1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture NogentEurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril

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La nouvelle architecture La nouvelle architecture de la fiscalité directe localede la fiscalité directe locale

DDFIP - Association des Maires - PréfectureDDFIP - Association des Maires - Préfecture

NogentNogent Eurville-BienvilleEurville-Bienville LangresLangres




4 avril4 avril4 avril4 avril 7 avril7 avril7 avril7 avril 11 avril11 avril11 avril11 avril

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La nouvelle architecture

de la fiscalité directe locale

La nouvelle architecture

de la fiscalité directe locale

Les nouvelles ressources des collectivités locales

Les nouvelles ressources des collectivités locales

Les échéances 2011

Les échéances 2011

Les perspectives 2012

Les perspectives 2012

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Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales

La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL

Économie générale

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

Réaffectation d’impôts entre collectivités

Transfert d’impôts d’État

Compensation et garantie individuelle

Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur

Ajoutée (CVAE)

2011

Taxe Professionnelle

2009

4








Ajoutée (CVAE)

2011


2009

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Redevables : les entreprises

Bénéficiaires : les communes non membres d’un EPCI à FPU et EPCI

Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements

industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes (avant le 30 avril 2011)

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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Redevables : entreprises dont le chiffre d’affaires est > 152 500 €

Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %)

départements (48,5 %)

régions (25 %)

Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3) pour les multi-établissements

Taux : uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités

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500 000500 000

Taux uniforme de 1,5 %Taux uniforme de 1,5 %

Mise en place d’un double barème

Chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires

Taux CVAE

Taux CVAE

Dégrèvement pris en charge par l’Etat

(total pour CA entre 152 500 et 500 000 €)

Dégrèvement pris en charge par l’Etat

(total pour CA entre 152 500 et 500 000 €)

En Haute-Marne

50 % des entreprises < 152 500 € de CA

32 % > 500 000 € de CA

En Haute-Marne

50 % des entreprises < 152 500 € de CA

32 % > 500 000 € de CA

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Ajoutée (CVAE)

2011


2009

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IFER Commune / EPCI Département Région

sur les éoliennes terrestres et hydrauliques20 % pour la commune (0 % si FPU)

50 % pour l'EPCI (70 % si FPU)30 % (80 % si

commune isolée)

sur les centrales de production d’énergie électrique 50 % 50 %

sur les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque

50 % 50 %

sur les transformateurs électriques 100 %

sur les stations radio-électriques 66 % 33 %

sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferrénational

100 %

sur les répartiteurs principaux 100 %

sur divers installations, canalisations et stockagessouterrains de gaz naturel et d'hydrocarbures

En fonction de l'IFER, le produit sera perçu par :- la commune- la commune et l'EPCI à égalité (à défaut d'EPCI, par le Département)- la commune, l'EPCI et le Département

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Focus : les éoliennes

Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt

CFE (socle) : commune et / ou CC

Imposition N : prorata temporis (raccordement ERDF en N)

IFER : commune et / ou CC et dépt

Tarif annuel de 7 €/kw ; Imposition: 1er janvier N+1

CVAE : - Répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3)

- Exception : si un contribuable dispose d’installations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes

(où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret

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Questions / Réponses

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Ajoutée (CVAE)

2011


2009

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Départements

Communes et groupements

Régions

TH, TFPNB, CFE

Schéma général des réaffectations entre collectivités

TFPNB, CFE

TFPB

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Ajoutée (CVAE)

2011


2009

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Schéma général des réaffectations de l’Etat vers les collectivités

Départements Communes et groupements

État

* Part Droits de mutation à titre onéreux

* Part frais de gestion FB* Solde Taxe sur les

conventions d’assurance

* Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE

* Cotisation nationale de péréquation

* Taxe sur les surfaces commerciales

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Ajoutée (CVAE)

2011


2009

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La compensation de la réforme à partir de 2011

er1 étage

nd2 étage

POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN EXCEDENT

POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN DEFICIT

Montant des ressources

2010 avant

réforme

GAINS

PERTESReversement

Fonds national de

garantie individuelle de

Ressources

FNGIR

DOTATION BUDGETAIREDCRTP

DotationMontant des ressources

2010 après

réforme


2010 avant

réforme


2010 après

réforme

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Les simulations : exemples sur données 2010

TOTAL Ressources

fiscales après réforme

CFETaxes

ménagesTH + FB + FNB

IFER CVAECompensation

relais TP

Prélèvement France

Télécom PVA

Taxes ménages

TH + FB + FNB

TOTAL Ressources

actuelles

TOTAL Ressources

après réforme

Effet du FNGIR

Dotation budgétaire

481 044 -1 360 -22 351 329 089 786 422 590 200 103 117 414 751 0 72 332

Collectivité compensée

Collectivité prélevée

108 139 -894 -1 016 145 466 251 695 296 419 58 734 211 874 0 25 8110-44 724251 695

58 934137 288786 422

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Les échéances de 2011Les échéances de 2011


A retenir

A compter de 2011, hors FPU

commune ou communauté de communes,

je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE

à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts

je perçois mes taxes ménages et ma CFE,

une fraction de CVAE et d’IFER,

la TAFNB (communes)

et la TASCOM (communes)

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A retenir

A compter de 2011, en FPU :

- commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB)à partir de taux de référence 2010

je perçois mes taxes ménages

- communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE

à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts

je perçois mes taxes ménages et ma CFE,la totalité de la part du bloc communal pour

la CVAE, les IFER, la TAFNB et la TASCOM

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Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe d’habitation pour une commune isolée

Total 16,50 %

État (Frais d’assiette et dégrèvement)

4,4 % x

(9,29% + 6,51%)

= 0,70 %

Commune 6,51 %

Département 9,29 %

16,50 %

1% x 16,34% = 0,16 %

9,29 % + 6,51 % = 15,80 %

Transfert du taux

x 1,034

Transfert de3,4 points de

cotisation

TAUX DE

REFERENCE

16,34 %

TAUX D’IMPOSITION

Taux 2010 Taux de référence 2011

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Communication d’informations sur les bases et produits

Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août OctobreSeptembre

Versements effectifs aux collectivités locales

Dot

atio

n

bu

dgé

tair

e

Versements de la DCRTP

Ajustements

Ava

nce

s fi

scal

es

Ajustement des avancesselon taux votés, bases et GIR définitives

Notifications définitives de compensation relais

et CVAE

CVAE liée à la déclaration mai 2011

Notifications définitives

DCRTP et GIR

Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie

Notification FDL professionnelleCVAE liée à la

déclaration mai 2010

prévisionnelle 2011

(états 1259)

+ DCRTP et FNGIR

Notifications de FDL

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Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier :

• vendredi 4 mars : Chaumont

Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux :

• mardi 8 mars : Chaumont

Réunions d’information de l’AMF à destination de l’ensemble des élus :

• lundi 4 avril : Nogent

• jeudi 7 avril : Eurville-Bienville

• lundi 11 avril : Langres

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Les perspectives 2012Les perspectives 2012


• Le maintien de l’échelon départemental de la péréquation horizontale : FDPTP alimenté par une dotation de l’Etat égale à celle versée en 2011 au titre des communes et EPCI défavorisés

Le futur système de péréquation

2012 2013 2014 2015 et années suivantes

0,5% 1% 1,5% 2%

• Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et l’économie générale du dispositif (art. 125 LF 2011).

• Création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012

• Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI

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Les grands principes du fonds national de péréquation horizontale du bloc communal (art. 125 LF 2011) :

• Objectif de ressources d’1 Md € à horizon 2015

• Un fonds national unique hors Ile-de-France

• Création d’un fonds spécifique à l’IDF sur la base du FSRIF

• Un prélèvement en fonction du potentiel financier par habitant des EPCI et de leurs communes membres et des communes isolées (seuil de 1,5)

• Une répartition en fonction du potentiel financier des seuls EPCI

• Un reversement des EPCI aux communes membres (au moins 50 %)

Le futur système de péréquation

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