1 e année Licence droit Cours de A à F DROIT PRIVEperso.ovh.net/~mediadro/wp-content/uploads/2010/06/L1-Droit...I. Déterminer la juridiction compétente pour juger les litiges suivants

Document autorisé : NEANT.

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION

Mme CUTAJAR Session rattrapage 2010

1 e

année Licence droit

Cours de A à F

DROIT PRIVE

Durée de l'épreuve : 1 heure30.

SUJET

I. Déterminer la juridiction compétente pour juger les litiges suivants en justifiant votre réponse. 1.

Un litige entre deux commerçants, relatif à la facturation des marchandises livrées. 2. Un litige opposant

un salarié à son employeur relatif au licenciement du salarié.

3. Un litige concernant la contestation d'une contravention au Code de la route pour conduite avec un

téléphone portable.

4. Un litige opposant deux particuliers à propos de la vente d'une automobile d'occasion. 5.

Un litige entre l'Etat et l'auteur d'un meurtre.

II. Résoudre le cas pratique

Yves Letord a commis le 20 mai 2010 un vol. Il encourt notamment aux termes de l'article 311 -3 du

Code pénal une peine de 3 ans d'emprisonnement. Une loi nouvelle entre en vigueur le 30 juin 2010.

Elle porte à 2 ans l'emprisonnement encouru. Yves Letord n'a pas encore été jugé. Laquelle des deux

peines encoure-t-il ?



M. JACOB Session rattrapage 2010

1 e année Licence droit

Cours de G à M

DROIT PRIVE


Les étudiants expliqueront quels sont

Les effets en France de la convention européenne des droits de l'Homme.


UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

L1 DROIT-AMPHI N-Z

DROIT PRIVE

2èf"e session-juin 2010

Madame RZEPECKI

Durée : lh 30. Document autorisé : Code civil

Les étudiants traiteront les trois points suivants

1 ° Le pouvoir de la coutume

2° Comparez acte sous seing privé et acte authentique

3 ° Le changement de nom indépendant d'un changement d'état

Documents autorisés : néant

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCTF:NCES


M. ZIMMER Session rattrapage 2010


Cours de A à F

DROIT PUBLIC


SUJET:

Le processus de sécularisation dans la création de l'Etat moderne



Mme BERNARD Session rattrapage 2010

1e année Licence droit

Cours de G à M

DROIT PUBLIC


SUJET R. CARRE de MALBERG, Note présentée à la session de 1928 de l'Institut International de Droit Public, RDP 1929, p.150-151.

« Or du moment que les constituants de 1789-1791 partaient de l'idée que, par le Parlement, c'est la nation elle-

même, faite de la totalité de ses membres civiques, qui légifère, ils entraient dans une voie qui devait logiquement

les conduire à écarter toute possibilité de discussion et de recours tendant à infirmer les lois, fût-ce pour

cause d'inconstitutionnalité. Le souverain est toujours égal à lui-même. Que le corps national des citoyens soit

idéalement représenté par une Constituante ou par la Législature ordinaire, c'est toujours, en définitive, le même

maître qui opère. Et parce que cette maîtrise ne comporte pas de variations suivant le nom, législatif ou

constituant, sous lequel elle s'exerce, il n'est aucunement concevable, en raison, qu'une tierce autorité

quelconque puisse être appelée à s'interposer entre le souverain, auteur de la Constitution, et un législateur qui,

à son tour, ne fait qu'un avec ce même souverain.

Vous répondrez aux questions suivantes à partir du texte ci-dessus

1. Expliquez l'idée des constituants de 1789-1791 selon laquelle « le Parlement, c'est la nation ellemême ». (3

points)

2. Pourquoi cette idée exclut-elle « toute possibilité de discussion et de recours tendant à infirmer les lois, fût-

ce pour cause d'inconstitutionnalité » ? (3 points)

3. Expliquez la phrase : « que le corps national des citoyens soit idéalement représenté par une

Constituante ou par la Législature ordinaire, c'est toujours, en définitive, le même maître qui opère ». (3 points)

4. Pourquoi est-il concevable, aujourd'hui qu' « une tierce autorité quelconque puisse être appelée à

s'interposer entre le souverain, auteur de la Constitution, et un législateur »? ( 5 points)

5. Selon quelles modalités cette « tierce autorité » peut-elle « s'interposer » ? (6 points)




Mme MESTRE-LAFAY Session rattrapage 2010

1 e

année Licence droit

Cours de N à Z

DROIT PUBLIC

Durée de l'épreuve : 1 heure 30.

Les étudiants traiteront sous forme de plan détaillé le sujet suivant

"Référendum et plébiscite"

UEF Histoire du droit 1 L1-S 1-AF/NZ - Histoire du droit et des institutions après 1789 2009-2010

UNIVERSITE de STRASBOURG

FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

HISTOIRE DU DROIT

et des INSTITUTIONS après 1789

Cours : Céline Pauthier Année universitaire 2009-2010

Licence Droit

Première année - Semestre 1

Groupes AF et NZ

SESSION de rattrapage de JUIN-JUILLET 2010

Documents autorisés : Aucun Durée de l'épreuve : une heure trente

Sujet: Dans le respect des règles méthodologiques exposées lors des Travaux dirigés

et à l'aide de leurs connaissances, les étudiants rédigeront entièrement la

dissertation suivante

Voter, de la Restauration à la deuxième République

(incluse).




M. POUGHON Session rattrapage 2010


Cours de G à M

HISTOIRE DU DROIT


SUJET

Louis XVI, du Roi de France au Roi des Français.

Les étudiants rédigeront intégralement l'introduction (entre trois quarts de page et une page) et

rédigeront des sous-parties (entre 10 et 15 lignes pour chaque sous-partie).

UEF Histoire du droit 1 L1-S1- Salariés - Histoire du droit et des institutions après 1789 2009-2010

UNIVERSITE de STRASBOURG


HISTOIRE DU DROIT et des INSTITUTIONS après 1789

Cours : Cél ine Pauthier Année universitaire 2009-2010

Licence Droit

Première année - Semestre 1

Groupes Salariés

SESSION de rattrapage de JUIN-JUILLET 2010

Documents autorisés : Aucun

Durée de l'épreuve : une heure trente

Sujet: Dans le respect des règles méthodologiques exposées lors des Travaux dirigés et à l'aide de

leurs connaissances, les étudiants rédigeront la dissertation suivante

Les évolutions du suffrage au cours de la révolution française.

AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE

SCIENCES POLITIQUES ET DE

GESTION

Année universitaire 2009/2010

Droit extrapatrimonial de la famille / Session de rattrapage Licence 1 AF

Epreuve de 3 heures

Traitez au choix un des deux sujets

Dissertation : Le rôle de la possession d'état

Cas pratique

Juliette et François se sont rencontrés au mariage d'amis communs en octobre 2003. Ce fut le véritable

coup de foudre. François est très pratiquant et sa religion s'oppose à ce qu'un couple vive ensemble sans

être marié. Aussi le mariage entre Juliette et François fut-il rapidement organisé. La célébration a eu

lieu en juillet 2004. Les jeunes mariés se sont installés dans la belle petite maison de François dans

les environs de Strasbourg. La première année du mariage fut plutôt heureuse, mais rapidement leur

relation s'est dégradée. Juliette était souvent distante. Elle passait beaucoup de temps avec des amies, trop

de temps selon François. Il lui arrivait même de partir pendant plusieurs jours sans prévenir, en laissant un

simple mot dans la cuisine. Puis un jour de février 2006, Juliette a quitté définitivement le domicile

conjugal.

En juin 2006, Juliette s'est installée avec Jean, son nouveau compagnon.

En juillet 2006, Juliette a donné naissance à Théo. A cette époque Juliette et François n'avaient plus

aucun contact. L'acte de naissance de Théo a été établi sans indication du nom de son mari. L'enfant a été

reconnu par Jean en août 2006 et élevé par le couple de concubins jusqu'en juin 2009. C'est à cette date que

Jean et Juliette se sont séparés. Depuis, Juliette et son fils n'ont plus eu de nouvelles de Jean.

Juliette vivait seule avec son fils lorsqu'elle a repris contact avec son mari. Ce fut évidemment un choc pour

François d'apprendre que Juliette avait un enfant, dont il était, selon cette dernière, le père ! François a

également été contrarié d'apprendre qu'un autre homme avait élevé son enfant. Mais sa volonté de

connaître son fils et de rattraper le temps perdu fut cependant pour lui une bonne raison de pardonner à

Juliette ses comportements passés et de donner à leur couple une nouvelle chance.

Malgré toute la bonne volonté de François, les retrouvailles n'ont toutefois pas pu durer. Quelques

semaines après le retour de Juliette à la maison, une ancienne amie de Juliette a sonné à la porte de

François et lui a appris quelque chose qu'il ne pourrait jamais pardonner à son épouse. Le

comportement distant de Juliette, ses absences répétées de l'époque, tout s'expliquait. Les amies de

Juliette n'étaient pas de simples amies. Juliette avait entretenu avec chacune d'elles des relations

adultérines.

Le temps de trouver un nouveau logement, Juliette vit encore avec François, mais leur histoire doit, selon

François, prendre un terme définitif. Ce dernier souhaite obtenir un divorce pour faute et demander à

Juliette réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir. Il souhaite également connaître tous les moyens

dont il dispose pour établir sa filiation à l'égard de Théo afin d'obtenir la garde partagée de l'enfant.

Conseillez-le. (Le candidat ne rédigera pas d'introduction).

Cours de Melle SIMLER

UNNERSITE DE STRASBOURG


Madame Bouton

Année universitaire : 2009-2010 Amphi G-M

1 ère ANNEE DE LICENCE DROIT - Semestre 2 - Session 2

DROIT EXTRAPATRIMONiAi • DE LA FAMILLE

Document autorisé : Code civil Durée de l'épreuve : 3 h.

Traitez l'un des deux sujets au choix

Sujet n° 1 : Rédiger la dissertation suivante : «Le rôle du Ministère public dans la création ou la rupture du couple »

Sujet n° 2 : Commentez l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Attendu que, par jugement du 8 juin 2006, le tribunal de grande instance de Rodez a prononcé le divorce des époux Z...A...

aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700 euros à titre de prestation

compensatoire ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que M. Z..., qui n'a pas compris les

conséquences de la maladie de son épouse, s'est petit à petit désintéressé de celle -ci et de sa fille pour ne plus se

consacrer qu'à l'exploitation de la ferme ; qu'elle a ainsi, en prononçant le divorce aux torts de l'époux, fait une exacte

application de l'article 242 du code civil ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700

euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que la cour d'appel, qui, dans son arrêt, a fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de sa fille, a

nécessairement pris en compte la somme versée à ce titre pour apprécier la disparité dans les conditions de vie

respectives des époux; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros à titre de

dommages-intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le défaut d'assistance caractérisé par le désintérêt manifeste et

l'indifférence de M. Z... à l'égard de la gravité de la maladie et des séquelles endurées par son épouse constituait un

préjudice distinct de celui du prononcé du divorce ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS : REJET 1 h le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

publique du vingt-cinq février deux mille neuf.

1

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE

LICENCE DROIT 1 - GROUPE N-Z

Cours de M. Patrice HILT

Session de rattrapage 2010

Durée : 3 heures

Traitez, AU CHOIX, l'un des sujets suivants

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen 1 I que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif qu'en l'état actuel des moeurs la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ;

SUJET RECTO VERSO

• Sujet n°1 Dissertez sur le sujet suivant

La place de la vérité biologique dans le droit de la filiation

• Sujet n°2 Commentez l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la première Chambre civile de la Cour de cassation

2

2/ qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y.., avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi [...].

Document autorisé: CODE CIVIL

Documents autorisés : néant

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES


M. ZIMMER Session rattrapage 2010


Cours de A à F

DROIT CONSTITUTIONNEL

Durée de l'épreuve : 3 heures.

SUJET

La V° République dans l'Union Européenne.

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES


Mme MICHEL Session rattrapage 2010


Cours de G à M


Document autorisé : Les Constitutions françaises non commentées et non annotées

Durée de l'épreuve : 3 heures

Commentez cette introduction de Mr Jean-Noël Jeanneney à l'émission « Concordances des temps »

intitulée « L'Élysée et Matignon sous la Vème : couples à l'épreuve » (France culture ; le 19 avril 2008)

« Même si on n'exagère pas l'importance des sondages de popularité en démocratie (...) on ne

peut pas manquer d'être intéressé même intrigué, au moment ou va s'achever la première année du mandat

de Nicolas Sarkozy à la tête de l'État, par le tracé très contrasté des courbes comparées de

sa popularité par rapport à celle de son Premier Ministre François Fillon. Car on a jamais vu, depuis les

débuts de la Vème République, l'occupant de Matignon connaître, après des débuts difficiles, une pareille

progression dans les courbes l'installant tellement plus haut que le chef de l'État, lui-même fortement

délaissé par l'adhésion populaire.

Voilà bien qui donne envie de réfléchir, sur la durée d'un demi siècle, aux relations compliquées

entre le Président de la République et le Premier Ministre : compliqués en termes juridiques, la

Constitution de la verne étant riche à cet égard d'ambigûités ; compliquées en termes politiques tant

les conjonctures successives ont pu faire bouger le curseur de la répartition des pouvoirs et de

l'influence ; compliquées même en termes romanesques puisqu'à la fin des fins il s'agit d'un tête à

tête entre deux personnalités, tête à tête tantôt harmonieux, tantôt conflictuels de

personnalités qui doivent travailler de concert, de concert c'est bien le cas de le d ire, en

inégalité et en complémentarité sous le regard des citoyens, regard parfois amusé, souvent inquiet,

toujours attentif ».




Mme MESTRE-LAFAY Session rattrapage 2010


Cours de N à Z


Durée de l'épreuve : 3 heures.

Les étudiants traiteront sous forme de dissertation le sujet suivant

"Faut-il réformer le Sénat de la Vème République ?"