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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N O M E N C L A T U R E D ’ E X É C U T I O N
L O I D E F I N A N C E S P O U R 20
12
GUIDE D’UTILISATION
NOTE INTRODUCTIVE
La nomenclature budgétaire d’exécution pour l’année 2012 (les « blancs »), par ministère, est consultable sur le Forum
de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr. Elle pourra faire l’objet de mises à jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. Pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2, l’intégralité des comptes est désormais accessible dans CHORUS.
Afin de faciliter l’usage du plan comptable de l’État, le présent guide répertorie :
la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l’ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ;
un extrait du plan comptable de l’État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l’objet d’un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; cet extrait du plan comptable de l’État tient compte des modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011 ;
la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V6 2010 et le Plan comptable cible intégré dans CHORUS pour 2012 ;
la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent à compter du 1er janvier 2012 ;
la liste des groupes de marchandises.
Rappel des titres et catégories de la LOLF
Titres Catégories Libellés
1 Dotations des pouvoirs publics
2 Dépenses de personnel
2 21 Rémunérations d’activité
2 22 Cotisations et contributions sociales
2 23 Prestations sociales et allocations diverses
3 Dépenses de fonctionnement
3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
3 32 Subventions pour charges de service public
4 Charges de la dette de l’État
4 41 Intérêt de la dette financière négociable
4 42 Intérêt de la dette financière non négociable
4 43 Charges financières diverses
5 Dépenses d’investissement
5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
6 Dépenses d’intervention
6 61 Transferts aux ménages
6 62 Transferts aux entreprises
6 63 Transferts aux collectivités territoriales
6 64 Transferts aux autres collectivités
6 65 Appels en garantie
7 Dépenses d’opérations financières
7 71 Prêts et avances
7 72 Dotations en fonds propres
7 73 Dépenses de participations financières
Pour mémoire :
Indicateur relatif à la consommation des plafonds d’emplois :
Il permet d’identifier les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d’emplois. Cette notion est utilisée dans l’outil de décompte des emplois (ODE), dans l’infocentre des rémunérations (REMU) et par Chorus pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d’emplois.
Regroupements de comptes :
Il s’agit, au sein d’une catégorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210.
Cette notion est utilisée pour les catégories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'INDIA (objet "Code Article Regt Élément Rem CCC" de l'Univers comptabilité budgétaire). Cette notion est également partiellement utilisée pour la catégorie 21 dans les restitutions de l’infocentre des Rémunérations (REMU). Enfin, cette notion est mobilisée dans l'Infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18).
Catégorie LOLF
Code regroupement Titre 2
Regroupement Titre 2
21 210 Traitement brut
21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
21 212 Indemnité de résidence
21 213 Supplément familial (SFT-SFS)
21 214 Majorations
21 215 Indemnités indexées
21 216 Indemnités non indexées
21 219 Rémunérations d'activité non ventilées
21 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions
22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d’invalidité (ATI) civils
22 222 CAS militaires
22 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE
22 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes
22 226 Cotisations retraites autres
22 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
22 228 Fonds national d’aide au logement, caisse nationale d’allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA)
22 229 Autres
23 231 Prestations sociales
23 232 Remboursement transport
23 233 Capital-décès
23 234 Cessation anticipée d’activité
23 235 Congé de longue durée (CLD) Code Supprimé pour 2012
23 236 Allocation de retour à l'emploi
23 237 Pensions (dépenses annexes)
23 238 Accidents du travail
23 239 Autres
TABLE DES MATIÈRES
Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7
Liste des comptes du plan comptable de l’État, titres et catégories et commentaires associés 15
Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73
La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012 81
Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’État ne concernant que les comptes du titre 2 103
Liste des groupes de marchandises des achats de l’État 111
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
7
Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
8
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
9
Programme Mission Ministère
101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés
102 Accès et retour à l’emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé
103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé
104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
105 Action de la France en Europe et dans le monde
AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes
106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale
107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés
109 Aide à l’accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement
110 Aide économique et financière au développement
AD Aide publique au développement 57 Économie, finances et industrie
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
114 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie
115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre
117 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, emploi et santé
126 Conseil économique, social et environnemental
CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre
131 Création CB Culture 02 Culture et communication
134 Développement des entreprises et de l’emploi DB Économie 57 Économie, finances et industrie
135 Développement et amélioration de l’offre de logement
VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement
137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale
138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
144 Environnement et prospective de la politique de défense
DA Défense 70 Défense et anciens combattants
145 Épargne EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie
146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
10
Programme Mission Ministère
147 Politique de la ville et Grand Paris VA Ville et logement 39 Ville
148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
58 Fonction publique
149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
150 Formations supérieures et recherche universitaire
RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche
151 Français à l’étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes
152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé
156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale
158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
12 Services du Premier ministre
159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
162 Interventions territoriales de l’État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre
163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions financières
CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives
CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés
167 Liens entre la Nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
70 Défense et anciens combattants
168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
70 Défense et anciens combattants
170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche
174 Énergie, climat et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication
176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement
178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants
180 Presse MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication
181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés
183 Protection maladie SA Santé 36 Travail, emploi et santé
185 Diplomatie culturelle et d’influence AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes
186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication
187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche
190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, développement durable, transports et logement
191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants
192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, finances et industrie
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
11
Programme Mission Ministère
193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement
200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins SA Santé 36 Travail, emploi et santé
205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
209 Solidarité à l’égard des pays en développement
AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes
212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants
214 Soutien de la politique de l’éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
AB Administration générale et territoriale de l’État
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
TA Écologie, développement et aménagement durables
23 Écologie, développement durable, transports et logement
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 52 Sports
220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, finances et industrie
221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
223 Tourisme DB Économie 57 Économie, finances et industrie
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
CB Culture 02 Culture et communication
230 Vie de l’élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative
231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche
232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l’État
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale
305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, finances et industrie
307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l’État
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
308 Protection des droits et libertés DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre
309 Entretien des bâtiments de l’État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés
313 Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
12
Programme Mission Ministère
332 Présidence française du G20 et du G8 AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre
334 Livre et industries culturelles MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication
335 Conseil supérieur de la magistrature JA Justice 10 Justice et libertés
501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
542 Indemnités des représentants français au Parlement européen
PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement
612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement
613 Soutien aux prestations de l’aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement
614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement
623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative
12 Services du Premier ministre
624 Pilotage et activités de développement des publications
XJ Publications officielles et information administrative
12 Services du Premier ministre
721 Contribution au désendettement de l’État YB Gestion du patrimoine immobilier de l’État 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
723 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l’État 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
YC Participations financières de l’État 57 Économie, finances et industrie
732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
YC Participations financières de l’État 57 Économie, finances et industrie
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
742 Ouvriers des établissements industriels de l’État
YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
751 Radars YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
755 Désendettement de l’État YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
761 Désendettement de l’État YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
762 Optimisation de l’usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
776 Recherche appliquée et innovation en agriculture
YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
YH Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
01 Affaires étrangères et européennes
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
13
Programme Mission Ministère
782 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
YH Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
57 Économie, finances et industrie
785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
YI Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
23 Écologie, développement durable, transports et logement
786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
YI Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
23 Écologie, développement durable, transports et logement
787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
YJ Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
36 Travail, emploi et santé
788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
YJ Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
36 Travail, emploi et santé
789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
YJ Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
36 Travail, emploi et santé
791 Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
YL Aides à l’acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement
792 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
YL Aides à l’acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement
793 Électrification rurale YK Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
23 Écologie, développement durable, transports et logement
794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
YK Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
23 Écologie, développement durable, transports et logement
811 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie
812 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie
813 Relations avec l’Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie
821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
57 Économie, finances et industrie
823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
57 Économie, finances et industrie
824 Avances à des services de l’État ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
57 Économie, finances et industrie
832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, finances et industrie
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
841 France Télévisions ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
842 ARTE France ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
843 Radio France ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
844 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
845 Institut national de l’audiovisuel ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie
852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie
853 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie
854 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie
861 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
862 Prêts pour le développement économique et social
ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
57 Économie, finances et industrie
863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
57 Économie, finances et industrie
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT
14
Programme Mission Ministère
865 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
57 Économie, finances et industrie
901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers
70 Défense et anciens combattants
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
70 Défense et anciens combattants
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 57 Économie, finances et industrie
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
57 Économie, finances et industrie
905 Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses
07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires
10 Justice et libertés
910 Couverture des risques financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
10 Justice et libertés
913 Gestion des actifs carbone de l’État 57 Économie, finances et industrie
914 Renouvellement des concessions hydroélectriques
23 Écologie, développement durable, transports et logement
951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, finances et industrie
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
57 Économie, finances et industrie
953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, finances et industrie
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
15
Liste des comptes du plan comptable de l’État, titres et catégories et commentaires associés
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
16
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
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Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
1671000000 CONT LOCAT FIN IMMOB
CONTRAT LOCATION FINANCEMENT IMMOBILIER
Contrats de location-financement immobilier
51 30.03.01 Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de location-financement ou de partenariats public-privé. Cette dette vise à prendre en compte l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Ce compte est : - crédité en contrepartie de l’évaluation initiale du bien (coût figurant au contrat ou montant le plus faible de la valeur de marché et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location) - débité du montant de l’amortissement de la dette en contrepartie du compte 6112 « Redevances sur contrat de location-financement »
2030000000 COÛTS DE DÉVELPT
COÛTS DE DÉVELOPPEMENT
Coûts de développement achevés
52 Ce compte enregistre les coûts de développement achevés des projets de recherche et développement. Le développement est l'application de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation
2050000000 CONC BRVTS LIC LOG
CONCESSIONS BREVETS LICENCES LOGICIELS
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés
52 Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis ou produits en interne, les coûts d'acquisition des logiciels que ceux-ci soient acquis en une seule fois ou par voie de redevances périodiques, marques, procédés, et les coûts de production des logiciels lorsque ceux-ci sont réalisés en interne et achevés
2080000000 AUTRES IMMO INCORP
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Autres immobilisations incorporelles
52 Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles autres que celles enregistrées aux comptes 203 et 205. Il s'agit notamment des immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d'autoriser ou de restreindre l'occupation du domaine public révélé suite à une transaction (spectre hertzien) et des quotas carbone.
2111000000 TERRAINS NON SPÉC
TERRAINS NON SPÉCIFIQUES
Terrains non spécifiques
51 Ce compte enregistre les terrains qu'il est possible d'affecter à des usages multiples et/ou dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d'illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d'entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
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Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2112000000 TERRAINS SPÉC
TERRAINS SPÉCIFIQUES
Terrains spécifiques et travaux sur terrains spécifiques
51 Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d'ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans
2131000000 BÂTIMENTS NON SPÉ
BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES
Bâtiments non spécifiques
51 Ce compte retrace les bâtiments dont l'utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d'illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l'objet d'une réactualisation annuelle et d'une réévaluation quinquennale.
2132000000 BÂTIMENTS SPÉC
BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES
Bâtiments spécifiques et travaux sur bâtiments spécifiques
51 Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans
2133100000 INFRAS ROUTIE ET ASS
INFRAS ROUTIÈRES ET OUVRAGES D'ART ASS
Infrastructures routières et ouvrages d'art et associés
51 Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d’art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d’un marché formalisé ou dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l’infrastructure routière.
2133800000 AUTRES INFRAST
AUTRES INFRASTRUCTURES
Autres infrastructures 51
2134000000 ETAB PENIT CT REMP
ETABLISSEMT PENITENTIAIRE CT REMPLACEMENT DEPRECIE
Établissements pénitentiaires au coût de remplacement déprécié
51
2151000000 CTS SPÉCIAL NON SPÉC
CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE NON SPÉCIFIQUE
Constructions spécialisées non spécifiques
51
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
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Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2152000000 CTS SPÉCIAL SPÉC
CONSTRUCTIONS SPÉCIALISÉES SPÉCIFIQUES
Constructions spécialisées spécifiques et travaux sur constructions spécialisées spécifiques
51 Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d’appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux catégories de biens spécifiques
2161000000 MANUT ATELIER GARAGE
MATÉRIEL DE MANUTENTION ATELIER GARAGE
Matériel de manutention, d'atelier et de garage
51 A ce compte s'imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage
2162000000 IMPRESSION ET REPRO
MATÉRIEL D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE
Matériel d'impression et de reprographie
51 Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse
2163000000 INCEND DÉF SÉCU CIV
MATÉRIEL INCENDIE DÉFENSE SÉCURITÉ CIV
Matériel d'incendie, de défense et de sécurité civile
51 Ce compte retrace notamment le matériel de déminage et les portiques de sécurité
2165000000 ANALYSE ET MESURE
MATÉRIEL D'ANALYSES ET DE MESURES
Matériel d'analyses et de mesures
51 Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues
2166000000 VOIRIE ET TP MATÉRIEL DE VOIRIE ET DE TRAVAUX PUBLICS
Matériel de voirie et de travaux publics
51 Il s'agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s'imputent à ce compte.
2168000000 AUTRES MAT TECH
AUTRES MATÉRIELS TECHNIQUES
Autres matériels techniques
51 Il s'agit de matériel médical, d'entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine
2171100000 AÉRONEFS AÉRONEFS Équipements militaires complets - aéronefs
51 Ce compte retrace les acquisitions d'aéronefs militaires
2171200000 SOUS-MARINS
SOUS-MARINS Équipements militaires complets - sous-marins
51 Ce compte retrace les acquisitions de sous-marins militaires
2171300000 BÂTIMENTS DE SURFACE
BÂTIMENTS DE SURFACE
Équipements militaires complets - bâtiments de surface
51 Ce compte retrace les acquisitions de bâtiments de surface militaires (ex : navires)
2171400000 VÉH ET ENGINS TERR
VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES
Équipements militaires complets - véhicules et engins terrestres
51 Ce compte retrace les acquisitions de véhicules et d'autres engins terrestres militaires (ex : chars)
2171500000 SATEL ET ENGINS SPAT
SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX
Équipements militaires complets - satellites et engins spatiaux
51 Ce compte retrace les acquisitions de satellites et d'autres engins spatiaux militaires
2171600000 MISSILES STRATEGIQ
MISSILES STRATEGIQUES
Équipements militaires - Missiles stratégiques
51 Ce compte retrace les acquisitions de missiles stratégiques militaires
2171700000 ARMEMENT ARMEMENT Équipements militaires complets - armement
51 Ce compte retrace les acquisitions d'armes militaires y compris pour les ministères civils (ex : fusils, missiles non stratégiques) de valeur unitaire supérieure à 10.000 €
2171800000 SYST D'INFO ET COM
SYSTÈMES D'INFORMATION ET COMMUNICATION
Équipements militaires complets - systèmes d'information et de communication
51 Ce compte retrace les acquisitions de systèmes d'informations et de communication militaires
2171900000 AUTRES ÉQPTS COMPL
AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS
Autres équipements militaires complets
51 Ce compte retrace les acquisitions des équipements militaires complets ne répondant pas aux définitions précédentes
2172000000 SS-ENS ET ACCESS MIL
SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES MILITAIRES
Sous-ensemble et accessoires militaires
51 Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d'équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
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Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2173000000 ENVIRNT ET SERVITUDE
ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE
Équipements d'environnement et de servitude militaires
51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements d'environnement et de servitude militaires (ex : moyens d'entrainement, de ciblerie)
2174100000 PROD TRANS DSTR ÉNER
PRODUCTION TRANSPORT DISTRIB D'ÉNERGIE
Équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie
51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie
2174200000 PROD DISTR TRAIT EAU
PRODUCTION DISTRIB TRAITEMENT DE L'EAU
Équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau
51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau
2174300000 PROTEC INFRAS OUVRAG
PROTECTION DES INFRAS OUVRAGES DURCIS
Équipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis
51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis
2174400000 ENGINS TP SPÉC
ENGINS MILITAIRES DE TP SPÉCIFIQUES
Engins militaires de travaux publics spécifiques
51 Ce compte retrace les acquisitions d'engins militaires de travaux publics spécifiques
2174500000 STRUC DÉMONT N BANAL
STRUCTURE ET BÂT DÉMONTABLE NON BANALISÉ
Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés
51 Ce compte retrace les acquisitions de structures et bâtiments militaires démontables non banalisés
2174600000 MATÉRIELS DE SANTÉ
MATÉRIELS DE SANTÉ
Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé
51 Ce compte retrace les acquisitions de formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé
2174700000 SOUTIEN DE L'HOMME
MATÉRIELS DE SOUTIEN DE L'HOMME
Matériel de soutien de l'homme
51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel militaire de soutien de l'homme supérieures à 10 000 € unitaire
2174800000 AUTRES SOUTIEN
AUTRES MATÉRIELS DE SOUTIEN
Autres équipements et matériels militaires de soutien
51 Ce compte retrace les acquisitions d'autres équipements et matériels militaires de soutien (ex : campement, matériel de protection individuelle)
2178000000 AUTRES ÉQUIPEMENTS
AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES
Autres équipements militaires
51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires qui n'entrent pas dans la définition des comptes précédents
2181000000 INSTAL GENE ASS
INSTAL GENE AGENCEMENT AMENAGEMENT DIV
Installations générales, agencements et aménagements divers
51 Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, non suivies dans l’inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos)
2182100000 MAT TRANSP TERRESTRE
MATÉRIEL DE TRANSPORT TERRESTRE
Matériel de transport terrestre
51 A ce compte s'imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s'imputent au compte 2166
2182200000 MAT TRANSP NAVAL
MATÉRIEL DE TRANSPORT NAVAL
Matériel de transport naval
51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport naval civil
2182300000 MAT TRANSP AÉRIEN
MATÉRIEL DE TRANSPORT AÉRIEN
Matériel de transport aérien
51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport aérien civil
2183100000 MAT BUREAU MOBILIER
MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIER
Matériel de bureau et mobilier
51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de bureau et de mobilier de valeur unitaire supérieure à 10000 €
2183200000 MAT INFORMATIQUE
MATÉRIEL INFORMATIQUE
Matériel informatique 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels informatiques de valeur unitaire supérieure à 10 000 €. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d'exploitation
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
21
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2183300000 MAT DE TÉLÉCOM
MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION
Matériel de télécommunications
51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels de télécommunication de valeur unitaire supérieure à 10 000 €. Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes
2185000000 ANIMAUX ANIMAUX Animaux 51
2187100000 BIENS CULTURELS
BIENS CULTURELS Biens culturels 51 Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d’acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels
2187200000 AUTRE BIEN CULT ASS
AUTRES BIENS CULTURELS ASSIMILÉS
Autres biens culturels et assimilés
51 Ce compte retrace l’ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l’État, ou à rejoindre la collection d’un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d’un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces catégories de biens culturels
2188000000 AUTRES IMMO CORP
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres immobilisations corporelles
51 Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n'est pas distinguée dans les autres postes d'immobilisations (et appartenant à l'État) et de valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
2311100000 IEC TERR NON SPÉC
IEC TERRAINS NON SPÉCIFIQUES
Immobilisations corporelles en cours - terrains non spécifiques
51
2311200000 IEC TERR SPÉC
IEC TERRAINS SPÉCIFIQUES
Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques
51
2313100000 IEC BÂT NON SPÉC
IEC BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES
Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments non spécifiques
51
2313200000 IEC BÂT SPÉC
IEC BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES
Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques
51
2313310000 IEC ROUTES ET ASS
IEC INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET ASSIMIL
Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d'art associés
51 Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d’année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d’Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l’infrastructure routière. Ce compte retrace également l’ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l’entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d’art.
2313380000 IEC AUTRES INFRA
IEC AUTRES INFRASTRUCTURES
Immobilisation corporelles en cours - autres ouvrages d'infrastructures - Immobilisations rattachées à l'exercice
51
2315100000 IEC SPÉCIAL NON SPÉC
IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES NON SPÉC
Immobilisations corporelles en cours – Constructions spécialisées non spécifiques
51
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
22
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2315200000 IEC SPÉCIAL SPÉC
IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES SPÉC
Immobilisations corporelles en cours – Constructions spécialisées spécifiques
51
2316000000 IEC MAT TECH
IEC MATÉRIEL TECHNIQUE
Immobilisations corporelles en cours - matériel technique
51
2317110000 IEC AÉRONEFS
IEC AÉRONEFS Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Aéronefs
51
2317120000 IEC SOUS-MARINS
IEC SOUS-MARINS Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Sous-marins
51
2317130000 IEC BÂT DE SURFACE
IEC BÂTIMENTS DE SURFACE
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Bâtiments de surface
51
2317140000 IEC VEH ENGINS TERR
IEC VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Véhicules et engins terrestres
51
2317150000 IEC SATEL ENGINS SPA
IEC SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Satellites et engins spatiaux
51
2317160000 IEC MISSILES STRAT
IEC MISSILES STRATÉGIQUES
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Missiles stratégiques
51
2317170000 IEC ARMEMENT
IEC ARMEMENT Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Armement
51
2317180000 IEC SYST INFO ET COM
IEC SYSTÈME D'INFORMATION ET COMMUNICATI
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Système d'information et de communication
51
2317190000 IEC AUTRE EQUIP COMP
IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS
Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires complets
51
2317200000 IEC SS-ENS ET ACCESS
IEC SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES
Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires
51
2317300000 IEC ENV ET SERVITUDE
IEC ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE
Immobilisations corporelles en cours - équipements d'environnement et de servitude militaires
51
2317400000 IEC MAT DE SOUTIEN
IEC MATÉRIELS DE SOUTIEN
Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien
51
2317800000 IEC AUTRE ÉQUIPEMENT
IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES
Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires
51
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
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Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2317899000 IEC EN C GLO MAT MIR
IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE MIROIR
Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - compte miroir
51
2317900000 IEC EN COUR GLOB MAT
IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE
Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés
51
2317990000 IEC EN C GLO MAT NA
IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE NON AUX
Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - non auxiliarisés
51 30.01.06
2318000000 IEC AUTRES IMMO CORP
IEC AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles
51
2319300000 IEC INFRAST ROUT NA
IEC INFRASTR ROUTIERES ET AUTRE INFRASTR NON AUXIL
Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées
51 30.01.01
2319600000 IEC MAT TECHN NA
IEC MATERIEL TECHN ET AUTRE IMMO CORPO NON AUXIL
Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées
51 30.01.02
2319711000 IEC EQUIPT MILIT NA
IEC EQUIPEMENTS MILITAIRES COMPLETS NON AUXIL
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés
51 30.01.03
2319740000 IEC AUTR EQU MIL NA
IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES NON AUXIL
Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés
51 30.01.04
2319830000 IEC INFRAST MIROIR
IEC INFRASTRUCTURES - COMPTE MIROIR
Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées - Compte miroir
51
2319860000 IEC MAT TECHN MIROIR
IEC MATERIEL TECHNIQUE - COMPTE MIROIR
Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées - Compte miroir
51
2319871000 IEC EQU MILIT MIROIR
IEC EQUIPTS MILITAIRES COMPLETS - COMPTE MIROIR
Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés - Compte miroir
51
2319872000 IEC AUTR EQU MIL MIR
IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES - COMPTE MIROIR
Immobilisations corporelles en cours -Autres équipements militaires non auxiliarisés - Compte miroir
51
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
24
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2322000000 IEC COÛTS DEV GLOB
IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES
Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés
52
2322890000 IEC COÛT DEV GLO MIR
IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES MIROIR
Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -compte miroir
52
2322900000 IEC COÛT DEV GLO NA
IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES NON AUX
Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -non auxiliarisés
52 30.01.07
2323000000 IEC COÛTS DE DÉVELPT
IEC COÛTS DE DÉVELOPPEMENT
Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement
52
2324000000 IEC LOC FINANCEMENT
IEC FINANCEE PAR CONTRAT LOCATION FIN
Immobilisations incorporelles en cours - Financées par contrat de location-financement ou assimilés
52 Ce compte retrace les frais d'investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l'ordonnance n°2004-559 du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008)
2325000000 IEC CONCES BRVTS LOG
IEC CONCESSION BREVET LICENCE LOGICIEL
Immobilisations incorporelles en cours -Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés droits et valeurs similaires
52
2328000000 IEC AUTRE IMMO INCOR
IEC AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Immobilisations incorporelles en cours - Autres immobilisations incorporelles
52
2329000000 IEC IMMO INCORP NA
IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NON AUXIL
Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles non auxiliarisées
52 30.01.05
2329800000 IEC IMMO INC MIROIR
IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - COMPTE MIROIR
Immobilisations incorporelles en cours -Immobilisations incorporelles compte miroir
52
2372000000 AVV COUTS DEV GLOB
AVV COUTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES
52
2373000000 AVV COÛTS DE DÉVELPT
AVV SUR COÛTS DE DÉVELOPPEMENT
52
2375000000 AVV CONCES BRVTS LOG
AVV SUR CONCES BREVET LICENCE LOGICIEL
Avances - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés
52
2378000000 AVV AUTRE IMMO INCOR
AVV SUR AUTRES IMMO INCORP
52
2379000000 AVV IMM INC OP PAL
AVV IMMOS INCORP REPRISE OP PALIER
avances versées sur immobilisations incorporelles - reprise opérations Palier
52
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
25
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2381750000 AVV EQUIP EDI RAFALE
AVV SUR EQUIPEMENTS - EDI RAFALE
Avances versées sur autres équipements - EDI Rafale
51 29.02.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d'avances sur commandes d'immobilisations corporelles 238xxx.
2410000000 TEC BIEN CTRLE OPE
TEC SUR BIENS CONTRÔLÉS PAR OPÉRATEUR
Travaux en cours sur biens contrôlés par un opérateur
51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, qui portent sur des biens non contrôlés par l’État mais contrôlés par un opérateur.
2420000000 TEC BIEN CTRLE TIERS
TEC BIENS CONTRÔLÉS PAR NON OPÉRATEUR
Travaux en cours sur biens contrôlés par un tiers non opérateur
51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, qui portent sur des biens non contrôlés par l’État mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d’intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l’achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges.
2581100000 REMBT IMMO FACT INT
REMBOURSMT IMMOBILISATIONS FACTURATION INTERNE
Remboursement immobilisations – facturation interne
51
2581200000 REMBT IMMO TIERS
REMBOURSMT IMMOBILISATIONS VERSEES PAR TIERS
Remboursement immobilisations versées par les tiers
51
2611100000 PARTICIP OPE EPN
PARTIC OPERATEUR ETAB PUBLIC NATIONAL
Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Établissements publics nationaux
72 26.01.01 Parmi les entités contrôlées figure la catégorie des opérateurs des politiques de l'État. L'activité des opérateurs s'exerce dans la sphère non-marchande et la mission de service public qu'ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l'État. Les critères applicables se résument ainsi : activité non-marchande, financée majoritairement par l'État, mission et objectifs définis par l'État et activité étroitement encadrée par l'État.
2611200000 PARTICIP OPE ASSO
PARTIC OPERATEURS ASSOCIATIONS
Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Associations
72 26.01.02
2611300000 PARTICIP OPE GIP GIE
PARTIC OPERATEURS GIP GIE
Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - GIP et GIE
72 26.01.03
2611800000 PARTICIP OPE AUTRE
PARTICIP OPERATEURS AUTRES
Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Autres
72 26.01.04
2612100000 PARTIC STE CONTR HS
PARTIC SOCIETE CONTROLEE HORS OPERATEUR
Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs
73 26.01.05
2612200000 PARTIC EP CONTR HS
PARTIC ETAB PUBLIC CONTROLE HORS OPERAT
Participations - Établissements publics contrôlés - hors opérateurs
72 26.01.06
2612800000 PARTIC AUTR CONTR HS
PARTIC AUTRES CONTROLES HORS OPERATEURS
Participations - autres entités contrôlées - hors opérateurs
72 26.01.07
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
26
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2613000000 PARTIC DESENDETTEMT
PARTIC STRUC DESENDETTEMT ET DE DEFAISANCE
Participations - Structures de désendettement et structures de défaisance
73 26.01.23 Les structures de défaisance sont considérées comme une catégorie d'entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF).
2614000000 PARTIC HORS CAS PFE
AUTRE PARTIC EPN HORS OPE FONDS CAS PFE
Autres participations - Établissements publics nationaux hors opérateurs recevant des fonds du CAS "PFE"
73 26.01.24 Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR).
2661000000 PARTIC STE NON CONTR
PARTIC SOCIETES NON CONTROLEES
Participations - Sociétés non contrôlées
73 26.01.08
2662000000 PARTIC ORGA SECU SOC
PARTIC ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Participations - Organismes de sécurité sociale non contrôlés
72 26.01.09
2663000000 PARTIC EP AUTRE SECU
PARTIC EP AUTRE QUE ORGA DE SECURITE SOC
Participations - Autres que organismes de sécurité sociale non contrôlés
72 26.01.10
2664000000 PARTIC ORGA INTERNAT
PARTIC ORGANISMES INTERNATIONAUX
Participations - Organismes internationaux non contrôlés
73 26.01.11
2668000000 PARTIC AUTR ENTITES
PARTIC AUTRES ENTITES
Participations - Autres entités non contrôlés
72 26.01.12
2671100000 OPE BENEF PRÊT FDES
OPE BENEFICIAIRE DE PRET DU FDES
Opérateurs bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES)
71 26.01.13 Relèvent de cette catégorie les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l'État.
2671200000 OPE BENEF AV REMBOUR
OPE BENEFICIAIRE AVANCES REMBOURSABLES
Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables
73 26.01.14 Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
2671800000 OPE BENEF AUTRE PAV
OPE BENEFICIAIRE D'AUTRE PRET ET AVANCE
Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances
71 26.01.15
2672100000 N OPE BENEF AV CONSO
NON-OPE BENEFICIAIRE AVANCE CONSOLIDABLE
Non opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables
73 26.01.16
2672800000 N OPE BENF AUTR PRÊT
NON-OPE BENEFICIAIRE AUTRE PRET AVANCE
Non opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances
71 26.01.17 Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers.
2676100000 N CONTR AVANCE CONSO
ENTITIE NON CONTROL BENEF D'AVANCE CONSO
Entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables
73 26.01.18
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
27
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2676200000 N CONTRO PRETS FDES
ENTITE NON CONTROL BENEF PRETS FDES
Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES)
71
2676800000 N CONTR AUTRE PAV
ENTITE NON CONTROL AUTRE PRET AVANCE
Entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances
71 26.01.19
2681000000 QUOTE PART NON TRANS
QUOTE-PART FRANÇAISE NON TRANSFEREE OUVRT DRT VOTE
Quote-part française non transférée ouvrant droit de vote au FMI
73
2682000000 AUT DET OU CRE FMI
AUTRES DETTE OU CREANCE SUR FMI
Autre dette ou créance sur le FMI
71
2683000000 CONCRS SUP AU FMI
CONCOURS SUPPLEMENTAIRE AU FMI
Concours supplémentaire au FMI
71
2691000000 VERSMT A EFFECTUER
VERSMT A EFFECT SUR TITRE PARTIC NON LIB
Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérées
73 26.01.21
2710000000 TITRE IMMO DROIT PRO
TITRES IMMOBILISES DROIT DE PROPRIETE
Titres immobilisés (droit de propriété)
73 28.01.01
2720000000 TITRE IMMO DROIT CRE
TITRES IMMOBILISES DROIT DE CREANCE
Titres immobilisés (droit de créance)
73 28.01.02 Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l'État a l'intention de conserver durablement
2741100000 PRET IND BQ ETAT ETR
PRÊT INDIRECT A BANQUE ET ETAT ETRANGER
Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements à des banques et des états étrangers
71 27.01.01
2741200000 PRÊT BQ ETAT ETR
PRET A BANQUE ET A ETAT ETRANGER
Prêts directs à des banques et à des États étrangers
71 27.01.02 Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l'Accord d'Association entre l'Union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d'Investissement).
2741300000 PRET BQ ETAT ZONE EU
PRÊT BANQUES ET ETATS ZONE EURO
Prêts à des banques et à des États de la zone euro
71 27.01.14 Ce compte retrace les prêts accordés dans le cadre du dispositif de soutien entre les états-membres de la zone euro
2742000000 AVANCE COLL TERR EP
AVANCE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET EP
Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
71 27.01.03
2743100000 PAV ORGANISME HLM
PRETS ET AVANCES AUX ORGANISMES HLM
Prêts et avances aux organismes HLM
71 27.01.04
2743800000 AUTRE PAV DIV SERVIC
AUTRE PRET AVANCE A DIVERS SERVICE ETAT
Autres prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
71 27.01.05
2744100000 PRÊT D'HONNEUR
PRETS D'HONNEUR Prêts d'honneur 71 27.01.06
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
28
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
2744800000 AUTRE PAV A PARTICUL
AUTRE PRET ET AVANCE A DES PARTICULIERS
Autres prêts et avances des particuliers
71 27.01.07
2745110000 PRÊT ORDIN FDES
PRETS ORDINAI FDES
Prêts ordinaires du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements
71 27.01.08 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.
2745120000 PRÊT PARTIC FDES
PRETS PARTICIP FDES
Prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements
71 27.01.15 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.
2745180000 AUT PRETS FDES
AUTRES PRETS FDES
Autres prêts du fonds de développement économique et social (FDES)
71 27.01.16 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l'octroi de prêts à leurs risques.
2745800000 AUTRE PAV A ORGA DIV
AUTRE PRET ET AVANCE A DES ORGA DIVERS
Autres prêts et avances à des organismes divers
71 27.01.09 Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées
2747000000 PAV SOUS CONDITION
PRET ET AVANCE REMBOURS SOUS CONDITION
Prêts et avances remboursables sous conditions
71 27.01.10 Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s'agit par exemple d'aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général.
2748000000 AUTRES PAV AUTRES PRETS ET AVANCES
Autres prêts et avances 71 27.01.11 Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l'eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national.
2750000000 DEPOT CAUTION VERSE
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES
Dépôts et cautionnement versés
71 27.01.12 Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu'en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indifféremment))
2761000000 MISE EN JEU GARANTIE
MISE EN JEU DE GARANTIES
Mise en jeu de garanties
65 27.01.13 Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l'État. Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d'une charge d'intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties".
4016000000 FOURN PENALITES
FOURNISSEURS PENALITES
Fournisseurs pénalités 31
4046000000 FOURN IMMO PENALITE
FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS PENALITES
Fournisseurs d'immobilisations pénalités
51
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
29
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
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Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
4091000000 FOURN AVANCE COMMAND
FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES
Fournisseurs avances sur commandes
31 Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d'exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné.
4092000000 FOURN AV COMMAND DP
FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES OPERATIONS DP
Fournisseurs avances sur commandes - opérations sur DP
31 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS
4093000000 FOURN AVANCE IMMO DP
FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMO OPERATIONS DP
Fournisseurs avances sur immobilisations - opérations sur DP
51 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS
4094100000 FOURN AVANCE IMMO
FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMOBILISATIONS
Fournisseurs avances sur immobilisations
51 Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l’État mais pour lesquels la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État mais par un opérateur maîtrise d’ouvrage déléguée. A l’achèvement des travaux, le compte 409.4 est soldé par le compte 21 concerné.
4095000000 FOURN AV COM EDI RAF
FOURN AVANCES SUR COMMANDE EDI RAFALE
Fournisseurs avances sur commandes -EDI RAFALE
31 29.01.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné.
4194120000 ACPTES IS ACOMPTES REÇUS IMPÔTS ETAT - IS
Acomptes reçus sur impôts d'État. Impôts sur les sociétés
62 Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l'impôt société
4198000000 RRR A ACCO ETABT CC
RRR A ACCORD ET AUT AVOIRS A ETAB PAR C COM
Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce
31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des DDE ». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients
4314110000 AVANCE BG CS
AVANCE BG ET CPT SPECIAU COMMANDE B ET S
Avances versées par le budget général et les comptes spéciaux sur commandes de biens et de prestations de services
31 29.01.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les ministères (essentiellement Défense) aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" et "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" du ministère de la Défense pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 6 concerné.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
30
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
4314140000 AVANCE BG CS IC
AVANCE BG ET CPT SPECIAUX CDE IMMO CORPO
Avances versées sur le budget général et les comptes spéciaux sur commandes d'immobilisations corporelles
51 29.02.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace actuellement les avances versées par le ministère de la défense au compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 2 concerné.
4314300000 AV BG CST REC PAR CC
AVANCES BG ET CST RECUES PAR CPTES COM
Avances du budget général et les comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce
31 Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce
4314610000 AVCE SERVICE DEB
AVANCES VERSEES PAR SERVICE DEBITEUR
Avances versées par le service débiteur
31
4314620000 AVCE SERV CREANCIER
AVANCES VERSEES PAR SERVICE CREANCIER
Avances versées par le service créancier
31
4314630000 AV SERV DEB LOGISTIQ
AV VERS PAR SCE DEBITEUR - MUTUALISAT LOGISTIQ
Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique
31
4314640000 AV SERV CRE LOGISTIQ
AV VERS PAR SCE CREANCIER - MUTUALISAT LOGISTIQ
Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique
31
4314810000 AV C COM REMB REM
AV VERS PAR CPTES DE COMM REMB REM PERS
Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations de personnel
31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte.
4314830000 AV C COM HORS REM
AV VERS PAR CPTES DE COMME OP HORS REMU
Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations
31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" du ministère de la Défense et « Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE». Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères.
4314840000 AV REC PROG HORS REM
AV REÇUES PAR PROG OP HORS REMU
Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations
31 Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État". Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
31
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
4314850000 AV REC PROG REM PERS
AV REÇUES PAR PROG MINIST REMB PAR CC REMU PERS
Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel
21 Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par les ministères.
4318500000 OP FINANCIERES ETAT
OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT
Opérations financières pour le compte de l'État
31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l'État (Budget général et comptes spéciaux).
4612000000 REC ET PDTS A VERSER
RECOUV ET PROD A VERSER A TIERS - IMPÔTS DIR LOC
Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts directs locaux
71 Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d’avances sur le produit de la fiscalité directe locale.
4613300000 AV ORG AUDIOV PUB
AVANCES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
71
4671840000 OP FIN CPTE TIERS
OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE TIERS
Opérations financières pour le compte de tiers
31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'Agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières…)
4671870000 INSTRUMTS CONDITLS
INSTRUMENTS CONDITIONNELS
Instruments conditionnels
31 Ce compte enregistre les primes d'options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d’options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers
4675100000 AV CDES TIERS C COMM
AVANCES SUR CDES DES TIERS AUX CPTES DE COMM
Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce
31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce
4677110000 AV DEPT TIPP
AVANCES AUX DEPARTEMTS SUR PDUIT TIPP
Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
71 Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d'insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"
4677200000 AV ACQ VEHIC PROPRE
AV FDS D'AIDE A L'ACQUISIT VEHIC PROPRES
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation
71 27.01.18 Ce compte enregistre les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres »
4678910000 DEP ATTENTE AFFECTAT
DEPENSES EN ATTENTE D'AFFECTATION
Dépenses en attente d’affectation
51 16.05.02 Ce compte retrace les avances et subventions versées dont l'affectation comptable n'est pas encore connue lors du versement des fonds
4678920000 FMI OPERATIONS BDF
FMI OPERATIONS AVEC LA BDF
FMI - Opérations avec la Banque de France
71
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
32
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
4678940000 DATIONS PAIEMENT
DATIONS EN PAIEMENT
Dations en paiement - Transferts aux ménages
61 Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l’acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune). Peuvent être remis en dation, les biens culturels, les terrains, et les bois et forêts
6022100000 AS COMB CAR HUI LUB
AS COMBUSTIBLE CARBURANT HUILE LUBRIFIANT
Achats stockés : carburants combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques
31 03.04.06
6022200000 AS VACC MEDIC LABO
AS VACCINS MEDICAMENTS PDT DE LABO
Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques et de laboratoires
31 06.03.0106.03.0206.03.0306.05.02
6022300000 AS VETEMENT UNIFORME
AS VETEMENTS UNIFORMES EQUIPEMENTS INDIV
Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels
31 03.05.0206.08.10
6022400000 AS SUBS RATION MILIT
AS SUBSISTANCES ET RATIONS MILITAIRES
Achats stockés : subsistances et rations alimentaires
31 03.05.01
6022800000 AS AUTRE MAT FOURNIT
AS AUTRE MATIERE ET FOURNITURE CONSOMMAB
Achats stockés : autres matières et fournitures consommables
31 03.05.0603.05.0703.05.0806.08.0306.15.0206.15.03
6023000000 AS PCE RECH TRANSP
AS PCE RECHANG ACSS MAT TECHN TRANSP
Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
31 03.04.04
6024100000 AS PCE RECH ACSS MIL
AS PCE RECHANG ACSS MILIT EQUIPT
Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - pour les matériels militaires
31 31.02.01
6024800000 AS PCE RECH AUTR EQU
AS PCE RECHANG ACSS AUTRES EQUIPT MILIT
Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - Autres équipements militaires
31 06.08.1806.11.01
6025100000 AS LAI FLUX DECOR
AS LOT D'ACQUISITION INITIAL FLUX DECORRELES
Achats stockés : lot d'acquisition initial flux décorrélés
31 31.01.01
6025200000 AS MCO GLOBAL DECOR
AS MCO GLOBAL FLUX DECORRELES
Achats stockés : maintien en condition opérationnel flux décorrélés
31 31.01.02
6025300000 AS EDI RAFALE DECOR
AS EDI RAFALE FLUX DECORRELES
Achats stockés : EDI Rafale flux décorrélés
31 31.01.03
6025400000 AS REGIES AVCE DECOR
AS REGIES D'AVANCE FLUX DECORRELES
Achats stockés : régie d'avance flux décorrélés
31 31.01.04
6025500000 AS AUTRES FLUX DECOR
AS AUTRES FLUX DECORRELES
Achats stockés :autres flux décorrélés
31 31.01.05
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
33
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6026000000 AS MUNIT MISSILE ART
AS MUNITIONS MISSILES ARTIFICES
Achats stockés : munitions, missiles et artifices
31 06.08.0106.08.02
Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés.
6028000000 AS SK HORS MAG
AS STOCKS HORS MAGASINS
Achats stockés :stocks hors magasins
31 31.03.01
6029000000 OPERATIONS DE COUVERTURE
OPERATIONS DE COUVERTURE
Opérations de couverture
31
6061100000 ANS MAT CONSTRUCTION
ANS MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Achats non stockés : matériaux de construction
31 04.06.02 Ce compte enregistre notamment l'achat de plateaux repas.
6061200000 ANS SUBSIST ALIMENT
ANS SUBSISTANCES ALIMENTAIRES
Achats non stockés : subsistance et rations alimentaires
31 03.05.01
6062100000 ANS EAU ANS EAU Achats non stockés : Eau
31 04.04.01
6062200000 ANS ELECTRICITE
ANS ELECTRICITE Achats non stockés : électricité
31 04.04.02
6062300000 ANS GAZ ANS GAZ Achats non stockés : gaz
31 04.04.05
6062400000 ANS FIOUL ANS FIOUL Achats non stockés : fioul
31 04.04.03
6062500000 ANS CARBURANTS
ANS CARBURANTS ET HUILES
Achats non stockés : carburants, huiles, lubrifiants
31 03.04.06
6062600000 ANS CHAUFFAGE CLIM
ANS CHAUFFAGE URBAIN ET RESEAUX DE CLIM
Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation
31 04.03.06
6062800000 ANS AUTRES ENERGIES
ANS AUTRES ENERGIES
Achats non stockés : autres énergies
31 04.04.04
6063100000 ANS PRODUIT CHIMIQUE
ANS PRODUITS CHIMIQUES ET DERIVES
Achats non stockés : produits chimique et dérivés
31 06.03.03
6063200000 ANS PRODUIT PHARMA
ANS PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Achats non stockés : produits pharmaceutiques
31 06.03.01
6063300000 ANS MATERIEL MEDICAL
ANS MATERIEL MEDICAL
Achats non stockés : matériel médical
31 06.03.02
6064000000 ANS HABILLEMENT
ANS HABILLEMENT CUIRS ET TEXTILES
Achats non stockés : habillement, cuir et textiles
31 03.05.02
6065100000 ANS OUTILLAGE
ANS OUTILLAGE Achats non stockés : outillages
31 03.05.08
6065200000 ANS MAT DE VOIRIE
ANS MATERIEL DE VOIRIE
Achats non stockés : matériel de voierie
31 06.15.0106.15.0206.15.03
6065300000 ANS EQUIPEMENT ELECT
ANS EQUIPEMENT ELECTRIQUE
Achats non stockés : équipement électrique
31 03.05.04
6065400000 ANS QUINCAILLERIE
ANS QUINCAILLERIE Achats non stockés : quincaillerie
31 03.05.07
6065500000 ANS MAT DE SECURITE
ANS MATERIEL DE SECURITE
Achats non stockés : matériel de sécurité
31 04.03.08
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
34
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6065600000 ANS MAT TECHNIQUES
ANS MATERIELS TECHNIQUES
Achats non stockés : matériel technique
31 06.13.01
6065700000 ANS PIECE RECHANGE
ANS PIECE RECHANGE ACCESS PIECE DETACHEE
Achats non stockés : pièces de rechange, accessoires et pièces détachées
31 03.04.04
6066110000 ANS MICRO ORDINATEUR
ANS MICRO ORDINATEURS
Achats non stockés : postes de travail micro-ordinateurs
31 02.02.01
6066120000 ANS SERVEURS
ANS SERVEURS Achats non stockés : serveurs
31 02.02.02
6066130000 ANS GRANDS SYSTEMES
ANS GRANDS SYSTEMES
Achats non stockés : grands systèmes
31 02.02.03
6066140000 ANS MATERIEL AUDIO
ANS MATERIEL AUDIOVISUEL
Achats non stockés : matériel audiovisuel
31 03.05.03
6066180000 ANS AUTRE MAT INFO
ANS AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES
Achats non stockés : autres matériels informatiques
31 02.02.04
6066210000 ANS IMPRIMANTES
ANS IMPRIMANTES Achats non stockés : Imprimantes
31 02.04.02
6066220000 ANS COPIEURS
ANS COPIEURS Achats non stockés : copieurs
31 02.04.01
6066310000 ANS ACHAT TEL MOBILE
ANS ACHAT DE TELEPHONE MOBILE
Achats non stockés : téléphones mobiles
31 02.06.01
6066320000 ANS TELEPHONE FIXE
ANS TELEPHONE FIXE
Achats non stockés : téléphones fixes
31 02.06.05
6066400000 ANS MAT COURRIER
ANS MATERIEL COURRIER
Achats non stockés : matériel courrier
31 01.01.02
6066500000 ANS MOBILIERS
ANS MOBILIERS Achats non stockés : mobilier
31 03.03.01
6066510000 ANS MOB PPP BALARD
ANS DIVERS MOBILIERS PPP BALARD
Achats non stockés divers mobiliers PPP Balard
31 03.03.03
6066610000 ANS FOURNIT BUREAU
ANS FOURNITURES DE BUREAU
Achats non stockés : fournitures de bureau
31 03.02.03
6066620000 ANS PAPIER DERIVES
ANS PAPIER ET DERIVES
Achats non stockés : papier et dérivés
31 03.02.01 Notamment, papier imprimantes et photocopieurs.
6066630000 ANS CONSO INFORMATIQ
ANS CONSOMMABLES INFORMATIQUES
Achats non stockés : fournitures et consommables informatiques
31 03.02.02
6066700000 ANS CYCLES ANS CYCLES Achats non stockés : cycles
31 03.04.01
6067100000 ANS MUNITION MISSILE
ANS MUNITIONS MISSILES ET ARTIFICES
Achats non stockés : munitions, missiles et artifices
31 06.08.0106.08.02
Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés.
6067200000 ANS EQUIPMT INDIVID
ANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL
Achats non stockés : équipements individuels
31 06.08.0406.08.10
Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
35
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6067300000 ANS MAT DEFENSE CIV
ANS MATERIEL DE DEFENSE CIVILE
Achats non stockés : matériel de défense civile
31 06.11.01
6067400000 ANS MAT MAINTIEN ORD
ANS MATERIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE
Achats non stockés : matériel de maintien de l'ordre
31 06.08.18
6068100000 ANS IMPRIME BROCHURE
ANS IMPRIMES ET BROCHURES
Achats non stockés : imprimés et brochures
31 01.02.01 Y compris les imprimés pour élections
6068200000 ANS ELECTROMENAGER
ANS ELECTROMENAGER
Achats non stockés : électroménager
31 03.05.05
6068300000 ANS DROGUERIE
ANS DROGUERIE Achats non stockés : droguerie
31 03.05.06
6068400000 ANS MEDAILLES
ANS MEDAILLES Achats non stockés : médailles
31 06.06.02
6068800000 ANS FOURNIT DIVERS
ANS FOURNITURES DIVERS
Achats non stockés : fournitures diverses
31 03.05.10
6070000000 AS MARCHANDIS ROUTE
ACHATS DE MARCHANDISES STOCKEES ROUTES
Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes
31 06.14.0106.14.0206.14.0306.15.01
6111100000 SOUS-TRAIT INFORMAT
SOUS-TRAITANCE DE SERVICES INFORMATIQUES
Contrats de sous-traitance de services informatiques
31 02.03.01 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé.
6111200000 AMOA INFORMATIQUE
ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE INFORMATIQUE
Assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique
31 02.03.02 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé.
6112100000 RED LF PARC IMMO
RED LF ET ASS PARC IMMOBILIER
Redevances - Contrat de location-financement ou assimilé - parc immobilier
31 04.05.03 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur des biens immobiliers. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1671000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts
6112600000 RED LF MAT TECHNIQUE
RED LF ET ASS MATÉRIEL TECHNIQUE
Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - matériels techniques
31 03.05.12 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel technique. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
36
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6112700000 RED LF MAT MILITAIRE
RED LF ET ASS MATÉRIEL MILITAIRE
Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - matériels militaires
31 06.08.23 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel militaire. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts
6112800000 RED LF AUT IMMO CORP
RED LF AUTRES IMMO CORPORELLES
Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - autres immobilisations corporelles
31 03.04.07 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel de transport et autres immobilisations corporelles. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts
6113110000 LOC TERRAIN BATIMENT
LOCATION TERRAIN BATIMENT SALLE LOGEMENT
Locations de terrains, bâtiments, salles et logements
31 04.01.01
6113120000 CHARGE CONNEXE LOC
CHARGES CONNEXES A LA LOCATION
Charges connexes à la location
31 04.01.02 Ce compte enregistre les charges locatives quand l’État est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d’agence et de recherche de locaux
6113130000 CHARGE COPROPRIETE
CHARGES DE COPROPRIETE
Charges de copropriété 31 04.02.01
6113140000 LOYERS BUDGETAIRES
LOYERS BUDGETAIRES
Loyers budgétaires 31 21.01.01 Ces loyers s'appliquent aux biens dont l'État est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd'hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d'occupation ou coût d'immobilisation du capital induit par l'occupation de ces biens par les seuls services de l'État
6113210000 LOC MOBILIER BUREAU
LOCATION MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU
Locations de matériels et mobiliers de bureau
31 02.04.0403.03.0203.05.11
6113220000 LOC MAT INFORMATIQUE
LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE
Locations de matériels informatiques
31 02.02.05
6113230000 LOCATION VEHICULE
LOCATION DE VEHICULES
Locations de véhicules 31 03.04.05 Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc.
6113300000 RESERVATION LOGEMENT
RESERVATION DE LOGEMENTS
Réservation de logements
31 06.10.01 Uniquement si les opérations sont non remboursables.
6115110000 ENTRETIEN LOGICIEL
ENTRETIEN DES LOGICIELS
Entretien des logiciels 31 02.01.01
6115120000 ENTRETIEN MAT INFO
ENTRETIEN DES MATERIELS INFORMATIQUES
Entretien des matériels informatiques
31 02.02.06
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
37
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6115210000 ENTRETIEN TERR BAT
ENTRETIEN TERRAINS BATIMENTS CONSTRCT
Entretien des terrains, bâtiments et constructions
31 04.03.04 Y compris désamiantage
6115220000 ENTRETIEN INFRASTRUC
ENTRETIEN OUVRAGE ART ET INFRASTRUCTURE
Entretien des autres ouvrages d'infrastructure
31 04.06.0404.06.05
6115230000 ENTRETIEN BIEN IMMO
ENTRETIEN REPARATION BIENS MOB ET IMMOB
Entretien et réparation des biens mobiliers et immobiliers
31 04.03.01
6115240000 ENTRETIEN ESPACE VER
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Entretien des espaces verts
31 04.03.02
6115310000 ENTRETIEN AERONEF
ENTRETIEN AERONEF SATELLITES ENGIN SPAT
Entretien des aéronefs, satellites et engins spatiaux, équipements d'environnement et servitudes militaires
31 06.08.12
6115320000 ENTRETIEN SOUS MARIN
ENTRETIEN SOUS-MARIN NAVIRE DE SURFACE
Entretien des sous-marins, navires de surface, équipements d'environnement et servitudes militaires
31 06.08.1306.08.20
6115330000 ENTRETIEN VEHICULE
ENTRETIEN VEHICULES ET ENGINS TERRESTRES
Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d'environnement et servitudes militaires
31 06.08.14
6115380000 ENTRETIEN AUTRE MIL
ENTRETIEN AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES
Entretien des autres équipements militaires
31 06.08.1506.08.21
6115410000 ENTRETIEN INCENDIE
ENTRETIEN MATERIELS DE SECURITE INCENDIE
Entretien des matériels de sécurité incendie
31 04.03.05
6115420000 ENTRETIEN MAT TRANSP
ENTRETIEN MATERIELS DE TRANSPORT CIVILS
Entretien des matériels de transports civils
31 03.04.03 Y compris aéronefs civils
6115430000 ENTRETIEN MAT REPRO
ENTRETIEN DES MATERIELS DE REPROGRAPHIE
Entretien des matériels de reprographie
31 02.04.05
6115440000 ENT MAT VOIRIE MARIT
ENTRETIEN DES MATERIELS DE VOIRIE ET MARITIMES
Entretien des matériels de voirie et maritimes
31 06.14.0106.14.0206.14.0304.06.0306.14.04
6115450000 ENTRETIEN ASCENSEURS
ENTRETIEN DES ASCENSEURS
Entretien des ascenseurs
31 04.03.03
6115460000 ENTRETIEN ŒUVRE ART
ENTRETIEN OEUVRES D'ART & ASSIMILES
Entretien des œuvres d'art et assimilés
31 06.01.01
6115470000 ENTRETIEN MAT TECH
ENTRETIEN MATERIEL TECHN INDUS OUTILLAGE
Entretien des matériels techniques, industriels et outillage
31 03.05.09
6116000000 PRIMES D'ASSURANCES
PRIMES D'ASSURANCES
Primes d'assurances 31 05.07.01 Ce compte enregistre également les assurances pour rapatriement.
6117100000 ENQUETES GENERALES
ENQUETES GENERALES
Enquêtes générales 31 05.07.0406.12.01
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
38
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6117200000 FRAIS ETUDE RECHERCH
FRAIS D'ETUDE ET DE RECHERCHE
Frais d'étude et recherche
31 05.07.03 Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches, dans divers domaines : général, informatique, recherche et développement, effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d'une immobilisation
6117300000 ENQUETE EVAL IMPACT
ENQUETES D'EVALUATION ET D'IMPACT
Enquêtes d'évaluation et d'impact
31 06.08.1606.12.02
Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc. ou en connaître l’impact (le cas échéant, il peut s’agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics)
6118100000 DOC GENERALE TECHNIQ
DOCUM GENERALE ET TECHN LIVRE REVUE ABO
Documentation générale et technique : livres, revues, abonnements
31 03.01.01
6118200000 RESTAU ADMINISTRATIF
RESTAURATION ADMINISTRATIVE
Restauration administrative
31 05.05.01
6118300000 TRANSPORT DE FONDS
TRANSPORT DE FONDS
Transports de fonds 31 05.06.01
6118410000 STAGE INFORMATIQUE
STAGES ET FORMATIONS INFORMATIQUES
Stages et formations informatiques
31 05.03.02 Ce compte retrace les dépenses de formation (des informaticiens) à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé
6118420000 STAGE INFO UTILISAT
STAGE FORMATION INFORMATIQUE UTILISATEUR
Stages et formations informatiques des utilisateurs
31 05.03.03
6118480000 AUTRE STAGE FORMATIO
AUTRES STAGES ET FORMATIONS
Autres stages et formations (hors informatiques)
31 05.03.01
6118500000 TRAVAUX D'IMPRESSION
TRAVAUX D'IMPRESSION
Travaux d'impression 31 02.04.03 Ce compte enregistre tous les travaux d'impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d'examens, cartes d'électeurs, instructions, etc.
6118600000 ACTION COMM PUBLI
ACTION COMM PUB PUBLICATION RELATION PUB
Actions de communication, de publicité, publications, relations publiques
31 05.01.01 ne peut enregistrer que des frais engagés par l'État dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l'image de l'État
6121000000 PERS A DISPO
PERS MIS A DISPO PAR AUTRE PERS MORALE
Personnel mis à disposition par une autre personne morale
31 17.01.01 Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l'État par des entités hors du périmètre de l'État.
6122000000 REMU TRAVAIL DETENUS
REMU ET CHARGE SOCIALE TRAVAIL DETENU
Remboursements et charges sociales du travail des détenus
31 17.01.02
6123000000 GRATIF ETUDIANT STAG
GRATIFICATIONS ET REMB TRANSPORT ETUDIANTS STAG
Gratifications et remboursements transports aux étudiants stagiaires
31 17.01.06 Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009
6128100000 PERS INFO EXTERIEUR
PERS INFO EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION
Personnels informatiques extérieurs à l'administration
31 17.01.03
6128200000 PERS NON INFO EXT
PERS NON INFO EXTERIEUR A ADMINISTRATION
Personnels non informatiques extérieurs à l'administration
31 17.01.04
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
39
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6128300000 PERS INTERIMAIRES
PERSONNELS INTERIMAIRES
Personnels intérimaires 31 17.01.05 Article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l’État et les établissements publics de l’État, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L1251-1 du code du travail sous certaines conditions
6131000000 HONORAIRE JURIDIQUE
HONORAIRES JURIDIQUES
Honoraires juridiques 31 05.07.06 Avocats, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d'offres de marchés publics).
6132000000 HONO ENQUETE SOCIALE
HONORAIRE ENQUETE SOCIALE PERSONNALITE
Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité
31 18.01.01
6133000000 HONO CONTRÔLE JUDIC
HONORAIRES CONTROLES JUDICIAIRES
Honoraires - contrôle judiciaire
31 18.01.02
6134000000 HONO HUISSIERS
HONORAIRES DES HUISSIERS
Honoraires des huissiers
31 06.07.01
6135000000 HONO MEDECINS
HONORAIRE MEDECIN VETERIN EXPERT MEDIC
Honoraires des médecins, vétérinaires, experts médicaux, analyses et centres de radiologie
31 05.07.0806.02.0106.04.01
Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques.
6136000000 CERTIF CONTRÔLE TECH
CERTIFICATION CONTRÔLE TECHNIQUE
Certification et contrôle technique
31 05.07.05
6137000000 JURE TEMOIN CIVIL
FRAIS ACTE PROCED JURE TEMOIN PARTIE CIV
Frais d'actes et de procédures : jurés, témoins et parties civiles
31 18.01.03 y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d'hypothèque, commandement, rémunération de l'afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure. Dans le cadre des frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale. Ce compte enregistre également les frais de saisie, de mise sous séquestre, fourrière ou scellés et les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l'exclusion d'autres charges à imputer au compte par nature concerné.
6151000000 TRANSP COLLECTIF
TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES
Transports collectifs de personnes
31 05.06.03
6152000000 CONGES BONIFIES
TRANSPORTS CONGES BONIFIES
Transports - Congés bonifiés
31 25.02.01 Ce compte est réservé à l'enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié
6153110000 FRAIS PERSONNEL
FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL
Frais afférents au personnel
31 25.01.01 Indemnités de déplacement : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
6153180000 AUTRE TRANSP DEPLAC
AUTRES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
Autres transports et déplacements
31 05.06.04 Frais de déplacement à l’étranger : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
40
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6154000000 INDEMNITE DE STAGE
INDEMNITES DE STAGE TRANSP DEPLAC LOGEMT
Indemnités de stage : transport et déplacement et logement
31 25.01.02
6155000000 FRAIS CHGT RESIDENCE
FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Frais de changement de résidence
31 25.01.03 Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - métropole. Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - DOM. Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 - COM. Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 - étranger.
6156000000 RECEPTIONS RECEPTIONS Réceptions 31 05.01.02 Y compris : Visites de personnalités étrangères en France (Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport), sommets et conférences internationales en France, voyages officiels et ministériels à l'étranger, les voyages ministériels outre-mer, les frais de représentation...
6157100000 TRANSPORTS DE BIENS
TRANSPORTS DE BIENS
Transports de biens et déménagements de matériels informatiques
31 05.06.02
6157200000 DEMENAGEMENT RH
DEMENAGEMENT RH Autres transports de biens et déménagements RH
31 05.02.01
6158000000 FRAIS ENQUETE SURV
FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE
Frais d'enquête et de surveillance
31 18.01.04 Ce compte ne concerne que le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
6161000000 FRAIS POSTAUX
FRAIS POSTAUX Frais postaux 31 01.01.01 Y compris valise diplomatique
6162100000 TELEPHONIE MOBILE
TELEPHONIE MOBILE
Téléphonie mobile 31 02.06.02 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications.
6162200000 TELEPHONIE FIXE
TELEPHONIE FIXE Téléphonie fixe 31 02.06.06 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications.
6162300000 FRAIS RESEAU TELECOM
FRAIS DE RESEAUX DE TELECOMM ET INTERNET
Frais des réseaux de télécommunications et internet
31 02.05.01 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de connections.
6162400000 SERVEURS VOIP TOIP
SERVEURS VOIP TOIP
Serveurs VOIP / TOIP 31 02.06.03
6171000000 FRAIS BANCAIRES
FRAIS BANCAIRES Commissions et frais liés aux circuits interbancaires
31 05.07.07 y compris : les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d’émission au titre de la rémunération des prestations rendues, les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l'État et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d'impôts par carte bancaire, les frais liés à l'installation du terminal carte bancaire et autres services bancaires
6172000000 REMU PREST EMISSIONS
REMUN PREST RENDUE PAR INSTIT D'EMISSION
Rémunérations des prestations rendues par les instituts d'émission
31 06.06.01 Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires
6181000000 SURV SURVEILLANCE
SERVICE DE SURVEILLANCE
Surveillance Gardiennage
31 04.03.07
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
41
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
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Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6182000000 NETTOYAGE NETTOYAGE Nettoyage 31 04.03.09
6183000000 COLLECTE DECHETS
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Collecte et traitement des déchets
31 05.04.01
6184100000 PREST VOYAGE
PRESTATION DE SERVICE DE VOYAGE
Prestations de services de voyage
31 05.02.02 Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006)
6184200000
PREST HEBERGEMENT
PRESTATION DE SERVICE D'HEBERGEMENT
Prestations de services d'hébergement
31 05.02.03
6184300000 PREST PEAGE
PRESTATION DE SERVICE DE PEAGE
Prestations de services de péages
31 05.02.04 Ce compte enregistre notamment les frais de péages engagés à l'occasion de déplacements professionnels.
6185000000 PREST EXAMENS
CHARGES D'EXAMENS ET DE CONCOURS
Charges d'examens et de concours
31 06.09.01
6188000000 AUTRES PREST SERVICE
AUTRES SERVICES ET PRESTATION DE SERVICE
Autres services et prestations de services
31 05.07.0205.07.09
6211100000 TAXE SALAIRE
TAXE SUR LES SALAIRES
Taxe sur les salaires 22 229 - Autres (catégories 22)
En application de l’article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l’État s’imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires
6211200000 TAXE APPRENTISSAGE
TAXE D'APPRENTISSAGE
Taxe d'apprentissage 22 229 - Autres (catégories 22)
Article 224 du CGI
6211300000 VERSEMENT TRANSPORT
VERSEMENT DE TRANSPORT
Versement de transport 22 229 - Autres (catégories 22)
Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n°92-1463 du 31 décembre 1992
6211400000 VERSEMENT AU FNAL
VERSEMENT AU FNAL
Versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
22 228 - FNAL + CNAF + CSA
Article L 834-1 du code de la sécurité sociale
6211810000 AUTR IMPOT REM ETAT
AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A L'ETAT
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l'État
22 229 - Autres (catégories 22)
6211880000 AUT IMP REM PAS ETAT
AUTRE IMPOT REMU NE REVENANT PAS A ETAT
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l'État
22 229 - Autres (catégories 22)
Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers.
6212100000 TIPP TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
31 24.01.01
6212200000 TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE PROFESSIONNELLE
Taxe professionnelle 31 24.01.04
6212300000 TAXES FONCIERES
TAXES FONCIERES Taxes foncières 31 24.02.01 y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères
6212400000 TAXE D'HABITATION
TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation 31 24.02.02
6212500000 DROITS DE DOUANES
DROITS DE DOUANES
Droits de douanes 31 24.01.05
6212600000 TAXE ORGA INTERNATIO
TAXES PERCUES PAR ORGANISMES INTERNATION
Taxes perçues par les organismes internationaux
31 24.01.02
6212810000 ENREGISTREMT TIMBRE
ENREGISTREMENT ET TIMBRE
Enregistrement et timbre
31 24.01.08 Ce compte enregistre l'achat de timbres fiscaux.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
42
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
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Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6212820000 DROIT BOISSON ALCOOL
DROITS SUR LES BOISSONS ET LES ALCOOLS
Droits sur les boissons et les alcools
31 24.01.09
6212831000 TAXE DE BALAYAGE
TAXE DE BALAYAGE Taxe de balayage 31 24.02.04
6212832000 TAXE SUR LES BUREAUX
TAXE SUR LES BUREAUX
Taxe sur les bureaux 31 24.02.03
6212838000 AUTRE TAX SPE EQUIPT
AUTRE TAXE LOCALE ET SPECIALE D'EQUIPEMT
Autres taxes locales et spéciales d'équipement
31 24.01.06
6212840000 REDEV AGENC ETRANGER
REDEV A L'AGENCE NAT ACCUEIL ETRANGERS
Taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (les libellés courts sont en cours de modification)
31 24.01.03 Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
6212850000 CONTRIB PERS HANDICA
CONTRIB FOND INTERFCT PUBLIQ PERS HANDIC
Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées
31 24.01.07 Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
6212860000 DIV IMPOT REMU ETAT
DIV AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A ETAT
Divers autres impôts sur rémunérations revenant à l'État
31 24.01.10
6212870000 DIV IMP REM PAS ETAT
DIV AUTRE IMPOT REMU NE REVEN PAS A ETAT
Divers autres impôts sur rémunérations ne revenant pas à l'État
31 24.01.11
6212880000 DIV IMPOT COLL ETAT
DIV AUTRE IMPOT REVENAN COLL ET ETAT ETR
Divers autres impôts revenant aux collectivités et états étrangers
31 24.01.12
6221000000 INTERETS MORATOIRES
INTERETS MORATOIRES
Intérêts moratoires 31 19.01.01 Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l'État, etc.
6222000000 INDEMNITE DOMMAGE
INDEMNITES DOMMAGES ET INTERETS
Indemnités, dommages et intérêts
31 19.01.02 Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d'une demande de résiliation de prélèvement ou d'un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d'impôts contestés)
6228000000 AUTRE PENALITE CONDA
AUTRES PENALITES ET CONDAMNATIONS
Autres pénalités et condamnations
31 19.01.03 Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles
6230000000 PERTE CHANGE FONCTMT
PERTES DE CHANGE SUR OPE FONCTNMT INVEST
Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement
31 Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l'exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte 666.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
43
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
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Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6240000000 REDEV BREVET LICENCE
REDEV CONCESS BREVET LICENCE MARQUE LOG
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
31 19.02.01 Ce compte retrace d'une part les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques pour leur seule part "concession" , la charge périodique incombant à l’utilisateur d’un brevet, d’un droit de licence ou d’un autre droit (droits d'auteur quand l'État est l'usager); et d'autre part les redevances périodiques versées dans le cadre d'une acquisition par voie de redevance d'un logiciel par la suite immobilisé au compte 205
6251400000 ANV CREANCE IMPOT
ANV CREANCES LIEES AUX IMPOTS
Admissions en non-valeur - Créances liées aux impôts
31 Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires.
6252400000 DEC GRAC CREANC IMPO
DECISIONS GRACIEUSES CREANCE LIEE IMPOT
Décisions gracieuses - Créances liées aux impôts
31 Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires.
6253100000 DEBET COMPTA PUBLIC
APUREMENT DEBET COMPTABLE PUBLIC DE ETAT
Apurement des débets des comptables publics de l'État et des régisseurs de recettes ou d'avances de l'État
31 20.01.01
6253200000 DEBET PARTICULIER
APUREMENT DEBETS PARTICULIER ENVERS ETAT
Apurement des débets des particuliers envers l'État
31 20.01.02 Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait
6253300000 APUREMENT QUITUS
APUREMENT COMPTABLE QUITUS OU DECHARGE
Apurement comptable suite à quitus ou décharge donnés par une juridiction financière ou au bénéfice de prescription extinctive
31 20.01.03
6261000000 SUBV ASSO CULTURELLE
SUBV ŒUVRE SOC ASSO CULTURELLE SPORTIVE
Subventions aux œuvres sociales : aux associations culturelles et sportives
31 15.01.01 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'État, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle
6262000000 SUBV AUTRE ASSO
SUBV ŒUVRE SOC AUTRE ASSO ET FONDATION
Subventions aux œuvres sociales : aux autres associations et fondations
31 15.01.02 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'État, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle
6263000000 PRESTATION RESTAURAT
PRESTATION DE RESTAURATION
Prestation de restauration
31 15.01.03 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'État, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle
6281100000 VERSEMENT BG AU BA
VERSEMENT DU BG AUX BA ET COMPTE SPECIAL
Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
31 21.01.02
6281200000 FIN SPE CAS PENSION
FINANCEMENT SPECIFIQUE DU CAS PENSION
Financements spécifiques du CAS Pension
61 21.02.01 Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace-Lorraine
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
44
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
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Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6281400000 VERSEMENT BA AU BG
VERSEMENT DES BA ET COMPTE SPECIAL AU BG
Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général
31 21.03.01 Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP
6281500000 VERSEMT POUVOIR PUBL
VERSEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS
Versements aux pouvoirs publics
10 21.04.01 Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre 1
6281800000 AUTRE OPE INTERNE
AUTRES OPERATIONS INTERNES DE VERSEMENT
Autres opérations internes de versement
31 21.05.01 Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères
6282000000 PARTICIP COMMISSION
PARTICIPATION COMMISSIONS ET ASSEMBLEES
Participations aux commissions et assemblées
31 22.01.01
6283000000 REMBOURSMT CAMPAGNE
REMBOURST FORFAITAIRE DEPENSE DE CAMPAGN
Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
31 23.01.01 Loi n°88-227 du 11 mars 1988 et loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques
6287110000 REMBT FISC MENAGE
REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL MENAGE
Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages
31 Y compris le remboursement des timbres fiscaux
6287120000 REMBT FISC ENTREPRIS
REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL ENTREPR
Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises
31
6287210000 REMBT NON FISC MENAG
REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC MENAG
Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages
31 Y compris, les remboursements d'excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance.
6287220000 REMBT NON FISC ETS
REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC ENTREP
Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises
31
6288000000 AUTRE CHARGE GESTION
AUTRE CHARGE DE GESTION ORDINAIRE DIVERS
Autres charges de gestion ordinaire - divers
31 Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l'enregistrement comptable du montant estimé de l'immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable)
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
45
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6311000000 SUBV SP FONCT EPN
SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT EPN
Subventions pour charges de service public : Établissements publics nationaux (EPN)
32 16.01.01
6312000000 SUBV SP FONCT ASSOC
SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT ASSOC
Subventions pour charge de service public : Associations
32 16.02.01
6313000000 SUBV SP FONCT GIP
SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT GIP
Subventions pour charges de service public : Groupements d'intérêt public (GIP)
32 16.03.01
6318000000 SUBV SP FNCT AUT OPE
SUBV CHARGE SCE PUB FONCTNMT AUTRE OPE
Subventions pour charges de service public : Autres opérateurs
32 16.04.01
6411110000 REM PLE TIT CIV STAG
REMUNERATION PPALE TITULAIRES CIVILS ET STAGIAIRES
Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires
21 x 210 - Traitement brut
Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d'activité dispositif de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l’État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l’agent et l’État…) et non pas les étudiants de l’enseignement supérieur en stage d’observation dans les administrations, dans le cadre d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement supérieur et l’État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l’étudiant n’est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d’élèves-stagiaires ou d’élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle 'Décret n° 91-769 du 2 août 1991.
6411120000 MAJO TRAIT AFFEC DOM
MAJORAT TRAITMT AFFECTAT DOM TITUL CIVIL
Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outre-mer des titulaires civils
21 214 - Majorations
Loi n°50-407 du 3 avril 1950
6411130000 MAJO TRAIT AFFEC COM
MAJORAT TRAITMT AFFECTAT COM TITUL CIVIL
Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d'outre-mer des titulaires civils
21 214 - Majorations
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
46
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6411210000 CDI REMU SUR PCPL
CDI REMUNERATION SUR PRINCIPAL
Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales
21 x 210 - Traitement brut
Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dits « pérennisés » sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation « vie scolaire » payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle 'Décret n° 91-769 du 2 août 1991.
6411220000 CDD REMU SUR PCPL
CDD REMUNERATION SUR PRINCIPAL
Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales
21 x 210 - Traitement brut
Agents recrutés en application de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la Loi n°84-16 et de l'article 6 du décret n°86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation «vie scolaire» payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle décret n°91-769 du 2/8/1991
6411240000 PERS DE DROIT LOCAL
PERSONNEL DE DROIT LOCAL
Personnels de droit local
21 x 210 - Traitement brut
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « agents en service à l'étranger » et recrutés par l’État sur la base du droit local.
6411250000 MAJ AFFECT DOM N TIT
MAJO TRAITMT AFFECTAT DOM NON TITULAIRES
Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outre-mer des non titulaires
21 214 - Majorations
6411260000 INDEX TRAIT COLL TER
INDEX TRAITMT AFFECT COLL TERR ET DEPART
Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires
21 214 - Majorations
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
47
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6411270000 RESERVISTES REMU
RESERVISTES REMUNERATIONS
Réservistes - rémunérations
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire Décret 2011-946 du 10 août 2011 relatif au réserves judiciaires
6411280000 AUTR N TITULAIR REMU
AUTRES NON TITULAIRES REMUNERATIONS
Autres non titulaires - Rémunérations
21 x 210 - Traitement brut
6411310000 REM FORMATION RECRUT
REMUNERATION ACTIVITES FORMATION ET RECRUTEMENT
Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié
6411330000 REM ACTE INDEXEES
REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE INDEXEES
Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure indexées sur le point fonction publique
21 215 - Indemnités indexées
Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém° des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n°83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d'études cumulants (décret n°83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n°96-80 du 30/1/1996)
6411340000 REM ACTE NON INDEX
REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE NON INDEXEES
Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées sur le point fonction publique
21 216 - Indemnités non indexées
Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n°68-10 du 4 janvier 1968, décret n°96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
48
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6411350000 REM NON INDEX OPEX
REMUNERATIONS ACTE TACHE HEURE NON INDEXEES OPEX
Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures
21 216 - Indemnités non indexées
Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures
6411410000 OUV SALR INDEX PT
OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR LE POINT
Ouvriers de l'État : salaires indexés sur le point fonction publique
21 x 210 - Traitement brut
6411420000 OUV SALR INDEX AUTRE
OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR AUTRE BASE
Ouvriers de l'État : salaires indexés sur d'autres bases
21 x 210 - Traitement brut
Y compris les ouvriers des parcs et ateliers
6411430000 OUV MAJO SALAIRE DOM
OUVR ETAT MAJO SALAIRE AFFECTATION DOM
Ouvriers de l'État : majoration de salaire pour affectation départements d'outre-mer
21 214 - Majorations
6411440000 OUV MAJO SALAIRE COM
OUVR ETAT MAJO SALR AFFECTA COM STAT SPE
Ouvriers de l'État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d'outre-mer
21 214 - Majorations
6411510000 SOLD MILIT ACTIV OFF
SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE OFFICIERS
Solde des militaires d'active - Officiers
21 x 210 - Traitement brut
6411520000 SOL MILI ACTIV SSOFF
SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE SOUS OFFIC
Solde des militaires d'active - Sous-officiers
21 x 210 - Traitement brut
6411530000 SOLD MILIT DU RANG
SOLDE DES MILIT ACTIVE MILITAIRE DU RANG
Solde des militaires d'active - Militaires du rang
21 x 210 - Traitement brut
6411540000 SOL MILI ACTIV VOLON
SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE VOLONTAIRE
Solde des militaires d'active - Volontaires
21 x 210 - Traitement brut
6411550000 SOLDE RESERVISTES
SOLDE DES RESERVISTES
Solde des réservistes 21 216 - Indemnités non indexées
6411560000 MILIT MAJO AFFEC DOM
MILIT MAJORAT INDEXAT SOLDE AFFECTAT DOM
Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d'outre-mer
21 214 - Majorations
6411570000 MILIT COMPLT SPE COL
MILIT COMPLEMT SPE INDEX SOLD COLL TERR
Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales
21 214 - Majorations
6411580000 REMU AUTR MILITAIRE
REMUNERATION DES AUTRES MILITAIRES
Rémunération des autres militaires
21 x 210 - Traitement brut
Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité.
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
49
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6411600000 EMPLOIS AIDES ADMIN
EMPLOIS AIDES DE L'ADMINISTRATION
Emplois aidés de l'administration
21 x 210 - Traitement brut
Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle. Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. L'ensemble des contrats d'accompagnement des jeunes vers l'emploi (décret n°2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d'avenir (décret n°2005-242) en dehors des assistants d’éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée
6411810000 AUTR REMU VOLONT CIV
AUTR REMU VOLONTAIRES CIVILS
Rémunération des volontaires civils
21 x 210 - Traitement brut
Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger.
6411830000 AUTR REMU MINISTRE
AUTR REMU MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT
Rémunérations des ministres et secrétaires d'État
21 x 210 - Traitement brut
Article 14 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002
6411840000 REMU APPRENTIS
REMUNERATION DES APPRENTIS
Apprentis - Rémunérations
21 x 210 - Traitement brut
6411850000 CONGES LONGUE DUREE
CONGES DE LONGUE DUREE
Congé de longue durée 21 210 - Traitement brut
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34
6411860000 CONGE FORMATION
INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE - CONGE FORMATION
Indemnité mensuelle forfaitaire (Congé de formation)
21 X 210 - Traitement brut
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
6411880000 DIV AUTR REMU PCPL
DIVERS AUTRE REMU PRINCIPAL ET SALAIRE
Diverses autres rémunérations principales et salaires
21 x 210 - Traitement brut
Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l’équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
6412110000 INDEM RES CIV METROP
INDEMN RESID PERS CIVIL METROPOLE ET OM
Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer
21 212 - Indemnité de résidence
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412120000 INDEM RES CIV ETRAN
INDEMN RESID PERS CIVIL A L'ETRANGER
Indemnité de résidence des personnels civils à l'étranger
21 212 - Indemnité de résidence
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412130000 INDEM RES MIL ACTIV
INDEMN RESID MIL EN POSITION ACTIV METRP
Indemnité de résidence des militaires en position d'activité en métropole
21 212 - Indemnité de résidence
6412140000 INDEM RES MIL RESERV
INDEMN RESID MIL RESERV MEROP ET ETRANG
Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l'étranger
21 212 - Indemnité de résidence
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
50
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6412150000 INDM RES MIL ACT ETR
INDEMN RESID MIL POSIT D'ACTIVITE ETRANG
Indemnité de résidence des militaires en position d'activité à l'étranger
21 212 - Indemnité de résidence
6412160000 PRIME SPECIAL INSTAL
INDEMN RESID PRIME SPECIALE INSTALLATION
Prime spéciale d'installation
21 215 - Indemnités indexées
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412170000 INDEM RES MOBILITE
INDEMN LIEES A LA RESIDENCE ET A LA MOBILITE
Indemnités liées à la résidence et à la mobilité
21 216 - Indemnités non indexées
Décrets n° 2008-366, n° 2008-37, n° 200-368, n° 2008-369 du 17 avril 2008 et n° 2008-647
6412210000 SFT METROPOLE
SUP FAMILIAL DE TRAITMT MEROPOLE
Supplément familial de traitement : métropole
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412220000 SFT DOM AUTRE COM
SUP FAMILIAL DE TRAITMT DOM AUTRES COM
Supplément familial de traitement : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412230000 SFT ETRANGER
SUP FAMILIAL DE TRAITMT ETRANGER
Supplément familial de traitement : étranger
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
6412240000 SFS METROPOLE
SUP FAMILIAL DE TRAITMT METROPOLE
Supplément familial de solde : métropole
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412250000 SFS DOM AUTRE COM
SUP FAMILIAL DE SOLDE DOM AUTRE COM
Supplément familial de solde : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
6412260000 SFS ETRANGER
SUP FAMILIAL DE SOLDE ETRANGER
Supplément familial de solde : étranger
21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997.
6412270000 MAJORATION FAMILIALE
MAJORATIONS FAMILIALES
Majorations familiales 21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
6412310000 INDEM OM PERS CIVILS
INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS CIVILS
Indemnités outre-mer des personnels civils
21 215 - Indemnités indexées
Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953. Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001.
6412320000 INDEM OM PERS MILIT
INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS MILITAIRES
Indemnités outre-mer des personnels militaires
21 216 - Indemnités non indexées
Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
51
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6412400000 INDEMNITES FRAIS
INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS
Indemnités représentatives de frais
21 216 - Indemnités non indexées
Ce compte regroupe notamment : - Certaines indemnités font l’objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP. - Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n° 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les TOM, modifié par le décret n° 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d'application n° B-2E-132 du 4 décembre 1986). - Indemnités d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, etc. Indemnités pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service.
6412510000 HEURES SUPPL
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Heures supplémentaires
21 215 - Indemnités indexées
notamment Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques.
6412520000 ASTREINTES ASTREINTES Astreintes 21 216 - Indemnités non indexées
Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques.
6412530000 IND HOR TRAV SUPPL
INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Indemnité horaires pour travaux supplémentaires
21 215 - Indemnités indexées
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
6412600000 NVEL BONIF INDIC CIV
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL CIVIL
Nouvelle bonification indiciaire - Personnels civils
21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Loi n° 91-73 du 18/01/91 et décret n° 93-522 du 26 mars 1993.
6412700000 NVEL BONIF INDIC MIL
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL MIL
Nouvelle bonification indiciaire - Personnels militaires
21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Ce compte est réservé au ministère de la Défense
6412810000 INDEM COMPENS RECLAS
INDEM COMPENSATRICE RECLASSEMT INDICIAIR
Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire
21 215 - Indemnités indexées
Décret n°47-1457 du 4 août 1947
6412820000 RACHAT CET COT ERAFP
RACHAT CET CONVERSION COTISATIONS ERAFP
Indemnité pour jours ARTT non pris et placement de jours non pris convertis au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
21 216 - Indemnités non indexées
6412850000 IND JOURN ABS TEMP
INDEMNITES JOURNALIERES ABSENCE TEMPORAIRE
Indemnités journalières d'absence temporaire
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie
6412860000 IND RESTRUC PERS DEF
INDEMN DEPART LIEES RESTRUCTURATIONS PERS DEFENSE
Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense
21 216 - Indemnités non indexées
Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc.)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
52
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
e et
cat
égor
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re
Code GM
Dép
ense
s du
titr
e 2
dans
le
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oi
Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6412861000 IND RECONV MIL CONTR
INDEMN RECONVERSION MILITAIRE CONTRACTUEL
indemnité de reconversion pour les militaires contractuels
21 215 - Indemnités indexées
6412870000 IND GAR POUV ACHAT
INDEMNITE GARANTIE INDIVIDUELLE POUVOIR ACHAT
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
6412881000 AUT CH CONNEX INDEX
AUTRES CHARGES CONNEXES INDEXEES
Autres charges connexes indexées
21 215 - Indemnités indexées
Dont décret n° 97-215 du 10 mars 1997.
6412882000 CH CONNEX NON INDEX
AUTRES CHARGES CONNEXES NON INDEXEES
Autres charges connexes non indexées
21 216 - Indemnités non indexées
Y compris Décret n° 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l'indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art. 69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d'intéressement et la prime pour brevet d'invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.
6413100000 IND INTERMI INDEX PT
INDEMNITES INTERMINISTERIELLES INDEXEES POINT
Indemnités interministérielles indexées sur le point
21 215 - Indemnités indexées
Notamment : - indemnité d'administration et de technicité (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) ; - indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002) ; - prime de rendement (Décrets n°45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-198 du 6 février 1950) ; - primes de fonction des personnels affectés au traitement de l'information (Décret n°71-343 du 29 avril 1971).
6413220000 INDEM SUJETION CAB
INTERMIN N INDEX INDM SUJET PERS CABINET
Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001.
6413230000 PRIME FONCT RES
PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Indemnités interministérielles non indéxées sur le point : prime de fonctions et de résultats
21 216 - Indemnités non indexées
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
53
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6413280000 IND INTERMIN N INDX
AUTR INDEM INTERMIN N INDEX PERS CIVIL
Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils
21 216 - Indemnités non indexées
Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n° 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale (décret n° 2006-1019 du 11 août 2006
6414110000 IND MIN INDEX RETR
INDEMN MINIST INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE
Indemnités ministérielles indexées sur le point soumises à cotisations retraite
21 215 - Indemnités indexées
notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n°68-207 du 16 février 1968 et n°2003-291 du 25 mars 2003)
6414120000 AUT IND MIN INDEX
AUTRES INDEMN MINIST INDEXEES SUR LE POINT
Autres indemnités ministérielles indexées sur le point non soumises à cotisations retraite
21 215 - Indemnités indexées
6414210000 IND MIN N INDEX RETR
INDEMN MINIST NON INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE
Indemnités ministérielles non indexées sur le point soumises à cotisations retraite
21 216 - Indemnités non indexées
6414220000 AUT IND NON INDEX
AUTRES INDEM MINISTERIELLES NON INDEXEES POINT
Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point non soumises à cotisations retraite
21 216 - Indemnités non indexées
Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006)
6416110000 INDEM MIL PERS ACTIV
INDEMN CHARG MIL PERS EN ACTIVITE INDEX
Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416120000 MAJ MIL PERS ACTIV
MAJOR INDEMN CHARG MIL PERS ACTIV INDEX
Majoration de l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416130000 COMP FORF INDEM MIL
COMPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV
Complément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
21 215 - Indemnités indexées
6416140000 SUPP FORF INDEM MILI
SUPPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV
Supplément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
21 215 - Indemnités indexées
6416210000 INDEM SERV CAMP ACTI
INDEMN SERVICE CAMPAGNE PERS EN ACTIVITE
Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416220000 ISAE PERS ACTIVITE
INDEMN SERVICE AERIEN PERS EN ACTIVITE
Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
54
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
e et
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6416230000 MAJ SERV MER ACTIVIT
MAJORATION SERVICE A LA MER PERS ACTIV
Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416240000 MAJ SERV SSMAR ACTIV
MAJORATION SERVICE SSMARIN PERS ACTIVITE
Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416250000 ISSP PERS ACTIVITE
INDEMN SUJETION SPEC POLICE PERS ACTIVIT
Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416260000 ISSE OPEX PERS ACTIV
ISSE OPEX PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEE
Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)
21 215 - Indemnités indexées
6416270000 ISSE PERS ACTIVITE
ISSE PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEES
Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)
21 215 - Indemnités indexées
6416280000 AUTR INDEM SUJET SPE
AUTRE INDEMN SUJETION SPE PERS ACTIVITE
Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)
21 215 - Indemnités indexées
6416310000 PRIME OFFICIER BRVT
PRIME QUALIF OFFICIER BRVT PERS ACTIVITE
Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416320000 PRIME OFFICIER ECOLE
PRIME QUALIF OFFICIER ISSU CERTAIN ECOLE
Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416330000 PRIME SSOFF ACTIVITE
PRIME QUALIF SERVICE SSOFFICIER ACTIVITE
Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416340000 PRIME DIPLOM GUERRE
PRIME QUALIF DIPLÔME ET TITRE DE GUERRE
Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416350000 PRIME QUAL MED ARMEE
PRIME SPE QUALIF PROFESSION MEDIC ARMEE
Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416360000 ALLOC SPE DEV INGE
ALLOC SPE DEVPMT INGE ARMEMT PERS ACTIV
Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (indexée)
21 215 - Indemnités indexées
6416380000 AUTR PRIME QUAL TECH
AUTRE PRIME QUALIF TECHN PERS MIL ACTIV
Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité (indexées)
21 215 - Indemnités indexées
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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
55
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6416400000 AUTR INDEM PERS MIL
AUTR INDEMN PERS MIL ACTIV PERS EN ACTIV
Autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - Personnels en activité (indexées)
21 215 - Indemnités indexées
6416500000 INDEM SUJET RESERVE
INDEM SUJETION CHARG MIL PERS DE RESERVE
Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
21 215 - Indemnités indexées
6416600000 INDEM SUJ SPE RESERV
INDEMN SUJETIONS SPECIALES PERS RESERVE
Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
21 215 - Indemnités indexées
6416700000 PRIME QUAL RESERVE
PRIME QUALIF TECHNICITE PERS DE RESERVE
Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
21 215 - Indemnités indexées
6416800000 AUTR INDM PERS RESRV
AUTRE INDEMNITE DES PERSONNELS DE RESERV
Autres indemnités des personnels de réserve -personnels de réserve (indexées)
21 215 - Indemnités indexées
6417110000 COMPLMT SPE MIL SECU
COMPLMT SPEC CHARG MIL SECU PERS ACTIVIT
Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)
21 216 - Indemnités non indexées
6417180000 AUTR INDEM SUJ MIL
AUTR INDEM SUJETION CHARG MIL PERS ACTIV
Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d'activité - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417210000 INDEMN RESPONSABILIT
INDEMN DE RESPONSABILITE PERS EN ACTIVIT
Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417220000 INDEM SERV EFFECTUE
INDEMN LIEE SERVICE EFFECTUE PERS ACTIV
Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417230000 INDEM RISQ PARTICULI
INDEMN LIEE A RISQUE PARTICUL PERS ACTIV
Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417240000 INDEM CERTAINE FCT
INDEMN LIEE EXERC CERTAINE FCT PERS ACTI
Indemnités liées à l'exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417250000 INDEMNITE TAOPC
INDEMN TEMPS ACTIVITE OBLIG PROF COMPLMT
Indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417280000 AUTRE INDEMN SUJ SPE
AUTRE INDEMNITE SUJETION SPE PERS ACTIV
Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417310000 ALLOC MISSION JUDIC
PRIME QUALIF ALLOC MISSION JUDIC GENDARM
Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
56
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
e et
cat
égor
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6417320000 PRIME CERTAINS MILIT
PRIME DE QUALIF A CERTAINS MILIT GENDARM
Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417330000 PRIME QUAL OFF MAR
PRIME DE QUALIF OFFICIER MARINIER EN ACT
Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417380000 PRIMES QUAL ET TECH
AUT PRIMES DE QUALIF ET TECH PERS ACTIV
Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417410000 PRIME D'ENGMT ATTRAC
PRIME D'ENGMT ET ATTRACTIV PERS EN ACTIV
Prime d'engagement et d'attractivité - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417430000 INDEM APPEL PREP DEF
INDEM D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENS
Indemnités d'appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417450000 PRIME SERV ING
PRIME SERV DES INGE D'ETUDES TECH D'ARME
Prime de service des ingénieurs des études et techniques d'armement - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417460000 PRIME SERV REND ING
PRIME DE SERV ET RENDEMENT INGE ARMEMENT
Prime de service et de rendement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (non indexée)
21 216 - Indemnités non indexées
6417470000 PRIME SERV REND INGE
PRIME DE SERV ET RENDEMT ALLOUEE A INGE
Prime de service et de rendement allouée aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417480000 DIV INDEM PERS MILI
DIV INDEMN PERS MILIT ACTIV PERS ACTIV
Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417500000 INDEM SUJ ETION MIL
INDEM DE SUJETION MILIT PERSO DE RESERV
Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels militaires de réserve (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6417600000 INDEM SUJ ETION SPE
INDEMN PR SUJETIONS SPE PERS DE RESERVE
Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
21 216 - Indemnités non indexées
6417700000 PRIMES QUALIF TECH
PRIMES DE QUALIF ET DE TECH PERS RESERVE
Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
21 216 - Indemnités non indexées
6417810000 DIV INDEM DIV AUT INDEM PERS DE RESERVE
Diverses autres indemnités des personnels de réserve
21 216 - Indemnités non indexées
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
57
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
e et
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6417880000 DIV INDEM MILIT
DIV AUT INDEM MILIT DE N ACTIV
Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)
21 216 - Indemnités non indexées
6418100000 AG FORM PROF - INDEM
AGENTS EN FORMATION PROF - AUTRES INDEMNITES
Agents en formation professionnelle - indemnités
21 216 - Indemnités non indexées
6418200000 COMPENS REDUC SECU
COMPENSATION REDUC DE CHARGE DE SECU SOC
Compensation des réductions de charges de sécurité sociale
21 215 - Indemnités indexées
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
6418800000 AUTRES REMUNERATIONS
DIVERSES AUTRE REMUNERATION DU PERSONNEL
Diverses autres rémunérations du personnel
21 216 - Indemnités non indexées
6451110000 COT SS MAL PERS CIV
COTIS SECU MALADIE PERSONNELS CIVILS
Cotisations sécurité sociale maladie des personnels civils
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
6451140000 COT SS MAL MILI
COTIS SECU MALADIE PERSONNELS MILITAIRES
Cotisations sécurité sociale maladie des personnels militaires
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
6451210000 COTIS RISQ INVALIDIT
COTIS LIEE AU RISQUE INVALID FCTNR CIVIL
Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité - Fonctionnaires civils
22 221 - CAS pensions civils + ATI civils
Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue à l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
6451220000 COTIS ATMP CONTRACT
COTIS AT ET MP AGENTS CONTRACTUELS
Cotisations d'accidents du travail, maladies professionnelles - Agents contractuels
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Sur ce compte s'imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s'imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525)
6452110000 RETRAITE FCTNR CIVIL
COTIS PATRONALES DE RETRAITE FCTNR CIVIL
Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils
22 221 - CAS pensions civils + ATI civils
6452120000 COT PATR R RAIT MILI
COTIS PATRONALES DE RETRAITES MILITAIRES
Cotisations patronales de retraite des militaires
22 222 - CAS militaires
6452130000 CONTRI EXC CAS PENS
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CAS PENSION
Contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale "Pensions"
22 220 - Contributions exceptionnelles au CAS pensions
6452210000 CP REGIME ADDITI CIV
COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL CIVIL
Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils
22 223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
6452220000 CP REGIME ADDITI MIL
COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL MILIT
Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires
22 223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
58
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
e et
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6452300000 COTIS REGIME OUVRIER
COTIS REGIME PENS OUVRIER ETB INDUS ETAT
Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE
Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
6452410000 AGT N TIT-SAL PLAFON
COTI ASSR VIEIL-AGT NTITU-COTI SAL PLAF
Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné
22 226 - Cotisations retraites autres
6452420000 AGT N TIT COTIS/ SAL
COTI D'ASSR VIEILL-AGT NTITUL-COTI SAL
Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire
22 226 - Cotisations retraites autres
6452510000 IRCANTEC SOUS PLAFON
IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SOUS PLAFOND
Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond
22 226 - Cotisations retraites autres
6452520000 IRCANTEC SUR PLAFOND
IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SUR PLAFOND
Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond
22 226 - Cotisations retraites autres
6452610000 FSPOEIE CULTES EQU
FSPOEIE CAS CULTES SUBVENTION EQUILIBRE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et ministres des cultes - subvention d'équilibre
22 225 - Contributions au FSPOEIE
Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs
6452620000 FSPOEIE CESS D'ACTIV
FSPOEIE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) - Cessation anticipée d'activité
22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE
Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense
6452640000 CULTES SUBV EXCEPT
CAS PENSIONS CULTES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle
22 225 - Contributions au FSPOEIE
6452800000 AUT COTIS RETR COMPL
AUTRES COTIS ET CONTRIB DIV REGIM RETRAIT COMPL
Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire
22 226 - Cotisations retraites autres
Notamment cotisations à l'AGIRC et l'ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé.
6454200000 COT PATRON CALEDONIE
COTIS PATRON PERSO DE NOUVELLE-CALEDONIE
Cotisations patronales -personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Éducation nationale
6454300000 COTIS REGIM ETRANGER
COTIS CAISSES DE REGIME ETRANGER DE SECU
Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l'étranger.
6455000000 COTIS ASS CHOM
COTISATIONS ASSURANCE CHOMAGE
Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage
22 229 - Autres (catégories 22)
Circulaire n°6A/FP7-2033 du 27 mai 2003
6456000000 COTIS ALLOC FAMILIAL
COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES
Cotisations d'allocations familiales
22 228 - FNAL + CNAF + CSA
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
59
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
Dép
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6457110000 VERSTS AU REGIM GENE
AFFIL RETRO VERSEMENT AU REGIME GENERAL
Affiliations rétroactives - Versements au régime général
22 229 - Autres (catégories 22)
6457120000 VERSTS A L'IRCANTEC
AFFIL RETRO VERSEMENTS A L'IRCANTEC
Affiliations rétroactives - Versements à l'IRCANTEC
22 229 - Autres (catégories 22)
6457130000 VERSTS AUX AGENTS
AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AGENTS
Affiliations rétroactives - Reversements aux agents
22 229 - Autres (catégories 22)
6457180000 VERSTS AUTRE REGIME
AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AUTRE REGIME
Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes
22 229 - Autres (catégories 22)
6457211000 COMPENS DEM GEN CIV
COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS CIVIL
Compensation démographique généralisée - Personnels civils
22 229 - Autres (catégories 22)
6457212000 COMPENS DEM GEN MIL
COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS MILIT
Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires
22 229 - Autres (catégories 22)
6457221000 COMPENS DEM SPE CIV
COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS CIVIL
Compensation démographique spécifique - Personnels civils
22 229 - Autres (catégories 22)
6457222000 COMPENS DEM SPE MIL
COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS MILIT
Compensation démographique spécifique - Personnels militaires
22 229 - Autres (catégories 22)
6457230000 COMP DEM CNRACL
COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE CNRACL
Compensation démographique à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
22 229 - Autres (catégories 22)
6458100000 COTIS ASSURANCE PRIV
COTISATIONS AUX ASSURANCES PRIVEES
Cotisations aux assurances privées
22 229 - Autres (catégories 22)
Assurances sociales souscrites à l'étranger auprès d'opérateurs privés pour des personnels de droit local.
6458210000 CSA: PERS CIVILS
CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE CIVIL
Contribution solidarité autonomie : personnels civils
22 228 - FNAL + CNAF + CSA
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
6458220000 CONTRIBUTION SOLID
CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE MILITA
Contribution solidarité autonomie : personnels militaires
22 228 - FNAL + CNAF + CSA
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
6458300000 CONTRIB CNRACL
CONTRIBUTION A LA CNRACL
Contributions à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
22 229 - Autres (catégories 22)
article 59 de la loi de finance initiale pour 2010 (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
60
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6458800000 COTIS AUTR ORGA SOC
COTIS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
Cotisations aux autres organismes sociaux
22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
'Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l'État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d'outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l'étranger, comme par exemple : le régime autonome d'Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées.
6461100000 AF AVANT/ PENSION
ALLOC FAMILIALE ET AVANTAGE FAMILIAL
Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés
23 231 - Prestations sociales
Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d'autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer
6461200000 COMPLEMENT FAMILIAL
COMPLEMENT FAMILIAL
Complément familial 23 231 - Prestations sociales
6461300000 ALLOC EDUCAT SPECIAL
ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
Allocation d'éducation spéciale
23 231 - Prestations sociales
6461400000 ALLOC SOUTIEN FAMIL
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
Allocation de soutien familial
23 231 - Prestations sociales
6461500000 ALLOC RENTREE SCOL
ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Allocation de rentrée scolaire
23 231 - Prestations sociales
6461600000 ALLOC PARENT ISOLE
ALLOCATION PARENT ISOLE
Allocation de parent isolé
23 231 - Prestations sociales
6461700000 ALLOC PRESENCE PAREN
ALLOCATION JOURNALIERE PRESENCE PARENTAL
Allocation journalière de présence parentale
23 231 - Prestations sociales
Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale
6461800000 ALLOC JEUNE ENFANT
ALLOCATION JEUNE ENFANT
Allocations liées au jeune enfant
23 231 - Prestations sociales
Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d'éducation - allocation d'adoption et prestation d'accueil du jeune enfant dans les collectivités d'Outre-mer (hors département d'outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie.
6462100000 PENSIONS ANCIENNETE
PENSIONS POUR ANCIENNETE
Pensions pour ancienneté
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6462210000 PENS INV AV AGE LEGA
PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE
Pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6462220000 PENS INV DES AGE LEG
PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE
Pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
61
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6462310000 PENS INV AV AGE LEGA
PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE
Pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6462320000 PENS INV DES AGE LEG
PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE
Pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463100000 MAJOR PENSION ENFANT
MAJORATION ENFANT PENSION D'ANCIENNETE
Majoration pour enfants - Pensions d'ancienneté
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463210000 MAJ ENF AVT AGE LEG
MAJ ENF PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETR
Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463220000 MAJ ENF DES AGE LEG
MAJ ENF PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART
Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463310000 MAJ ENF AVT AGE LEG
MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART
Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463320000 MAJ ENF DES AGE LEG
MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART
Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463411000 MAJ TP AVT AGE LEG
MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463412000 MAJ TP DES AGE LEG
MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463421000 MAJ TP AVT AGE LEG
MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463422000 MAJ TP DES AGE LEG
MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463510000 REN VIAG AVT AGE LEG
RENTES VIAGERES INVAL AVT AGE LEGAL DEPART
Rentes viagères d'invalidité avant l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463520000 REN VIAG APR AGE LEG
RENTES VIAGERES INVAL APRES AGE LEGAL DEPART
Rentes viagères d'invalidité dès l'âge légal de départ à la retraite
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
62
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6463810000 INDEMNITE TEMPORAIRE
INDEMNITES TEMPORAIRES PENSIONS DIRECTES
Indemnités temporaires - pensions directes
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463821000 ALLOC SUP ART L815-2
ALLOC SUPPLEMENTAIRE ART L815-2 COD SECU
Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6463822000 MAJ ALLOC ART L814-2
MAJORATION ALLOC SPE ART L814-2 COD SECU
Majorations d'allocation spéciale de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464110000 PENS VEUFS ORPH -21A
PENS VEUFS VEUVES ET ORPH DE MOINS 21 AN
Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464120000 PENS ORPHEL INFIRME
PENSIONS D'ORPHELINS INFIRMES MAJEURS
Pensions d'orphelins infirmes majeurs
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464131000 PENS ORPH -21 A
PENS TEMP D'ORPH DE MOINS DE 21 AN
Pensions temporaires d'orphelins de moins de 21 ans
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464132000 PENS ORPHEL INFIRME
PENS TEMP D'ORPH INFIRMES MAJEURS
Pensions temporaires d'orphelins infirmes majeurs
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464210000 MAJOR PENS DERIVEE
MAJOR POUR ENFANTS PENSIONS DERIVEES
Majorations pour enfants - pensions dérivées
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464220000 RENTE VIA AYANT CAUS
RENTE VIAGERE INVALIDITE AUX AYANT CAUSE
Rentes viagères d'invalidité versées aux ayants-cause
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464230000 INDEMN AYANT CAUSE
INDEMNITE TEMPOR VERSEE AUX AYANTS CAUSE
Indemnité temporaire versée aux ayants-cause
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464241000 ALLOC SUPPLEMENTAIRE
ALL SUP ART L815-2 COD SS PENS AYT CAUSE
Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6464242000 MAJORATION D'ALLOC
MAJ SPE ARTL814-2COD SS PENS AYT CAUSE
Majoration d'allocation spéciale de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6465100000 ATI TEMPORAIRE
ATI ATTRIBUEE A TITRE TEMPORAIRE
Allocation temporaire d'invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
63
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6465200000 ATI DEFINITIVE ACTIV
ATI DEFINITIVE AUX AGENTS EN ACTIVITE
Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6465300000 ATI DEFINITIVE RETRA
ATI DEFINITIVE VERSEE AUX RETRAITES
Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux retraités
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
6466000000 PENSION ALLOC INDEMN
PENSIONS ALLOCATIONS INDEMNITES DIVERSES
Pensions, allocations et indemnités diverses
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
dont pension Alsace-Lorraine
6467800000 AUTRES PENSIONS
AUTRES PENSIONS Autres pensions 23 237 - Pensions (dépenses annexes)
Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d'invalidité (FSI)
6468100000 ALLOC RETOUR EMPLOI
ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI
Allocation de retour à l'emploi
23 236 - Allocation de retour à l'emploi
Y compris aide à la création d'entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n° 18 du 15/05/2007 relative à l'indemnisation du chômage du secteur public).
6468310000 ACCIDENT MALADIE PRO
ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIO
Accidents de service et maladies professionnelles
23 238 - Accidents du travail
Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l'accident ou à la maladie (prestations en nature, à l'exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d'affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
6468320000 ACCIDENT MALADIE PRO
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIO
Accidents du travail et maladies professionnelles
23 238 - Accidents du travail
Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l'ensemble des dépenses liées à l'accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l'exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (2° de l'article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.
6468330000 ALLOC INVALIDIT TEMP
ALLOCATIONS D'INVALIDITE TEMPORAIRE
Allocations d'invalidité temporaire
23 237 - Pensions (dépenses annexes)
Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité n'est pas imputable au service (à la différence de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité est imputable au service, c'est-à-dire résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle) s'ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
64
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6468400000 ALLOC CESS ANTIC ACT
ALLOC SPEC DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTI
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
23 234 - Cessation anticipée d'activité
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense et décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
6468500000 CAPITAL DECES
CAPITAL DECES Capital décès 23 233 - capital décès
Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale
6468810000 AIDE A FAMILLE DOM
AIDES FAMILLE DOM ET PREST FAMIL INDEXEEES PT
Aides à la famille dans les départements d'outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique
23 231 - Prestations sociales
Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d'enfant à domicile et aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée
6468820000 AUTRES RISQUES MALAD
AUTRES RISQUES MALADIE
Autres risques maladie 23 239 - Autres (catégorie 23)
Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale).
6468880000 DIV PRESTA EMPLOYEUR
DIVERS AUTRE PRESTA DIRECTE D'EMPLOYEUR
Diverses autres prestations directes d'employeur
23 231 - Prestations sociales
Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires
6471100000 PRESTA FAC LOGEMENT
PREST FACULT ACTION SOC AIDE INDIV LOGMT
Prestations facultatives d'action sociale : aides individuelles au logement
23 231 - Prestations sociales
6471210000 PRESTA FAC CULTURE
PREST FACULT SOCIAL CULT SPORT ET LOISIR
Prestations facultatives d'action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs
23 231 - Prestations sociales
Ex: chèques et bons vacances.
6471220000 PRESTA FAC FAMILLE
PREST FACULT SOCIAL AIDE MERE ET FAMILLE
Prestations facultatives d'action sociale : aides aux mères et aux familles
23 231 - Prestations sociales
6471230000 PRESTA FAC SECOURS
PREST FACULT ACTION SOCIAL SECOURS
Prestations facultatives d'action sociale : secours
23 231 - Prestations sociales
Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l'agent, mais aussi lorsqu'il s'agit d'aider l'agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur…
6471240000 PRESTA FAC HANDICAP
PREST FACULT ALLOCATION ENFANT HANDICAPE
Prestations facultatives d'action sociale : allocation aux enfants handicapés
23 231 - Prestations sociales
6471800000 AUTRE PRESTA FACULT
AUTRE PRESTA FACULTATIVE D'ACTION SOCIAL
Autres prestations facultatives d'action sociale
23 231 - Prestations sociales
6472000000 AIDE INDIV HANDICAPE
AIDES INDIVIDUELLES PERSONNES HANDICAPEE
Aides individuelles aux personnes handicapées
23 231 - Prestations sociales
6473000000 REMB FORF TRANSPORT
REMBOURST FORFAITAIRES TRANSPORTS
Remboursements forfaitaires de transports
23 232 - Remboursements transport
Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France
6478000000 DIV AUTRE CH SOCIALE
DIVERSES AUTRES CHARGES SOCIALES
Diverses autres charges sociales
23 239 - Autres (catégorie 23)
Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
65
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6488000000 AUTRE CHARGE DE PERS
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL
Autres charges de personnel
23 239 - Autres (catégorie 23)
Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l'État à l'encontre de son personnel, etc.).
6511100000 TD MENAGE PRESTATION
TD MENAGE PRESTATIONS EN NATURE
Transferts aux ménages : prestations en nature
61 07.01.01
6511210000 TD MEN PRIME EPARGNE
TD MENAGE PRIMES D'EPARGNE
Transfert directs aux ménages : primes d'épargne
61 07.01.02
6511220000 TD MEN BONIF INTERET
TD MENAGE BONIFICATIONS D'INTERET
Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt
61 07.01.03
6511230000 TD MEN MISE JEU GAR
TD MENAGE MISE EN JEU DE GARANTIES
Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties
61 07.01.04
6511300000 TD MEN ALLOCATION
TD AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR
Transferts directs aux ménages : Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
61 07.01.05
6511400000 TD MENAGE BOURSE
TD MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT
Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés
61 07.01.06
6511511000 PMI CIVIL PENSION
PMI VICTIMES CIVILES PENSIONS DIRECTES
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes
61 07.01.08
6511512100 PMI CIVIL SURVIVANT
PMI VICT CIV PENS DER CONJOINT SURVIVANT
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Conjoint survivant
61
6511512200 PMI CIVIL ORPHELIN
PMI VICT CIV PENSION DERIVEE ORPHELINS
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Orphelins
61
6511513000 PMI CIVIL MAJ ENFANT
PMI VICTIME CIVILE MAJORATIONS ENFANTS
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Majorations pour enfants
61
6511521000 PMI MILIT PENSION
PMI VICTIME MILITAIRE PENSIONS DIRECTES
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions directes
61 07.01.09
6511522100 PMI DERIVE SURVIVANT
PMI PENSION DERIVEE CONJOINT SURVIVANT
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Conjoint survivant et allocations aux compagnes
61
6511522200 PMI DERIVE ORPHELIN
PMI PENSION DERIVEE ORPHELINS ASCENDANTS
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Orphelins et ascendants
61
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
66
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6511523100 PMI MIL MAJ ENFANT
PMI VICTIME MILITAIRE MAJORATIONS ENFANT
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Majorations pour enfants
61
6511523200 PMI MIL SOIN TURBERC
PMI VICTIME MIL INDEMN SOINS TUBERCULEUX
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Indemnités aux soins pour tuberculeux
61
6511531000 PMI AUTRE ALLOC FAM
PMI AUTRE ALLOC FAMILIALE AVANTAGE SOC
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés
61
6511532000 PMI AUTRE PENSION
PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE PENSION DIR
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Indemnités temporaires - pensions directes
61
6511533000 PMI AUTRE AYANT CAUS
PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE AYANT CAUSE
Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Indemnités temporaires versées aux ayants causes
61
6511580000 AUTRE PMI ALLOC DIV
AUTRE PMI ALLOCATION INDEMNITES DIVERSES
Autres pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses
61 07.01.10 Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire
6511600000 TD MEN INDEMN COMPEN
TD MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR
Transferts directs aux ménages -indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics
61 07.01.07
6511800000 AUTRE TD MEN
AUTRE TD MENAGE Autres transferts directs aux ménages
61 07.01.11
6512100000 TI MENAGE PRESTATION
TI MENAGE PRESTATIONS EN NATURE
Transferts indirects aux ménages - prestations en nature
61 07.02.01
6512200000 TI MEN PRIME EPARGNE
TI MENAGE PRIMES EPARGNE BONIF INT MISE EN JEU GAR
Transferts indirects aux ménages -primes d'épargne, bonifications d'intérêt, mises en jeu de garanties
61 07.02.0207.02.0307.02.04
6512300000 TI MEN ALLOCATION
TI AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR
Transferts indirects aux ménages - Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
61 07.02.05
6512400000 TI MENAGE BOURSE
TI MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT
Transferts indirects aux ménages - Bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés
61 07.02.06
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
67
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Code GM
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6512700000 TI MEN INDEMN COMPEN
TI MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR
Transferts indirects aux ménages - Indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics
61 07.02.07
6512800000 AUTRE TRANSF DIR MEN
AUTRES TRANSFERTS INDIRECTS AUX MENAGES
Autres transferts indirects aux ménages
61 07.02.08 Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus.
6521100000 TD EPIC TD EPIC Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux
62 08.01.01
6521200000 TD ENTR PUBLIQ
TD ENTREPRISE PUBL
Transferts directs aux entreprises publiques
62 08.02.01
6521300000 TD HLM TD ORGANISME HLM Transferts directs aux organismes HLM
62 08.05.01
6521400000 TD ENTR PRIVEE
TD ENTREPRISE PRIVEE
Transferts directs aux entreprises privées
62 08.03.01
6521500000 TD INSTI MONET
TD INSITUTION MONETAIRE ASSURANCE
Transferts directs aux institutions monétaires et aux entreprises d'assurance
62 08.04.01
6522100000 TI ENTREPRISES
TI ENTREPRISES Transferts indirects aux entreprises
62 09.01.01
6522800000 AUTRE TI ENTREPRISE
AUTRES TI AUX ENTREPRISES
Autres transferts indirects aux entreprises
62 09.02.01 Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d'économie mixte.
6531210000 TD REGION TD REGION Transferts directs aux régions
63 10.01.01
6531220000 TD DEPARTEMENT
TD DEPARTEMENT YC DOM
Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer
63 10.02.01
6531230000 TD COMMUNE
TD COMMUNE ET ECI
Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale
63 10.03.01
6531240000 TD EPLE TD EPLE Transferts directs aux établissements publics d'enseignement - EPLE
63 10.04.01
6531250000 TD ETAB COMP
TD ETAB A COMPETENCE TERRITORIALE
Transferts directs aux établissements à compétence territoriale
63 10.05.01
6531270000 TD OUTRE MER
TD OUTRE MER Transferts directs aux collectivités d'outre-mer
63 10.06.01
6531280000 TD DIVERS COLL
TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE TERR
Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales
63 10.07.01
6531300000 TD AUTR COL TP/PVA
TD AUTRE COLLECTIVITE REMBOURSEMENT TP/PVA
Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA
63 10.07.03
6532100000 TI COLL TERR
TI COLLECTIVITES TERRITORIALES
Transferts indirects aux collectivités territoriales
63 11.01.01
6532200000 TI OUTRE MER
TI OUTRE MER Transferts indirects outre-mer
63 11.02.01
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
68
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6533000000 TRSF IND COLL BONIF
TRANSFERTS INDIRECTS COLL TERR - BONIF INTERETS
Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d'intérêts
63
6537100000 ANV CREANCE IMPOT
ANV SUR CREANCES D'IMPOTS LOCAUX
Admissions en non-valeur sur créances d'impôts locaux
63
6537800000 AUTRE DEGREVMT IMPOT
AUTRE DEGREVEMT SUR CREANCE D'IMPOT LOC
Autres dégrèvements sur créances d'impôts locaux
63
6541100000 TD EPA EPSCP
TD EPA ET EPSCP EPST
Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
64 12.01.01 Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce).
6541200000 TD ASSOCIATION
TD ASSOCIATION FONDATION
Transferts directs aux associations et fondations
64 12.02.01
6541300000 TD GIP TD GIP Transferts directs aux groupements d'intérêt public (GIP)
64 12.03.01
6541410000 AUTRE TD SECU SOCIAL
AUTRE TD A LA SECURITE SOCIALE
Autres transferts directs à la sécurité sociale
64 12.05.01
6541420000 TD HOPITAL TD HOPITAUX PUBLICS
Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiaires de la dotation globale hospitalière
64 12.05.02
6541480000 TD AUTRE ORGA
TD AUTRE ORGA SOCIAL
Transferts directs aux autres organismes sociaux
64 12.05.04
6541500000 AUTR TRSF DIR UE
AUTRES TRANSFERTS DIRECTS A L'UE
Autres transferts directs à l'Union européenne
64 12.08.01
6541611000 TD ORGA INTER OBLIG
TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB OBLIGATOIR
Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires
64 12.06.01
6541612000 TD ORGA INTER VOLONT
TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB VOLONTAIRE
Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires
64 12.06.02
6541620000 TD PAYS ETRANG
TD PAYS ETRANGERS
Transferts directs aux pays étrangers
64 12.07.01
6541700000 TD ETAB PRIVE
TD ETAB PRIVE SOUS CONTRAT
Transferts directs aux établissements privés sous contrat
64 12.04.01 Y compris versements au titre des contrats aidés
6541800000 TD DIV AUTR COLL
TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE
Transferts directs aux diverses autres collectivités
64 12.09.01
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
69
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6542100000 TI EP ASSO GIP
TI EP ASSOCIATION GIP
Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d'intérêt public (GIP) et assimilés
64 13.01.01
6542200000 TI ORGA INTER
TI ORGA INTERNATION PAYS ETRANGER
Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers
64 13.02.01
6544000000 VERSMT GESTION RISQ
VERSEMT EXCEPT POL DE GESTION DU RISQUE
64 06.05.01
6548000000 AUTR TRSF COLL
AUTRES TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES
Autres transferts aux collectivités
64 14.01.01
6550000000 CHARG MIS JEU GARANT
CHARGE RESULTANT MISE EN JEU DE GARANTIE
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
65 27.01.17 Ce compte constate la perte de l'État en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie.
6600000000 VERSMT BG CCE DETTE
VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT
Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'État
43
6611100000 INTERETS OAT
INTERETS DES OAT Intérêts des OAT 41
6611200000 INTERETS BTAN
INTERETS DES BTAN Intérêts des BTAN 41
6611300000 INTERETS DES BTF
INTERETS DES BTF Intérêts des BTF 41
6613000000 INT TITRE NON NEGO
INTERETS DES TITRES NON NEGOCIABLES
Intérêts des titres non négociables
42 Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables.
6614000000 INT DEPÔTS CORRESP
INTERETS DES DEPOTS DES CORR
Intérêts des dépôts des correspondants
43 Ce compte enregistre les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d'opérations de pensions ou de contrats d'échange de taux d'intérêt.
6615000000 INT OP REFIN ETAT
INTERET SUR OPERATIONS REFINANCEMT ETAT
Intérêts sur opérations de refinancement de l'État
43 Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d'une mise en pension. Ce compte enregistre également les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit, ainsi que les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro.
6618100000 INT APPELS MARGE
INTERETS SUR APPELS DE MARGE
Intérêts sur appels de marge
43
6618800000 AUTRE INTERET DIVERS
AUTRES INTERETS DIVERS
Autres intérêts divers 43
6650000000 VERSMT BG CCE DETTE
VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT
Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'État
43
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
70
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
6660000000 PERT CHANG SUR OP FI
PERTE DE CHANGE SUR OPERATION FI ET TRES
Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie
43 Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'État sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie.
6682100000 CHARG INDEXATION OAT
CHARGE RESULTANT DE L'INDEXATION DES OAT
Charges résultant de l'indexation des OAT
43
6682200000 CHARG INDEXATIO BTAN
CHARGES RESULTANT DE L'INDEXATION BTAN
Charges résultant de l'indexation des BTAN
43
6683000000 COMMISS GESTION EMPR
COMMISSION & FRAIS LIE A GESTION EMPRUNT
Commissions et frais liés à la gestion des emprunts
43 Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l’émission des emprunts. Il s’agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme
6684100000 INTRT INSTRUMT FI
INTERET INSTRUMENT FINANCIER A TERME
Intérêts des instruments financiers à terme
43 Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d'intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net.
6684800000 AUTR CHARG INSTRU FI
AUTRE CHARGE SUR INSTRUMENT FI A TERME
Autres charges sur instruments financiers à terme
43 Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes.
6688000000 AUTRES CHARGES FI
AUTRES CHARGES FINANCIERES
Autres charges financières
43 Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l'apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes.
7099210000 TRANSF AUX MÉNAGES
TRANSFERTS AUX MÉNAGES
Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
61
7099220000 TRANSF ENTREPRISES
TRANSFERTS AUX ENTREPRISES
Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
62
7192100000 TRANSF AUX MÉNAGES
TRANSFERTS AUX MÉNAGES
Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'État encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
61
7192200000 TRANSF ENTREPRISES
TRANSFERTS AUX ENTREPRISES
Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'État encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
62
7292100000 TRANSF AUX MÉNAGES
TRANSFERTS AUX MÉNAGES
Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
61
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
71
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
7292200000 TRANSF ENTREPRISES
TRANSFERTS AUX ENTREPRISES
Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
62
7493100000 REMB RET COT SAL
REMBOURST REGIME RETRAITE COTISATIONS SALARIALES
Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)
22 229 - Autres (catégories 22)
7493200000 REMB RET CONTR EMPL
REMBOURST REGIME RETRAITE CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS
Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite
22 229 - Autres (catégories 22)
7593100000 REMB AA TRANSF MEN
REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT MENAGES
Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
61
7593200000 REMB AA TRANSF ENT
REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT ENT
Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
62
7791121000 OBLIG FISC REST IR
OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IR
Obligations fiscales restituées - IR
61
7791122000 OBLIG FISC REST IS
OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IS
Obligations fiscales restituées - IS
62
7791123000 OBLIG FISC REST TIPP
OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TIPP
Obligations fiscales restituées -TIPP
62
7791124000 OBLIG FISC REST TVA
OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TVA
Obligations fiscales restituées -TVA
62
7791125000 OBLIG FISC REST ENRG
OBLIGATIONS FISCALES REST ENRG TIMBRE ET AUTR
Obligations fiscales restituées - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
62
7791128000 OBLIG FISC REST AUTR
OBLIGATIONS FISCALES REST AUTR PDUITS NATURE FISC
Obligations fiscales restituées - Autres produits de nature fiscale et assimilés
62
7791221000 DEGRVT IR DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IR
Dégrèvements d'impôts - Impôts sur le revenu (IR)
61
7791222000 DEGRVT IS DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IS
Dégrèvements d'impôts -Impôts sur les sociétés (IS)
62
7791223000 DEGRVT TIPP DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TIPP
Dégrèvements d'impôts - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
62
7791224000 DEGRVT TVA DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TVA
Dégrèvements d'impôts - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
62
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
72
Compte PCE cible
Libellé court compte PCE
Cible
Libellé long compte PCE Cible
Libellé complet du Plan de comptes de l'État
Titr
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Regroupement de comptes
PCE 2 Contenu
7791225100 TRANSF MENAGES
DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT MENAGES
Dégrèvements d'impôts - Transferts aux ménages
61
7791225200 TRANSF ENTREPRISES
DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT ENTREPRISES
Dégrèvements d'impôts - Transferts aux entreprises
62
7791228100 AUT PROD TR MENAGES
AUTRES PRODUITS - TRANSFERT MENAGES
Autres produits -Transferts aux ménages
61
7791228200 AUT PROD TR ENTREP
AUTRES PRODUITS - TRANSFERT ENTREPRISES
Autres produits - Transferts aux entreprises
62
7791228300 REMB IMP COM ST MAR
REMBOURSEMT IMPOT COM ST MARTIN ET ST BARTHELEMY
Remboursements d'impôts dus aux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
63
7792100000 ANNUL PROD AMENDES
ANNULATION PRODUITS AMENDES ET AUTR PENALITES
Annulations des produits des amendes et autres pénalités
61
7792200000 REMBT PROD AMDES ANT
REMBMTS PRODUITS AMENDES ENCAISSEES ANNEES ANT
Remboursements des produits des amendes encaissés les années antérieures
61 Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d’amendes et condamnations pécuniaires. (exemple : les remboursements d'amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l'amende).
7793210000 REMB PDT PREL AA MEN
REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF MENAGES
Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
61 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d’une DSO après règlement
7793220000 REMB PDT PREL AA ENT
REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF ENTREPR
Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
62 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d’une DSO après règlement
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
73
Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
74
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
75
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
1671000000 1671000000
2030000000 2030000000
2050000000 2050000000
2080000000 2080000000
2111000000 2111000000
2112000000 2112000000
2131000000 2131000000
2132000000 2132000000
2133100000 2133100000
2133800000 2133800000
2134000000 2134000000
2151000000 2151000000
2152000000 2152000000
2161000000 2161000000
2162000000 2162000000
2163000000 2163000000
2165000000 2165000000
2165000000 2165000000
2166000000 2166000000
2168000000 2168000000
2171100000 2171100000
2171200000 2171200000
2171300000 2171300000
2171400000 2171400000
2171500000 2171500000
2171600000 2171600000
2171700000 2171700000
2171800000 2171800000
2171900000 2171900000
2172000000 2172000000
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2315100000 2315100000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
2315200000 2315200000
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26122
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2614
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2671110000 2671100000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
2671120000 2671200000
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2671210000 2672100000
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6022200000 6022200000
6022300000 6022300000
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
76
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6022400000 6022400000
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6025400000 6024100000
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6070000000 6070000000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
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6111200000 6111200000
6112100000 6112100000
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6151000000 6151000000
6152000000 6152000000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
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6253100000 6253100000
6253200000 6253200000
6253300000 6253300000
6261000000 6261000000
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
77
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6262000000 6262000000
6263000000 6263000000
6281100000 6281100000
6281200000 6281200000
6281400000 6281400000
6281500000 6281500000
6281800000 6281800000
6282000000 6282000000
6283000000 6283000000
6287110000 6287110000
6287120000 6287120000
6287210000 6287210000
6287220000 6287220000
6288000000 6288000000
6311000000 6311000000
6312000000 6312000000
6313000000 6313000000
6318000000 6318000000
6321000000 6311000000
6322000000 6312000000
6323000000 6313000000
6328000000 6318000000
6330000000 6544000000
6411110000 6411110000
6411120000 6411120000
6411130000 6411130000
6411140000 6411110000
6411210000 6411210000
6411220000 6411220000
6411230000 6411210000
6411230000 6411220000
6411240000 6411240000
6411250000 6411250000
6411260000 6411260000
6411270000 6411270000
6411280000 6411280000
6411310000 6411310000
6411320000 6411330000
6411320000 6411340000
6411330000 6411330000
6411340000 6411340000
6411350000 6411350000
6411360000 6411330000
6411380000 6411340000
6411410000 6411410000
6411420000 6411420000
6411430000 6411430000
6411440000 6411440000
6411510000 6411510000
6411520000 6411520000
6411530000 6411530000
6411540000 6411540000
6411550000 6411550000
6411560000 6411560000
6411570000 6411570000
6411580000 6411580000
6411610000 6411600000
6411620000 6411600000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6411630000 6411600000
6411680000 6411600000
6411810000 6411810000
6411830000 6411830000
6411840000 6411840000
6411880000 6411880000
6412110000 6412110000
6412120000 6412120000
6412130000 6412130000
6412140000 6412140000
6412150000 6412150000
6412160000 6412160000
6412170000 6412170000
6412180000 6412170000
6412210000 6412210000
6412220000 6412220000
6412230000 6412230000
6412240000 6412240000
6412250000 6412250000
6412260000 6412260000
6412270000 6412270000
6412310000 6412310000
6412320000 6412310000
6412330000 6412310000
6412340000 6412320000
6412410000 6412400000
6412420000 6412400000
6412480000 6412400000
6412510000 6412530000
6412520000 6412510000
6412530000 6412510000
6412540000 6412510000
6412550000 6412510000
6412560000 6412520000
6412580000 6412510000
6412600000 6412600000
6412700000 6412700000
6412810000 6412810000
6412820000 6411110000
6412820000 6411210000
6412820000 6411220000
6412830000 6411420000
6412830000 6411410000
6412840000 6412881000
6412850000 6412850000
6412860000 6412860000
6412870000 6412870000
6412880000 6412881000
6412880000 6412882000
6412890000 6412861000
6413110000 6413100000
6413120000 6413100000
6413130000 6413100000
6413140000 6413100000
6413180000 6413100000
6413210000 6413280000
6413220000 6413220000
6413230000 6413230000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6413280000 6413280000
6414100000 6414110000
6414100000 6414120000
6414200000 6414120000
6414300000 6414110000
6415100000 6414210000
6415100000 6414220000
6415200000 6414220000
6416110000 6416110000
6416120000 6416120000
6416130000 6416130000
6416140000 6416140000
6416210000 6416210000
6416220000 6416220000
6416230000 6416230000
6416240000 6416240000
6416250000 6416250000
6416260000 6416260000
6416270000 6416270000
6416280000 6416280000
6416310000 6416310000
6416320000 6416320000
6416330000 6416330000
6416340000 6416340000
6416350000 6416350000
6416360000 6416360000
6416380000 6416380000
6416400000 6416400000
6416500000 6416500000
6416600000 6416600000
6416700000 6416700000
6416800000 6416800000
6417110000 6417110000
6417180000 6417180000
6417210000 6417210000
6417220000 6417220000
6417230000 6417230000
6417240000 6417240000
6417270000 6417250000
6417280000 6417280000
6417310000 6417310000
6417320000 6417320000
6417330000 6417330000
6417380000 6417380000
6417410000 6417410000
6417430000 6417430000
6417450000 6417450000
6417460000 6417460000
6417470000 6417470000
6417480000 6417480000
6417500000 6417500000
6417600000 6417600000
6417700000 6417700000
6417810000 6417810000
6417880000 6417880000
6418110000 6411860000
6418180000 6418100000
6418200000 6418200000
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
78
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6418800000 6418800000
6451110000 6451110000
6451120000 6451110000
6451130000 6451110000
6451140000 6451140000
6451150000 6451110000
6451210000 6451110000
6451250000 6451110000
6452110000 6452110000
6452120000 6452121000
6452120000 6452122000
6452130000 6452130000
6452210000 6452210000
6452220000 6452220000
6452300000 6452300000
6452410000 6452410000
6452420000 6452420000
6452510000 6452510000
6452520000 6452520000
6452610000 6452610000
6452620000 6452620000
6452800000 6452800000
6453100000 6451210000
6454110000 6451220000
6454110000 6452410000
6454110000 6452420000
6454110000 6456000000
6454180000 6451210000
6454180000 6451220000
6454180000 6452410000
6454180000 6452420000
6454180000 6456000000
6454200000 6454200000
6454300000 6454300000
6455000000 6455000000
6456000000 6456000000
6457110000 6457110000
6457120000 6457120000
6457130000 6457130000
6457180000 6457180000
6457211000 6457211000
6457212000 6457212000
6457221000 6457221000
6457222000 6457222000
6457300000 6457300000
6458100000 6458100000
6458210000 6458210000
6458220000 6458220000
6458800000 6458800000
6461100000 6461100000
6461200000 6461200000
6461300000 6461300000
6461400000 6461400000
6461500000 6461500000
6461600000 6461600000
6461700000 6461700000
6461800000 6461800000
6462100000 6462100000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6462210000 6462210000
6462220000 6462220000
6462310000 6462310000
6462320000 6462320000
6463100000 6463100000
6463210000 6463210000
6463220000 6463220000
6463310000 6463310000
6463320000 6463320000
6463411000 6463411000
6463412000 6463412000
6463421000 6463421000
6463422000 6463422000
6463510000 6463510000
6463520000 6463520000
6463810000 6463810000
6463821000 6463821000
6463822000 6463822000
6464110000 6464110000
6464120000 6464120000
6464131000 6464131000
6464132000 6464132000
6464210000 6464210000
6464220000 6464220000
6464230000 6464230000
6464241000 6464241000
6464242000 6464242000
6465100000 6465100000
6465200000 6465200000
6465300000 6465300000
6466000000 6466000000
6467800000 6467800000
6468100000 6468100000
6468200000 6411850000
6468310000 6468310000
6468320000 6468320000
6468330000 6468330000
6468400000 Supprimé
6468500000 6468500000
6468600000 6468500000
6468810000 6468810000
6468820000 6468820000
6468830000 6468810000
6468880000 6468880000
6471100000 6471100000
6471210000 6471210000
6471220000 6471220000
6471230000 6471230000
6471240000 6471240000
6471800000 6471800000
6472000000 6472000000
6474000000 6473000000
6478000000 6478000000
6488000000 6488000000
6511100000 6511100000
6511210000 6511210000
6511220000 6511220000
6511230000 6511230000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6511300000 6511300000
6511400000 6511400000
6511511000 6511511000
6511512100 6511512100
6511512200 6511512200
6511513000 6511513000
6511521000 6511521000
6511522100 6511522100
6511522200 6511522200
6511523100 6511523100
6511523200 6511523200
6511531000 6511531000
6511532000 6511532000
6511533000 6511533000
6511580000 6511580000
6511700000 6511600000
6511810000 6511800000
6511820000 6511800000
6512100000 6512100000
6512210000 6512200000
6512220000 6512200000
6512230000 6512200000
6512300000 6512300000
6512400000 6512400000
6512700000 6512700000
6512800000 6512800000
6521110000 6521100000
6521120000 6521200000
6521130000 6521300000
6521140000 6521400000
6521150000 6521500000
6521210000 6521100000
6521220000 6521200000
6521230000 6521300000
6521240000 6521400000
6521250000 6521500000
6522100000 6522100000
6522200000 6522100000
6522800000 6522800000
6531211000 6531210000
6531212000 6531220000
6531213000 6531230000
6531214000 6531240000
6531215000 6531250000
6531217000 6531270000
6531218000 6531280000
6531221000 6531210000
6531222000 6531220000
6531223000 6531230000
6531224000 6531240000
6531225000 6531250000
6531227000 6531270000
6531228000 6531280000
6531238000 6531300000
6532110000 6532100000
6532120000 6532200000
6532210000 6532100000
6532220000 6532200000
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
79
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6537100000 6537100000
6537300000 6537800000
6541110000 6541100000
6541120000 6541100000
6541210000 6541200000
6541220000 6541200000
6541310000 6541300000
6541320000 6541300000
6541418000 6541410000
6541421000 6541420000
6541422000 6541420000
6541481000 6541480000
6541482000 6541480000
6541581000 6541500000
6541582000 6541500000
6541611000 6541611000
6541612000 6541612000
6541621000 6541620000
6541622000 6541620000
6541710000 6541700000
6541720000 6541700000
6541810000 6541800000
6541820000 6541800000
6542110000 6542100000
6542120000 6542100000
6542210000 6542200000
6542220000 6542200000
6548100000 6548000000
6548200000 6548000000
6550000000 6550000000
6582100000 6582100000
6582200000 6582200000
6583100000 6583100000
6583200000 6583200000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
6584100000 6584100000
6584200000 6584200000
6600000000 6650000000
6611110000 6611100000
6611120000 6611100000
6611210000 6611200000
6611220000 6611200000
6611300000 6611300000
6613000000 6613000000
6614100000 6614000000
6614200000 6614000000
6615100000 6615000000
6615200000 6615000000
6615300000 6615000000
6618110000 6618100000
6618120000 6618100000
6618800000 6618800000
6660000000 6660000000
6682100000 6682100000
6682200000 6682200000
6683000000 6683000000
6684100000 6684100000
6684800000 6684800000
6688000000 6688000000
7099210000 7099210000
7099220000 7099220000
7192100000 7192100000
7192200000 7192200000
7292100000 7292100000
7292200000 7292200000
7293100000 7292100000
7293200000 7292200000
7493100000 7493100000
7493200000 7493200000
PCE Chorus V6 Définitif
PCE CIBLE Définitif
7593100000 7593100000
7593200000 7593200000
7791151000 7791125000
7791151000 7791121000
7791152000 7791123000
7791152000 7791124000
7791152000 7791125000
7791152000 7791128000
7791152000 7791122000
7791153200 7791122000
7791210000 7791221000
7791210000 7791225100
7791210000 7791228100
7791220000 7791222000
7791220000 7791223000
7791220000 7791224000
7791220000 7791225200
7791220000 7791228200
7791310000 7791221000
7791320000 7791224000
7791320000 7791228200
7791320000 7791223000
7791510000 7791228100
7791510000 7791225100
7791520000 7791228200
7791520000 7791225200
7791600000 7791228300
7792000000 7792100000
7792000000 7792100000
7792210000 7792200000
7793100000 7793100000
7793210000 7793210000
7793220000 7793220000
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS
80
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
81
La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
82
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
83
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
431485 Z7
21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel
219 - Rémunérations d’activité non ventilées
Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) Il est débité lors de l’emploi ou de la restitution des avances par les ministères.
6211
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
62111 VM
22 Taxe sur les salaires 229 - Autres (catégorie 22)
En application de l’article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l’État s’imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires
62112 VN
22 Taxe d’apprentissage 229 - Autres (catégorie 22)
Article 224 du CGI
62113 VP
22 Versement de transport 229 - Autres (catégorie 22)
Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n°92-1463 du 31 décembre 1992
62114 VQ
22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
228 - FNAL + CNAF + CSA
Article L 834-1 du code de la sécurité sociale
62118
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
621181 VR
22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’État
229 - Autres (catégorie 22)
621188 VS
22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’État
229 - Autres (catégorie 22)
Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers.
64
Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l’État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d’employeur.
641
Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations.
6411
Rémunérations principales et salaires
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
84
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
64111 Titulaires civils et stagiaires
641111 YC
641114 YF
641282 C8
21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires
oui 210 - Traitement brut
"Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d’activité dispositif de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l’État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l’agent et l’État…) et non pas les étudiants de l’enseignement supérieur en stage d’observation dans les administrations, dans le cadre d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement supérieur et l’État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l’étudiant n’est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d’élèves-stagiaires ou d’élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle ’Décret n° 91-769 du 2 août 1991."
641112 YD
21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils
non 214 - Majorations Loi n°50-407 du 3 avril 1950
641113 YE
21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils
non 214 - Majorations Décret n°67-600 du 23 juillet 1967
64112 Non titulaires
641121 YG
641123 YJ
641282 C8
21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales
oui 210 - Traitement brut
"Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dits « pérennisés » sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 1er alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation « vie scolaire » payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d’accompagnement dans l’emploi. Indemnité différentielle ’Décret n° 91-769 du 2 août 1991."
641122 YH
641123 YJ
641282 C8
21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales
oui 210 - Traitement brut
Agents recrutés en application de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l’article 6, 1er alinéa de la Loi n°84-16 et de l’article 6 du décret n°86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation «vie scolaire» payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d’accompagnement dans l’emploi. Indemnité différentielle décret n°91-769 du 2/8/1991
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
85
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641124 YK
21 Personnels de droit local oui 210 - Traitement brut
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « agents en service à l’étranger » et recrutés par l’État sur la base du droit local.
641125 YL
21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires
non 214 - Majorations
641126 YM
21 Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires
non 214 - Majorations
641127 YN
21 Réservistes - rémunérations non 216 - Indemnités non indexées
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale
641128 YP
21 Autres non-titulaires - rémunérations
oui 210 - Traitement brut
Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d’emplois et qui par ailleurs n’entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte 64112 (par exemple les médecins hospitalo-universitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n°2005-901 du 2 août 2005. Son utilisation doit donc être motivée.
64113
Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure
Décret n°56-585 du 12 juin 1956. Les comptes 641.133 à 641.138 sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des « indemnités » pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte 641.132 et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud’homaux par exemple).
641131 YQ
21 Rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
non 216 - Indemnités non indexées
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié
641133 YS
641136 YV
641132 YR
21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure indexées sur le point
non 215 - Indemnités indexées
Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d’une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l’administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém° des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n°83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d’études cumulants (décret n°83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n°96-80 du 30/1/1996)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
86
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641134 YT
641138 YW
641132 YR
21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point
non 216 - Indemnités non indexées
Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d’une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l’administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n°68-10 du 4 janvier 1968, décret n°96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales
641135 FG
21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures
non 216 - Indemnités non indexées
Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures
64114 Ouvriers de l’État
641141 YX 641283 C9
21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur le point
oui 210 - Traitement brut
641142 YY 641283 C9
21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur d’autres bases
oui 210 - Traitement brut
Y compris les ouvriers des parcs et ateliers
641143 YZ
21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer
non 214 - Majorations
641144 ZA
21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer
non 214 - Majorations
64115
Militaires Les subdivisions du compte 641.15 sont réservées principalement au ministère de la Défense
641151 ZB
21 Solde des militaires d’active - officiers
oui 210 - Traitement brut
641152 ZC
21 Solde des militaires d’active - sous-officiers
oui 210 - Traitement brut
641153 ZD
21 Solde des militaires d’active - militaires du rang
oui 210 - Traitement brut
641154 ZE
21 Solde des militaires d’active - volontaires
oui 210 - Traitement brut
641155 ZF
21 Solde des réservistes non 216 - Indemnités non indexées
641156 ZG
21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer
non 214 - Majorations
641157 ZH
21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales
non 214 - Majorations
641158 ZJ
21 Rémunération des autres militaires oui 210 - Traitement brut
Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
87
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
64116 ZK
641161 ZK
641162 ZL
641163 ZM
641168 ZN
21 Emplois aidés de l’administration oui 210 - Traitement brut
Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle. Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. L’ensemble des contrats d’accompagnement des jeunes vers l’emploi (décret n°2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d’avenir (décret n°2005-242) en dehors des assistants d’éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée
64118
Autres rémunérations principales et salaires
641181 ZP
21 Rémunération des volontaires civils oui 210 - Traitement brut
Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger.
641183 8Y
21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’État
oui 210 - Traitement brut
Article 14 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002
641184 YU
21 Apprentis - rémunérations oui 210 - Traitement brut
641185 4A 64682 4A
21 Congés de longue durée 210 - Traitement brut
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34
641186 P6 641811 P6
21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation)
oui 210 - Traitement brut
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
641188 ZQ
21 Diverses autres rémunérations principales et salaires
oui 210 - Traitement brut
Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l’équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
6412
Charges connexes à la rémunération principale
64121
Indemnités liées à la résidence et à la mobilité
641211 ZR
21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer
212 - Indemnité de résidence
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641212 ZS
21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger
212 - Indemnité de résidence
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641213 ZT
21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole
212 - Indemnité de résidence
641214 ZU
21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger
212 - Indemnité de résidence
641215 ZV
21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger
212 - Indemnité de résidence
641216 ZW
21 Prime spéciale d’installation 215 - Indemnités indexées
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641217 ZX 641218
ZY
21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité
216 - Indemnités non indexées
Dont décrets n° 2008-366, n° 2008-37, n° 200-368, n° 2008-369 du 17 avril 2008 et n° 2008-647
64122
Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales
641221 ZZ
21 Supplément familial de traitement : métropole
213 - SFT Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
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Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641222 A2
21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
213 - SFT Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641223 A3
21 Supplément familial de traitement : étranger
213 - SFT Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
641224 A4
21 Supplément familial de solde : métropole
213 - SFT Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641225 A5
21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
213 - SFT Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641226 A6
21 Supplément familial de solde : étranger
213 - SFT Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997.
641227 A7 21 Majorations familiales 213 - SFT Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
64123 Indemnités outre-mer
641231 A8 641232 A9
641233 B2
21 Indemnités outre-mer des personnels civils
215 - Indemnités indexées
Décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n°2001-1225 du 20 décembre 2001, n°2001-1226 du 20 décembre 2001
641232 B3 641234 B3
21 Indemnités outre-mer des personnels militaires
216 - Indemnités non indexées
Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense
64124 B4
641241 B4
641242 B5
641248 B6
21 Indemnités représentatives de frais 216 - Indemnités non indexées
Ce compte regroupe notamment : Certaines indemnités font l’objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP / Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n° 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les TOM, modifié par le décret n° 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d’application n° B-2E-132 du 4 décembre 1986) / Indemnités d’établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d’habillement, etc. Indemnités pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service
64125
Heures supplémentaires et astreintes
641251 B8 641252 B8
641253 B9
641254 C2
641255 C3
645258 C5
21 Heures supplémentaires 215 - Indemnités indexées
notamment Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques
641252 C4 641256 C4
21 Astreintes 216 - Indemnités non indexées
Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques
641253 B7 641251 B7
21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
215 - Indemnités indexées
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
64126 C6
21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils
211 - NBI Loi n° 91-73 du 18/01/91 et décret n° 93-522 du 26 mars 1993.
64127 J9
21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires
211 - NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense
64128 Autres charges connexes
641281 C7
21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire
215 - Indemnités indexées
Décret n°47-1457 du 4 août 1947
641282 79
641288 D4
21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
216 - Indemnités non indexées
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Compte du PCE
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Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641285 D3
21 Indemnités journalières d’absence temporaire
216 - Indemnités non indexées
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie
641286
Indemnités de départ et de reconversion des personnels de la défense
.
6412860 K2
21 Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense
216 - Indemnités non indexées
Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...)
6412861 CF 641289 CF
21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels
215 - Indemnités indexées
641287 9U
21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
non 216 - Indemnités non indexées
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
641288
Diverses autres charges connexes
Ce compte enregistre notamment l’indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art.69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d’intéressement et la prime pour brevet d’invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.
6412881 D4 641284 D2
641288 D4
21 Autres charges connexes indexées 215 - Indemnités indexées
Dont décret n° 97-215 du 10 mars 1997
6412882 72
641288 D4
21 Autres charges connexes non indexées
216 - Indemnités non indexées
Y compris Décret n° 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l’indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art. 69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d’intéressement et la prime pour brevet d’invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
6413
Indemnités interministérielles des personnels civils
64131 D5 641311 D5
641312 D6
641313 D7
641314 D8
641318 D9
21 Indemnités interministérielles indexées sur le point
215 - Indemnités indexées
Notamment : indemnité d’administration et de technicité (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) / indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002) / prime de rendement (Décrets n°45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-198 du 6 février 1950) / primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information (Décret n°71-343 du 29 avril 1971)
64132
Indemnités interministérielles non indexées sur le point
641322 E3
21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
216 - Indemnités non indexées
Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001.
641323 FH
21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : prime de fonctions et de résultats
216 - Indemnités non indexées
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008
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compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641328 E4
641321 E2
21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils
216 - Indemnités non indexées
Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n° 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d’administration centrale (décret n° 2006-1019 du 11 août 2006)
6414
Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers
64141
Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers indexées sur le point
641411 JT 64141 E5
64143 UT
21 Indemnités ministérielles indexées soumises à cotisation retraite
215 - Indemnités indexées
notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n°68-207 du 16 février 1968 et n°2003-291 du 25 mars 2003)
641412 JA 64141 E5
64142 E6
21 Autres indemnités ministérielles indexées sur le point
215 - Indemnités indexées
64142
Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers non indexées sur le point
641421 GA 64151
E7
21 Indemnités ministérielles non indexées soumises à cotisation retraite
216 - Indemnités non indexées
641422 JD 64151 E7
64152 E8
21 Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point
216 - Indemnités non indexées
Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n° 2006-1335 du 3/11/2006)
6416
Indemnités des personnels militaires indexées sur le point
64161
Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d’activité
641611 E9
21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641612 F2
21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641613 F3
21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
215 - Indemnités indexées
641614 F4
21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
215 - Indemnités indexées
64162
Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité
641621 F5
21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641622 F6
21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
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compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641623 F7
21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641624 F8
21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641625 F9
21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n° 58-639 du 28 juillet 1958)
641626 G2
21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)
215 - Indemnités indexées
641627 G3
21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)
215 - Indemnités indexées
641628 G4
21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)
215 - Indemnités indexées
64163
Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité
641631 G5
21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641632 G6
21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641633 G7
21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641634 G8
21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641635 G9
21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641636 H2
21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)
215 - Indemnités indexées
641638 H3
21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
215 - Indemnités indexées
64164 H4
21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
215 - Indemnités indexées
64165 H5
21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
215 - Indemnités indexées
64166 H6
21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
215 - Indemnités indexées
64167 H7
21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
215 - Indemnités indexées
64168 K6
21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)
215 - Indemnités indexées
6417
Indemnités des personnels militaires non indexées sur le point
64171
Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d’activité
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Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641711 K7
21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)
216 - Indemnités non indexées
641718 K8
21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
64172
Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité
641721 K9
21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
641722 L2
21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
641723 L3
21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
641724 L4
21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
641725 L5
641727 L5
21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641728 L6
21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
64173
Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité
641731 L7
21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641732 L8
21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641733 L9
21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641738 M2
21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
64174
Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d’activité
641741 M3
21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641743 M4
21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
641745 M5
21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641746 M6
21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)
216 - Indemnités non indexées
641747 M7
21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
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rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
641748 M8
21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
64175 H8
21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
64176 H9
21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
216 - Indemnités non indexées
64177 J2
21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
216 - Indemnités non indexées
64178
Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de non-activité
641781 J3
21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve
216 - Indemnités non indexées
641788 P5
21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)
216 - Indemnités non indexées
6418
Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel
64181 P7 641818 P7
21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités
216 - Indemnités non indexées
64182 6C
21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale
215 - Indemnités indexées
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
64188 P8
21 Diverses autres rémunérations du personnel
216 - Indemnités non indexées
645
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes
Ce compte enregistre, d’une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l’État-employeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d’outre-mer autres que les départements d’outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu’à d’autres organismes sociaux. Il enregistre, d’autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d’affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation).
6451
Cotisations d’assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées
Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole.
64511
Cotisations d’assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d’outre-mer, étranger
Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA)
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Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
645111 P9 645112 Q2
645113 Q3
645115 Q5
645121 Q6
645125 Q7
22 Cotisations d’assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
645114 Q4
22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
64512
Cotisations d’assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d’outre-mer
Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l’État-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d’outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu’ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales
645121 S5
64531 S5
22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils.
221 - CAS pensions civil + ATI civil
Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) prévue à l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
645122 XF
645411 S7
645418 S8
22 Cotisations d’accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Sur ce compte s’imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s’imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525)
6452
Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse
64521
Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites
Ces cotisations sont versées au compte d’affectation spéciale Pensions (CAS pensions).
645211 Q8
22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils
221 - CAS pensions civil + ATI civil
645212 Q9
22 Cotisations patronales de retraite des militaires
222 - CAS militaires
Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels
645213 19
22 Contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale "Pensions"
220 - Contributions exceptionnelles au CAS Pensions
64522
Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique
Ces cotisations sont versées à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
645221 R2
22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils
223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
645222 R3
22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires
223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
64523 R4
22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
224 - Cotisations patronales au FSPOEIE
Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
64524
Cotisations d’assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale
645241 R5 645411 S7
645418 S8
22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné
226 - Cotisations retraites autres
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
95
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
645242 R6 645411 S7
645418 S8
22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire
226 - Cotisations retraites autres
64525 Cotisations à l’IRCANTEC Y compris personnels de droit privé
645251 R8
22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond
226 - Cotisations retraites autres
645252 R9
22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond
226 - Cotisations retraites autres
64526
Contributions aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et des cultes
645261 56
22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d’équilibre
225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes
Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs au CAS « Pensions »
645262 57
22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) - cessation anticipée d’activité
224 - Cotisations patronales au FSPOEIE
Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense au CAS « Pensions »
645264 9V
6488 3D
22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle
225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes
Cette contribution est versée au CAS « Pensions » et ne concerne que le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
64528 S4
22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire
226 - Cotisations retraites autres
Notamment cotisations à l’AGIRC et l’ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privé.
6454 Ensemble des risques
64542 S9
22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Éducation nationale
64543 T2
22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l’étranger.
6455 T3
22 Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage
229 - Autres (catégorie 22)
Circulaire n°6A/FP7-2033 du 27 mai 2003
6456 T4 645411 S7
645418 S8
22 Cotisations d’allocations familiales 228 - FNAL + CNAF + CSA
6457
Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Pensions".
64571
Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n’ayant pas 15 ans de service.
645711 R7
22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général
229 - Autres (catégorie 22)
645712 S2
22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC
229 - Autres (catégorie 22)
645713 S3
22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents
229 - Autres (catégorie 22)
645718 UV
22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes
229 - Autres (catégorie 22)
64572 Compensation démographique
645721
Compensation démographique généralisée
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
96
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
6457211 FT
22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils
229 - Autres (catégorie 22)
6457212 FU
22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires
229 - Autres (catégorie 22)
645722
Compensation démographique spécifique
6457221 FV
22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils
229 - Autres (catégorie 22)
6457222 FW
22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires
229 - Autres (catégorie 22)
645723 FP
22 Compensation démographique à la CNRACL
229 - Autres (catégorie 22)
6458
Cotisations versées aux autres organismes
64581 T5
22 Cotisations aux assurances privées 229 - Autres (catégorie 22)
Assurances sociales souscrites à l’étranger auprès d’opérateurs privés pour des personnels de droit local.
64582
Contribution solidarité autonomie
645821 T6
22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils
228 - FNAL + CNAF + CSA
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
645822 T7
22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires
228 - FNAL + CNAF + CSA
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
64583 CH
22 Contribution à la CNRACL 226 - Cotisations retraites autres
64588 T8
22 Cotisations aux autres organismes sociaux
227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)
Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l’État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d’outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l’étranger, comme par exemple : le régime autonome d’Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées.
646
Prestations directes d’employeur et prestations familiales
Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l’État à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"
6461
Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés
Le service de l’ensemble des prestations familiales dues aux agents de l’État exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d’allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole.
64611 T9
23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés
231 - Prestations sociales
Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d’autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer
64612 U2
23 Complément familial 231 - Prestations sociales
64613 U3
23 Allocation d’éducation spéciale 231 - Prestations sociales
64614 U4
23 Allocation de soutien familial 231 - Prestations sociales
64615 U5
23 Allocation de rentrée scolaire 231 - Prestations sociales
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
97
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
64616 U6
23 Allocation de parent isolé 231 - Prestations sociales
64617 U7
23 Allocation journalière de présence parentale
231 - Prestations sociales
Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale
64618 3Y
23 Allocations liées au jeune enfant 231 - Prestations sociales
Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d’éducation - allocation d’adoption et prestation d’accueil du jeune enfant dans les collectivités d’Outre-mer (hors département d’outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie.
6462
Pensions directes - hors accessoires
Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"
64621 U8
23 Pensions pour ancienneté 237 - Pensions (dépenses annexes)
64622
Pensions pour invalidité imputable au service
646221 U9
23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646222 V2
23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
64623
Pensions pour invalidité non imputable au service
646231 V3
23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646232 V4
23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
6463
Pensions directes - Accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"
64631 V5
23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté
237 - Pensions (dépenses annexes)
64632
Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service
646321 V6
23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646322 V7
23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
64633
Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service
646331 V8
23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646332 V9
23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
64634 Majoration tierce personne
646341
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service
6463411 W2
23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
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Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
6463412 W3
23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646342
Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service
6463421 W4
23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
6463422 W5
23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
64635 Rentes viagères d’invalidité
646351 W6
23 Rentes viagères d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
646352 W7
23 Rentes viagères d’invalidité à partir de l’âge légal de départ à la retraite
237 - Pensions (dépenses annexes)
64638 Autres accessoires
646381 W8
23 Indemnités temporaires - pensions directes
237 - Pensions (dépenses annexes)
646382
Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes
6463821 W9
23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
237 - Pensions (dépenses annexes)
6463822 X2
23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
237 - Pensions (dépenses annexes)
6464
Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"
64641
Pensions dérivées - hors accessoires
646411 X3
23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans
237 - Pensions (dépenses annexes)
646412 X4
23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs
237 - Pensions (dépenses annexes)
646413
Pensions temporaires d’orphelins
6464131 X5
23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans
237 - Pensions (dépenses annexes)
6464132 X6
23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs
237 - Pensions (dépenses annexes)
64642 Pensions dérivées - accessoires
646421 X7
23 Majorations pour enfants - pensions dérivées
237 - Pensions (dépenses annexes)
646422 X8
23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause
237 - Pensions (dépenses annexes)
646423 X9
23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause
237 - Pensions (dépenses annexes)
646424
Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d’ayants-cause
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
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Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
6464241 Y2
23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
237 - Pensions (dépenses annexes)
6464242 Y3
23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
237 - Pensions (dépenses annexes)
6465
Allocations temporaires invalidité (ATI)
Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"
64651 Y4
23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire
237 - Pensions (dépenses annexes)
64652 Y5
23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité
237 - Pensions (dépenses annexes)
64653 Y6
23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités
237 - Pensions (dépenses annexes)
6466 46
23 Pensions, allocations et indemnités diverses
237 - Pensions (dépenses annexes)
dont pension Alsace-Lorraine
6467
Autres pensions et acomptes aux pensionnés
Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"
64678 Z8
23 Autres pensions 237 - Pensions (dépenses annexes)
Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d’invalidité (FSI)
6468
Autres prestations directes d’employeur
64681 3A
23 Allocation de retour à l’emploi 236 - Allocation de retour à l’emploi
Y compris aide à la création d’entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n° 18 du 15/05/2007 relative à l’indemnisation du chômage du secteur public).
64683
Invalidité, accidents et maladies professionnelles
646831 5A
23 Accidents de service et maladies professionnelles
238 - Accidents du travail
Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l’accident ou à la maladie (prestations en nature, à l’exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d’affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
646832 6A
23 Accidents du travail et maladies professionnelles
238 - Accidents du travail
Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l’ensemble des dépenses liées à l’accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l’exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (2° de l’article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.
646833 7A
23 Allocations d’invalidité temporaire 237 - Pensions (dépenses annexes)
Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité n’est pas imputable au service (à la différence de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité est imputable au service, c’est-à-dire résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle) s’ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres.
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
100
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
64684 9A
64685 9A
23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
234 - Cessation anticipée d’activité
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense et décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
64685 2B 64686 2B
23 Capital-décès 233 - Capital-décès
Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale
64688 Autres prestations directes
646881 3B
646883 5B
23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique
231 - Prestations sociales
Aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d’enfant à domicile et aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée
646882 4B
23 Autres risques maladie 239 - Autres (catégorie 23)
Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale).
646888 6B
23 Diverses autres prestations directes d’employeur
231 - Prestations sociales
Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires
647
Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l’État à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"
6471
Prestations facultatives d’action sociale
64711 7B
23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement
231 - Prestations sociales
64712 Prestations d’aides à la famille
647121 8B
23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs
231 - Prestations sociales
Ex: chèques et bons vacances.
647122 9B
23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles
231 - Prestations sociales
647123 2C
23 Prestations facultatives d’action sociale : secours
231 - Prestations sociales
Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l’agent, mais aussi lorsqu’il s’agit d’aider l’agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur,
647124 3C
23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés
231 - Prestations sociales
64718 7C
23 Autres prestations facultatives d’action sociale
231 - Prestations sociales
6472 8C
23 Aides individuelles aux personnes handicapées
231 - Prestations sociales
6473 9C
6474 9C
23 Remboursements forfaitaires de transports
232 - Remboursement transport
Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France
6478 2D
23 Diverses autres charges sociales 239 - Autres (catégorie 23)
Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc…
648 Autres charges de personnel
6488 3D
23 Autres charges de personnel 239 - Autres (catégorie 23)
Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l'État à l'encontre de son personnel, etc...)
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
101
Compte du PCE
Code alphanu-mérique
Comptes 2011
rattachés à ce
compte pour 2012
Titre et catégorie
Libellé
Dépenses du titre 2 dans le plafond
d’emplois
Type de dépenses de
personnel Contenu
749
Annulation des cotisations du régime des retraites.
Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d’affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l’État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes 423 1 "Retenues pour pensions", 431 3 "Contributions employeurs des fonctionnaires de l’État", 423 3 "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs".
7493
Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite
74931 65
22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)
229 - Autres (catégorie 22)
Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales"
74932 66
22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite
229 - Autres (catégorie 22)
Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales"
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
102
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
103
Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’État ne concernant que
les comptes du titre 2
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104
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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
105
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie
Libellé
19 645213 22 Contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale "Pensions"
2B 64685 23 Capital-décès
2C 647123 23 Prestations facultatives d’action sociale : secours
2D 6478 23 Diverses autres charges sociales
3A 64681 23 Allocation de retour à l’emploi
3B 646881 23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique
3C 647124 23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés
3D 6488 23 Autres charges de personnel
3Y 64618 23 Allocations liées au jeune enfant
46 6466 23 Pensions, allocations et indemnités diverses
4A 641185 21 Congés de longue durée
4B 646882 23 Autres risques maladie
56 645261 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d’équilibre
57 645262 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) - cessation anticipée d’activité
5A 646831 23 Accidents de service et maladies professionnelles
65 74931 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)
66 74932 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite
6A 646832 23 Accidents du travail et maladies professionnelles
6B 646888 23 Diverses autres prestations directes d’employeur
6C 64182 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale
72 6412882 21 Autres charges connexes non indexées
79 641282 21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
7A 646833 23 Allocations d’invalidité temporaire
7B 64711 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement
7C 64718 23 Autres prestations facultatives d’action sociale
8B 647121 23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs
8C 6472 23 Aides individuelles aux personnes handicapées
8Y 641183 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’État
9A 64684 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
9B 647122 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles
9C 6473 23 Remboursements forfaitaires de transports
9U 641287 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
9V 645264 22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle
A2 641222 21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
A3 641223 21 Supplément familial de traitement : étranger
A4 641224 21 Supplément familial de solde : métropole
A5 641225 21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
A6 641226 21 Supplément familial de solde : étranger
A7 641227 21 Majorations familiales
A8 641231 21 Indemnités outre-mer des personnels civils
B3 641232 21 Indemnités outre-mer des personnels militaires
B4 64124 21 Indemnités représentatives de frais
B7 641253 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
B8 641251 21 Heures supplémentaires
C4 641252 21 Astreintes
C6 64126 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils
C7 641281 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire
CF 6412861 21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels
CH 64583 22 Contribution à la CNRACL
D3 641285 21 Indemnités journalières d’absence temporaire
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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
106
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie
Libellé
D4 6412881 21 Autres charges connexes indexées
D5 64131 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point
E3 641322 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
E4 641328 21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils
E9 641611 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
F2 641612 21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
F3 641613 21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
F4 641614 21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
F5 641621 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)
F6 641622 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)
F7 641623 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)
F8 641624 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)
F9 641625 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)
FG 641135 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures
FH 641323 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : prime de fonctions et de résultats
FP 645723 22 Compensation démographique à la CNRACL
FT 6457211 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils
FU 6457212 22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires
FV 6457221 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils
FW 6457222 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires
G2 641626 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)
G3 641627 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)
G4 641628 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)
G5 641631 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)
G6 641632 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)
G7 641633 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)
G8 641634 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)
G9 641635 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)
GA 641421 21 Indemnités ministérielles non indexées soumises à cotisation retraite
H2 641636 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)
H3 641638 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
H4 64164 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
H5 64165 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
H6 64166 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
H7 64167 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
H8 64175 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve (non indexées)
H9 64176 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
J2 64177 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
J3 641781 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve
J9 64127 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires
JA 641412 21 Autres indemnités ministérielles indexées sur le point
JD 641422 21 Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point
JT 641411 21 Indemnités ministérielles indexées soumises à cotisation retraite
K2 6412860 21 Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense
K6 64168 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)
K7 641711 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)
K8 641718 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
K9 641721 21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)
L2 641722 21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)
L3 641723 21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)
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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
107
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie
Libellé
L4 641724 21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)
L5 641725 21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)
L6 641728 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)
L7 641731 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)
L8 641732 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)
L9 641733 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)
M2 641738 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)
M3 641741 21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)
M4 641743 21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)
M5 641745 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)
M6 641746 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)
M7 641747 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)
M8 641748 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
P5 641788 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)
P6 641186 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation)
P7 64181 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités
P8 64188 21 Diverses autres rémunérations du personnel
P9 645111 22 Cotisations d’assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger
Q4 645114 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger
Q8 645211 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils
Q9 645212 22 Cotisations patronales de retraite des militaires
R2 645221 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils
R3 645222 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires
R4 64523 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
R5 645241 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné
R6 645242 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire
R7 645711 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général
R8 645251 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond
R9 645252 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond
S2 645712 22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC
S3 645713 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents
S4 64528 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire
S5 645121 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils.
S9 64542 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie
T2 64543 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale
T3 6455 22 Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage
T4 6456 22 Cotisations d’allocations familiales
T5 64581 22 Cotisations aux assurances privées
T6 645821 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils
T7 645822 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires
T8 64588 22 Cotisations aux autres organismes sociaux
T9 64611 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés
U2 64612 23 Complément familial
U3 64613 23 Allocation d’éducation spéciale
U4 64614 23 Allocation de soutien familial
U5 64615 23 Allocation de rentrée scolaire
U6 64616 23 Allocation de parent isolé
U7 64617 23 Allocation journalière de présence parentale
U8 64621 23 Pensions pour ancienneté
U9 646221 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
UV 645718 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes
V2 646222 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
108
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie
Libellé
V3 646231 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
V4 646232 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
V5 64631 23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté
V6 646321 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
V7 646322 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
V8 646331 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
V9 646332 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
VM 62111 22 Taxe sur les salaires
VN 62112 22 Taxe d’apprentissage
VP 62113 22 Versement de transport
VQ 62114 22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
VR 621181 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’État
VS 621188 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’État
W2 6463411 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
W3 6463412 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
W4 6463421 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite
W5 6463422 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite
W6 646351 23 Rentes viagères d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite
W7 646352 23 Rentes viagères d’invalidité à partir de l’âge légal de départ à la retraite
W8 646381 23 Indemnités temporaires - pensions directes
W9 6463821 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
X2 6463822 23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
X3 646411 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans
X4 646412 23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs
X5 6464131 23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans
X6 6464132 23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs
X7 646421 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées
X8 646422 23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause
X9 646423 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause
XF 645122 22 Cotisations d’accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
Y2 6464241 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
Y3 6464242 23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
Y4 64651 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire
Y5 64652 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité
Y6 64653 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités
YC 641111 21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires
YD 641112 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils
YE 641113 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils
YG 641121 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales
YH 641122 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales
YK 641124 21 Personnels de droit local
YL 641125 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires
YM 641126 21 Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires
YN 641127 21 Réservistes - rémunérations
YP 641128 21 Autres non-titulaires - rémunérations
YQ 641131 21 Rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
YS 641133 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure indexées sur le point
YT 641134 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point
YU 641184 21 Apprentis - rémunérations
YX 641141 21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur le point
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2
109
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie
Libellé
YY 641142 21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur d’autres bases
YZ 641143 21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer
Z7 431485 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel
Z8 64678 23 Autres pensions
ZA 641144 21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer
ZB 641151 21 Solde des militaires d’active - officiers
ZC 641152 21 Solde des militaires d’active - sous-officiers
ZD 641153 21 Solde des militaires d’active - militaires du rang
ZE 641154 21 Solde des militaires d’active - volontaires
ZF 641155 21 Solde des réservistes
ZG 641156 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer
ZH 641157 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales
ZJ 641158 21 Rémunération des autres militaires
ZK 64116 21 Emplois aidés de l’administration
ZP 641181 21 Rémunération des volontaires civils
ZQ 641188 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires
ZR 641211 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer
ZS 641212 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger
ZT 641213 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole
ZU 641214 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger
ZV 641215 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger
ZW 641216 21 Prime spéciale d’installation
ZX 641217 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité
ZZ 641221 21 Supplément familial de traitement : métropole
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
111
Liste des groupes de marchandises des achats de l’État
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
112
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
113
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.01 AI expédition
01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.02 AI matériel courrier
01 Affranchissement et impression 01.02 Impression 01.02.01 AI impressions
02 Informatique et télécommunication 02.01 Logiciels 02.01.01 IT logiciels
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.01 IT micro-ordinateur
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.02 IT serveurs
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.03 IT grand système
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.04 IT autre mat info
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.05 IT matériel loué
02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.06 IT maintenance info
02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.01 IT serv informatique
02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.02 IT assistance
02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.01 IT achat de copieurs
02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.02 IT achat imprimantes
02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.03 IT service copie
02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.04 IT location de copieurs
02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.05 IT maintenance repro
02 Informatique et télécommunication 02.05 Réseaux informatiques 02.05.01 IT transport données
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.01 IT achat tél mobile
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.02 IT serv tél mobile
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.03 IT serv VOIP TOIP
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.04 IT autocommutateurs
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.05 IT achat tél fixe
02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.06 IT serv tél fixe
03 Fournitures générales 03.01 Abonnement et documentation
03.01.01 FG livres revues
03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.01 FG papier et dérivés
03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.02 FG cons informatique
03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.03 FG fournitures de bureau
03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.01 FG achat mobilier
03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.02 FG location mobilier
03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.03 FG Divers mobiliers PPP Balard
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.01 FG achat de véhicule
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.02 FG utilitaire camion
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.03 FG entretien véhicule
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.04 FG pièces détachées
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.05 FG location véhicule
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.06 FG carburant huile
03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.07 FG redevance véhicul
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.01 FG achat alimentaire
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.02 FG habillement
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.03 FG audiovisuel
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.04 FG équipt électrique
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.05 FG électroménager
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.06 FG droguerie
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.07 FG quincaillerie
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.08 FG outillage
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.09 FG entretien outillage
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.10 FG fourniture divers
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.11 FG location matériel
03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.12 FG redevance matériel
04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.01 lM location immo
04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.02 IM charge location
04 Immobilier 04.02 Copropriété 04.02.01 IM charge copro
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.01 IM aménagement immo
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.02 IM espaces verts
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.03 IM ascenseurs
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
114
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.04 IM entretien divers
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.05 IM sécurité incendie
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.06 IM chauffage
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.07 IM serv surveillance
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.08 IM matériel sécurité
04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.09 IM nettoyage
04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.01 IM eau
04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.02 IM électricité
04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.03 IM fioul
04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.04 IM autres énergies
04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.05 IM gaz tout type
04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.01 IM achat bâtiment
04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.02 IM achat terrain
04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.03 IM redevance immob
04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.01 IM construction bât
04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.02 IM matériaux de const
04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.03 IM voirie TP - Divers
04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.04 IM chaussée
04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.05 IM répar ouvrage d'art
05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.01 PG action communicat
05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.02 PG représentation
05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats directs
05.02.01 PG achat déménag RH
05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats directs
05.02.02 PG voyagiste
05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats directs
05.02.03 PG hébergement
05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats directs
05.02.04 PG péage
05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.01 PG formation
05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.02 PG informaticien
05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.03 PG forma bureautique
05 Prestations générales 05.04 Nettoyage 05.04.01 PG collecte déchets
05 Prestations générales 05.05 Restauration 05.05.01 PG restauration adm
05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.01 PG transport fonds
05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.02 PG transport biens
05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.03 PG transport agent
05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.04 PG transitaire
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.01 PG prime assuranc
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.02 PG autres services
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.03 PG études, conseils
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.04 PG enquête
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.05 PG prest certificat
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.06 PG serv juridique
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.07 PG frais bancaire
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.08 PG laboratoire
05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.09 PG autre prestation
06 Achats spécifiques 06.01 Biens culturels 06.01.01 AS bien culturel
06 Achats spécifiques 06.02 Soins et biens médicaux 06.02.01 AS santé, acte analy
06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.01 AS pdt pharmaceutique
06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.02 AS matériel médical
06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.03 AS pdt laboratoire
06 Achats spécifiques 06.04 Vétérinaire 06.04.01 AS frais vétérinaire
06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.01 AS gestion du risque
06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.02 AS animaux
06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.01 AS institut d'émission
06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.02 AS médailles
06 Achats spécifiques 06.07 Huissiers 06.07.01 AS huissiers justice
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
115
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.01 AS explosifs
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.02 AS munitions
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.03 ASQ nucléaire biologi
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.04 AS armes
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.05 AS armement naval
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.06 AS armement terrest
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.07 AS avions aéronefs
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.08 AS autres armements
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.09 AS moyens essais
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.10 AS équipement indivi
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.11 AS moyens télécom
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.12 AS mco aéronautique
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.13 AS mco navals
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.14 AS mco terrestre
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.15 AS autre mco
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.16 AS études d'armement
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.17 AS études déf sécurit
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.18 AS mat maintien ordre
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.19 AS bateau sous-marin
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.20 AS moyens nautiques
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.21 AS signal maritime militaire
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.22 AS licence et brevet
06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.23 AS redevance mat mil
06 Achats spécifiques 06.09 Concours et examens 06.09.01 AS M œuvre examens
06 Achats spécifiques 06.10 Prestation Immobilière 06.10.01 AS résa de logement
06 Achats spécifiques 06.11 Sécurité civile 06.11.01 AS mat spécifique
06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.01 AS enquête publique
06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.02 AS études avant DUP
06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.03 AS maîtrise d'œuvre
06 Achats spécifiques 06.13 Véhicules techniques 06.13.01 AS matériel techniq
06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.01 AS signal vertical
06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.02 AS signal horizontal
06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.03 AS équipt sécurité
06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.04 AS signalisation maritime civil
06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.01 AS équipt dynamique
06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.02 AS fondant routier
06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.03 AS autre pdt routes
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.01 Transferts directs aux ménages: prestations en nature
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.02 Transferts directs aux ménages: primes d'épargne
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.03 Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.04 Transferts directs aux ménages: mise en jeu de garanties
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.05 Transferts directs aux ménages : aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.06 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilées
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.07 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.08 Pensions militaires d'invalidité-victimes civiles
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.09 Pensions militaires d'invalidité-victimes militaires
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.10 Autres pensions militaires d'invalidité et allocations et indemnités diverses
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
116
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages
07.01.11 Autres transferts directs aux ménages
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.01 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.02 Transferts indirects aux ménages : primes d'épargne
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.03 Transferts indirects aux ménages: bonifications d'intérêt
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.04 Transferts indirects aux ménages mise en jeu de garanties
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.05 Transferts indirects aux ménages: aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.06 Transferts indirects aux ménages: bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.07 Transferts indirects aux ménages: indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics
07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages
07.02.08 Autres transferts indirects aux ménages
08 Transferts aux entreprises 08.01 Transferts directs aux EPIC 08.01.01 Transferts directs aux EPIC
08 Transferts aux entreprises 08.02 Transferts directs aux entreprises publiques
08.02.01 Transferts directs aux entreprises publiques:
08 Transferts aux entreprises 08.03 Transferts directs aux entreprises aux entreprises privées
08.03.01 Transferts directs aux entreprises privées -
08 Transferts aux entreprises 08.04 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation
08.04.01 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation
08 Transferts aux entreprises 08.05 Transferts directs aux organismes HLM
08.05.01 Transferts directs aux organismes HLM
09 Transferts indirects aux entreprises 09.01 Transferts indirects aux entreprises
09.01.01 Transferts indirects aux entreprises
09 Transferts indirects aux entreprises 09.02 Autres transferts indirects 09.02.01 Autres transferts indirects
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.01 Transferts directs aux régions
10.01.01 Transferts directs aux régions
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.02 Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer:
10.02.01 Transferts directs aux départements (dom compris)
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.03 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale
10.03.01 Transferts directs aux communes et EPCI
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.04 Transferts directs aux établissements publics d'enseignement-EPLE
10.04.01 Transferts directs aux EPLE
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.05 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale
10.05.01 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.06 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer
10.06.01 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales
10.07.01 Transferts directs aux autres collectivités territoriales
10 Transferts directs aux collectivités territoriales
10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales
10.07.03 Transferts directs aux autres collectivités territoriales Remboursement plafond TP/PVA
11 Transferts indirects aux collectivités territoriales
11.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales
11.01.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales
11 Transferts indirects aux collectivités territoriales
11.02 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer
11.02.01 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
117
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux EPSCP et EPST)
12.01.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.02 Transferts directs aux associations et fondations
12.02.01 Transferts directs aux associations et fondations
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.03 Transferts directs aux GIP 12.03.01 Transferts directs aux GIP
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.04 Transferts directs aux établissements privés sous contrat
12.04.01 Transferts directs aux établissements privés sous contrat
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.05 Transferts directs aux organismes sociaux
12.05.01 Transferts directs à la sécurité sociale
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.05 Transferts directs aux organismes sociaux
12.05.02 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.05 Transferts directs aux organismes sociaux
12.05.04 Transferts directs aux autres organismes sociaux
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.06 Transferts directs aux organisations internationales
12.06.01 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.06 Transferts directs aux organisations internationales
12.06.02 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.07 Transferts directs aux pays étrangers
12.07.01 Transferts directs aux pays étrangers
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.08 Transferts directs à l'Union européenne
12.08.01 Transferts directs à l'Union européenne
12 Transferts directs aux autres collectivités
12.09 Transferts directs aux autres collectivités
12.09.01 Transferts directs aux autres collectivités
13 Transferts indirects aux autres collectivités
13.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP assimilés
13.01.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP
13 Transferts indirects aux autres collectivités
13.02 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers
13.02.01 Transferts indirect aux organismes internationaux et pays étrangers
14 Autres transferts aux autres collectivités
14.01 Autres Transferts aux autres collectivités
14.01.01 Autres transferts aux autres collectivités
15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales
15.01.01 Subventions œuvres sociales aux associations culturelles et sportives
15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales
15.01.02 Subventions œuvres sociales aux autres associations et fondations
15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales
15.01.03 versements au titre des prestations d'action sociale (prestations repas, titres restaurant, subventions aux cantines)
16 Subventions pour charges de service public
16.01 Subventions pour charges de service public établissements publics nationaux (EPN)
16.01.01 Subventions pour charges de services publics établissements publics nationaux (EPN)
16 Subventions pour charges de service public
16.02 Subventions pour charges de service public: associations
16.02.01 Subventions pour charges services publics associations
16 Subventions pour charges de service public
16.03 Subventions pour charges de service public GIP
16.03.01 Subventions pour charges de services publics groupements d'intérêt public (GIP)
16 Subventions pour charges de service public
16.04 Subvention pour charges de services publics autres opérateurs
16.04.01 Subvention pour charge de services publics autres
16 Subventions pour charges de service public
16.05 Dépenses en attente d'affectation
16.05.02 Subvention en attente d'affectation
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.01 Personnel mis à disposition par une autre personne morale
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
118
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.02 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.03 Personnels informatiques extérieurs à l'administration
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.04 Personnels non informatiques extérieurs à l'administration
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.05 Personnels intérimaires
17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration
17.01.06 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires
18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01.01 Honoraires-enquêtes sociales ou de personnalité
18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01.02 honoraires -contrôle judiciaire
18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01.03 Jurés, témoins et parties civiles
18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
18.01.04 Frais d'enquête et de surveillance
19 Intérêts moratoires, indemnités-pénalités, condamnations et redevances
19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations
19.01.01 Intérêts moratoires
19 Intérêts moratoires, indemnités-pénalités, condamnations et redevances
19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations
19.01.02 Indemnités, dommages et intérêts
19 Intérêts moratoires, indemnités-pénalités, condamnations et redevances
19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations
19.01.03 Autres pénalités et condamnations
19 Intérêts moratoires, indemnités-pénalités, condamnations et redevances
19.02 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
19.02.01 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.01 Apurement des débets des comptables et régisseurs de l'État
20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.02 Apurement des débets Particuliers
20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.03 Apurement des débets Autres cas
21 Versements entre les entités de l'État 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
21.01.01 Loyers budgétaires
21 Versements entre les entités de l'État 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
21.01.02 Autres versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
21 Versements entre les entités de l'État 21.02 Financements spécifiques du CAS pensions
21.02.01 Financements spécifiques du CAS pensions
21 Versements entre les entités de l'État 21.03 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général
21.03.01 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général
21 Versements entre les entités de l'État 21.04 Versements aux pouvoirs publics
21.04.01 Versements aux pouvoirs publics
21 Versements entre les entités de l'État 21.05 Autres opérations internes de versements
21.05.01 Autres opérations internes de versements
22 Participations aux commissions et assemblées
22.01 Participations aux commissions et assemblées
22.01.01 Participations aux commissions et assemblées
23 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
23.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
23.01.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.01 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
119
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.02 Taxes perçues par les organismes internationaux et divers impôts revenant à des collectivités et aux états étrangers
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.03 Redevances à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.04 Taxe professionnelle
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.05 Droits de douanes
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.06 Taxe locale et spéciale d'équipement
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.07 Contributions au fonds interfonctionpublique en faveur des personnes handicapées
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.08 Enregistrement et timbre
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.09 Droits sur les boissons et alcools
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.10 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l'État
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.11 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l'État
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés
24.01.12 Divers autres impôts revenant à des collectivités et États étrangers
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.01 Taxe immobilière taxe foncière
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.02 Taxe immobilière taxe d'habitation
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.03 Taxe immobilière taxe de bureaux
24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.04 Taxe immobilière taxe de balayage
25 Indemnités déplacement 25.01 Indemnités de déplacements mission et stages
25.01.01 Indemnité de mission
25 Indemnités déplacement 25.01 Indemnités de déplacements mission et stages
25.01.02 Indemnité de stage
25 Indemnités déplacement 25.01 Indemnités de déplacements mission et stages
25.01.03 Indemnité de changement de résidence
25 Indemnités déplacement 25.02 Indemnités de déplacement congés bonifiés
25.02.01 indemnités congés bonifiés
26 Participations 26.01 Participations 26.01.01 Participations opérateurs EP
26 Participations 26.01 Participations 26.01.02 Participations opérateurs associations
26 Participations 26.01 Participations 26.01.03 Participations opérateurs GIP
26 Participations 26.01 Participations 26.01.04 Participations opérateurs autres
26 Participations 26.01 Participations 26.01.05 Participations sociétés contrôlées hors opérateurs
26 Participations 26.01 Participations 26.01.06 Participations EP contrôlés hors opérateurs
26 Participations 26.01 Participations 26.01.07 Participations autres contrôlés hors opérateurs
26 Participations 26.01 Participations 26.01.08 Participations sociétés - Entités non contrôlées
26 Participations 26.01 Participations 26.01.09 Participations organismes de sécurité sociale - Entités non contrôlées
26 Participations 26.01 Participations 26.01.10 Participations EP autres qu’OSS
26 Participations 26.01 Participations 26.01.11 Participations organismes internationaux - Entités non contrôlées
26 Participations 26.01 Participations 26.01.12 Participations EP et autres - Entités non contrôlées
26 Participations 26.01 Participations 26.01.13 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
120
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
26 Participations 26.01 Participations 26.01.14 Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial
26 Participations 26.01 Participations 26.01.15 Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances
26 Participations 26.01 Participations 26.01.16 Non-opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables
26 Participations 26.01 Participations 26.01.17 Non-opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances
26 Participations 26.01 Participations 26.01.18 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables
26 Participations 26.01 Participations 26.01.19 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances
26 Participations 26.01 Participations 26.01.21 Versements restant à effectuer sur titres - participations non libérées
26 Participations 26.01 Participations 26.01.23 Participations -Structures de désendettement
26 Participations 26.01 Participations 26.01.24 Autres participations -EPN hors opérateurs rec fonds CAS PFE
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.01 Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.02 Prêts directs à des banques et à des États étrangers
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.04 Prêts et avances aux organismes d'HLM
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.05 Autres prêts et avances à divers services d'État ou organismes gérant des services publics
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.06 Prêts et avances à des particuliers - Prêts d'honneur
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.07 Prêts et avances à des particuliers - Autres prêts et avances à des particuliers
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.08 Prêts ordinaires du FDES
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.09 Autres prêts et avances à des organismes divers
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.10 Prêts et avances remboursables sous conditions
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.11 Autres prêts et avances
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.12 Dépôts et cautionnements versés
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.13 Mise en jeu de garanties
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.14 Prêts à des banques et à des États de la zone euro
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.15 Prêts participatifs du FDES
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.16 Autres prêts du FDES
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.17 Charges résultant de mise en jeu de garanties
27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.18 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations financières
28.01.01 Titre immobilisé (droit de propriété)
28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations financières
28.01.02 titre immobilisé (droit de créance)
29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.01 Avances sur commandes - EDI Rafale
29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.02 Avances sur commandes de biens et prestations de services
29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations
29.02.01 Avances versées sur équipements - EDI Rafale
29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations
29.02.02 Avances sur commandes d'immobilisations corporelles
Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT
121
Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-
segment (GM)
Libellé Sous-segment
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.01 Infrastructures routières et autres infrastructures
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.02 Matériel technique et autres immobilisations corporelles
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.03 Matériel militaire - Équipements militaires complets
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.04 Matériel militaire - Autres équipements
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.05 Immobilisations incorporelles
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.06 matériel militaire globalisé
30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes
30.01.07 coûts de développement globalisés
30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.01 Redevance d'investissement des PPP
30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.02 Dépenses d'immobilisation (GM technique)
31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés
31.01.01 ASK lai flux décorrélés
31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés
31.01.02 ASK mco global flux décorrélés
31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés
31.01.03 ASK edi rafale flux décorrélés
31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés
31.01.04 ASK régies d'avance flux décorrélés
31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés
31.01.05 ASK autres flux décorrélés
31 Achats 31.02 Achats stockés - Dispositif transitoire Déf
31.02.01 ASK dispositif transitoire Déf
31 Achats 31.03 achats stockés hors magasins
31.03.01 achats stockés hors magasins
31 Achats 31.04 production stockée 31.04.01 production stockée - prod finis et en cours
31 Achats 31.04 production stockée 31.04.02 production stockée - prod finis et en cours
31 Achats 31.04 production stockée 31.04.03 production stockée - prod finis et en cours