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Le processus assurantiel AT/MP
- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’Assurance Maladie Risques Professionnels est votre ASSUREUR
SOCIAL pour le Risque AT/MP
Ses missions• Indemniser les victimes
• Personnaliser les cotisations annuelles en fonction du risque
• Obtenir l’équilibre financier du régime
• Conseiller pour supprimer ou réduire les Risques
L’Assurance Maladie RP = CPAM + Carsat + Service Médical
2- Les Matinées Employeurs 2013 -
A partir d’un cas pratique, nous allons vous présenter les différentes phases de
gestion d’un accident du travail
La déclaration
L’instruction
La réparation
La tarification
La prévention
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CPAMCPAM
EMPLOYEUR CPAMEMPLOYEUR CPAM
CarsatCarsat
Carsat EMPLOYEURCarsat EMPLOYEUR
CPAM et Service MédicalCPAM et Service Médical
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Des « timbres » repères
- Les Matinées Employeurs 2013 - 4
CONSEILCONSEIL
Le cas pratique
Le cas pratique
LA REGLE
Le CAS PRATIQUEEMPLOYEURSOCIETE PAPILLON SIRET 26325412500005
3 RUE DU SUD
26000 VALENCE
Réparation de matériel agricole :
N°risque 29.3 CA, CTN A, (tx collectif 2,80 %)
Siège PARIS
EFFECTIF GLOBAL 120 SALARIES
EFFFECTIF ETABLISSEMENT 82
ATELIER 71 BUREAU 11
TARIFICATION MIXTE
Atelier 4,52 % Bureau 1,08 %
Masse salariale de l’Atelier à Valence en 2012 :
1 420 000 €
VICTIME : BOULET Alphonse
SOUDEUR
Domicile : 24 RUE DES LAVANDINS
07300 TOURNON
NIR : 1601207300015
SALAIRE MENSUEL BRUT 1500 €
PRIME TRIMESTRIELLE BRUTE 600 €
ACCIDENTDate :Le 20 juin à 7h45
Lieu : Parking de l’entreprise
Circonstances :A.BOULET a été renversé par un camion de livraison (tiers en cause)
Il y a un témoin.
Il est transporté aux urgences et le médecin lui prescrit un arrêt de travail
L’employeur émet des réserves au motif « douleur préexistante »
Siège des lésions : genou gauche Douleur
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Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
GRAVITEHôpital2 visites chez le médecinPharmacieArrêt de travail initial + 2 prolongationsReprise suite à contrôle du médecin conseilSéquelles permanentes de 8%
Mercredi 20 juin 2012, à 7h45L’accident vient de se produire….
L’assistante DRH en prend connaissance à 9h00
La victime a été prise en charge par les pompiers
Les questions à se poser pour la gestion administrative:• Les coordonnées de la victime• Où travaille-t-elle ? Etablissement d’attache ? Section (bureau par ex) ?• Les circonstances de l’accident• Un témoin ?• Qui est le tiers impliqué ?• Quelle est la gravité apparente des blessures ?• Où est allée la victime après l’accident ?• Un arrêt de travail est-il probable ?
Vous avez 48h00 pour répondre à ces questions et faire votre
Déclaration d’Accident du Travail
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Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
La Déclaration d’Accident du Travail
DAT
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EMPLOYEUR CPAMEMPLOYEUR CPAM
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Vendredi 22 juin 2012, à 9h00, dernier délai La Déclaration de l’Accident
Un seul réflexe : ouvrir www.Net-entreprises.fr
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CONSEILCONSEIL
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La DAT EN LIGNE EN QUELQUES CLICS
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• Mon Profil
• Etablissement concerné
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Le numéro de risque (sur votre notification de taux)
Le Service de Santé au travail
Description de l’AT• Date et heure• Lieu
Circonstances détaillées
Les réserves motivées (éventuelles)
Siège et nature des lésions
Témoin ?
Laissez vous guider sur les différents écrans pour renseigner :
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Constaté par ?
Transport de la victime
Conséquences immédiatement visibles
Inscription registre DAT ?
Un tiers impliqué ? Je mets tout ce que je sais sans chercher les preuves de culpabilité
Des pièces à joindre : par ex votre lettre de réserves
Validation
Et aussi…. Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Accusé de dépôt(Votre preuve)
Editer une Feuille de soins
Lien vers la Déclaration de salaires
Et on arrive à l’écran 8Le cas
pratiqueLe cas
pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Feuille de soins
Permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge des soins
à 100 % du tarif Sécurité Sociale
Le cas pratique
Le cas pratique
Société PAPILLON
20 juin 2013
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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ATTESTATION de SALAIRES
Permettra à la CPAM de calculer et verser les Indemnités journalières.
Donc il faut la faire rapidement :• Pour le salarié qui a besoin de revenus de remplacement• Pour la trésorerie de l’entreprise en cas de subrogation
Quand faire cette attestation?Immédiatement car je sais que le salarié a un arrêt de travail.
Attestation salaires AT ou Maladie ? En AT car l’AT a eu lieu sur le parking de l’entreprise et mes « réserves » ont peu de chances….. Dans le doute j’en fais une aussi en maladie.
Et si je ne la fais pas de suite ?Je pourrai la faire à tout moment par la suite sur Net-entreprises
Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Les 7 étapes de saisie sur
www.net-entreprises
Mon profilType d’attestation (AT ou Maladie)Renseignements sur l’assuréRenseignements pour l’étude des droitsSalaires de références (sur 3 écrans)
SubrogationSignature
- Les Matinées Employeurs 2013 - 15
ATTESTATION de SALAIRES
Ne pas oublier de valider !!
CONSEILCONSEIL
Et vous avez votre ATTESTATION DE DEPOT
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L’ATTESTATION de SALAIRES
Le cas pratique
Le cas pratique
Société PAPILLON
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Avec nos télé-services sur Net-entreprises,• DAT saisie en 8 étapes
• Déclaration de salaires saisie en 7 étapes• ATTESTATION DE SOINS éditée immédiatement
la garantie de Déclarations bien remplies,
ce qui n’était pas le cas avec la déclaration PAPIER…..
En conclusion CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Instruction
«LA RECONNAISSANCE»
Objectif : Se prononcer sur le caractère professionnel de
l’Accident
CPAMCPAM- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’instruction de l’accident
L’instruction débute à réception des 2 pièces suivantes:
• DAT (transmission dans les 48 heures par l’employeur)
• Certificat Médical Initial (CMI) :transmis par la victime
à réception de ces deux documents, le délai d’instruction est de 30 jours. délai complémentaire possible de 2 mois avec information des deux parties Si besoin, l’expertise du médecin- conseil est sollicitée
La CPAM vérifie la qualité des informations et leur cohérence sur ces 2 documents. Si absence d’un des documents => classement sans suite (délai 2 ans)
Tient lieu d’arrêt de travail
LA REGLE
19- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’examen du CMI
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Il s’agit d’un certificat médical Initial
Vérification des données d’état-civil et de la compétence territoriale de la CPAM et de l’entreprise
Date accident (cohérence avec date sur DAT)
07000
Le cas pratique
Le cas pratique
20 juin 201220 juin 2012
- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’examen du CMI (suite)
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Vérification de la COHERENCE de la description du siège et de la nature des lésions par rapport aux données de la DAT
DAT
Le cas pratique
Le cas pratique
20 juin 201220 juin 201204 juillet 201204 juillet 2012
- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’examen du CMI (suite)
Vérification date CMI Signature et authentification du médecin
(= proche date accident)
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OK
Le cas pratique
Le cas pratique
20juin 201220juin 2012
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Examen de la DAT
• vérification des données de l’entreprise :- nom et qualité du signataire Avec eDAT, les données sont pré enregistrées donc moins d’erreurs
• Vérification des données d’identification du salarié (idem que CMI)
Pour ce cas : pas d’incohérence
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Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’instruction de l’accident
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Vérification date/heure de l’accident par rapport aux horaires habituels de travail : OK
Vérification du lieu de l’accident pour détermination de la qualification de l’accident: travail ou trajet ?Pour ce cas: accident du travail
Le cas pratique
Le cas pratique
20 juin 2012
7h45
8h00
- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’instruction de l’accident
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Vérification des circonstances de l’accident
Vérification des réserves éventuelles de l’employeur
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Examen des réserves (sur DAT + courrier joint)
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Une réserve motivée ne peut porter que sur:
• les circonstances de temps et de lieu de l’accident
Ou• l'existence d'une cause totalement étrangère au
travail
La réserve doit énoncer de façon précise et circonstanciée en quoi elle porte sur l’un ou l’autre de ces deux objets.
LA REGLE
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
« Mon salarié avait déjà des problèmes au genou depuis quelques temps »
Cette réserve relative à l’état antérieur est
Irrecevable
L’existence d’antécédents médicaux ne remet pas en cause la réalité de l’accident, ni son caractère professionnel. Il sera néanmoins tenu compte de cette circonstance pour vérifier l’imputabilité des lésions à l’accident, mais il ne s’agit pas d’une réserve obligeant la caisse à ouvrir une instruction contradictoire.
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Le cas pratique
Le cas pratiqueLa réserve est-elle motivée ?
LA REGLE
27- Les Matinées Employeurs 2013 -
L’instruction de l’accident (suite)
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Si accident causé par un tiers: transmission des données au service en charge du recours contre tiers.
Un tiers impliqué ?
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Recours contre tiers, pourquoi ?• Pour permettre à la caisse de récupérer le remboursement
des dépenses de santé en lien avec l’accident du travail• Frais d’hospitalisation
• Frais pharmaceutiques
• Indemnités journalières
• Capital ou rente AT…
• Pour bénéficier de la rectification de votre compte employeur et du recalcul du taux de cotisation AT/MP concerné, si le recours aboutit
Selon la gravité de l’accident, l’économie peut aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros !
29
LA REGLE
CONSEILCONSEIL
29
En cas d’accident de la circulation, pensez à joindre le constat amiable à votre déclaration
- Les Matinées Employeurs 2013 -
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Pas d’incohérences
CONCLUSION
Pas d’instruction complémentaire
Prise en charge d’emblée
Notification de la décision à l’employeur et à la victime
A la réception de la notification, allez consulter votre COMPTE AT/MP et vérifiez que tout est OK
Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA REPARATION
31- Les Matinées Employeurs 2013 -
CPAM et Service MédicalCPAM et Service Médical
LA REPARATION
Payer les frais engagés« L’incapacité temporaire »
• Visite chez le médecin• Hospitalisation• Achat de médicaments• Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
Indemniser les séquelles« L’incapacité permanente»
Rente ou indemnité en capital selon % incapacité
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LA REGLE
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA REPARATION
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Prise en charge à 100%via carte VITALE et feuille de soins, sans avance de frais.
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA REPARATIONPRESTATIONS EN ESPECES :
Les Indemnités journalières sont calculées à partir des salaires réels figurant sur les « ATTESTATIONS DE SALAIRES »,
Saisie sur Net-entreprises
Les arrêts de travail:• Initial : CMI du 20 juin au 4 juillet 2012• prolongation d’arrêt de travail du 5 juillet au 5 août 2012• nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2012•Intervention du médecin conseil qui convoque l’assuré: notifie une reprise de travail le 5 septembre 2012
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Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA REGLE
Durée et montant de l’indemnisation
En accident du travail, les IJ sont versées :
•Tous les 14 jours
• Sans délai de carence
•A partir du 1er jour qui suit l’accident du travail (le jour de
l’accident étant à la charge de l’employeur)
•Dès le 1er jour d’arrêt prescrit si l’arrêt n’est pas immédiat
•Jusqu’à la date de consolidation ou de guérison
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LA REGLE
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Durée et montant de l’indemnisation
Le montant évolue dans le temps :
• Pendant les 28 premiers jours : 60% du salaire journalier brut (avec un montant maximum plafonné)
•A partir du 29ème jour : 80% du salaire journalier brut (avec un montant maximum plafonné)
•Le montant de l’indemnité journalière ne peut être supérieur au salaire journalier net.
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RAPPLLA REGLE
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Fin des indemnités journalières
•A la fin de l’arrêt prescrit
•Avant la fin de l’arrêt prescrit :
*En cas de reprise anticipée par le salarié et signalée par l’employeur
*Lorsque l’état de santé du salarié est consolidé par le médecin traitant
•Si Reprise de travail notifiée par la CPAM après AVIS du médecin conseil
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LA REGLE
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Durée :
arrêt le 20 juin et reprise le 5 septembre
Donc IJ du 21 juin au 4 septembre
Soit 76 jours au total
Base de calcul
Salaire brut du dernier mois :1500 €
+ prime trimestrielle 600 € donc 200€/mois
soit 1700 €
Salaire journalier de base : on divise par 30,42 (365 jours/12)
1700/30,42 = 55,88 €
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Durée et montant de l’indemnisation
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
39
Durée et montant de l’indemnisation
Montant des IJ
•pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'ij est à 60 % du salaire journalier de base soit 55,88 € x 60 % = 33,53 €soit 33.53 X 28 = 938.84 €
•du 29ème jour au 76ème : 80 % du salaire journalier de base soit 55,88 € x 80 % = 44,70 €soit 48 X 44.70 = 2145.60 €
TOTAL versé : 3084.44 €
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
INCAPACITE PERMANENTE
• Lors de la consolidation, le médecin conseil détermine le taux d’incapacité et établit un rapport médical.
• Ces 2 éléments permettent d’instruire un dossier rente
• Lorsque le taux d’IP est compris entre 0 et 9%, l’assuré perçoit une INDEMNITE EN CAPITAL
• A partir de 10%, il s’agit d’une rente qui sera versée A VIE
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LA REGLE
L’indemnisation des séquelles
- Les Matinées Employeurs 2013 -
INCAPACITE PERMANENTELa CPAM reçoit un certificat médical final de consolidation avec séquelles à effet du 15 septembre
Séquelles indemnisables, taux d’incapacité = 8%
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Le taux est inférieur à 10% donc :
Indemnité en capital
•Versée en une fois directement à l’assuré
•Montant forfaitaire fixé par arrêté
Pour 8% (en octobre 2012) : 3441,48 €
notification de la décision à l’employeur et à la victime (15/10/2012)
vérifiez votre COMPTE AT/MP
Le cas pratique
Le cas pratique
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Sur Net-entreprises Des outils pour mieux gérer
BPIJ : Bordereaux de paiement des indemnités journalières• pour qui ?
Toute entreprise qui pratique la subrogation
• c’est quoi ?Un service complémentaire à l’attestation de salaire en ligne : pas besoin de
passer d’un site à l’autre pour remplir votre attestation de salaire et suivre le paiement de vos indemnités journalières si vous avez choisi la subrogation. Désormais, retrouvez les 2 services en un seul et même endroit
Le COMPTE AT/MPSuivez régulièrement les données inscrites pour chaque AT ou MP, date de
notification, compteur des jours d’arrêts de travail, ….
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CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Avant de terminer côté CPAM :un ZOOM sur le rôle des médecins
Médecin prescripteurMédecin traitant, spécialiste ou hospitalier, il examine et peut prescrire un arrêt de
travail, acte thérapeutique justifié par l’état de santé
Médecin du travailIl est informé par l’employeur de tout arrêt de travail en lien avec un accident du travail.
Il peut rester en contact avec l’assuré pendant son arrêt. A l’issue de l’arrêt, il examine le salarié et se prononce sur l’aptitude à la reprise de son poste de travail.
Médecin conseil de la Sécurité SocialeIl contrôle sur le plan médical, la justification des arrêts de travail, et peut, le cas
échéant, mettre fin à l’arrêt de travail.Il fixe le taux d’incapacité permanente.
Médecin missionné par l’employeur Permet à l’employeur de suspendre le complément de salaire.Ses signalements sont examinés par le médecin conseil.
43- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA TARIFICATION
Le calcul du taux de cotisation AT/MP
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CARSATCARSAT
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA TARIFICATION
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LA REGLE
La société Papillon est, avec 120 salariés en TARIFICATION MIXTE
Son taux est personnalisé pour 77% et collectif pour 23%
AT de 2012 1ère tarification impactée = 1er janvier 2014.
Puis pour les Tarifications 2015 et 2016.
Depuis la réforme de 2010, • l’incapacité temporaire est valorisée en Coût moyen selon une catégorie déterminée par le nombre de jours d’arrêts de travail prescrits•L’incapacité permanente est valorisée en Coût moyen selon une catégorie déterminée par le taux d’incapacité permanente
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA TARIFICATION
Incapacité temporaire : Arrêt de travail du 20 juin au 4 septembre
soit 77 jours catégorie 4 (arrêt de 46 à 90 jours )
Le coût moyen 2014 d’un AT de cette catégorie dans le CTN A sera proche du précédent qui était de 4 693 €.
Cet accident est reporté sur le COMPTE EMPLOYEUR de 2012, année de survenance de l’AT
Incapacité permanente :Le taux d’incapacité est de 8 % catégorie 1 (1 à 9%)
Le coût moyen 2014 de cette catégorie dans le CTN A sera proche du précédent qui était de 1 978 €
Cette indemnité est reportée en capital sur l’exercice 2012, année de notification de l’indemnité.
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Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA TARIFICATION
Coût total reporté pour cet AT en 2012
4 693 € + 1 978 € = 6 671 €
Ce montant va se rajouter à la « valeur du risque » de la section d’établissement « Atelier »
Taux 2014 estimé (avec AT BOULET) : 4,72%
Taux 2014 estimé (sans AT BOULET) : 4,53%
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Le cas pratique
Le cas pratique
IMPACT = 0.19%
- Les Matinées Employeurs 2013 -
48
IMPACT = 0.19%
Si la masse salariale 2014 est identique à celle de 2012,
1 420 000€
le surcoût de cotisation est estimé à : 1 420 000 X 0.19% = 2 615 €
Raisonnement identique sur 2015 et 2016 (car la Tarification se fait toujours sur une période triennale)
Le surcoût global estimatif lié à cet AT est donc de 7 845 €
LA TARIFICATION Le cas pratique
Le cas pratique
MAIS…- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA TARIFICATION
…. un recours contre tiers a été engagé par la CPAM grâce aux indications portées par l’employeur sur la DAT
Les procédures sont parfois longues devant les tribunaux mais,
si ce recours aboutit et que la responsabilité du tiers est reconnue à 100%, ce qui est probable (camion contre piéton) :
• Les comptes employeurs seront rectifiés (indication RCT 100% sur le compte ATMP)
• Les taux de cotisation recalculés
• L’URSSAF remboursera le trop-versé soit environ 7845 €
49
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
POUR VOUS AIDER : Le Compte AT/MP• Vérifier toutes les imputations de sinistre :
• Identité de la victime : salarié de cet établissement ?• Travail/trajet• Affectation
• Suivi de chaque sinistre• Les jours d’arrêt• Le taux d’incapacité• Les recours contre tiers
Et aussi :• Les taux notifiés + feuilles de calcul
• L’activité : numéro de risque
• Les masses salariales
• Les effectifs
50
CONSEILCONSEIL
TéléchargezFormat EXCEL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
26325412500005
26325412500005
26325412500012 75
293CA - B 1,10%
26325412500012
293CA - B
69 26325412500005
01/01/2013 01/01/2013
4,52%293CA26325412500005
26325412500012 75
26325412500012
26325412500005
293CA 2,54%
CONSEILCONSEIL
26325412500005
51- Les Matinées Employeurs 2013 -
26325412500005
26325412500005
2012 00005 293CA
01 A1601207300015 59 240612 697
BOULET ALPHONSE
6 671 €AT15/10/2012 8% 1 978 €20/06/2012 4
28/06/2012 77 4 693 €
293CA
AT20/06/2012
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CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LA PREVENTION
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CONSEILCONSEIL
CARSAT EMPLOYEURCARSAT EMPLOYEUR
- Les Matinées Employeurs 2013 -
54
Initier une démarche de prévention visant à:
1- supprimer / réduire les dangers
2- supprimer / réduire les expositions- Séparer les flux Livraisons et les flux Piétons- …
- Travailler sur l’optimisation des livraisons afin de réduire le nombre de rotations de camions- …
Risque = Danger + Exposition
Le cas pratique
Le cas pratique
Le cas pratique
Le cas pratique
- Les Matinées Employeurs 2013 -
55
Déterminer les causes des AT pour les éradiquer définitivement:
Analyser les accidents et les incidents.
• Une analyse sera bonne si les salariés (y compris intérimaires et
entreprises extérieures) peuvent contribuer à la discussion sur la base de leur expérience au travail.
L’ANALYSE
• L’analyse portera sur l’observation du travail réel et non sur le travail prescrit
CONSEILCONSEIL
- Les Matinées Employeurs 2013 -
56
Identification
et analyse
des risques
Priorisations des actions à mener
Etablissement d’un plan d’action
avec solutions
Suivi de la mise en
œuvre des solutions
11 22 33 44
Repères pour initier une démarche de prévention :
Le CHSCT est une instance qui doit apporter sa compétence à chacune de ces étapes
CONSEILCONSEIL
LA DEMARCHE PREVENTION
- Les Matinées Employeurs 2013 -
57
Notre stratégie pour accompagner les entreprises
Interventions directes en entreprise
…dans l’ensemble d’une profession
…les bonnes pratiques
- Les Matinées Employeurs 2013 -
58
• Diffusion des bonnes pratiques en entreprises• Documentation• Sites internet• Presse (CRESCENDO,….)
• Formation• Incitations financières
- Les Matinées Employeurs 2013 -
Nos outils pour accompagner les entreprises
Nos outils pour accompagner les entreprises
Et pour finir….
- Les Matinées Employeurs 2013 -
LES SITES INTERNET UTILES • www.carsat-ra.fr rubrique « Entreprises »• www.risquesprofessionnels.ameli.fr• www.pepss.fr• www.inrs.fr• www.risques.pme.fr• www.net-entreprises.fr
60
61
VOS QUESTIONS ???
NOS REPONSES…….
- Les Matinées Employeurs 2013 -
MERCI