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LE PROJET DE LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

(LEMA)

ET la directive cadre européenne

sur l’eau

Objectif

Atteindre le bon état écologique

et chimique des eaux d’ici 2015

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UNE OPPORTUNITE

pour rassembler des groupes de personnes sur des valeurs sociales, économiques et

environnementales selon le concept du développement durable

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UNE NECESSITE DE VEILLE

• pour faire modifier par amendements des dispositions jugées défavorables aux milieux aquatiques et aux activités nautiques

• rajouter des dispositions indispensables

(proposition FFCK 18 amendements dont 7 pour la préservation des milieux)

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SOUTIEN DU MJSVA ET DU MEDDAUX AMENDEMENTS FFCK

• Prise en compte des besoins et contraintes de la circulation et de la sécurité des engins nautiques non motorisés :

– dans l’entretien des cours d’eau– dans l’aménagement des ouvrages

• L’exercice des droits reconnus à la partie civile pour les organismes nautiques fédéraux, en ce qui concerne les faits constituant infractions aux dispositions relatives au nautisme et portant préjudice aux intérêts de ce dernier.

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• Représentation activités nautiques dans les instances de gestion de l’eau (Agences de l’eau, SAGE, ONEMA, consultations du Comité national de l’Eau…).

Engagement de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture :

« Je m’engage à veiller tout particulièrement au moment de l’élaboration des décrets à ce que toutes les catégories d’usagers soient représentées …  »»

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Au Sénat en avril 2005 A l’Assemblée Nationale en Mai 2006

où 3 amendements ont été adoptés :- l’extension de la servitude sur les cours d’eau

domaniaux,- La signalisation des ouvrages,- Les usages professionnels, sportifs et de loisirs

dans les programmes des agences de l’eau

VOTE 1ERE LECTURE

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VOTE EN 2E LECTURE AU SENAT EN SEPTEMBRE 2006

3 amendements FFCK ont été déposés par le sénateur Philippe RICHERT du Bas Rhin

L’entretien des cours d’eau au bénéfice de la sécurité des engins nautiques non motorisés a été voté à l’article 5

- Les 2 autres amendements concernant l’exercice des droits de la partie civile et l’équipement des ouvrages n’ont pas été votés

la prise en compte des usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau a été retirée à l’article 36

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BILAN APRES VOTE 2è lecture AU SENAT

• A l’article 1 l’extension de la servitude de marchepied sur les cours d’eau domaniaux qui bénéficiait aux pêcheurs a été étendue aux piétons (votée en première lecture par les députés)

• A l’article 14 la signalisation adaptée des ouvrages pour assurer le sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés (votée en première lecture par les députés)

• A l’article 5 dans les opérations groupées d’entretien des cours d’eau prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence d’arbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.

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2EME LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE REPOUSSEE

du 11 au 13 décembre

• 2 amendements FFCK à Mr P.OLLIER UMP Hauts de Seine à G. PEIRO S Dordogne à Antoine HERTH UMP Bas-Rhin

À l’article 14 L’aménagement de certains ouvragesA l’article 36 réinstaurer la prise en compte des

usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau

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RECONNAISSANCE DE LA FFCK

• DANS SA MISSION DE SERVICE PUBLIC • PAR LES SERVICES PUBLICS• PAR LES AUTRES ASSOCIATIONS

D’USAGERS

TANT QUE LA LOI N’EST PAS VOTEE RIEN N’EST ACQUIS ET TOUT PEUT ARRIVER