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1
LA VÉRIFICATION LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES ANTÉCÉDENTS
JUDICIAIRESJUDICIAIRES
Ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport
Octobre 2005
2
MISE EN GARDEMISE EN GARDE
La loi no 106 a une incidence sur les droits des
employeurs, des employés et autres personnes
visées dans le secteur de l’éducation.
D’autres lois et règlements dont l’application ne
relève pas du ministre de l’Éducation, du Loisir et
du Sport peuvent également avoir une incidence sur
ces droits.
3
MISE EN GARDEMISE EN GARDE
Cette présentation se veut un outil de
familiarisation et son but est de rendre plus
accessibles les dispositions de la Loi no 106
aux personnes susceptibles de la mettre en
application. Elle ne saurait toutefois remplacer
la lecture attentive de la Loi.
4
HistoriqueHistorique
Le rapport du Vérificateur général Les événements malheureux Le plan d’action Le comité Les modifications réglementaires
(projets) Les modifications législatives
5
Modifications Modifications législativesProjet de loi nProjet de loi noo 106 (2005, chapitre 16) 106 (2005, chapitre 16)
Loi modifiant la Loi sur l’instruction
publique et la Loi sur l’enseignement
privé
6
VOLET 1VOLET 1MODIFICATIONS À LA LOI MODIFICATIONS À LA LOI
SUR L’INSTRUCTION SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUEPUBLIQUE
Dispositions à l’égard des autorisations
d’enseigner
7
Ce qui est visé par la notion Ce qui est visé par la notion d’antécédents judiciairesd’antécédents judiciaires
Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;
Accusation pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
Ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.
(Art. 25.1 LIP, art. 54.1 LEP)
8
Spécification des fins pour Spécification des fins pour lesquelles les renseignements lesquelles les renseignements
sont requissont requis
Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves.
(Art. 22.2 LIP)
9
Autorisation d’enseignerAutorisation d’enseigner
Déclaration d’antécédents judiciaires: à quel moment doit-elle être transmise?
Lors d’une demande d’autorisation d’enseigner;
Sur demande du ministre.
(Art. 25.1 et 25.3 LIP)
10
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Vérification de la déclaration d’antécédents
judiciaires;
Communication et réception de tout renseignement.
(Art. 22.1)
11
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Formule de déclaration - mention obligatoire:
« La formule de déclaration établie par le ministre mentionne que le ministre peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. »
(Art. 25.1 al. 2 et 25.3 al. 2 LIP)
12
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Délivrance;
Renouvellement;
(Art. 34, 34.1 et 34.2 LIP)
13
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Renouvellement;
Suspension;
Maintien sous conditions;
Révocation.
(Art. 34.3 LIP)
14
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Demande d’autorisation d’enseigner à la suite d’une révocation
(Art. 25.2 LIP)
15
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Comité d’enquête
Accusation encore pendante;
Ordonnance judiciaire.
(Art. 34.4 LIP)
16
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Déclaration de culpabilité.
(Art. 26 al. 2.)
17
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Constitution d’un comité d’experts
(Art. 34.5 LIP)
18
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Étapes préalables à la décision du ministre
Préavis au demandeur ou au titulaire de
l’autorisation d’enseigner.
(Art. 34.6 LIP)
19
Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Décision du ministre (suite)
Notification de la décision;
Motifs;
Contestation de la décision;
Avis de la décision à l’établissement.
(Art. 34.6 al..2, 34.7 et 34.8 LIP, art. 50.1 LEP)
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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)
Transmission de la déclaration d’antécédents judiciaires:
Par le demandeur ;
Par le titulaire.
(Art. 25.1, 25.3 et 25.4 LIP)
21
VOLET 2VOLET 2 MODIFICATIONS À LA LOI MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT SUR L’ENSEIGNEMENT
PRIVÉPRIVÉ
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Établissements Établissements d’enseignement privésd’enseignement privés
Spécification des fins pour lesquelles les
renseignements sont requis
Les renseignements relatifs aux antécédents
judiciaires ne peuvent être recueillis, utilisés
et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité
et l’intégrité des élèves.
(Art. 54.2 LEP)
23
Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Obligations de l’établissement
Accessibilité aux renseignements ;
Engagement écrit – respect des fins pour lesquelles ils sont destinés.
(Art. 54.2 al.. 2 LEP)
24
Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Obligations de l’établissement (suite)
Avant l’embauche;
Motifs raisonnables;
Suite à l’avis d’une personne visée d’un changement relatif à ses antécédents judiciaires.
(Art. 54.5, 54.7 et 54.8 LEP)
25
Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Obligations de l’établissement (suite)
Obligation d’informer le ministre, s’il conclut à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement.
(Art. 54.11 LEP)
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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Pouvoirs conférés à l’établissement au regard :
du personnel à l’emploi;
de toute autre personne œuvrant auprès des élèves mineurs.
Pouvoirs connexes
(Art. 54.6 et 54.9 LEP)
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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Formule de déclaration - mentions obligatoires:
« La formule de déclaration établie par l’établissement qui porte sur des antécédents judiciaires (…) mentionne que l’établissement peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. »
(Art. 54.10 al. 1 LEP)
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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Formule de déclaration - mentions obligatoires: (suite)
« Cette formule de déclaration mentionne également que l’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement. »
(Art. 54.10 al. 2)
29
Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)
Obligations des personnes visées par la
vérification d’antécédents judiciaires
Déclaration d’antécédents judiciaires Avant l’embauche; Sur demande de l’établissement; Lors d’un changement relatif à leurs antécédents
judiciaires.
(Art. 54.5, 54.6, 54.7 et 54.8 LEP)
30
Entente-cadreEntente-cadre
Entre :Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
et
Le ministre de la Sécurité publique
(Art. 54.3 LEP)
31
GuideGuide
Élaboration et diffusion d’un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des établissements.
(Art. 54.4 LEP)