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Le dispositif descertificats d’économie d’énergie

(CEE ou certificats blancs)

Réunion

14 novembre 07

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Principe

• Dispositif instauré par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE)

obligation pour les fournisseurs d’énergie de déclencher des économies d'énergie

• En contre partie, ils reçoivent des certificats attestant d’un volume de kWh d’énergie finale économisée (valables pendant 3 périodes ; attribués après les travaux)

• Sinon: pénalité libératoire fixée aujourd'hui à 2 c€/kWhc (kWh cumac)

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Objectif

• Provoquer des économies d’énergie

• Aller au-delà du réglementaire favoriser (à terme sélectionner) ce qui va le plus loin

• 3 périodes de 3 ans:- 54 TWh cumac sur une première période 2006-2009

(1er juillet 2006 au 30 juin 2009)

- 108 TWh cumac pour la seconde période?

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Le kWhc (cumac)

• 1 CEE = EE * Caoù:

- EE est l’économie d’énergie annuelle (kWh/an)

- Ca est le coefficient d’actualisation:

avec a = taux d’actualisation = 4% ; n la durée de vie de l’opération en années

• compte double dans les DOM

1)1(

11

11

naaCa

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Les obligés

• Vendeurs de: fioul domestique, électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid

• Bonne échelle d’approche

• Utilisation des réseaux professionnels (clients)

• Cas particulier du fioul: – obligation dès le premier litre vendu

– possibilité de regroupement (structure collective)

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3 voies possibles pour les obligés

• investir sur son propre patrimoine

• inciter les clients à faire des investissements

• acheter des certificats à d’autres acteurs

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Les actions éligibles (1/3)

• Seuil d’éligibilité des actions: 1 GWh cumac• > 1er janvier 2006• 139 actions standards• Les actions non standards: TR > 3 ans• Les non-obligés: additionnalité• Inéligibilité (loi POPE) :

- installations soumises à la directive quotas de CO2, et donc au PNAQ- simple substitution entre énergies fossiles- actions résultant du seul respect de la réglementation en vigueur (Ex : RT

2005 pour la métropole)

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Les actions éligibles (2/3)

non oui

non oui

Patrimoine tiers

Actions par les obligés ou par les collectivités publiques

Sites non PNAQ

Σ économies 1 GWh cumac par dossier

Actions sur…

Actions standard

TR > 3 ans

NON Actions éligibles à CEE

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oui non

Les actions éligibles (3/3)

non oui

non oui

Patrimoine tiers

Actions par d’autres personnes morales

Sites non PNAQ

Σ économies 1 GWh cumac par dossier

Actions sur…

Actions standard

TR > 3 ans

NON Actions éligibles à CEE NON

Hors activité principale et sans recettes directes

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Les actions standards

• Bâtiment résidentiel (enveloppe, thermique, équipement, services)

• Bâtiment tertiaire

• Réseaux (chaleur-froid, éclairage)

• Industrie

• Transports

Ex : fiche BAR - TH - 24

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Les textes réglementaires

Décret « obligations »

Arrêté « répartition de l’obligation par énergie »

Décret « certificats »

Arrêtés « opérations standardisées » (70 + 23)

Arrêté « modalités d’application »

Arrêté « dossier de demande »

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Le cas des collectivités locales

Les collectivités et les industriels non-obligés prennent un risque s’ils se lancent seuls dans cette démarche (ils ne savent pas s’ils pourront revendre leurs certificats). Ils doivent donc choisir entre :

Se rapprocher d’un obligé, auquel cas c’est ce dernier qui porte le dossier

Prendre le risque et pouvoir s’afficher comme partie prenante de la démarche

voir ce qui est le plus intéressant vs le plus prudent

www.industrie.gouv.fr/energie/certificats.htm