1/ Le rapport 2/ Les conclusions - cceBA · Rédiger un rapport circonstancié sur l’organisation et le déroulement de l’enquête, analyser les observations du public et les

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Compagnie des Commissaires Enquêteurs Bordeaux-Aquitaine Compagnie des Commissaires Enquêteurs Bordeaux-Aquitaine

1/ Le rapport 2/ Les conclusions

A l’issue de l’enquête publique, quel est le rôle du CE ?

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Compagnie des Commissaires Enquêteurs Bordeaux-Aquitaine Compagnie des Commissaires Enquêteurs Bordeaux-Aquitaine Déroulement de l’enquête publique

« environnement » Dépôt du dossier par le MOa auprès de l’autorité organisatrice

Désignation du C.E. par l’autorité compétente

Ouverture de l’enquête

Clôture de l’enquête

Transmission des registres au C.E.

Arrêté d’ouverture d’enquête

Transmission du rapport /conclusions du C.E. à l’autorité organisatrice

Communication du PV de synthèse au MOa 30  Jours

(et + eventuellement)

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Après avoir pris connaissance de l’ensemble des observations formulées (registre, courriers, observations orales) :

1. Rencontrer sous 8 jours le responsable du projet (MOa) et lui communiquer les observations consignées dans un PV de synthèse (R 123-18)

2. Rédiger un rapport circonstancié sur l’organisation et le déroulement de l’enquête, analyser les observations du public et les différents avis formulés.

3. Émettre des conclusions motivées en donnant un avis clair et explicite sur le projet (R123-19)

4. Adresser à l’autorité organisatrice le dossier soumis à l'enquête, le registre et le rapport d’enquête ainsi que ses conclusions personnelles et motivées (R 123-19)

5. Adresser au Tribunal Administratif une copie du rapport et des conclusions motivées

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le commissaire enquêteur dispose d’un délai de un mois pour remettre son

rapport et ses conclusions à l’autorité compétente + copie au TA

1 mois

-  faire le PV de synthèse des observations à remettre dans les 8 j au responsable du projet … -  ne pas recopier intégralement les observations …

1 mois

Le responsable du projet dispose de 15j pour répondre …. (mémoire en réponse)

Il reste ….

1-Le procès verbal des observations (PV)

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à qui s’adresse-t-il?

→ le public

→ l’autorité compétente

→ le Tribunal Administratif Recours contentieux

Information complète Tenus à la disposition du public (1an)

Présentation

→ objectifs et argumentés

→ lisibles et compréhensibles par tous

→ synthétiques et clairs

IMPORTANCE du rapport et de ses conclusions

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Aide à la décision

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Le procès verbal des observations (PV)

Art. R123-18 : dès réception du/des registre(s) et des documents annexés, le CE rencontre dans la huitaine le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un PV de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de 15 jours pour produire des observations éventuelles »

§  PV :obligatoire §  Pas de forme particulière ; conseillé de faire signer 2 exemplaires

§  Contenu: permettre au responsable d’avoir une connaissance complète des obs §  Ne pas reproduire in extenso l’ensemble des obs., joindre les contre-propositions

§  PV pouvant être complété par les interrogations du CE,personnelles, ou sur les avis des PPA par exemple

§  But: permettre au responsable d’apporter des réponses les plus complètes et

utiles §  Pas obligation pour le responsable de répondre (mémoire en réponse), dans ce cas, après relance, le mentionner

q  travail très utile car il va faciliter la rédaction du rapport

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LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS

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§  Le commissaire enquêteur doit produire un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et l’examen des observations recueillies

§  Le commissaire enquêteur doit consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées sur le projet soumis à l’enquête

§  Ces documents, clés de voûte de l’enquête, seront rendus publics

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Le rapport comporte 2 parties distinctes regroupées en 1 seul document : le rapport d’enquête et les conclusions motivées

Analyse Synthèse

Appréciation

Conclusions Avis

R 123-19 du Code de l’environnement: « Le CE consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées »

Cad : un document séparé, mais regroupé avec le rapport, les conclusions

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è  objet du projet, plan ou programme (présentation de son historique, son objectif, sa localisation, ses principales caractéristiques)

è  liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête,

è  façon dont l’enquête a été organisée et s’est déroulée,

è  confirmer ou infirmer le respect des modalités légales de publicité + affichages et publications dans la presse

è  synthèse des observations du public, et votre avis

è  appréciation des avis des PPA et de l’avis de l’Autorité environnementale le cas échéant,

è  analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête

è  et, le cas échéant, les observations produites par le responsable du projet en réponse aux observations du public (PV de synthèse et mémoire en réponse) * Cf art.123-19 du code de l’environnement

Ce que doit comporter le rapport *

2- LE RAPPORT

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Examiner les observations recueillies signifie prendre parti objectivement sur leur bien-fondé:

-  En écarter (sans rapport avec l’enquête ou étrangères au projet …) -  En retenir: en totalité, en partie …

Les observations ne sont pas toujours formulées pendant vos permanences, aussi : - en prendre connaissance au fur et à mesure et les numéroter pour en faciliter le classement et l’analyse

Selon l’importance, la nature et la pertinence des observations: - les analyser les unes après les autres … - Les regrouper par thèmes …

Exposer la position du Maître d’ouvrage (PV) et son appréciation personnelle Prendre en compte les contre-propositions avec position du MO et l’avis personnel du CE

2- LE RAPPORT

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u  Le rapport doit être une retranscription fidèle, objective, complète et synthétique du déroulement de l’enquête et de l’ensemble des observations (écrites et orales) + courriers (ou courriels) + avis des PPA et de l’autorité environnementale …

²  Il doit être clair, précis et concis pour pouvoir être lu et compris ²  notre avis et conclusions doivent en découler de façon cohérente et

structurée

Se référer au guide du CE

2- LE RAPPORT

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Constat :

- pendant l’enquête, dégager une façon de traiter les observations et les structurer au fur et à mesure :

de la METHODE …

- Il ne s’agit pas recopier intégralement chaque observation portée sur le registre mais de la traiter en la replaçant dans son contexte, en la resituant selon les enjeux du dossier …:

de la SYNTHESE … - pendant la rédaction, se relire pour écrémer ce qui relève de l’affectif, éviter de nous trahir par des jugements de valeur …, ne pas se laisser tenter par l’envie du « sachant », de l’expert …:

de la NEUTRALITE et de l’OBJECTIVITE … de la modestie, - Pensez à ceux qui vont lire votre rapport et conclusions:

de la CLARTE …

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3. Les Conclusions et Avis du commissaire enquêteur

ou de la commission d’enquête

✔  Rappeler succinctement l’objet de l’enquête et les éléments ✔  essentiels qui la concernent

✔ Motiver ensuite son avis

✔ Enfin , formuler son avis

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3. Les Conclusions du commissaire enquêteur

u  Elles sont présentées dans un document séparé u  Elles expriment les appréciations personnelles et motivées du commissaire enquêteur

u  Elles doivent être argumentées, explicites et conduire à la formulation de l’avis du CE sur le projet pris dans sa globalité

✗ Ainsi, Le CE doit-il présenter la synthèse de ses appréciations pour motiver et étayer

son avis personnel global sur le projet, plan, programme;

✗ Il peut se livrer à une appréciation des avantages et inconvénients,

peser les éléments pour ou contre le projet,

donner les raisons qui déterminent son avis ….

Le commissaire enquêteur n’est pas un magistrat : il n’a pas à apprécier l’application de tel ou tel article législatif ou réglementaire

Il donne son avis de citoyen, avis simplement consultatif pour éclairer les Autorités compétentes qui peuvent décider de passer outre cet avis

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L’avis peut être différent de celui exprimé majoritairement par le public. Il peut se présenter sous trois formes : AVIS FAVORABLE : le CE approuve sans réserve le projet.

AVIS FAVORABLE sous réserves: le CE pose des conditions à son avis favorable qui doivent être acceptées par le maître d’ouvrage et qui doivent être réalisables (sinon, avis considéré comme défavorable).

AVIS DEFAVORABLE : Il doit être particulièrement motivé.

3. Les Conclusions motivées

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Les conclusions ne doivent pas être la reprise du rapport:

Les conclusions doivent découler de notre analyse et avis émis dans notre rapport:

on a tendance à en mettre trop de peur d’en oublier … rappeler l’essentiel ..

Les éléments du rapport constitue un terreau fertile pour conclure: - Il ne reste plus qu’à argumenter !

Le commissaire enquêteur donne ici son avis personnel :

-Il doit motiver son avis … -attention : à présent, en cas d’insuffisance ou de défaut de motivation, le MO et le TA peuvent demander de compléter les motivations des conclusions, dans les 15j.

Pensez au guide du CE, au bulletin ….

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En conclusion, c’est un exercice difficile qui est exigé du commissaire enquêteur Il a des conséquences non négligeables sur la suite à donner au projet La qualité et la précision des conclusions motivées conditionnent une éventuelle suite contentieuse

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4. Adresser à l’autorité organisatrice le dossier soumis à l'enquête, le registre et le rapport d’enquête ainsi que ses conclusions personnelles et motivées (R 123-19)

5. Adresser au Tribunal Administratif une copie du rapport et des

conclusions motivées

Fin de la rédaction

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L’ENQUETE COMPLEMENTAIRE

► A LA FIN de l’enquête, au vu des conclusions du CE, le responsable de projet peut demander à l’AO une enquête complémentaire : → pour apporter des changements qui en modifient l’économie générale

Durée minimale = 15 j. Le CE dispose de 15j pour son rapport

complémentaire et conclusions motivées à joindre au rapport initial

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