Droit extrapatrimonial de la famille - webmail …perso.ovh.net/~mediadro/wp-content/uploads/2010/06/L1S2-Droit... · Pour leur premier anniversaire de mariage, Louise annonce à

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE

SCIENCES POLITIQUES ET DE

GESTION

Cours de Melle SIMLER

Année universitaire 2009/2010

Droit extrapatrimonial de la famille Licence 1 AF

Épreuve de 3 heures

Traitez au choix un des deux sujets

- Dissertation : Le mariage, le statut le plus favorable pour la famille ?

–Cas pratique

Louise est la mère de deux enfants. Charlotte est l'aînée. Elle est née en 2004 et a été

reconnue la même année par François. Louise et François ont vécu ensemble pendant 2 années. En

janvier 2006, Louise a quitté François pour se marier avec Antoine. Depuis, elle et Charlotte n'ont plus

eu de nouvelles de François.

Le mariage de Louise et Antoine a été célébré le 12 juillet 2006. Ce mariage fut de courte

durée puisqu'un divorce par consentement mutuel a été prononcé le 30 septembre 2007. Le

versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 42.000 euros à la charge

d'Antoine et au profit de Louise a été prévu dans la convention. Il a été convenu que cette

somme serait versée en plusieurs fois : 1500 euros par trimestre pendant 7 ans.

Le 8 décembre 2007, Louise a donné naissance à un petit Samuel, sans que soit précisé dans l'acte de

naissance le nom de son ex-mari. Louise vivait alors seule et n'avait plus de contact avec Antoine.

Après quelques semaines passées seule avec ses deux enfants, Louise réalisa qu'une présence

masculine était indispensable pour l'équilibre de son foyer. C'est vers son ex-mari qu'elle

décida de se tourner. Ce dernier, toujours amoureux, accueillit la petite famille les bras ouverts et

assuma rapidement le rôle d'un père pour les enfants. Mais malgré tout l'amour qu'Antoine leur

apportait, à elle et à ses enfants, Louise se sentait à l'étroit dans sa nouvelle vie. Elle brisa une

nouvelle fois le coeur d'Antoine en mettant fin à leur relation début 2009.

Louise vient de recevoir une longue lettre d'Antoine. Ce dernier lui fait part de ses soucis

financiers. Après le départ de Louise, Antoine a traversé plusieurs mois de chômage. Il vient de

retrouver un emploi dont le salaire est moins élevé qu'avant. Il lui annonce également qu'il vit depuis

quelques semaines avec Amandine, jeune maman d'un petit Tom. Amandine ne travaille pas. Elle

s'occupe à plein temps de son fils dont l'état de santé demande une attention permanente.

Ces nouvelles charges conduisent Antoine à annoncer à Louise qu'il

Aucun document autorisé

souhaite modifier la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui verser. Il espère que

Louise comprendra...

Louise est inquiète et furieuse. Elle assume seule la charge de ses deux enfants et compte

beaucoup sur cette prestation compensatoire. Elle avait toujours cru qu'Antoine serait là pour elle

et ses enfants. Apprendre qu'il a refait sa vie avec une autre femme l'inquiète. Louise n'a pas de

famille. S'il lui arrivait malheur, qui serait là pour ses enfants ? Certainement pas François

qui ne lui donne plus aucune nouvelle depuis leur rupture en 2006. D'ailleurs Charlotte

n'est pas la fille de François. Louise avait menti à ce dernier pour le pousser à reconnaître sa

paternité. Elle sait que ses deux enfants ont pour véritable père son ex-mari.

Louise se demande si la filiation de ses enfants est établie à l'égard de son ex-mari. Sinon, elle s'interroge

sur les démarches à suivre pour établir la paternité d'Antoine (dans le but, notamment, de lui

demander une pension alimentaire). Antoine ignore être le père des enfants. Louise sait très bien

qu'une nouvelle si tardive ne sera pas bien accueillie par son ex-mariMais peu importe, elle

doit penser à ses enfants d'abord. Louise se demande également si, contre sa volonté,

Antoine a des chances d'obtenir une modification de la prestation compensatoire. Conseillez-

la.

UNIVERSITE DE STRASBOURG

FACULTE DE DROIT, DE SC iNNCES POLITIQUES ET DE GESTION

Madame Bouton MAI 2010

le année licence droit

Cour de G à M

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Document autorisé : Code civil

Durée de l'épreuve : 3 h.

Traitez l'un des deux sujets au choix

Sujet n° 1

Rédiger la dissertation suivante : « La fin de la relation de couple et la faute »

Sujet n° 2

Résoudre le cas pratique suivant : Inutile de rappeler les faits en introduction

Louise et Jérôme se sont rencontrés lors d'une fête de village. Louise, apprentie coiffeuse de son état,

âgée de 17 ans, rêve du grand amour tel qu'il est décrit dans les magazines qu'elle lit avec avidité durant

ses pauses. Jérôme a 30 ans et dirige une société d'informatique. Ils se marient, après avoir obtenu

l'accord de la mère de Louise et l'autorisation du Procureur de la République, le leT septembre 2008,

tout juste deux mois avant les 18 ans de Louise. Antoine est né le leL janvier 2009. Déclaré à l'état civil

comme enfant de Louise et Jérôme, il est choyé par ses deux parents ainsi que par Marguerite, la mère de

Louise. Alfred, le père de Louise, est décédé alors qu'elle n'avait que dix ans.

Tout à son bonheur familial, Louise ne s'aperçoit pas que Jérôme est de plus en plus souvent absorbé par

son travail. Pour leur premier anniversaire de mariage, Louise annonce à Jérôme qu'il sera père à

nouveau en avril 2010. La nouvelle ne le réjouit pas vraiment...

Le lei novembre 2009, il annonce à Louise qui fête ses 19 ans qu'il la quitte. Il ne supporte plus la vie

familiale, les pleurs d'Antoine et la venue d'un autre enfant ! Il part s'installer dans l'appartement

situé au dessus de son entreprise.

Noémie est née le ler avril 2010 et a été déclarée à l'état civil née de Louise et de père inconnu.

Louise sollicite vos conseils. D'une part, Jérôme ne se préoccupe plus d'eux et file le parfait amour

depuis le début de l'année avec sa secrétaire. D'autre part, elle a retrouvé Pascal, un ancien

camarade de classe qui l'a entouré durant les derniers mois de sa grossesse et avec lequel Antoine

s'entend très bien. Ils se rencontrent régulièrement tous les quinze jours, Pascal travaillant à

Marseille. Louise espère que Pascal, qui n'est encore qu'un ami, deviendra plus proche d'eux dans les

mois qui viennent.

En premier lieu, Louise veut mettre un terme le plus rapidement possible à son union alors même que

Jérôme s'oppose à tout divorce. Elle souhaite cependant conserver la maison qu'elle occupe

aujourd'hui et qui appartient à Jérôme. Elle ne veut rien d'autre car elle a réussi sa formation de

coiffeuse, a trouvé un emploi pour le mois de septembre prochain et pourra ainsi subvenir à ses

besoins et à ceux de ses enfants.

En second lieu, Louise souhaiterait qu'aucun lien de filiation n'existe plus entre Jérôme et ses deux

enfants Antoine et Noémie. Un tel lien pourrait-il en revanche exister ultérieurement vis-à-vis de Pascal ?

1

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LICENCE DROIT 1 - GROUPE N-Z

Cours de M. Patrice HILT

Durée : 3 heures

Session d'avril 2010

Traitez, AU CHOIX, l'un des sujets suivants (recto/verso)

Armand X est décédé le 15 juillet 2005, laissant pour lui succéder son fils Maurice X. Une

action en constatation de la possession d'état est intentée par Vincent, Marc et Flavie Y. Ces derniers prétendent qu'une possession d'état existait entre eux et te défunt, de sorte qu'Armand X doit être déclaré comme étant leur père. Le tribunal de grande

instance de Bobigny fait droit à leur demande. Toutefois, un appel est interjeté par Maurice X, lequel affirme que l'action en constatation de la possession d'état est irrecevable dans la mesure où elle est nécessairement subsidiaire par rapport à

l'obtention d'un acte de notoriété. Selon lui, l'action est également mat fondée en raison de l'inexistence d'une véritable possession d'état. Le jugement de première instance est pourtant confirmé par un arrêt rendu le 22 janvier 2009 par la Cour

d'appel de Paris Considérant, qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, le dressé d'un acte de

notoriété par le juge des tutelles, en application de l'article 317 nouveau du code civil, et qui constitue un mode non contentieux d'établissement de la filiation, ne confère au bénéficiaire de l'acte qu'une situation précaire et

SUJET RECTO VERSO

• Sujet n ° 1

Dissertez sur le sujet suivant : « Mariage et sexe»

• Sujet n ° 2

Commentez l'arrêt rendu le 22 janvier 2009 par la Cour d'appel de Paris (extraits)

2

provisoire qui peut être contestée notamment dans le cadre d'une action en contestation de la possession d'état, prévue par l'article 335 nouveau du code civil, alors que l'action en constatation de la possession d'état confère, en cas de succès, au demandeur une filiation insusceptible d'être ultérieurement contestée ; que, par ailleurs, l'article 330 du code civil qui prévoit, dans le cadre des actions aux fins d'établissement de la filiation, que la possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l'article 321 du même code, n'instaure d'autre fin de nonrecevoir que celle prévue par l'article précité, à l'exclusion de toute autre, aucune disposition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n'imposant au demandeur de n'engager cette action qu'à l'issue du délai laissé pour faire dresser un acte de notoriété aux mêmes fins ; que c'est donc vainement, les consorts Y ayant agi dans le délai de 10 ans à compter du jour où ils ont été privés de l'état qu'ils réclament - soit à compter du décès d'Armand X - prévu par l'article 321 du code civil, que Maurice X soutient que la présente action est irrecevable ;

Considérant, s'agissant du fond, que la possession d'état telle que définie par l'article 311-1 du code civil, s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ; que les faits dont il doit être tenu compte sont essentiellement le traitement de l'enfant en qualité d'enfant de cette famille, la réciprocité de cette relation, la participation des parents prétendus à l'entretien et à l'éducation des enfants, la reconnaissance par la famille, par la société ou par l'autorité publique de la relation de famille revendiquée et le port du nom ; que, s'il n'est pas nécessaire pour que la possession d'état soit efficace, que tous les éléments en soient réunis, il convient toutefois qu'elle ait été stable et continue ; reprenant les faits relevés en première instance (des attestations émanant tant de la famille des demandeurs que du défendeur, des cartes postales adressées aux demandeurs et signées « papa », des photographies les représentant en compagnie du défunt etc.), la cour estime à son tour que les demandeurs avaient bénéficié à l'égard du défunt d'une possession d'état ».

Document autorisé : CODE CIVIL

1

UNIVERSITE FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES DE STRASBOURG POLITIQUES ET DE GESTION

M. Ph. Darstein MAI 2010 salariés

aère ANNEE DE LICENCE « DROIT » - Salariés


Document autorisé : Code civil non annoté Durée : 3h00

Commentez la décision suivante

SUJET RECTO VERSO

COUR DE CASSATION lére Civ. 7 avril 2006

"Vu l'article 7.1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; qu'il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l'adoption est donné par le parent à l'égard duquel la filiation est établie ;

Attendu que le 13 mars 2000, M. X... a reconnu devant l'officier d'état civil l'enfant dont était enceinte Mme D. ; que le 14 mai 2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l'accouchement ; que l'enfant a été remis, ce même jour, au service de l'Aide sociale à l'enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l'adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z... ; que le 26 juin 2000, M. X... a entrepris auprès du procureur de la République une démarche pour retrouver son enfant ; que l'ayant ultérieurement identifié, il a saisi le 18 janvier 2001 la cellule d'adoption du Conseil général d'une demande de restitution que le conseil de famille a donné son consentement à l'adoption projetée, le 26 avril 2001 ; que le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi, par les époux Z..., d'une requête en adoption plénière et par M. X... d'une demande en restitution de l'enfant ; que, par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a, d'une part, rejeté la requête en adoption, celle-ci étant jugée contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'avait reconnu, et, d'autre part, après avoir admis les interventions volontaires des époux Z... et de l'association Enfance et familles d'adoption, ordonné la restitution de Benjamin Damien Y... à M. X..., son père naturel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. X..., donner effet au consentement du conseil de famille à l'adoption et pour prononcer l'adoption plénière de Benjamin Damien Y... par les époux Z..., le premier arrêt retient d'abord que la reconnaissance s'est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d'accoucher anonymement, l'identification de l'enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, étant devenue inopérante et ensuite que la reconnaissance paternelle n'est jamais devenue effective, l'enfant n'ayant été identifié qu'après son placement en vue de l'adoption ; que le second arrêt énonce, d'une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, la réclamation de M. X... ayant été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur en vue de l'adoption faisait obstacle à toute demande de restitution et d'autre part

que l'adoption plénière est conforme à l'intérêt de l'enfant ;

2

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d'appel, qui a méconnu le droit de l'enfant de connaître son père déclaré, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident du pourvoi n° 05-11.285 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts 405/04 et 406/04 rendus le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION

M. ZIMMER MAI 2010

1 e année Licence droit

Cours de A à F

DROIT CONSTITUTIONNEL

Durée de l'épreuve : 3 heures.

SUJET

La loi sous la Vème République.

Document autorisé : NEANT.

1

Mme MICHEL

1ère année licence droit Cours de G à M

MAI 2010


SUJET RECTO VERSO

Document autorisé : les constitutions françaises, non commentées - interdiction de l'ouvrage de

G. Carcassonne Commentez le texte suivant de Pierre Avril « dérogation à la dérogation », publié dans les Mélanges en l'honneur de Pierre Pactet, Dalloz, 2003 « La cohabitation, selon les termes de V. Giscard d'Estaing, est "contraire à l'inspiration gaulliste", et le quinquennat peiiuettra de revenir à l'esprit de la Vème République telle qu'elle a fonctionné, au moins jusqu'en 1986 ; si le constat factuel du fonctionnement passé ne prête guère à discussion, la référence à l'inspiration appelle en revanche une précision et son apport mérite examen. Ce qui est tenu pour « l'esprit » de la Vei1e République ne découle pas de la Constitution de 1958, même modifiée en 1962, mais désigne une pratique dérogatoire, celle du gouvernement présidentiel. Cette pratique s'est institutionnalisée au terme d'une évolution qui trouve certes son origine dans la phase gaullienne du régime, mais qui s'est développée sur un mode autonome (... ). Il est vrai que le gouvernement présidentiel s'identifie à l'esprit de la Vème République telle qu'elle fonctionna jusqu'en 1986. Pour l'essentiel, cet esprit s'est incarné, si l'on peut dire, en deux règles fondamentales qui affectent l'application de l'article 20 de la Constitution. Ces deux règles sont non écrites. La première règle rétablit en fait l'avant-projet d'article élaboré par Michel Debré qui combinait les articles 5 et 20 actuels en disposant à propos du Président de la République « assisté d'un gouvernement, il définit l'orientation générale de la politique intérieure et extérieure du pays et en assure la continuité ». La seconde règle complète l'article 20 en instituant une responsabilité non écrite du Gouvernement devant le Président de la République, et elle affecte en conséquence l'article 49 en rendant facultative la présentation du programme prévue au le` alinéa. (...)

2

Lorsque cesse le couplage des majorités (...) il se produit un retour au droit écrit « la

Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution » ! Mais l'expérience a confirmé sur

ce point la justesse de la critique que Benjamin Constant adresse à la foi mule de Daunou (reprise,

comme on sait, par F. Mitterrand dans son message au Parlement le 8 avril 1986).

Rien que la Constitution » est une ineptie, observait Constant, car il faut ajouter « tout ce qui est

nécessaire pour faire marcher la Constitution ». (...) Bref un code de la cohabitation se met en

place, qu'il suffira d'appliquer lorsque les électeurs en décideront ainsi. (...). De ce précédent et

de la pratique qui s'en est suivie deux règles non écrites se sont dégagées, qui vont détenniner

l'exercice des pouvoirs, l'une dans la rupture, l'autre dans la continuité.

La première règle non écrite est que le Président appelle à la tête du Gouvernement le leader

désigné de la coalition victorieuse (...). La seconde concerne l'exercice des attributions respectives

du président de la République et du Premier Ministre. (...) Malgré les tensions qui marquèrent la

mise en oeuvre de cette délimitation, la pratique préserva les prérogatives constitutionnelles du chef

de l'Etat, dont on aurait pu imaginer que les vainqueurs contestent l'effectivité dès lors que

l'article 20 C retrouvait la sienne.

Qu'est-ce donc que ce code de la cohabitation, sinon un ensemble de conventions admises par les

acteurs et reconnues comme les règles applicables à la situation politique décidée par les

électeurs ? Mais elles sont incomplètes et paraissent précaires ; alors même que la Constitution

écrite est plus exactement appliquée, cette application est perçue comme une dérogation au « droit

commun » du régime, droit commun lui-même dérogatoire aux dispositions écrites : en d'autres

termes, une dérogation à la dérogation.




Mme MESTRE-LAFAY MAI 2010

1 e année Licence droit

Cours de N à Z


Durée de l'épreuve : 3 heures.

SUJET

Les étudiants traiteront sous forme de dissertation le sujet suivant

La responsabilité politique de l'exécutif sous la Vème République.

« Aucun document n'est autorisé

Faculté de droit et

de Sciences Politiques

et de Gestion

Université de Strasbourg

1ère année du D.E.U.G.

« Droit » Droit

Constitutionnel

Sujet : Le role du Parlement

sous la Veme République

Le rôle du Parlement sous la 4& République.

Pas d'autres documents autorisés que ceux fournis


M. JUHEM MAI 2010

1 e

année licence droit

Cours de AàFet GàlVl

GRANDS DEBATS POLITIQUES

Durée de l'épreuve : 1 heure. SUJET SUR 4 PAGES

Vou s t r a i t e rez succ ess i vement l e s deux ques t ions su i van tes en moins de 2 pages e t demi

Question 1 Choisissez un ou deux aspects saillants de l'ouvrage que vous avez étudié pour discuter ou éventuellement critiquer les thèses de l'auteur. (Attention il de s'agit pas de résumer le livre mais d'en sélectionner quelques aspects essentiels).

Question 2 Après vos études de droit vous avez été embauché(e) dans un cabinet d'audit et de conseil. Celui-ci a été contacté par plusieurs acteurs du débat public au sujet de la réforme des retraites. Vous êtes donc chargé de proposer des orientations de réforme à deux de ces acteurs, à choisir pour le premier dans les colonnes A ou B et pour le second dans les colonnes C ou D. Bien évidemment ces propositions devront être ajustées à ce que vous connaissez ou imaginez être les objectifs et les préférences de chacun (quelques documents sont joints pour vous aider).

Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D

MEDEF, Ministère de CFDT, CGT

Axa ou Alliant l'économie Parti socialiste FO ou Sud

UMP Parti communiste

Pour conclure, vous vous interrogerez sur la possibilité de définir une politique qui serait conforme aux intérêts de tous sans distinction.

Figure 3. Comparaison internationale des taux d'emploi par âge

100-

90-

80-

70 -

60-

50-

40-

30-

20-

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Taux d'emploi sur le cycle de vie (hommes, 2006)

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Rang des pays déterminé par le taux d'emploi des 60-64 ans

60-64 ans

Source : OCDE (2006), calcul des auteurs.

Figure 1. Comparaison internationale du taux d'emploi des seniors

Taux d'emploi des 55-64 ans (hommes et femmes, 2006)

90 %

Taux d'emplo+ des 55-64 ans (hommes, 2006)

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Source : OCDE (2006), calcul des auteurs.

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K Le Canard enchaïné » - mercredi 14 avril 2010 - 3

Sarko craint d'âge songé par les retraites

SARKOZY n'est pas vrai« .ment en état d'aller jusqu'où il l'aurait souhaité, compte tenu du résultat des régionales et du risque d'explosion sociale. » Bernard Devy, spécialiste des retraites à FO, n'est pas le seul à risquer cette. analyse. La plupart des responsables syndicaux partageaient la même impression, lundi 12 avril, au sortir de leur entretien avec Eric Woerth:

En écho, une experte de la quéstion à l'OCDE, Monica Queisser, rappelle malicieuse-ment au « Canard » que, selon ses compatriotes allemands, « c'est bien à cause de ses réformes des retraites que Gerhard Schrdder a perdu les éleçtions de 2005 ». Le plan SchrSder avait alors consisté à réporter l'âge de la retraite à 65 ans et la durée de cotisation â 45 ans. Exactement les mesures réclamées aujourd'hui par Laurence Parisot.

Le COR fai t un couac Ce précédent fâcheux, autre-

Rhin, n'a pas découragé Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d'orientation des ré-tractes (COR), le « labo » gou-vernemental. Le 23 mars, çet ancien dirigeant du CNPF (ancêtre du Medef) annonçait qu'il allait mettre à l'étude les propositions de ea copine Laurence. Mais, deux jours plus tard, HadaeLebel a dQmettre une sourdine il s'était fait chapitrer par l'Elysée. Après ce couac, l'alignement sur le modèle allemand ne figure plus dans le rapport du COR.

En réalité, nulle part l'âge légal de la retraite ne correspond à l'âge réel de départ. Dans notre belle France, l'âge mayen de li-quidation des pensions est au-jourd'hui de 61,5 ans pour un âge légal de 60 ans. L'exemple allemand, là encore, fait réfléchir le Château : en mars 2007, Angela Merkel a porté cet âge légal à 67 ans. Un record. Moyennant quoi, dans ce pays admiré pour son sens de la dis-cipline, l'âge moyen de départ se traîne aussi à 61,5 ans.

Du coup, est-il nécessaire et urgent de faire voter une loi à l'automne prochain ? Bernard Devy (FO) trouve que cette marche forcée prend des allures bizarroïdes. « La loi Fillon de 200.3 prévoyait de nouvelles ren-contres avec les syndicats en 2012. C'est sous la pression de

Laurence Parisot et celle des agences de notation que Sarkozy a a.nuancé le calendrier de deux ans. » Or les futurs négociateurs s'accordent à dire qu'il n'y avait pas vraiment le feu au lac. Les gros soucis démographiques ne sont pas attendus - s'ils arri-vent vraiment - avant les an-nées 2030-2050.

~/ iVe (â crise Pour heure, c'est la crise qui

pose quelques problèmes de fin de mois. La Caisse nationale d'assurance-retraite (le régime général de la Sécu) prévoit un trou de 10 milliards en 2010, après celui de 9 milliards l'an dernier. Dans son rapport, le COR y ajoute 10 milliards au titre des régimes publics et spé-ciaux, qui ne sont pourtant pas concernés par la future réforme. Henri Sterdyniak, le spécialiste des .retraites à l'Observatoire français des conjonctures éco-nomiqués, relativise

k La

quasi-totalité de ce déficit at-tendu en 2010 est imputable à la crise, qui entraîne une baisse mécanique des cotisations. Il serait donc exagéré de Zancer une réforme définitive à partir de données conjoncturelles. u

Plusieurs syndicats, dont F0, ont fait leurs comptes. Si l~tat supprimai t une part ie des 35 milliards d'exonérations en $out genre accordées aux boîtes, et s'il élargissait 'assiette des cotisations à des revenus jusqu'alors moins taxés que les salaires (intéressement, parti-cipation ou valeurs mobilières7, le problème serait réglé pour un bon moment. Mais, surie sujet, Woerth est fermé comme une huître et envisage surtout de siphonner une partie des 34 milliards d'euros du fonds de réserve que Jospin avait czéé pour alimenter les besoins à partir de 2020. Comme quoi il n'y avait pas que du mauvais dans l'héritage des socialos.

La « contribution addition-nelle H évoquée par l'Elysée le 9 avril pourrait n'être qu'ho-méopathique. Et les syndicats sont persuadés que cette dou-ceur est avant tout destinée à faire passer la pilule que sera l'allongement de la durée d'ac-tivité donnant droit à une retraite à taux plein. Encore un insupportable procès d'intention.

Alain Guédé


Mme RAMAMBASON-VAUCHELLE MAI 2010

1e année licence droit Cours de N à Z

1e année licence AES

GRANDS DEBATS POLITIQUES (le épreuve) Durée de l'épreuve : 1 heure. Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants

1° Quelles sont les grandes étapes de la « sportivisation » en France ?

2' L'immigration un débat politique ? Document autorisé : NEANT.




Mme RAMAMBASON-VAUCHELLE MAI 2010

1 e année licence droit

Cours de N à Z 1 e année licence AES

GRANDS DEBATS POLITIQUES (2e épreuve)

Durée de l'épreuve : 1 heure.

En fonction de l'ouvrage et de la thématique traitée en cours que vous aurez choisi, répondez à l'une des trois questions ci-dessous

1° À partir de vos lectures, commentez la phrase suivante Selon le sociologue Jean-Marie Brohm, « le sport est un `opium des peuples' modernes

qui remplit des fonctions d'assujettissement et de contrôle social ».

2° À partir de vos lectures, commentez la phrase suivante Les Jeux olympiques de Berlin, l'exclusion de l'Afrique du Sud des grandes

compétitions internationales dans les années 1980, les manifestations des femmes

iraniennes à l'occasion de la qualification de l'équipe nationale pour la coupe du monde

de football en 1998, les côtes de popularité de J. Chirac et L. Jospin après la victoire des

« bleus » en 1998, la main de Thierry Henry, sont-ils des événements sportifs ou des

événements politiques ?

30 En quels termes la question de l'immigration peut-elle être posée ?

UE Ouverture 1 L1-S1- AF - Histoire de l'Europe - Etats et Institutions 2009-2010

UNIVERSITE de STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

HISTOIRE DE L'EUROPE ÉTATS ET INSTITUTIONS

Cours : Céline Pauthier Année universitaire 2009-2010

Licence Droit

Première année - Semestre 2

Groupe AF

SESSION de MAI 2010

Première épreuve

Traiter les deux questions suivantes Documents autorisés : Aucun Durée de l'épreuve : une heure

1. Le projet européen du Duc de Sully

(10 points)

2. Codification et dessein politique en Europe (10

points)

Université de Strasbourg

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Mme DRAND Mai 2010

lère année Licence droit et études européennes

Amphi G-M

Semestre 2

Histoire de l'Europe (Etats et institutions)

Durée de l'épreuve : 1 heure

Aucun document n'est autorisé.

-Traitez les trois sujets suivants

1. Les différents types de villes au Moyen-Age (10 points)

2. Quelles sont les prérogatives des assemblées politiques dans le cadre des monarchies

tempérées européennes ? (6 points)

3. Le pouvoir royal barbare est qualifié de pouvoir personnel. Qu'est-ce que cela signifie

? Quels en sont les signes ? Et comment peut-on l'expliquer ? (4 points)

Durée de l'épreuve : 1 heure (aucun document n'est autorisé)

Université de Strasbourg Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Histoire de l'Europe- Etats et institutions

Licence Droit NZ + AES

première année, semestre 2

Année universitaire

2009/2010

Mme ROTHWEILER

Vous traiterez les trois sujets suivants

1. Europe romano-barbare : le pouvoir de légiférer et l'intervention des

assemblées dans les royaumes romano-barbares question notée sur 6,5 points

2. Europe carolingienne : Le couronnement de Charlemagne question notée sur 6,5 points

3. Europe féodale : Expliquez l'échec unitaire de l'empereur Frédéric Barberousse (1155-1190)

question notée sur 7 points

Durée de l'épreuve : 1 heure (aucun document n'est autorisé)

Université de Strasbourg Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Histoire de l'Europe- Etats et institutions

Licence Droit NZ + AES

première année, semestre 2

Année universitaire

2009/2010

Mme ROTHWEILER

Vous traiterez les trois sujets suivants

1. Europe romano-barbare : le pouvoir de légiférer et l'intervention des

assemblées dans les royaumes romano-barbares question notée sur 6,5 points

2. Europe carolingienne : Le couronnement de Charlemagne question notée sur 6,5 points

3. Europe féodale : Expliquez l'échec unitaire de l'empereur Frédéric Barberousse (1155-1190)

question notée sur 7 points



M. SADOK MAI 2010


Cours de A à F

RELATIONS INTERNATIONALES


Traitez les trois questions suivantes

1. Quel droit s'applique aux relations internationales ? (5 points)

2. L'interdiction du recours à la force. (5 points)

3. Le rôle des Etats dans les relations internationales modernes. (10

points)

Nom, prénom de l'étudiant

............................................................. N°

Université Robert Schuman de Strasbourg

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Ivan BOEV

Maître de conférences

Mai 2010

Licence lare année GM

Relations Internationales

Questions à réponse courte. Le nombre de points par question est indiqué entre parenthèses

après chaque question.

1. La théorie du déclin de l'hégémonie américaine en tant qu'élément régulateur et stabilisateur des

Relations Internationales à l'heure actuelle (7).

2. La confrontation Nord - Sud durant la période de la guerre froide (7). 3.

Le traité en tant que source formelle du Droit international (6).

Epreuve notée sur 20 points

Université de Strasbourg, Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

LICENCE 1ERE ANNÉE N - Z

RELATIONS INTERNATIONALES

Dorothée Meyer, Maître de Conférences Année universitaire 2009/2010 - 2enLe semestre

Les étudiants traiteront au choix 2 questions parmi les 4 proposées.

Les réponses ne doivent pas excéder une quinzaine de phrases.

Aucun document n'est autorisé.

1. Peut-on parler d'un « monopole » du Ministère des affaires étrangères dans la conduite des relations extérieures de la France ?

2. Qu'est-ce que la protection diplomatique ?

3. L'Organisation des Nations Unies est-elle dotée de la personnalité juridique ?

4. Que faut-il entendre par plénitude de la compétence territoriale exclusive de

l'État ?

UNIVERSITE de STRASBOURG

FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

le année licence droit

Cours de A à F

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

COURS DE SYMEON KARAGIANNIS (2009 - 2010)

Aucun document n'est autorisé

Durée de l'épreuve : 1 heure

« Le maire »

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES




Cours de G à M



Traitez les trois questions suivantes

1° Quelles sont les autorités de l'État détentrices d'un pouvoir réglementaire ? (8 points)

2° Quel est le mode d'élection des conseillers régionaux ? (6 points)

3° Le maire, représentant de l'État. (6 points)

2° Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?



1 e année licence droit Cours de G à M


Durée de l'épreuve : 30 minutes. Traitez les deux questions suivantes

1° La définition des institutions administratives.

UNIVERSITE de STRASBOURG

FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

3) La décentralisation et la déconcentration territoriales sont-elles deux formes

d'organisation de l'administration concurrentes ou complémentaires ? (10 pts)


Cours :.Iean-Philippe Kovar Année universitaire 2009-2010 l e

année licence DROIT - N à Z

SESSION de Mai 2010

Documents autorisés : Aucun

Durée de l'épreuve : une heure

Les étudiants traiteront les trois questions suivantes

1) Pouvoir hiérarchique et contrôle de tutelle : définition et différence (5 pts).

2) La clause générale de compétence des collectivités territoriales : principe et

limites (5 pts)