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1Direction générale des Pouvoirs locaux
Région wallonne
Nouveau décret « Travaux subsidiés »Nouveau décret « Travaux subsidiés »
Marc CHOMISMarc CHOMIS
Direction générale des Pouvoirs locaux
Région wallonne
Historique
1986 Première programmation triennale 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage
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Région wallonne
Historique
1986 Première programmation triennale 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage
La programmation triennale permet d’assurer la sauvegarde du patrimoineVoirie Bâtiments
parpar
Travaux d'entretien et de réhabilitation du patrimoine communalet
Assurer dans le temps une meilleure répartition des adjudications
Direction générale des Pouvoirs locaux
Région wallonne Contrat d'avenir de la Wallonie
Garantir la qualité des investissements Simplifier les procéduresMieux maîtriser les coûts
Assurer la coordination des impétrants
Décret du 21 décembre 2006
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Y sont invités :Toutes les personnes habilitées à représenter les organismes susceptibles d'intervenir dans le cours de la réalisation de l'investissement
(auteur de projet : TEC, MET, urbanisme, IBSR, OEA, les impétrants, …)
Fonctionnement :Doit se tenir dès que l'avant-projet de l'investissement (esquisse crayon) est disponible.
Vues en plan et coupes, relevés topographiques et estimation succincte des travaux …
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6 m
ois
(pro
roge
able
de
6 m
ois)
6 m
ois
(pro
roge
able
de
6 m
ois)
Tenue de la réunion d ’avant-projet
Envoi du PV aux personnes invitées
Remarques sur PV ?
Remarques de l’administration ? (dans les 45 jours)
Envoi du PV modifié
Publication de l’avis de marché
Envoi du dossier d’adjudication via la plate-forme « e-triennal »Envoi du dossier d’adjudication via la plate-forme « e-triennal »
OuiOuiLe procès-verbal est Le procès-verbal est
joint au cahier spécial joint au cahier spécial des chargesdes charges
Délai double durant Délai double durant juillet-août, juillet-août,
suspendu entre noël et suspendu entre noël et nouvel-annouvel-an
NonNon
NonNon
15 jours15 jours
15 jours15 jours
15 jours15 jours
PV approuvéPV approuvé
Envoi du dossier projet via la plate-forme « e-triennal »
Correction Correction du projetdu projet
OuiOui
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Toutefois, avant de procéder à la mise en adjudication le demandeur doit solliciter l'avis de l'administration sur le projet définitif
(respect des législations et des normes)
Cette demande est obligatoire
L'avis de l'administration est rendu dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de la demande
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Limitation de la subvention
Afin d'assurer une meilleure maîtrise des budgets régionaux établis sur base des programmes triennaux
retenus
Le montant de la subvention définitive PFA
Ne peut dépasser 10% du montant provisoire de l'estimation prévue au programme triennal
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Le nouveau décret prévoit toutefois :
Que soient prises en considération au décompte final : les quantités en plus et en moins ainsi que les
nécessaires adaptations des travaux liés à l'exécution des travaux initialement prévus.
Sauf diminution du coût des travauxLe subside octroyé sur base du décompte final ne
devrait plus être réduit.
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Les investissements subsidiables.
Les travaux en ce compris les études, les essais préalables et ceux nécessaires à leur contrôle et
les acquisitions sont subsidiables.
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Pour les voiries :
Création, aménagement et entretien extraordinaire des voiries publiques
Création et aménagement de parkings Construction, réfection et renouvellement d'aqueducs et
d'égouts Installation, extension et réhabilitation de l'éclairage public
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Signalons encore
Ce sont les valeurs techniques et économiques des investissements ainsi que la capacité financière du
demandeur qui permettent l'approbation du programme triennal en tout ou en partie dans les 90
jours calendrier de sa réception
(délai prorogeable de 45 jours)
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Les fiches techniques
Une attention toute particulière doit être portée à l'élaboration des fiches techniques.
C'est le coût estimatif de l'investissement qui sert de base au calcul de la PFA
Celle-ci étant limitée au montant de l'estimation augmentée de 10%.
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Région wallonne La désignation de l’auteur de projet
Le plus souvent : procédure négociée sans publicitéConcurrence la plus large possible (minimum 3)
art. 78. Arrêté royal du 08/01/96Si honoraires estimés > 67.000 € HTVA
Interdiction pour l’auteur de projet des fiches PT de remettre offre pour étude des projets
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L'avance de subvention
L’état cumulatif d’avancement est introduit dès que le montant des travaux subsidiés exécutés atteint 30 % du montant des travaux admis à la subvention.
Le montant de l’avance liquidée est égale à 70 % de la subvention promise.
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Adresses utiles
Voiries :
Marc CHOMIS, Inspecteur général - e-mail : [email protected]
Jacques DEBLIRE, Directeur - e-mail : [email protected]
