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Présentation de la campagne RJF (Réseau pour la justice fiscale) -FAN (Financieel Aktie Netwerk) – d’après un document d’Eric Goeman,
traduction et adaptation François Gobbe, Daniel Puissant, Monique Van Dieren, José Vermandere.
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Le Réseau pour la justice fiscale (RJF) est un réseau regroupant les organisations suivantes:
A.C.i . (Agir en Chrétiens Informés), A.C.R.F. (Action Catholique Rurale Féminine), Appel des 600, Alternative Citoyenne, ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l'Aide aux Citoyens) Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), CGé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Colupa, Communautés de Base (W-B), Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, F.I.A.N, (Foodfirst Information & Action Network), Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, Le Monde selon les Femmes, M.C.P. (Mouvement Chrétien pour la Paix), M.I.R. – I.R.G. (Mouvement International de Réconciliation – Internationale des Résistants à la Guerre), MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Action Culturelles), Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, Réseau Résistances, SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), Solidarité Socialiste, U.R.B. (Union des Religieuses de Belgique), U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics), VOLENS (Volontaires de l’Enseignement).
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1. Pour souligner l’importance des impôts et des cotisations sociales;
2. Pour une fiscalité juste: à l’heure actuelle, la pression fiscale sur les revenus du travail est trop forte, celle sur ceux du capital trop faible;
3. Une fiscalité juste contribue à une société viable et donc avec moins de pauvreté
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Le gouvernement fédéral est-il au service de tous, si nous savons qu’il ne peut pas dépenser 1,2 milliard € pour relever les allocations les plus basses des pensionnés, chômeurs, invalides et les bas salaires au-dessus du seuil de pauvreté ?
Comment le gouvernement a-t-il trouvé très rapidement 20 milliards pour sauver les banques de la crise financière ?
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• Recettes: 160 milliards €• Dépenses: 180 milliards €• Solde déficitaire: 20 millliards €• Recettes non perçues: 100 milliards €
• Avantages fiscaux (déductions + remboursement): 58 milliards• Diminution de recettes parafiscales par exonération de certaines
composantes salariales: 10 milliards• Exonération de cotisations sociales: 6 milliards• Fraude sociale et fiscale: 30 milliards
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Services Coût AVEC financement public
Coût SANS financement public
Parcours scolaire complet, du jardin d’enfant à la licence universitaire (Master)
Relativement bas +
Système de bourses d’études pour les
familles à bas revenus
100.000 €
6 années du primaire 20.500 €
6 années du secondaire 36.000 €
Cours intensif de langue de 3 semaines pour demandeurs d’emploi
Minimal 1.850 €
Chute sans complication 370 € 2.500 €
Prothèse au genou 1.430 € 9.370 €
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Les revendications du RJF portent sur une justice fiscale au niveau mondial, européen et belge.
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1. Instauration d’un impôt sur la fortune sur base d’un cadastre;2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du
secret bancaire;3. Instauration d’un impôt sur les plus-values mobilières;4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la
tendance à la baisse de l’impôt des sociétés;5. Instauration d’un impôt sur les profits exagérés d’Electrabel.6. Accroissement des moyens de l’administration fiscale;
Travail
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Un impôt progressif sur toutes les fortunes supérieures à 1 million d’euros, une habitation non comprise. Si l’on prend pour valeur de la maison 500.000 euros, 1,5 million d’euros sont exemptés d’impôts.
Rendement escompté: 7,6 milliards par an
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1. 1% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 1,5 et 2,5 millions €;
2. 2% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 2,5 et 3,5 millions €;
3. 3% de prélèvement sur la partie de la fortune au-delà de 3,5 millions €.
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Tarif Impôt à payer (en euros)
Exonération jusqu’à 1.500.000 €
1% entre 1.500.000 et 2.500.000 € 10.000
2% entre 2.500.000 en 3.500.000 € 20.000
3% au-delà de 3.500.000 € 121.376
Total 151.376X 46.000 ménages = 6,9 milliards ( rendement total de l’impôt versé par le 1% le plus riche des Belges )
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1. Familles de Spoelberch, de Mévius et Vandamme (AB Inbev) 17,32. Famille Colruyt 2,863. Famille Emsens (Sables de silice SCR-Sibelco) 2,054. Albert Frère (GBL) 2, 025. Famille Lhoist-Berghmans (leader mondial calcaire/dolomite) 1,986. Jan De Nul (firme de dragage) 1,567. Famille Cigrand (Cobelfret) 1,258. Famille Boël (entre autres Sofina) 1,179. Roland D’Ieteren 1,0710. Velge –Bekaert 1,04
Total 32,3 milliards €
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Decile Parts de fortunes Montant total (milliards d’euros)
Par ménage
1 1,0% 17,62 38.304
2 1,9% 33,48 72.783
3 2,7% 47,57 103.413
4 3,5% 61,67 134.065
5 4,4% 77,53 168.543
6 5,6 % 98,67 214.500
7 7,9% 139,20 302.609
8 9,2 % 162,10 352.391
9 14,6% 257,25 559.239
10 49,6% 873,95 1.899.891
Totaal 100 % 1.762 383.043
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10° décile Part de fortune (1994)
Montant total (mia euro)
Par ménage (euro)
91 2,0 % 35,24 766.087
92 2,1 % 37,00 804.348
93 2,3 % 40,53 881.087
94 2,5 % 44,05 957.609
95 2,8 % 49,34 1.072.609
96 3,2 % 56,38 1.225.652
97 3,7 % 65,19 1.417.174
98 4,6 % 81,05 1.761.957
99 6,8 % 119,82 2.604.783
100 19,7 % 347,11 7.545.870
49,6 % 873,95 1.899.981
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Une étude de la Banque nationale a été consacrée à l’impôt sur la fortune (mars 2011).Le jour suivant la publication de ce rapport, un article du journal “De Tijd”(repris par L’Echo) rappelait que, la Belgique avait déjà un impôt sur divers éléments qui composent la fortune (précomptes mobilier, dividendes… ou lors des transferts de fortune. Le journal soulignait que ces diverses taxations touchant aux fortunes s’élevaient à 4% du PIB (Produit intérieur brut), soit 14 milliards d’euros.
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1. Le PIB ne dit pas tout;2. Le total des fortunes des Belges est en 2009 de 1762 milliards € (plus de
5 fois le PIB);3. Chaque année, le gouvernement dispose d’environ 90 milliards € venant
des impôts; les revenus des personnes physiques (IPP) en 2009 s’élèvent à 37,5 milliards €. Un montant à peu près équivalent provient de la TVA (taxe sur la consommation) et des accises et douanes.
4. Mais, les prélèvements sur les avoirs financiers des particuliers représentent seulement 0,6% du PIB contre 1% dans l’Union européenne, soit environ 2 milliards d’euros. Fin 2009, les avoirs financiers nets des ménages belges s’élevaient à 717 milliards € (2,5 fois le PIB).
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La Belgique taxe surtout les transactions comme les achats de maisons ou les successions:
• Droits de succession, droits d’enregistrement, donations ne sont pas des impôts sur la fortune mais bien un impôt sur le transfert de fortunes;
• Les taux progressifs qui touchaient les droits de succession des fortunes ont été diminués dans les trois régions;
• Un impôt sur la fortune, comme proposé aujourd’hui de divers côtés, a pour avantage sur les droits de succession ou d’enregistrement de tenir compte de la capacité contributive d’un ménage. Ainsi, ce dernier ne risque pas d’être soumis brusquement à un coup du hasard.
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1. Globalisation de tous les revenus et imposition des personnes au barème progressif;
2. Augmentation du précompte mobilier, mais dont l’importance et le rapport ne pourrait être que plus limitée.
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Les hauts revenus le peuvent …Les riches doivent payer …
Il faut la solidaritédiminuer l’impôt des – riches
C’est plus logiqueAu nom de l’égalité
Moins de différences sociales
Les riches paient trop peuPar honnêteté
Pour redistribuer le bien-être
Sans opinion
Je suis pour l’impôt sur la fortune car,
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Je suis contre l’impôt sur la fortune car,
Des impôts ont déjà été payés…Cet argent provient d’un dur travail
Ne pas pénaliser les épargnantsCe n’est pas honnête
Attention …fuite des capitaux Pas de vraie proposition de loi
InéquitableMauvais pour la classe moyenne
Sans opinion
SECRET BANCAIRE
Secret bancaire
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1. La levée du secret bancaire, votée en mars 2011, est encore partielle. Elle se fera de manière électronique uniquement et seulement sur base d’indices de fraude. Chaque année, les banques devront communiquer les noms des titulaires et n° de compte mais pas les montants, ni les intérêts.
2. Le personnel de l’administration fiscale doit disposer des moyens et possibilités suffisantes pour combattre la fraude;
3. Il doit exister un “dossier unique” par contribuable. Il doit contenir toutes les données nécessaires à une déclaration correcte;
4. Toutes les recommandations de la “Commission sur la grande fraude fiscale” doivent être traduites en lois, ainsi la méthode d’orientation des dossiers litigieux “Una Via” (un comité décide si un dossier sera traité par la voie judiciaire ou non).
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Suivant le professeur Schneider, – autorité internationale en matière d‘économie souterraine –, la part de l’économie “au noir” en Belgique est évaluée à 21,5% du PIB. Cela représenterait 60 milliards €. A titre de comparaison, des Etats voisins comme la France sont à 14,8% du PIB, les Pays-Bas 12,8% et l’Allemagne 16,8%.
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Le montant de la fraude fiscale, suivant plusieurs études dont celle du prof Maus (VUB), est estimé à
20 milliards €.
Une véritable lutte contre la fraude fiscale, rendue possible par la levée complète du secret bancaire, pourrait rapporter à terme, 10 milliards €. Ce chiffre a été celui retenu par la Commission parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale (mai 2009).
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• Au niveau international, divers accords commencent à freiner l’évasion fiscale.• Directives européennes:
• Directive sur l’épargne: Les données concernant certains montants d’intérêt de citoyens européens touchés dans des banques belges sont communiqués automatiquement depuis 2011 à l’administration fiscale de leur pays d’origine. Une deuxième directive de décembre 2010 portant sur divers revenus (pensions, immeubles…) entraîne également de nouveaux échanges d’information entre Etats.
• Collaboration fiscale internationale:• Pour ne pas se trouver sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE, les pays membres de
l’OCDE ont été obligés d’accepter la transparence. La Belgique a dû conclure avec douze pays un accord rendant possible les échanges de données bancaires (à la demande et non de manière automatique).
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• A cause de la directive européenne sur l’épargne et de la coopération fiscale internationale, les comptes bancaires à l’étranger sont devenus moins intéressants.• Depuis 2007, plus de 16.000 Belges ont clôturé leurs comptes
bancaires à l’étranger.• La meilleure manière de tenir le fisc à distance est un
compte bancaire en Belgique.• En lien avec l’impôt sur les revenus (IPP), le secret bancaire fiscal
a été levé seulement 28 fois en 5 ans, mais rien qu’en 2007 le fisc a reçu plus de 200.000 renseignements sur des comptes bancaires détenus par des Belges à l’étranger.
PATRIMOINES
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Instauration d’un impôt sur les plus-values d’actions, d’obligations et d’options, dégressif avec la durée de détention de ces titres.
Exemple de réalisation de plus-values: si une entreprise fait des bénéfices en vendant des actions d’une autre société, elle ne doit pas payer d’impôt sur la plus-value réalisée.
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1. En l’absence d’impôt sur les plus-values mobilières, le gouvernement a perdu rien que pour l’année 2007, près de 12,9 milliards €. Ceci doit être mis en parallèle avec une assiette imposable de 43 milliards €.
2. La Belgique est avec le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne où aucune prélèvement minimum n’est exigé lors de la réalisation de plus-values. Même les Etats-Unis ont un tel impôt.
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Le RJF exige que:
1. Il y ait une révision de tous les rabais et déductions fiscales accordés aux sociétés;
2. Une législation plus restrictive en matière d’intérêts notionnels, notamment en la couplant à la création d’emplois;
3. Les sociétés qui ont pour finalité d’éviter l’impôt et les cotisations sociales, soient combattues;
4. Il y ait davantage de contrôle effectif sur les sociétés; 5. Il y ait l’instauration d’un taux minimum d’impôt des sociétés au
niveau européen et international.
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• Année 2009: déductions attribuées pour intérêts notionnels 17,3 milliards €;
• Coût réel: 5,8 milliards;• Coût prévu: 566 millions;• 925 millions € ou 5,3% des 17,3 milliards de déductions,
sont déduits au profit des PME;• Les sociétés du BEL-20 comptent pour un tiers;
Pas d’effets sur l’emploi et les investissements.
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En théorie, les sociétés doivent payer 33,99% d’impôts sur leurs bénéfices. Mais grâce aux déductions diverses, le taux réel moyen en 2001, était déjà de 19,9 %. Entre 2001 et 2008, il est descendu jusqu’à 13,6%.Si la pression fiscale durant toutes ces années était restée à 19,9%, les sociétés auraient dû payer sur leurs bénéfices de 93,3 milliards, non pas 12,7 milliards € mais bien 18,6 milliards €. C’est une différence de 5,6 milliards €. (source/ D.Reynders –
K.Meesters,ACV – site CSC 18/11/2010)
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• En 2010, on a accordé aux entreprises des diminutions de cotisations sociales pour un montant de 6,2 milliards.
• Le montant total des “cadeaux” accordés par le gouvernement s’élève aujourd’hui à 9 milliards €: diminutions de cotisations, diminutions d’impôts, subsides, activations, plan stratégique de groupe….
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1. Depuis l’instauration des déductions pour intérêts notionnels, Janssen Pharmaceutica n’a jamais payé un centime d’impôt. Entre 2005 et 2009, la société a supprimé 608 emplois plein-temps;
2. Le centre financier d’Arcelor Mittal Belgique payait en 2009, 496 euros d’impôts sur un bénéfice de 1,3 milliards € , soit 0,00038%. Arcelor Mittal Belgique a supprimé en 2009, 854 emplois;
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1. KBC Credit Investment: déductions pour intérêts notionnels 2008+2009: 600 millions €. Emplois dans le groupe KBC 2008-2009: - 1970
2. Dexia Investment Comp: déductions pour intérêts notionnels 2008+2009: 480 millions €Emplois dans le groupe Dexia 2008-2009: - 386 (mais Dexia Insurance est né!)
Source: BNB
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Electrabel a en son temps, grâce à son monopole public, pu amortir de manière accélérée, ses centrales nucléaires. Ainsi, l’entreprise devenue française enregistre maintenant de gros bénéfices aux frais du contribuable. Ces bénéfices à taxer sont une source légitime de rentrées fiscales. Le rendement attendu de l’impôt est de 2 milliards €.
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1. En 2009, le producteur d’électricité a payé 1,5 million € sur un bénéfice de 1,55 milliard d’euro. C’est un taux d’imposition de 0,1%.
2. Les super-profits d’Electrabel réalisés sur les centrales nucléaires proviennent du consommateur/contribuable. La CREG (Commission de Régulation d’Electricité et du Gaz) a évalué ces bénéfices, en les additionnant aux profits attendus en cas d’éventuelles prolongations de durée de vie des centrales.
3. Le total des bénéfices s’élève à 3,92 milliard € pour les 7 centrales nucléaires, pour une durée de vie prévisible de 40 ans. Les trois plus anciennes centrales ferment dans ce scénario en 2015 Les quatre plus récentes entre 2022 et 2025
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Les profits découlant d’un report de fermeture des centrales nucléaires, s’élèvent suivant la CREG à:
4,7 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 10 ans de plus;
8,5 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 20 ans de plus;
15,5 milliards si toutes les centrales continuent 10 ans de plus; 27,6 milliards si toutes les centrales continuent 20 ans de plus;
Tous ces bénéfices seraient privatisés et donc distribués aux actionnaires pour partie.
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L’administration fiscale doit disposer de moyens et de personnel en suffisance pour pouvoir contrôler et percevoir les impôts sur tous les revenus des contribuables. Le personnel au SPF Finances est passé de 28.429 effectifs temps-plein (30/11/2005) à 24.578 (30/11/2010)
(source: plan du
personnel)
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1. Le montant total des impôts dus et non payés est de 32 milliards €. Sur ce total, on estime que globalement 3,5 milliards € peuvent être récupérés et par an, 1 milliard;
2. La fraude en Belgique est évaluée entre 20 à 30 milliards €. La lutte contre la fraude fiscale peut rapporter 10 milliards €;
3. Les sociétés ne sont pas ou presque pas contrôlées.
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Mesures Recettes miniomales en milliards € , par an
Impôt sur la fortune 8
Suppression du secret bancaire et lutte contre la fraude fiscale
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Instauration d’une taxe sur les plus-values (mobilières) 1
Mesures relatives à l’impôt des sociétés 3
Instauration d’un impôt sur les bénéfices exagérés d’Electrabel
2
L’administration fiscale doit disposer des moyens nécessaires au recouvrement d’impôts non payés.
1
Total 25
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1. Instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF)
2. La lutte contre les paradis fiscaux3. Harmonisation de l’impôt des sociétés.
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Le gouvernement doit continuer à faire pression pour instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen et international.
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• Une TTF offre des ressources financières pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la lutte contre la pauvreté et la faim dans le monde;
• Une TTF peut fournir des moyens financiers énormes pour payer les coûts de la crise financière mondiale;
• Une TTF peut améliorer la stabilité des marchés.
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Une taxe de 0,05% au niveau mondial rapporterait 500 milliards $ par an. En comparaison: en 2009, l’aide au développement au niveau mondial s’élevait à 136 milliards $.
Belgique, havre et… sécurité
paradisfiscal
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Pour combattre la corruption et la fraude, le RJF réclame un échange automatique d’information entre Etats sur tous les produits financiers.
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Par l’évasion fiscale et la fraude, les paradis fiscaux privent les autres Etats et leurs habitants de rentrées fiscales. A l’heure des déficits budgétaires des Etats, ces absences de recettes frappent en premier lieu les services publics et les subsides sociaux. Les avoirs financiers placés par des personnes fortunées dans les paradis fiscaux sont estimés par l’OCDE entre 5.000 et 7.000 milliards $. Les pertes en recettes fiscales par an pour les Etats sont d’environ 250 milliards $.
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Le barême de l’impôt des sociétés est depuis longtemps sous pression. La concurrence entre pays européens mène au fait que l’impôt des sociétés ne rapporte plus autant. Le RJF exige qu’un impôt équivalent soit levé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, grâce à l’instauration d’un taux minimum au départ d’une base imposable comparable.
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Dans l’Union européenne, le taux nominal moyen d’impôt des sociétés est de 23,2%. Toute une série de pays ont récemment diminué leurs taux.
1. Tchéquie de 21 à 20%2. Slovénie de 22 à 21%3. Suède de 28 à 26,3%4. Allemagne de 29,51 à 29,44%5. Luxembourg de 29,63 à 28,59%6. Belgique: taux nominal de 33,99% , mais en réalité le taux effectif est de
25 à 26%, notamment grâce aux déductions pour intérêts notionnels. 7. Irlande: 12,5%
Source: De Tijd / 21.10.2009 / P.10
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