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Benoît Loutrel,Chef du service « Régulation des marchés fixe et mobile » Autorité de Régulation des Télécommunications
Concurrence et marchés
Introduction à la régulation du secteur des télécommunications
Jeudi 17 juin 2004
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Plan de la présentation
1.Brefs rappels historiques
2.Le cadre européen de 1996
3.Le cadre européen de 2002
4.L’ART
5.Étude de cas
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Rappels historiques - 1
– USA, Fin XIXéme siècle = Mouvement de concentration dans les grandes industries qui provoque une réflexion économique sur le monopole
Loi Antitrust
Régulation des monopoles naturels
- USA, 1934 = FCC créé par le « communication act »
- Europe =
Des marchés nationaux fragmentés, problème identique mais sans la même acuité, les effets d’échelle ne jouent pas pleinement.
Nationalisation des industries de réseaux durant l’après-guerre
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Rappel historique – 2
Dans les années 70s, deux écoles de pensées se développent:
Optimisation de la gestion des monopoles publics:
Tarification optimale au coût marginal avec subvention, tarification à la Ramsey-Boiteux,…
Constat empirique de la difficulté de réguler les monopoles privés
Capture du régulateur
Asymétrie d’information
perte d’incitation à l’efficacité
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Rappel historique - 3
– USA, Remise à plat du schéma mis en place depuis 1930:
Désintégration verticale de ATT (Baby Bell, Lucent, ATT)
Activités d’opérateur de boucle local, monopole naturel (Baby Bells)
Activités d’opérateur de longue distance (ATT) et d’équipementier (Lucent) ouvert à la concurrence
- Europe, Ouverture à la concurrence à la marge:
Services SVATerminauxLongue distanceEtc…
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Rappel historique - 4
- USA, Dans les années 1990, modulation du dispositif
Apparition des cablo-opérateurs Les Babybells sont autorisés à fusionner, puis à faire de la
longue distance Les opérateurs de longue distance se lancent dans les
communications locales
- Europe, Dans les années 1990, sous l’impulsion des anglais
Constat de l’inefficacité des monopoles publics Ouverture à la concurrence Mise en place des régulateurs Approche européenne Concurrence par les infrastructure versus par les services
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Le paquet télécom de 1996
- Une logique d’ouverture à la concurrence
- Un cadre fruste mais robuste
- Opérateur puissant = + de 25% de part de marché- Obligations câblées en dur dans les directives (non-
discriminiation, orientation vers les coûts, transparence, séparation comptable, accès)
- Un système de licence individuelle
- Droit à l’interconnexion
- Sélection puis Présélection du transporteur
- Portabilité des numéros
- Dégroupage de la boucle locale en 2000
- Création des régulateurs (pouvoir de sanction, pouvoir de règlement de différent,…)
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Le paquet télécom de 2002
- Une logique de consolidation de la concurrence et donc de convergence vers le droit commun de la concurrence
- Affirmation du caractère transitoire de la régulation sectorielle (ex-ante versus ex-post).
- Un système d’autorisation générale
- Un principe d’intervention a minima
- Marchés pertinents pour la régulation ex-ante - Définition des opérateurs puissants harmonisée avec
la notion de position dominante en droit de la concurrence
- Obligations graduées avec les problèmes concurrentiels identifiés
- Régulation des marchés de gros privilégiée
- Renforcement de l’harmonisation
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Le paquet télécom de 2002
• La Commission établit, sous la forme d’une recommandation, une liste des marchés « pertinents », c’est-à-dire susceptibles d ’être « régulés » par les autorités sectorielles ; elle établit également des lignes directrices sur l ’analyse des marchés et l’évaluation de la puissance sur le marché
• Sur cette base, les autorités sectorielles définissent les marchés et effectuent une analyse de ces marchés en coopération avec les autorités de concurrence ; ces analyses visent à déterminer le caractère effectivement concurrentiel ou non des marchés
• In fine, le processus aboutit à la désignation des opérateurs puissants et à l’imposition à ces derniers d’obligations spécifiques (ou à leur levée ou à leur modification lorsque ces obligations s’appliquent déjà)
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Le paquet télécom de 2002
• un plus grand nombre de marchés à examiner (4 hier,18 aujourd’hui) ; une liste pré-déterminée au niveau communautaire (les dérogations sont possibles, mais encadrées : notification à la Commission et veto possible) ;
• une définition des opérateurs puissants calée sur la notion de position dominante du droit de la concurrence ;
• des obligations elles-mêmes rejoignent celles existantes dans l’ancien cadre:
– au titre de la directive accès : transparence, non-discrimination, publication d ’une offre de référence, séparation comptable, accès à des ressources de réseau spécifiques (selon une définition large), contrôle des prix et système de comptabilisation des coûts ;
– au titre de la directive service universel : contrôle tarifaire, disponibilité d’un ensemble minimal de liaisons louées, sélection et pré-sélection du transporteur.
• mais qui seront modulées en fonction de l’analyse des marchés : les obligations devront être « fondées sur la nature des problèmes rencontrés, proportionnées et justifiées au regard des objectifs généraux » ; donc davantage de flexibilité dans la fixation des obligations.
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L’ART Collège
Directeur Général
Service juridique
Service international
Service administratif
Service économie et prospective
Service opérateurs et régulation des ressources rares
Service régulation postale
Service régulation des marchés fixe et mobile
Service collectivités et régulation des marchés du haut débit
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Analyse des marchésMarché de la terminaison d’appel sur réseau mobile
Marché n°16 de la Commission
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Trois segmentations de marchés
• Segmentation en services :
– La terminaison d’appel vocal et la terminaison d’appel de données ne sont pas substituables aujourd’hui.
• Segmentation par opérateur :
– On verra qu’il y a un marché individuel pour la terminaison sur chaque réseau
• Segmentation géographique :
– La terminaison sur la métropole et celle sur les DOM ne sont pas dans le même marché
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Chaîne de valeur de la TA:appel fixe vers mobile
L’appelé ne paie rien
TA
ORF : Opérateur de Réseau Fixe
ORM : Opérateur de Réseau Mobile
TA : Terminaison d’appel
Opérateur fixe
Opérateur fixe
L’appelant paie le prix de détail à l’opérateur fixe
Opérateur mobile
Opérateur mobile
L’ORF paie le prix de TA à l’opérateur
mobile
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Chaîne de valeur de la TA:appel mobile vers mobile
Opérateur mobile A
Opérateur mobile A
Opérateur mobile B
Opérateur mobile B
L’appelé ne paie rien
TA
ORF : Opérateur de Réseau Fixe
ORM : Opérateur de Réseau Mobile
TA : Terminaison d’appel
L’appelant paie le prix de détail à
l’ORM A
L’ORM A ne paie pas le prix de TA à
l’ORM B
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Chiffre d’affaires
•Un chiffre d’affaires important
•Le chiffre d’affaires de l’interconnexion fixe vers mobile était en 2002 de 2,46 milliards d’euros.
•Soit :
– 18% du CA facturés aux clients fixe
– 22% du CA facturés aux clients mobile
– 7 % du CA des télécoms
•Élément d’explication :
– la TA mobile est à 15c€ lorsque celle sur réseau fixe est à 0,5c€.
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Situation du marché
•Les 3 op. mobiles sont en monopole sur la TA locale (goulot d’étranglement)
• Les op. mobiles sont dominants sur leur marché en raison notamment de l’absence de pouvoir d’achat compensateur (règle du paiement par l’appelant)
• Hors évolution de la réglementation, aucune amélioration concurrentielle n’est donc prévisible.
Des monopoles sur chaque réseau conduisant à des positions dominantes pérennes
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Tarification excessive
•Absence de dynamique propre de baisse des tarifs:
– Les prix d’Orange et SFR n’ont baissé qu’à la demande du régulateur. Les prix de Bouygues restent sensiblement supérieurs à ceux d’Orange et SFR même si BYT suit à distance les baisses d’Orange et SFR.
•Transfert financier des opérateurs fixes (et clients fixes) vers les opérateurs mobiles
•Le système du Bill and Keep est discriminatoire envers les opérateurs fixes :
– la réciprocité n’étant accordée qu’aux op. mobiles.
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Substitution fixe – mobile
• Les appels on-net peuvent être 50% moins chers que la charge de TA.
• Substitution pour les résidentiels :
– 40% des appels mobiles sont effectués depuis le lieu de résidence (Étude Oddo),
• Substitution pour les entreprises :
– Les entreprises utilisent pour les appels bureau-mobile : soit une flotte de mobile, soit des hérissons locaux, soit des tarifs d’opérateurs alternatifs passant par des hérissons.
• Substitution pour les opérateurs :
– Les opérateurs utiliseraient à grande échelle des hérissons, qui représentent près de 20% de l’ensembles des appels f-m.
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Les Hérissons
Terminaison OM 1
Terminaison OM 1P1=15 c€/min
HérissonsOn net OM1
HérissonsOn net OM1 OM1OM1
Coût de réseau x c€/min
P2<P1
Coût de réseau z c€/min
OM1OM1Hérissons off net OM2
Hérissons off net OM2
Reversement
de 0 c€/min
P3<P2
Reversement
de 15 c€/min
OM1OM1
Hérissons On net OM1
Hérissons On net OM1
Hérissons off net M2
Hérissons off net M2
OM1OM1
Coût de réseau x c€/min
Terminaison OM1
Terminaison OM1P1=15 c€/min
P2<P1
Coût de réseau z c€/min
P2 remonte vers P1
