071108 GISmodele Type

Convention de cration GIS "modle" indicatif

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Convention de cration Dun groupement dintrt scientifique

Avertissement

Fruit d'un partenariat scientifique destin fdrer des comptences et des moyens pour raliser un programme de recherche dtermin, les groupements d'intrt scientifique (GIS) correspondent une simple pratique contractuelle sans rfrence un texte lgal et rglementaire. La note n963345SJUR du 11 janvier 19961 prsentent les grands principes prsidant la cration et au fonctionnement des GIS, mode de coopration frquemment utilis par le CNRS. Le modle de convention de cration de GIS ci-aprs a t labor par la Direction des Affaires Juridiques. Il sinspire de nombreuses autres conventions de cration de GIS conclus entre le CNRS et les organismes de recherche publics ou privs, franais et europens. En tant que modle, cette convention de cration de GIS est un outil daide la ngociation. Certaines de ses dispositions pourront ou devront tre modifies en fonction de lobjet de la convention, du domaine scientifique, de la nature du partenaire ou de tout autre lment de contexte.

1 http://www.sg.cnrs.fr/daj/partenariat/partenariat/structcontractuelles/gis1.htm

Direction des Affaires Juridiques

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Convention de cration Dun groupement dintrt scientifique

Entre Le Centre National de la Recherche Scientifique, Etablissement Public Caractre Scientifique et Technologique, N SIREN 180 089 013, dont le sige est 3 rue Michel Ange - 75794 PARIS Cedex 16, et reprsent par son Directeur Gnral, Monsieur Arnold MIGUS, et par dlgation ci-aprs dsign par CNRS, agissant au nom et pour le compte du laboratoire. [code de l'Unit de recherche], dirig par M Et [nom du contractant], [statut juridique] dont le sige social est . [adresse du sige] reprsent par Mme/M [nom et fonction] ci-aprs dsign . , Et [nom du contractant], [forme juridique] dont le sige social est . [adresse du sige] reprsent par Mme/M [nom et fonction]) ci-aprs dsign . , Et [nom du contractant], [forme juridique] dont le sige social est . [adresse du sige] reprsent par Mme/M [nom et fonction] ci-aprs dsign . . Ci-aprs dsigns individuellement Partie et ensemble Parties .


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Prambule [Indiquer le contexte dans lequel est cr le GIS et ses objectifs.] Article 1 Objet, forme et composition du GIS 1.1 Objet Il est cr entre les Parties un Groupement d'Intrt Scientifique (GIS) intitul : ... , dont l'objet est de :

- .. - .. - ..

[Ajouter, le cas chant, une annexe scientifique n1, partie intgrante de la convention, prcisant les modes d'actions et les axes de recherche, destins atteindre ces objectifs.]

1.2 Forme Le GIS ne peut en aucun cas constituer une autorit suprieure celle des Parties. Il ne constitue pas une structure oprationnelle de recherche, au sens du CNRS. Il n'a pas de personnalit morale. 1.3 Composition du GIS 1.3.1 Membres du G.I.S. Le GIS est form des Parties la prsente convention. D'autres parties peuvent adhrer au GIS. Leur adhsion est soumise une dcision unanime du Comit Directeur ci-aprs dfini. Toute nouvelle adhsion fera l'objet d'un avenant la prsente convention, sign des Parties. Lactivit du GIS est assure par les laboratoires de recherche ou les structures dont la liste est jointe en annexe n2 la prsente convention (liste non limitative pouvant tre modifie par avenant sur proposition du Comit Directeur).

1.3.2 Partenaires ponctuels Des organismes publics ou privs, concerns ou intresss par les questions traites par le GIS, peuvent participer des actions spcifiques qu'ils ont dcid de soutenir ou auxquelles ils auront dcid de participer. Les modalits de ce partenariat sont dfinies par des conventions particulires conclues avec ces organismes au nom du GIS par l'une des Parties, mandate cet effet par les autres Parties la prsente convention. Ces conventions sont conclues dans le respect des conditions fixes larticle 3.1 alina 3. Article 2 Les instances du GIS Les organes de fonctionnement du GIS sont les suivants : - le Comit Directeur, - le Conseil Scientifique, - le Directeur.


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2.1 Le Comit Directeur 2.1.1 Composition Il est cr un Comit Directeur runissant un reprsentant de chaque Partie, dsign par cette Partie. Le Comit Directeur lit en son sein son Prsident la majorit simple des membres prsents ou reprsents, pour deux ans, renouvelable. Le Directeur du GIS et le Prsident du Conseil scientifique assistent aux runions du Comit Directeur avec voix consultative. Les fonctions des membres du Comit Directeur sont bnvoles.

2.1.2 Fonctionnement Le Comit Directeur se runit au moins une fois par an, sur convocation de son Prsident qui peut galement le runir la demande d'une des Parties ou du Directeur du GIS. En plus des runions formelles prvues lalina ci-dessus, le Prsident peut consulter les membres du Comit Directeur par tout moyen de tlcommunication que celui-ci aura approuv. Il dlibre la majorit qualifie des deux tiers des membres prsents ou reprsents, sous rserve des dcisions dcrites aux articles 1.3.1, 3.2, 3.3, 8.2 et 8.3. Des personnalits extrieures peuvent tre invites la demande du Prsident, du Directeur ou de lun des membres du Comit, selon l'ordre du jour, participer aux runions du Comit Directeur en qualit d'experts avec voix consultative. L'ordre du jour de chaque runion du Comit Directeur est tabli par le Directeur du GIS aprs consultation des membres du Comit et diffus au minimum quinze jours avant la date de la runion. Le Directeur du GIS tablit le compte rendu de chaque runion et l'adresse aux membres du Comit pour approbation avant diffusion.

2.1.3 Comptences

Le Comit a notamment pour fonction de :

- dcider des orientations scientifiques, les projets de recherche, de ralisation d'oprations spcifiques, de propositions d'actions pour le GIS sur proposition du Conseil Scientifique et du Directeur du GIS,

- discuter et approuver le programme annuel dactivit, - dlibrer sur le budget prvisionnel et l'excution du budget en fin d'exercice

en conformit avec les articles 3.2 et 3.3 de la prsente convention, - veiller lutilisation optimale des moyens du GIS, - approuver l'ventuelle adhsion de nouveaux membres au GIS, en conformit

avec l'article 1.3.1 de la prsente convention, - proposer des modifications apporter la prsente convention, celles-ci tant

constates par des avenants, - dsigner les membres du Conseil Scientifique, - examiner le rapport d'activit prvu l'article 6 ci-aprs, et l'avis du Conseil

scientifique sur celui-ci.


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2.2 Le Conseil Scientifique

2.2.1 Composition Il est cr un Conseil Scientifique qui se compose de personnalits scientifiques reconnues dans les diverses disciplines concernes par l'activit du GIS, membres ou non des Parties au GIS, dsignes pour la dure de la convention par le Comit Directeur sur proposition du Directeur du GIS. Le nombre de membres ne peut tre infrieur 5 ni suprieur 10. Ces membres ont un mandat de 4 ans, renouvelable. Le Conseil lit en son sein, la majorit simple, son Prsident pour quatre ans, renouvelable. Le Directeur du GIS participe aux runions du Conseil Scientifique avec voix consultative.

Les fonctions de membre du Conseil Scientifique sont bnvoles.

2.2.2 Fonctionnement Le Conseil Scientifique se runit au moins une fois par an sur convocation de son Prsident ou du Directeur du GIS.

2.2.3 Comptences Le Conseil Scientifique est un organe consultatif garant de la pertinence et de la qualit scientifique des activits du GIS. Le Conseil peut faire des propositions d'actions, prsenter des recommandations sur les orientations scientifiques, tudier les programmes de recherche et les contrats entreprendre et les modalits de leur ralisation et examiner les rsultats obtenus. Le Conseil tudie et donne son avis au Comit Directeur sur le rapport d'activit scientifique et financier labor par le GIS, tel que prcis l'article 6 ci-aprs. 2.3 Le Directeur du GIS

2.3.1 Dsignation Le Directeur du GIS est dsign d'un commun accord par les Parties, pour la dure de la convention. Son mandat peut tre renouvel. Sa nomination figure en annexe n3 la prsente convention. 2.3.2 Comptences Le Directeur du GIS assure la responsabilit de la mise en uvre des dcisions du Comit Directeur et de l'utilisation des moyens mis disposition du GIS.

A cette fin, il :

- coordonne l'activit des laboratoires de recherche lists en Annexe 2 pour la mise en uvre de lobjet de la prsente convention,

- est responsable de la mise en uvre des orientations dfinies par le Comit Directeur et de lutilisation des moyens mis la disposition du GIS ;

- prpare et prsente au Comit Directeur, pour approbation, le budget prvisionnel du GIS ;


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- propose au Comit Directeur la reprsentation du GIS au sein de toute instance nationale ou internationale ayant traiter de questions relevant des domaines de comptence du GIS ;

- prend en charge l'organisation de manifestations, la diffusion d'informations, la mise en place des relations entre les Parties et avec les partenaires viss l'article 1.3.2,

- rapporte au Comit Directeur l'avancement des travaux de recherche et les rsultats obtenus au sein du GIS,

- adresse aux Parties un rapport annuel d'activit, - rdige le rapport d'activit scientifique et financier, tel que dfini l'article 6 ci-

aprs, le prsente au Conseil scientifique et le transmet au Comit Directeur, - assure l'interface entre le Comit Directeur et le Conseil Scientifique, - est responsable des procs verbaux des runions du Comit Directeur et du

Conseil Scientifique, - prpare et prsente le programme annuel dactivit au Comit Directeur.

[La convention peut prvoir la cration dun comit de pilotage, runissant les directeurs de laboratoires impliqus dans le GIS, intervenant en appui et conseil du Directeur.] Article 3 Financement et gestion du GIS 3.1. Financement Les ressources du GIS sont constitues par des moyens en nature (personnels, locaux, quipement) et/ou des moyens financiers que chacune des Parties dcident dallouer au GIS. Ces moyens sont prciss lannexe 4 pour le premier exercice. Cette annexe est actualise annuellement par voie davenant sur proposition du Comit Directeur. Des financements complmentaires peuvent tre recherchs auprs de tiers. Les contrats ou conventions conclus cet effet sont signs par ltablissement gestionnaire au nom et pour le compte des autres Parties la prsente convention. Ltablissement gestionnaire soumet, pour avis, les contrats et conventions aux autres Parties avant de les signer. Ces dernires disposent d'un dlai quinze jours pour faire connatre leur avis ; pass ce dlai, l'absence de rponse vaut avis favorable. Une copie des contrats et conventions signs est transmise aux Parties. 3.2. Gestion [au choix] [SOIT gestion de lensemble des moyens par une seule Partie] La gestion administrative et financire du GIS est assure par X [nom de la Partie, sil sagit dune structure prive, prvoir la conclusion dune convention de gestion devant notamment tre limite dans le temps, prvoir la mise disposition des documents comptables aux agents comptables et corps de contrle des tablissements publics qui doit tre approuve par le ministre charg de la recherche2] au nom et pour le compte des autres Parties. Lensemble des moyens financiers du GIS sont grs par X, selon les rgles applicables ltablissement. Ce dernier agit en ce domaine pour le compte du GIS dans les limites de ltat prvisionnel des recettes et des dpenses approuv par le Comit Directeur et sengage tenir une

2 conformment aux articles L.321-5 et L.321-6 du code de la recherche dans les conditions fixes par la circulaire n2007-1001 du 29 juin 2007 http://www.education.gouv.fr/bo/2007/27/ESRR0700120C.htm


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comptabilit analytique correspondante. Il prsente un rapport annuel de gestion devant le Comit Directeur. [SOIT distinction moyens propres / moyens mis en commun]

3.2.1. Moyens propres mis en uvre directement par les Parties Chaque Partie gre directement les moyens propres, humains, matriels et financiers, qu'elle mobilise pour les besoins du GIS.

3.2.2 Moyens mis en commun Les Parties peuvent mettre disposition annuellement des moyens en commun pour des dpenses ou actions communes, pour la dure du GIS, sous rserve de l'exercice du droit de retrait prvu l'article 8.1, et selon les modalits ci-aprs. La gestion des moyens mis en commun par les Parties est confie X [nom de la Partie dsigne], dsign tablissement gestionnaire pour cela comme mandataire commun aux Parties. Ce dernier agit en ce domaine pour le compte du GIS dans les limites de ltat prvisionnel des recettes et des dpenses approuv par le Comit Directeur et sengage tenir une comptabilit analytique correspondante. Il prsente un rapport annuel de gestion devant le Comit Directeur. 3.3 Dcisions budgtaires Le budget prvisionnel et larrt des comptes sont soumis lapprobation unanime du Comit Directeur. 3.4 Domiciliation administrative [facultatif] La domiciliation du GIS est fixe [lieu choisi]. Article 4 Communication d'informations, confidentialit, publications Chacune des Parties sengage transmettre aux autres Parties les informations ncessaires lexcution de la prsente convention dans la mesure o elle peut le faire librement au regard des engagements contracts antrieurement avec des tiers. Chacune des Parties sinterdit de diffuser ou de communiquer des tiers des informations qui lui auront t dsignes comme confidentielles par la Partie dont elles proviennent et dans ce cas sengage ce que ces informations dsignes comme confidentielles : - ne soient divulgues de manire interne quaux seuls membres de son personnel

ayant les connatre et ne soient utilises par ces derniers que pour lexcution de lobjet de la prsente convention,

- ne soient ni divulgues, ni susceptibles de ltre, soit directement, soit indirectement aux tiers ou toute personne autre que celles mentionnes lalina ci-dessus, sans le consentement pralable et crit de la Partie propritaire,

- ne soient ni copies, ni reproduites, ni dupliques totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications nont pas t autorises par la Partie de qui elles manent et ce, de manire spcifique et par crit.

Les obligations dfinies ci-dessus cessent de sappliquer aux informations qui :


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- sont dans le domaine public ou qui y tombent autrement que par le fait de la Partie destinataire de linformation ;

- sont dj en la possession ou sont communiques la Partie destinataire par des tiers non tenus au secret.

Il est expressment convenu que la divulgation par les Parties, entre elles, dinformations au titre de la prsente convention, ne peut en aucun cas tre interprte comme confrant, de manire expresse ou implicite, la Partie qui les reoit, un droit quelconque (au terme dune licence ou par tout autre moyen) sur les matires, les interventions ou les dcouvertes auxquelles se rapportent ces Informations. Les publications et communications des tudes accomplies dans le cadre de la prsente convention font apparatre le nom du GIS et le lien avec les Parties. Pendant la dure du GIS et les deux ans qui suivent, chaque Partie s'engage soumettre ses ventuels projets de diffusion pour les publications issues des travaux du GIS l'accord des autres Parties. Si la Partie qui soumet ne reoit pas une rponse dans les trente (30) jours aprs la rception du projet de publication ou de prsentation, elle peut procder sa publication ou prsentation. Au cas o une invention potentiellement brevetable serait identifie dans un manuscrit pour publication ou prsentation, les Parties conviennent que la publication de ce manuscrit peut tre retarde afin de permettre le dpt appropri de brevet sur cette invention pendant un dlai ne pouvant pas excder dix-huit (18) mois partir de la date o la publication du manuscrit est soumise pour avis. Durant ce dlai, un dpt de brevet est prpar ou la dcision de ne pas dposer un tel brevet est prise. Les dispositions du prsent article ne peuvent faire obstacle l'obligation qui incombe aux chercheurs impliqus d'tablir leur rapport annuel d'activit pour la Partie dont ils relvent, cette communication usage interne ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la proprit industrielle. Article 5 Proprit, protection et exploitation des rsultats On entend par Rsultats issus du GIS , toutes les connaissances issues de travaux du GIS et susceptibles ou non dtre protges au titre de la proprit intellectuelle, y compris les bases de donnes, les logiciels, ainsi que le savoir-faire. 5.1 Connaissances non issues du GIS Chacune des Parties conserve la proprit exclusive des rsultats des travaux, brevets ou non, du savoir-faire, des connaissances et des droits de proprit intellectuelle et/ou industrielle lui appartenant, dvelopps ou acquis antrieurement lentre en vigueur de la prsente convention ou indpendamment de celle-ci. Sous rserve des droits des tiers, chacune des Parties dispose dun droit dusage non exclusif, non transfrable sur les rsultats, brevets ou non, savoir-faire et connaissances viss au prcdent ncessaires laccomplissement de lobjet du GIS. 5.2 Rsultats issus du GIS Les Rsultats issus du GIS sont rputs tre la coproprit des Parties ayant particip leur obtention proportion de leurs moyens intellectuels, financiers et matriels. Les ventuelles demandes de brevets sont dposes aux noms conjoints des Parties copropritaires.


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Dans ce cas, un rglement de coproprit est tabli entre les Parties copropritaire, en matire de protection et d'exploitation de ces rsultats d'une part, de rpartition des redevances d'autre part. Ce rglement dfinit en particulier les quotes-parts de coproprit des rsultats et des retours financiers correspondants en cas d'exploitation et dsigne l'une des Parties pour assurer la matrise d'uvre de la gestion des droits de proprit et des contrats d'exploitation, pour le compte commun. Les Parties propritaires de Rsultats issus du GIS sengage les mettre la disposition des autres Parties, qui peuvent les utiliser librement pour leurs besoins de recherche, lexclusion de toute exploitation commerciale. Article 6 Evaluation Tous les ans, le GIS prsente un rapport d'activit scientifique et financier. Ce rapport, rdig par le Directeur du GIS, est prsent au Conseil Scientifique du GIS pour information et avis, et transmis au Comit Directeur. Lors de la runion du Comit Directeur suivant l'envoi du rapport, le Comit examine l'avis du Conseil Scientifique. Lactivit du GIS est value rgulirement par les instances comptentes des Parties, selon les rgles respectivement en vigueur dans ces organismes. Article 7 Dure La prsente convention est conclue pour une dure de quatre ans compter de sa date de signature. Elle peut tre renouvele pour des priodes de mme dure par voie d'avenant la prsente convention. Nonobstant lchance ou la rsiliation de la prsente convention, les dispositions des articles 4 et 5 resteront en vigueur. Article 8 Retrait, exclusion, rsiliation, litiges 8.1 Retrait Une Partie peut se retirer du GIS la fin de chaque exercice, avec un pravis de six mois dment notifi l'ensemble des Parties par lettre recommande avec avis de rception. L'exercice de cette facult de retrait par une Partie ne la dispense pas de remplir les obligations contractes jusqu' la date de prise d'effet dudit retrait. Nonobstant ce retrait, les dispositions des articles 4 et 5 resteront en vigueur. 8.2 Exclusion Le Comit Directeur peut prononcer l'exclusion d'une des Parties en cas de manquement grave l'une quelconque de ses obligations, aprs un pravis dun mois notifi cette Partie par lettre recommande avec avis de rception prcisant le motif dexclusion. L'exclusion doit tre vote l'unanimit des membres prsents ou reprsents, la Partie concerne tant pralablement entendue et ne prenant pas part au vote. Nonobstant l'exclusion, les dispositions des articles 4 et 5 resteront en vigueur.


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8.3 Rsiliation La prsente convention est rsilie plein droit par l'arrive du terme de sa dure contractuelle. Sa rsolution peut aussi tre dcide l'unanimit des membres du Comit Directeur convoqus sur un ordre du jour prcisant que la rsolution est demande. 8.4 Litiges Pour toute difficult susceptible de natre l'occasion de l'excution ou de l'interprtation de la prsente convention, les Parties s'efforcent de rgler leur diffrend l'amiable. Si ce diffrend subsiste plus de 6 mois, est port devant les juridictions comptentes de droit franais.


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Fait Paris, le , en exemplaires originaux.

Pour le CNRS,

Pour ..,

Pour ..,

Pour ..,


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ANNEXE 1

PROGRAMME SCIENTIFIQUE


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ANNEXE 2

LISTE DES LABORATOIRES DE RECHERCHE ET DES STRUCTURES PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU GIS


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ANNEXE 3

NOMINATION DU DIRECTEUR DU GIS


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ANNEXE 4

MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LES PARTIES POUR LE GIS

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