Quels changements pour l’habitat social ?

Laurent Ghekiere

Représentant auprès de l’UE - USH

Quels changements ?

• Bâtiments neufs et existants• Territorial• Urbanisme

Bâtiments• Offre nouvelle

– Accélération & amplification des performances énergétiques & env.– Eco-conception (matériaux, filières, Nelles technologies,…)

• Parc existant (locatif, copropriété)– Amélioration des performances énergétiques & environnementales– Evolution des DPE– Enjeux d’exploitation (Réseau de chaleur, CPE)– Diagnostic déchets de démolition

• Réseaux de chauffage urbain (extension, classement, renégociation des puissances souscrites)

• Fiscalité (taxe carbone, déchets ménagers)• Règles de la commande• Risque de pollution des sols

Territorial• Prise en compte de l’amélioration des performances énergétiques et

de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les documents d’urbanisme SCOT, PLU, Cartes communales

• Remplacement des plans régionaux de la qualité de l’air par des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou schéma régional des EnR

• Généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre des collectivités territoriales pour le 1er janvier 2011

• Etablissement avant le 31/12/2012 de plans climat-énergie territoriaux pour les CR (le cas échéant), CG, CU, CA, CC>50 000 habitants

• Incitation à la réalisation d’Eco-quartiers

Urbanisme• Article 8bis A (Grenelle I), Article 4 (Grenelle II):

– Suppression de freins à la mise en œuvre d’énergies ou de matériaux renouvelables dans les documents d’urbanisme?

– Assouplissement de la procédure de recours contre la décision des ABF plutôt que la suppression de son avis conforme?

Renvoyé dans le projet de loi Grenelle II• Article 11 (Grenelle II): Amélioration du dispositif de bonus de COS

– Pour les bâtiments neufs très performants, possibilité de dépassement d’un maximum de 30% des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol ou à la densité d’occupation des sols

– Modalités techniques à définir par décret

Nos revendications• Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire peut être réalisé par une

collectivité : les organismes Hlm disposant souvent de personnels formés doivent pouvoir bénéficier de la même facilité pour leurs bâtiments.

• Un crédit d’impôt pour les locataires Hlm qui participent aux travaux sous forme d’un prélèvement étalé dans le temps (ligne séparée sur la quittance, prévue dans la loi MOLLE).

• La possibilité pour les organismes d’inscrire des certificats d’économie d’énergie sur le registre national

• La soumission du classement des réseaux de chaleur à une vérification de l’efficacité économique

• La possibilité pour les organismes de vendre l’énergie photovoltaïque produite par leurs installations 

• L’intégration d’une partie des logements de catégorie D dans le programme de réhabilitation thermique de 800 000 logements Hlm

Notre engagement• 2020 : 800.000 logements Hlm renovés thermiquement dont

100.000 avant fin 2010 (logements les plus énergivores)

• Projet de « Pacte sur les économies d’énergie et sur les énergies renouvelables » : 1,5 millions de logements HLM à rénover (moins gourmants en énergie).

• Droit des organismes HLM à bénéficier de certificats d’économie d’énergie, dont la revente assure aux bailleurs sociaux des recettes supplémentaires,

• Droit à poser des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments afin de produire, et de revendre à EDF leur propre électricité.

Conséquences sur le montage de projets• Une conception plus longue des projets

– Plus d’intervenants, plus de temps à consacrer aux études et une nouvelle manière de travailler

• Une équipe de maitrise d’œuvre– Dés l’amont avec des compétences thermiques– Une mission de base voire d’exécution– Parfois une assistance à maitrise d’ouvrage

• Des passations de marché plus longues• Des travaux plus longs que prévus (2 à 3 mois?)• Le traitement de l’étanchéité dés l’amont des projets

– Démarches qui se structurent– Vigilance sur les détails dans le DCE, le contrôle qualité des produits reçus,

la qualité de la mise en œuvre

Premiers bilans du BBC• « Un apprentissage en marchant »

– Des conceptions à optimiser, rationaliser– Une forte évolution de l’appareil de production– Des difficultés à évaluer le coût de maintenance des nouveaux

équipements, à trouver des prestataires • Une vigilance sur le cadre de vie des futurs occupants

– Volume et surface des logements– Rupture dans les comportements et l’utilisation des équipements /

populations logées• Et des coûts importants

– Coût des honoraires: 10 à 15% du montant des travaux– Surcoût d’investissement de 7 à 30% / objectif (moy à 17%)– Plus de fonds propres mobilisés– DO plus élevée parfois

Quels financements ?• Eco-prêt logement social de la CDC

• Dispositif de droit commun – Dégrèvement de TFPB– FEDER (circulaire de la DIACT)– Fonds chaleur– Certificats d’économie d’énergie– Contribution des locataires– Collectivités

• Prêt de la Caisse des congés payés du bâtiment • Fonds propres

Plan énergie – climat (20%-20%-20%)

Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Révision du règlement FEDER / plan de relance

7eme PCRD / performance énergétique

• 3.12.08 : «Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants en faveur des ménages à faible revenu sont éligibles pour tous les États membres».

• 19.12.08 : «Dans tous les Etats-membres, les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles à concurrence de 4% de l’enveloppe FEDER. (8 Mrd, 320 M)

• Les Etats-membres définissent les catégories de logements éligibles (…) en référence à un objectif de cohésion sociale.+

26.11.08 : Plan de relance économique 3.12.08 : Proposition de révision FEDER19.12.08 : Amendements du Conseil 9.03.09 : Adoption en commission REGI du PE 2.04.09 : Adoption en plénière du PE Avril : Position commune du Conseil Mai : Publication au JOUE + 20 jours

22 Juin : Circulaire DIACT > SGAR

Mise en œuvre en régionseptembre

Offre du secteur du logement social (25 millions de logements)• Réhabilitation de 4% du parc par an• 800.000 logements / an• 250.000 emplois• 16 milliards d’euros d’investissement• Formation des habitants