1 LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Le ou les fondateurs doivent prevoir: La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG,

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LA REDACTION DES LA REDACTION DES STATUTSSTATUTS

Les pieges a aviter:Les pieges a aviter:Le ou les fondateurs doivent Le ou les fondateurs doivent prevoir:prevoir:

La La nominationsnominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG, DG).PDG, DG).Le Le nombrenombre d associes et d actionnaires. d associes et d actionnaires.La La repartition precise des parts ou actionsrepartition precise des parts ou actions de la societe ainsi que de la societe ainsi que les droits de vote et les droits aux benefices rattaches.les droits de vote et les droits aux benefices rattaches.Les regles a respecter en cas de Les regles a respecter en cas de cession de parts ou d actionscession de parts ou d actions..La La repartition des pouvoirsrepartition des pouvoirs de direction. de direction.La La procedureprocedure a respecter par les dirigeants, associes et a respecter par les dirigeants, associes et actionnaires en cas de actionnaires en cas de prise de decision importante ou de prise de decision importante ou de revocationrevocation d une dirigeant. d une dirigeant.Le Le montant du capitalmontant du capital social de depart de la societe( regles du social de depart de la societe( regles du jeu, ecrit officiel, statuts de la societe).jeu, ecrit officiel, statuts de la societe).Une Une copie au centre des impots, Centre de Formalites des copie au centre des impots, Centre de Formalites des EntreprisesEntreprises CFE, CFE,Enregistrement officiel de l entreprise.Enregistrement officiel de l entreprise.

IDCEinstitut pour le développementdu conseil et de l’entreprise

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LA REDACTION DES STATUTSLA REDACTION DES STATUTS

► Les pieges a aviter:Les pieges a aviter:

► Eviter de Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statutsnommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en en cas de changement, obligation de refaire les statuts, de les cas de changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous coutera des frais de reenregistrement.reenregistrer et cela vous coutera des frais de reenregistrement.

► Opter pour Opter pour la nomination par l assemble des associes et les la nomination par l assemble des associes et les actionnairesactionnaires. .

► Prevoire Prevoire une clause d agrementune clause d agrement pour soumettre les pour soumettre les cession de parts cession de parts ou d actionsou d actions a l acceptation prealable de la societe. a l acceptation prealable de la societe.

► Ajouter Ajouter la liste des depensesla liste des depenses (justificatifs prealables engages par l (justificatifs prealables engages par l entreprise avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer entreprise avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat comptable n+1.sur le resultat comptable n+1.

► Les Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires,statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs. (a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree).fondateurs. (a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree).

► Eviter de repartir le capital social en parts egalesEviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes entre les associes (50/50) en cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il (50/50) en cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la faut la majorite qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe. societe.

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LES PARTICULARITES LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L JURIDIQUES LIEES A L

ACTIVITE.ACTIVITE.

► Il faut choisir un certain Il faut choisir un certain nombre d nombre d optionsoptions

►fiscales:fiscales:

► Forme juridique.Forme juridique.► Type et la taille de l activite.Type et la taille de l activite.► Statut juridique de ses futures Statut juridique de ses futures

dirigeantsdirigeants..

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LES PARTICULARITES JURIDIQUES LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.LIEES A L ACTIVITE.

►L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:

► 5 impositions :(5 impositions :(en fonction des optionsen fonction des options).).

► 1.L impot sur les societes 1.L impot sur les societes (IS).(IS).► 2.L impot sur le benefices industriels et 2.L impot sur le benefices industriels et

commerciauxcommerciaux.(BIC)..(BIC).► 3.L impot sur les benefices non 3.L impot sur les benefices non

commerciauxcommerciaux(BNC(BNC).).► 4.L impot sur les benefices agricoles 4.L impot sur les benefices agricoles (BA).(BA).► 5.L impot forfaitaire annuel 5.L impot forfaitaire annuel (IFA).(IFA). ►

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LES PARTICULARITES LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.

► L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:

► 1. L impot sur les societes1. L impot sur les societes (IS).(IS).

► Personnes morales, Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SA, SAS, SASU,EURL, SARL.SARL. Par Par exceptionexception les societes personnes les societes personnes physiques (physiques (SNC et SCSSNC et SCS) peuvent opter a l ) peuvent opter a l impot sur les societe (impot sur les societe (ISIS). ).

► droit commundroit commun s impose si vous le demandez pas, s impose si vous le demandez pas, par exceptionpar exception si vous en faite si vous en faite expressement la demande par ecrit. (regle de droit civil).expressement la demande par ecrit. (regle de droit civil).

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►L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:

► 2. Benefices industrielles et 2. Benefices industrielles et commerciaux commerciaux (BIC).(BIC).

► S applique essentiellement S applique essentiellement aux commercants, aux commercants, artisans et agents commerciauxartisans et agents commerciaux, ainsi qu aux , ainsi qu aux societes personnes physiques n ayant pas opte societes personnes physiques n ayant pas opte pour l IS. Certaines pour l IS. Certaines societes personnes moralessocietes personnes morales peuvent opter pour les peuvent opter pour les BIC ou BNC (SARL BIC ou BNC (SARL familiale et EURL).familiale et EURL). Les BIC s appliquent Les BIC s appliquent directement sur le chef d entreprisedirectement sur le chef d entreprise et non plus et non plus plus sur RBE du compte d exloitation.plus sur RBE du compte d exloitation.

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LES PARTICULARITES LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L JURIDIQUES LIEES A L

ACTIVITE.ACTIVITE.► L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:

► 3. L impot sur les benefices non 3. L impot sur les benefices non commerciaux commerciaux (BNC).(BNC).

► Concerne les professions liberales Concerne les professions liberales (medecins, (medecins, avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, experts comptables)experts comptables) et les personnes morales et les personnes morales ayant optees pour les BNC. Ce sont ayant optees pour les BNC. Ce sont les les profesionnelsprofesionnels eux meme qui eux meme qui sont imposablessont imposables et et non leurs entreprises. non leurs entreprises.

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► L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:

4.Impot sur les benefices agricoles 4.Impot sur les benefices agricoles (BA).(BA). Exploitants agricoles et eleveurs. Exploitants agricoles et eleveurs.

5.L impot forfaitaire annuel 5.L impot forfaitaire annuel (IFA).(IFA). Concerne Concerne les societes soumises a ISles societes soumises a IS (de plein droit ou sur (de plein droit ou sur

option), base sur option), base sur un montant forfaitaireun montant forfaitaire (et non au taux (et non au taux fixe comme pour l IS)fixe comme pour l IS)

Evoluant en Evoluant en fonction du CAfonction du CA et des et des produits financiersproduits financiers de l de l entreprise, il doit etre paye entreprise, il doit etre paye quelque soit le resultat de la quelque soit le resultat de la societe. (perte ou benefices).societe. (perte ou benefices). L IFA est L IFA est recuperablerecuperable dans dans la mesure ou Il est la mesure ou Il est deductible deductible (contrairement a l IS) du (contrairement a l IS) du resultat comptable. resultat comptable.

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► Conclusion : Conclusion :

► Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a plusieurs plusieurs regimes d impositions: regimes d impositions:

► Le reel normal.Le reel normal.► Le reel simplifie.Le reel simplifie.► Le forfait.Le forfait.► Cela Cela correspondcorrespond a une taille ( a une taille (CA et RecettesCA et Recettes) et ou une ) et ou une

cathegoriecathegorie d entreprise determinee. Il existe un regime de d entreprise determinee. Il existe un regime de droit commun et optionnel qui varie en fonction;droit commun et optionnel qui varie en fonction;

► CACA et son seuil et son seuil► RecetteRecette et son seuil. et son seuil.► Type Type d activite.d activite.► Toutes taxes comprisesToutes taxes comprises..

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► Taxe sur la valeur ajoutee TVA.Taxe sur la valeur ajoutee TVA.

► Deux principaux taux de TVA. Deux principaux taux de TVA. ► Le taux reduit de 5,5%Le taux reduit de 5,5%► Produits alimentaires.Produits alimentaires.► Produits d origine agricole.Produits d origine agricole.► Medicaments.Medicaments.► Les livres.Les livres.► La presse.La presse.► Locations de chambresLocations de chambres..► Les DOM TOM et la Corse.Les DOM TOM et la Corse.

► Le taux de Le taux de droit commun de 19,6% par default.droit commun de 19,6% par default.

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La La TVATVA est constituee de plusieurs est constituee de plusieurs regimes :regimes :

La La micro entreprisemicro entreprise (qui n est pas un statut juridique). (qui n est pas un statut juridique). Le Le forfait ou franchise.forfait ou franchise. Le Le reel simplifiereel simplifie . . Le Le reel normal.reel normal.

Conditionne par:Conditionne par:

Le Le type de d entreprisetype de d entreprise. (Statut). (Statut) CA.CA. Recette.Recette. Impots sur les benefices.( Impots sur les benefices.( IS, BNC, BIC, BAIS, BNC, BIC, BA).).

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► Imposition forfaitaire des sociétésImposition forfaitaire des sociétés► Droits du mutation sur les cessions de fonds de commerceDroits du mutation sur les cessions de fonds de commerce► Barème d'évaluation des fonds de commerceBarème d'évaluation des fonds de commerce ► Plus-values des particuliersPlus-values des particuliers ► Impôt de solidarité sur la fortuneImpôt de solidarité sur la fortune ► Indemnités kilométriquesIndemnités kilométriques► Impôt sur le revenu des personnes physiquesImpôt sur le revenu des personnes physiques ► Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires ► Indice du coût de la construction Indice du coût de la construction ► Saisies sur rémunérationsSaisies sur rémunérations► Evaluation kilométrique des frais de moto Taux de TVA Frais de Evaluation kilométrique des frais de moto Taux de TVA Frais de

repas repas ► Taxe sur les véhicules de société Taxe sur les véhicules de société ► http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20fiscale/Baremes/http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20fiscale/Baremes/

baremes.htmbaremes.htm

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1 LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Le ou les fondateurs doivent prevoir: La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG,