1 – Les différents documents d’urbanisme - Le CNFPT · 2013-03-07 · les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu‘au 1er janvier 2016 pour intégrer

C.N.F.P.T. des Pays de la Loire

L’urbanisme

Date version : 21/08/2012

DTADD

SCOT

PLU

Carte communale

Règlement National d’urbanisme

Les différents documents d’urbanisme

Volet urbanisme

objectif :favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants.

hiérarchie renforcée des normes entre documents d'urbanisme et entre ces derniers et certains autres documents (chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat-énergie territoriaux)

LOI Grenelle 2 – les documents d'urbanisme

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

les Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD : L 113-1 CU) élaborées par l‘État, en association avec toutes les collectivités

Territoriales

approuvées par Décret en Conseil d‘État

possibilité de protéger pendant 12 ans les espaces naturels, agricoles ou forestiers (projet d'intérêt général)

objectifs devant figurer dans les Scot, PLU et cartes communales L’équilibre entre

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé

b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables

La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables

La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables

documents rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement

durables et un document d’orientation et d’objectifs

rappel des objectifs de chacun de ces documents

mise en compatibilité dans les 3 ans des documents avec le plan hiérarchiquement supérieur (dispositions transitoires apportées par la loi du 5 janvier 2011)

les PLU restent de compétence communale

Report de la mise en conformité des Scot et des PLU texte: loi du 5 janvier 2011 (JO du 6 janvier) article 20

les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2 (au lieu de 3 ans)

les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2

évaluation environnementale les directives territoriales d’aménagement et de

développement durables ;

Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;

Les plans locaux d’urbanisme : susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement

ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains

Les cartes communales qui permettent la réalisation d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations mentionnés à l’article L. 414-4 du code de l’environnement (ICPE)

La loi Grenelle 2 comprend 257 articles modifiant 34 codes

Ces dispositions impacteront beaucoup de communes, de départements, de régions

Au total 201 décrets d’application sont prévus, dont 135 décrets en Conseil d’État et 56 décrets qui seront soumis à la commission consultative d’évaluation des normes 56 décrets sont prévus pour le titre 1 "Bâtiments et urbanisme",.

9 pour le titre 2 "Transports"

24 pour le titre 3 « Énergie et climat",

47 pour le titre 4 "Biodiversité",

41 pour le titre 5 "Risques, santé et déchets",

22 pour le titre 6 "Gouvernance"

1 décret est prévu concernant les dispositions complémentaires.

Ensemble de ces décrets publié dans un délai de 18 mois.

Grenelle 2 - les décrets

bâtiments la réglementation thermique 2012

diagnostics de performance énergétique, la publication de la performance énergétique des bâtiments lors des ventes et des locations, l’efficacité énergétique dans le tertiaire, l’annexe environnementale des baux et la priorité aux énergies

renouvelables

urbanisme évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

l’aménagement des règles de COS pour les bâtiments économes en énergie, la publicité en agglomération et l’harmonisation des pré-

enseignes

énergie les SRCAE, les plans climat territoriaux, les certificats d’économie

d’énergie, l’inscription de l’éolien dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les schémas régionaux de l’éolien et les conditions d’achat du biogaz

eau et biodiversité la protection des captages d’eau potable, la prévention des algues

vertes, la certification de valeur environnementale, le comité national trame verte et bleue (validation du pré-projet) et les comités régionaux trame verte et bleue, la gestion des bandes enherbées, la taxe urbaine sur les eaux pluviales

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

issu de la loi SRU du 13/12/2000

Principales caractéristiques

outil de planification stratégique intercommunale

élaboration à l’initiative des communes ou de leurs groupements

outil assurant une cohérence entre les politiques d’aménagement du territoire

territoire d’un seul tenant et sans enclave

pas de seuil minimum de population

Objectifs

fixer les orientations stratégiques d’un territoire

mettre en œuvre un PADD pour l’ensemble du territoire

déterminer les politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacement des personnes et des marchandises

Contenu

un diagnostic du territoire

le PADD

les orientations générales de l’organisation de l’espace

la liste des espaces et sites naturels ou urbains à protéger

les grands projets d’équipements et de services

les conséquences prévisibles de ces grandes orientations sur l’environnement

Impossibilité pour les communes non couvertes par un SCOT et situées à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 hab. (ou à moins de 15 km de la mer) de modifier ou de réviser leur PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle

généralisation progressive des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

bilan au bout de 6 ans: décision de maintien ou révision totale ou partielle dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de

cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle jusqu’au 31 décembre 2012:communes situées à moins de quinze

kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants

à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 : communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants

à compter du 1er janvier 2017, il s’applique dans toutes les communes.

Procédure d’élaboration du SCOT

Définition du périmètre par l’EPCI

Arrêt du périmètre par le Préfet

Délibération de l’EPCI compétent

prescrit l’élaboration du SCOT

précise les modalités de concertation

Délibération faisant le bilan de la concertation

Débat sur les orientations du PADD (4 mois au moins avant l’examen du projet de SCOT)‏

Délibération arrêtant le SCOT

Enquête publique

Approbation par l’assemblée délibérante de l’EPCI

affichage 1 mois au siège de l’EPCI et dans les mairies concernées

mention de l’affichage publiée dans un journal du département

mêmes formalités de publicité que ci-dessus

+ transmission au Préfet

Conseil Régional

Conseil Général

EPCI voisins

Chambres consulaires

INAO

notification

affichage 1 mois au siège de l’EPCI et dans les mairies concernées

transmission à divers organismes (Préfet, Région, Département, EPCI, communes, chambres consulaires CDCEA…)‏

affichage 1 mois EPCI et mairies concernées

mention dans un journal du département

Caractéristiques du SCOT (ordonnance du 6 janvier 2012 et décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, JO du 2 mars 2012 )

objectifs environnementaux

plus prescriptifs

contrôle étendu du préfet

Composition du dossier de SCOT rapport de présentation (avec analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs (ordonnance du 6 janvier 2012 et décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, JO du 2 mars 2012 )

projet d’aménagement et de développement durable Mesures de compensations

Indicateurs d’évaluation du SCOT, notamment sur l’environnement

document d’orientations (dont document d'aménagement commercial)‏

documents graphiques

délai d'évaluation périodique d'un SCOT (Grenelle 2) ramené de 10 à 6 ans

entrée en vigueur de ce nouveau délai 6 mois après la loi Grenelle 2 soit à partir du 13 janvier 2011

date butoir: 13 janvier 2017

exemples un SCOT approuvé le 1er janvier 2005 devra procéder à une analyse de

l'application du schéma et délibérer avant le 1er janvier 2015

un SCOT approuvé le 1er janvier 2008 devra procéder à une analyse de l'application du schéma et délibérer avant le 13 janvier 2017

pour les projets de SCOT approuvés depuis le 13 janvier 2011, et ceux en cours d'élaboration ou de révision, le délai de six ans est applicable

procédures d'évolution des Scot : ordonnance du 6 janvier 2012

(décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, JO

du 2 mars 2012 )

révision quand l’EPCI envisage des changements importants portant sur Padd

modification (L.122-14-2)

porte sur les orientations générales définies par le document d'orientation et d'objectifs

modification simplifiée (L.122-14-3 )

mise en compatibilité des Scot

élaboration ou révision d'un Scot ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles avis demandé par le Président de l’EPCI sur le projet de Scot

arrêté (réputé favorable dans un délai de trois mois)

demande de la CDCEA : participation à l’élaboration, puis avis sur le projet arrêté

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)‏


remplace le POS

document plus opérationnel, plus souple et plus complet que le POS

élaboration à l’initiative et sous la responsabilité de la commune

compatibilité obligatoire avec le SCOT

Procédure d’élaboration

délibération prescrivant l’élaboration du PLU et précisant les modalités

de concertation

débat sur les orientations du PADD

délibération arrêtant le PLU

enquête publique

approbation par DCM

affichage en mairie 1 mois


notification : Préfet (« porter à connaissance»), PPA (Conseil Régional, Conseil Général, EPCI compétent en matière de SCOT, communes voisines) CDCEA‏…)

DCM exécutoire


Envoi au Préfet et, pour avis, aux PPA

1 mois après sa transmission au Préfet (communes non couvertes par un SCOT)‏

après transmission au Préfet et accomplissement de publicité, d’affichage et de publication (communes couvertes par un SCOT)‏

Composition du dossier de PLU le rapport de présentation

analyse l’état initial

expose le diagnostic

présente le PADD

obligations d'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du PLU soumis à évaluation environnementale (L.123-12-2)

les orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4

ordonnance du 6 janvier 2012 (décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, JO du 2 mars 2012) le règlement d’utilisation des sols

comprend désormais les obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales (L 123-1-5-14), d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ( l 123-1 – 5 -13 bis et R 123-9 CU)

possibilité d'imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (R 123-4)

Loi Grenelle 2: majorations des possibilités de construire pour la construction de logements sociaux (50%) (L 127-1 CU) et la réalisation de constructions écologiquement performantes (30%) (L 128-1 et 2 CU)

les documents graphiques

zones urbaines (U)‏

zones à urbaniser (AU)‏

zones agricoles (A)‏

zones naturelles (N)‏

Consultation de la CDCEA

avis obligatoire sur le projet arrêté

d’un‏PLU‏hors‏du‏périmètre‏

d’un‏SCOT‏approuvé,‏et en cas

de réduction des zones

agricoles

avis sur le projet de PLU arrêté,

sur demande de la CDCEA ,

dans les autres cas

avis obligatoire sur le projet arrêté d’un PLU hors du périmètre d’un SCOT approuvé, et en cas de réduction des zones agricoles

avis sur le projet de PLU arrêté, sur demande de la CDCEA , dans les autres cas

Modification du PLU (L123-13)

L 123-13 CU

La modification ne doit pas comporter

d’atteinte à l’économie du PADD et du PLU

de graves risques de nuisances

de réduction d’un espace boisé classé ou d’une protection liée à la valeur des terres, à la qualité des sites, des paysages ou milieux naturels

Notification

au Préfet

au Conseil Régional

au Conseil Général

aux organismes consultés lors de l’élaboration du PLU

Enquête publique obligatoire

Délibération ou arrêté

Pas d’association des PPA, mais notification obligatoire du

projet avant l’enquête publique

Modification simplifiée (L 123-13-3) La rectification d’erreurs matérielles

correction des fautes de frappe, erreur dans le report d’un périmètre de ZAC …

il faudra cependant s'assurer qu'on pourra démontrer qu'il s'agit d'une erreur matérielle, ce qui ne sera pas toujours facile

la modification d’éléments mineurs le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 précise la liste des

modifications concernées Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le

coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes

Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain

Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles

Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise

Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;

modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation qui n'entrent pas dans le champ d'application de la modification de droit commun

la procédure (article R. 123-20-2 du Code de l’urbanisme)‏ lancement de cette procédure par arrêté du maire obligation de porter les motivations de cette procédure à la

connaissance du public : avis publié 8 jours au moins avant la mise à disposition

pendant un minimum d'un mois mise à disposition du public d'un registre sur lequel il pourra porter

ses observations pas d'enquête publique cette mise à disposition doit obligatoirement précéder l'envoi de la

convocation au CM appelé à se prononcer sur cette modification délibération motivée du CM pour approuver la modification mineure

Révision du PLU (L 123-6 à L 123-12)

Possibilités de révision simplifiée

(L123-13 CU)

Organisation d’un débat au sein du CM 3 ans après l’approbation ou la révision du PLU (L 123-12-1)

vérification de la satisfaction des besoins en logements

opération publique ou privée présentant un

intérêt général

projet d’extension de zones constructibles ne portant

pas atteinte au PADD(

donne lieu à examen conjoint des PPA et à enquête publique

Mise à jour effectuée par arrêté du maire si nécessité de modifier

les annexes du PLU

Carte Communale Loi SRU du 13/12/2000


document d’urbanisme simplifié dans sa résolution et son application

validité permanente

sorte de PLU pour petites communes

Procédure d’élaboration (initiative de la commune)‏

DCM prescrivant l’élaboration

Procédure d’élaboration allégée (pas de phase d’arrêt)‏

Enquête publique

Approbation par DCM

Arrêté préfectoral



notification au Préfet

transmission « porter à connaissance »

transmission au Préfet (2 mois de délai de réponse)‏


publication dans un journal du département

affichage

publication

avis CDCEA obligatoire si

élaboration avec réduction de surfaces agricoles

révision hors SCOT avec réduction de surfaces agricoles

consultation 3 mois avant l’enquête publique

réponse dans les deux mois

Composition du dossier

Rapport de présentation état initial

prévisions de développement

choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées

Documents graphiques état initial

délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas

emplacement des espaces réservés à l’implantation d’activités

La carte communale ne contient pas de règlement d’utilisation des sols.

Effets de la carte communale donne au maire la compétence de délivrer au nom de la commune les autorisations d’urbanisme

la commune peut décider soit de délivrer au nom de la commune les autorisations d’occupation du sol

soit de laisser la compétence à l’État de délivrer les autorisations d’occupation du sol

depuis le 4 juillet 2003 (Loi Urbanisme et Habitat) possibilité d’instituer un droit de préemption urbain

ordonnance du 6 janvier 2012

modification simplifiée pour les cartes communales (rectification d'une erreur matérielle) (L 124-2)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Champ d’application

constructions, aménagements, travaux, installations, soumis à permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable

territoires non régis par un POS, un PLU approuvé ou une carte communale

interdiction des constructions hors des parties déjà urbanisées

règle de « construction limitée » sauf

travaux sur bâtiments existants

extension mesurée des constructions et installations existantes

constructions et installations nécessaires à certains équipements (aires d’accueil des gens du voyage, exploitation agricole…) ou incompatibles avec le voisinage des zones habitées

Possibilité de dérogation à cette règle

Contenu du RNU

Règles classées en 3 groupes

localisation et desserte des constructions

o possibilité de refus ou de prescriptions spéciales (atteinte à la salubrité et la sécurité, nuisances graves…)‏

o obligations de desserte en réseaux (eau, assainissement)‏

o possibilité de refus de projets imposant la réalisation d’équipements hors de proportion avec les capacités communales

implantation et volume des constructions

aspect des constructions

o possibilité de refus pour toute construction de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de l’environnement proche

Les droits de préemption Le droit de préemption urbain (DPU)‏

Les espaces naturels sensibles

Le droit de préemption commercial

Le Droit de Préemption Urbain

(DPU)‏

Objectif

permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement par les

collectivités publiques ou leurs délégataires

projet urbain

politique de l’habitat

activités économiques

loisirs, tourisme

équipements collectifs

lutte contre l’insalubrité

renouvellement urbain

mise en valeur et sauvegarde du patrimoine

Possibilité de DPU pour la constitution de réserves

foncières

Tenue d’un registre consultable des acquisitions réalisées dans le cadre du DPU (avec mention de l’utilisation

des biens)‏

Institution

compétence communale (DCM)‏

communes couvertes par un POS rendu public,un PLU approuvé ou une carte communale

limité aux zones urbaines ou d’urbanisation future (tout ou partie)‏

Bénéficiaire

commune

EPCI (par délégation de compétence ou de DPU)‏

État, EP, SEM, CCI, chambre des métiers (par délégation du DPU)‏ Droits du propriétaire

information sur la situation de son bien au regard du champ d’application du DPU

« droit de délaissement » Exclusions

prévues par l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme

Procédure du DPU

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) transmise par le vendeur

(4 exemplaires)‏

Indications obligatoires

prix et conditions

consistance du bien

localisation

utilisation actuelle et future du bien

identité de l’acquéreur (facultatif)‏

Possibilités d’actions en nullité (5 ans) en cas

d’absence de DIA ou de déclaration irrégulière

Délai de réponse de 2 mois pour le titulaire du DPU

Envoi d’une copie au service des Domaines si le prix indiqué

dépasse 75 000 €

renonciation expresse

décision d’acquisition

notification de la décision au

propriétaire du bien

si le prix proposé est identique au prix demandé vente

si le prix est différent et en cas de désaccord juge de l’expropriation

Utilisation du bien préempté et rétrocession

obligation pour la collectivité de respecter les objectifs prévus dans la préemption

information obligatoire de l’ancien propriétaire en cas d’utilisation à d’autres fins que celle prévue ( dans un délai de 5 ans) ‏‏

droit de rétrocession pour les anciens propriétaires dans le cas contraire (sauf dans une ZAC)‏

Les espaces naturels sensibles articles L 142 – 1 à L 142 – 13 et R 142 – 1 à R 142 – 18 du

Code de l’Urbanisme droit de préemption du Département sur les «espaces naturels sensibles» le titulaire du droit est le Département mais la commune

peut en bénéficier en « cascade »

protection, gestion et ouverture au public de ces espaces

possibilité d’instauration d’une taxe spéciale (TDENS)‏

absence de droit de délaissement pour le propriétaire du bien

formes et modalités de la déclaration d’intention d’aliéner identiques à celles existant pour le DPU

exercice du droit de préemption dans un délai de 3 mois maximum

possibilité de rétrocession à l’ancien propriétaire en cas de non utilisation dans un délai de 10 ans

Le droit de préemption commercial régi par la loi du 2 août 2005 sur les fonds de commerce, les

fonds artisanaux et les baux commerciaux et par les décrets du 26 décembre 2007 et du 22 juin 2009

biens concernés : fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux, terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

bénéficiaire la commune (DCM soumise pour avis à la CCI et la Chambre des Métiers)‏

obligation pour la commune qui a préempté un fonds de commerce ou un bail commercial de le rétrocéder dans le délai d’un an afin de permettre l’exercice d’une nouvelle exploitation commerciale ou artisanale

approbation d’un cahier des charges pour préparer

cette rétrocession

précisions à apporter sur les conditions de la rétrocession

et les raisons du choix du concessionnaire

établissement de l’acte de rétrocession suivant le

régime des cessions de fonds de commerce

Les outils opérationnels Les lotissements

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)‏

Les lotissements

Définition (article L 442 – 1 du Code de l’Urbanisme) :

« constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutation à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments»

•ordonnance du 22 décembre 2011

•décret n°2012-274 du 28 février 2012, JO du 29 février 2012

•autorisations d'urbanisme déposées à partir du 1er mars 2012

Notions de lotissement

ne sont pas considérés comme des lotissements et ne sont soumis ni à permis d’aménager ni à déclaration préalable (art R 442-1 du CU)

divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle

divisions dans le cadre d’une opération de remembrement réalisée par une AFU autorisée

divisions effectuées par l’aménageur dans une ZAC

terrains supportant des bâtiments non destinés à être démolis

parties de terrains détachées d’une propriété et rattachées à une propriété contiguë

terrains détachés d’une propriété suite à une expropriation ou cession amiable consentie avant ou après la DUP

terrains placés en « emplacements réservés » dans le cas d’une procédure de délaissement

divisions n’ayant pas pour objet l’implantation d’un bâtiment

divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire valant division

Autorisation du lotissement

(le nombre de lots n’intervient plus)

par un permis d’aménager (uniquement si création de voies ou d’espaces communs)‏

par une déclaration préalable (autres lotissements)‏

commercialisation interdite avant l’exécution des travaux prescrits dans le permis d’aménager (ou la consignation du montant des travaux)‏

communication du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement préalablement à la signature d’une promesse de vente, d’un acte de vente ou d’un contrat de location (art L 442 – 7 CU)‏ promesse unilatérale de vente

faculté de rétractation de l’acquéreur (7 jours)‏

indemnité d’immobilisation possible au profit du vendeur (5% maximum du prix)‏

achèvement des travaux attesté par le lotisseur préalablement à la délivrance des permis de construire

•ordonnance du 22 décembre 2011 et décret n°2012-274 du 28 février 2012, JO du 29 février 2012 possibilité de délivrer les permis de construire sur les lots

dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés

• les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis

• la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot

• surface de plancher maximale autorisée

– D.P. : peut être répartie par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots

– permis d'aménager : peut être répartie entre les différents lots, soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots

– si la répartition n'est pas prévue : application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)‏

Plus importante des opérations d’urbanisme opérationnel

Zone d’intervention de la collectivité publique pour l’aménagement et

l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis (constructions, installations ou

équipements collectifs publics ou privés

Nécessité d’un intérêt public incontestable

Création

initiative État – CT – EP

nécessité d’études préalables et d’une procédure de concertation

approbation par DCM

compatibilité avec le SCOT

Dossier de création

rapport de présentation

plans (situation, périmètre)‏

étude d’impact

régime financier (TLE …)‏

mode de réalisation (régie, concession)‏

DCM affichage 1 mois

insertion presse

Début des effets juridiques

Dossier de réalisation

programme des équipements publics et constructions à réaliser

modalités prévisionnelles de financement

cahier des charges des cessions de terrains

description des dépenses et recettes de la ZAC, des participations de l’aménageur et de la charge communale

DCM affichage (1 mois)‏

insertion presse

Mode de réalisation

régie directe, concession (SEM – EP)‏

responsabilité financière

collectivité (régie, concession, convention de mandat)‏

organisme conventionné (autre convention)‏

possibilité de recours à l’expropriation

la concession : mise en concurrence obligatoire (juillet 2005)‏ DCM lançant la procédure et créant la commission de concession

d’aménagement

appel à candidatures (52 jours)‏ la CCA arrête la liste des candidats

consultation de ces candidats présentation de l’opération

cahier des charges

critères de sélection

la CCA choisit un aménageur « pressenti » négociation avec cet aménageur (approche économique et

participations financières prévisionnelles)‏

rédaction du contrat

Choix définitif de l’aménageur par le CM

Les autorisations d’urbanisme Le certificat d’urbanisme

Les permis

La déclaration préalable

La péremption et la prorogation des autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

catégorie CU ordinaire (simple information)‏ CU détaillé (pré opérationnel)‏

objet

contenu de la demande

effets

délais d’instruction

situation du terrain au regard des dispositions d’urbanisme

limitations administratives au droit de propriété

régime des taxes et participations d’urbanisme applicables

idem CU ordinaire

+ indication de la possibilité de réaliser l’opération décrite dans la demande

CU positif ou négatif

identité du demandeur

localisation, superficie, réf. cadastrales du terrain

objet de la demande

plans (situation, terrain)‏

note descriptive de l’opération

plan du terrain avec emprise des constructions existantes

localisation et destination des bâtiments projetés

Durée de validité 18 mois (prorogeable d’une année)‏

1 mois (CU tacite au-delà)2 ‏ mois (CU tacite au –delà)‏

Les permis

3 autorisations depuis la réforme applicable au 01/10/2007

permis de construire

permis d’aménager

permis de démolir

Le permis de construire

Constructions nouvelles

Caractère obligatoire, sauf

constructions de faible importance ( travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés, contre 2 mètres carrés auparavant)

infrastructures

constructions « temporaires » (3mois à 1 an maxi)‏

constructions à caractère secret

Constructions existantes – changement de destination

Absence de formalités, sauf :

création de SP > 20 m² autres que dans les zones U des PLU et POS

changement de destination et

avec modification des structures porteuses

ou modification de façade ou de volume

modification du volume du bâtiment et agrandissement d’une ouverture extérieure (dp depuis décret du 05/12/2011)

travaux intérieurs modifiant la structure du bâtiment ou la répartition des volumes

travaux sur un élément patrimonial ou paysager identifié par le PSMV

tous les travaux sur les monuments historiques

dans tous les secteurs

dans les secteurs sauvegardés approuvés

ERP (décret n°2012-274 du 28 février 2012, JO du 29 février 2012

– possibilité de délivrer un permis de construire pour des

établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus

• L'article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »

le permis d’aménager le permis de démolir

Absence de formalités, sauf :

certains lotissements

remembrements

travaux sur les terrains de camping, les espaces sportifs > 2 ha, les aires de stationnement …

secteurs sauvegardés et sites classés

espaces remarquables identifiés dans un document d’urbanisme

art R421-19 C.Urbanisme

art R 421-20

art R 421-22

Caractère obligatoire

secteurs sauvegardés

monuments historiques – constructions accolées ou dans le champ de visibilité d’un MH

site classé ou protégé

secteur de la commune où le CM a décidé de rendre le permis de démolir obligatoire

Dispenses de formalité

Défense Nationale

immeuble insalubre ou menaçant ruine

application d’une décision de justice

application de plans d’alignement approuvés

lignes et canalisations électriques

Procédure de délivrance du permis

Demande de permis

4 exemplaires

envoi en mairie (RAR) ou dépôt contre récépissé

Enregistrement par le maire sous 8 jours

transmission au Préfet pour info (compétence communale) ou pour instruction (compétence État)‏

transmission 1 exemplaire à l’ABF (si avis nécessaire) et au SDA (immeuble classé)‏

sous 15 jours

affichage en mairie de l’avis de dépôt

Délai d’instruction

2 mois (PC maisons individuelles et annexes)‏

3 mois (autres PC ou permis d’aménager)‏

2 mois permis de démolir

n° d’enregistrement

date limite pour permis tacite

informations du demandeur sur les mesures possibles dans le délai d’un mois

notification d’incomplet notification de

délai ≠ du délai légal (ABF, ERP, CDCEA…)

notification d’absence de permis tacite

Décisions sursis à statuer

refus

accord avec prescription

accord ou permis tacite (silence de l’administration)‏

Mesures de publicité

transmission au Préfet

affichage en mairie (2 mois)‏

affichage sur le terrain (durée des travaux)‏

La déclaration préalable

Constructions nouvelles Constructions existantes Travaux, installations et aménagements

hors secteur sauvegardé et site classé

constructions entre 5 m² et 20 m² de SP

HLL de SP > 35 m²

constructions entre 0 et 2 m² de SP et de hauteur > 12 m

ouvrages et accessoires des lignes électriques < 63 000 volts

murs de hauteur > 2 m

piscines non couvertes (10 à 100 m²) ou piscines couvertes de hauteur < 1,80 m

châssis et serres < 2 000 m² et de hauteur entre 1,80 m et 4 m

en secteur sauvegardé

ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluvial

clôtures

en secteur protégé

constructions entre 0 et 20 m² de SHOB (quelle que soit la hauteur)‏

murs (sans condition de hauteur)‏

dans le champ de visibilité d’un MH, d’une ZPPAUP, d’un site inscrit classé, d’un secteur délimité par le PLU, d’une partie de commune où le CM l’a décidé

clôtures

modifications et changements de destination

ravalements ou modification de l’aspect extérieur

changement de destination non soumis à PC

travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé dont le PSMV n’est pas approuvé

modification ou suppression d’un élément identifié dans le PLU (ou un autre document) comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager

travaux créant une SP de 5 à 20 m²

travaux créant une SP de 0 à 40 m² uniquement en zone U des PLU ou des POS si < à 170 m² au total

(décret 5/12/2012)

transformation de plus de 10 m² de SP

(supprimé par le décret du 28/02/2012)

art R421 – 23 du Code de l’Urbanisme

lotissement non soumis à permis d’aménager

terrains de camping non soumis à permis d’aménager

installation de caravanes (durée > 3 mois par an) hors des terrains de camping ou PRL

aires de stationnement, dépôt de véhicules, garages de caravanes de 10 à 49 places

affouillements, exhaussements > 100 m², de plus de 2 m de hauteur ou profondeur

coupes et abattages d’arbres (art L 130–1)‏

modification ou suppression d’un élément identifié dans le PLU pour son intérêt patrimonial ou paysager

résidence mobile des gens du voyage si installation > 3 mois consécutifs

aires d’accueil des gens du voyage

en secteur sauvegardé

modification de l’aménagement des abords d’un bâtiment existant

en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle

installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art, modification de voies ou espaces publics, plantations

Nouveaux formulaires ADS

arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme, JO du 18/2/2012

• Nouveaux formulaires à utiliser à partir du 1er mars 2012

– demande de certificat d'urbanisme (Cerfa 13410)

– déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407)

– déclaration préalable portant sur un projet de construction, des travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ou sur un projet d'aménagement (Cerfa 13404)

– déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13703)

51 51

– demande de permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13406 pour une maison individuelle et Cerfa 13409 pour les autres constructions)

– demande de modification d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité (Cerfa 13411)

– demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité (Cerfa 13412)

– demande de permis de démolir (Cerfa 13405)

– déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408)

• téléchargeables sur le site www.service-public.fr

52 52

La péremption et la prorogation des autorisations d’urbanisme durée de validité

autorisations caduques si les travaux ne sont pas entrepris dans les 2 ans de la notification de la décision ou de la délivrance tacite(pour les permis)‏

déclaration préalable caduque au bout d’un an en cas de non engagement

prorogation possibilité de prorogation d’un an (permis et déclaration

préalable)‏ demande en LRAR

accord tacite en absence de réponse dans les 2 mois

publicité et affichage transmission au Préfet

affichage, en mairie, dans les 8 jours, d’un extrait du permis, et pendant 2 mois

affichage sur le terrain dès notification et durant toute la durée des travaux (minimum 2 mois avec mention obligatoire des délais de recours)‏

Surface de plancher

• textes – loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

– l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011

– décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011

• Décret du 29 décembre 2011 – Art. R. 112-2.- La surface de plancher de la construction est égale à la

somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures

des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à

1,80 mètre ; 4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ; 5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au

fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

– Objectifs • meilleure prise en compte de l'environnement (isolation)

• plus de densité de constructions

Attention : pour la Taxe d’Aménagement, même définition au départ, mais on n'enlève que les vides et les trémies et pas les autres surfaces !

• Entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er mars

• documents d'urbanisme – substitution automatique de la surface de plancher à la SHON et à la SHOB

( par exemple par rapport aux normes de stationnement par rapport à la surface construite)

– les communes peuvent cependant si elles le souhaitent modifier leur document d'urbanisme

• modification simplifiée (art. L 123-13 CU)

La fiscalité de l’urbanisme la Taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité

la Participation pour Voies et Réseaux (PVR)‏

le Projet Urbain Partenarial (PUP)

la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE)‏

la Participation pour assainissement collectif

la participation pour non réalisation d’aires de stationnement

la participation à la construction d'un équipement exceptionnel

la redevance d'archéologie préventive

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-1658 du 29/12/2010) réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Rassemblement de toutes les dispositions dans un seul chapitre du Code de l’Urbanisme

Remplacement de six taxes d’urbanisme par deux nouvelles

taxes (pour les demandes d’autorisations administratives déposées à partir du 1er mars 2012)

Suppression de cinq participations d’urbanisme au 1er janvier

2015

Taxes supprimées à partir de mars 2012 :

la taxe locale d'équipement (TLE)

la taxe départementale espaces naturels sensibles (TDENS)

la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE)

la taxe spéciale d'équipement de la Savoie

la taxe complémentaire à la TLE perçue au profit de la région d’Ile-de-France

la taxe complémentaire au programme d’aménagement d’ensemble

Taxes instituées :

la taxe d’aménagement financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation

Le versement pour sous densité lutte contre l’étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l’espace

Participations supprimées à partir de janvier 2015 :

la participation pour raccordement à l’égoût (PRE)

La participation pour réalisation de parcs publics de stationnement

la participation pour voies et réseaux (PVR)

la participation des riverains (Alsace – Moselle)

le versement pour dépassement du plafond légal de densité

La taxe d’aménagement décret n°2012-87 du 25 janvier 2012, JO du 27 janvier 2012

décret n°2012-88 du 25 janvier 2012, JO du 27 janvier 2012

article L.331-7 du Code de l'urbanisme

décret n°2012-87 du 25 janvier 2012

instituée de plein droit – sauf décision expresse - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que dans les communautés urbaines

instituée par délibération du conseil dans les autres communes ou par délibération de l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent en matière de PLU (avec accord des communes membres à la majorité qualifiée)

produit de la taxe imputé en section d’investissement pour les communes et EPCI

part communale, départementale, régionale

Champ d’application et fait générateur opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et

d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

Fait générateur date de délivrance de l’autorisation de construction ou d’aménager, date de délivrance du permis modificatif, date de l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, date de décision de non-opposition à une déclaration préalable

Possibilités diverses d’exonérations de la part communale ou intercommunale (locaux affectés à un service public, ZAC, petits locaux …)

assiette de la taxe valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de construction (base :

SHON)

valeur, déterminée forfaitairement, des installations ou aménagements

Valeur de la construction 660 € / m² abattement de 50% pour les locaux d'habitation et leurs annexes

abattement de 50%

1°les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale

2°les locaux et leurs annexes à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

assiette de la taxe (suite) Valeur forfaitaire des installations ou aménagements

3.000 € par emplacement de tente, caravane ou résidence mobile de loisirs

10.000 € par emplacement d’habitation légère de loisirs

200 € par mètre carré pour les piscines

3.000 € par éolienne d’une hauteur supérieure à 12 m

10 € par mètre carré pour les panneaux photovoltaïques au sol

taux de 1 à 5% (1% à défaut de délibération dans les communes ou la taxe est

instituée de plein droit)

fixé pour 1 an avant le 30 novembre de l'année pour l'année suivante – reconduction tacite du taux

possibilité de moduler le taux suivant les secteurs

possibilité de l'augmenter (maximum 20% dans certains secteurs par délibération motivée, si nécessité de travaux substantiels de voirie ou de réseaux en raison de l’importance des constructions)

recouvrement 2 versements de 50% chacun (un seul si montant < 1.500 €)

1er versement à 12 mois, 2ème versement à 24 mois

frais d’assiette et de recouvrement (Etat) 3% de la cotisation

modalités de reversement aux collectivités territoriales : chaque mois

informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales pour leur budget avant le 1er mars de chaque année

les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L.331-10 ;

les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L.331-12 (locaux d'habitation)

les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L.331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article (ex : emplacements de tentes, piscine...)

le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.

Le versement pour sous densité densité = rapport entre la surface de plancher d’une construction et la

surface du terrain de l’unité foncière support de la construction

possibilité d’instituer, par secteur, un seuil en dessous duquel, dans les zones U et AU, un versement pour sous densité sera dû

seuil fixé pour une durée minimum de trois ans

versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité (montant maxi : 25% de la valeur du terrain appréciée à la date de dépôt de la demande de permis de construire)

article 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables (art. L.1331-6)‏

Frais de branchement : la commune est autorisée à se faire rembourser tout ou partie des dépenses engagées pour ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux suivant des modalités à fixer par délibération du Conseil Municipal (art.1331-2 du code de la santé publique)‏

Participation‏pour‏Raccordement‏à‏l’Egoût‏

(P.R.E)

Participation pour Raccordement à l'Egoût : les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d'eaux usées auquel ces immeubles doivent se raccorder peuvent être astreints par la commune à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d’assainissement autonome : une délibération du Conseil Municipal détermine les conditions de perception de cette participation (art. 1331-7)‏

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % (Article L1331-8)‏

70

disparition de la PRE en 2015, remplacée par la taxe d'aménagement difficultés prévisibles pour le financement de l'assainissement

collectif

• loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012) : nouvelle participation (L 1331-7 du Code de la Santé Publique) applicable au 1er juillet

2012

tous les propriétaires raccordables sont assujettis qu'il y ait ou non un bâtiment préexistant (participation déconnectée

de l'autorisation d'urbanisme) Possibilité de différencier le tarif constructions nouvelles et

préexistantes cumulable avec les frais de branchement total de la participation et des frais de branchement plafonné à 80% du

coût d'un assainissement individuel Si participation pour assainissement collectif, pas de majoration de la

taxe d’aménagement

Création d’une participation pour l’assainissement collectif

70

la redevance archéologique (art. L 524-2 à 524-10 du code du Patrimoine)

n'intervient que dans le cadre des diagnostics préventifs : les fouilles restent à la charge des aménageurs

article 524-7 du Code du Patrimoine travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable 0,4% (au lieu de 0,3%) de la valeur de l'ensemble immobilier

0,5 % à compter du 1er janvier 2010

travaux soumis à étude d'impact (à partir de 3 000 m²) 0,51 €/m² (au lieu de 0,32 €/m²) indexé sur l'indice du coût de la

construction

L'archéologie préventive

72

• loi de finances rectificative 2011 (21/12/2011) – Le taux de la redevance passe de 0.50% à 0,40 % de la valeur de l’ensemble

immobilier (calculé sur la base de la Taxe d’Aménagement)

• Mais les surfaces construites inférieures à 1 000 m² seront assujetties

– exonérations

• Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique

• Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement

• les bâtiments agricoles

• Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

• Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.

• les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique

72

loi du 17 février 2009

le diagnostic archéologique préventif

décision

du Préfet, sur proposition de la DRAC (Service Régional d'Archéologie)‏

délai maximum de 21 jours après réception du dossier (au lieu de 2 mois)‏

délai maximum de 2 mois si l'opération est soumise à étude d'impact

exécution par l'INRAP (Institut National de Recherche d'Archéologie Préventive)‏

convention prévoyant le délai de réalisation, à partir de la mise à disposition des terrains

la prescription est caduque si du fait de l'opérateur les opérations n'ont pas débuté dans un délai de 4 mois après la signature de la convention

Les fouilles archéologiques décision du Préfet, au vu du rapport établi par l'INRAP après le diagnostic

exécution consultation des opérateurs potentiels sur la base d'un cahier des

charges (établi théoriquement par le Maître d'Ouvrage)‏

marché passé entre la collectivité et l'opérateur choisi

délai de réalisation la prescription est caduque si du fait de l'opérateur les fouilles ne commencent pas dans les 6 mois

de l'arrêté préfectoral

si l'opération a débuté mais n'est pas achevée dans les 12 mois qui suivent l'ordre de service (prorogeable 1 fois pour une période de 18 mois)‏

si l'INRAP intervient d'office en cas d'absence d'autres opérateurs, les fouilles doivent débuter dans un délai de 6 mois après l'arrêté préfectoral, et se terminer dans un délai de 18 mois après cet arrêté (prorogeable 1 fois)‏

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• Le dernier alinéa de l’article L. 524-14 du Code du Patrimoine est ainsi rédigé :

« Les travaux de fouilles archéologiques induits (...) par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté, bénéficient d’une prise en charge financière totale ou partielle. »

75