Le renvoi et la classification des infractions d’agression sexuelle

7/24/2019 Le renvoi et la classification des infractions dagression sexuelle

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Article

Le renvoi et la classification des infractions dagression sexuelle Julian Roberts et Alvaro PiresCriminologie, vol. 25, n 1, 1992, p. 27-63.

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LE RENVOI ET LA CLA SSIFICAT ION DES INFRACT IONS

D ' A G R E S S I O N S E X U E L L E

1

Julian R oberts

2

et Alvaro P. Pire s

3

This study is a theoretical and empirical analysis of the new

tripartite structure of sexual offences created by the Criminal

code reform of 1983 in Canada (Bill C-127). The authors

analyze the reform proposals advanced by the Law Reform

Com mission as well as the data on reports of sexual assault in

Quebec and Canada as a whole. In addition, the authors ex-

plore the actual classification practices of the criminal justice

system and some of the new symbolic effects of the legisla-

tion.

Il y a un grand nombre de questions importantes pour les femmes

concernant la rforme du systme pnal. Ces questions concernent aussi

bien les femmes victimes que les femmes justiciables. Cependant, de-

puis les annes 1970, on a particulirement vis les infractions d'agres-

sion sexuelle en raison peut-tre de leur signification dans le cadre des

rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes. Dans cette tude,

nous ferons une analyse thorique et empirique de quelques aspects de

la rforme lgislative de 1983 au Canada concernant les agressions

sexuelles.

Cette tude vise plus spcifiquement attirer l'attention sur deux

aspects de cette norme question. D'une part, nous voulons prsenter et

discuter quelques donnes rcentes sur le taux de renvoi en matire

d'agression sexuelle et, d'autre part, nous voulons analyser la nouvelle

structure tripartite d'infractions cre par la rforme de 1983. Du mme

coup,

no us voulons aussi rappeler quelques ambivalences qui ont carac-

tris les divers discours et propositions de rforme. Ces ambivalences

refltent les reprsentations divergentes que l'on se fait de la valeur

symbolique et des effets pratiques du droit criminel dans la rsolution

1.

No us remercions le ministre du Solliciteur gnral du Canada pour le soutien

financier apport ce projet. Nous remercions aussi la section de recherche du ministre d e

la Justic e du Canada pour nous avoir facilit l'ac cs aux donnes et documen ts nces saires.

Enfin, nous voulons aussi remercier les lecteurs anonymes pour leurs suggestions la

prem ire version de cette tude.

2. Professeur, dpartement de crimin olog ie, Un iversit d'Otta wa , Pavillon Tab aret,

Ottawa (Ontario), K IN 6 N5 .

3.

Directeur, dpartement de crimin olog ie, Univ ersit d'Otta wa , Pavillon Tabaret,

Ottawa (Ontario), K IN 6 N5.

Criminologie, XXV, 1, 1992


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28 CRIMINOLOGIE

des problmes sociaux. Elles relvent aussi d'un dilemme de fond

concernant laplace que chaque personne ou groupe juge devoir accor-

der au droit criminel dans le cadre d'une rponse ces problmes et

concernant le type de droit (criminel) que l'on souhaite avoir (plus

rpressif ou plus ax sur la modration, etc.).

1.

LES NOUVELLES INFRACTIONS D'AGRESSION SEXUELLE

Nous ne pouvons pas donner ici une vue gnrale de la rforme de

1983.Qu 'il suffise de dire, pour notre p ropos, que le projet de loi C-127

a modifi, entre autres choses, diffrentes infractions sexuelles du

Code

criminel du Canada. Les principaux enjeux autour de cette rforme ont

dj fait l'objet d'un nombre considrable d'tudes, grce notamment

aux recherches fministes (Cohen et Backhouse, 1980 ; Pickard, 1980 ;

Macdonald, 1982a ; 1982b ; Chase, 1983 ; Boyle, 1984 ; 1985 ; Hinch,

1985 ; 1988 ; Snider, 1985 ; Boyd et Sheehy, 1986 ; Ren ne ret Sahjpaul,

1986 ; Dawso n, 1987 ; M inch, Linden et John son, 1987 ; Sheehy, 1987 ;

Los, 1990a ; 1990b). Rappelons que la rforme canadienne s'inscrit

dans le cadre d'un mouvement de porte internationale qui a pris forme

tant dans les pays du

common law

que dans les pays suivant la tradition

du droit romain. Nous nous limiterons rappeler quelques grandes

lignes de cette rforme en ce qui concerne spcifiquement quatre (an-

ciennes) infractions: les deux variantes de l 'attentat la pudeur

(art. 149 et 156), la tentative de viol (art. 145) et le viol (art. 143 et

144).

Les quatre infractions ci-haut mentionnes ont t remplaces par

t rois nouvel les infract ions: ( i ) l 'agression sexuel le (ar t . 271);

(ii) l'agression sexuelle arme, avec menaces une tierce personne ou

avec infliction de lsions corporelles ; (iii) l'agression sexuelle grave.

Le tableau 1 prsente un rsum des infractions avant et aprs la r-

forme de 1983.

Il faut garder l'esprit qu'il n'y a pas proprement parler de

correspondance juridique directe entre les comportements incrimins

par chacune des quatre infractions abolies et ceux incrimins par cha-

cune des trois nouvelles infractions. En effet, les comportements sont

distribus diffremment dans ces nouvelles infractions. Ainsi, un com-

portement qui aurait t class comme viol avant la rforme de 1983

peut tre class dans une des trois nouvelles infractions d'agression

sexuelle selon les circonstances de l'vnement (et les pratiques judi-

ciaires). Cela veut dire que l'on ne peut pas supposer, par exemple, que


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LE RENV OI ET LA CLASSIFICATION DE S INFRACTION S

29

Tableau 1

Com paraison entre quelques infractions sexuelles avant et aprs la rforme de 1983

Degrs de

gravit [du

moins au

plus grave]

(I )

(II)

(III)

Types d'infractions et peines Types d'infractions et peines

maxim ales antrieures la rforme maxim ales postrieures la

de

ATTENTAT

LA PUDEUR

D'UNE

PERSONNE DU

SEXE FMININ

[art. 149(1)]

PEINE

MAXIMALE :

5 ans

TENTATIVE DE

VIOL

[art. 145]

PEINE

MAXIMALE :

10 ans

VIOL [art. 143]

PEINE

MAXIMALE :

perptuit

1983 rforme de 1983

ATTENTAT

LA PUDEUR

D'UNE

PERSONNE DU

SEXE

MASCULIN

[art. 156]

ARTICLES ABROGS EN 1983

PEINE

MAXIMALE :

10 ans

(I)

(II)

III

ARTICLES INEXISTANTS

AVANT 1983

AGRESSIONS SEXUELLE

[art. 271 (1)]

PEINE MAXIMALE :

A) 2 000 dollars et/ou 6 mois ;

B) 10 ans

AGRESSION SEXUELLE

(arme/menaces une tierce

personne/lsions corporelles)

[art. 272]

PEINE MAXIMALE : 14 ans

AGRESSION SEXUELLE

GRAVE (blesse / mutile /

dfigure / met la vie en danger)

PEINE MAXIMALE : perptuit


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30 CRIMINOLOGIE

l'infraction de viol (avant 1983) et l'infraction d'agression sexuelle

grave (aprs 1983) comprennent,

du point de vue juridique,

un ensem-

ble comparable de comportem ents. C ependant, il semble que les deux

groupes d'infractions (les quatre infractions avant 1983 et les trois

infractions aprs 1983) gardent une certaine homologie

dans leur en-

semble.

Si les nouvelles infractions rorganisent autrement les diffrentes

formes de contentieux, il est important cependant de noter qu'elles ont

conserv, en la rendant encore plus visible, l'ancienne chelle de

gravit en trois paliers. Pour l'instant, disons qu'avant la rforme

l'image de l'chelle de gravit ressortait fondamentalement des peines

maximales. Ainsi, l'infraction d'attentat la pudeur d'une personne du

sexe fminin correspondait en termes de peine maximale (5 ans) au

premier palier de l'chelle de gravit (le moins grave ). La tentative

de viol correspondait au palier intermdiaire (10 ans) et le viol, au

troisime palier (perptuit). La classification de l'ancienne infraction

d'attentat la pudeur contre une personne du sexe masculin pose un

problme particulier. En effet, en termes de dfinition des comporte-

ments, elle est l'quivalent de l'attentat la pudeur d'une personne du

sexe fminin et on l'associe au premier palier de gravit. Cependant, la

peine maximale prvue ici est de 10 ans. Sous cet angle, cette infraction

correspond plutt au palier in term diaire. En effet, elle cre une r-

serve de pouvo ir quivalente celle cre par l'infraction de tentative

de viol (10 ans), apparemment pour compenser le fait qu'elle est la

seule infraction de ce groupe applicable une victime du sexe mascu-

lin.

Sur le plan formel et symbolique du Code criminel, nous pouvons

donc constater que la rforme de 1983 a modifi et rorganis la struc-

ture interne de chacun des trois paliers de l'chelle de gravit en fonc-

tion de

nouvelles dfinitions

et de

nouvelles peines maximales.

La

premire catgorie est devenue alors une infraction hybride

4

o la peine

maximale pour l'acte criminel est passe de 5 10 ans ; la deuxime

catgorie est passe d'un emprisonnement de 10 14 ans; puis on a

retenu la peine maximale de perptuit pour la troisime. Il n'est pas

facile de dcoder les raisons, les significations et les consquences

actuelles et futures de cette modification dans le systme de classifica-

tion et dans l'apparente lvation du seuil des peines maximales.

4.

L'infraction hybride prvo it deux mod es de poursu ite : elle peut tre poursuivie

soit par voie d'une dclaration sommaire de culpabilit, soit comme un acte criminel.


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LE RENVO I ET LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 3 1

2.

LES PROPOSITIONS DE LA COM MISSION DE RFORME ET

LE PROJET DE LOI C-127

La Commission de rforme du droit du Canada, cre en 1971,

constitue un point important de ce processus de rforme. Nous exami-

nerons ici ses propositions parce qu'elles ont t, entre autres choses,

moins discutes dans la littrature et parce qu'elles ont pris la forme

d'un vritable projet en ce qui concerne la dfinition des infractions et

le choix des peines maximales. Cependant, pour bien comprendre cer-

tains aspects de ce projet, il faut le situer dans le sillage des mouve-

ments fministes la fin des annes 1960 et au dbut des annes 1970

(Snider, 1985 ; Los, 1990a ; 1990b). Ces m ouvements ont mis alors sur

le tapis la question de la violence faite aux femmes et ont dnonc les

biais sexistes que l'on trouvait dans les lois et dans les pratiques de la

justice. En appliquant aux agressions sexuelles les remarques plus gn-

rales de Smart (1989, p. 21), on peut dire qu'au dbut les auteures

fministes se sont concentres sur trois questions majeures : on a criti-

qu le droit criminel pour avoir exclu les femmes du champ de la

protection juridique ; on a critiqu les biais sexistes dans la dfinition

mme du viol et on a critiqu des pratiques spcifiques de la police et

des tribunaux en cette matire.

Le document de travail de la C.R.D.C. (1978a) fait tat aussi de

trois proccupations majeures dont deux au moins ont t souleves par

le mouvement fministe. Tout d'abord, il affirme que les statistiques

pnales accusent une augmentation dans le nombre des contentieux

soumis la justice. La commission remarque que l'on ne peut pas

savoir s'il

s'agit

l d'une augmentation des actes d'agression, d'une

propension plus grande porter plainte ou d'une conjugaison de ces

deux facteurs. Quoi qu'il en soit, le message ici est le suivant : il faut

absolument que le droit criminel s'occupe de ce problme de manire

plus adquate et conforme nos valeurs ac tuelle s.

Le deuxime point fut prsent sous une double facette. D'une part,

on reconnat la ncessit de modifier la dfinition mme de viol et,

d'autre part, on propose de le considrer comme une varit de voies de

fait

pour mettre l'accent sur la dimension de violence et d'atteinte

l'intgrit de la personne (par voie d'attentat sexuel) plutt que sur

l'aspect sexuel lui-mme (C.R.D.C, 1978a, pp. 15-18).

Bref,

on veut

considrer le viol comme un acte d'agression avec une dimension

sexuelle et non pas comme un acte sexuel illgal (p. 23). Ce faisant,

la commission faisait cho aux revendications de la premire vague


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32 CRIMINOLOGIE

d'tudes fministes qui voulait d-sexualiser le viol (Griffin, 1971 ;

Russell , 1975; Clark et Lewis, 1977)

5

. Les anciennes infractions

taient places alors dans la partie IV du

Code

intitule infractions

d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes murs, inconduite. Il

s'agissait donc de les placer dans la partie appele infractions contre

la personne et la rputation .

Enfin, eu gard au troisime point, la commission indiquait claire-

ment que l'en qu te et le proc s sont devenus des sources grandis-

santes de proccupation . Le document dplore ici la situation pnible

de la femme victime de viol devant la justice criminelle.

La dfinition du viol, quant elle, faisait principalement l'objet de

deux m odifications. Afin de correspondre une conception plus gali-

taire du droit, la distinction entre les femmes et les hommes devait

tre limine (C.R.D.C, 1978a, pp. 16-17). L'agression sexuelle devait

tre dfinie de manire dsigner tant les femmes que les homm es, sans

faire la diffrence entre le sexe de la victime et celui de l'agresseur.

Puis,

afin d'largir la protection juridique l'gard des femmes, la

dfinition devait aussi pouvoir s'appliquer la femme marie pour ne

pas entriner le principe selon lequel le mari aurait des droits sexuels

sur son pouse sans le consentement de celle-ci (pp. 17-18). Elle devait

ensuite liminer l'exigence de la pntration du pnis dans le vagin

com prise dans la dfinition en vigueur l'p oq ue . On voulait ici notam-

ment inclure les cas de pntration orale ou anale.

Dans ce document, la commission (1978a) a recommand qu'il y

ait seulement

une

infraction d'agression sexuelle et n'a fait aucune

recommandation concernant la peine maximale ou la cration d'une

infraction hy brid e. Pour la com m ission , l ' infraction d 'agression

sexuelle ne devait tre alors divise ni en fonction de comportements

diffrents (viol, attentat la pudeur, etc.), ni en fonction d'une chelle

lgale de gravit

(agressions sexuelles

plus ou moins

graves). Elle a

cependant propos que le tribunal tienne compte, au niveau de la sen-

tence, de toutes les circonstances et consquences de la situation, y

compris la pntration ou la violence.

Un peu plus tard, dans son rapport au ministre de la Justice, la

commission (1978b, p. 14) a modifi sa position, suite certaines criti-

ques,

et a propos que les infractions de viol, de tentative de viol.

5.

Pour une rvision d e ce dbat da ns les crits fministes et par rapport Foucault,

voir l'excellent article de Bell (1991).


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LE RENVO I ET LA CLASSIFICATION DES INFRACT IONS

Tableau 2

Trois propositions de rforme des infractions sexuelles au C anada (1978-1983)

Premire

proposition de la

Deuxime

proposition de

Version

finale du projet

Commission

de rforme la

Commission

de rforme C-127

Docum ent de travail

Rapport

au ministre de la Rforme de 1983

(1978a) Justice (1978b)

Infraction unique

Attentat sexuel

Toute personne qui a un

contact sexuel avec autrui,

sans son consentement, est

coupable de l'infraction

d'attentat sexuel.

Peine m aximale : non

propose

Structure bipartite

I) Attouchement

sexuel

Quiconque, dans un but

sexuel, touche directement

ou indirectement une autre

personne sans le

consentement de cette

dernire est coupable :

a) d'un acte criminel et

passible d'un emprison-

nement decinq ans,ou

b)

d'une

infraction punis-

sable sur dclaration

sommaire de cu lpabilit.

[Peine maximale :six mois

et/ou 2 000 dollars

d'amende].

Structure tripartite

I) Agression sexuelle

Quiconque commet une

agression sexuelle est

coupable :

a) soit d'un acte criminel

et passible d'un emprison-

nement maximal dedix

ans

;b) soit

d'une

infraction

punissable sur dclaration

de culpabilit par proc-

dure sommaire. [Peine

maximale :six mois et/ou

2 000 dollars d'amende.]

(A) L'expression contact

sexuel dans le prsent

article comprend tout

attouchement non acci-

dentel des organes sexuels

d'autrui ou le fait non

accidentel pour une per-

sonne d'en toucher une

autre avec ses propres

organes sexuels, etd'une

faon qui porte atteinte

la dignit sexuelle de

cette personne.

(B) En imposant une

sentence une personne

condamne en vertu du

prsent article, le tribunal

doit tenir compte de toutes

les circonstances et cons-

quences de l'attentat, y

compris du fait qu'il y a eu

pntration ou violence.

II)Agression sexuelle

Quiconque emploie ou

menace d'employer la

violence dans la

perptration d'un

attouchement sexuel est

coupable d'un acte

criminel et passible d'un

emprisonnement dedix

ans.

II)Agression sexuelle

arme, menace tierce

personne ou infliction de

lsions corporelles

Est coupable d'un acte

criminel et passible d'un

emprisonnement maximal

dequatorze ans

quiconque, en commettant

une agression sexuelle,

selon le cas :

a) porte, utilise ou menace

d'utiliser une arme ou une

imitation d'arme ;

b) menace d'infliger des

lsions corporelles une

autre personne que le

plaignant ;

c) inflige des lsions au

plaignant ;

d) participe l'infraction

avec une autre personne.


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34 CRIMINOLOGIE

Premire proposition de la Deuxime proposition de Version finale du projet

Com mission de rforme la Com mission de rforme C-127

Docum ent de travail Rapport au ministre de la Rforme de 1983

(1978a) Justice (1978b)

III) Agression sexuelle

grave

Commet une agression

sexuelle grave quiconque,

en commettant une

agression sexuelle, blesse,

mutile ou dfigure le plai-

gnant ou met sa vie en

danger.

d'attentat la pudeur et de grossire indcence (art. 157) soient abolies

et remplaces par deux nouvelles infractions : l'infraction d' attouche-

ment sexuel

(sexual interference)

et celle d' agression sexuelle . La

commission voulait alors souligner, au plan mme de la dfinition de

l'infrac tion (et non seu lement au plan de la sentence), le caractre

aggravant du recours la violence (physique). En effet, la commission

distinguait le simple attouchemen t sexuel non accompagn de vio-

lence ou de menaces d'un ct ; d'un autre ct l'attentat sexuel accom-

pagn de violence ou de menaces (p. 15). En outre, elle affirmait que

cette distinction entre le simple attouchement sexuel et l'agression

sexuelle

n'est pas seulement une de degr, mais bien plus une d'es-

pce

(p. 15). C'est alors qu'elle a propos aussi pour la premire fois

que l'infraction d' attouchement sexuel soit une infraction hybride.

La peine maximale pour la procdure sommaire serait, bien sr, celle

prvue dans le Code criminel pour ce mode de poursuite (six mois

d'emp risonnem ent et/ou 2 000 dollars d'amen de) ; pour l'acte criminel,

la peine maximale propose a t de 5 ans. La deuxime infraction,

celle d' agression sexuelle, devait tre considre comme un acte

criminel et tre passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

Cette peine maximale de 10 ans propose par la commission refl-

tait sa proccupation avec le principe de modration mais, en termes

pratiques, elle n'tait pas proprement parler trs avant-gardiste. En

effet, comme la structure des peines de notre code date au moins du

xixe sicle, les peines perptuit sont devenues anachroniques et

trompeuses, puisqu'elles ne correspondent plus la pratique effective

des tribunaux (voir C.C.D.P., 1987, pp. 68-70, 214-231). Ainsi, une

recherche faite Montral nous indique que 96 pour cent des cas


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LE RENVOI ET LA CLASSIFICATION DES INFRACT IONS 3 5

d'agression sexuelle que sanctionne une peine d'emprisonnement ont

une dure de moins de 10 ans, et ce autant avant la rforme (1981 et

1982) qu'aprs (1984 et 1985) (Baril, Bettez et Viau, 1988, p . 184)

6

. On

peut donc dire que la proposition de la commission actualisait tout

simplement le code par rapport aux pratiques actuelles. Cependant,

cette proposition impliquait un choix difficile pour certaines personnes.

C'est qu'il existe un nombre norme de peines maximales anachroni-

ques dans le code et l'acceptation de cette proposition provoquerait un

contraste avec les autres peines. Par exemple, le vol qualifi et l'intro-

duction par effraction dans une maison d'habitation sont aussi encore

frapps d'une peine maximale d'emprisonnement perptuit. Si l'on

modifie alors la peine maximale pour les agressions sexuelles, un

moment o l'on veut exprimer une rprobation morale l'gard de ces

situations,

sans modifier en mme temps

les autres peines maximales

dsutes ou aberrantes, le message symbolique de la loi serait, de l'avis

de certains, ambigu. Voil donc le dilemm e : si l'on tient la cohrence

ou si l'on insiste sur les effets symboliques supposs de la peine, on

sacrifie la modration ; si l'on privilgie la modration, on doit faire

des concessions sur l'importance que nous attribuons la cohrence et

aux effets symboliques supposs des peines.

Comme nous pouvons le voir au tableau 1, le projet de loi C-127 a

modifi considrablement les propositions de la commission. D'abord,

les recommandations de celle-ci touchant les peines maximales n'ont

pas survcu au processus de rforme. Les peines ont t clairement

augmentes par rapport aux propositions qu'a faites la commission.

Certes, il y a cependant un doute sur la manire d'interprter ces chan-

gements par rapport aux anciennes peines maximales, particulirement

celle de l'attentat la pudeur d'une personne du sexe fminin (5 ans).

Deuximement, on a cr trois niveaux d'infractions au lieu de deux.

Troisimement, on a dcid de donner la mme appellation d' agres-

sion sexuelle aux trois infractions et de ne pas faire de dis tinction

conceptuelle entre ces infractions. L'une des consquences de ce choix

est que la distinction d'espce entre l'attouchement sexuel et l'agres-

sion sexuelle disparat sur le plan de la classification et de la clarifica-

tion juridique des situations. Quatrimement, on dcide de ne pas

dfinir explicitement la premire infraction d'agression sexuelle (voir

6. Selon les auteures, la dure des peines d'empriso nnem ent est demeure la mme

avant et aprs la rforme pour les annes considres. Toutefois, le nombre de sentences

d'emprisonnement a augment (p. 184).


11/38

36 CRIMINOLOGIE

tableau 2)

7

. L'appellation agression sexuelle au premier niveau

semble prendre alors une acception plus large et plus vague que celle

donne par la deuxime proposition de la Commission de rforme. Car,

premire vue, ce premier niveau peut inclure certaines formes moin-

dres de violence physique. Le deuxime niveau vaut pour les situations

o l 'agresseur: ( i) porte, uti l ise ou menace d 'uti l iser une arme;

(ii) menace d'infliger des lsions corporelles une tierce personne ;

(iii) inflige des lsions corporelles sa v ictime ; (iv) ou participe

l 'infraction avec une autre personne. Le troisime niveau, appel

agression sexuelle grave , s'applique aux cas o l'agresseur

blesse,

mutile ou dfigure sa victime ou met sa vie en danger. On peroit alors

d'emble trois difficults d'interprtation, tout particulirement pour le

sens commun : celles relies au manque de dfinition du premier ni-

veau, la notion de lsions corporelles au deuxime niveau (C.R.D.C,

1984) et la notion de blessure au troisime niveau.

Voyons sommairement l'exercice que les tribunaux sont appels

faire. La notion de lsions corporelles est l'un des critres pour

classifier certaines situations avec une composante de violence physi-

que dans la deuxime catgorie. L'article 267 (2) du

Code criminel

dit

que cette expression doit dsigner une blessure qui nuit la sant ou

au bien-tre du plaignant et qui n'est pas de nature passagre ou sans

importance . Les tribunaux doivent donc sparer la violence physique

qui appartient au premier niveau des lsions corporelles qui appartien-

nent au deuxime niveau et ces dernires de la blessure et de la mutila-

tion qui font partie du troisime niveau. Tout se passe alors comme si

on avait voulu diviser en trois la violence physique des agressions

sexuelles, sans lucider les critres de ce partage. L'utilisation d'une

arme apparat alors comme le seul critre de tout repos dans ce nouveau

systme de classification. On peut dire que la rforme de 1983 a cr

une certaine confusion d'interprtation autour de ces trois niveaux d'in-

fractions.

Enfin, remarquons aussi que dans l'ensemble on a mis encore plus

en vidence l'image selon laquelle ces infractions dsignent fondamen-

talemen t une chelle de gravit . U ne autre confusion s'est glisse

alors.

En effet, que mesure cette chelle exactement ? Est-elle une

chelle de violence physique ou, au contraire, une chelle purement

7. L'art icle 2 65 (1) et (2) donne une so rte de dfinition gnrale de voies de fait

et d' agression qui sert de toile de fond, en tre autre s, aux articles 266 (premier niveau de

voies de fait) et 271 (1 ) (premier niveau d 'agre ssio n sexue lle) o une dfinition explicite fait

clairement dfaut.


12/38

LE RENV OI ET LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 3 7

symbolique de rprobation morale ? Autrement dit, quelle est la fonc-

tion premire de cette chelle ? Doit-elle servir avant tout de guide

l'intention des juges pour punir plus svrement les situations les plus

violentes, ou doit-elle servir plutt indiquer grossirement au grand

public la gravit relative de ces infractions par rapport d'autres ?

C'est la dernire hypothse qui parat la plus vraisemblable. Car il est

difficile de supposer qu'en prvoyant une peine aussi leve (10 ans)

pour le niveau le moins grave, le lgisla teur ait voulu pousser les

tribunaux augmenter aussi dramatiquement leurs sentences. Il est plus

ra isonnable de croire que le lgis la teur a i t tout s implement

voulu exprimer par l l'imp ortan ce sym bolique relative de ces in-

fractions dans le code actuel. Bien sr, ce choix risque, entre autres

choses, de crer un quiproquo au niveau des attentes cres par la loi et

des diffrentes perceptions que l'on peut avoir de ce changement. De

plus,

en prvoyant une peine maximale aussi leve pour le premier

niveau, on donne aux tribunaux la possibilit d'y traiter confortable-

ment (du point de vue de la dtermination des peines) de la quasi-

totalit des cas d'agression sexuelle.

3. QUESTIONS OUVERTES SUR LES AM BIVALENCES DANS

L'ORIENTATION DE LA RFORME

II convient maintenant d'indiquer, titre exploratoire, quelques

tendances contradictoires et ambivalences qui existaient dans les orien-

tations philosophiques et sociales de la rforme de 1983 par rapport au

caractre plus ou m oins rpressif ou, au contra ire, plus ou moins

modr que devrait prendre la nouvelle loi.

Particulirement dans les documents publis au cours des annes

1970,

la Commission de rforme du droit demandait l'adoption d'une

politique de rforme axe sur le

principe de la modration

dans le

recours aux tribunaux, dans l'imposition des sanctions, voire dans le

recours au droit criminel tout court comme mthode pour ragir aux

problmes sociaux. L'orientation philosophiqu e gnrale de la comm is-

sion tendait alors un droit criminel minimal qui, en principe, n'inter-

viendrait dans la vie des gens que dans la mesure o cela s'avrerait

absolument ncessaire. Elle recommandait de restreindre la porte de la

notion d' infraction criminelle, de rduire le nombre d'infractions,

de rduire l'chelle globale des peines maximales d'emprisonnement

prvues par le Code criminel, etc. Elle demandait aussi de rnover le

langage utilis et de dfinir de faon claire les infractions afin de rendre

le droit comprhensible et accessible au public en gnral (C.R.D.C.,


13/38

38 CRIMINOLOGIE

1978a, p. 6), au lieu de donner l'impression que les rgles de droit

s'adressent principalement au personnel de la justice. Comme nous

l'avons vu, la peine maximale de 10 ans propose par la commission

(1978b) pour l'infraction d'agression sexuelle reflte cette proccupa-

tion avec modration, car elle rduit l'ancienne peine maximale pour

viol (perptuit). En revanche, la peine de 5 ans pour l'infraction d'at-

touchement sexuel (sans menace et sans violence physique) parat

moins marque au coin de la modration. En effet, rappelons que l'an-

cienne infraction hybride pour voies de fait

avec lsions corporelles

(art. 245 (2), C.cr. 1975) avait justement une peine maximale de cinq

ans.

Il

s'agit

donc d'une peine relativement svre.

Dans son document de travail, la commission (1978a) a d'abord

rappel que le droit pnal devrait favoriser au maximum la libert des

personnes et rduire au minimum l'intervention de l'tat, cause de ses

effets possibles sur la personne et sur l'tat, en cas d'usage abusif ou

imm odr (p. 4). Ds lors le recours au dro it pnal comme moyen de

contrle social est un recours de dernier ressort (p. 4). Elle a soutenu

que le droit pnal a ses propres limites com me m thode de contrle

social et qu'il ne doit pas tre envisag comme le seul moyen qu'a

la socit pour ragir aux problmes sociaux (p. 7). Pour la commis-

sion, qu'il ait t rigoureux ou clment, le droit pnal n'a jamais

russi liminer le crime et l'important n'est pas ce que dit la loi,

mais ce qu 'el le fait aux gens et ce q u'e lle fait pour eux (p. 7). En

outre, aux yeux de la com mission , le fait de pun ir le dlinquant ne

comporte aucun ou peu d'avantages pour la victime (p. 7). Ds lors, la

commission souligne la ncessit de prendre en ligne de compte diff-

rentes faons de rsoudre ce p roblme : ces solutions de rechange

n'entre nt pas ncessairement en conflit avec le systme de justice crimi-

nelle, et peuvent intervenir soit avant, soit en mme temps que le re-

cours au pro cessus pnal (p. 8). Elle rappe lle que les buts des

sanctions pnales sont la manifestation d'u ne dsapprobation sociale,

la rparation du tort caus, la restauration de la paix, de l'ordre et de la

confiance, et l'application d'un certain degr de contrle, puis elle

remarque que les sanctions traditionnelles (amende et emprisonnement)

ne sont pas ncessairement les plus appropries pour certaines infrac-

tions sexuelles (p. 47). Elle indique ensuite plusieurs problmes qui

dcoulent du recours l'incarcration .

Par ailleurs, comme le rappelle Pitch (1985b, p. 257), la violence

sexuelle venait d'accder au statut de problme social l'initiative

du mouvement de femmes qui dnonait, juste titre, les biais sexistes

de la loi et l'exclusion des femmes du champ de la protection juridique.


14/38

LE RENVOI ET LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 39

II

y

avait donc

des

demandes

spc i f iques

des

groupes soc iaux

au sys-

t me de just ice (Pi tch , 1985 b, p. 257).C o m m e il n ' t a i t pas ques t ion

d 'une rforme globale du code, toute rforme par t ie l le se heur ta i t a lors

au problme symbol ique de la compara i son en t re les n o u v e l l e s p e i n e s

maximales p roposes et l ' anc ienne s t ruc tu re g loba le desp e i n e s .Si l'on

veu t redonner auxfemmes lap lace quileur revient da nsla s t ruc tu re

s y m b o l i q u e

d'un

vieux code cr iminel , c 'es t --di re

fa ire l ' g al i t

sans envisager ,

cour t

ou

long terme,

une

mo dif ica t ion

de

l ' e n s e m b l e

de

la

logique puni t ive ,

on

do it r enon cer

en

par t ie

un

p la idoyer pour

la

m o d r a t i o n , et ce, m m e si l'on ne veu t pas un d u r c i s s e m e n t de la

r press ion .

En prsentant le proje t de r f o r m e du m o u v e m e n t de f e m m e s en

I tal ie , Pi tch (1985a, pp.42-43) r em arque que :

the Women's Bill does not [...] take into consideration the earlier

critiques ofthe criminal justice systemashighly selectiveand structural-

ly unjust. Interviews with

the

promoters

of the

bill

on

this topic reveal

the following types

of

responses

: (a) we are not

concerned with harsher

penalties, that

is not

what

we

necessarily want

: we

want only

the

same

kind of justice which hasbeen given to other victimsfor other crimes ;

(b) thisisman's justice ,we are notresponsiblefor it : weonly ask for

it to beapplied consistently, against othermen ; (c) we are not interested

in thedetailsofthe Bill,wewanta fewprinciples to beestablished, e.g.

wom en's dignity as people, therecognition of violence tothemas a major

crime

and (d) we

know that

a

different

law

will

not

diminish crimes

and

that harsher penalties willnotalter thegeneral picture : theBill,how-

ever,

is an

occasion

for

extensive

and

public debate

on

these topics

and

will increase cultural

and

political awareness about them.

Pitch signale alors qu'il est la fois comprhensible et assez para-

doxal que cette demande sociale de justice ait t formule travers les

prsupposs du discours dominant traditionnel sur le

Code criminel

et

que cette demande appears to privilege its retributive and symbolic

aspects, in line with a discourse which tended to be de-emphasized in

the 1960s and 1970s even within the agencies of social control them-

selves (Pitch, 1985a, p. 43). Los (1990a ; 1990b) a, quant elle, fait

une analyse trs fine des dilemmes auxquels les groupes de femmes au

Canada ont d faire face dans le feu de l'action et compte tenu de l'tat

prcdent des lois et surtout duprocs en matire de viol. Outre les

piges poss par le discours juridique lui-mme, ces groupes taient

confronts aux reprsentations sociales dominantes de la justice crimi-

nelle. Or, en reprenant les termes de Pitch (1985b, p. 262), ces reprsen-


15/38

40 CRIMINOLOGIE

tations transforment le dsir de justice en dsir de punition , de

rtribution . On pntre alors dans un terrain g lissant o l'quation

crime-droit criminel signifie aussi peine-emprisonnement . Et ce

terrain est d'autant plus glissant que la rforme du droit vers la fin des

annes 1970 tendait abandonner l'ide de rducation

8

et faisait un

tournant vers les vises symboliques de la justice criminelle (Pitch,

1985b, pp. 262-265). Certains voulaient que le droit criminel prenne la

forme d'une dnonciation caractrise fondamentalement par un mes-

sage thique de modration ; d'autres voulaient un droit criminel mus-

cl et marqu par un message clairement rtributiviste ; d'autres encore

voulaient surtout un droit pnal symboliquement galitaire, dans une

direction ou dans l'autre. Los constate alors que certains groupes d'int-

rt des femm es, par rappo rt certaines revendications, ont t

trapped

in the same myopie perspective which m ost victim's groups seem to

adopt : the victimizers were perceived as an enemy to be crushed

.

Comme elle le souligne, the desire to put rapists behind bars is more

than understandable. It does not make it less myopic, however

(Los,

1990a, pp. 167-168).Bref, the thinking about crime and punishment

that permea tes dom inant (man-m ade) images of justice was thus accep-

ted by these wom en w ho were caught between the escalating fear of

rape and the paucity of alternative, non-legal avenues for action

(Los,

1990a, p. 168).

Dans ce contexte gnral, il n'est pas tonnant de constater que la

commission n'a pas chapp non plus certaines ambivalences et ambi-

guts. Nous allons nous interroger ici sur les raisons pour recomman-

der la fois la cration d'une infraction bipartite et une infraction

hybride.

En apparence, ces recommandations semblent particulirement

lies au principe de modration, mais en ralit cela n'est pas aussi

vident. En effet, la commission affirme explicitement, en renvoyant

l'une de ses recommandations, qu'elle a t dicte par un point de vue

pratique. Ces recommandations n'taient pas comprises dans le docu-

ment de travail (1978a) et semblent avoir t ajoutes suite quelques

critiques faites ce document. Ces critiques visaient, selon toute vrai-

semblance, faciliter l'intervention du droit criminel (et non le limi-

ter).

En effet, l'objectif aurait t d'adapter le systme pnal la

rception d'un plus grand nombre de situations et d'augmenter le nom-

8. Le docum ent de travail de la Com mission de rforme du droit a pressenti par

ailleurs la ncess it d'affirmer la valeur des thrapies externes la prison et mme des

ordonnances d'hospitalisation pour certains cas relevant de ces infractions.


16/38

LE RENVOI ET LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 4 1

bre de condamnations en gnral. On redoutait que

si

on avait une seule

infraction et que si la peine pour cette infraction tait trs leve, on

aurait de la difficult obtenir une condamnation dans les situations

d'agression juges physiquem ent moins g raves par les reprsenta-

tions sociales dominantes

9

. L'enjeu ici est de savoir jusqu' quel point

on veut faire jouer le systme pna l pour affirmer les valeurs auxquelles

nous tenons dans le cadre d'un projet de socit. Il s'agissait alors de

prendre position face la question (brlante) de l'inclusion ou non de

certaines formes d'agression dans le registre de la loi criminelle, d'une

loi criminelle encore axe sur la rtribution et la prison, etc.

La commission semble avoir choisi, et par rapport aux agressions

sexuelles, et par rapport aux voies de fait, une politique d'inclusion

maximale tout en comptant sur le bon sens des gens e t des opra-

teurs du systme pour filtrer les cas les p lus triviaux . Cette option

est plus claire dans le document plus tardif sur les voies de fait

(C.R.D.C., 1984) que dans celui sur l'agression sexuelle. Selon la com-

mission, cette option correspond en fait la situation qui tait dj en

vigueur. Le dilemme philosophique (et politique) est alors le suivant.

Afin de justifier cette position d'inclusion maximale, la commission

(1984, p. 49) soutient que si le droit criminel ne considrait pas comme

un crime l'acte de toucher intentionnellement une autre personne sans

son consentement [...] ceci signifierait abandonner la notion selon la-

quelle les atteintes la personne sont une valeur fondamentale . Le

dilemme est donc le suivant. Les docu ments de la commission affir-

ment, d'une part, que la libert et l'intgrit de la personne sont des

valeurs si importantes que l'on doit tablir clairement les limites de

l'intervention tatique et particulirement celle du droit criminel. Mais,

d'autre part, ces documents soutiennent aussi que ces mmes valeurs

sont tellement importantes que, pour les dfendre convenablement, il

faut faire appel au droit criminel pour ragir contre toutes les formes de

torts susceptibles de leur porter atteinte.

notre avis, il est important de bien comprendre ces positions

contradictoires et ambivalentes pour saisir la porte et les limites des

aspects de la rforme de 1983 qui sont lis aux peines maximales et au

systme de classification des infractions.

9. La recherche de Los (1990 a) sur le projet de loi C-127 sem ble confirmer cette

hypothse.


17/38

42 CRIMINOLOGIE

4.

LES VISEES DE LA REFORM E

II est trs difficile de prciser, de manire non quivoque, les ob-

jectifs d'un projet de rforme. En effet, ce projet fut investi par diff-

rents acteurs sociaux avec des intentionnalits et des projets diffrents,

voire opposs (groupes fministes, Commission de rforme, reprsen-

tants des procureurs, de la police, du barreau, des avocats de la dfense,

gouvernement lui-mme, etc.) (Los, 1990, p. 163). Mme les groupes

de femmes ont prsent des ides et des propositions diffrentes (Los,

1990,

p. 163). Compte tenu de cette diversit, il serait plus juste de

s'interroger sparment sur les objectifs de chacun de ces acteurs.

Selon Los (1990a, pp. 163-164), une des raisons principales qui ont

pouss le gouvernement instaurer au plus tt une rforme a t l'inclu-

sion, en 1982, de la

Charte canadienne des droits et liberts

dans la

Constitution. On voulait ainsi viter un long contentieux constitutionnel

l'gard de certains articles du

Code criminel

qui auraient de la diffi-

cult passer le test de l'galit des droits. Cependant, ceci n'empche

pas qu'on ait aussi cr certaines attentes par rapport la nouvelle loi.

Un point, au moins, a fait l'objet d'un consensus parmi les groupes

uvrant directement dans le processus de rforme : la rforme devait

entraner une augmentation du nombre de plaintes et de condamnations

dans le cadre des infractions sexuelles. Ce consensus tait, certes, fra-

gile,

car il a t bti, selon toute vraisemblance, sur des motivations fort

diffrentes. Pour les groupes de femmes, par exemple, cet objectif de-

vait s'accompagner fondamentalement d'un traitement moins pnible et

stigmatisant pour les femmes pendant l'enqute et le jugement (Snider,

1985, pp. 343, 352; Los, 1990a). Nous allons examiner maintenant

cette question du nom bre de renvo is au systme de justice criminelle.

5. LES EFFETS DE LA RFORM E SUR LE NOMBRE DE

RENVOIS

La figure 1 prsente un graphique de la frquence des plaintes ou

des situations d'agression sexuelle qui ont t renvoyes la justice

criminelle (au Qubec et au Canada comme un tout) pendant les

13 annes entourant le passage de la rforme de la loi. Il s'agit de

situations dont la police a t saisie, la suite de plaintes ou autre-

ment

10

. Ces chiffres correspondent ce que Statistique Canada appelle

10.

Ces chiffres sont tirs du DUC (systme de la dclaration uniforme de la crimina-

lit) du Centre canadien de la statistique juridique.


18/38

LE REN VO I ET LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 4

les infractions dclares , par opposition ce que Statistique Canada

appelle les infractions relles , c'est--dire les infractions dclares

moins celles considres par la police comm e non fondes . Nous

avons choisi de prsenter ici le nombre (plus lev) de situations qui ont

t renvoyes, mais la tendance l'augmentation est la mme dans les

deux sries de donnes. Aussi est-il vrai que cette tendance ne se modi-

fie pas si l'on considre plutt le taux par cent mille habitants. Comme

nous pouvons l'observer, il y a une augmentation norme et soutenue

depuis 1983. Les chiffres servant de base la construc tion de ce graphi-

que se trouvent dans le tableau 3.

Tableau 3

Nombre des renvois en matire d'agressions sexuelles au Qubec et au Canada et

taux de changement (en pourcentage), 1977-1989

Annes

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1977-1982

1983

(Rforme)

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1983-1989

Qubec

(nombre)

2 161

1 982

2 320

2 3 1 3

2 248

2 130

2 090

2 495

2 810

3 267

3 476

3 778

3 976

Qubec

(% )

Avant la

rforme

- 8

+ 17

0

- 3

- 5

(- 3 )

Aprs la

rforme

+ 19 %

+ 13 %

+ 1 6 %

+ 6 %

+ 9 %

+ 5 %

(+ 90 % )

Canada

(nombre)

10 285

10 687

11 557

12 077

12 376

12 848

13 851

17 323

2 1 2 6 4

24 114

26 443

29 111

3 1 7 5 6

Canada

(% )

Avant la

rforme

+ 4

+ 8

+ 4

+ 2

+ 4

(+ 25 )

Aprs la

rforme

+ 25 %

+ 23 %

+ 13 %

+ 1 0 %

+ 1 0 %

+ 9 %

(+ 129 % )

N.B. : Les donnes avant 1983 comprennent l 'en sem ble des infractions de viol, de

tentative de viol et d'attentat la pudeur d'une personne du sexe fminin et mascu-

lin ; les donnes partir de 1983 comprennent les trois niveaux d' infractions pour

les agressions sexuelles.

Examinons d'abord la situation du Qubec telle que prsente dans

le tableau 3. Nous constatons qu'entre 1977 et 1983, il y a eu une

certaine fluctuation dans le nombre de renvo is d'ag ression sexuelle. Les


19/38

44 CRIMINOLOGIE

colonnes avec les pourcentages indiquent les variations par rapport

l'anne prcdente. Ainsi, au Qubec, le nombre de renvois a diminu

de 8 pour cent en 1978 par rapport 1977 et a augment de 17 pour cent

en 1979 par rapport 1978 pour diminuer encore un peu par la suite.

Cependant, non seulement la fluctuation disparat-elle aprs 1984 mais

les augmentations deviennent beaucoup plus marques. Si l'on compare

l'ensemble des deux priodes, il y a eu une baisse de 3 pour cent entre

1977 et 1982 et une augmentation de 90 pour cent entre 1983 et 1989.

Ce dernier rsultat a t sans doute exacerb par le fait que l'anne

1983 constitue la deuxime anne o le nombre de renvois tait son

plus bas niveau pendant toute la priode observe. Mais si l'on refait les

calculs en fonction de l'anne 1979 (celle o le chiffre de renvoi tait

son plus haut niveau avant la rforme), nous constatons quand mme

une augmentation de 71 pour cent entre les annes 1979 et 1989. Quoi

qu'il en soit, l'augmentation demeure frappante. Ces rsultats conci-

dent d'ailleurs avec ceux de Baril, B ette ze t Viau (1988, p. 58)

11

qui ont

trouv, pour la rgion de Montral, une augmentation de 23 pour cent

entre 1981 et 1985 (nos donnes pour cette priode sont les mmes:

25 pour cent).

L'augmentation au Canada comme un tout est encore plus mar-

que. Il y a eu 25 pour cent d'augmentation entre 1977 et 1982, mais

cette augmentation a t dramatique entre 1983 et 1989 : 129 pour cent

(voir tableau 3). Il n'y a eu aucune diminution dans les taux avant la

rforme par rapport l'anne 1977, mais les augmentations ont t,

toutes proportions gardes, plutt modestes. En effet, on peut observer

que le taux le plus lev avant la rforme a t de 8 pour cent et ce

pendant une seule anne (1979). En revanche, le taux

le plus bas

aprs

la rforme a t de 9 pour cent dans la dernire annes (1989) et aprs

une trs forte augmentation immdiatement aprs la rforme.

Certes, il n'est pas facile d'interprter et d'expliquer les change-

ments observs dans une distribution d'vnements dans le temps

(Campbell, 1969). Cependant, lorsque ces changements dbutent au

moment attendu et sont marqus et soutenus, nous avons de bonnes

raisons pour conserver l'hypothse selon laquelle on peut les attribuer

dans une certaine mesure la rforme comme telle. Par contre, il est

particulirement hasardeux de vouloir attribuer ces changements une

11 .

Il

s'agit,

notre av is, de Tu ne des me illeures recherches empiriques faites dans le

cadre du program me d 'valu ation mis sur pied par le ministre de la Justice du Canada.


20/38


dimension isole et spcifique de la rforme (par exemple l'abolition de

l'infraction de viol et son remplacem ent par une autre infraction).

En fait, le caractre soutenu de ces augmentations semble difficile-

ment dissociable d'un ensemble d'autres facteurs entourant et accompa-

gnant la rforme. Pensons, par exemple, au rle jou par les directives

adresses la police et aux procureurs, par l'action ventuelle des

groupes de femmes et des centres d'aide, par les tables de concertation

entre les diffrents intervenants sociaux pour faire face la violence

faite aux femmes (Laplante, 1991, p. 8), ou encore par les mdias et par

la campagne provinciale d'information et de sensibilisation sur la vio-

lence (plus tardive). En effet, au Qubec, par exem ple, le gouvernem ent

a mis sur pied des tables de concertation travers toutes les rgions

administratives de la province. Dans la rgion de l'Outaouais, cette

table se composait de 22 membres recruts dans diffrents milieux,

depuis les salles d'urgence des centres hospitaliers jusqu'aux services

d'action communautaire et aux directrices de maison d'hbergement en

passant par la Sret provinciale, les polices municipales, la Couronne,

les C.S.S., les C.L.S.C, le service de probation, etc. (Laplante, 1991,

pp.

20-21). Les renseignements disponibles pour le Qubec semblent

suggrer que la rforme a t appuye par la mise en place d'un ensem-

ble de dispositifs. Il faut aussi se rappeler que la mmoire collective

des rformes est relativement courte. Il y a donc peu de chances qu'une

simple modification lgislative provoque de tels effets soutenus s'il n'y

a pas de mcanismes visant l'actualiser.

Par contre, il nous parat peu vraisemblable de croire que ces ap-

puis auraient t mis en place et que cette mme augmentation aurait

t obtenue sans la rforme de 1983. Car, elle a

au moins

donn, en

surface, un visage modifi du droit criminel en matire d'infractions

sexuelles. Lorsque nous parlons ici d'effets ou de consquences de la

rforme, nous ne faisons donc pas exclusivement allusion aux modifica-

tions lgislatives de 1983. Nous considrons plutt l'ensemble des di-

mensions et des actions entreprises pour soutenir la rforme. Notre

pari est cependant que la rforme fait partie intgrante de ce processus

global. Or, ces rsultats sont en quelque sorte surprenants compte tenu

du fait que l'on a sous-estim jusqu' prsent les effets de la rforme

sur le nombre de condamnations et de renvois la justice criminelle

(voir Los, 1990a, p. 171 ; 1990b, pp. 33-34).

Il faut noter aussi, mme si nous ne pouvons pas prsenter ici les

donnes pertinentes (voir Roberts, 1990), que cette augmentation dans

le nombre de renvois d'agression sexuelle est beaucoup plus accentue


21/38

46 CRIMINOLOGIE

que celle qu'on observe pour les autres infractions contre la personne

pour la mme priode pour le Canada

12

.

Le contexte et les particularits de cette augmentation nous permet-

tent donc d'carter l'hypothse selon laquelle cette augmentation statis-

t ique serait due une augmentation dans l ' incidence mme des

agressions sexuelles. En effet, nous savons aujourd'hui que les statisti-

ques pnales ne constituent pas, en rgle gnrale, un bon indicateur

empirique de la frquence des comportements. Elles illustrent plutt la

forme de prise en charge des problmes sociaux. Or, si cette hypothse

est dj trop forte concernant d'autres infractions, elle nous parat parti-

culirement abusive en ce qui regarde les agressions sexuelles. Car le

procs judiciaire est connu ici pour tre particulirement dissuasif pour

les victimes. Plus important encore : l'extension, l'intensit et le mo-

ment de cette augmentation indiquent ju sq u'o il est possible d'indi-

quer en l 'absence d 'autres raisons galement plausibles en sens

contraire que l'on aurait tort de sous-estimer les effets de la rforme

dans son ensemble sur le nombre des renvois.

6. AUTRES QUESTIONS RELATIVES L'IM PAC T DE LA

RFORME

II y a deux types de statistiques globales relatives aux cas connus

par la police : celles relatives aux contentieux considrs comme fon-

ds ou non fonds et celles concernant le taux d'lucidation par

mise en accusation (Cen tre canad ien de la statistique juridiqu e,

1988).

Les plaintes dclares par la police comme non fondes sont

celles dont la validit est m ise en cause (avant ou aprs une en-

qute). L'infraction est suppose ne pas avoir exist. Le taux d'lucida-

tion par mise en accusation dsigne, par dfinition, le pourcentage de

cas pour lesque ls une personne a t officiellement inculpe mme si la

police n'a pas apprhend l'accus.

D'aprs les statistiques globales, la rforme n'a pas eu premire

vue vraiment d'impact sur aucun de ces deux indicateurs statistiques.

Le pourcentage moyen des cas classs comme non fonds pour le Qu-

bec dans la priode en amont de la rforme est de 6 pour cent et de

7 pour cent pour celle en aval. Pour des raisons que nous ignorons, le

12 .Notons, par ailleurs, qu'au Qubec l'augmentation des plaintes pour l'ensemble

des voies de fait a surpass (121 % entre 1983 et 1989) celle pour les agressions sexuelles

(90 %). Rappelons que les voies de fait ont bnfici, en ce qui concerne la violence faite

aux femmes, de certains dispositifs mis en place pour les agressions sexuelles.


22/38


pourcentage de cas classs comme non fonds est significativement

plus bas au Qubec qu'ailleurs au Canada, et cela est vrai ds 1977,

alors que ce pourcentage tait de 6 pour cent en comparaison de 17 pour

cent pour le reste du Canada

13

.

En ce qui concerne le taux de mises en accusation pour le Qubec

dans la priode antrieure la rforme, un tiers des infractions retenues

comme fondes sont classes par mises en accusation. Ce pourcen-

tage monte 49 pour cent dans la post-rforme. Ces deux types de

donnes sont plus leves que celles trouves par Baril, Bettez et Viau

(1988,

p. 96), mais il n'y a pas ncessairement de contradiction, puis-

que nos donnes sont pour l'ensemble de la province et pour une p-

riode plus longue

14

. Quoi qu'il en soit, il nous semble prsent que

cette augmentation ne peut pas tre attribue la rforme, car il y a eu

une augmentation similaire dans le taux d'lucidation de toutes les

infractions de violence (Roberts, 1990).

Par rapport aux condamnations, il n'existe pas de banque de don-

nes pour le Canada. Les estimations reposent donc uniquement sur les

donnes des recherches sur le terrain. Baril, Bettez et Viau (1988,

p.174) constatent pour Montral (1982-1985) qu'en gnral 67 % des

causes se rendant procs donnent lieu une condamnation et qu'en

20 % des cas l'accus est acquitt. Dans 7 pour cent des cas, un

accus a t libr, pour diffrentes raisons, sans avoir t pour autant

acquitt

15

. Les auteurs ont par ailleurs trouv une diffrence dans le

taux de condamnations selon la priode : il y a eu 74 pour cent de

condamnations (plaidoyers et verdicts de culpabilit) pour la priode

antrieure la rforme et 58 pour cent pour la priode post rieure. T ant

les plaidoyers que les verdicts de culpabilit ont diminu. En outre, les

acquittements

16

et les retraits de plaintes ont augment. Selon leurs

donnes, il n'est pas possible d'attribuer cette dcroissance dans le taux

des condamnations une moindre gravit des contentieux, car ceux-ci

13 .

En ralit, cette statistique n'est pas la seule par laquelle les donnes du Qubec

se distinguent d'autres juridictions au Canada. Le taux de renvoi au Qubec est aussi plus

bas qu'ailleurs. Par exemple, en 1988, le taux de renvoi ( infractions relles ) pour les

agressions sexuelles au Qubec par cent mille habitants tait de 57 contre 206 en C olo m bie -

Britannique. Les raisons de ces diffrences n'o nt p as encore t lucide s.

14.La recherche de Bariltal, porte sur les annes 1981 et 1982 (avant la rforme ) et

sur les annes 1984 et 1985 (aprs la rforme).

15.

Ajoutons qu e la plainte est retire dans env iron 5 po ur cent des ca s.

16 .

Montral, les acquittements sont passs d e 18 2 4 pour cent pour la priode

tudie (B aril, Bettez et Viau, 1989, p. 176).


23/38

48 CRIMINOLOGIE

prsentent peu de changements d'une priode l'autre (p. 176). La

question reste donc ouverte.

Malgr l'absence explicite d'une dclaration d'objectifs de la r-

forme, il est clair qu'un d'eux rsidait dans l'augmentation du taux de

condamnations (Begin, 1989 ; Chappell, 1984, pp. 73-75 ; Ministre de

la Justice, 1990, p. 52). En effet, comme la rforme avait modifi aussi

les critres de la preuve, cette augmentation tait attendue. Les

recherches valuatives ont prsent des rsultats diffrents pour chaque

ville tudie, mais on ne trouve, dans l'ensemble, aucune diffrence

importante dans le taux global de condamnations (Ministre de la Jus-

tice,

1991, p. 53).

Quoi qu'il en soit, il est important de ne pas confondre ici la

rduction ou l'augmentation du taux de condamnations (plaidoyers et

verdicts de culpabilit) parmi les causes traduites en procs avec l'aug-

mentation ou la rduction du nombre absolu des condamnations. En

effet, l'norme augmentation dans le nombre de renvois au Canada et

au Qubec nous permet de penser que le nombre absolu de condamna-

tions a aussi augment. En outre, nous savons par les tudes sur le

terrain que les taux d'acquittements n'ont pas augment partout (Minis-

tre de la Justice, 1990) et que lorsqu'ils ont augment, ils n'arrivent

pas neutraliser l'augmentation dans le nombre des renvois.

Une dernire remarque concernant

Veffet de slection

de la justice

criminelle. Baril, Bettez et Viau (1988, pp. 82-83) constatent partir

des renseignements disponibles dans les dossiers de police que plus de

85 pour cent des accuss sont sans emploi (46 pour cent) ou sont des

ouvriers non spcialiss (39 pour cent). Les auteures soulignent soi-

gneusement que les valeurs manquantes sont de l'ordre de 60 pour cent,

mais leur constat comme tel n'est pas par ailleurs tonnant. En ralit,

elles veulent empcher que l'on pense que les agressions sexuelles sont

pratiques surtout par les hommes des couches sociales dfavorises.

Enfin, elles ne trouvent pas de diffrence statistiquement significative

d'une priode l'autre. Le systme pnal continue donc toucher

fondamentalement les gens des couches dfavorises.

7. LA DISTRIBUTION DES AGRESSIONS SEXUELLES DANS

LES TROIS NIVEAUX DE GRAVIT

Nous avons constat ci-dessus que le nombre de renvois la justice

criminelle a augment normment depuis 1983. Nous allons examiner

maintenant comment cette augmentation a t ventile parmi les trois


24/38


niveaux de gravit au fil des sept annes qui ont suivi la mise en place

de la rforme.

Tableau 4

La classification des plaintes d'agression sexuelle a u Qubec (1983-1989)

Annes

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

Niveau I

(moins grave)

1 692

2 105

2 4 1 6

2 907

3 125

3 473

3 632

(81 %)

(84 %)

(86 %)

(89 %)

(90 %)

(92 %)

(91 %)

Niveaux de gravit

Niveau II

227

204

216

215

209

194

209

(11%)

(8%)

(8%)

(7%)

(6%)

(5%)

(5%)

Niveau III

(plus grave)

171

18 6

17 8

145

142

111

135

(8%)

(7%)

(6%)

(4%)

(4%)

(3%)

(3%)

Total

2 090

2 495

2 810

3 267

3 476

3 778

3 976

(100 %)

(100 %)

(100 %)

(100 %)

(100 %)

(100 %)

(100 %)

Source : Donnes de Statistique Canada.

Un total de 2 090 plaintes d'agression sexuelle a t enregistr au

Qubec en 1983. On constate que 81 pour cent de ce total a t classifi

au premier niveau de gravit, 11 pour cent au deuxime niveau et

8 pour cent au troisime niveau. Cependant, cette distribution se modi-

fie progressivement : le premier niveau augmente tellement qu'il repr-

sente 90 pour cent (ou plus) de tous les dossiers de leur anne

respective depuis 1987. On voit aussi que pour le Qubec l'augmenta-

tion des plaintes a t entirement absorbe par le premier niveau. En

effet, ces contentieux ont augment de 115 pour cent entre 1983 et 1989

(soit de 1 692 3 632), tandis qu'on accuse une dcroissance de 8 pour

cent pour le deuxime (soit de 227 209) et de 21 pour cent pour le

troisime (soit de 171 135) niveaux.

Les donnes pour le Canada sont encore plus loquentes : en 1983,

88 pour cent des contentieux sont classs au prem ier niveau , 7 pour cent

au deuxime et 5 pour cent au troisime ; en 1989, 96 pour cent sont au

premier, 3 pour cent au deuxime et 1 pour cent seulement au troisime

niveau. L'augmentation a t absorbe entirement par le premier ni-

veau. En effet, il y a eu 12 241 plaintes enregistres en 1983 et 30 340

en 1989, soit une augmentation de 148 pour cent. On observe aussi une

dcroissance progressive du nombre et du taux des contentieux au troi-

sime niveau : on compte 685 cas en 1983 et 445 en 1989, soit 35 pour

cent de mo ins. La seule diffrence apparente avec le Qubec rside dans

le deuxime niveau : les chiffres accusent une lgre augmentation de


25/38

5

CRIMINOLOGIE

5 pour cent pour

le

Canada entre

1983 et 1989

(soit

de 925 971).

Cependant, cette augm entation

est

compense

par la

chute

du

troisime

niveau.

On

accuse alors

une

dcroissance dans l'ensemble

des

niveaux

II

et III.

Tableau 5

La classification des plaintes d agression sexuelle au Canada (1983-1989)

Annes

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

Niveau I

(moins grave)

12 241

15 805

19 756

22 623

24 949

27 655

30 340

(88 )

(91 )

(93 )

(93 )

(94 )

(95 )

(96 )

Niveaux de gravit

Niveau 11

92 5

878

9 1 8

1 001

1 034

1 041

971

(7%)

(5%)

(4%)

(4%)

(4%)

(4%)

(3%)

Niveau III

(plus grave)

685

640

590

490

46 0

415

445

(5%)

(4%)

(3%)

(3%)

(2%)

(1%)

(1%)

Total

13 851

17 323

21 264

24 114

26 443

29 111

31 756

(100 )

(100 )

(100 )

(100 )

(100 )

(100 )

(100 )


Comment peut-on expliquer cette augmentation dans

le

nombre

de

classifications

au

premier niveau

de

gravit

? Le

lecteur doit garder

l'esprit

que les

explications proposes

ici ont le

statut d'interprtations

post factum. C'est dire qu'il s'agit d'interprtations

qui

s'ajustent bien

aux donnes mais

qui ne

dcoulent

pas

proprement parler directement

d'elles (Merton, 1949). Elles

ne

nous permettent donc

pas de

trancher,

de manire claire

et

avec

un

argument empirique supplmentaire, entre

diverses autres interprtations rivales pouvant aussi

se

conformer

ces

rsultats.Lesinterpr tations sont donc, pour ainsi dire, exploratoires.

premire

vue, on

pourrait penser qu'il

y a eu

tout simplement

une augmentation dans

le

nombre

de cas

moins graves

qui ont t

rapports

la

police. Ceci serait d'ailleurs l'une

des

consquences

possibles

de la

rforme lgislative

: l'un des

objectifs attribus

au

projet

de

loi C-127

tait celui

de

stimuler

le

renvoi

la

police

d'un

plus grand

nombre

de cas, et il est

raisonnable d'assumer

que,

dans

le

pass,

la

gravit

de

l'agression tait positivement corrle

aux

chances

que la

victime porte plainte

la

police.

Il

faut

se

rappeler

que les

procs pour

viol

ont

toujours

t

hautement

dissuasifs

pour

les

victimes.

On

peut

aussi supposer

que les

situations d'agression les plus violentes

soient aussi les moins rpandues et qu'une augmentation importante


26/38

LE RENVOI ET LA CLASSIFICATION DES INFRAC TIONS 5 1

dans le nombre des plaintes va chercher ncessairement dans le bassin

des cas m oins graves.

M ais il y a au moins deux problmes avec cette h ypothse. P remi-

rement, elle est insuffisante puisqu'elle n'explique pas le dclin dans le

nombre de cas classifies au troisime niveau de gravit au Qubec et au

Canada. Deuximement, cette hypothse est au moins en partie mise en

cause par les donnes (plus restreintes mais plus dtailles) de la re-

cherche de Baril, Bettez et Viau (1988, pp. 61-69). En comparant deux

annes avant la rforme (1981 et 1983) avec deux annes aprs la

rforme (1984 et 1985) Montral, ces auteures n'ont trouv aucune

diffrence remarquable dans la nature des agressions dnonces la

police.

On peut aussi vouloir expliquer l'augmentation des classifications

au premier niveau par une tendance du personnel de la justice faire

une classification la baisse des agressions sex ue lles. En effet, on a

dit que, par rapport* aux agressions sexuelles, la po lice a tendance

dlaisser les plaintes, les classer comme non-fondes ou encore

rendre dissuasif pour les victimes le recours une enqute. Il est donc

possible que la police soit en train d'enregistrer et de donner suite un

plus grand nombre de contentieux mais qu'elle soit en train de privil-

gier le premier niveau de gravit alors qu'elle aurait d utiliser les

autres. Cette pratique aurait pu d'ailleurs tre renforce par le fait que

la peine maximale ici est dj tellement leve que l'utilisation de cette

catgorie laisse quand mme une marge de manuvre assez confortable

pour les peines et donc pour la ngociation des plaidoyers. Cependant,

cette hypothse ne trouve pas non plus de support dans la recherche de

Baril, Bettez et Viau (1988, p. 69). Selon les auteures, la classifica-

tion de la police correspond d'assez prs aux descriptions contenues

dans les rapports . Certes, elles ont pu constater certains carts la

baisse. En effet, certaines agressions armes ont t classifies au pre-

mier niveau (p. 69) plutt qu'au deuxime. Mais ces carts sont trop

petits pour expliquer l'augmentation observe dans les tableaux 4 et 5.

En outre, les renseignements statistiques sur les infractions de

voies de fait ne semblent pas non plus appuyer facilement cette hypo-

thse d'une classification la baisse par la police. Il faut se rappeler ici

que la rforme des infractions de voies de fait a accompagn celle des

agressions sexuelles et que l'on a cr aussi trois niveaux de voies de

fait: le premier niveau n'a pas non plus de dfinition explicite

1 7

; le

17.Voir note 7 ci-dessus.


27/38

52 CRIMINOLOGIE

deuxime ( agression arme ou infliction de lsions corporelles ) est

dfini quasiment de la mme faon que le deuxime niveau d'agression

sexuelle et le troisime niveau, appel ainsi par analogie aux voies de

fait graves , reprend mot mot la mme dfinition du troisime niveau

d'agression sexuelle. La seule diffrence notable entre ces deux

groupes d'infractions rside dans les pein es m aximales. En effet, celles-

ci sont systmatiquement infrieures pour chaque niveau des voies de

fait (5 ans ; 10 ans ; 14 ans). Nous attirons particulirement l'attention

sur le fait que la peine maximale du premier niveau est de 5 et non de

10 ans comme pour l'agression sexuelle. Cette peine de cinq ans peut

stimuler la classification de certains cas au deuxime niveau afin de

favoriser la ngociation des plaidoyers ou de justifier la demande pour

une peine plus leve. Le tableau 6 prsente les donnes pour le

Qubec.

Tableau 6

La classification des plaintes de voies de fait au Q ubec (1983-1989)

Annes

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

Niveau I

(moins grave)

9 883

11 854

13 616

15 836

19 392

21 837

23 688

(75 %)

(76 %)

(78 %)

(78 %)

(80

%)

(80 %)

(81%)

Niveaux de gravit

Niveau II

2 624

3 056

3 289

3 867

4 323

4 842

4 859

(20 %)

(20 %)

(19%)

(19 %)

(18%)

(18%)

(17%)

Niveau

(plus grave)

707

617

483

512

499

606

681

(5%)

(4%)

(3%)

(3%)

(2%)

(2%)

(2%)

13

15

17

20

24

27

29

Total

214

527

388

215

214

285

228

(100 %)

(100 %)

(100 %)

(100%)

(100%)

(100%)

(100 %)


Si l'on compare les tableaux 4 et 6, on remarque qu'ils se ressem-

blent sur au moins deux points importants. Tout d'abord, le nombre de

plaintes classes au troisime niveau est, toutes proportions gardes,

trs rduit dans les deux cas. Ensuite, on observe aussi dans les deux

tableaux une dcroissance dans le nombre absolu de cas classifies au

troisime niveau, bien que cette dcroissance commence plus tard

(1986) pour les agressions sexuelles. On constate aussi une lgre re-

monte vers la fin de la priode. Ceci semble suggrer que ce qui arrive

certains gards aux agressions sexuelles sur le plan de la classification

arrive aussi en partie aux voies de fait. Cette question reste cependant

ouverte.


28/38

LE RENVOI ET LA CLASSIFICATION DES INFRA CTION S 5 3

On voit que les voies de fait sont aussi, dans la majorit des cas,

classes au premier niveau de gravit. En 1983, seulement 5 pour cent

de toutes les plaintes pour voies de fait ont t classes au troisime

niveau, contre 8 pour cent pour les agressions sexuelles. En 1989,

seulement 2 pour cent de toutes ces plaintes sont au troisime niveau,

contre 3 pour cent pour les agressions sexuelles. Et les voies de fait

classes au troisime niveau sont passes de 707 en 1983 681 en

1989, soit une dcroissance de 4 pour cent. La diffrence la plus remar-

quable est que les voies de fait ont t classes ds 1983 dans une

proportion plus rduite au troisime niveau. Tout se passe comme si les

voies de fait avaient t amnages d'em ble plu s facilement la

nouvelle structure tripartite.

Nous observons d'ailleurs, grosso modo, cette mme tendance

l'chelle du Canada. En 1983, seulement 3 pour cent de tous les dos-

siers de voies de fait sont classs au troisime niveau, contre 5 pour

cent pour les agressions sexuelles. En 1989, les voies de fait du troi-

sime niveau comptent seulement pour 2 pour cent de l'ensemble des

contentieux contre 1 pour cent pour les agr essio ns sexu elles

18

. De

mme, les voies de fait classes au troisime niveau sont passes de

3 641 3 383, soit une dcroissance de l'ordre de 7 pour cent entre

1983 et 1989 (par opposition 35 % pour les agressions sexuelles). Ces

donnes ne nous semblent donc pas appuyer l'hypothse selon laquelle

l'augmentation du premier niveau des agressions sexuelles et l'utilisa-

tion limite du troisime niveau s'expliquerait surtout par une tendance

de la police (ou de la justice) classifier la baisse ces infractions.

Ceci nous amne envisager une dernire hypothse qui vise

expliquer surtout la dcroissance dans le taux et dans le nombre absolu

de cas d'agressions sexuelles classifies au troisime niveau entre 1983

et 1989. Selon cette hypothse, les agences de contrle auraient pris un

certain temps pour rorganiser leurs pratiques en fonction des nouvelles

infractions sexuelles. Rappelons que le projet de loi C-127 a modifi les

critres de classification des infractions sexuelles, car auparavant elle

se faisait particulirement en fonction du critre de la pntration. Les

nouveaux critres de classification ne portent maintenant que sur le

degr de violence, la menace, l'utilisation d'armes, etc. On peut donc

s'attendre une certaine priode d'ajustement ces critres et d'inter-

action entre les diffrents paliers de la justice criminelle. Il faut se

18.

En ralit, si l'on n'arrond it pas les chiffres, cette diffrence est encore plus

ngligeable en 1989 : 1, 8 pour cent pour les voies de fait et 1,4 p our c ent po ur les agressions

sexuelles. Notons que le groupe des voies de fait est bea uco up volu min eux .


29/38

54 CRIMINOLOGIE

rappeler cet gard que les dfinitions des deux derniers niveaux ne

sont pas des plus limpides

19

.

Les donnes de la recherche de Baril, Bettez et Viau (1988) ne

semblent pas mettre en doute cette dernire hypothse. Les auteures

notent que la plupart (70 p our cent) des agressions rapportes la

police sont de peu de gravit si l'on considre objectivement la nature

des actes subis par la victime et dcrits au prcis de police (p. 68).

L'utilisation d'armes est aussi peu frquente (10 pour cent) et ce, mme

si les auteures constatent diffrentes formes de violence physique

comme moyen de contrainte dans environ la moiti des cas (p. 69). Il est

donc possible que la grande partie de cette violence visible puisse

entrer adquatement dans les deux premires catgories d'agression

selon la nouvelle logique du systme. C'est dire que les oprateurs ont

peut-tre de bonnes raisons (selon les rgles du jeu) pour faire une

telle classification. Quoi qu'il en soit, la comprhension plus approfon-

die de cette question rclam e d'au tres types de recherches.

8. UNE VALUATION PRLIMINAIRE DES EFFETS

PRATIQUES DE LA STRU CTUR E TRIPARTITE

Nous pouvons maintenant nous interroger, dans un autre ordre

d'ides, sur la valeur pratique de cette structure tripartite. En effet,

peut-on dire que cette structure a t

utile

ou a contribu cette aug-

mentation observe dans le nombre de renvois et, indirectement, dans le

nombre absolu de condamnations ?

Nos donnes ne nous pe rm ettent pas d'apporter une rponse directe

cette question. Cep endant, nou s inclinons penser que cette augmen-

tation doit tre plutt attribue la rforme dans son ensemble qu' la

structure tripartite elle-mme. Rappelons cet gard que le

taux

des

condamnations par rapport au nombre de mises en accusation est de-

meur, en gnral, sensiblement le mme (Ministre de la Justice,

1990). Au Qubec, ce taux a mme accus une dcroissance (Baril,

Bettez et Viau, 1988). Certes, il y a fort probablement eu une augmenta-

tion du nombre absolu de condamnations, mais cela dcoule de l'aug-

mentation marque dans le nombre de renvois au systme. En outre, les

autres statistiques disponibles sur les plaintes fondes et non fon-

des , sur les taux de mise en accusation, etc., n'ont pas subi non plus

19.

Dans le pass , la classification des infractions pour voies de fait se faisait dj en

fonction du degr de violence. La modification dans les critres est donc un peu moins

marque dans ces cas-ci.


30/38

LE RENVOIETLA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 5 5

de modifications significatives aprs la rforme. De plus, il est fort

probable que les trois nouvelles infractions, avec leurs dfinitions

confuses (ou leur absence de dfinition), aient plutt contribu crer

un imbroglio pour les tribunaux. Il est donc fort probable que mme la

premire proposition de la Commission de rforme visant crer une

seule infraction aurait pratiquement eu le mme rsultat.

9. L'AMB IGUT SYMBOLIQUE DE LA NOUV ELLE

STRUCTURE TRIPARTITE

Que cette nouvelle structure ait eu ou non des effets pratiques sur

le nombre de renvois et de condamnations, une chose est certaine : elle

a cr une norme ambigut symbolique autour de ces infractions, et

cette ambigut peut, son tour, avoir des consquences sociales nga-

tives. Pour comprendre cette ambigut et ses consquences pratiques

possibles, il faut rcapituler le cheminement conceptuel de la rforme.

Comme nous l'avons soulign, les trois ou quatre anciennes infrac-

tions de viol, tentative de viol et attentat la pudeur ne vhiculaient que

discrtement l'ide d'une chelle de gravit. La raison en est que cette

image ne pouvait tre saisie que par les peines maximales, car chaque

infraction tait conue comme relevant d'un type diffrent (voir sec-

tions 1 et 2). Une autre cara ctristique de l'ancien ne structure est

qu'elle dsignait, toutes proportions gardes, d'une manire moins

confuse ce qui devait entrer dans chaque catgorie. Bien sr, on pou-

vait, par exemple, critiquer la notion de viol parce qu'elle ne protgeait

pas les femmes maries contre leurs conjoints ou parce qu'elle se limi-

tait la pntration vaginale (C.R.D.C., 1978b, p. 14). Mais on pouvait

au moins savoir grosso modo ce que la loi considrait comme un viol,

une tentative de viol et (moins clairement) un attentat la pudeur.

Illustrons le problme l'aide d'un autre exemple. Supposons qu'il

y ait dans le code une infraction de vol et une autre de vol main

arme . On peut sans doute mettre en doute la pertinence de l'une ou

l'autre de ces catgories et soutenir qu'elles devraient tre fusionnes

dans une seule infraction ou que le vol main arme devrait avoir

une dfinition plus restrictive pour exclure, par exemple, le cas des

armes simules. On peut aussi dnoncer les cas de vols main ar-

me qui sont classs comm e vol et vice versa. Mais l'n onc ou la

demande suivante ne ferait aucun sens : il faut classer plus de cas de

vol dans la catgorie des vols main arme pour montrer que nous

rprouvons moralement le vol .


31/38

56 CRIMINOLOGIE

De mm e, avant la rforme de 1983 , trs peu de chercheurs seraient

tents de comparer le nombre de contentieux classifies dans chacune

des trois anciennes ca tgories et dire ceci : il y a trs peu de cas

classifies comme viols ; il serait souhaitable que l'on classifie comme

viols un certain nombre d'attentats la pudeur pour montrer symboli-

quement que nous dsapprouvons fortement cet ensemble de comporte-

ments . Bien sr, on pouvait dire, mais cela est un nonc diffrent,

que la notion de viol a t dfinie de faon excessivement troite ,

puisqu'elle mettait l'accent sur la pntration vaginale et excluait les

femmes maries. Le chercheur pouvait aussi dnoncer une classifica-

tion injustifie : par exem ple, un ca s de viol qui aurait t class comm e

attentat la pudeur, etc. Mais la com munication symbolique entre

ces diverses catgories n'tait pas aussi ouverte qu'elle l'est mainte-

nant. Aujourd'hui, les critres de classification ne sont plus aussi vi-

dents et nous pouvons dsormais tenir un discours qui regrette le fait

qu'il y ait trs peu de cas classifies aux niveaux II et III .

Bien sr, la premire proposition de la Commission de rforme

pour crer une infraction unique aurait eu pour rsultat d'liminer radi-

calement ce problme de classification, puisqu'il n'y aurait qu'une

seule catgorie d'agression sexuelle. La gravit ne serait prise en ligne

de compte qu'au moment de la dtermination de la peine.

La deuxime proposition de la Commission de rforme rintroduit

explicitement la reprsentation d'u ne chelle de gravit, mais elle le fait

la manire ancienne, c'est--dire sous la forme de deux es-

pces de comportem ents diffrents : une infraction d'attouchemen t

sexuel (sans menace et sans violence physique) et l'autre d'agression

sexuelle (avec menace et violence physique). Ces deux catgories sem-

blent alors moins ouvertes symboliquement, et peut-tre aussi plus clai-

rement dfinies, que celles en vigueur.

Mais qu'est-ce qui se passe dans le cas de la nouvelle structure

tripartite retenue par la loi ? Cette structure projette la pleine image

d'une chelle de gravit o les critres d'inclusion et d'exclusion dans

chaque niveau ne sont pas tout fait clairs. La caractristique principale

de cette structure est qu'elle a

sap

fondamentalement la

reprsentation

d'un cloisonnement

entre les trois (niveaux d')infractions, maximali-

sant la communication symbolique et, ventuellement, la possibilit

d'un flux de dossiers entre celles-ci. Elle a transform alors, du point de

vue des reprsentations, les trois anciennes infractions en une seule

infractiondivise en trois niveaux de gravit tous trs mal dfinis. C'est

seulement dans un sens strictement technique qu

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Le renvoi et la classification des infractions d’agression sexuelle