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L’épreuve d’économie / droit en STS tertiaire

à référentiel commun.

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Sommaire

Présentation de la définition de l’épreuve d’économie/droit.

Spécificités de la partie juridique Des exemples de base de questionnement

en relation avec les compétences. Analyse du sujet zéro

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Définition de l’épreuve E 3 Economie, droit, management des entreprises-

Sous-épreuve U 31: économie et droitSous-épreuve U 31: économie et droitArrêté du 28 octobre 2010

DUREEDUREE

Epreuve ponctuelle écrite d’une durée de 4h: 2h pour chaque matière.

Remarques: en pratique le candidat gère son temps, les deux sujets sont donnés en même temps.Une copie pour chaque matière est souhaitable, mais le texte ne l’exige pas.

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FINALITÉS ET OBJECTIFS pour les deux domaines.FINALITÉS ET OBJECTIFS pour les deux domaines.

L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans ces deux domaines,

ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations, juridiques et économiques.

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FORME :FORME :

Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations (juridiques et économiques), comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat.

Ce qui signifie que:le sujet, constitué de plusieurs documents, est basé sur un cas concret.

Le candidat analysera ces documents en étant guidé par un questionnement.

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L’EVALUATION:L’EVALUATION:

1- l’évaluation ne peut porter que sur les éléments prévus dans la définition de l’épreuve, soit:

Les compétences prévues au référentiel.

Remarque: Des éléments de réponse théoriques peuvent être attendus, mais il ne s’agit pas de « questions de cours ».

Ils peuvent, par exemple, prendre la forme d’une note, dans ce cas on n’évalue pas la forme administrative mais la construction, l’argumentation, etc….

La qualité du raisonnement, de l’argumentation , l’utilisation du vocabulaire approprié, une réflexion construite.

Le travail doit être structuré en fonction des consignes formulées dans le sujet.

2- Chaque partie fait l’objet d’une évaluation indépendante, notée de 0 à 20.

La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier supérieur

La correction de chaque partie est assurée par un enseignant ayant en charge l’enseignement dans une classe de technicien supérieur.

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Spécificités de la partie juridiqueSpécificités de la partie juridique

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1- Cette partie de l’épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la partie juridique de l’unité 3.1 du référentiel du diplôme.

2- L’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à :- Analyser des documents juridiques et qualifier une

situation juridique contextualisée ;- Déterminer les éléments de droit positif qui s’appliquent à

cette situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique ;

- Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée d’une règle de droit et/ou d’une décision de justice ;

- Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions posées.

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Les objectifs du référentiel:Les objectifs du référentiel:Un objectif à caractère professionnel :

« Préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une organisation en relation avec différents partenaires . »

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.Rappel des objectifs du référentiel pour mieux comprendre

les objectifs de l’épreuve

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Un objectif à caractère culturel :

«  visant à développer la réflexion personnelle dans le but de mesurer la portée du droit, son caractère évolutif et sa fonction d’organisation et de régulation des activités économiques et sociales. »

Les objectifs du référentiel:Les objectifs du référentiel:Un objectif à caractère professionnel

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LesLes objectifsobjectifs

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Ses objectifs:Ses objectifs:Un objectif à caractère professionnel Un objectif à caractère culturel

Un objectif à caractère opérationnel :

« Acquérir les compétencescompétences et les connaissances permettant:

•de maîtriser les règles de droit qui s’appliquent aux différents acteurs économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portéesens et la portée de ces règles, dans un contexte national et internationalnational et international ; ;

•de disposer des compétences méthodologiquescompétences méthodologiques en matière de recherche et recherche et d’analyse d’une documentation juridiqued’analyse d’une documentation juridique, de mise en œuvre mise en œuvre d’outils et de d’outils et de normesnormes en usage dans le domaine du droit ; en usage dans le domaine du droit ;

•d’analyser des situations simplesd’analyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de proposer des solutions argumentéesproposer des solutions argumentées. »

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Le positionnement du référentiel: Le positionnement du référentiel:

Résolument basé sur les capacités et les compétences que doivent acquérir les étudiants

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Le positionnement de l’épreuve:Le positionnement de l’épreuve:

Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées dans le référentiel et à mobiliser dans le référentiel et à mobiliser les connaissances afférentes. connaissances afférentes.

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Ce qui peut être évalué dans la partie juridique:Ce qui peut être évalué dans la partie juridique:

Les compétences transversales à tous les thèmes:Les compétences transversales à tous les thèmes:

Remarque: ce qui est repris par l’arrêté du 28 octobre 2010.

Compétences Exemples d’application

Analyser des documents juridiques Un contrat, une charte informatique, extraits de statuts de société, etc…Apprécier leur légalité, déduire les obligations des parties.

Qualifier une situation juridique contextualisée,

Déterminer le statut juridique d’une personne exerçant une activité professionnelle.Déterminer le stade des négociations entre deux parties.

Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et de les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique

Articuler diverses sources de droit du travail

Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites

Rédiger une note présentant à une personne, les différents statuts permettant d’exercer une activité professionnelle dans le contexte du cas

Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée d’une règle de droit et/ou d’une décision de justice

Expliquer la position de la jurisprudence en matière d’indemnisation en cas de rupture des pourparlers

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THEMES COMPETENCES EXEMPLES

Thème 1 L’individu au travail.

Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

- Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée

- Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

- Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel

- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement

- Analyser la situation d’une personne pour déterminer son régime juridique 

- : ex, un médecin qui travaille dans un hôpital : indépendant, salarié, etc… ?

- Au vu des objectifs de la personne quel seraient le ou les statuts envisageables ?

- Analyser un contrat de travail, déterminer les obligations et ou les droits des parties, apprécier la légalité d’une clause de mobilité,…

- Apprécier la légalité d’une procédure d’embauche et identifier les éventuelles atteintes au respect des droits de la personne, ….

L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle

- Analyser des dispositifs de formation professionnelle

- Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques

- Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée

- Déterminer, dans une situation donnée, quels sont les dispositifs de formation professionnelle dont peut bénéficier M.Dupont….

- Une entreprise est rachetée par une autre, , après analyse de la situation, présentez les conséquences de ce rachat sur son contrat de travail au responsable des ventes est inquiet sur son avenir.

- Apprécier la légalité d’une procédure de licenciement pour motif personnel.

L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

- Identifier les enjeux d’une négociation collective

- Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée

- dans un contexte de négociation dans une entreprise, déterminer si l’accord d’entreprise a été valablement conclu.

- A partir de documents ( articles de du code du travail, contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise, etc..) déterminer quel sera le salaire minimal applicable à M. Dupont.

Les compétences propres à chaque thème.

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Thémes Compétences Exemples Les structures et les organisations.

221. Le choix d’une structure juridique

- Identifier les

motivations du ou des créateur (s)

- Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée

- une situation dans laquelle une personne décide développer sa passion pour les fleurs : Après avoir déterminée ses motivations, les finalités de ses objectifs et lui présenter dans une note structurée la ou les structures juridiques adaptées pour mettre en œuvre son projet. - M. Dupont est auto-entrepreneur, son activité prend de l’ampleur, il veut y associer son fils dès que celui-ci sera diplômé, quel(s) statut (s) pouvez-vous lui préconiser ?

222. La pérennité de l’entreprise

- Analyser les difficultés d’une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser.

La société Laurent rencontre des difficultés à régler ses fournisseurs des dernières semaines , présentez lui les procédures pertinentes au regard de sa situation.

Compétences du thème 2

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Thème 3 le contrat support de l’activité de l’entreprise. Thèmes Compétences Exemples

-Les relations contractuelles entre partenaires privés

- Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle

- Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels

- Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat

-Déterminez la nature du lien juridique existant entre la société Laurent et La centrale d’achat Hyper Z. -Quels sont les droits et obligations des parties issus des clauses 5 et 7 du contrat… ?

- Appréciez la validité des clauses 8 et 9 du contrat, le cas échéant, proposez des modifications de leur rédaction.

- Proposez à M. Laurent la rédaction d’une clause lui permettant de faire évoluer le prix de ses poulets pendant les 3 années à venir.

- Les relations contractuelles avec la personne publique

- Qualifier une

situation contractuelle impliquant une personne publique

- Analyser une relation contractuelle et ses effets juridiques

- Qualifiez le contrat conclu entre M. Maréchal et la

commune de St-Romans. - M. Maréchal souhaite répondre à l’appel d’offres de la ville de Brignoles, présentez lui les critères d’attribution du marché fixés par la commune.

Compétences thème 3

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Compétences thème 4Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques.

Thémes Compétences Exemples Le contrat électronique

- Apprécier la validité de tout ou partie d’un contrat électronique et expliciter ses effets juridiques. - Apprécier si l’offre commerciale électronique est conforme au droit positif. - Rédiger et qualifier quelques clauses d’un contrat électronique

- Le site logicinfo.com, propose des systèmes de visioconférence pour un montant de 6 500€. Le gérant de la société Laurent est très intéressé mais ne connaît pas bien le fonctionnement des transactions conclues sur Internet. Il vous demande d’apprécier la validité de l’offre du site. - Grégoire a commandé une console de jeux sur le site Méga-Console.bg ( Bulgarie), mais il n’est pas certain de la qualité du produit qu’il a reçu. Peut-il la rendre ? à quelles conditions ? le site est situé en Bulgarie quels problèmes cela peut-il engendrer en cas difficultés avec le vendeur ?

Les productions immatérielles

- Déterminer les moyens de protection à mettre en œuvre dans une situation donnée et en apprécier la pertinence - Caractériser les éléments principaux d’une protection et son évolution

- M. Leblanc réalise des photos de paysages, il y a peu de temps pour participer à une exposition, il avait envoyer quelques unes de ses photos aux organisateurs. Quelques temps plus tard, M.Leblanc s’aperçoit que ses photos sont proposées comme fond d’écran par un site Internet. Il n’est pas d’accord, le signale au webmaster, qui lui répond que les paysages sont à tout le monde et qu’il ne retirera pas les photos du site. M. Leblanc se demande quels sont les moyens à sa disposition pour obtenir le retrait des photos. - De jeunes entrepreneurs ont créé un site de ventes de petites voitures de collection, de particulier à particulier. Leur activité est en pleine essor et bien connue du monde des collectionneurs. En naviguant sur la toile, ils trouvent un site qui a une activité assez similaire proposant des poupées de collections. A leur grande surprise le nom du site est quasi-identique au leur et l’ergonomie du site est totalement identique. Peuvent-ils protéger leur site ? Comment ?

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Compétences thème 4

423. L’immatériel et la protection de la personne

- Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle - Caractériser les éléments principaux de cette protection et son évolution - Rédiger et qualifier quelques clauses d’un document relatif à l’usage des TIC

- L’entreprise Drenot travaille sur prototype de moteur à très faible consommation de carburant. Craignant l’espionnage industriel, les dirigeants ont décidé d’installer des systèmes de protection, tant des systèmes informatiques que des locaux dans lesquels il n’est plus possible de pénétrer sans utilisation de badges . Appréciez la légalité des mesures mises en œuvre au regard de la protection de la personne. - Dans un souci de protection des secrets de l’entreprise, le responsable informatique souhaite opérer des contrôles aléatoires et surprises du contenu de tous les disques durs de tous les ordinateurs. Il se demande dans quelle mesure ceci est possible. Présentez lui l’évolution de la jurisprudence dans ce domaine.

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Compétences thème 5

Thème 5 l’entreprise face au risque thèmes Compétences Exemples.

521- Identifier le risque pour protéger

- Caractériser le risque inhérent à une situation professionnelle donnée et déterminer le droit applicable - Analyser l’évolution des principes juridiques en matière de risques

La société Legendre importe des chauffe-pieds électriques fabriqués dans un pays asiatique. Certains clients se plaignent de démangeaisons après utilisation de ces produits. La responsabilité de la société Legendre pourrait-elle être engagée ? Sur quels fondements ?

522- Anticiper le risque pour éviter sa réalisation

- Déterminer le dispositif juridique adapté pour prévenir un risque - Analyser la pertinence juridique de clauses insérées dans un contrat au regard de l’anticipation de risques recherchée

-La société Triselect a pour objet, le tri et le recyclage de produits contenant des composants très polluants. Le contact avec ces produits est dangereux. Quelles sont les obligations de la société pour protéger les salariés contre le risque de maladie ? _ la société Microtech, commercialise des téléphones portables utilisant de nouveaux composants permettant de réduire considérablement le poids des appareils. Ces composants ne sont pas encore bien connus et la société s’interroge sur son éventuelle responsabilité au cas où ils s’avèreraient dangereux. Le dirigeant se demande s’il peut insérer, dans les conditions générales de vente, une clause ( en annexe) le dégageant de toute responsabilité en cas de problème. Il vous demande conseil à ce propos.

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Compétences Thème 5

Assumer le risque

- Identifier les garanties nécessaires pour se prémunir de risques - Délimiter le contenu et l’étendue des garanties dans une situation donnée - Identifier la nature juridique de la responsabilité dans une situation donnée - Analyser une situation de dommage - Analyser tout ou partie d’un contrat d’assurance

- M .Roland est maçon, il vient de créer sa propre entreprise. Son comptable lui dit qu’il doit contracter une assurance pour se prémunir contre certains risques, mais les primes sont onéreuses. M. Roland se demande s’il est obligé de s’assurer. Dans une note présentez lui les intérêts de et les limites du recours à l’assurance.

- - Mme Potier a eu un accident de la circulation, elle était en moto et une voiture la percutée. Elle est restée immobilisée six mois et n’a pas pu aller travailler alors qu’elle venait d’ouvrir son salon de coiffure. De plus elle conservera des cicatrices importantes sur les bras. L’ensemble de ces problèmes a généré pour son mari une grave dépression. Qualifiez les différents dommages causés dans cette situation. Quel type de responsabilité est engagée dans cette situation ?

- M.Roland est tombé dans son escalier, il ne pourra exercer son activité pendant 2 mois. Son contrat d’assurance couvre t’il cette situation ?

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Analyse du sujet Zéro.

2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.

Première partie : L’embauche d’IsabelleIsabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence.

Compétences générales: ( implicitement nécessaires)

•Analyser des documents juridiques.

•Qualifier une situation juridique.

Compétence spécifique au thème du référentiel:

•Apprécier l’opportunité du choix d’un statut juridique dans une situation donnée.

Compétences générales: Analyser des documents juridiques.

Compétence spécifique au thème du référentiel:Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel.

Compétences mobilisées:

1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.

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Deuxième partie : Le changement de zone de prospection

Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité.

Pour des raisons économiques, dues notamment à l’arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle.

Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat n’a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère que

ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.

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Deuxième partie : Le changement de zone de prospection

3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige.

- Qualifier une situation juridique.

- Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites

- Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique

- Analyser des documents juridiques

•Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques.

•Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel

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Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle

Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention son contrat de travail et plus particulièrement la clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation de sa rémunération.

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5. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle clause dans son contrat de travail

Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle

•Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites•Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique

Déduire les conséquences juridiques de la modification de la relation de travail.