1. APERÇU GENERAL

1.1. INTRODUCTION

Les comptes nationaux constituent un cadre cohérent qui peut être utilisé à des fins d'analysesmacroéconomiques. Depuis la création des comptes nationaux, il s'est à plusieurs reprises avérénécessaire d'adapter les prescriptions méthodologiques aux nouvelles évolutions économiques. Larévision la plus récente des normes mondiales en vigueur a donné naissance, en 1993, au Système decomptabilité nationale (SCN93), établi sous la responsabilité conjointe des Nations Unies, du Fondsmonétaire international, de la Banque mondiale, de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques et de la Commission européenne. Dans la mesure où, d'une part, le SCN93 vise à unemeilleure comparabilité internationale et où, d'autre part, il existe une grande hétérogénéité au niveaude la structure et du degré de développement des pays, le SCN93 permet une certaine flexibilité dansson application.

Le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 1995)1 est la version communautairedu SCN93 et remplace le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 1979)2 publié en1979. Le SEC 1995 est compatible avec le SCN93, mais les options qui sont laissées ouvertes par leSCN93 sont exploitées en fonction des besoins d'informations spécifiques de l'Union européenne.L'harmonisation entre les indicateurs macroéconomiques des Etats membres de l'Union européenne estainsi renforcée.

L'introduction du SEC 1995 a coïncidé avec une restructuration profonde de l'appareil statistiquebelge.L'Institut des comptes nationaux (ICN) a été créé par la loi du 21 décembre 1994 sur la réforme del'appareil statistique belge. L'ICN a pour mission d'établir les statistiques et prévisions suivantes:- les comptes nationaux réels et financiers;- les comptes nationaux trimestriels;- les comptes régionaux;- les comptes trimestriels détaillés des administrations publiques;- les tableaux des entrées et sorties;- les statistiques du commerce extérieur;- les prévisions économiques nécessaires à l'établissement du budget fédéral.

1 Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au Système européen des comptes nationaux et

régionaux dans la Communauté.2 Le SEC 1979 est une seconde version du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 1970) publié en

1970, qui repose sur le Système de comptabilité nationale publié en 1968. La première version du SCN date de 1953.

6

L'ICN lui-même ne dispose pas de personnel, mais il assure la coordination des tâches qui sontaccomplies par trois institutions associées:- l'Institut national de statistique (INS), qui est chargé de procéder à la collecte des données de

base, à l'exception de celles qui concernent le commerce extérieur;- le Bureau fédéral du plan (BFP), qui est chargé d'élaborer les tableaux des entrées et sorties et les

prévisions budgétaires;- la Banque Nationale de Belgique (BNB), qui est chargée d'élaborer les comptes nationaux

annuels réels et financiers, les comptes trimestriels, les comptes régionaux, les statistiques ducommerce extérieur (y compris la collecte des données de base) et, en collaboration avec le BFP,les comptes détaillés des administrations publiques.

L'ICN fonctionne sous l'autorité du ministère des Affaires économiques et est géré par un conseild'administration qui est présidé par le représentant du Ministère et qui se compose de représentants destrois institutions associées. Le conseil est assisté par deux comités scientifiques, l'un pour les comptesnationaux et l'autre pour les prévisions économiques relatives au budget. Ces comités, composésd'experts appartenant, entre autres, au monde universitaire, donnent leur avis sur la valeur scientifiquedes méthodes et des résultats. Ils sont consultés lors de chaque modification importante à laméthodologie utilisée dans leurs domaines respectifs.Par ailleurs, un comité d'orientation adresse des recommandations au conseil d'administration en cequi concerne l'amélioration des statistiques publiques.

En Belgique, le passage du SEC 1979 au SEC 1995 a été mis à profit pour revoir en profondeurl'établissement des comptes nationaux, plutôt que de simplement adapter les séries existantes auxnouveautés méthodologiques du SEC 1995. Cette révision concerne tant le choix du matérielstatistique qui sert de référence que le mode de calcul lui-même.

7

1.2. POLITIQUE DE PRODUCTION ET DE REVISION

1.2.1. CALENDRIER DE PUBLICATION ET DE PRODUCTION

Le calendrier de publication des comptes annuels nationaux réels, des comptes trimestriels et del'estimation "flash" au cours de l'année t est le suivant:

(les révisions courantes, cf. infra, sont présentées en italique)

publicationau cours de

l'année t

estimation"flash" (c)

principauxagrégats

tableaux parbranched'activité

comptesdes secteurs

tableau desressources

et desemplois(TRE)

(a) T1 T3 T8 T15/16janvier t-1(Q3)

t-1(Q1_Q2)février t-1(Q4)marsavril t-1(Q4)

t-1(Q1_Q3)mai t(Q1)juin (b)juillet t(Q1)août t(Q2)septembreoctobre t(Q2)

t(Q1)t-1, t-2, t-3

t-1t-2, t-3

t-1t-2, t-3

novembre t(Q3)décembre t-3Q: trimestre

(a) Numéro du tableau utilisé à l'Annexe B du programme de transmission du SEC 1995.T1 concerne les agrégats annuels et trimestriels. T3, T8 et T15/16: uniquement les agrégatsannuels.

(b) Les comptes des administrations publiques jusqu'à l'année t-1 sont disponibles à la fin du mois dejuin.

(c) Estimation de la croissance du produit intérieur brut à prix constants.

La production des comptes trimestriels et de l'estimation "flash", de même que la méthodologie yafférente se poursuivent toute l'année. Le calendrier de production des comptes annuels est le suivant:

8

année t tableaux parbranched'activité

comptes dessecteurs

tableau desressources

et desemplois(TRE)

(a) T3 T8 T15/16janvier t-3 t-3février définitifs t-3 définitifmars définitifsavril t-2 t-2mai semi-

définitifssemi-

définitifst-2

juin (b) provisoirejuilletaoût t-1 t-1

septembre provisoires provisoiresoctobre

novembredécembre

(a) Numéro du tableau utilisé à l'Annexe B du programme de transmission du SEC 1995.(b)Les comptes semi-définitifs des administrations publiques relatifs à l'année t-1 sont disponibles en

juin.

Les autres mois sont consacrés aux améliorations méthodologiques, aux révisions occasionnelles(cf. infra) et à d'autres activités.

1.2.2. POLITIQUE DE REVISION

Les révisions de séries publiées sont inévitables dans la mesure où, par exemple, des données deréférence plus récentes et définitives deviennent disponibles et où les méthodes de calcul sontaméliorées ou les classifications modifiées. La politique de révision doit viser à un équilibre aussiharmonieux que possible entre la stabilité et la qualité.

Une plus grande priorité est accordée à la comparabilité dans le temps ou à l'estimation correcte destaux des croissance qu'à l'estimation correcte de niveaux absolus. Cela influence la politique derévision et donne lieu à une distinction entre les révisions courantes (ou de routine) et les révisionsoccasionnelles (ou benchmarks).

9

Révisions courantes

Ces révisions sont essentiellement provoquées par la mise à disposition de données de référence plusexhaustives ou plus correctes qu'au moment de la première estimation. Elles concernent dès lorsessentiellement la dernière année calculée dans le cadre d'un exercice antérieur.Les séries révisées sont disponibles à des périodes fixes et correspondent au calendrier de publication.

Les comptes ne font pas l'objet de toutes les révisions possibles mais uniquement de celles qui neprovoquent pas de ruptures dans les séries. Les révisions exigées par des corrections qui doivent êtreimmédiatement exécutées à la suite de directives européennes (par exemple les directives relatives auxdéficits (publics) excessifs ou les directives relatives à la participation aux fonds propres de l'Unioneuropéenne) constituent une exception à cette règle.

Les révisions courantes, hormis celles qui font suite à des directives européennes, sont apportées auxcomptes annuels jusqu'à l'échéance du dernier délai des tableaux de transmission. Les tableaux detransmission et leurs délais sont définis dans le programme de transmission du SEC 19953. Le dernierdélai concerne le tableau des ressources et des emplois, à savoir t + 36 mois. Cela signifie qu'à partirde ce moment il n'est plus apporté de révisions courantes et que le PIB et le RNB sont définitifsjusqu'à la prochaine révision occasionnelle.

Les révisions courantes des comptes annuels et des comptes trimestriels sont synchronisées. Lestrimestres qui font partie d'une année pour laquelle des agrégats annuels ont déjà été publiés ne sontrévisés qu'à l'occasion de la révision des agrégats annuels (octobre).

Révisions occasionnelles

En ce qui concerne la période pour laquelle il n'est plus possible d'apporter des révisions courantes, ilva de soi que de nouvelles données peuvent être mises à disposition ou que de meilleures méthodespeuvent être mises au point après la clôture des comptes définitifs. Les révisions qui peuvent endécouler ne sont toutefois effectuées que de manière occasionnelle.Les révisions occasionnelles peuvent également trouver leur origine dans l'application de nouveauxconcepts (par exemple le SEC 1995) ou dans une modification des classifications.Les révisions occasionnelles n'ont pas lieu à des intervalles prédéterminés, pas plus qu'elles neconcernent une période prédéterminée. La règle générale est que les révisions occasionnelles doiventremonter aussi loin que possible dans le temps pour maintenir la cohérence des séries longues.

3 Annexe B - Programme de transmission des données de comptabilité nationale - du Règlement (CE) n° 2223/96 du

Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

10

Toutes les possibilités de révision, autres que les révisions courantes, qui ont été répertoriées depuisune révision occasionnelle précédente, sont apportées en même temps. Cela signifie que les niveauxde certaines séries peuvent subir d'importantes modifications.

La révision occasionnelle la plus récente opérée en Belgique a été effectuée au moment del'introduction du SEC 1995. A l'avenir, les révisions seront apportées conformément à la politique derévision commune qui sera mise au point entre les Etats membres et Eurostat.

Les révisions occasionnelles des comptes trimestriels sont effectuées au même moment que lesrévisions occasionnelles des comptes annuels.

1.3. L'OPTIQUE PRODUCTION

1.3.1. CADRE DE REFERENCE

L'estimation du PIB sur la base de la production repose dans une large mesure sur le registre desentreprises mis au point par l'INS. Cette base de données reprend tous les agents économiques quisont actifs en Belgique. Les informations de base nécessaires à la réalisation de ce registre sontcommuniquées par un certain nombre d'administrations (TVA, Office national de sécurité sociale(ONSS), Registre national) qui gèrent, pour satisfaire leurs objectifs propres, des fichiers partiels(respectivement des entreprises assujetties à la TVA, des entreprises-employeurs et des personnesjuridiques). L'INS obtient ce registre des entreprises par recoupement des éléments d'identificationprésents dans ces fichiers de référence.

Sur la base de ce registre, la BNB élabore chaque année un 'répertoire' reprenant, pour toutes lesentreprises (sociétés, indépendants, ASBL4), des numéros d'identification et des caractéristiques quisont importantes pour les comptes nationaux.La combinaison des caractéristiques suivantes permet de calculer les variables du SEC 1995 demanière détaillée et de sélectionner ainsi la source la plus indiquée:- code NACE (détermine dans quelle branche d'activité l'unité est intégrée)- catégorie (détermine quelle source5 est utilisée pour estimer l'activité de l'unité)- code du secteur institutionnel (détermine dans quel secteur institutionnel l'unité est reprise)6 .

4 La notion juridique d'association sans but lucratif (ASBL) est sans importance dans le cadre de la répartition en secteurs

basée sur des critères économiques du SEC 1995.5 Pour les entreprises non financières, les catégories utilisées contribuent à déterminer la source qui est sélectionnée de

manière prioritaire pour calculer les agrégats administratifs (cf.1.3.3).6 Le SEC 1995 prévoit les secteurs institutionnels suivants: sociétés non financières (S11), sociétés financières (S12),

administrations publiques (S13), ménages (S14) et institutions sans but lucratif (ISBL) au service des ménages (S15).

11

Les unités du secteur des administrations publiques (S13) sont connues grâce à une liste exhaustivequi est mise à jour chaque année. Dans la mesure où l'estimation de la valeur ajoutée dans le secteurdes administrations publiques repose sur des sources spécifiques, les agrégats relatifs à ces unités sontcalculés d'une autre manière que ceux qui concernent les producteurs marchands.

L'octroi d'un code de secteur aux unités reprises dans le répertoire se fait dans une large mesure selonune procédure automatisée. En combinant le code NACE et la signification de certaines positionsdans le numéro d'identification, il est possible, pour les unités qui ne font pas partie desadministrations publiques, de déterminer le code du secteur.Pour ces unités, les agrégats (par exemple chiffre d'affaires, acquisitions, salaires, ...) sont calculés demanière standardisée.

L'agrégation de variables présentes dans les divers fichiers de référence (cf. 1.3.2) s'effectue toujourssur la base des caractéristiques (code NACE, code de secteur) enregistrées dans le répertoire. Cetteméthode garantit que les résultats calculés sur la base de sources différentes sont comparables entreeux. Les agrégats de base au niveau national sont toujours calculés par branche d'activité et parsecteur institutionnel. Cela garantit un calcul totalement intégré au niveau des branches d'activité etdes secteurs et évite que la valeur ajoutée des entreprises non financières ne doive ultérieurement êtrerépartie de manière plus ou moins arbitraire entre S11 et S14.

1.3.2. PRINCIPALES SOURCES

1.3.2.1. Entreprises non financières (S11 et S14)

Toutes les sources pertinentes (données administratives et d’enquête) sont stockées au niveau del’entreprise dans une ‘base de données d’entreprise’. Pour une société qui opère dans l’industrie detransformation, on dispose par exemple des comptes annuels, de la masse salariale telle qu’elle ressortde la déclaration ONSS, du chiffre d’affaires, des achats et des investissements conformément auxdéclarations à la TVA, de la production industrielle conformément à la déclaration dans le cadre deProdcom (enquête communautaire sur la production industrielle) et des données de l’enquêtestructurelle.7

7 Dans un proche avenir, les données individuelles d’importation et d’exportation seront également stockées.

12

La méthode de calcul utilisée dans le SEC 1995 exploite au maximum les données administratives.Les principales sources de nature administrative sont les comptes annuels déposés par les sociétés nonfinancières, les déclarations à la TVA des entreprises assujetties à la TVA et les déclarations ONSS etONSSAPL8 déposées par les employeurs.

Comptes annuels

En Belgique, pratiquement toutes les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SC, etc.) doiventpublier leurs comptes en les déposant, selon un schéma standardisé déterminé par la loi, auprès de laCentrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique. Le fichier contenant les comptes annuelsconstitue par conséquent la source privilégiée d’estimation des agrégats du SEC 1995 du compte deproduction et d’exploitation primaire des sociétés non financières.

Les grandes sociétés9 doivent déposer un schéma ‘complet’, les PME peuvent se limiter au schéma‘abrégé’. Ces schémas de déclaration sont en fait des extraits de la comptabilité interne des entreprisesqui doit contenir plus d’informations pour les grandes sociétés que pour les PME.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions BEF doivent respecter le ‘PlanComptable Minimum Normalisé’. Ce plan comptable (introduit par Arrêté Royal en 1983) représentele contenu opérationnel concret de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels desentreprises, qui date de 1975. La législation comptable détermine le contenu des diverses rubriques dubilan et du compte de résultats (produits et charges). De cette manière, le schéma comptable peut êtreconverti selon la classification des transactions conformément au SEC 1995.

L’utilisation des informations des comptes annuels procure des avantages évidents :

- les données primaires des comptes nationaux sont structurées selon des concepts qui sont pertinentspour les entreprises-fournisseurs et connus par elles (comptabilité commerciale).Ces informations sont standardisées et peuvent être converties en concepts prescrits par lescomptes nationaux (agrégats du SEC 1995).

- Dans la plupart des branches d'activité, la couverture du fichier des comptes annuels est très largeet seule une petite partie de la valeur ajoutée totale doit être extrapolée par le biais d’autres sources(chiffre d’affaires TVA ou masse salariale ONSS)

8 Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales9 Une entreprise est considérée comme grande conformément à la loi relative aux sociétés si: a) son effectif moyen sur

base annuelle est supérieur à 100 ou b) elle dépasse plus d’un des seuils suivants : b1) moyenne annuelle de l’effectif :50, b2) chiffre d’affaires (hors TVA) : 6.250.000 EUR, b3) total du bilan : 3.125.000 EUR. Une entreprise ayant unepersonnalité juridique distincte qui ne satisfait pas à ces critères relève des PME (petites et moyennes entreprises).

13

- la 'qualité formelle' des comptes annuels est garantie étant donné que ceux-ci doivent répondre àune série de contrôles prévus dans la loi (depuis 1991): il s’agit de contrôles arithmétiques etlogiques des données contenues dans le bilan, les comptes de résultats et l’annexe.

- l’estimation des principaux agrégats dépend dans une très faible mesure des données d’enquête, desorte que la charge administrative qui pèse sur les entreprises est quelque peu réduite.

- l’élaboration des tableaux des ressources (et l’intégration des comptes réels et financiers) sera àl’avenir facilitée par l’utilisation de sources identiques.

Déclarations à la TVA

L’activité de la plupart des entreprises non financières (livraison de biens et prestation de services)relève du régime de la TVA. Seul un nombre réduit d’activités sont exemptées de TVA (servicesjuridiques, services médicaux, location de biens immobiliers, etc.).

En fonction de leur taille, toutes les entreprises (sociétés, indépendants, ASBL) qui relèvent du champd’application de la TVA doivent établir une déclaration à la TVA mensuelle (chiffre d’affaires > 20millions BEF) ou trimestrielle (chiffre d’affaires < 20 millions BEF). En se fondant sur celle-ci,l’administration fiscale détermine sa créance ou sa dette du chef de la TVA à l’égard de la sociétéconcernée.

Il est possible de déduire des déclarations à la TVA le chiffre d’affaires (approximation pour P1), lesachats courants de biens et services (approximation pour P2) et les achats de biens d’investissement(approximation pour P51). Les informations relatives au chiffre d’affaires et aux achats courants sontutilisées dans la plupart des branches d’activité pour l’estimation de la valeur ajoutée des unitésassujetties à la TVA sectorisées dans le S14 et pour l’évaluation de l’activité des sociétés pourlesquelles aucun compte annuel (utilisable) n'est disponible.

Les avantages de l’utilisation des données relatives à la TVA tiennent à leur forte représentativité, leurdisponibilité et leur qualité.

14

Déclarations ONSS et ONSSAPL

Tous les employeurs établis en Belgique doivent déposer une déclaration auprès de l’administration del’Office national de sécurité sociale (ONSS)10 ou de l’Office national de sécurité sociale desadministrations provinciales et locales (ONSSAPL)11 tous les trimestres. Les cotisations sociales duessont calculées sur base de ces déclarations. Les informations mentionnées dans ces déclarationspermettent de calculer la rémunération des salariés (D1).

La masse salariale est utilisée, dans certaines branches d’activité du secteur des services, pour évaluerla valeur ajoutée de sociétés sans comptes annuels et d’ASBL sectorisées S11.

1.3.2.2. Entreprises financières et administrations publiques (S12 et S13)

Les sociétés financières (S12) utilisent des schémas de déclaration comptables spécifiques qui sontconvertis en agrégats des comptes nationaux. Les calculs sont effectués par sous-secteur (S121 àS125) parce que les besoins d’informations détaillées sont importants et parce que les données de basedisponibles varient fortement d’un type de société à l’autre (par exemple, entre une société de crédit(S122) et une société d’assurance (S125)).

L’estimation de la valeur ajoutée des administrations publiques est également réalisée par sous-secteur(S1311 à S1314) et repose essentiellement sur les informations issues des comptes et budgets desadministrations publiques.

1.3.2.3. Institutions sans but lucratif au service des ménages (S15)

La valeur ajoutée des ASBL non marchandes est estimée au moyen d’une combinaison de donnéesadministratives (masse salariale ONSS) et de données d’enquêtes. Depuis quelques années, uneenquête spécifique est menée auprès des ASBL pour les besoins des comptes nationaux.

1.3.3. CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE DES SOCIETES NON FINANCIERES

Le calcul comporte deux phases :- élaboration d’un compte de production et d’un compte d’exploitation primaire par branche

d’activité (NACE à 3 ou 4 chiffres) et par secteur institutionnel selon des concepts administratifs/microéconomiques;

10 Loi du 27 juin 1969 et AR du 28 novembre 1969.11 Loi du 1er août 1985 et AR des 25 octobre 1985 et 15 juillet 1986.

15

- addition de ces montants à un niveau d’agrégat supérieur (branches d’activité SUT) et conversionen concepts et méthodes d’évaluation des comptes nationaux (SEC 1995).

Il importe de noter que les optiques production et revenus sont estimées simultanément et de manièreintégrée. De cette manière, on veille à la cohérence entre la valeur ajoutée et ses composants (D1,D29, D39 et B2g) dès le début des calculs.

1.3.3.1. Calcul des agrégats 'administratifs'

Lors de la première phase, les agrégats administratifs sont calculés de manière détaillée au moyen descaractéristiques qui sont reprises dans le répertoire. Ce calcul détaillé permet également d’exécuterdes contrôles de qualité à ce niveau et de corriger d’éventuelles anomalies.

a) Sociétés non financières (S11)

Le calcul est effectué au niveau NACE à 3 ou 4 chiffres par addition des résultats des sous-populations(catégories) suivantes:

catégorie description

A1 grandes entreprises avec des comptes annuels ‘schéma complet’

A2 grandes entreprises sans comptes annuels (utilisables)12

B1 PME avec un schéma abrégé reprenant le chiffre d’affaires et les achats

B2 PME avec un schéma abrégé sans chiffre d’affaires ni achats

B3 PME sans comptes annuels (utilisables)

H ASBL sectorisées S11

a1) Grandes entreprises avec des comptes annuels selon le ‘schéma complet'

Pour les grandes entreprises de la catégorie A1, toutes les variables pertinentes sont disponibles:

Produits d’exploitation

12 Des comptes annuels sont considérés comme inutilisables (pour un traitement statistique ultérieur) si l’exercice

comptable ne correspond pas à l’exercice civil et si les données comptables ne peuvent être converties en données del’exercice civil. Les sociétés qui ont des comptes annuels ‘inutilisables’ sont traitées de la même manière que lessociétés qui ne disposent pas de comptes annuels.

16

code comptesannuels

description

70 Chiffre d’affaires

71 Variation des stocks de biens produits (augmentation +, réduction -)

72 Production interne de capital fixe

74 Autres produits d’exploitation

740 Subsides d’exploitation

741/9 Autres produits d’exploitation divers13

Charges d’exploitation

code comptesannuels

description

60 Approvisionnements et marchandises

600/8 Achats de marchandises, de matières premières et de fournitures

609 Variation des stocks de biens achetés (augmentation -, réduction +)

61 Achats de services et biens divers (non comptabilisés sous 600/8)

62 Rémunérations, charges sociales et pensions

64 Autres charges d’exploitation

640 Charges fiscales d’exploitation

641/8 Autres charges d’exploitation diverses

649 Charges d’exploitation portées à l’actif au titre de frais derestructuration (-)

A partir de ces données, on peut déduire les agrégats 'microéconomiques'14 suivants :

Agrégat code comptes annuels

Production 70 + 71 +72 + 74 – 740

Consommation intermédiaire 60 + 61 + 641/8

Valeur ajoutée brute 70 + 71 + 72 + 74 -740 -60 -61 -641/8

Frais de personnel 62

Charges fiscales d’exploitationnettes

640-740

13 741/9 signifie la somme des comptes 741 à 749.14 Il s’agit d’agrégats/soldes intermédiaires qui, à ce stade, sont encore parfaitement conformes aux conventions et règles

d’évaluation de la comptabilité des entreprises telles que déterminées dans la législation comptable.

17

Excédent brut d’exploitation 70 + 71 +72 + 74 - 60 - 61- 62 - 640/8

a2) Grandes entreprises sans comptes annuels (utilisables)

Pour les grandes entreprises qui appartiennent à la catégorie A2, on dispose du chiffre d’affaires (etdes achats) conformément aux déclarations à la TVA ainsi que des salaires calculés à partir du fichierONSS. Les données salariales sont reprises en tant que telles. Les autres rubriques sont estimées soit àpartir du chiffre d’affaires (c’est le cas dans la majorité des branches d’activité) soit à partir dessalaires (uniquement dans une série de branches de prestataires de services)15.

a3) PME

Pour les PME, on ne dispose pas d’autant d’informations détaillées :

code comptesannuels

description

70 Chiffre d’affaires (information facultative)

60/61 600/8 + 609 +61 = consommation de biens et services(information facultative)

62 Rémunérations, charges sociales et pensions

640/8 640 + 641/8 (autres charges d’exploitation y compris les chargesfiscales d’exploitation)

70/61 70 +71 + 72 + 74 – 60 - 61 : si marge brute > 0

61/70 70 + 71 + 72 + 74 - 60 - 61 : si marge brute < 0

Pour les PME avec un schéma abrégé indiquant le chiffre d’affaires et les achats (population B1), onconnaît les principales rubriques (notamment le chiffre d’affaires et la consommation de biens etservices). Les rubriques manquantes sont déduites des rubriques connues ou estimées à partir decoefficients structurels connus pour les grandes entreprises de la même branche d’activité.

Les données relatives aux PME avec un schéma abrégé sans mention du chiffre d’affaires ni des achats(population B2) sont estimées en multipliant les montants B1 par le rapport marge brute B2/margebrute B1. Les salaires mentionnés dans les comptes annuels sont repris.Les données relatives aux PME sans comptes annuels (utilisables) (population B3) ainsi qu'aux ASBLsectorisées S11 (population H) sont estimées soit au moyen du chiffre d’affaires TVA soit au moyen

15 La structure de A1 est transférée vers A2 en utilisant le rapport chiffre d’affaires TVA A2/chiffre d’affaires comptes

annuels A1, ou le rapport salaires ONSS A2/salaires comptes annuels A1.

18

des salaires ONSS sur base de la structure de B1+B2. Les salaires ONSS calculés pour cette catégoriesont repris en tant que tels.

Les populations A2, B3 et H pour lesquelles aucun compte annuel n'est disponible et dont l’activitédoit être estimée au moyen d’autres sources ne représentent que 9% environ de la valeur ajoutée totalede S11.

b) Entreprises sans personnalité juridique reprise dans le secteur des ménages (S14)

En fonction de l’activité, diverses sources sont utilisées pour l’estimation de la valeur ajoutée (et durevenu mixte) des indépendants.

Les calculs pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche utilisent des sources spécifiques, comme lesstatistiques du centre de l’économie agricole16.

Pour les indépendants assujettis à la TVA, la valeur ajoutée est estimée au moyen des déclarations à laTVA.

Pour les indépendants non assujettis à la TVA et les dirigeants d’entreprises (administrateurs etgérants), on utilise les déclarations à l’impôt des personnes physiques. L’inconvénient de cette sourcetient au fait que les données définitives ne sont disponibles que tard (à la fin t+2, on dispose desdonnées définitives pour l’exercice de revenus t). Pour les professions médicales, on fait en outre appelaux données de l’INAMI17. Ces calculs sont actuellement encore effectués en dehors du répertoire.

Les services de logement (location et loyer imputé) sont estimés selon la méthode de stratification quiest prescrite par une résolution de l’Union européenne. Au moyen d’une méthode économétrique, leloyer payé est calculé, pour le parc de logements loués, en fonction des caractéristiques (typed’habitation, âge, situation géographique, confort) de ces habitations. En appliquant le loyer payé àtoutes les habitations dans une strate d’habitations, il est possible de calculer la production totale desservices de logement.

La valeur ajoutée des services domestiques (NACE 95) correspond aux salaires payés par les ménagesaux ouvrières, jardiniers, ménagères, etc. Etant donné que la plupart de ces services sont effectués ‘aunoir’, il est pratiquement impossible de se baser sur des sources officielles.

16 Cette source est d’ailleurs également utilisée pour l’estimation des agrégats des entreprises agricoles qui opèrent sous la

forme d’une société (S11).17 Institut national d’assurances maladie-invalidité.

19

1.3.3.2. Transformation d’agrégats microéconomiques en agrégats des comptes nationaux

Sociétés non financières (S11)

Au cours de la première phase, les agrégats administratifs sont calculés par branche d’activité (NACE3/4) et par secteur. Ces résultats intermédiaires sont ensuite additionnés à un niveau d’agrégationsupérieur (120 branches d’activité SUT).

Par branche d’activité SUT (et distinctement pour S11 et S14), les variables microéconomiques sontconverties lors de la deuxième phase en agrégats SEC 1995. Par solde, on peut obtenir également lavaleur ajoutée brute (B1g) et l’excédent brut d’exploitation (B2g).

Agrégats microéconomiques Agrégats SEC 199570+71+72+74-740 → Production P1600/8 + 609 + 61 + 641/8 → Consommation intermédiaire P262 → Rémunération des salariés D1640 → Autres impôts sur la production D29740 → Autres subventions sur la

productionD39

A chaque correction et reclassification correspond une contre-passation qui peut intervenir dans ouhors le compte d’exploitation. De cette manière, l’identité budgétaire au niveau global du comptesectoriel est conservée.

Les informations nécessaires pour calculer ces corrections sont disponibles soit dans les comptesannuels soit dans l’enquête structurelle soit en tant que données exogènes dans les comptes S13(impôts et subventions sur la production et sur les produits) et S12 (primes d’assurance perçues etindemnités compensatoires payées).

Ménages (S14)

Pour les indépendants, les agrégats administratifs sont également convertis en agrégats SEC 1995.Etant donné que pour ce qui est des indépendants, nous disposons de nettement moins d’informations,les corrections sont uniquement calculées pour les marchandises, frais bancaires, primes d’assurance,pourboires et l’économie noire.

20

Le tableau qui suit donne un aperçu des différentes corrections pour S11 et S14. Ce tableau indiqueégalement l’impact sur leur valeur ajoutée pour l’exercice 1997 (en millions BEF). Le PIB s’élève en1997 à 8 727 011 millions BEF.

transformation d'agrégats microéconomiques en agrégats SEC 95S11 S14 S11 S14

corrections sans impact sur la valeur ajoutée brute (B1g)élimination des marchandises achetées du chiffre d'affaires et des achats X Xélimination des biens immobiliers achetés destinés à la vente du chiffre d'affaires et des achats X Xtransfert des subventions d'intérêts perçues de produits financiers aux subventions d'exploitation Xbrutage du travail à façon Xcorrections dans les achats et le chiffre d'affaires hors marchandises (ventes publiques, jeux de hasard, énerg Xcorrections avec impact sur la valeur ajoutée brute (B1g)élimination impôts sur les produits du compte 'charges fiscales d'exploitation' X -5 911élimination achats de biens et services comptabilisés au compte frais de personnel X -46 471transfert ristournes pour paiement comptant de résultats financiers aux chiffre d'affaires et achats X -1 548élimination de plus et moins-values courantes des autres produits et charges d'exploitation X 1 286élimination de loyers perçus et payés de terrains du chiffre d'affaires et des achats X -7 015élimination de R&D portés à l'actif de la production et des investissements X -43 699activation de logiciels achetés ou développés en interne X 41 536transfert des frais d'établissement portés à l'actif à la consommation intermédiaire X -3 622transfert de certains frais bancaires de frais financiers aux achats de services X X -24 039 -658élimination de la partie de transfert de primes d'assurance dommages payées des achats X X 27 192 20 766élimination d'indemnités d'assurance dommages perçues d'autres produits d'exploitation X -18 399élimination des accises sur les achats, charges fiscales d'exploitation et chiffre d'affaires et enregistrement dessubventions sur les produits en chiffre d'affaires X -40 834correction du chef des salaires en nature X 19 921enregistrement de pourboires payés dans le chiffre d'affaires et les salaires X X 8 381 4 161transfert de tantièmes payés de bénéfices à distribuer en achats de services X -11 442élimination de valeur ajoutée produite à l'étranger X -55 837corrections individuelles comptes annuels entreprises publiques (SNCB, Loterie nationale, La Poste) X -19 244ajout comptes VRT/RTBF X 24 402augmentation pour travail au noir X X 161 185 134 341élimination de la différence entre les montants payés et perçus conformément aux comptes S11 et S13/S12 X X -7 426 0

impact sur B1g

1.3.4. CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE POUR LES AUTRES PRODUCTEURS

1.3.4.1. Sociétés financières (S12)

Les états comptables spécifiques des sociétés de crédit fournissent des informations exhaustives surbase desquelles, après quelques corrections, il est possible de calculer les variables du SEC 1995. Lescorrections destinées à rendre le contenu des variables rapportées conformes aux variables du SEC1995 sont calculées sur base des informations de l’enquête structurelle consacrée aux sociétés decrédit.La méthode de calcul pour les diverses sociétés de crédit et les autres sociétés financières est appliquéeà un niveau détaillé de la NACE et est par conséquent très diversifiée.

21

Pour le secteur des assurances, il existe également des schémas de déclaration standardisés et vérifiéspar des instances officielles, lesquels permettent de calculer au moyen des informations contenuesdans l’enquête structurelle des entreprises d’assurance, les agrégats conformément aux concepts duSEC 1995.

1.3.4.2. Branches d’activité non marchandes

1.3.4.2.1. Administrations publiques (S13)

La production des producteurs non marchands est calculée en effectuant la somme des coûts deproduction : consommation intermédiaire (P2) + rémunération des salariés (D1) + consommation decapital fixe (K1) + autres impôts sur la production (D29) – autres subventions sur la production(D39).

Pour l’autorité fédérale et les communautés et régions, le calcul des variables précitées est basé sur lesinformations contenues dans la répartition économique des dépenses et des recettes. Lesclassifications dans ces comptes des administrations publiques correspondent au maximum auxconcepts des comptes nationaux, de sorte que les variables du SEC 1995 peuvent être calculées demanière standardisée à partir des données de base.Pour les administrations situées à un niveau inférieur, les données de base sont recueillies au moyen desondages et transformées ensuite en concepts des comptes nationaux.

1.3.4.2.2. Institutions sans but lucratif au service des ménages (S15)

Le calcul de la valeur ajoutée des branches d’activité qui appartiennent à ce secteur est fondé sur desdonnées exhaustives sur les rémunérations des salariés provenant de sources diverses, associées auxdonnées de l’enquête structurelle pour les ASBL. L’enquête structurelle permet de déduire pour unesérie de producteurs les proportions entre, d’une part, D1 et, d’autre part, P2, K1, D29 et D39. Cescoefficients structurels sont appliqués à la rémunération des salariés en vue de calculer par branched’activité la production et la consommation intermédiaire.

22

1.3.5. CONCLUSION

L’optique production repose fortement sur des méthodes d’estimation directe, compte tenu de lagrande disponibilité des informations de natures comptable et fiscale.

Les calculs s’opèrent par niveau, à l’exception de la production des services de logement propres dontla valeur pour un exercice de base est extrapolée sur base des indices de prix et de volume.

L’exhaustivité de l’estimation est garantie par la méthode générale : utilisation du registre des sociétésoù sont repris tous les employeurs (officiellement enregistrés).

Il est procédé à une estimation complémentaire pour l’économie au noir dans les secteurs S11 et S14.

L’exhaustivité du PIB est également garantie par l’application correcte des définitions du SEC 1995.Dans l’optique production, celle-ci est réalisée par une estimation détaillée de tous les éléments detransition entre les agrégats administratifs et les agrégats du SEC 1995.

1.4. L’OPTIQUE REVENUS

1.4.1. CADRE DE REFERENCE ET PRINCIPALES SOURCES

En Belgique, on ne procède à aucune estimation distincte du PIB selon l’optique revenus.L’estimation de la valeur ajoutée en prix de base et de ses composantes de revenus, rémunérationssalariés (D1), impôts nets sur la production (D29-D39), excédent brut d’exploitation/revenu mixte(B2g/B3g), est en effet effectuée simultanément et dans ce cas, B2g+B3g est considéré comme solde.

La rémunération des salariés (D1) est estimée par une utilisation combinée d’informations comptables(comptes annuels, états comptables spécifiques pour le secteur financier, comptes des administrationspubliques) et d’informations relatives aux cotisations sociales payées (fichier ONSS et ONSSAPL).

Les totaux pour D29 et D39 sont connus par le biais du compte des administrations publiques et ducompte du reste du monde. Ces totaux sont répartis entre les différents secteurs et branches d’activitéen tenant compte de la nature des impôts et subventions.

23

1.4.2. CALCUL

1.4.2.1. Rémunération des salariés

Dans un premier temps, la rémunération totale des salariés (D1) est calculée à partir de diversessources, et ensuite (en partie grâce à d’autres sources), les salaires et traitements bruts (D11), lescotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D121) et les cotisations sociales imputées àla charge des employeurs (D122).

Calcul de la rémunération totale des salariés (D1) par branche d’activité

La rémunération des salariés (D1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en natureque versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au coursde la période de référence des comptes.

Le total des rémunérations des salariés est calculé par secteur et, au niveau de chaque secteur, parbranche d’activité. La méthode de calcul peut légèrement varier d’un secteur à l’autre. Toutes lesrépartitions sont effectuées au niveau de la branche d’activité SUT (ou, si possible, au niveau NACEsur lequel est constituée la branche d’activité SUT).

Les données ONSS constituent le point de départ de l’estimation de la rémunération selon le SEC1995. Celles-ci ne sont pas directement utilisées pour le seul secteur des administrations publiques(S13), pour lequel les budgets des divers niveaux de l'administration publique servent de source debase. En outre, l’ONSS ne fournit à cet égard que des informations partielles. Les administrationsprovinciales et locales font rapport à l’ONSSAPL.

a) Sociétés non financières (S11)

L’ONSS fournit des informations relatives à la masse salariale par entreprise. Il s’agit en l’espèce detous les éléments des salaires et traitements bruts sur lesquels des cotisations sociales sont payées ainsique des cotisations sociales proprement dites (ventilées selon qu’il s’agit de cotisations de travailleurs– qui ont déjà été reprises dans les salaires et traitements bruts – ou de cotisations patronales).Certains éléments de la rémunération ne sont toutefois soumis à aucune cotisation sociale. La massesalariale conformément aux données ONSS est par conséquent incomplète du point de vue descomptes nationaux et doit être revue à la hausse.

24

En comparant la masse salariale selon l’ONSS, d’une part, et selon les comptes annuels18, d’autrepart, d'entreprises qui apparaissent dans ces deux sources, on obtient, par branche d’activité, descoefficients qui permettent de revoir à la hausse la masse salariale ONSS. Des coefficients différentssont calculés selon qu’il s’agit de petites ou grandes entreprises. On tient compte uniquement desentreprises dont l’exercice comptable sur lequel portent les comptes annuels correspond à l’exercicecivil. La masse salariale selon les comptes annuels est également corrigée pour les établissements àl’étranger sur base des informations fournies par l’enquête structurelle. Cette révision à la hausse esteffectuée par entreprise. Le regroupement de la masse salariale de toutes les entreprises exerçant lamême activité principale donne la rémunération des salariés par branche d’activité.

La masse salariale dans l’agriculture est transmise par le Centre d’économie agricole. Pour la SNCB,Belgacom, La Poste, la Sabena et la VRT/RTBF/BRF, les résultats sont estimés sur base des comptesannuels et des informations détaillées de ces entreprises.

Les éléments suivants, qui ne sont pas repris dans la masse salariale selon l’ONSS ou les comptesannuels, sont ensuite ajoutés :− la masse salariale des marins et des mineurs (affiliés respectivement auprès de la Caisse de secours

et de prévoyance en faveur des marins et du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs; cedernier a été repris à dater du 01/01/1999 par l’ONSS);

− la rémunération des prisonniers selon les budgets de la Régie du Travail pénitentiaire;− la rémunération des entreprises affiliées à l’ONSSAPL (Office national de sécurité sociale des

administrations provinciales et locales);− les salaires en nature (bilan social, rubrique "avantages en sus du salaire");− l’utilisation personnelle d’une voiture de société (depuis 1997, des cotisations sociales sont dues

sur cet avantage, sur base desquelles il est possible d’estimer l’avantage proprement dit);− les pourboires (calculés sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires);− la part des bénéfices revenant aux salariés (rubrique dans les comptes annuels)− la rémunération du travail au noir (calculé sous forme d’un pourcentage de la valeur ajoutée “au

noir”).

b) Sociétés financières (S12)

Pour les sociétés financières monétaires et pour le sous-secteur des entreprises d’assurance et desfonds de pension, la masse salariale est calculée par entreprise.

18 L’on suppose que la rubrique 62 "Frais de personnel" des comptes annuels contient tous les éléments de la rémunération

- à l’exception des éventuels avantages en nature qui sont ajoutés a posteriori.

25

Pour le calcul des autres intermédiaires financiers – un sous-secteur comprenant une grande diversitéd’entreprises – et des auxiliaires financiers, de multiples sources sont utilisées : comptes annuels,statistiques de la Commission bancaire et financière, enquêtes structurelles, rapports annuelsindividuels et données ONSS. Les calculs sont effectués de manière globale et non par entreprise.

c) Administrations publiques (S13)

La rémunération des salariés est calculée sur base des informations contenues dans les comptes etbudgets des administrations publiques. Pour la masse salariale des salariés des universités, on utilisela masse salariale ONSS. Il y a une ventilation par sous-secteur et, dans chaque sous-secteur, parbranche d’activité. Les sous-secteurs suivants se distinguent : l’administration fédérale, lescommunautés et les régions, les administrations locales (provinces, communes et CPAS) et l’assurancesociale obligatoire.

d) Ménages (S14)

Les indépendants (S14) qui sont employeurs paient des salaires. La masse salariale selon l’ONSS estreprise. Les éléments suivants y sont ajoutés : primes pour les accidents du travail (sur base despourcentages par branche d’activité déduits de l’enquête quadriennale sur le niveau et la structure ducoût de la main-d'œuvre de l’INS), pourboires (calculés sous forme d’un pourcentage du chiffred’affaires) et rémunération pour la branche d’activité “ménages avec personnel” (déclarée en partieseulement auprès de l’ONSS).

e) Institutions sans but lucratif au service des ménages (S15)

Au niveau national, la masse salariale selon l’ONSS est reprise et complétée des primes d’assurancecontre les accidents du travail, des cotisations patronales imputées19 (source : enquête structurelle desinstitutions sans but lucratif), de la rémunération des personnes qui travaillent dans le cadre d’un statutde travail précaire et de la rémunération des religieux.

Répartition de la rémunération des salariés en salaires (D11) et cotisations sociales (D12)

Les totaux pour les cotisations sociales effectives (D121) sont déterminés dans le cadre des comptesde l'administration publique (S13) et des sociétés d'assurances et fonds de pension (S125). Les

19 Il s’agit d’allocations sociales que l’employeur paie directement à ses travailleurs actuels ou anciens (p . ex. les

allocations familiales extralégales).

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cotisations sociales imputées (D122) sont calculées à partir des résultats de l'enquête CEEquadriennale sur le niveau et la structure du coût de la main-d'œuvre.Une fois calculées les cotisations sociales (D121 et D122), les salaires et traitements bruts (D11) sontobtenus par différence entre les rémunérations (D1) et les cotisations sociales (D121+D122).

1.4.2.2. Les impôts sur la production et les importations et les subventions

Les impôts sur la production et les importations (D2)

Ces impôts frappent la production et l'importation de biens et services ou l'utilisation de facteurs deproduction. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d'exploitation.

La source utilisée est celle des encaissements. La méthode d'enregistrement est celle de la "caissetransactionnalisée": les recettes de caisse font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que lesmontants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à la dettefiscale. Cet ajustement est fondé sur le délai légal s'écoulant entre la date du versement et la périodepour laquelle il est effectué.

Les impôts sur la production et les importations versés aux Institutions de l'Union européenne (S212)bien que ne transitant pas par les compte des administrations publiques (S13) sont également pris encompte.

Les impôts sur la production et l'importation (D2) sont d'abord calculés de manière globale. Ils sontensuite décomposés en impôts sur les produits (D21) et autres impôts sur la production (D29) sur basede l'inventaire des différents impôts existants. La majorité d'entre eux sont rapportés aux produits. Lecontenu de la rubrique D29 ne contient donc que des impôts qui respectent la définition proposée ainsiqu'un solde d'impôts liés à l'activité perçus essentiellement par les communes.

Les subventions (D3)

Les subventions sont des transferts non contractuels accordés (principalement) à des branchesmarchandes par les administrations publiques (S13) ou les Institutions de l'Union européenne (S212).Ces subventions peuvent être soit des subventions sur les produits (D31) qui sont accordées à desproduits afin d'en réduire les prix sur le marché ou des autres subventions sur la production (D39) quisont accordées par exemple au titre du soutien à l'emploi. La couverture de pertes annuelles est aussiconsidérée comme un versement de subventions.

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Les subventions sont équivalentes à des impôts négatifs sur la production dans la mesure où elles ontun effet sur l'excédent d'exploitation qui est opposé à celui des impôts sur la production.

La source utilisée est une comptabilité en ordonnancement. Comme les impôts sur la production etl'importation (D2), les subventions (D3) sont d'abord calculées dans leur totalité pour être ensuiteréparties en d'une part les subventions sur les produits (D31) qui concernent essentiellement lessubventions aux sociétés publiques de transport et les subventions européennes octroyées au titre depolitique agricole commune et, d'autre part, les autres subventions à la production (D39) qui sontessentiellement composées des subventions d'intérêts.

1.4.2.3. Consommation de capital fixe

La consommation de capital fixe (K1) des administrations publiques

Cet agrégat fait partie des opérations relevant des autres changements en volume des actifs. S'il peutêtre négligé pour les branches marchandes, il n'en va pas de même pour les administrations publiquesoù son évaluation est un point de passage obligé pour le calcul de la production non marchande; àdéfaut de la prendre en compte, cela conduirait à une sous-estimation du PIB.

Comme l'on ne dispose pas de données patrimoniales directes pour l'ensemble des administrationspubliques, on a utilisé la méthode dite de l'inventaire permanent en utilisant des séries longuesd'investissement.

Pour l'évaluation de la consommation de capital fixe, on distingue quatre catégories de biens, dont lesdurées d'utilisation sont:

- bâtiments : 30 ans;- véhicules et matériel : 10 ans;- investissements militaires : 10 ans;- infrastructures (routes, voies hydrauliques, ports et ouvrages de génie civil): 60 ans.

L'évaluation de la consommation de capital fixe est calculée aux prix de remplacement et repose surun modèle d'accumulation assez simple:- on utilise une méthode chronologique avec une loi de mortalité dite de "mort subite": chaque bien a

une durée de vie fixe égale à sa durée d'utilisation et il est ensuite déclassé;- les amortissements sont linéaires: on répartit la valeur à amortir de manière égale sur toute la durée

de vie du bien.

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Branches d’activité marchandes

La consommation de capital fixe des branches d’activité marchandes est calculée au moyen de laméthode d’inventaire permanent (IP).Le SEC 1995 prescrit de calculer la consommation de capital fixe sur base du stock d’actifs fixes et dela durée de vie économique moyenne probable des différents types de biens. Etant donné qu’aucuneinformation directe sur le stock d’actifs fixes n'est disponible, celui-ci est estimé au moyen de l’IPcomme la somme des investissements bruts du passé qui sont encore utilisés dans la période actuelle.En appliquant les fonctions d’amortissement par type de capital, il est possible de calculer laconsommation de capital fixe.

1.4.3. CONCLUSION

Dans l’optique revenus, l’excédent brut d’exploitation/le revenu brut mixte par branche d’activité estcalculé de manière résiduelle. Le calcul de la rémunération des salariés, des impôts sur la productionet les importations, ainsi que des subventions repose essentiellement sur des méthodes d’estimationdirecte compte tenu de la large disponibilité des informations au niveau des sources administratives etdes états comptables.

Les calculs sont effectués par niveau.

L’exhaustivité de l’estimation de la rémunération des salariés est garantie par la méthode générale :utilisation du registre d’entreprises où sont repris tous les employeurs (officiellement enregistrés).Il est procédé à une estimation complémentaire pour les salaires attribués en nature, les salaires au noir(montants correspondant à ceux de la valeur ajoutée du travail au noir), les pourboires et les salairespayés au personnel de maison.

1.5. L’OPTIQUE DEPENSES

1.5.1. CADRE DE REFERENCE ET SOURCES PRINCIPALES

Les dépenses de consommation finale par les ménages sont basées principalement sur l’enquête(annuelle) sur les budgets des ménages, des données administratives et des enquêtes spécifiques. Lesdépenses de consommation finale par les administrations publiques reposent sur des sourcesadministratives.

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Pour l’estimation des investissements, trois sources sont essentiellement utilisées : les comptesannuels, les déclarations à la TVA et les enquêtes structurelles.

La balance des paiements et les statistiques du commerce extérieur constituent la base des calculs desimportations et exportations de biens et services.

1.5.2. CALCUL

1.5.2.1. Dépenses de consommation finale

Dépenses de consommation finale par les ménages (P3S14)

Dans la mise en œuvre du SEC95 en Belgique, l'enquête sur les budgets des ménages constitue une dessources importantes de données pour calculer les dépenses de consommation finale des ménages.

Les dépenses par produit et par ménage sont extrapolées à la population des ménages selon lanomenclature de l’enquête sur les budgets des ménages. A cela s’ajoutent les dépenses des personnesqui résident dans des collectivités (maisons de repos, prisons, ordres religieux, etc.) pour les achatsoutre le prix éventuel payé pour le séjour en collectivité.

L'enquête sur les budgets des ménages fournit des données qui relèvent du concept national deconsommation finale (la consommation finale par les ménages belges). Parce que l'intégration du SUTest établie selon le concept territorial, une adaptation des chiffres est nécessaire pour passer du conceptnational vers le concept intérieur de consommation finale (la consommation finale des ménages sur leterritoire belge). Pour ce faire, on a recours aux données issues de la Balance des Paiements. Lesdépenses de tourisme à l'étranger des ménages résidents sont exclues de l'enquête sur les budgets desménages, tandis que les dépenses de consommation finale des non-résidents en Belgique - issues de laBalance des Paiements- sont ajoutées à la consommation finale (des ménages résidents) en Belgique.

L’estimation de la consommation de boissons alcoolisées et tabac, de l’achat de voitures et desdépenses de soins de santé se base essentiellement sur des données administratives.

Quelle que soit la source d'information utilisée, l'intégration des estimations premières dans le tableaudes ressources et des emplois permet de vérifier celles-ci, et de les ajuster en fonction de la fiabilitédes chiffres disponibles.

30

La dépense de consommation finale des administrations publiques (P3S13)

Les dépenses de consommation finale des administrations publiques (P3S13) sont subdivisées entredépenses de consommation finale individualisable (P31S13), c'est à dire celles dont le consommateureffectif est identifiable et dépenses de consommation collective (P32S13). Les premières,conventionnellement repérées par rapport à une liste de postes de la classification des fonctions desadministrations (COFOG), incluent par exemple les dépenses d’éducation, de santé, de culture, etc.Les secondes auxquelles correspondent tous les autres postes de la classification fonctionnelleCOFOG couvrent les dépenses correspondant aux fonctions régaliennes (défense, justice, police,administration générale) et un résidu qui inclut les services non marchands rendus aux entreprises ainsique les services non marchands rendus aux ménages au titre de fonctions, comme l’infrastructure destransports, ne donnant pas lieu, par convention, à “individualisation”. Seules les administrationspubliques conservent une consommation finale effective (P42=P42S13=P32S13).

La dépense de consommation individuelle (P31S13) inclut les dépenses que les administrationspubliques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue deles fournir (sans transformation) aux ménages au titre de transferts sociaux en nature(D6311+D63121+D63131). En Belgique, ces derniers sont particulièrement importants compte tenudu fait que tous les hôpitaux, les maisons de repos et les établissements accueillant des personneshandicapées, qu'ils soient privés ou publics, sont des producteurs marchands.

On a la relation suivante:

Rémunération des salariés (D1)

+ Consommation intermédiaire (P2)

+ Consommation de capital fixe (K1) Autre production non marchande (P13) Dépense de

- Production marchande (P11) consommation

- Production pour usage final propre (P12) finale (P3)

- Paiements au titre de l'autre production non marchande (P131)

+ Prestations sociales en nature fournies par des producteurs marchands (D6311+D63121+D63131)

La plupart de ces variables sont calculées dans le cadre de l'approche production et sont égalementutilisées dans l'approche revenus; celles qui concernent les "ventes" et les prestations sociales ennature sont établies lors de l'établissement de l'approche dépenses.

Les sources principales sont des données comptables se rapportant à des budgets réalisés. Ellespeuvent être différentes selon le sous-secteur considéré: ordonnancements pour le Pouvoir fédéral(S1311) et les Communautés et régions (S1312), engagements pour les administrations locales(S1313) et charges économiques pour les administrations de sécurité sociale (S1314).

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La distinction entre dépense de consommation individuelle (P31S13) et dépense de consommationcollective (P32S13) est réalisée au moment de l'établissement définitif des tableaux des dépenses desadministrations publiques par fonctions et opérations.

Dépense de consommation finale des ISBLSM (P3S15)

La dépense de consommation finale des ISBLSM est égale à la somme de leur production nonmarchande (P13) et des dépenses que les ISBLSM consacrent à l'acquisition de biens et servicesproduits par des producteurs marchands en vue de les fournir aux ménages au titre de transfertssociaux en nature (D63131).

1.5.2.2. Investissements

Pour l’estimation des investissements, on utilise principalement trois sources : les comptes annuels, les

déclarations à la TVA et les enquêtes structurelles. D’autres sources sont également utilisées mais

uniquement pour quelques estimations particulières, comme les investissements en bâtiments destinés

au logement, en logiciels et ceux de l'agriculture.

Estimation par secteur

Sociétés non financières (S11)

Pour estimer les investissements du secteur S11, on a recours aux comptes annuels et aux déclarations

à la TVA. La source préférentielle pour l’estimation des investissements dépend de la catégorie à

laquelle appartient une unité institutionnelle. En fonction de la catégorie à laquelle elle appartient, il

faut procéder à une ou plusieurs corrections destinées à corriger les agrégats microéconomiques des

investissements, afin qu’ils répondent à la méthodologie du SEC 1995.

Sociétés financières (S12)

L’estimation des investissements du secteur S12 est basée sur deux sources en fonction du sous-

secteur concerné. Pour les sous-secteurs S122 et S125, on a recours aux enquêtes structurelles du

secteur financier, tandis que pour les estimations des sous-secteurs S123 et S124, on utilise les

comptes annuels de la Centrale des Bilans. Pour l’estimation des investissements du sous-secteur

S121, on utilise les comptes annuels de la Banque Nationale de Belgique.

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Administrations publiques (S13)

En ce qui concerne le secteur des administrations publiques, les comptes détaillés des administrations

publiques servent de source pour l’estimation des investissements.

Ménages (S14) et ISBLSM (S15)

Pour l’estimation des investissements des secteurs S14 et S15, deux méthodes sont appliquées, selon

que les unités de ces secteurs déposent ou non une déclaration à la TVA. Si elles sont assujetties à la

TVA, ces déclarations servent de base pour l’estimation des investissements. Dans le cas contraire,

l’enquête structurelle constitue la source d’information.

Estimations spéciales

Bâtiments destinés au logement

L’estimation des investissements en bâtiments destinés au logement se fonde essentiellement sur trois

sources : la statistique relative au nombre de bâtiments en cours de construction, la statistique relative

au nombre de permis de bâtir accordés et une enquête réalisée auprès des entreprises de construction

(logements). En associant les statistiques quantitatives (bâtiments en cours de construction et permis

de bâtir) aux données sur les prix de l’enquête auprès des entreprises de construction, on obtient une

estimation totale des investissements en bâtiments destinés au logement.

Logiciels

Les investissements en logiciels se répartissent en deux catégories : les logiciels achetés et les logiciels

développés en interne.

Pour l’estimation des investissements en logiciels achetés, on a recours aux données de l’enquête

structurelle. Pour l’estimation des logiciels développés en interne, on utilise deux types de données :

l’enquête sur la main-d’œuvre et les données salariales des informaticiens. Cette dernière variable est

basée jusqu’ici sur une enquête salariale organisée par une institution universitaire, et sera issue à

partir de 1999 de l’enquête structurelle. Les investissements sont alors estimés en multipliant le

nombre de personnes employées comme informaticiens (ou pour une activité connexe) par le coût

salarial moyen des informaticiens.

Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales

Les investissements en œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales sont estimés sur base des

données de la SABAM, c.-à-d. l’association qui gère les droits d’auteur en Belgique. Ces droits

d’auteur servent de base à l’évaluation des investissements en œuvres originales.

33

Agriculteurs

Pour l’estimation des investissements dans l’agriculture, trois sources sont utilisées : le Vlaams

Landbouwinvesteringsfonds du Ministère de la Communauté flamande, la “Direction Générale de

l'Agriculture” du Ministère de la Région wallonne et la publication “Evolution de l'Economie

Agricole” qui est éditée par le “Centre d'économie agricole”, qui fait partie du ministère de

l’Agriculture et des Classes moyennes.

1.5.2.3. Exportations nettes de biens et services

La statistique du commerce extérieur (importations et exportations de biens) est intégrée dans lastatistique de la balance des paiements.La statistique de la balance des paiements fournit la répartition suivante des exportations etimportations de biens:

- marchandises générales,- travail à façon net (valeur ajoutée),- réparations de marchandises,- provisions de bord,- or non-monétaire,

La statistique du commerce extérieur fournit la répartition des marchandises par produit SUT.

Pour les services, les grandes rubriques suivantes sont présentes dans la balance des paiements :

- transport- frais de voyage et de séjour- communication- construction- assurances- services financiers- informatique et services d'information- licences et royalties- autres services commerciaux- services culturels et récréatifs- services gouvernementaux n.c.a.

34

1.5.3. CONCLUSION

Pour les divers éléments des dépenses, toutes les sources sont utilisées afin de réaliser, essentiellementau moyen d’une méthode directe, des estimations initiales par niveau des dépenses par produit qui,après intégration du tableau des ressources et des emplois, fournissent un PIB exhaustif.

1.6. INTEGRATION DU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS

Un calcul intégré du PIB selon les optiques production, dépenses et revenus est effectué dans le cadredu tableau des ressources et des emplois (SUT).Le SUT est, compte tenu de l’intégration d’informations provenant de diverses sources, la méthode laplus indiquée pour obtenir une estimation exhaustive du PIB.

1.6.1. STRUCTURE DU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS

Le format de travail du SUT englobe davantage de branches d’activité et de produits que le format dedéclaration à Eurostat. Cela permet d’effectuer une analyse détaillée et une correction des écartsstatistiques entre ressources et emplois. Dans la pratique, la quantité et la qualité des données de baseimposent néanmoins une restriction du format de travail.

Le format de déclaration prévoit 60 branches d’activité (A60), qui correspondent à la répartition à 2chiffres de la NACE. Dans le format du SUT, 120 branches sont utilisées. Lors de la définition desbranches d’activité, il a été tenu compte de la répartition Eurostat A60, de l’importance (en fonction duchiffre d’affaires) des diverses classes NACE-BEL à 4 chiffres, de l’homogénéité des branches SUT,et de la distinction entre les activités marchandes et non marchandes.

Le format de déclaration prévoit 60 produits (P60), qui correspondent au niveau à deux chiffres de laCPA. Le nombre de produits dans le format de travail est de 320.Les biens dans le SUT sont actuellement définis en termes de niveau à 4 chiffres de la CPA, et lesservices en termes de niveau à 3 chiffres de la CPA. Il a parfois été dérogé à cette règle en fonction dela pertinence des produits pour l’économie belge ou pour diverses raisons techniques.

La structure des branches et produits reflète l’importance croissante des services dans l’économie. Près

de 30% du nombre de produits concernent des services. La part exprimée (en pour cent) des branches

d’activité de services dans l’ensemble des branches d’activité s’élève à 43%.

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Les diverses variables dans le SUT sont grosso modo réparties de la manière prescrite dans le formatde déclaration. Pour des raisons pratiques, une analyse plus approfondie est parfois nécessaire.

Le SEC 1995 opère une distinction entre la dépense de consommation finale et la consommation finaleeffective. Le premier concept se place du côté de celui qui supporte les dépenses, le deuxième de celuiqui acquiert les biens ou services de consommation. Dans le SUT, on utilise le concept de dépense deconsommation finale, tandis que dans les comptes des secteurs, les deux concepts sont présentés. Etantdonné que la dépense de consommation finale est déduite du SUT dans les comptes des secteurs, ladistinction suivante est opérée dans le tableau des emplois :− P3S14 dépense de consommation finale par les ménages− P31S13 dépense de consommation individuelle par les administrations publiques− P32S13 dépense de consommation collective par les administrations publiques− P3S15 dépense de consommation par les ISBLSM

Pour pouvoir déterminer quelle formation brute de capital fixe (P51) sera soumise prioritairement àl’arbitrage et pour maintenir un lien avec les comptes des secteurs, la formation brute de capital fixe(P51) est divisée en secteurs dans le format SUT. Les montants par secteur et par produit sont obtenuspar un module d’investissement distinct qui présente également la distinction en fonction des branchesd’activité.

1.6.2. SOURCES D’INFORMATION ET INITIALISATION

Production et consommation intermédiaire

Le concept production du SEC 1995 (P1) et ses composants (chiffre d’affaires, production pour usagefinal propre et les variations des stocks produits finis et travaux en cours) ne sont pas directementdisponibles dans les données des fabricants, mais peuvent en être déduits au moyen de divers calculs.Il en va de même du concept de consommation intermédiaire et de ses composants (achats pourconsommation intermédiaire et variations des stocks matières premières et produits semi-finis).

Pour les divers composants de la production et de la consommation intermédiaire, on calcule parproduit des clefs de répartition sur base de toutes les informations utilisables (enquête structurelle,Prodcom, statistique du commerce extérieur) à un niveau d’activité le plus détaillé possible.

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Autres éléments

Les résultats d’importation et d’exportation de biens et services, ainsi que les clefs de répartition parproduit sont déterminés sur base des données de la balance des paiements et de la statistique ducommerce extérieur.Pour le calcul des marges commerciales et de transport, on utilise les informations contenues dans lescomptes annuels et les enquêtes.Les informations relatives aux impôts et subventions sur les produits proviennent essentiellement descomptes des administrations publiques.Pour l'essentiel, les estimations initiales des dépenses de consommation par les ménages (P3S14), lesISBL (P3S15) et les administrations publiques (P3S13) proviennent respectivement de l’enquête sur lebudget des ménages, d’enquêtes spécifiques et des comptes des administrations publiques.Les informations servant à calculer l’estimation initiale des investissements proviennentessentiellement des comptes annuels (agrégats et répartition en grandes catégories) ainsi que del’enquête structurelle (répartition par produit SUT).

Les composants de la valeur ajoutée sont définis par l’optique revenus.

Pour intégrer le SUT en prix hors TVA, la législation en matière de TVA a été traduite enpourcentages de TVA non déductible par produit SUT.

1.6.3. EQUILIBRAGE

Le calcul des agrégats conformément aux concepts des comptes nationaux, la ventilation de cesagrégats en estimations aussi correctes que possible pour la production, la consommationintermédiaire et les investissements par produit, les calculs par produit SUT des marges commercialeset de transport, les impôts et les subventions sur les produits, les importations et exportations, etl’estimation initiale des dépenses de consommation constituent une part importante de la méthoded’intégration du SUT.

Après l’initialisation des données, les déséquilibres entre ressources et emplois par produit sont étudiéset corrigés lors de la phase d’équilibrage (ou arbitrage), si bien que les agrégats estimés initialementpeuvent également changer. L’équilibrage permet finalement une estimation cohérente du PIBconformément aux trois approches différentes.

En principe, toutes les variables peuvent être modifiées par équilibrage et il n'y a donc pas derestrictions par rapport aux montants initialisés ou par rapport aux montants publiés dans une versionprovisoire.

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L’optique revenus ne joue qu’un rôle secondaire dans l’équilibrage du SUT. L’excédent d’exploitation(et le revenu mixte) est en effet calculé de manière résiduelle.

L’équilibrage est effectué hors TVA. Pendant l’arbitrage, la TVA est recalculée en permanence, ce quiest nécessaire pour calculer la consommation intermédiaire au prix d’achat et ce qui permet decomparer la TVA calculée à la TVA effectivement reçue.

Lors de l’équilibrage de l’optique production avec l’optique dépenses, des corrections sont apportéessoit dans les colonnes soit dans les lignes/produits. Un logiciel flexible SUT permet d’exécuter lescorrections pertinentes à chaque étape de l’équilibrage de manière réfléchie (et non mécanique donc).De légères différences entre ressources et emplois peuvent être supprimées dans une dernière phase aumoyen d’une méthode itérative (RAS).

1.7. EXHAUSTIVITE

Pour obtenir l’exhaustivité du PIB, on extrapole les résultats d’enquêtes et d’études à la population dela manière la plus correcte possible sur la base de registres, on applique de la manière la plus précisepossible les définitions du SEC 1995 et plus particulièrement, on intègre l’économie souterraine dansles méthodes de calcul.

L’économie souterraine est constituée de l’économie au noir et de l’économie illégale. L’économie aunoir est constituée d’entreprises et d’activités cachées.L’économie illégale désigne quant à elle les activités qui, selon les concepts des comptes nationaux,s'inscrivent dans les limites de la production mais ne sont pas autorisées légalement.

Un aspect important pour obtenir un PIB exhaustif a trait à la performance du registre des unités deproduction. A partir du registre d’entreprises de l’INS, on construit un répertoire dans lequel seulesles entreprises non assujetties à la TVA sans personnalité juridique et sans personnel ne figurentactuellement pas. Les agrégats pour ces entreprises (qui constituent environ 4% du PIB) sont calculéssur base d’un autre registre, à savoir la déclaration à l’impôt des personnes physiques.Il peut également être posé que le calcul du PIB au moyen de l’optique production est basé sur unregistre exhaustif.L’une des corrections de transition des agrégats administratifs en agrégats SEC 1995 a trait à lamajoration du chef de l’économie au noir. Une correction globale par branche SUT est effectuée parapplication de pourcentages sur le chiffre d’affaires et sur les achats pour les entreprises S11 et S14séparément et ce, selon la répartition NACE qui est réputée pertinente au sein d’une branche SUT pourune correction différenciée par activité.

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Comme dans la plupart des autres pays européens, l’économie au noir est la plus développée dans lesbranches d'activité qui livrent la majeure partie de leur production aux particuliers. C’est le casnotamment du secteur de la construction (en particulier pour le gros œuvre et le parachèvement debâtiments), du commerce de détail, de l’entretien et de la réparation de véhicules, des hôtels etrestaurants, et d’autres services aux particuliers.

Dans l’optique production, les définitions du SEC 1995 sont appliquées par une estimation détaillée detous les composants de transition entre les agrégats administratifs et les agrégats selon les concepts descomptes nationaux.

1.8. LE PASSAGE DU PIB AU RNB

Le passage du PIB au revenu national brut (RNB) est basé sur des données de la balance despaiements et des comptes financiers. La préférence pour l’une de ces deux sources est déterminée enfonction de la composante revenus. Dans un proche avenir, ces deux sources seront mieux intégrées.

1.9. LE PASSAGE DU PIB AU PNB (DEFINITION SEC 1979)

Dans le cadre de la contribution du PNB aux ressources propres de l’Union européenne conformémentaux définitions du SEC 1979, on calcule la transition entre le PIB (SEC 1995) et le PNB (SEC 1979).Les principales différences de définition entre le SEC 1995 et le SEC 1979 portent en Belgique sur lesassurances, les bénéfices retenus sur les investissements étrangers directs, les logiciels, leséquipements et véhicules militaires et la consommation de capital fixe pour les routes, ponts, etc.