13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia1 IAS19 – Employee benefit Traitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9% Halmes-Coumont Claudia

13/11/2007 ALAC Halmes-Coumont Claudia 1

IAS19 – Employee benefitTraitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9%

Halmes-Coumont Claudia


Table des matières

1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg

2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS



a) Imposition à l’entrée au Luxembourg de 20% L'article 95 LIR

Base imposable allocations, cotisations et primes d’assurance Dotations

Art 142 LIR introduit par la loi du 8 juin 1999 : Retenue d’impôt à charge de l’employeur Taux de retenue d’impôt = 20%

L'article 115 LIRExemption au niveau du salarié des prestations et rachats soumis auparavant à

l’impôt forfaitaire



b) RGD 22.12.2006 : Taxe rémunératoire de 0,9% À partir de l’exercice 2006 Base taxe 0,9% = Base impôt 20%



c) Par type de financement

Assurance groupe : 20,9% sur les primes

Régime interne : 20,9% sur les dotations (bilan fiscal)

Fonds de pensions : 20,9% des contributions


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSa) Objectifs des normes IFRS

Comparabilité des sociétés internationales

Image fidèle de la réalité économique aux actionnaires, …

Comptabilisation de tous les engagements du passé

« Matching principle » Concordance entre produit et charge


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSb) Solutions des normes IFRS - Réactions

IASB/IASC

IAS 12 impôt sur le résultat

impôt RCP n’est pas un impôt sur le résultat

pas d’information sur charge d’impôt de 20,9%

Le "New Zealand Institute of Chartered Accountants" a sollicité un "Request of Comment " de la part de l'IASB IFRIC refuse de donner une interprétation sur le comment

traiter les taxes sur les plans de pension parce que la problématique ne concerne que quelques pays.

Ils penchent quand même vers la solution d'introduire cette taxe au niveau de la DBO d'une façon ou d’une autre. IFRIC meeting 3 November 2006, London (IAS19 : special wages tax)


c) Situations dans d’autres pays

Pays qui ont un problème similaire : Australie, Nouvelle Zélande, Belgique,…

Entreprises des pays Nordiques imposent à leurs filiales luxembourgeoises d'évaluer l’impôt forfaitaire

Les sociétés belges sont plus réticentes …



2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSd) Traitement au Luxembourg jusque fin

2006

certains évaluaient la taxe d’autres pas

certains introduisaient l’effet de la taxe au passif du bilan, d’autres dans les annexes, et encore d’autres pas du tout

lors de fusions et acquisitions : une évaluation était ou aurait dû être faite


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSe) Objectif du groupe de travail (ALAC / ACA)

Consensus au niveau du Luxembourg

Evaluation de l’impôt forfaitaire

Présentation dans les comptes annuels IFRS


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSf) Principes retenus du groupe de travail (ALAC /

ACA)

Méthode identique pour les 3 véhicules de financement

Méthode compréhensible pour les différents acteurs du marché

Permettre de prévoir facilement les impacts d'éventuelles décisions


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSa) Envergure : Exemple

Groupe international Promesse =

A : Luxembourg (TEE)

B : Etranger (EET)

Luxembourg :

Impôt et taxe de 20,9%

40

NT%10


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSA : Luxembourg

1. Coût du financement du régime employeur

2. Financement de l’impôt employeur

3. Prestation au terme est net d’impôt affilié

B : Etranger

1. Coût du financement du régime employeur

2. Prestation au terme est brut d’impôt affilié

COUT GLOBAL SUPERIEUR AU LUXEMBOURG IMPOT

40

NT%10

40

NT%10


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSExemple :

Salarié 40 ans

Entré à 30 ans

Terme 65 ans

Salaire annuel actuel = 100 000 EUR

Salaire annuel projeté = 260 000 EUR DSP = 10 ans (durée de service passée)

DST = 35 ans (durée de service totale)

Taux actualisation 40 ans rente 65= 3.27


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSSociété A (sans taxe) et Société B

Société B : Pas d’impôts à charge de l’employeur,

ni dans le passé, ni dans le futur

Société A : Financement supplémentaire relatif aux périodes passées

de l’impôt forfaitaire L’impôt a déjà été payé sur la partie financée dans le bilan

fiscal ou dans le régime externe L’impôt sera encore à payer sur la partie non encore

financée dans le bilan fiscal ou dans le régime externe

EUR25521

27,335

10

40

35260000%10

actu_TxDST

DSP

40

NT%10DBO proj


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSLuxembourg : Financement supplémentaire de l’impôt

Financement déjà taxé dans le passé

hyp : financement Luxgaap en non projeté

Simplification : taux_actu IAS19 = taux_actu_Luxgaap

EUR1758

27,335

10

40

35000100%10

actu_TxDST

DSP

40

NT%10taxéeBase


2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRSPartie de la DBO non taxée

Estimation de l’impôt à payer dans le futur

MAIS relatif aux périodes passées :

(= 13% DBO hors impôts)

EUR08013

EUR1758EUR25521taxéenonDBO

EUR7342EUR08013%9,20



Durée de service

EUR

DSP31.12.t

RRDBO

RRcst

DA DBO31.12.t

DA CSCt+1

Tproj

Tcst

Documents

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