11

Promouvoir la primauté du Promouvoir la primauté du droit dans les affaires droit dans les affaires

internationales:internationales:La contribution de la Section La contribution de la Section

des traités du Bureau des des traités du Bureau des affaires juridiquesaffaires juridiques

Par Annebeth RosenboomPar Annebeth Rosenboom

Chef, Section des traités

Aperçu général

22

Vue d’ensembleVue d’ensemble

1. La position du droit international1. La position du droit international2. La position des trait2. La position des traités dans le droit és dans le droit

internationalinternational3. Les trait3. Les traitésés4. Les activit4. Les activités de la Section de traitésés de la Section de traités

- l’enregistrement- l’enregistrement- les fonctions de d- les fonctions de dépositaireépositaire- la publication- la publication- l’assistance technique et juridique- l’assistance technique et juridique

33

Le droit

Le droit nationalLe droit

étranger Le droit

international

44

GrotiusGrotius

55

Les sources du droit international

(Art. 38 du Statut de la Cour

internationale de Justice)

Les traités la coutume

internationale

les Principes généraux du droit

Les décisions de justice etla doctrine

66

Les traités

Les traités bilatéraux

Multiple traités bilatéraux

Les traités multilatéraux

77

Le congrLe congrèsès de Vienne de Vienne(1814-1815)(1814-1815)

“Il y a toujours une alternative aux conflits”“Il y a toujours une alternative aux conflits”

88

1.1. Quel traitQuel traité doit être enregistré?é?la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités le la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités le

définit comme " un accord international conclu par écrit définit comme " un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa soit sa

dénomination particulière "(article 2,1, a).dénomination particulière "(article 2,1, a). " Traité " ou " Accord international ". " Traité " ou " Accord international ". " Quelle qu'en soit la forme et sous quelque " Quelle qu'en soit la forme et sous quelque

appellation qu'il soit désigné "appellation qu'il soit désigné " Parties avec le pouvoir de conclure des traitésParties avec le pouvoir de conclure des traités Intention de créer des obligations juridiques au Intention de créer des obligations juridiques au

regard du droit internationalregard du droit international

C’est quoi un traité?

99

La section de traités

L’enregistrement La fonction dépositaire

La publication

1010

Reflète la vision du Président Woodrow Wilson qui croyait Reflète la vision du Président Woodrow Wilson qui croyait que:que:• La diplomatie secrète avait été la principale cause de la La diplomatie secrète avait été la principale cause de la

guerre.guerre.• Il a tenté de mettre fin à la diplomatie secrète pour Il a tenté de mettre fin à la diplomatie secrète pour

promouvoir la cause de la paix en proposant une promouvoir la cause de la paix en proposant une diplomatie qui devrait agir toujours franchement à la diplomatie qui devrait agir toujours franchement à la vue de tous. vue de tous.

Le Le Pacte de la Société des Nations Pacte de la Société des Nations ((articlearticle 18): 18):• Tout traité ou accord international conclu par un Tout traité ou accord international conclu par un

Membre de la Société des Nations doit être enregistré au Membre de la Société des Nations doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Secrétariat et publié par lui.

• Aucun traité n’est contraignant s’il n’est pas enregistré.Aucun traité n’est contraignant s’il n’est pas enregistré.

L’enregistrement des traitésL’enregistrement des traités: Les origines

1111

Les fonctions dépositairesLes fonctions dépositaires

La Section des traités assume les fonctions dépositaires du La Section des traités assume les fonctions dépositaires du Secrétaire général.Secrétaire général.

La Section des traités établit des textes authentiques et des La Section des traités établit des textes authentiques et des exemplaires certifiés conformes et reçoit, analyse et effectue le exemplaires certifiés conformes et reçoit, analyse et effectue le dépôt des actions concernant les traités déposés auprès du dépôt des actions concernant les traités déposés auprès du Secrétaire général en assurant leur exécution appropriée. Secrétaire général en assurant leur exécution appropriée.

Les informations sur toutes les actions concernant les traités Les informations sur toutes les actions concernant les traités déposés auprès du Secrétaire général sont communiquées aux déposés auprès du Secrétaire général sont communiquées aux états par les notifications dépositaires, par courrier et courriel.états par les notifications dépositaires, par courrier et courriel.

La Section des traités publie chaque année lesLa Section des traités publie chaque année les Traités Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général. multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général. • Contient des informations sur les signatures, ratifications, adhésions, Contient des informations sur les signatures, ratifications, adhésions,

réserves, déclarations etc.réserves, déclarations etc.• C’est le document le plus volumineux de ce genre.C’est le document le plus volumineux de ce genre.

Environ 1500 actions relatives aux traités déposés auprès du Environ 1500 actions relatives aux traités déposés auprès du Secrétaire général sont effectuées chaque année. Secrétaire général sont effectuées chaque année.

1212

LLe dépôt des traités e dépôt des traités multilatérauxmultilatéraux

Le Secrétaire général des Nations Unies est le dépositaire Le Secrétaire général des Nations Unies est le dépositaire de plus de 520 traités multilatéraux.de plus de 520 traités multilatéraux.

Le dépositaire d’un traité est celui chargé de veiller à la Le dépositaire d’un traité est celui chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les actions en rapport avec le bonne exécution de toutes les actions en rapport avec le traité en question. Le dépositaire doit agir de manière traité en question. Le dépositaire doit agir de manière impartiale dans le cadre de ses fonctions, à caractère impartiale dans le cadre de ses fonctions, à caractère international par nature.international par nature.

Le Le Secrétaire général Secrétaire général assume habituellement cette fonction:assume habituellement cette fonction:• Traités multilatéraux à caractère universel lorsqu’ils sont Traités multilatéraux à caractère universel lorsqu’ils sont

adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies or adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies or lors d’une conférence organisée sous l’égide de l’Organisation; lors d’une conférence organisée sous l’égide de l’Organisation;

• Les traités régionaux adoptés dans le cadre des commissions Les traités régionaux adoptés dans le cadre des commissions régionales des Nations Unies.régionales des Nations Unies.

1313

La Publication des traitésLa Publication des traités

Paragraphe 1 de l’article 102 de la Charte de l’ONUParagraphe 1 de l’article 102 de la Charte de l’ONU::• « Tout traité ou accord international conclu par un « Tout traité ou accord international conclu par un

Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat au Secrétariat et publié par lui. »et publié par lui. »

Règlement destiné à mettre en application l’article 102 de Règlement destiné à mettre en application l’article 102 de la Charte de l’ONU, adopté par la Résolution 97(1) de la Charte de l’ONU, adopté par la Résolution 97(1) de l’Assemblée généralel’Assemblée générale::

• Paragraphe 1 de l’article 12 du RèglementParagraphe 1 de l’article 12 du Règlement: « Le : « Le Secrétariat publiera le plus tôt possible, en un recueil Secrétariat publiera le plus tôt possible, en un recueil unique, tout traité ou accord international qui aura été unique, tout traité ou accord international qui aura été soit enregistré, soit classé et inscrit au répertoire; cette soit enregistré, soit classé et inscrit au répertoire; cette publication se fera dans la langue ou les langues publication se fera dans la langue ou les langues originales de l’instrument, suivies d’une traduction en originales de l’instrument, suivies d’une traduction en anglais et en français. Les déclarations certifiées, anglais et en français. Les déclarations certifiées, mentionnées à l’article 2 du présent règlement, seront mentionnées à l’article 2 du présent règlement, seront publiées de la même façon »publiées de la même façon »

1414

Article 102 de la Charte des Article 102 de la Charte des Nations UniesNations Unies

Les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont Les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont l'obligation juridique d'enregistrer les traités et accords l'obligation juridique d'enregistrer les traités et accords internationaux.internationaux.

le Secrétariat a reçu le mandat de publier les traités et les le Secrétariat a reçu le mandat de publier les traités et les accords internationaux qui sont enregistrés.accords internationaux qui sont enregistrés.

l'enregistrement d'un traité ou d'un accord international l'enregistrement d'un traité ou d'un accord international est la condition pour que ce traité ou cet accord est la condition pour que ce traité ou cet accord international puisse être invoqué, par les parties, devant la international puisse être invoqué, par les parties, devant la Cour internationale de Justice ou tout autre organe de Cour internationale de Justice ou tout autre organe de l'Organisation des Nations Unies.l'Organisation des Nations Unies.

1515

La publication sur le site La publication sur le site InternetInternet

• Les volumes du Les volumes du Recueil des traités des Nations UniesRecueil des traités des Nations Unies et l et l’Index ’Index cumulatif du Recueil des traités.cumulatif du Recueil des traités.

• Le Le Relevé mensuel des traitésRelevé mensuel des traités est aussi disponible sur le site Internet est aussi disponible sur le site Internet dans le mois qui suit l’enregistrement. Le dans le mois qui suit l’enregistrement. Le Relevé mensuel Relevé mensuel contient des contient des renseignements sur les traités, soit enregistrés soit classés et inscrits renseignements sur les traités, soit enregistrés soit classés et inscrits au répertoire chaque mois. Il contient aussi des déclarations certifiées au répertoire chaque mois. Il contient aussi des déclarations certifiées (ratifications, adhésions, etc.) et accords additionnels se rapportant (ratifications, adhésions, etc.) et accords additionnels se rapportant aux traités enregistrés ou classés et inscrits au répertoire.aux traités enregistrés ou classés et inscrits au répertoire.

• La publication La publication Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général,général, qui est mise à jour quotidiennement. qui est mise à jour quotidiennement.

• Les notifications depositaries.Les notifications depositaries.• Le Le Manuel des traitésManuel des traités, le , le Manuel des clauses finalesManuel des clauses finales, le , le PrécisPrécis de la de la

pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités multilatéraux, multilatéraux, les publications annuelles pour les cérémonies des les publications annuelles pour les cérémonies des traitéstraités..

• Des frais de service ont été établis pour des catégories d’utilisateurs.Des frais de service ont été établis pour des catégories d’utilisateurs. Mais, gratuit pour les États Membres, les agences du système des Mais, gratuit pour les États Membres, les agences du système des

Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les institutions des pays en développement.institutions des pays en développement.

1616

• Favoriser la promotion du droit internationalFavoriser la promotion du droit international Les traités sont une des sources principales du droit Les traités sont une des sources principales du droit

international.international. Les traités servent comme précédents et contribuent à Les traités servent comme précédents et contribuent à

l’évolution des principes juridiques.l’évolution des principes juridiques. Parfois, on n’a pas besoin de réinventer la roue en Parfois, on n’a pas besoin de réinventer la roue en

négociant un nouveau traité.négociant un nouveau traité.• On peut se référer à un traité ou une disposition On peut se référer à un traité ou une disposition

précédents existants.précédents existants.• Les principes juridiques évoluent quand le même Les principes juridiques évoluent quand le même

concept se répète dans différents traités.concept se répète dans différents traités.

Les buts de la publication

1717

Depuis la cérémonie des traités du Sommet du Millénaire:Depuis la cérémonie des traités du Sommet du Millénaire:

Thème 2001 – Droits de la femme et de l’enfantThème 2001 – Droits de la femme et de l’enfant.. La Cérémonie des traités sur le terrorismeLa Cérémonie des traités sur le terrorisme. En réponse aux . En réponse aux

attaques terroristes aux États-Unis, une cérémonie des attaques terroristes aux États-Unis, une cérémonie des traités a eu lieu en novembre 2001.traités a eu lieu en novembre 2001.

Thème 2002 - Développement durableThème 2002 - Développement durable a été organisée a été organisée parallèlement au CMDD. parallèlement au CMDD.

Thème 2003 – La criminalité transnationale organisée, la Thème 2003 – La criminalité transnationale organisée, la corruption et le terrorismecorruption et le terrorisme..

Thème 2004 – Protection des personnes civilesThème 2004 – Protection des personnes civiles.. Thème 2005 – Faire face aux défis mondiauxThème 2005 – Faire face aux défis mondiaux.. Thème 2006: Franchir les frontièresThème 2006: Franchir les frontières. Elle a mis en lumière . Elle a mis en lumière

les traités associés aux migrations internationales et au les traités associés aux migrations internationales et au développement.développement.

Une plus grande participation

1818

L’assistance technique et L’assistance technique et juridiquejuridique

• La Section des traités fournit des avis La Section des traités fournit des avis juridiques et techniques et une assistance sur juridiques et techniques et une assistance sur l’enregistrement, la pratique dépositaire, et le l’enregistrement, la pratique dépositaire, et le droit des traités.droit des traités.

• Fournit une assistance technique par les Fournit une assistance technique par les séminaires de formation et les publications.séminaires de formation et les publications.

Les séances de formation ont lieu au siège des Les séances de formation ont lieu au siège des Nations Unies à New York et dans différentes régions Nations Unies à New York et dans différentes régions du monde.du monde.

Manuel des traitésManuel des traités, , Manuel des clauses finalesManuel des clauses finales, , Précis Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités multilatérauxdépositaire des traités multilatéraux, assistance , assistance technique juridique du site Internet, etc.technique juridique du site Internet, etc.

1919

Copyright NoticeCopyright Notice

Copyright 2007 fait par les Nations Unies. Copyright 2007 fait par les Nations Unies. Tous droits réservés. Imprimé aux États Tous droits réservés. Imprimé aux États Unis d’Amérique. Cet ouvrage ne doit pas Unis d’Amérique. Cet ouvrage ne doit pas être reproduit, recyclé, ou transmis en être reproduit, recyclé, ou transmis en aucune forme, que ce soit sous la forme aucune forme, que ce soit sous la forme électronique, mécanique, photocopie, électronique, mécanique, photocopie, archive, ou même autrement, sans archive, ou même autrement, sans autorisation écrite des Nations Unies.autorisation écrite des Nations Unies.