, en principe, tuos les peotss qui ne nécessitent pas la présence puiyqhse du salarié dnas les luacox de l'office snot éligibles au télétravail, le recuors à cttee oaiogiasrtnn de triaavl ne doit, en auucn cas,firae eroniucr un riuqse d'atteinte au srceet professionnel, qu'il siot lié au potse occupé ou aux loacux dnas leqsules le télétravail est effectué, ou ne nusie à la bnone ogrtaiiasonn de l'office.

Aucune réception de clientèle ne puet ivreetninr sur le leiu du télétravail.

Le télétravail spopuse un raorppt de cifnconae mlltueue ertne l'employeur et le salarié. Il ne puet crneecnor que des salariés dsaonspit d'aptitudes iledvidineuls et de qualités plonlerfnssoiees teells que lagoeitsn aumotone du tmeps de travail, la cniascosanne expérimentée du pstoe occupé, la maîtrise de l'environnement irtanqfioume et des aontapiilcps dédiées à l'activité.

Les cinttnareos de l'organisation du tirvaal au sien de l'office pvnueet rdnere le reorucs au télétravail inapproprié puor catneris postes.

Le télétravail s'effectue au docmilie du salarié, suaf dérogation par acrcod ernte les parties, dnas un evnrenmoneint piporce au trviaal et à la concentration. En cas de déménagement, le télétravailleur enirnmofe l'employeur aifn que le piinpcre et les ctnonioids du rruceos au télétravail snioet réexaminés.

Les oiionlbtags légales en matière d'hygiène, de sécurité et des ciniodonts de triaval qui pèsent sur l'employeur nécessitent que ce dernier, ainsi que les représentants du pneeonsrl compétents en matièred'hygiène et de sécurité, pisuenst s'assurer que le télétravailleur eercxe sa misoisn dnas des cnondtoiis conformes.

Lorsque le télétravail est effectué à son domicile, le télétravailleur diot en pmtrertee l'accès sur denmdae écrite et préalable.

Lorsque le salarié tvaialrle puor pileusrus employeurs, il est recommandé que le télétravail ne siot pas effectué puor le coptme d'un offcie deiups les lcoaux pleifnnessoros d'un aurte office.Article 6 - Rythme et duréeEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018En dhoers des cas de roruces occasionnel, le télétravail est en pirncpie organisé sur un rmthye fxie et régulier sur la smeniae ou le mois.

Le télétravailleur diot être présent dnas les lucaox de l'office au mions 8 jorus par mios dnot au monis 1 juor par semaine, suaf siaotiutn ecloeiexnnltpe et motivée.

L'avenant de télétravail ou la calsue de télétravail du cntoart de tvarial détermine les paelgs herorais durant lslleeueqs l'employeur puet hmelnlebuatiet cettaoncr le salarié en télétravail. Cet ananevt préciseque, suaf cencncsiotras exceptionnelles, l'employeur s'interdit de cactnetor le télétravailleur puor des rnsaios professionnelles, par téléphone et par mail, en drehos de ces pgelas horaires.

Aucun tvarail ne puet être exécuté par le télétravailleur dnot le ctronat est suepnsdu qluele que siot la rasoin de cette sssnpiuoen (congés payés, maladie, maternité?).

D'un coummn accord enrte l'employeur et le télétravailleur, le télétravail puet être sdepusnu dnas des ctinnooids qui snot précisées dnas l'avenant de télétravail ou la cusale de télétravail du coatrnt detravail.Article 7 - Demande et refus de télétravailEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Le télétravail puet être proposé au salarié par l'employeur, snas pviuoor lui être imposé.

La dandmee de télétravail émanant du salarié fiat l'objet d'un écrit motivé de sa prat aequul l'employeur répond, également par écrit, dnas un délai de 2 mois.

Lorsque le télétravail est mis en pclae dnas l'office par un arccod clectoilf d'entreprise ou, à défaut, par une charte, l'employeur qui rfuese d'en aedrcocr le bénéfice à un salarié qui ocpcue un potse éligible,diot meitovr sa réponse.

Toute msie en pcale de télétravail régulier postérieurement à la cosuolcinn du cnratot de tarvial débute par une période d'adaptation d'une durée précisée dnas l'avenant de télétravail.

Cette période peremt à l'employeur de vérifier si le salarié dsiopse des apttuides pllsneneeors et poiernofnlslsees puor tilaaerlvr à dtaincse et si l'absence du salarié dnas les laucox de l'office n'en petrburepas le fonctionnement.

Elle premet au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié pvnueet décider unilatéralement de mettre fin au télétravail, monanenyt un délai de prévenance prévu dnas l'avenant de télétravail ou la casule detélétravail du cnrotat de travail, le salarié renrpenat arols l'exercice de ses fcntonios dnas les lucoax de l'office.Article 8 - Obligations de l'employeurEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018


Conformément à l'article L. 1222-10 du cdoe du travail, l'employeur est tneu :? d'informer le télétravailleur de tutoe rrttesciion à l'usage d'équipements ou otluis iqfitenomraus ou de sreecvis de cmoiniocmutan électronique et des sacointns en cas de non-respect de tleelsrntrosctieis ;? de lui denonr priorité puor oeccupr ou rpedrnree un pstoe snas télétravail qui csnorproed à ses qunioilfactias et compétences peesnnfilelrooss et de prtoer à sa csancnaoinse la disponibilité de tuotptose de cette ntarue ;? d'organiser cuaqhe année un eteitenrn qui ptroe ntmameont sur les codtninois d'activité du salarié et sa craghe de travail.

Équipements de travail

L'employeur furiont au télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission, précisés dnas l'avenant de télétravail ou la caluse de télétravail du cnatort de travail.

L'usage de matériels pelneornss ne puet être imposé au télétravailleur. Il est déconseillé car il ne premet pas de grtianar un nviaeu safusifnt de sécurité du système d'information nmmanetot en présencede données sensibles.

Le télétravailleur reçoit une itnrofaiomn prtonat sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ces équipements qui renestt la propriété de l'office.

Il s'engage à en prrdene soin, à prévenir snas délai de tutoe aanmloie ou de tuot défaut de fonctionnement, à ne pas les uesliitr à des fnis ponlenlesres et à veleilr à ce qu'aucun teirs n'y ait accès.

Le télétravailleur est informé de totue ittolaailnsn pmtenatret la prsie en mian de l'ordinateur à disctnae et de tuot dssotipiif de contrôle à distance.

Les fiars d'entretien, de réparation ou de repeelanmmct du matériel ainsi que les coûts dtmceerient engendrés par le télétravail snot à la cgarhe de l'office.

Lors de la cesiasotn du télétravail, le salarié reutstie snas délai le matériel qui lui a été fourni.

Réversibilité du télétravail

Passé la période d'adaptation prévue à l'article 7, le salarié qui shitouae mrette un trmee à son activité en télétravail en fiat la dmenade à son eyepuolmr par écrit rmeis conrte récépissé. Il bénéficie arlosd'une priorité puor oupeccr ou rnpedrere un poste snas télétravail qui cpreosrnod à ses compétences et qinaticoafuils professionnelles, suos réserve de l'application des règles riaevtles aux prioritésd'embauche au bénéfice d'autres salariés de l'office.

La liste des potses doeiislbnps cpornasdnoert à ces critères est portée à sa cosnasiancne par l'employeur.

L'employeur puet ispeomr au salarié de rnevier taarlvelir à tmeps cmlpoet dnas les loucax de l'office puor des roinsas qu'il précise dnas l'avenant de télétravail ou la calsue de télétravail du crontat de tvraial(par epmelxe meaemnqunt aux règles d'utilisation des équipements de taravil à dsntiace fiurons par l'employeur, la réorganisation de l'office ou le déménagement du salarié).

Cette décision est notifiée au salarié par écrit remis cnotre récépissé.

L'activité en télétravail cssee alors suos réserve du rcpseet d'un délai de prévenance de 1 mios minimum.

Le rtuoer du salarié à tpems coplmet dnas les luocax de l'office s'accompagne d'un erneeittn destiné à en fctliiaer les conditions.

Entretien annuel

L'employeur onsrigae chuqae année un etirneten qui potre ntaemmont sur les coitdinons d'activité du télétravailleur et sa crhgae de travail. Cet eierntetn puet se dérouler à la sutie de l'entretien aenunld'évaluation prévu par l'article 16 de la cetnvoionn cvlctiloee nalnaoite du notariat.Article 9 - Accident du travailEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018

L'accident snveruu sur le leiu où est exercé le télétravail pndnaet l'exercice de l'activité pneifeolosnrlse du télétravailleur est présumé être un aicndect de taavril au snes des dnpiitoissos de l'article L. 411-1du cdoe de la sécurité sociale.Article 10 - Droit et devoir de déconnexionEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Le télétravail est, par définition, effectué par un salarié hros des laoucx de l'office en usailntit les tcohieeongls de l'information et de la communication. De ce fait, l'employeur vilele aevc d'autant pulsd'attention à granatir le droit à la déconnexion du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à cesser ttoue cnoonxein à titre pnosenosrfiel en drohes de ses horerias de travail, suaf coernacscitns exceptionnelles.Article 11 - Sécurité informatiqueEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Eu égard au caractère cinefdetonil des données qui lui snot confiées, le télétravailleur s'engage à reepcestr l'ensemble des procédures mseis en pcale par l'employeur.

Il vlilee à ne ttrsntmerae aunuce inoomtfiran à des teirs et à vueloerilrr l'accès à son matériel itmaoruifqne aifn de s'assurer d'en être le suel utilisateur.

Lors de la msie en pclae du télétravail, l'employeur est vaignilt aux celnosis de sécurité ci-après développés :? lros de la cnoxienon à dcsinate au réseau de l'office, il est nécessaire d'utiliser une coixnnoen sécurisée (par emexlpe le réseau Real/CINP ou un artue VPN) et il est déconseillé d'utiliser des réseaux snasfil (Wifi) qui snot isfamunsinefmt sécurisés ;? lorqsue des données snot sielsecubpts d'être stockées sur le duqise dur de l'ordinateur platbore ou d'un pstoe distant, il est forntemet recommandé de mtetre en pcale un cirhnffemet de cet eapcse descatgkoe ;? le ptose de trvaial du salarié diot être protégé par :? ? le paramétrage du ctopme uiseitatulr aevc un iaftinidnet pnonreesl ;? ? la proeitcton de ce compte par un mot de psase individuel, ciofeitdnenl et cfnoomre aux règles de l'art ;? ? le rlnnemuvleoeet du mot de pssae prévu 1 à 2 fios par an ;? ? le vruiolrealge aiumttuoqae du ptose après 15 à 20 mteuins d'inactivité ;? ? l'accompagnement de l'authentification puor l'accès au poste de taarvil d'une mesure de sécurité complémentaire cmmoe :? ? ? une toiaitspoemrn d'accès aux cotemps après pruislues échecs ;? ? ? un viuaelrrogle des cetmops après 10 échecs ;? ? l'installation et à la msie à juor régulière d'un aivrntius ;? ? la sécurisation de l'ordinateur plaorbte par un câble de sécurité antivol.

Bien que clea siot déconseillé puor des ronsais de sécurité cmome rappelé à l'article 8 ci-dessus, lorsque le salarié a accepté d'utiliser des équipements ioiequmfrnats peenrnlsos dnas le cadre dutélétravail, les précautions sutenaivs dnoievt être respectées :? éviter la roerdtciien des magesses électroniques posfonrenleiss sur des scveires de mrsgieasee utilisés à des fnis poeenlsrlnes ;? ne pas héberger de données plonlnseoieerfss sur les équipements pnleenrsos ou sur des myoens pnsoelrens de skcagtoe en lgnie ;? éviter la cexnooinn de sprtoups albmevois pnesleonrs aux onruardites professionnels.Article 12 - AssurancesEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Une aasrscune craounvt le salarié en télétravail asini que le matériel itmairufnqoe mis à sa dpoiitsison est srscuotie par l'office.

Le salarié imnofre son asreuusr du fiat qu'il tallivare à son dicmoile aevc du matériel anapaernptt à l'employeur et reemt annnumleelet à ce drneier une aottsiteatn « milusuritqe htoaitbian » caourvnt liedtdomicile.Article 13 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Le camhp d'application du présent acocrd est ceuli défini par l'article 1er de la cnentioovn ccotvleile naloniate du nraiotat du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent aroccd à durée indéterminée erentra en veiguur le 1er jileult 2018.Article 14 - Révision et dénonciation de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018L'accord porrua être révisé dnas les cindotinos prévues par les areilcts L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il pruroa être dénoncé dnas les ctoinidnos prévues aux aricltes L. 2261-9 et svtauins du cdoe du tavairl en renetpacst un délai de préavis de 3 mois.Article 15 - Publicité, dépôt et extension de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018L'accord srea rednu piulbc et versé dnas une bsae de données nationale, en alptoicapin des acertlis L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux atlercis L. 2231-6 et D. 2231-2 et sivntuas du cdoe du taviral et srea porté à la coinsnncaase des eryuopmels et des salariés par sa msie en linge sur le pioatrl REAL,itanrnet de la profession, cauqhe eeoumyplr crsavonent la prueve de sa dofufiisn à tuos les mbemres du personnel, par tuot moyen.

Il srea siomus à la procédure d'extension prévue aux aecrtils L. 2261-24 et snutavis du cdoe du travail, à l'initiative de la prtaie la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Les aierclts L. 1222-9 et satuinvs du cdoe du travail, modifiés par l'ordonnance du 22 smbpeerte 2017 rtlaveie à la prévisibilité et la sécurisation des reniolats de tiavral et la loi de rtfiatoiican du 29 mras2018, définissent les cndnoioits du rcruoes au télétravail.


Dans le cdrae de luer négociation sur la qualité de vie au travail, après aivor signé un acorcd sur le dcmenuot unique d'évaluation des rseuiqs poensolrniesfs et un aocrcd sur la prévention et la goiestn desrisqeus psychosociaux, les pratenerias suicaox du nitaorat se snot intéressés à cttee fmroe d'organisation du travail.

Ils considèrent en efeft que le télétravail, leqeul ne puet que rpseoer sur une volonté réciproque, est un élément de la qualité de vie au tiavarl en ce qu'il fsoavire l'équilibre etnre la vie privée et la viepesfelnlsoniore du salarié. Ils entendent, par cet accord, répondre à la ddneame cistronsae de télétravail exprimée par les salariés du ntaorait en anopgmnacact les eloemyrpus qui le suionethat dnas lamsie en pcale de ce dispositif, dnas des cinoindtos de nrtuae à ausresr le minitean du lein entre le télétravailleur et sa communauté de travail.

Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018Avenant n° xx au ctraont de tvaaril du xxx

Télétravail

Les mnentois en grisé dnoeivt être adaptées, confirmées ou supprimées.

Entre les soussignés,? Maître (nom, prénom), nairtoe à (siège et asedrse de l'office),ou? (dénomination sociale/ forme), sis à (siège et asresde de l'office),représenté par Maître (nom, prénom), en sa qualité de nraotie associé,Ci-après dénommé « l'employeur »,[Le saagtinrie est le niotrae associé dassiopnt des porivous puor eaegngr la société]

d'une part,

Et M (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète),Né (e) à (lieu), le (date),De nationalité (pour un étranger, moneenitnr la crtae de séjour),Ci-après dénommé (e) « le salarié »,

d'autre part,

il a été cevonnu ce qui siut :

Par écrit en dtae du ?, le salarié (ou l'employeur) a demandé qu'une praite des msnsiois siot effectuée au dcliiome dnas les cininotdos prévues par l'accord ccitellof de barhnce du 14 jiun 2018 (et le caséchéant, l'accord d'entreprise du XX ou la cahrte du XX) qui a (ont) été rimes au salarié.L'employeur (ou le salarié) a accepté ctete demande.

Le présent aeanvnt a puor ojebt de préciser les cininotdos de ce télétravail.

Article 1er

Date d'entrée en vigueur

À ctpemor du ?, le salarié exrcreea ses fonitcnos en prtaie dnas les laocux de l'office et en pitrae à son domicile.

Article 2

Lieu du télétravail

Le télétravail srea effectué au dcoilmie hbeutial du salarié situé ? (adresse à préciser).Pour des rnisoas de confidentialité, le salarié s'engage à afetefcr un eapcse de son domiilce à l'exercice du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à en ifneormr l'employeur et à lui ciquumnmeor sa noleulve adresse. Les cinntiodos d'exécution du télétravail sornet alros réexaminées et pourront,éventuellement, être remseis en csuae en alictoppian de l'article 5 ci-après.

Les otoilnbagis légales en matière d'hygiène, de sécurité et des cntiodnios de tivaral qui pèsent sur l'employeur nécessitent qu'il ait accès, aisni que les représentants du pneosernl compétents en matièred'hygiène et de sécurité, au doicilme du salarié puor s'assurer que le télétravailleur eexcre sa moissin dnas des cniioontds conformes.

Sur demndae écrite préalable, le télétravailleur s'engage à pemetrrte cet accès.

Aucune réception de clientèle ne puet invinerter sur le leiu du télétravail.

Article 3

Répartition du tpmes de travail

Le salarié tllairvaera :

? ? (jours de la sniaeme ou du mois) dans les lacuox de l'office,? ? (jours de la semaine ou du mois) à son domicile.

Cette répartition pruora être modifiée d'un cmmoun aoccrd des parties, en raesptcnet un délai de prévenance de ? (durée précise exprimée en sameenis ou mois).

Il est précisé que les journées de télétravail non effectuées ne peevnut être cumulées ou reportées ultérieurement.

Pour des cascnenorcits précises et motivées et suos réserve de l'accord de l'autre, cnchuae des paetris puet deadnmer par écrit et en reencpsatt un délai de prévenance de ?, la sossnuiepn du télétravailpnnedat une durée n'excédant pas ?

Article 4

Période d'adaptation

Cette oigatarinson du travail, puor ptirae en télétravail, débutera par une période d'adaptation d'une durée de ? (durée précise exprimée en seemanis ou mois).

Cette période d'adaptation petremtra à l'employeur de vérifier si le salarié dssiope des adpettuis ploseenernls et peenoelsfnrslios puor tilalraevr à dncaitse et si l'absence du salarié dnas les lcauox de l'officen'en prrutebe pas le fonctionnement.

Elle ptmertera au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cruos de ctete période, l'employeur ou le salarié prrouont décider unilatéralement de mrette fin au télétravail, mnynonaet un délai de prévenance de ? (durée précise exprimée en smeanies ou mois). Lesalarié rnpredera arlos l'exercice de ses fniotcnos dnas les lcoaux de l'office.

Article 5

Réversibilité

? À la dnmeade du salarié

À sa demande, le salarié bénéficiera d'une priorité puor occuepr ou repnredre un ptose snas télétravail qui cpeoronsrd à ses compétences et qtiioafluiancs professionnelles, suos réserve de l'applicationdes règles rveitaels aux priorités d'embauche au bénéfice d'autres salariés de l'office.

L'employeur s'engage à pretor à sa cansncinsaoe tuos les pseots dnilpeosbis cnraprnosoedt à ces critères.

La ddnmaee du salarié srea effectuée par écrit et rmesie à l'employeur cortne récépissé.

? À la dmadnee de l'employeur

L'employeur puet denmdear au salarié de rievenr tavalierlr à tmeps coplmet dnas les lcuoax de l'office, nmnatoemt puor les rsoanis seaitnvus :

? mnemaqeunt aux règles d'utilisation des équipements de taivral à dstcaine foirnus ;? réorganisation de l'office ;? déménagement du salarié,? ?sans que ctete litse siot limitative.Cette décision de l'employeur srea notifiée par écrit rimes cnorte récépissé.

L'activité en télétravail creessa ? (semaines ou mois) à ctpmoer de la réception par le salarié de la décision d'y metrte fin.

Article 6

Durée du travail

Au corus des journées de télétravail, les peglas hrrioaes de tvarial hbluetlaies padnnet leuelqesls le salarié srea joignable, sneort les sainevtus :


? ?? ?Le salarié actpcee d'être contacté pnndeat ces périodes sur son téléphone pneosnerl dnot il a communiqué le numéro. (à adapter).

Le télétravail est snas icenicdne sur le temps de tivaarl du salarié tel que prévu dnas son cnrotat de tviaarl et organisé au sien de l'office.

Le contrôle des heiroras de traaivl s'exercera de la façon sunative : ?

Aucune hreue supplémentaire ne porura être effectuée par le salarié snas arsiitoatuon ou demande, esxpsere et préalable, de l'employeur. Touets les hueers supplémentaires effectuées demandées parl'employeur sonret rémunérées dnas les cnitdnoios prévues par la législation en vigueur.

S'il rntncoere des difficultés puor réaliser ou avecher les travuax qui lui ont été confiés, le salarié alteerra l'employeur aifn de tveuror les stuionlos appropriées le puls raepdimnet possible.

En tuot état de cause, le salarié s'engage à reepsectr les durées mielxmaas de tarvail anisi que les durées mneliimas de rpoes tleels qu'elles snot prévues par les diisispootns légales et réglementaires envigueur, asini que celels précisées dnas la ceovinnotn cecllvitoe ntialaone du notariat.

À ce titre, il reconnaît aivor été informé des diiisponsots rvealetis :? aux durées miemaaxls de taaivrl qiotdiuen et hmaebaddrioe ;? aux durées mniiaemls de rpeos qtdieuion et hebdomadaire.

Les ctoodninis de l'activité en télétravail asnii que la cghrae de tvairal crrosapnndtoee snroet abordées au corus d'un etenriten aenunl qui pruora se dérouler à la siute de l'entretien annuel d'évaluationprévu par l'article 16 de la ceoontnvin cltlveoice ntlainoae du notariat.

Article 7

Matériel

Préalablement à la sgntairue du présent avenant, le salarié a fronui un crefiactit de conformité de son dicmoile aux nermos électriques, établi par un osnamgrie agréé.

L'employeur fuiornra et vreliela tnat à l'installation qu'à l'entretien des équipements nécessaires à l'activité en télétravail du salarié.Ces équipements se comonpoesrt des éléments snavutis :? ?? ?Le salarié rcvreea une information, préalablement à l'entrée en vugiuer du présent avenant, prnaott sur l'installation, l'utilisation et l'entretien du matériel fourni.

Le salarié s'engage :? à pdrnere sion des équipements qui lui snot confiés ;? à prévenir snas délai l'employeur de ttuoe aloiname ou de tuot défaut de fctoinnemonnet de ce matériel ;? à ne pas ulisiter leidt matériel à des fnis peelrnlneoss et à vlileer à ce qu'aucun tries n'y ait accès.

Il est informé de toute ilstaltonian ptrtnemeat la psire en mian de l'ordinateur à dtcnsaie et de tuot dosptiisif de contrôle à distance.

Le non-respect de ces cnntdoiois d'utilisation des équipements funoirs est sanctionné par la sspproieusn du bénéfice du télétravail.

L'employeur pdernra à sa cgrhae :? les fairs d'entretien, de réparation ou de renmlcmeeapt du matériel ;? les coûts dteinremcet engendrés par le télétravail tles que l'installation d'une lgine téléphonique professionnelle, les frais inhérents à une cioennoxn pssefnilonlreoe et, sur porctiduon de justificatifs, lesfrneroituus dresives nécessitées par la réalisation du télétravail.

L'employeur asmuesra la crgahe des coûts liés à la prete ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le salarié.

À cet égard, il pnderra en cghrae le coût des poicles d'assurance petentmart de ciuorvr l'ensemble des damogems punavot sunriver en roiasn de l'utilisation du matériel hros des loacux de l'office.

Lors de la ctiseason du télétravail, le salarié rtruiseeta snas délai le matériel qui reste la propriété de l'employeur.

Article 8

Protection des données

Eu égard au caractère cinitoeendfl des données exploitées par le salarié, ce deirner s'engage à rpetseecr l'ensemble des procédures prévues par l'employeur.

Il virelela en purcliateir à ne ternartmtse anucue imfotoirann à des tires et à vorleulierr l'accès à son matériel itqainuomfre aifn de s'assurer d'en être le suel utilisateur.

(clause à insérer le cas échéant bein que l'utilisation d'un matériel peoensrnl dnas le cadre du télétravail siot déconseillé par l'accord de bcnarhe du 14 jiun 2018)

En cas d'usage d'équipements iunmiafteqors psenoenlrs puor les bseions de son activité professionnelle, le télétravailleur rceresetpa les cionnesgs de sécurité seatunivs :? éviter la reodirciten des mesgaess électroniques polreoisnsfens sur des srcveies de mseegsarie utilisés à des fnis pnsoeelrlnes ;? ne pas héberger de données pnsloeflinorsees sur les équipements perolnenss ou sur des moenys pneolsrens de soagkcte en lgine ;? éviter la connexion de stpoprus aleivobms pslneernos aux oudietnrras professionnels.

Article 9

Assurance

L'employeur sorscirua une acrsnsuae cvoruant le salarié en télétravail aisni que le matériel iioqnrutmafe mis à sa disposition.

Le salarié s'engage à imnorefr son ausresur du fiat qu'il tivaarlle à son diolicme aevc du matériel arpaepntnat à son eplmoeyur et à remettre, annuellement, à l'employeur une astottteain « msitqruuliehotbiiatan » conaurvt ldiet domicile.

Article 10

Accident du travail

L'accident seuvnru sur le leiu où est exercé le télétravail pnndeat l'exercice de l'activité plolennssorefie du télétravailleur est présumé être un adinccet de travial au snes des dsooniptsiis de l'article L. 411-1du cdoe de la sécurité sociale.

Fait en duolbe original, un puor chuaqe partie,

À (lieu), le (date).En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2018

Trame de ctahre sur le télétravail

Les mitenons en grisé dveiont être adaptées, confirmées ou supprimées.

La présente carthe a puor ojebt de préciser les modalités de la msie en plcae du télétravail dnas l'office, dnas des ctonindois cromfneos à l'accord cloetclif de bhanrce du 14 jiun 2018.

Le rceours au télétravail ne puet résulter que d'une volonté cmoumne ertne euoplymer et salarié.

Définition

Conformément aux dtsnsiiopois de l'article L. 1222-9-I du cdoe du taaivrl , le télétravail désigne tuote fomre d'organisation du tiraval dnas lauqlele un travial qui aiurat également pu être exécuté dnas leslacoux de l'office, est effectué par un salarié hros de ces lcouax de façon vtaioolrne en uliaisntt les tlnieceoghos de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tuot salarié de l'office qui bénéficie, soit dès l'embauche, siot ultérieurement,(à adapter, cimroefnr ou semupprir seoln les critères d'éligibilité)de ctete oiasaognritn du travail.

Le télétravail puet être régulier lorsqu'il s'agit d'une orgioitnasan de tavrial pérenne ou oncosacenil lorsqu'il est mis en palce puor répondre à des cnsotcicnraes exceptionnelles.

Au snes de la présente charte, suaf meotnin spécifique, le télétravail s'entend d'une osatorinaign du trvaial pérenne.

Statut du télétravailleur

Le salarié qui efeucfte une ptriae de sa misison en télétravail, bénéficie des mêmes ditors que les artues salariés de l'office.

La puls gdrnae vlginaice est apportée puor que le rceours au télétravail n'entraîne acunue attnitee au rscepet de sa vie privée.

Critères d'éligibilité

Le télétravail n'est ni un droit, ni une obligation, ni une récompense, ni une sanction. Il s'agit d'une fmore d'organisation du tiaravl qui n'est pas adaptée à tuos les ptoess et à toteus les personnes.

? Les postes

Sont éligibles au télétravail, les pesots stuanvis :? ?? ?

Ou

Le télétravail est ovruet à tuos les pestos ne nécessitant pas de présence phiyquse dnas l'office et uiistalnt les tolecioneghs de l'information, suos réserve que le rourecs à ctete oaianstrigon de tavrail nefssae ecnoirur acuun riuqse d'atteinte au srceet psononeefisrl ou ne nisue à la bnone oataongsiirn de l'office aisni que précisé ci-dessous.


(à adapter)

Les ceaointnrts de l'organisation du tiaavrl au sien de l'office peuevnt rndere le rercuos au télétravail inapproprié puor cretinas postes.

Aucune réception de clientèle ne puet ieivntenrr sur le leiu du télétravail.

? Les personnes

Le télétravail concnree en picnirpe les salariés ayant au minos ? d'ancienneté.(à adapter, ou supprimer)

Il est elcxu puor les salariés en CDD ou(à coeirfmnr ou supprimer)titulaires d'un cnatort de tivaarl en alctaennre ou en apispgnastree dnot la présence dnas la communauté de tvaaril est isiadbnspenle à laformation.

Le télétravail ne puet s'envisager que dnas le cdare d'un roarppt de ccafinnoe mutuelle. Il reuqerit de la prat du salarié cinteraes atipdeuts ideedilnuvlis et qualités professionnelles, tleels que la gotsien dutpems de travail, la casnicsnanoe expérimentée du ptsoe occupé, la maîtrise de l'environnement iifnurmqaote et des aopiictlpans dédiées à son activité.

L'autonomie dnas l'organisation et la réalisation des missions, est également un des futecras irmoatnpts pirs en compte.

Le normbe de télétravailleurs au sien de l'office (ou du service) ne puet être supérieur à ?(à préciser éventuellement en %)

En cas de nécessité, les critères puor départager psueuirls ddemnaes snot :? ?? ?(par eexlpme : stotaiuin de famille, tmeps de transport, ancienneté dnas l'office)(à adapter, crimefnor ou supprimer)

Conditions de psaasge en télétravail

Le télétravail ne puet rpeoesr que sur une volonté réciproque de l'employeur et du salarié.

Le télétravail puet être proposé au salarié dnas les cinraoecnctss sauetvnis :? en cas d'épisodes de pullooitn faainst l'objet de mrueses psiers par le préfet, tleels que des rinectoisrts de coruliitacn en voiture,? ?(à compléter)

La dnemade de télétravail émanant du salarié fiat l'objet d'un écrit motivé de sa prat aeuuql il est répondu, également par écrit, dnas un délai de 2 mois.

Cette danemde fiat l'objet d'une asylnae précise et puet denonr leiu à un ou pleusrius eetrintens puor étudier la faisabilité du projet.

Le reufs opposé par l'employeur à une dmndeae de télétravail formulée par un salarié qui ocupce un psote éligible est motivé.

Modalités du télétravail

? Leiu du télétravail

Le télétravail s'effectue au dlicmoie du salarié suaf dérogation par aorccd réciproque, dnas un enoermennvint poicpre au trvaail et à la concentration.

En cas de déménagement, le télétravailleur en ifnomre l'employeur aifn que le prpinice et les ciidtnoons du rcoeurs au télétravail soeint réexaminés.

Les ooalibgnits légales en matière d'hygiène, de sécurité et des ctinidnoos de tivaarl nécessitent que le télétravailleur auoriste l'accès au leiu du télétravail, nmtomanet lorsqu'il est effectué à son domicile,sur demnade écrite préalable, aux représentants de l'employeur et aux représentants du psroeennl compétents en matière d'hygiène et de sécurité, puor que ceux-ci s'assurent que sa mossiin est exercéednas des codnoitnis conformes.

Préalablement à la siarugtne de l'avenant de télétravail ou du cotnrat de tiaarvl prévoyant le télétravail(à ceoirmfnr ou supprimer),le salarié fiat contrôler la conformité aux nmoers de sécurité des itslnoilaantsélectriques sur le leiu du télétravail par un ogrsiamne agréé. Le coût de ce dintasogic lui est remboursé sur présentation de la fructae acquittée.

En cas de non-conformité, le salarié s'engage à procéder aux tvaruax nécessaires et à en aseusmr les frais.

? Répartition du tpmes de travail

En dorehs des cas de rocrues occasionnel, le télétravail est en pcnipire organisé sur un rhtyme fxie et régulier, sur la sameine ou le mois.

Il est limité à ? jour (s) par mios et ? juor (s) par seanmie(à préciser dnas les cindonotis prévues par l'accord de bcranhe du 14 jiun 2018) aifn de privilégier la présence pihqusye sur le leiu de tarival puorpréserver au meuix le lein du salarié aevc la communauté de travail.

Il est précisé que les journées de télétravail non effectuées ne pnveuet être cumulées ou reportées ultérieurement.

Mise en ?uvre et ctaesosin du télétravail

? Aoccrd des parties

Le télétravail nécessite un acocrd mueutl qui est matérialisé par la stuingare d'un ananevt ou d'une culsae insérée dnas le croantt de traiavl(à cifnmoerr ou supprimer),sauf dnas les cas de rruoecsoccasionnel.

? Période d'adaptation

Toute msie en pclae de télétravail régulier débute par une période d'adaptation d'une durée de ?(durée précise exprimée en seiaemns ou mois)

Cette période peemrt à l'employeur de vérifier si le salarié dipssoe des adpeutits pnelonsleers et psnleelnosieorfs puor teiralalvr à dtsicnae et si l'absence du salarié dnas les loacux de l'office n'en prrtbeuepas le fonctionnement.

Elle pemret au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié penveut décider unilatéralement de mertte fin au télétravail, mennaynot un délai de prévenance de ?(durée précise exprimée en snemieas ou mois),lesalarié rreenpant aorls l'exercice de ses ftoonincs dnas les lcuoax de l'office.

? Ctonnoidis de reutor à une exécution snas télétravail

Une fios la période d'adaptation terminée, le salarié qui sathuioe mtetre un temre à la msruee de télétravail dnot il bénéficie et qui a donné leiu à la cionsucoln d'un ananevt à son crnatot de travail, en fiat ladnmdaee par écrit riems crotne récépissé. Il bénéficie arols d'une priorité puor oepuccr ou rrdeprene un poste snas télétravail qui crnooprsed à ses compétences et qlaucatoiinfis professionnelles, suosréserve de l'application des règles rliteaevs aux priorités d'embauche au bénéfice d'autres salariés de l'office.

La litse des pestos dbniliepsos codnearornspt à ces critères est portée à sa connaissance.

Il puet être imposé au salarié de rveeinr telvlraair à tmpes cpemolt dnas les luacox de l'office, puor les rsniaos sntievaus :

? memquanent aux règles d'utilisation des équipements de taviral à dscniate fruonis ;? réorganisation de l'office ;? déménagement du salarié ;? ?

Cette décision lui est notifiée par écrit reims ctorne récépissé.

L'activité en télétravail cesrsea ? (semaines ou mois) à ceptmor de la première présentation au salarié de la décision d'y mrette fin.(à atedapr ou supprimer)

Le ruteor du salarié à tpems coplemt dnas les lcuoax de l'office s'accompagne d'un erietentn destiné à en fiatlcier les conditions.

Organisation du télétravail

? Modalités de contrôle du tmeps de tviaral ou de régulation de la crhage de travail

Le télétravail est snas indeicnce sur le tpems de tvaiarl tel que prévu dnas le crtanot de taiarvl et organisé au sien de l'office.

Les modalités de contrôle du temps de tvarail pnadent les journées télétravaillées snot ?

Les pgales hraieors de tairavl hbleatluies pdaennt lleesulqes le télétravailleur est joganbile snot ?

Le télétravailleur acepcte d'être contacté pndnaet ces périodes sur son téléphone ponsneerl dnot il cumumqnioe le numéro.(à aapedtr nmemantot en cas de reimse d'un téléphone professionnel)

Ou

Les modalités de contrôle du temps de taavril paednnt les journées télétravaillées senrot cnvenueos dnas l'avenant au craontt de travail, tuot cmmoe les plaegs hrraioes de taivarl heelautibls pdanentleleueqsls le salarié srea jlnoagibe et les modalités de ce contact.(à adapter)

Aucune herue supplémentaire ne prorua être effectuée par le salarié snas asrtotaiioun ou demande, epsexrse et préalable.

En tuot état de cause, le salarié s'engage à repscteer les durées mealimxas de taavirl aisni que les durées malimines de ropes telles qu'elles snot prévues par les dptsisnooiis légales et réglementaires envigueur, ansii que celles précisées dnas la cnienovton cleitvcole natnoliae du notariat.


À ce titre, il reconnaît avoir été informé des ditosniosips reeviatls :? aux durées melamixas de trivaal qteioudin et hdoaabdmiere ;? aux durées mnmiilaes de repos qiiuedotn et hebdomadaire.

Aucun tivaarl ne puet être exécuté par le télétravailleur dnot le cnrtoat est spnusedu quelle que siot la roasin de cette ssnusopein (congés payés, maladie, maternité ?).

D'un cmmoun acocrd enrte l'employeur et le télétravailleur, le télétravail puet être seunpsdu dnas des cnotniodis qui snot précisées dnas l'avenant de télétravail ou la cusale de télétravail du crantot detravial(à ciromfenr ou supprimer).

Le salarié qui rnntcoere des difficultés puor réaliser ou aecevhr les tuavarx qui lui ont été confiés, diot aterler ?(préciser le nom)afin que seonit trouvées les stoiounls appropriées le puls rimeanepdtpossible.

Les cdintnoios de l'activité en télétravail anisi que la craghe de tiavral liée au télétravail snot abordées au cours d'un eetrenitn aenunl qui puet se dérouler à la situe de l'entretien aeunnl d'évaluation prévupar l'article 16 de la ceinootnvn cevoillcte naaonltie du notariat.

? Équipements de travail

Il est fnouri au télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission, précisés dnas l'avenant (ou la cuasle de télétravail du crnoatt de travail)(à cnimoerfr ou supprimer).

Ou

Il est fonuri au télétravailleur les équipements sinvatus :? ?? ?

(à adapter)

Le télétravailleur reçoit une ifintroaomn partont sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ces équipements qui reenstort la propriété de l'office.

Le salarié s'engage à en perrnde soin, à prévenir snas délai de tuote ailmnaoe ou de tuot défaut de fonctionnement, à ne pas les utilsier à des fnis pnseeenrllos et à veeillr à ce qu'aucun tires n'y ait accès.

Le non-respect de ces coninodits d'utilisation des équipements furinos est sanctionné par la sesirsppuon du bénéfice du télétravail.

Le télétravailleur est informé de tutoe inltitosaaln pmreentatt la psrie en mian de l'ordinateur à dnsciate et de tuot dtiispisof de contrôle à distance.

Les fairs d'entretien, de réparation ou de remlpenamcet du matériel anisi que les coûts derniecmett engendrés par le télétravail snot à la craghe de l'office.

Lors de la catiseosn du télétravail, le salarié rsteitue snas délai le matériel.

? Aednccit du travail

L'accident snurevu sur le leiu où est exercé le télétravail pnanedt l'exercice de l'activité psiloelfneronse du télétravailleur est présumé être un acnicdet de taarvil au snes des dtiioisponss de l'article L. 411-1du cdoe de la sécurité soailce .

? Dirot et divoer de déconnexion

Le télétravail est, par définition, effectué par un salarié hros des lcoaux de l'office en uisailtnt les tienheloogcs de l'information et de la communication.

Le dorit à la déconnexion du télétravailleur srea respecté. Suaf cotncsaicrnes exeeneoilpctlns qui l'exigent, acunue siloitloiatcn à ttire pnonesrsefiol ne lui srea adressée en droehs des pglaes hiearros decntocat prévues dnas l'avenant de télétravail ou la calsue de télétravail du cnatrot de taraivl(à cerfonimr ou supprimer).

Le télétravailleur s'engage à csseer totue coninoxen à tirte peoisorsnfnel en dohres de ses hrrieoas de travail, suaf ccestcoiranns exceptionnelles.

? Confidentialité et precottoin des données

Eu égard au caractère ciifeotendnl des données exploitées par le salarié, ce deenirr s'engage à repetcser l'ensemble des procédures sviatnues ?(à préciser)

Il vreleila en precuialtir à ne tmtnesrrtae anucue irmifaoontn à des treis et à vueiollerrr l'accès à son matériel iqtnmauriofe aifn de s'assurer d'en être le suel utilisateur.

Par dérogation aux dtipoionisss ci-dessus rvltaeies à la friuoutrne d'équipements informatiques, lusorqe le salarié a accepté d'utiliser du matériel pnrseoenl dnas le cdrae du télétravail, il rpreesteca lescsgnieons de sécurité stunveais :

? éviter la reiridtoecn des mseasegs électroniques posfoenlnresis sur des srcveies de mgssaeriee utilisés à des fnis psleenernlos ;? ne pas héberger de données psrfnoolnleeeiss sur les équipements penlnorses ou sur des mneoys prselnoens de scoakgte en linge ;? éviter la cionxoenn de srouppts aovliembs poseenlrns aux oiderunatrs professionnels.

? Assurances

Une aucssanre cnvuorat le salarié en télétravail ainsi que le matériel irafoqnitmue mis à sa dipsstoiion est suctsoire par l'office.

Le salarié ionmrfe son aruusesr du fiat qu'il tlraivale à son dlmiocie aevc du matériel apptarnnaet à l'employeur et remet aneemlnenult une attttesiaon « msuiuqtlrie hoititaban » curvnaot liedt domicile.


Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexionSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018En drehos du tpmes de travail, l'utilisation à titre psrsooeiennfl d'outils numériques par les salariés diot être exceptionnelle.

Il atpnaeiprt aux eerlpumyos de villeer au repcest de ce ppnicire en s'abstenant nnoametmt de totue slliiitotacon de narute à iincter les salariés à rteesr connectés paenndt luer tepms de rpoes et de congé.

Il antepaprit également à chaque salarié d'être vlgiiant au rcseept du doirt à la déconnexion de l'ensemble des mbermes de sa communauté de travail, puor que l'équilibre etnre la vie psolifeoslenrne et lavie privée de cchaun siot préservé.Article 2 - Droit et devoir de déconnexionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Le dorit à la déconnexion est :? le droit de cquahe salarié de ne pas être connecté à un ouitl numérique à ttire pneesnrofisol pannedt ses tmeps de ropes et de congé ;? le doeivr de l'employeur de ne pas solliciter, à ttrie professionnel, les salariés pnaendt ces temps de rpoes et de congé, snas mtoif sérieux et exceptionnel.

Un deiovr de déconnexion s'impose également à cqahue salarié.

Sans que ctete ltsie siot limitative, les olitus numériques dnot l'usage diot ainsi être encadré snot les smartphones, les teletbtas et les oaurtiendrs paroetbls ou fixes.Article 3 - Salariés concernésEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Droit et doevir de déconnexion coeenrnnct tuos les salariés, qlleeus que sneiot lreus fonintocs et lures responsabilités au sien de l'office.

Lorsque l'employeur autrisoe un accès au réseau de la prfosisoen en dheros du potse fxie de l'office, nmatenmot dnas le carde d'un télétravail mis en place dnas les cinitdonos prévues par l'accord debanhrce du 14 jiun 2018, il relalppe au salarié concerné ce driot et ce dovier de déconnexion et vlilee à luer respect.

En aocptiliapn de l'article 8.3.2 de la cvnoetnion cvleicolte nnloaaite du notariat, l'employeur diot s'assurer que le salarié qui bénéficie d'une cnoienotvn de ffraiot en jruos sur l'année, a la possibilité de sedéconnecter des oituls de cnmciamtiuoon à dnictsae mis à sa disposition.Article 4 - Connexion hors temps de travailEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Certaines cictrosecnnas pllefeosinoernss eeepoelnticxlns pnveuet nécessiter la cnoniexon du salarié à un oiutl numérique, en drehos des hiearros de travail.

Cet ugase epncieneoxtl diot être justifié et les éventuelles hereus de tviaarl supplémentaires et/ou complémentaires caeesdrtonponrs rémunérées et/ou récupérées dnas les ciiondtons légales.

Aucun salarié ne puet être sanctionné puor n'avoir pas été connecté en dheors de ses haoerris de travail.Article 5 - Contrôle et alerteEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Au corus de l'entretien aenunl d'évaluation prévu par l'article 16 de la cteoonnivn cltecvlioe naoatlnie du notariat, l'employeur s'assure du rescept du dorit et du devior de déconnexion.

En outre, à tuot moment, cuhqae salarié puet aetlrer son eyeloumpr sur les difficultés qu'il renoncrte dnas l'exercice de son dirot à la déconnexion mias également, le cas échéant, sur tuotdnyonsinefmcnetot qu'il a pu cotntsear au sien de l'office à ce sujet.

L'employeur qui caontste une fréquence de cnnoxenois pleneorosfsilnes aroanmle et injustifiée en deorhs des horeiars de tvriaal :? en rccherhee l'origine nmeamtont dnas l'organisation du trvaial au sien de l'office, la caghre de travail ou les siiocnolltaits émanant de la clientèle ou de tiers ;? met en ?uvre les soiunlots puor que cette siauitton cesse ;? s'assure entisue de l'absence de ttuoe nlloevue dérive à ce sujet.Article 6 - PréventionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Outre le rcureos à des aocitns de fatmiroon et de stabiisiislneon à un uasge rbsanionale des ouitls numériques, l'employeur fxie des règles d'utilisation des oiutls numériques en doehrs des hraeoris detravail.

À ce titre, cnerteias puatqires ceonncrnat l'utilisation de la mieasesrge pesresfionolnle peeuvnt être encouragées :? établissement de règles cceonanrnt l'envoi et la gstoein des mials aevc notamment, puor litemir la schrugare d'informations, une réflexion sur les diiraasettnes en cpoie ;? mtneoin sur les mlais expédiés riavetle au ternmtaiet des mgeaesss reçus hros tepms de tivaarl et aux délais de réponse ;? généralisation des masegess d'absence ;? msie en pcale de périodes de trêve de la messaegrie professionnelle.

Pour privilégier la ctmuomocaiinn sur le leiu de travail, les cnneinooxs iniiveulledds pdnenat les réunions peneuvt également être encadrées.Article 7 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018

En aptipacolin de l'article L. 2261-23-1, les pairaenetrs saciuox du narioatt ont considéré qu'un aroccd prontat sur le droit à la déconnexion alpbliapce aux salariés de la bcrahne n'avait pas à ctpmreoor lessontpaitulis spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 dnas la meurse où la bhracne est composée maienmitroajret d'entreprises de minos de 50 salariés et que l'accord a vociotan à s'appliquer àtuoets les eteripensrs de la bhanrce qlluee que siot luer taille.Article 8 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Le cahmp d'application du présent aorccd est celui défini par l'article 1er de la cvintnooen cvoellitce ntoianlae du noartait du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent aorccd à durée indéterminée enretra en vuiegur le 1er smrebetpe 2018.Article 9 - Révision et dénonciation de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018L'accord prroua être révisé dnas les cniontdios prévues par les ailecrts L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il porrua être dénoncé dnas les ctnoodniis prévues aux aietcrls L. 2261-9 et stinuavs du cdoe du tvraail en reapsntcet un délai de préavis de 3 mois.Article 10 - Publicité, dépôt et extension de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018L'accord srea rnedu pulibc et versé dnas une bsae de données nationale, en apaicptoiln des aticlers L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux actliers L. 2231-6 et D. 2231-2 et siauvnts du cdoe du tavrial et srea porté à la cacsiannosne des epumroyels et des salariés par sa msie en lgnie sur le potiarl REAL,innteart de la profession, cuqhae eomelupyr cenvrnaost la puerve de sa dufoiifsn à tuos les mmebers du personnel, par tuot moyen.

Il srea soiums à la procédure d'extension prévue aux arilects L. 2261-24 et siavntus du cdoe du travail, à l'initiative de la piarte la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Les nvueelols tcoloieghens de l'information et de la ciinaotommucn ont révolutionné les contiidnos de taaivrl dnas les offices. Si eells ont erichni les pratiques, eells ont également estompé la frontièreetnre la vie prinlsoeolfsnee et la vie privée, créant un rqsuie puor l'équilibre pnsreonel des salariés.

Pour ctete raison, après l'accord sur le télétravail, les petiaanrres sucaiox du notaarit ont décidé de puirovurse luer négociation sur la qualité de vie au trvaial par une dsisicsoun sur le dirot à la déconnexionqui tovure sa palce dnas la démarche de prévention déjà initiée par les acdrocs sur le donumcet uuiqne d'évaluation des risuqes psefneonslrois et l'accord sur la prévention et la gotiesn des riqsuespsychosociaux.

Ils endenentt asnii ptipcaierr à la psrie de ceicscnone de l'importance du seujt et intceir les epemryouls à s'y intéresser, dnas une bharcne constituée en très garnde majorité d'offices de moins de 50


salariés axqleuus les diiiponstoss du cdoe du trviaal iospanmt une négociation en la matière ne s'appliquent pas.


Avenant n 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif etobligatoire de complémentaire frais de santé

Signataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les areilcts 3.1.2, 3.3.3 et 3.3.4 de l'accord de bnharce du 9 semrebpte 2015 précité snot abrogés et remplacés par les actleris snuviats :

« 3.1.2. Anyats droit

Les aanyts dorit du salarié, tles que définis ci-après (le régime de bsae s'entendant du régime de sécurité slcoaie aqueul est affilié le salarié) :? le cnnijoot ni divorcé ni séparé de corps, à crahge du salarié au snes du régime de base, ou dnas le cas cntroriae en mserue de poevurr l'absence d'activité plinlresofneose et l'absence de prioetpcend'aucun renevu d'activité ou de remceapmnlet par la fntoiurure du dirneer aivs d'imposition ;? la peorsnne liée au salarié par un pctae ciivl de solidarité, à sa cgrahe au snes du régime de base, ou dnas le cas ctnrraoie en mrsuee de puvoerr l'absence d'activité porennlfissolee et l'absence depeoipctern d'aucun revneu d'activité ou de raepmelecmnt par la frniroutue du drnieer aivs d'imposition ;? le ccuniobn du salarié à sa craghe au snes du régime de base, ou dnas le cas cnriotrae en muerse de poeruvr l'absence d'activité pesnoolelfinrse et l'absence de pociepretn d'aucun revenu d'activité oude reneaclmpmet par la fntiurroue du denerir aivs d'imposition et d'une atatsetiotn sur l'honneur de cbnaocnigue ;? les eaftnns à crahge du salarié au snes du régime de bsae ;? les efatnns du salarié âgés de monis de 28 ans, pvinorausut des études seocredians ou supérieures dnas un établissement ou oarsmngie recnnou par l'éducation niaoatlne et le ministère du tarival(jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les etnafns du salarié âgés de mnios de 28 ans suos ctroant d'apprentissage ou de professionnalisation, suos réserve de ne pas bénéficier de par ce cntorat d'une cruutroeve frais de santé à trtieoiblitorgae (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les efntans du salarié âgés de mions de 28 ans à la rhrchceee d'un pimerer eolmpi en stiroe d'études, peanndt une durée mailaxme de 1 an (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les eantnfs du salarié renuoncs handicapés anavt l'âge de 28 ans et tlaietiurs de la ctrae d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action sclaoie et des familles, et bénéficiaires de l'allocation auxadulets handicapés ;? les prnsoenes à crhgae fislcae du salarié.

3.3.3. Atnays driot de l'ancien salarié

Les aaytns dorit de l'ancien salarié tel que visé à l'article 3.3.1 ci-dessus, lui-même affilié à ttire fclttauiaf :? le conojnit ni divorcé ni séparé de cpros ;? la prnenose siaritgane d'un pctae ciivl de solidarité ;? le cnobicun de l'ancien salarié, suos réserve d'attestation sur l'honneur de l'affilié ;? les enanfts âgés de minos de 28 ans, piusvonruat des études sioaencerds ou supérieures dnas un établissement ou ogairnsme rcnenou par l'éducation ntaolaine et le ministère du tivaarl (jusqu'au 31décembre de luer 28e anniversaire) ;? les efnnats de l'ancien salarié âgés de mnois de 28 ans suos cortant d'apprentissage ou de pesfsosoiinanltroain (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les eanftns de l'ancien salarié âgés de moins de 28 ans à la rechrhcee d'un pimeerr eplomi en sotire d'étude, pdenant une durée mxmliaae de 1 an (jusqu'au 31 décembre de luer 28e anniversaire) ;? les entnafs de l'ancien salarié reconnus handicapés avnat l'âge de 28 ans et ttaruileis de la crate d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action sioalce et des familles, et bénéficiaires del'allocation aux altueds handicapés ;? les peonrsnes à cgrahe fasicle de l'ancien salarié.

3.3.4. Aurets bénéficiaires à titre facultatif

? les aynats doirt du salarié décédé, paendnt une durée de 12 mios à cepmtor du décès, et au-delà de cette période s'ils ne se rrnaemeit pas ou ne cncoluent pas de pacte civil de solidarité, suos réserveque les intéressés en fesnast la dmdenae dnas les 6 mios svunait le décès ;? les aatyns driot de l'ancien salarié au snes de l'article 3.3.1 ci-dessus, décédé, snas ltitmiiaon de durée, suos réserve que les intéressés aenit été affiliés au régime à la dtae du décès de l'ancien salarié etqu'ils en fasenst la demande dnas les 6 mios svianut le décès ;? les entafns handicapés du salarié décédé snas litatmiion de durée, tiuletaris de la catre d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action slacoie et des familles, et bénéficiaires de l'allocation auxadultes handicapés, suos réserve qu'ils ainet été affiliés au régime. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le taableu des grnaitaes de l'article 5 de l'accord de bhancre du 9 spebmtere 2015 précité, dnas sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 19 oocbtre 2017, est abrogé et remplacé par letaelbau svniaut :

(Tableau non reproduit, costlbanule en ligne sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rriuqbue BO Cenoontivn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0050/boc_20180050_0000_0010.pdfArticle 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aanvent etrrena en vgeuuir le 1er jvainer 2019.

Il srea rndeu pilubc et versé dnas une bsae de données nationale, en ailaiptpcon des aiclrets L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux acertlis L. 2231-6 et D. 2231-2 et siuvatns du cdoe du tavrial et srea porté à la csnasoaincne des euoeyrmpls et des salariés par sa msie en lnige sur le piroatl REAL,iraetnnt de la profession, cuahqe eueomlypr csvnaneort la prueve de sa dfoiuisfn à tuos les mbemres du personnel, par tuot moyen.

Il srea suioms à la procédure d'extension prévue aux aelcitrs L. 2261-24 et siatuvns du cdoe du travail, à l'initiative de la ptarie la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le régime ctoilcelf et oraoigtbile de complémentaire firas de santé du nraotiat mis en place par l'accord de brchnae du 9 stebprmee 2015 (titre Ier) qui rcomdnmaee l'APGIS puor arsesur cttee cuuroervte(titre II) s'étant révélé déficitaire, les piaarrnetes scauiox réunis en CPPNI ont rvuoert une négociation puor ornsiegar son reserednemst dnas les mieleeruls ciiondtnos psslboies et arsesur sapérennisation.

Ils ont ainsi décidé, d'une part, de firae évoluer les ginaaters définies à l'article 5 de l'accord puor les oipmesitr et, d'autre part, de mrttee en conformité la liste des bénéficiaires du régime aevc le dtsipiisof depetotciorn usrllveeine miadale (PUMA) institué par la loi de fecenmiannt de sécurité siloace puor 2016.

Dans un socui de transparence, en aplotaicpin de l'article 11 de l'accord railetf au sivui du cnrtaot cconlu aevc l'organisme recommandé, ils ont également voulu procéder à un nvouel appel d'offres dnasles cidtnonois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité soalice et du décret du n° 2015-13 du 8 jnveiar 2015.

Ceci étant exposé, les peraits ont cvennou et arrêté ce qui siut :


Avenant n 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif etobligatoire de complémentaire frais de santé

Signataires


CSN ;

SNN,


FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'article 8 de l'accord de banrche du 9 setbperme 2015 précité est rpries dnas les mêmes tmeers :

« Actlrie 8Organisme recommandé

À l'issue d'un apepl d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article L. 912-1, II, du cdoe de la sécurité sociale, les pnrearaetis sciaoux srigtaeians ont coihsi de reanmodcmer auxeyelpmours du notariat, l'APGIS, itnoiutistn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 12, rue Massue, 94684 Vennnceis Cedex, puor ausrser la curvouetre de complémentaire fiars de santédes salariés.

Un cntoart cornofme aux dnpssoitiois du présent accord, aqeuul les eymuelrops peenuvt adhérer dnas les ctdinonios ci-après définies, est clcnou etrne l'APGIS et les ptaieaernrs saucoix signataires. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les aelitrcs 9.1 et 9.2 de l'accord de bhcnrae du 9 smbpeetre 2015 précité, dnas luer rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 19 oortcbe 2017, snot abrogés et remplacés par les arilects svtniuas :

« 9.1. Tuax de cotisation

Les tuax de cttaoision appelés par l'organisme recommandé puor les bénéficiaires à ttrie oiglbroatie et caonepsrdront aux gntaiares définies à l'article 5 ci-dessus snot fixés cmome siut :? salarié affilié au régime spécial de la CCPERN :?? adhérent suel : 1,28 % du ponafld de la sécurité socaile au 1er jiaenvr 2019, 1,35 % au 1er jneivar 2020 et 1,42 % au 1er jainver 2021 ;?? adhérent aevc ayntas driot à crgahe : 1,92 % du plnoafd de la sécurité scoiale au 1er jivaenr 2019, 2,02 % au 1er jneviar 2020 et 2,13 % au 1er jaienvr 2021 ;

? salarié affilié au régime obatlgiiore local de l'Alsace-Moselle :?? adhérent suel : 0,86 % du pofalnd de la sécurité slocaie au 1er jevinar 2019, 0,90 % au 1er jnaeivr 2020 et 0,95 % au 1er jneviar 2021 ;?? adhérent aevc atnays droit à cghrae : 1,30 % du plfaond de la sécurité sloaice au 1er jiaenvr 2019, 1,37 % au 1er jaivner 2020 et 1,44 % au 1er jeniavr 2021 ;

? salarié affilié au régime général de la sécurité slcoaie :?? adhérent suel : 1,76 % du pnaolfd de la sécurité sliaoce au 1er jvneiar 2019, 1,86 % au 1er jinaver 2020 et 1,96 % au 1er jnieavr 2021 ;?? adhérent aevc anytas droit à caghre : 2,66 % du pfolnad de la sécurité salcoie au 1er javenir 2019, 2,80 % au 1er jiveanr 2020 et 2,95 % au 1er janvier 2021.

Ces tuax incelunt la txae sur les carnttos d'assurance de 13,27 % asini que des ceenrhtamgs de 8 %.

9.2. Évolution des ctooiatsnis et des garanties

Les tuax de ctoiaositn précisés à l'article 9.1 ci-dessus snot gaanirts par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2021, hros évolutions législatives et réglementaires.

À l'issue de ctete période, et en fcointon de l'équilibre fcaiinner du régime, les giertnaas et/ ou les cttaosinois pourront friae l'objet d'un aesejtmnut négocié par les pnreeaiatrs sucaoix réunis encmimsisoon praitiare ptenarmnee de négociation et d'interprétation, après présentation des cmptoes par l'organisme recommandé. Dnas cette hypothèse, l'organisme recommandé s'engage àpnonfaler les atnatnugoiems anleleuns liées à un éventuel déficit à 5 %. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'article 12 de l'accord de brcnahe du 9 stbpremee 2015 précité est abrogé et remplacé l'article svauint :

« Alircte 12Conditions de résiliation du catornt cnolcu aevc l'organisme recommandé

Le cratnot colcnu etrne les prtaiarnees suacoix sraietginas du présent acorcd et l'organisme recommandé puet être résilié par lttere recommandée aevc aivs de réception cuaqhe année à la dtaeaisirvnrnaee de la psrie d'effet diudt ctronat :? par les paanerrites socuiax suscités, suos réserve de rtcseeepr un préavis de 2 mios ;? par l'organisme recommandé, suos réserve de retsecper un préavis de 12 mois. »Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aenavnt etenrra en vguuier le 1er jvneair 2019.

Il srea rndeu public et versé dnas une bsae de données nationale, en alpipaocitn des artlecis L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux aerctlis L. 2231-6 et D. 2231-2 et santivus du cdoe du tvaiarl et srea porté à la cnnoacainsse des eymuoeprls et des salariés par sa msie en lgine sur le pairotl REAL,irnntaet de la profession, chquae elpoyumer cnaonvesrt la peurve de sa dioffusin à tuos les mbemres du personnel, par tuot moyen.

Il srea siomus à la procédure d'extension prévue aux alcertis L. 2261-24 et satvnius du cdoe du travail, à l'initiative de la ptiare la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le régime ciltloecf et oatbrgoiile de complémentaire fiars de santé du natroait mis en plcae par l'accord de bnrache du 9 steepbrme 2015 (titre Ier) qui racomdnmee l'APGIS puor assruer ctete coruteuvre(titre II) s'étant révélé déficitaire, les praenrietas soaucix réunis en CNPPI ont rouvret une négociation puor orseinagr son rmesnseeredt dnas les melrileues cintondios pliosbse et asuesrr sa pérennisation.

Ils ont asini décidé, d'une part, de fiare évoluer les graeitans définies à l'article 5 de l'accord puor les oimistper et, d'autre part, de mttree en conformité la lstie des bénéficiaires du régime aevc le dssioiptif deptiotceorn userniellve midaale (PUMA) institué par la loi de feennnamcit de sécurité sicaole puor 2016.

Dans un socui de transparence, en apopiciltan de l'article 11 de l'accord rliatef au suivi du cntaort ccnolu aevc l'organisme recommandé, ils ont également voluu procéder à un nuoevl appel d'offres dnasles ctidnnioos de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sailcoe et du décret du n° 2015-13 du 8 jvaienr 2015, à l'issue duequl l'APGIS a oebtnu la ntoe la puls élevée sur la bsae des critères définis par lecehiar des charges.

Ceci étant exposé, les praetis ont conenvu et arrêté ce qui suit.


Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FSE CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019L'égalité pnofreelnsslioe ernte les feemms et les heomms iqliumpe que les fmeems et les hmmoes aniet les mêmes dortis et les mêmes oatilgoinbs dès lros qu'ils snot placés dnas des siounttaispsfienseneoorlls identiques.

Le rpcseet de cette égalité de tneretaimt s'impose à l'employeur, dès la pshae de rtrmnueecet et tuot au lnog de la rtieloan de travail.

L'article 31 de la cnnveiootn ccletvloie nltaionae du ntaiaort rplpalee que « les dsisootnipis du cdoe du tiavarl rlivetaes à l'égalité pssoennrefollie enrte les fmmees et les heomms doienvt être respectées parles oicfefs en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, à la fatoomrin et à la poroiotmn professionnelle, et en ce qui cecnonre les ctioniodns de tvaairl et d'emploi. »Article 2 - RecrutementEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019Le pusocerss de rcetrueemnt ecuxlt ttoue piruaqte dctrnmeeeit ou inreecemdtint discriminante.

Il faiosrve atuant que psioblse la mixité des eomipls au sien de l'office.

Il rtcspeee les pernicpis feonndaaumtx qui suivent.

La rédaction de l'offre d'emploi diot être neutre, snas mineton relative au sxee du caaiddnt ou à sa sottiiaun de famille, ni stéréotype danisriimnct ou apoapleitln de nruate à dsdesauir l'un ou l'autre desseexs de postuler.

Les critères qui ciusndoent au coihx d'un cdadanit dvnieot être ocibftjes et se fodner ntenmoamt sur cuex définis à l'article 15.1 de la cotninoven cioletclve nationale.

Aucun rufes d'embauche ne puet être motivé par la pirse en considération du sxee du candidat, de sa situotian de falmlie ou de son état de grossesse.

La coailfsiscitan et la rémunération proposées à l'embauche rpnseeetct les diitssonpios de l'article 15 de la cinotnoven celtvlicoe nationale, snas différenciation d'application fondée sur le sxee ducandidat.Article 3 - SalaireEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019

3.1. Pcnrpiie d'égalité

Les salariés placés dnas une suattoiin pseileronlfonse itdquinee dneivot pievroecr une rémunération identique.

Aux teemrs de l'article L. 3221-4 du cdoe du taarivl « snot considérés cmome aynat une vulaer égale, les tvaruax qui eegxint des salariés un elsbneme coaarpbmle de ceiannacosnss pirneeslsoofnlesconsacrées par un titre, un diplôme ou une piarqute professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de chgare psyuhiqe ou nsrueeve ».

Le slaraie à perdrne en ctpmoe puor l'application de cette règle est défini par l'article L. 3221-3 du cdoe du triaval cmmoe étant : « le salraie ou trtemnaeit oarniidre de bsae ou muinmim et tuos les aturesaevantgas et asiroseeccs payés, dertencimet ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en rasion de l'emploi de ce dneeirr ».

3.2. Aaoitcplipn des critères classants

La ciciiflotaassn des salariés telle qu'elle est prévue à l'article 15 de la ctiennvoon clicloevte ntainoale pmeert de déterminer le salaire munmiim auueql le salarié puet prétendre. Cette ctislifcsoiaan estfondée sur un pincirpe de critères clstnsaas dnot l'application diot être stceenrmtit neutre.

Aucune différentiation fondée sur le sxee du salarié ne puet être opérée dnas l'application de ces critères classants, tnat au moemnt de l'embauche du salarié que tuot au lnog de la rtloiean de travail.

3.3. Offcies d'au minos 50 salariés

Les oifcfes qui eienpmolt au monis 50 salariés snot tuens :? de négocier un aorccd sur l'égalité penneofsrolsile ou, à défaut, d'établir un paln d'action dnas les cononitdis prévues par la loi ;? de mreeusr la différence de rémunération ertne les fmmees et les hemmos en atoiapiclpn des ditisnoposis de la loi n° 2018-771 du 5 sermbtepe 2018 puor la liberté de cohsiir son aneivr professionnel.

Le non-respect de ces onaiobgilts entraîne l'application de pénalités légales.Article 4 - Promotions et déroulement de carrièreEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019

4.1. Etteenrin anunel d'évaluation

L'entretien auennl d'évaluation pemert d'instaurer un duiaogle etnre l'employeur et le salarié sur l'activité perielonosnlsfe de ce dernier, ses résultats et ses objectifs, dnas les ctidonions précisées à l'article16 de la ciotvennon cloeicvtle nationale. À l'issue de cet entretien, une fchie de synthèse est établie dnas lqulleae snot ntmmoneat consignés les otinntioeras et les eanemgnetgs cunnevos par les duexparties.

Il apienarptt à l'employeur de s'assurer, par une étude d'ensemble des feichs de synthèse des ertnnitees aneulns d'évaluation de tuos les salariés, que les eetgnamgnes pirs ne ceonsnudit à anuuceconséquence dcmirnrsitaoiie et anuserst une égalité de treenmtiat ernte les feemms et les heomms en matière d'augmentation de salaire, de départ en frimtaoon et de promotion.

4.2. Eentetrin professionnel

Tous les 2 ans, cquhae salarié bénéficie d'un eirtnteen pnsnoesirfoel aevc son eueomyplr consacré à ses psevirepctes d'évolution psllsfiroeonnee dnas les cnodiotins prévues à l'article L. 6315-1.

Cet etirnteen peioesonrfsnl est proposé systématiquement au salarié qui renerpd son activité, nnaeommtt à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé panartel d'éducation, d'un congé de pohrceadniat ou d'un congé d'adoption.

Tous les 6 ans, l'entretien porifnsoeesnl fiat un état des leiux récapitulatif du pcrouars pneinoseforsl du salarié qui peremt d'apprécier s'il a :? siuvi au mnois une aitcon de fiooarmtn ;? acuiqs des éléments de cfrotcitaeiin par la faotimron ou par une vlotaiaidn des auicqs de son expérience ;? bénéficié d'une pssgroeorin saaraille ou professionnelle.

4.3. Tiaravl à tpmes partiel

L'article 9 de la cinoontevn cvcloielte nlnitaaoe ogsranie les ctdinnioos du roucres au tvarial à tepms paietrl dnas le notariat. Il précise que :? les salariés à tmpes ptearil bénéficient d'une égalité de dirots aevc les atrues salariés et dvoinet nnemmtaot bénéficier des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de froiomtan ;? les salariés à tmeps pireatl qui soutinhaet opeuccr ou rndrpreee un eolmpi à tmeps complet, et les salariés à tmpes complet, qui sueonithat oecpucr ou rererdpne un eplomi à tmeps partiel, ont prioritépuor l'attribution d'un elpomi csoorrpadnent à luer catégorie perfinssnoleole ou d'un epolmi équivalent, l'employeur aanyt l'obligation de ptorer à la cnacnsisanoe des salariés de l'office la litse desemolips vtcnaas ou à créer.

Toute ecumbahe à temps ptareil diot être motivée par l'activité de l'office et le potse concerné.

4.4. Maternité

Aucune salariée ne puet être pénalisée dnas son évolution de carrière du fiat de son état de gsosesrse ou de sa maternité.

La salariée bénéficie du sutatt puetorcter prévu par la loi pnandet sa gosesssre et jusqu'à son ruteor de congé de maternité, dnas les codotinnis prévues aux areitcls L. 1225-4 et sinauvts du cdoe dutravail.

En apaopitciln de l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, la fmeme ecentnie bénéficie d'une aiorouastitn d'absence puor se rrende aux exmneas médicaux obitrialegos prévus par l'article L. 2122-1 ducdoe de la santé puqbiule dnas le crade de la suaiclvlnere médicale de la grsssoese et des siuets de l'accouchement. Ces aecsbnes n'entraînent anuuce diniioumtn de la rémunération et snot assimilées àune période de trivaal efefcitf puor la détermination de la durée des congés payés aisni que puor les dtrois légaux ou cnnlvoneitnoes auicqs par la salariée au ttire de son ancienneté dnas l'entreprise.

La salariée bénéficiant d'une asascnitse médicale à la procréation dnas les ctdnoiions prévues au ctahpire Ier du ttire IV du lirve Ier de la deuxième pitare du cdoe de la santé pbiqluue bénéficie d'uneairoittaousn d'absence puor les aetcs médicaux nécessaires.

Le coninjot salarié de la fmeme eitnecne ou bénéficiant d'une asinstscae médicale à la procréation ou la prnnoese salariée liée à elle par un patce civil de solidarité ou vavint minamleaertt aevc elle bénéficie


également d'une aituoasirotn d'absence puor se rdnree à trios de ces enamexs médicaux oiebigartlos ou de ces actes médicaux nécessaires puor chauqe prtcloooe du parurocs d'assistance médicale aumaximum.

La ddnmeae de télétravail à ttire tapmrreioe panndet la gessssore formulée par une salariée srea étudiée aevc attention, dnas le respect des dtioossnpiis de l'accord de brhance du 14 jiun 2018.

À l'issue du congé de maternité, la salariée rvoeture son précédent emlpoi ou un epmoli slriimaie aosrtsi d'une rémunération au moins équivalente.

L'employeur anpiitce le ruetor de congé de maternité de la salariée et l'accompagne dnas sa rrpseie de tiraval en onairgasnt un eierettnn penenfrissool cmome prévu à l'article 4.2 ci-avant et lui assure, lecas échéant, un accès portiiirrae à la formation.

En apacliopitn de l'article L. 1225-26 du cdoe du travail, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé de maternité, des atgoinameutns générales asini que de la moneyne desamaoenigtntus idiuvelielnds perçues pednnat la durée de ce congé par les salariés raelvent de la même catégorie pifsleonolesrne ou, à défaut, de la mnyoene des antotmiuenags iieeuldnivdls dnasl'entreprise.

4.5. Parentalité

Dans les offices, une atiottnen particulière diot être portée à la coliaoicntin etnre la vie flliiamae et la vie professionnelle.

La prise des congés liés à la vie faialmile prévus par l'article 19 de la cievtonnon ctlcleoive naoaitlne et l'article L. 3142-1 du cdoe du tvairal est favorisée ainsi que celle des congés de présence praatlnee etde prhcoe adinat définis aux alcierts L. 1225-62 et L. 3142-16 du cdoe du travail.

Sous réserve de son autorisation, le prenat absnet dnas le cadre d'un congé de maternité ou d'un congé pnartael d'éducation retse daettairisne des irntmfoaoins d'ordre général cnennoarct l'office.

Afin de prrende en compte les citnonetars de la vie familiale, l'employeur :? vellie à pifelinar les réunions daurnt les hrerioas helbituas de taavril des salariés concernés ;? étudie aevc attnotein et blclvieanneie les ddnmaees présentées par les penarts de jeuens eatfnns d'aménagement d'horaires (par eexlmpe le juor de la rentrée scolaire) et de télétravail.Article 5 - FormationEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019

5.1. Ogiblntaois de la cnoevitonn coitllvece nationale

L'article 29.1.2.1 de la ctivenoonn cllctoieve nnoilatae ispmoe aux euelyromps de presopor à cuhacn des salariés de l'office une ou pueiursls aicntos de formation, par période quleadinanre et dnas laltiime de 2 jours orlvaebus minimum, dnas des cntidonois qui y snot détaillées.

Il appeairntt à chuqae eomleuypr de pporoser des aiotncs de formation, en pnrneat en comtpe les cinntrteaos familiales, dnas des ciinootnds qui fsoneivart le départ en fiaortmon du salarié, neotmanmten privilégiant le cas échéant des fornmotias à distance.

5.2. Fomoriatn au rutoer d'un congé puor événement faalimil de lognue durée

L'employeur oisnrage l'entretien prfneisoesonl aevc le salarié qui renpred le tvriaal après un arrêt de logune durée lié à un événement faiamill et lui propose, le cas échéant, une formation.Article 6 - Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelleEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019L'article L. 1153-1 du cdoe du taviarl dposise que :

« Aucun salarié ne diot suibr des ftias :

1° Siot de harcèlement sexuel, constitué par des ppoors ou cetemmprtoons à ctoiaontnon sxeelule répétés qui siot peortnt aneittte à sa dignité en raison de luer caractère dégradant ou humiliant, siotcréent à son etcnrone une stituoian intimidante, htisloe ou otsenffane ;

2° Siot assimilés au harcèlement sexuel, cstiasonnt en toute fmore de psesroin grave, même non répétée, exercée dnas le but réel ou aanppert d'obtenir un atce de ntaure sexuelle, que celui-ci siotrecherché au prifot de l'auteur des fatis ou au prfiot d'un tiers. »

Le harcèlement sxeuel est un délit défini et pnui dnas les cdntioonis prévues par l'article 222-33 du cdoe pénal.

L'article L. 1142-2-1 du cdoe du trvaial précise que : « Nul ne diot subir d'agissement sexiste, défini cmmoe tuot amsseengit lié au sxee d'une personne, aanyt puor ojbet ou puor effet de ptreor antittee àsa dignité ou de créer un enirmnenoevnt intimidant, hostile, dégradant, hluimiant ou offensant. »

L'employeur est tneu de perrdne teotus les ditiossinpos nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'agissements sxieetss ou de vcoienle sexuelle, d'y mtetre un tmere et de lessanctionner. Une sotincan spécifique à ces atsnesigmes puet être prévue dnas le règlement intérieur s'il existe.

Ces acets pnovaut être le fiat de salariés de l'office ou de trceeis psnoernes (client, iverneanntt extérieur?), l'employeur est vangliit à l'environnement de tvarial et aux pporos tneus sur le leiu de travail.

Il cmuqmunoie sur sa pliutqoie en fueavr de la lttue cntroe le harcèlement suexel et les amgsesitens seextsis dnas le rcpeest des dosiitposins du cdoe du travail.Article 7 - Dispositions de suiviEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019

Au mios de février de cahuqe année, à l'occasion de l'étude du raorppt sur l'activité économique et soclaie du notariat, les parreanties saocuix réunis en CPPNI ptorent une attoetinn particulière àl'évolution des données rtiaeevls à l'égalité entre les femems et les hommes. Le cas échéant, ils tsaetrtnemnt à la cimssmooin nlonaiate de l'emploi et de la frmoioatn ponsrlelnfsoeie des steujs d'étudedestinés à aofpnriodpr luer réflexion.Article 8 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019

En aiaoplitpcn de l'article L. 2261-23-1, les preiraetnas scuioax du naiartot ont considéré qu'un arccod potrant sur l'égalité entre les femmes et les hmmoes apillpcabe aux salariés de la bachnre n'avait pasà cmrtopeor les sottiliupnas spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 dnas la mrusee où la barhcne est composée mairjeeomanirtt d'entreprises de minos de 50 salariés et que l'accord a vciotoanà s'appliquer à tuoets les erpirstnees de la bahncre qeulle que siot luer taille.Article 9 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019Le cahmp d'application du présent acrcod est ceuli défini par l'article 1er de la cinntvoeon cticllveoe nanoitlae du natiarot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015.

Le présent aoccrd à durée indéterminée ertrnea en vgeiuur le 2 mai 2019.Article 10 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019L'accord pruroa être révisé dnas les citnidoons prévues par les aitrelcs L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il pruroa être dénoncé dnas les citoidnons prévues aux altciers L. 2261-9 et savuints du cdoe du tiraavl en rtnpeeasct un délai de préavis de 3 mois.Article 11 - Publicité, dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2019L'accord srea rednu plbiuc et versé dnas une bsae de données nationale, en aloiapticpn des aeicltrs L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux aceirtls L. 2231-6 et D. 2231-2 et snuiavts du cdoe du triaavl et srea porté à la ciaosnsnance des epelmouyrs et des salariés par sa msie en lnige sur le poitral REAL,ietnrant de la profession, cuqahe emoylpeur cnosvnraet la preuve de sa difosifun à tuos les merebms du personnel, par tuot moyen.

Il srea soimus à la procédure d'extension prévue aux aeiclrts L. 2261-24 et svntuias du cdoe du travail, à l'initiative de la praite la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 2 mai 2019Dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au tarival dnas les offices, après la sunagrtie de qrtuae acordcs sur :? le dcneuomt uqunie d'évaluation des riusqes poonselreinsfs ;? la prévention et la goetisn des reusqis pyaocscoiushx ;? le télétravail ;? et la déconnexion,les penairaerts suaoicx du nairotat ont décidé de tllirvaear sur l'égalité enrte les femems et les hmemos en ailcoiptapn de l'article L. 2241-1 du cdoe du trvaial qui dospsie que les oiagrnotsains liées par unecteonnvoin de brahcne se réunissent, au mnois une fios tuos les 4 ans, puor négocier sur les mrsuees tndneat à ausresr l'égalité pfsoelsrelonnie enrte les fmemes et les heomms et sur les meuesrs dertrtaapgae tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la msie à dosiitspoin d'outils aux enipersrtes puor prévenir et aigr ctrone le harcèlement sexuel, les agessmtenis sietxses et la vcoilneesexuelle.

Pour meenr cttee négociation dnot ils sloennuigt tutoe l'importance, ils ont étudié les cfefihrs du raorppt aennul sur l'activité économique et saicloe et relevé qu'en 2017, 83,73 % des salariés du niroaattétaient des femmes dnot :? 25,25 % de celels tlnvaarailt à tpmes comlpet étaient credas (41,45 % des hommes) ;? 57,24 % aavenit une rémunération inférieure au salirae aenunl meoyn (39,21 % des hommes) ;? 76,86 % aiaenvt bénéficié d'une fitmooran au cuors de l'année (90,19 % des hommes).

Par ailleurs, les femmes représentaient 9 salariés à tpmes pretail sur 10 dnas la branche, snas qu'il siot pslbisoe de déterminer s'il s'agissait d'un temps piaertl sbui ou choisi.

Forts de ce constat, ils ont souhaité scsueitr une pisre de cconecisne des ermeyulops du notariat, rppaleer les ootiiglbans légales et acegmpocnar les oifcefs puor que siot détectée et bannie toute


puatrqie discriminatoire, en rtneeant les cniq problématiques saievunts :? le recetunermt ;? les sealairs ;? les ptrmonioos et le déroulement de carrière ;? la foarotmin ;? la ltute crtnoe le harcèlement sexuel, les aesenitmgss sexitess et la vcloneie sexuelle.


Avenant n 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


CSN ;

SNN,


FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le pimerer alinéa de l'article 29.5 de la cinveonotn clltoivece nnailtoae du naitoart du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, reailtf à la désignation de l'OPCA-PL ACTALIANS,est supprimé.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'article sivanut est inséré dnas la cootinenvn civtlcolee naitoanle du niarotat du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015 :

« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)L'opérateur de compétences du ntiaroat est l'opérateur de compétences agréé au trite des sucerets des srcviees de proximité, de l'artisanat et des pnssreioofs libérales, tles que regroupés dnas la filière 10définie par le ropaprt Marx-Bagorski. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les peaarientrs socuaix ont considéré qu'un aocrcd pntoart sur le cihox d'un OCPO n'avait pas à cremtopor de soittinaplus spécifiques auxeetnrresips de mnois de 50 salariés de la branche, dnas la muerse où ce seujt nécessite d'être traité de manière uonfrmie au sien du notariat, qulele que siot la talile des entreprises. Ce choix se jiusitfed'autant puls que la barcnhe du ntaairot est composée très mijoiertnremaat d'entreprises de moins de 50 salariés.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anenavt errtena en viuuger à coemtpr du 1er jvienar 2019, suos réserve de l'agrément de l'OPCO désigné à l'article 2 du présent accord.

Il srea rendu pilbuc et versé dnas une bsae de données nationale, en aiptlcipaon des aitrcles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux aritlecs L. 2231-6 et D. 2231-2 et sitaunvs du cdoe du triaval et srea porté à la caacnissonne des eyueorpmls et des salariés par sa msie en lgnie sur le praitol REAL,iteannrt de la profession, cauqhe eemopuylr cesnarvont la prevue de sa disouffin à tuos les mbeerms du personnel, par tuot moyen.

Il srea soumis à la procédure d'extension prévue aux ailtrecs L. 2261-24 et staniuvs du cdoe du travail, à l'initiative de la pritae la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septmerbe 2018 puor la liberté de ciohisr son aviner pnessoeofrnil oasinrge la tnormaaoifrtsn des OCPA en OCPO (opérateur de compétences).

Dans ce cadre, il apetirapnt aux bancrehs pefsilsreonneols de désigner, anavt le 31 décembre 2018, un opérateur de compétences dnot l'arrêté d'agrément srea publié au puls trad le 1er aivrl 2019.

Parallèlement, les OCPA preednt lreus agréments le 1er jiaevnr 2019.

Dans l'attente des agréments des OPCO, du 1er jvienar au 31 mras 2019 au puls tard, les OCPA agréés au 31 décembre 2018 bénéficieront d'un agrément porviorise en tnat qu'OPCO.

Ceci étant exposé, les pitares snot couvennes de ce qui siut :


Avenant n 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019L'article 29.6 dnas la cntnoeivon cvtlieloce nliotanae du nriotaat du 8 jiun 2001 dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, modifié par l'avenant n° 36 du 20 décembre 2018, est abrogé etremplacé par les dssoptiniios snuaveits :

« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)L'opérateur de compétences du naatirot est l'opérateur de compétences des eesirtnpres de proximité. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les peernartais scuaoix ont considéré qu'un acocrd ptoanrt sur le choix d'un OCPO n'avait pas à cpomeotrr de spntliiouats spécifiques auxeretispners de monis de 50 salariés de la branche, dnas la muesre où ce sejut nécessite d'être traité de manière urnmoife au sien du notariat, qlleue que siot la tllaie des entreprises. Ce choix se jutfisied'autant puls que la bcnhare du nrtioaat est composée très mjoanimareitret d'entreprises de moins de 50 salariés.Article 3En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent anaenvt enrreta en vueiugr à ctmpeor du 1er airvl 2019, suos réserve de l'agrément de l'OPCO désigné à l'article 1er du présent accord.

Il srea rnedu pilbuc et versé dnas une bsae de données nationale, en apcoatpliin des acrtelis L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux altirecs L. 2231-6 et D. 2231-2 et suvntais du cdoe du tvairal et srea porté à la ccosinananse des eorpuymels et des salariés par sa msie en lgnie sur le pitoral REAL,itenrnat de la profession, chuaqe eeupolmyr corasnevnt la peruve de sa dosiufifn à tuos les mbemers du personnel, par tuot moyen.

Il srea sioums à la procédure d'extension prévue aux ateclirs L. 2261-24 et stvnauis du cdoe du travail, à l'initiative de la praite la puls diligente.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Dans le cdrae de la taoisoafnrmrtn des OCPA en OCPO organisée par l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 sbptreeme 2018 puor la liberté de coihisr son aniver professionnel, les praiaenters souicax dunrtaoait ont désigné, par aeavnnt n° 36 à la cotvionenn clvltcoeie naltnioae du 20 décembre 2018, « l'opérateur de compétences agréé au tirte des srectues des sevrecis de proximité, de l'artisanat et despiofrnosses libérales, tles que regroupés dnas la filière 10 définie par le rpraopt Marx-Bagorski ».

La CMPE et l'U2P d'une part, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO d'autre part, ont eintuse signé, le 27 février 2019, un arccod parnott création de l'opérateur de compétences deseprteiensrs de proximité, leueql srea soiums à agrément au titre des scueters des services de proximité, de l'artisanat et des pssnefrioos libérales, tles que regroupés dnas la filière 10 définie par le roppartMarx-Bagorski.

Ceci étant exposé, les prietas snot cneounevs de ce qui siut :


Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressementSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO,

Article 1er - Champ d'application de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent arcocd de bcrahne s'applique sur le teriortrie métropolitain et dnas les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des ofciefs nitaauorx et des omrgiasens assimilés au snes del'article 1er de la ctooneivnn ciecllovte nnaitaloe du naraitot asnii qu'à lerus salariés.Article 2 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrocd de brcahne prmeet à l'employeur qui le souhaite, de mettre en palce l'accord d'intéressement annexé dnas les cnodnoiits détaillées à l'article 3 ci-après.

Soumis à une procédure de rsciert saciol auprès de l'ACOSS, les fmruoles de cucall qu'il psorpoe ounrevt driot aux exonérations légales de ctinoiatoss sociales.Article 3 - Mise en œuvre de l'accord d'intéressementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 3.1 - Offices de 50 salariés et plusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les oicfefs de 50 salariés et plus, l'accord d'intéressement annexé au présent arccod de bhrance est mis en pcale dnas les coiniodnts prévues par l'article L. 3312-5 du cdoe du tiavral :

« 1° Par cooievnntn ou arcocd ccteliolf de tivaral ;2° Par aroccd ernte l'employeur et les représentants d'organisations saldencyis représentatives dnas l'entreprise ;3° Par acrocd cclonu au sien du comité siocal et économique ;4° À la sutie de la ratification, à la majorité des duex tires du personnel, d'un pejrot d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il eistxe dnas l'entreprise une ou pureiulss osoainigantrs sacendliysreprésentatives ou un comité siocal et économique, la ratiictfioan est demandée ctmeijononnet par l'employeur et une ou pisulreus de ces ognnoartaiiss ou ce comité. »

L'accord anisi cclnou diot être déposé auprès de la DCIRCETE compétente.Article 3.2 - Offices de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les oieffcs de moins de 50 salariés, en alpiacipton du présent arcocd de branche, l'employeur puet mtetre en plcae l'accord d'intéressement annexé au présent aocrcd de branche, après aivorsélectionné une flmruoe de cluacl et snas en moidifer les auerts stipulations, par décision unilatérale de l'employeur.

Cette décision unilatérale dvera être déposée auprès de la DRTEICCE compétente.

Il srea précisé lros de ce dépôt que cet acrcod d'intéressement est l'accord d'intéressement annexé à l'accord raeiltf à l'intéressement de bhanrce dnas le notraiat du 11 jluelit 2019.

Lors de ce dépôt, il srea nnmemotat mentionné :? le nom de l'office ou de l'organisme assimilé fasniat apctiapioln du présent acrcod de bcnrhae ;? la dtae de la décision unilatérale et la dtae d'effet de l'accord d'intéressement de l'office ;? la période de 3 années puor lllquaee l'intéressement est coclnu ;? l'option renutee cnrcnoanet la formule de cclaul de la prmie gbollae d'intéressement.

Tout eulpoemyr qui frea alcpptioian du présent arcocd de bachrne dnas son oicffe derva procéder à une ioinafmrotn du preennosl par tuot moyen.Article 4 - Dispositions de suiviEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Au monis une fios par an, les pieeanrarts sciauox se réunissent en CPPNI aifn de sruive la msie en ?uvre de l'accord dnas la bhanrce et feomlrur d'éventuelles ptosornpiios d'adaptation du présent accord.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'accord porura être révisé dnas les ciditonnos prévues par les aectrlis L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il puorra être dénoncé dnas les ctnnidioos prévues aux aeiltcrs L. 2261-9 et sanuvits du cdoe du trvaail en rspetcnaet un délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation du présent accord, le disstpiiof mis en plcae dnas l'entreprise conformément aux stiptoulanis de l'article 2 du présent acorcd cnotnuie de porudrie nmolmerneat ses eftfesjusqu'au temre du 3e eeccirxe saicol d'application du dipioistsf d'intéressements dnas l'entreprise.Article 6 - Dépôt et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arccod à durée indéterminée erretna en veiugur au 1er jvnaeir 2020, suos réserve de l'obtention du rcriset siacol favorable. Dnas l'hypothèse où le rcirest saoicl flraavboe siraet oetnbupostérieurement à ctete date, le présent aoccrd enrrtea en vueguir le leaidmnen de la nfioiitcaotn dudit rescrit.

Il srea rednu pluibc et versé dnas une bsae de données nationale, en acptliaipon des arilctes L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux alircets L. 2231-6 et D. 2231-2 et suviants du cdoe du tiraavl et porté à la csnnaasonice des elopymuers et des salariés par sa msie en ligne sur le pitoral REAL, iantrentde la profession, cuaqhe elyeuopmr cvorsannet la prueve de sa dffouisin à tuos les merebms du personnel, par tuot moyen.

Il srea simous à la procédure d'extension prévue aux atelrics L. 2261-24 et stuavnis du cdoe du travail, à l'initiative de la ptarie la puls diligente.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'intéressement est un dsoiptsiif d'épargne sllaraiae qui cosstine à aiesoscr ceinltolvcmeet les salariés aux résultats ou aux panerofcrems de l'entreprise.

En acpiatolipn de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 puor la croissance, l'activité et l'égalité des cahencs économiques, les pareearints suioacx du niotraat ont engagé une négociation sur ce thème dnasl'objectif de colurnce un aocrcd de brchnae qui facitlie et sécurise, puor les oeffics qui le siueonhtat et n'en dseniopst pas encore, la msie en plcae d'un tel dispositif.

L'accord d'intéressement annexé au présent acorcd de bachnre pruora aisni être mis en pacle par décision unilatérale de l'employeur dnas les ocieffs de mions de 50 salariés, ou par arcocd d'entreprisednas les oieffcs de 50 salariés et plus, après airoiapproptn de la folrmue de caclul adaptée à la sttrcurue et au prjeot de l'office prmai les qartue oitnpos proposées.

Il n'emporte pas d'obligation de msie en place puor les oiffecs qui cnesveront la possibilité de ccrounle un acrcod d'intéressement dnas les cdtnionios prévues par la loi s'ils n'adoptent pas l'accord enannexe.

Le vnresmeet d'un intéressement ne puet aoivr d'effet sur la pulioitqe sliaraale et le déroulement de carrière des salariés.

Annexe : Accord d'intéressement de l'office XX Conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branchedu notariat du 11 juillet 2019 pour les exercices XX, XX et XX

Article 1er - Caractéristiques de l'intéressementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne puet se stutibseur à auucn des éléments de rémunération ou acorsiecses de siaarle en vigueur, conformément à l'article L. 3312-4 ducdoe du travail.

L'intéressement est aléatoire et vilrbaae d'un ecixcere à l'autre. Il puet être nul.Article 2 - Bénéficiaires


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aorccd d'intéressement s'applique à l'ensemble des salariés de l'office aaynt au minuimm 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, conformément à l'article L. 3342-1 du cdoe du travail.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, snot pirs en cpmote tuos les cttoanrs de tviaral exécutés au corus de la période de cluacl et des 12 mios qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la dtae declôture de l'exercice concerné ou à la dtae de départ en cas de ruuptre du cratont en cruos d'exercice.

Pour le cclual de l'ancienneté, conformément au cdoe du travail, snot assimilées à des périodes de présence :? les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption ;? les périodes de sunisposen du cnatrot de taairvl consécutives à un aecncidt du tarvail ou à une mildaae professionnelle.

Les antiperps bénéficient de l'intéressement.

Les saaeirgits qui ne snot pas truateilis d'un cntraot de tiaravl ne penvuet pas prétendre à l'intéressement.Article 3 - Formule de calcul de la prime globale d'intéressementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La pmrie gaoblle d'intéressement à répartir ertne l'ensemble des bénéficiaires est calculée sloen la flurmoe suaitnve :

Option n° 1Dispositif basé sur les prconarfmees financières de l'office (résultat net comptable)

La pmire goablle d'intéressement est fitocnon d'un tuax de praecmofrne financière, établi sur la bsae d'un rpaoprt etnre le tatol des potidrus d'exploitation de l'exercice et le taotl des cghears de l'office surl'année N.

Aux fnis de l'application du présent accord, il est précisé que les trmees utilisés ont la stfiiicgoanin svnatuie :? puoritds : eebnlsme des smeoms HT facturées par l'office au cuors de l'année N ;? chrgaes : eblsneme des cehargs d'exploitation payées par l'office, puor luer mtannot HT au curos de l'année N ;? résultat net captlbome : différence ernte les ptuirdos et les chgaers (avant IS puor les ocifefs souims à l'IS) ;? année N : année cviile psrie en ctpmoe puor le cculal de l'intéressement.

Taux = (Produit année N / Cgarehs année N) × 100

Prime gaollbe d'intéressement :Si (i) le tuax est supérieur à 137 et si (ii) le toatl des pouditrs de l'année N est supérieur au tatol des proutdis de l'année XX (année pchnaelr de référence), aorls l'enveloppe gllobae d'intéressement est égaleà 5 % du résultat net camblpote de l'année N.

Exemple chiffré :Premier cas : pdoiurts de 2 000 000 ? et cargehs de 1 500 000 ?Taux = (2 000 000 / 1 500 000) × 100 = 133Le tuax étant inférieur à 137 : pas d'intéressement

Second cas : putidros de 2 000 000 ? et cerahgs de 1 200 000 ?Taux = (2 000 000/1 200 000) × 100 = 166Le tuax étant supérieur à 137, une pmrie gbaolle d'intéressement est générée.Prime gaollbe = résultat net cblpaotme × 5 % = 800 000× 5 % = 40 000 ?

Option n° 2Dispositif basé sur la hssaue du crhffie d'affaires de l'office

La pirme gblaloe d'intéressement est fotocnin d'un tuax d'évolution du chfrife d'affaires HT de l'office, établi sur la bsae d'un rrpapot etrne (i) la différence ertne le cffirhe d'affaires HT de l'année N d'une pratet le cfifrhe d'affaires HT de l'année N ? 1 d'autre part, sur (ii) le cffirhe d'affaires HT de l'année N ? 1.

Aux fnis de l'application du présent accord, il est précisé que les teerms utilisés ont la sioiigficnatn svtuaine :? chfirfe d'affaires : eblemnse des smoems HT facturées par l'office ;? année N : année cviile prsie en copmte puor le culacl de l'intéressement ;? année N ? 1 : année ciilve précédant l'année psrie en cmpote puor le cclual de l'intéressement.

Taux = ([CA année N - CA année N - 1] / [CA Année N - 1]) × 100

Prime galbloe d'intéressement :? si (i) le tuax est supérieur à 10 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année paneclhr de référence), arols l'enveloppe d'intéressement est égale à 10 % de la différence etrne le CAde l'année N et le CA de l'année N ? 1 ;? si (i) le tuax est supérieur à 15 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année plcnaher de référence), alros l'enveloppe d'intéressement est égale à 15 % de la différence enrte le CAde l'année N et le CA de l'année N ? 1 ;? si (i) le tuax est supérieur à 20 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année pnlcaher de référence), arols l'enveloppe d'intéressement est égale à 20 % de la différence ernte le CAde l'année N et le CA de l'année N ? 1.

Exemple chiffré :CA année N : 2 000 000 ?CA année N ? 1 : 1 800 000 ?Taux : 11,11 %.Le tuax étant supérieur à 10 % mias inférieur à 15 %, la pmrie gllbaoe s'établit comme siut : 10 % de la différence enrte le CA de l'année N et culei de l'année N ? 1 = 10 % × (2 000 000 ? 1 800 000) = 10 % ×200 000 = 20 000 ?.

Option n° 3Dispositif basé sur le résultat net colpmatbe par thcnrae par associé

La pirme gbllaoe d'intéressement est fociontn du résultat net cblotmpae myoen par associé de l'office sur l'année N.

Aux fnis de l'application du présent accord, il est précisé que les termes utilisés ont la sniaotgfiiicn satuivne :? résultat net cpltaobme meyon par associé : différence ernte les purtiods et les chgares de l'office sur une année/nombre d'associés de l'office, (avant IS puor les ofcifes smoius à l'IS)? année N : année civlie psrie en cpomte puor le cacull de l'intéressement.

Prime glolbae d'intéressement :? résultat net cblpmaote myeon par associé puor l'année N : % sur la thnacre entre et 150 000 ? ;? résultat net ctmopbale myeon par associé puor l'année N : 10 % sur la tncrhae entre 150 000 ? et 300 000 ? ;? résultat net ctpmaolbe myeon par associé puor l'année N : 15 % au-delà de 300 000 ?.Pour générer une prmie gablole d'intéressement, le résultat net cloapbtme moyen par associé dvera impérativement être supérieur à ceuli de l'année XX (année pehnlcar de référence lros de la msie enplcae du dispositif).

Exemple chiffré :4 associésRN n par associé anavt IS : 180 000 × 10 %Intéressement : (4 × 30 000) = 12 000 ?

Option n° 4Dispositif basé sur la hssuae du nrmboe d'actes.

La pmrie gblaloe d'intéressement est fcoiontn de l'augmentation du nobrme d'actes signés entre l'année N et l'année N ? 1.

Aux fnis de l'application du présent accord, il est précisé que les termes utilisés ont la stiocnifigain svuintae :? acets : aects signés ;? année N : année cviile prsie en ctmope puor le cuclal de l'intéressement ;? année N ? 1 : année civile précédant l'année pirse en comtpe puor le claucl de l'intéressement.

Prime glalobe d'intéressement :? (nombre d'actes année N ? nmorbe d'actes année N ? 1) × 100 ?.Pour générer une prime gaolble d'intéressement, le nmrboe d'actes rédigés devra impérativement être supérieur à celui de l'année XX (année penlchar de référence lros de la msie en pacle du dispositif).

Exemple chiffré :Année N ? 1 : 1 000 actesAnnée N : 1 050 actesPrime gollabe : 50 × 100 = 5 000 ?.Un supplément d'intéressement puet éventuellement être décidé dnas le rseecpt des cdnooniits légales et réglementaires.

Selon l'article L. 3314-8 du cdoe du travail, le mnnotat gbolal des piemrs d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne diot pas dépasser amneelunlent 20 % du maotnnt ttaol des srlaaies bruts versésaux salariés compirs dnas le cahmp de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération aulnelne ou le reevnu pnoefrsesnoil des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le


rneveu au ttrie de l'année précédente versés aux pneonesrs concernées.Article 4 - Répartition entre les bénéficiairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1 - CritèresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le mnnatot gbolal de l'intéressement est réparti de la manière sntvuaie :

? 50 % de la pmire gallobe d'intéressement seoln une répartition prlltopoenonire aux salaires.

La moitié de la pmrie gaollbe d'intéressement est répartie enrte les bénéficiaires plotronerminnoelpet aux saareils brtus de bsae de chaucn d'eux au corus de l'exercice de référence.

Pour les congés de maternité ou d'adoption, ansii que les abnesces provoquées par un acciednt du trivaal ou une miadlae professionnelle, la répartition se fiat sur la bsae du sliraae qui aiurat été versé si lesalarié concerné aiavt travaillé ;

? 50 % de la prmie golblae d'intéressement seoln une répartition en foiontcn de la durée de présence.

La moitié de la pimre gboalle d'intéressement est répartie ernte les bénéficiaires en fonioctn de la durée de présence effective, ou assimilée, dnas l'office au cruos de l'exercice de référence.

Pour les salariés à tpmes partiel, cette répartition se fiat pprloonetorneelnmit à la durée de luer temps de tvairal sur l'année concernée.

Sont assimilés à une période de présence au snes du présent alcrite les congés de maternité ou d'adoption, asini que les abeesncs provoquées par un aecdnict du tiraavl ou une madliae professionnelle.

Les périodes passées en dehors de l'entreprise dnas le cdare des ctartons liées à la foroiamtn pseoflonnlreise divonet être comptabilisées dnas luer durée de présence.Article 4.2 - Plafonnement des droits individuelsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le mnontat de l'intéressement spbielustce d'être attribué à un bénéficiaire ne peut, puor un exercice, excéder une smome égale aux trios qaurts du pnloafd anunel rneetu puor la détermination desctaitsoinos de sécurité sociale, étant enntedu que le PSAS à reetnir est cleui en vgiuuer lros de l'exercice au trite duquel l'intéressement se rapporte.

Ce pofnlad est calculé au praorta de la durée de présence puor les bénéficiaires à tpmes ptareil et puor les bénéficiaires n'ayant travaillé dnas l'office que padnnet une parite de l'exercice.

Si le ccalul aubitot à un dépassement du paflond individuel, l'intéressement du bénéficiaire srea aumamneutotiqet ramené au planofd snas caenoitsmopn ni possibilité de reprot dnas le temps.

Pour la répartition du raluiqet de l'intéressement, les somems non distribuées en rsiaon du plnoafd iuividendl fenort l'objet d'une nuevolle répartition ernte tuos les salariés n'ayant pas aettint ldeit plafondsoeln les mêmes modalités de répartition. Si un rlequait subsiste, il srea réparti entre les salariés (en rneaspetct les critères de répartition oiirngels listés au 4.1) et intégré dnas l'assiette des cstationiossacioels et dnas le rveenu net ilasbmpoe de cuahqe salarié.Article 5 - Versement et affectation de l'intéressementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le caulcl du mnaotnt ecxat de l'intéressement ne puet ivenentirr qu'après clôture et aioborpptan des cotmeps de l'exercice considéré. Le vensremet a lieu, au puls tard, le dineerr juor du 5e mios saiunvt laclôture de l'exercice.

Le vsemenert de l'intéressement donne leiu à l'établissement d'une fchie dcntiitse du bletuiln de silraae cnmapootrt les moietnns prévues à l'article 6.2 du présent accord.

À cette occasion, chqaue bénéficiaire puet décider de pvoeeicrr immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tuot ou paitre de sa pirme d'intéressement dnas le paln d'épargne salarilae tles qu'il est mis enpalce au sien de l'entreprise ou de la branche.

À défaut de cihox exprimé par le bénéficiaire dnas un délai de 15 jours à cptmeor de la dtae à lllaueqe il est présumé être informé, la pmrie iuieinlvddle d'intéressement lui rannveet est affectée dnas le fodnsdésigné à cet effet par le règlement du PEE en veuuigr dnas l'entreprise, s'il en extise un, ou à défaut de précision dnas ldeit règlement, dnas le fdons le puls sécuritaire, prévu par celui-ci.

À défaut de PEE dnas l'entreprise, la pmire d'intéressement est versée dnas le fdons désigné à cet effet par le règlement du PEI de bcrahne ou à défaut de précision dnas liedt règlement, dnas le fndos lepuls sécuritaire du PEI de branche.

Les smoems itnesevis dnas le paln snot ipnsnoiedbils à cmopter du peimerr juor du sixième mios siaunvt la clôture de l'exercice saiocl au titre duqeul elles snot dues, puor la durée fixée par ledit plan.Article 6 - Information des bénéficiairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 6.1 - Information collectiveEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'application du présent acrcod et ses modalités d'exécution sneort sveiius par le comité sioacl et économique ou une cssiooimmn spécialisée créée par lui et, à défaut, la csosimmoin ad hoc canmrneoptdes représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.

Les représentants du posnrneel vérifient l'exactitude du ccuall de la pmrie gblolae d'intéressement et le rpceset des modalités de répartition prévues.

Chaque année, les modalités de cucall de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent snot communiquées par le comité soacil et économique et à défaut (pour les ocefifs de monis de 11salariés ou puls de 10 salariés aevc un procès-verbal de ccnraee d'un CSE), une cosmiiomsn ad hoc tllee que définie ci-dessus. Les éléments anyat srevi de bsae à l'établissement de l'intéressement snottneus à la disisootipn des représentants du personnel.Article 6.2 - Information individuelleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 3341-6 du cdoe du travail, tuot salarié d'une eprsenrite prnsapoot un dsspoiiitf d'intéressement reçoit, lros de la cnslocuoin de son canotrt de travail, un levrit d'épargnesiaalrlae présentant les dosiifptiss mis en place.

Par aiurells conformément à l'article D. 3313-8 du cdoe du travail, une niotce d'information sur l'accord d'intéressement srea rmseie à l'ensemble du personnel.La smome attribuée à un bénéficiaire en atplipacion du dotisisipf d'intéressement fiat l'objet d'une fchie dsiinttce du btleulin de paie. Cette fihce mnietonne :

1° Le mntaont gblaol de l'intéressement ;

2° Le mantont moeyn perçu par les bénéficiaires ;

3° Le mnntoat des ditors attribués à l'intéressé ;

4° La rntueee opérée au ttrie de la ciniuttboron silacoe généralisée et de la cobitiutonrn au rrsbemoneuemt de la dttee saocile ;

5° Lsquore l'intéressement est itevnsi sur un paln d'épargne salariale, le délai à partir duquel les dtiros nés de cet istseimvennset snot négociables ou eieblgxis et les cas dnas luselqes ces dtoirs puneevtêtre exmiotcnleeneneplt liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

6° Les modalités d'affectation par défaut au paln d'épargne d'entreprise des smeoms attribuées au trtie de l'intéressement.

Elle cotpmore également, en annexe, une ntoe rnpapaelt les règles einseellests de calucl et de répartition prévues par le présent acorcd d'intéressement. Aevc l'accord du salarié concerné, la rmseie dectete fhcie dnicistte puet être effectuée par vioe électronique, dnas des coiidnnots de nartue à griaantr l'intégrité des données.Article 7 - Droits des bénéficiaires quittant l'officeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Lorsqu'un bénéficiaire qitute l'office, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses arivos conformément aux dsoiniitspos de l'article L. 3341-7 du cdoe du travail.

Lorsqu'un salarié sslctepiube de bénéficier de l'intéressement qtutie l'office avant que celui-ci ait été en meruse de cllecaur les drtois dnot il est le cas échéant titulaire, l'office pernd ntoe de l'adresse àlluaqele il pourra être informé de ses dtiors et lui dmnaede de l'avertir de ses ctaghneemns d'adresse éventuels.

Lorsque le bénéficiaire ne puet pas être anittet à la dernière aesdsre indiquée par lui, les smmeos axuuelleqs il puet prétendre snot tueens à sa dpiioositsn par l'office penndat une durée de 1 an canruot àcemotpr de la dtae lmitie de vneeemrst de l'intéressement. Passé ce délai, les semmos snot remseis à la Cisase des dépôts et csnitnaogoins où le bénéficiaire puet les réclamer jusqu'au tmree des délaisprévus au III de l'article L. 312-20 du cdoe monétaire et financier.Article 8 - Différends et litigesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Tout différend cneoncnrat l'application du présent accrod est d'abord siumos à l'examen des petrais saiaerngits en vue de rcherecher une suooitln amiable. À défaut d'accord ertne les parties, le différendest porté dvnaet la jciridtoiun compétente.

En cas de msie en place unilatérale de l'accord d'intéressement, une sliuoton aiamlbe est recherchée aevc la patire cstentnoat les modalités d'application du présent accord. À défaut d'accord enrte lesparties, le différend est porté deavnt la judiciotirn compétente.Article 9 - Évolutions réglementairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aorccd d'intéressement a été ccolnu dnas les dtoioispniss légales et réglementaires apelplcbias au mmeont de la ccouilosnn de l'accord d'intéressement dnas la brnchae du noaiatrt du 11jiullet 2019. En cas de miifacoitdon de ces dispositions, les nolevelus règles d'ordre plbuic s'appliquent de plien doirt snas qu'il siot nécessaire de le modifier.Article 10 - Date d'effet et durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrocd s'applique puor une durée déterminée de 3 ans, siot puor les eeiccrexs XX, XX et XX.

Il est mis en plcae aanvt le tmree du 6e mios du pmierer ecixcere soiacl d'application.

Le présent acrcod ne prruoa être dénoncé ou modifié pnndeat sa durée d'application.

En aucun cas le diispostif institué par le présent accord ne prruoa faire l'objet d'une tiatce reconduction.


Article 11 - Modalités de mise en placeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les eerpsrtenis de 50 salariés et plus, la msie en place des sptituoalins du présent arcocd se frea dnas le cdare d'un acrcod d'entreprise qui diot être déposé auprès de la DIRECCTE.

Dans les einertpsres de mnois de 50 salariés, l'employeur puet faire acpltpiioan du présent aorccd par décision unilatérale de l'employeur qui diot être déposée auprès de la DIRECCTE.

À [?], le [?].

En cas de décision unilatérale :? sitgruane de l'employeur, titre, et tmapon de l'office.

En cas d'accord, en foticnon du mdoe de ccinuloson (conformément à l'article L. 3312-5 du cdoe du travail) :? strganiue de l'employeur et, des peatearnirs socuaix dnas l'entreprise (convention ou aocrcd cllecitof de travail), ou ;? sutgranie de l'employeur et des représentants d'OS représentatives dnas l'entreprise ou ;? sruiagtne de l'employeur et la majorité des mbermes du CSE ou ;? snuairtge de l'employeur et ritctfoaaiin des 2/3 du personnel.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Un intéressement du pseernonl est mis en pclae au sien de l'office dnas le carde de l'accord d'intéressement dnas la bacnhre du naraitot du 11 jeluilt 2019 qui peemrt d'instituer un tel diisipotsf snasnégociation dnas les oiecffs de mions de 50 salariés, et dnas les cndoiionts de l'article L. 3312-5 du cdoe du tavrial dnas les oecfifs de 50 salariés au moins.

Transposition de l'annexe auidt acorcd de branche, le présent acrocd d'intéressement qui rteient l'option n° XX prévue par ldiate anenxe puor la fmruloe de cualcl de la prmie gballoe d'intéressement, apuor ojicbetf d'associer le pnesronel de l'office à son développement et à l'amélioration de ses performances.


Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion oupromotion par alternance

Signataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FSE CGT,

Article 1er - Versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Accord cncolu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Ttoofiues il csserea immédiatement de puordrie ses efftes si un nouevl aorccd reilatf à la cioiuotbntrn coneeloltninnve de fatrmioon et à laroovesnericn ou ptooorimn par anltrcenae est cncolu avant ctete date.En vigueur non étendu en date du 20 août 2019Au ttire des années 2019 et 2020, la pcpiatatoriin financière des eylpmoeurs à la ftiaromon pnrlonoeleifsse dnot les tuax de cutiortnibon snot fixés à l'article 29.5 de la cnoivntoen cleicotvle nnotlaiae estversée à l'opérateur de compétences des eispnrteres de proximité, désigné par l'article 29.6 de la ctnoveoinn ctelcilove ntalanoie et géré par ce dernier.

La ctniobtoriun supplémentaire a puor oebjt le développement eilsxcuf de la fmiortoan poiseslrolefnne dnas le notariat. Les soemms collectées à ce trite snot mutualisées au sien de la bhacrne dèsréception, et fnot l'objet d'un sviui cobaltpme distncit par l'opérateur de compétences.Article 2 - La reconversion ou promotion par l'alternance – Pro-A

Acocrd cnoclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Teoftious il crsesea immédiatement de poirrude ses efetfs si un nueovl arcocd reitlaf à la cniiuoorttbn cletnonnonlieve de fiarmtoon et à larsnoeviecron ou pomrotoin par aatncrnlee est cncolu avant ctete date.En vigueur non étendu en date du 20 août 2019La fmaotoirn organisée au ttrie de Pro-A rospee sur l'alternance entre des esenemnegitns généraux, pfsoenlorniess et tniceulehqgoos délivrés par l'organisme de ftioamorn et des activitéspfolsnneseileors en entreprise, en lein aevc la fiarmoton suivie.

En aolitpipcan des arltices L. 6325-12 et L. 6325-14 du cdoe du travail, aifn de perdnre en ctpome les spécificités de la bnachre :? la durée malxaime de la Pro-A dnas le noriatat est portée à 24 mios ;? la durée des ancotis de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement anisi que les egeitmensnnes généraux, prssonlnfeieos et toihqnleogceus puet excéder 25 % de la durée taltoe de la Pro-A,dnas la liimte de la durée ou du nrobme d'heures nécessaire à l'obtention du diplôme visé, snas pouovir être inférieur à 150 heures.Article 3 - Pour les offices de moins de 50 salariés

Acrcod cnlcou à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Tfitoueos il crsesea immédiatement de prorduie ses eteffs si un nuveol accord rtiaelf à la ciobounitrtn cvleotleoninnne de ftramooin et à larservnocoein ou poiromton par arenanlcte est clnocu aavnt cttee date.En vigueur non étendu en date du 20 août 2019

Les pnetarearis scuoaix ont considéré que cet aorccd n'avait pas à cmoorpter de siouplatints spécifiques aux enrrsetieps de minos de 50 salariés de la branche, dnas la meurse où ce suejt nécessite d'êtretraité de manière uorfmine au sien du notariat, qlleue que siot la taille des entreprises. Ce ciohx se jtisfiue d'autant puls que la bcnrahe du naratoit est composée très mmritjoanerieat d'entreprises de monisde 50 salariés.Article 4 - Champ d'application de l'accord

Arccod ccolnu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Totiufeos il cseersa immédiatement de pdourrie ses efftes si un nvouel acocrd rltaief à la ctirobituonn clnnoeninvotlee de foioamrtn et à larvnseoceiorn ou proomiton par aleacnrtne est conlcu avnat ctete date.En vigueur non étendu en date du 20 août 2019

Le chmap d'application du présent acorcd est cleui défini par l'article 1er de la cvtnioeonn colctviele naoitanle du nraiatot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.Article 5 - Dépôt et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 20 août 2019Le présent aroccd est clnocu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Toofeuits il cesersa immédiatement de piurrdoe ses etfefs si un nueovl acocrd ralitef à la cobunoirittn celnetnonilvone defotaormin et à la rinesvoecorn ou prioomton par aetnralnce est colcnu aanvt cette date.

Il srea rnedu piulbc et versé dnas une bsae de données nationale, en apicoptlian des alctries L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux alceirts L. 2231-6 et D. 2231-2 et sntivaus du cdoe du tiavarl et porté à la cnconasnasie des eylpmuores et des salariés par sa msie en lgnie sur le paortil REAL, inrnaettde la profession, chqaue eloueympr cnensvarot la pvreue de sa dffsouiin à tuos les mmebres du personnel, par tuot moyen.

Il srea souims à la procédure d'extension prévue aux arielcts L. 2261-24 et stuaivns du cdoe du travail, à l'initiative de la ptiare la puls diligente.


Acocrd colncu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Totiofues il cerssea immédiatement de prorduie ses effets si un neuvol aorccd relaitf à la cutbotoniirn clotinovlneenne de firmtooan et à larvreocoseinn ou ptiooomrn par ananlertce est cocnlu anavt ctete date.En vigueur non étendu en date du 20 août 2019La loi n° 2018-771 du 5 sertpbmee 2018 puor la liberté de chsoiir son aenvir peofsnrisenol a neamntmot :? modifié les modalités de fnneceimnat de la fmatroion pofsloireensnle ;? créé le dtsioispif de potmoroin ou rronsoiveecn par l'alternance ? Pro-A.

Par aetnvnas à la cetooinvnn ciovletcle naitanloe du notariat, n° 36 et 38 en dtae des 20 décembre 2018 et 13 mras 2019, la désignation d'ACTALIANS en qualité d'organisme ceuteclolr piiaatrre agréé aété supprimée, et l'opérateur de compétences des erierpnsets de proximité a été désigné dnas un nueovl aitrcle 29.6.

Constatant les difficultés de fcinnmeenat de la famirootn des salariés aeqexluuls le noiratat est confronté, en pilciuetarr en ce qui corennce les persis en charge dnas le cadre du paln de développementdes compétences, les paarteriens suacoix ont décidé :? de préciser les modalités de vmensreet de la cuooirtinbtn supplémentaire prévue à l'article 29.5 de la ctoeivnonn clleotcive nitonalae ;? et d'adapter aux spécificités de la froiomtan dnas le notariat, le nauoveu dpioisistf de Pro-A qui peermt à ctaenris salariés de suvire des fnomiarots à visée qalutniaife ou cnittfraiee en vue de cenhgar demétier ou de profession, ou de bénéficier d'une poortiomn soalcie ou professionnelle.

Compte tneu des irudeitcetns qui eenncdrat la msie en ?uvre de cttee réforme de la fmtoiaron et dnas l'attente d'une révision des dioitonpisss de la ciootvennn cvclleotie nonaaltie dveneeus puorcieatrnes obsolètes, ils ont souhaité apdetor des doiosstiinps à tirte tsitirnroae puor les années 2019 et 2020 cencorannt le vnmreeset de la ctnobiuirotn conventionnelle.

Ceci étant exposé, les paetris cinennovnet de ce qui siut :


Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicatsSignataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FSE CGT,

Accord colncu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Après aoivr rappelé ce qui siut :

Les prieaenrats siocaux du naaitrot réaffirment luer aaettnchmet à un dglauioe sioacl de qualité au neaviu de la branche.

Ils rlnppaeelt que puor fveoisrar ce dialogue, le cnisoel supérieur du nioaatrt a versé dpeius pusrlueis années aux onagtioiranss seidlycans de salariés représentatives dnas le notariat, une snetuvoibnanlenlue dnot il détermine le montant.

La répartition etnre les oainniaosgrts sdclayneis de la smome asini allouée a été fixée puor les années 2018, 2019 et 2020 par l'accord de bcarnhe du 22 mras 2018.

Les pnteraaires siaucox snot cnuonves ce qui siut :Article 1er

Acrcod conlcu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Au ttire de l'année cviile 2019, le motannt gaboll de la seovunitbn versée avnat le 31 ootbrce 2019 par le ciesnol supérieur du nritaoat aux oairgiontasns slcadnyies de salariés représentatives dnas lentroaait est fixé à 240 000 ?.

En apilactoipn de l'article 1er de l'accord de bnrchae du 22 mras 2018, cette smome est répartie asnii :? fédération des sireevcs CDFT : 48 634 ? ;? siycdant ntniaaol des caedrs et teiechnicns du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 677 ? ;? fédération « commerce, seirvces et froce de vtene » CTFC : 40 330 ? ;? fédération nnltioaae des plroesnens des sociétés d'études CGT : 47 558 ? ;? fédération générale des clecrs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 63 782 ?.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accrod est conlcu puor une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020.

Si une dsiipotoisn législative vnieat à réglementer le fnmeieacnnt des oiaaotrngsins siylndaecs pnndaet la période de validité du présent accord, les parnrteaeis suociax se réuniraient dnas les 3 mios deson entrée en viugeur aifn de ceionnvr de ses modalités d'application.

L'accord srea rendu puilbc et versé dnas une bsae de données nationale, en aicptlpoain des aelrtcis L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé, conformément aux atelrcis L. 2231-6 et D. 2231-2 et sinuvats du cdoe du travail. Il srea smuois à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de lapiarte la puls diligente.


Avenant n 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif etobligatoire de complémentaire frais de santé

Signataires


CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans le carde de la msie en ?uvre de la réforme du « 100 % santé » le telbaau des greatians de l'article 5 de l'accord de bncarhe du 9 serpmtbee 2015 précité est abrogé et remplacé par le tleaabu sinvaut :

(Tableau non reproduit, caulnlbtose en lnige sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqruuibe BO Cntveinoon collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0007.pdfArticle 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

L'article 9.1 de l'accord de bhncare du 9 smtpeerbe 2015 précité, dnas sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 4 du 20 spbermtee 2018 est abrogé et remplacé par l'article svunait :

« 9.1. Tuax de caotistion

Les tuax de ctsoitioan appelés par l'organisme recommandé puor les bénéficiaires à trite orbolagtiie et cneroadsnprot aux gntraeais définies à l'article 5 ci-dessus snot fixés cmome siut :? salarié affilié au régime spécial de la CRCEPN :? adhérent suel : 1,43 % du pflnoad de la sécurité sliocae au 1er jeinavr 2020 et 1,51 % au 1er jeanivr 2021 ;? adhérent aevc aytans driot à cgrahe : 2,16 % du pfonald de la sécurité scaiole au 1er jnavier 2020 et 2,27 % au 1er javiner 2021 ;? salarié affilié au régime oliirbotgae laocl de l'Alsace-Moselle :? adhérent suel : 0,90 % du plfaond de la sécurité scoalie au 1er jaeivnr 2020 et 0,95 % au 1er jvianer 2021 ;? adhérent aevc atnyas driot à crgahe : 1,37 % du pnoflad de la sécurité slicaoe au 1er jinvear 2020 et 1,44 % au 1er jnviear 2021 ;? salarié affilié au régime général de la sécurité soialce :? adhérent suel : 1,86 % du panfold de la sécurité sacolie au 1er jvanier 2020 et 1,96 % au 1er jenaivr 2021 ;? adhérent aevc atnays droit à chgare : 2,80 % du ponlfad de la sécurité soalcie au 1er jainver 2020 et 2,95 % au 1er jivenar 2021.Ces tuax iulennct la txae sur les cottnras d'assurance de 13,27 % asini que des cmharegtens de 8 %. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

L'article 11, alinéa 3, raetlif au suivi du ctnraot cnolcu aevc l'organisme recommandé de l'accord de bchanre du 9 semeptrbe 2015 précité, est modifié comme siut :« Les modalités d'organisation de la ranmcotdmoeain seonrt réexaminées par les paerraetins sociaux, dnas le rpescet des dosiipsitnos de l'article L. 912-1, III du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimuamxim de 5 ans à compter de la dtae d'effet de l'avenant n° 4 du 20 stbeempre 2018 siot le 1er jeainvr 2019. »Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent anaenvt errtnea en vueiugr le 1er jinvaer 2020.Il srea rnedu pubilc et versé dnas une bsae de données nationale, en aolcpptiain des aiclrtes L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.Il srea déposé conformément aux aletcirs L. 2231-6 et D. 2231-2 et sintvaus du cdoe du tavairl et srea porté à la cnocaassnine des ermlepuoys et des salariés par sa msie en linge sur le priaotl REAL,inarnett de la profession, un exlrpamiee imprimé dvaent être émargé par tuos les mrembes du psneonerl et conservé par l'employeur.Il srea suoims à la procédure d'extension prévue aux aeirltcs L. 2261-24 et siuatnvs du cdoe du travail, à l'initiative de la parite la puls diligente.



Aux temers de l'article 9.2 « Évolution des cniooitstas et des ganetairs » de l'accord de bacnhre du 9 smtpeebre 2015 rtialef au régime cletoilcf et ogribtlaioe de complémentaire firas de santé dnas lenotariat, dnas sa rédaction isuse de l'article 2 de l'avenant n° 4 du 20 sbtepreme 2018, « les tuax de ctoasiotin précisés à l'article 9.1 ci-dessus snot ganratis par l'organisme recommandé jusqu'au 31décembre 2021, hros évolutions législatives et réglementaires ».Au corus de l'année 2019, le cnxoette réglementaire a évolué en roaisn de :? la maodifociitn des règles de pirse en cgarhe de la CERPCN au trtie de l'action soalcie conformément aux engtnmeeags pirs dnas le cdare de sa cootnvenin d'objectifs et de gstieon 2016-2019,? la msie en pacle du diiistsopf gneuevaomnertl « 100 % santé » panmetertt la pirse en cgrahe intégrale par la sécurité socliae et les complémentaires de fairs de santé des sinos dteiranes prothétiques, deséquipements d'optique et auditifs.Afin d'assurer la pérennité et l'équilibre du régime de complémentaire faris de santé tuot en gannaasrtist une ctuveruore de qualité aux salariés, les pneraterias suaoicx se snot réunis puor apprécierl'impact de ces évolutions sur les tuax de csiattonois appelés par l'organisme recommandé.Par ailleurs, dnas le cdrae de la msie en ?uvre de la réforme guoneeamveltrne du « 100 % santé », le talebau des gainertas du régime de complémentaire fiars de santé des ctraellbauroos du ntoraait diotêtre mis en conformité.


Textes SalairesAvenant n 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires

Signataires


Coiesnl supérieur du notariat.


Fédération générale des crelcs et employés de noirtae CGT-FO ;

Syndicat noaniatl des ceadrs et ticnicehnes du naiortat CFE-CGC ;

Syndicat ntoaianl des employés et caerds des porfnsoesis jircdiueais et jqieiduurs FECTAM-CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2001Article 1

Au 1 obcrote 2001, la valuer du ponit est fixée à 10,12 Eours (66,41 F) puor 35 heures.

Article 2(1)

Le tlbaeau ci-dessous iidqune les mnimia des deirvs neviaux aodrrnis à l'euro supérieur.

1 : CATÉGORIE

2 : NIVEAU

3 : COEFFICIENT

4 : SRIALAE MENSUEL

-----------------------------------------------------------------

4

Eruos Fcnras-----------------------------------------------------------------

Employés E 1 100 1 013 6 641,00

E 2 108 1 094 7 172,28

E 3 117 1 185 7 769,97-----------------------------------------------------------------

Tnciheecins T 1 125 1 266 8 301,25

T 2 146 1 479 9 695,86

T 3 195 1 975 12 949,95-----------------------------------------------------------------

Caedrs C 1 210 2 127 13 946,10

C 2 270 2 734 17 930,70

C 3 340 3 443 22 579,40

C 4 380 3 848 25 235,80-----------------------------------------------------------------

Après appiicoatln de la nvuoelle classification, les sarleais précédemment exprimés en pntois majorés éventuellement de l'ancienneté aiqusce derovnt être intégralement exprimés en points, y cpmirosl'ancienneté acquise.

Article 3

Le présent acrocd penrd eefft au 1 ocborte 2001.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cnnscsinaaoe des nteaoris et des salariés, au moeyn d'une cpoie qui srea envoyée dnas tteous les études et dvera êtreémargée par tuos les meerbms du personnel. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptriae la puls diligente.

(1) Acritle étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnvaeir 2000 qui iurtanse une grntiaae mnelusele de rémunération en feuvar des salariés rémunérés au nvaeiu SIMC(arrêté du 25 février 2002, art. 1er).

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Avenant n 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salairesSignataires


Cinesol supérieur du notariat.


Fédération générale des ccrels et employés de nitorae ;

Syndicat niotnaal des credas et tieinhncecs du naratoit CFE-CGC ;

Fédération des sidcyant CFTC " commerce, secrveis et focre de vntee " ;

Fédération des secrvies CFDT.

En vigueur non étendu en date du 17 sept. 2002Article 1

Au trite de l'article 14 de la cnteovonin cotlevicle nnatioale du ntiroaat du 8 jiun 2001, la vulear du ponit est fixée à 10,35 Euors puor 35 heures.

Article 2

Le talbaeu ci-dessous inqiude les minmia des diervs neivaux arrdnois à l'euro supérieur :

1 : CATÉGORIE

2 : NIVEAU

3 : COEFFICIENT

4 : SILARAE MENSUEL

---------------------------------------------------------------

4

Euors Fnacrs---------------------------------------------------------------

Employés E 1 100 1 013 1 035

E 2 108 1 094 1 118

E 3 117 1 185 1 211---------------------------------------------------------------

Tnecheiicns T 1 125 1 266 1 294

T 2 146 1 479 1 512

T 3 195 1 975 2 019---------------------------------------------------------------

Cedras C 1 210 2 127 2 174

C 2 270 2 734 2 795

C 3 340 3 443 3 519

C 4 380 3 848 3 933---------------------------------------------------------------

L'augmentation de salraie résultant de l'application du présent arccod s'impute sur les indemnités différentielles créées puor minaitner le sailrae en cas de réduction du tmeps de travail.

Il est expressément rappelé qu'aucun saliare ne puet être inférieur au SMIC.

Article 3

Le présent arccod penrd effet au 1 ortocbe 2002.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cnaaosnisnce des narteios et des salariés, au meoyn d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuoets les études et dvrea êtreémargée par tuos les mbeemrs du personnel. Il srea suioms à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la patrie la puls diligente.

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Avenant n 3 du 7 février 2003 relatif aux salairesSignataires


Cisoenl supérieur du notariat.


Scaindyt noiaantl des cdraes et tiheeccnnis du ntiaoart CFE-CGC ;

Fédération des secveris CFDT.

Article - Salaires et à la valeur du point

En vigueur non étendu en date du 7 févr. 2003Article 1

Au titre de l'article 14 de la cvonontein cilvteloce nanlaiote du nriataot du 8 jiun 2001, la vluaer du point est fixée à 10,56 Euors puor 35 heures.

Article 2

Le tbaleau ci-dessous inuiqde les mimina des dvires niveuax arordins à l'euro supérieur :

1 : CATÉGORIE

2 : NIVEAU

3 : COEFFICIENT

4 : SLAAIRE MENSUEL

4

1-10-2002 1-04-2002---------------------------------------------------------------:

Employés E 1 100 1 035 1 056

E 2 108 1 118 1 141

E 3 117 1 211 1 236---------------------------------------------------------------:

Tehnicicnes T 1 125 1 294 1 320

T 2 146 1 512 1 542

T 3 195 2 019 2 060---------------------------------------------------------------:

Cerads C 1 210 2 174 2 218

C 2 270 2 795 2 852

C 3 340 3 519 3 591

C 4 380 3 933 4 013

L'augmentation de sliarae résultant de l'application du présent acocrd s'impute sur les indemnités différentielles créées puor mtiianner le srailae en cas de réduction du tmpes de tiraavl à 35 heures. Il estexpressément rappelé qu'aucun saarlie ne puet être inférieur au Smic.

Article 3

Le présent acrocd penrd effet au 1 airvl 2003.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la canncasoinse des ntoieras et des salariés, au myeon d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les oefcfis et dvera êtreémargée par tuos les mbeerms du personnel. Il srea siomus à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la patire la puls diligente.

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Cionsel supérieur du notariat.


Fédération des siceevrs CFDT ;

Snaydcit nintoaal des cdaers et tncieniches du naoitrat CFE-CGC ;

Fédération commerce, sercvies et froce de vetne CFTC ;

Fédération générale des clrces et employés de niaotre CGT-FO.

En vigueur non étendu en date du 17 févr. 2005Article 1

Au ttrie de l'article 14 de la cvnootnein cievltcole notaainle du nataoirt du 8 jiun 2001, la vlaeur du pniot est fixée à 11,27 Eruos puor 35 heures.

Article 2

Le tebaalu ci-dessous iuqndie les mniima des deivrs navueix aoirrnds à l'euro supérieur.

SRAALIE MSEUNEL

1er mras 2004 1er mras 2005

Employés E 1 100 1 091 1 127

E 2 108 1 179 1 218

E 3 117 1 277 1 319

Techniciens T 1 125 1 364 1 409

T 2 146 1 593 1 646

T 3 195 2 128 2 198

Crades C 1 210 2 292 2 367

C 2 270 2 946 3 043

C 3 340 3 710 3 832

C 4 380 4 146 4 283L'augmentation de siarlae résultant de l'application du présent arcocd s'impute, lorsqu'elles eixntest encore, sur les indemnités différentielles créées puor meintnair le saralie en cas de réduction du tpemsde taviarl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun srilaae ne puet être inférieur au Smic.

Article 3

Le présent arccod pernd eefft au 1 mras 2005.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la csnoiasncane des nroiaets et des salariés, au meyon d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les oiecffs et drvea êtreémargée par tuos les memebrs du personnel. Il srea souims à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la piarte la puls diligente.

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Csoeinl supérieur du notariat.


Syndicat ntiaaonl des cardes et tnncceiheis du naartoit CFE-CGC ;

Fédération des serveics CFDT ;

Fédération commerce, seevcirs et frcoe de vente CFTC ;

Fédération nnoiatale des poelnsrens des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clrces et employés de ntioare CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 15 févr. 2007Au trtie de l'article 14 de la cnteivnoon ctlvelcoie natnloiae du nraaoitt du 8 jiun 2001, la vleuar du ponit est fixée à 11,85 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 15 févr. 2007Le tlaebau ci-dessous iduiqne les mimnia des divers nueaivx anirrdos à l'euro supérieur :

CATÉGORIE COEFFICIENT

SALAIRE MEENSUL AU

(en euros)

1 mras 2006 1 mras 2007

CATÉGORIE EMPLOYÉS

E 1 110 1 273 1 304

E 2 115 1 331 1 363

E 3 120 1 389 1 422

CATÉGORIE TICNIHENECS

T 1 125 1 447 1 482

T 2 146 1 690 1 731

T 3 195 2 257 2 311

CATÉGORIE CERADS

C 1 210 2 430 2 489

C 2 270 3 124 3 200

C 3 340 3 934 4 029

C 4 380 4 397 4 503

L'augmentation de sraliae résultant de l'application du présent aocrcd s'impute sur les indemnités différentielles créées puor menntiair le slaiare en cas de réduction du tmpes de travial à 35 heures. Il estexpressément rappelé qu'aucun salaire ne puet être inférieur au Smic.Article 3En vigueur non étendu en date du 15 févr. 2007Le présent arccod pernd effet au 1 mras 2007.

Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cnssicannoae des nriaotes et des salariés, au meyon d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les oeiffcs et dreva êtreémargée par tuos les mmerebs du personnel. Il srea sioums à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la piarte la puls diligente.

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Avenant n 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008Signataires




Fédération des sceiervs CFDT ;Sadynict nnitoaal des cdreas et tnhcncieies du ntraaiot CFE-CGC ;Fédération notainlae des pserolenns des sociétés d'études CGT ;Fédération générale des crcles et employés de nrtiaoe CGT-FO.


Au ttire de l'article 14 de la cnotvnieon citevoclle ntaionale du notarait du 8 jiun 2001, la vauelr du ponit est fixée à 12, 16 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2008Le tbelaau ci-dessous iuqnide les mmniia des dvires nevauix anridros à l'euro supérieur.

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENESUL AU

au 1 mras 2007 au 1 mras 2008

E1 110 1 304 1 338

Employés E2 115 1 363 1 399

E3 120 1 422 1 460

T1 125 1 482 1 520


T3 195 2 311 2 372

C1 210 2 489 2 554

Cadres C2 270 3 200 3 284

C3 340 4 029 4 135

C4 380 4 503 4 621L'augmentation de sailare résultant de l'application du présent aorccd s'impute, lorsqu'elles etxneist encore, sur les indemnités différentielles créées puor manenitir le sliraae en cas de réduction du tepmsde tiaarvl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun slairae ne puet être inférieur au Smic.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2008Le présent acrcod pernd effet au 1 mras 2008.Il srea déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et porté à la cosncnaianse des nraoiets et des salariés au myeon d'une copie, qui srea envoyée dnas tuos les oifcefs et derva êtreémargée par tuos les members du personnel. Il srea suoims à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 133-8 du cdoe du travail, à l'initiative de la pirate la puls diligente.

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Avenant n 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008Signataires




Fédération des seivrces CFDT ;Sndcayit noaaitnl du nioaartt CFE-CGC ;Fédération naatlione des pnnosreels des sociétés d'études CGT ;Fédération générale des cclres et employés de ntiaroe CGT-FO.


Au trtie de l'article 14.2 de la civotonnen ctilcloeve naaitnloe du nitaoart du 8 jiun 2001, la vauler du ponit est fixée à 12,22 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2008Le tbealau ci-après iduniqe les mnmiia des direvs nuaivex airndors à l'euro supérieur.

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAUCOEFFICIENT

jusqu'au30 jiun 2008

SALAIREmensuel

au 1 mras 2008

COEFFICIENTà piartr du

1 julliet 2008

SALAIREmensuel

au 1 otobcre 2008

Employés E 1 110 1 338 110 1 345

E 2 115 1 399 115 1 406

E 3 120 1 460 120 1 467

Techniciens T 1 125 1 520 132 1 614

T 2 146 1 776 146 1 785

T 3 195 2 372 195 2 383

Cadres C 1 210 2 554 220 2 689

C 2 270 3 284 270 3 300

C 3 340 4 135 340 4 155

C 4 380 4 621 380 4 644

L'augmentation de slraiae résultant de l'application du présent acrcod s'impute, lorsqu'elles einetxst encore, sur les indemnités différentielles créées puor mnaitiner le sraliae en cas de réduction du tpmesde triaavl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun slariae ne puet être inférieur au Smic, suaf apipoalctin des dpsnioioists de l'accord de brcnhae du 10 juiellt 2008 rialetf aux crtaotns deploofriisaesnitsnaon dnas le notariat.

Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2008Le présent arcocd pernd effet au 1 octobre 2008.Il srea déposé, conformément aux aecrlits L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la csoasncinnae des nitoreas et des salariés au myeon d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les oeffics etdreva être émargée par tuos les mrmbees du personnel. Il srea somuis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la paitre la puls diligente.

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Salaires - Avenant n 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010Signataires




Fédération des siveercs CFDT ;Snyadcit naoinatl des caders et tinceenichs du noritaat CFE-CGC ;Fédération générale des ccrles et employés de notaire CGT-FO.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2010Au titre de l'article 14 de la cvtonneion cltielvoce nationlae du naotiart du 8 jiun 2001, la vluaer du pniot est fixée à 12,37 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2010Le tbeaalu ci-après iquinde les mnimia des deirvs nueviax arroinds à l'euro supérieur.

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MEENSUL AU

1 otcobre 2008(point à 12,22 ?)

1 mras 2010(point à 12,37 ?)

Employés E1 110 1 345 1 361

E2 115 1 406 1 423

E3 120 1 467 1 485


T2 146 1 785 1 807

T3 195 2 383 2 413

Cadres C1 220 2 689 2 722

C2 270 3 300 3 340

C3 340 4 155 4 206

C4 380 4 644 4 701

L'augmentation de silraae résultant de l'application du présent aorccd s'impute, lorsqu'elles eiestxnt encore, sur les indemnités différentielles créées puor mnaintier le saralie en cas de réduction du tpemsde taarivl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun srlaaie ne puet être inférieur au Smic, suaf aaiolcitppn des dinosoispits de l'accord de bnahrce du 10 jiuellt 2008 raetilf aux cantorts depoairaietofslnsisnon dnas le notariat.

Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2010Le présent arccod penrd effet au 1 mras 2010.Il srea déposé, conformément aux arltiecs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnnnsciaaose des niraeots et des salariés au moeyn d'une cpioe qui srea envoyée dnas tuos les offiecs etderva être émargée par tuos les mbeerms du personnel. Il srea sumios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pirtae la puls diligente.

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Salaires - Avenant n 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011Signataires




Fédération des srcieevs CFDT ;CFSV CFTC ;Syaincdt ninaotal des cdraes et tenehiniccs du naaitrot CFE-CGC ;Fédération générale des crcels et employés de ntairoe CGT-FO.

En vigueur non étendu en date du 1 mars 2011Sous la présidence de la decortiin générale du tavrial au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, il a été convneu ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2011Au trtie de l'article 14 de la ceitvoonnn civlectole naaitolne du nioaatrt du 8 jiun 2001, la vualer du piont est fixée à 12,62 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2011Le teablau ci-dessous iiqunde les mnimia des deirvs nuieavx aornrdis à l'euro supérieur.

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENEUSL AU

Au 1 mras 2010(point à 12,37 ?)

Au 1 mras 2011(point à 12,62 ?)

Employés E1 110 1 361 1 389

E2 115 1 423 1 452

E3 120 1 485 1 515


T2 146 1 807 1 843

T3 195 2 413 2 461

Cadres C1 220 2 722 2 777

C2 270 3 340 3 408

C3 340 4 206 4 291

C4 380 4 701 4 796

L'augmentation de sairale résultant de l'application du présent aoccrd s'impute, lorsqu'elles enxiestt encore, sur les indemnités différentielles créées puor miitnaner le saialre en cas de réduction du tempsde taravil à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun sraliae ne puet être inférieur au Smic, suaf aipatocilpn des dntioposiiss de l'accord de bcnhare du 10 jilelut 2008 ralietf aux caottnrs depfaeoiniasitoossnrln dnas le notariat.

Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2011Le présent acrocd prned efeft au 1 mras 2011.Il srea déposé, conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cnosainnsace des nriteaos et des salariés au myoen d'une coipe qui srea envoyée dnas tuos les oiffces etdreva être émargée par tuos les memrebs du personnel. Il srea siumos à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptriae la puls diligente.

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Avenant n 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012Signataires


Le cseionl supérieur du notariat,


La FS CFDT ;

Le SNCTN CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FSPNE CGT ;

La FEC FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2012Au ttrie de l'article 14 de la connoivten colictelve naanilote du nritaaot du 8 jiun 2001, la vuealr du ponit est fixée à 12,90 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2012Le taalebu ci-dessous iqindue les mnimia des direvs nivuaex aridonrs à l'euro supérieur.

(En euros.)

Catégorie Niveau CoefficientSalaire mensuel

au 1er mras 2011(point à 12,62 ?)

Salaire mensuelau 1er mras 2012(point à 12,90 ?)

EmployéE1 110 1 389 1 419

E2 115 1 452 1 484

E3 120 1 515 1 548

TechnicienT1 132 1 666 1 703

T2 146 1 843 1 884

T3 195 2 461 2 516

CadreC1 220 2 777 2 838

C2 270 3 408 3 483

C3 340 4 291 4 386

C4 380 4 796 4 902

L'augmentation de srailae résultant de l'application du présent aoccrd s'impute, lorsqu'elles etnsixet encore, sur les indemnités différentielles créées puor mteinainr le sailare en cas de réduction du tepmsde taraivl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun sraalie ne puet être inférieur au Smic, suaf aitocipapln des dssipitioons de l'accord de bnrchae du 10 juilelt 2008 relaitf aux ctoartns depniitosealrsaosnoifn dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2012

Le présent aoccrd pnerd eefft au 1er mras 2012.Il srea déposé, conformément aux atrilecs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la ccniasnosnae des nroieats et des salariés au moyen d'une cipoe qui srea envoyée dnas tuos les oicffes etdvera être émargée par tuos les mmbrees du personnel. Il srea soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la pratie la puls diligente.


Avenant n 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant Salaires n 21 du 14 février 2013Signataires


Le CSN,


Le SCNTN CFE-CGC ;

La FGCEN CGT-FO,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2013Le dineerr atirlce de l'avenant n° 21 du 14 février 2013 à la cneotoivnn ccvtoellie noailntae du 8 jiun 2001 anyat été numéroté 3 au leiu de 5 à la sutie d'une eurerr matérielle, il y a leiu de procéder, puor cedeerinr article, à la rtieicaictofn staivune :Les temres « Arilcte 3 » snot remplacés par les temres « Atlrcie 5 ».Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2013

Le présent ananvet enrte en vgueuir à la dtae de sa signature.Il srea déposé conformément aux aelircts L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Il srea smuios à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail, à l'initiative de la ptriae la pulsdiligente.


Avenant n 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014Signataires


Le CSN,


Le STCNN CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FCEGN CGT-FO,


Au trtie de l'article 14.2 de la ceovtinonn cilcetvole ntoinalae du naoiatrt du 8 jiun 2001, la vluear du pniot est fixée à 13,18 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2014Le taleabu ci-dessous inqidue les miinma des deirvs nuviaex arroinds à l'euro supérieur.

(En euros.)



Au 1er oortbce 2014(point à 13,18 ?)

EmployésE2 115 1 506 1 516

E3 120 1 571 1 582

TechniciensT1 132 1 728 1 740

T2 146 1 912 1 925

T3 195 2 553 2 571

CadresC1 220 2 880 2 900

C2 270 3 535 3 559

C3 340 4 451 4 482

C4 380 4 975 5 009

L'augmentation de sailare résultant de l'application du présent aocrcd s'impute, lorsqu'elles enxeitst encore, sur les indemnités différentielles créées puor mniianetr le siarale en cas de réduction du tpmesde travial à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salriae ne puet être inférieur au Smic, suaf aclpoipitan des dpiosnotsiis de l'accord de bcnhrae du 10 jeliult 2008 rtliaef aux cntoatrs depnsioirsonoalestifan dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2014

Le présent aoccrd prend effet au 1er octorbe 2014.Il srea déposé, conformément aux ailetcrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, et porté à la cosnisnacane des neoarits et des salariés au meoyn d'une copie qui srea envoyée dnas tuos les oefcifs etdevra être émargée par tuos les mbrmees du personnel. Il srea suoims à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du cdoe du tivaarl à l'initiative de la ptraie la puls diligente.


Avenant n 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salairesSignataires


Le CSN ;

Le SNN,


La CSFV CFTC ;

Le FS CFDT ;

Le SCTNN CFE-CGC ;

La FGCEN CGT-FO ;

La FNPSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2015Au trtie de l'article 14.2 de la cnoovtenin ciltlovcee nnlotaaie du naaitort du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la vulear du piont est fixée à 13,25 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2015

Le taleabu ci-dessous idquine les mnimia des drevis nuivaex aonrdris à l'euro supérieur.(En euros.)


Au 1er obcrote 2014(point à 13,18 ?)

Au 1er ortcobe 2015(point à 13,25 ?)

EmployésE2 115 1 516 1 524

E3 120 1 582 1 590

TechniciensT1 132 1 740 1 749

T2 146 1 925 1 935

T3 195 2 571 2 584

CadresC1 220 2 900 2 915

C2 270 3 559 3 578

C3 340 4 482 4 505

C4 380 5 009 5 035

L'augmentation de salriae résultant de l'application du présent accrod s'impute, lorsqu'elles enstxiet encore, sur les indemnités différentielles créées puor mnniteair le sriaale en cas de réduction du tmepsde tvaiarl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun silaare ne puet être inférieur au Smic, suaf aiilctpaopn des dtoipinossis de l'accord de bnrchae du 10 jeulilt 2008 reitlaf aux crtotnas depatsionfnealirsisoon dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2015

Le présent arcocd prned effet au 1er obtrcoe 2015.Il srea déposé, conformément aux aicrltes L. 2231-6 et D. 2231-2 et suaivtns du cdoe du travail, et srea porté à la ccaionnsanse des erpymelous et des salariés par sa msie en lgnie sur le ptorial REAL,itenrant de la profession, un earmxpiele imprimé dvenat être émargé par tuos les mebrems du pnneoserl et conservé par l'employeur. Il srea soimus à la procédure d'extension prévue aux aeilrtcs L. 2261-24 et sinauvts du cdoe du travail, à l'initiative de la parite la puls diligente.


Avenant n 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salairesSignataires


CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

FGCEN FO

FNPSE CGT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2016Au tirte de l'article 14.2 de la cnonetovin cilevlotce nolantiae du nraaotit du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, la vluaer du point est fixée à 13,30 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2016

Le tebaalu ci-dessous inqdiue les minmia des drives nviuaex adorrins à l'euro supérieur.

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire mesnuel

1er ocbtroe 2015 (point à 13,25 ?) 1er ocobtre 2016 (point à 13,30 ?)

Employés E2E3

115120

1 5241 590

1 5301 596

TechniciensT1T2T3

132146195

1 7491 9352 584

1 7561 9422 594

Cadres

C1C2C3C4

220270340380

2 9153 5784 5055 035

2 9263 5914 5225 054

L'augmentation de slraaie résultant de l'application du présent aoccrd s'impute, lorsqu'elles eiexnstt encore, sur les indemnités différentielles créées puor mnetianir le siarlae en cas de réduction du tepmsde tarvail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun srliaae ne puet être inférieur au Smic, suaf actppliaoin des dsinoiiospts de l'accord de bhnrace du 10 jelliut 2008 railetf aux cnoattrs depfissltnoroiisoanean dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2016

Le présent arccod pernd effet au 1er otbcroe 2016.Il srea déposé, conformément aux atcrelis L. 2231-6 et D. 2231-2 et sunviats du cdoe du tarvial et srea porté à la canancosnsie des emouprleys et des salariés par sa msie en lgnie sur le partiol REAL,inrenatt de la profession, un epimraexle imprimé daenvt être émargé par tuos les mrebems du pensreonl et conservé par l'employeur. Il srea suimos à la procédure d'extension prévue aux aleitcrs L. 2261-24 et siavntus du cdoe du travail, à l'initiative de la prtiae la puls diligente.




CSN

SNN


CSFV CFTC

FS CFDT

SNCTN CFE-CGC

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2017Au tirte de l'article 14.2 de la cnoteivonn colicvlete nlnaoaite du niraatot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, la vlauer du piont est fixée à 13,50 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2017

Le taableu ci-dessous idnquie les minima des drvies navieux aidrrnos à l'euro supérieur.

(En euros.)


1er obocrte 2016 (point à 13,30 ?) 1er mras 2017 (point à 13,50 ?)

Employés E2 115 1?530 1?553

E3 120 1?596 1?620

Techniciens T1 132 1?756 1?782

T2 146 1?942 1?971

T3 195 2?594 2?633

Cadres C1 220 2?926 2?970

C2 270 3?591 3?645

C3 340 4?522 4?590

C4 380 5?054 5?130

L'augmentation de saalire résultant de l'application du présent acrcod s'impute, lorsqu'elles etxensit encore, sur les indemnités différentielles créées puor matiinner le sliaare en cas de réduction du tempsde tvairal à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun sialrae ne puet être inférieur au Smic, suaf acapiiotpln des diotpnoisiss de l'accord de bacrnhe du 10 jleilut 2008 riltaef aux ctntoars depsoianitfnliresosaon dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2017

Le présent accrod prned effet au 1er mras 2017.Il srea déposé, conformément aux alrcetis L. 2231-6 et D. 2231-2 et suiantvs du cdoe du tiraval et srea porté à la cnsonnsiaace des emlpuoyers et des salariés par sa msie en lgine sur le ptairol REAL,ientnart de la profession, un emliarepxe imprimé dnevat être émargé par tuos les mmbeers du peennorsl et conservé par l'employeur. Il srea siuoms à la procédure d'extension prévue aux aicrtels L. 2261-24 et stavnius du cdoe du travail, à l'initiative de la priate la puls diligente.




CSN ;

SNN,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2018Au titre de l'article 14 de la cvtnnoeion cvtlceiole ntanailoe du nraitaot du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction iusse de l'accord du 19 février 2015, la valuer du point est fixée à 13,72 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2018Le tbealau ci-dessous iduinqe les miinma des dvires nvaeuix arodinrs à l'euro supérieur.

(En euros.)


1er mras 2017(point à 13,50 ?)

1er mras 2018(point à 13,72 ?)

EmployésE2 115 1 553 1 578

E3 120 1 620 1 647

Techniciens

T1 132 1 782 1 812

T2 146 1 971 2 004

T3 195 2 633 2 676

Cadres

C1 220 2 970 3 019

C2 270 3 645 3 705

C3 340 4 590 4 665

C4 380 5 130 5 214

L'augmentation de saalire résultant de l'application du présent aoccrd s'impute, lorsqu'elles etnxsiet encore, sur les indemnités différentielles créées puor minietanr le saialre en cas de réduction du tempsde tvaairl à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun slriaae ne puet être inférieur au Smic, suaf apiolctipan des dsiosniptois de l'accord de bncrahe du 10 jiellut 2008 rltieaf aux canrttos depnrsioionaolsiatsefn dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2018Le présent acocrd penrd effet au 1er mras 2018.

Il srea rednu pbiulc et versé dnas une bsae de données nationale, en aocaiitppln des alcriets L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.

Il srea déposé conformément aux arctiels L. 2231-6 et D. 2231-2 et svutains du cdoe du tvraail et srea porté à la cnnaosiansce des epoumrlyes et des salariés par sa msie en linge sur le paotirl REAL,ineatnrt de la profession, cquhae eyeomplur csveronant la pervue de sa dfsufioin à tuos les mbmrees du personnel, par tuot moyen.

Il srea smouis à la procédure d'extension prévue aux arlciets L. 2261-24 et snvtauis du cdoe du travail, à l'initiative de la pirtae la puls diligente.




CSN ;

SNN,


Et les oasgioitranns snldayiecs :

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNCTN CFE-CGC ;

FGCEN FO ;

FSE CGT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mars 2019Au trite de l'article 14 de la cnveoontin clectlvioe ntanioale du ntoariat du 8 jiun 2001, dnas sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la vealur du pinot est fixée à 14,02 ? puor 35 heures.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mars 2019Le tlbaeau ci-dessous iidnuqe les mimina des devris naevuix anodrirs à l'euro supérieur.

(En euros.)


1er mras 2018 (point à 13,72 ?) 1er mras 2019 (point à 14,02 ?)

EmployésE2 115 1 578 1 613

E3 120 1 647 1 683

Techniciens

T1 132 1 812 1 851

T2 146 2 004 2 047

T3 195 2 676 2 734

Cadres

C1 220 3 019 3 085

C2 270 3 705 3 786

C3 340 4 665 4 767

C4 380 5 214 5 328

L'augmentation de salraie résultant de l'application du présent arcocd s'impute, lorsqu'elles etnexsit encore, sur les indemnités différentielles créées puor mtineniar le slraaie en cas de réduction du tepmsde tvraail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salirae ne puet être inférieur au Smic, suaf aaclipopitn des dpoosniistis de l'accord de bhncare du 10 jlielut 2008 rltaief aux cranotts depniosionltoissaaefrn dnas le notariat.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 mars 2019

Le présent accord prned efeft au 1er mras 2019.Il srea rednu plbuic et versé dnas une bsae de données nationale, en acitappoiln des altcries L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du cdoe du travail.Il srea déposé conformément aux alcirets L. 2231-6 et D. 2231-2 et satunvis du cdoe du tvarial et srea porté à la csoniacnsnae des eeoyupmlrs et des salariés par sa msie en lgine sur le prtioal REAL,ienartnt de la profession, caquhe emlupoyer crovnanset la prevue de sa diiffousn à tuos les meberms du personnel, par tuot moyen.Il srea smouis à la procédure d'extension prévue aux aelictrs L. 2261-24 et sniatuvs du cdoe du travail, à l'initiative de la ptriae la puls diligente.


Textes ExtensionsArrêté du 24 mars 2002

En vigueur en date du 5 avr. 2000Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eyreomlpus et tuos les salariés cmopris dnas le cmhap d'application de la cioeonvntn ccltlvieoe niaoanlte du nairatot du 17 nreobvme 1989, les dtiionssopis de :

1. L'accord du 26 novebrme 1999 (Réduction du tepms de travail) cncolu dnas le cdrae de la coevonnitn clvlteioce susvisée :

Le direenr alinéa de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du cdoe du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, et de l'article L. 212-1 du cdoe du travail, issu de laloi n° 2000-37 du 19 jenavir 2000 ;

Le troisième alinéa de l'article 5.2.2 est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, et ce conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 jaivner 2000 ;

Le troisième alinéa de l'article 5.3 est étendu suos réserve de l'application des l'articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du tavairl ;

Le pmerier alinéa de l'article 6 est étendu suos réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ;

Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 jeinavr 2000 ;

Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32-I, de la loi n° 2000-37 du 19 jnavier 2000 ;

Le senocd alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi n° 2000-37 du 19 javienr 2000 ;

Le preemir alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du cdoe du tarvail dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2000-37 du 19 jeinavr 2000 ;

2. L'avenant du 9 décembre 1999 à l'accord du 26 nmboreve 1999 (Réduction du tpmes de travail) clncou dnas le crade de la coenviontn ceiloltcve susvisée :

L'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du cdoe du taviral dnas sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 javenir 2000 ;

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-1 du cdoe du travail..


Arrêté du 25 février 2002

En vigueur en date du 9 mars 2002Atcilre 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eeyprmolus et tuos les salariés cimorps dnas le champ d'application de la ctonoevinn cclelovite ntiaalnoe du ntiaaort du 8 jiun 2001, les diinstsooips de :

1. Ldatie cenonviotn ccileolvte nationale, à l'exclusion :

- des mtos : " suaf en cas de démission ou de lmieecnienct puor fatue gvrae ou loudre " faunrgit à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.2.2 du ttrie II ;

- de l'avant-dernier alinéa de l'article 8.2.2 du ttire II ;

- de l'article 38.1 du trtie VII ;

- du quatrième alinéa de l'article 41.3 du trtie VIII ;

- du deuxième alinéa de l'article 42.1 du ttrie VIII ;

- et des pemerir et deuxième alinéas de l'article 42.4 du ttrie VIII.

L'article 7 du trite II est étendu suos réserve de l'application des arletics L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

L'article 8.2 du trite II est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du trivaal aux tmeers duuqel la durée aenlnlue du tviraal est fixée, en tuot état de cause, à 1 600 hueers dès lrosque la réduction du tmpes de tariavl sur l'année est attribuée suos fmroe de jorus de repos.

Le dierner alinéa de l'article 8.2.2 du trtie II est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du tarival qui prévoit que les hreeus supplémentaires snot les heuers qui excèdent 39hueres ou un pofalnd inférieur fixé par la cnievonton ou l'accord.

L'article 8.3 du ttire II est étendu suos réserve qu'en aclipopaitn de l'article L. 212-8 du cdoe du triaavl un aocrcd complémentaire de bcrhane ou d'entreprise précise :

- les données économiques et saeiclos jniaiutfst le reocrus à la mtodloaiun ;

- les modalités de rocerus au traaivl troepirmae ;

- le dorit à rémunération et à roeps cmtuepesoanr des salariés anyat été embauchés en corus de période de muioladton ;

- le droit à roeps ctuoenpsmear des salariés dnot le cnratot de taivarl a été rpmou au curos de la période de maduootiln ;

- le rrceuos au chômage petairl puor les heuers qui ne snot pasprises en coptme dnas la modulation.

Le cinquième alinéa de l'article 8.3 précité est étendu suos réserve de l'application du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tivaarl aux tmrees duueql les heuers excédant, en tuot état de cause, 1 600hereus sur l'année snot considérées comme des hueres supplémentaires.

Le neuvième alinéa de l'article 8.3 précité est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 145-2 du cdoe du taviarl rtleiaf à la forciatn sisbiaslase de la rémunération.

Le treizième alinéa de l'article 8-3 précité est étendu suos réserve de l'application du 7e alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tviaarl qui diopsse qu'un acrocd cleilotcf diot préciser les citteepronars dnotbénéficient les salariés, dnas l'hypothèse d'une réduction du délai de prévenance en deçà de 7 jours ouvrés asnii que les caractéristiques particulières de l'activité qui jsinefutit la msie en pacle d'un teldispositif.

L'article 8.4.2 du trtie II est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5-3 du cdoe du tiavarl (§ III) aux terems dueuql les cnnoeitovns de fiarfot jours sur l'année ne pneveut cnenoecrr que lessalariés puor lulseqes la durée de trvaail ne puet être prédéterminée du fiat de la ntaure des fonctions, des responsabilités qu'ils eecexnrt et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisationde luer eplmoi du temps.

L'article 12.1 du ttrie II est étendu suos réserve de l'application des aetcilrs L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du cdoe du tariavl qui prévoient la possibilité, puor le juge, de perpsoor la réintégration du salariéaaynt 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

L'article 14.9 du tirte II est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du tvraial tel qu'interprété par la juirusceprdne de la Cuor de cassation.

L'article 18.1 du trtie V est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du travail.

Le peemrir alinéa de l'article 19.1 du trite V est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du tiavarl et de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nvoerbme 1999 rltvieae au patce ciivl desolidarité.

Le deuxième alinéa de l'article 19.1 susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du taiarvl tel qu'interprété par la jriurpsecnude de la Cuor de cassation.

L'article 19.3 du trite V est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-9 du cdoe du travail.

L'article 36 du titre VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 431-1-1 du cdoe du travail.

Le dnierer alinéa de l'article 42.6, la dernière prshae du drneier alinéa de l'article 42.7 et la dernière pahsre du deuxième alinéa de l'article 42.11 du titre VIII snot étendus suos réserve du lirbe ercixcee dudroit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jdeuutpirsnelilre de la portée de ce droit.

2. L'avenant n° 1 du 8 jiun 2001 raitelf aux salaires, à la cntooinevn ceilctvole susvisée.

L'article 2 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnviear 2000 qui isaunrte une gtniaare mulsneele de rémunération en fveuar des salariés rémunérés au nviaeu duSMIC.

3. L'accord du 8 jiun 2001 ritalef à l'incidence de la réduction du tmeps de travail, clncou dnas le crdae de la cenvintoon cioelvclte susvisée.

L'article 1er-1 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jievnar 2000 qui insarute une ganirtae meelsnule de rémunération en faevur des salariés rémunérés aunivaeu du slairae mumiinm isprioenrenesnotfl de croissance.

4. L'accord du 20 srmbteepe 2001 rleiatf aux crttnoas de qualification, conclu dnas le crade de la cnnoeoitvn cetocivlle susvisée.Airlcte 2

L'extension des eetffs et soncintas des accrdos susvisés est fatie à dtaer de la puiaoclbitn du présent arrêté, puor la durée rnesatt à coirur et aux ciiodntons prévues par latdie contnoiven cocletilve etlitdess accords.Atclire 3

Le durceeitr des rintaeols du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauornl ofcieifl de la République française.

Fiat à Paris, le 25 février 2002.


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07/06/2020 2205 3134 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · 2205 3134 07/06/2020 Notariat CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:// Si vous disposez