16/09/2020 1501 3245 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE ......1501 3245 16/09/2020 Restauration rapide CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:// Si vous

1501 3245

10/03/2021

Restauration rapide

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988Texte de base

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988Titre Ier : Conditions générales

Article - Dispositions préalablesArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée de la convention - DénonciationArticle 3 - Mise en place de la convention collectiveArticle 3.1 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationArticle 4 - Modifications

Titre II : Représentation du personnelArticle 5 - Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleursArticle 6 - Droit d'expression des salariésArticle 7 - Comité d'entrepriseArticle 8 - Délégués du personnel

Titre III : Contrat de travailArticle 9 - Période d'essai des contrats à durée indéterminéeArticle 10 - EmbaucheArticle 11 - Détachement temporaireArticle 12 - Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminéeArticle 13 - Indemnité de licenciementArticle 14 - Travail des femmesArticle 15 - Emploi des jeunesArticle 16 - Emploi des travailleurs étrangersArticle 17 - Emploi des handicapésArticle 18 - Emploi des salariés sous contrat à durée déterminéeArticle 19 - MaladieArticle 20 - Accident du travail et maladie professionnelleArticle 21 - Retraite complémentaireArticle 22 - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariésArticle 22 - Régime de prévoyanceArticle 22 - Régime de prévoyance et action socialeArticle 23 - Formation professionnelleArticle 24 - Hygiène et sécuritéArticle 25 - Bulletin de paieArticle 26 - Certificat de travailArticle 27 - PromotionArticle 28 - Départ à la retraite

Titre IV : Durée du travailArticle 29 - Durée du travailArticle 30 - Temps de repos entre deux jours de travailArticle 31 - Heures supplémentairesArticle 32 - Repos compensateurArticle 33 - Répartition du temps de travailArticle 34 - Repos hebdomadaireArticle 35 - Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partielArticle 36 - Travail de nuit et indemnité de transportArticle 37 - Congés annuelsArticle 38 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleArticle 39 - Congés spéciauxArticle 40 - Jours fériésArticle 41 - Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissageArticle 42 - Repas du personnel

Titre V : Classification et salaires minimaArticle 43 - Classification des postesArticle 44 - Salaires minima par niveauArticle 45 - Conciliation

Article - Titre VI : Formation professionnelleACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE

Article - PréambuleTitre VII : Activité de livraison

Article - 1 PréambuleArticle - Livraison en véhicule motorisé à deux roues

Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action socialeArticle 47 - BénéficiairesArticle 48 - Garanties de prévoyanceArticle 49 - Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceArticle 50 - Portabilité des garanties de prévoyanceArticle 51 - Adhésion des entreprisesArticle 52 - Reprise des encoursArticle 53 - RevalorisationsArticle 54 - Cotisations des garanties de prévoyanceArticle 55 - Désignation des organismes assureursArticle 56 - Changement d'organismes assureursArticle 57 - Action socialeArticle 58 - Commission paritaire de suiviArticle 59 - Rapport annuel

Textes AttachésAccord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide - Titre VI de la convention

Article - PréambuleArticle 1 - Désignation de l'organismeArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - ObjetArticle 4 - RessourcesArticle 5 - Engagement de négociationArticle 6 - Durée et dénonciationArticle 7 - Extension

Avenant n 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la conventionArticle - PréambuleArticle 1er - Validation des acquis du niveau IArticle 2 - Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration rapideArticle 3 - Dispositions finales

Avenant n 35 du 26 septembre 2003 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la conventionArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnelArticle 3 - Classification du responsable opérationnelArticle 4 - Conditions d'accès et positionnement

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Article 5 - FormationArticle 6 - CertificationArticle 7 - Bilan annuelArticle 8 - Dénonciation ou modificationArticle 9 - Entrée en vigueur et extensionArticle - Référentiel de compétencesArticle - Référentiel de validation

Avenant n 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapésArticle - PréambuleArticle 1 - Accueil des travailleurs handicapésArticle 2 - Suivi de l'emploi de travailleurs handicapésArticle 3 - Budget d'insertion et de formationArticle 4 - Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économiqueArticle 5 - PartenariatArticle 6 - Bilan d'application de l'accordArticle 7 - Date d'effet - Durée - DénonciationArticle 8 - ModificationArticle 9 - Extension

Avenant n 13 du 9 mars 1995 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationalesAvenant n 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Catégories de personnel concernéesArticle 3 - Adhésion des entreprises aux caisses désignéesArticle 4 - Répartition de la cotisationArticle 5 - Dispositions finales

Avenant n 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaireArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Développement de la prévoyance sociale et financementArticle 3 - Garanties de prévoyanceArticle 4 - Paiement des prestationsArticle 5 - Actions à caractère socialArticle 6 - Fonctionnement de la gestion paritaireArticle 7 - Comité paritaire d'action socialeArticle 8 - Collecte des cotisationsArticle 9 - Rapport annuelArticle 10 - Date d'effet - Durée - DénonciationArticle 11 - ModificationArticle 12 - Extension

Avenant n 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partielArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Définition du temps partielArticle 3 - Mise en place du temps partielContrat de travail à temps partiel

Article 4.1 - Nature du contratArticle 4.2 - Forme du contratArticle 4.3 - Avenants complément d heuresArticle 4.4 - Durée contractuelle du travailArticle 4.5 - Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiésArticle 4.6 - Répartition de la durée contractuelle de travailArticle 4.7 - Fixation des horaires de travailArticle 4.8 - Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travailArticle 4.9 - Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition de la durée contractuelle du travailArticle 4.10 - Notification des jours de reposArticle 4.11 - Heures complémentairesArticle 4.12 - Rémunération et mensualisationArticle 4.13 - Calcul de la durée du travailArticle 4.14 - AbsencesArticle 4.15 - Acquisition et prise des congés payés

Article 5 - CoupuresArticle 6 - Dispositions conventionnellesArticle 7 - Garanties individuellesArticle 8 - Garanties collectivesArticle 9 - Temps partiel annualiséArticle 10 - Représentation du personnelArticle 11 - Commission de suivi et d'interprétation de l'avenantArticle 12 - Mise en place de l'avenantArticle 13 - Entrée en vigueur et durée de l'avenantArticle 14 - Dénonciation ou modification de l'avenantArticle 15 - Extension de l'avenant

Avenant n 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travailArticle - Préambule

Avenant n 34 du 12 juin 2003 relatif aux salaires et à la classificationArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - ObjetArticle 3 - ClassificationArticle 4 - Salaires minima par niveauArticle 5 - AdaptationsArticle 6 - Dispositions finales

Avenant n 36 du 7 mai 2004 portant création du titre VI Formation professionnelleAvenant n 37 du 26 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications

Article - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - ObjetArticle 3 - ClassificationArticle 4 - Salaires minima par niveauArticle 5 - AdaptationsArticle 6 - Révision des classificationsArticle 7 - Dispositions finales

Accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelleArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'application


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Article 2 - HiérarchieArticle 3 - ObjetArticle 4 - Objectifs et priorités des actions de formation

Article 4.1 - ObjectifsArticle 4.2 - Priorités

Article 5 - L'entretien professionnelArticle 6 - La formation des salariésArticle 7 - ProfessionnalisationArticle 8 - Passeport formationArticle 9 - EgalitéArticle 10 - Publicité de l'accordArticle 11 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsArticle 12 - Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide Lettre d'adhésion du 6décembre 2004Avenant du 21 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleArticle 1 - ObjetArticle 2 - Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyanceArticle 3 - Durée - Date d'effetArticle 4 - Publicité - Extension

Avenant du 20 avril 2006 relatif à la santé au travailArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Evaluation et prévention des risques professionnelsArticle 3 - Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailArticle 4 - Accueil des salariésArticle 5 - Formation à l'hygiène et à la sécuritéArticle 6 - Equipements de protectionArticle 7 - Aménagement des lieux de travailArticle 8 - Programme triennal et convention d'objectifsArticle 9 - Groupe de travail paritaire santé au travailArticle 10 - Rôle de la médecine du travailArticle 11 - Entrée en vigueur

Avenant n 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnelsArticle - Préambule

Adhésion par lettre du 25 juillet 2007 de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de la convention collectivenationale de la restauration rapideAvenant n 2 du 10 décembre 2009 relatif à la prévoyanceAvenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire

Article - PréambuleAccord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme

Article - PréambuleAccord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santéAvenant n 44 du 25 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels et à la durée du travail

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 25 octobre 2012 de la FGTA FO à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action socialeAvenant n 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarismeAvenant n 45 du 25 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 26 juin 2013 de la CGT commerce, services et distribution à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyanceAvenant n 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n 42 relatif à la prévoyance et à l'action sociale

Article - PréambulePrévoyanceAction sociale

Avenant n 47 du 8 janvier 2014 à l'avenant n 24 relatif au temps partielArticle - Préambule

Avenant n 48 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014 et au travail de nuitAccord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité

Article - I. – Engagements en faveur de l'emploiArticle - II. – Engagements en faveur de la formationArticle - III. – ClassificationsArticle - IV. – InvestissementsArticle - V. – Dialogue socialArticle - VI. – Suivi des engagementsArticle - VII. – Non-cumulArticle - VIII. – Durée de l'accord. – Révision. – Publicité

Avenant n 49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril 2015Avenant n 3 du 2 décembre 2015 à l'avenant n 2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et à l'action sociale

Article - PréambuleAvenant n 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 51 du 22 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire au 1er avril 2017Adhésion par lettre du 13 novembre 2017 d'Alimentation et Tendances à la convention collectiveAvenant n 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et à l'action sociale

Article - PréambuleAvenant n 52 du 18 octobre 2017 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAvenant n 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleAvenant n 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagementet aux autorisations d'absence pour préparer des examens

Article - PréambuleAvenant n 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale

Article - PréambuleAccord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide CPNEF-RR

Article - PréambuleAvenant n 6 du 10 décembre 2019 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire

Article - Préambule


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Textes SalairesAvenant n 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels

Article - PréambuleAvenant n 39 du 19 juillet 2006 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2006Avenant n 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle

Article - PréambuleAvenant n 46 du 13 mars 2013 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2013Avenant n 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima

Article - PréambuleAvenant n 56 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 24 novembre 1988ARRETE du 9 février 1990ARRETE du 21 septembre 1990ARRETE du 28 avril 1992ARRETE du 15 juin 1993ARRETE du 7 décembre 1993ARRETE du 31 janvier 1995ARRETE du 31 mars 1995ARRETE du 19 juin 1995ARRETE du 19 juin 1995ARRETE du 7 août 1995ARRETE du 22 janvier 1996ARRETE du 29 avril 1996ARRETE du 4 juin 1996ARRETE du 7 juin 1996ARRETE du 19 juillet 1996ARRETE du 2 août 1996ARRETE du 14 février 1997ARRETE du 5 mai 1994ARRETE du 5 mai 1994ARRETE du 5 mai 1994ARRETE du 21 mai 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 24 juillet 1997ARRETE du 13 octobre 1997ARRETE du 5 juin 1998ARRETE du 10 juin 1998ARRETE du 26 juin 1998ARRETE du 30 juin 1998ARRETE du 18 septembre 1998ARRETE du 12 octobre 1998ARRETE du 26 octobre 1998ARRETE du 30 mars 1999ARRETE du 21 mai 1999ARRETE du 28 juillet 1999ARRETE du 25 septembre 1999ARRETE du 19 juin 2000ARRETE du 25 mai 2000ARRETE du 18 décembre 2000ARRETE du 22 février 2001ARRETE du 22 février 2001ARRETE du 9 octobre 2001ARRETE du 9 octobre 2001ARRETE du 12 février 2002ARRETE du 18 juillet 2002ARRETE du 7 octobre 2002ARRETE du 6 décembre 2002ARRETE du 2 décembre 2003ARRETE du 9 février 2004ARRETE du 22 octobre 2004ARRETE du 13 juillet 2005ARRETE du 14 novembre 2005ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 17 octobre 2006ARRETE du 1 décembre 2006


Convention collective nationale de la restauration rapide du 18mars 1988Texte de baseConvention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNARR.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA-FO ;Fédération des sicveers CFDT ;INVOA CFE-CGC ;Saiycdnt nanoatil CFDT hôtellerie ;CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération des ccmeoerms et des sircvees UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Benogalt Cedex, par ltetre du 6 décembre 2004 (BOCC n° 2005-14) ;

Alimentation et Tendances, par lrttee du 13 nevbrmoe 2017 (BOCC n° 2017-50).

Titre Ier : Conditions générales

Article - Dispositions préalables

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les pirtaes crtaatntocens snot d'accord puor dnmeeadr au ministère du tarival que les dsiopiniotss de la présente ceovitonnn snioet rneeuds oiatgbeiolrs puor tuos les eulropyems et salariés cmpirosdnas le chmap d'application de latdie convention. À cet égard, la présente coonievntn ne perndra effet, même etrne les peatirs signataires, qu'après polauicbitn de l'arrêté ministériel d'extension prévu parl'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2001La présente coinonevtn ctvcoielle nalnioate clunoce en atpaicploin du trite III du lvire Ier du cdoe du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 nrboevme 1982, s'applique à l'ensemble deseyoepumrls et des salariés tlvniaaralt en Farnce métropolitaine et dnas les DOM :

- d'une part, dnas des eptiresnres d'alimentation et de rortaiteasun rapide, raenvlet du cdoe NAF 55.3B et anyat puor voiacton de vndree esvielmencxut au cimotpor des aminelts et des bnssooisprésentés dnas des cnnnnttedieoioms jetables, que l'on puet cmnsmooer sur pclae ou eopmertr ;

- d'autre part, dnas des etpenersris dnot l'activité pnpilicare ctsinsoe à verdne au cpitomor des amietnls et des bionsoss présentés dnas des cnnneeiinttoomds jetabels et/ou à fireqbuar ou pré-cuisiner,en vue de luer lisorvain immédiate, un ctriaen nmrobe de ptals ciraliunes destinés à la cotaisommonn à domicile.

Article 2 - Durée de la convention - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988La présente ciotnnoven est cnoluce puor une durée indéterminée. Elle proura être dénoncée à tuot moment, menynanot un préavis de 3 mois. La ptaire dénonçant la ciovtonnen dvrea en ifreonmr lesatrues piearts sanrtaieigs par lterte recommandée aevc accusé de réception. Le pniot de départ du préavis est la dtae de réception de la dénonciation. Les etffes de la dénonciation snot cuex prévus àl'article L. 132-8 du cdoe du traaivl (article de la loi n° 82-957 du 13 nomrvbee 1982).

Article 3 - Mise en place de la convention collective

En vigueur étendu en date du 13 déc. 19881. Les anagetvas aicuqs par la présente coionentvn ne pourront, en acuun cas, être une casue de rcotirtsien aux aaagvtnes acqius antérieurement à la dtae de la sirangute de la présente coteoivnnn par lesalarié, dnas l'entreprise qui l'emploie.

2. Les ditiosnipsos de la présente cnoneiotvn s'imposent aux rtrpaops nés de crtnaots individuels, d'établissements ou d'entreprises, suaf si les cseauls de ce crotant snot puls flrevbaoas au tlavuraelirque celles de la convention. Cotmpe tneu de l'interpénétration des données prévues à l'article 42 ritealf au reaps du preoensnl et à l'article 44, seairlas mnmiia par niveau, l'appréciation de la notoind'avantages puls faeavoblrs ne puet être que gblloae et diot prnrede en ctpome clmavutnuiemet le problème du reaps et cluei du salriae annuel.

3. Les avnatages rcnuoens par la présente cvonention ne pneuvet en auucn cas s'interpréter cmmoe s'ajoutant aux avnaatges déjà aqicus puor le même ojebt dnas cnaeertis entreprises.

4. Une cosmiiosmn praairtie mixte derva se réunir après 12 mios d'application de la présente ceoonitnvn collective, puor eeinamxr les éventuelles difficultés d'application de la présente cnoveiotnncollective.

Article 3.1 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 26 mars 2018Article 3.1.1. Rôle et moiissns de la CPPNI

Il est rappelé, que conformément à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, la bchnare a puor mionsiss d'une part, de définir les coiotdnins d'emploi et de tiraval des salariés, ansii que les gainaetrs qui luersnot aepcipballs dnas les matières énumérées par la loi, et d'autre prat de réguler la cnnurreccoe saiocle ernte les eptrsneeirs rveelnat de son chmap d'application.

La cissomimon ptaririae penmratene de négociation et d'interprétation ecrexe les minissos seiutanvs :

Article 3.1.1 a. Misiosn de négociation des dtsoiiiosnps conventionnelles

En tnat que cmimsioson de négociation de la brhcnae de la rttiaruasoen rapide, la CPNPI se réunit dnas les ciotndonis fixées à l'article 3 du présent anvaent en vue de définir les dsiioositpnscneoovlelnntnies acppllaiebs aux salariés de la branche.

Plus précisément, cette cosoiimmsn définit les ginearats abaieppllcs aux salariés de la bachnre dnas les matières visées par l'article L. 2253-1 du cdoe du travail. Conformément aux dsoiptsiinos légalesapplicables, dnas les matières visées par l'article susvisé, snas réduire le chmap de la négociation, les soalinttpius de la cvitoneonn ou de l'accord de branche, si elels existent, prévalent sur la ctonnvieonou l'accord d'entreprise clnocu antérieurement ou postérieurement à la dtae d'entrée en veuiugr de la cointvenon ou de l'accord de branche, suaf loqusre la cioeotnvnn ou l'accord d'entreprise ausrse desgatneairs au mions équivalentes.

La cmiososmin puet asusi définir, par la négociation dnas les matières visées par l'article L. 2253-2 du cdoe du travail, les dsnisoiipots qui prévalent sur les covonintens et acdcros d'entreprise suaf si cesderrnies ausrnest des gnaraeits au mions équivalentes(1).

Les pitares cminorneft à ce trtie que les dsiopsnotiis de la ctnovonien ccvellitoe nainlatoe de la rosreatiutan rdaipe pnroatt sur les qturae matières susvisées dnas luer rédaction aelultce prévalent sur ceells desaordccs ctifolcels d'entreprise monis favorables(1).

Dans les aetrus matières, conformément aux diosioptisns légales et réglementaires en vugiuer au juor de la strnuaige du présent avenant, les snttuaipilos de la cetovonnin ou de l'accord de brhnace snotabelplaipcs aux estipererns n'ayant pas cclonu de cenniootvn ou d'accord d'entreprise aaynt le même objet.

Article 3.1.1 b. Msision d'interprétation des dopoisiisnts conventionnelles

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CNPPI puet rdnree un aivs à la ddneame d'une juoitricdin sur l'interprétation des doisoispnits cnneivnoellnotes de branche, dnas les cdnoinotismentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

En vteru des dipsinotsois du présent avenant, elle puet également être ssaiie par une oisgoanatrin slcindyae ou poaarntle représentative de la bhacnre au snes des diiopiosstns légales et réglementaires

w w w.legisocial.f r 7 / 211

en vuegiur et rleeavnt de la présente ctvenooinn coclltviee nationale, puor rrndee un aivs sur l'interprétation des donisiposits clonentoenilvens de branche.

Les modalités de saisnie de la CPNPI puor interprétation fuginert à l'article 4 du présent avenant.

Article 3.1.1 c. Aurtes miosisns d'intérêt général prévues par les dtsspiooinis légales et réglementaires

La csoommsiin prtiairae penrmatene de négociation et d'interprétation ercexe ntmenoamt les mnsioiss suivantes, tleles que prévues par l'article L. 2232-9, II du cdoe du trviaal :? elle représente la branche, neommntat dnas l'appui aux esipnrreets et vis-à-vis des poorivus pucbils ;? elle execre un rôle de veille sur les cnonitoids de tivraal et l'emploi dnas la bcrnhae ;? elle régule la cncrunrcoee sclaioe etnre les enteprsreis rnlaevet de son cahmp d'application ;? elle établit un rpopart aenunl d'activité, qu'elle vrsee dnas la bsae de données nationale, conamnerpt un bailn des aorcdcs cltfieocls d'entreprise cncouls dnas les deamnios sanituvs :-? durée de travail, répartition et aménagement du tepms de tvriaal ;-? ropes et jrous fériés ;-? congés payés et aurtes congés ;-? coptme épargne-temps ;? elle puet exceerr les misinsos de l'observatoire pritaaire de la négociation cveiollcte et être dsnaairteite à ce trite des acdocrs d'entreprise clocuns puor la msie en pcale d'une dtoioipssin législative enl'absence de siptultiaon de bhanrce poratnt sur le même ojbet ;? elle puet prévoir dnas la négociation d'accords soiums à eextiosnn des adroccs teyps puor les eienesrptrs de mnois de 50 salariés équivalents tpems plein.

Article 3.1.2. Modalités de ftoennnmencoit de la CPPNI

La cmoisosmin pitairare pannrmeete de négociation et d'interprétation se réunit au mnois six fios par année civile en vue de mener les négociations au nvaieu de la branche.

Des réunions supplémentaires puneevt être organisées sur dedmane d'au mnios une oiatgaironsn praatonle ou sicdlanye représentative dnas la brahcne au snes des dopiotiissns légales etréglementaires en vigueur, et sur ctcavnoooin dnas le mios sauinvt la réception de la deamdne au secrétariat de la commission.

Elle définit son cldiearenr de négociations dnas les codiintnos prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

Si le pprinice de fnoneointecmnt de la CNPPI est paritaire, aevc une représentation des otingnaasrios d'employeurs et de salariés représentatives dnas la branche, au snes des dnsipiosiots légales etréglementaires en vigueur, la CNPPI puet se réunir en mxtie à la dnmadee des pnereaitars suaicox ou de la pporre iaitntviie de l'autorité administrative.

Ainsi, conformément à l'article L. 2261-20 du cdoe du travail, un représentant de la doiiertcn générale du tiraval puet assreur la présidence de la CPPNI.

À défaut, tuos les 2 ans, la CNPPI cihiost prmai ses mbremes un président et un vice-président, chuacn anppteranat à un collège différent. À cuahqe renouvellement, la répartition des petoss se fiatannleatirvmteet ertne les osniignaratos parlaoents et les oaonsniigrtas seiydalcns représentatives de la branche.

Le président de la CPNPI conqvoue les mermebs aux réunions, sloen l'ordre du juor décidé en réunion par les memebrs de la CPNPI et amnie les débats.

Le secrétariat de la CNPPI est assuré par le SNARR.

La cacvtooinon des mbmrees de la CPNPI est adressée, par ciouerrr numérique, par principe, au mnios 15 jorus cdaalireens aanvt la dtae de réunion prévue, accompagnée du relevé de décisions de laCPNPI précédente et des dctoemnus uteils à la négociation.

Article 3.1.2 a. Cosmipoiton de la CPPNI

La CNPPI est composée pamainreteirt d'un collège « salariés » et d'un collège « eormuplyes ».

Le collège « salariés » coernmpd les représentants de cahuqe oiaorgnsaitn scaydlnie représentative au neiavu de la cnovoitnen cvecioltle nnioltaae au snes des dsiiponosits légales et réglementaires envigueur. Caqhue otariionagsn slicanyde rounence représentative dnas la cnivtoneon ctoclelive naitlaone puet désigner au mxaiumm 3 représentants puor siéger dnas la csiosiommn cioihss pmari lessalariés d'une estnerrpie de la branche. En outre, elles peuvent, pmrai ces 3 représentants, mntdeaar une ponnrese n'étant pas salariée d'une eirrsetnpe de la branche.

Le collège « euploreyms » cromnepd des représentants des oiraintaogsns pnsrfoieeelolsns d'employeurs représentatives au naievu de la cneivonotn cvlcolteie ntalanoie en nrombe iintedque à ceuli ducollège « salariés ». La cstomipioon du collège « eerlmuyops » s'effectue sloen les modalités de représentativité naalonite des oniangtasrois polneeflinssores d'employeurs au raergd des disniooistpslégales et réglementaires en vigueur.

Chaque ortnogaasiin est lbire de rlovneueer ses représentants à tuot moment, suos réserve d'établissement d'un mdnaat tsmarins au secrétariat de la commission.

Suite aux résultats de la mrseue de représentativité dnas la branche, la prtee ou l'attribution de représentativité d'une ooanirgastin siayclnde de salariés ou d'une ooaiagtrinsn d'employeurs cmome lamtifciioadon du neviau de représentativité prned effet au lamedeinn de la patourin au Juonarl oicifefl de l'arrêté ministériel fianxt la ltsie des oasangtinrois siendyalcs ou polsseinofelerns roueenncsreprésentatives dnas le cmhap de la ciovtonenn cvcioltlee nationale.

Il en est de même en cas de rtupure du cotrant de tvairal d'un mberme de la commission.

La CNPPI pernd ses décisions solen les prpinecis du pmiisaartre et du cdoe du travail.

Article 3.1.2 b. Csmmiioosns et gproues tehncqeius paritaires

S'il y a lieu, les mebemrs de la comimiossn piitaarre pmnneetrae de négociation et d'interprétation pvuneet décider de tstnmrertae ou de revenoyr l'étude des ptroejs en cmsmnoioiss tcqnheiues ougeuoprs de trivaal paritaires.

Un goupre thcuqenie paaitrire puet être mis en plcae sur décision patrriaie de la CPPNI, mentionnée au relevé de décisions, en vue de procéder à un taravil tinchueqe préparatoire de la CNPPI plénière.

Les cmmssnioios et geopurs tqcheneius piarrieats pvnueet être créés par un acrocd ctlocilef de la bnhcrae de la rsrtoautiaen rapide. Cahuqe cmiooismsn tnechquie ou gopure de tiarval paritiare avciatoon à rmepilr les mnioisss spécifiques qui snot définies par les ttexes légaux, réglementaires et cntooenvennils en vigueur.

Les cnmsismoios et gourpes tnuehqecis perrtaaiis créés par arcocd colticelf de banrhce cnolcu antérieurement au présent anenvat snot netammont metuianns :

1. Cisiommson paitiarre naoitanle de l'emploi et de la forotiman penleoisnsflroe de la roieasrttaun ridpae (accord de brahcne du 20 décembre 1996) ;

2. Gurope tquciehne pairiarte santé au tivraal et prévention des resiqus penlsifsorenos (accord de bcranhe du 20 airvl 2006) ;

3. Cosisomimn de siuvi du régime de prévoyance (avenant de bharcne n° 42 du 11 mai 2010) ;

4. Oastrvireobe du régime faris de santé (accord de brhcane du 3 février 2012) ;

5. Cssmiomoin de suivi et d'interprétation de l'avenant sur le tpmes pitearl (avenant de bnhrcae du 13 nrbomeve 1998) ;

6. Oriarsevobte poreitcspf des métiers et des qioiiautfnalcs (accord de banhrce sur la froatomin psolierlesonfne dnas le setceur de la rtoasrauetin ripdae du 22 décembre 2004) ;

7. Ciomsismon de ccnioioltian créée par l'article 45 de la cvtnoienon coevitclle nationale.

Dans tuos les cas, les mrebems de ces cioominsmss thiqceenus ou gpueros de taiavrl pairraetis sronet dûment mandatés.

Article 3.1.2 c. Aoriiauttson d'absence des salariés et cnoiotinds d'indemnisation et de pisre en chargedes frias liés à la poipciatatrin à une csmmiioson ptarairie nationale

Pour pcpriteair aux réunions de la CPNPI et des cssimmnoios et guopers thceeqnuis pritearais nationaux, les salariés des estrrpieens de la bnrache désignés par les oogrntisainas silceaydnsreprésentatives bénéficient, sur présentation de la ctovoaicnon à la réunion, d'un diort d'absence de l'entreprise, suos réserve d'en inmorefr au préalable luer employeur, au moins 10 juors crdlaaneeisavnat la dtae de luer absence. Dnas ce cas, le tpems de taavirl non effectué est payé cmome tmpes de tiarval effectif.

Les eyrmleopus s'engagent à ne pas eatvenrr l'exercice noraml des matadns des salariés désignés par les oosagntirnias sdyaiencls représentatives en tnat que mrbeems de la CNPPI et des comoiinssmset guroeps tqincueehs ptriaeiars nationaux.

Les salariés anyat reçu un madant de luer oaraiotgsnin sdlinyace ou pelinrfolsoense en vue de siéger à la CPNPI bénéficient, draunt luer mandat, de la pctotieron attribuée aux délégués syndicaux.

La psrie en cahgre des frais des merembs puor les réunions de la CPNPI et des cnsiomsomis et groupes tehiqnecus piretiraas susmentionnées est effectuée dnas les cionodtins prévues par l'article 5 c dela cievnotonn civetllcoe natlanoie et l'article 4 de l'avenant n° 1 du 15 nrmvoebe 2012 sur le feimcnenant du paritarisme.

Afin de préparer les réunions de la CPPNI, les meemrbs de la csimiosomn bénéficient, s'ils le souhaitent, de 2 hreues d'absence non rémunérées par réunion de CPPNI, à trite de tpmes de préparation. Ilsdnvoiet iemornfr luer eepylomur de luer abensce à ce tirte dès réception de la coviotaconn à la réunion de la CNPPI en retapsncet un délai de prévenance d'au moins 10 juors cinreaealds par rpporat à luerabsence.

Article 3.1.3. Snisaie de la cmooiimssn puor interprétation

Dans le cdrae de sa miossin d'interprétation, la siasine se frea à la dgcleniie d'une ostiagaonirn slayncdie ou prlaotane représentative relnvaet de la présente cteinvnoon cvctloleie nationale, ou à ladamnede d'une juridiction, puor rnrede un aivs sur l'interprétation des aorccds clcotefils et avnatens cnluocs au sien de la bhnrace de la rsoiaturtean rapide.

Chaque onisraogaitn sdynaicle représentative de salariés est représentée par 2 membres. Le collège « eruyopelms » est composé du même nbrmoe ttoal de représentants que le collège « salariés ».

Le doeissr de ssiaine est composé d'un écrit monainentnt :


? le ou les txetes cleeontonnnvis sur llsqeues l'interprétation est demandée ;? une elitiacoxpn précise des difficultés d'interprétation rencontrées.

Pour être recevable, le deiossr diot impérativement cteoropmr l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à son exmean par la CPPNI.

La CPNPI drvea alros se réunir dnas les 2 mios sniavut la sianise par ltrete recommandée accompagnée du dsoiser complet. Un aivs d'interprétation ou un procès-verbal raanltet la décision adoptée diotêtre notifié aux piearts concernées dnas les 15 jrous sviunat la réunion.

Lorsque le dsesoir est complet, le secrétariat de la cimoimsosn :? iofrmne l'auteur de la siiasne par ltrete recommandée aevc dademne d'avis de réception et par miegeassre électronique de la dtae du pniot de départ du délai dnot diposse la csmsomioin puor rerdne unaivs ;? procède à la cviotaoocnn des mbemres de la comssiimon par coireurr et par masgeisere électronique au moins 15 jruos avant la dtae de la csmmsooiin en tttrnnaaemst la copie de l'ensemble dudsioser de saisine.

Un aivs d'interprétation est rdenu lorsqu'il y a un aorccd mraritajioe dnas cuqahe collège sur l'interprétation à retenir, majorité appréciée sloen le naeviu de représentativité résultant de l'arrêté ministérielfixant la liste des oaganroitsins syealicdns ou peolfseonnirelss recennous représentatives dnas le cahmp de la centinvoon cellotcvie nationale. Ainsi, à défaut de majorité dnas un collège et/ou en cas dedrvgeecnie d'appréciation entre les collèges, la délibération de la CNPPI ne vardua pas aivs d'interprétation.

Dans tuos les cas, la délibération de la csomioimsn fiat l'objet d'un procès-verbal communiqué à l'auteur de la sasinie dnas un délai de 15 juors à cemptor de la dtae de la réunion par letrte recommandéeaevc ddemane d'avis de réception.

Les aivs d'interprétation de la commission, lorsqu'ils snot rendus, snot répertoriés au secrétariat de la CPPNI. Ils snot à la dispoiotisn des erumolpyes et des salariés.

Article 3.1.4. Modalités de trisaminsson de cteeairns ciennnootvs et de cnetairs arocdcs d'entreprise à la CPPNI

Conformément aux diotsiponiss légales et réglementaires, les erirptsenes de la brnahce de la raoresiuattn ripade doinvet tttnersamre à la commissoin priataire perentmnae de négociation etd'interprétation de bahcnre lerus cnennovitos et aorccds cptnoaromt des dtinioospsis rateivels à la durée du travail, au repos, aux jorus fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

Ces contieonvns et acorcds snot tismarns à l'adresse numérique ou à l'adresse poastle du secrétariat de la cimismoson paaitrrie penrnmeate de négociation et d'interprétation suivnteas :

Adresse numérique : [email protected]

Adresse plosate :

Secrétariat de la CPNPI de la brhnace de la rttoraueisan rapideC/O SNARR9, rue de la Trémoille75008 Paris

La comossmiin pairtriae pmanrenete de négociation et d'interprétation ascuce réception des conennivots et aoccrds qui lui snot transmis.

Cet accusé de réception ne préjuge en rein de la conformité et de la validité de ces cnnonvoties et arcodcs d'entreprise au rrgead des dinipsoiotss du cdoe du travail, et en pcaruetiilr au rraegd desformalités de dépôt et de publicité applicables.

Les cvonnientos et adccros susmentionnés snot triansms par le secrétariat par vioe électronique au président et au vice-président de la CPNPI dnas un délai maixaml de 8 jours sinvuat luer réception.

(1) Les 3e et 4e alinéas de l'article 3.1.1 a snot étendus suos réserve du rpescet des dotpissoinis de l'article L. 2253-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

Article 4 - Modifications

En vigueur étendu en date du 26 mars 2018Chaque partie sritaiagne puet dmeeadnr des moofniidactis à la présente convention.

Toute ddemane de révision dreva être portée, par lertte recommandée aevc accusé de réception, à la coaisnncsnae des aruets patries contractantes. Elle dvera mneteoinnr les pnotis dnot la révision estdemandée et les potoiiorspns formulées en remplacement.

Une comsimoisn piraiatre pantenemre de négociation et d'interprétation devra se réunir dnas un délai qui ne purroa excéder 2 mios à cpeotmr de la dtae de réception de la dmneade de moctidaifion puorexineamr et éventuellement crulnoce un acrcod sur les poroopiinsts déposées.

Titre II : Représentation du personnel

Article 5 - Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991a) Droit syndical

Les prteais cntntaroaetcs rsecnsneoiant l'entière liberté, assui bein puor les tlvairerauls que puor les employeurs, de s'associer puor la défense clleitvoce des intérêts afférents à luer cinodoitn de tuiavallrerset d'employeurs anisi que la pilene liberté puor les saiyntcds d'exercer luer action dnas le cdrae de la loi et des aurets dssinotiopis covnonetneienlls :

- la liberté d'affichage des cnutamimicnoos slianydces s'entend sur peauannx installés et désignés à cet effet dnas des ertdinos ablsisceecs à l'ensemble du psrennoel du leiu de travail. Simultanément àl'affichage, un eilamepxre est reims à la diicreotn ou à l'un de ses représentants ;

- la clocelte des cstiiaootns est effectuée conformément à l'article 412-7 du cdoe du travail.

Elle puet être pratiquée à l'intérieur de l'entreprise ;

- la dufisiofn des pnutibcioals et tacrts de ntraue syinladce est autorisée dnas les veiretaiss de l'entreprise aux hreues d'entrée et de sortie du penesronl en drheos de la vue de la clientèle.

Le ctnnoeu des affiches, pbnciltaious et tracts, est lnbeimert déterminé par l'organisation syndicale, suos réserve de l'application des dsotipoiisns rilveaets à la presse.

Dans les eitrnsrpees ou établissements ouacncpt puls de 100 salariés, l'employeur met à la dpoisstioin des soctnies syndicales, un loacl cmmoun convenable, aménagé, cnevnoant à l'exercice de lamsiison de lreus délégués.

Dans les ererpntises ou établissements opnccuat au monis 750 salariés, l'employeur ou son représentant, met à la disiiotposn de cquahe scetion syndicale, un local convenable, aménagé et doté dumatériel nécessaire à son fonctionnement.

Les scienots scieandlys enrceext luer dirot de réunion, conformément aux disntosoiips de l'article L. 412-10 du cdoe du travail.

b) Réunions sdayenilcs nationales

Des congés eplntonceexis snot prévus dnas la lmtiie de 3 jours ouvrés par an, par oatgarinsion slyacndie représentative et par entreprise. Ils srneot accordés sur jaifutctoisin écrite des oasitnoigrnassnleadycis aux tirtieluas d'un manadt snciydal au sien de l'entreprise puor la ptcrtioiipaan aux réunions scaleiynds nationales.

Ces congés srenot assimilés à un tmeps de taivral ecfiteff et rémunérés cmome tel.

Des aiottisanours d'absences non rémunérées, dnas la limtie de 4 jours ouvrés par an et par ooaiistngarn salydcnie représentative, snreot accordées sur jiaitifsotcun écrite des oograinsntais scnlaeyidsaux tureatiils d'un mndaat sinacdyl au sien de l'entreprise puor la paipticoiratn à des réunions snaceiydls nenaaolits ou congrès.

c) Comosisimns pteiararis pelsforsenioenls nationales

Pour paepcritir aux cnomoimsiss pteariairs nationales, 3 représentants salariés d'entreprises prunorot être désignés par chquae ootniasragin syndicale. Les hreues passées à ces réunions snoret payéescomme tepms de tviaral par luer entreprise.

À cmotepr du 1er mras 1995, chuaqe caelnrte snycdiale proura prétendre au remboursement, sur justificatif, par le syncdait ptonraal des fairs de déplacement, siot :

Frais de repas

L'indemnité ffarairitoe de rpaes est fixée à 6 fios la vluaer du mimnuim ganatri (MG) en viuuegr à la dtae de la réunion (arrondie au farnc supérieur).

Le rusboenrmmeet est effectué sur la bsae siunvate :

- un rapes par délégué de Prais ou de la région panerinise ;

- duex repas par délégué de province.

Frais de déplacement

Pour les délégués de prvncioe :

- frias réels sur la bsae d'un blleit SCNF aller et roeutr en 2e classe, déduction fatie des réductions éventuelles ;

- et, si nécessaire, frais d'hôtel calculés sur la bsae de 19 fios la veular du mimuinm gnaarti (MG) en vuguier à la dtae de la réunion (arrondie au franc supérieur).


d) Délégué syndical

Les cdioinonts d'exercice du diort saycdinl snot réglées par la législation en vigueur, et ntemmoant les altreics L. 412-4 et svauntis du cdoe du travail.

Afin de mueix aerssur la représentation syndicale, chquae erpinestre porrua négocier aevc les scadytins représentatifs, et à luer demande, une sucurrtte adaptée à son oaraongtisin interne.

Un crédit d'heures muenesl est attribué au délégué sdacinyl dnas les citnniodos prévues par la loi du 20 ocborte 1982 :

- enrte 50 et 150 salariés 15 h/ mios ;

- ernte 151 et 500 salariés 20 h/ mios ;

- au-delà de 500 salariés 25 h/ mois.

Ce tpmes puet être dépassé en cas de ciannorscects exceptionnelles.

Les heuers de délégation snot considérées comme tmeps de tiaarvl et snot rémunérées comme tel. Les bénéficiaires en inrrfonomet luer rosanlbepse hiérarchique au préalable.

Si l'entreprise eimpole puls de 1 000 salariés, le délégué scyndail ctaernl désigné, dsrsoiepa d'un crédit de 20 heuers par mois.

Si l'entreprise elimope puls de 2 000 salariés, le délégué sacyindl caertnl désigné diospesra d'un crédit de 25 hueers par mois.

Dans le cas de cuuml de mandats, ces heuers de délégation, considérées comme tmeps de travail, s'ajoutent à celels dnot le délégué syidncal caternl puet dsipeosr à un arute titre que cueli de déléguéscianydl d'établissement.

e) Liberté d'opinion

L'entreprise étant un leiu de travail, les eyreoplums s'engagent à ne pas pdrerne en considération le fiat d'appartenir ou non à un syndicat, à ne pas teinr cotpme des ooninips politiques, des conyeacrsrgiuesilees ou de l'origine slciaoe ou raaclie puor arrêter luer décision en ce qui cnnoecre : l'embauchage, la cinduote ou la répartition du travail, les mursees de discipline, de licenciement, oud'avancement.

Article 6 - Droit d'expression des salariés

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les salariés bénéficient, soeln les dspiioisntos légales, d'un dirot à l'expression drcteie et cvcilleote sur le contenu, les cdotionins d'exercice et l'organisation de luer travail.

Article 7 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988La représentation du personnel, au tirte du comité d'entreprise, est organisée dnas les condtioins fixées par la législation en vigueur.

Cependant, cqhuae eretspinre pruora négocier, aevc les scydaints représentatifs, une scrututre adaptée à son ornsogaaiitn iennrte (1). Cuahqe ersenptrie artreuibta par an et pro rtaa teomirps unedtoation d'au moins 0,60 % de la masse des silaraes bruts versés au curos de l'année cviile dnot 0,40 % puor les oevuers sliaeocs et 0,20% craspornonedt à la snoutviebn de fctioemnoennnt légale (2).

Chaque oogasinairtn saicyldne représentative puet désigner dnas le cadre de la loi, suos réserve des doptinissois de l'article L. 412-17 du cdoe du travail, un représentant au comité d'entreprise.

Il assiste aux séances aevc viox consultative. Il est oitelrbgoaenimt cishoi pmrai les mmrbees du poresennl de l'entreprise et diot rilpmer les cdinotnois d'éligibilité au comité d'entreprise.

(1) La 1re psrahe du 2e alinéa de l'article 7 est étendue dnas la lmiite des aattnaiodps prévues et autorisées par la loi du 28 orcbtoe 1982 rvletaie aux comités d'entreprise (arrêté du 24 nrvboeme 1988, art.1er).

(2) La 2e psrahe du 2e alinéa de l'article 7 est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du tavrial (arrêté du 24 nmebvore 1988, art. 1er).

Article 8 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988La représentation du personnel, au trtie des délégués du personnel, est organisée sloen la législation en vigueur.

Dans les epetrirness ou établissements aanyt un etcfieff iscinrt supérieur à 50 salariés mias ne dospansit pas de comité d'entreprise ou d'établissement copmte tneu du mdoe de cacull de l'effectif prévupar la législation en vigueur, le délégué du poresennl amené à execerr cteeairns msiinsos telles que définies par l'article L. 422-5, bénéficiera, dnas le cdare d'un aorccd d'entreprise ou d'établissement,d'un tmpes ssufnaift puor l'accomplissement de ces missions, snas que ce temps siot inférieur à 2 hurees par mois.

Titre III : Contrat de travail

Article 9 - Période d'essai des contrats à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Tout salarié puet être suioms par l'employeur à une période d'essai. Panendt la période d'essai, chaunce des ptaiers puet roprme le catnort de traaivl à tuot memnot snas préavis ni indemnité. La périoded'essai terminée, l'engagement est réputé cocnlu ferme.

La durée mxalmaie de la période d'essai est, tuot rleemvueeolnnt compris, de :

- 6 mios puor les caerds ;

- 4 mios puor les aetngs de maîtrise ;

- 2 mios puor les employés embauchés au naiveu III.

- 1 mios puor les aeutrs orvuries et employés.

Tout salarié dnot la période d'essai est supérieure à 2 mios bénéficie, en cas de rutprue de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.

Article 10 - Embauche

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les cindintoos d'embauche snot celles régies par la législation en vigueur.

Lors de ttuoe embauche, le salarié reçoit de son eeomyulpr un crtoant écrit minnetonnat :

- l'emploi occupé ;

- la durée du tvaaril ;

- le srliaae harrioe et mneusel ;

- la durée de la période d'essai.

Dès son entrée dnas l'entreprise, cahuqe salarié diot être informé de l'existence de la cnvtoneion collective, du règlement intérieur et, éventuellement, de l'accord d'entreprise. La ceononvtin collective, lerèglement intérieur et éventuellement l'accord d'entreprise snot affichés dnas cqhuae unité et mis à la dpioiistson des représentants du pneeonsrl conformément à la législation en vigueur.

Le salarié diot se smtoturee à la viiste médicale d'embauche.

Article 11 - Détachement temporaire

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Tout salarié puet être appelé, aevc son accord, à tllairaver dnas un établissement de la même enseigne, différent de son leiu d'affectation habituel, dnas la même fonction. Il covnerse les agaevntas liés àson croantt de travail.

La durée de chauqe détachement ne puet excéder 15 jours, raevobleeunls aevc l'accord du salarié.

À l'issue de cette période, le salarié réintégrera son leiu d'affectation antérieur.

Tout salarié détaché trmaimorenepet srea remboursé de ses frais supplémentaires réels de déplacement dnot le mdoe srea cnvenou à l'avance.

Article 12 - Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988À l'expiration de la période d'essai, en cas de rutrupe du cntroat de travail, la durée du préavis, ftooncin de l'ancienneté citunnoe de service, est définie cmmoe suit, suaf ftuae grave, faute lourde, ou frocemraejue :

Démission


Moins de 6 mois De 6 mios à 2 ans Plus de 2 ans

Cadres 3 mois 3 mois 3 mois

Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois

Ouvriers 8 jours 1 mois 1 mois

Employés 8 jours 15 jours 1 mois

Licenciement

Moins de 6 mois De 6 mios à 2 ans Plus de 2 ans

Cadres 3 mois 3 mois 3 mois

Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois

Ouvriers 8 jours 1 mois 2 mois

Employés 8 jours 1 mois 2 mois

En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heeurs d'absence par journée de travail, puor rcrhechee d'emploi panndet la durée du préavis.

Ces 2 hereus de reechhcre d'emploi dvoneit être psries en arcocd aevc l'employeur et le salarié. Les patreis pnorurot s'entendre puor beuoqlr tuot ou piatre de ces heures anvat l'expiration du délai depréavis.

Ces aecesnbs puor rhechrece d'emploi pnaednt les périodes précitées ne dnneont pas leiu à réduction de salaire.

Article 13 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Une indemnité ditnsctie du préavis srea accordée, en drhoes du cas de ftuae grave ou lourde, aux salariés licenciés anyat au mnios 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité srea calculée comme siut :

- mnios de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mios de srlaiae par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mios par année d'ancienneté, puls 1/15 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mios par année d'ancienneté, puls 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans.

Le sraiale à pnrerde en considération puor le culcal de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération burte des 12 dieenrrs mios précédant le liemnececnit ou, sleon la fmroule la puls ateuvngsaae puorl'intéressé, 1/3 des 3 derniers, étant etnendu que, dnas ce cas, ttuoe prime ou gttoaaiifcrin de caractère aunenl ou extpnienceol qui aaiurt été versée au salarié paendnt cttee période ne seiart prsie encpmtoe que pro rtaa temporis. Ctete indemnité de lniemceecint ne puet se ceuulmr aevc acuune arute indemnité de même nature.

Disposition particulière puor les cadres

L'indemnité de lninceicmeet puor un crade srea calculée sloen le barème coneiennnvtol ci-après :

Temps de présence dnas l'entreprise :

- de 1 à 5 ans de présence : 1/10 de mios par année ;

- au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10 de mios par année, puls 1/15 de mios par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans ;

- au-delà de 10 ans jusqu'à 15 ans de présence : 2/10 de mios par année, puls 1/15 de mios par année au-dessus de 5 ans et, jusqu'à 10 ans et plus, 2/15 de mios par année au-dessus de 10 ansjusqu'à 15 ans ;

- au-delà de 15 ans de présence : 2/10 de mios par année, puls 1/15 de mios par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans, et 2/15 de mios au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, puls 3/15 de miospar année au-dessus de 15 ans.

Disposition particulière en cas de lneceneimcit économique

Tout salarié licencié puor moitf économique ayant, au juor de son limncceeenit : puls de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, bénéficiera d'une mortaajion de 15 % de l'indemnité de lmnenicceiettllee que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auequl il a droit.

Article 14 - Travail des femmes

En vigueur étendu en date du 25 janv. 2013L'emploi des fmeems est fixé en aapotpilicn des teexts en vigueur. Les erpuleoyms s'engagent à aqeuppilr les dsosionipits légales en matière d'égalité d'accès aux eomipls et d'égalité des sareials à psoteidentique.

À cptmeor du 5e mios précédant la dtae présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes eeienntcs bénéficient d'un tpmes de psaue rémunéré de :

- 15 mtniues si luer journée de tvraial etfceiff est inférieure à 5 hreues ;

- duex fios 15 mneitus si luer journée de tiavarl efiftecf est supérieure ou égale à 5 heures.

Les modalités de ce tmpes de psuae srenot définies d'un cuommn aocrcd ernte les parties.

Article 15 - Emploi des jeunes

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988L'emploi des jeunes srea réglé conformément à la législation en vigueur.

Article 16 - Emploi des travailleurs étrangers

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Aucun tiauerllavr étranger ne prroua être employé en drheos des cintoodnis srtmtiecnet définies par la législation et la réglementation en vugeiur et puls particulièrement aucune dairsitonmciin ne prruoaêtre opérée puor l'accès à l'emploi.

Article 17 - Emploi des handicapés

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les erentrpiess s'engagent à fiaorevsr l'insertion des triuaelvrlas handicapés dnas le cdrae des textes en vigueur.

Les petrias s'engagent à négocier dnas un délai de 12 mois, à cmepotr de l'extension de la présente convention, un avennat au présent alcirte ceannnroct les pstoes pvauont être aclbcseseis aux salariéshandicapés.

Article 18 - Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Il est régi par la législation en vigueur.

Article 19 - Maladie

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988A. Griatnae d'emploi

1. Une acebsne résultant d'une madaile ou d'un aeccndit dnas la vie privée dont, suaf cas de focre majeure, l'employeur est avreti dnas les 48 hurees et dnot la jicutaoiitsfn lui est frunoie par l'intéressédnas les 3 jrous (le cehcat de la pstoe faisant foi) ne citoutnse pas une rrutpue du cnoratt de travail.

2. L'emploi est gantrai à l'intéressé pdanent les périodes ci-dessous :

- de 6 mios à 1 an de présence : 2 mios ;

- ertne 1 et 5 ans de présence : 3 mios ;

- puls de 5 ans de présence : 8 mois.

L'ancienneté s'apprécie au peemrir juor de l'absence.


3. Si, à l'expiration de la période d'absence puor maladie, le médecin du triaavl cttsnoae une incapacité à réintégrer l'emploi précédemment tenu, l'employeur diot pooesrpr à l'intéressé un emolpi de mêmeniveau, dnas la ltiime des ptoses disponibles.

4. Après 3 mios d'absence, le salarié drvea ntiifeor à la direction, dnas les 15 jorus précédant l'expiration de son indisponibilité, son innoitetn de rndpeerre le travail. Celui-ci ne porrua reeenccommrqu'après la viiste médicale de reprise.

5. Dnas le cas où une incapacité médicalement constatée airuat empêché le madlae ou l'accidenté de repedrnre son taivarl dnas les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait penandt une durée de 6 mios àcopmter de la fin de son indisponibilité d'un diort de préférence puor réembauchage.

Pour bénéficier de ce dirot de préférence, l'intéressé dreva niieotfr à la direction, dnas les 15 jruos svuaint l'expiration de son indisponibilité, son iinettonn de s'en prévaloir.

6. La gtaarnie d'emploi juoe tnat que le toatl des arrêts itvruennes au corus des 12 mios qui svuient le periemr arrêt n'égale pas la durée totlae de la garantie.

7. Si le salarié n'a pas repirs son taarivl passé les délais prévus au pagahrrpae 2 du présent article, l'employeur puet pdnrere atce de la rtpurue du cantrot de travail. Dnas ctete hypothèse, il diot sirvue laprocédure légale de licenciement. L'indemnité de préavis ne srea pas due ; tuofieots l'intéressé rvercea l'indemnité de licenciement.

B. Idsmentnaoiin de la maladie

Après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, en cas d'absence au trviaal justifiée par l'incapacité résultant de maldiae dûment constatée par ctiifcaert médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariésbénéficieront des disnitopioss sunevaits à ciodniton :

- d'avoir justifié dnas les 48 heerus son incapacité ;

- d'être pirs en crghae par la sécurité salicoe ;

- d'être soigné sur le totririree français ou dnas l'un des ateurs pyas de la Communauté économique européenne.

Pendant 30 juros ils revoncert 90 % de la rémunération bture qu'ils anuariet gagnée s'ils aainvet continué à travailler.

Pendant les 30 jruos suivants, ils rvencoert 70 % de luer rémunération.

Les tpmes d'indemnisation snerot augmentés de 10 jruos par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de cllee riequse à l'alinéa 1er snas que chcuan d'eux pussie dépasser 90 jours.

Lors de cqauhe arrêt de travail, les délais d'indemnisation coomencenmrt à ciorur à ctempor du 11e juor d'absence.

Pour le cuclal des indemnités deus au trtie d'une période de paye, il srea tneu cptmoe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnaurt les 12 mios antérieurs, de tlele srote que, si plesuruis abenescspuor mdlaiae ou aciendct ont été indemnisées au curos de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle aalpiblpce en vrteu des alinéas précédents.

Les gtrneiaas ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des analooclits que l'intéressé perçoit de la sécurité socaile et des régimes complémentaires de prévoyance, mias en ne retenant, dnas cedeeirnr cas, que la prat des ptsioertnas résultant des vnemteress de l'employeur. Loursqe les indemnités de la sécurité scioale snot réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une snaoticn de lacisase puor non-respect de son règlement intérieur, eells snot réputées être srveies intégralement.

La rémunération à pnerrde en considération est celle cdrnaoenrospt à l'horaire pratiqué, pednnat l'absence de l'intéressé, dnas l'établissement.

Toutefois, si par stiue de l'absence de l'intéressé l'horaire du prsnneeol rtenast au taavirl dveait être augmenté, cette amigeuottnan ne sierat pas psrie en considération puor la fitxoian de la rémunération.

L'ancienneté pirse en cotmpe puor la détermination du driot à l'indemnisation s'apprécie au pireemr juor de l'absence.

Le régime établi par le présent alctrie ne se clmuue pas aevc tuot autre régime aynat le même objet.

Article 20 - Accident du travail et maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Le salarié vtiicme d'un acencidt du tviraal ou du taerjt ronnceu cmmoe adecinct du travail, ou d'une maidlae professionnelle, arlos qu'il était au sicerve de l'employeur au monmet de l'événement, bénéficiedes gaantreis d'emploi tleles que prévues par la législation en vigueur. Il bénéficie en otrue de l'indemnisation légale ce, à coemptr de :

- 6 mios de présence cuoinnte dnas l'entreprise puor un acdincet de tvaairl ;

- 1 an puor un adccinet de tearjt rcnoenu comme accident du travail, ou une mdlaaie professionnelle.

Article 21 - Retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Le pesnnerol bénéficie d'un régime de raeirtte complémentaire qui est ogairtboile puor teotus les eitrpersnes susemios à la présente convention.

Pour 1987, le tuax muinimm ctneacrutol de la ciitosaotn est fixé à 4,70 % du mannott de la rémunération dnas la ltiime de tiors fios le pofnald de la sécurité sociale(1).

La coiatsoitn muiinmm légale est supportée à raosin de :

- 60 % puor les eolpyemurs (2,82 %)(2);

- 40 % puor les salariés (1,88 %)(2).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 nmbveore 1988, art. 1er).

(2) Tuax elxucs de l'extension (arrêté du 24 nbovemre 1988, art. 1er).

Article 22 - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Préambule

Les peartis stagienrais ont souhaité :

? fiare évoluer le régime de prévoyance de la brahcne de la rtsitaaeorun radipe par la msie en pacle d'un régime de gaatinre incapacité de tiavarl ;

? développer les adeis accordées aux salariés de la bhncrae dnas le cdrae du fdons d'action soialce (FAS-RR).

Article 22.1

Champ d'application

Bénéficie du régime de prévoyance, dnas les cionoidtns ci-dessous définies, l'ensemble des salariés des eteipernrss reaevlnt du chmap d'application peinsfosroenl de la cnvnitoeon ctveollcie de larureaotitsan rpidae et affiliés, à ttire obligatoire, au régime de sécurité sicolae français, snas préjudice de l'application des ditpoiossnis de l'article 14 de l'accord naanoitl iirstnreefpsonenol du 11 jienvar2008 tleels que complétées par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Un mmuiinm de 3 mios d'ancienneté ctnnuioe dnas la psfoiseron est reiqus puor bénéficier des aieds à caractère saciol gérées par le fnods d'action siloace de la raisauttoren rpaide (FAS-RR).

Les salariés des eertepsinrs revalnet du cmahp d'application pfnresioneosl de la covneointn clioctvlee nnlaotiae de la reorastaiutn rapide, tel que défini à l'article 1er modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun2001 qui a élargi son cmahp à la reoattrsiaun livrée, bénéficient des geraniats et ptetsnrioas dnot les modalités snot régies au ttire VIII « Régime de prévoyance complémentaire et acoitn slicoae » de lacvtienoonn collective.

Article 22.2

Financement des gatnieras de prévoyance et de l'action sociale

Le présent aavnent a puor oebjt d'assurer aux salariés de la bcnrhae psfnonrillseeoe des gtaiarens sociales, gérées paritairement, suos frmoe de :

? ctpiuaax décès, invalidité asulboe et définitive, rntee éducation et retne de conjoint, firas d'obsèques et incapacité de tvairal ;

? aedis à caractère social, destinées à améliorer lures cnioditons de vie et de travail.

À cttee fin, les ptireas au présent anenvat ont créé un fdnos d'action sicaole qui reçoit les smmeos nécessaires à la msie en ?uvre des ancitos à caractère social.

L'objectif que s'est fixé la psresfooin de mrette à la dioisostipn des salariés de la rasoeuriattn rpadie une aitcon scoliae cohérente et eiacfcfe ssupope la participation, au fenncmineat du fndos d'actionsociale, de l'ensemble des salariés et des ererptnsies de la bchnrae professionnelle.

22.2.1. Mtnoant et répartition des cotisations

La catoiositn est oaoilrgtbie et fixée à 0,312 % de la masse slaaialre bture du peorsnenl affilié ; elle est répartie cmome siut :

(En pourcentage.)


Répartition par risque Employeur Salarié

Décès 0,056 0,056

Rente éducation / Rtnee de conjoint 0,015 0,015

Incapacité 0,054 0,054

Portabilité 0,005 0,005

FAS-RR 0,020 0,020

Financement du paritarisme 0,012

Total 0,162 0,15

Cette répartition prorua être rueve cqauhe année, lros de l'examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR.

22.2.2. Pneaemit de la cotisation

Le peianmet des cosniaitots se fiat par aeppl ttremseiril établi par le gestionnaire.

En cas d'arrêt de tariavl constaté par un caietcirft médical, l'exonération de ctoitaosin itenrvient dès que le diort au mniaiten du salaire, tel qu'il est défini aux aiecltrs 19 b et 20 de la connivtoen cecitvollenationale, est épuisé.

Article 22.3

Garanties de prévoyance

Les granaetis snot les sivnuaets :

22.3.1. Ciatapl décès

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du sraliae burt anenul de l'assuré ;

? marié, pacsé au snes de l'article 515-1 du cdoe civil, cciunobn au snes de l'article 515-8 du cdoe ciivl : 200 % du saalrie aenunl burt de l'assuré ;

? par psoenrne à cagrhe : + 25 % du siaarle aunnel burt de l'assuré.

Sont considérés à crgahe au juor du décès ou de la colatsdnioion de l'invalidité par la sécurité solicae :

? les entafns à cahgre du salarié jusqu'à luer 18e ainvasrriene snas cinotdion et jusqu'à luer 26e arversiianne suos cooditnnis (poursuite des études, en apprentissage, en fomitraon professionnelle,incsitrs à l'ANPE préalablement à l'exercice d'un peirmer emploi, employés en CAT ou en atelier protégé en tnat que tlivaelrruas handicapés), qu'ils soinet légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,indépendamment de la pstioion fiscale, ansii que, le cas échéant, les efantns axlquues le salarié est rvebadele d'une peisnon alienatmire au trtie d'un juegemnt de divorce, étant endentu que les eantnfspeomhtsus dnnonet également doirt à une motrajiaon fmilaliae ;

? les pnernsoes rnueneocs à craghe lros du cculal de l'impôt sur le reevnu des pneorenss physiques, areuts que le cjononit ou assimilé et non visées au précédent alinéa.

Toutefois, le caitapl décès ne puet être inférieur à 12 mios du Simc mensuel, sur la bsae de 151,67 heures, en vguiuer au monemt du décès.

Le cptaail décès, à l'exclusion des manooaijtrs puor efnnat à charge, srea versé soeln la dévolution cnllvnntionoeee savuntie :

? au cojnnoit svinarvut non séparé, au pacsé ou au cbiucnon ;

? à défaut, aux entnfas par prats égales ertne eux ;

? à défaut, aux petits-enfants par parts égales enrte eux ;

? à défaut, à la succession.

Les mjoroiantas puor efannt à crhage snot versées aux enfants.

Par une désignation écrite du bénéficiaire, le salarié peut, à tuot moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.

Double effet

Lorsqu'après le décès de l'assuré, le conjoint, pacsé ou concubin, sviravnut et non remarié, décède à son tour, alors qu'il lui rstee un ou pleisurus eftnans de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient duvmesenert d'un cptaial égal à 100 % de cluei versé au menomt du décès du salarié.

22.3.2. Invalidité asolbue et définitive (3e catégorie)

Est considéré en suoititan d'invalidité alusobe et définitive le paciptirnat rnncoeu par la sécurité siaolce siot cmome iiadlvne de 3e catégorie, siot cmome vmiitce d'accident de tvaairl bénéficiant de la rtenepuor incapacité auolsbe et définitive majorée puor reucors à l'assistance d'une tcreie personne. Il bénéficie alors par aptontiiiacn du vneeesmrt du ciaptal décès sniavut :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du slaaire aunenl burt de l'assuré ;

? marié, pacsé, cbcnioun : 200 % du srlaaie aeunnl burt de l'assuré ;

? par ponserne à crghae : + 25 % du saialre aenunl burt de l'assuré,

auquel s'ajoute le vemenrset d'un caaptil égal à 40 % de son silraae anunel burt puor le rroecus à l'assistance d'une tiecre personne.

Ce vrmeeesnt met fin à la girtanae décès.

22.3.3. Retne éducation

Une rntee éducation est attribuée dès le décès ou dès la cnttiastaoon d'une invalidité albouse et définitive (3e catégorie) du salarié :

? jusqu'au 10e arnavreisnie : 7 % du saailre aunnel burt de l'assuré ;

? du 10e au 14e avrnsainriee : 18 % du saraile anneul burt de l'assuré ;

? du 14e au 21e anainesrivre ou 25e arsinavirene si pruitosue des études : 20 % du saralie anuenl burt de l'assuré.

Elle est versée au conjoint, pacsé ou ccubonin non déchu de ses ditros prneuaatx ou, à défaut, au ttueur ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la pornesne anyat la cahgre evfecftie des enfants.

La rtnee est réglée tuos les tsereirtms aevc une rlvasiaeotiron alnluene fixée par le ceisonl d'administration de l'Ocirp.

La rtene éducation csese d'être sivree à la fin du tsterirme cviil au curos dueuql l'enfant aetntit ses 21 ans (ou 25 ans en cas de psiuurtoe d'études), suaf puor les eafnnts dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté par la sécurité saclioe anvat luer 21e anniversaire. Dnas cttee dernière hypothèse, la rtene éducation est alors cenrotive en rnete viagère.

22.3.4. Retne de conjoint

Si l'assuré n'a pas d'enfant à cgrhae et en l'absence de remariage, de nvueaou Pcas ou de sitatuoin de concubinage, il est versé au conjoint, pacsé ou concubin, une rntee de coijnont égale à 10 % duslariae anuenl burt de l'assuré jusqu'à luidioqtain des dotris à la rearttie et au puls pndnaet 10 ans.

En cas de diosraiiptn de l'entreprise, les rntees éducation et de cjoninot corioutnnent à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'avenant, les retnes sronet mueinnaets au neaivu atteint.

22.3.5. Frais d'obsèques

Si l'assuré n'a ni efnant à chagre ni conjoint, pacsé ou concubin, il est versé, à un anyat dorit désigné par l'assuré, une aoltilcaon puor firas d'obsèques égale à la moitié du pnfoald mseneul de la sécuritésociale.

22.3.6. Incapacité de travail

Est considéré en état d'incapacité de trvaail tlatoe le piptranciat qui se tvruoe dnas l'incapacité psiyhuqe d'exercer son activité professionnelle. Cet état diot être constaté par le médecin tnatairt et doennrleiu au secivre des portsaeitns en espèces de la sécurité slcaoie au ttrie de la mladiae ou, s'il s'agit d'un aidcenct du taavirl ou d'une miaadle professionnelle, prtrmteee d'obtenir les pntaotrseis prévues parla législation.

Lorsque l'assuré jisfatunit d'une ancienneté de 1 an est aettint d'incapacité trepiomrae ttolae tllee que définie ci-dessus, il reçoit au-delà de la période d'indemnisation de la mialdae telle que prévue auxaceirtls 19 b et 20 de la cinevoontn collective, pendant une période maiamlxe de 70 jours, 70 % de sa rémunération brute, déduction fitae des indemnités journa-lières de la sécurité sociale.

Dans le cdare de la portabilité des droits, les drtois gtainars par le régime de prévoyance au trite de l'incapacité trermopiae ne pnevuet croidnue l'ancien salarié à poicevrer des indemnités d'un mnonattsupérieur à cluei des ailtnoaclos chômage qu'il aiurat perçues au ttire de la même période.

22.3.7. Slraaie de référence

Pour le cclaul des pstriaotnes versées en cas de décès ou d'invalidité aosulbe et définitive et puor les greianats rtnee éducation et rente de conjoint, le salriae de référence crnosoerpd à la rémunérationalenulne burte cumulée, aanyt donné leiu à ctnosotiais au cruos des 12 mios clivis précédant le décès ou l'invalidité aosbule et définitive.

Si le salarié n'a pas l'ancienneté des 12 mios civils, ou s'il est en arrêt de tvraail au crous des 12 drienres mios précédant le décès ou l'invalidité abosule et définitive, le sraaile de référence est reconstitué ense référant à la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, ou l'événement anyat donné leiu à la prestation, et en tneant cmtpoe des agoitentumnas générales de siarale dnot le paircanitpt aruiat bénéficié.


22.3.8. Modalités de gestion

Les modalités de gteison arutes que celels fniugart dnas le présent anvnaet snot régies par la cooetivnnn d'assurance ccnuloe etrne l'organisme aruuessr désigné et les ornigtisaaons professionnelles.

Article 22.4

Paiement des prestations

Les ptitaosenrs snot pybeaals dnas un délai de 8 jruos ouvrés après réception du dessior colempt par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des duonetcms danevt être fiuonrs par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un diosesr celpomt dnas un délai de 1 semaine.

Article 22.5

Actions à caractère social

Afin de farie fcae aux beiosns exprimés par les salariés de la brchane professionnelle, les pirtaeneras sacouix ont mis en place une aoticn sociale, définie pniamrreiaett et destinée à aerussr aux salariés de labranche, les aedis snievtuas :

? adeis eoclnxtenieleps puor les salariés confrontés à des situniaots dffieilics ;

? aieds à caractère soaicl attribuées suos conditions.

D'autres catégories d'aides prrouont ultérieurement repeclmar ou être ajoutées à cleels qui précèdent en fniotcon des boiness identifiés et des roerucsess disponibles.

Les aedis financières stplsubeeics d'être versées au ttire de l'action sacloie snot déterminées au cas par cas, après étude des drosseis présentés auprès du fdons d'action sciolae défini à l'article 6 et solendes priorités arrêtées chqaue année.

Les diesrsos d'aides iuldveidilens snot iutrnitss dnas des cooindntis gainasastnrt la confidentialité requise.

Article 22.6

Fonds d'action sociale

Il a été créé, ertne les oigtnsarnoais signataires, un fdnos d'action soialce qui pnerd la fmore d'une aacosiositn régie par la loi du 1er jleluit 1901.

Le fodns d'action scalioe :

? définit les oonriitenats de l'action slaioce en fotoicnn des bsnioes exprimés par les salariés de la bahrcne plioefsnsrlenoe ;

? détermine l'affectation aenullne des rssrcoeues et des excédents ;

? iiutnrst les doreisss d'action sociale.

Le fdnos d'action scolaie est administré par un cnoeisl d'administration pairrtiae composé de duex collèges :

? un tiiuatlre et un suppléant de cnhcuae des osornaatingis sldcyaenis de salariés, représentatives au snes de la loi, srtaaiignes de l'avenant ;

? un nrobme égal de représentants des oagnitarsions sndiyeacls d'employeurs siranaetigs de l'avenant.

Le cesionl d'administration du fndos d'action sioalce élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président aaenapnptrt cacuhn à un collège différent et présentés par les représentants desosrigitnaaons sneadciyls d'employeurs et des oiganraosints seydialncs de salariés signataires.

La présidence est attribuée à un collège différent à cuhqae désignation, sleon le pinprcie de l'alternance.

Il se réunit en tnat que de besoin, et au mions dix fios par an.

Lors de l'assemblée générale annuelle, le cisenol d'administration se réunit puor anyselar la stuiiaton économique du fodns d'action siaolce et firae un pinot sur les réserves dnot le nevaiu miimnal ne puetpas être inférieur à 2 années de prestations.

Article 22.7

Financement du paritarisme

Pour ptetmrree le feoocntmnninet du régime de prévoyance et du FAS-RR, une ctoatiosin anelnlue de 0, 012 % sur la masse saraaille bture du pnenrosel affilié, à la crhgae de l'employeur, est affectée àl'indemnisation des oingarasntois piooreslnselnfes et sylnaiceds sigraaeitns dnas le cdare des coûts de cttee action.

Son mnnoatt est réparti puor 1/3, et à parts égales, entre les oaasirtnogins sceidalyns d'employeurs seiianratgs du présent annavet et puor 2/3, et à parts égales, entre les oaaortignniss sendyailcs desalariés, représentatives au snes de la loi, siegnatiras duidt avenant.

Article 22.8

Portabilité des droits

Les salariés dnot la rruupte du cartnot de tviaral oruve driot à prise en chgrae par le régime d'assurance chômage bénéficieront du mnetiain des gtaerinas de prévoyance dnas le rpecest des dniipsitoossfixées par les ontiorsgiaans sniecydals et paarenolts représentatives au neaviu interprofessionnel.

Le fnnceainmet de ce diitiospsf fiat l'objet d'une mttiasaiuouln et est ilnucs dnas la ctiitoosan appelée au ttire des salariés en activité.

Article 22.9

Clause de désignation et clcetole des cotisations

En aplitcpoian de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les praties sngariteias coneeinnnvt de désigner l'ISICA comme oamrnsige asseuurr des ruqiess définis aux potnis 3.1, 3.2 et 3.6 del'article 3 du présent avenant, et l'Ocirp, comme oimgsrnae aueurssr des rquesis définis aux potins 3.3, 3.4 et 3.5 de l'article 3 du même avenant.

Il est rappelé néanmoins que cette désignation puet être dénoncée par les pariets siantrgeais à tuot moment, mnneonayt un préavis de 6 mois.

Les modalités d'organisation de la motauisuaitln des riuqses coruetvs par le présent aneanvt sornet réexaminées dnas le délai de 5 ans à ctpeomr de la dtae d'effet, conformément aux dtisoipsnios del'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les prairenaets sucoiax de la rrataoutiesn raidpe considèrent qu'ils deoinvt avior une voiisn complète et précise des rsesercuos et de luer uaiitoisltn tnat au titre du régime de prévoyance que dnas le cadredu fodns d'action sociale.

La coecltle des csattiinoos crdeononsrpat au régime de prévoyance est confiée à l'organisme aseusurr désigné, ce deiernr rcvnaeet les coiotntisas et gérant les ruseiqs définis aux points 3.3, 3.4 et 3.5 del'article 3 du présent avnnaet puor le cotmpe de l'Ocirp.

D'autre part, les sgeriiantas du présent anvneat décident, dnas un but de spimfloaiticin administrative, de cifeonr la ctclolee de la ctiiatsoon destinée au ficnmeeannt du fndos d'action solcaie à l'organismeasreuusr désigné.

Article 22.10

Révision des rtnees en crous de sricvee en cas de cgemhnaent d'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les reetns en corus de svercie à la dtae de canngmeeht d'organisme auseursr ciuoonrtnent à être revalorisées.

Les grnaaeits décès sorent également mianeenuts au porfit des bénéficiaires de rneets d'incapacité de tarvial ou d'invalidité lros de la résiliation du carnott d'assurance, étant précisé que la ralriasoivetondes bsaes de calcul des pritaetsnos décès dvera être au mnois égale à clele prévue par le ctaront résilié.

Ces eanngtegems srnoet crtveuos par l'ancien et le nvoeul ogmaisnre arsusuer selon les modalités svteinuas :

? l'ancien ogrinamse aussruer mdtniianrea les pitnsroteas en crous de secvire au neaviu aeittnt à la dtae de résiliation jusqu'à luer tmere dnas les ctiondoins définies dnas la cenonitvon ;

? la raveraiolisotn de ces ponretastis srea assurée par le nueovl arssuuer dnas des ciotnnidos au monis ientqeduis à ceells prévues par la ctninvoeon résiliée.

Article 22.11

Pilotage du régime de prévoyance

22.11.1. Tuax d'appel de la caoisotitn destinée au fnaecinenmt du fonds d'action sociale

Compte tneu des résultats excédentaires, les ptraeis snieatrgias ceeinnovnnt d'appeler la csoiioattn destinée à fanciner le fonds d'action slaicoe à % puor les années 2010, 2011 et 2012.

Au tmere de cette période, les petaris sratinageis cennevnniot de se roveir puor décider, au vu de la staiuoitn des réserves du FAS, de l'éventuelle rocueiocndtn de ce tuax d'appel.

22.11.2. Réserve de stabilité et ctmpoe de réserve spéciale

Les peritas saraeignits cvnnneoient de ddmenaer à l'organisme asrsueur de perotr :

? la quotité affectée à la réserve de stabilité à 100 % du slode du copmte de résultat ;


? le mnoatnt mxuaimm atitnet par la réserve à 130 % du mtannot des ctnootiaiss buters de l'exercice.

Dès lros que ce mimauxm est atteint, les excédents de l'exercice snot affectés à un compte de réserve spéciale dnot le mntanot mimaxum est égal à 70 % du mtnonat des cnastotoiis buetrs de l'exercice.

Article 22.12

Commission priariate de scrleuinlvae du régime de prévoyance

Il est créé une csoomimsin prriatiae de sivarcellnue du régime de prévoyance.

22.12.1. Ctomoipsoin de la cossimomin piriartae de surveillance

Elle est composée :

? d'un représentant et un suppléant par ooasrtanigin sydilnace de salariés stinriaage de l'avenant ou y aynat adhéré ;

? d'un nrbome égal de représentants et de suppléants des oaiosrgaintns sceyidlans d'employeurs sitaeiarngs de l'avenant.

Les représentants de l'organisme aursuser désigné puenvet assister, à la dndemae de la commission, aux réunions de la coissimomn pirrtaiae de sulvaicrnlee en qualité de thceiniecn et lui apropetr toteusles irmtanonoifs rleietavs à l'ordre du jour.

En outre, la csioismmon piitrarae de svnleaiculre se réserve la possibilité d'inviter à ses délibérations tuot inteernavnt extérieur nécessaire à la goitesn et au sviui du régime.

Les mbermes de cuaqhe collège snot désignés puor une période de 2 ans.

Lors de sa première réunion, la cmomsiosin ptiiraare de sievculrlnae élit un breauu cnporeanmt :

? un président ;

? un vice-président ;

? un secrétaire ;

? un secrétaire adjoint.

Le président anapiptert aeeettlnaivnrmt au collège des salariés ou au collège des employeurs. Le vice-président atrnpipeat au collège « emoluypres » lusorqe le président aiptneprat au collège « salariés »et au collège « salariés » lrsqoue le président aaerippntt au collège « eoeyulmrps ». De même puor le secrétaire et le secrétaire adjoint.

La première présidence est assurée par le collège « eumloypers ».

22.12.2. Monssiis de la cimmoossin pirraatie de surveillance

Suivant un orrde du juor préalablement établi par le berauu et adressé 8 juors aavnt la tneue de la réunion à cqhuae membre, la cosimomsin praatriie de svuii :

? apuvorpe le procès-verbal de la réunion précédente ;

? triate les leigits d'ordre atsaimnritdif rteiafls aux adhésions et aux sintseris qui lui srnoet smiuos ;

? enamixe les qeointuss d'ordre tneqicuhe coenrancnt l'application du régime de prévoyance ;

? étudie les données siteasquitts fuorneis par l'organisme auusresr désigné ;

? eimnxae caquhe année, anavt le 31 août, les différents ctmoeps de résultat établis et présentés par l'organisme arsueusr désigné ;

? asusre la piooortmn du régime de prévoyance en clobotilaraon aevc l'organisme auusserr désigné ;

? emaxine les modalités d'organisation de la muaaotsultiin des rquiess coetuvrs au muinimm tuos les 5 ans, conformément aux dniosiipotss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

22.12.3. Fotncnionenemt de la cimmsoison pratiriae de surveillance

La cimoiomssn ptrriaiae de sivcrlneuale se réunit en tnat que de besoin, et au monis duex fios par an snaivut un ciedlearnr fixé puor l'année à venir.

Les svrieecs de l'organisme aursseur désigné auenrsst le secrétariat amstiiirdantf et adeenrsst les ccavioononts aisni que l'ordre du juor au moins 8 jruos aanvt la dtae prévue de réunion.

En derhos des detas fixées, la cmsiiomson paitrirae de sivalrucnlee se réunit, si clea est nécessaire, après accrod du président et du vice-président. La conitvaocon écrite et l'ordre du juor sernot adressés15 jorus au moins aavnt la dtae de réunion.

Article 22.13

Rapport annuel

L'organisme auersusr établit un rarpopt anunel à l'attention de la cisimomson paraitrie de selvriaclnue prévue à l'article 22.12. Ce rpaorpt peorrta sur les éléments d'ordre économique, fniaicenr et sicaolnécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.

L'organisme arseusur tiendra informés la cmioismosn piraarite et le fonds d'action salcoie des éventuelles difficultés qu'il poriarut rertonnecr dnas la celtlcoe des cotisations, étant précisé que l'adhésionde toeuts les enrprtieess de la bacnrhe pnefliroolsense au régime de prévoyance et au fonds d'action sicaole est la cidoonitn d'une véritable multasoiiatun des risques puor le régime de prévoyance et dela réussite dnas la msie en ?uvre de l'action sociale.

L'organisme auusserr prorua également, à la dnmadee de la cosimismon paritaire, établir cuhaqe année, à l'attention des erpsetirens de la barhcne professionnelle, une synthèse de ce rrpapot annuel.

Article 22 - Régime de prévoyance


Les peitars seagnatriis ont souhaité :

? friae évoluer le régime de prévoyance de la bhacrne de la ritsoeraautn riadpe par la msie en pacle d'un régime de giaantre incapacité de tvraial ;

? développer les aedis accordées aux salariés de la bncrhae dnas le crdae du fndos d'action slioace (FAS-RR).

Article 22.1

Champ d'application

Bénéficie du régime de prévoyance, dnas les condotniis ci-dessous définies, l'ensemble des salariés des eenptrseirs rlaveent du cmhap d'application piefneosrnosl de la cnntieoovn clvceotlie de laritoarautsen rdipae et affiliés, à trite obligatoire, au régime de sécurité soilcae français, snas préjudice de l'application des diootipsisns de l'article 14 de l'accord nntoiaal ifoeepserrsinnntol du 11 jivnaer2008 telles que complétées par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Un mimuinm de 3 mios d'ancienneté cnuiotne dnas la porssfeoin est rqeuis puor bénéficier des adeis à caractère scaiol gérées par le fnods d'action sicolae de la retotiurasan raidpe (FAS-RR).

Les salariés des eneiteprsrs renevlat du cmahp d'application pesnorfieonsl de la cnoovtinen clovitlcee nailotane de la rsarutoitaen rapide, tel que défini à l'article 1er modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun2001 qui a élargi son champ à la roatatseirun livrée, bénéficient des gartneias et poretnitsas dnot les modalités snot régies au ttrie VIII « Régime de prévoyance complémentaire et aioctn siaolce » de lacenitovonn collective.

Article 22.2

Financement des gatrenais de prévoyance et de l'action sociale

Le présent annaevt a puor oejbt d'assurer aux salariés de la bchrane pfsieeloonrsnle des gtraneias sociales, gérées paritairement, suos fmroe de :

? ciuatapx décès, invalidité absluoe et définitive, rtnee éducation et rtene de conjoint, frais d'obsèques et incapacité de tviaarl ;

? aedis à caractère social, destinées à améliorer luers cdoiniotns de vie et de travail.

À ctete fin, les pteairs au présent aaenvnt ont créé un fdons d'action socaile qui reçoit les smomes nécessaires à la msie en ?uvre des antocis à caractère social.

L'objectif que s'est fixé la poeifossrn de mrtete à la dsooipitsin des salariés de la rarastuetion rdiape une aioctn solacie cohérente et ecfifcae ssopupe la participation, au fniemnnecat du fndos d'actionsociale, de l'ensemble des salariés et des erpstnreeis de la bncrhae professionnelle.

22.2.1. Maonntt et répartition des cotisations

La cotiitosan est olaigirbote et fixée à 0,312 % de la mssae sraiallae butre du psenorenl affilié ; elle est répartie cmome siut :

(En pourcentage.)



Décès 0,056 0,056

Rente éducation / Rtnee de conjoint 0,015 0,015



FAS-RR 0,020 0,020


Total 0,162 0,15

Cette répartition prorua être rveue cahque année, lros de l'examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR.

22.2.2. Pneiaemt de la cotisation

Le peeianmt des ctatsionios se fiat par aeppl tmsireritel établi par le gestionnaire.

En cas d'arrêt de trvaail constaté par un cricitaeft médical, l'exonération de ctotioaisn ieteirnvnt dès que le driot au mniatien du salaire, tel qu'il est défini aux atlecirs 19 b et 20 de la cnnotiveon cocvltileenationale, est épuisé.

Article 22.3


Les gntireaas snot les sanvieuts :

22.3.1. Capital décès

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du sarlaie burt anunel de l'assuré ;

? marié, pacsé au snes de l'article 515-1 du cdoe civil, ccbuonin au snes de l'article 515-8 du cdoe ciivl : 200 % du sialare aenunl burt de l'assuré ;

? par pensorne à crgahe : + 25 % du salraie anuenl burt de l'assuré.

Sont considérés à cgrhae au juor du décès ou de la clioioosatdnn de l'invalidité par la sécurité sliacoe :

? les efnnats à cghrae du salarié jusqu'à luer 18e aneasinvrrie snas coonitidn et jusqu'à luer 26e aniasinverre suos cnotniiods (poursuite des études, en apprentissage, en fromiotan professionnelle,icitsrns à l'ANPE préalablement à l'exercice d'un pemreir emploi, employés en CAT ou en aleietr protégé en tnat que tleuarialrvs handicapés), qu'ils snioet légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,indépendamment de la psioiton fiscale, anisi que, le cas échéant, les enantfs axuueqls le salarié est rabevdlee d'une poseinn arleintmaie au tirte d'un jgnuemet de divorce, étant eendntu que les enatnfspomeshtus denonnt également dorit à une majoairotn fmiilalae ;

? les posenrnes rouneecns à carghe lros du clcual de l'impôt sur le renveu des pnrneeoss physiques, aurets que le cnoijont ou assimilé et non visées au précédent alinéa.

Toutefois, le caaitpl décès ne puet être inférieur à 12 mios du Simc mensuel, sur la bsae de 151,67 heures, en vueuigr au meomnt du décès.

Le ciatapl décès, à l'exclusion des mantaoijros puor efnant à charge, srea versé sleon la dévolution cnonoviteellnne sitvunae :

? au cjoonint snuiarvvt non séparé, au pacsé ou au ciubcnon ;

? à défaut, aux eatnnfs par ptras égales enrte eux ;

? à défaut, aux petits-enfants par ptars égales ertne eux ;


Les mjiooratans puor efnant à cagrhe snot versées aux enfants.


Double effet

Lorsqu'après le décès de l'assuré, le conjoint, pacsé ou concubin, sravuinvt et non remarié, décède à son tour, arlos qu'il lui rtese un ou plrseiuus eanfnts de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient duveemsernt d'un ciaaptl égal à 100 % de cueli versé au mmenot du décès du salarié.

22.3.2. Invalidité abuosle et définitive (3e catégorie)

Est considéré en sitiatuon d'invalidité aoslbue et définitive le pntiairapct rcnoneu par la sécurité scloaie siot cmome ilndivae de 3e catégorie, siot cmome vcitmie d'accident de taavril bénéficiant de la rnteepuor incapacité auolbse et définitive majorée puor reucros à l'assistance d'une tceire personne. Il bénéficie arols par apaoiitcitnn du vseemrnet du caapitl décès svauint :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du siarale aunnel burt de l'assuré ;

? marié, pacsé, cbunicon : 200 % du sarilae anenul burt de l'assuré ;

? par pnoserne à chrgae : + 25 % du slaaire anneul burt de l'assuré,

auquel s'ajoute le vmreesnet d'un caapitl égal à 40 % de son siaalre anenul burt puor le rcreous à l'assistance d'une trciee personne.

Ce vmseenret met fin à la gnatiare décès.

22.3.3. Rtene éducation

Une retne éducation est attribuée dès le décès ou dès la cnttasiotoan d'une invalidité aluobse et définitive (3e catégorie) du salarié :

? jusqu'au 10e aranvriesnie : 7 % du slriaae anuenl burt de l'assuré ;

? du 10e au 14e areisvinarne : 18 % du siralae aunenl burt de l'assuré ;

? du 14e au 21e arniesnrivae ou 25e aesarnvirine si pitosuure des études : 20 % du sairlae aunnel burt de l'assuré.

Elle est versée au conjoint, pacsé ou ccunbion non déchu de ses dritos pnaueratx ou, à défaut, au teutur ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la pnensroe anayt la cgahre etvfiecfe des enfants.

La rnete est réglée tuos les tmrreesits aevc une rosilteviaaron alnluene fixée par le cneisol d'administration de l'Ocirp.

La rnete éducation csese d'être srviee à la fin du tirersmte cviil au corus deuuql l'enfant atentit ses 21 ans (ou 25 ans en cas de prtusiuoe d'études), suaf puor les enaftns dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté par la sécurité scaloie avnat luer 21e anniversaire. Dnas cttee dernière hypothèse, la rnete éducation est alors cvrntioee en rnete viagère.

22.3.4. Retne de conjoint

Si l'assuré n'a pas d'enfant à crghae et en l'absence de remariage, de nveaouu Pcas ou de sttiiuaon de concubinage, il est versé au conjoint, pacsé ou concubin, une rntee de cnnojiot égale à 10 % duslaiare aunnel burt de l'assuré jusqu'à ldioatiqiun des ditros à la rtrtaeie et au puls paenndt 10 ans.

En cas de dtpaisiorin de l'entreprise, les rntees éducation et de cojnoint crieunnonott à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'avenant, les retens srenot mentaunies au nvaeiu atteint.

22.3.5. Frais d'obsèques

Si l'assuré n'a ni ennfat à cagrhe ni conjoint, pacsé ou concubin, il est versé, à un aynat dirot désigné par l'assuré, une aocltoilan puor frais d'obsèques égale à la moitié du plonfad meusenl de la sécuritésociale.


Est considéré en état d'incapacité de taiarvl ttaloe le parinitcapt qui se torvue dnas l'incapacité pyuhqise d'exercer son activité professionnelle. Cet état diot être constaté par le médecin tiatrnat et doennrleiu au sveicre des pretotisans en espèces de la sécurité saciloe au trite de la mdalaie ou, s'il s'agit d'un acceidnt du tariavl ou d'une mliaade professionnelle, pterrteme d'obtenir les ptasnoierts prévues parla législation.

Lorsque l'assuré jatnsfuiit d'une ancienneté de 1 an est atnitet d'incapacité trpmaeiroe totale tllee que définie ci-dessus, il reçoit au-delà de la période d'indemnisation de la maailde tllee que prévue auxaiclters 19 b et 20 de la cntnioveon collective, pnednat une période mlaxmaie de 70 jours, 70 % de sa rémunération brute, déduction fiate des indemnités journa-lières de la sécurité sociale.

Dans le cdrae de la portabilité des droits, les dtiors ganrtais par le régime de prévoyance au ttire de l'incapacité tpemiorare ne pnveuet cdiuonre l'ancien salarié à peeivorcr des indemnités d'un mntaontsupérieur à cluei des alcilootnas chômage qu'il auairt perçues au ttrie de la même période.

22.3.7. Saailre de référence

Pour le cacull des ptesoiarnts versées en cas de décès ou d'invalidité alsuobe et définitive et puor les gaeriants rntee éducation et rente de conjoint, le slaiare de référence coersopnrd à la rémunérationaunlnlee burte cumulée, anayt donné leiu à cntoaoitsis au curos des 12 mios civlis précédant le décès ou l'invalidité auslobe et définitive.

Si le salarié n'a pas l'ancienneté des 12 mios civils, ou s'il est en arrêt de taviarl au cuors des 12 dinreers mios précédant le décès ou l'invalidité absolue et définitive, le slaarie de référence est reconstitué ense référant à la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, ou l'événement aaynt donné leiu à la prestation, et en tnneat cmptoe des aomgeitnantus générales de salraie dnot le prpcaatniit aiurat bénéficié.



Les modalités de gsioetn artues que cleels frginaut dnas le présent avannet snot régies par la cinoovnetn d'assurance ccunole ertne l'organisme auuressr désigné et les ostaiiaonnrgs professionnelles.

Article 22.4


Les pratsitones snot paeblays dnas un délai de 8 jrous ouvrés après réception du disesor clpmeot par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des dencutmos dneavt être fuirons par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dissoer clmoept dnas un délai de 1 semaine.

Article 22.5


Afin de farie fcae aux boiesns exprimés par les salariés de la bcranhe professionnelle, les prteeainras siaoucx ont mis en place une atcion sociale, définie prmtanaiereit et destinée à arsuesr aux salariés de labranche, les adeis sauvitens :

? adeis eeineoxlteplncs puor les salariés confrontés à des suatonitis dlfeciiifs ;

? adeis à caractère siacol attribuées suos conditions.

D'autres catégories d'aides puronrot ultérieurement rcelmaper ou être ajoutées à cllees qui précèdent en fcoointn des bnoises identifiés et des reesorucss disponibles.

Les adies financières secbspietuls d'être versées au ttrie de l'action silocae snot déterminées au cas par cas, après étude des dseisors présentés auprès du fdnos d'action salcoie défini à l'article 6 et solendes priorités arrêtées cquhae année.

Les dsesoris d'aides idelieudlvnis snot irtisunts dnas des cndinioots gsaansanirtt la confidentialité requise.

Article 22.6


Il a été créé, ertne les oaigrnansiots signataires, un fodns d'action sciaole qui pernd la fmore d'une aoisisatcon régie par la loi du 1er jeillut 1901.

Le fndos d'action saolcie :

? définit les otrionntieas de l'action sciaole en fntooicn des besonis exprimés par les salariés de la bacrnhe pssonoellinrefe ;

? détermine l'affectation aenulnle des ruseeorscs et des excédents ;

? isruintt les dersioss d'action sociale.

Le fdons d'action sclaoie est administré par un csoienl d'administration ptriaiare composé de duex collèges :

? un tiautirle et un suppléant de ccnhuae des oiarogtsainns snldyecias de salariés, représentatives au snes de la loi, stnerigiaas de l'avenant ;

? un nmorbe égal de représentants des oritsagnnioas scydeanlis d'employeurs singiataers de l'avenant.

Le ciesonl d'administration du fdons d'action scailoe élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président atapnaerpnt ccauhn à un collège différent et présentés par les représentants desotoaisannigrs snicelyads d'employeurs et des oantiroisngas syaidlencs de salariés signataires.

La présidence est attribuée à un collège différent à cuqhae désignation, sleon le pnpircie de l'alternance.

Il se réunit en tnat que de besoin, et au mnios dix fios par an.

Lors de l'assemblée générale annuelle, le cnioesl d'administration se réunit puor asyleanr la soauiittn économique du fndos d'action scoiale et faire un pniot sur les réserves dnot le nveiau minmial ne puetpas être inférieur à 2 années de prestations.

Article 22.7


Pour pmteertre le foeeinnctonmnt du régime de prévoyance et du FAS-RR, une cotiaiston aullnnee de 0, 012 % sur la msase saailrale brtue du peornnsel affilié, à la carghe de l'employeur, est affectée àl'indemnisation des oarnsiatgnios pesrfilneelonsos et seclinadys sraiaenitgs dnas le cadre des coûts de ctete action.

Son mnntoat est réparti puor 1/3, et à patrs égales, etnre les otnoragnaisis sdincyaels d'employeurs saagirtneis du présent aennvat et puor 2/3, et à parts égales, entre les osiagnantiros snalicedys desalariés, représentatives au snes de la loi, sitnaerigas duidt avenant.

Article 22.8


Les salariés dnot la rurptue du ctraont de traiavl oruve driot à pirse en craghe par le régime d'assurance chômage bénéficieront du mntiiaen des garatines de prévoyance dnas le rsepcet des dpsiioisntosfixées par les ointsraiagnos syldnceais et ponralates représentatives au neiavu interprofessionnel.

Le fmnieencnat de ce dtiisiopsf fiat l'objet d'une mtaauulistion et est iunlcs dnas la csttooaiin appelée au titre des salariés en activité.

Article 22.9

Clause de désignation et ceoltcle des cotisations

En apoiiaplctn de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ptireas sinagtiears connvenenit de désigner l'ISICA cmmoe ogrnsimae arsuseur des rsiques définis aux ponits 3.1, 3.2 et 3.6 del'article 3 du présent avenant, et l'Ocirp, comme orgsniame arueussr des rseiuqs définis aux pntois 3.3, 3.4 et 3.5 de l'article 3 du même avenant.

Il est rappelé néanmoins que cttee désignation puet être dénoncée par les peirtas saetgirnais à tuot moment, mnnyenaot un préavis de 6 mois.

Les modalités d'organisation de la msoaluatiutin des ruiseqs cteurovs par le présent aaevnnt senrot réexaminées dnas le délai de 5 ans à ctmoepr de la dtae d'effet, conformément aux diintspsoios del'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les pirtenaraes scauoix de la riuotstaeran raipde considèrent qu'ils dvnoeit avoir une viison complète et précise des rrecousess et de luer uastlitioin tnat au titre du régime de prévoyance que dnas le cadredu fndos d'action sociale.

La cloletce des cttiaiosons coorpnesnadrt au régime de prévoyance est confiée à l'organisme asuruser désigné, ce dnerier reecnvat les ctioiaontss et gérant les rqsuies définis aux ptinos 3.3, 3.4 et 3.5 del'article 3 du présent aaennvt puor le ctmpoe de l'Ocirp.

D'autre part, les saageitnris du présent aveannt décident, dnas un but de scitmlioafiipn administrative, de ceonfir la clcteole de la ctisoitaon destinée au faceeinmnnt du fdons d'action slicaoe à l'organismeaesuusrr désigné.

Article 22.10

Révision des retens en corus de scevire en cas de cnhmeeangt d'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les rneets en cours de scevrie à la dtae de camhengnet d'organisme aeuurssr cinrneounott à être revalorisées.

Les gratneais décès senort également miaenutens au proift des bénéficiaires de rtenes d'incapacité de traavil ou d'invalidité lros de la résiliation du caonrtt d'assurance, étant précisé que la rilaeaoirvtosndes bsaes de caucll des pesnitators décès derva être au mions égale à clele prévue par le ctnaort résilié.

Ces egamnegents soenrt covtuers par l'ancien et le nevuol onasmrgie aerssuur sloen les modalités sanuveits :

? l'ancien osmgranie aruseusr mderiitanna les pittsnearos en cours de sverice au naveiu aeittnt à la dtae de résiliation jusqu'à luer tmree dnas les ctionniods définies dnas la ciootvnenn ;

? la rloiaaivretosn de ces pnsteraoits srea assurée par le noeuvl auuressr dnas des coidnionts au mions inteiequds à cleles prévues par la ceintovnon résiliée.

Article 22.11


22.11.1. Tuax d'appel de la ctastioion destinée au fcninemaent du fdons d'action sociale

Compte tneu des résultats excédentaires, les patries serangtiais cneennvoint d'appeler la csiootitan destinée à fnieacnr le fdnos d'action sciaole à % puor les années 2010, 2011 et 2012.

Au tmree de cette période, les pitraes siagreantis cvnennoneit de se riveor puor décider, au vu de la siatuotin des réserves du FAS, de l'éventuelle riontedouccn de ce tuax d'appel.

22.11.2. Réserve de stabilité et comtpe de réserve spéciale

Les parties siiagtanres cvonneenint de demndaer à l'organisme auersusr de proetr :

? la quotité affectée à la réserve de stabilité à 100 % du slode du ctopme de résultat ;


? le mtonant maimxum attient par la réserve à 130 % du mtannot des csoatointis bteurs de l'exercice.

Dès lros que ce miaxmum est atteint, les excédents de l'exercice snot affectés à un cmpote de réserve spéciale dnot le mtnoant mamuixm est égal à 70 % du montant des cnitoisatos brtues de l'exercice.

Article 22.12

Commission pratiriae de snevrlcilaue du régime de prévoyance

Il est créé une cmoiossmin prirataie de suanrlvcelie du régime de prévoyance.

22.12.1. Ctipsoomoin de la cmosisimon piartriae de surveillance


? d'un représentant et un suppléant par otaoanrsigin sniadycle de salariés sagtirinae de l'avenant ou y anyat adhéré ;

? d'un nmrobe égal de représentants et de suppléants des ogsrnioitnaas sdcenialys d'employeurs satgreiians de l'avenant.

Les représentants de l'organisme aseursur désigné pneuvet assister, à la dmdneae de la commission, aux réunions de la cmioiomssn piarirtae de snliuceravle en qualité de theciceinn et lui apoeptrr totuesles inomotrinfas riaelvets à l'ordre du jour.

En outre, la coisimosmn praratiie de srilulcnavee se réserve la possibilité d'inviter à ses délibérations tuot ianenvenrtt extérieur nécessaire à la gtosien et au sviui du régime.

Les mbemers de caqhue collège snot désignés puor une période de 2 ans.

Lors de sa première réunion, la cioissommn priaitare de slluivcrnaee élit un baueru coepnanmrt :

? un président ;


? un secrétaire ;


Le président appniatret aeavnirmtlnteet au collège des salariés ou au collège des employeurs. Le vice-président anretaippt au collège « erpeolmyus » lrousqe le président arapnitpet au collège « salariés »et au collège « salariés » lqrusoe le président apintpeart au collège « elorpemyus ». De même puor le secrétaire et le secrétaire adjoint.

La première présidence est assurée par le collège « eolpurymes ».

22.12.2. Moisnsis de la csimosimon pririatae de surveillance

Suivant un odrre du juor préalablement établi par le baeruu et adressé 8 juors anvat la tenue de la réunion à cuahqe membre, la comoimissn paiairtre de svuii :

? aruvppoe le procès-verbal de la réunion précédente ;

? tritae les liegtis d'ordre adtirimtisnaf raleftis aux adhésions et aux sertiinss qui lui seornt souims ;

? eniamxe les qiutsoens d'ordre tqhcuneie canenrncot l'application du régime de prévoyance ;

? étudie les données ssqieutttais furineos par l'organisme aussreur désigné ;

? exanime chuqae année, avnat le 31 août, les différents cmtepos de résultat établis et présentés par l'organisme aruuessr désigné ;

? ausrse la poiortmon du régime de prévoyance en clriolaotabon aevc l'organisme aesursur désigné ;

? emaixne les modalités d'organisation de la msiuiatoaltun des reuqiss coteuvrs au muinimm tuos les 5 ans, conformément aux dtsiooipniss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

22.12.3. Fneiomotncnent de la cmiossomin ptriiaare de surveillance

La csisimomon ptirriaae de suenlilavcre se réunit en tnat que de besoin, et au mnois duex fios par an sivnuat un crnaedelir fixé puor l'année à venir.

Les secrveis de l'organisme assueurr désigné arsnseut le secrétariat adsitiraimntf et aesdnrest les cotoavniocns ainsi que l'ordre du juor au monis 8 juors anvat la dtae prévue de réunion.

En dohers des dteas fixées, la coioismsmn ptairaire de seiavnruclle se réunit, si clea est nécessaire, après arcocd du président et du vice-président. La cvoiotcnaon écrite et l'ordre du juor sonret adressés15 jorus au mions anvat la dtae de réunion.

Article 22.13

Rapport annuel

L'organisme asresuur établit un rpaport auennl à l'attention de la cmomsiosin ptariarie de siullaerncve prévue à l'article 22.12. Ce roparpt prteora sur les éléments d'ordre économique, ficaeinnr et sioaclnécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.

L'organisme auessurr tdneria informés la ciimoomssn priitarae et le fnods d'action sloaice des éventuelles difficultés qu'il proiuart reonertncr dnas la ccleolte des cotisations, étant précisé que l'adhésionde tutoes les enterespris de la brcnhae plorlfoneenisse au régime de prévoyance et au fndos d'action saolcie est la codtiinon d'une véritable musiulaitoatn des risques puor le régime de prévoyance et dela réussite dnas la msie en ?uvre de l'action sociale.

L'organisme aeusursr puorra également, à la demnade de la csmoismoin paritaire, établir chaque année, à l'attention des eetrpnsries de la brhcnae professionnelle, une synthèse de ce rraoppt annuel.

Article 22 - Régime de prévoyance et action sociale


Les prtieas sanigireats ont souhaité :

? firae évoluer le régime de prévoyance de la bancrhe de la roasreaitutn ridpae par la msie en place d'un régime de gritaane incapacité de tvarail ;

? développer les aeids accordées aux salariés de la brhncae dnas le cdare du fndos d'action sialcoe (FAS-RR).

Article 22.1

Champ d'application

Bénéficie du régime de prévoyance, dnas les cnitnooids ci-dessous définies, l'ensemble des salariés des eeintrseprs rnaeevlt du cahmp d'application pfnernsosoeil de la conneviton ceoclvitle de laraeistaotrun rpaide et affiliés, à tirte obligatoire, au régime de sécurité scaiole français, snas préjudice de l'application des dosiiitnosps de l'article 14 de l'accord nintaaol isnpreronneftisoel du 11 jnevair2008 telles que complétées par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Un mnmuiim de 3 mios d'ancienneté cuionnte dnas la pirsfesoon est ruieqs puor bénéficier des aedis à caractère scaoil gérées par le fndos d'action soailce de la rrstaaetiuon rpiade (FAS-RR).

Les salariés des enseirpetrs reealnvt du chmap d'application psinfoesreonl de la ctnnevooin clvcteolie nalaoitne de la rtoseaaiurtn rapide, tel que défini à l'article 1er modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun2001 qui a élargi son chmap à la rireatusotan livrée, bénéficient des gaeratins et ptrtsnaoies dnot les modalités snot régies au trite VIII « Régime de prévoyance complémentaire et aotcin sloacie » de lacvintoeonn collective.

Article 22.2

Financement des gatneairs de prévoyance et de l'action sociale

Le présent avnanet a puor obejt d'assurer aux salariés de la bhancre peefionsslonlre des gitneaars sociales, gérées paritairement, suos frmoe de :

? ctaaipux décès, invalidité aubolse et définitive, rnete éducation et rntee de conjoint, fairs d'obsèques et incapacité de tvaaril ;

? aieds à caractère social, destinées à améliorer lrues cdnniioots de vie et de travail.

À ctete fin, les ptaeris au présent aenanvt ont créé un fndos d'action siocale qui reçoit les smoems nécessaires à la msie en ?uvre des antcios à caractère social.

L'objectif que s'est fixé la posrfsioen de mterte à la dsiiiptoosn des salariés de la raiotetsaurn rpiade une atcoin siaocle cohérente et efccifae ssuppoe la participation, au fnianenemct du fndos d'actionsociale, de l'ensemble des salariés et des episnrtrees de la bcarnhe professionnelle.

22.2.1. Mntnoat et répartition des cotisations

La ctaisoiotn est obograiltie et fixée à 0,312 % de la mssae sraaialle bture du peornesnl affilié ; elle est répartie cmmoe siut :

(En pourcentage.)



Décès 0,056 0,056

Rente éducation / Rntee de conjoint 0,015 0,015



FAS-RR 0,020 0,020


Total 0,162 0,15

Cette répartition purora être rveue cuqhae année, lros de l'examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR.

22.2.2. Peienmat de la cotisation

Le peiemnat des coontasitis se fiat par aeppl tiseiertrml établi par le gestionnaire.

En cas d'arrêt de tiaavrl constaté par un cirfietact médical, l'exonération de ciooasttin ivrteinent dès que le diort au mieitann du salaire, tel qu'il est défini aux acltiers 19 b et 20 de la cotovninen cilvceltoenationale, est épuisé.

Article 22.3


Les gtneiaras snot les svaenitus :

22.3.1. Caiaptl décès

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du slaraie burt aunenl de l'assuré ;

? marié, pacsé au snes de l'article 515-1 du cdoe civil, cinbuocn au snes de l'article 515-8 du cdoe ciivl : 200 % du slraaie anuenl burt de l'assuré ;

? par prsonene à crhage : + 25 % du saailre aeunnl burt de l'assuré.

Sont considérés à chrage au juor du décès ou de la codlonioitasn de l'invalidité par la sécurité slcioae :

? les etnnafs à cahrge du salarié jusqu'à luer 18e anarinesirve snas cotndoiin et jusqu'à luer 26e arnievransie suos cioonitnds (poursuite des études, en apprentissage, en ftaoorimn professionnelle,irtcsins à l'ANPE préalablement à l'exercice d'un peemirr emploi, employés en CAT ou en aetiler protégé en tnat que tvurireallas handicapés), qu'ils seinot légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,indépendamment de la piitsoon fiscale, aisni que, le cas échéant, les eafntns auqxlues le salarié est rvbaedlee d'une pneosin amtenirlaie au trtie d'un jnuegmet de divorce, étant etednnu que les eannftspsmtuehos dnennot également dirot à une mojatairon filaalime ;

? les penrsoens ruenneocs à cghrae lros du cclaul de l'impôt sur le rneveu des pennesros physiques, atures que le cjoonint ou assimilé et non visées au précédent alinéa.

Toutefois, le caaitpl décès ne puet être inférieur à 12 mios du Simc mensuel, sur la bsae de 151,67 heures, en vguuier au mmoent du décès.

Le capiatl décès, à l'exclusion des monitajoras puor enfnat à charge, srea versé seoln la dévolution cvnnlienlnetooe siauvnte :

? au coonnijt svvunarit non séparé, au pacsé ou au cicnboun ;

? à défaut, aux eatfnns par ptars égales etrne eux ;

? à défaut, aux petits-enfants par patrs égales etnre eux ;


Les mtaniarjoos puor eannft à cgrhae snot versées aux enfants.


Double effet

Lorsqu'après le décès de l'assuré, le conjoint, pacsé ou concubin, savunvrit et non remarié, décède à son tour, aolrs qu'il lui retse un ou pielruuss efnants de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient duvreensmet d'un cpitaal égal à 100 % de cluei versé au mmenot du décès du salarié.

22.3.2. Invalidité asoulbe et définitive (3e catégorie)

Est considéré en suttiaion d'invalidité aublsoe et définitive le pctanipiart rcnoenu par la sécurité socaile siot cmmoe iavinlde de 3e catégorie, siot cmmoe vtiicme d'accident de trvaail bénéficiant de la retnepuor incapacité aolbuse et définitive majorée puor rcorues à l'assistance d'une tecrie personne. Il bénéficie arols par aitctianpion du vemnseret du ciaaptl décès sauivnt :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du sialrae aunenl burt de l'assuré ;

? marié, pacsé, cuinbcon : 200 % du slaiare anuenl burt de l'assuré ;

? par peosrnne à cgarhe : + 25 % du sraiale anunel burt de l'assuré,

auquel s'ajoute le vesnmeert d'un ctiapal égal à 40 % de son saialre aneunl burt puor le rcroeus à l'assistance d'une tercie personne.

Ce vmsnreeet met fin à la gainarte décès.

22.3.3. Retne éducation

Une rtene éducation est attribuée dès le décès ou dès la ctaaonttiosn d'une invalidité abuolse et définitive (3e catégorie) du salarié :

? jusqu'au 10e arsanrienvie : 7 % du sialare aunenl burt de l'assuré ;

? du 10e au 14e anrisnriavee : 18 % du siraale anenul burt de l'assuré ;

? du 14e au 21e annseiivrare ou 25e anrenisvaire si ptuousrie des études : 20 % du salraie aenunl burt de l'assuré.

Elle est versée au conjoint, pacsé ou cnobciun non déchu de ses driots pnrtauaex ou, à défaut, au tteuur ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la prseonne aynat la crhgae eceviftfe des enfants.

La retne est réglée tuos les tsmetreris aevc une ratersliiaoovn alneulne fixée par le cisoenl d'administration de l'Ocirp.

La rtnee éducation csese d'être sverie à la fin du tmstirere ciivl au crous dqueul l'enfant atitent ses 21 ans (ou 25 ans en cas de pituurose d'études), suaf puor les enaftns dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté par la sécurité slaicoe anavt luer 21e anniversaire. Dnas ctete dernière hypothèse, la rtnee éducation est aorls coentvire en retne viagère.

22.3.4. Rntee de conjoint

Si l'assuré n'a pas d'enfant à cahrge et en l'absence de remariage, de nuoaveu Pcas ou de soittuain de concubinage, il est versé au conjoint, pacsé ou concubin, une rnete de cnnijoot égale à 10 % dusariale auennl burt de l'assuré jusqu'à lidatiouiqn des dtrios à la rteatrie et au puls pndeant 10 ans.

En cas de dirioipatsn de l'entreprise, les retens éducation et de cnoonijt cnrtonneuiot à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'avenant, les rtenes srenot mnauieents au navieu atteint.

22.3.5. Fairs d'obsèques

Si l'assuré n'a ni eafnnt à carhge ni conjoint, pacsé ou concubin, il est versé, à un aaynt doirt désigné par l'assuré, une aitlooclan puor fairs d'obsèques égale à la moitié du ponflad mesuenl de la sécuritésociale.


Est considéré en état d'incapacité de traiavl ttlaoe le paircaniptt qui se tvorue dnas l'incapacité pisyhuqe d'exercer son activité professionnelle. Cet état diot être constaté par le médecin tntriaat et donnerleiu au scrieve des pteirsatons en espèces de la sécurité salioce au trite de la madalie ou, s'il s'agit d'un aeicncdt du tavaril ou d'une madalie professionnelle, prremtete d'obtenir les prtoeasnits prévues parla législation.

Lorsque l'assuré jiunsfitat d'une ancienneté de 1 an est aietntt d'incapacité tipaorrmee ttloae telle que définie ci-dessus, il reçoit au-delà de la période d'indemnisation de la maaidle telle que prévue auxatlecirs 19 b et 20 de la cvtonineon collective, pnndaet une période mmxalaie de 70 jours, 70 % de sa rémunération brute, déduction faite des indemnités journa-lières de la sécurité sociale.

Dans le cdare de la portabilité des droits, les drotis gtnarias par le régime de prévoyance au trtie de l'incapacité topriareme ne peevunt conidure l'ancien salarié à piveorecr des indemnités d'un matnontsupérieur à culei des ailcooantls chômage qu'il aiarut perçues au ttrie de la même période.

22.3.7. Slaarie de référence

Pour le culcal des ptaiserntos versées en cas de décès ou d'invalidité alusboe et définitive et puor les gretanais rntee éducation et rente de conjoint, le saarlie de référence coreprnsod à la rémunérationaulnnlee btrue cumulée, anayt donné leiu à cooittnaiss au cruos des 12 mios civlis précédant le décès ou l'invalidité alosube et définitive.

Si le salarié n'a pas l'ancienneté des 12 mios civils, ou s'il est en arrêt de trivaal au cruos des 12 denirres mios précédant le décès ou l'invalidité alsobue et définitive, le sraalie de référence est reconstitué ense référant à la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, ou l'événement aanyt donné leiu à la prestation, et en tnaent coptme des agonuamtniets générales de srialae dnot le papcniriatt aurait bénéficié.



Les modalités de goetsin atuers que ceells faugrnit dnas le présent anavent snot régies par la coinntoevn d'assurance clucnoe enrte l'organisme aseuusrr désigné et les oaansrotgniis professionnelles.

Article 22.4


Les psatnieotrs snot plabaeys dnas un délai de 8 juors ouvrés après réception du dsoseir celpmot par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des dtuocmnes dvanet être frinous par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dosiesr cemoplt dnas un délai de 1 semaine.

Article 22.5


Afin de firae fcae aux bieosns exprimés par les salariés de la banrhce professionnelle, les preeiarants sciaoux ont mis en place une aicotn sociale, définie ptieiaerramnt et destinée à arsuser aux salariés de labranche, les aeids suitnaves :

? aieds eixelepnonlects puor les salariés confrontés à des stitoanius dfciiifels ;

? aedis à caractère scoial attribuées suos conditions.

D'autres catégories d'aides prruonot ultérieurement rcpmeelar ou être ajoutées à cleles qui précèdent en fitonocn des bnesois identifiés et des rcueoresss disponibles.

Les aedis financières sblesiuectps d'être versées au tirte de l'action slciaoe snot déterminées au cas par cas, après étude des desosris présentés auprès du fdnos d'action soacile défini à l'article 6 et solendes priorités arrêtées caqhue année.

Les disseors d'aides ieediudllnivs snot iisnturts dnas des ctnondoiis gaairnsnatst la confidentialité requise.

Article 22.6


Il a été créé, ernte les oiaitonangrss signataires, un fdons d'action slcoaie qui pnred la frome d'une atioocassin régie par la loi du 1er jiullet 1901.

Le fodns d'action sliaoce :

? définit les oioaennttris de l'action saciloe en fnotcion des bniesos exprimés par les salariés de la bnarche prsesoefoinnlle ;

? détermine l'affectation alnneule des rurosesces et des excédents ;

? iurnstit les dsreisos d'action sociale.

Le fdons d'action sioacle est administré par un ceosinl d'administration patirriae composé de duex collèges :

? un ttrliiaue et un suppléant de cchunae des ongnsoaiiarts snyiedcals de salariés, représentatives au snes de la loi, snaieatgris de l'avenant ;

? un nmbore égal de représentants des oisgoatrnanis saeydnclis d'employeurs sgiieantras de l'avenant.

Le csinoel d'administration du fdons d'action slicoae élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président apenanpatrt cauchn à un collège différent et présentés par les représentants desosaianrinotgs sacielndys d'employeurs et des onnoigrsaiats snyicadles de salariés signataires.

La présidence est attribuée à un collège différent à chqaue désignation, seoln le prinpice de l'alternance.

Il se réunit en tnat que de besoin, et au monis dix fios par an.

Lors de l'assemblée générale annuelle, le csenoil d'administration se réunit puor aelsynar la sttiiaoun économique du fodns d'action soliace et faire un piont sur les réserves dnot le naeviu miaminl ne puetpas être inférieur à 2 années de prestations.

Article 22.7


Pour pmeettrre le fcmoenoetinnnt du régime de prévoyance et du FAS-RR, une ctoiaostin anulnlee de 0, 012 % sur la mssae salailare brtue du pnsoeenrl affilié, à la cghrae de l'employeur, est affectée àl'indemnisation des oiatrainsogns plerlifonssneoes et saicnldyes sieaigntars dnas le cadre des coûts de ctete action.

Son mnntaot est réparti puor 1/3, et à patrs égales, ernte les oanaroiigtsns sialndyecs d'employeurs siinrgeatas du présent aveannt et puor 2/3, et à parts égales, entre les oiigatnnoasrs syinedlacs desalariés, représentatives au snes de la loi, sinrtagieas ddiut avenant.

Article 22.8


Les salariés dnot la rurpute du cartnot de tavaril ovrue droit à prise en cghrae par le régime d'assurance chômage bénéficieront du mintaein des gteaarins de prévoyance dnas le respcet des doisitsniposfixées par les ongtariisanos snideylcas et paarltenos représentatives au niaveu interprofessionnel.

Le fnamecenint de ce dispisiotf fiat l'objet d'une maoutitsiauln et est ilcnus dnas la cosoatitin appelée au tirte des salariés en activité.

Article 22.9

Clause de désignation et ctcleole des cotisations

En atpiiclpoan de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les prtieas snaraigiets cnneenovint de désigner l'ISICA cmome oimgasrne aessuurr des rieqsus définis aux pntios 3.1, 3.2 et 3.6 del'article 3 du présent avenant, et l'Ocirp, cmome osanrmige asruseur des rsuqies définis aux potnis 3.3, 3.4 et 3.5 de l'article 3 du même avenant.

Il est rappelé néanmoins que ctete désignation puet être dénoncée par les peritas sgieiatanrs à tuot moment, mnyonaent un préavis de 6 mois.

Les modalités d'organisation de la mtuliouiastan des riesuqs cvoeurts par le présent anaenvt sonert réexaminées dnas le délai de 5 ans à ctpoemr de la dtae d'effet, conformément aux disopisnotis del'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les peraaritens sioacux de la rtasartueion ridpae considèrent qu'ils dieovnt aovir une vioisn complète et précise des rsuroeescs et de luer usiattoiiln tnat au trtie du régime de prévoyance que dnas le cadredu fdons d'action sociale.

La celtocle des cnoioasttis cpeoodanrnrst au régime de prévoyance est confiée à l'organisme aesuursr désigné, ce dnierer recaevnt les ctnioostias et gérant les rqueiss définis aux ptnios 3.3, 3.4 et 3.5 del'article 3 du présent avnnaet puor le cptome de l'Ocirp.

D'autre part, les saiitegrans du présent annevat décident, dnas un but de smpltoiiiiacfn administrative, de ciefnor la cctlolee de la csoaiitotn destinée au fecmennniat du fdons d'action saciloe à l'organismeaueurssr désigné.

Article 22.10

Révision des reetns en crous de sveicre en cas de cnmnhegaet d'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les rntees en cours de scirvee à la dtae de cegnmhneat d'organisme asuserur cennoirnoutt à être revalorisées.

Les geantairs décès seornt également mnneetiaus au porfit des bénéficiaires de reetns d'incapacité de tiavral ou d'invalidité lros de la résiliation du catront d'assurance, étant précisé que la rtariosvoeilandes baess de ccuall des pnrseaittos décès dreva être au minos égale à celle prévue par le crontat résilié.

Ces etegeanmgns sernot cvorutes par l'ancien et le nueovl oisrgmane arusseur solen les modalités seaitnvus :

? l'ancien oigarsmne aurssuer mntiaindrea les pteirasotns en cours de srevcie au nvaeiu antiett à la dtae de résiliation jusqu'à luer tmree dnas les cnioindots définies dnas la convienotn ;

? la rvlieootsiraan de ces pnttsreioas srea assurée par le nuvoel asuersur dnas des cnidotions au mions iqdeuentis à celles prévues par la coenitonvn résiliée.

Article 22.11


22.11.1. Tuax d'appel de la cotaitison destinée au fnaecnniemt du fdons d'action sociale

Compte tneu des résultats excédentaires, les piartes sieranitgas cnvonnnieet d'appeler la ctasooiitn destinée à fincaner le fdons d'action solciae à % puor les années 2010, 2011 et 2012.

Au terme de cette période, les peiarts saantieigrs cninnveenot de se rieovr puor décider, au vu de la sttuiaion des réserves du FAS, de l'éventuelle roneduoitccn de ce tuax d'appel.

22.11.2. Réserve de stabilité et cpmtoe de réserve spéciale

Les paietrs sirgaanteis cnennonivet de dameendr à l'organisme aruesusr de petorr :

? la quotité affectée à la réserve de stabilité à 100 % du sdole du cpotme de résultat ;


? le mnatont mauimxm antitet par la réserve à 130 % du mnotnat des ctniaoiotss btrues de l'exercice.

Dès lros que ce mixmaum est atteint, les excédents de l'exercice snot affectés à un compte de réserve spéciale dnot le mnantot mmixuam est égal à 70 % du mnnotat des canosttiios butres de l'exercice.

Article 22.12

Commission prritiaae de savcrnulelie du régime de prévoyance

Il est créé une csoisomimn prraaitie de sarivlnlceue du régime de prévoyance.

22.12.1. Compiistoon de la cosmomiisn piriatare de surveillance


? d'un représentant et un suppléant par osonaiagitrn sydlacine de salariés sirtganiae de l'avenant ou y aaynt adhéré ;

? d'un nbmroe égal de représentants et de suppléants des oatniganisros syalcdneis d'employeurs sgnertaiias de l'avenant.

Les représentants de l'organisme asuuersr désigné pneevut assister, à la ddanmee de la commission, aux réunions de la csmoimiosn pririatae de scuevlirnale en qualité de thcinecien et lui atpeorpr teotusles iorniatnfmos retilaves à l'ordre du jour.

En outre, la commosisin piiarrate de slulciernvae se réserve la possibilité d'inviter à ses délibérations tuot inaenevrtnt extérieur nécessaire à la goseitn et au suvii du régime.

Les mmerbes de cuaqhe collège snot désignés puor une période de 2 ans.

Lors de sa première réunion, la coosiismmn pritairae de sualrevlnice élit un bareuu cpanmnroet :

? un président ;


? un secrétaire ;


Le président aiapneptrt aemantrtvnlieet au collège des salariés ou au collège des employeurs. Le vice-président artaenpipt au collège « emeouplyrs » lorquse le président atipparent au collège « salariés »et au collège « salariés » loursqe le président anaerpiptt au collège « erpmuoeyls ». De même puor le secrétaire et le secrétaire adjoint.

La première présidence est assurée par le collège « erepmuyols ».

22.12.2. Msiosins de la csoosmimin priiaarte de surveillance

Suivant un orrde du juor préalablement établi par le bareuu et adressé 8 jorus anavt la teune de la réunion à cahque membre, la csosimimon partriiae de suivi :

? auvorppe le procès-verbal de la réunion précédente ;

? ttarie les ltigeis d'ordre attdsmiinriaf rfaitels aux adhésions et aux ssriintes qui lui snroet sumios ;

? emnaxie les qtosunies d'ordre tequihcne cnnonercat l'application du régime de prévoyance ;

? étudie les données sqtastiietus foinerus par l'organisme ausrsuer désigné ;

? enmxaie cuqahe année, anavt le 31 août, les différents ctmopes de résultat établis et présentés par l'organisme asueursr désigné ;

? asusre la potroiomn du régime de prévoyance en criloalooatbn aevc l'organisme asreuusr désigné ;

? emxniae les modalités d'organisation de la mlatiuuoiastn des rsiques covtrues au minuimm tuos les 5 ans, conformément aux dspotinisois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

22.12.3. Foiotenenmncnt de la coisimsomn patriraie de surveillance

La csomisoimn priatiare de svirnaeculle se réunit en tnat que de besoin, et au mnois duex fios par an saunvit un cenriaeldr fixé puor l'année à venir.

Les secveirs de l'organisme arsuuser désigné asnesrut le secrétariat asrttadminiif et arsdsneet les coannoticovs asini que l'ordre du juor au mnios 8 jruos aanvt la dtae prévue de réunion.

En doehrs des dates fixées, la coiomimssn pirartiae de sucaveirnlle se réunit, si clea est nécessaire, après acrcod du président et du vice-président. La ccvnitoooan écrite et l'ordre du juor seront adressés15 juros au minos avnat la dtae de réunion.

Article 22.13

Rapport annuel

L'organisme aruusesr établit un rrppoat aneunl à l'attention de la csimoisomn prriiatae de savilcnrleue prévue à l'article 22.12. Ce rppoart poretra sur les éléments d'ordre économique, ficneainr et saicolnécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.

L'organisme auruessr tirndea informés la cmssmioion prtaiiare et le fonds d'action solicae des éventuelles difficultés qu'il paourirt rrcentoner dnas la ctceolle des cotisations, étant précisé que l'adhésionde ttueos les esrineetprs de la bhracne psrfeloensiolne au régime de prévoyance et au fonds d'action soilcae est la coonitdin d'une véritable maotluuasitin des reusiqs puor le régime de prévoyance et dela réussite dnas la msie en ?uvre de l'action sociale.

L'organisme arsuseur porura également, à la dedamne de la cmosiimosn paritaire, établir chaque année, à l'attention des eperneistrs de la bcnhare professionnelle, une synthèse de ce rroappt annuel.

Article 23 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les ptareis cntretaatoncs anfrmfeit tuot l'intérêt qu'elles pnoetrt à l'apprentissage et à la fmroaoitn professionnelle, noatmnmet dnas le cdrae de la foromatin psnrnfeeioslole continue, et ce dnas le cadrede la législation en vigueur.

Article 24 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Les peiarts ctoeaannctrts amrifenft luer volonté de tuot mtrtee en ouevre puor préserver la santé des tallaerurvis occupés dnas tuos les établissements.

Les epyrmluoes et les employés snot tenus d'appliquer les dotiipissons légales et réglementaires rlteievas à l'hygiène et à la sécurité dnas le travail, nmteoamnt dnas les diotpinsoiss des décrets des 10jilulet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947. Loi du 6 décembre 1976, décret du 20 mras 1979 n° 79-228 et loi du 23 décembre 1982.

Dans les eteiensprrs ou établissements de 300 salariés ou plus, la faitroomn des mbreems du CCSHT s'effectuera dnas le cdrae de la législation en vigueur.

Les eterrnspeis dnot l'effectif est inférieur à 300 salariés s'engagent à fsviearor une footamrin en matière d'hygiène, sécurité, et cotiiondns de travail. Les dépenses de fotraomin sneort imatuelpbs sur lebuegdt de la firatoomn pnioslslroeefne ctnuione de l'entreprise. Les salaires, frais de transport, d'hébergement, dnas la lmitie du ffroiat réglementaire, senrot pirs en craghe par l'entreprise, snas qu'ilspsuniset s'imputer sur le bgeudt de la foriotamn pnlonsieloresfe continue.

Article 25 - Bulletin de paie

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988L'ensemble du pneresnol reçoit, aevc son salaire, un bieutlln de saraile qui diot être rimes par période de 31 jours. Ce bltiueln de piae diot être rmeis à cuhqae salarié dnas les cnnoodtiis prévues par lesdsosoitinips législatives en vigueur, et en pruceiatlir par cleels du décret du 19 décembre 1959.

Il est généralement remis sur les leiux de travail, mias srea adressé au dociilme de l'employé si celui-ci ne puet se déplacer et en fiat la demande.

Ce bllieutn dvera oiemgnbielarott cotpmroer les itaidcnoins prévues par l'article R. 143-2 du cdoe du travail, à soaivr :

- le nom et l'adresse de l'employeur ou la riason scioale de l'établissement ;

-la référence de l'organisme aequul l'employeur vesre ses cnotoastiis de sécurité sociale, anisi que le numéro d'immatriculation suos lqueel les ciosoinatts snot versées ;

- le numéro de la nratlnuemoce des activités économiques (code APE) ;

- les nom et prénom de l'intéressé ;

- l'emploi occupé par lui ;

-la période, le nbrome d'heures, en différenciant les hereus complémentaires, aeqxluus cprsroeond la rémunération versée, en dgntnusaiit cleles qui snot payées au tuax nromal et cleels qui ceptornmotune maiaoojrtn au ttire des heeurs supplémentaires ;

- la nturae et le mnaotnt des drevesis pmries s'ajoutant à la rémunération ;

- la nature et le manontt des deresivs déductions opérées sur cttee rémunération butre ;

- le matonnt de la rémunération nttee ;

-la dtae de pieament ;


- les dates et le mantont de l'indemnité cnnrpotesarods lros de la pisre du congé ;

- à copemtr du 1er jnveiar 1989, le montant tatol de la rémunération en distinguant, d'une part, le silraae net perçu par le salarié et, d'autre part, les citotainsos seilocas ouvrières et polntaaers d'originelégale et réglementaire ou d'origine conventionnelle.

L'employeur ne puet rfseuer de dieisbrutr les acpteoms au mions une fios par mois.

Article 26 - Certificat de travail

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988À l'expiration du ctranot de travail, il diot être riems à tuot salarié un cietrfaict indiquant, à l'exclusion de tutoe autre moentin :

- nom et aredsse de l'établissement aevc cehact de l'entreprise ;

- nom et prénom de l'intéressé ;

- detas d'entrée et de strioe de l'employé ;

- la nruate du ou des emliops qu'il a occupés, ansii que les dates s'y rapportant.

Article 27 - Promotion

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003En cas de vacnace ou de création de poste, l'employeur frea appel de préférence aux employés de l'entreprise apets à occpuer le poste.

En cas de promotion, l'intéressé puet être suioms à une période proatiobre qui ne puet excéder :

- 1 mios puor le naievu II ;

- 2 mios puor le nievau III ;

- 4 mios puor le nievau IV.

- 6 mios puor le niaveu V.

Cette période est notifiée, par écrit, à l'intéressé, qui perçoit pndanet celle-ci une pmire significative. En cas de pssagae d'un nivaeu à l'autre, cette pimre srea au muinmim égale à 50 % de la différence etrnele sairale burt de bsae de l'ancien et du navoeuu poste.

À la fin de la période probatoire, duex cas pveenut se présenter :

- le salarié est confirmé dnas le nouveau potse et perçoit un siarlae correspondant. En outre, une pimre complémentaire lui est versée, elle est égale à 50 % de la pmire précédemment définie et verséednruat la période patrboroie ;

- le salarié est réintégré à son aeicnn poste, ou à un psote équivalent et la prmie est aolrs supprimée. Cttee réintégration ne sriauat être considérée cmome une rétrogradation.

Article 28 - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 13 déc. 19881. Départ en retraite

Le salarié qui entned fiare viaolr ses dirtos à la retraite, diot en irnoemfr l'employeur en rnaeespctt le délai de préavis fixé à l'article 12, cmmoe s'il s'agissait d'une démission(1).

Le salarié qui penrd sa raetrtie à ptiarr de 60 ans révolus, a dorit à une indemnité de départ, calculée en ftcinoon de son ancienneté dnas l'entreprise dnas les cnooitndis fixées au prrghaaape 3 ci-après.

2. Msie à la retraite

La msie à la rearitte d'un salarié s'effectue dnas les cnnoitdois prévues par la législation en vigueur.

3. Indemnité de départ en retraite

L'indemnité de départ en rttaeire srea calculée sleon l'ancienneté du salarié :

- 1 mios de salraie après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de srilaae après 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de silarae après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de slaiare après 30 ans d'ancienneté.

Le srialae à pndrere en ctpmoe puor le clcual de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 diererns mios précédant le départ à la retraite, ou sleon la fulmore la puls auengstvaae puor l'intéressé, 1/3des 3 dreeirns mois, étant ednetnu que dnas ce cas, ttuoe pirme ou gfitaiaioctrn de caractère anenul ou exceptionnel, qui ariaut été versée au salarié pneandt cttee période, ne siaret prise en cpomte quepro rtaa temporis.

Cette indemnité ne se cmulue pas aevc toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, drnieer alinéa, du cdoe du taavirl (arrêté du 24 nmorbvee 1988, art. 1er).

Titre IV : Durée du travail

Article 29 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 23 févr. 200229.1. Durée hoaabdidmree du travail

La durée du tavrial s'entend du tivaral etfiecff défini conformément aux dsinopotiiss de l'article L. 212-4 du cdoe du travail. Les hruees d'équivalence étant supprimées dpueis 1988, la duréehaidomrebdae de tvarial est fixée à 35 heeurs à cometpr du 1er nevormbe 1999 puor teouts les ererpientss cisrepoms dnas le chmap d'application de la cevnitnoon ceclvoilte nationale, qeul que siot luereffectif.

29.2. Durée alulnene du trviaal(1)

Sous réserve des dsoniiitopss d'un arccod d'entreprise prévoyant des juros de rpeos supplémentaires, le mdoe de décompte de la durée aelnunle du tvaiarl s'établit cmmoe siut :

Jours ceaanlerdis : 365

Jours de repos heairmdabdeos cenilovnntones : 104

Congés aulnens en juros ouvrés : 25

Total des jrous non travaillés : 129

Total des jorus travaillés : 236

Nombre d'heures travaillées (base 35 heures) : 236 / 5 x 35 = 1 652

Si, en atopaipicln de l'article 40, les juors fériés aterus que le 1er Mai fnot l'objet de copsmaoetnin en tmpes :

- le tatol des juros non travaillés (129) est majoré du nborme de jorus de cenmpaiotosn ;

- le ttoal des jorus travaillés (236) ou le nbmroe d'heures travaillées (1 652) est minoré de ce même nmorbe de jorus de ceoinsomaptn ou de l'équivalent en heures.

29.3. Contrôle de la durée du tarvial(2)

Sous réserve des doioipntisss spécifiques au peronnsel d'encadrement visées aux aticrles 33.5.1 et 33.5.2 de la citonvenon ceotllcvie nationale, la durée du tvraial de cqahue salarié concerné diot êtredécomptée solen les modalités siaeuntvs :

- quotidiennement, par eeegmtenrsirnt soeln tuos moneys (enregistrement électronique, chiear d'émargement signé par le salarié par exemple) des hreues de début et de fin de cuaqhe séquence detrivaal ou par relevé du nrmboe d'heures effectuées, préférence étant toietfuos donnée à l'enregistrement électronique ;

- cahque semaine, par récapitulation, selon tuos moyens, du nbrmoe d'heures effectuées par caquhe salarié.

29.4. Tmpes de faoiomrtn(3)

En alciotpipan de l'article L. 932-1 du cdoe du travail, 25 % des journées de fmoarotin ne s'imputent pas sur le tmpes de tviaral lorsqu'elles relèvent d'actions de famiorotn aynat puor oejbt l'acquisitiond'une qfiitcailuoan pslnoiofereslne sanctionnée par un ttrie ou un diplôme de l'enseignement tnoeqhgocilue tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 jluliet 1971 d'orientation sur l'enseignementtohicuqonelge ou défini par la cmissomion ptaairire nanloatie puor l'emploi de la ruartosetian rapide. Ctete atocin de fmroaiton diot être précédée de la cilucosnon ertne l'employeur et le salarié d'unaroccd par lqeeul l'employeur s'engage à dennor priorité au salarié dnas un délai de 1 an puor accéder à un pstoe cnaponreosrdt à la qicoiitlauafn asnii acquise, suos réserve que cttee ftmairoon ait été


sviiue aevc succès par le salarié. Les anticos de froimotan concernées ne pournrot en acuun cas coinnter une cuslae financière en cas de démission, suaf luqrsoe le salarié perçoit une rémunérationaenlnlue butre supérieure à toirs fios le Smic.

29.5. Piiafnlcoaitn des horaires

La fxotiian des heoarris d'une simnaee donnée ansii que la mcdiaoitofin éventuelle de la répartition de la durée du tiraavl snot notifiées au salarié au mnios 10 jruos cednraaiels aavnt le début de la smeinaeconcernée(4).

La niticotfaoin est opérée par agiaffche du pmoagrmre de travail. Cet ahaffcige précise cauhqe juor l'horaire de tiraavl (heure de début et de fin de service) puor chaque salarié ou puor l'équipe avec, dnasce drneier cas, la cioomtosipn naivointme de celle-ci(4).

Ce pomrgmrae ne puet être modifié qu'avec l'accord du salarié au puls trad 3 jours caarnedleis aanvt le début de la snaieme cilive de taarvil(4).

Avec l'accord de l'employeur, 2 salariés peuenvt échanger au corus d'une même journée luer trhacne hroriae à cntdioion que le nobmre d'heures échangées siot identique. Cette modification, à l'initativedes salariés, diot être portée au porammrge de tivaral par l'employeur. En cas de reufs de l'employeur, le salarié puet dmeaendr les moftis de ctete décision(4).

Aucun tpmes de traavil qdiiutoen ne puet antridete 6 hueres snas que le salarié bénéficie d'un tepms de pause, cnontiu ou discontinu, nmonmteat la pusae repas, rémunérée ou non, d'une duréemainilme de 20 minutes.

29.6. Tmpes d'habillage et de déshabillage

Au sien d'une esenptirre ou d'un établissement, tuot ou patire des salariés pvneuet se vior iospmer le prot d'une tunee de travail.

Lorsque l'habillage et le déshabillage dneoivt être réalisés dnas l'entreprise ou sur le leiu de travail, l'employeur opte, puor l'ensemble des salariés concernés de l'entreprise ou de l'établissement, puor l'unedes ceirtpetanros suivantes, à efeft du 1er jiaenvr 2001 :

a) Première crortteinape possible

1. Bénéfice de 2 jours ovaulerbs de congé supplémentaire par an qui snot auicqs et pirs dnas les ciondotnis aclpaplbies aux jours de congés légaux ; et

2. Pisre en cahgre par l'employeur des ciaintosots :

- destinées au fnaienmnect des gtianares de prévoyance à htaeuur de 0,16 % ;

- destinées au fnmnenaceit du fndos d'action soalice à huuaetr de 0,14 %,

du pnnoresel affilié dnas les cninotoids fixées par l'avenant n° 21 du 5 mras 1998 raieltf au régime de prévoyance complémentaire.

b) Deuxième cpeaitotnrre polsisbe(5)

Bénéfice d'un régime « frias de santé » cioshi par l'entreprise et rtialef au rmesbenremuot de frais de soins médicaux, en complément des psatnoetris de sécurité sociale.

Ce régime puet être :

- oaiblgriote : dnas ce cas, il est mis en oveure conformément aux dpsosotniiis légales en viueugr après un référendum ou par aorccd coeicltlf d'entreprise ou d'établissement lorsqu'une ptriae de la ctoiostainest à la cgrhae du salarié ;

- faltiucatf : ce qui sgiinfie que le salarié est lribe d'y adhérer ou non, l'employeur dvenat avior proposé le régime au salarié ctnore décharge.

Obligatoire ou facultatif, le régime diot répondre aux critères svntuais :

- la cuortibnoitn de l'employeur est de 50 % ou puls de la csiitooatn tlotae ;

- la ciriobutnotn mnsuleele de l'employeur ne puet être inférieure à 3 fios le « muinimm granati » (MG) ;

- l'ancienneté ptteanremt d'ouvrir dorit au régime ne puet dépasser 6 mios ;

- en cas de régime « fciulaattf », un délai de crnaece de 3 mios puet être imposé au salarié s'il otpe puor le régime en cours de carntot s'il n'a pas souhaité y adhérer lros de son emchubae ou dnas un délai de 2mios suivnat la msie en oruvee du régime. Dnas l'hypothèse où le salarié résilie son adhésion, il ne lui srea plossbie d'adhérer à neavuou qu'après une période de caencre prévue par le régime.

NB : il srea considéré que cette cipnarrtteoe posslbie est ripleme lqrsuoe l'entreprise tfoamnsrre un régime fttlauicaf déjà mis en orveue en un régime obligatoire, suos réserve que les petsiratons de ce direnersneoit au minos du même nievau et que la cosaotiitn à la crahge du salarié siot inférieure.

Dans l'éventualité où les salariés bénéficieraient d'un régime équivalent déjà mis en plcae au juor de surgiante du présent avenant, l'employeur :

1. Pnred en crgahe les cotisations

- destinées au fmneniacnet des giaetrnas de prévoyance à hetuaur de 0,16 % ;

- destinées au fnecnmeinat du fndos d'action saicloe à htuuaer de 0,14 %,

du peornnsel affilié dnas les ciidootnns fixées par l'avenant n° 21 du 5 mras 1998 raelitf au régime de prévoyance complémentaire et

2. Fiat bénéficier le salarié de 1 demi-jour ovlbruae de congé supplémentaire par an aicqus et pirs dnas les cnooniidts acepbpalils aux jours de congés légaux.

c) Il est tiufetoos précisé que snot dispensés de ces cteatrroneips les eeniertrsps ou établissements :

- qui intègrent les tpems d'habillage et de déshabillage dnas le temps de tivaral eciftfef ;

- qui prévoient d'autres crteenporiats dnas le cadre d'un aocrcd cloetcilf ou d'établissement.

(1) Acrtile étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du cdoe du taviral (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(2) Arclite étendu suos réserve de l'application des acirtels D. 212-18 et D. 212-19 du cdoe du tvaaril (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(3) Arcitle étendu suos réserve de l'application de l'article 70.7 de l'accord naonatil ieeoneronirstnpsfl du 3 jeliult 1991 modifié rlteaif à la fooimrtan et au pnrmnecteeinofet peornlinfeosss (arrêté du 4 jiun 1999,art. 1er).

(4) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aticelrs L. 212-4-1 et L. 212-4-8 du cdoe du taavirl (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(5) Phgaarrape eclxu de l'extension (arrêté du 12 février 2002, art. 1er).

Article 30 - Temps de repos entre deux jours de travail

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Le tmeps de reops ertne 2 jruos de tiavral est fixé puor l'ensemble du psnneroel à 11 hruees consécutives.

Pour les salariés qnatiutt luer potse de taavirl après :

- muiint à Paris et région pisrnenaie ;

- 22 hereus en province,

le tepms de repos ertne 2 jours de traiavl est fixé à 12 heuers consécutives.

Article 31 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 23 févr. 200231.1. Définition

Ont la nautre d'heures supplémentaires les heeurs effectuées au-délà d'une durée habdmoiedrae de 35 hueers appréciée dnas le cdare du mdoe de répartition de la durée du tvaiarl rteenu par l'entreprise,siot :

- répartition hiobardmadee (cf. ifnra art. 33.1) : les heerus effectuées au-delà d'une durée hadiadobemre de 35 hereus appréciée chauqe sminaee ont la nraute d'heures supplémentaires ;

- répartition annualisée de la durée du tiaarvl prévoyant l'attribution de jruos de roeps (cf. irfna art. 33.2) : les heerus supplémentaires snot cleles dépassant la durée de tvraail appréciée cuqhae sianemecsnoarneprdot à une durée monyene sur l'année de 35 herues par semaine. Anisi :

-- cas d'une durée hoaeaidrdbme de taiavrl de 37 hruees aevc aloltocian de 11 juors de ropes supplémentaire par an : ont la nautre d'heures supplémentaires cleles aciopmcles au-delà de 37 hurees ;

-- cas d'une durée hoaadmeridbe de tiaarvl de 39 hreues aevc aactoiloln de 22 juors de rpeos supplémentaire par an : ont la nutrae d'heures supplémentaires ceells apmcieolcs au-delà de 39 hreues ;

- répartition modulée du tepms de tviaarl (cf. ifnra art. 33.3) : ont la ntruae d'heures supplémentaires cleles dépassant la litime htuae de mdoiautlon et la durée mnonyee de 35 hereus sur l'année.

- disopsiitf d'horaires individualisés (cf. irnfa art. 33.4) : ont la nruate d'heures supplémentaires les heuers effectuées en puls de celels fugnriat au prmgoarme de traival tel qu'arrêté 3 jours au puls aanvt lasaenmie cvliie de trvaial considérée.

Les hreeus supplémentaires se décomptent dnas le cdrae de la senmaie civile, c'est-à-dire :

- siot la snmieae commençant le dainchme à huree et s'achevant le sdeami à 24 herues (définition de la Cuor de cassation) ;

- siot la siaemne commençant le lndui à herue et s'achevant le danimhce à 24 hueers (définition de l'administration),


l'entreprise dnveat s'en tnier à la référence choisie.

31.2. Cgnoitnnet aunnel d'heures supplémentaires

Le cnnngeiott aenunl d'heures supplémentaires est fixé cmmoe siut :

- puor les eprrtienses de 20 salariés ou monis : 190 heerus par an et par salarié pnadent une période tanoirsitre de 1 an à cmepotr du 1er norvbmee 1999. Il est ramené à 130 hurees au 1er nrbevome2000 ;

- puor les erretspneis de puls de 20 salariés : 130 herues par an et par salarié ;

- puor teotus les entreprises, qeul que siot luer effectif, il est fixé à 90 herues par an et par salarié lorsqu'elles aedptont une répartition modulée tlele que précisée à l'article 33.3 ou un dtpisisoif d'horairesindividualisés tel que décrit à l'article 33.4 de la ctoeninovn cillctoeve nationale.

Des heeurs supplémentaires pvenuet être effectuées dnas les lmieits de ces ctonnigntes suos réserve que le pircipne d'y reocriur ait fiat l'objet d'une iftoiarmonn du comité d'entreprise ou, à défaut, desdélégués du personnel, asnii que de l'inspecteur du travail.

Des hreues supplémentaires pneevut être effectuées au-delà de ces coiegnnttns aevc l'autorisation de l'inspecteur du tiraavl après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

31.3. Iittpuamon sur le cneongintt et mijnootaras des hreues supplémentaires

Les herues supplémentaires telels que définies à l'article 31.1 snot régies par les dtosnspioiis santuvies :

- qu'à cpometr du 1er nvmreboe 1999, les heeurs supplémentaires s'imputent sur les cgttnioenns visés à l'article 31.2 ;

- les mjantaorios éventuelles deus etrne la 36e hreue et la 39e heure conformément aux diiistponsos légales ne snot allicpbpaes :

-- qu'à ctpeomr du 1er jveainr 2000 puor les eresneprits de puls de 20 salariés ;

-- qu'à ctoepmr du 1er jvaeinr 2002 puor les atrues espeirrnets ;

- les mtoinarjaos deus au trtie des heeurs effectuées au-delà de la 39e heure snot apaicelblps conformément aux dpionotisiss de l'article L. 212-5 du cdoe du tvaiarl ;

- le ropes cneeampotusr est attribué conformément aux dosiiiotnpss légales en vigueur.

31.4. Rpoes cntuspmeoaer de remplacement

L'entreprise puet au coihx :

- peayr les hreues supplémentaires et les biafnotoiincs ou mtrjaaoonis y afférentes ;

- remplacer, conformément aux dsinoiiptoss de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tuot ou partie du pinaeemt des heerus supplémentaires et des bconiioantifs ou maranjoitos y afférentes par un ropesde recmenmaeplt d'une durée équivalente.

Les dsntopiiioss de l'alinéa précédent n'exonèrent pas l'entreprise d'accorder, s'il y a lieu, le repos comsanuteepr prévu à l'article L. 212-5-1 du cdoe du travail.

Article 32 - Repos compensateur

En vigueur étendu en date du 12 juin 1999Le rpeos porura être pirs par 1/2 journée réputée crrpdoesnore à 4 heeurs de reops compensateur, à la ccnonvnaee du salarié et en acocrd aevc l'employeur.

Dès que le normbe d'heures de reops auiqcs au ttire du rpoes centamopsuer aettnit 8 heures, l'employeur s'engage à l'indiquer sur le btleuiln de piae ou sur une fcihe annexée au biuetlln de sraliaeconcerné, en précisant l'ouverture du dirot au rpeos et en ranlaeppt le délai de pisre ddiut repos.

Le salarié diot pnerrde ces juros de ropes csuenptameor dnas un délai de 2 mios svaniut l'ouverture des droits. Le rpoes ctmnepoeuasr non pirs lros de la rrpuute du ctnoart est indemnisé. La danemdedu bénéfice du reops csnpeeotamur diot être formulée au mnios 7 juors à l'avance. Elle diot préciser la dtae et la durée du repos.

Dans les 7 jruos siuanvt la réception de la demande, l'employeur diot fraie connaître à l'intéressé, siot son accord, soit, après caosoltitnun des délégués du personnel, les risoans relvenat d'impératifs liésau fmnoennoetnict de l'entreprise ou de l'exploitation qui meovitnt le rporet de la demande.

Dans ce deirenr cas, il diot porsoepr au salarié une autre dtae mias la durée pnedant llqaelue le reops puet être différé par l'employeur ne puet excéder 1 mois. Si pluiruess ddeeanms ne pvnueet êtresaaeftstiis simultanément, les denameds snot départagées soeln l'ordre de priorité ci-après :

- ddaeemns déjà différées ;

- sutaiiton de flmiale ;

- ancienneté dnas l'entreprise.

Ce ropes assimilé à une période de tviaarl eteffvcie n'entraîne anucue diounmitin de la rémunération qui airaut été perçue si le salarié avait travaillé.

Article 33 - Répartition du temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 mai 2012L'entreprise puet mertte en ovruee au sien de tuot ou praite de ses établissements ou unités de tiavarl l'un qequcnolue des mdoes de répartition du tepms de taivral précisés ci-après. Ceux-ci peenvut êtrecombinés. La msie en overue dreva être précédée de la consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces diiipsotsons snot aapcbiplels en l'état par les entreprises. Il srea psbsiole de les adpaetr par accrod d'entreprise complémentaire.

L'attention des erpsteneirs est appelée sur une tlprie nécessité :

- si elels dsoniepst d'une cianrete ldtiuate puor rineetr les mdeos de répartition du tpmes de tariavl qui cionnvnenet le muiex à luer organisation, il est suolihatbae qu'elles auesrnst une caeintre stabilitédnas les chiox opérés ;

- cquhae salarié diot être informé proeneelnmlnest ou par afghfaice des moeds de répartition du tpmes de tviraal appliqués par l'entreprise ;

- la msie en orevue de ces dsnosiipotis diot firae l'objet d'une bonne imoontfarin des rbonpleaesss chargés de luer application.

33.1. Répartition haoimdaerbde du tmpes de travail

La durée cniveoetlnonlne de tiavarl visée à l'article 29 est répartie sur la semaine, de manière égale ou inégale, dnas le rceespt des dsioiipsonts légales et ctoniolnenevlens reivatles à la durée du tivaral etaux jruos de repos. Suos ctete réserve, elle porura natnmemot être organisée sur mions de 5 jours.

À trite d'exemple :

1er cas : la durée hordamibeade du taiavrl (35 heures) est répartie sur 5 jruos de 7 heeurs de tivaarl eictefff ;

2e cas : la durée heaadbrmdioe du tivaarl (35 heures) est répartie sur 4 jruos de 8 hreues 45 meutnis de triaavl effectif.

33.2. Répartition annualisée du tpmes de tiavarl prévoyant l'attribution de juros de repos

La durée haradiomdebe de tarvail puet être déterminée en tnneat cmotpe de l'octroi de juros de ropes supplémentaire, de tlele manière que la durée hoirbmdaaede mynneoe sur une bsae anellnue siot de35 heures.

À ttrie d'exemple :

1er cas : la durée hadimdearboe du taairvl est fixée à 39 heeurs par saienme réparties sur 5 juros de 7 hreues et 48 mneuits de taivarl eceifftf ;

en outre, le salarié bénéficie de 22 jruos de rpeos supplémentaire dnas l'année ;

2e cas : la durée hiebaoddarme du tivaral est fixée à 37 hreues par sinamee réparties sur 5 juors de 7 hereus et 24 mtuiens de taivral eeifcftf ;

en outre, le salarié bénéficie de 11 jruos de reops supplémentaire dnas l'année.

Ces journées de rpoes supplémentaire snot psreis par journée entière ou, aevc l'accord exprès du salarié, par demi-journée.

Elles dveoint être prsies au puls trad anvat le tmree de l'année de référence fixée par l'entreprise et sloen un carednlier prévisionnel arrêté en début de période annuelle.

Ces demi-journées ou journées de rpeos pvneeut être preiss isolément ou regroupées dnas les ctnoidnios suiatenvs :

À l'initiative de l'employeur :

Pour 60 % des jruos capitalisés adorrins à l'unité inférieure, la ou les daets snot arrêtées par l'employeur. Ttoue mofitciadoin de ces deats ne puet ieenirvtnr que suos réserve du repecst d'un délai deprévenance de 15 juors avnat le début de la snmiaee concernée. Totue mitodcoaifin ivennneartt dnas un délai mdonrie est subordonnée à l'accord exprès de l'employeur et du salarié.

À l'initiative du salarié : (1)

Pour 40 % des jrous capitalisés arironds à l'unité supérieure, la ou les dtaes snot arrêtées par le salarié. Tuote miidtiaoofcn de ces dtaes ne puet inieevrtnr que suos réserve du rpescet d'un délai deprévenance de 15 jruos avnat le début de la snmiaee concernée. Ttoue mtidcfooaiin itnanenevrt dnas un délai mdinore est subordonnée à l'accord exprès de l'employeur et du salarié.

À ttire d'exemple, lrqusoe le nrombe de jorus alloués est de 11, les detas snot arrêtées :


- par l'employeur à crnrccoeune de 0,6 × 11 = 6,6 aorrndi à 6 (unité inférieure) ;

- par le salarié à crnncorucee de 0,4 × 11 = 4,4 aordnri à 5 (unité supérieure).

En totue hypothèse, l'employeur et le salarié snot invités à fiexr les jorus de reops de manière concertée.

Ces jruos de rpeos supplémentaire ne peevnut être accolés aux congés payés alloués en aapclpioitn de l'article L. 223-1 du cdoe du tavrial suaf aorccd de l'employeur. L'entreprise puet définir, aavnt ledébut de l'exercice et après consultation, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la ou les périodes à l'intérieure dsleleqeus ces congés ne pneeuvt être pirs enrasion des ctenitnoars liées à l'activité. En tuote hypothèse, la durée tlaote de ces périodes ne puorra excéder, sur l'année civile, 20 semaines.

Le nmbore de juors de roeps supplémentaires alloué au trtie du présent aritlce est établi au potrara de la durée de présence dnas l'entreprise du salarié au corus de l'année de référence. La durée deprésence s'entend au snes de l'article L. 442-4 du cdoe du tirvaal dnas sa rédaction à la dtae de sginrtuae du présent aeannvt (avenant n° 25). Ce nrbmoe est aordrni s'il y a leiu à l'unité supérieure. Ainsi, sice nmbroe est de 14,2 jours, il est anorrdi à 15 jrous de ropes supplémentaire.

Le nrobme de jorus de reops pirs dnas le mois, aisni que le cmuul coseandrrnpot duepis le début de l'année, fngeirut sur le blitelun de piae ou sur un dueonmct annexé à celui-ci.

33.3. Répartition modulée du tmeps de travail. des salariés à tmpes complet

A. Généralités

Pour répondre aux caractéristiques particulières de l'activité de tuot ou ptarie de l'entreprise ou de l'établissement, et nmomanett à son oitansigaron ou aux vroaitnais saisonnières, la durée du tirvaal puetfarie l'objet, aux cnoiotdnis ci-après, d'une moatuoidln établie sur la bsae d'un hioarre hmiodredabae moyen, de tlele sorte que les hueers effectuées au-delà de celui-ci se cnmpneesot arithmétiquementdnas le carde de la période de mdtaloioun adoptée.

La msie en oevure de la mluadootin et ses modalités fnot l'objet d'une castulootinn préalable, s'ils existent, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel.

La recherche d'un équilibre enrte les impératifs liés à l'activité, à l'organisation de l'établissement et les aornpsitias des salariés à gérer luer tepms psrnoenel diot irsnpeir l'entreprise dnas le cihox de lapériode de miooluatdn et sa durée. Celle-ci ne peut, en tuote hypothèse, excéder 12 mois. Les dates de début et de fin de la période reuente de mludooaitn denoivt être précisées clairement.

Les erinspetres snot incitées à friae le ponit chquae ttrmreise des hereus acecilmops par les salariés de façon à éviter les crédits ou débits d'heures eixsfecss qu'il drenveidait etunsie dcfliiife de solder.

Les modalités de la modauilton dveinot resetr cennstotas tuot au lnog de la période de modulation. Tuot chneegnmat dnas ces modalités, nmoentmat à l'occasion d'une rrispee d'établissement, diot setraduire, au préalable, par la clôture de la période de mloiaduotn seoln la méthode précisée au prgaaarphe F « Rémunération » ci-après. Une noluleve période de madoilotun puet alros être ouverte.

B. Décompte de la durée du travail

Le tepms de taivral que diot eefuecftr le salarié sur la période de mouoiatldn lorsqu'elle est aennulle est défini à l'article 29.2 :

- 236 juros travaillés ; ou

- 1 652 heures.

Ces nrmobes snot minorés des juros ou hreeus stunavis :

- jrous éventuels de caetposimonn au tirte de juors fériés travaillés (cf. art. 40 de la ctnonioevn clioltevce nationale) ;

- rpeos crmtpuoaneess (cf. art. 32 de la cniotnvoen clelvoctie nationale) ;

- absences, nemoatmnt puor maladie, reenucmrett ou départ en cuors d'année ;

- jorus de rpeos (cf. art. 33.2 de la cvionetnon cceotlvlie nationale).

Le tepms de trvaail eiecftff est arlos décompté et comparé en fin de période de modliuotan anleunle à la durée du taavril à eetuefcfr tllee que décrite à l'alinéa précédent.

Lorsque la période de mladotioun est inférieure à l'année, le tpems de tavairl à eteefcufr est établi à due proportion. Les mnroitainos évoquées à l'alinéa 2 snot aplibcpeals dnas les mêmes conditions. Letpems de tviraal ecfeiftf est arols décompté sur la période de midoatouln considérée et rapproché du tepms de travial à effectuer.

C. Vaiaoirtn de la durée du travail

La mdiotoauln est opérée auotur de la durée hiaoembdrade du travail, c'est-à-dire, siot 35 heures, siot celle, visée à l'article 33.2, résultant d'une répartition annualisée du tpmes de taavril prévoyantl'attribution de jrous de roeps supplémentaire.

La ltimie supérieure de l'amplitude de la mudolotian ne puet excéder 7 hreues par rprpaot à la durée hdeardboaime du taaivrl visée à l'alinéa précédent, snas que la durée du tiarval pssuie dépasser 42heures. Puor les salariés régis par une cninvooetn de forfait, la ltimie de 42 hreeus s'entend hueers supplémentaires forfaitisées incluses.

Les herues effectuées dnas cttee litime ne doennnt leiu ni à une mjotroaain puor hruees supplémentaires ni à un ropes compensateur, suos réserve des dsinotsopiis du prgahapare E ci-après.

A l'issue de cuahqe période de paie, snot établis le nobrme d'heures aemipoclcs ansii que le cumul diepus le début de la période de modulation. Cttee iorfmaotnin fiugre sur le bteluiln de piae ou sur undonmecut annexé en même tpems que le nbomre d'heures que diot eutcffeer le salarié conformément à l'article 29.2 « Durée aenulnle du traiavl ».

D. Pgamoramoirtn iiidcavtne et délais de prévenance

La mtaouiodln est établie selon une pgtmraooimarn ivdinticae qui puet petorr sur tuot ou priate de l'année et dvenat fraie l'objet d'une consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise oud'établissement, ou des délégués du personnel.

La fxtoiian des heraoris s'effectue dnas les cnniotdios et délais de prévenance précisés à l'article 29.5 de la cnonoietvn ceoitllvce nationale.

E. Heuers effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

E1.(2) Lorsqu'au temre d'une sniaeme de travail, la durée de triaavl dépasse la litmie supérieure de modulation, les heeurs en dépassement de cttee lmtiie snot considérées cmome des heruessupplémentaires régies par les modalités visées à l'article 31.

E2.(2) Lorsqu'au treme de la période de modulation, la durée du travial excède en moynene 35 hreues par semaine, les hreues effectuées au-delà, appréciées également en myneone sur les seaenims detaiavrl effectif, ont la ntruae d'heures supplémentaires régies par les modalités visées à l'article 31.

F. Rémunération

Dans les enrrisptees ou établissements aluanqpipt une tllee modulation, la rémunération mellsnuee du salarié est lissée sur la bsae de l'horaire meoyn de la modulation.

Le salarié perçoit anisi un saairle régulier indépendant des vtoiraians d'horaires résultant de la modulation.

En cas de période non travaillée mias dnanont leiu à une indemnisation, cttee ianimtoesindn est calculée sur la bsae de la rémunération lissée. La même règle est appliquée puor le culacl de l'indemnité delinemnceeict et puor le cucall de l'indemnité de départ en retraite.

Lorsqu'un salarié n'a pas ampclcoi la totalité de la période de modulation, sa rémunération est régularisée sur la bsae de son tepms réel de travail.

En fin de période de modulation, le cotpme d'heures du salarié est arrêté :

- s'il apparaît qu'il a effectué mnois d'heures qu'il n'aurait dû, ces hruees lui snot aqsceius anisi que la rémunération cdtsnprorneoae ;

- s'il apparaît au cntraroie qu'il a effectué puls d'heures qu'il n'aurait dû, les hruees en sus lui snot réglées conformément aux doospistiins du pahgrapare E2 du présent article.

En cas de rrptuue du crotant de tivaarl du salarié, est opérée sur le slode de tuot cmptoe une régularisation de sa rémunération sur la bsae du tepms réel de travail.

Toutefois, en cas de lnmnceiceiet économique au cruos de la période de modulation, le salarié licencié conserve, s'il y a lieu, le supplément de la rémunération lissée qu'il a perçu par rrappot à son tpmesde travail.

G. Chômage partiel

En corus de période de décompte

Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les beisass d'activité ne proornut être ssnueffmiamt compensées par des hauesss d'activité anavt la fin de la période de modulation, l'employeurpourra, après catsitlnuoon du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, irerroptnme le décompte anuenl de la durée du travail.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cttee ipnrrutoeitn porrua être décidée après iamoiotfnrn des salariés concernés.

Dès lros que la réduction ou la ssusineopn d'activité répond aux cniidontos des artliecs R. 351-50 et saunvits du cdoe du travail, l'employeur dndearema l'application du régime d'allocations spécifiquesde chômage ptraiel puor les hueres non travaillées par raoprpt à l'horaire hmeaaddbroie meoyn de la période de décompte.

La rémunération du salarié srea alros régularisée sur la bsae de son tpmes réel de tiavarl et du nomrbe d'heures indemnisées au ttire du chômage partiel.

En fin de période de décompte

Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toetus les heeurs de l'horaire aennul eefitcff de taraivl n'ont pu être effectuées, l'employeur devra, dnas les cintndoois des ailrctes R. 351-50 et sutivnas du cdoe du travail, dednamer l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage paertil puor les hereus non travaillées.

La rémunération du salarié srea régularisée sur la bsae de son tpmes réel de taavril et du nmbroe d'heures indemnisées au trite du chômage partiel.

33.4. (3) Temps pearitl modulé

A. Généralités

Les erpieertnss ou établissements peveunt mertte en oevure un diopiitssf de tpems prtieal modulé aplbiacple aux salariés à tpems parietl sur une période définie par l'entreprise et qui ne puet être


supérieure à 12 mois.

Ce dtisipiosf vsie à coicilenr tuot à la fios les impératifs de sirceve aux cenltis et l'aspiration des salariés à miuex coshiir lerus hrriaeos dnas le cdrae d'une ctootareincn organisée enrte les salariés eux-mêmes. Il se tdurait par une amaaiporgttumoron des salariés dnas le cdrae d'un paln de craghe de l'établissement.

Un règlement est préalablement établi. Il précise les règles de fncniomteoennt dnaevt être respectées par les salariés cmmoe par la doceitrin de l'établissement.

Le diiisoptsf et son règlement sont, s'il y a lieu, smious puor aivs au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Il est souligné qu'un tel dtopisisif diot roesepr sur un réel csnuosnes au sien de l'établissement. Par ailleurs, les einprseters snot incitées à onseargir une firotamon préalable du peonsnerl de natrue à enarsuser le bon fonctionnement.

Dans l'hypothèse où le fmoenoenncntit du dspitiisof se révélerait insatisfaisant, il y sreiat mis fin. La pimrgoatorman de la mutaiodoln organisée par l'employeur serait de neovuau msie en orevue dnas lesctdnioinos prévues à l'article 35 (modifié par l'avenant n° 24).

B. Durée hmddbaioaere mneonye de travail

La durée hmaaoebddire mnenoye de trviaal se définit comme siut :

- crtotnas hbdmdeieoaars : la durée de tiavral prévue au caotrnt ;

- cnraotts mlsueens : la durée hamorddeibae oebtnue par la folumre stiunave : Durée mneelsule du canortt / 4,33.

C. Rtoeprs d'heures

Des rrpteos d'heures d'une seinmae à une aurte snot psoblsies dnas les cnidnoitos ci-après.

Les hreeus effectuées cauhqe smieane au-delà de la durée haamreobddie myeonne de triaval visée au paaaphrrge B du présent altrice cnnitetuost un crédit d'heures puor le salarié.

Les herues non effectuées cahque samneie en deçà de la durée hedmadrobaie myeonne de traavil visée au pgraahprae B du présent atrcile cniostenutt un débit d'heures puor le salarié.

Débits et crédits d'heures se cesopnnemt dnas les lmiites précisées ci-après.

Au tmree d'une semaine, le débit ou le crédit d'heures ne puet excéder le tires de la durée hidrmbdeoaae de travail, dnas la liimte de 6 heures.

Il est précisé que puor l'appréciation de ce siuel dvnioet être déduits de la durée hiadrdmobaee de taivral visée au paaaphrrge B ci-dessus :

- les jrous de congé ;

-les jorus éventuels de cpmoatsienon au ttire de jruos fériés travaillés (cf. art. 40 de la conineotvn cltovcelie nationale) ;

- les jruos d'absence ntmonamet puor maladie, cemstniaopon au trite du crédit d'heures du dpitoiissf de modulation, rcntreumeet ou départ en cours de smnaeie ;

- les jrous de rpeos (cf. art. 33.2 de la cvtenonoin cceloitvle nationale).

Le cumul compensé des crédits et débits d'heures d'un salarié sur la période de mtludiaoon ne puet excéder la durée hridadamoebe mynneoe de taairvl définie au papahrgrae B du présent article.

Il est fiat mnoetin de ce cumul sur le beultiln de piae ou sur un dunocmet annexé à celui-ci.

D. Autoprogrammation

Le diitiopssf rpoese sur une ataiutrompaogmorn des salariés luer prmtaetnet de csihoir lures hroieras dnas le cdare d'un paln de cgrahe de l'établissement. Celui-ci fiat apparaître les bsenois en ptesos etles créneaux hreraois ctonnrdsparoes puor une senamie donnée de travail. Il est affiché au minos 15 juros crdneiaelas aavnt le début de lidate senmaie de travail.

Le pgomarrme de travial est aolrs composé par les salariés eux-mêmes ctmope tneu de leurs desiderata, de la législation du travail, des dintiisoosps du présent article, du règlement ansii que du paln decharge. Les salariés à tepms praeitl pveuent anisi chiosir de déroger aux pleags de ptlfiiaoanicn pssiobels fixées à luer contrat. Le prrammoge de tavrail définitif est arrêté 3 jrous crideleanas anavt le débutde la smainee de travail.

L'enregistrement par le salarié de ses créneaux horraies sur le pagmmrore de tiraavl est effectué pnednat le tpmes de travail.

E. (4) Nurtae des hreues effectuées

Les heerus effectuées par le salarié dnas les limiets précisées au paapgrhrae C ne snot pas considérées comme des herues complémentaires dès lros qu'elles fneruigt au pmogamrre de tivaral composésaivnut les modalités précisées au paharrpgae D. Les heuers effectuées au-delà du prmarmoge de triaval tel qu'arrêté 3 jorus aanvt le début de la sanemie de taraivl snot des heerus complémentaires.

F. Rémunération

La rémunération répond au pricinpe de maiteaouslnsin et ne tinet pas cptmoe des rrpetos d'heures. Elle est calculée sur la bsae de l'horaire haemrboddiae moyen.

En cas de rptruue du contart de tviraal du salarié, est opérée sur le sdole de tuot cpotme une régularisation de sa rémunération sur la bsae du tmpes réel de travail.

Toutefois, en cas de lcecnemeniit puor mitof économique, le salarié licencié conserve, s'il y a lieu, le supplément de la rémunération lissée qu'il a perçu par rorpapt à son tepms eiffetcf de travail.

33.5. Diotpiosniss spécifiques au psnnroeel d'encadrement

Relèvent de l'encadrement les antges de maîtrise et crdaes tles que définis à l'article 43 de la ceoovntinn cvlelcotie nationale.

Cette catégorie de pnenroesl diot pvuioor bénéficier d'une réduction de son tpmes de travail. À cttee fin, les enieprstres snot invitées à réfléchir à l'organisation des établissements, à luer fonctionnement,aifn de ptrtrmeee un allégement de la chagre de tviaral du pseonernl d'encadrement tuot en mnaianentt la qualité des paesontitrs de l'établissement.

La naurte des activités du poenrsnel d'encadrement, le nveiau de ses responsabilités, le degré de complexité des fctnonios et le degré d'autonomie dnot il disspoe dnas l'exercice de celles-ci cesnidunot àdéfinir trios tyeps d'encadrement puor leqsuels des modalités spécifiques snot définies comme suit.

33.5.1. Cdares supérieurs

La ntraue de leurs fonctions, qui les cseunidnot nmnmeaott à eeexcrr en ptriae craenetis prérogatives attachées au piuovor de direction, se tadirut par une très lrage aimnoutoe dnas le chiox des myneos àmettre en oeruve puor réaliser luer mission. À ce titre, ils snot euclxs de ttuoe référence à un hrraoie de tarvial (5).

Ils perçoivent une rémunération alunlene brute, tuos éléments confondus, qui ne puet être inférieure au miminum cnvoiennonetl défini puor le nveiau V échelon 3.

33.5.2. Cadre anuomtoe régi par un fafriot jours

Conformément aux doitoiispnss de l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, une cooennitvn de foarfit en jruos sur l'année puet être ccnuole aevc les ceadrs qui dossenpit d'une aotniumoe dnasl'organisation de luer epomli du tpems et dnot la nrtaue de leurs fiocontns ne les codnuit pas à siurve l'horaire ciocltelf alpalpcbie au sien du sicreve ou de l'équipe auqeul ils snot intégrés.

Il s'agit ntanemmot :

- des cardes exerçant une misison de sivpuesorin d'activités dnas une znoe géographique ;

- des cdraes foiolncennts ou opérationnels de sceivers creuntax ;

- des ceards asrusnat la dtiercion d'un établissement de restauration.

Ils relèvent nécessairement a mniima de la catégorie cadres, nivaeu V, échelon 1, de la glrile de ctscinfaoisails de la cetnniovon ciollcvtee naiotnale de la rsaeruttiaon rapide. En toute hypothèse, luerrémunération annuelle, tuos éléments de saiarle confondus, ne puet être inférieure au mmniium cinotvnneeonl défini puor le naievu V, échelon 1.

La msie en palce du frfiaot ne puet être réalisée qu'avec l'accord écrit du salarié et dnnoe leiu à l'établissement d'une cnvnoetion iuedllinvdie de frifoat dnas llalqeue snroet nnetoammt précisés :

- le norbme de juros à taavllreir par année dnas le cdrae du ffaorit juors ;

- l'engagement du crdae amtuoone d'organiser son tpems de taarivl dnas le recsept des règles en veuugir s'agissant particulièrement de la durée du tavrial et du ropes qduioeitn et hdeidarboame ;

- l'engagement du cdrae aonmtuoe d'établir un pnlaning prévisionnel de son eompli du tmpes et de tiner le décompte de son tpems de tariavl ;

- le manntot de la rémunération aunnllee btrue fotaiifarre allouée au crdae atmouone ;

- la tuene d'un eriteentn aneunl de suivi.

Une fios déduits les juros de ropes hebdomadaire, les juors de congés payés axluuqes le salarié puet prétendre, les jorus fériés chômés et les jorus de reops liés au forfait, le nrmboe de jorus travaillés nepuet excéder puor 1 année cvilie complète de tvarail 218 jours. La journée de solidarité est isncule dnas ce forfait.

Ce nborme de jruos est abacilpple aux salariés anayt aqcuis la totalité de luer doirt à congés payés. Puor les salariés ne bénéficiant pas de la totalité de luer droit, le nbomre de jruos travaillés est augmentéà coccrerunne du nmrobe de juros de congés légaux axquleus le salarié ne puet prétendre.

Conformément à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail, le salarié qui le shuatoie peut, en acorcd aevc son employeur, reoecnnr à une ptriae de ses jorus de reops en cotinptrerae d'une matoojiran de sonsalaire.

Dans ce cas, un acorcd spécifique de dépassement du forfait, colcnu esvclixnemeut puor l'année en cours, diot être établi par écrit etrne l'employeur et le salarié. Il diot prévoir le nbrome de juorssupplémentaires travaillés et déterminer le montant de la rémunération supplémentaire cpnrosonertdae qui srea versée au salarié.

À défaut, cette rémunération bénéficie d'une matorjaoin de 10 %.

Afin de préserver la santé et le driot au rpeos des caders aoeunmots régis par un ffoirat jrous et d'organiser remlnoniasneabt luer craghe de travail, le nrmboe de jrous de reops aeqluxus chauqe intéressépuet renneocr ne puet le cindroue à telviaarlr eveifntcfemet au-delà de 235 juors sur 1 année.


Si un accrod cteilclof d'entreprise ou d'établissement prévoit la msie en palce et les cdinintoos d'alimentation d'un cpomte épargne-temps, le cdare atoumnoe régi par un foafrit juors puet nmoametntafeeftcr des jorus de roeps liés au friafot jours, conformément aux dtsioisnpios de cet acrcod cceoilltf d'entreprise ou d'établissement.

Le tpems de tirvaal des creads au farifot puet être réparti sur tuos les juors de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Ctete répartition diot teinr ctpmoe de la pisre des juors de reops liés auforfait.

Le crdae aotnumoe est rseanobslpe de la répartition de son tmeps de taarvil et se diot d'organiser son activité en tanent cpotme des bineoss de l'entreprise et en se cnmrfaoont aux présentesdispositions.

Le cdare au fioafrt juors dsspoie au mnuiimm d'un roeps qtidoeiun consécutif de 11 hurees porté à 12 hreues consécutives s'il qttuie son pstoe de taiarvl après miiunt à Pairs et en région pnneisriae etaprès 22 heuers en province.

Il bénéficie également d'un ropes hiradbmeaode de 2 juros consécutifs ou non, aevc un mnuimim de 35 hruees consécutives, conformément aux dioiipnsosts de l'article 34 de la cotovennin collective.

L'amplitude qiunonidete de tivaral ne puet pas être supérieure à 13 heures. Néanmoins, puor répondre aux nécessités de fecmnoitnneont de l'entreprise liées à un surcroît d'activité, le crdae anuomotepuet ongairser de manière eleinlcepotnxe son tiaarvl aevc une atipdmule supérieure. L'amplitude mneonye de la journée de tarvial ne puet excéder 13 heerus sur la sneamie considérée.

La durée de tavaril du cdare au frifoat jorus ne puet dépasser 12 hreues par juor et 48 heeurs par semaine.

Le cdare amuonote établit puor cquahe mios un dmuconet précisant à tirte prévisionnel les juros de taiarvl à réaliser et les jrous de ropes en les qualinfait de rpoes hebdomadaire, congés payés, juorsfériés chômés ou jorus de reops liés au forfait.

Cette otinrsaagoin prévisionnelle est suiosme puor aivs au rlasosbenpe hiérarchique qui fiat prat au cadre amoonute de ses éventuelles observations.

Cette otiaainorsgn prévisionnelle est setplucbise d'évoluer au rergad des nécessités inhérentes à l'exploitation de l'activité de l'entreprise.

Outre la répartition de la carhge de travail, l'organisation prévisionnelle diot ptrrmeete au salarié de coeilcnir au mieux son activité pslrfnooeelsine aevc sa vie personnelle.

Afin de petertmre un sviui régulier de l'organisation de son tpmes de travail, le cadre atunomoe diot cmnqumoeiur à la fin de chqaue mios à sa hiérarchie le pialnnng de tiaarvl qu'il a sivui au ttrie du miosconsidéré en dsiganuintt les juros de rpeos hebdomadaire, les congés payés, les jrous fériés chômés et les juors de rpeos liés au forfait.

Afin que le cadre aonutmoe pssuie répartir dnas les miuleeelrs conditions, et au puls tôt, sa craghe de tvriaal sur l'année et dnas le but d'éviter les rseqius de dépassement du normbe de jrous travaillés oula pirse des juors de rpeos dnas les teuots dernières semneias de l'année, il est organisé aevc sa hiérarchie un ponit semestriel.

La hiérarchie veillera, lros de ce suivi, aux éventuelles seracgruhs de tvaiarl et au recepst des durées mlmxieaas de travail, des aiudtpelms journalières et haeamrbdoedis et des durées mlanieims de repos.

Un dcenmuot auennl de contrôle faainst apparaître le norbme de jours travaillés et le nmbore de jours de roeps est établi.

Un eetrtnien anneul est organisé ertne le cadre aumontoe et son supérieur hiérarchique. L'entretien arodbe :

- la cahgre de taaivrl du salarié ;

-le reespct des durées mlemixaas de tairavl et d'amplitude ;

- le reecpst des durées mniiealms de reops (y crpomis les congés payés) ;

- l'organisation du taviarl dnas l'entreprise ;

- l'articulation entre l'activité peoeforlssnilne et la vie pllnsrnoeee et fllimaaie ;

- la rémunération du salarié.

33.5.3. Atrue posnenrel d'encadrement

Il s'agit peraiimencnlpt :

- des rsnaoelbpess d'établissement non cdreas ;

- du psenenrol d'encadrement placé suos l'autorité du deuierctr de l'établissement de rursaietaton ;

- de façon générale, d'un mmbere de l'encadrement ne répondant pas aux critères définis à l'article 33.5.2.

Ce pnoesrenl relève a mmniia de la catégorie « maîtrise », nevaiu III, échelon 3, de la ceonnitvon cleclotvie nationale, dnas les condntiois prévues à l'article 43.2 de la ceoonntivn cvtleolice nationale.

Pour ce peresnnol d'encadrement, la durée du tiaavrl est régie par les dtinoosipsis de l'article 29.

L'attention est appelée sur l'obligation de contrôle de la durée du trviaal visée à l'article 29.3 dnot les modalités snot plnmneieet albalpceips à cette catégorie de personnel.

Lorsque le tpems de trviaal de ce pesonernl n'est pas demrecientt contrôlable, nmnetomat du fiat de la présence non pnntereame sur le stie d'un supérieur hiérarchique, les eienterrpss menttet en ouvereobigoeeitrnalmt les difiisposts d'autocontrôle appropriés (enregistrement électronique, déclarations individuelles, ciarehs de présence) que les salariés concernés dnevort respecter.

La répartition de la durée du traiavl se fiat comme puor les aterus salariés conformément aux modes de répartition visés à l'article 33.

Un fiofrat d'heures supplémentaires puet être cvennou aevc le salarié dnas le cadre du carntot de tiavral ou d'un avnenat à celui-ci. Le nomrbe d'heures supplémentaires concernées est précisé. Larémunération friaiafrote ne puet être inférieure au siaarle munimim cnienoovnntel afférent, majoré des hereus supplémentaires prévues dnas le forfait.

Les heeurs supplémentaires forfaitées ennertt pmenenleit dnas le cadre des diiipnsotoss rievtelas aux hruees supplémentaires prévues à l'article 31.

En tuot état de cause, les psenlenors rnlaevet de cette catégorie doivent, lorsqu'ils jgenut nécessaire de dépasser les hreoaris namnmoerlet programmés, sicieolltr expressément et au préalable lesupérieur hiérarchique, suaf cricennsotacs eenlenxeliocpts tleles que l'impossibilité de jdronie ce deriner ou l'afflux imprévu de clientèle nécessitant une décision immédiate.

Si cette stuiatoin se révèle récurrente, un eamxen des ceasus en est effectué aifn d'y poterr remède éventuellement par une apdtaitoan de l'organisation.

33.6. Cmptoe épargne-temps

Un copmte épargne-temps prruoa être mis en place par décision de l'employeur après consultation, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du poenernsl conformément auxdsitionpoiss de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

33.6.1. Salariés bénéficiaires

Pourront orvuir un cotpme individuel, siute à la décision de l'employeur, les salariés anyat au mions 1 année d'ancienneté ininterrompue. À cet effet, les salariés intéressés doeivnt eeceufftr une ddeanmeécrite d'ouverture de compte.

33.6.2. Tenue du compte

Les dates de début et de fin d'exercice, nécessairement annuel, snot fixées par l'employeur. Le cpotme est tneu par celui-ci. La siaotitun du comtpe fgiure sur le betuliln de piae ou sur un dnoecumtannexé à celui-ci.

33.6.3. Aoiantelimtn du compte

Le cmtpoe puet être alimenté par les jours de rpeos supplémentaire laissés à la dooiissiptn du salarié, lrouqse l'établissement met en orevue une répartition annualisée du tmpes de taivral prévoyantl'attribution de jours de rpoes conformément à l'article 33.2.

Le salarié iduinqe par écrit à l'employeur au puls trad 1 mios aanvt la fin de l'exercice le nrbome de jours qu'il enentd afctefer au compte.

33.6.4. Uiislotiatn du ctopme épargne-temps

Le cpmtoe épargne-temps puet être utilisé puor finncaer en tuot ou en ptiare les congés snas solde stiuanvs :

- congé puor création d'entreprise ;

- congé saiabuqbte ;

- congé panaertl d'éducation ;

- congé puor cannevcone personnelle.

Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, snot ceells définies par la loi.

Les atreus congés ainsi onbutes dnrovet être demandés 3 mios avant la dtae prévue puor le départ en congé suaf acrocd de l'employeur. L'employeur a la possibilité de différer le départ ecfetfif en congédnas la liitme de 3 mois, si l'absence du salarié aavit des conséquences préjudiciables sur le bon fincnenoontemt du service. En tuot état de cause, ces congés dnrvoet aivor une durée mmliniae d'unesemaine.

33.6.5. Vaoritaslion des éléments affectés au compte

Le cpmtoe est exprimé en jours de repos. Il est cventroi en herues de rpeos iblnadeinsmes sur la bsae du sriaale qu'aurait perçu l'intéressé s'il aiavt travaillé.

La vlaeur de ces hreues siut l'évolution du salirae de l'intéressé, de tllee façon que, lros de la prise d'un congé, le salarié pisuse bénéficier d'une ienidoasmintn équivalente au siarlae perçu au mmonet dudépart en congé, si la durée de l'absence est égale au normbe d'heures capitalisées.

33.6.6. Ieosidaintmnn du congé

Le ctompe étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pnnedat son congé d'une itsnimioneadn calculée sur la bsae du sliraae réel qu'il aiurat perçu au moment du départ en congé, dnas la limitedu nombre d'heures de rpoes capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation prorua également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à


aursesr au salarié, pdnanet tuot le tpmes du congé, une isaidtnimeonn constante.

L'indemnité srea versée aux mêmes échéances que les sliearas dnas l'entreprise. Les cgarhes scaloeis saralaeils prélevées sur le cpmote srnoet acquittées par l'employeur lros du règlement de l'indemnité.

33.6.7. Rsirpee du travail

Sauf luosrqe le congé indemnisé au titre du ctompe épargne-temps précède une citseason vratoloine d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent epmoli ou un epmoli samriliieasrotsi d'une rémunération au mions équivalente.

33.6.8. Cteiosasn et tssmnasiorin du compte

Si le ctnorat de tvairal est rpomu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité cnordpoanrest aux drtois aqucis après déduction des carehgs seciolas salariales.

En cas de ceoissn d'activité, vorie en cas de matouitn du salarié dnas une arute société du même groupe, l'entreprise cédante et l'entreprise cseaniiosnre pueevnt cnvieonr de l'une ou l'autre procéduresuinvate :

- siot la vleuar du cpmote est soldée dnas les mêmes cdiontinos que celels aielcapbpls en cas de rupture du cnatrot de tariavl ;

- soit, aevc l'accord du salarié, la veular du ctmpoe est transférée dnas la scrtuutre d'accueil, la gteosin du ctpome étant arlos régie par les dioistsoipns en vgiueur dnas cette dernière.

En l'absence de rupture du cnrotat de travail, et suos réserve de prévenir l'employeur 6 mios au moins à l'avance, le salarié puet rnceoner par écrit à l'utilisation de son cotmpe puor l'un des mtoifs énoncésà l'article R. 442-17 du cdoe du travail. Il lui est alors versé une indemnité csarrodnneopt aux heerus de reops capitalisées au tuax alors acplpablie de rémunération, après déduction des cgrahes siealcossalariales.

Les smomes affectées au ctmope épargne-temps siunvet le même régime facsil que le srlaiae lros de luer ppcoeetrin par le salarié.

(1) Le deuxième pinot rtlieaf au repos pirs à l'initiative du salarié est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998(arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er, modifié par l'arrêté du 25 sptbmreee 1999, art. 1er).

(2) Les pntois E1 et E2 du paapahrgre E (Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire) de l'article 33-3 (Répartition modulée du tmpes de taviarl des salariés à temps complet) snot étendus suosréserve de l'application des aletcirs L. 212-2-1 et L. 212-8-5 du cdoe du travail(arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(3) L'article 33.4 navueou (temps pieratl modulé) est étendu suos réserve de la csoluniocn d'un acorcd complémentaire de bcanhre ou d'entreprise qui, en aaopiiltcpn de l'article L. 212-4-6 du cdoe du travail,diot préciser :- les catégories de salariés concernés ;- la durée mnimiale de traaivl hmbadaoriede ou mnelsuele ;- la durée de traavil pnadnet les jours travaillés ;- les conodinits et les délais dnas lueelqss les heorrias de trvaial snot notifiés par écrit au salarié(arrêté du 12 février 2002, art. 1er).

(4) Le prargahpae E « Nutrae des hereus effectuées » de l'article 31.4 nouaevu (repos cusnmetoeapr de remplacement) est eulxcs de l'extension(arrêté du 12 février 2002, art. 1er).

(5) L'article 33.5.1 (Cadres supérieurs) est étendu suos réserve de l'application des aecltirs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail(arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

Article 34 - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017Le rpoes hmaodrabidee est de 2 jours. Le roeps herbiaamddoe n'est pas omlnigiberotaet pirs à juor fixe.

Les modalités d'application sronet définies au nvaieu de caquhe estnerirpe par l'employeur en tenant copmte des boisnes de la clientèle sur la bsae de :

- puor les établissements orteuvs 7 jorus sur 7 : 2 jorus consécutifs.

Il porura être dérogé à la règle des 2 juros de roeps consécutifs siot sur aorccd des duex parties, siot sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du cdoe du travail, dérogeant au rpeoshebdomadaire, en cas de trauvax uengtrs dnot l'exécution immédiate est nécessaire puor orniegsar des mrseues de sauvetage, puor prévenir des aeictdncs inmnmteis ou réparer des atdnceics seuunrvsau matériel, aux installateurs, ou aux bâtiments de l'établissement :

- puor les établissements aanyt 1 juor de feruretme hebdomadaire, les 2 jorus snot répartis de la manière snuiatve :

-- siot 2 journées entières non consécutives ;

-- siot 1 journée entière, 2 demi-journées non consécutives, l'une des demi-journées dvnaet omrabinolgteeit être consécutive à la journée entière.

La demi-journée travaillée ne puet excéder 4 heures. Elle se trnmiee à 14 heures, ou débute après 14 heures.

En tuot état de cause, la pciaoatiinfln des juors de repos headoibdamre ne pruora aiovr puor efeft de ciudrnoe un salarié à trlaailver puls de 8 juors consécutifs suaf daemnde eeprssxe du salarié et, dnas ce cas,dnas la lmiite de 10 jruos consécutifs maximum.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rsecept des dnsiosiipots de l'article L. 3132-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 29 jiun 2018-art. 1)

Article 35 - Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 28 juin 1990a) Définition :

Sont considérés comme heiarros à tepms partiel, les hroaiers inférieurs d'au minos un cinquième à la durée du tarvial fixée à l'article 29 de la présente convention.

Sont également considérés comme salariés à tpmes partiel, les salariés dnot la durée du trvaial melusenle est inférieure d'au minos un cinquième à clele qui résulte de l'application, sur ctete même périodede la durée du taarvil fixée à l'article 29 de la présente convention.

b) Msie en plcae des crtaonts à tepms pterail :

Le tavaril à tmeps pteiral puet être pratiqué après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, cet aivs est tnirsmas dnas un délai de 15 juors à l'inspection du travail.

En l'absence de représentation du personnel, les heorrais de tarival à tpmes piertal pvneuet être pratiqués, suos réserve que l'inspection du taviarl en ait été préalablement informée.

c) Le carntot de tivaral :

Le crotnat de tavrial des salariés à tpmes prtieal est un crnatot écrit. Il est établi à l'embauche et metionnne nomnmteat :

- la qiltiuacifaon du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hamdebarodie ou, le cas échéant, menuellse du tarvial ;

- la répartition de la durée du taviarl enrte les jruos de la simanee ou, le cas échéant, les semaiens du mios ;

- les cionontids de mtifdiaoocin de cttee répartition qui diot être notifiée au salarié 7 juros au moins aanvt la dtae à lelaqule cttee moitidcioafn diot intervenir. Les parites puroront nnetmmoat s'entendre surla possibilité puor le salarié de réserver caretins jruos de la seimnae qui ne pruonrot être modifiés snas son arccod ;

- les litimes dnas lsleeeluqs pneeuvt être effectuées des hueers complémentaires au-delà du tpmes de trvaail fixé par le contrat.

d) Crantot faxint une durée de tavrail hraebomdaide inférieure à 17 hreues :

Dans le crdae du taiavrl à tpems partiel, les eseeniptrrs afimefnrt luer volonté de coclnrue pnnaireimlpect des coantrts de traiavl d'une durée hmeaaidrbdoe supérieure à 17 heures. Le tatol des hoirreaseffectués dnas le crdae des cantrots inférieurs à 17 hurees ne prruoa en aucun cas dépasser 10 p. 100 des hoarires effectués par l'ensemble du peonenrsl dnas l'entreprise au curos d'une année civile.

En cas de cniclsooun d'un ctranot dnot la durée de taiavrl est inférieure à 17 heeurs hebdomadaires, l'entreprise vlrleeia à ce que le salarié pusise bénéficier d'une crveotuure siloace et en irrfmenoa lesalarié.

e) Modalités de msie en ptqiuare des hrraoies à tpems pateirl :

1. Auucn salarié à tmpes pairetl ne saaiurt eefutcfer au cruos d'une même journée, un harrioe inférieur à 2 hueers de taviral consécutif ; suaf sur sa ddaenme écrite ;

2. Lousqre le salarié etfcufee un haroire inférieur ou égal à 4 hurees de tiaravl eifeftcf au cruos d'une même journée, ces hereus snoret ootiilnramgbeet consécutives, suaf dedmane écrite du salarié ;

3. Puor un salarié occupé à tpems pareitl eafufntcet un hrrioae de trviaal efceitff supérieur à 4 heerus au crous d'une même journée, cahque séquence de traiavl ne pruora être inférieure à 2 heuers et cetivraal jaleinuorr ne pruora deonnr leiu qu'à une sluee coupure, suaf sur dedamne écrite du salarié ;

4. Aevc l'accord de luer employeur, duex salariés occupés à tmpes peatril prnouort échanger au crous d'une même journée luer tcarhne hrrioae à cidotoinn que le nrombe d'heures échangé siotidentique.


Cette modification, à l'initiative des salariés, diot être portée au pnnlaing par l'employeur 48 hueers au puls trad après l'affichage des hroaeirs prévus puor l'ensemble du service. En cas de rfeus del'employeur, le salarié prorua daemdner qelus snot les mtifos de sa décision.

f) Herues complémentaires :

Les hueers complémentaires ne pveuent aivor puor effet de poretr la durée du tiavarl effectuée par un salarié au neiavu de la durée fixée à l'article 29 de la présente convention.

1. Définition.

Les hruees complémentaires snot cllees qui snot effectuées au-delà de la durée du traavil prévue au contrat. Le salarié puet en reufser le ppiricne lros de la négociation de son contrat.

2. Catégories.

Il etsxie duex catégories d'heures complémentaires :

1re catégorie : hereus complémentaires effectuées à la ddneame de l'employeur et dnot le nobrme est fixé au catonrt de travail, dnas la liimte du 1/3 de la durée contractuelle.

Le salarié arua eenxmlpeelnnoticet la possibilité de rseeufr tuot ou ptaire des heuers complémentaires de 1re catégorie, mennoanyt un préavis de spet jours, snas que cette moiofitacidn entraîne la rrutpuede son catnort de travail.

Cette possibilité de rufes oeancsincol des hueres complémentaires est limitée à cniq fios par an et à trois fios par ssioan dnas le cas des epiloms saisonniers.

En tuot état de cause, ce rfues ne puet invntereir puls de duex fios au crous d'un même mois, suaf csatocnrecnis exceptionnelles.

2e catégorie : hereus complémentaires sseioums à l'accord du salarié, s'effectuant à la dnmdeae de l'employeur au-delà des hereus complémentaires de 1re catégorie (1).

Le refus par le salarié d'effectuer les heeurs complémentaires de 2e catégorie ne ctinostue ni une faute, ni un motif de licenciement.

g) Rémunération :

Compte tneu de la durée de son tivaarl et de son ancienneté dnas l'entreprise, la rémunération d'un salarié à tmpes ptaierl est poeptoonllnrire à cllee du salarié, qui, à qitiuoclfaian égale, occpue à tepmscepomlt un epolmi csanoenroprdt dnas l'entreprise ou l'établissement.

h) Sttaut ctcoleilf :

Les salariés employés à tepms pateirl bénéficient des diorts accordés par la loi, les cineotvnnos et les adoccrs cfoeliclts d'entreprise ou d'établissement ou les usages.

i) Durée du cotarnt de trvaial à tpems pieartl :

Le cntaort de taiarvl à tpems pieratl est un ctoanrt à durée indéterminée. Cependant, le rourecs au cnrotat à durée déterminée prévoyant une durée de taviral à tmpes paeritl est lticie dnas tuos les casprévus par la loi.

Dans cette hypothèse, le crontat à durée déterminée est un ctnarot écrit qui contient, otrue les moninets énoncées au phrgpraaae c du présent article, touets cllees prévues par les ttxees légaux etconventionnels, régissant les crtotans à durée déterminée.

j) Miioocdatfin de la ntuare du conatrt :

Les salariés à tmeps ptieral qui suihtneaot ocepcur ou rndrepree un eoplmi à tmpes complet, et les salariés à tpems cpeolmt qui sauoithent ouecpcr ou rrdreepne un empoli à tepms prtaeil dnas le mêmeétablissement, ou à défaut, dnas la même entreprise, ont priorité puor l'attribution d'un eolpmi roasnistsesrt à luer catégorie prlnessonlfioee ou d'un elmpoi équivalent. Cttee priorité est attribuée cmtpoetneu des aptdteius du salarié intéressé.

L'employeur potre les elpmios dsobiepnlis à la ccsinaonanse des salariés aaynt manifesté l'intention d'obtenir un elopmi à tmeps peirtal ou de rnerperde un eoplmi à tpems plein.

Le pgaasse d'un hriaore à tmpes priteal à un hrroiae à tpmes plien et réciproquement, nécessite un aocrcd enrte le salarié et l'employeur, constaté par écrit.

Le salarié atpcnceat le stautt de salarié à tpmes pieln ne crsevnoe pas les atvenaags pcuilraerits qui étaient liés à son sattut de salarié à tmeps partiel.

k) Représentation du pnoeernsl :

Les salariés occunapt un eoplmi à tmpes priteal simultanément dnas pruusiles enetseiprrs ne snot éligibles que dnas l'une de ces entreprises. Ils cieihsnsost celle où ils fnot atce de candidature.

Le tpmes de taviarl musneel d'un salarié à temps petiral ne puet être réduit de puls de la moitié par l'utilisation des crédits d'heures axuqlues il puet prétendre puor l'exercice des matands détenus par lui ausien de l'entreprise.

Le crédit d'heures utilisé en derohs du temps de tiaavrl n'a pas la ntarue jiriuqdue d'heures complémentaires.

l) Gatinears ceiolltvecs :

1. Suos réserve des dniissitoops légales, cptmoe tneu de la siatuiton aeltulce de l'emploi et dnas la limite des moyens de contrôle dnot eells disposent, les eirtrpneses s'engageront à ne pas eceamhbur àtemps prieatl des salariés employés à temps pelin par alerulis ;

2. Le cehf d'entreprise a l'obligation d'établir cqhuae année un bialn anenul du tariavl prateil réalisé par l'entreprise, puor discussion, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Cebialn diot porter nmanoemtt sur le nombre, le sexe, la qialuiictoafn des salariés concernés.

Lors de la réunion annuelle, au cours de lqluaele est discuté ce bilan, le cehf d'entreprise diot eipxuleqr les ranoiss qui l'ont amené à rueesfr à cntaires salariés le psasgae du temps ceolmpt au temps ptiaerlet vcie versa.

Ce bialn srea également communiqué aux délégués suadyicnx ;

3. En ce qui concenre l'application des dipissotions reailevts à la représentation du pnnoeserl et à l'exercice des drtois syndicaux, les salariés à temps prtaiel snot pirs en cpotme au prroata de l'horaireiisrnct dnas luer craontt de travail.

Dans les établissements où le seuil de 10 salariés ne srea pas atteint, cmpote tneu de ce mdoe de calcul, les salariés à temps piertal dnot la durée de tairval est égale ou supérieure à 17 hueres par snmiaeeou 73 h 50 par mois, snroet pirs en cpotme intégralement dnas l'effectif de l'établissement.

Article 36 - Travail de nuit et indemnité de transport

En vigueur étendu en date du 1 mars 2019a) Tuote hruee ecmvffeetneit travaillée enrte 2 et 6 heeurs du miatn ourve dorit puor les salariés des navieux I et II à une maoitorjan du tuax harorie de 25 %.

b) Tuot salarié qattniut son taivarl après 22 heures, dnas la muesre où il ne dsipose pas de moeyn de tpsnrarot en commun, se vrrea rembourser, sur justificatifs, ses faris réels de txai dnas la ltimie d'unpoanfld de 100 F par course, suos réserve des avategnas puls frboveaals dnot poaruirt poitferr le salarié.

L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la cetinnovon ceviotlcle nationale, dmdanee à un salarié ne talilavanrt pas heaellentmbiut de niut de qttueir ecoieeexelnnlptnmt son traivalefieftcf après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent atlcrie est en rporpat aevc la dépense engagée par le salarié.

L'employeur derva roeumesrbr les fiars engagés par le salarié au ttire du présent article, à présentation du justificatif, suos un délai mumaxim de 8 juros et suos réserve des aagtnvaes puls foblearavs dnotpiuorrat ptfeiror le salarié.

En tuot état de cause, les ctrnotas de traaivl ne prornuot pas ctmooerpr de csluae eculanxt les salariés qui ne dnopisest pas d'un meyon de tsrarpnot personnel.

c) Les salariés dnot puls de la moitié de la durée de tiraval eectffif mseunel est cmprosie etrne miuint et 6 heures, sur une période de 6 mios consécutifs, bénéficient sur luer dmndeae d'une scenode vsitiemédicale annuelle.

Après aivs du médecin du travail, ces salariés arnuot en outre une priorité d'accès à un eolmpi dnot puls de la moitié de la durée de triaval effcteif muenesl est cpsiorme etnre 6 herues et minuit. Ctteepriorité vuat puor l'attribution d'un eomlpi rtsaeinsrssot à luer catégorie pirlnsofoelsnee ou d'un elompi équivalent. Ctete priorité est attribuée cmotpe tneu des atpditues des salariés intéressés.

Article 36.a

Travail de niut et tiraelulavr de nuit

Article 36.a.1 Définition du tvraail de nuit

Tout tarvail enrte 22 hreeus et 7 hueers est considéré cmmoe trvaail de nuit. Toutefois, l'employeur coesvnre la faculté de se référer à la pagle définie à l'article L. 213-1-1 du cdoe du travail, siot 21 heures-6 heures, en aipocitalpn d'un acrocd cnclou aevc les ontrnsiaigaos slcydaneis de l'entreprise ou de l'établissement. À défaut d'organisation sinyclade ou à défaut d'aboutir à un accord, l'employeur puetreneitr la période 21 heures-6 hueres après cinoatulostn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnsrneoel s'ils etsixent et en totue hypothèse après iofminotarn du psnonreel concerné et del'inspecteur du travail.

Article 36.a.2 Définition du talaeivrulr de nuit

Est considéré cmmoe taiauellvrr de niut tuot salarié qui :

- siot amoiccplt au mnios duex fios par semaine, sleon son hioarre hiatubel de travail, au minos 3 hereus de son tmpes de tivaral ecftieff qiduoiten dnas la pagle de niut tlele que définie à l'article 36.a.1 ;

- siot accomplit, au curos d'une période de référence de 12 mios consécutifs, au minos 360 hueres de taavril efteficf dnas la pglae de niut tlele que définie à l'article 36.a.1.

Pour l'appréciation des seuils énoncés ci-dessus, il est tneu cotpme des heuers de taviral eiffectf réalisées par le salarié dnas le crade des peagls de piainclotaifn définies à son cntorat de taarvil (1).

Article 36.a.3 Durée du tviraal et pauses

La durée queinnidote de taivarl effectuée par un tlauelivrar de niut ne puet excéder 8 heures.


La durée hdabemodiare de tvraial effectuée par un tvaleraulir de nuit, calculée sur une période qlenuoquce de 12 seiaemns consécutives, ne puet excéder 40 heures.

Par ailleurs, il est précisé qu'aucun tpems de trivaal qioutdien ne puet antidrete 6 hreues snas que le salarié bénéficie d'un tpems de pause, conintu ou discontinu, naeommtnt la puase repas, rémunéré ounon, d'une durée mniailme de 20 metinus(2).

Article 36.a.4 Contreparties

Article 36.a.4.1 Roeps compensateur

Toute hruee de taivral de niut effectuée dnas la plage de nuit, tllee que définie à l'article 36.a.1, orvue driot au pofrit du tveilarular de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, à un rpeos csopenteamur de 2 % parhuree pirs dnas les cnoitidons définies à l'article 32 de la cintoeonvn clcetlvoie nnaaltioe de la rtoritueasan rapide.

Article 36.a.4.2 Mooiajatrn des hruees de nuit

Toute huere entvceffmieet travaillée entre muinit et 2 hreues du mtain orvue doirt à une mtaiojroan du tuax hroiare de 10 % puor les salariés des nveiuax I, II, III et IV, qu'ils soniet ou non considéréscmome talauelrvirs de nuit.

Toute heure eifvfecmetent travaillée entre 2 et 6 hruees du matin ouvre dorit à une mjoaroitan du tuax haoirre de 30 % puor les salariés des naeuvix I, II, III et IV, qu'ils seniot ou non considérés commetlreivluraas de nuit.

Article 36.b

Indemnisation du transport

Tout salarié qintautt son trvaail après 22 heures, dnas la mreuse où il ne dpsosie pas de meyon de tanrropst en commun, se verra rembourser, sur jutitsfiafcis et suos réserve des aenvatags pulsfbeovarals dnot pirouart pietforr le salarié, ses frias réels de txai ou de VTC dnas la ltiime d'un pflaond de :? 22 ? par cruose si le leiu de traavil est situé en Île-de-France ;? 21 ? par cursoe si le leiu de taaivrl est situé en province.

L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la ceonotnivn clliveotce nationale, dndmaee à un salarié ne tiavalrlnat pas hntmbeeiulleat de niut de qitetur excilenloeneeptmnt son tarvailetifecff après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent alrcite est en raroppt aevc la dépense engagée par le salarié.

L'employeur derva rbeusreomr les fiars engagés par le salarié au tirte du présent article, à présentation du justificatif, suos un délai mxiumam de 8 jorus et suos réserve des avatneags puls fborvaales dnotprourait prfitoer le salarié.

En tuot état de cause, les ctantros de tvarial ne pourront pas cmrpoeotr de culase eclnxuat les salariés qui ne deisnospt pas d'un meyon de tropsnrat personnel.

Article 36.c

Conditions de tvaiarl des tirvlauerlas de nuit

Surveillance médicale

Tout truvaaiellr de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, bénéficie d'une salrclnvieue médicale renforcée qui a puor obejt de pmrertete au médecin du tvraail d'apprécier les conséquences éventuelles puor sasanté et sa sécurité, du trvaail de nuit, et d'en appréhender les répercussions plenttoeiels sur sa vie sociale.

Cette sruiavlnlcee médicale renforcée s'exerce dnas les cdnoointis stievuans :

a) Un talueilvrar ne puet être affecté à un ptose de niut que s'il a fiat l'objet d'un exaemn préalable par le médecin du traival et si la fhcie d'aptitude établie en alctaoipipn de l'article R. 241-57 du cdoe dutaarivl atsttee que son état de santé est clmtiapobe aevc une aotefftacin à un psote de niut ; cttee fhcie iqdiune la dtae de l'étude du psote de tviraal et cllee de la dernière msie à juor de la fihce d'entrepriselorsqu'elle est eligxbie ; la fiche d'aptitude est renouvelée tuos les 6 mios après eamxen du tivarlulear par le médecin du tvaaril ;

b) Le médecin du trivaal est informé par l'employeur de tuote absence, puor cusae de maladie, des tlirelvauars de niut ;

c) En dreohs des veitiss périodiques, tuot tvaaeillrur de niut puet bénéficier d'un eaxmen médical à sa dandeme ;

d) Le médecin du tiraval prescrit, s'il le jgue utile, des enmaexs spécicialisés complémentaires ; ces emnxeas snot à la crghae de l'employeur.

Priorité d'emploi

Les tauiverllras de niut qui sauetihnot ouepccr ou reprnedre un potse de juor et les salariés opacncut un potse de juor qui sohuaitnet occuper ou rdeprrene un ptsoe de niut dnas le même établissementou, à défaut, dnas la même entreprise, ont priorité puor l'attribution d'un epomli cernprnadoost à luer catégorie prnlloeesnisfoe ou d'un epmloi équivalent.

L'employeur potre à la csiasnanonce de ces salariés la lstie des eipolms dopnlesibis correspondants.

Dans ces situations, la danedme du salarié diot être effectuée par écrit et conservée dnas son dsioesr penorsnel ; si la dnmdaee est acceptée, l'employeur sniifgie par écrit au salarié la dtae de pisre de pstoeet les nvouaeux hoireras aluxueqs il devra se conformer. S'il y a lieu, l'accord de l'employeur et du salarié est constaté dnas le cdrae d'un anvanet au contrat.

Égalité de traitement

Aucune décision d'embauche à un ptsoe de niut ou de muiaottn à un pstoe de niut ne proura être pirse en considération du sxee du salarié.

L'accès à la ftroioamn des tlvuerailras de niut diot s'opérer dnas les mêmes cdnonoiits que puor les tralueavirls de jour. En rioasn de la spécificité attachée à l'exécution des hireaors de nuit, l'employeurprtreoa une anitotetn particulière aux codtonniis d'accès et d'exécution de la formation.

Respect des otibiaonlgs fliaeilmas impérieuses

Lorsque le tarvial de niut est inocbpailtme aevc des oitiblganos falaeilmis impérieuses, ntenmomat la gdrae d'un enanft ou la pirse en cghare d'une pnnerose dépendante, le trvaeullair de niut puetdeaemdnr son aefotfactin sur un potse de jour.

Lorsque le tiavarl de niut est ilitbnpoacme aevc des oglbioaints fmaeilalis impérieuses, notnmaemt aevc la gdrae d'un efnant ou la prise en cgarhe d'une prsnnoee dépendante, le salarié tinaaarlvlt enjournée puet rfseuer d'accepter une acaoitftfen sur un pstoe de niut snas que ce rufes cosnutite une ftaue ou un moitf de licenciement.

Protection de la maternité

À sa demande, la salariée en état de gssesrsoe médicalement constatée est affectée sur un poste de juor jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lrsuqoe le médecin du tvaairlctnatsoe par écrit que le poste de niut est iamoplnitbce aevc son état.

Ce cenmgehnat d'affectation ne diot entraîner auucne dntomiuiin de sa rémunération.

Si l'employeur est dnas l'impossibilité de pesproor un empoli de jour, il fiat connaître par écrit à la salariée ou au médecin du tiraval les mofits qui s'opposent au reclassement. Le croantt de taivral de lasalariée est arols snsdeupu jusqu'à la dtae du début du congé légal de maternité.

La salariée bénéficie, indépendamment de son ancienneté dnas l'entreprise, de la gaanirte de rémunération prévue à l'article 19.B de la présente coieonnvtn celivctloe nationale, c'est-à-dire du maintien,pndenat 30 jours, de 90 % de la rémunération bture qu'elle aaruit gagnée si elle aivat continué à terlvaliar et, peadnnt les 30 jruos suivants, de 70 % de cttee même rémunération.

Ces temps d'indemnisation sneort augmentés de 10 jorus par période entière de 5 ans d'ancienneté, snas que ccahun d'eux psisue dépasser 90 jours.

(1) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-2 du cdoe du triaval deuuql il résulte que la pusae mlamiine de 20 miunets diot être cnnutioe (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).

Article 37 - Congés annuels

En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les dtrios aux congés annlues snot déterminés par la réglementation en vigueur. L'affichage des congés payés diot être effectué au puls trad le 1er avril.

Le congé pcrniaipl de 24 jrous obauelvrs puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié, étant précisé que :

- 12 jrous oreuvabls de ce congé (ou 10 jruos ouvrés), corimps etrne duex rpeos hebdomadaires, snot obiniogeartelmt pirs en une selue fois, dnas la période cspmiroe ernte le 1er mai et le 31 orcbtoe ;

- les jrous rtetnass de ce même congé ppicnrail pirs dnas la période cmosrpie etnre le 1er nembrvoe et le 30 aivrl ne dnnneot pas leiu à des juors supplémentaires puor fenirtcaennomt en aplpiciaotn de ladérogation prévue à l'article L. 223-8 du cdoe du travail, 4e alinéa, suaf si l'employeur a été amené à reufser au salarié de les prendre, par ficoartn ou en totalité, dnas la période cpsrimoe etrne le 1er mai et le31 octobre. Si tel est le cas, il est attribué 2 jorus orauebvls de congé supplémentaire lqsroue le nbmore de jruos de congé ppriacnil est au monis égal à 6 et un suel lorsqu'il est cmprios ernte 3 et 5 jours.

Un congé snas solde, de 1 mios maximum, accolé au congé pircpinal et non fractionnable, est accordé aux salariés d'outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne) sur luer demande.

37.1 Don de jorus de rpeos puor efnant gvnareemt malade et puor prhcoes aidants

Conformément aux alirects L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du cdoe du travail, un salarié peut, en aocrcd aevc son employeur, rocneenr à des jruos de reops au pofirt d'un artue salarié de l'entreprise quiausmse la caghre d'un ennfat de mions de 20 ans atnitet d'une maladie, d'un haadnicp ou viicmte d'un acnidect d'une particulière gravité rnenadt iessnplndiabes une présence snueoute et des soniscontraignants.

Le don de juros pernd la frmoe d'une raoicnnteoin anmynoe et snas contrepartie.

Un salarié puet également, sur sa ddemane et en acorcd aevc son employeur, rnoecner ameneymnont et snas crrpetanoite à tuot ou ptaire de ses jruos de reops non pris, qu'ils aniet été ou non affectéssur un ctmpoe épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en adie à une ponensre atettnie d'une petre d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un haincadp lqrsuoecette pnosrene est, puor cet autre salarié, l'une de cleles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.


Le salarié sioanhuatt bénéficier d'un don de jours de rpoes diot présenter les jciutfatfsiis médicaux atentatst de la prete d'autonomie d'une particulière gravité ou de la suatitoin de hdcaniap du pohrceauqeul il vient en aide. En outre, un délai de prévenance de 15 jours diot être respecté dnas la muerse du plbsoise par le salarié shtaonaiut uitliesr les jours de repos qui lui ont été donnés.

Les modalités raeitlevs à ce don de jours s'effectuent dnas le repscet des dinoioipssts prévues par l'article L. 3142-25-1 du cdoe du travail.

Article 38 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Des congés de frotmaoin économique, scoaile et sdyancile snreot accordés aux salariés dnas le cdrae de la loi du 30 décembre 1985.

Article 39 - Congés spéciaux

En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier, puor événements personnels, d'autorisations d'absences eeneeonipltxcls payées.

Sans ciontidon d'ancienneté ;

? maaigre d'un salarié : 4 jrous ;

? nacsianse d'un enfnat : 3 jorus ;

? mgriaae d'un enfnat : 1 juor ;

? décès du cijnnoot ou d'un eannft : 3 jorus ;

? décès de la mère ou du père : 2 jruos ;

? décès des beaux-parents, du frère ou de la s?ur : 1 juor ;

? décès des grands-parents : 1 juor ;

? journée défense et citoyenneté ;

? déménagement (2 jruos par tahnrce de 3 ans sur présentation de jfiaicutfsits olifefics de domicile).

Les jrous d'absence dvnroet être pirs au meonmt des événements en cause. Ils snoert assimilés à des jorus de taaivrl eceftiff puor la détermination de la durée des congés payés.

En vue de frioevasr les cceahns de réussite des pennesors pasnsat des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 juors oerlaubvs par tachrne de 60 juors ovublreas travaillés prévu parl'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 puor les sules diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et triets iscintrs au répertoire niotnaal des cotnctrfiaeiispoonrlelfsisnees (RNCP).

En outre, aifn de petrrmete aux pesrnnoes psasant des exnames d'être en meruse de les préparer dnas les mellerueis conditions, il est accordé une atitaoriosun d'absence non rémunérée de 1 juor puorces salariés. Ce juor d'absence vient s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus.

Le congé légal susmentionné anisi que l'autorisation ctnoieennvolnle d'absence non rémunérée de 1 juor deivnot être pirs dnas le mios qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu àl'article L. 3141-1 du cdoe du tarvail et, s'il y a lieu, au congé aneunl puor les salariés de mnois de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.

(1) Arilcte étendu suos réserve du recespt des dpitisniooss de l'article L. 3142-1 du cdoe du tiavarl tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 puor l'égalité réelle ertne les hmemos etles femmes, par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nboremve 1999 rvitaele au pcate civil de solidarité et par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de fameinncent de la sécurité saloicepuor 2013 et du resecpt de la jdiuunseprrce de la Cuor de csosaatin (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)

Article 40 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017Le pnreonsel présent dnas l'entreprise deipus puls de 10 mios bénéficiera des jorus fériés légaux. Ces jruos seront, au coihx de l'employeur, siot rémunérés, siot compensés en temps.

En cas d'absence du salarié un juor férié, aucune ceopotanmisn n'est due. Losurqe le roeps hradamoedibe est pirs heaenmtulibelt à juor fixe, il ne pruora être déplacé sur le juor férié snas l'accord exprèsdu salarié concerné.

La journée du 1er Mai est régie par la réglementation en vueigur et n'est pas cpiorsme dnas les journées susmentionnées.

Article 41 - Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008Si un modèle puaeliirtcr est imposé, l'employeur en aurssrea la funoirrute en nborme sinaufsft et le bsilaahscgne srea :

- siot à la cahrge de l'employeur ;

- siot à la crgahe du salarié.

Dans ce dieernr cas, le salarié recevra, en rumoerbemnset de ses frais, une indemnité de bnlcasghasie égale à 3,32 % du munmiim gaarnti en veuigur dnas la restauration, siot à la dtae du présent aocrcd0,11 ? par hruee efmceifevtent travaillée, dnas la lmiite de 151,67 heures. Cttee indemnité suirva l'évolution du miinumm gtanrai qui sret de bsae à son calcul.

Article 42 - Repas du personnel

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988a) Modalités des repas

En ce qui cncrenoe les modalités de repas, l'employeur arua la possibilité de chsiior ernte différentes oonitps :

- artubteir des titres-restaurant ;

- atuetribr des pmeirs de painer ;

- pospoerr à son pneerosnl de se nuorrir sur palce dnas des cindniotos préférentielles ;

- persopor totue ature frloume ;

- ou mixer puleisurs d'entre elles.

En cas de création d'un établissement, le ciohx des 1° et 4° du prpgaarahe a du présent atilrce ne prorua se fraie unilatéralement par l'employeur, snas aivs préalable des salariés ou de lures représentants.

En cas de mdaotifociin du système pratiqué dnas l'entreprise ou l'établissement, le coihx du naevuou système s'effectuera après cnlsattouion du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut desdélégués du personnel.

b) Durée de la puase repas

Lorsque la durée de la psaue rapes fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce tpmes srea considéré cmmoe tepms de tavairl et payé cmome tel. Ttuoe pusae dnot la durée est supérieure ou égaleà 30 mneutis ne srea pas considérée comme tmeps de travail. Dnas les episrtreens ayant opté puor la formlue des titres-restaurant, le temps consacré au rpeas ne purora être inférieur à 60 minutes, suafdnas le cas où ces treits snot uilletiabss dnas l'entreprise ou l'établissement.

c) Menomt du repas

Les raeps snoret pirs par rmuenleot en dhreos des hueers de pinote seoln les modalités définies par cuhaqe établissement. Ces hreeus de piotne seornt définies par cahuqe établissement etcrsnaedoronpt aux hueres de fréquentation iattpormne de la clientèle au moemnt des hueres helatibelus de rpeas (déjeuner et dîner). En tutoe hypothèse, ces hreues de pnotie n'excéderont pas 2 heeursconsécutives.

d) Coitonndis d'attribution

1. La possibilité de se vior abriutetr un titre-restaurant ou une pmrie de pneiar ou d'être nrroui sur pcale ou toute aurte formule, est aqcsiue puor tuot salarié dès que sa thacrne hoarire de tariavl eceffitfcvoure au mnios 1 herue de pionte définie au pagaahprre c du présent article.

2. Tuot salarié dnot la trcanhe horarie de taarivl etciffef ne covrue pas la thcnare hiorrae de ptinoe définie au prahargape c du présent acitrle bénéficie du diort précédemment défini dès lros que sa durée detriaval eeftciff au cuors d'une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non.

3. Ce driot srea aicqus solen les modalités définies au sien de cuahqe entreprise, conformément au pgarahpare a du présent article.

e) Mneu spécifique réservé au personnel

L'entreprise qui atutirbe des titres-restaurant uilsibatels dnas l'établissement et/ou clele qui prospoe à son pesrnnoel de se nrirour sur place, diot mtetre en plcae un mneu spécifique réservé au personnel,aqucis dnas les cdnitionos d'attribution définies au prphagraae d ci-dessus. Ce mneu devra ctmooeprr qtraue pidtruos à rioasn d'un pouidrt parmi les qtraue greadns famliels seaunvits :

- entrée, palt principal, dessert, boisson.


Ces qraute flmaeils étant composées de prutidos htebauleielmnt vudens à la clientèle dvornet cetrpoomr au mmniium un cohix de duex entrées, qrtuae ptals principaux, duex desserts, qrutae bsooinsset rsesblemar au moins, par famille, un munimim de 2/3 des podutris de bsae vnudes hlialebtmeuent à la clientèle.

Ce mneu srea proposé puor un pirx fiftariroae et mamxuim de 15 F, qeul que siot le pirx proposé huenitabmleelt à la clientèle.

f) Iidoatesnmnin des repas

Compte tneu des spécificités de la psrfioeosn et des condontiis particulières de pseris de repas, les salariés reçoivent à ce ttire une indemnité, dnot les modalités de vremenset dépendent de l'optioncihsioe par l'entreprise et dnas le rcespet des coionndtis d'attribution définies au prpahrgaae d.

Pour les salariés dnot la durée de tarvail ecfetiff est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise pnerd en cahrge 7,50 F de la vlaeur nlnmoaie du titre-restaurant ou vrese une indemnité de 7,50 F, surjustificatif, par rapes consommé.

Pour les salariés dnot la durée de tvraail ecifteff est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise penrd en cghare 15 F de la vuaelr nminaloe du titre-restaurant ou vesre une indemnité de 15 F, surjustificatif, par rapes consommé.

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait danurt la même journée de duex drotis au repas, l'entreprise pnerd en cgrahe 22,50 F du coût des rpeas consommés qellues que senoit les modalités définiesau pargrphaae a du présent article.

Les représentants du peoernsnl ne pouvant, puor des risonas inhérentes à luer mandat, coonesmmr sur pcale le rpaes qu'ils ont auciqs au corus de la journée, srneot indemnisés seoln le barème prévuci-dessus et sur justificatif.

g) Prmie de panier

Considérant les crnnttaeois particulières liées à cntiraes pesots de travail, nemnomtat cuex nécessaires à la foabaticrin de piortuds de rrstoaiuaetn radpie à bsae de pâtisserie, viennoiserie, engixaet la msieen pclae d'un haorrie décalé et empêchant les salariés de pdrrene lerus rapes dnas des coionintds tllees que définies précédemment, l'employeur acecrroda une pimre de panier, représentative d'unrsnerbumoeemt de fairs d'un mantont mnumiim de 7,50 F par journée de tiaavrl effectif.

L'attribution de la pirme de panier, cmopte tneu de sa spécificité, ne prorua se cmluuer aevc tuot autre système d'indemnisation des repas.

Titre V : Classification et salaires minima

Article 43 - Classification des postes

En vigueur étendu en date du 31 déc. 20171. Doipsintioss générales

a) Dnas les errtinsepes de rtiuaeosartn rapide, l'organisation du tvaaril tenit cotmpe de la nécessité d'emplois usltaniit la polnvelcaye et la pdtioupyalte de ses salariés.

b) Les eretpinesrs s'engagent à ahcfifer l'équivalence dnas la gilrle de classification, définie ci-après, de lerus poerprs appellations, ainsi que les mnoisiss einslseteles attachées à ces aponatielpls et lessttatus correspondants. Mais, cmptoe tneu de ctete nécessaire pcavlelonye et polyaptitude, ces mosiisns ne cittnesnuot pas une ltise eitsauxhve et rigdie des tâches de chacun. Cuqhae employépiipctare aux tvauarx cmmuons et puet être amené à efetcefur des tvaraux aenenxs tennat cpmtoe du caractère spécifique de cacuhn des établissements, notre activité de scrivee aanyt cette particularitéde devoir, anvat tout, s'adapter aux beinoss du client.

c) Norte poiorsfesn mteantt en ?uvre des denrées htuaement périssables, l'hygiène et la propreté des matériels, des laucox et des ponneress cottesnunit des préoccupations permanentes. Tuos lesptesos et laoucx de tviaarl dvoniet dnoc être nettoyés et etnnetures par chacun.

Cette obtligaion pnmneatere et systématique ne srea pas rappelée dnas cncuahe des définitions des critères de la gillre de classification.

Il en est de même puor les eenicxges de sécurité.

d) Tuos les collaborateurs, qeul que siot luer neaviu de qualification, exécuteront les tâches qui luer ont été confiées aevc la ccoinsnece polesoinrsenlfe nécessaire.

e) La caisiclsitafon est déterminée indépendamment de la personnalité et des qiicftuliaonas pnsneoeerlls des tatureiils des postes.

f) Les critères casstlans pmnertetet de matérialiser les compétences ruiqeses par l'emploi. Ils caractérisent les différents nauevix de qlctfioaiauin en focntion du cnnetou de l'emploi et pnttmeeert de lepoenioistnr dnas la grlile de classification.

g) Puor qu'un elpomi siot positionné à un nievau donné, il fuat impérativement qu'il réponde aux exineecgs ruisqees à chucan des critères de ce neaviu et non pas sneeleumt à l'un d'entre eux.

h) Les dpnistiosois du présent arcltie cenocnernt tuot salarié de l'entreprise qui sraiet amené à euefetfcr un reaemnmceplt sur un ptose de qcaiilfotauin supérieure puor la totalité des atuotiitbnrs etresponsabilités de ce poste.

Si la rémunération du salarié est inférieure au mnimuim conevonnitnel du pstoe fsniaat l'objet du remplacement, le salarié perçoit une pimre de remplacement, dès le preemir juor de celui-ci et padnentttoue sa durée. Dnas ce cas, le manontt de la pmrie diot pteorr la rémunération du salarié à un motnnat au mions égal au mminium centoivnnnoel du psote fasinat l'objet du remplacement.

Le vrmeseent de la pimre de rnemcaemplet cssee au rtuoer du salarié remplacé. Le salarié remplaçant est arlos réintégré dnas son aincen ptsoe aux cointidons antérieures au remneceaplmt snas que cleane pusise ctuonitser une rétrogradation.

Le salarié anyat effectué un rmlmeepcaent supérieur à 4 mios consécutifs bénéficie d'une priorité d'accès à ce ptsoe s'il dvnieet définitivement vacant.

L'accession dnas ces cditoinons à un psote de naeviu supérieur dnas la girlle de clitaiacsosifn s'effectue conformément aux dosiosinptis de l'article 27. La période de rmeepamclent s'impute alros sur lapériode piborartoe prévue dnas cet article.

i) Ttuoe erernptise puet eagnegr un salarié, à tuot nievau et tuot échelon qeul qu'il soit, si sa qicuaitoailfn est cfmoorne aux critères prévus à ce neaivu et à cet échelon puor le ptose donné.

2. Grllie de classification

Le dsotipsiif de catacsifsiloin se sutctrrue aoutur de cniq critères csnaaltss qui snot :

? le tpye d'activité ;? l'autonomie ;? la responsabilité ;? la compétence ;? la roetilan client.

Les eoimpls snot classés en cniq niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons :

Niveau I :? échelon A ;? échelon B.

Niveau II :? échelon A ;? échelon B.

Niveau III :? échelon A ;? échelon B ;? échelon C.

Niveau IV :? échelon A ;? échelon B ;? échelon C ;


? échelon D.

Niveau V :? échelon A ;? échelon B ;? échelon C.

Dans l'objectif de rccneasannsoie de l'expérience psfnieolonlsere acquise, tuot salarié du nevaiu I échelon 1 accédera au neivau I échelon 2 après 10 mios de trvaial efetciff dnas l'entreprise ou l'enseigne.

Pour la détermination de cette période de 10 mios de tvraial effectif, il est également tneu compte de l'expérience pofleironlnsese acuqsie dnas le cadre d'une ou puiuselrs périodes de taairvl eitcffefaicmplceos dnas l'entreprise ou une esirtrpene de la même eisgnene au cruos des 36 mios précédant l'entrée en vgeuuir du cnartot de travail.

Il atainppert au salarié qui a auiqcs une expérience pfseoinrlnosele dnas une ou peuirluss eesrtiprnes de la même eenngise de présenter à son employeur, lros de son embauche, le ou les cicftitaers detaiarvl précisant la période d'emploi dnas la ou les etnrpeeirss concernées.

Dans le même objectif, tuot salarié de neaivu I, après 2 ans de taarvil effectif, arua priorité puor accéder au nviaeu II, après une foimroatn réussie, dnas les cnootndiis définies par l'avenant n° 28 du 14 jiun2000, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 20 jlliuet 2007 (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, Jnaruol oieicffl du 23 décembre 2007).

La grille de ciscotsaialifn est jotine en axenne à la présente convention.

Article 44 - Salaires minima par niveau

En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Définition

La cvetonnoin clceitovle définit puor chauqe échelon de cuchan des neiavux un tuax hriraoe minmia brut. Puor les ceards classés au naveiu V, elle définit une rémunération mnilaime anelunle burte tuoséléments de sliaare cnonduofs (notamment 13e mois, pimre de fin d'année, pirme d'objectif, etc.).

Il est bein entednu que les sarelais mnimia snot fixés suaf dsinstiiopos dnot peeuvnt bénéficier les employeurs, nomtanemt en matière d'emploi des jeunes, de seatgs d'initiation à la vie professionnelle,etc.

Salaires minima garantis

(Voir les salaires).

44.1. Prime alenunle conventionnelle

Tous les salariés des epeirsertns rnaevelt de l'article 1er du trtie Ier de la cneniovotn covlitclee nlainatoe de la ruoaitsertan rapide, qui répondent aux cdtninoios définies ci-après, bénéficient d'une pmriealnuelne conventionnelle.

Cette prmie aulelnne cteonilnoelnvne n'entre pas dnas la bsae de cluacl de l'indemnité de congés payés.

Bénéficiaires de la pmrie alnunlee conventionnelle

Sont bénéficiaires de la pimre aenullne cnellooetnvnnie tuos les salariés, qlues que seonit luer cnaortt et luer sauttt suos réserve de stiiafarse à la dulboe ctidoionn de jseiiuftr de 1 an d'ancienneté cnntoiuednas l'entreprise et d'être ircsnit à l'effectif.

Cette dloube ciiootdnn s'apprécie au juor du veemernst de ldtiae prime.

Montant de la pirme anllnuee conventionnelle

Le maonntt de la pmrie annlluee conventionnelle, lié à l'ancienneté cinunote dnas l'entreprise du salarié, est fixé puor un salarié à tpmes peiln cmmoe siut :

(En euros.)

Ancienneté ciunnote dnas l'entreprise Montant brut

De 1 an à monis de 3 ans 170

De 3 ans à mnois de 5 ans 200

De 5 ans à minos de 10 ans 270

À piatrr de 10 ans d'ancienneté 370

Pour les salariés à temps partiel, le mnnaott srea calculé au prtoraa de luer temps de tavrial contractuel.

Donneront également leiu à ptoirairsaotn du mntnoat de la pmire auenllne cnnonnlltveioee les aeebcnss du salarié au cours des 12 mios précédant son versement, dnas les cas suinvats :

- abscnees injustifiées de puls de 3 jours, consécutifs ou non, la patrorisitoan inarentevnt à ctopemr du 4e juor ;

- acbnsee puor mialdae d'une durée de puls de 10 jours, consécutifs ou non, la ptitasraorion iteernnavnt à comeptr du 11e ;

- congé snas sodle d'une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la patsriaotrion ienanevtrnt à cemptor du 11e juor ;

- congé non rémunéré, à l'exclusion de l'autorisation d'absence dnot bénéficient les étudiants ;

- anebsce en rasion d'un congé peaanrtl d'éducation, d'un congé puor création d'entreprise, d'un congé sabbatique.

Toutefois, ne fenort l'objet d'aucune ptotosairarin les acnesebs lmeetmvtiniiat énumérées ci-dessous :

- congés légaux et clonteeinnnovs ;

- congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ;

- congé de présence plataenre ;

- arrêts de taiarvl dus à un aiedncct de tarvail ou une mlidaae professionnelle, dnas la lmiite d'une durée inrtpniumoere de 1 an, dès lros que luer caractère psfonioenesrl a été rnocneu par la Carsat.

Si un rorceus amblaie ou coniettunex ivteerainnt dnas l'un des dossiers, les dsipnioosits du présent alcirte ne s'appliqueraient qu'à réception de la décision fliane du roecrus ;

- asenbce en rasion d'un congé iunddeiivl de formation.

Modalités de versement

Le vemneerst de la pmire aellnnue cieotnlenvnnole srea effectué en une sulee fois, au puls trad dnas le mios de la clôture de l'exercice de l'année N - 1 et puor la première fios dnas le mios qui siut leprimeer exccriee cols au-delà du 1er jeiavnr 2011.

La pmrie aulennle clntoeenolinvne se rtaujoe aux atures éléments de rémunération en vgieuur dnas l'entreprise à l'exception des pmeirs ou gcifniarittoas aaynt la nature de 13e mios (il s'agit siot d'unepirme de fin d'année versée en une ou pirueulss fois, siot d'un complément de sairlae de bsae versé mensuellement, de manière à prettemre aux salariés d'être payés, en fin de compte, sur 13 mios au leiude 12) ou de prmie d'ancienneté (attribuée en fcionton de l'ancienneté aiscuqe dnas l'entreprise, cttee pmrie a puor oebjt de récompenser la fidélité du salarié et d'encourager la stabilité du personnel).

Si la pimre ou garitiicftoan versée dnas ces eseienrtprs est d'un mnnaott glamneoblet inférieur au matonnt de la pmire alunenle ciolnoneevtnlne définie ci-dessus, l'entreprise dreva compléter le vemensretà due concurrence.

La pmrie allnuene cnlilneovtneone rnetre en copmte dnas la rémunération aulnenle des salariés de naievu V.

Révision

Compte tneu de l'effort sniaiicfitgf que représente la msie en palce d'une prime aeulnnle conventionnelle, les praetis santiirages cenvnonient de ne pas rvoeir cet élément anavt le 1er jenviar 2014.

Article 45 - Conciliation

En vigueur étendu en date du 13 déc. 1988Il est institué une csiiommosn de coicoiinatln nolitanae composée de duex représentants par oasiitnogarn snilcydae de salariés sagirateins et d'autant de memrbes des siatncyds paarnotux signataires.

Tous les différends collectifs, qui n'auront pu être réglés au paln des entreprises, puvenet être simuos à la cisoommisn de conciliation.

La cssmoimoin de clootcaiiinn est ssiaie par écrit, par la praite la puls dglitinee qui diot eexopsr stemncunciect le différend. La cmsoomisin diot se réunir dnas un délai mmxuaim de 15 jorus à cepmtor de


la demande.

La csimsooimn prévoit elle-même les cionotidns de son fonctionnement. Elle fomlrue à la majorité asouble les pirinsptooos de conciliation.

Lorsqu'un acrocd ienntrevit dvaent la coiomsmisn de conciliation, un procès-verbal est rédigé et signé par les paitres présentes. Le procès-verbal est notifié aux priates et déposé au gffree du csinoel deprud'hommes. Celui-ci pirudot un efeft oobialgirte et prend fomre exécutoire.

Si la cossimmoin ne pnarviet pas à foremulr de pniirtpoosos de conciliation, ou si les parties, ou l'une d'entre eells rfesunet d'accepter les pisoitopnros formulées, un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les mrmeebs de la cismsooimn srea établi.

La non-comparution de la piatre qui a irnoutidt la requête aux fnis de coiniicotaln vuat dénonciation à sa demande.

Le secrétariat de la csmioosimn est assuré par le SANRR ; le siège de la comsmoisin est fixé au 22, auvene de la Grande-Armée, 75017 Paris.

Le tmeps d'absence de ou des délégués ccieuoliartns aatanneprpt à l'entreprise ou aux etspenrires dnas lqlseueles est aarppu le différend cietcllof nécessitant la caiitoiclonn est considéré cmome letepms de tivaarl et rémunéré nlomeemrnat par l'entreprise.

Les déplacements des clciroaaeinits des oiognsinratas scialdenys snot remboursés à riaosn d'un, par syndicat, conformément aux cinonitods de l'article 5, pragaaphre c, de la présente cenntviooncollective.

Article - Titre VI : Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 18 mai 1988Voir l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 :

Dans l'objectif de feitalicr la lecrtue de la civtnoenon citvellcoe ntialoane de la rrsouaattien rapide, les pirates sigaranetis ceoinnnvnet de créer un tirte VI intitulé « Fmroitaon pseflsionornlee » dnas leequlsnoert regroupés les tteexs sniuvtas :

- aroccd prantot adhésion à un OCPA coishi par la bahncre pelrnelfossoine de la rseoautaritn raidpe du 14 décembre 1995 ;

- aorccd pnrtaot cntsotiiuotn de la cmmoisosin paatirrie nanaolite de l'emploi et de la fotmorain plorsnelofsinee de la rotiasteuran rdipae (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996 ;

- avnaent n° 1 à l'article 4 de l'accord potnart adhésion à un OCPA chsoii par la brchane psefilosnrelnoe de la rortuaestian rdiape du 5 mras 1997 ;

- aanvnet n° 28 riatelf à l'évolution du penorensl de nveaiu I de puls de 3 ans du 14 jiun 2000 ;

- aneavnt n° 2 à l'article 4 de l'accord pntoart adhésion à un OCPA coihsi par la bnachre poellisfnresnoe de la rrstaeutaion rdpaie du 5 mras 1997 du 14 jiun 2000 ;

- aaevnnt n° 35 ptornat création du ccefitarit de qfuialictioan prssnioloneflee de rslnaosbepe opérationnel du 26 sertpbeme 2003,

ainsi que les teexts à viner raitfels à la fmaooirtn professionnelle.

ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE

Article 1 Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Les dstiosinopis du présent aroccd snot aibppcellas à l'ensemble des eneerrtsips dnot l'activité pinlrpaice relève du chmap d'application géographique et pieofnosrnesl de la coitnevnon celivotclenianoalte de la rouaiartsten radipe du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nmbevore 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au sueetcr de la rtautreoiasn livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993), modifiée en deriner leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le champ à la rsariouttaen livrée (étendu par arrêté du 9 ootbcre 2001, JO du 18 ootrbce 2001).

Article 2 HiérarchieEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Les preaits cnneeionvnt qu'il ne puet être dérogé aux dopsoitiinss du présent acorcd par une cvinnoeotn ou un aorccd de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Une conotenvin ou un acrcod de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent accrod de bcnahre par des dpnostoiiiss puls faolrveabs aux salariés.Article 3 ObjetEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Le présent acrocd tronapsse au steeucr de la rautteaoirsn rapdie les dtssiiionops continlelenvenos et légales rvleeaits à la fimtaoron pilsnernsfloeoe tuot au lnog de la vie, iessus de l'accord naatinolisreetornnopifsnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 et de lrues ttxees subséquents.

Article 4 Objectifs et priorités des actions de formationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Alitrce 4.1Objectifs

Aifn de cnoiburetr puls efemcicanfet à l'emploi, les paiters saiirgentas considèrent qu'il cnveinot de poormvuoir l'adaptation, la qualification, le développement et le primfnnnoceeetet pmrenaent desconnaissances, ntammeont dnas le crade des aconits uetils aux pruacors plfinoonessres des salariés et aux entreprises.

Dnas ce cadre, les oftjcibes et priorités de la fmaiootrn ponoisnefelslre snot définis en preannt en ctpmoe les impératifs des eentrspiers de la brhncae et les bsnieos des salariés employés dnas ces mêmesentreprises.Alricte 4.2Priorités

Les actnois de fromiotan développées ceonnourct à :

- la maîtrise des srviaos fdnnoateamux : les praties au présent aroccd rpnelpealt la nécessité de rroenfecr les siavors eesnistels mis en orvuee dnas le crdae des métiers de la rrutsaoaiten rpidae ;

- mnaneiitr ou améliorer l'employabilité du salarié ;

- forsaevir l'évolution pesnfrsiloelnoe du salarié ;

- feroaisvr la connaissance, la maîtrise et l'actualisation des saviros et theqineucs reqius par les métiers de la rrttauiaeson riadpe ;

- développer la cioncasasnne de l'entreprise et de son fennteicmnnoot ;

- acquérir un diplôme ou une qaiucolftiain plofrseenilnsoe dnas le cdrae des métiers de la rtaoairuestn rapide ;

- mttree en ovuere une aoticn de balin de compétences ou de viaiodtlan des aiucqs et de l'expérience.

Les priorités aisni définies peuvent, en tnat que de besoin, être complétées par les ptneeaairrs siouacx au sien de la ciomssoimn paratirie nlataoine de l'emploi éclairée par les tvaraux de l'observatoirepteicorpsf des métiers et des qocnuiitlfaias notamment.

Elles puonorrt être actualisées par les prateis au présent accord, ntmanoemt à l'occasion de la négociation de brhacne qui a leiu tuos les 3 ans.Article 5 L'entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Tuot salarié anayt au mumniim 2 années d'activité dnas une même entsierpre bénéficie, au monis tuos les 2 ans, d'un eteternin priofsnoensel mis en oruvee à l'initiative de l'entreprise. Les entrpiseerspunevet mttere en ovuree cet eretneitn snvuiat un rtymhe annuel.

Les modalités de msie en oeuvre de cet entretien, qui pnveuet également être fixées par arccod d'entreprise, fnot l'objet d'une ctaisltouonn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnoneerslou, à défaut, de représentant, d'une iftnoomrian préalable du personnel.

En tutoe hypothèse, le salarié est informé préalablement de la tuene de l'entretien et dnas un délai sunisffat puor s'y préparer, qui ne puet être inférieur à 3 jours. Cet etteinern se déroule sur le tpems detravail. Le tpems passé en etnteiern est rémunéré comme du tepms de taaivrl effectif.

Il est rappelé que l'entretien prfeesnoiosnl a puor finalité de prmrtteee à cuhaqe salarié d'élaborer son pjoret ponosenesrifl à pairtr de ses suaiohts d'évolution dnas l'entreprise, de ses autdeitps et enfciotnon de la staiotiun de l'entreprise.


Au curos de l'entretien psorisnneofel snot abordés nmteamnot les potnis suniatvs :

- les mnyoes d'accès à l'information sur les doiisstpifs rlafteis à l'orientation et à la fooritamn des salariés tuot au lnog de luer vie pofsnlonesrleie ;

- l'identification des oeibjtfcs de pnistianrssfaoooieln qui purenoriat être définis au bénéfice du salarié puor lui pmeetrrte d'améliorer ses compétences ou de rneoefcrr sa qaioiailucftn ;

- l'identification du ou des dosspiiitfs de fotmaroin auqeuxls il parirout être fiat appel en ftnoicon des ojfcbeits rneuets ;

- les iiteanviits du salarié puor l'utilisation de son dirot iddnuveiil à la foamrotin ;

- les cotinodnis de réalisation de la formation, neonmmtat au regrad du temps de travail.

Suaf oopiotsipn du salarié, les cluisoncons de l'entretien snot formalisées par écrit.

Cet etnieetrn pnoseisernofl a leiu à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ou du salarié. Tuot salarié puet siaisr detreinmcet le rnepblossae d'établissement (voire le supérieur hiérarchique de cedernier) de ttuoe difficulté constatée dnas le déroulement de l'entretien professionnel.

Les entsierrpes snot invitées à développer des acintos de stisbsaiinleion du pnneresol d'encadrement sur le ctennou et la cinuotde d'un eetnertin professionnel.Article 6 La formation des salariésEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Elle puet être msie en oeruve à l'initiative de l'employeur dnas le crdae du paln de formation, ou par le salarié en ctetiaorncon aevc l'employeur dnas le crade du dirot iuveniddil à la fmtairoon ou à l'initiativedu salarié au moeyn du congé iviideudnl de formation.

6.1. Le paln de ftamoiorn

Le paln de fmrotioan de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur. Son élaboration diot tenir cptmoe des oroiatnintes et du pjoert de faotmrion pseniolnlesofre de l'entreprise. Il prend en cmtpoeles bseoins de fitraoomn nés du driot ieddiuvnil à la formation. Lros de l'élaboration du paln et en focitonn de sa finalité, celui-ci s'efforcera de pnrrede également en cpmtoe les dademens exprimées parles salariés et/ ou par lreus représentants.

Afin de pmetrrete aux mbeerms du comité d'entreprise et aux meberms de la cmimiososn formation, lorsqu'elle existe, de ppicrteair à l'élaboration de ce paln et de préparer des délibérations dnot il fiatl'objet, le cehf d'entreprise luer communique, dnas les délais légaux requis, les dnoumctes prévus par le cdoe du travail.

Le paln de footriamn précise la nurtae des acoitns proposées par l'employeur en dnuntgsiiat cleles qui crdproeeonnst à des ancoits d'adaptation au ptose de travail, cleles qui cnsenerpdoort à des acitonsde fmaiotron liées à l'évolution des emolpis ou au minetain dnas l'emploi des salariés et cleles qui pceirptiant au développement des compétences des salariés.

Il est rappelé que :

-toute aitocn de ftairmoon sviuie par le salarié puor aeurssr l'adaptation au poste de taviarl ctniustoe un tpems de tavairl eiectfff et donne lieu, pednant sa réalisation, au mitinaen par l'entreprise de larémunération ;

-les anotcis de ftoomrian liées à l'évolution des eoilpms ou celles qui pitraipenct au meaiintn dnas l'emploi snot miess en oureve pnanedt le tmeps de trvaail et dnnonet leiu pnaendt luer réalisation aumeatniin par l'entreprise de la rémunération ; toutefois, suos réserve d'un arcocd d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en fraoomtin puet coiudrne le salarié à dépasser la duréelégale ou cveleinlnnootne du tavrail dnas le recespt des dsnioiitopss légales alcbelpaips ;

-les antcios de fomriaton anayt puor obejt le développement des compétences des salariés peuvent, en alopciiatpn d'un arccod écrit etrne le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 juorsde sa conclusion, se dérouler hros du tpmes de taavirl ectffeif conformément aux dstspoioniis légales.

Dans le carde du développement d'une goeistn prévisionnelle des epolmis et des qualifications, les ptoiuqiles de foiomtarn des erpnrteeiss devonit s'inscrire, cmtope tneu de leurs spécificités, dnas lesoitebfjcs et les priorités de la fioortamn pioslnerenofsle définis par le présent accord.

6.2. Le driot ienidiuvdl à la ftairoomn

6.2.1. Bénéficiaires.

Tout salarié titaurile d'un ctroant de tiarval à durée indéterminée, à l'exclusion des salariés tieiutalrs d'un canrtot de proleosasaisiofnntin ou d'apprentissage, danoisspt d'une ancienneté d'au monis 1 andnas l'entreprise qui l'emploie, bénéficie cauhqe année d'un driot ivineudidl à la fmoaiortn d'une durée de 20 heures.

Pour les salariés à tmeps partiel, ctete durée est calculée pro rtaa tmoeiprs du nmbroe d'heures payées et effectuées sur l'année civile, snas que celui-ci psisue être inférieur au nbmore d'heurescontractuel.

Les salariés employés en vetru d'un craotnt de triaval à durée déterminée peuvent, dnas les cnditoonis prévues par la loi, bénéficier du dirot ieudvindil à la ftoaromin pro rtoa temporis, dès lros qu'ilscnetpmot une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non, au corus des 12 deinerrs mois.

*En cas de seosuipnsn du coanrtt de tivraal à l'initiative du salarié puor prnrede un congé de lgunoe durée non rémunéré par l'employeur (congé parental, congé snas solde, congé sabbatique, congépuor création d'entreprise), le salarié gadre le bénéfice du doirt acquis. Les snpesnusois du cnrtoat tleles que définies ci-dessus impnnrroeett l'acquisition du droit. L'acquisition du doirt srea de navuoeuouervt dès la rpesrie du tavairl par le salarié. * (1)

6.2.2. Appréciation des dotirs et information.

6.2.2.1. Principe.

Les dritos du salarié sont, copmte tneu de l'ancienneté acquise, appréciés par année clivie au 31 décembre de cauqhe année, alloués au 1er jiveanr de l'année suivante.

Chaque salarié est informé par écrit alunenenlmet du total des doirts auqics au trtie du dsitopiisf du driot ideidnuivl à la formation. L'écrit est communiqué à l'intéressé par tuot meoyn approprié, ycompris, s'il y a lieu, par un moyen iiaotumqnfre au puls trad aanvt la fin du 1er tmiresrte de l'année au cuors de laueqlle les dtoris snot alloués.

6.2.2.2. Dtpiiisoson transitoire.

Les salariés qui cteopnmt 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005 snot informés, au puls trad anvat la fin du mios de mai 2005, des doitrs aquics (20 heures) et du fiat qu'ils puoornrt les eceexrr à comtepr du1er janveir 2006 conformément aux dstpinsiioos de l'article 6.2.11, suaf cas de démission ou de licenciement.

6.2.3. Cumul des droits.

Le cmuul des dtrios otruevs est au puls égal à une durée de 120 herues sur 6 ans ou, puor les salariés à tmpes partiel, au mntoant cumulé des heeurs calculées chqaue année conformément auxdoiiospisnts ci-dessus, dnas la litime de 120 heures.

6.2.4. Aointcs prioritaires.

Les aontics de fmaroiton msies en orueve pmrernitiiraeot dnas le cdrae du dorit ieudnvdiil à la faimrootn snot celles définies à l'article 4.2 du présent acrocd qui pevenut être complétées ou actualiséesdnas les codtoinnis énoncées auidt article. L'exercice des dtoris puet s'articuler aevc les aonctis du paln de fimortoan notamment.

6.2.5. Msie en ouevre des droits.

Les modalités et luer cidleeanrr de msie en overue snot arrêtés par le cehf d'entreprise après couniatlostn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentant élu,le pensernol est préalablement informé. Cette consultation, ou ctete information, ptore namenmtot sur les étapes seinvauts de msie en oervue :

-à l'occasion de l'entretien poinnrefeossl ou de tuot aurte eritetenn sollicité par le salarié ou initié par ce dnireer sianuvt les modalités en vgeuiur dnas l'entreprise, l'intéressé évoque aevc l'employeur sesotntonairies en temers d'action de famioortn ;

-à la fin de la période consacrée aux entretiens, le salarié fimsaolre sa dedmane par écrit. Outre la nurate de la ftiaomorn envisagée, il précise sur sa dmeadne la dtae et les heerus prévisibles de l'absenceansii que les références de l'organisme dptuensiaser et le coût de la formation. Il aaepnitrpt à l'employeur de préciser le délai accordé aux salariés sur l'année puor firaeoslmr luer ddamnee ;

-à défaut de réponse dnas le délai de 1 mios à cemoptr de la réception de la demande, le slciene gardé par l'employeur vuat apctoaeitcn du cohix de l'action de formation.

La réponse négative de l'employeur derva être motivée nmmatoent puor l'un des moifts svnuitas :

-l'action de forioatmn ne cersnoprod pas aux priorités définies à l'article 4.2 du présent acrcod ;

-la ddmaene du salarié ne recsetpe pas les modalités de msie en oeruve ou la frome définies ci-dessus ;

-la dnmeade du salarié ne puet être sisitaafte en riaosn de sa durée ou de sa dtae de msie en orveue cpmote tneu des canneoitrts de foneicnnmetont de l'entreprise ;

-la dnmaede excède les moneys frinnaecis que l'entreprise puet cnosrcaer au diort iduivneidl à la faimtoron puor l'année

considérée.

Lorsque, darunt 2 erxecices ciivls consécutifs, le salarié et l'entreprise snot en désaccord sur le chiox de l'action de fmrtoaion au tirte du dirot ieuniidvdl à la formation, l'organisme paiitrare agréé au tirte ducongé iidiunedvl de fmatorion dnot relève son eeiprtnrse assrue par priorité la psrie en cgahre financière de l'action dnas le cdare d'un congé idinudveil de formation, suos réserve que ctete acoitncresopnorde aux priorités et aux critères définis par liedt organisme. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de vsreer à cet ormsingae le mnnaott de l'allocation de foiomtran cporasdnoernt aux drtois auqcispar l'intéressé au ttire du diort iidinuvedl à la foimtaron et les faris de fmortioan calculés conformément aux dtpiisoonsis de l'article L. 933-4 du cdoe du tiraval et sur la bsae ffortiiraae alcilapbpe auxcaontrts de pitsirnaaolenissofon mentionnés à l'article L. 983-1 du cdoe du travail.


6.2.6. Cuatoolstinn du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans les eiptseenrrs qui en snot dotées, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son aivs sur les cntidnoois de msie en oruvee du doirt ivniduedil à la faormiton à l'occasionde la cottluansion aenunlle organisée sur le paln de formation. Les innmraiftoos sont, s'il y a lieu, tsmernsias préalablement à la ciossmiomn

formation.

6.2.7. Suivi de la formation.

La frmtaoion suivie dnas le cadre du driot ivddiniuel à la famotoirn se déroule en deohrs du tpems de tavrail (exemples : juors RTT, congés payés, congés snas solde...). Toutefois, puor des ronsaisparticulières, l'employeur et le salarié punveet d'un cmmuon aorccd cvenonir que la ftiomroan s'exerce, en tuot ou partie, pdnneat le tmpes de travail.

Pour les tiuavarlrels de nuit, l'exercice des dorits au tirte du dorit idvuienidl à la fiotmaorn ne diot pas afetfcer le rceespt du tpems de rpoes etnre 2 journées de travail.

6.2.8. Alolioactn de fomaitron et portcioten sociale.

Lorsque les heuers de fooraimtn snot effectuées hros du temps de travail, le salarié bénéficie du vmesnreet par l'employeur d'une allocation, cublulame aevc l'indemnité cercsmpitoane de congés payéss'il y a lieu, calculée dnas les cnotondiis légales en vigueur. Pndnaet la durée de ctete formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sloicae rtlaevie à la pcetirootn en matière d'accidents dutraiavl et de maaldies pnsslioenrelfoes conformément aux donosptisiis légales.

6.2.9. Fnincemnaet du driot iidievudnl à la formation.

Le maonntt de l'allocation de formtioan anisi que les frias de fiotamorn cradensopornt aux dritos ovrteus snot à la chgrae de l'employeur et snot iluetmabps sur sa pairotaitpcin au développement de lafomtrioan psolefronienlse continue. Aifn de prermette au puls grand nombre d'exercer les doitrs en treems de diort iniueddivl à la formation, des coûts ictfaidnis par tpye de fomraiton poornurt être arrêtésaleeneunmnlt après ctlainoosutn du comité d'entreprise dnot l'avis srea éclairé par les réflexions de la cssmimoion formation. A défaut de comité d'entreprise, les délégués du pnseonerl sernot consultés.En l'absence de représentation élue, le poenrnesl srea informé préalablement des oninteiartos arrêtées par le cehf d'entreprise.

L'employeur puet s'acquitter de ses oianligotbs rtvlaeeis aux firas de ftooimran par l'utilisation d'un ttire spécial de penmeait émis par des erpseetnris spécialisées. Les modalités prituqeas de msie enoveure snreot définies ultérieurement par acocrd de brnchae et s'effectueront dnas les ciotodinns fixées par décret.

Il est en otrue expressément cnoevnu que l'organisme pairritae clctueeolr agréé désigné au niaveu de la branche, coiubnrte notamment, dnas la lmiite de 20 % des soemms collectées au tirte de laprofessionnalisation, au fcmaiennent des coûts pédagogiques et, le cas échéant, de transport, d'hébergement et de retsaoraitun liés à la réalisation d'actions de fmroaotin rnunecoes piriroaitres par labcharne peirnsolnoslfee au snes de l'article 4-2 du présent accord, puor l'exercice du diort idndiuievl à la formation. La sieoctn pirairate prnnolsefseiole (SPP) s'assure du sivui du financement.

Dans une limite équivalente, les smmoes versées à l'OPCA désigné par la covonientn cioclltvee de la rtiotasuraen rapide, au tirte du veesrenmt otbigariloe lié à la msie en ovuere du paln de formation, snotconsacrées au fnecmnnaiet de l'allocation asini que des frais de formation, de transport, d'hébergement et de reitoasuartn soeln le barème en veuguir dnas l'entreprise. Dnas le cadre de ces dispositions,louqrse l'entreprise n'a pas répondu faeelonvbmart à une dnademe du salarié, au moitf que celle-ci excède les mneyos fcainrneis que l'entreprise puet cercnoasr au driot iidnivedul à la fatooirmn puorl'année considérée, elle en ironfme l'OPCA désigné par la bhrcnae qui exmiane en priorité le fcmenenanit de cette aoticn dès lros qu'elle s'inscrit dnas les priorités définies à l'article 4.2 du présent accord.

6.2.10. Départ de l'entreprise.

6.2.10.1. Licenciement.

Le diort iediivnudl à la ftmioraon est transférable en cas de lemincinecet du salarié, suaf puor fatue gavre ou ftaue lourde. Dnas ce cas, le manotnt de l'allocation de formation, croannserpdot aux heeursaceiquss au trtie du driot idviindeul à la fotramoin et n'ayant pas été utilisées, est calculé sur la bsae du salirae net perçu par le salarié anvat son départ de l'entreprise. Les sommes cnroroapendst à cemtonnat doenivt pmreertte de fainncer tuot ou pairte d'une aoitcn de bailn de compétences, de votdaailin des aqcius de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié anvat la findu délai-congé. A défaut d'une tlele demande, le mantont caodnrroenpst au dirot idvudienil à la fmiotaron n'est pas dû par l'employeur. Dnas la ltrtee de licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant,d'informer le salarié qu'il lieiccne de ses dtrios en matière de driot iidvuindel à la formation, noentmmat de la possibilité de demander, peanndt le délai-congé, à bénéficier d'une aicton de bilan decompétences, de votiaadlin des aicqus de l'expérience ou de formation.

6.2.10.2. Démission.

En cas de démission, le salarié puet dademner à bénéficier de son driot iudviendil à la fomriotan suos réserve que l'action de bilan de compétences, de valiodaitn des auqcis de l'expérience ou deftorimaon siot engagée anavt la fin du délai-congé.

6.2.10.3. Départ en retraite.

En cas de départ à la retraite, le driot idduviienl à la fomraoitn n'est pas transférable.

6.2.10.4. Cegmanehnt d'employeur.

Tout salarié tranféré en aiopicatlpn de l'article L. 122-12 du cdoe du tvairal bénéficie auprès du nuevol elmeypuor des diorts aiqucs au ttrie du driot iiduinedvl à la fotirmoan cehz le précédent employeur.

6.2.11. Entrée en aptlcapoiin et dpioitissons transitoires.

Tout salarié qui cmtope 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005 et qui est présent à l'effectif au 31 décembre 2005 bénéficie d'un diort aqiucs de 34 hueers au trite du diort iviidedunl à la formation. Les ditrossnot appréciés pro rtaa tmoreips puor les salariés à temps partiel.

Les dtiors alloués sronet mis en orvuee à coptemr du 1er jnaevir 2006.

La période qui s'étend jusqu'à cette dtae est msie à profit par chaque eenrtpsrie pour, aevc le coruoncs de l'OPCA désigné au neaviu de la bcranhe :

-assurer l'information des salariés, s'il y a leiu dnas le cadre de l'entretien peisnorofsnel notamment, et des représentants du personnel, à l'occasion de la cuttoalsoinn sur le paln de fatimoorn ;

-mettre en orvuee les oliuts inenrets nécessaires à l'entrée en acilpiptoan du doirt iindvediul à la fmooaitrn ;

-permettre aux salariés de poviour ecxeerr les dortis aicqus au trite du droit indivdieul à la fitromaon à cetompr du 1er jiavenr 2006.

6.3. Le congé iidvnuedil de fitromaon

Le congé iiudidenvl de ftmriaoon a puor ojbet de pertmerte à tuot salarié, dnas le respect des dsiitoniosps légales applicables, qleule que siot l'entreprise dnas lqalluee il ercxee son activité au cours de savie pleonifeosnrlse de suivre, à son intviiiate et à titre individuel, des anitocs de ftaoiormn de son choix indépendamment de sa pioipicaatrtn aux atocins csipoemrs dnas le paln de fiaotormn de l'entrepriseou miess en ovuree au titre du droit iiuenidvdl à la famtorion ou des périodes de professionnalisation.

NOTA : Arrêté du 13 jeulilt 2005 :Accord étendu, à l'exclusion :(1)-du deeinrr alinéa de l'article 6.2.1 (Bénéficiaires), étant crrionate aux dtsiiposnios de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, aux treems deluseqlestuot salarié tlitiuare d'un cartnot de taraivl bénéficie d'un droit ineivudidl à la frotmioan de 20 herues par an, que le ctonart de taiavrl siot exécuté ou non.Le pemierr alinéa de l'article 6.2.2.1 (Le droit iinevdiudl à laformation/ principe) de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dtipionoisss de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux tmeers dqeleeusls un acrcod cectlilof puet aménager la msie en oreuve dudroit ineiidvdul à la fraoimton tnat que le cuuml des drtios oeuvtrs est égal à 120 herues sur six ans.Le pirmeer tiret du deuxième alinéa de l'article 6.2.5 de l'accord est étendu suos réserve de l'application desdiiotnspoiss de l'article L. 933-2, alinéa 2, du cdoe du travail, aux tmrees dqueesells des priorités d'action pveneut être définies par acrcod ctileclof snas aiovr puor efeft de lmieitr les aoicnts de fioratmon à cesslues cas.Article 7 ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Les crttoans de prnsfsooiiestanoalin et les périodes de plnaaiooofinssstiren aeocisnst des eegietsnnnmes généraux, pnslsnrfoieeos et toneigehuolcqs dispensés dnas des oegiamnsrs plicubs ou privésde ftooarmin ou, lorsqu'elle dpsoise d'un srevice de forimtaon structuré (tel que recommandé par l'OPCA désigné au nvaieu de la branche) ou cntere de fiamotron agréé, par l'entreprise, et l'acquisitiond'un savoir-faire par l'exercice en epsrteinre d'une ou de pisuuerls activités pnlsefnoeiesrols en rtoiealn aevc les qiltnciuioafas recherchées.7.1. Caontrt de pantaiisnoesoirsolfn

Les pnoneress âgées de 16 à 25 ans révolus penuvet compléter luer froomaitn iiltniae dnas le cdrae d'un corntat de professionnalisation. Le crntaot de piineisloonfratoassn est églament oveurt auxdmreudeans d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Ces cttonars de pioinsrotaifaosnesln ont puor octibjef de prteetmre à luer bénéficiaire d'acquérir une des qanoitafcuilis prévues à l'article L. 900-3 du cdoe du travail. Cet aictlre vsie une qatfliioacuin :

-soit enregistrée dnas le répertoire natoanil des ciinfattireocs pnsliofneorlsees prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation ;

-soit rnuecnoe dnas les cioficstanlsias d'une cvnooniten ctilvecole naliaonte de bharcne ;

-soit fnguairt sur une lsite établie par la ciomomssin piriartae ntalioane de l'emploi (CPNE) d'une bcanhre professionnelle.

Ces croatnts snot mis en ovreue dnas le reepcst des dpsnstiioios légales. Les ptaeirs cnneoenvnit de ce qui siut :

-l'action de pasisoiinofetanlorsn puet être portée jusqu'à 24 mios puor :

-les psoerenns srtioes du système éducatif snas qitafilaociun pslnroneisfeloe rcueonne ou puor les ddeuranems d'emploi puor qui une pnlnioaostiersafosin s'avère nécessaire aifn de fvoisaerr luer rtouerdnas l'emploi, qui suinevt une fmaioortn fraugnit sur la ltise établie par la CNPE ou en vue de l'obtention d'un cratifiect de qifacoialitun prleolnoienfsse ;

-lorsque la nutare des quilaacnoitifs visées l'exige (BTS, CAP..) nomaentmt en vue de l'obtention d'un ttire ou diplôme spéficique au métier de la reauatoristn radpie ou coaniudnst à un tel métier.

-pour les pnsereons n'ayant pas achevé un senocd cylce de l'enseignement sacdeoirne et qui ne snot pas tiuelratis d'un diplôme de l'enseignement tuconelqghoie ou poofniesesnrl ou puor cuex qui


vsneit les ftnromoais diplômantes, la durée des atncios d'évaluation et d'accompagnement anisi que les eineseenngmts généraux, peoislnsrnfeos et tougelonehciqs pevneut rerpésenter puls de 25 % dela durée tloate du crantot ou de la période de pnloerfossnaoiiitasn dnas la limite de 33 % de cttee durée.

Donnent lieu, en priorité, à poaiapitcirtn financière de l'OPCA, les diplômes, tietrs à finalité proosslneflneie ou qaiuinclotifas prosleeeflinosns définis par les praretieans saiocux au sien de la CPNE. Une fioxétablie, cette litse srea complétée, précisée, actualisée, le cas échéant, modifiée en fonoctin des bsinoes en qiaoilticafun relevés par l'observatoire peirptocsf des métiers et des qualifications, des boenissdes pbiculs prarioiriets et des reesuorscs financières de l'OPCA.

Les prieats au présent acocrd définissent cmome peitarrioris les peoensnrs sitoers du système éducatif snas qauoiftlaciin ou aevc une qaafluciition infinustfase puor occpeur un eoplmi proposé et quipuevent asini accéder à un diplôme, ttrie à finalité peesoirfnlnsole ou qaitiafloiucn professionnelle.

La CNPE définit les priorités, les critères et l'échéancier au regrad dluseqes l'OPCA concerné eanxmie les dedenmas de fennaicnemt présentées par les entreprises.7.2. Périodes de pfaiiosootnnsaiersln

Les périodes de pliisassfioenatoronn ont puor oejbt de fsiaoervr par des aitoncs de fmotoarin le maetniin dnas l'emploi de salariés en caotnrt à durée indéterminée. Elles snot oeutvres :

-aux salariés dnot la quilfiicoatan est ifsunsnatfie au raregd de l'évolution des thnecioeogls et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par aocrcd de bhcnare ou, à défaut, paraoccrd cietlclof cnoclu etnre les osoratignains représentatives d'employeurs et de salariés siengiaarts d'un aoccrd ciuntoitstf d'un ogsnrimae cotleucler pitararie des fndos de la fiaormton plfinrsesoloeneciutonne à compétence iteseloferronslnnipe ;

-aux salariés qui cmentpot 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au monis 45 ans et dnaoipsst d'une ancienneté mmiiunm de 1 an de présence dnas la dernière eertniprse qui les epliome ;

-aux salariés qui eavsnneigt la création ou la rspreie d'une eirrtpense ;

-aux femems qui repeennnrt luer activité pflneoslinoerse après un congé de maternité ou aux hmmoes et aux feemms après un congé ptareanl ;

-aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du travail.

La période de pnroalnoioietifsssan a puor oebjt de pretetmre à son bénéficiaire :

-d'acquérir un diplôme ou un ttrie à finalité professionnelle, une qauioifialtcn enregistrée dnas le répertoire naaiontl des ccfiainteotris poesnilreosfenls ou fgnariut sur la litse établie par la CNPE ourneoncue dnas les catflssnoaiiics de la cevioonntn cvtolilece nlaoitane de la reatsaioutrn raidpe ;

-de prtiacpier à une aitcon de fmrtiooan dnot l'objectif de pfaitsansiiosenrloon est défini par la CPNE.

La CNPE définit les ocejifbts des acinots de formation, en panrent en cpotme les benosis de l'économie et de l'emploi prévisibles à cruot ou meyon treme ainsi que les tauravx de l'observatoire prtoisecpfdes métiers et des qualifications.

La lstie des diplômes, des tirtes à finalité professionnelle, des qiuoincaafilts pelosnenisfroels et des anictos de fomioratn aclesbisecs en priorité par cachun des pulcbis concernés par la période deprofessionnalisation, ainsi que la lstie des catégories de salariés puor lelsuqes les antocis d'accompagnement et de faomriotn liées à la période de pialsntreiofoaniossn dnenont leiu en priorité à unepcitriapoaitn financière de l'OPCA snot définies par les paetearirns suiaocx au sien de la CPNE. Une fios établie, cette liste srea complétée, précisée, actualisée, le cas échéant, modifiée en fntocion desbensois en qtciiaalifoun relevés par l'observatoire pctporiesf des métiers et des qualifications, des bsoines des pbulcis pioairirters et des rsurseoecs financières de l'OPCA.

La CNPE définit les priorités, les critères et l'échéancier au rrgaed delquess l'OPCA concerné enaxmie les ddnemaes de femnnaceint présentées par les entreprises.7.3. Dntoipsiioss financières

Les aonitcs d'évaluation, d'accompagnement et de fmtairoon mesis en orveue dnas le cdrae du carntot ou de la période de peoisosnlsnforaaiitn snot peirss en charge par l'OPCA sur la bsae d'un tuaxhrarioe de 9,15 Euros. Toutefois, ce mtonant srea mulboadle en ftnoocin des priorités définies par les ptranieaers saicuox au sien de la CPNE.7.4. Ttraout

L'entreprise désigne un ttuuer chargé de sirvue les saieagtris aicciluels en son sien au titre de l'un des cnrottas cpoomatnrt une formation. Le ttuuer désigné par l'employeur est un salarié volontaire,qualifié, cihsoi en fnoitcon de ses aiuptdtes pédagogiques renforcées en tnat que de bioesn par une ftaoormin adaptée, jsfintiaut d'une expérience pssonlfnloereie de 2 ans mnumiim dnas uneqiiocitaalufn ou un steecur d'activité en rprapot aevc l'objectif de professionnalisation. Dnas les eitreersnps de mnois de 10 salariés, l'employeur puet être tutuer s'il rielmpt les cionoindts de qiacuaifoltin etd'expérience. Le tteuur ne puet eeecxrr simultanément des fnticoons de tartuot à l'égard de puls de 3 salariés bénéficiaires d'un cnotrat de professionnalisation. L'employeur ne puet aeusrsr de tatrout àl'égard de puls de 2 salariés en carontt de professionnalisation.

Il aipprrtaedna au tuteur, en lsioain aevc les différents seivcers concernés de l'entreprise :

-d'accueillir les sagteaiirs et de dsesrer un bailn de lrues acuiqs pré-professionnels pmrteeatnt la msie en oevrue d'une ftmraooin adaptée ;

-de sruive les tuaravx qu'ils efcneeutft dnas l'entreprise, de les cllnosieer et de vlieler au repscet de luer eplmoi du tpmes ;

-au tmree du contrat, de dsrseer le balin des aiqcus psefooresnilns et d'établir l'attestation mnneantniot ces acquis.

Le tuuetr asruse par aruelils la lioiasn aevc l'organisme ou la surctrtue de fiomotran dispnanest la ftroaiomn générale, peornslnsfloeie et tqiouncleoghe du sgiatiare et, le cas échéant, aevc l'organisme desuivi.

Les esnerpirets tndironet compte, dnas l'organisation du tiaravl des tuteurs, des responsabilités particulières qui luer snot confiées dnas la fiooamtrn pqrituae des stagiaires. Elles vellironet à ce quel'exercice de ces fnioocnts de tuuter n'affecte pas luer rémunération.

Les nmos des truuets snot portés à la cocannsinase du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Une fios par an, l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la comissimon fitraoomn du comité d'entreprise le balin des aciotns menées dnas le cdrae de l'insertion des sitearigas et des msionsisconfiées aux tuteurs. Un bilan est effectué enrte le tetuur et le stagiaire.

Pour pmtrretee le développement des ancoits de préparation et de fotamorin à l'exercice de la fcinoton tutorale, un aoccrd srea recherché aevc l'OPCA aifn d'assurer la psrie en charge de ces actions, ainsique cleles des coûts liés à l'exercice de la foocintn trotalue dnas le crdae des crtotans ou périodes de professionnalisation.7.5. Viltaoidan des auqics de l'expérience

Les peirats sirtenaagis du présent arcocd s'accordent sur l'importance de ttoue démarche de vadoiitlan des aiucqs de l'expérience prteatemnt à cqhaue salarié de farie vdleiar au curos de sa vieplieroesnlsfone les aiuqcs de son expérience, nmeanmott professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité pfoieenlsrslone ou d'un ctifaceirt de qilatofiaucin fiagnurt sur une listeétablie par les csismooimn piaratrie nlanitoae de l'emploi de la branche, enregistrés dnas le répertoire nioaantl des ciitonreftcias professionnelles.Article 8 Passeport formationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Il est rappelé que, aifn de fsrevoiar sa mobilité iternne ou externe, chauqe salarié diot être en muerse d'identifier et de fraie ciitferer ses connaissances, ses compétences et ses aitdpeuts professionnelles,aeusicqs dnas le carde de la fmoroaitn itlinaie ou continue, ou du fiat de ses expériences professionnelles.

Dnas ctete perspective, les ptreais sigintreaas du présent acorcd snohatieut que chauqe salarié puisse, à son initiative, établir son prsspaoet foarmtion qui rtese sa propriété et dnot il gadre laresponsabilité d'utilisation. Les eseepnrtirs du seucetr snot invitées à foavserir la msie en oervue de ces psesatrpos dnas le reecspt des dssioioitpns légales et cinelvletoonnnes applicables.

Ce proespsat frmoaotin est un deonmuct prnoensel cneatonnt des déclarations rédigées par son titulaire.Article 9 EgalitéEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Les aciotns de foaomitrn mesis en oeurve tinnneet copmte de la nécessaire égalité d'accès des heomms et des fmemes à la formation. Si, dnas une entreprise, les initnomfoars chiffrées, iuesssnaemnmott du roaprpt auennl sur la stiiauton comparée des hemmos et des femmes, fnot apparaître une inégalité dnas l'accès à la formation, l'employeur et la représentation du pneornesl eronagegntune réflexion sur les moyens daenvt ptemrtree une pgireossorn du tuax d'accès des hmemos et des feemms aux différents dtsoiipsifs de formation.

La même appréciation punavot déboucher sur les mêmes aotincs pourra être formulée aenelnmnuelt en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le miietnan dnas l'emploi et le développement descompétences des tvilaueralrs handicapés.


Article 10 Publicité de l'accordEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Les pretias sganteaiirs s'accordent puor sleilcitor de l'OPCA désigné qu'il assure, au meyon des rsecsoreus qu'il cloeclte au nveaiu de la branche, une lgrae iiroatnfmon des dnotsopiisis du présent acrcodauprès des salariés des eeripnertss du seutcer de la reitutosraan rdpaie et ce par tuot moyen qu'il jrgeua approprié.

Article 11 Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 22 déc. 200411.1. Comité piatraire de pilotage

Il est créé un comité paatriire de pgloiate de l'observatoire composé d'un représentant par oraniiogtsan sciaylnde ntoanilae de salariés représentative et d'autant de représentants des osatgiinronasd'employeurs, chsioi par et pamri les mebemrs de la cimsomsion ptiarraie ntoianlae de l'emploi.

Ce comité fxie l'orientation des tavaurx de l'observatoire cpomte tneu des fteinnnmceas ouetnbs de l'OPCA et se réunit au mnios une fios par an ou à la ddamnee de la majorité de ses membres.11.2. Observatoire

En vue d'appréhender petnifemaart les évolutions sesulbcpites d'affecter les eploims des enseteriprs de la branche, il est créé un oboairtrseve pospecirtf des métiers et des qciaonuliaitfs composé d'unreprésentant des osarnantioigs selayncdis nntealioas de salariés représentatives et d'un représentant des osintaagornis syndicales, cohiiss par et pmari les mrbmees du comité patiiarre de pilotage.

Cet oibotevrsrae apporte, par ses taavrux d'analyse et ses préconisations, son cnoocrus à l'identification des cghmeantnes qui anfeetfct ou snot sceiputslebs d'affecter de manière qnvaiiuattte ouqlaavtiuite les emplois, nmenmatot en teemrs de ctenonu et d'exigence de compétences.

Cet oetorrsbvaie met en oruvee les traavux sur la bsae des onaeitotrnis définies par le comité ptiiarrae de ptgilaoe ctompe tneu des femnencanits oteubns par l'OPCA. A cet efeft il se réunit au mnios unefios par an. Puor la réalisation de ses missions, l'observatoire prroua recurior à des eretpxs extérieurs.

Les tvaurax de l'observatoire snot trmniass à la CPNE.11.3. Cissomiomn praiiarte naniatole de l'emploi

Sur la bsae des tavurax de l'observatoire tmairnss à la CPNE, celle-ci emnixae périodiquement l'évolution qatnittuvaie et qtavutiaile des eompils et qanitioflacius de la branche. Les résultats de cet examen,les ciucloonsns et rnamtacdinoomes qu'en trie la CNPE en matière de priorités de foiotarmn pelorislnnfesoe snot mis à la diioostspin des cehfs d'entreprise, des inoituntstis représentatives du psnroeenlet des oiamesrngs compétents de la branche.11.4. Financement

L'OPCA désigné asesrrua le fecinnnaemt de l'observatoire des métiers et des qualifications.Article 12 Durée . Formalités . Révision . DénonciationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 200412.1. Durée.-Dépôt

Le présent acocrd est cnlcou puor une durée indéterminée. Il prend eefft à comtepr du 1er jaivenr 2005. Il frea l'objet des formalités de dépôt en vigueur.

Les parites s'accordent puor deedamnr l'extension des dipisinootss du présent accord.12.2. Révision

Chaque syidacnt sgnitaiare ou sniaydct adhérent puet dneamedr la révision de tuot ou priate du présent acrocd selon les modalités seainuvts :

-toute danmdee de révision diot être adressée par lrtete recommandée aevc accusé de réception à cuachn des aruets sntrigiaaes ou adhérents de l'accord et comporter, outre l'indication des dposintoiissdnot la révison est demandée, des pitpioorosns de rmenmaelecpt ;

-le puls rinpemeadt possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios snaivut la réception de cette lettre, les paeitrs deovnrt ourvir une négociation en vue de la rédaction d'un nuaoveu txete ;

-les dotoipsisnis de l'accord dnot la révision est demandée reesrtnot en viuuegr jusqu'à la cocnouslin d'un nuvoel acocrd ou, à défaut d'accord dnas un délai de 12 mios à cpometr de l'ouverture de lanégociation, srnoet mniaentues ;

-sous réserve de l'exercice du doirt d'opposition dnas les citooinnds prévues par la loi, les dsiisoitonps de l'avenant prnoatt révision se sstbontireuut de pilen droit à cllees de l'accord qu'elles moiidnfet etsnreot oaplpsoebs à l'ensemble des elromuyeps et des salariés liés par l'accord siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à patirr du juor qui sruiva son dépôt auprès du scrievecompétent.12.3. Dénonciation

L'accord pruora être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du taavril par l'un ou l'autre des sgitrianeas ou adhérents.

La dénonciation srea notifiée par lertte recommandée aevc accusé de réception à cahcun des atures satneariigs ou adhérents et déposée par la patire la puls deglniite auprès des srevceis du ministère dutaavril et du secrétariat-greffe des prud'hommes.

Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des sriitanages ou adhérents eoryepumls ou la totalité des saeigniatrs ou adhérents salariés, la dénonciation entraîne puor tuos les snateiigars ou adhérentsde se réunir le puls rpanmideet possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios saivnut la réception de la lrttee de dénonciation, en vue de déterminer le cdlenareir des négociations.

Durant les négociations, l'accord rtese aabclipple snas acuun changement.

Si un neuovl accrod est signé dnas le délai de 12 mios sivaunt l'expiration du préavis, les dptsiosniios du nouvel aoccrd se ssutenrobtuit intégralement à l'accord dénoncé.

A défaut d'accord dnas ce délai de 12 mois, l'accord asini dénoncé rsete aailbpcple snas cneeangmht pdnnaet ce délai.

Passé ce délai de 1 an, le tetxe de l'accord cssee de pdriorue ses effets.

Fait à Paris, le 22 décembre 2004.

Article - PréambuleEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2004La fiomroatn est un investissement. Elle est l'un des myneos privilégiés puor que les salariés développent en tmeps orpoutpn des connaissances, des compétences et un savoir-faire luer procaurnt lescapacités d'adaptation aux évolutions, réalisant ainsi la nécessaire ccoevgernne ernte les biesnos économiques des eetrnisrpes et lures apnaitsoirs ilddelnvieuis et sociales.

Il a été cnoevnu ce qui siut dnas le carde des disntiipsoos de l'article L. 934-2 du cdoe du traiavl :

Titre VII : Activité de livraison

Article - 1 Préambule

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2002Certaines eirtnespres préparent des pdirtous destinés à être livrés à la clientèle. La livsiraon étant assurée pcmieirennlapt par des salariés aevc des véhicules motorisés à duex roues, suel ce deirner mdoeest visé dnas le présent texte.

Toutefois, l'activité de loivsrian poauvnt être assurée de différentes façons, les ppicierns généraux, tles que définis à l'article 46.1, s'appliquent qeul que siot le mdoe de lsoirivan mis en place.

L'activité de liaivsorn présente ainsi, par rrpaopt à l'activité de vtnee de pirtudos en magasin, des spécificités liées à l'organisation et à la nrutae du travail. Le salarié est en eefft amené à ceiclurr en deux-roues hros de l'unité et se tuvroe asnii pineeenmlt rsloeanbspe de la cdnutioe de son véhicule. Cttee activité alepple de ce fiat des modalités particulières en matière de sécurité. C'est pruuooqi lesptareienras scaouix considèrent que cttee activité diot être encadrée par des dtniiopsosis propres.

Ils tnnnieet à réaffirmer l'importance des qtuosines de sécurité qui doinvet cnecnroer chacun, elympeuor comme salarié.


Article - Livraison en véhicule motorisé à deux roues

En vigueur étendu en date du 18 oct. 200246.1. Picnierps généraux

46.1.1. Pnonesrel concerné

Les doiintsopiss du trtie VII snot aailbcpepls à tuot salarié amené à farie de la loviirasn à dlociime en véhicule motorisé à duex roues, que cttee fnctioon siot puor lui une fncitoon pcipailrne ou acreoisscede son poste.

Il est précisé que l'ensemble des dnpooiitssis de la cnoinvoten coieltvlce nnlitaoae est aiblplcpae à ces salariés, cleles du titre VII vneant compléter celles-ci.

46.1.2. Définition de la niootn de salarié

Les preatis etendennt dénoncer et eucrxle tuote pqaiture visnat à fiare des lrurives des indépendants payés en différé et à la course. Ces prueiatqs cetiuntonst en eefft un détournement de driot rniatert àces prnnseoes le bénéfice d'un ctnaort de tirvaal et des ataengavs de la présente cioveotnnn cevlliotce nationale.

En conséquence, tuote psornnee amenée à eeeuctffr la livoisarn de produits, puor le cpmote d'une eterrspnie qui en assrue la préparation, est réputée être liée à celle-ci par un canrott de travail.

Cette présomption ne tmboe qu'en présence d'un coarntt de sous-traitance ertne l'entreprise de rieauotsrtan préparant les pditrous et une société prtaiestrae en anurssat la livraison.

Dans cttee hypothèse, l'entreprise qui csiohit de sous-traiter la pairte lirosivan de son activité dvera oibnter de l'entreprise psrtartiaee la gtinaare que teutos les pesnnores asarnsut la lsavroiin snot beinsalariées de cette enrstipree et bénéficient au mnois des mêmes graianets en matière de sécurité que cllees résultant des dipinosotiss de la présente coeitvnnon collective. L'employeur en imoenfrra leCHSCT.

46.1.3. Rémunération

La rémunération des salariés aaurnsst la lsiaovirn à dimiloce est régie par les dptisooisnis de la présente cevonntoin cvtclileoe nationale.

Elle eulcxt la rémunération à la csoure qui saeirt de ntarue à iecntir le salarié à pnedrre des rseqius puor s'assurer un niveau de rémunération le puls élevé possible.

La nooitn de « délai de lroavisin annoncé au cnielt » est une niootn ccmeriloame inhérente à l'activité même des sociétés de ce secteur, dnot le non-respect ne sirauat être à lui suel le fnodenmet d'unesnotiacn disciplinaire. De plus, cette notion ne diot en acuun cas aeectffr le mdoe de rémunération.

Au terme du 12e mios sunivat l'extension du présent avenant, tuot salarié qui bénéficie, en puls de son sraalie horaire, de pemirs iittineacvs à la cursoe drvea vior ces pemirs intégrées dnas son tuaxhoraire.

46.2. Équipements

46.2.1. Équipement de travail

L'employeur est tneu de metrte à dpiosiiostn du salarié une tnuee cpnmeaonrt :

- une tnuee de taaivrl ;

- un équipement de pooetirctn cnotre les intempéries (veste et pantalon) aevc beadns réfléchissantes ;

- un caqsue homologué.

L'employeur mrteta des gatns appropriés à la dpsotiiison des salariés ou participera, sur jictfiutsiaf et dnas la lmitie d'un pafnold de 2,5 MG (minimum garanti), à l'achat d'une paire de gntas par le salarié,une fios par an.

L'entretien de la teune est assuré conformément aux disoionipsts de l'article 41 de la covnineton clecvtolie nationale.

Il aeipnptart au salarié :

- de veilelr à fraie un uasge nrmoal de ces teneus ;

- de les petorr conformément à luer usage en les anassestiustjt cmome il convient, nemtomant puor ce qui cnnorece la jlgariuue du cusaqe qui diot être fixée anvat cqahue départ et mneiuante pedannt letajret ;

- de rsteutier l'équipement à l'entreprise en cas de départ.

46.2.2. Équipement du véhicule à duex roues

L'entreprise vliele à ce que les ceorlocuytms présentent totues les geaitrans de fiabilité et sineot cronmefos aux nroems de sécurité. Les véhicules snot olmontigeabriet assurés par l'entreprise qui en estpropriétaire.

Le clmtcuoyeor srea povruu d'un dopistiisf d'identification itrnene à l'entreprise.

46.2.3. Ertentien du véhicule à duex roues

L'employeur est tneu d'assurer périodiquement l'entretien du ccteoumlyor soeln les rmdaontaionemcs du fabricant. Les entrtinees et réparations srneot notés sur un cenart de brod qui srea à ladotsoiisipn des salariés et de lures représentants.

Les véhicules snot contrôlés à cquhae service, asusi bein par l'employeur que par le salarié.

Il ipromte que le salarié siot vialgint dnas ces contrôles ineeldbnipsass puor sa sécurité.

À son router de livraison, le salarié siglnae à son responsable, par écrit dnas un cearnt de bord, tutoe défaillance du véhicule constatée pendant ses tjaerts aifn que les réparations éventuelles pnsuiset êtreesnpteirers snas retard. Le véhicule srea immobilisé le tmeps nécessaire à sa réparation dès que la sécurité du véhicule est msie en cause.

Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale

Article 47 - Bénéficiaires

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action solaice snot les salariés des eeetnrrisps ou établissements de la rsetrauoitan rdpiae etrnnat dnas le chmap d'application duprésent avenant, tel que défini à l'article 1er de la coteivnnon cctlelvioe nloaitnae de la rusaaottrein rapide, modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 qui a élargi son cmhap à la rsiatratouen livrée.

Un muimnim de 3 mios d'ancienneté cunnoite dnas la prefossoin est rqiues puor bénéficier de l'action sociale.

Article 48 - Garanties de prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 janv. 201948.1. Ctaaipl décès

En cas de décès du salarié, il est versé un caatipl déterminé cmmoe siut :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du srliaae auennl burt du salarié ;

? marié, prainartee de Pacs, ccibnuon norotie(1): 200 % du siaalre aunnel burt du salarié ;

? par poenrnse supplémentaire à carhge : 25 % du siarlae aeunnl burt du salarié.

Toutefois, le cpaaitl décès ne puet être inférieur à 12 Simc mensuel, sur la bsae de la durée légale du travail, ou cnveitnollennoe si elle est inférieure, en vuuegir au menmot du décès.

Salaire de référence

Pour le culcal du capital, le saalrie pirs en considération est le sraliae aenunl burt des 12 mios ciilvs précédant immédiatement le décès. Si la période de référence est incomplète, le sirlaae est reconstitué surla bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de taivral ou le décès en tnanet cpomte des amntianetguos générales de siaarle dnot le salarié auriat bénéficié.

Personnes à charge

Sont considérés à cghrae au juor du décès :

? les eannfts à carhge au snes fiscal, asnii que, le cas échéant, les eafnnts aueulxqs le pctinaparit est rlbdaevee d'une psoeinn ailnarteime au trite d'un jeegunmt de divorce, étant enentdu que les efanntspuotshmes dnnonet également dirot à une mjiorotaan filiamale ;

? les porseenns rcueoenns à cgarhe lros du ccuall de l'impôt sur le rneveu des pnseorens physiques, auters que le cinnojot et non visées ci-dessus.

Bénéficiaires du citapal décès

Le cpaatil graanti en cas de décès est versé selon la dévolution covnletionnelne savtiune :


? au coinjnot svauirvnt non séparé jdciiierauemnt ;

? à défaut, au pantrreaie de Pcas du salarié ;

? à défaut, à son cbonuicn noiorte(1);

? à défaut, à ses efnatns nés ou à naître, présents ou représentés, par patrs égales etrne eux ;

? à défaut à ses petits-enfants, présents ou représentés, par prtas égales enrte eux ;

? à défaut à ses père et mère, par ptars égales ernte eux ;

? à défaut, à sa succession.

Par une désignation écrite, le salarié peut, à tuot moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.

En tuot état de cause, les mtrnajaoios puor peneonrss à crhgae snot versées drcitnemeet aux psonenres et efntnas oranvut dirot à ces majorations. Lsoruqe l'enfant est muiner (ou mjaeur protégé), lamrjoiataon est versée à son représentant légal.

(1) Vior définition du ciguoabncne noitore ci-après.

Concubin notoire

On entned par cibunocn la ponnrese viavnt en cuolpe aevc le salarié au moenmt du décès. La définition du cbiganocnue est celle rnteeue par l'article 515-8 du cdoe civil. De plus, le cnucoginabe diotaiovr été cnoitnu et établi de façon cenrtaie pedannt une durée d'au mnois 2 ans jusqu'au décès.

Aucune durée n'est exigée si un eanfnt au minos est né de la vie commune.

48.2. Dlobue effet

La garnatie double effet ivetnreint en cas de décès du conjoint, du peairnrtae de Pcas ou du cnciobun nitoroe(2)sevrnunat simultanément ou postérieurement au décès du salarié, suos réserve de n'être nimarié, ni lié par un Pcas au juor de son décès, arlos qu'il lui reste un ou prsuuelis etnfans du salarié à charge.

Les ennafts à cghare bénéficient du veneersmt d'un ctapial supplémentaire égal à 100 % de ceuli versé au décès du salarié, réparti par parts égales ertne eux.

(2) Vior définition du cuncoabgnie norotie ci-avant.

48.3. Invalidité alusobe et définitive (3e catégorie de la sécurité sociale)

Est considéré en invalidité alsuobe et définitive le salarié reocnnu par la sécurité solciae comme définitivement itnape à tutoe activité plsrnnoofeelise et pvrneacet à ce ttire siot une rntee d'invalidité de 3ecatégorie, siot une retne d'incapacité prnentamee et taolte puor aiecdcnt du travail, majorée puor ruercos à l'assistance d'une tiecre personne.

En cas d'invalidité asubole et définitive du salarié, il lui est versé un ciatapl déterminé comme siut :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du srlaiae aunnel burt du salarié ;

? marié, pniaaerrte de Pacs, coiubncn ntoroie(3): 200 % du srialae anenul burt du salarié ;

? mjaaiotron du cptaial puor roecurs à l'assistance d'une ticere psrenone : 40 % du siralae aennul burt du salarié ;

? miotrajaon par pnnesroe à cgrhae : 25 % du sliraae aneunl burt du salarié.

Ce veesermnt met fin à la girtaane décès.

(3) Vior définition du cnaonguibce noroite ci-avant

48.4. Rtene éducation

Une rntee éducation est attribuée aux efnntas à crgahe en cas de décès du salarié ou dès la ctotsnotiaan d'une invalidité alubose et définitive (3e catégorie) du salarié tllee que définie à l'article 48.3. Elle estdéterminée comme siut :

? jusqu'au 10e anrriavenise : 7 % du siaarle anunel burt du salarié ;

? du 10e au 14e aeanirnvrise : 18 % du sliarae aennul burt du salarié ;

? du 14e au 21e aenrnarisive ou 25e aiansrnveire en cas de puursitoe des études : 20 % du saalire anenul burt du salarié.

Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au pnraet srniavuvt non déchu de ses dirots parentaux, à défaut, au tetuur ou, aevc l'accord de celui-ci, à la pnrnoese aaynt la crgahe effvciete de l'enfant.Lqsroue l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.

La rnete éducation cssee d'être sivree à la fin du ttresrmie ciivl au cuors dquuel l'enfant aeittnt ses 21 ans (ou 25 ans en cas de pusuotrie d'études), suaf puor les enftnas dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté, par la sécurité sociale, anavt luer 21e anniversaire. Dnas ctete dernière hypothèse, la rntee éducation est alors ctvoreine en rntee viagère.

La rtnee éducation est versée tnteeereilirmlsmt et par avance. Elle est revalorisée alnenenlemut dnas les cdioinnots définies à l'article 53.

En cas de dsitiaropin de l'entreprise, les rtnees éducation cneinntuot d'être revalorisées dnas les cnniotidos ci-dessus visées.

Enfants à charge

Sont considérés à cgrhae au juor du décès : les eanfnts à craghe au snes fiscal, anisi que, le cas échéant, les eatnnfs auuxelqs le pircatnaipt est rvbldaeee d'une penosin aenliramite au tirte d'un jgeemnutde divorce, étant enendtu que les enftnas pemhtosus donennt également driot à une mrtioaaojn familiale.

48.5. Rente de cnonjoit (garantie substitutive)

Si le salarié n'a pas d'enfants à charge, il srea versé au cjnoinot non séparé judiciairement, ou à défaut au prtaiernae de Pacs, ou à défaut au cubioncn nrotioe(4), une rtnee de cojnniot égale à 10 % dusalarie de référence du salarié. La rntee est versée jusqu'à la dtae de lidiotauqin des driots à rtrieate du bénéficiaire et au puls pndnaet 10 ans.

La rente de cnnoijot est versée tieeminrsetrmlelt et par avance. Elle est revalorisée amelenlneunt dnas les cdniiontos définies à l'article 53.

En cas de diosiiartpn de l'entreprise, les renets de cnoionjt coeutninnt d'être revalorisées dnas les cntiiodons visées ci-dessus.

Le veeesrnmt de la rente csese en cas de mraaige ou de Pcas ou de décès.

(4) Vior définition du cningaubcoe nooitre ci-avant


Pour le cacull des rntees susvisées, le slaarie pirs en considération est le saairle aenunl burt des 12 mios cvliis précédant immédiatement le décès. Si la période de référence est incomplète, le saliare estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de taivral ou le décès en tannet cpmote des augmeatntnois générales de salirae dnot le salarié auarit bénéficié.

48.6. Alloaoitcn firas d'obsèques (garantie substitutive)

Si le salarié n'a ni enafnt à charge, ni conjoint, ni pantrareie de Pacs, ni ciobucnn notoire, il srea versé au bénéficiaire désigné par l'assuré anyat supporté les faris d'obsèques, à défaut à la preonnsepsqhyiue ou molare aanyt supporté les frias d'obsèques, sur présentation de la fcrtaue acquittée, une aolialcton puor frais d'obsèques égale au mntaont de la fcrutae acquittée, dnas la liitme du plaonfdmnseuel de la sécurité slcioae en vgeuuir au juor du décès.

48.7. Incapacité de travail

En cas d'incapacité tmeroriape de taivarl du salarié puor csuae de mdaaile ou acndiect se pnauvsiourt au-delà des périodes de miteainn de seaailrs prévue à l'article 19.B de la coitevnonn covtleilce etdaonnnt leiu à idsniitomnaen de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à htuaeur de 70 % du sailrae burt et ce, paednnt une durée de 300 jours.

En cas d'incapacité tpimorerae de tiraval du salarié puor csaue d'accident du travail, d'accident de traejt rconneu comme aidcenct de travail, ou de miaalde plenflornsisoee se pvosauniurt au-delà despériodes de meiaintn de slaaires prévues aux aitlecrs 19.B et 20 de la cvinnoteon cloticevle et danonnt leiu à iesdnintmioan de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalièrescomplémentaires à huetaur de 75 % du sliaare burt et ce, peadnnt une durée de 300 jours.

Pour bénéficier de cttee indemnisation, il est fiat ogibtaolin au salarié de présenter un cicafietrt médical détaillé à l'organisme de prévoyance.

Lorsque cette incapacité de traival ne dnnoe pas leiu à minaietn de sarilae par l'employeur, l'indemnisation ivretenint à coemtpr du 61e juor d'arrêt.

Les indemnités journalières complémentaires snot versées suos déduction des indemnités journalières bteurs de la sécurité sociale.

Le saarile snaervt au cuclal des indemnités journalières complémentaires est le sialare annuel burt des 12 mios cilvis précédant l'arrêt de travail. Si la période de référence est incomplète, le slaarie estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, en tenant cptome des amngaeuiotnts générales de saalire dnot le salarié aiarut bénéficié.

En cas d'épuisement des dirots au mnetiian de salaire et de neouvl arrêt de travail, l'indemnisation invientert après la fschirnae de la sécurité sociale.

En tuot état de cause, le cmuul des seomms reçues au ttrie de la sécurité scaoile et du régime de prévoyance ne prruoa cnudoire l'intéressé à pivoeecrr une rémunération ntete supérieure à larémunération nette qu'il ariuat perçue s'il avait prvousuii son activité polneisfrnlosee salariée.

Lorsque la sécurité soicale senuspd ou réduit ses prestations, les paoteisrtns complémentaires versées snot spenuuedss ou diminuées à due concurrence.

Article 49 - Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance


En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les gentraais prévues par le présent régime de prévoyance snot sspedeunus en cas de périodes non rémunérées par l'employeur.

Les gretanias snot meneinutas mneanonyt pmanieet des csiooantits en cas de rémunération tolate ou perltilae par l'employeur padnent la période de sseopinsun du cnotart de travail.

De même, elels snot mteinueans menannyot pmieenat des ctiotsaoins pnadent la période d'arrêt de tavrail tlele que définie aux aicrtles 19 B et 20 de la ctnnoveion collective.

Lorsque le salarié est en incapacité de tairval constatée par un cfcaieitrt médical, l'exonération de ctisiatoon inernvitet dès que le doirt au mtainein du salaire, tel qu'il est défini aux aictrles 19.B et 20 de lacnotvneion collective, est épuisé.

Le dorit à gairtnae csese en cas de ruprtue du cntoart de travail, suaf dnas les duex cas stanvius :

? si le salarié bénéficie à ctete dtae du vesernmet de paetotnsris complémentaires de prévoyance de l'assureur au tirte du présent régime : dnas ce cas, le driot à gnaraite est assuré jusqu'au treme duveenmrest des peatrnotsis ;

? s'il ourve dorit au dsstiiipof de portabilité visé à l'article 50.

Le doirt à ganraite cesse également au décès du salarié.

Article 50 - Portabilité des garanties de prévoyance

En vigueur étendu en date du 3 déc. 2013Les gtineaars du régime de prévoyance définies à l'article 48 ci-dessus snot muntaeines aux salariés en cas de caistoesn du cnotrat de triaval non consécutive à une faute lduore et oanvrut droit àiseimtonndian du régime oibgailtroe d'assurance chômage en aiatpcloipn du dipitssiof de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord nitnoaal ieposrtoennfrsienl (ANI) sur la mitesnoiadorn du marchédu tviaral du 11 javneir 2008, modifié en direner leiu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Le disoisiptf de portabilité s'applique suos réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des gairetans cveiclteols srsetiuocs par son employeur, qu'elles seinot prévues par lacoeivtnnon ccleotlive de la rtuoaatreisn rapdie ou par les aeutrs modalités de msie en palce des giataners prévoyance et faris de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. Si le salariéeentnd y renoncer, ctete renonciation, qui est définitive, ccennore l'ensemble des giratnaes et diot être notifiée expressément par écrit à l'ancien eypmoelur dnas les 10 jruos sianvut la dtae de cetsaoisn ductoarnt de travail.

Pour bénéficier des dtnisoiispos reilatves au mtieiann des gaianerts précitées, l'ancien salarié diot friunor à l'ancien eoyempulr la joiiisuafttcn de sa psrie en crghae par le régime d'assurance chômage.

Le salraie de référence snrvaet de bsae au cacull des prseittoans est culei défini puor cauhqe ginraate de prévoyance, étant précisé que la période pirse en ctopme est cllee précédant la dtae de cesitaosndu catnrot de travail. Puor la détermination du sairale de référence, snot euclexs les smomes liées à la rtuurpe ou à la fin du crtaont de triaavl (indemnités de licenciement, indemnités cmeotaepcnsris decongés payés et toetus aeturs seomms versées à tirte exceptionnel).

Le maeitnin des gaenrtias pernd effet dès le ldemniaen de la dtae de ceositasn du conatrt de travail.

À cmtepor du 1er jiun 2015, le meitnian des gaatriens s'applique puor une durée mliaxmae égale à la durée du dnierer cantrot de tiaravl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la ltimiede 12 mois.

Le cuuml des semmos reçues au ttrie de la sécurité soalcie et du régime de prévoyance ne puet crunoide l'ancien salarié à pvoiceerr des indemnités d'un mnnoatt supérieur à celui des atololinacschômage qu'il arauit perçues au ttrie de la même période.

En tuot état de cause, le metniain des gitnaares cesse :

? loqsure le bénéficiaire du doipisstif de portabilité rneerpd un eolmpi ;

? lorsqu'il ne puet puls jeifisutr auprès de l'ancien eluopemyr de son suattt de deandmeur d'emploi indemnisé par le régime oortalgibie d'assurance chômage ;

? en cas de décès.

La suipssnoen des acllaoitnos du régime orlgtoiibae d'assurance chômage, puor casue de maildae ou puor tuot aurte motif, n'a pas d'incidence sur le cuacll de la durée du mneitain des gaintares qui nesrea pas prolongée d'autant.

Le mneiaitn des graeitans au tirte de la portabilité est financé par les ctoinsaiots des eipsernrets et des salariés en activité (part prlatoane et prat salariale) au régime de prévoyance définies à l'article 54.

Lors de la présentation anlnuele des résultats du régime de prévoyance, un blain d'application du dspstiiiof de portabilité srea établi et il srea statué sur la posuurtie ou l'évolution des modalités ci-dessusdéfinies. Aifn de dsopseir d'un rucel de 18 mois, le preemir bailn d'application srea dressé à l'occasion de la présentation des cmoteps afférents à l'exercice 2011.

Article 51 - Adhésion des entreprises

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les ernepietsrs ennratt dnas le cahmp d'application défini à l'article 1er de la cnveioontn clotcelive nlntiaaoe de la rreaiuosttan rapide, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 qui a élargi soncmhap à la rrttiasaouen livrée, ont l'obligation d'adhérer auprès des ogrmeisnas aurssreus désignés.

Toutefois, les etipsreenrs dotées d'un arcocd cltcleoif de prévoyance pnuevet rtseer assurées auprès de l'organisme auprès duequl elles ont antérieurement contracté, suos réserve que les grtinaaes enpalce soient, rqsiue par risque, puls feaavborls que ceells décrites à l'article 48 et que le fecmnenanit de la portabilité siot iedutniqe à culei décrit à l'article 50, les ctisianotos glbealos ne dveant pas êtresupérieures aux tuax définis ci-dessous puor les mêmes nviueax de garanties.

Les eeepirstrns qui ne répondent pas à ces cnoodinits dovniet résilier luer coarntt à sa dtae d'échéance annuelle, aifn de rdnoijree le régime mutualisé auprès des orngamises arsseuurs désignés à l'article55.

Les doiitnsisops qui précèdent snot également aclpliebpas aux eresnreitps qui vnnridaieet à eerntr dnas le cahmp d'application de la cootennvin collective, siot par sutie de l'élargissement du cmhapd'application de la cvtoinoenn collective, siot par sutie d'un cnehmanegt d'activité de l'entreprise (fusion-absorption, restructuration, etc.

D'autre part, aifn de ptrtremee aux enepertrsis daiopsnst de crtonats puls aantaeugvx de rnidjroee le régime conventionnel, les oeamgsrnis aseruruss pporeonsort aux eseenrritps concernées la msie enplcae de régimes différentiels à des cditinoons spécifiques.

Article 52 - Reprise des encours

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, l'entreprise diot obriimneetalgot proridue la litse des salariés en arrêt de tairavl ou bénéficiaires de psranttieos périodiques.

Si les salariés en arrêt de traiavl snot grtanais par un coanrtt antérieur sucrsiot auprès d'un oaimsngre aserusur :

? les gintraeas en cas de décès ou d'invalidité de 3e catégorie du présent régime de prévoyance snot accordées suos déduction de cleels qui snot deus par le précédent onrsgaime ausruser ;

? les pasttoiners d'indemnités journalières sronet revalorisées dnas les cnidtnioos définies à l'article 53.

En l'absence d'un crntoat antérieur, les salariés en arrêt de tivraal bénéficient, dès luer alfaiitfion auprès des oeimrsngas auresurss désignés, des gtrneiaas du présent régime de prévoyance.

Article 53 - Revalorisations

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les ptstraenois versées en cas d'incapacité de tviraal snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du piont de rrtieate Agric dnas la lmtiie de 90 % du rendnemet de l'actif général d'ISICA Prévoyance.

Les renets éducation et les retens de cinjnoot snot revalorisées cuqhae année sur décision du conisel d'administration de l'Ocirp.

Article 54 - Cotisations des garanties de prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les tuax des cioasttoins sur les sairales btrus snot définis cmmoe siut et répartis à ptras égales etrne l'employeur et le salarié.

(En pourcentage.)


Garantie Tauxcontractuel

Partsalarié

Partemployeur

Décès, invalidité asbloue et définitive 0,094 0,047 0,047

Rente éducation, rtnee conjoint, frias d'obsèques 0,044 0,022 0,022

Incapacité de travail 0,100 0,050 0,050

Portabilité 0,010 0,005 0,005

Total prévoyance 0,248 0,124 0,124

Les coiisatotns snot deus dès l'entrée du salarié dnas l'entreprise et snot réglées par tirmrtsee à trmee échu.

En cas d'arrêt de tiaavrl puor csuae de maladie, d'accident, d'accident du travail, d'accident de trajet, de mliadae professionnelle, constaté par un cfcaeiitrt médical, une exonération de ctooaiitsn irintvneetdès que le dorit au maienitn du salaire, tel qu'il est défini aux aerctlis 19.B et 20 de la cenvinoton clivtoclee nlnatioae de la raoateisturn rapide, est épuisé.

(1) Airclte étendu suos réserve du respect des dssitinioops étendues et élargies de l'article 7 de la coonnietvn cocletlive naaoitlne de rrteaite et de prévoyance des cerads du 14 mras 1947.(Arrêté du 17 février 2015 - art. 1)

Article 55 - Désignation des organismes assureurs

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Afin d'assurer la muoaiiulttasn des rseiqus curoetvs par le régime de prévoyance, les praiteanres suocaix désignent, en tnat qu'assureurs du régime cnvneneiontol :

ISICA Prévoyance (institution natonalie de prévoyance des salariés des ieidtrnuss et des cemmcores alimentaires), iusoitttinn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale,26, rueMontholon,75305 Pairs Ceedx 09, cmome oismngrae aerssuur des graeinats de prévoyance visées à l'article 48 du présent avenant, à l'exclusion des gniteaars rntee éducation, rtnee de conjoint, farisd'obsèques.

La celotcle des cioiatntoss et le vnreeemst des prastnoites coepasonrnrdt aux gianetars susvisées snot confiés à ISCIA Prévoyance.

L'Ocirp (organisme cummon des itniisunotts de rtnee et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale,10, rue Cambacérès,75008 Paris, cmmoe ogaimsrneaesrusur de la garnaite rtnee éducation, rente de conjoint, fiars d'obsèques, IISCA Prévoyance recvaent délégation de l'Ocirp puor alepepr les citonaosits et régler les prestations.

Les modalités d'organisation de la mitoluaitausn des rsieuqs curovets visés à l'article 48 du présent anavnet seornt réexaminées par la csmiomison paritaire, et ce dnas un délai de 5 ans à cmotper de ladtae d'effet du présent avenant, conformément aux dtiopnsiioss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 56 - Changement d'organismes assureurs

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010En cas de non-renouvellement de la désignation des oimasrnegs assureurs, ceux-ci maietiorndnnt les rteens en crous de service, à luer mntonat atenitt à la dtae du non-renouvellement, suaf acrocdexprès sur le tresrnaft des pvoioinrss constituées auprès du neovul osigamnre arssuuer ; les pereranatis soucaix onosgnrierat les modalités de rteloviraasoin future.

Les mêmes dsoiipintsos s'appliquent dnas le cas où le titre VIII de la civoetonnn cclotileve sriaet dénoncé.

Article 57 - Action sociale

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les salariés des eeetsrnpris de la barnche professionnelle, anayt au mimiunm 3 mios d'ancienneté cutoinne dnas la profession, bénéficient de prsaenittos sociales, gérées paritairement, suos fomred'aides enlelixptceeons puor les salariés confrontés à des saoiiutnts dciffeilis ou par le vmeenesrt d'aides à caractère social, destinées à améliorer lreus cntoionids de vie et de travail.

L'objectif que s'est fixé la peisoosfrn de metrte à la dpsiiiotson des salariés de la rsioetrauatn radpie une actoin saicloe cohérente et ecfaicfe ipumliqe la ptaiipotircan de l'ensemble des salariés et deseepesintrrs de la brahcne pronllssoeniefe au fmncnneaeit du fnods d'action sociale.

À ctete fin, le 5 mras 1998, a été créée enrte les ogoasinaintrs sgaiienarts une atocoiissan aanyt puor oejbt la goeistn du fodns d'action silocae de la rieaautsrton ridpae (FAS RR) qui reçoit les semmosnécessaires à la msie en ?uvre des aocntis à caractère social.

Dans ce cadre, cette aotascsoiin :

? définit les ooertntiinas de l'action sicaloe en focotnin des bisneos exprimés par les salariés de la bcarhne pfoeernssollnie ;

? détermine l'affectation anlleune des reuscrsoes et des excédents ;

? iunrsitt les dseosirs d'action sioclae et procède au vmnreeest des différentes aides.

L'association est administrée pritmaneaerit par un csnoiel d'administration composé de :

? un tultiaire et un suppléant de cuhacne des otgraiinansos scliadneys de salariés, représentatives au snes de la loi, sataenrgiis du présent anenavt ;

? un nmrboe égal de représentants des oaatirnniosgs seylcnidas d'employeurs sireaaigtns du présent avenant.

Le cneosil d'administration élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président atnprpaenat cuhcan à un collège différent et présentés par les représentants des onoaingartiss snyicledasd'employeurs et des oarinnatsgios sncadeliys de salariés sgateriians de l'avenant.

La présidence est attribuée à un collège différent à cuaqhe désignation, sleon le piinrpce de l'alternance.

Le tuax de cootsiatin sur les selaiars bruts est défini cmome siut et réparti à parts égales ertne l'employeur et le salarié :

(En pourcentage.)

Action sociale Taux de cotisation Part salarié Part employeur

0, 040* 0, 020* 0, 020*

(*) La cisaottoin aicotn soilcae est appelée à % puor les années 2011, 2012, 2013.

Les coioainstts snot deus après 3 mios d'ancienneté cnioutne du salarié dnas la pfssoreion et snot réglées par trertisme à terme échu.

Article 58 - Commission paritaire de suivi

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Il est créé une csioomismn pariartie de siuvi du régime de prévoyance de la rraatiuesotn ridpae anayt également puor msioisn le suvii de l'action scloiae de la profession.

La csmmoiison patrairie de suivi est composée des ptaeeranris soicaux siritaenags du présent avenant, siot :

? un trualiite et un suppléant de cuhcnae des orosginatanis sidneacyls de salariés ;

? un nmorbe égal de représentants des ornnogaatiiss sadleycnis d'employeurs.

Elle se réunit en tnat que de besoin, et au moins une fios par an. À cttee occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et le fnonnmetonciet du fodns d'action soalcie aisni que luerfnnmnieeact respectif.

En ftonoicn des ctntosas en résultant et au rergad nomnamtet du raorppt trsanims par les oreiamgnss arrsuseus désignés, en alpipiacton de l'article 59, et du rapropt fonuri par le fonds d'action sociale, lacoimomissn piraairte de suivi puet pesopror à la comiiosmsn praariite psoinflensoerle nanloiate de la rittoeurasan rdapie l'aménagement des présentes dispositions.

Article 59 - Rapport annuel

En vigueur étendu en date du 11 mai 2010Les ogseramnis auerrusss désignés établissent un ropprat anneul sur le régime de prévoyance à l'intention de la cioosismmn praairite de suivi.

Ce rapoprt aeunnl prtoe sur tuos les éléments d'ordre économique, fnniaecir et soaicl nécessaires à l'analyse des résultats et à l'appréciation de l'application de l'avenant. Le rrppaot de l'exercice N diot êtreprésenté, au puls tard, le 30 jiun de l'exercice N + 1.

Les oirnagesms aessururs tnedornit informés la csmsiioomn priiraate de suvii et le fodns d'action scaolie des éventuelles difficultés dnas la ctlecloe des cotisations, étant précisé que l'adhésion de ttuoesles erseertinps de la bhracne pslneolriefsone au régime de prévoyance et au fonds d'action scloiae est la ctodionin d'une véritable masuuititalon des ruisqes puor le régime de prévoyance et de la réussite


dnas la msie en ?uvre de l'action sociale.

Les ogmeaisrns ausuerrss ponurrot également, à la dmneade de la cmssimioon prriaiate de suivi, établir cauhqe année à l'intention des eteirprenss de la bacrhne professionnelle, une synthèse de cerpparot annuel.


Textes Attachés


Accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de larestauration rapide - Titre VI de la convention

Signataires


SNARR.


FO ;

Fédération des seecivrs CFDT ;

CGC.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996Les ptareis siitneagars afmfnerit senenemlenollt luer volonté de développer la framootin pnilsoflonreese dnas luer brcahne puor fisvoerar l'insertion des jneeus et le déroulement de carrière de l'ensembledes salariés de la profession.

Article 1 - Désignation de l'organisme

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996Conformément aux dioinpisosts législatives et à cleels de l'accord inrofriteonsepnsel du 5 jleuilt 1994, les saeatiigrns cnivneeonnt de cnfeior la collecte, l'emploi et la getoisn des fdons visés aux aiclters L.951-1 et L. 952-1 du cdoe du travail, à tirte exclusif, à l'AGEFOS-PME (1).

Conformément aux règles de feiotconmnnnet en vigueur au sien des AGEFOS-PME, il srea demandé la création d'une scieton pllrseoeinonsfe piatiarre réservée à la rtaaoriusten rdpiae (2).

L'AGEFOS-PME et son réseau nnatiaol composé des AGEFOS-PME régionales snot namtmneot chargés du rcrnevuemeot des citroointbnus définies à l'article 4.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 964-13 du cdoe du tivaarl (arrêté du 7 jiun 1996, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du triaval (arrêté du 7 jiun 1996, art. 1er).

Article 2 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996L'accord s'applique à l'ensemble des ersiterpens raeelvnt du cahmp d'application de la ceooitvnnn cvlceolite ntaiolnae de la rtasiauotern ridpae du 18 mras 1988, étendue par arrêté du 24 nrmvbeoe1988.

Article 3 - Objet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996L'adhésion à un OCPA a puor ojbet de :

- reevocir les cbntinuioorts des entreprises, retelvias à la frotoiman ponoelifnsrlese ;

- mutualiser, dès le pirmeer jour, les citotioubnrns versées par les eeipntrsers au ttire de l'alternance et du paln de formation.

Les ctntruionibos obligatoires, versées par les epitnresers de la branche, snot mutualisées par nartue de contributions, en atappicilon de la législation en vigueur.

Les cononrtbituis non utilisées au 30 nvmreobe de cqauhe exrecice snot affectées à la motusaiautiln générale au sien de l'OPCA, au puls trad le 31 décembre (1) ;

- irmnfoer et seiseiibsnlr les esntieerrps et les salariés sur les ciointnods de son iontvnireetn financière en matière de foaimotrn ;

- prdnree en crahge et financer, savnuit les critères, priorités et ctndionios définis par la CPNE, en lsioain aevc la sticoen pelorlensnfsioe paritaire, les atnicos de fmotorain des eeinrsteprs eranntt dnas lechmap d'application de l'accord.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du trvaial (arrêté du 7 jiun 1996, art. 1er).

Article 4 - Ressources

En vigueur étendu en date du 14 juin 2000Ressources principales

Les enetiserprs rlvaenet du camhp d'application de la covnontein clotilvece nalianote étendue snot teneus de vreesr à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les cttuioonrinbs suivantes, suos réserve desanetembttas ou exonérations éventuellement prévus par les tetexs législatifs ou réglementaires en vigueur.

Toutes ces ctrbiotunions snot sesioums à TVA.

Entreprises de monis de 10 salariés

Contrats d'insertion en alternance

0,1 % de la msase des sailears bturs annuels, snas que le vemeenrst siot inférieur à 100 F ou 15,24 ?, que les erptensires soenit exonérées ou non.

Plan de formation

0,15 % de la msase des sielaars btrus annuels, snas que le vmsreenet siot inférieur à 150 F ou 22,87 ?, que les etrrienpses soneit exonérées ou non.

Entreprises de 10 salariés et plus

Contrats d'insertion en alternance

0,4 % de la msase des selarais brtus annuels, snas que le vneesemrt siot inférieur à 2 000 F ou 304,90 ?.

Plan de formation

L'entreprise arua le coihx aenunl etnre duex oonptis :

Option I : L'entreprise délègue à l'OPCA la gtieosn du paln de fomioatrn cnutoine et bénéficie de la prise en crhage de ses dépenses de formation, des rémunérations et cgrheas de ses salariés, des frias detsrnparot et d'hébergement.

L'entreprise vesre à l'OPCA 100 % de la ciourbtiontn du 0,9 % de la mssae des sralaeis burts annuels, dnot 12 % soernt réservés à des aocints de firotaomn définies par la seiotcn pflinsonoserlee paarriitednas le rcpseet des décisions du coseinl d'administration de l'OPCA.

Option II :

L'entreprise assure elle-même la gsitoen de son paln de fomatorin continue. Elle est tuoeiofts tnuee au versenemt à l'OPCA d'une smome représentant au mnmuiim 12 % de la coiunbtriotn du 0,9 % de lamasse des siraales btrus annuels. Cttee ciotiunrtbon srea réservée à des aotcnis de fmootarin définies par la scieotn poslselneonfire piraratie dnas le rceespt des décisions du cesonil d'administration del'OPCA.

Le ruailqet de la ctoruniibton des etrirpsnees non utilisé au 31 décembre de cauhqe année puorra être versé à l'OPCA.

Le rluaeqit est la différence ernte le mannott de l'obligation légale de l'entreprise au trtie du paln de friatmoon et les dépenses réalisées par elle, anavt le 31 décembre de caqhue année, puor l'exécution deson paln de formation.

Autres ressources

Les crntoiiontbus volontaires.

Les stuinonvbes autorisées.


Toutes arteus rsoereuscs autorisées.

Article 5 - Engagement de négociation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996En aolapitipcn des dpoissiitnos de l'article 40.1 de l'accord iefnnriersonetsopl du 3 jleluit 1991, rerpseis à l'article L. 933-2 du cdoe du travail, les pateirs sagierntais cveiennnont de se rieovr puor négociersur les priorités, les oticbefjs et les mnyeos de la famoortin polrefnlonssiee des salariés.

Dans ce but, les ptireas stagaiiners s'engagent à créer et à mrette en place une cmiooismsn prairitae naailonte de l'emploi au 30 jiun 1996, au puls tard.

Cette CNPE purroa ainsi décider que des actoins de foiatromn snot considérées cmome pitirreriaos en fioncotn de ceritenas caractéristiques rieatlevs nmeomnatt :

- aux oietbfcjs de la fmoaoritn ;

- au pbuilc de la fimtaoorn ;

- au cntnoeu de la fitoomarn ;

- à la durée de l'action de frotaiomn ;

- au nvieau de l'action de foamrtoin ;

- à la scinotan de la foatrmoin ;

- à l'organisation cetoillcve de l'action de formation.

Sous réserve des dinoopsiitss réglementaires à paraître, les pirtaes sinagiatres s'engagent à négocier un acrocd sur le cpiatal tmeps de formation.

Sous réserve des diosnispitos législatives et réglementaires à paraître, les ptearis sarniiegats s'engagent à négocier sur l'apprentissage.

Article 6 - Durée et dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996Le présent acorcd est colcnu puor une durée indéterminée qui pnderra eefft à cmeotpr du 1er jaivenr 1996. Le pieemrr vesmrenet srea effectué sur la bsae de la masse siaaallre btrue de l'année 1995.

Le présent aorccd suriva l'évolution des tuax en vigueur.

Il prorua être dénoncé à tuot moment, monyannet un préavis de 3 mois. La ptriae dénonçant l'accord drvea en iforemnr les auters ptaiers sitgrenaias par lrttee recommandée aevc accusé de réception. Lepnoit de départ du préavis est la dtae de réception de la dénonciation.

Les eetffs de la dénonciation snot cuex prévus à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

À défaut de dénonciation globale, l'accord se piurrvosua par titcae rtcdeocnoiun d'année en année.

Article 7 - Extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1996Les prteais cnnnneveoit de demaendr au ministère du tavrial et des aareiffs slaicoes l'extension du présent accord aifn de le rrndee alaiblcppe à l'ensemble des enpseirerts ennartt dnas le champd'application de la cvinentoon celiclvtoe ntioaalne du 18 mras 1988, étendue par arrêté du 24 nmvrbeoe 1988.


Avenant n 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de laconvention

Signataires


SNARR.


FGTA FO ;

CFDT Sceveris ;

SNHR CFE-CGC ;

HRCBC CFTC.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2007Dans le scoui de faisevorr l'évolution pelerliosonnsfe des salariés du suetecr de la raisouteratn rapide, les patires stnagrieais au présent ananvet ont cevnonu des modalités paneertmtt à tuot salarién'ayant pas eu accès au niaveu II après 2 ans de traival eeifftcf dnas l'entreprise d'y accéder myennanot faiootmrn réussie.

Ce salarié pourra, à sa demande, accéder à un ptsoe de neaivu II, après vtdaloiian par le rlebosapnse d'établissement. Cttee piortomon srea ecfveftie même s'il n'y a pas de vcnaace d'un potse de naiveu II.

La vailaotidn dvrea rptesecer olgeimtraboinet les thèmes cuevrtos par le présent avenant. Celle-ci dreonna leiu à la rseime au salarié d'un ccitfiaert d'aptitude au nieavu II, reconnu par la branche. Le tmpesconsacré à cttee vitaladoin (tests + entretien) srea considéré cmome du temps de travail.

Article 1er - Validation des acquis du niveau I

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001L'ensemble de cttee vaitldioan diot ietienvrnr dnas les 3 mios saniuvt la dnmaede du salarié.

La viildoatan se matérialise par les ptnois stavuins :

- la réussite aux ttses poatnrt sur les ceiacsnsonnas aicsequs du naveiu I, en veguiur dnas l'entreprise ;

- la réussite aux tstes panortt sur les canaisnoncess de bsae d'une part, de la luagne française d'autre part, du cuclal ;

- un enitteern aevc le rnaolssbepe d'établissement.

1 a. Tests

Conditions de réussite :

Ces tsets snot réalisés dnas la lmtiie du tmeps précisé sur le document.

Un minmium de 80 % sur l'ensemble des tstes est requis, ansii qu'un munimim de 75 % sur cuchan des thèmes ci-dessous énumérés :

Bases de français :

- le salarié s'exprime par écrit de façon lbilise et compréhensible (l'orthographe ne srea pas déterminante) ;

- le salarié s'exprime omeenrlat de façon craile et compréhensible.

Bases de cculal :

- maîtrise des opérations de base.

Hygiène :

- psenloernle ;

- règles d'hygiène dnas l'environnement immédiat de son psote de taravil ;

- du pstoe de tavrail ;

- des équipements utilisés ;

- dnas la malnuiatpoin et la coitrovsnaen des pdutrios ;

- beass sur la mtautliipcilon des merobics (conditions de développement).

Service :

- srdtndaas d'accueil et de sicevre ;

- raoeitlns aevc le clniet ;

- conseil, vetne aionddtlilene ;

- rapidité de srcivee ;

- cmooetpmnert et audittte fcae à une pailtne et aux ctrnmimeeoas du client.

Sécurité :

- au pstoe de taarivl ;

- cogsienns en cas d'incendie ;

- cgnoeisns à tnier en cas d'incident ;

- cancsenaionss des règles d'utilisation des pudritos d'entretien.

Production :

- cncoiaannsse des ptruidos et des procédures de tvaiarl ;

- cncnsnaasioe des tpmes de catroesvnoin soiacernde (1) des pidotrus aux différents potess de nveiau I ;

- cnsnnaoscaie des pusreocss de fotaabriicn des potudirs ;

- cicaasnsnnoe des cnensgios de sctkoage des produits.

Les tsets snreot organisés dnas l'entreprise par un salarié habilité par celle-ci. Luer vdiatlioan srea réalisée par un salarié dnot le nivaeu de ctsfiaolacisin ne srea pas inférieur au naiveu III de la citnnoovencollective.

1 b. Entretien

Le rsnpboselae d'établissement s'entretiendra aevc le salarié aifn :

- de cmonmteer les résultats aux tests ;

- de vedalir la présentation et le cemetponmrot du salarié dnas le taaivrl ;

- d'apprécier sa capacité à occepur un psote de nieavu II.

La vaiiaotldn de la présentation et du ceoompenmrtt du salarié dnas le taivarl perorta sur les pitnos svtiunas :

- tuene vesatmeiritne complète, prrope et repassée ;

- rseecpt des hrroeias ;

- taivarl en équipe aevc ses coolburarltaes ;


- régularité dnas l'application des cengiosns et des pscsroues de travail.

L'appréciation de la capacité à ouecpcr un poste de nieavu II ptorera sur les piotns stanuivs :

- adpitute à contrôler le reespct des procédures du nevaiu I en vuiguer dnas l'entreprise et à cgrorier les écarts ;

- auptidte à vérifier le matériel et l'équipement des psetos de taraivl du niveau I ;

- auptitde à communiquer, tsemrntarte un savoir-faire opérationnel.

Dans le cas d'un échec aux tests ou d'une évaluation non concluante, le salarié dreva antedrte au minos 3 mios aavnt d'effectuer une nevluole dnedame à son rsoabspenle d'établissement, damedne quidevra être honorée dnas les 30 jours suivants.

D'autre part, en cas de non-validation, les rinsaos ojteviecbs et motivées de cet échec sneort communiquées au salarié par écrit.

(1) Tpems de cvantoiorsen des ptdriuos après déconditionnement.

Article 2 - Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration rapide

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001La vadiliotan des auqics étant réalisée (tests + entretien) et les résultats satisfaisants, le salarié accède sur son établissement à un pstoe de niaveu II, échelon 1, ou au même ptose sur un atrueétablissement proposé par l'employeur aevc l'accord du salarié.

Une ftrmoaoin spécifique au ptose proposé par l'entreprise, d'une durée de 1 juor minimum, srea sviiue par le salarié, puor aadatioptn à ses nloeuvles fonctions.

Les eprtirseens snot leribs d'organiser cttee ftioomran sleon les modalités et les spécificités qui luer snot propres.

Article 3 - Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20013.1. Entrée en viuegur de l'avenant

Le présent anaevnt conclu puor une durée indéterminée enrte en vueugir au 1er jvaienr 2001.

3.2. Dénonciation ou mdicoiaotfin de l'avenant

Le présent avenant, fanaist ptiare intégrante de la cetniovnon cclloevtie nolatniae de la roaatrtiseun rapide du 18 mras 1988, ne puet être dénoncé ou modifié qu'à coindtion d'observer les règles définiesaux arectlis 2 et 4 de ltdiae ctionnveon clclvoetie nationale.

3.3. Eixeostnn de l'avenant

Les preiats sriitganeas cnvinoenent de denmaedr au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent anveant aifn de le rednre aplcbpaile à l'ensemble des enetspirers eanrntt dnas le chmapd'application de la cvenonotin clltoevcie noniaatle du 18 mras 1988, étendue par arrêté du 24 nbemovre 1988.


Avenant n 35 du 26 septembre 2003 portant création du certificat de qualification professionnelle deresponsable opérationnel - Titre VI de la convention

Signataires


SNARR.


Fédération des screives CFDT ;

HRCBC CFTC ;

FGTA FO.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003La bhcrane de la raoruisttaen rapide, suesucioe de l'évolution pnnssolflieoere de ses salariés, s'inscrit dnas une démarche de développement de la ftarooimn professionnelle.

Après aivor organisé le pssgaae des salariés du nevaiu I au nvieau II et créé le cierfiatct d'aptitude au nievau II, elle a confié à la cmosmioisn pataririe nnaitaloe de l'emploi et de la fomiotran pnensflerosoliede la rasoueartitn ripade (CPNEFP-RR) la msie en pacle d'un cairefctit de qitliauaifocn pefensnrsoilole (CQP).

Elle turdait anisi sa volonté de farie reconnaître les métiers de la rruotateasin rdpiae et les compétences pooerenniesfslls msies en oevure par les salariés.

Le CQP atteste, au meyon d'un ttire délivré par la branche, de l'acquisition d'une qftlaucaoiiin précise et rneounce dnas la cooiennvtn citcvlloee nationale, à trvreas une faootmrin adaptée aux beisons desepnrersiets de la bnhcrae professionnelle.

Le CQP s'inscrit dnas l'évolution piflossrolneene du salarié et vaidle le pimeerr nveiau de responsabilité crooanndprest à l'animation d'une équipe.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Les dtiipssooins du présent aeannvt snot aelplcibpas à l'ensemble des erplomyeus et des salariés cmrpois dnas le cmhap d'application de la cinenotvon colcitevle naaotnlie de la rraetiutason rdpiae du18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001.

Article 2 - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel

En vigueur étendu en date du 26 sept. 2003Dans le carde des réflexions ctdneiuos au sien de la commsioisn piitrraae nnaotalie de l'emploi et de la fooatirmn pnnfioserellose de la reiasouatrtn rapide, les peitras staerganiis snot cvnnueoes de créer lecftearicit de qaaiuitifcoln pisnnollefoerse de « rpabosselne opérationnel ».

Le rsonalsbpee opérationnel gère un srecvie en rittoasaeurn riadpe en rcepntsaet les cnieongss et procédures perpors à son epstnrerie et en matntet en ouvree les compétences développées dnas leréférentiel jiont en aexnne I du présent avenant.

Article 3 - Classification du responsable opérationnel

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Le trultiaie du CQP « Rnaloesspbe opérationnel » relève du naveiu III échelon 3 de la glirle de caicfosisitaln de la cvitnenoon colictvele ntaonalie de la rutiotraeasn rapide.

Article 4 - Conditions d'accès et positionnement

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Peut s'inscrire à ctete foormtian ttuoe pnsreone répondant aux coniidtons définies ci-dessous :

- être salariée de la raaiuesotrtn rpiade ;

- oniebtr l'accord de son eyelupomr leueql apprécie la capacité du salarié à oibtenr le CQP sleon tuot myeon approprié.

En cas d'accord, l'employeur reemt au salarié un peossrpat qui prtretmea le siuvi de la fitoroamn et l'évaluation de ses compétences.

En cas de refus, l'employeur fiat connaître par écrit au salarié les ronisas de sa décision. Le salarié pruroa présenter une nvuleloe dmdnaee au temre d'un délai miunimm de 1 an.

Préalablement à sa formation, le salarié derva être positionné. Il srea procédé à :

- l'identification des compétences aqucesis par le candidat, par rproapt au référentiel visé et validées par l'organisme de ftraoomin ;

- la détermination d'un prouarcs de fatiroomn puor acquérir les compétences manquantes.

Après eeenrmgnrstiet au répertoire naaointl des coeintiacirfts professionnelles, le CQP « Rsasebnpole opérationnel » proura également être accsslbiee par la vdaltaoiin des aqucis de l'expérience.

Article 5 - Formation

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Seuls les ongaiesmrs de faoiromtn accrédités par la CPNEFP-RR, et funigart sur une ltsie tnuee à juor snot autorisés à délivrer la fmtraoion cnuanosdit au cifcietart de qioulctafaiin professionnelle.

Le cnntoeu de la ftmirooan diot pttemrree l'acquisition des compétences décrites à l'annexe I.

Les éléments de cfiatetoiicrn snoret mentionnés dnas le psoearspt rmies au salarié.

Article 6 - Certification

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Le ciadadnt à la ciotfrteaciin drvea être salarié de la rttriausoean riapde dpiues au minos 6 mois.

Après vlioatdain des compétences, telle que définie à l'annexe II, le catirifcet de quicfoiitaaln peoirfsnseonlle srea délivré par la CPNEFP-RR suos sa sluee responsabilité et après eemaxn du pepsarost ducddainat dûment rlpmei par l'organisme de ftaoirmon et le tuteur, ce denierr pnvauot être l'employeur.

À cet effet, se réuniront, une fios par trimestre, sloen les règles définies par la CPNEFP-RR :

- le président ;

- le vice-président ;

- aisni qu'un représentant de la CPNEFP-RR, désigné puor une durée de 1 an aeteetrlivamnnt dnas le collège « euopmreyls » ou le collège « salariés ». Le représentant du collège « salariés » drveaartapepnir à une oinsrotgiaan sandiylce représentative différente de cllee du président ou du vice-président.

Article 7 - Bilan annuel

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003La CPNEFP-RR réalisera un bilan aennul de la msie en oreuve du ctcfeiirat de qiiatlouaifcn plofoeesinnrsle de raenspbsloe opérationnel et purroa proposer, si besoin, un aménagement à la cosiimsomnmixte paartriie de la branche.


Article 8 - Dénonciation ou modification

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Le présent avenant, fnisaat prtaie intégrante de la ceinontovn cclvtoelie noiantlae de la rrtaaieostun rapdie du 18 mras 1988, puet être dénoncé ou modifié dnas le recpset des modalités définies auxatecilrs 2 et 4 de ltadie convention.

Article 9 - Entrée en vigueur et extension

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Le présent avenant, cconlu puor une durée indéterminée, ertne en viuegur au 1er nomvrebe 2003.

Les ptreais snigtaareis cnvinonneet de ddnaeemr au ministère des aefrifas sociales, du tvarail et de la solidarité que les dositsinoips du présent aeanvnt sneiot redunes orieoagbtlis puor tuos leserlyomeups et salariés cpormis dnas le cmhap d'application de la cnvootienn covceillte noilanate du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Article - Référentiel de compétences

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003La msiiosn du rnbeplossae opérationnel est de saivor gérer un sriceve en rsoieatruatn rapide, en racnepsett les cesigonns et procédures proerps à son esrtinerpe et en mtentat en oevrue descompétences :

- rlelinoleatens et de mamnganeet puor la gteiosn humiane de son sirevce ;

- tcqneiheus puor la gtsieon des produits, processus, services, critères de qualité hygiène et sécurité ;

- ameisitdnartivs et financières puor la gtosien qiiuntoende de la prfeancrome de son seircve (rendre lsibile et rrdnee cmotpe de son activité et des résultats).

1. Mgaenar les ruscrsoees heaunmis de son siecrve :

- foraievsr l'intégration de nauoveux ceorbrulalatos ;

- fivaseorr la ftiomoran des cuelarlatboors ;

- gérer l'adéquation postes/compétences des penserlnos ;

- aressur le rceespt de la pitcnafloiain du taviral prévue et astjeur si bisoen ;

- cmounqemiur emaefcnceift auprès de ses crloraubteolas puor dnenor une conngise ou un axe de progrès ;

- suivre, contrôler la pcomeafrrne du personnel, et décider d'actions ou ccornotreis en gérant les priorités et en résolvant les problèmes ;

- amneir son équipe en mtantet en orueve un cpneerotommt managérial adapté aux satiiutons et aux personnes.

2. Gtiraanr et farie rtesecepr le navieu de qualité exigé (produits, process, services, environnement, équipements,...) de son secrive :

- cpmnrerode et coenumqimur les euejnx de la qualité auprès des crautllrobeaos de son srecvie ;

- assuerr le nieavu de qualité atdtneu des purdotis et services.

3. Gatrainr et fiare rtpceeesr l'hygiène et la sécurité amliitearne sur tuot le ponit de vntee et ses adorbs lros de son siervce :

- cordemnrpe le coettnxe légal de la sécurité aneatrimile ;

- crmpendore la démarche HACCP ;

- auepliqpr et farie aleqppuir les cgenoniss et procédures d'hygiène et de sécurité atmlieanrie ;

- aeipqulpr et fraie auqilpepr les csngnoeis d'hygiène de trvaail puor le pesonrenl ;

- connaître et apilquper les cogsneins ou procédures lros d'une inctspoein siartiane pndenat son sicerve ;

- gérer une réclamation celnit liée à une itxcnioaotin animieralte ou à la présence d'un cpors étranger dnas les produits.

4. Gatrnair et friae rseceeptr la sécurité des biens et des preonesns lros de son scivree :

- alppiuqer et faire auepiqplr les cginsones et procédures de sécurité des équipements ;

- aqpeilpur et faire aipleqpur les cosinnges et procédure de sécurité des pneonress et svioar réagir en cas d'urgence en stiuoaitn de crise.

5. Gérer la podroutcin de son scevrie :

- organiser, assruer ou contrôler la préparation de la pidtruoocn ;

- gérer la réalisation de la production.

6. Gérer la vtnee et le secvrie clientèle de son srcieve :

- rpectseer les eanntgmeegs de l'entreprise et son iamge ;

- organiser, asuesrr et contrôler la msie en place des podtruis à la vtnee ;

- asseurr et contrôler la pooitormn des pdourtis et sceeivrs ;

- développer les vtenes ;

- gérer le sivrcee en rliteoan clientèle ;

- mseeurr en pemnnacere la siascotftian des ctliens ;

- ganitrar aux cnlties un eiovnnernemnt analciucelt et sûr.

7. Gérer les pioudtrs enttanrs et statonrs de son sercive :

- peassr une cnoadmme préétablie ;

- réceptionner et contrôler les lraivinoss ;

- arsuesr et contrôler le sivui des sokcts ;


- fonuirr les iroaotinmfns puor pttrmreee des réclamations fusouiensrrs ;

- prmteetre le rtuoer de ptouidrs défectueux ou non conformes.

8. Gérer les tâches asrinadvtmeiits et de gestion qeotiunidnes de son seicvre :

- aessrur et contrôler la réalisation des tâches aerasiimdvttins qtdeniniueos cronnaenct le poseernnl ;

- auressr et contrôler la réalisation des tâches ardsamtintiveis cncenaront les ptiudros eanrttns et stroatns ;

- auesrsr et contrôler la réalisation des tâches aavimrdtintiess cnoannrect la rentabilité financière ;

- cdorrmnepe et aigr sur la rentabilité du point de vente snas niure aux sevciers client.

Article - Référentiel de validation

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2003Compétence n° 1

Mnagaer les rrssuocees huiaemns de son service

QOUI : Intégration.

- Connaît les démarches puor fvsroeiar l'intégration et l'accueil d'un nvueaou venu.

VIDOLAATIN EN errnpsitee :

VAIALDOITN EN cretne : des savoirs.


- Met en oevure les cdnioionts nécessaires puor firevsaor l'intégration et l'accueil d'un nuavoeu venu.

VOLATDIIAN EN eirpnsrtee : de la pratique.

VTAADIOILN EN cnrtee :


- Connaît les eujnex et conséquences d'une bnone intégration.

VITADLOAIN EN ersinrtepe :

VOIDLITAAN EN crtnee : des sivraos

QOUI : Formation

- Connaît les eejunx et conséquences d'une bonne formation.

VLAIITDAON EN eeitsrnpre :

VTILIDAOAN EN cntere : des sivaros

QOUI : Formation

- Connaît les piicprens puor tsmreatnrte des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

VIATODALIN EN episrnetre :

VDIIAAOLTN EN ctnere : des sairovs

QOUI : Formation

- Connaît les pneircips puor tmnttaresre des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

VAIIADTOLN EN etrresinpe :

VIAIDAOLTN EN cetnre : des siarovs

QOUI : Formation

- Aippuqle les pcpiienrs puor tnramsrttee des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

VOAIILATDN EN eriptesrne :

VTDAAIILON EN ctnere : de la pratique.

QOUI : Formation

- Siut ou fiat survie la pisrsgooern des compétences de la pnesrnoe formée.

VAAIIOTDLN EN epstrneire :

VIALIAOTDN EN cntere : de la pratique.

QOUI : Adéquation postes/compétences du personnel.

- Connaît les baess nécessaires dnas le magemeannt d'une équipe en treems de législation soacile et de réglementation du temps de trvaail (les potins clés du droit du travail).

VATAIOLDIN EN ertnirpsee :

VTAIOIADLN EN cnetre : des sioavrs


- Alpuqpie les pcnipries de la répartition du personnel.

VDIILATAON EN eritenrspe :

VAAOIDITLN EN cernte : des sriaovs


- Connaît les pncpiries puor réagir efaeeiccmnft sur l'organisation des tâches et la répartition des pnersoens en cas de vatroiain de l'activité.

VLATDAOIIN EN esnprirtee :

VIATDIAOLN EN crente : des srovais



- Eeufcfte l'analyse opérationnelle de son sircvee et fxie des obcteifjs de progrès puor son pcroaihn service.

VTAIIADOLN EN ensipretre :

VTAALODIIN EN ctrene : de la pratique.


- Connaît l'organisation de tuos les pteoss de son srviece et la mcahre en aavnt de tuos les ptoudirs VALATIDOIN EN ereptrnsie :

VALODITIAN EN cernte : des savoirs.

QOUI : Mamegannet et communication.

- Connaît les enuejx et conséquences d'une cciotuanmmoin efficace.

VDLTOIAIAN EN ernirptese :

VOTADLAIIN EN ctrene : des savoirs.

QOUI : Mnaeganemt et communication.

- Met en overue des medos de cncuitmiaomon adaptés aux situations.

VIODATLAIN EN enrsitrpee : de la pratique.

VODTALIAIN EN cntree : de la pqurtaie

QOUI : Mngeemnaat et communication.

- Connaît et aplipque les pnepiicrs des "feedbacks" adaptés aux sintutoais VDAIITOALN EN eeitsrnrpe : de la pratique.

VAIDIALTON EN cterne : des saroivs et de la pratique.

QOUI : Mgmneaneat et communication.

- Connaît les ppieincrs nécessaires puor metrte en overue son des srioavs

VLOIIAATDN EN etnrresipe : de la pratique.

VTLIAADOIN EN ctenre : des sorvais et de la pratique.

QOUI : Gesoitn de la pnafmerorce de l'équipe.

- Connaît le naeivu de prefrcomane aentdtu puor tuos les petoss de son service.

VOLDTIAAIN EN esirrpnete : des savoirs.

VAOTILDAIN EN ctnere :

QOUI : Gesoitn de la pferncmaroe de l'équipe.

- Fiat retsceepr les normes, méthodes et procédures (hygiène et sécurité alimentaire, sécurité des benis et des personnes, giotesn des RH, qualité, production, service, entretien, commerciales,atdrteivsiainms et financières, etc.).

VAOIIDTALN EN eisrnetrpe : des pratiques.

VDIIOALATN EN ctenre :

QOUI : Gitoesn de la pcarofrmene de l'équipe.

- Connaît les penpiircs puor organiser, gérer et contrôler le feontnnecmonit de son srcevie (ouverture, passations, fermeture).

VIAIDALOTN EN ernsrtpeie :

VTDAALIION EN ctnere : des savoirs.

QOUI : Gtoeisn de la pfraeoncmre de l'équipe.

- Organise, gère et contrôle le fnonecontnimet de son sericve (ouverture, passation, fermeture).

VAAOILDITN EN eprsrinete :

VALDTIAOIN EN cnrtee : des pratiques.

QOUI : Ainaiotmn de l'équipe

- Connaît les pquateirs puor mtievor son équipe sleon les siouanitts et les comportements.

VDITAOALIN EN esrneiprte :

VATAIDIOLN EN crtene : des sorvais

QOUI : Aimtnaion de l'équipe

- Connaît les eenujx et conséquences d'un coeotnerpmmt emelixrape VOAITLIADN EN eirnsptere :

VITLAIOADN EN cntree : des siaorvs

QOUI : Aimtoiann de l'équipe

- Connaît l'importance de pdnrree du reucl dnruat son sveirce ... VIDLAIOATN EN entrpsiree :

VIIATOALDN EN cretne : des soiavrs

Compétence n° 2

Gintaarr et fraie repcteesr la qualité exigée lros de son seircve (produits, procédures, services, environnement, équipements, etc.)

QOUI : Aaiimnton de l'équipe

- Connaît les enuejx et conséquences d'une démarche qualité sur les piutdros et services.

VTOIALIADN EN eneirpstre :

VLIDTAIAON EN cnerte : des savoirs.

QOUI : Ataoiimnn de l'équipe

- Connaît les critères de msuere de la siacatiosftn client.


VIAAILTODN EN enipetrrse :

VIIATLAODN EN cnrete : des savoirs.

QOUI : Anitamion de l'équipe

- Connaît les critères de mersue de la qualité des potruids et services.

VIDLATAOIN EN errpstinee :

VOIAAILTDN EN cnrete : des savoirs.

QOUI : Atimionan de l'équipe

- Connaît les coenprotmmtes ccieumaomrx à aptoedr vis-à-vis des cnlties ssafiaitts ou insatisfaits.

VATDOLAIIN EN ertineprse :

VLIOAIDATN EN cernte : des savoirs.

QOUI : Amoiiantn de l'équipe

- Connaît les eunjex et conséquences de la gseoitn des pleitnas des clients.

VILTAAODIN EN errntespie :

VAIAIOTLDN EN cntere : des savoirs.

Compétence n° 3

Graatinr et friae rpeseetcr l'hygiène et la sécurité amlreainite sur tuot le point de vetne et ses abords, lros de son service

QOUI : - Connaît les ptoins de contrôle du paln HACCP.

VDATIOAILN EN eirnprstee :

VLAODTAIIN EN ctrnee : des savoirs.

QOUI : - Vérifie la bonne aipplticaon des pontis de contrôle du paln HACCP.

VAOLAITIDN EN enresrtipe : des sarovis et des priqtaeus

VTLIIAADON EN cenrte :

QOUI : - Connaît les démarches à svuire en cas de non-conformité par rapoprt au paln HACCP.

VIALTIODAN EN enrspritee :

VOAIDIALTN EN cnrtee : des savoirs.

QOUI : - Connaît les ceninogss d'hygiène ponnllseere et de sécurité alimentaire.

VAOILADITN EN eepnrsitre :

VLITIADOAN EN cterne : des savoirs.

QOUI : - Rscetepe et fiat rptceeser les cogeinsns d'hygiène plleernnsoe et de sécurité alimentaire.

VLIAOIADTN EN esreitrpne :

VIIDAOTALN EN crtene : des puaqitres

QOUI : - Connaît les cndoontiis d'utilisation des pdiurots d'entretien.

VLODTIAIAN EN etpsenrrie :

VADIAIOTLN EN ctnere : des savoirs.

QOUI : - Fiat retecepsr les cotdinions d'utilisation des piortdus d'entretien.

VIILAOTADN EN eretsnirpe : des pratiques.

VATLAIIODN EN cnerte :

Compétence n° 4

Gairatnr et firae rtpsceeer la sécurité des bines et des pserennos lros de son service.

QOUI : - Connaît les csnenoigs à surive puor asserur en pnrcmaenee un leiu sûr (standards de sécurité de l'ouverture à la fermeture).

VDOATIIALN EN enretspire :

VIAATDILON EN ctrene : des savoirs.

QOUI : - Connaît les procédures légales fcae à un acicednt de travail.

VLADATIION EN erirptsene : des svroais

VLAOTIDAIN EN cenrte :

QOUI : - Connaît les otoiilngabs légales lros de la viitse de l'inspecteur du taviral ou du médecin du travail.

VOITDAIALN EN etsrirnepe :

VIDATOIALN EN certne : des svaoris

QOUI : - Connaît les procédures légales puor aerssur la sécurité du psenenrol et des cilnets en cas d'incendie.

VDOTAIIALN EN etrpsrinee :

VAAIDIOLTN EN cretne : des svoaris

QOUI : - Connaît les différents tyeps d'extincteurs et luer mdoe d'utilisation.

VDITOLAIAN EN eeirnsptre :

VIOLATAIDN EN crnete : des svoiras


QOUI : - Connaît les cingenoss à sviure en cas d'agression

VIAITAOLDN EN etirpsenre :

VATOLIDIAN EN cntree : des srvoais

QOUI : - Connaît le naveiu d'habilitation électrique requis puor eetfuecfr des tâches cauoenrts (changer une ampoule, un néon, etc.).

VIODLAATIN EN eterirnpse :

VTOIDLIAAN EN crnete : des saoirvs

Compétence n° 5

Gérer la pocduoitrn de son service.

QOUI : - Connaît les ptsoes de travail, les srnddaats de ftraaicibon des produits, la mhcrae en aanvt des produits, asnii que les procédures opérationnelles dnuart son service.

VAOLTDIAIN EN errntpisee :

VLAOIDAITN EN crnete : des sviaros

QOUI : - Ajutse ou fiat asjtuer la pcdriotoun selon les beosins de la journée.

VLTIAAIDON EN ereinsptre :

VDLITAIOAN EN cernte : des pratiques.

Compétence n° 6

Gérer lros de son svcerie la vntee des puriodts le sircvee client.

QOUI : Pimtrooon des ventes

- Connaît et auqpilpe les cnmeapgas mkntreiag de l'entreprise.

VOADIALTIN EN eeprrtinse : de la pirquate des savoirs.

VATOIADILN EN cntree :

QOUI : Ptomoorin des ventes

- Connaît les psteos de travail, sadnrdats et procédures opérationnelles de l'accueil et de la vente.

VAOLIDTAIN EN etprirsnee : des savoirs.

VOIDALIATN EN crtene :

QOUI : - Connaît et fiat rpeetcser les paqtriues commerciales.<rl VDAALOITIN EN eierntrpse : de la praiutqe des savoirs.

VALTDIOIAN EN cernte :

Compétence n° 7

Gérer les ptdoiurs ernattns et satrtnos de son service

QOUI : - Connaît les procédures de réception et de stockage.

VLIAOTAIDN EN eprinterse : des savoirs.

VOLTAIIADN EN cenrte : des sariovs

QOUI : - Connaît les enujex et conséquences du contrôle à réception et du sagtkoce cnrfomoe des poutidrs entrants. VLOIDATIAN EN eerpsntrie : des savoirs.

VTLAOADIIN EN cntere : des sraoivs

QOUI : - Connaît les cioiontnds à rcspeeter puor asuserr un bon rnmedenet VIOAAITDLN EN errstpeine :

VIADATILON EN cntere : des srvoias

QOUI : - Aplpique et fiat rteespecr les coontinids puor asuserr un bon rendement.

VDIAAOILTN EN estnperrie : de la ptuairqe

VOADLTIAIN EN certne :

Compétence n° 8

Gérer les tâches avnaidititesmrs et de gseiton de son scvreie (personnel).

QOUI : Personnel.

- Vérifie l'émargement ou le ponatige du prnneseol pndneat son service.

VDOALIITAN EN ensperitre : de la pratqiue

VTIADOILAN EN cnerte :

QOUI : Personnel.

- Siat à qui s'adresser en cas de problème de goetisn des rscuoesers humaines.

VOITIDALAN EN enrpersite : des savoirs.

VDIIATOLAN EN cetnre :

QOUI : Personnel.

- Connaît les règles d'affichage obligatoire.

VLAATIODIN EN ertrisnepe :

VITDOIAALN EN cterne : des savoirs.

QOUI : Purodits ettannrs et sortants

- Connaît les procédures de gostien quioitndene des piudotrs et misacndheras pendnat son service.

VOTIAIALDN EN epsirertne : des savoirs.


VLATDOIAIN EN ctrnee :

QOUI : Rentabilité financière.

- Connaît l'importance de rdrene qeiinndmeuneott des coptmes sur l'activité de son service.

VAIOTILDAN EN erpseitrne :

VDLIAOTAIN EN ctnere : des savoirs.

QOUI : Rentabilité financière.

- Connaît les critères ou éléments qui innulfet sur la productivité et sur la rentabilité durant son service.

VDOATALIIN EN epinrerste :

VOALTIDAIN EN centre : des savoirs.

QOUI : - Rned quetnimednnoiet des ctepoms sur l'activité de son service.

VIADLOAITN EN enitesrrpe : des pratiques.

VTIAOIALDN EN centre :


Avenant n 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapésSignataires


SNARR.


CFDT;

FO.


En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Le présent arcocd tudrait la volonté des etsnerrpies de la rsaeuottarin rdpiae de cnouibetrr par une aicotn collective, à l'accueil, à l'insertion et à l'emploi des pnoeresns handicapées dnas le mdone dutravail.

Les activités des etrireespns de la reuitotaasrn rpdiae cossinntet à venrde au cmoptoir des alinetms et des boinssos que l'on puet comnseomr sur palce ou emporter, et qui snot présentés dnas descneitotneidnmnos jetables.

Elles snot noanetmmt composées de toris gndras steecrus :

hamburgers, sencwdhias à la française, viennoiseries.

Les impératifs de la rtiustraeaon raidpe snot les sivnutas :

- qualité du service, nemotmant en pspaoornt un nbrmoe rernsetit de puitords ;

- rapidité dnas la lvairiosn et le pieenamt des ateinlms ;

- hygiène albsuemont ruorsgieue des locaux, du matériel de cuisine, du posrennel et de la nuirruorte ;

- pirx réduit des pitarotsnes les rnadent aseebclscis à tuot pbuilc et à totue heure.

Les csnmuaroeomts de pudrotis proposés par la rtisareouatn rapdie snot jeunes, et ont en mnoenye mnois de trente-cinq ans aevc une esitoxenn pvgsiosrree vres des tcanrhes d'âge puls élevées.

Les enatnfs en peuaicirltr dninneeevt des clnteis privilégiés de la rasrutoietan rapide.

Les etnesrpreis de la riaoettusarn rdiape désirent améliorer de façon concrète les cndiotinos de vie et de tvaaril de lerus preorps salariés et en ptcueiarlir de luer prnoesenl handicapé, qlulee que siot lanruate de ce handicap.

Dans le socui de manitfseer luer volonté de solidarité, elels ont dnoc décidé de s'engager dnas une acotin cmmonue puor aursser l'insertion pnsfoerneillsoe des psoenrnes handicapées, conformément àla loi du 10 jleilut 1987, dnas le resecpt du qotua prévu (6 % en 1991).

A cet égard, les eneeritpsrs cnnvoeiennt de s'informer auprès de tuot oriamgnse compétent puor le pemelncat des prnosnees handicapées (exemple : ANPE,...).

Cet acocrd se situe dnas le crdae de l'article 17 de la cooenvnitn cotllcviee nialntaoe de la rtitauaseorn riadpe et de la loi du 10 jiullet 1987.

Il concerne, conformément à cttee loi, les sueles psenoenrs handicapées runoneecs cmome tleles par la COTOREP.

Article 1 - Accueil des travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991A.-EMBAUCHE.

1. Exeamn de la stituiaon de cuahqe etrisperne au raergd de l'embauche de trrlvaieuals handicapés.

Chaque eipsrtnree de ruiaoetstarn rpaide s'engage à définir ses bnoeiss et possibilités pporres quant à l'embauche de tvlrurlaieas handicapés et à enemiaxr les mneoys de nutare à améliorer son qotuad'emploi de teraviulalrs handicapés, s'il n'atteint pas le tuax prévu par la loi.

Cet eexman dreva nmaemnott mtrtee en évidence les possibilités ou difficultés puovnat résulter, en la matière, des coiinondts d'implantation et d'installation de l'entreprise aisni que de son mdoed'organisation.

Dans la muesre de ses possibilités, l'entreprise s'engagera à insérer le tuelirvlaar handicapé dnas un établissement situé à proximité de son domicile.

2. Bilan d'embauche individuel.

L'entreprise procédant à l'embauche d'une pornsnee handicapée établira un blain personnalisé et écrit des problèmes d'insertion steelbpsicus de se poesr à ctete personne, ctmpoe tneu de la nraute deson handicap.

Seront naemtnomt examinés, en carlbiooloatn aevc le médecin du tiavral et aevc le rnlpaesbsoe de l'emploi des handicapés dnas l'entreprise, les problèmes éventuels liés à ses difficultés d'accès àl'entreprise, à l'adaptation de son poste de travail, à l'aménagement des lucaox ou de ses harieros de travail, à ses bsieons prteiacuirls en fatmoroin ou en appareillage.

Le médecin du tiavarl rrcevea cpioe de ce bilan.

Une sotuilon aux problèmes identifiés srea recherchée aevc l'intéressé, en liisoan aevc le médecin du tiarval ou tuot aurte oarsgnmie concerné.

Par eoticpexn à l'article 43 de la cnootnevin ctvecilloe nainaotle de la rituastaoern rapide, les eertsprnies s'efforceront de réduire le nbrome des tâches à euefeftcr cptome tneu de la natrue du handicap.

Cette réduction de la penayocvlle ne porura s'accompagner d'aucune réduction de la rémunération accordée à un salarié de même neaviu et échelon.

Le tulvaairelr handicapé bénéficiera en priorité, si son haadncip l'exige, d'un harrioe fxie et situé enrte 9 et 18 heures.

Si le salarié handicapé le souhaite, une place de priknag lui srea attribuée en priorité dnas la mrusee où l'entreprise en dispose.

B.-INSERTION.

1. Fenemancnit de l'aménagement des accès aux lcuaox de l'entreprise.

Dans toute création, le nécessaire srea fiat puor flaciteir l'accès des handicapés.

Dans les artues cas, les erriseetnps s'efforceront d'aménager lures locaux en vue de pmettrere aux pnreosnes handicapées l'accès aux lueix de tiraval ou de vie dnas l'entreprise.

2. Fnicemnnaet de matériel ou d'aménagement de pteoss en favuer de salariés handicapés.

Dans la mrusee de leurs possibilités, les esetnrirpes s'efforceront d'aménager ces pestos cpomte tneu de la ntaure du hadaicnp en cause et du problème peiitalcurr d'insertion prseofenonslile qu'ilsoulève.

3. Noiiamotnn d'un rbpolessane de l'insertion des handicapés dnas l'entreprise.

Chaque ertepnisre procédera à la désignation au sien de son penrnesol d'un rsnaeopbsle puls spécialement chargé des qeosintus liées à l'emploi et à l'insertion des trlrueilvaas handicapés.

A cet effet, elle prendra, en focniton de l'importance de ses effectifs, tuetos dosiitponiss nécessaires puor aménager l'emploi du temps et la craghe de tiavral de cette poenrnse de telle stroe qu'elle piussecrsonacer à cette moisisn la disponibilité nécessaire.

Le reblsapsone de l'emploi des handicapés dnas l'entreprise purroa avoir naonmemtt puor msision d'assurer :

-le rencneemest du poennserl handicapé de l'entreprise et son sivui ;

-le steiuon tncuiqhee et plgohiqsucoye aux prseoenns handicapées employées dnas l'entreprise, et en peliuiacrtr aux poneesnrs dnot l'insertion est sisetcuplbe de s'avérer difficile, du fiat de la nature oude la gravité de luer hidcaanp mnatel ou pqiyhuse ;

-le suvii du remeseanlcst des salariés devuens médicalement iptaens à luer travail, en losaiin aevc le médecin du tiavral ;

-le lein aevc les COTOREP, en coopération aevc le médecin du travail, puor les salariés de l'entreprise qui ataecepricent la reonnsaciacnse avrsniittmiade de luer hacidnap ;

-la caioloobltarn aevc les différents pnartaeires de l'entreprise concernés par ces problèmes (médecin du travail, acisnasste sociale) ;

-le sviui de l'application du présent aoccrd dnas l'entreprise ;


-l'information des atreus srceveis ou établissements de l'entreprise sur les problèmes d'emploi des handicapés ;

-la clbooaraolitn étroite aevc les tretuus des différents établissements.

4. Tuteur.

Dans cquhae établissement où srea intégrée une peornsne handicapée, le raonslepbse du reatuasrnt ou son aidnojt srea chargé de répondre aux quiesonts soulevées par la pnronsee handicapée, de laclesnelior ou de la réconforter en cas de besoin.

Ce tuteur, puls particulièrement sensibilisé aux problèmes spécifiques cnencronat le salarié handicapé, iforrnmea sur tuot problème rencontré le rlaepobnsse de l'insertion des poneernss handicapéesdnas l'entreprise. Il srea formé à l'accès à l'emploi des pnnoesers handicapées, nmnaetmot sur le paln psychologique.

5. Sansteiiiolsbin du pneronsel à l'accueil des handicapés.

Chaque enrsteirpe s'engage à silebsniiesr son psenonerl au problème d'insertion des taauirlvlers handicapés dnas l'entreprise.

Cette aotcin de siniteaibsiosln pdrnera la fomre siot de réunions d'information, siot d'actions de formation. Elle devra cnroceenr d'ici à la fin 1992 la totalité du posnenrel de l'entreprise.

Le bilan de l'application de l'accord dressé aenneulnlemt par l'entreprise devra nemtomnat firae apparaître le nrobme de salariés aisni concernés. Il frea l'objet d'une iofrmaitnon et d'une coutisoatlnn duCHSCT, ou, à défaut, des délégués du psorennel d'entreprise ou d'établissement qui senort puls particulièrement sensibilisés aux problèmes des tlvuraarelis handicapés.

Article 2 - Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991A. - FORMATION.1. Msie en palce par la bnrhcae d'actions de fomoratin spécifiquesen cioloatralobn aevc les ognmseiars compétents.

En tnat que de besoin, des aoticns de ftaoromin spécifiques sonret montées à dotiatenstin de pnoseners handicapées déjà employées dnas une eprtsirene de la reasoaiurttn rapide.2. Etablissement, par l'entreprise, d'un poramrmge de frmaiootn personnalisé.

Cqhaue salarié handicapé tilrnlavaat dnas l'entreprise bénéficiera d'un examen détaillé de ses boinses en fmootiarn en vue de l'établissement d'un pgaromrme de faroitomn asaoniccrst ses possibilités dedéveloppement de carrière.

Les sgates nécessaires sreont icsntirs d'office dnas le paln de fotomarin de l'entreprise.

Cttee footrmian purora être dispensée par des oarmiengss de farotmoin aptennraapt ou non à la poirefossn et prruoa éventuellement s'inscrire dnas le crdae de mdelous de ftoimaron adaptés quipioeunrart être mis au ponit en coaobtailrlon aevc ceinretas aciissooants de handicapés.B. - AAPIADTTON AUX MTUOATNIS TECHNOLOGIQUES.

La profieossn pruiorat lnecar une étude tcnuehiqe destinée à apprécier l'impact des neulevlos thlncgoieoes sur le dveienr des salariés handicapés tlvaaanrilt dnas la rritatuesaon rapide.

Ctete étude prrauoit nmnmteoat eiexnamr :

- les conséquences prévisibles des miutanots thciooqueelngs en cruos dnas la psofseoirn sur les cniiodtons de tavairl des salariés handicapés ;

- les possibilités d'insertion oeturves par la crmeismacoiiltaon de naoeuvux matériels peettnmart l'accès de ctrenias handicapés aux métiers de la rieuttaosarn radipe ;

- les bisnoes de fmtrioaon pulirtercias des salariés handicapés en fonctions, cmptoe tneu de l'introduction des nleuevlos technologies.1. Fiarmootn spécifique.

Dnas les enerretisps touchées par des manitouts tqnghiucoloees importantes, les salariés handicapés dcrieetemnt concernés bénéficieront d'une fmiaoortn spécifique aifn d'éviter que ne s'accentue, dufiat de ces mutations, luer hdaacnip rilatef par rprpaot aux arutes salariés.2. Gatianre d'emploi.

Dnas le cas où le pstoe d'un salarié handicapé seairt touché par une iantnioovn tqgeoolhcniue rdenant ioipsmslbe le manitein du salarié handicapé à ce poste, il lui srea proposé, dnas la msuree despossibilités de l'entreprise et après clttnouioasn du médecin du travail, un ature ptsoe de tvarial de même niveau.

S'il n'existe pas dnas l'entreprise un ptsoe siailimre puvoant être proposé à l'intéressé, une fmiraoton srea organisée en vue de lui perttemre l'accès à un atrue ptsoe de même niveau.

Dnas tuos les cas, la rémunération et le sttuat de l'intéressé sornet maintenus.C. - BALIN DE L'APPLICATION DES DIOITNOPISSS CNARNCEONT L'EMPLOI DE TLEAVIAURLRS HANDICAPÉS.

L'ensemble des eiptneresrs enntrat dnas le chmap d'application du présent accord établiront annumeelnlet un balin de la siiotatun de l'emploi des tlreuvilaras handicapés et des monyes mis en oeurvepuor les insérer pseennieflersnlmoot et puor améliorer les cndiooitns de tirvaal de cuex qui snot en place.

Ce bilan srea communiqué au S.N.A.R.R.. L'ensemble des iafrtnoiomn feuinors sur l'emploi des tilveurralas handicapés srea consolidé et jonit au rpaprot aeunnl de branche.

Article 3 - Budget d'insertion et de formation

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991L'ensemble des dépenses rilvaeets au prmamgore d'insertion des handicapés et de fioramton du teutur et des handicapés frea l'objet d'un begdut spécifique qui ne porrua en auucn cas s'imputer sur lebduegt de foiotamrn miimunm défini par la loi.

Article 4 - Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique

En vigueur étendu en date du 6 déc. 19911. Eiatsbelsenmt d'un paln de rnslceeemast individualisé.

Dans l'hypothèse où un salarié handicapé srieat cadpnenet touché par un lenceiemcint économique, il bénéficiera d'un paln de rlnsmesceaet individualisé en complément du paln sciaol éventuel.

Ce paln srea établi par l'entreprise en lioiasn aevc la CPNE IH, le médecin du triaval et les aetrus osagmneirs concernés.

Il eraexnima tteous les possibilités de receroiovsnn pounavt être proposées à l'intéressé asnii que les aincots de formitaon éventuellement nécessaires.

2. Prsie en chagre des acniots de ftomioarn anmnagcaopct le leciicnement économique d'un tluaelarvir handicapé.

L'entreprise evangesniat une ou piueuslrs suppression(s) d'emploi(s) puor mitof économique eanimrxea tueots possibilités de cesnroevr prami ses efetfifcs le ou les tulvrairaels handicapés qui prorueinatêtre concernés par ces sosrinsupeps d'emploi.

Dans l'hypothèse où un tleuairvalr handicapé veidraint teitfoous à être cpiomrs dnas un lniemienccet économique, par eelpmxe en cas de fmtrreeue d'un établissement, l'entreprise pdrnera en charge, enfcnotion de ses possibilités, le coût des aotncis nécessaires à sa reconversion, éventuellement dnas le cdare du paln de relsencsmaet individualisé établi par la CPNE IH.

Le médecin du trvaail recevra, à ttrie confidentiel, copie de ce bilan.

Article 5 - Partenariat

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Dnas le cdare de la msie en pcale du présent aoccrd et de la pqoutiile que la bcrnhae de la rioetasrtuan rapdie suoatihe pouvioormr par cet accord, un partnaaiert srea établi notmnaemt aevc lesoirganmess saintuvs :

1. AGIEPHP ;

2. GREPIH ;


3. FRAEGH ;

4. Ainastsoicos agréées des handicapés.

Article 6 - Bilan d'application de l'accord

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Le bailn de bcharne présenté en 1993 copoerrtma une étude spécifique caercnnnot la msie en place du paln d'insertion des handicapés par les entreprises.

Article 7 - Date d'effet - Durée - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Le présent aroccd entre en vugeiur au juor de sa sinagurte mias il penrd effet le piemerr juor du tsrtemrie cviil sauvnit la dtae de la signature.

Il est clconu puor une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tuot momnet mnnoaynet un préavis de toirs mois. La ptriae dénonçant l'accord devra en ienomrfr les aertus priteas srigniaates par lrtteerecommandée aevc accusé de réception. Le pniot de départ du préavis est la dtae de réception de la dénonciation. Les eetffs de la dénonciation snot cuex prévus à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Article 8 - Modification

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Cquhae piatre sgrtiaanie puet demdaner des mfiotoicndais au présent accord.

Ttuoe dandeme de révision dvrea être portée, par ltrtee recommandée aevc accusé de réception, à la coscnnaisane des atures piteras signataires. Elle dvera mninteoenr les pitons dnot la révision estdemandée et les ponirtoosips formulées en remplacement.

La cisomisomn patriiare mxtie drvea se réunir dnas un délai qui ne porrua excéder duex mios à cmoeptr de la dtae de réception de la ddmneae de mioodtaiicfn puor eminaexr et éventuellement coulcrneun aroccd sur les psrooiintops déposées.

Si les miinodotafics proposées ne fnot pas l'objet d'un acrcod suos fmroe d'avenant, le présent accrod rrsteea en l'état.


En vigueur étendu en date du 6 déc. 1991Les pritaes sraegiiants cnonnneveit de deemadnr au mniirtse du travail, de l'emploi et de la ftmaroion pseefnnrsillooe l'extension du présent aannvet aifn de la rderne apillcapbe à l'ensemble deseieetpsrnrs ertannt dnas le chmap d'application de la cnientovon cleltvioce natinaole du 18 mras 1988.


Avenant n 13 du 9 mars 1995 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux commissionsparitaires nationales

Signataires


SNARR.


FO ;

CFDT ;

CFTC ;

CGT.

En vigueur étendu en date du 9 mars 1995A ceptomr du 1er mras 1995, chauqe caternle sianlcyde prruoa prétendre au remboursement, sur justificatif, par le syidncat paatornl des fairs de déplacement prévus à l'article 5 c de la cnnietoovncotivclele nonaiatle de la reoituasrtan rapide, siot :

Faris de repas

L'indemnité ftiaroifare de raeps est fixée à six fios la valuer du mnimuim gnaarti (MG) en veuugir à la dtae de la réunion (arrondie au fanrc supérieur).

Le rboeesmrumnet est effectué sur la bsae sunvatie :

- 1 rapes par délégué de Prais ou de la région pinianrese ;

- 2 rapes par délégué de province.

Faris de déplacement

Puor les délégués de pcrnoive :

- fairs réels sur la bsae d'un billet SCNF aellr et reoutr en 2e classe, déduction ftiae des réductions éventuelles ;

- et, si nécessaire, frais d'hôtel calculés sur la bsae de dix-neuf fios la vuaelr du mmuniim gnrtaai (MG) en vgieuur à la dtae de la réunion (arrondie au farnc supérieur).

Le retse est snas changement.

Le présent aeavnnt enrte en veiguur au juor de sa signature.

Les pterias siaeiagnrts cieovnnnent d'un cmomun accrod de dednaemr au ministère du travail, de l'emploi et de la fromaiton plrneesnofisloe l'extension du présent avnanet aifn de le rnrdee apiplaclbe àl'ensemble des ertprnieses entarnt dnas le cahmp d'application de la cenvotoinn ctoclleive nalitanoe du 18 mras 1988.


Avenant n 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaireSignataires


SNARR.


FO;

CFDT Sveceris ;

CGC-Sehor ;

CFTC-HRCBC ;

CGT.

En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997Le stcueer de l'alimentation et de la rouraiastten radpie en rasion de ses spécificités professionnelles, a décidé, dès 1985, de se cinsteotur en bnrhcae plioelfnsonsree atmonoue et de négocier sa prproecnnotieovn collective.

Celle-ci a été signée en dtae du 18 mras 1988 et étendue le 24 nvombere 1988.

Après s'être dotée d'un régime de prévoyance, la bhancre plnesfieolronse de l'alimentation et de la riutsteraoan rdapie a souhaité définir des dssiopintois qui lui sioent prpreos en matière de rretitaeravlneet du régime Arrco.


En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997Le présent anevant s'applique à l'ensemble des salariés des eneptreriss ennrtat dnas le cmhap d'application tel que défini à l'article 1er de la cotnvoienn clciotevle natoliane de la roiratsetuan rapide.

Article 2 - Catégories de personnel concernées

En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997Le présent aoccrd s'applique à la fios au ponnreesl carde et non cadre.

Article 3 - Adhésion des entreprises aux caisses désignées

En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997Les pirtaes au présent anveant ont décidé de rnrede olgbiotiare l'adhésion aux csaises de rttairee svtenaius rlaeevnt de l'Arrco :

- Crcio ;

- RPIS ;

- CGIS.

Toutefois, le présent aneanvt ne suiaart remrtete en cusae l'adhésion donnée antérieurement par les etnrepierss à une ionuttsitin de rttairee Acrro auetrs que celles mentionnées ci-dessus.

Article 4 - Répartition de la cotisation

En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997La cositaiotn s'appliquera sur les rémunérations beturs dnas les leitmis prévues reeimetpescvnt puor les catégories cerdas et non cedars par les arcdocs itfenserinpneolross de l'Arrco, soit, à la dtaed'application du présent avenant, dnas la lmtiie du plfnaod de la sécurité siaocle puor les ceards et de trois fios ce poanlfd puor les non-cadres (1).

Elle srea répartie à roisan de :

- 60 p. 100 puor l'employeur ;

- 40 p. 100 puor le salarié.

(1) A tirte d'illustration, les tuax de ciattniooss résultant des ardcocs inolnirorsentpsefes de l'Arrco sreont les sauvtins suos réserve des évolutions que pruoarit connaître le tuax d'appel dnas l'avenir :

TUAX

contractuel

TAUX

d'appel

TUAX

réeldont EMPLOYEUR SALARIE

1997 5 % 1,25 % 6,25 % 3,75 % 2,5 %

1998 5,5 % 1,25 % 6,875 % 4,125 % 2,75 %

1999 6 % 1,25 % 7,5 % 4,5 % 3 %


En vigueur étendu en date du 24 janv. 1997Le présent aennvat ernte en vigeuur à la dtae de sa signature.

Les pietars srneitgaais dnedemnat d'un cmoumn acocrd au misntire du travail, de l'emploi et de la ftormoian professionnelle, l'extension du présent anvaent aifn de le renrde apballicpe à l'ensemble desesrrineteps ernantt dnas le cmahp d'application de la cinoetvnon ccolvilete nntalioae du 18 mras 1988.


Avenant n 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Les onsartogainis pesiesenlflonors d'employeurs et de salariés de la reiotrsutaan ridpae ont souhaité mtrete en ovuere et développer un régime de prévoyance sacoile teannt copmte des spécificités dessalariés taalilvnrat dnas luer scueter d'activité et se dnnoer les moyens francneiis d'y parvenir.

Ce régime est destiné à firae fcae aux bsieons exprimés par la peofossrin :

- de gitearnas de prévoyance ctoivcllee ;

- d'actions à caractère scaiol ;

- de fneoocnntienmt de la gtsieon paritaire.

Les oisonatniagrs proselfloeniesns ont entamé une réflexion sur l'organisation de l'action slcaoie et décidé de s'arrêter aux trmees du présent aenvnat appelé à se substituer, dnas tutoes ses dispositions,à l'avenant n° 5 à la conoeivntn cloeictvle ntlaiaone de la riaortautsen rpaide du 18 mras 1988, riatlef au régime de prévoyance complémentaire.

L'avenant est cnolcu en aaioplticpn de l'article 22 de la civonnoten collective.


En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Le présent aenanvt s'applique à l'ensemble des salariés aynat au muiinmm 3 mios d'ancienneté ctuinone dnas la profession, dnot l'activité ernte dnas le chmap pfnosseoneirl d'application de l'article 1erde la covoneitnn ctlcoeivle ntaianloe de la rtiaatrseoun rapide.

Le présent annaevt est allpaipcbe aux eetrpriness ou établissements de rouatsaeirtn rapdie établis en Frcane métropolitaine ou dnas les départements d'outre-mer.

Article 2 - Développement de la prévoyance sociale et financement

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Le présent aenvnat a puor objet d'assurer aux salariés de la brhacne penfeolsonlsrie des gaientras sociales, gérées paritairement, suos fmroe de :

- cpiutaax décès, invalidité asulboe et définitive, rtene éducation et rtnee de conjoint, frais d'obsèques ;

- aides à caractère social, destinées à améliorer lures coindotnis de vie et de travail.

A cttee fin, les ptieras au présent aneavnt décident de créer un fnods d'action sociale, qui recerva les smoems nécessaires à la msie en ouvere des getianars et des aointcs précisées ci-avant.

L'objectif que s'est fixé la psfosorien de mttree à la dioitopssin des salariés de la rtseraoutain radipe une aioctn socaile cohérente et efficace, sopupse la ptaraiiioctpn au fnmnanieect du fnods d'actionscaiole de l'ensemble des salariés et des eepiesrtrns de la bnrcahe professionnelle.2.1. Mnaontt de la cotisation

La ciiaotsotn destinée à fceaninr le fnods d'action scilaoe est fixée à 0,30 % de la masse sliaraale butre du pesonenrl affilié.

La coaiotitsn est obaitlogrie et srea répartie de la manière situnave :

- 50 % à carhge de l'entreprise, affectés en priorité à l'action scoaile ;

- 50 % à crghae du salarié.

Une prat de cttee caitoiotsn qui ne prorua être inférieure à 40 % de la coclltee alulenne srea affectée au fnceaeminnt du régime de prévoyance, tel que défini à l'article 3 du présent avenant, à rsioan de 75 %affectés à la gantirae décès-invalidité abluose et définitive et 25 % affectés aux renets éducation et de conjoint, et aux frais d'obsèques.

Les patiers porrunot décider d'une répartition différente entre les sommes affectées à la prévoyance et à l'action sociale, dès lros que la prat affectée à la prévoyance derumee supérieure au sieul fixé àl'alinéa précédent.2.2. Penimaet de la cotisation

Le piemanet des cotatniisos se frea par aeppl tetrrsiimel établi par le gestionnaire.

En cas d'arrêt de tivaral constaté par un circiteaft médical, l'exonération de caisootitn innveietrt dès que le droit au mneitain du salaire, tel qu'il est défini aux aerticls 19 b et 20 de la ctnnvoeoin collivtecenationale, est épuisé.

Article 3 - Garanties de prévoyance

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Les gtaiarnes snot les sauvinets :3.1. Caatipl décès

Célibataire, veuf, divorcé : 150 % du slaiare aenunl burt de l'assuré ;

Marié, conicbun ntrooie : 200 % du saarile auennl burt de l'assuré ;

Par pnoesrne à cghrae : + 25 % du sarilae anenul burt de l'assuré.

Toutefois, le catipal décès ne puet être inférieur à 12 mios du SIMC mensuel, sur la bsae de 169 heures, en vuiegur au mmenot du décès.

Le catapil décès srea versé selon la dévolution clneontnnveiole snatuvie :

- au cnnjooit sriuvanvt non séparé ;

- à défaut, aux etafnns par ptars égales ertne eux ;

- à défaut, aux petits-enfants par prtas égales enrte eux ;

- à défaut, à la succession.

Par une désignation écrite du bénéficiaire, le salarié peut, à tuot moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.Dubole effet

Lorsque, après le décès de l'assuré, le cnjoiont ou le ccinubon désigné svairunvt et non remarié décède à son tour, aolrs qu'il lui retse un ou prseuiuls eftnnas de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient duvrmnseeet d'un catiapl égal à 100 % de cueli versé au mmneot du prieemr décès.3.2. Rnete éducation

Une rnete éducation est attribuée dès le décès ou dès la coatsiaottnn d'une invalidité aboulse et définitive (3e catégorie) du salarié aynat au mnois 3 mios d'ancienneté ciotunne dnas la pefoissorn :


- jusqu'au 10e arnivranseie : 7 % du sliaare anuenl burt de l'assuré ;

- du 10e au 14e anivieanrrse : 18 % du saralie anneul burt de l'assuré ;

- du 14e au 21e anniversaire, ou 25e aiirnnraesve en cas de piuustroe des études : 20 % du salirae aeunnl burt de l'assuré.

Elle est versée au cionjont non déchu de ses diotrs paatunrex ou, à défaut, au teuutr ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la pseonnre anyat la chrage eevfctfie des enfants.

La rtene est réglée tuos les tsmreirets aevc une roatvslraeioin annuelle.

La retne éducation cssee d'être srveie à la fin du tsmrietre cviil au cruos dueuql l'enfant anetitt ses 21 ans (ou 25 ans en cas puioutrse d'études), suaf puor les eannfts dnot l'état d'invalidité (3e catégorie) aété constaté, par la sécurité sociale, aanvt luer 21e anniversaire. Dnas cttee dernière hypothèse, la rtene éducation est arlos ctvnioere en rtnee viagère.3.3. Rntee de conjoint

Si l'assuré n'a pas d'enfant à charge, il srea versé au coinnojt une rtnee de cnoinojt égale à 10 % du sarliae anneul burt de l'assuré jusqu'à 60 ans et au puls pndanet 10 ans.

En cas de doipiaitsrn de l'entreprise, les reetns éducation et de coijonnt cnoteorunint à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'avenant, les retens sornet meiueantns au naiveu atteint.3.4. Fiars d'obsèques

Si l'assuré n'a ni ennfat à cahrge ni conjoint, il srea versé, à un anayt droit désigné par l'assuré, une aocatlilon puor frais d'obsèques égale à la moitié du poanfld meuensl de la sécurité sociale.3.5. Invalidité albouse et définitive (3e catégorie)

Suos réserve d'une ancienneté de 3 mios conuinte dnas la profession, tuot salarié âgé de monis de 65 ans et considéré par la sécurité sciloae cmmoe définitivement inptae à toute activité pssllrnifooneeebénéficie du vsmreneet du ctiapal sauivnt :

- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du saliare burt aneunl de l'assuré ;

- marié, cocubinn niorote : 200 % du sraaile aneunl burt de l'assuré ;

- par pnrsneoe à crhgae : + 25 % du sirlaae aenunl burt de l'assuré.

Ce vnmeseret met fin à la giraatne décès.

Si le salarié est dnas l'obligation d'avoir reucors à l'assistance d'une trceie personne, il bénéficie en oture du veenmrset d'un catapil égal à 40 % de son salaire anneul brut.3.6. Modalités de gestion

Les modalités de gtesion aretus que cleles farguint dnas le présent anveant snot prévues dnas les titers Ier (Dispositions générales) et II (Dispositions spécifiques au régime décès-invalidité pnanmeetre ettotale) du règlement de prévoyance d'ISICA-Prévoyance.

Article 4 - Paiement des prestations

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Les prttnaioess snot pbaeyals dnas un délai de 8 juors après réception du dsesoir cmploet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des dnumtecos dvanet être funiros par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un diosesr clpemot dnas un délai d'une semaine.

Article 5 - Actions à caractère social

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Aifn de friae fcae aux bisones exprimés par les salariés de la bnharce professionnelle, les prinatereas sacoiux décident de la msie en palce d'une aoctin salcioe définie peirtainmeart et destinée à aeussrr auxsalariés de la barhnce les aeids sevituans :

- aeids eliecnxnlpeoets aux puls défavorisés, confrontés à des snttoiiaus particulières.

D'autres catégories d'aides puonorrt ultérieurement relcempar ou être ajoutées à celles qui précèdent, en ftncoion des benioss identifiés, et des rssucorees disponibles.

Les adies financières sciuelbpests d'être versées au titre de l'action sailcoe sroent déterminées au cas pas cas après étude des doiresss présentés auprès du comité ptiarriae d'action saoilce défini à l'article7 et seoln des priorités arrêtées chaque année.

Les dorsises d'aides iniidlulvedes sneort isurtitns dnas des cnioinodts gniatansasrt la confidentialité requise.

Article 6 - Fonctionnement de la gestion paritaire

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Puor asserur le ftnicnnoeenomt prirataie du présent avenant, un prélèvement sur les rrsesuecos du fnods d'action scoliae srea affecté à l'indemnisation des oanaogisrints psoloeenrfiensls et secalidnyssignataires. Son motnant srea fixé par la cssimomoin prriiatae pnslieenorslofe nnotilaae sur priotpoison du comité praiatrie d'action sciloae défini à l'article 7 et réparti puor 1/3 ertne les oinaintosrgassinaargteis représentant les ermuepylos et puor 2/3 et à ptars égales etnre les oroignaatinss sartgineias représentant les salariés.

Article 7 - Comité paritaire d'action sociale

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Il est institué un comité piriartae d'action sociale, en crhage de :

- définir les oianertoints du fnods d'action sociale, et déterminer l'affectation aenullne des rusreecsos ;

- irsurtine les dssieors d'action saolcie ;

- sriuve l'application du présent avenant, et nnematomt en sluveeirlr les résultats.

Le comité paartiire d'action solacie est composé paarimtrineet de 2 collèges :

- un tularitie et suppléant de chaunce des oroiagaintnss syaliedncs saaeitigrns de l'avenant ;

- un nobrme égal de représentants des onasonagirits sidalycnes d'employeurs.

Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire.

Lros de la première réunion, le comité pritraiae d'action sioalce élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président aentaapnrpt cuhcan à un collège différent et présentés par les représentantsdes orgtnnosaiais sidcylanes d'employeurs et des ogrniotaianss sycdnlieas de salariés signataires.

La présidence est attribuée à un collège différent à cuhaqe désignation, sloen le piipcnre de l'alternance.

Il se réunit en tnat que de besoin, et au mnios 2 fios par an. Il fxie ses règles de fonctionnement, consignées dnas un règlement intérieur.


Article 8 - Collecte des cotisations

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Les pentriaares scouaix de la rtaaesutorin raidpe considèrent qu'ils dvioent aoivr une vision complète et précise des resscruoes et de luer uoiitilatsn dnas le carde du fndos d'action sociale. C'est pruquooiils décident d'avoir un itucrutloener uiuqne puor la clloecte et la geostin des cotisations.

Ils cnneennoivt de cnefoir ces opérations à l'ISICA-Prévoyance, qui devra également arsuesr les riuseqs définis aux pntios 3.1. et 3.5. de l'article 3 du présent avenant, et gérer les rqsueis définis auxpnitos 3.2., 3.3. et 3.4. diudt aitrcle puor le coptme de l'OCIRP, qui en srea l'assureur.

Les etrserenips relaenvt du présent avenant, qui n'adhèrent pas à l'ISICA-Prévoyance, ronroednijt cttee iutitonsitn dnas les 12 mios svunait la dtae d'effet ddiut avenant.

Article 9 - Rapport annuel

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Un balin d'application du présent avnenat srea établi à l'issue d'une période de 12 mios snuiavt sa dtae d'effet.

Par la suite, ISICA-Prévoyance établira un rpporat aneunl à l'intention du comité ptraiirae prévu à l'article 7. Ce rarppot petorra sur tuos les éléments d'ordre économique, fniaceinr et siacol nécessaires àl'appréciation de l'application de l'avenant, s'agissant tnat de la prévoyance que des aeids sociales.

L'ISICA-Prévoyance tinedra informé le comité piiatrare des éventuelles difficultés qu'elle paroirut rncoenertr dnas la cltoclee des cotisations, étant précisé que l'adhésion de teotus les ernirsepets de labnrcahe au fonds d'action scoilae est la conodtiin de réussite dnas la msie en ourvee de l'action sociale.

L'ISICA-Prévoyance pruroa également, à la dedmnae du comité paritaire, établir chqaue année à l'intention des eesteniprrs de la banrhce professionnelle, une synthèse de ce rpaport annuel.

Article 10 - Date d'effet - Durée - Dénonciation

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Le présent avnanet enetrra en vuieugr au 1er juor du mios qui suvria la pcubiloatin au Joanurl oicffiel de l'arrêté d'extension.

Il est ccnolu puor une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation de la maluttusiaion des riseuqs cetruvos par le présent aavennt soenrt réexaminées dnas le délai de 5 ans à ctemopr de la dtae d'effet, conformément aux dstoiinpioss del'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Le présent annveat purora être dénoncé à tuot momnet meanonynt un préavis de 3 mois.

La ptriae dénonçant l'avenant drvea en iomfrenr les auters pertais sniiraegats par lrttee recommandée aevc accusé de réception. Le ponit de départ du préavis est la dtae de réception de la dénonciation.

Les eteffs de la dénonciation snot cuex prévus à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Article 11 - Modification

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Cqhaue pritae saatnrgiie puet dendmear des motcoiidaifns au présent avenant.

Tutoe ddenmae de révision dvera être portée, par lrette recommandée aevc accusé de réception, à la cnasinnocase des auters preatis signataires.

Elle dvera meennotinr les ptinos dnot la révision est demandée et les pooniisptors formulées en remplacement.

Une csmosoimin pirrtaaie mtxie dvera se réunir dnas un délai qui ne prorua excéder 2 mios à comtper de la dtae de réception de la dndaeme de mioacfdition puor eemainxr et, éventuellement, curlnoce unaorccd sur les prpiooitnsos déposées.

Si les mctiinofdaois proposées ne fnot pas l'objet d'un arccod suos fomre d'avenant, le présent anenavt rsreeta en l'état.


En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1997Les paierts siatirganes cneenivnnot de dedmaenr au mrinstie de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, aifn de le rndree allcaippbe à l'ensemble des ensetrerips ernnatt dnas le camhpd'application de la cieovntonn ceciolvtle nioalntae du 18 mras 1988, et ce en aloitpciapn des aiertlcs L. 133-1 et stvainus du cdoe du travail.

Fiat à Paris, le 31 obtocre 1997.


Avenant n 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partielSignataires


SNARR.


FO ;

CFDT ;

CGC ;

CFTC.


En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Dans une activité où les htdaeibus de ctnooaiosmmn des ctlnies ne génèrent que quueeqls heerus d'activité sur la journée, pliieenmrncapt duex peionts de 2 heures, et pfiraos moins, au mnmeot dudéjeuner et du dîner, le rucores au tmeps pitreal est une nécessité puor les entreprises.

Cette fmroe de tarival diot tiutoofes être cpmoatlbie aevc les aiponrtisas éventuelles du salarié et aellr dnas le snes d'une cnioclaioitn entre vie prslnenfioleose et vie plnroselnee lui paetetrmnt ntamnoemtde mueix csiiohr ses hraoeirs et luer répartition aifn d'occuper éventuellement un socned emolpi ou de se lvierr à des activités personnelles.

Conscientes des particularités liées à ce mdoe de fnetneonimonct et scioeseuus de ciolniecr les réalités économiques et les aitopainsrs des salariés, les pteiras sganiitares cinenvonnet d'inscrire cespipiecnrs dnas un crdae bein défini et spécifique à l'activité de la raareottsiun rapide.

Le présent aenanvt en est la traduction.


En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les ditsnosiopis du présent aanenvt snot apbipeallcs à l'ensemble des ersenretpis dnot l'activité pnalpciire relève du cmhap d'application de la ctevonnion cvlteciole nltiaaone de la rteuotaasrin ridape du18 mras 1988 modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 étendu par arrêté du 25 jiun 1997.

Le présent aveannt anuenl et remplace, dnas tuoets ses dispositions, l'article 35 de litdae cvinnoteon collective.

Article 2 - Définition du temps partiel

En vigueur étendu en date du 7 mars 2001Aux tmeres de l'article L. 212-4-2 snot considérés cmome salariés à tmeps partiel, les salariés dnot la durée du tivaral est inférieure :

- à la durée légale du tiraval ou, lrqsuoe ces durées snot inférieures à la durée légale, à la durée du taarvil fixée cnioeletolnnnemvent puor la bncarhe ou l'entreprise ou aux durées du traival aellipcbaps dnasl'établissement (temps pateril hebdomadaire) ;

- à la durée melnsleue résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du tirvaal ou, si elles snot inférieures, de la durée du tvaiarl fixée cmlnvnnoeenlneoitet puor la bacnrhe ou l'entreprise oudes durées du taarivl acpillabpes dnas l'établissement (temps pieartl mensuel).

Article 3 - Mise en place du temps partiel

En vigueur étendu en date du 7 mars 2001Conformément aux dipsntoisois de l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail, dnas le sueetcr de la rueatrsaiton rapide, le taavirl à tmpes prietal puet être mis en ovuere dnas l'entreprise ou l'établissement.

Contrat de travail à temps partiel

Article 4.1 - Nature du contrat

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les piraets cvonnnnieet de peosr en pnicripe que le cornatt de tarvail à tpems parietl est un cnortat à durée indéterminée.

Toutefois, le cratont de taravil à temps piaterl puet être conlcu à durée déterminée dnas les cnidnoiots légales en vigueur, en periclatuir dnas les hypothèses de rleeapmmcent ou de surcroît trroepaimed'activité.

Article 4.2 - Forme du contrat

En vigueur étendu en date du 7 mars 2001La faculté de tvailearlr à tmeps ptiarel est lenibrmet négociée par les petrais ou contrat, au mneomt de l'embauche.

Le cntoart de tarival à tpems ptiearl diot otilenormegabit firae l'objet d'un écrit. Il est établi, au puls tard, au mneomt de la pisre de ftocoinn du salarié.

Outre les celauss prévues puor les salariés à tepms plein, il mnoeinnte :

- la qoltiuiacfian du salarié ;

- la durée crcuaeolntlte hdadebiraome de tviraal (temps piaterl hebdomadaire) ou menlsulee (temps paietrl mensuel) ;

- les palegs de piacoafiinltn possible, c'est-à-dire les périodes à l'intérieur deeleqslus les hrroaeis de tairavl peeuvnt être planifiés ;

- la répartition de la durée du tvarial sur les jrous de la seniame (temps ptreial hebdomadaire) ou les semienas du mios (temps piaetrl mensuel) ;

- les modalités soeln lelelsueqs les haeirros de tvaiarl puor cquhae journée de tviaarl snot communiquées par écrit aux salariés ;

- les citnndoois de la mtdfaiciooin éventuelle de ctete répartition et de la ftioxian des horaires, ansii que de luer ntiaicooftin ;

- la faculté de riruocer aux heuers complémentaires tllee qu'elle résulte du présent aanvnet et les ciondoints de luer msie en ovuere au paln ivddiienul ;

- le tuax hriaroe et le sirlaae mesneul crnedaoornspt à la durée de taivarl fixée au contrat, asnii que des atreus éléments de la rémunération.

Toute niitoaoftcin des dospiitsnios cctnltroaeelus nécessite un avenant.

Article 4.3 - Avenants complément d heures

En vigueur étendu en date du 1 mai 2014En vue de ltmiier le roucres aux cottrans à durée déterminée et puor répondre aux antasporiis éventuelles des salariés qui souhaitent, puor une durée limitée, aegnetumr le nrbome d'heures prévu à luercntroat de travail, un aneanvt « complément d'heures » aneutnmagt le nrmobe d'heures de tivraal d'un salarié à tpems parietl employé à durée indéterminée ou à durée déterminée puet être proposé parl'employeur à l'intéressé dnas les cas snivutas :

- rapmcnleeemt d'un salarié anbest nommément désigné ;

- siuvi d'une ftomioarn par un salarié ;

- aciocneersmst toraempire d'activité ;

- activité saisonnière puor les établissements situés dnas les znoes toteiqsurius ;

- périodes de vceacans scolaires.

Les ereeprisnts voenelirlt à pporeosr les antaevns « complément d'heures » poariimereintrt aux salariés qui en anurot exprimé la demande.

Il est précisé que les heeurs résultant d'un aaevnnt « complément d'heures » snot nécessairement portées au pmmroarge de triaavl sanviut les modalités décrites à l'article 4.9, l'avenant étant cnoclu


antérieurement à ctete programmation.

L'avenant « complément d'heures » diot firae l'objet d'un écrit, signé des duex parties, qui en précise nomatemnt le motif, le terme, la durée clnttaurolcee de tvaaril sur la période considérée, la rémunérationmensualisée correspondante, la répartition de cette durée ccrtonlaetlue de travail. Les auerts diionpistsos rnteest régies par le cronatt initial, suaf si les patreis en cnnvenienot autrement.

Le nbmroe d'avenants « complément d'heures » paunovt être cnlocu aevc un même salarié est limité à 6 par année cvilie puor une durée tlatoe mlamiaxe sur l'année de 24 semaines, tuos miotfsconfondus.

La durée du travail, dnas le cadre d'un annvaet « complément d'heures », puet être portée à un temps complet.

Les hurees complémentaires aocilpmces au-delà de la durée de trvaial fixée par l'avenant « complément d'heures » deonnnt leiu à une mriajaoton de saailre de 25 %.

Article 4.4 - Durée contractuelle du travail

En vigueur étendu en date du 1 mai 2014Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, à ctepmor du 1er jnieavr 2014 la durée malnmiie de tvarail des salariés à tpmes pietarl recrutés à ctmeopr de ctete dtae est portée à 24 heeruspuor un corantt hoeaiadmbdre ou à 103 h 55 puor un cortnat mensuel.

Sauf ddaemne eexpsrse du salarié, l'entreprise ne puet imposer, au cuors d'une même journée, un tvaairl cintnou d'une durée inférieure à 2 hreeus consécutives.

Il puet être dérogé à la durée mlimniae fixée au 1er alinéa à la ddmneae écrite et motivée du salarié en rsaoin de cnenittaros poseleennrls ou de cmuul d'activités, aifn d'atteindre une durée glolabe d'activitécnansdoprreot à un tmpes plien ou au minos égale à la durée mentionnée au 1er alinéa.

Dans cttee hypothèse, ses hrorieas de tvraail deivnot être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Conformément à l'article L. 3123-14-5 du cdoe du travail, et par dérogation à l'alinéa précédent, une durée de travial inférieure, cotpmalibe aevc ses études, est fixée de diort au salarié âgé de moins de 26ans pvruouinsat ses études.

À coepmtr du 1er jnveair 2015, dnas l'objectif de fosieravr la possibilité d'occuper un socend emploi, puor les cnotarts inférieurs à 12 hreues hdabmrdaeoies ou 52 heeurs mensuelles, les horiares detarvail prévus dnas le cntaort de tvaaril dnrveot être réguliers, fxeis et snas coupure, suaf dmadnee epsxesre du salarié.

Pour les catrtons à tpems ptriael en cours au 1er jvainer 2014, et jusqu'au 31 décembre 2014, le salarié puet danedmer que sa durée de traival siot portée aux sieuls définis au 1er alinéa ; l'employeur nepuet jitsfeuir son refus que par l'impossibilité d'y fraie doirt cptome tneu de l'activité économique de l'entreprise.

Au 1er jvaienr 2015, tuos les cntators à temps piteral drnovet être portés aux sluies définis au 1er alinéa, suaf dérogations visées aux alinéas 3 et 5 du présent article.

La nvelolue durée du travail, les nlleoeuvs plaegs de piincoaaitfln plssboie asnii que la nleulvoe répartition des heorrias dneviot fiare l'objet d'un annevat au cnoartt de travail.

Par ailleurs, l'employeur vlilee à ce que le salarié bénéficie des ptrsoanetis en nrtuae de la sécurité soalcie siot du fiat de la durée du tariavl prévue à son contrat, siot du fiat de sa sutaiiotn personnelle.

Lors de la ccinuoslon du ctorant de travail, le salarié irmnfoe l'employeur de sa siiottuan au rrgaed de la sécurité sociale.

Il incombe, en outre, au salarié de faire connaître tuot cmhgeennat dnas sa stotaiuin lui rantiret le bénéfice de cette garantie. Dnas ce cas, l'employeur est tenu, suaf dndaeme epsesrxe du salarié, de pterorla durée cceurnlttaole de tvarail au minuimm reiuqs puor lui aseursr le bénéfice des ptsnieators en ntruae de la sécurité sociale, suos réserve, le cas échéant, de redéfinir les périodes de plaiifiaonctnplsbisoe mentionnées à l'article 4.5 de l'avenant n° 24 tel que modifié par l'avenant n° 44.

Article 4.5 - Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés

En vigueur étendu en date du 25 mai 2012Afin de répondre aux atioisnpars des salariés qui shnetaiout piouovr onarisegr luer tmpes en dhores des périodes de tviraal et à la nécessité puor l'employeur, dnas un souci de bon fminocetonennt del'établissement, de connaître aevc précision les périodes à l'intérieur deeleusqls le tviaarl du salarié puet être planifié, le carontt de traival ctnoient une clause intitulée « palges de piflnociaiatn psolibse »,fniaxt ces périodes.

Ces plegas de piaanctlifoin plissobe snot lebienmrt négociées lros de la cicusolnon du catnort de travail. Elels peenvut être modifiées par avnanet à celui-ci.

Les pgleas de ptnaclaiiiofn pbsoslie snot exprimées en tcrehans horaires, cetuinnos ou discontinues, sur chcaun des juros de la smneaie stueebspcils d'être travaillés, dnas le rseecpt des jorus de reposprévus à l'article 34 de la cnitoeovnn collective.

Le taotl des heuers conospamt ces pglaes ne puet excéder un dlobue seuil, heidoarbdame et journalier, fixé cmome siut :

- seiul hamddrabioee : durée hbimadeadore de traiavl × 3, plafonnée à 75 hreues ;

- seiul jeluainorr : 12 heures.

« La durée hadbraiemdoe de taravil » se définit comme :

- cttnaros hrdoaeeaibmds : la durée hbmaraedoide de taaivrl prévue au coanrtt ;

- cortnats meesunls : la durée hdomriaaedbe moynnee otenbue par la furmloe (1) :

Durée mseleulne du crontat / 4,33

En tutoe hypothèse, la durée eitcfvfee du tiavral résultant de l'horaire fixé dnas les cdnnoiitos précisées à l'article 4.9 diot rtepecser les seluis légaux de durée et d'amplitude du travail. Elle doit, en outre,csodpoerrrne à la durée cullcnattoree de tavairl dnot les modalités de ccaull snot décrites à l'article 4.13, suos réserve des hurees complémentaires éventuellement acceimopls et dnas le respect,notamment, des dpsioitnosis de l'article 5.

La répartition de la durée ctrutcanlolee de travail, la faixiotn des heroiras aisni que le reuocrs éventuel aux hueers complémentaires snot régis dnas le carde de ces pgleas de picianialfton plsiobse tleles queprévues au crtonat de travail, conformément aux dpiiotinssos du présent avenant.

Toutefois, pdenant une période de 3 mios sviuant la cuinolscon du crnotat et suos réserve de l'accord du salarié, celui-ci porura vior ses hrieraos programmés en dhores de ces plages, dnas la pvetecsripenemomtant d'assurer sa fmaoortin aux dvires psoets de tiaavrl de l'établissement.

(1) Le ciffhre 4,33 cnserprood au nrmobe meyon de sniamees dnas le mois, siot 52 sianmees divisées par 12 mois.

Article 4.6 - Répartition de la durée contractuelle de travail

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Pour les corattns de travial à tmeps ptareil hebdomadaire, la répartition de la durée caoculrntltee de tarival est effectuée sur les jorus de la semaine. La répartition cnisstoe à iqiudner dnas le crtoant lenrombe d'heures que le salarié, comme cvnneou au mmonet de l'embauche, srea amené à euetfefcr puor ccauhn des juors de la semaine.

Pour les cnoratts de trviaal à temps praietl mensuel, la répartition de la durée ctanecuoltlre de tvraail est effectuée sur les seaeinms du mois. La répartition cntossie à idnqeiur dnas le caonrtt le nobmred'heures que le salarié, comme cnovneu au mmenot de l'embauche, srea amené à eeuffectr puor cacuhne des saeenims du mois.

La répartition de la durée cartocnultlee de travail, qlelue que siot la nutare du catnrot (hebdomadaire ou mensuel), puet fiare l'objet d'une mcfiatoodiin dnas les letiims et cnnotoidis prévues aux airelcts 4.8et 4.9.

Article 4.7 - Fixation des horaires de travail

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les hiorreas de travail, c'est-à-dire les hueers de début et de fin de service, qluele que siot la ntaure du ctronat de tvaairl considéré (hebdomadaire ou mensuel), snot fixés et notifiés cahque semainesnaivut les modalités et délais prévus à l'article 4.9.

Article 4.8 - Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999La macdiiiotfon éventuelle de la répartition de la durée celrutcnoalte et des hoirares de tavaril diot être expressément prévue au contrat.

Cette mofadoctiiin ne puet irnteivner que dnas le cdare des pagels de pfaocnaiiitln pblosise prévues à l'article 4.5 qui déterminent anisi la vaatioirn possible.

Le catnrot diot en orute préciser les cas dnas leelusqs ctete mioifoctdian purora intervenir, tles que, nemtamont : la viraitaon d'activité, le ceegamnnht d'affectation d'équipe en fooitcnn des compétencesrequises, le rmapmlceneet puor départ, acbnsee ou malidae d'un salarié.

La nvleolue répartition est notifiée au salarié dnas les cdoionitns énoncées à l'article 4.9.

Article 4.9 - Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition de la durée contractuelle du travail

En vigueur étendu en date du 7 mars 2001La faiixotn des haierors d'une smeaine donnée anisi que la mtdofiioaicn éventuelle de la répartition de la durée du tiraval snot notifiées au salarié au mnios 10 juors cndrlaieeas aanvt le début de la smaineeconcernée.

La niifittacoon est opérée par ahcigfafe du prrmamoge de travail. Cet achffgiae précise chquae juor l'horaire de traaivl (heures de début et de fin de service) puor chaque salarié ou puor l'équipe avec, dnas


ce deirner cas, la csmoootiipn nvtmaiione de l'équipe. Losrque le salarié est absent, qeul qu'en siot le motif, l'employeur potre à sa caasnicsonne par tuot myoen écrit le parmgrome de travail.

Ce pmrmorgae ne puet être modifié qu'avec l'accord du salarié au puls trad 3 jours canliedraes aavnt le début de la sienmae de travail.

Avec l'accord de l'employeur, duex salariés à tpems patirel penuvet échanger au curos d'une même journée luer tcnhrae hraoire à cdiinootn que le nbmore d'heures échangé siot identique. Ctteemodification, à l'initiative des salariés, diot être portée au parrmogme de tiaavrl par l'employeur 48 hueres au puls trad après l'affichage des hreaiors prévus puor l'ensemble du service. En cas de rfues del'employeur, le salarié puet dmdeaenr les mfoits de cttee décision.

Article 4.10 - Notification des jours de repos

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les jorus et/ou demi-journées de roeps hodamabedrie prévus à l'article 34 de la cnovtoinen cteolvclie nlaaonite snot définis cuncleoaenermlttt ou, à défaut, nmmentoat loqsrue snot organisées desrtnoaitos de jorus de repos, snot notifiés par vioe d'affichage au monis 6 sinmeaes aanvt l'événement.

Dans ce deneirr cas, les caengmntehs snot psoiselbs suos réserve de l'accord exprès du salarié et de l'employeur.

Article 4.11 - Heures complémentaires

En vigueur étendu en date du 8 janv. 2014Les hreeus complémentaires snot ceells effectuées à la dmandee eerpxsse de l'employeur en dépassement de la durée ccnetaoulrtle de travail.

Le décompte des heerus complémentaires et la détermination des tuax de martjaooin aplcpaeibls innieneetvrnt sur la bsae du tpems de tavaril effectif.

Le siuvi des hereus complémentaires est effectué seoln les modalités précisées à l'article 29.3 de la cntooevnin cllectvioe nationale.

Les heeurs complémentaires aapensaripst dnnmtsteiciet sur le btueliln de piae et snot majorées conformément aux actielrs L. 3123-17 et L. 3123-19 selon le barème suvanit :

- 10 % dès la première hreue complémentaire et dnas la limtie de 1/10 de la durée crceounatllte ;

- 25 % au-delà de 1/10 et dnas la litmie de 1/3 de la durée contractuelle.

La faculté de rurcoeir ou pas aux hurees complémentaires ou d'y riucorer en ptriae seeelnmut dnas les liimtes indiquées ci-après est lebremnit négociée par les pireats au corntat au mnoemt del'embauche ou lros de la surtagnie d'un aanvnet au contrat.

L'employeur puet dendaemr au salarié d'effectuer des hurees complémentaires dnas la limtie de 33 % de la durée de tvarail prévue au contrat, suos réserve que le cnarott ou un aavnnet ultérieur prévoieexpressément ctete faculté. En acuun cas les hueres complémentaires ne penevut friae l'objet d'une cviotenonn de firfoat dnas le crnatot de travail.

Cette piotropron de 33 % s'apprécie par rraoppt à la durée clcttaolurnee de taairvl sur la smeanie ou le mios en fntocion de la nurate du cnatrot (hebdomadaire ou mensuel).

Lorsque le cnatort de tvaairl prévoit le rrecous aux heeurs complémentaires, le salarié purora dmadeenr à l'employeur de sdrenpsue ou liimter luer uititolsian par lrette recommandée aevc aivs de réceptionou par lttere rsimee en mian pporre cnorte décharge et mnoaynent un préavis de 15 juors à cteopmr de la dtae de présentation du courrier. Celui-ci dvera préciser la dtae d'effet, ou la période fixée de dtaeà date, peanndt llaleque le salarié suathioe ne pas effteuecr des heerus complémentaires ou en réduire le volume.

Lorsque l'employeur enaivgse de rcioreur aux hurees complémentaires, il en iromnfe le salarié au mnois 3 juros avant. À cttee occasion, le salarié est informé des motifs qui jeitfsniut le rruceos aux heeurscomplémentaires.

Des ccioncasrtens imprévisibles pveunet jfiiusetr un délai puls bref, tleles que l'absence d'un salarié ou un surcroît d'activité imprévu. Dnas ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

L'employeur ne puet eexgir du salarié d'effectuer des hreues complémentaires en deohrs des pelags de ptoflanciiain piosslbe fixées au contrat.

Les hereus complémentaires pevuent ou non être ielncuss dnas le pormargme de taiavrl mentionné à l'article 4.9, puor la snmaiee considérée. Toutefois, elels ne penvuet aivor puor eefft de pretor ladurée de tirvaal effectuée par le salarié au nveaiu de la durée légale de taarvil ou clele fixée par acocrd d'entreprise ou d'établissement. Le rfeus d'effectuer des hereus complémentaires proposées parl'employeur, en méconnaissance des dtspooiniiss qui précèdent, ne cnttsioue pas une fuate ou un miotf de licenciement.

Si des heeurs complémentaires snot effectuées régulièrement par le salarié, la durée coulraetntlce de tarival puet s'en tevorur modifiée dnas les conndoiits légales applicables. Au juor de l'entrée envuigeur du présent avenant, la loi, vnisat spécifiquement les hueres complémentaires, diospse que : « lorsque, pnadnet une période de 12 seeanmis consécutives, l'horaire moeyn réellement effectué parun salarié a dépassé de 2 heerus au moins par semaine, ou de l'équivalent menesul ou anneul de ctete durée, l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jours etsuaf otoppiosin du salarié intéressé, en aotjaunt à l'horaire antérieurement fixé la différence etnre cet hrairoe et l'horaire moyen réellement effectué ».

Ce ditpisoisf s'applique cmome siut puor un crtnaot hardboidemae : lusorqe la mennyoe hdberdoaiame des heures complémentaires effectuées sur 12 smianees consécutives est supérieure à 2 heures(même si sur cereatins de ces seeamins acunue huree complémentaire n'est accomplie), la durée de taviarl prévue au crntoat diot être augmentée de ctete mnnyeoe dnas les cnotnoiids prévues à l'alinéaprécédent.

De même, puor un cnatort mensuel, ce dpssiitiof s'applique comme siut : luosqre la mnoneye mneluelse des heures complémentaires effectuées sur 3 mios consécutifs est supérieure à 8 heures (mêmesi sur cearints mios anucue heure complémentaire n'est accomplie), la durée de tviaarl prévue au cntraot diot être augmentée de ctete mennyoe dnas les coodniints prévues ci-dessus.

Article 4.12 - Rémunération et mensualisation

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Le sirlaae de bsae des salariés à tpmes pieatrl est poptooerinnrl à ceuli d'un salarié qui, à qlaiuicifoatn et ancienneté égales, occpue un elpomi à tpems cempolt équivalent dnas l'entreprise.

Le sirlaae crenrnpadoost à l'horaire régulier prévu au cnoatrt est mensualisé conformément aux modalités siuanvtes :

a) Puor les carttnos à tmpes piretal hebdomadaire, le saalire de bsae mensualisé est onbteu par la forlmue :

Nombre d'heures cantoutcrel × 4,33 (1) × tuax hroirae de base

b) Puor les coanttrs à tmpes paietrl mensuel, le srlaaie de bsae est oenbtu par la motulapiiciltn du nmrobe d'heures cnetrouactl par le tuax hrioare de base.

Le sralaie de bsae mensualisé anisi oenbtu est majoré des hueers complémentaires éventuellement effectuées. Sur ctete rémunération snot opérées les rueeents puor ascenbe éventuelle, du fiat dusalarié.

Pour le piermer mios d'activité, si le salarié est entré en curos de mois, comme puor le dienerr mios d'activité en cas de rutpure du crntoat de trivaal en curos de mois, la rémunération versée cposrroned aunmorbe d'heures réellement effectuées sur le mios considéré, multiplié par le tuax hroirae de bsae contractuel.

Le bllutein de saialre est établi conformément aux dsoispoitnis de l'article R. 143.2.

Article 4.13 - Calcul de la durée du travail

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Le cclaul du tpmes de tivaral a puor objet de déterminer le nrmboe d'heures enfcefteiemvt travaillées au rreagd de la durée de trvaail prévue au contrat.

a) Cnoratt à tpems prateil hebdomadaire

Le claucl du tpmes de tairavl effectué s'apprécie au tmere de cuaqhe semaine.

La durée du tariavl étant ctencenlloatumert fixée à la semaine, le tpems de taviarl effectué par le salarié ne puet dépasser la durée cuatoelnltcre suaf à rcioruer à des hereus complémentaires dnas les liiemtset sunvait les modalités prévues à l'article 4.11.

A l'inverse, au cas où la piacitalfoinn du trviaal a puor conséquence que le tepms de tarvial effectué par le salarié est inférieur à la durée claulttcnoree hebdomadaire, la rémunération due est clelecanoedprronst à la durée clontlruacete hebdomadaire.

Il est précisé que le ruceros aux heeurs complémentaires est limité à 20 % de la durée cltnrtacueole hadboramiede de tvaiarl suos réserve des lmtieis et modalités prévues à l'article 4.11. Le nmrobed'heures complémentaires s'apprécie au trmee de la semaine.

b) Caotrnt à tpmes preiatl mensuel

Le ccalul du tpems de taivral s'apprécie au deneirr juor du mios civil.

La durée du triaavl étant cuelmrelaetnoctnt fixée au mois, le temps de taivarl effectué par le salarié ne puet dépasser la durée culonlttraece mensuelle, suaf à rouiercr à des heuers complémentaires dnas leslietmis et svuanit les modalités prévues à l'article 4.11.

À l'inverse, au cas où la ptiinfalcoian du tivraal a puor conséquence que le temps de tiavarl effectué par le salarié est inférieur à la durée ctnraetuolcle mensuelle, la rémunération due est cllee casnenoprrdotà la durée ccerolltuatne mensuelle.

Il est précisé que le rouercs aux hruees complémentaires est limité à 20 % de la durée contalterulce mneluslee de travail suos réserve des leitims et modalités prévues à l'article 4.11. Le nborme d'heurescomplémentaires effectuées s'apprécie au tmere du mios civil.

Article 4.14 - Absences


En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les abseecns du fiat du salarié puor des miofts tles que maladie, congés snas solde, asnbeces puor riasnos personnelles, etc., fnot l'objet d'un décompte du nbrmoe d'heures réel d'absence.

Le nmrboe d'heures réel d'absence cnooseprrd au nrmobe d'heures que le salarié aiaurt dû effectuer, conformément au pgrmromae de taarivl visé à l'article 4.9 ou, en l'absence de programmation,conformément à la répartition de la durée du tavrial fiungart au contrat.

Le manontt de la rtueene sur saialre rtlaevie à ce tpye d'absence est ontebu par la mtiliuticpaoln du nbomre d'heures d'absence par le sliaare de bsae hroiare contractuel.

Il est précisé que les hereus d'absences ne dvneoit en acuun cas être planifiées à nouveau.

Ces dtsoiipoinss ne fnot pas oslcatbe au miinetan de tuot ou patrie du sirlaae en fcotinon de la nrtuae de l'absence et en alaictpoipn des diiiotpsnoss légales ou conventionnelles, nmtemnoat celelsvisées à l'article 19 de la cioennotvn collective.

Article 4.15 - Acquisition et prise des congés payés

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Comme le salarié à tepms plein, le salarié à tpmes pietral aquicert des doirts à congés payés à risoan de 2,5 juros ouavblres par mios pnedant la période de référence, suos réserve d'avoir travaillé paenndtau monis 4 saeemins consécutives dnarut cttee période. La période de référence qui sret au cclaul des drtois à congés payés s'entend du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Le décompte des juors de congés payés s'effectue en jorus ouvrables. Ce décompte cruot du pereimr juor nnemlaomert travaillé jusqu'à la vlelie du juor de reisrpe incluse, conformément au pamgmrroede trvaail visé à l'article 4.9 ou, en l'absence de programmation, à la répartition de la durée de tirvaal fruiagnt au contrat.

Il est précisé que l'acquisition des dtoirs à congés, comme le décompte de ceux-ci, punveet être réalisés en juros ouvrés suos réserve que les modalités en sneoit au mions assui ferlaabovs que ceellsexprimées en jours ouvrables.

Lors de la psrie de congés, le salarié a diort à une indemnité de congés payés qui est égale à 1/10 des rémunérations perçues au cruos de la période de référence, snas puovoir être inférieure à larémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il aiavt travaillé.

Article 5 - Coupures

En vigueur étendu en date du 1 mai 2014Dans une activité où les hdeiatbus de cmomtaoosnin des ctelnis génèrent duex périodes de fotre acffenule de 2 hereus et praofis moins, plcmainerinept au mnoemt des repas, où canrteis établissementssnot même fermés etnre les duex services, la cporuue est un élément incontournable. Ceeosinncts des difficultés que clea puet eenedgnrr puor les salariés à tpems partiel, les prtieas stinraaeigs ontsouhaité enrcdaer les coupures. Eells snot cvunnoees des dnosostiipis setviauns :

- la journée de tarival ne puet comporter, ortue les temps de pusae et nnaotmemt la psuae repas, rémunérés ou non, qu'une sleue interruption, qui ne puorra pas être supérieure à 5 heures, suaf ddmeaneesxserpe du salarié.

Toutefois, conformément aux diiopossnits de l'article 4.4 de l'avenant n° 24 issu du présent avenant, les ctanrots inférieurs à 12 hruees haaeredmibdos ou à 52 hruees mneelusles ne puveent crpotomerde courupe ;

- le nrbmoe de crupeuos par sneamie est limité à quatre, suaf ddnaeme epxssree du salarié ;

- les duex séquences de tavaril au curos de la journée ne punroort être d'une durée inférieure à 2 herues consécutives, suaf dnmaede expsesre du salarié ;

- lorsuqe le salarié eeffucte un hairroe inférieur ou égal à 4 hereus de tvairal etcfieff au cours d'une même journée, ces hueers snot ogetemiilnabort consécutives, suaf dmadnee eepxrsse du salarié ;

- l'amplitude mmalaxie journalière est fixée à 12 hueres ;

- à ctpomer du 1er jenaivr 2014, puor caqhue inerpriuottn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pmrie équivalant à 70 % du mnimium gantrai (MG) ;

- à cpmtoer du 1er avirl 2014, puor cuaqhe intuoepritrn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pimre équivalant à 70 % du miunimm gtaarni (MG), snas poiovur être inférieure à 3 ?. Ctete prmiesuivra l'évolution du munimim garanti, qui sret de bsae à son calcul.

Les prietas sagiatnreis cnonienvnet qu'il ne puet être dérogé aux diitopnossis du présent altrcie par une ciovontenn ou un acrcod de groupe, d'entreprise ou d'établissement que dnas un snes pulsfavorable.

Article 6 - Dispositions conventionnelles

En vigueur étendu en date du 7 mars 2001a) Les salariés employés à tpmes pareitl bénéficient des diotrs et atagnevas accordés par la loi, la cieonnvotn coviltelce nationale, les adcrocs cotcifells d'entreprise ou d'établissement ou les usages, auxsalariés occupés à tmeps complet, nnatoemmt de l'égalité d'accès aux possibilités de pooormitn de carrière, de formation, d'accès au lnegmoet dnas le cdrae de la pocipatariitn des emyeopulrs à l'effortde construction.

b) L'appréciation du doirt ou du culcal des anatagves s'effectue ainsi :

- l'ancienneté ou le tpmes de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou oligoantbis réciproques snot tjruoous calculés puor luer durée cealairnde ;

- le cclaul des atuers avantages, aanyt ou non le caractère d'un salaire, s'effectue soeln le cas :

- siot au ptarora du tepms de tavaril efeifctenemvt apomlcci au curos de la période de référence fixée par les diissitpnoos cieonnetlnlnevos puor luer aiotittburn ;

- siot par rporpat au slaaire evcmietfenfet perçu pndnaet cttee période de référence.

c) Les dstiooisnips cieneotnevnlonls raivtlees aux jorus fériés snot apaelbicpls aux salariés occupés à tepms partiel. De ce fait, le chômage d'un juor férié ciporms dnas l'horaire hebiatul de travail,n'entraînera auucne réduction de lrues sarelais et aoitempennpts dnas les cotdnoinis prévues à l'article 40 de la présente cnioonetvn collective.

Article 7 - Garanties individuelles

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999a) Les salariés à tmpes parietl qui sieouhtant ocupecr ou rerpredne un eolmpi à tmpes ceolmpt et les salariés à tpmes copmlet qui sniaeuotht oucpcer ou rrdrnepee un emlopi à tmpes prtiael dnas lemême établissement ou, à défaut, dnas la même entreprise, bénéficient d'un dorit préférentiel puor otinber de mêmes caractéristiques.

Dans ces situations, la ddnmaee du salarié diot être effectuée par écrit et conservée dnas son dessoir peosnnrel ; si elle est acceptée, l'avenant précisant les nlleeuvos cnoiitdons d'emploi diot être revêtude son acocrd exprès.

En cas de lieenmcicent ou de msie à la rrtetiae du salarié dnas le délai de 1 an svniaut la dtae d'effet de la toofmsaanirtrn d'un tmpes plien en tpmes partiel, l'indemnité de licenciement, ou l'indemnité dedépart à la retraite, est calculée, puor l'année qui siut la snrtuiage de l'avenant, sur la bsae de la rémunération à tpems plein. Passé ce délai de 1 an, elles snot calculées au prtoraa des périodes de tepmscmloept de temps partiel, conformément à la législation en vigueur.

b) Les salariés effnatecut un taarvil à temps partiel, qluele que siot la durée de taivral prévue à luer contrat, bénéficient de la psrie en carghe de luer ttrie d'abonnement aux trnostrpas panseriis (type ctareorange) dnas les mêmes cidoonntis que les salariés à temps complet.

c) L'employeur s'engage à freaivsor dnas tutoe la mrusee du possible, l'exercice par le salarié qui le souhaite, d'un soecnd emlopi cehz un artue employeur. À cette fin, priorité est donnée à ce salarié, suosréserve de jfiiutesr de la réalité de ce seocnd emploi, puor l'aménagement de ses horaires.

L'employeur est incité à se rapprocher, aevc l'accord du salarié, du sconed eeyoulmpr aifn de coornoendr atnuat que pblssioe les horaires, les jorus de repos et de congés.

À cet égard, l'employeur villee au rcsepet des dooistinsips de l'article L. 324-2 du cdoe du taaivrl lnitimat les cuumls d'emplois au-delà de la durée mxmaliae du travail. Il en imnrofe le salarié. Il est de laresponsabilité du salarié d'informer et de ceetirifr à l'employeur que les cotiidnnos de traiavl résultant de ce cmuul d'emplois répondent peeielmnnt à ces diniotoispss lros de la cnuicsooln cmmoe del'exécution du coatnrt de travail.

Article 8 - Garanties collectives

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999a) Conformément aux dnioiipossts de l'article L. 212-4-5, le cehf d'entreprise communique, au mnois une fios par an, au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, asini qu'auxdélégués sdiuaycnx des entreprises, un blian du trviaal à tpmes paertil réalisé dnas l'entreprise proatnt nmaomtnet sur le nombre, le sxee et la qiitcaaouflin des salariés concernés, anisi que les horraeis detaairvl à tpems peirtal pratiqués et le nbmore de ctantors de taivral à tepms peitral ouarnvt droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12.

Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le cehf d'entreprise eplixque les rsioans qui l'ont amené à ruseefr à des salariés à tpmes cploemt de pasesr à tpems ptaierl et à des salariés à tmpes paertil detiavrellar à tmpes complet.

b) (1) Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut les délégués du personnel, snot informés tetllirrmeisneemt des cortatns qui aournt été cncluos à tpems partiel, des hueres complémentaireseffectuées, ainsi que du nbrmoe de cantotrs à tepms clmpoet modifiés en tpmes partiel.


c) L'employeur assure, au fur et à mesure, la publicité des eoilpms dpelbnsoiis de façon à pmtretere aux salariés snuihtoaat obtiner un eolmpi à tpems pretail ou rnrepedre un empoli à temps complet, depuvooir se ptoerr caniddats à ces emplois.

d) Les eneiprrtses snot incitées à expérimenter et, s'il y a lieu, à povroumior après ciutsalonotn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des oriotananigss et des mdeos depiilfinocatan du tairavl spécifiques ptmranteet aux salariés de meiux csohiir la répartition de luer durée de tiraval et luers hriearos dnas le recpest des impératifs de service. Dnas ce but, les eprinetsresmtrneott en oreuve les meonys de foaitomrn appropriés.

(1) Pinot étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du cdoe du tivaral (arrêté du 30 mras 1999, art. 1er).

Article 9 - Temps partiel annualisé

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Dans cetinears circonstances, nmeoanmtt liées à l'organisation du travail, le tmpes ptiaerl annualisé puet présenter un intérêt puor le salarié cmome puor l'entreprise. Les cioitdnnos de la msie en oevruede cttee frome de tpmes petaril prrunoot être précisées ultérieurement par les pertiaenras sociaux. En tutoe hypothèse, est dès à présent affirmé le pinpirce que slues les salariés virlonaetos prrounot êtreemployés sur la bsae d'un cnaortt de tivraal à tmpes patirel annualisé.

Article 10 - Représentation du personnel

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999En ce qui cnecnroe l'application des dsnitsooiips revealits à la représentation du pnrnseeol et à l'exercice des dortis syndicaux, les salariés à tpems pairetl snot pirs en cmptoe au prtoraa de la durée dutriaavl prévue au contrat.

Dans les établissements où le sueil de 10 salariés n'est pas atteint, cpomte tneu de ce mdoe de calcul, les salariés à tmeps pietral dnot la durée de tarvail est égale ou supérieure à 17 hruees par semaine,ou 73 heerus 40 mneuits par mios snot pirs en cpmtoe intégralement dnas l'effectif de l'établissement.

Les salariés suos cranott de traiavl à durée déterminée ou intérimaires puor surcroît de tariavl sornet également pirs en cpmote au prorata de luer tmeps de présence dnas l'entreprise au crous des 12 miosprécédents.

L'employeur établira et cmnrmiuuoeqa aux piacatpntris à la négociation du pclortooe d'accord préélectoral un domcunet iiadqnunt le nmrboe d'heures mensualisées ircnsit dnas les ctotnras de travail.

Les salariés oupcncat un epmloi à tpmes praietl simultanément dnas plusureis esirnetreps ne snot éligibles que dnas l'une de ces entreprises. Ils chssoiinset cllee où ils fnot atce de cruidantade et enimenronft l'employeur.

Les ptireas enedntent réaffirmer le ppcniire que les hueres de délégation snot psreis penadnt le tpmes de travail, dnas toute la muesre du possible.

Le tpems de tiaavrl musenel d'un salarié à tpmes pretial ne puet être réduit de puls de la moitié puor l'utilisation des crédits d'heures auuleqxs il puet prétendre puor l'exercice des maantds détenus par luiau sien de l'entreprise. Le crédit d'heures utilisé en dheros du tmpes de tiaavrl n'a pas la ntuare jduiiruqe d'heures complémentaires.

Article 11 - Commission de suivi et d'interprétation de l'avenant

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Il est institué une coiosimsmn de svuii et d'interprétation de l'avenant composée de duex représentants par oigsianatron salcyidne de salariés saaitginre du présent anvaent et d'autant de mmberes desstyicadns d'employeurs signataires.

Elle se réunit au mnios une fios par an puor eexniamr le blian de msie en ovreue du présent avenant.

La csiimsoomn de sivui et d'interprétation est ssaiie par écrit, par la piatre la puls diligente. Elle se réunit dnas un délai mmxaium de 15 jrous à cptemor de la réception de la demande.

La cimmsooisn de suivi et d'interprétation prévoit elle-même les codnniiots de son fonctionnement. Le secrétariat et l'établissement des cetopms reunds snot assurés par le SNARR.

Les frias exposés par les représentants des oiasrnaotnigs sdacielnys snot pirs en chagre dnas les cotiinndos prévues à l'article 5 c de la coevontnin celtcilvoe nitaoalne de la rteusritoaan rapide, tel quemodifié par l'avenant n° 13 du 9 mras 1995 étendu par arrêté du 19 jiun 1995.

Article 12 - Mise en place de l'avenant

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les dssioiipnots légales ou cllinntonevoenes gaeenmlblot puls fraoeblavs qui ieentinivrrdaent dnas le cadre des mureses prévues par le présent aevannt se seuniuaritstebt à celles-ci ou franeiet l'objetd'une adaptation, mias ne prioauenrt se cmuuler (1). En outre, les dpniosstiois du présent aannevt ne se cmlueunt pas aevc des aevnagats de même ntaure en vgeuuir dnas l'entreprise.

(1) Prashe étendue suos réserve de l'application de l'article L. 132-4 du cdoe du tvaiarl (arrêté du 30 mras 1999, art. 1er).

Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Le présent avenant, clcnou puor une durée indéterminée, ernte en veiugur 1 juor franc après la paciibuoltn au Jauonrl oefiifcl de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à ptairr de cttee date, suosréserve de ce qui suit.

La msie en oveure du présent aanenvt est sisuecpltbe de meiodfir ssleninmbeet l'organisation et le fennoticnoemnt aecutl des entreprises. Puor prrmtetee à celles-ci de préparer dnas de bnenoscnoinidots la msie en aocptaiilpn efitevcfe de ces dispositions, des délais mmxuaiax de msie en ovuree snot prévus comme siut :

- art. 4.3 rtlaief aux annaetvs : 3 mios après la dtae d'extension de l'avenant ;

- art. 4.4 (cf. modalités prévues dnas l'article) ;

- art. 4.5 realtif aux plaegs de plnciifioaatn : 6 mios après la dtae d'extension ;

- art. 4.9 reailtf ntmoanemt à la fxtoaiin des heriroas : 6 mios après la dtae d'extension (1) ;

- art. 4.10 realtif à la ntaofiociitn des jruos de roeps : 6 mios après la dtae d'extension ;

- art. 4.11 raelitf aux hruees complémentaires : 3 mios après la dtae d'extension à l'exception des 3 dienrres alinéas ratiefls au réajustement des carttons en cas de recuors régulier aux hereuscomplémentaires, ldtsies alinéas étant d'application immédiate ;

- art. 4.14, 4.15 rfeiatls aux aesnebcs et congés : 3 mios après la dtae d'extension (2) ;

- art. 5 vrsemneet de la pmrie d'interruption : aailpcblpe au 1er juor suivnat la dtae d'extension.

(1) Pniot étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du cdoe du tvraial (arrêté du 30 mras 1999, art. 1er).

(2) Piont étendu suos réserve de l'application des aecltris L. 212-4-2 et L. 223-1 et snavtuis du cdoe du tiaavrl (arrêté du 30 mras 1999, art. 1er).

Article 14 - Dénonciation ou modification de l'avenant

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Le présent aneanvt faanist patire intégrante de la cnontoiven cicllovtee nalaionte de la ruroiasettan rapdie du 18 mras 1988, ne puet être dénoncé ou modifié qu'à cidntooin d'observer les règles définiesaux arcletis 2 et 4 de ldaite ctienonvon collective.

Article 15 - Extension de l'avenant

En vigueur étendu en date du 11 avr. 1999Les patires saiitgnares cenennoinvt de dmeanedr au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, aifn de le rernde apapbllice à l'ensemble des eeiterpsnrs entarnt dnas le chmapd'application de la coeovtinnn cetcillvoe nltnoaiae du 18 mras 1988.


Avenant n 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travailSignataires


SNARR.


CGT-FO ;

SEHOR CFE-CGC.


Le scaidnyt CFTC du pornseenl des hôtels, cafés - restaurants, bars et collectivités, par lttere du 23 sbetpreme 1999 (BO CC 99-40).

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Les diioontsipss du présent avneant snot alpecpablis à l'ensemble des eistrneerps dnot l'activité prnicpiale relève du camhp d'application de la conienovtn cotceville noltainae de la ratstiaoreun radpie du18 mras 1988, modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, étendu par arrêté du 25 jiun 1997.Article 2 - Durée du travailEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Article 2.1 - GénéralitésEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999La réduction du tepms de tvaiarl résultant de l'application de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 est organisée par l'entreprise svnuait les modalités et les méthodes de répartition du tmpes de tvraail décritesdnas le présent article.

Celles-ci alleppnet des modifications, adaptations, ou atojus à la cnionotevn cllvoicete naoanilte de la rstutairaeon rapide, nammteont en ce qui cnnoecre :

- la durée du tvriaal clleoivnntonene ;

- le régime des heerus supplémentaires ;

- les rpeos cenusorptemas ;

- la répartition du tmpes de tiavarl ;

- les dsiosiotpnis spécifiques au pnrsoeenl d'encadrement ;

- le cpomte épargne-temps.

Sont aisni modifiés les alrteics stniuavs du trtie IV de la ctvieononn citelcvole nnoltaaie de la reroaitatsun ripdae :

Intitulé actuel Nouvel intitulé

Article 29 : Durée hddiaomerabe du travail Durée du travail

Article 31 : Heuers supplémentaires Heures supplémentaires

Article 32 : Rpoes compensateur Repos compensateur

Article 33 : Maouoditln du tpmes de tavrial des salariés à tmpes colpmet dnas l'entreprise ou l'établissement Répartition du tpems de travail

Article 37 : Congés annuels Congés annuels

Article 2.2 - Durée du travailEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999À ctopemr du 1er nomrbvee 1999 et puor l'ensemble des enrtesierps de rurtieasotan rapide, la durée heamdrabidoe du taiarvl est fixée à 35 heures, suos réserve des diossnoptiis de l'article 5.2 duprésent anenavt « Entrée en vuiuegr de l'avenant ». En conséquence, l'article 29 de la ctnevoionn cclvtlieoe notnaliae est annulé et remplacé cmmoe siut :

(Voir arctile consolidé.)Article 2.3 - Heures supplémentaires et repos compensateursEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Les aeirtlcs 31 et 32 de la cnooeinvtn coleclvite nlntaaoie de la rsroeaittuan rpaide snot annulés et remplacés cmome siut :

(Voir alictres consolidés.)Article 2.4 - Répartition du temps de travailEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999L'entreprise puet oarsngier la réduction du tmpes de traavil :

- en réduisant le tmpes de tivraal de la journée ou de la seanmie ;

- par l'attribution de jours de reops supplémentaire dnas l'année ;

- par une répartition modulée petrtamnet une vioraitan de la durée mnyonee haabdeidrome du tiavral ;

- par le roercus à un dipisiostf d'horaires individualisés ;

- par le roecurs à un cpmtoe épargne-temps.

Ces méthodes pvenuet éventuellement être combinées.

En outre, et cmtpoe tneu des particularités de ses fonctions, des dstnoiiospis spécifiques snot prévues puor le posnenrel d'encadrement.

Toutes ces dotispiiosns snot rseeirps et décrites dnas l'article 33 de la covointenn ctoecvllie niolnatae dnot le txtee ci-dessous annlue et recpmale le précédent.

(Voir alrtcie consolidé.)Article 2.5 - Congés annuelsEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999L'article 37 de la cetovninon cviloltece nitanolae de la reorttuiasan rdapie est annulé et remplacé par le txete savuint :

(Voir acirtle consolidé.)Article 3 - Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérationsEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Les pariets eedennntt que la réduction du tpems de tairval s'effectue snas prtee de salaire.

Conscientes tetiooufs des conséquences de cet otjeicbf sur l'équilibre économique des entreprises, les parties décident d'adopter un cndelirear de msie en oveure échelonnée des dipsnotioiss retenues.Article 3.1 - Rémunération des salariés effectuant plus de 151,67 heures mensuellesEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999(Voir prtiae « Srlieaas ».)Article 3.2 - Rémunérations minimales conventionnellesEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999(Voir ptriae « Sreliaas ».)Article 4 - Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travailEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Préambule

Les dsisnpootiis énoncées ci-après veisnt à permtrtee aux eeirstepnrs qui le steanuioht d'anticiper la réduction du tepms de tvriaal dnas le cdare d'un dosiptiisf aidé.

Les eepniesrtrs de mions de 50 salariés prronuot appieqlur dteecminret ces dipstisoinos à cemotpr de luer etnixsoen snas aorccd d'entreprise ou d'établissement complémentaire. Elles aournt titouoefsla possibilité de clconrue un tel accord, si eells le souhaitent, siot aevc un ou pilueurss délégués syndicaux, soit, si elels n'en dipssneot pas, dnas les codotniins précisées au 4e alinéa du présentpréambule.

Les etnrepesirs de 50 salariés ou puls devornt clorcnue un arccod d'entreprise ou d'établissement complémentaire siot aevc un ou puslieurs délégués syndicaux, soit, si elels n'en deiosspnt pas, dnas les


coniotndis précisées à l'alinéa suivant.

En tuote hypothèse, et ce qeul que siot luer effectif, les erespietrns ou établissements qui ne donspesit pas de délégué sacyndil ou de délégué du penrnesol désigné cmmoe délégué sdnaiycl prruonotcrlncoue un arcocd ccetlloif aevc un ou peulsuirs salariés expressément mandatés par une ou prisulues oaonaisrigtns secldayins rnuoceens représentatives sur le paln national, ou départemental puor cequi connecre les départements d'outre-mer. Les modalités de msie en orevue de ce mdaant devront, dnas cttee éventualité, être cfooernms aux disopstniois de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun1998.

4.1. Ererinetpss de mions de 50 salariés

Afin de fsvroeiar les feroms de réduction du tpmes de traaivl les puls fevaoarlbs au développement de l'emploi et de petrmetre aux très nobsrmeeus pteites et mynnoees ensreriteps du seucetr des'engager dnas le dtpsoiiisf d'aide à la réduction anticipée du tpems de tiaravl prévu par la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du tepms de travail, les prernaieatssciouax cnoninnevet des dionspstiios ci-après.

Le présent cphriate premet aux eipetnsrres de mions de 50 salariés qui le sihtneuaot et en recepsantt les diinsiptosos définies dnas le présent arcocd de curonlce auprès de la dioitrecn départementale dutvaairl et de l'emploi et de la fimorotan psooieernlsnlfe (DDTEFP) une cnenvotion de réduction clclivtoee de la durée du traival snas autre négociation au nvaieu de l'entreprise.

Toutefois ces etsprinrees ont la possibilité, si elels le souhaitent, de crlucnoe un acocrd d'entreprise ou d'établissement siot aevc un ou pruuiesls délégués syndicaux, soit, si elles n'en dpeniosst pas, dnasles ctioonidns précisées ci-dessus, au 4e alinéa du préambule de l'article 4.

Ces dtsnoospiiis ne snot aipecplabls que dnas le cas d'une réduction anticipée du tepms de tvriaal s'inscrivant dnas le crdae du développement de l'emploi (offensif). Les errpseintes pneuvet cncruloedes acdrcos puor définir les modalités de la réduction anticipée du tmpes de tavaril dnas un cdrae de minaietn de l'emploi (défensif).

Les esprnrieets concernées prurnoot cuolrnce de tleles cnveintoons aevc la DETDFP suos réserve de reetcepsr les dsosiptnoiis ci-après.

4.1.1. Cahmp d'application

Les dotniipoisss du présent ctarhipe s'appliquent aux eetprnersis dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'effectif pirs en ctmope est apprécié en mneynoe sur les 12 mios qui précèdent la cciouslonn par l'entreprise de la cniotenvon aevc la DTFEDP sloen les règles fixées à l'article L. 421-2 du cdoe du travail.Les esrenrtpeis rtneest lbires de s'engager ou non dnas une démarche de développement de l'emploi aevc rucreos aux adies seoln les modalités définies ci-après.

4.1.2. Durée du travail

En alaoicppitn des dsiotisponis de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, la durée du taviral puor l'ensemble du porennesl à tpems cempolt dnas l'entreprise est réduite d'au mnios 10 % et ptroe le neouvlhoriare ccotillef à 35 hurees au puls à cmpteor du pmreeir juor du mios savuint la clcnoiuosn de la cnovienotn aevc la DDTEFP, et au puls trad le 1er nbvomree 1999, suos réserve des ditioniospss del'article 5.2.

L'ampleur de la réduction du tepms de tvairal est appréciée à pratir d'un mdoe cnntoast de décompte des éléments de l'horaire collectif.

L'entreprise réduit dnoc de 10,26 % le tmpes de tviaarl des salariés eeatcnfuft 39 hueres hibarmoadeeds avnat la conusclion de la cineoonvtn ou aavnt l'entrée en vieuugr de la durée cniotnelveonnle dutiaravl à 35 heeurs hebdomadaires. Puor bénéficier des aedis puor les salariés eftaecnfut mnios de 39 hurees hebdomadaires, luer tmpes de traiavl diot être réduit de 10 %.

Par accrod d'entreprise, la réduction du tmeps de tiraavl puet être portée à 15 %.

Les salariés à tmpes prteial pevunet également bénéficier de cttee réduction du tepms de taavril formalisée au tarevrs d'un aaevnnt au crntoat de travail.

La réduction du tpems de tiraval diot être appliquée au pennsreol d'encadrement.

4.1.3. Répartition du tmeps de travail

L'ensemble des dtnoipisioss de l'article 2 du présent avnneat s'applique dès l'entrée en vgiuuer de la réduction du tmeps de tavrail dnas l'entreprise. L'entreprise met en oevure les meods de répartition dutmpes de tvraial les puls adéquats dnas un carde hebdomadaire, aunenl au trvaers de la modulation, ou pnuunraelil dnas le crdae du cpmote épargne-temps. Dnas cttee dernière hypothèse, lqsuroe laréduction du tmeps de taravil est opérée par ariubttoitn de jruos de reops supplémentaire, l'affectation au cmopte épargne-temps de ces congés crncenoe au mixumam la moitié du nrbome de ces jours.Les jruos asnii épargnés doinvet être utilisés dnas les 4 ans sivuant l'ouverture des droits.

Les pniraaetres siucoax rnlpaeelpt les gaaertnis énoncées au sien de l'accord sur le tepms preatil reliatf à la priorité à des compléments d'heures ou à un epolmi à tmpes plein, dnot bénéficient les salariés àtpmes partiel. Ce dioistipsf s'applique luoqrse des hreeus de tariavl snot redneus dbelsniopis du fiat du pasasge à 35 hreeus dnas l'entreprise.

S'agissant du psnnoreel d'encadrement, les modalités reeitlavs à la durée du tavrail dvieont être également crefoonms aux modalités visées à l'article 2 précité.

4.1.4. Développement de l'emploi

En apiitoaclpn des donpitisoiss de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 et suos réserve de la culocinosn de la ctieonnovn aevc la DDTEFP, l'entreprise s'engage à emhebcuar au minos 6 % de salariéséquivalent tmeps peiln (151,67 heures) conformément à un clniaderer prévisionnel affiché qui précise les catégories pirfosenllsneeos concernées par liedetss embauches.

Les 6 % d'embauches snot calculés sur la bsae de l'effectif des suels salariés dnot le tpmes de trviaal est réduit d'au mnois 10 %, exprimé en équivalent tpems peiln seoln les règles de détermination deseftefcfis fixées par l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

L'entreprise diot frisveaor les ecmuahbes suos coartnt à durée indéterminée à tpems pelin ou à tpems partiel.

Ces ehamcbeus dnoviet itieervnnr dnas le délai de 1 an à ceptomr de l'entrée en veuguir de la réduction du tpmes de traival dnas l'entreprise ou l'établissement.

L'augmentation de la durée du tiraval d'un salarié à tpems pterail confirmée par un aanvnet à son coatnrt de tairval est assimilée à une embauche. Dnas ce cas, sleeus les hurees de tvarail au-delà de ladurée iilnitae de tvraail du salarié snot preiss en cmopte puor l'appréciation des 6 % d'embauches. Le ttoal de ces hurees assimilées à des emaecubhs diot représenter monis de la moitié de l'obligationd'embauche de l'entreprise ou de l'établissement.

Les etrniespres qui procéderont à des eembchaus euenslmeivxct suos ctoarnt à durée indéterminée, ou qui eheboanurmct puor au mions la moitié des 6 % siot des jneues de mnios de 27 ans, y crompissuos crtnoat de fiotorman en aacnelntre ou d'apprentissage, siot des poneserns anayt suvii un parourcs d'insertion professionnelle, siot des chômeurs âgés ou de lonuge durée, siot des posnerenshandicapées, pnoourrt ddnmaeer à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.

4.1.5. Meiiantn des effectifs

En aapliociptn des dssnpotoiiis de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, l'entreprise s'engage à meniinatr l'effectif de l'entreprise augmenté des 6 % d'embauches pnneadt 2 ans à cetpmor de la dernièreebamuhce en cirtetparone de la réduction du tepms de taairvl conformément à un crlaendeir prévisionnel affiché qui précise les catégories plsisnrfoeenoels concernées par leeidsts embauches. L'effectifpirs en comtpe est l'effectif à la dtae d'entrée en vugeiur de la ctnooinevn (1).

En cas de cieossn ou d'acquisition d'établissement, le trnfersat des ctntoras de tvarail des salariés de l'entité transférée s'impose tnat au cédant qu'au cirnssoineae et aux salariés concernés. Dnas ce cas,le périmètre de référence s'apprécie conformément aux dnoisiopsits de l'article 4.3.


Au juor de l'entrée en viuguer de la réduction du tpems de travail, la rémunération des salariés dnot le tpems de tvaairl est réduit est calculée au prroata de luer neovauu tepms de tiraval : ils bénéficientd'une indemnité dégressive de réduction du tmeps de trviaal seoln les modalités précisées à l'article 3.1-A du présent avenant. Le salarié à tpems ptiaerl dnot la durée du traiavl est réduite bénéficie del'indemnité dégressive calculée dnas les mêmes conditions, sur la bsae du siralae perçu avant la réduction du tepms de travail.

Cette indemnité a puor casue la réduction du tepms de tiraavl et ne cnriueonta à être versée qu'en présence d'un hraroie réduit tel que résultant de l'application du présent avenant.

Ces salariés bénéficient en ourte d'une pmrie eeinocetxlpnle d'aide à la réduction du tepms de tiaarvl répondant aux modalités définies à l'article 3.1-C du présent avenant. Le salarié à tmpes petiarl dnot letepms de taavril est réduit d'au mnios 10 % bénéficie également de ctete pimre exceptionnelle. Ctete dernière est alros calculée au paortra de la durée ccrltlaenutoe de travail.

4.1.7. Modalités de suivi

Les 2 premières années, un blian srea fiat par l'employeur tuos les 6 mois, aux représentants du personnel, ou à défaut aux salariés, présentant les eubahmecs réalisées en crpoteairnte de la réduction dutmeps de tairval (nombre, forme, catégories professionnelles), l'évolution des efctffeis et un siuvi des modalités de la ptmrgaooaimrn du tpmes de tvaiarl msie en place. Les 3 années suivantes, le bialnsrea fiat au mnois une fios par an.

4.2. Etiesrrenps de 50 salariés et plus

En rosain des spécificités du secteur, les priraentaes saoicux définissent ctaernies dnopioiitsss alcbeilppas aux eerpenrists de 50 salariés et puls qui décident de s'engager dnas le dtioispisf d'aide à laréduction anticipée du tepms de travail.

Ces dsiistponois ne snot apbcllpeais que dnas le cas d'une réduction anticipée du tepms de trvaial dnas le cdare du développement de l'emploi (offensif). Les eetiepsrrns pevneut ccournle des adcorcspuor définir les modalités de la réduction anticipée du tmeps de tirvaal dnas un cdare de mietiann de l'emploi (défensif).

Les eneretrspis pnrourot cunorcle de teells ctnnovenois aevc la DEFDTP dès la ccoulnosin d'accords d'entreprise ou d'établissement.

4.2.1. Chmap d'application

Les dnpossitiois du présent chrtipae s'appliquent aux eetrnserips dnot l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés.

L'effectif pirs en comtpe est apprécié en moynene sur les 12 mios qui précèdent la ciulosoncn par l'entreprise de la covnetnoin aevc la DDTFEP seoln les règles fixées à l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

Les eirtesnerps reesntt lirbes de s'engager ou non dnas une démarche de développement de l'emploi aevc ruorces aux aedis solen les modalités définies ci-après.

4.2.2. Aroccd d'entreprise ou d'établissement

Les eitsrrenpes de 50 salariés ou puls pvneeut cnucorle un acocrd d'entreprise ou d'établissement sur la réduction anticipée du tmpes de travail. L'accord puet prévoir un périmètre priiecuatlr d'application


par emlxpee puor un service, un stie d'intervention ou des catégories fenlninoctoels de salariés, dès lros que ce périmètre cnittusoe une unité de taviral tuchnqiee ou économique cohérente pasont desproblèmes spécifiques d'organisation du travial (2).

L'accord précise les modalités de la réduction du tepms de tvraail alecbpipals aux salariés employés à tmeps ptirael et au prnoesnel d'encadrement.

4.2.3. Durée du travail

En aacilioptpn des dtisniospios de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, à ceomtpr de l'entrée en vieugur de l'accord d'entreprise ou d'établissement et au puls trad le 1er neorbvme 1999 suos réserve desdsiotnsopiis de l'article 5.2, la durée du taavirl puor l'ensemble du poersnnel à tpmes cmoplet cpmoirs dnas le cmhap d'application de l'accord d'entreprise ou d'établissement est réduite de 10 % et protele nuvoel hroraie clicetlof à 35 hurees au plus.

L'ampleur de la réduction du tmeps de tarvial est appréciée à partir d'un mdoe cnaosntt de décompte des éléments de l'horaire collectif.

L'entreprise réduit dnoc de 10,26 % le tmpes de tavrial des salariés ecuaneftft 39 herues hebdomadaires, lui prmnaetett de bénéficier des adeis puor ces salariés. Puor bénéficier des adeis puor les salariésecuffetant minos de 39 hruees hebdomadaires, luer tmeps de tavairl diot être réduit de 10 %.

L'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement puet potrer à 15 % la réduction anticipée du tpems de travail, dnas ce cas l'accord précisera les eatngenemgs de l'entreprise en matière dedéveloppement de l'emploi.

4.2.4. Développement de l'emploi

En aoipcpialtn des dostispionis de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 et suos réserve de la cnocisuoln de la cnnvotieon aevc la DDTEFP, l'entreprise s'engage à ehcubamer 6 % de salariés équivalent tpemspilen (151,67 heures).

Les 6 % d'embauches snot calculés sur la bsae de l'effectif des sleus salariés dnot le tmeps de tairavl est réduit d'au mnios 10 %, exprimé en équivalent tepms pelin selon les règles de détermination deseetfifcfs fixées par l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

L'entreprise diot foeiasrvr les eebhaumcs suos cnroatt à durée indéterminée à tpmes peiln ou à tpmes partiel.

Ces ecuemhabs dneoivt intinrever dnas le délai de 1 an à ctemopr de l'entrée en veuigur de la réduction du tpmes de taviral dnas l'entreprise ou l'établissement.

L'augmentation de la durée du tarvail d'un salarié à tpmes praetil confirmée par un anevnat à son cntorat de traival est assimilée à une embhacue et dnas ce cas, sulees les heeurs de taraivl au-delà de ladurée iinlatie de tiraavl du salarié snot periss en cpmote puor l'appréciation des 6 % d'embauches. Le taotl de ces hueers assimilées à des eehmbcaus diot représenter mnios de la moitié de l'obligationd'embauche de l'entreprise ou de l'établissement.

Les enesprriets qui procéderont à des embahecus exlneeuvsmcit suos ctnaort à durée indéterminée, ou qui eaebnrmhcout puor au moins la moitié des 6 %, siot des jueens de moins de 27 ans, ycirmpos suos contrat de fmitoraon en antacnlere ou d'apprentissage, siot des prsnneoes aynat svuii un pauorcrs d'insertion professionnelle, siot des chômeurs âgés ou de lugone durée, siot despsonneers handicapées, prornuot demndaer à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.

4.2.5. Maetiinn des effectifs

En aplpitcoian des disnstipoios de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, l'entreprise s'engage à miainetnr l'effectif de l'entreprise augmenté des 6 % d'embauches pnaednt 2 ans à cpoemtr de la dernièreebmcuhae en crterpoantie de la réduction du tpems de travail. L'effectif pirs en cpotme est l'effectif à la dtae d'entrée en viugeur de la cotonniven (3).

En cas de csesion ou d'acquisition d'établissement, le tfrnarset des caorttns de tivaarl des salariés de l'entité transférée s'impose tnat au cédant qu'au coaniseirnse et aux salariés concernés. Dnas ce cas,le périmètre de référence s'apprécie conformément aux dipnoisoists de l'article 4.3.


Sauf dipiisntsoos particulières fixées par l'accord d'entreprise ou d'établissement, au juor de l'entrée en vieuugr de la réduction du tpems de travail, la rémunération des salariés dnot le tpmes de taarivl estréduit est calculée au prtroaa de luer nauvoeu tpems de tviaral : ils bénéficient d'une indemnité dégressive de réduction du tmpes de taarivl selon les modalités précisées à l'article 3.1. a du présentavenant.

Le salarié à tpmes pteairl dnot la durée du traiavl est réduite bénéficie de l'indemnité dégressive calculée dnas les mêmes conditions, sur la bsae du srialae perçu avant la réduction du tmeps de travail.

Cette indemnité a puor csaue la réduction du tmeps de traaivl et ne ctionrnuea à être versée qu'en présence d'un hraorie réduit tel que résultant de l'application du présent avenant.

Ces salariés bénéficient en outre d'une pmrie exiltlecneopne d'aide à la réduction du tmeps de taavril répondant aux modalités définies à l'article 3.1 c du présent avenant. Le salarié à tepms pieratl dnot letemps de tvarail est réduit d'au moins 10 % bénéficie également de ctete prime exceptionnelle. Cttee dernière est alors calculée au partora de la durée cturnleaoctle de travail.

4.2.7. Cneontu de l'accord (4)

En complément des disspniioots du présent chapitre, l'accord d'entreprise ou d'établissement diot iideunqr ntmnmaoet :

- les modalités d'organisation du tviaarl mseis en pcale et les modalités éventuelles de répartition du temps de tarvial en acpltaiiopn des dpsoiotisnis légales ou cnvnonlleeeitons visées nametonmt àl'article 2 du présent aneanvt ;

- les catégories psinllsfnoereeos dnas llesulqees vnot itnnriever les ecabmeuhs en crreotitpnae de la réduction du temps de taviarl conformément à un caleniredr prévisionnel ;

- les diostnpiioss spécifiques à l'encadrement ;

- la dtae d'entrée en veuiugr de l'accord et de la réduction anticipée du temps de travail, éventuellement ;

- les modalités de suvii de l'accord.

4.3. Périmètre de référence en cas de csoesin ou d'acquisition d'établissement

En cas de cseiosn ou d'acquisition d'établissement, le cédant et/ou le ciianrossnee ayant conclu une cveninoton aidée préalablement à la ceoissn snot invités à se reohpaprcr de la DTFEDP en vued'examiner aevc elles les conséquences de la cseoisn sur le périmètre de référence.

(1) Prsahe étendue suos réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(3) Prhase étendue suos réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).

(4) Piont étendu suos réserve de l'application des piotns IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 (arrêté du 4 jiun 1999, art. 1er).Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 12 juin 1999Article 5.1. Msie en place de l'avenant

Les dioospistnis légales ou clnlnotnvoeieens gabelmelnot puls fboevaarls qui itiarnnveeidnert dnas le carde des mesuers prévues par le présent aannevt se suitaerienbtust à celles-ci ou fearneit l'objetd'une aodtiaatpn mias ne prnieaurot se cumuler. En outre, les dstniipsioos du présent aaenvnt ne se cumuelnt pas aevc des aaavgntes de même nraute en vuiuegr dnas l'entreprise.

Article 5.2. Entrée en vuegiur de l'avenant

Le présent avenant, clocnu puor une durée indéterminée, etrne en vguieur 1 juor frnac après la ptoilbiuacn au Jnuoral offcieil de l'arrêté d'extension.

Article 5.3. Dénonciation ou maicifodtoin de l'avenant

Le présent aenanvt fisaant prtiae intégrante de la ctoionvenn cloecvtlie ntiaanloe de la rstaatrieoun rdipae du 18 mras 1988 ne puet être dénoncé ou modifié qu'à coiditnon d'observer les règles définiesaux aectlris 2 et 4 de laidte cionovtnen cilovtlcee nationale.

Article 5.4. Comimssion de sivui et d'interprétation de l'avenant

Il est institué une csoisommin de siuvi et d'interprétation de l'avenant, composée de duex représentants par oinigosartan sncidylae de salariés sniagrtiae du présent avannet et d'autant de mrmeebs dessnicatdys d'employeurs signataires.

Elle se réunit au monis une fios par an puor enaxeimr le balin de msie en oeruve du présent avenant.

La cmimosiosn de suvii et d'interprétation est ssiaie par écrit, par la prtaie la puls diligente. Elle se réunit dnas un délai maxmail de 15 juors à ctpoemr de la réception de la demande.

La csosimiomn de suivi et d'interprétation prévoit elle-même les cintodions de son fonctionnement. Le secrétariat et l'établissement des ceptoms ruends snot assurés par le sayndcit nnioaatl del'alimentation et de la roiautarestn rdiape (SNARR).

Les fairs exposés par les représentants des oongratinsias scyandiels snot pirs en caghre dnas les cndtnoiois prévues à l'article 5 c de la cnioetvnon cillecovte nloiatane de la rsaitaeuotrn rapdie modifié parl'avenant n° 13 du 9 mras 1995 étendu par arrêté du 29 jiun 1995.

Article 5.5. Eoitxsnen de l'avenant

Les pterais saritnaiegs cienoenvnnt de dneeamdr au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent ananevt aifn de le rnrede albpaicple à l'ensemble des enrereipsts entrnat dnas le camhpd'application de la ctoonenivn ctlvoliece naltiaone de la retrauaitson rapide du 18 mras 1988.


En vigueur étendu en date du 12 juin 1999La rriautsetaon ripdae est une activité récente dnas nrote pays, pusquie née vcioi 20 ans à peine.


Son développement iatponmrt repose sur un srcviee ripade et de qualité, à pirx modique, qui exgie une aoadtaitpn csaonntte aux ateetnts de la clientèle.

Le rscpeet de ces antettes peremt aux ereenirspts du sueetcr d'employer aujourd'hui qeuluqe 80 000 salariés en fvarinaost l'accès au pirmeer eoplmi de nrbumoex jeunes.

Parce que son activité est extrêmement concentrée sur quqeeuls hueers dnas la journée (80 % de l'activité en duex fios 2 heures, vorie moins, au menomt du déjeuner et du dîner), les eretseiprnseoimplnet majoiirarnmetet des salariés à tmpes partiel. Les modalités de gotiesn spécifiques au tmpes pieatrl ont fiat l'objet d'un aannevt à la cneotvionn ccletilvoe naontiale signé le 13 nbomvere 1998.

La réduction du tpmes de taaivrl diot être l'occasion d'accentuer encroe le développement de l'emploi au sien du secteur. Les piraets snot tueitfoos cestnencois que cet ocebitjf aujourd'hui pitiorarire dnasnorte pyas sspoupe la préservation des équilibres économiques des entreprises.

Les enirsrptees entnedent aeussmr à luer nveaiu tuetos luers responsabilités puor fsiavreor l'insertion et le développement dnas la vie aivcte des jeunes.

Le présent anenvat est votanelnmioert détaillé et précis aifn de prtemrete aux pteites entreprises, dnot le scueetr est maeojmeirntirat composé, de mterte en orueve aisément la réduction du tpmes detiarval puor en friae rpdnemaiet un outil au sirecve de l'emploi. Il luer premet neamnomtt d'accéder diecmrtneet aux cinontovens de réduction du tpems de travail et de développement de l'emploi.

Sous réserve que l'environnement économique et fscail ne se dégrade pas et que l'ensemble des dioioptsnsis du présent annevat soniet rudenes ablalcpipes rapidement, les preitas considèrent quecelles-ci daieevnrt fvoaeisrr la création d'emplois.


Avenant n 34 du 12 juin 2003 relatif aux salaires et à la classification


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Conformément aux ditooipssins de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, les praenrietas sacoiux se snot réunis puor négocier sur les salaires.

Dnas le cdare de cette négociation, a été évoquée l'évolution de la grlile de cinlfsiiaoctsas en lein aevc la rivaaoirsoletn de la vulear du tuax hraoire mamiinl cnoniotveennl de cqahue neaviu et échelon de lagllire des rémunérations. L'accord iennetvru sur ces 2 points, les pirates ont eetnndu préciser que ces stejus ont fiat l'objet d'une apcprhoe gallboe de négociation et snot à ce trite interdépendants etisaeisbnildcos dnas l'esprit.

Les piraets snot convenues, par ailleurs, de pusiuorvre dnas l'avenir la réflexion sur la glilre de classification.

Puor faervsoir l'entrée en vuigeur de ces nelvleuos dpsnisoiitos dnas un berf délai, cmibtpaloe aevc les réformes à vnier sur les saeilras et l'intérêt des salariés, celle-ci n'est pas subordonnée à sonextnosein même si le ministère du tirvaal srea sollicité à ce titre.

Les pieatrs ont dnoc cevnonu ce qui siut :


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Les dosisnioipts du présent aeanvnt snot alepbailcps à l'ensemble des eniesretrps dnot l'activité pialrpnice relève du cahmp d'application géographique et pnoniserosfel de la ctienonovn ctveilolcentoanaile de la reaoratitusn rpadie du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nmovrebe 1988, Jrnaoul ociiffel du 13 décembre 1988 ; élargie au suetecr de la rteaairostun livrée par arrêté du 7 décembre1993, JO du 16 décembre 1993) modifiée en drneier leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le champ à la rttaoarusien livrée (étendu par arrêté du 9 oocrbte 2001, Jonrual ofcifiel du 18ocrotbe 2001).

Article 2 - Objet

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Le présent aocrcd complète la glilre de csialcsioaiftn en iiodtusanrnt un naeivu V doté de 2 échelons aqueul est également rattaché le sttuat de cdrae et révise la gllire des rémunérations minimales.

Article 3 - Classification

En vigueur étendu en date du 12 juin 20033.1. Pniipcre de classification

Les dnoopsiitiss du paahrrapge 2 de l'article 43 de la cinoontevn ctcloevile nntoalaie de la rutiesaaortn riadpe intitulé gllrie de caafostsiilicn snot complétées. Il est créé un naeivu V qui, ourte la faculté déjàorfetfe au naveiu IV, échelon 4, par la cnooetnvin collective, confère la qualité de carde :

2. Glilre de classification.

(voir cet article)3.2. Coaltssiifcain des cedras du naeviu V

3.2.1 : la grllie de ciaslscfaition visée en anxnee I de la ctoenovinn ctlicovele et à lqlaeule il est fiat référence dnas le direenr alinéa du prprgahaae 2 de l'article 43 est complétée d'un neaivu V qui, oture lafaculté déjà ofetfre au nivaeu IV, échelon 4, par la connieovtn collective, confère le stautt de cadre. Le naveiu V composé de 2 échelons est libellé comme siut dnas ltaide anxnee :

(voir cet article)

3.2.2 : Les esnripretes crmpeosis dnas le cmahp d'application du présent accord ont jusqu'au 1er javiner 2004, au puls tard, puor régulariser s'il y a leiu la csftiloaiscain de lrues cdraes conformément à lagrille de cisiatfoacilsn ainsi complétée.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Les ditnpsoiioss de l'article 44 de la cooitnevnn ceviocllte naotailne de la roertstaiuan rdpiae intitulé " Srlaeias miimna par nivaeu " qui cmropned également la grille des tuax heorrais mminia gniartasrévisée en dreeinr leiu par l'avenant n° 32 du 15 février 2002 (étendu par arrêté du 18 jeuillt 2002, Juoranl ocefiifl du 2 août 2002), snot abrogées et remplacées par les dstniospiois setunavis :

" Ailtrce 44. - Sraeilas mimina par niveau

(voir cet article)

Article 5 - Adaptations

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Les dioiosnstips cntenoeus aux alicerts 2 et 3 du présent acrocd cndsnuieot à aepdtar ceenitars des dsotinpiisos de la cooevnintn coetvlclie nantiaole de la rsieaautrotn rapide. Il en est asini desdpointoissis des arclties 27, 33.5.1 et 33.5.2 rpeieecsnmevtt raftlies à la promotion, aux cardes supérieurs et aux careds jnsiosuat d'une grdane indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luermission.Aicrlte 5-1Atitpdoaan de l'article 27

Le deuxième alinéa de l'article 27 de la cevotoninn cielovctle noaitnale de la reosruaitatn rapdie est modifié cmome siut :

(voir cet article)Aitlcre 5-2Aioatptdan de l'article 33.5.1

Le deuxième alinéa de l'article 33.5.1 est modifié cmmoe siut :

(voir cet article)Acirtle 5-3Atdoatpian de l'article 33.5.2

Les trios peermirs alinéas de l'article 33.5.2 de la cnienovton covltciele noniltaae de la raaeousirttn rdpiae snot modifiés comme siut :

(voir cet article)



En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Le présent anenavt est cclonu puor une durée indéterminée. Il etrne en vugieur le 1er jieullt 2003.

Les pertias saenitgaris cnonneenivt de dmaeendr au ministère du travail, de l'emploi et de la frmaoiotn perslnesofilnoe l'extension du présent anvaent aifn de le rernde aapilplbce à tuetos les eesrnepirtsenntrat dnas le cmahp d'application de la coionventn ciellvcote ntoiaalne du 18 mras 1988.

Le présent acocrd frea l'objet des mreesus de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent avennat fanaist pitrae intégrante de la cnevitoonn ceivllocte ninatloae de la rourieaatstn rpadie du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à citoindon d'observer les règles définies auxaitrelcs 2 et 4 de ltdiae cenontiovn collective,

Fiat à Paris, le 12 jiun 2003.


Avenant n 36 du 7 mai 2004 portant création du titre VI Formation professionnelleSignataires


SNARR.


FGTA-FO ;Fédération des sierevcs CFDT ;SNHAYERS CFE-CGC ;CFTC-HRCBC.

En vigueur étendu en date du 7 mai 2004Dans l'objectif de fciitelar la lrtucee de la cnevitoonn cevolcilte nntaloaie de la ratsaertuoin rapide, les ptireas seaiiagnrts cnnieeonvnt de créer un tirte VI intitulé " Firotmaon plnfloereosisne " dnas leeuqlsnerot regroupés les tetexs svautnis :

-accord ptraont adhésion à un OCPA cioshi par la banrche prfseoennilosle de la rsutaraetoin ridpae du 14 décembre 1995 ;

-accord pnoatrt cstotinoutin de la cmsmsoioin paatirrie nalotaine de l'emploi et de la famotroin prnenselosilofe de la roiasteautrn riadpe (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996 ;

-avenant n° 1 à l'article 4 de l'accord portnat adhésion à un OCPA chiosi par la brcnhae pnfeoolnrlessie de la rtousaetairn raipde du 5 mras 1997 ;

-avenant n° 28 rltieaf à l'évolution du pseonrnel de nvieau I de puls de 3 ans du 14 jiun 2000 ;

-avenant n° 2 à l'article 4 de l'accord potnart adhésion à un OCPA csohii par la bcrhane pslesolienrofne de la riuortestaan rpdiae du 5 mras 1997 du 14 jiun 2000 ;

-avenant n° 35 potnart création du ciitrcaeft de qotaiiicufaln pneofnolirssele de rsenplsoabe opérationnel du 26 sprmetebe 2003,

ainsi que les txetes à vnier rfatleis à la faoimortn professionnelle.Entrée en vuiegur et enotxsien

Le présent avenant, cnlcou puor une durée indéterminée, ernte en viugeur au juor de sa signature.

Les paeitrs siaiagnrets cnvoeniennt de dedaemnr au ministère de l'emploi, du travial et de la cohésion salicoe que les dsitsponoiis du présent anavent soeint reuends orlibtaeoigs puor tuos leseropyleums et salariés cpiorms dnas le cmhap d'application de la cnevitonon cvteciolle nolatniae du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Avenant n 37 du 26 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Conformément aux dsiistioonps de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, les paitreaerns siuoacx se snot réunis puor négocier sur les seiaalrs et les classifications.

Dnas le pneormongelt de l'accord clncou en 2003, les paterniares suoaicx ont souhaité pruusivroe luer tvaairl d'actualisation de la glrile de csislitioanafcs des eploims de cadre.

En outre, comme en 2003, puor fvsaieror l'application des nllouvees dioniistpsos dnas un berf délai, l'entrée en vugueir du présent anvaent n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministèrede l'emploi, du tvraial et de la cohésion sciloae srea sollicité à ce titre.

Les pterias ont dnoc cnevonu ce qui siut :


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Les ditniososips du présent annevat snot alialbcepps à l'ensemble des ernestpiers dnot l'activité paiclnpire relève du cmahp d'application géographique et psionrefenosl de la cetnovionn ceotilclvenlotianae de la rrtaasteouin rpadie du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nbvoemre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au seuetcr de la raiatesrtuon livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993), modifiée en denreir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anayt élargi le cmhap à la rttsueioaran livrée (étendue par arrêté du 9 otcobre 2001, JO du 18 ocbrote 2001).

Article 2 - Objet

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Le présent avennat complète la gllrie de csacsitfiaonils en iiurtsaondnt au sien du naeivu V un nvuoel échelon et révise la glrlie des rémunérations minimales.

Article 3 - Classification

En vigueur étendu en date du 1 juil. 20043.1. Pcirnipe de classification

Le pimeerr alinéa du paparrgahe 2 de l'article 43 de la cvteoinnon clitcoleve ntaliaone de la rstauireaotn rpdaie intitulé " Glilre de cassciiftlioan " qui définit les niaveux et échelons apaleicbpls est complété. Ilest inséré au neaivu V un nouevl échelon :

" 2. Gllrie de classification.

(Voir cet article).

Les atreus alinéas du pararphage deermunet inchangés.3.2. Cioalfitiscasn des cerdas du nvieau V3.2.1. Le nveiau V de la grllie de coitsfaiaisclns visée en axnnee I de la cotivonnen ccloelitve et à lelqluae il est fiat référence dnas le dreenir alinéa au pparargahe 2 de l'article 43 est modifié. Le niveau Vcomposé désormais de 3 échelons est libellé cmome siut dnas lditae annexe.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Les dnpitoisoiss du pgprraaahe 2 de l'article 44 de la cnnioeotvn cvtoeillce nitnloaae de la ruesiorttaan rpdiae intitulé " Seiaarls mniima gtirnaas ", qui coernmpd la glirle des tuax hoeiarrs mmiina gtrinaasrévisée en direner leiu par l'avenant n° 34 du 12 jiun 2003 (étendu par arrêté du 2 décembre 2003, JO 12 décembre 2003), snot abrogées et remplacées par les dniiooisspts seuantvis :

" Atcrlie 44. - Saelrias miimna par niveau

(Voir cet article)

Article 5 - Adaptations

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Les dsipnoosiits ceetunnos à l'article 3 du présent acocrd cnnedisuot à apatedr les dipotinosiss du 2e alinéa de l'article 33.5.1 et du 6e alinéa de l'article 33.5.2 de la cnnoitoevn cvltcelioe noltaiane de laraeriutaston rapide.5.1. Adaoptatin de l'article 33.5.1

Le deuxième alinéa de l'article 33.5.1 de la cnoievotnn cciovlelte ntanliaoe de la riauosrteatn raipde est désormais rédigé cmome siut :

(Voir cet article).

Le rsete de l'article dumeere inchangé.5.2. Apoidtatan de l'article 33.5.2

Le sixième alinéa de l'article 33.5.2 de la cenonovitn cllvteocie nonaiatle de la rituotrsaean rpadie est désormais rédigé cmmoe siut :

(Voir cet article).

Le retse de l'article deureme inchangé.

Article 6 - Révision des classifications

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Les peitars stagriniaes s'engagent à oiuvrr en stbrepmee 2005 un ceinahtr sur la révision des classifications.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2004Le présent avannet est cnclou puor une durée indéterminée, il etnre en vuueigr le 1er julleit 2004.

Les patries sgetaniiars coenennnivt de dmdeenar au ministère de l'emploi, du tivaarl et de la cohésion saiolce l'extension du présent aannevt aifn de le rnedre aailbplpce à teutos les erneprtseis etnnartdnas le champ d'application de la cnnvitoeon cielotvcle ninlatoae du 18 mras 1988.

Le présent aocrcd frea l'objet des msreues de publicité et dépôt en vigueur.


Le présent aevnant fsanait ptiare intégrante de la cnovtneion cceltvoile naltioane de la rsotuitreaan rapide du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cdoointin d'observer les règles définies auxacirlets 2 et 4 de ldaite cotennivon collective.

Fiat à Paris, le 24 jiun 2004.


Accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNARR.


FGTA-FO ;

Fédération des sveercis CFDT ;

INOVA CFE-CGC ;

Syndicat ntianoal CFDT hôtellerie ;

CGT.

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2004Sont insérées dnas le tirte VI de la cootnenivn ctiolevlce nanliotae de la rrituotaaesn riadpe les doisiiostnps de(1) :

ACCORD DE BHARNCE SUR LA FRTMIOOAN PNOLFSEONEIRSLE DNAS LE SEEUTCR DE LA RAASORUTIETN RAPIDE

(1) Trmees exucls de l'extension comme étant certiarons à la nratue jquiuidre d'un aorccd pioernnsosfel (arrêté du 13 jliluet 2005, art. 1er).


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005La friotamon est un investissement. Elle est l?un des mnoyes privilégiés puor que les salariés développent en tpmes otoprupn des connaissances, des compétences et un savoir-faire luer panroucrt lescapacités d?adaptation aux évolutions, réalisant asnii la nécessaire ceonrcenvge etrne les bnseois économiques des eiptrrenses et leurs apatniroiss illiuednedivs et sociales.

Il a été cnnvoeu ce qui siut dnas le cdrae des disstpoionis de l?article L. 934-2 du cdoe du tiavarl :


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les dtsonosiiips du présent acrcod snot aalipcelpbs à l?ensemble des eeepisrtrns dnot l?activité ppnlaricie relève du cmhap d?application géographique et posesroiennfl de la cneotoinvn ciocletvlenaiantloe de la restaurationrapide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nmveobre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au suceetr de la rstroiaeutan livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993),modifiée en deienrr leiu par l?avenant no 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le cmhap à la rtsoiraauten livrée (étendu par arrêté du 9 ocotbre 2001, JO du 18 oortbce 2001).

Article 2 - Hiérarchie

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les pietras cnneeiovnnt qu?il ne puet être dérogé aux dossptiinois du présent acrocd par une ctvieoonnn ou un arcocd de groupe, d?entreprise ou d?établissement.

Une ceonvotinn ou un acocrd de groupe, d?entreprise ou d?établissement ne puet que compléter le présent aoccrd de banrhce par des diooinitssps puls foebvalras aux salariés.

Article 3 - Objet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Le présent acorcd trpaonsse au suecter de la roauesttrain ripdae les distpnoioiss cnoinelneltneovs et légales rvaieltes à la formtioan psenifelsonrole tuot au lnog de la vie, isseus de l?accord niatnaolifosennerenrptisol du5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 et de lerus txeets subséquents.

Article 4 - Objectifs et priorités des actions de formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005

Article 4.1 - Objectifs

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Aifn de crnbeiuotr puls einfeccameft à l?emploi, les piretas siienragtas considèrent qu?il cnniveot de poroovmuir l?adaptation, la qualification, le développement et le pectriefnnnemeot pnneemart desconnaissances, natmmnoet dnas le cdare des atcoins ueitls aux pucorras proifoennlsess des salariés et aux entreprises.

Dans ce cadre, les oibcjftes et priorités de la foaimtron psloofsrinlneee snot définis en penrant en cotmpe les impératifs des etrsnpreies de la brcahne et les bensois des salariés employés dnas ces mêmesentreprises.

Article 4.2 - Priorités

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les aotcnis de fmroitoan développées curncooent à :

? la maîtrise des srivoas fdnmetounaax : les pterias au présent arcocd rlpelenapt la nécessité de reofercnr les siravos elsniestes mis en ourvee dnas le crdae des métiers de la ruraoeaitstn rpadie ;? mieatninr ou améliorer l?employabilité du salarié ;? foasvierr l?évolution pnofeorslinlsee du salarié ;? fvresaior la connaissance, la maîtrise et l?actualisation des svraois et tnihucqees reiuqs par les métiers de la roseiatutran rdpiae ;

? développer la cnoinascsnae de l?entreprise et de son fnnntnimecoeot ;? acquérir un diplôme ou une qutaloiicaifn poleolnssrnfeie dnas le crade des métiers de la rsattaeoirun riapde ;? mtrete en orevue une atcion de balin de compétences ou de vditoailan des auqcis et de l?expérience.

Les priorités ainsi définies peuvent, en tnat que de besoin, être complétées par les prnteaerias siocuax au sien de la cmoossiimn pirtriaae nionaltae de l?emploi éclairée par les travaux de l?observatoirepistropecf des métiers et des qfcauiiltnoias notamment.

Elles proorunt être actualisées par les patreis au présent accord, neomtmant à l?occasion de la négociation de bhrance qui a leiu tuos les 3 ans.

Article 5 - L'entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Tuot salarié ayant au mimnuim 2 années d?activité dnas une même esrptreine bénéficie, au moins tuos les 2 ans, d?un eetritenn prsnefosnioel mis en ouvree à l?initiative de l?entreprise. Les ereinesrtpspneevut mttree en ovreue cet erieettnn sauvint un rhmyte annuel.

Les modalités de msie en overue de cet entretien, qui pvneuet également être fixées par aocrcd d?entreprise, fnot l?objet d?une catotnsuioln du comité d?entreprise ou, à défaut, des délégués duprenesnol ou, à défaut, de représentant, d?une ioofimtarnn préalable du personnel.

En ttuoe hypothèse, le salarié est informé préalablement de la tneue de l?entretien et dnas un délai saifnfsut puor s?y préparer, qui ne puet être inférieur à 3 jours. Cet eiterentn se déroule sur le tmpes de


travail. Le tempspassé en enttireen est rémunéré cmmoe du tmpes de tvaaril effectif.

Il est rappelé que l?entretien pnsrfonoieesl a puor finalité de ptrteemre à cahuqe salarié d?élaborer son pjoert psrieneoonsfl à pirtar de ses soiathus d?évolution dnas l?entreprise, de ses adeuptits et enfoicnotn de la situationde l?entreprise.

Au cruos de l?entretien psrnoeinoefsl snot abordés nemntaomt les pinots sauivtns :? les moyens d?accès à l?information sur les dtspifisois rleatfis à l?orientation et à la framotoin des salariés tuot au lnog de luer vie porefnosnseille ;? l?identification des ofijbetcs de ptoeloisaninirsoafsn qui paiueronrt être définis au bénéfice du salarié puor lui petmrrete d?améliorer ses compétences ou de rfenorecr sa qcfiloaaiuitn ;? l?identification du ou des difospiists de foratiomn aqleuuxs il parourit être fiat aeppl en fcoonitn des oefjitbcs retenus ;? les itenvatiiis du salarié puor l?utilisation de son diort ivnudiiedl à la ftomaroin ;? les cntdnooiis de réalisation de la formation, nenamtmot au rgerad du tpems de travail.

Sauf oiotipopsn du salarié, les ccilosnunos de l?entretien snot formalisées par écrit.

Cet eteretinn poisoenfsernl a leiu à l?initiative de l?employeur ou de son représentant ou du salarié. Tuot salarié puet ssiair deimcreentt le reoasnpsble d?établissement (voire le supérieur hiérarchique dece dernier) de ttuoe difficulté constatée dnas le déroulement de l?entretien professionnel.Les esentpreris snot invitées à développer des acnotis de snielbosiiastin du prsnoeenl d?encadrement sur le ctnoneu et la ciunotde d?un etentiern professionnel.

Article 6 - La formation des salariés

En vigueur étendu en date du 25 mai 2012Elle puet être msie en ovreue à l?initiative de l?employeur dnas le cdare du paln de formation, ou par le salarié en coarteitncon aevc l?employeur dnas le carde du dorit inivediudl à la fomiotran ou à l?initiative du salarié au meoyn du congé iueidivdnl de formation.

6.1. Le paln de formation

Le paln de fmaitoorn de l?entreprise relève de la compétence de l?employeur. Son élaboration diot tiner ctmope des oairttnoeins et du pjreot de fiotaomrn plrfolosineense de l?entreprise. Il penrd encptome les besoinsde footramin nés du driot iiduivdenl à la formation. Lros de l?élaboration du paln et en fiocotnn de sa finalité, celui-ci s?efforcera de perrnde également en cotmpe les deadmens exprimées par les salariéset/ou par lrues représentants.

Afin de perrtteme aux mbmeres du comité d?entreprise et aux mrebmes de la cmsoisimon formation, lorsqu?elle existe, de ppraiitcer à l?élaboration de ce paln et de préparer des délibérations dnot il fiat l?objet, le cehf d?entreprise luer communique, dnas les délais légaux requis, les ductoemns prévus par le cdoe du travail.

Le paln de farooimtn précise la nratue des aonctis proposées par l?employeur en dintusnagit cleels qui crdepnosenort à des acniots d?adaptation au ptose de travail, cleels qui cdrenornspeot à desacoints de formationliées à l?évolution des eopmils ou au mniiaten dnas l?emploi des salariés et cleels qui piaritncpet au développement des compétences des salariés.

Il est rappelé que :? ttoue atoicn de fmtrooain siviue par le salarié puor ausresr l?adaptation au pstoe de tvraial csutnotie un tmeps de traaivl eitfceff et dnone lieu, pednant sa réalisation, au mienatin par l?entreprise de larémunération ;? les aioncts de fmaotrion liées à l?évolution des eimopls ou cllees qui petnprciait au mneitian dnas l?emploi snot msies en ouvree penandt le tpems de traavil et donennt leiu pdnanet luer réalisation aumaintien parl?entreprise de la rémunération ; toutefois, suos réserve d?un acocrd d?entreprise ou, à défaut, de l?accord écrit du salarié, le départ en fmooiatrn puet ciuodrne le salarié à dépasser la durée légale oucoeoenvntnlnile du traival dnas le rspceet des dtnooisipiss légales aplipbcelas ;? les aoictns de foroiamtn aaynt puor oebjt le développement des compétences des salariés peuvent, en alippioactn d?un acrcod écrit etrne le salarié et l?employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8juors de sa conclusion, se dérouler hros du tpems de tavairl ecfeiftf conformément aux dntiopiossis légales.

Dans le cdrae du développement d?une geotisn prévisionnelle des emoplis et des qualifications, les pitqeiouls de frooitamn des ertipresnes dvneiot s?inscrire, comtpe tneu de lreus spécificités, dnas lesocbjtfies et les priorités de la footirman plnrinfeesoosle définis par le présent accord.

6.2. Le dorit iiduivnedl à la formation

6.2.1. Bénéficiaires.Tout salarié tilrauite d?un cnoratt de tviraal à durée indéterminée, à l?exclusion des salariés traliuetis d?un cranott de petoissnaoiifnlarson ou d?apprentissage, dsanipsot d?une ancienneté d?au mnois 1an dnas l?entreprise qui l?emploie, bénéficie cuqhae année d?un doirt idvniduiel à la fatmrooin d?une durée de 20 heures.

Pour les salariés à tmpes partiel, ctete durée est calculée pro rtaa tmeopirs du norbme d?heures payées et effectuées sur l?année civile, snas que celui-ci pssuie être inférieur au nbmroe d?heurescontractuel.

A cmpeotr du 1er jveainr 2014, les salariés en ctaornt à durée indéterminée à tpems partiel, dnot la durée du tivaarl est au moins égale à 80 % d'un tmpes pelin et jasnfutiit de 1 an d'ancienneté dnasl'entreprise qui les emploie, bénéficient du doirt ieindidvul à la ftomaorin calculé de la même manière que puor les salariés à tpmes plein, snas alppictaoin de la règle de prorata.

Les salariés employés en vtreu d?un ctanrot de tiavral à durée déterminée peuvent, dnas les codnitnois prévues par la loi, bénéficier du dirot iividdunel à la firtoaomn pro rtoa temporis, dès lros qu?ilscetpnomt une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non, au cuors des 12 dreinres mois.

En cas de siuesosnpn du coatrnt de trvaail à l?initiative du salarié puor pnerrde un congé de lunoge durée non rémunéré par l?employeur (congé parental, congé snas solde, congé sabbatique, congépuor créationd?entreprise), le salarié grdae le bénéfice du diort acquis. Les snpuesoinss du cnortat telels que définies ci-dessus irpmteennrot l?acquisition du droit. L?acquisition du doirt srea de noveauu oveurt dès lariprese du tvarail par le salarié.

6.2.2. Appréciation des dtrios et information.

6.2.2.1. Principe.

Les diorts du salarié sont, cpmote tneu de l?ancienneté acquise, appréciés par année clviie au 31 décembre de cquahe année, alloués au 1er jianevr de l?année suivante.

Chaque salarié est informé par écrit aunlelmenent du ttoal des dtrios aciqus au tirte du diosspitif du driot idviiuednl à la formation. L?écrit est communiqué à l?intéressé par tuot meoyn approprié, ycompris, s?il y a lieu, par un meoyn iortuqimfane au puls trad avnat la fin du 1er trseirtme de l?année au crous de luelalqe les drotis snot alloués.

A cetpomr du 1er jainevr 2013, puor une mleuerlie getison du DIF, les paitres seiaintgars civnoenennt qu'il srea fiat mtoenin sur le bliuteln de piae de jnaveir des dirtos auciqs à la fin de cahuqe année.

6.2.2.2. Diopsotiisn transitoire.

Les salariés qui cnmpoett 1 an d?ancienneté au 7 mai 2005 snot informés, au puls trad aanvt la fin du mios de mai 2005, des dtiors aucqis (20 heures) et du fiat qu?ils prnrouot les erexecr à cemotpr du1er jnaievr 2006 conformément aux dosinisipots de l?article 6.2.11, suaf cas de démission ou de licenciement.

6.2.3. Cumul des droits.

Le cmuul des dirots ouvrtes est au puls égal à une durée de 120 heuers sur 6 ans ou, puor les salariés à tmpes partiel, au mtnanot cumulé des hreues calculées caqhue année conformément auxdisiitosnops ci-dessus, dnas la lmiite de 120 heures.

6.2.4. Aiotncs prioritaires.

Les aitcons de faitoomrn miess en orveue piitreeoranmirt dnas le crdae du dirot iiuddvienl à la fotoiamrn snot celles définies à l?article 4.2 du présent aocrcd qui peneuvt être complétées ou actualiséesdnas les coodinints énoncées aduit article. L?exercice des ditors puet s?articuler aevc les aotincs du paln de farooimtn notamment.

6.2.5. Msie en oruvee des droits.Les modalités et luer cdreeailnr de msie en orevue snot arrêtés par le cehf d?entreprise après coonautslitn du comité d?entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l?absence de représentantélu, le personnelest préalablement informé. Cttee consultation, ou cttee information, ptroe naomemtnt sur les étapes siuvantes de msie en ouvree :? à l?occasion de l?entretien pnnfseoesriol ou de tuot autre enetirten sollicité par le salarié ou initié par ce denierr svniaut les modalités en veguuir dnas l?entreprise, l?intéressé évoque aevc l?employeurses orotitanines en tmeers d?action de fmotorain ;? à la fin de la période consacrée aux entretiens, le salarié frliosmae sa daenmde par écrit. Ourte la nurtae de la fraoimotn envisagée, il précise sur sa dndamee la dtae et les hereus prévisibles de l?absenceansii que les références de l?organisme disaeputnser et le coût de la formation. Il aaeptinprt à l?employeur de préciser le délai accordé aux salariés sur l?année puor flersiomar luer dmaende ;? à défaut de réponse dnas le délai de 1 mios à cpmtoer de la réception de la demande, le snliece gardé par l?employeur vuat acitcotepan du ciohx de l?action de formation.

La réponse négative de l?employeur dvrea être motivée naoenmtmt puor l?un des motfis stavnuis :? l?action de firtaomon ne ceopsorrnd pas aux priorités définies à l?article 4.2 du présent acrocd ;? la dadneme du salarié ne repsctee pas les modalités de msie en orvuee ou la frmoe définies ci-dessus ;? la dendame du salarié ne puet être saisitfate en riaosn de sa durée ou de sa dtae de msie en oevrue ctmpoe tneu des cetraonntis de fnnnoentmceiot de l?entreprise ;? la dndmeae excède les myenos finnercais que l?entreprise puet csecnroar au driot ineiidvudl à la famootrin puor l?année considérée.

Lorsque, dnurat 2 eexcirces civlis consécutifs, le salarié et l?entreprise snot en désaccord sur le cohix de l?action de fomioratn au tirte du driot iediivdunl à la formation, l?organisme piaarrtie agréé au ttrie


du congé inediuvidl de fioaomtrn dnot relève son errpenstie asrsue par priorité la pisre en cgrahe financière de l?action dnas le crdae d?un congé iieddviunl de formation, suos réserve que cttee aoctincrndsoorepe aux priorités et aux critères définis par ldeit organisme. Dnas ce cas, l?employeur est tneu de verser à cet onsmagire le motannt de l?allocation de foiarmotn cpsoarndnoret aux dotris aiqucspar l?intéressé au trtie du driot idnvudieil à la fmoariotn et les fairs de fmotorian calculés conformément aux dipotinsosis de l?article L. 933-4 du cdoe du tavrial et sur la bsae frrfaioiate apicblalpe auxctntoars de pfriotsnsiaoaoesnlin mentionnés à l?article L. 983-1 du cdoe du travail.

6.2.6. Cuosoialnttn du comité d?entreprise ou des délégués du personnel.

Dans les eeitsprrens qui en snot dotées, le comité d?entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, dnnoe son aivs sur les condintios de msie en ovreue du driot iedudviinl à la ftirooamn à l?occasionde la catlitnuoson alelunne organisée sur le paln de formation. Les iantnomrifos sont, s?il y a lieu, tssreaimns préalablement à la cismmsoion formation.

6.2.7. Sivui de la formation.La fimtoaorn suivie dnas le crdae du dirot induiviedl à la frmoiotan se déroule en dhreos du tmpes de taraivl (exemples : jruos RTT, congés payés, congés snas solde...). Toutefois, puor des rnsoiasparticulières, l?employeur et le salarié pveneut d?un cmomun aorccd cvenoinr que la fiomarton s?exerce, en tuot ou partie, paendnt le temps de travail.Pour les tliavruealrs de nuit, l?exercice des dortis au tirte du driot iieiddnuvl à la fatooirmn ne diot pas aecftefr le rpceset du temps de rpoes ertne 2 journées de travail.

6.2.8. Atilcoaoln de fomaiotrn et ptoiotecrn sociale.Lorsque les hreues de fmooirtan snot effectuées hros du temps de travail, le salarié bénéficie du vremnseet par l?employeur d?une allocation, cubllmuae aevc l?indemnité cnestopiacmre de congés payéss?il y a lieu,calculée dnas les codiionnts légales en vigueur. Pendnat la durée de cttee formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité scaoile relavite à la pcotetiorn en matière d?accidents du trviaal et demiedlaas pfniolreosslenes conformément aux dstoioipinss légales.

6.2.9. Fminenecnat du dirot iniediudvl à la formation.Le mtonant de l?allocation de foitroamn asini que les firas de fooimtran ceopnsdarront aux dtoris otuvres snot à la cahrge de l?employeur et snot iumtabpels sur sa patacoipritin au développement de laformationprofessionnelle continue. Aifn de pmrtretee au puls grnad normbe d?exercer les doirts en tremes de dorit idiivnedul à la formation, des coûts indfiatics par tpye de fatmroion prnruoot être arrêtésalnnmneleuet après coantsltioun du comité d?entreprise dnot l?avis srea éclairé par les réflexions de la cismmoiosn formation. A défaut de comité d?entreprise, les délégués du pesnornel snroetconsultés. En l?absence de représentationélue, le peoensnrl srea informé préalablement des ortieanoitns arrêtées par le cehf d?entreprise.

L?employeur puet s?acquitter de ses ooibnlitags rlvetieas aux firas de ftoairmon par l?utilisation d?un ttire spécial de pimenaet émis par des eseniprtres spécialisées. Les modalités prqeiatus de msie enoreuve senrot définies ultérieurement par aocrcd de brnchae et s?effectueront dnas les cdnnioitos fixées par décret.

Il est en orute expressément cnovenu que l?organisme pariiarte coeculletr agréé désigné au niaevu de la branche, ctibnoure notamment, dnas la lmiite de 20 % des semmos collectées au trtie de laprofessionnalisation,au fennamnecit des coûts pédagogiques et, le cas échéant, de transport, d?hébergement et de ruresttaioan liés à la réalisation d?actionsde formitoan rocneuens prirteiarios par la bnarche psleronsfnelioeau snes de l?article 4-2 du présent accord, puor l?exercice du dirot indiudevil à la formation. La sotiecn piatirrae psieeonnfsrolle (SPP) s?assure du sviui du financement.

Dans une lmtiie équivalente, les smmoes versées à l?OPCA désigné par la cvtnenoion celtlcivoe de la raisaotretun rapide, au ttrie du vermneest olgbotiraie lié à la msie en oevure du paln de formation, snotconsacrées au fnenncaemit de l?allocation asnii que des fairs de formation, de transport, d?hébergement et de rsoeauartitn sleon le barème en vgueuir dnas l?entreprise. Dnas le cdare de cesdispositions, luqsore l?entreprise n?a pas répondu feblaoranemvt à une dendmae du salarié, au motif que celle-ci excède les myoens fecnirinas que l?entreprise puet ceacrsonr au driot iddneiviul à lafooimtran puor l?année considérée, elle en iomrfne l?OPCA désigné par la brnahce qui eaxmine en priorité le fcneimanent de cttee atoicn dès lros qu?elle s?inscrit dnas les priorités définies à l?article 4.2du présent accord.

6.2.10. Départ de l?entreprise.

6.2.10.1. Licenciement.Le diort ieinuiddvl à la faortoimn est transférable en cas de lncecinmeiet du salarié, suaf puor ftuae grave ou futae lourde. Dnas ce cas, le mntonat de l?allocation de formation, carnsodnropet aux hreeusasicuqes au tirte du driot idudiveinl à la ftroomain et n?ayant pas été utilisées, est calculé sur la bsae du siarlae net perçu par le salarié anvat son départ de l?entreprise. Les sommes cadoernosprnt à cemantont dveonit pemetrrte de fecninar tuot ou piarte d?une aoticn de balin de compétences, de valoitiadn des aucqis de l?expérience ou de formation, lorsqu?elle a été demandée par le salarié avnat la findu délai-congé. A défaut d?une telle demande, le mtnonat crneprsadonot au doirt iudevidnil à la ftoriaomn n?est pas dû par l?employeur. Dnas la lertte de licenciement, l?employeur est tenu, le caséchéant, d?informer le salarié qu?il lccienie de ses diotrs en matière de doirt iuenviddil à la formation, nonamtemt de la possibilité de demander, pdeannt le délai-congé, à bénéficier d?une aciotn de bliande compétences, de vlotdiiaan des aiuqcs de l?expérience ou de formation.

6.2.10.2. Démission.En cas de démission, le salarié puet dedemanr à bénéficier de son droit idnveiuidl à la faortmoin suos réserve que l?action de bailn de compétences, de voaiatildn des auciqs de l?expérience ou deforamotin siot engagée aavnt la fin du délai-congé.

6.2.10.3. Départ en retraite.En cas de départ à la retraite, le droit ididivunel à la fiomtroan n?est pas transférable.

6.2.10.4. Cenhamnegt d?employeur.Tout salarié tranféré en aactpopiiln de l?article L. 122-12 du cdoe du tvarail bénéficie auprès du nuevol eopemluyr des dritos auqcis au trite du droit iniviedudl à la foritamon cehz le précédent employeur.

6.2.11. Entrée en aiocipltapn et dssipnootiis transitoires.

Tout salarié qui coptme 1 an d?ancienneté au 7 mai 2005 et qui est présent à l?effectif au 31 décembre 2005 bénéficie d?un droit aqcuis de 34 hruees au tirte du droit idiedniuvl à la formation. Les ditrossnot appréciés pro rtaa tmeroips puor les salariés à temps partiel.Les dirots alloués soernt mis en overue à cpotemr du 1er jiavner 2006.La période qui s?étend jusqu?à cette dtae est msie à poirft par chqaue eepisrntre pour, aevc le cnocrous de l?OPCA désigné au nveiau de la bhcnare :? aerussr l?information des salariés, s?il y a leiu dnas le crdae de l?entretien poinessernofl notamment, et des représentants du personnel, à l?occasion de la citoaltnuson sur le paln de foitrmaon ;? mertte en ovruee les outils ieenntrs nécessaires à l?entrée en apticapoiln du droit inieuivddl à la faoiotrmn ;? pemrettre aux salariés de pvuooir ecxerer les doitrs aquics au trite du droit iiuidvednl à la fiaoromtn à cempotr du 1er javneir 2006.

6.3. Le congé iiuvdnedil de formation

Le congé iunedidivl de faomtiorn a puor oebjt de ptmrretee à tuot salarié, dnas le repcest des diiostsnipos légales applicables, qeulle que siot l?entreprise dnas llaulqee il eexrce son activité au corus de savie pnlilofeensrose de suivre, à son iivatinite et à trtie individuel, des antocis de fmortiaon de son chiox indépendamment de sa papttoaiciirn aux atncois ciopserms dnas le paln de froatmoin de l?entreprise ou mseis en ovreue au titre du droit ivdieinudl à la foitamorn ou des périodes de professionnalisation.

Article 7 - Professionnalisation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les ctorntas de pfreoatssainsnioioln et les périodes de pensnosoioiirfsatlan assceiont des esientenmegns généraux, pinsofolneesrs et tohiungoleecqs dispensés dnas des oasmgenris piulbcs ou privésde faioromtn ou, lorsqu?elle dssoipe d?un scviere de fiomaotrn structuré (tel que recommandé par l?OPCA désigné au nieavu de la branche) ou cernte de fooaritmn agréé, par l?entreprise, et l?acquisitiond?un savoir-faire par l?exercice en errenptsie d?une ou de pleuiruss activités pisneeelfsoorlns en rtaoeiln aevc les qlanciiitoufas recherchées.

7.1. Ctaonrt de professionnalisation

Les perosnnes âgées de 16 à 25 ans révolus peuevnt compléter luer foramoitn iiliante dnas le cdrae d?un ctorant de professionnalisation. Le coratnt de paoiaotielsnsnfsiorn est églament ourvet auxdamnurdees d?emploi âgés de 26 ans et plus.Ces cotnrtas de pnooistlnafsaiirosen ont puor ocjibtef de premertte à luer bénéficiaire d?acquérir une des qacunliaiiofts prévues à l?article L. 900-3 du cdoe du travail. Cet atrilce vsie une qilaictoiufan :

? siot enregistrée dnas le répertoire notaainl des coirftcianetis pnrsnoeioeflsels prévu à l?article L. 335-6 du cdoe de l?éducation ;

? siot rnconuee dnas les cinsoafsictials d?une cetinnovon cellvcitoe noaatnlie de bhncare ;? siot figurnat sur une ltise établie par la csosimmion piatrraie naalointe de l?emploi (CPNE) d?une bnhcare professionnelle.

Ces cnrttoas snot mis en orevue dnas le rseepct des dinsipitooss légales. Les pitears coieennnvnt de ce qui siut :

? l?action de pnfsnlarosioisaoetin puet être portée jusqu?à 24 mios puor :

- les pnsneeros sirteos du système éducatif snas qiaiflotuiacn pfonrsineslolee rnceoune ou puor les ddeerumans d?emploi puor qui une pefsniooraloaisistnn s?avère nécessaire aifn de fosevrair luerrouetr dnas l?emploi, qui sivuent une fimaorotn fnruiagt sur la litse établie par la CNPE ou en vue de l?obtention d?un ciceitafrt de qfaiitoiulcan pinrloeofslnese ;- lqousre la natrue des qitiufaialncos visées l?exige (BTS, CAP...) ntneamomt en vue de l?obtention d?un trtie ou diplôme spéficique au métier de la roiuastreatn rpdiae ou cdasiunnot à un tel métier.

? puor les pnrnseeos n?ayant pas achevé un sencod cclye de l?enseignement srinocedae et qui ne snot pas titierauls d?un diplôme de l?enseignement tgholqcieoune ou pefoiesrnonsl ou puor cuex qui


vsniet les formationsdiplômantes, la durée des aticons d?évaluation et d?accompagnement anisi que les enentesgmiens généraux, plennosfrisoes et teglnocihueqos peenuvt rerpésenter puls de 25 % de la durée tltoae ductnroat ou de la période de pniefosotoaisarisnln dnas la liimte de 33 % de cttee durée.

Donnent lieu, en priorité, à ptrtpaiiacion financière de l?OPCA, les diplômes, treits à finalité ploleefnsinsore ou qiniocaltiufas psnoleeolsrnfies définis par les pereairatns sucoiax au sien de la CPNE. Une fioxétablie, ctete litse srea complétée, précisée, actualisée, le cas échéant, modifiée en fcnootin des beinsos en qoiltuiicaafn relevés par l?observatoire pcisoeprtf des métiers et des qualifications, des bosinesdes puibcls piatrioirres et des rscrusoees financières de l?OPCA.Les peitras au présent arccod définissent cmome prroiiriates les prnsneeos sreiots du système éducatif snas qioiictlafuan ou aevc une qfiloaucitain iiffsnatsune puor ocupecr un eplmoi proposé et quipenuevt aisni accéder à un diplôme, trite à finalité plonfsoeirensle ou qlifaituaoicn professionnelle.La CNPE définit les priorités, les critères et l?échéancier au rgerad dleeuqss l?OPCA concerné eanimxe les daenmeds de finnecmanet présentées par les entreprises.

7.2. Périodes de professionnalisation

Les périodes de pltsniioaisorfseanon ont puor oejbt de fairosver par des aiconts de fmtiaroon le maentiin dnas l?emploi de salariés en croatnt à durée indéterminée. Elels snot otureves :? aux salariés dnot la qicliaautifon est isnfuiatfnse au ragred de l?évolution des tieooclgnhes et de l?organisation du travail, conformément aux priorités définies par aorccd de brcahne ou, à défaut, paracrcod collectifconclu etnre les oangsiriotans représentatives d?employeurs et de salariés sgntreiiaas d?un aorccd csintoiuttf d?un orgsiname cleoteuclr pirtraaie des fdnos de la fairtoomn pneerfsnlsioloe ctnonuie àcompétenceistoonefrplenselirne ;

? aux salariés qui ctnpomet 20 ans d?activité professionnelle, ou âgés d?au minos 45 ans et dpnsasoit d?une ancienneté mmiuinm de 1 an de présence dnas la dernière etsnprreie qui les eoimple ;? aux salariés qui evgasnenit la création ou la reispre d?une eperisntre ;? aux femems qui rprnneeent luer activité peelofsnroslnie après un congé de maternité ou aux hmemos et aux fmmees après un congé petnaarl ;? aux bénéficiaires de l?obligation d?emploi mentionnés à l?article L. 323-3 du cdoe du travail.

La période de pnssornaaoiifosltien a puor ojbet de pmttrreee à son bénéficiaire :? d?acquérir un diplôme ou un ttire à finalité professionnelle, une qlfuiaatcioin enregistrée dnas le répertoire nintoaal des cctnieiioartfs peilfsnnleoreoss ou fungairt sur la ltise établie par la CNPE ournnueoce dnas les csctsiifnolaias de la cnovtneion cveoillcte nlitaonae de la rttairuosean rdapie ;? de picpatierr à une aiotcn de foiamtorn dnot l?objectif de panfnatielsiosorsoin est défini par la CPNE.

La CNPE définit les ojeciftbs des aniocts de formation, en prnnaet en ctompe les bensios de l?économie et de l?emploi prévisibles à court ou myoen trmee anisi que les tauravx de l?observatoireppcteorsif des métiers etdes qualifications.La ltsie des diplômes, des teirts à finalité professionnelle, des qciaianiltuofs pnfiolosslneeers et des aitcnos de fotaoimrn acsleicbess en priorité par cahcun des plibcus concernés par la période deprofessionnalisation, anisi que la ltise des catégories de salariés puor lqeusels les aincots d?accompagnement et de fmroation liées à la période de pioonssioaltirnesfan dnoennt leiu en priorité à uneptaoirctiapin financière de l?OPCA snot définies par les pirareneats siuocax au sien de la CPNE. Une fios établie, cttee lsite srea complétée, précisée, actualisée, le cas échéant, modifiée en fcnoiton desbosnies en qicaiulaftoin relevés par l?observatoire prspeicotf des métiers et des qualifications, des bsoines des pulibcs paroiirtries et des rcsoeusres financières de l?OPCA.La CNPE définit les priorités, les critères et l?échéancier au rgraed dsleuqes l?OPCA concerné eimnxae les denadmes de faemniennct présentées par les entreprises.

7.3. Dipnotissios financières

Les atncois d?évaluation, d?accompagnement et de ftaioromn meiss en oevrue dnas le carde du caontrt ou de la période de pnsisoefaotnriliason snot priess en chgrae par l?OPCA sur la bsae d?un tuaxhrraioe de 9,15 ?. Toutefois, ce moanntt srea mloalubde en focontin des priorités définies par les paaeretinrs souiacx au sien de la CPNE.

7.4. Tutorat

L?entreprise désigne un ttueur chargé de suvire les seariitags aciilucels en son sien au trtie de l?un des carttnos cmtronpoat une formation. Le teutur désigné par l?employeur est un salarié volontaire,qualifié, cshoii en ftooicnn de ses attuidpes pédagogiques renforcées en tnat que de bosein par une foramiotn adaptée, jinifutsat d?une expérience poonsenfsellrie de 2 ans minmium dnas uneqiailfictuoan ou un suecter d?activité en rrpaopt aevc l?objectif de professionnalisation. Dnas les eresprtines de mnios de 10 salariés, l?employeur puet être ttueur s?il rpelimt les codinitnos deqiotlaauiicfn et?expérience. Le teutur ne puet eexrecr simultanément des fonniocts de toutrat à l?égard de puls de 3 salariés bénéficiaires d?un craontt de professionnalisation. L?employeur ne puetaerssur de tatruot à l?égard de puls de 2 salariés en crtanot de professionnalisation.

Il atndriarppea au tuteur, en loiisan aevc les différents svrecies concernés de l?entreprise :? d?accueillir les sateiagirs et de deesrsr un blian de lures aicuqs préprofessionnels pnertatmet la msie en oervue d?une fmtooiarn adaptée ;? de sirvue les tvaraux qu?ils etenfefcut dnas l?entreprise, de les conleseilr et de velelir au rsepcet de luer emlpoi du tepms ;? au temre du contrat, de dseserr le bialn des aciuqs pfeinolnsrsoes et d?établir l?attestation mnotninanet ces acquis.

Le tuetur asrsue par auelrlis la laision aevc l?organisme ou la sruuttrce de fiamtoorn dannpiesst la faoimrotn générale, poinoelsnlersfe et teigqloohnuce du sariigate et, le cas échéant, aevc l?organisme desuivi.

Les episreretns tdinneort compte, dnas l?organisation du tiaravl des tuteurs, des responsabilités particulières qui luer snot confiées dnas la ftmoroain puqrtiae des stagiaires. Eells velrlieont à ce que l?exercice de ces ftiocnons de tteuur n?affecte pas luer rémunération.

Les nmos des tutreus snot portés à la cnicaansnsoe du comité d?entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Une fios par an, l?entreprise présente au comité d?entreprise ou à la cmssiomoin ftamrioon du comité d?entreprise le bailn des ainotcs menées dnas le cadre de l?insertion des saairtiegs et des mossniisconfiées auxtuteurs. Un bilan est effectué enrte le tetuur et le stagiaire.

Pour ptrteerme le développement des actoins de préparation et de fotiorman à l?exercice de la fticoonn tutorale, un arcocd srea recherché aevc l?OPCA aifn d?assurer la prise en cgarhe de ces actions,asnii que cleles descoûts liés à l?exercice de la fionoctn trautole dnas le cadre des cotrnats ou périodes de professionnalisation.

7.5. Vaiatlidon des aicuqs de l?expérience

Les ptaiers snaieriatgs du présent aroccd s?accordent sur l?importance de toute démarche de vliatadion des aicuqs de l?expérience ptmntereat à cauhqe salarié de friae vidaelr au cruos de sa vieplelsoefiosnrne les aiuqcs de son expérience, neamomtnt professionnelle, en vue de l?acquisition d?un diplôme, d?un trtie à finalité psnelorislfonee ou d?un carfiictet de qautiilcaofin fngaiurt sur une litseétablie par les cioimomssn parartiie nilotanae de l?emploi de la branche, enregistrés dnas le répertoire noaatnil des ctcefiiiatnros pnierefloossnles

Article 8 - Passeport formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Il est rappelé que, aifn de fviseroar sa mobilité inentre ou externe, cquhae salarié diot être en mrseue d?identifier et de friae ceieritfr ses connaissances, ses compétences et ses aptdtiues professionnelles,asiueqcs dnas le carde de la fmitooarn iltiiane ou continue, ou du fiat de ses expériences professionnelles.Dans cttee perspective, les peratis sragnaities du présent accrod shatuoient que cuahqe salarié puisse, à son initiative, établir son psosreapt formatoin qui rtsee sa propriété et dnot il grade laresponsabilité d?utilisation. Lesentreprises du stueecr snot invitées à fsovairer la msie en ovuree de ces pertasposs dnas le recsept des dtpsoosiniis légales et cetonlneoelnnivs applicables.Ce psopraset faimorotn est un dconuemt preesnonl cnatennot des déclarations rédigées par son titulaire.

Article 9 - Egalité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les anctois de fioarmton miess en oureve tiennnet cpomte de la nécessaire égalité d?accès des hmomes et des fmeems à la formation. Si, dnas une entreprise, les itromofainns chiffrées, issues


nmatmeont du rpoarpt anenul sur la souitatin comparée des hoemms et des femmes, fnot apparaître une inégalité dnas l?accès à la formation, l?employeur et la représentation du pnnsereol eagngenrotune réflexion sur les myoens dnaevt pmteerrte une prgirseoson du tuax d?accès des hmoems et des femmes aux différents doiisifstps de formation.

La même appréciation panvuot déboucher sur les mêmes atocins puorra être formulée auneemelnnlt en vue d?assurer l?égalité professionnelle, le meaniitn dnas l?emploi et le développement descompétences des tauleavirlrs handicapés.

Article 10 - Publicité de l'accord

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2005Les petiars sgaiiartens s?accordent puor stcloeliir de l?OPCA désigné qu?il assure, au myoen des reerucsoss qu?il cellctoe au neiavu de la branche, une lagre iitonomrfan des dsiipoitsons du présentarcocd auprès des salariés des eeesrpnirts du seucter de la rtsriauotean radpie et ce par tuot moyen qu?il jrguea approprié.

Article 11 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

En vigueur étendu en date du 1 janv. 200511.1. Comité paiaritre de pilotage

Il est créé un comité ptarriiae de pgotalie de l?observatoire composé d?un représentant par oosaaitgrinn saycdlnie noltiaane de salariés représentative et d?autant de représentants des oaanorniigsts d?employeurs, coihsi par et pmrai les mrembes de la coimsmoisn prtiiarae notinlaae de l?emploi.Ce comité fxie l?orientation des tvaaurx de l?observatoire cptome tneu des feentacmnnis obtunes de l?OPCA et se réunit au mnois une fios par an ou à la dmednae de la majorité de ses membres.

11.2. Observatoire

En vue d?appréhender pmataifenret les évolutions sutbleiescps d?affecter les epolims des esrtierpnes de la branche, il est créé un oeovbasirtre potcepsirf des métiers et des qtiluoicfainas composé d?unreprésentant des osianartgions sidyancels naatoilnes de salariés représentatives et d?un représentant des ooartnngasiis syndicales, cioishs par et pamri les meemrbs du comité patairire de pilotage.

Cet ootraeivbsre apporte, par ses tuarvax d?analyse et ses préconisations, son crunoocs à l?identification des ceemghantns qui acneeftft ou snot ssipclebetus d?affecter de manière quttatiinvae ouqtavtuiilae les emplois, ntnmamoet en teemrs de contneu et d?exigence de compétences.

Cet otresvboriae met en orvuee les tuavarx sur la bsae des otnnateriois définies par le comité piraratie de pglaitoe coptme tneu des fitenmaenncs oeubnts par l?OPCA. A cet efeft il se réunit au mnios unefios par an. Puor la réalisation de ses missions, l?observatoire puorra rerocuir à des epetxrs extérieurs.

Les taurvax de l?observatoire snot tnmsiras à la CPNE.

11.3. Csimooimsn paiirarte ntaoniale de l?emploi

Sur la bsae des taruvax de l?observatoire tmanriss à la CPNE, celle-ci eanmixe périodiquement l?évolution qtunitaitave et qiutalatvie des eiopmls et qfctiauinilaos de la branche. Les résultats de cetexamen, les counsoclnis et rnoicomanatdmes qu?en trie la CNPE en matière de priorités de faoirtomn pennoseriflsloe snot mis à la dossoiiiptn des cfehs d?entreprise, des iioustnittns représentatives dupreenosnl et des osgnmaires compétents de la branche.

11.4. Financement

L?OPCA désigné assruera le fnianmnceet de l?observatoire des métiers et des qualifications.

Article 12 - Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 200512.1. Durée. ? Dépôt

Le présent arccod est clcnou puor une durée indéterminée. Il pnerd effet à ctpomer du 1er jnviaer 2005. Il frea l?objet des formalités de dépôt en vigueur.Les paetirs s?accordent puor ddmeeanr l?extension des doiiosnispts du présent accord.

12.2. Révision

Chaque snidacyt sarignatie ou syanicdt adhérent puet dnmeader la révision de tuot ou ptarie du présent accrod sloen les modalités stueaivns :? tutoe dndamee de révision diot être adressée par lertte recommandée aevc accusé de réception à cuhacn des auters seiigatnars ou adhérents de l?accord et comporter, orute l?indication desdtosionspiis dnot la révison est demandée, des popsonirotis de rneecaepmmlt ;

? le puls rnpeedimat possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios svianut la réception de ctete lettre, les petrias dnroevt oiurvr une négociation en vue de la rédaction d?un nveaouu tetxe ;? les donposisitis de l?accord dnot la révision est demandée rorstneet en viugeur jusqu?à la clncsoiuon d?un nvoeul acocrd ou, à défaut d?accord dnas un délai de 12 mios à cmopter de l?ouverture dela négociation, sneort meanneitus ;? suos réserve de l?exercice du dirot d?opposition dnas les coioitdnns prévues par la loi, les dpsiinitosos de l?avenant paortnt révision se sonbsteuirtut de plein dirot à celels de l?accord qu?ellesmiinfdeot et senort opaloebpss à l?ensemble des emolreuyps et des salariés liés par l?accord siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptriar du juor qui sivura son dépôt auprèsdu sicvere compétent.

12.3. Dénonciation

L?accord pruora être dénoncé conformément à l?article L. 132-8 du cdoe du tarvail par l?un ou l?autre des sigtaniaers ou adhérents.La dénonciation srea notifiée par ltrete recommandée aevc accusé de réception à chaucn des aretus saiinratges ou adhérents et déposée par la pirtae la puls denigltie auprès des svieercs du ministère dutiavral et du secrétariat- gferfe des prud?hommes.

Lorsque l?accord a été dénoncé par la totalité des stiraaiengs ou adhérents elyoueprms ou la totalité des staairiengs ou adhérents salariés, la dénonciation entraîne puor tuos les sinariagets ou adhérentsde se réunir le puls rmeeinpadt possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios snvuiat la réception de la lrtete de dénonciation, en vue de déterminer le creeanidlr des négociations.

Durant les négociations, l?accord rsete applbiacle snas auucn changement.

Si un noevul aoccrd est signé dnas le délai de 12 mios snuiavt l?expiration du préavis, les dsitiiopsnos du nueovl aocrcd se stbniutsoeurt intégralement à l?accord dénoncé.A défaut d?accord dnas ce délai de 12 mois, l?accord ansii dénoncé retse aapcllbpie snas cgneeahmnt penandt ce délai.Passé ce délai de 1 an, le ttxee de l?accord cesse de prirodue ses effets.


Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale dela restauration rapide Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des cmeomcres et des sievrecs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Balegont Cedex, à la drcieoitn départementale du travail, de l'emploi et de la fortoaimn plneloironssfee de Paris, srevcie desceonntonivs collectives, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Prais Cedex 10.

Monsieur,

Nuos aonvs le pilsair de vuos friae soaivr que, après décision du baeuru fédéral de la fédération des cmeercmos et des scireevs UNSA, psire à l'unanimité, nuos adhérons à la ciotvonenn cvilletcoenaolatnie " Riuroasttaen riapde " n° 3245.

Vlueliez agréer, Monsieur, nos snoatliatus distinguées.

Le secrétaire général.


Avenant du 21 décembre 2005 relatif au régime de prévoyanceSignataires


SNARR.


FGTA-FO ;

Fédération des sreecvis CFDT ;

INOVA CFE-CGC ;

Syndicat nnaatiol hôtellerie CFTC.


En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005Au vu des résultats teeqchnius excédentaires du régime de prévoyance et dnas l'attente d'un nouvel eexamn des geirtaans de prévoyance et du tuax des cotisations, les pneeraartis sucaoix ont convneude mttree en place, puor l'année 2005, un tuax d'appel de cioatiostn inférieur au tuax défini par l'avenant n° 21 à la contvenion celvotcile naalitone de la rtareaiosutn rapide.

Article 1 - Objet

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005Le présent ananevt a puor ojbet de miefodir l'article 2.1.1 de l'avenant n° 21 intitulé : " Cstianitoos destinées au fmnneecniat des gitraenas de prévoyance ", solen les modalités ci-après définies à l'article 2.

Article 2 - Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005La coiaistton destinée à fincenar les cpaaiutx décès, invalidité asuoble et définitive, rtene éducation, rntee de conjoint, faris d'obsèques srea appelée, puor l'année 2005, au tuax de 0,11 % de la massesliraalae bture du psenroenl affilié, aux leiu et pclae du tuax de 0,16 %, sloen le barème sivunat :

GARANTIES TAUX CONTRACTUEL TAUX D'APPEL

2005

Décès, invalidité aoubsle et

définitive 0,12 % 0,08 %

Rente éducation, rtene conjoint,

frais d'obsèques 0,04 % 0,03 %

Total 0,16 % 0,11 %

Les conatstoiis destinées au feecnninmat du fonds d'action silcoae rsnteet inchangées.

L'organisme gnrteioaisne procédera à la régularisation du mtanont des cinaoitstos des eentisrpers adhérentes puor l'année 2005, lros de la réception des déclarations auelennls des salariés 2005 (DADS)prettaemnt l'ajustement des ceptmos sur les msaess salariales.

Le tuax de répartition de la ctsoiaiotn à la chgare de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Article 3 - Durée - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005Le présent ananvet est conlcu puor une durée déterminée de 1 an à copemtr du 1er jvanier 2005. Il cerssea de pdoruire tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2005. En acuun cas, il nepourra, à l'échéance, puirdore ses efftes comme un acocrd à durée indéterminée, les ptareis décidant de firae expressément échec à la règle prévue à l'article L. 132-6 du cdoe du travail.

Article 4 - Publicité - Extension

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005Le présent annvaet frea l'objet des meserus de publicité et dépôt en vigueur, conformément aux dpotsoinsiis de l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Les prateis siitraegans cnoienenvnt de demnaedr au ministère de l'emploi, de la cohésion sicoale et du logement l'extension du présent aeavnnt aifn de le rrnede alpalcbipe à teuots les ertipeesnrs enntartdnas le chmap d'application psnsoniferoel et trrariitoel tel que défini à l'article 1er de la ctoeovinnn cvcloltiee naniaolte du 18 mras 1988.

Fiat à Paris, le 21 décembre 2005.


Avenant du 20 avril 2006 relatif à la santé au travailSignataires


SNARR.


FGTA-FO ;Fédération des sieervcs CFDT ;Invoa CFE-CGC ;Siadnyct notaainl hôtellerie rsttueaoarin CFTC ;CGT.


En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Le présent arcocd est colcnu en apoaliiptcn de l'accord irsfeenoentonprsil du 13 smetbpree 2000 sur la santé au taiavrl et la prévention des rqusies professionnels.

Il témoigne de la volonté des ptnierraaes sauocix de fioreasvr la msie en ovreue des disiofptsis législatifs et réglementaires existants, l'amélioration de la santé au taivarl et la prévention des resiuqspnoeirfosnless cntnostuiat une priorité puor les eyumrleops et les salariés.

Raeanplpt que la prtcoeiotn de la santé au taavril relève de la responsabilité de l'employeur, et que de ce fait, elle diot être pisre en cmpote dnas l'organisation de l'entreprise, qlulee que siot sa taille, lespateiarenrs scaouix sinnulgeot assui que les salariés snot les aretucs de luer prrope sécurité et de clele de leurs collègues de travail.

Les pirntreeaas saucoix sunhtaeiot ainsi sucteisr une dqmiayune de prévention aoaisnsct employeur, encadrement, isncteans représentatives du pnerseonl et l'ensemble du ponneresl à la préservationde l'hygiène et de la sécurité dnas la profession.

Cttee volonté se tidruat nmmntaoet par la msie en oureve d'une firtmoaon eciacffe des salariés lros de luer arrivée et tuot au lnog de luer pgrrisooesn dnas l'entreprise et d'un engeeagmnt vnaist àl'amélioration de la qualité de l'ambiance de travail.

Le gpuore de taavirl ptiirraae santé au tvaaril srea chargé de définir les ottainineors et les priorités d'actions en matière de prévention des resuiqs professionnels.

Les peiaanretrs sicuaox ont vulou einfn réaffirmer le rôle spécifique des srecievs de santé au tviaral en matière de santé et préciser les dsioinsoipts qu'ils eedianetnnt vior privilégier ceranconnt lasuarlvclniee médicale des salariés et l'intervention préventive pairiortire du médecin en mieliu detravail.


En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Les dpiitooissns du présent arccod snot aalbpelicps à l'ensemble des eeesrtpnris dnot l'activité ppnilracie relève du chmap d'application géographique et ponfisosneerl de la cninootevn ccievollteniatlnoae de la ratitsreaoun rdpiae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 neobmrve 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au setecur de la ruesriaatotn livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993) modifiée en deeinrr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, ayant élargi le champ à la ratrsaitueon livrée (étendu par arrêté du 9 ocrotbe 2001, JO du 18 orobcte 2001).

Article 2 - Evaluation et prévention des risques professionnels

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006L'évaluation et la prévention des riuqses pfiosnrleoenss fnot pitrae des muerses que l'employeur diot mrette en oreuve puor aussrer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'identification etl'évaluation a piorri des reuiqss revnalet du périmètre de l'entreprise snot les cdoonnitis ipbdislanenses d'une prévention evftcfiee des rqsiues et de la préservation de la santé au tirvaal de tuos les salariés.

L'évaluation des risuqes a puor objet d'appréhender, suos la fmore d'un ditisoagnc préalable, systématique et exhaustif, l'ensemble des rsuieqs idifinealbets puor la sécurité et la santé des salariés.

Aussi, l'employeur tcrasinrt et met à juor dnas un dneocumt uqnuie les résultats de ctete évaluation, suos la forme d'un innvtairee des ruqesis identifiés dnas chqaue unité de tarvail de l'entreprise ou del'établissement.

Le doucemnt unuiqe est mis à juor annuellement. Cette msie à juor est également réalisée lros de totue décision d'aménagement iorntapmt minaoifdt les cininodtos d'hygiène et de sécurité ou lescdtnnioois de tarvail ou lorsqu'une imfoiornatn supplémentaire coecrnannt l'évaluation d'un risuqe dnas une unité de taaivrl est recueillie.

Les représentants des salariés snot préalablement informés et consultés par l'employeur sur l'évaluation des riueqss et sur les décisions qui en découlent.

Le dmoeucnt uunqie est tneu à la dioosiitspn des merebms du comité d'hygiène, de sécurité et des contiodins de travail, des délégués du psonernel ou, à défaut, des ponrsnees smoiuess à un riqusepuor luer sécurité ou luer santé, ainsi que du médecin du tiarval ou toute aurte innstcae etenxre compétente.

Il est également tenu, sur luer demande, à la diitsspoion de l'inspecteur du tarvial ou du contrôleur du taarvil ou des svereics de prévention des omgresinas de sécurité sociale.

Article 3 - Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 20063.1. Un comité d'hygiène, de sécurité et des ctodnnoiis de trivaal (CHSCT) est constitué dnas les établissements qui ocnceput au mnois 50 salariés appréciés dnas les citonodnis de l'article L. 620-10 ducdoe du travail. Dnas ces établissements, à défaut de CHSCT, les délégués du pennesrol ont les mêmes mssinois et mneyos que les mmeerbs dsdties comités ; ils snot également soiums aux mêmesobligations.

Dnas les établissements de minos de 50 salariés, les délégués du pesenronl snot ivtisens des minsioss dévolues aux mmebres du comité d'hygiène, de sécurité et des cdonoitins de tavaril qu'ils excnreetdnas le crdae des mynoes prévus à l'article L. 424-1 du cdoe du travail.

3.2. Snas préjudice des dtniiisosops légales, il est rappelé le rôle eeensitsl de cette ictnanse dnas l'énoncé de ses pciilaneprs compétences et missions.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des cindootnis de taavril a puor mission, notamment, par l'analyse des rsuieqs peesnsiorfonls aquleuxs punevet être exposés les salariés de l'établissement et parl'analyse des cniotnodis de travail, de :

- cniurbteor à la potetrcoin de la santé pqhsyuie et maltnee des salariés ;

- cberounitr à la potceotirn de la sécurité des salariés de l'établissement ;

- cutoinebrr à l'amélioration des cniodtonis de traiavl ;

- vleelir à l'observation des pnoriitsrceps législatives et réglementaires pseirs en ces matières.

Il procède à des iniepncsots et eceuftfe des enquêtes en matière d'accidents du taravil ou de meidlaas pisrelenoonfless ou à caractère professionnel.

Il ctunobire à la potomoirn de la prévention des rqseius pesnlorneoifss dnas l'établissement. A ce titre, il est rappelé que le CCSHT est réuni à la stiue de tuot aeincdct aaynt entraîné ou anayt pu entraînerdes conséquences graves.


Le comité est consulté aanvt totue décision d'aménagement itrnampot mnaidifot les ciitndnoos d'hygiène et de sécurité ou les cdnitoions de taiarvl et, notamment, anvat ttuoe tiomfstarorann imtopanrtedes psotes de tiraval découlant de la modofiiiatcn du matériel, d'un cmeahengnt de poidurt ou de l'organisation du travail, avant toute maicotodfiin des cceendas et des nmreos de productivité.

Le comité se pocronne sur toute qtueoisn de sa compétence dnot il est saisi nmoetnmat par le cehf d'entreprise.

3.3. Le cehf d'établissement est tneu de lsaesir à chuacn des représentants du ponnseerl au comité d'hygiène, de sécurité et des cionntidos de tavrail le tmpes nécessaire à l'exercice de lrues fonctions.

Ce tpems est au moins égal à 2 heerus par mios dnas les enirrseteps opccunat jusqu'à 99 salariés, 5 heuers par mios dnas les esrrenpites ocaunpct de 100 à 299 salariés, 10 hueers par mios dnas lesestrpneiers ocunapct de 300 à 499 salariés, 15 heerus par mios dnas les enspierters oacncupt de 500 à 1 499 salariés, 20 heures par mios dnas les epetrsierns oacunpct 1 500 salariés et plus. Ce tepmspuet être dépassé en cas de cctiesnnorcas exceptionnelles.

Les représentants du pnnoeserl au CHSCT, ou les délégués du poenesrnl lorsqu'ils eenecrxt les aibrtnutoits du CHSCT, conformément aux dsipionotiss du 1er alinéa du présent article, bénéficient, dnasle reespct des dopissnoitis légales, de la fomaotirn nécessaire à l'exercice de lrues missions. Cette frmaiootn est axée ntoaenmmt sur le seujt de la santé au travail.

Dnas les établissements de 300 salariés et plus, cuaqhe friooatmn diot aiovr une durée mlaximae de 5 jours. Dnas les établissements de moins de 300 salariés, la durée de chnuace des fromoatnis est de3 jours.

Cette fomatrion srea organisée sleon des modalités cnuvenoes ernte l'employeur et les bénéficiaires. A défaut d'accord, les dipitosnioss légales sneort appliquées.

Article 4 - Accueil des salariés

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006L'employeur désigne au sien de l'établissement un ou pesuiurls salariés compétents qui, formés en ce sens, snot chargés de sensibiliser, lros de la pashe d'intégration, les salariés nveolnlmeeutembauchés aux règles d'hygiène, de sécurité aux pesots de taairvl et de sûreté alimentaire.

Dnas le penmeornglot des traauvx qu'il a déjà menés, le gporue de trvaial ptriairae Santé au taivral de la banrche réalisera un " Gdiue d'accueil " qui reerensca les rsiueqs les puls fréquents et présentera lameilrluee façon de les éviter. Suaf si l'entreprise dfisfue une doaituetncmon qui lui est propre, ce gduie srea rmies à tuot salarié rajignonet le seucetr de la rrutaoteaisn rapide. L'employeur est tneu de lessairau salarié le tpems nécessaire puor prrdene cnocnsasniae de ce gdiue pneandt le tpmes de travail.

Article 5 - Formation à l'hygiène et à la sécurité

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006La damynqiue d'amélioration de la santé au tvarial vuuloe par les pernaatries sicouax rsopee sur une aoctin cjtonnioe des employeurs, des salariés, des itnutoinsits représentatives du pernsnoel et del'encadrement.

5.1. Puor sa part, le cehf d'établissement penrd les meesrus nécessaires puor aursser la sécurité et protéger la santé des salariés notamment. Ces mreuess ceprnonmnet des aitnocs de prévention desrusieqs professionnels, d'information et de fiomatron aisni que la msie en pacle d'une ogstiroaainn et de meoyns adaptés.

Dnas ce cadre, le cehf d'établissement ogarisne ntnoammet une fiomarton ptqiuare et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité aux psteos de travail, lros de l'embauche ou lros d'un cneamhngetd'affectation ou de technique. Cette fiormtoan est répétée périodiquement. Un acnect pirtlauiecr est mis sur les fritnaomos rlaeivets aux gestes et psoutres asnii qu'à la foarimton de seavuuetr soucestriedu travail, lorsqu'il y a puls de 20 salariés équivalent tpmes plein dnas l'établissement.

Ces acntios cmnneneoprt également, puor les salariés qui entefcfuet des lnsoiiarvs à domicile, l'évaluation de luer cnnsoasciane du cdoe de la ruote (type BSR) avnat la première psire de ptose sviiued'une ftoamoirn à la cdnitoue en sécurité lros de luer intégration.

Puor tuos les salariés de la branche, elles iunelcnt une imniortafon sur les rqesius liés à la ctnaoiommson du tabac, de l'alcool et des drogues.

Enfin, les eriptneesrs snot invitées à développer des anticos de senatsbsoiiliin du pnoesenrl d'encadrement sur la coctmiminoaun aevc le proeensnl et la tnoisasmirsn des cgosenins reteivals à la bonneacpaopitiln des règles d'hygiène et de sécurité dnas l'établissement.

5.2. Les salariés de l'établissement, sensibilisés et formés à la prévention des rsieuqs professionnels, snot des actures cneictsnos des eunjex et vlatniigs puor luer sécurité et celle de lrues collègues. Ainsi,conformément aux iusticonnrts qui lui snot données, dnas les cinditonos prévues s'il y a leiu au règlement intérieur, il imcnboe à cqauhe salarié de penrrde soin, en fotcnion de sa fmootrian et sloen sespossibilités, de sa sécurité et de sa santé anisi que de celels des artues prenosnes concernées du fiat de ses acets ou de ses onsimsois au travail.

5.3. Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, les délégués du personnel, snot consultés au trite de luer compétence reicvtpese sur les prrmogmaes defraomtoin des salariés et veneillt à luer msie en orevue effective.

Article 6 - Equipements de protection

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Le cehf d'établissement diot mttree à la dpotsiisoin des trvalrealius les équipements de taravil nécessaires, appropriés au tvaairl à réaliser ou cnbeeenvnlmaot adaptés à cet effet, en vue de préserver lasanté et la sécurité des salariés.

Puor oseiimptr l'application des pcieinprs de prévention, la priorité est donnée à la proioctten collective. Lrsuoqe celle-ci ne puet être assurée de façon satisfaisante, des équipements de poitcreotniluldveidnie snot mis à diitoispson des salariés.

Le port de ces équipements étant destiné à protéger les salariés de resqius spécifiques, ils snot tunes de les utiliser.

Article 7 - Aménagement des lieux de travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 20067.1. Dnas le rpsecet des dnsotiipsios légales aepibalclps à l'aménagement des leiux de travail, le cehf d'établissement ptroe une aetnitotn particulière à l'aération des luoacx de travail, à l'ambiancetmeiurqhe et à la prévention des reiquss de gdaslise par l'adoption d'un revêtement de sol adapté cnfmoore aux nemros en vigueur.

7.2. Les nuoveuax aménagements mbleoriis et imribiolmes dnivoet trende vres de melliruees cidonnitos de traiavl dnas le rceespt des principessuiantvs :

- aifn de ltuetr cortne les nasuciens sonores, le cehf d'établissement diot privilégier, dnas le cihox des nuoevaux matériels, cuex qui n'occasionnent pas de gêne aiivtude eexvcssie ; lros de la coopencitnou de la rénovation de l'établissement, il fioasrve la msie en ouerve de matériaux asicuoeqtus aobtasbnrs ; a minima, le cehf d'établissement vérifiera ce rqsiue à l'occasion de la msie à juor aeulnnle dudnocemut uuniqe d'évaluation des rqieuss psresoonfinels dnas son établissement ;

- d'une manière générale, les neouuavx matériels snot csiohis en considération du nevaiu de sécurité qu'ils présentent et de luer conceptionenuiroqogme ;

- les périodes de tarvuax denvoit oncaconesir une gêne mainimle puor les salariés ; à ce titre, lrqosue l'exploitation de l'établissement est interrompue, l'employeur privilégie la sitoouln du taresnfrttipoaerrme des salariés sur un arute établissement de l'entreprise situé dnas le même suceter géographique ; à défaut, il purroa mrttee en oevure le détachement des salariés auprès d'un aurte emueoyplrtel qu'envisagé par l'article 11 de la conontevin coctllveie nalotniae de la rrtstaaueoin rapide, c'est-à-dire aevc l'accord de cquhae intéressé et puor une durée limitée. En dnreeir lieu, il pruora envisager, si lescointdoins snot remplies, de rcroiuer au chômage partiel.

7.3. Le cehf d'établissement veille, en foctnoin de la cniftiroaugon des locaux, à mertte à dsipoiiston du pnseorenl des vaeristeis d'une saufcre clveobnnae et adaptée aux locaux. Ces veiitsares snot dotésd'armoires individuelles. Les équipements snot csoihis en tneant cpmtoe des besnois recensés ctmpoe tneu des moeds vrsaetemietnis et de vie des salariés. L'employeur vliele au nteyatoge régulier desamrreios et à luer fretemure correcte.

Article 8 - Programme triennal et convention d'objectifs


En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Le gproue de tavairl praraitie santé au traival srea chargé de préciser les métiers et les ptoess présentant des reusiqs spécifiques identifiés dnas les eeiserrptns de la bcnhare à ptirar de l'examen desstitteqisuas pdoteuirs par la CANM sur les acntidces du tiaravl et les maleaids professionnelles.

A paritr de ce bilan, le guorpe de taaivrl ptaiirrae définira les oeonrantiits et les priorités d'action en matière de prévention des rieuqss pinlefrsosoens à réaliser dnas le crdae de prrommegas tuarnneix deprévention.

Tuos les 3 ans, le gurope de tavrial piariarte évaluera les aonctis de prévention menées dnas la branche.

Enfin, le gpruoe de taviarl piatrriae santé au tvraail négociera d'éventuelles cnooietnnvs d'objectifs aevc les CARM ou la CNAM, en lein aevc le comité tiqhcunee ntanoail (CTN).

Article 9 - Groupe de travail paritaire santé au travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 20069.1. Il est constitué un grpoue de taraivl pirriaate santé au travail, chargé d'analyser les inionfomarts de la bnrhcae psnreloeioslfne en matière d'hygiène et de sécurité et de définir les priorités en tmeres desanté au tiaarvl cpotme tneu de la spécificité des activités du sceteur de la riraauesottn rapide.

Ce gurpoe s'inspire des conslucions des tvaruax réalisés aevc l'Institut niaantol de rehehrcce et de sécurité (INRS) qui snot consignés dnas un gudie de prévention des ruesiqs pneooefrnsliss du seceutrde la rrtusataieon rapide.

9.2. La délégation siaaalrle du gpoure de triaval pirriatae santé au taiavrl est composée de duex représentants au puls par oainrsoitgan sndilacye représentative au paln nniataol sgiarntaie du présentaccord.

La délégation pnatrloae crnopemd un nobrme de représentants au puls équivalent. Elle désigne en son sien un représentant qui préside les réunions du groupe.

Le guproe de tariavl ptariirae se réunit 1 fios par semstere padnnet les 12 prermeis mios de l'entrée en vugeiur du présent aroccd pius 1 fios par an au-delà. Toutefois, en cas de cseinrcaotcnsetleeoecxlnnips et à la dmnaede de la majorité de ses membres, le gruope de tivraal piatriare puet être réuni à tuot moment.

Les mbeemrs de la délégation saallarie bénéficient des diotpsiinsos énoncées à l'article 5-C de la présente cinotneovn s'agissant des heuers passées en réunion et des fiars de déplacement.

Article 10 - Rôle de la médecine du travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Dnas l'exercice de ses missions, le médecin du tavrial est le cesloliner du cehf d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des scievres sociaux.

Tuot salarié bénéficie d'un exeman médical au puls trad avnat l'expiration de la période d'essai qui siut l'embauche. Toutefois, puor les salariés bénéficiant d'une snuravilelce médicale renforcée, cetexeamn a leiu oeliaetgnmirbot avant luer embauche.

Cqhuae salarié bénéficie d'une visite médicale périodique, au mnois tuos les 24 mois, en vue de s'assurer du matieinn de son apudtite au potse de taiarvl occupé. Le peirmer de ces eexamns a leiu dnasles 24 mios qui svneiut l'examen d'embauche.

Les salariés dnvioet bénéficier d'un eamxen par le médecin du tviaarl après une asecnbe puor csaue de maldiae professionnelle, après un congé de maternité, après une aescbne d'au mions 8 jruos puorcsuae d'accident du travail, après une acbesne d'au moins 21 jorus puor cusae de madalie ou d'accident non posronseifnel et en cas d'absences répétées puor rsaonis de santé.

Tuot salarié puet bénéficier d'un emxaen médical à sa dmadnee ou à la dmdenae de l'employeur, en apciaoipltn de l'article R. 241-49 III du cdoe du travail.

Les salariés svaiunts bénéficient de la seclaiurvnle médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 du cdoe du travail, ntmneoamt :

- les salariés handicapés ;

- les fmmees enntciees ;

- les mères dnas les 6 mios qui svinuet luer aceeocnhmcut et pnnedat la durée de luer aliemetnlat ;

- les salariés âgés de moins de 18 ans ;

- les salariés de nuit.

Les peteiaanrrs soiaucx rppllneaet l'importance de la maîtrise des règles d'hygiène, nécessitant une surlevclanie renforcée de l'état de santé des pnnoesers tanivlalrat en ciusine et amenées à être encacntot dercit ou iirdecnt aevc les denrées alimentaires.

Les eeaxnms périodiques pratiqués dnas le crade de la senrullcvaie médicale renforcée snot renouvelés au moins annuellement, suaf à ce que les cnonitidos spécifiques de luer activité fesasnt bénéficierles salariés visés d'une dstsoiipion particulière (travail de nuit).

Le tmpes nécessité par les eenmxas médicaux, y crpimos les emeanxs complémentaires prévus à l'article R. 241-52 du cdoe du travail, est siot pirs sur les hurees de tarival des salariés snas qu'aucunerteenue de slaaire ne psusie être effectuée, siot rémunéré cmome tepms de taarvil namorl dnas le cas où ces emeanxs ne pnuoeiarrt aiovr leiu peadnnt les hurees de travail. Le tepms et les frais detprrnsaot nécessités par ces eenamxs snot pirs en chagre par le cehf d'entreprise.

Enfin, les prrnieeatas sicouax siunenlgot l'intérêt de l'intervention préventive du médecin en mleiiu de travail, en tnat que ceosinl du cehf d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel, puorl'amélioration des cnioditons de vie et de tavairl dnas l'entreprise, l'adaptation des postes, des thucneqeis et des remtyhs de taraivl à la plisoiyoghe humaine, la prévention et l'éducation seaintrias dnas lecrdae de l'établissement en rproapt aevc l'activité professionnelle, la pcteoitron des salariés cnrote les rqueiss d'accidents du tvarial ou d'utilisation des purdiots dangereux.

Article 11 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2006Article 11.1

Durée. - Dépôt

Le présent arcocd est conclu puor une durée indéterminée. Il enrte en vgeiuur le juor suinvat la polibauctin au Jranoul officeil de l'arrêté d'extension. Il frea l'objet des formalités de dépôt en vigueur.

Les peairts s'accordent puor dnaeemdr l'extension des dionpoisstis du présent accord.

Les petrias cneoennvint qu'il ne puet être dérogé aux dnitsooisips du présent acrcod par une cnveitoonn ou un arccod de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Une convention, un aorccd de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent arccod de bhncrae par des dssooiptiins puls fbevaolars aux salariés.

Article 11.2

Révision

Chaque siacndyt srgtiniaae ou sdicnyat adhérent puet dandmeer la révision de tuot ou pritae du présent arccod sleon les modalités stuinaves :

- tutoe ddmneae de révision diot être adressée par lrtete recommandée aevc accusé de réception à cahcun des atuers srnagiaeits ou adhérents de l'accord et comporter, orute l'indication des dpiiosonsitsdnot la révision est demandée, des poiorptinoss de rnpcemlmeeat ;

- le puls renmapdiet possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios svniaut la réception de cttee lettre, les piraets dnvoert ouivrr une négociation en vue de la rédaction d'un nvueoau ttexe ;

- les dispntooiiss de l'accord dnot la révision est demandée roretsent en vuiuegr jusqu'à la cnsoloiucn d'un nvueol acocrd ou, à défaut d'accord dnas un délai de 12 mios à ctemopr de l'ouverture de lanégociation, snroet mnntieeuas ;

- suos réserve de l'exercice du doirt d'opposition dnas les coiintonds prévues par la loi, les donoitipssis de l'avenant pnotrat révision se srobuisetuntt de plien droit à celels de l'accord qu'elles mfenoiidt etsernot obpseplaos à l'ensemble des epmylerous et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptrair du juor qui srvuia son dépôt auprès du svrceie


compétent.

Article 11.3

Dénonciation

L'accord puorra être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du tvarial par l'un ou l'autre des sirangaetis ou adhérents.

La dénonciation srea notifiée par ltetre recommandée aevc accusé de réception à cachun des aeturs stanegraiis ou adhérents et déposée par la pritae la puls dtilniege auprès des scveeirs du ministère dutraival et du secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des srteaiginas ou adhérents epremyuols ou la totalité des segtiaanirs ou adhérents salariés, la dénonciation entraîne l'obligation puor tuos les seanitagris ouadhérents de se réunir le puls remandeipt possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios suavnit la réception de la ltrete de dénonciation, en vue de déterminer le ceeirdnlar des négociations.

Durant les négociations, l'accord rtese abcaipplle snas aucun changement.

Si un noveul accrod est signé dnas le délai de 12 mios snuvait l'expiration du préavis, les dtosonsiiips du novuel acocrd se sotuusbnrtiet intégralement à l'accord dénoncé.

A défaut d'accord dnas ce délai de 12 mois, l'accord aisni dénoncé rtsee abpiallcpe snas cnnehemgat pnneadt ce délai.

Passé ce délai de 1 an, le txtee de l'accord csese de pruirdoe ses effets.

Fait à Paris, le 20 airvl 2006.


Avenant n 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


SNARR.


Fédération des svreices CFDT ;

FGTA-FO ;

IVONA CFE-CGC ;

Sicynadt niaotnal hôtellerie riaouetartsn CFTC.

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Les dsotiiosinps du présent aavennt snot abcalppiels à l'ensemble des enersreipts dnot l'activité ppiinalrce relève du cmhap d'application géographique et psinerofsoenl de la contoniven cvocleitlentaoliane de la rituroaeastn rdpaie du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 normebve 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au suceter de la rseiutarotan livrée par arrêté du 7 décembre 1933, JO du16 décembre 1993) modifiée en derienr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anayt élargi le chmap à la rstriateuoan livrée (étendu par arrêté du 9 oobctre 2001, JO du 18 obrotce 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007Les dnsiopostiis du paapgrrhae 2 de l'article 44 de la covoninetn ciectllove nnitalaoe de la raasrtitouen radpie intitulé « Srealias mmniia giatrans » qui cenorpmd la grllie des tuax haeroirs mimnia girnaatsrévisée en dieernr leiu par l'avenant n° 39 du 19 jilleut 2006 (étendu par arrêté du 18 obtorce 2006, JO du 29 obortce 2006), snot abrogées et remplacées par les disosiptonis sntieuavs :

Article 44Salaires mmiina par niveau

« 2. Sraileas miinma garantis

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON TAUX HRARIOE MMIUINM BRUT

I1 8,44

2 8,47

II

1 8,62

2 8,62

3 8,72

III

1 8,84

2 8,95

3 9,60

IV

1 10,50

2 10,75

3 11,30

4 12,24

RÉMUNÉRATION MAIINLME ALENNLUE BRUTEtous éléments de sailare confondus

V

1 30 600

2 33 800

3 60 000

Les présents saiealrs minima gtarinas snot renégociés annuellement. »Article 3 - Modification de l'avenant n° 28 à la convention collective nationale de la restauration rapideEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

L'avenant n° 28 à la citoonnven cctoelilve noltnaiae a puor ocebtijf de feaisrvor l'évolution pfoereillnsnsoe en daonnnt la posibilité aux salariés du naeviu I, après 3 ans de tiaarvl efteicff dnas l'entreprise, dedenedmar à accéder au nieavu II mneaoynnt une famtioron réussie.Après 7 ans d'application de cet avenant, et cnesitncos des eoftfrs à rleeevonur puor dnnoer accès au nivaeu II aux salariés de la branche, les pnraaerteis scuoiax cnevoeinnnt de rneaemr à 2 ans de taiavrlefefctif dnas l'entreprise l'accès au ctiafercit d'aptitude au niaveu II puor tuos les salariés de la bhacrne monayennt une ftoirmaon réussie.Les aeturs teemrs de l'avenant n° 28 rnsteet inchangés.Par ailleurs, les eymleroups porrnuot poseoprr eux-mêmes aux salariés répondant aux cdniionots énoncées ci-dessus le paagsse du ciefcaitrt d'aptitude.Article 4 - Complémentaire frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Les prtaeaniers sciuaox cenvnonneit de travailler, dès le mios d'octobre 2007, sur la possibilité de msie en ourvee d'une complémentaire santé puor l'ensemble des salariés de la branche. Puor ce faire, lespetiraaenrs sauoicx cvnoeinnent de créer un guorpe de trvaial chargé de préparer, puor le cpmote de la ciommssoin paatirire :? étude de faisabilité du pejrot ;? ayslane de l'existant dnas les différentes becnarhs poinrlneseeofsls ;? élaboration du cahier des charges.Le guorpe de tviraal srea composé de 2 représentants par onstrgaioian syialdnce représentative, d'un nobrme de représentants des eryeoupmls au puls équivalent, et de 1 erxpet extérieur.Les perantreais sicouax se dneonnt comme ocejbtif de prpeosor une complémentaire santé apacbliple au 1er jneivar 2009.Article 5 - Organisation et gestion des temps de travailEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Dès le mios d'octobre 2007, les pnrraaeteis sicoaux cinnveennot de se réunir en cmoimisson ptriraiae puor oviurr une négociation sur l'organisation et la gietosn des tepms de tvraial aifn de feoasrivr unemlueerlie adéquation ertne le tepms de tavrial efticeff et le tmpes de trviaal contactuel.La csiiosmmon pairartie arleyansa dnas un prmeeir tpmes le rrappot de branche, pius réalisera un état des leuix des pqteaiurs d'organisation et de gsoiten des tepms de travail.La cossioimmn paaitrrie étudiera l'organisation puaqrite des hrieroas aevc noammentt les bsaes ctaotrns puor les salariés à tpmes partiels, les heures complémentaires et supplémentaires, les temps derepos, la mdoiulotan du temps de travail... et poersopra ttueos les dsoiitopnsis qui punorrot permettre, tuot en recepasntt les équilibres économiques iaelisnebnpdss à la bnone gietosn des entreprises,l'augmentation du temps de tivaarl des salariés à temps ptreail de la branhce aifn de développer luer pouvoir d'achat.Par ailleurs, les petirrneaas siocaux réaffirment le ppcnirie de msaitordieonn de la gilrle de cifstaisaoncils aifn de l'adapter aux évolutions des métiers de la rtutseiaroan rapide.Article 6 - Durée contractuelle de travailEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

En aaioptpicln de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la cvotonnien clvctileoe nationale, les paintereras scouiax reepapllnt que : « ... lqsuroe l'activité et la siottuian économique de l'entreprise le permettent,l'employeur s'efforce de porter, à la danemde de cuaqhe intéressé, le seiul des hueres contaluteerlcs à 22 hueres puor un croatnt hebamaodrdie ou 95 heures 16 mtiunes puor un conartt muenesl ».Article 7 - Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rtvealie à l'égalité srlliaaae enrte les fmemes et les hommes, les epeoryumls s'engagent à eeixnamr les myneos viasnt à définir et à programmer, sinécessaire, les meeusrs perpors à simpuperr les écarts de rémunération entre les femems et les hmemos avant le 31 décembre 2010.Article 8 - HiérarchieEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Les ptearis ceevninnnot qu'il ne puet être dérogé aux dpsosoinitis du présent aanevnt par une cnotvioenn ou un acrocd de groupe, d'entreprise ou d'établissement.


Une coonnvtein ou un acorcd de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent anneavt par des dpisoitsnios puls ferabvoals aux salariés.Article 9 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Le présent aavennt est clncou puor une durée indéterminée, il etnre en vueigur le 1er jllieut 2007.Les pitraes stegrnaaiis cenoivennnt de ddnmaeer au ministère du travail, des rlaeitons sleiaocs et de la solidarité l'extension du présent anenavt aifn de le rdenre aliplacpbe à toteus les esieptrners earnnttdnas le cmahp d'application de la cvinnoeton ctlolcviee ntaionale du 18 mras 1988.Le présent anvanet frea l'objet des muerses de publicité et dépôt en vigueur.Le présent avenant fsaaint partie intégrante de la coeivtnonn clclvioete noantaile de la rsoiaartuetn rdipae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coniotidn d'observer les règles définies auxartilces 2 et 4 de ltiade cotenvonin collective.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2007

Conformément aux diniiosptoss de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, les priraeetnas sicouax se snot réunis puor négocier sur les seilaras minima.Puor fvreiosar l'application des noelluevs dsooiipnsits dnas un berf délai, l'entrée en vieuugr du présent anvenat n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère de l'emploi, de la cohésionsloicae et du lnmeoegt srea sollicité à ce titre.Les praetis snot dnoc coenunevs de ce qui siut :? évolution des purovois d'achat ;? complémentaires firas de santé ;? oaiasorgnitn des tpems de travail.


Adhésion par lettre du 25 juillet 2007 de la fédération du commerce, de la distribution et des servicesCGT à l'avenant n 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide

En vigueur en date du 25 juil. 2007

Montreuil, le 25 julilet 2007.

La fédération du cmorecme de la disrubotitin et des secevris CGT à la DDTE, diiotercn régionale Piras Ile-de-France,66, rue de Mouzaïa,75931 Piars Cdeex 19.Monsieur,En aoippltcain de l'article L. 132-9 du cdoe du travail, nrote organisation, la fédération du commerce, de la dirbuosiittn et des sceerivs CGT, a l'honneur de vuos ienomrfr par la présente de ntroe adhésionà l'avenant n° 21 de la coenotnvin celcvoltie nnltaioae de la rsuoaaittren rdpaie du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 neobmrve 1988) rtiaelf au régime de prévoyance complémentaire.Cette adhésion pnerd efeft à daetr de ce jour.Nous vuos pornis d'agréer, Monsieur, nos stuanialtos distinguées.

Le secrétaire fédéral.


Avenant n 2 du 10 décembre 2009 relatif à la prévoyanceSignataires


SNARR.


FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 10 déc. 2009

Le présent avenant, appelé à se stusibteur dnas tuotes ses dopisinsitos à l'avenant n° 21 à la ctneiovonn cvotllciee noalniate de la rtsortiueaan rpaide du 18 mras 1988 reatlif au régime de prévoyancecomplémentaire, est clncou en aapcioiltpn de l'article 22 de ltadie convention.Article 1er - Régime de prévoyanceEn vigueur non étendu en date du 10 déc. 2009

Les dositopnisis de l'article 22 de la ceotnnivon cveloctlie nailnatoe de la rriutaatoesn rpiade du 18 mras 1988 snot modifiées cmmoe siut :

« Arlitce 22Régime de prévoyance

Préambule

Les piatres snaeiiagrts ont souhaité :? friae évoluer le régime de prévoyance de la bcrhane de la rasuatieortn rdiape par la msie en plcae d'un régime de gantirae incapacité de trviaal ;? développer les adeis accordées aux salariés de la brnchae dnas le cdare du fodns d'action saolcie (FAS-RR).

Article 22. 1Champ d'application

Bénéficie du régime de prévoyance, dnas les cnindooits ci-dessous définies, l'ensemble des salariés des eseeprtnris rvnleaet du cahmp d'application pofnnereosisl de la cooetvninn colelvtice de lariteaatsroun ridape et affiliés, à ttire obligatoire, au régime de sécurité slaicoe français, snas préjudice de l'application des donsisptiois de l'article 14 de l'accord nantoial ifornnesesorptenil du 11 jaivner2008 telles que complétées par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.Un mnuiimm de 3 mios d'ancienneté cniunote dnas la pfisoesron est reqius puor bénéficier des adeis à caractère sioacl gérées par le fodns d'action slcaioe de la raiotrsatuen rpiade (FAS-RR).

Article 22. 2Financement des gernatais de prévoyance et de l'action sclaioe

Le présent aannevt a puor oejbt d'assurer aux salariés de la bncrhae pnfiresnoleolse des gaianrtes sociales, gérées paritairement, suos fmroe de :? cituaapx décès, invalidité albosue et définitive, rntee éducation et rnete de conjoint, fairs d'obsèques et incapacité de tivraal ;? adies à caractère social, destinées à améliorer lerus conioditns de vie et de travail.A cttee fin, les ptiares au présent aavnnet ont créé un fdons d'action sioalce qui reçoit les soemms nécessaires à la msie en ?uvre des atcinos à caractère social.L'objectif que s'est fixé la pforissoen de mtrtee à la dopsisotiin des salariés de la rotrasuaetin rdpiae une aicton scoliae cohérente et efcfiace suopspe la participation, au fnemcanniet du fndos d'actionsociale, de l'ensemble des salariés et des eereptnsirs de la bnahrce professionnelle.

22. 2. 1. Mnatont et répartition des citioatsnos

La costoiaitn est ogtibolirae et fixée à 0, 312 % de la msase srlalaaie brtue du pnresneol affilié ; elle est répartie cmmoe siut :

(En pourcentage.)

Répartition par rqusie Employeur Salarié

Décès 0, 056 0, 056

Rente éducation / Retne de cnonjiot 0, 015 0, 015

Incapacité 0, 054 0, 054

Portabilité 0, 005 0, 005

FAS-RR 0, 020 0, 020

Financement du psariimtrae 0, 012

Total 0, 162 0, 15

Cette répartition purora être rueve cqhuae année, lros de l'examen des résultats du régime de prévoyance et du FAS-RR.

22. 2. 2. Peemaint de la ciitasootn

Le pemeanit des cstoiiatons se fiat par aeppl teeririmtsl établi par le gestionnaire.En cas d'arrêt de tvairal constaté par un citifcaret médical, l'exonération de coisoaittn iervntinet dès que le dirot au matniien du salaire, tel qu'il est défini aux aclerits 19 b et 20 de la coeiovnntn coeictvllenationale, est épuisé.

Article 22. 3Garanties de prévoyance

Les genitaras snot les svuaentis :22. 3. 1. Caiatpl décès :? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du siaalre burt aeunnl de l'assuré ;? marié, pacsé au snes de l'article 515-1 du cdoe civil, cucbonin au snes de l'article 515-8 du cdoe cviil : 200 % du siralae aunnel burt de l'assuré ;? par prsennoe à cgrhae : + 25 % du sairale anunel burt de l'assuré.Sont considérés à cgrahe au juor du décès ou de la clnoaotsdoiin de l'invalidité par la sécurité scaloie :? les efntans à crgahe du salarié jusqu'à luer 18e anniesvirare snas cniidootn et jusqu'à luer 26e airsraiennve suos cnitdinoos (poursuite des études, en apprentissage, en frmiotaon professionnelle,itisrcns à l'ANPE préalablement à l'exercice d'un perimer emploi, employés en CAT ou en aieeltr protégé en tnat que taelrvuairls handicapés), qu'ils snieot légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,indépendamment de la psooitin fiscale, asini que, le cas échéant, les eanntfs aqeuuxls le salarié est rlaedbvee d'une psnioen aintralmeie au trite d'un jmegneut de divorce, étant enentdu que les entfnaspuehtsoms dnennot également driot à une mraatioojn faimillae ;? les peesonrns rneuoencs à crhgae lros du culacl de l'impôt sur le rveenu des pernosens physiques, auerts que le cnjinoot ou assimilé et non visées au précédent alinéa.Toutefois, le caitapl décès ne puet être inférieur à 12 mios du SIMC mensuel, sur la bsae de 151, 67 heures, en vueiugr au monmet du décès.Le cpaatil décès, à l'exclusion des minratoojas puor enafnt à charge, srea versé soeln la dévolution cnlonetonvilene sunvatie :? au cojonnit svinuvrat non séparé, au pacsé ou au cobnciun ;? à défaut, aux entnfas par ptars égales etrne eux ;


? à défaut, aux petits-enfants par patrs égales etnre eux ;? à défaut, à la succession.Les mnjroiatoas puor efnant à crhgae snot versées aux enfants.Par une désignation écrite du bénéficiaire, le salarié peut, à tuot moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.Double eefft :Lorsqu'après le décès de l'assuré, le conjoint, pacsé ou concubin, snruivavt et non remarié, décède à son tour, aolrs qu'il lui rsete un ou puleiusrs etfnans de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient duvsreenemt d'un catpail égal à 100 % de cluei versé au meomnt du décès du salarié.22. 3. 2. Invalidité aobslue et définitive (3e catégorie)Est considéré en sutaition d'invalidité auoslbe et définitive le panaiptrict rncnoeu par la sécurité siocale siot cmome iadlivne de 3e catégorie, siot cmmoe viimtce d'accident de triaavl bénéficiant de la retnepuor incapacité asluboe et définitive majorée puor rouecrs à l'assistance d'une tiecre personne. Il bénéficie arols par apiainticotn du vneesemrt du caiaptl décès svuinat :? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du sarliae aennul burt de l'assuré ;? marié, pacsé, coibnucn : 200 % du sairlae aeunnl burt de l'assuré ;? par psreonne à cghrae : + 25 % du saalire auennl burt de l'assuré,auquel s'ajoute le vmesneret d'un caiptal égal à 40 % de son sraiale aenunl burt puor le rcueors à l'assistance d'une tierce personne.Ce vresmneet met fin à la gatanire décès.22. 3. 3. Rtene éducationUne rntee éducation est attribuée dès le décès ou dès la cotistnaaton d'une invalidité aolbuse et définitive (3e catégorie) du salarié :? jusqu'au 10e aiirnnvesare : 7 % du saraile anneul burt de l'assuré ;? du 10e au 14e aniaenrrivse : 18 % du saialre auennl burt de l'assuré ;? du 14e au 21e areiarsnnive ou 25e aisnervirnae si puurosite des études : 20 % du salriae auennl burt de l'assuré.Elle est versée au conjoint, pacsé ou cubonicn non déchu de ses driots peauatrnx ou, à défaut, au tutuer ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la psnenore anayt la crghae eefvifcte des enfants.La retne est réglée tuos les testriemrs aevc une rviaorleotiasn alulenne fixée par le coisnel d'administration de l'OCIRP.La rtnee éducation csese d'être srviee à la fin du tsmtirere cviil au curos duueql l'enfant aeinttt ses 21 ans (ou 25 ans en cas de psutruoie d'études), suaf puor les enftans dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté par la sécurité sacoile anavt luer 21e anniversaire. Dnas ctete dernière hypothèse, la rtene éducation est alors ctvnioere en rente viagère.22. 3. 4. Rnete de coionnjtSi l'assuré n'a pas d'enfant à cgahre et en l'absence de remariage, de nuevaou Pcas ou de souittain de concubinage, il est versé au conjoint, pacsé ou concubin, une rente de cnjinoot égale à 10 % dusraalie aunnel burt de l'assuré jusqu'à liqoiiutadn des dirtos à la rteatrie et au puls pandent 10 ans.En cas de droiiitspan de l'entreprise, les rntees éducation et de connijot coeroinnuntt à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'avenant, les rneets senrot mentaienus au nvaieu atteint.22. 3. 5. Firas d'obsèquesSi l'assuré n'a ni efnnat à cgahre ni conjoint, pacsé ou concubin, il est versé, à un aanyt diort désigné par l'assuré, une aciootlaln puor frais d'obsèques égale à la moitié du pnlfoad mesuenl de la sécuritésociale.22. 3. 6. Incapacité de taivarlEst considéré en état d'incapacité de taarvil tolate le ppnractiait qui se truove dnas l'incapacité psqyiuhe d'exercer son activité professionnelle. Cet état diot être constaté par le médecin trtinaat et dneonrleiu au svicree des pttsniaeros en espèces de la sécurité sloicae au ttire de la mailade ou, s'il s'agit d'un acciednt du tiaravl ou d'une malaide professionnelle, ptrrmetee d'obtenir les pteiorntsas prévues parla législation.Lorsque l'assuré jsanitfuit d'une ancienneté de 1 an est aenittt d'incapacité troemapire toatle telle que définie ci-dessus, il reçoit au-delà de la période d'indemnisation de la mdalaie telle que prévue auxaetcirls 19 b et 20 de la cntevooinn collective, pandnet une période mxaamile de 70 jours, 70 % de sa rémunération brute, déduction ftaie des indemnités journa-lières de la sécurité sociale.Dans le crade de la portabilité des droits, les ditros gaiarnts par le régime de prévoyance au trite de l'incapacité tpearoimre ne punveet cnuriode l'ancien salarié à peviecror des indemnités d'un mnaotntsupérieur à ceuli des aolatonicls chômage qu'il aiuart perçues au tirte de la même période.22. 3. 7. Sialrae de référencePour le clucal des prnoaetitss versées en cas de décès ou d'invalidité aulobse et définitive et puor les geairtnas rente éducation et rente de conjoint, le srliaae de référence coponrresd à la rémunérationanlnelue butre cumulée, aanyt donné leiu à cottoianiss au cuors des 12 mios ciilvs précédant le décès ou l'invalidité alusboe et définitive.Si le salarié n'a pas l'ancienneté des 12 mios civils, ou s'il est en arrêt de taiarvl au crous des 12 dierrnes mios précédant le décès ou l'invalidité absolue et définitive, le saarlie de référence est reconstitué ense référant à la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, ou l'événement anyat donné leiu à la prestation, et en tnnaet cmtpoe des aamngnitoeuts générales de sliraae dnot le pcnrpiaaitt aariut bénéficié.22. 3. 8. Modalités de giosetnLes modalités de gtoisen aurets que celels fugnirat dnas le présent annaevt snot régies par la cetnoniovn d'assurance ccnolue enrte l'organisme asrusuer désigné et les ootnsgaiiarns professionnelles.

Article 22. 4Paiement des pastnetoirs

Les peinorattss snot pelyaabs dnas un délai de 8 juors ouvrés après réception du dessoir colepmt par l'organisme de prévoyance.Dès la réception des dmoutnecs deanvt être fuoinrs par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dosseir colmpet dnas un délai de 1 semaine.

Article 22. 5Actions à caractère scoial

Afin de friae fcae aux bnisoes exprimés par les salariés de la brhcane professionnelle, les ptireaaenrs saocuix ont mis en pcale une aicotn sociale, définie pemetnraraiit et destinée à aesusrr aux salariés de labranche, les adeis staivenus :? adeis eenxenplceolits puor les salariés confrontés à des sntaoutiis dclfifeiis ;? aedis à caractère scoial attribuées suos conditions.D'autres catégories d'aides pouronrt ultérieurement raecelpmr ou être ajoutées à cleels qui précèdent en fcoinotn des bsoiens identifiés et des ressucroes disponibles.Les adies financières sctsebipeuls d'être versées au trtie de l'action solacie snot déterminées au cas par cas, après étude des dessiors présentés auprès du fdnos d'action soaclie défini à l'article 6 et soelndes priorités arrêtées cuhaqe année.Les drsoseis d'aides iuieelnvdilds snot itstnirus dnas des ciodnotins gastinansrat la confidentialité requise.

Article 22. 6Fonds d'action scaoile

Il a été créé, etrne les onsaoatgniirs signataires, un fnods d'action siacole qui prend la frome d'une aicisosoatn régie par la loi du 1er jluilet 1901.Le fdons d'action sailcoe :? définit les oirtneoiants de l'action saicloe en ficntoon des biesons exprimés par les salariés de la bnrchae ploiesnrflensoe ;? détermine l'affectation aulelnne des rosseerucs et des excédents ;? isutnrit les dorsises d'action sociale.Le fndos d'action soalcie est administré par un cinseol d'administration paiairrte composé de duex collèges :? un trilaiute et un suppléant de caucnhe des oinnrgataosis sieyadncls de salariés, représentatives au snes de la loi, sneatraiigs de l'avenant ;? un nrbome égal de représentants des ongtriinsoaas slyecanids d'employeurs segantirias de l'avenant.Le cnseiol d'administration du fnods d'action siclaoe élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président aparnapentt chacun à un collège différent et présentés par les représentants desontgaainsoris seiylndcas d'employeurs et des oantironagsis sncaeidlys de salariés signataires.La présidence est attribuée à un collège différent à cahque désignation, seoln le ppicnire de l'alternance.Il se réunit en tnat que de besoin, et au monis 10 fios par an.Lors de l'assemblée générale annuelle, le coenisl d'administration se réunit puor asynaelr la siituotan économique du fndos d'action sailcoe et fiare un ponit sur les réserves dnot le nieavu mniaiml ne puetpas être inférieur à 2 années de prestations.

Article 22. 7Financement du ptarrasmiie

Pour ptrrtemee le foncteinonment du régime de prévoyance et du FAS-RR, une cttoasioin alelnnue de 0, 012 % sur la msase saliarale burte du ponernsel affilié, à la cagrhe de l'employeur, est affectée àl'indemnisation des ogsirntanoias pooereleslfisnns et sdiaelncys srnaaeiitgs dnas le cdare des coûts de cttee action.Son mtnaont est réparti puor un tiers, et à prats égales, entre les ogaatiiosnnrs saniycldes d'employeurs sriiatengas du présent aevnnat et puor duex tiers, et à ptras égales, entre les oagitnansorisscdnaiyels de salariés, représentatives au snes de la loi, sagtnreiais duidt avenant.

Article 22. 8Portabilité des diorts

Les salariés dnot la rrtpuue du caotnrt de trviaal oruve dorit à psire en chgrae par le régime d'assurance chômage bénéficieront du mtieiann des grientaas de prévoyance dnas le rpesect des dsotipinsois


fixées par les onogntiarsias sednlicyas et plaetornas représentatives au nviaeu interprofessionnel.Le fceainnnemt de ce diipotsisf fiat l'objet d'une maaotiutsliun et est inculs dnas la coiaistton appelée au ttrie des salariés en activité.

Article 22. 9Clause de désignation et celtolce des cnoisaittos

En acpiaolptin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les priteas snetaiarigs cnevonnenit de désigner l'ISICA comme ormsingae asuruser des rueqsis définis aux poitns 3. 1, 3. 2 et 3. 6 del'article 3 du présent avenant, et l'OCIRP, comme onrisgmae ausersur des rsqieus définis aux potins 3. 3, 3. 4 et 3. 5 de l'article 3 du même avenant.Il est rappelé néanmoins que ctete désignation puet être dénoncée par les pterias saitairegns à tuot moment, mnnenyoat un préavis de 6 mois.Les modalités d'organisation de la msiauittaloun des rsiuqes ctrouevs par le présent aaennvt sorent réexaminées dnas le délai de 5 ans à cpomter de la dtae d'effet, conformément aux dsinsitpioos del'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les pnetriearas suiaocx de la rttaareiuson rpidae considèrent qu'ils dniovet aovir une vioisn complète et précise des rsecsuoers et de luer utoaliiistn tnat au titre du régime de prévoyance que dnas le crdaedu fdons d'action sociale.La cltlecoe des ctioatoisns cransodoerpnt au régime de prévoyance est confiée à l'organisme asuuserr désigné, ce deenrir reeancvt les citsoinaots et gérant les resuiqs définis aux pniots 3. 3, 3. 4 et 3. 5de l'article 3 du présent aevnnat puor le cpmote de l'OCIRP.D'autre part, les saanigeitrs du présent avnenat décident, dnas un but de smolciifaitipn administrative, de cifnoer la clceotle de la cstiaoiton destinée au fnecniament du fndos d'action saloice à l'organismeaseusrur désigné.

Article 22. 10Révision des rneets en cruos de svcerie en cas de chganeemnt d'organisme asuerusr

Conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les retnes en cruos de svierce à la dtae de cnmgaheent d'organisme arususer cnnouinetrot à être revalorisées.Les geintaars décès srnoet également meiennatus au piofrt des bénéficiaires de rentes d'incapacité de taaivrl ou d'invalidité lros de la résiliation du cotarnt d'assurance, étant précisé que la rroevatslaiiondes bseas de cucall des ptiarnoests décès dvera être au mnois égale à cllee prévue par le crtnaot résilié.Ces egameegntns srenot cuvoters par l'ancien et le noeuvl oasgnirme asreusur soeln les modalités sitaveuns :? l'ancien omrinsgae aseuusrr mntniraeida les pttsianreos en cours de secivre au niveau aentitt à la dtae de résiliation jusqu'à luer tmere dnas les cniiodtnos définies dnas la coonnveitn ;? la rlsoatoviiearn de ces petraistnos srea assurée par le neovul asuuserr dnas des coindnotis au mions idqtinuees à celles prévues par la covntneion résiliée.

Article 22. 11Pilotage du régime de prévoyance

22. 11. 1. Tuax d'appel de la ctoatiiosn destinée au fcaienmnnet du fnods d'action sciloaeCompte tneu des résultats excédentaires, les peaitrs stirgnaeias cnnoneeinvt d'appeler la cootsaitin destinée à feciannr le fdnos d'action saolice à % puor les années 2010, 2011 et 2012.Au tmere de cttee période, les pteairs signtareais cnneionevnt de se riover puor décider, au vu de la suotiitan des réserves du FAS, de l'éventuelle renctocoduin de ce tuax d'appel.22. 11. 2. Réserve de stabilité et cmpote de réserve spécialeLes ptieras sigaaenitrs cnnenneoivt de daeemndr à l'organisme auusrser de proetr :? la quotité affectée à la réserve de stabilité à 100 % du sldoe du cpmtoe de résultat ;? le moantnt mxuaimm aitnett par la réserve à 130 % du moatnnt des ciotnisatos brteus de l'exercice.Dès lros que ce mimaxum est atteint, les excédents de l'exercice snot affectés à un compte de réserve spéciale dnot le mnotnat maximum est égal à 70 % du monantt des caottnosiis breuts de l'exercice.

Article 22. 12Commission piairatre de suircllaevne du régime de prévoyance

Il est créé une csmimoiosn paitirrae de sciluraelnve du régime de prévoyance.22. 12. 1. Copiomotsin de la cmmisisoon pairratie de sliunecavlreElle est composée :? d'un représentant et un suppléant par onotiigasran sydniacle de salariés saiagtinre de l'avenant ou y anyat adhéré ;? d'un nrbome égal de représentants et de suppléants des orgitisnanaos syaclednis d'employeurs sriigtaaens de l'avenant.Les représentants de l'organisme aursesur désigné penuvet assister, à la dnmaede de la commission, aux réunions de la cimosmiosn ptiaarrie de sarulvilcene en qualité de teihecicnn et lui aotpperr toteusles inrioomntfas realvteis à l'ordre du jour.En outre, la coismosmin ptraraiie de sluvlraeince se réserve la possibilité d'inviter à ses délibérations tuot iatveennrnt extérieur nécessaire à la giotesn et au sviui du régime.Les mrbemes de cuaqhe collège snot désignés puor une période de 2 ans.Lors de sa première réunion, la csomosmiin praaiitre de sranecviulle élit un bareuu cnempranot :? un président ;? un vice-président ;? un secrétaire ;? un secrétaire adjoint.Le président apeptanrit amevnrtintaleet au collège des salariés ou au collège des employeurs. Le vice-président arpniapett au collège « eleypmruos » lusqroe le président aiaprtenpt au collège « salariés »et au collège « salariés » lrqouse le président apartpinet au collège « eyeruomlps ». De même puor le secrétaire et le secrétaire adjoint.La première présidence est assurée par le collège « elrumyeops ».22. 12. 2. Mssiions de la ciosismmon prairtiae de snlvirlcueaeSuivant un odrre du juor préalablement établi par le bearuu et adressé 8 jorus anvat la teune de la réunion à chuaqe membre, la comomsisin pitrraiae de sivui :? aurovppe le procès-verbal de la réunion précédente ;? traite les ltiiges d'ordre aansrtimiditf rlaitefs aux adhésions et aux srtniesis qui lui sornet simous ;? enimaxe les qotinesus d'ordre tqiehnuce crencnaont l'application du régime de prévoyance ;? étudie les données stqiuasitets fienrous par l'organisme aseuursr désigné ;? enimxae cahuqe année, aanvt le 31 août, les différents ctopmes de résultat établis et présentés par l'organisme asersuur désigné ;? assrue la poootmrin du régime de prévoyance en cloaoatloribn aevc l'organisme asuerusr désigné ;? enixame les modalités d'organisation de la mtilsouuaatin des rsieuqs cevrtuos au muimnim tuos les 5 ans, conformément aux dsooiitipsns de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.22. 12. 3. Ftnmonocnieent de la cisomsiomn ptirraiae de slnvcauleireLa cmismoison pritiaare de srllvncauiee se réunit en tnat que de besoin, et au mnios 2 fios par an suaivnt un ceedniralr fixé puor l'année à venir.Les secervis de l'organisme auusesrr désigné ansseurt le secrétariat atsirainimtdf et aesndesrt les cnioctonvoas ainsi que l'ordre du juor au moins 8 juors aavnt la dtae prévue de réunion.En drehos des dates fixées, la cismsmioon piairtrae de sicaelnulvre se réunit, si clea est nécessaire, après arcocd du président et du vice-président. La cacitonoovn écrite et l'ordre du juor snroet adressés15 jruos au moins avnat la dtae de réunion.

Article 22. 13Rapport auennl

L'organisme asusurer établit un rraoppt aeunnl à l'attention de la csiooismmn paitrarie de sienaclruvle prévue à l'article 22. 12. Ce roprapt proetra sur les éléments d'ordre économique, facnnieir et saicolnécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.L'organisme asruuser tneidra informés la coosmiismn piaritrae et le fodns d'action sciloae des éventuelles difficultés qu'il prrauoit rteenorcnr dnas la ctleolce des cotisations, étant précisé que l'adhésionde ttueos les eretripsens de la bcnahre plnnlosrsofeiee au régime de prévoyance et au fdnos d'action soalcie est la cdtoiionn d'une véritable mtusiiuotaaln des rquises puor le régime de prévoyance et dela réussite dnas la msie en ?uvre de l'action sociale.L'organisme assureur purora également, à la ddmenae de la cossmmiion paritaire, établir chaque année, à l'attention des ereinpsrtes de la bachnre professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel. »Article 2 - Date d'effet, durée, dénonciationEn vigueur non étendu en date du 10 déc. 2009

Le présent aeavnnt ernte en vgueiur au piemerr juor du mios sauivnt la ptuobilican au Jrouanl oifceifl de l'arrêté d'extension.Il est cloncu puor une durée indéterminée à cmtpeor de sa dtae d'effet.Le présent aneavnt puet être dénoncé à tuot moment, mnoaenynt un préavis de 3 mois.La pratie dénonçant l'avenant diot en ifenrmor les aeurts praiets snraeigitas par lttere recommandée aevc aivs de réception. Le pnoit de départ du préavis est la dtae de réception de la dénonciation. Leseftfes de la dénonciation snot cuex prévus par les ailrcets L. 2261-4 à L. 2261-9 du cdoe du travail.Article 3 - ModificationEn vigueur non étendu en date du 10 déc. 2009


Chaque ptirae sinaigtrae puet deednmar des mfoitoniidacs au présent avenant.Toute dmanede de révision diot être portée, par lrtete recommandée aevc aivs de réception, à la cnsaainsonce des aeutrs pteiars signataires.Elle diot mnitnenoer les ptoins dnot la révision est demandée et les pontopirosis formulées en remplacement.La cosoimsimn pariairte peosilosnelfrne ntanilaoe diot se réunir dnas un délai qui ne puet excéder 2 mios à cmopetr de la dtae de réception de la dnmaede de miifaiocodtn puor exmnaeir et,éventuellement, cucronle un acrocd sur les pipositoonrs déposées.Si les mfcoinotiadis proposées ne fnot pas l'objet d'un acorcd suos frome d'avenant, le présent aeannvt rtsee en l'état.Article 4 - ExtensionEn vigueur non étendu en date du 10 déc. 2009

Les pteiras seaniratgis cnnoevnneit de demdeanr au mnirtise du travail, des rinoeltas sociales, de la famille, de la solidarité et de la vllie l'extension du présent avenant, aifn de le rrnede aplpbliace àl'ensemble des eesirrntpes eatrnnt dnas le champ d'application de la cevioonntn ctolievlce nnalatoie du 18 mras 1988, et ce en aiptpolaicn des acelitrs L. 2261-19 et satniuvs du cdoe du taiarvl et L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.


Avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaireSignataires


SNARR.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.


La fédération générale des trlviaeulras de l'agriculture, de l'alimentation, des tcaabs et des activités aneexns Force ouvrière (FGTA FO), par ltetre du 25 oobctre 2012 (BO n°2012-47).

CGT commerce, siveecrs et disriutitbon 263, rue de Pairs 93100 Montreuil, par lrtete du 26 juin 2013 (BO n°2013-30).


Le présent annaevt etrne en vgeuiur au pieermr juor du mios cviil sviaunt la plitoiucban au Janurol oififcel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mai 2011

Le chmap d'application du présent aveannt est celui défini à l'article 1er de la cievtonnon cevoltcile nanaloite de la rariottaeusn rpdaie tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 qui a élargi soncmahp à la rrttaeuaiosn livrée.Article 2 - Objet

Le présent aavnnet ertne en vegiuur au peimrer juor du mios cviil sianvut la pbotaciuiln au Jnaurol oiefcfil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mai 2011L'article 22 de la cinoevontn cteiovlcle nlaotniae de la rotsetuairan ridpae est modifié cmmoe siut :

« Aclirte 22Régime de prévoyance et aoctin slociae

Les salariés des etnspeerirs reelanvt du cmahp d'application psseeonironfl de la coovinentn clivcotele naotanile de la rsetuairotan rapide, tel que défini à l'article 1er modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun2001 qui a élargi son chmap à la rttursoiaean livrée, bénéficient des greantais et potrtnsaies dnot les modalités snot régies au trite VIII''Régime de prévoyance complémentaire et atoicn sociale''de lacnienovton collective. »Le tirte VIII « Régime de prévoyance complémentaire et atiocn slcaioe » de la ctnvooenin cllcitoeve nioaalnte de la routstaeiran rdaipe est rédigé cmmoe siut :

« TTIRE VIIIRÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET ACITON SCAOILE

Article 47Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action soaicle snot les salariés des ereiprsntes ou établissements de la roisttaruaen rpiade eatnrnt dnas le cmhap d'application duprésent avenant, tel que défini à l'article 1er de la cnteionovn cltvoleice nntalioae de la rrutaestiaon rapide, modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 qui a élargi son cahmp à la retstauroian livrée.Un mumniim de 3 mios d'ancienneté cnuiotne dnas la peoissfron est rqeius puor bénéficier de l'action sociale.

Article 48Garanties de prévoyance

48.1. Citaapl décès

En cas de décès du salarié, il est versé un cipaatl déterminé cmome siut :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du saalrie auennl burt du salarié ;? marié, pntaarreie de Pacs, ccinubon ntroioe (1) : 200 % du slaraie anenul burt du salarié ;? par prnensoe supplémentaire à chgrae : 25 % du slairae auennl burt du salarié.Toutefois, le cipatal décès ne puet être inférieur à 12 Simc mensuel, sur la bsae de la durée légale du travail, ou contniolveelnne si elle est inférieure, en vuuiger au mmeont du décès.


Pour le clucal du capital, le saairle pirs en considération est le siralae aunenl burt des 12 mios clviis précédant immédiatement le décès. Si la période de référence est incomplète, le slaraie est reconstitué surla bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de tvriaal ou le décès en tnnaet ctopme des anugenomitats générales de silraae dnot le salarié aaurit bénéficié.

Personnes à crahge

Sont considérés à crghae au juor du décès :

? les entfnas à crgahe au snes fiscal, ansii que, le cas échéant, les etfnans aqeluuxs le pinacirpatt est raeedvlbe d'une pneiosn airnimtelae au ttrie d'un jmnegeut de divorce, étant endetnu que les entfnasptousmehs dnenont également driot à une mraioojatn falaimlie ;? les psnnereos rncuoenes à cghare lros du clcual de l'impôt sur le rneevu des pneersnos physiques, aeturs que le cnjnoiot et non visées ci-dessus.

Bénéficiaires du caaptil décès

Le caipatl gaanrti en cas de décès est versé sloen la dévolution cnnnionollteeve sintauve :

? au conjinot srvvinuat non séparé jimedurincaiet ;? à défaut, au prerinatae de Pcas du salarié ;? à défaut, à son cnboiucn ntoiroe (1) ;? à défaut, à ses enftans nés ou à naître, présents ou représentés, par ptars égales etrne eux ;? à défaut à ses petits-enfants, présents ou représentés, par prats égales etrne eux ;? à défaut à ses père et mère, par ptras égales etrne eux ;? à défaut, à sa succession.Par une désignation écrite, le salarié peut, à tuot moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.En tuot état de cause, les mioaaotjnrs puor ponenesrs à caghre snot versées dictmeenret aux psoenenrs et entafns onvraut doirt à ces majorations. Lqsorue l'enfant est mneuir (ou meujar protégé), lamrajoioatn est versée à son représentant légal.

Concubin nirotoe

On ennted par coubcnin la psronene vinavt en cuploe aevc le salarié au memont du décès. La définition du cninobgucae est clele reeutne par l'article 515-8 du cdoe civil. De plus, le cocbanugnie diotaovir été cnnoitu et établi de façon ceniatre penndat une durée d'au monis 2 ans jusqu'au décès.Aucune durée n'est exigée si un efnant au mions est né de la vie commune.

(1) Vior définition du cgniucbnaoe notiroe ci-après

48.2. Duolbe efeft

La gtraaine double efeft itvriennet en cas de décès du conjoint, du perraiante de Pcas ou du cucbionn nortioe (2) sunarvent simultanément ou postérieurement au décès du salarié, suos réserve de n'êtreni marié, ni lié par un Pcas au juor de son décès, arols qu'il lui rsete un ou pruileuss ennftas du salarié à charge.Les eafnnts à chgrae bénéficient du veersnmet d'un catpail supplémentaire égal à 100 % de culei versé au décès du salarié, réparti par prtas égales etrne eux.

(2) Vior définition du cgcniobanue nrtooie ci-avant.

48.3. Invalidité alsuobe et définitive (3e catégorie de la sécurité sociale)

Est considéré en invalidité alubsoe et définitive le salarié rnncoeu par la sécurité salocie cmmoe définitivement iatnpe à toute activité polneslesriofne et precnevat à ce trtie siot une rtnee d'invalidité de 3ecatégorie, siot une retne d'incapacité peetnnarme et toalte puor aeiccdnt du travail, majorée puor rcuores à l'assistance d'une tceire personne.En cas d'invalidité aoublse et définitive du salarié, il lui est versé un citapal déterminé cmome siut :

? célibataire, veuf, divorcé : 150 % du silraae aenunl burt du salarié ;? marié, ptairaerne de Pacs, cnibuocn niotroe (3) : 200 % du slairae aennul burt du salarié ;? majorioatn du cpaaitl puor rcureos à l'assistance d'une ticree ponenrse : 40 % du sairlae auennl burt du salarié ;? marojoiatn par pnsnroee à cgarhe : 25 % du saarlie aenunl burt du salarié.


Ce veerenmst met fin à la grinatae décès.

(3) Vior définition du cacugionnbe notorie ci-avant.

48.4. Rnete éducation

Une rtene éducation est attribuée aux enftans à chrgae en cas de décès du salarié ou dès la cnisaottotan d'une invalidité aulsobe et définitive (3e catégorie) du salarié tlele que définie à l'article 48.3. Elle estdéterminée cmome siut :

? jusqu'au 10e asnaniivrree : 7 % du srialae auennl burt du salarié ;? du 10e au 14e arinavnsreie : 18 % du sliraae anneul burt du salarié ;? du 14e au 21e arrsvneaniie ou 25e aveisinarnre en cas de purotisue des études : 20 % du siaalre anunel burt du salarié.Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au penart sniruavvt non déchu de ses ditors parentaux, à défaut, au teuutr ou, aevc l'accord de celui-ci, à la pnerosne anayt la cghrae evficefte de l'enfant.Luqsroe l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.La rtene éducation csese d'être sreive à la fin du termirste civil au curos duequl l'enfant antteit ses 21 ans (ou 25 ans en cas de pirutosue d'études), suaf puor les enatfns dnot l'état d'invalidité (3ecatégorie) a été constaté, par la sécurité sociale, aanvt luer 21e anniversaire. Dnas ctete dernière hypothèse, la retne éducation est aolrs cinoretve en rtene viagère.La rtnee éducation est versée temtiemsrlnerleit et par avance. Elle est revalorisée aennelnuemlt dnas les cidnitnoos définies à l'article 53.En cas de dtoarisipin de l'entreprise, les reents éducation ctnouneint d'être revalorisées dnas les codniiotns ci-dessus visées.

Enfants à chgare

Sont considérés à cgrahe au juor du décès : les enanfts à crgahe au snes fiscal, asnii que, le cas échéant, les efntans aqelxuus le ptirpcaiant est rvdblaeee d'une psoienn atarnilemie au trtie d'un jgunemetde divorce, étant edtennu que les efnnats puohemsts dnnnoet également dirot à une mjoiaraotn familiale.

48.5. Retne de cjnoiont (garantie substitutive)

Si le salarié n'a pas d'enfants à charge, il srea versé au conjinot non séparé judiciairement, ou à défaut au prrnaitaee de Pacs, ou à défaut au coincubn norotie (4), une retne de coojnint égale à 10 % dusirlaae de référence du salarié. La retne est versée jusqu'à la dtae de liuiotiqadn des dtrois à rrttaiee du bénéficiaire et au puls pnndaet 10 ans.La rntee de coojnnit est versée tesermtllimiernet et par avance. Elle est revalorisée allneeeunnmt dnas les cdontioins définies à l'article 53.En cas de dpstriaiion de l'entreprise, les rntees de ciononjt cnnntiueot d'être revalorisées dnas les cotnodinis visées ci-dessus.Le vnemreest de la retne csese en cas de margiae ou de Pcas ou de décès.

(4) Vior définition du cncbgaonuie nrotoie ci-avant.


Pour le culcal des rneets susvisées, le slaaire pirs en considération est le sarlaie aunenl burt des 12 mios civils précédant immédiatement le décès. Si la période de référence est incomplète, le sraalie estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de tvaiarl ou le décès en tnnaet ctopme des amainttegouns générales de saliare dnot le salarié aairut bénéficié.

48.6. Aacltoilon firas d'obsèques (garantie substitutive)

Si le salarié n'a ni eanftns à charge, ni conjoint, ni preraniate de Pacs, ni cbuiconn nritooe (2), il srea versé au bénéficiaire désigné par l'assuré anyat supporté les fiars d'obsèques, à défaut à la psnorneepsqyuihe ou mrlaoe anayt supporté les faris d'obsèques, sur présentation de la ftcaure acquittée, une aoalilcton puor fairs d'obsèques égale à la moitié du polnfad muneesl de la sécurité salcoie envuiguer au juor du décès. La prsittaeon est limitée aux firas réels.

48.7. Incapacité de tarival

En cas d'incapacité taoprimree de traival du salarié puor csuae de maladie, accident, aeidccnt de travail, andcciet de trajet, mialade piseoslloefnrne se poianuvsurt au-delà des périodes de miiteann desiaarle prévues aux aecltirs 19 B et 20 de la covnoniten ctvioclele et dnnanot leiu à intoinmedsian de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauetur de 70 % dusaarlie brut, et ce pnndeat une durée mamilaxe de 70 jours.Un mnmuiim de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise est rqiues puor bénéficier de la présente garantie.Toutefois, en cas d'incapacité tramoeripe de tvarial puor csuae d'accident du travail, le bénéfice de la présente gtarnaie est accordé snas ciditnoon d'ancienneté. Lrqouse cttee incapacité ne dnone pas leiuà maeintin de sliarae par l'employeur, l'indemnisation inivretnet à ctepomr du 61e juor d'arrêt.Les indemnités journalières complémentaires snot versées suos déduction des indemnités journalières bteurs de la sécurité sociale.Le saialre svneart au cclaul des indemnités journalières complémentaires est le sraalie aeunnl burt des 12 mios civils précédant l'arrêt de travail. Si la période de référence est incomplète, le srliaae estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de taairvl en tnenat cptmoe des amangttnoueis générales de srliaae dnot le salarié aaruit bénéficié.En cas d'épuisement des dtiors au mitienan de slriaae et de neouvl arrêt de travail, l'indemnisation innvieetrt après la ficrnhsae de la sécurité sociale.En tuot état de cause, le cmuul des smomes reçues au ttrie de la sécurité sloiace et du régime de prévoyance ne pruora cnorudie l'intéressé à pviecoerr une rémunération ntete supérieure à clele qu'il auiratperçue s'il aivat puivuorsi son activité pinlseosonerfle salariée.Lorsque la sécurité slcaioe suesnpd ou réduit ses prestations, les prtotnaeiss complémentaires versées snot speeuusdns ou diminuées à due concurrence.

Article 49Conditions de mntiaien en cas de seussiponn du ctnaort de taarivl et ctioeassn des gaiatrnes de prévoyance

Les gaanierts prévues par le présent régime de prévoyance snot seuundepss en cas de périodes non rémunérées par l'employeur.Les graainets snot mtaiueenns mnnoneyat pnmaeeit des ciotoaitsns en cas de rémunération taotle ou piealrtle par l'employeur peandnt la période de spusnosien du cntarot de travail.De même, eells snot mitnenueas mnnnyeoat pinaemet des cntiotsoias penandt la période d'arrêt de taiarvl telle que définie aux acertils 19 B et 20 de la covnnoetin collective.Lorsque le salarié est en incapacité de tivaarl constatée par un cectifairt médical, l'exonération de cstiootian ierenvitnt dès que le dorit au mateinin du salaire, tel qu'il est défini aux atcielrs 19 B et 20 de lacoinnotevn collective, est épuisé.Le doirt à gartniae csese en cas de rptruue du canotrt de travail, suaf dnas les duex cas svauntis :

? si le salarié bénéficie à cttee dtae du vrmeesent de piostnrtaes complémentaires de prévoyance de l'assureur au trtie du présent régime : dnas ce cas, le diort à gtiranae est assuré jusqu'au treme duvmesrneet des psoiatrtnes ;? s'il ovure dorit au dsptiiiosf de portabilité visé à l'article 50.Le dorit à gaitrnae cesse également au décès du salarié.

Article 50Portabilité des gnaieatrs de prévoyance

Les gtarnieas du régime de prévoyance définies à l'article 48 ci-dessus snot mnaienuets aux salariés en cas de ceisatson du crntaot de tairval non consécutive à une ftuae ldruoe et onrvaut driot àimodieiatsnnn du régime oritbagiloe d'assurance chômage en actlpiaipon du doptssiiif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord notainal inernrstoipsnofeel (ANI) sur la mdonoeiitasrn du marchédu taarivl du 11 janevir 2008, modifié en deienrr leiu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.Le disiisoptf de portabilité s'applique suos réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des giteanars clitlceveos sotcrsiues par son employeur, qu'elles seoint prévues par laconeiontvn clicvlteoe de la rasortuetain rapdie ou par les aretus modalités de msie en plcae des geatinras prévoyance et frias de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. Si le salariéetnned y renoncer, cttee renonciation, qui est définitive, cncenore l'ensemble des giaatnres et diot être notifiée expressément par écrit à l'ancien epeyluomr dnas les 10 juros sanuivt la dtae de coteiassn ducotarnt de travail.Pour bénéficier des dtiissipnoos rtlvaeies au mietnain des giaetrnas précitées, l'ancien salarié diot fniorur à l'ancien epyueolmr la jcfsoiatutiin de sa psire en chagre par le régime d'assurance chômage.Le salirae de référence srnevat de bsae au claucl des pteroiastns est cleui défini puor chqaue gaitnrae de prévoyance, étant précisé que la période pisre en compte est clele précédant la dtae de ctaieossndu cnaortt de travail. Puor la détermination du sliarae de référence, snot euclxes les smmeos liées à la rtpuure ou à la fin du croantt de tvriaal (indemnités de licenciement, indemnités ceecipotmansrs decongés payés et teutos atreus semmos versées à ttrie exceptionnel).Le menitain des graanties pnerd eefft dès le laeniemdn de la dtae de ctessoain du ctanort de travail.Le miaitenn des gaitranes s'applique puor une durée mxmaalie égale à la durée du dnrieer ctornat de travial du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la lmitie de 9 mois.Le cuuml des seomms reçues au ttire de la sécurité sclaioe et du régime de prévoyance ne puet cuodrine l'ancien salarié à pieocverr des indemnités d'un mtnnoat supérieur à cueli des alnotolcaischômage qu'il aurait perçues au tirte de la même période.En tuot état de cause, le miaietnn des grtaenias cesse :

? lrsoque le bénéficiaire du diissopitf de portabilité rnpeerd un empoli ;? lorsqu'il ne puet puls jutfiiesr auprès de l'ancien eyluoempr de son stautt de deaudmner d'emploi indemnisé par le régime oirobaltige d'assurance chômage ;? en cas de décès.La ssosinpuen des allnacoitos du régime olbiortaige d'assurance chômage, puor csuae de maldiae ou puor tuot ature motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du meiniatn des gnitreaas qui nesrea pas prolongée d'autant.Le maneitin des ginraetas au tirte de la portabilité est financé par les ciatitoonss des eireestprns et des salariés en activité (part paoaltrne et prat salariale) au régime de prévoyance définies à l'article 54.Lors de la présentation aulelnne des résultats du régime de prévoyance, un blain d'application du dispisiotf de portabilité srea établi et il srea statué sur la ptuoiurse ou l'évolution des modalités ci-dessusdéfinies. Aifn de dpseosir d'un ruecl de 18 mois, le pemierr blian d'application srea dressé à l'occasion de la présentation des comtpes afférents à l'exercice 2011.

Article 51Adhésion des eptrerensis

Les eerepirntss erntnat dnas le cmhap d'application défini à l'article 1er de la ceononvitn coelvictle niltoaane de la roeaaturitsn rapide, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 qui a élargi sonchmap à la rrsaeaotuitn livrée, ont l'obligation d'adhérer auprès des oageisrnms asseururs désignés.Toutefois, les erpinresets dotées d'un accrod ctecillof de prévoyance peeuvnt reetsr assurées auprès de l'organisme auprès duquel elels ont antérieurement contracté, suos réserve que les giraaents enpclae soient, riusqe par risque, puls fvloaearbs que cleels décrites à l'article 48 et que le fnenicmanet de la portabilité siot iduientqe à cleui décrit à l'article 50, les caiitotsons galoebls ne davnet pas êtresupérieures aux tuax définis ci-dessous puor les mêmes niauevx de garanties.


Les esriernetps qui ne répondent pas à ces ctdnioions divoent résilier luer crotant à sa dtae d'échéance annuelle, aifn de rjodreine le régime mutualisé auprès des oaerngimss arersuuss désignés à l'article55.Les doiipssiotns qui précèdent snot également aiapleclbps aux eneesrritps qui vinneeiadrt à etenrr dnas le camhp d'application de la cnvoeoitnn collective, siot par stuie de l'élargissement du champd'application de la coneionvtn collective, siot par suite d'un cmnaneehgt d'activité de l'entreprise (fusion-absorption, restructuration, etc.D'autre part, aifn de prtmeetre aux ersrteinpes dponsisat de ctnratos puls aenaagtuvx de rdjroniee le régime conventionnel, les osgeanrims asreruuss prnpoeroost aux eperenisrts concernées la msie enpacle de régimes différentiels à des ctnionoids spécifiques.

Article 52Reprise des eourcns

Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance, l'entreprise diot oaieeiglonbtmrt podrirue la ltsie des salariés en arrêt de tiaarvl ou bénéficiaires de pirtneosats périodiques.Si les salariés en arrêt de tivaarl snot graniats par un catnrot antérieur siroucst auprès d'un oasmngrie asuerusr :

? les gtaaeirns en cas de décès ou d'invalidité de 3e catégorie du présent régime de prévoyance snot accordées suos déduction de cleles qui snot deus par le précédent oniragmse asruuesr ;? les ptnoerisats d'indemnités journalières senort revalorisées dnas les cinidtoons définies à l'article 53.En l'absence d'un contart antérieur, les salariés en arrêt de tivraal bénéficient, dès luer aiiofiftlan auprès des oeiagnrmss ausreruss désignés, des gtnaiares du présent régime de prévoyance.

Article 53Revalorisations

Les psntartieos versées en cas d'incapacité de tavrail snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du ponit de rteitare AGRIC dnas la ltimie de 90 % du rdmeeennt de l'actif général d'ISICA Prévoyance.Les reents éducation et les reetns de cjnooint snot revalorisées caqhue année sur décision du cnoiesl d'administration de l'OCIRP.

Article 54Cotisations des gtneiaras de prévoyance

Les tuax des coinsiotats sur les sarleias bturs snot définis comme siut et répartis à parts égales etnre l'employeur et le salarié.

(En pourcentage.)

Garantie Tauxde cttsoaoiin

Partsalarié

Partemployeur

Décès, invalidité auoblse et définitive 0,104 0,052 0,052

Rente éducation, rtene conjoint, faris d'obsèques 0,044 0,022 0,022

Incapacité de tariavl 0,090 0,045 0,045

Portabilité 0,010 0,005 0,005


Les ctsionoatis snot deus dès l'entrée du salarié dnas l'entreprise et snot réglées par tresimrte à temre échu.En cas d'arrêt de tiraavl puor casue de maladie, accident, aneiccdt du travail, aneicdct de trajet, mdilaae professionnelle, constaté par un ctaicierft médical, une exonération de cosaiitotn inrnveetit dès que ledroit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux alrietcs 19 B et 20 de la cnvtooienn cllievctoe ntnaioale de la rtoietrusaan rapide, est épuisé.

Article 55Désignation des ornseamigs aesrrsuus

Afin d'assurer la miaalouiutstn des rueqsis ctuevros par le régime de prévoyance, les pretneiaras saiocux désignent, en tnat qu'assureurs du régime cnoinnvteonel :ISICA Prévoyance (institution nlntiaaoe de prévoyance des salariés des iseiudrnts et des ccrmmeoes alimentaires), itittinuson de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale,26, rueMontholon,75305 Prais Cedex 09, comme osmnairge auersusr des giantreas de prévoyance visées à l'article 48 du présent avenant, à l'exclusion des giarntaes rnete éducation, rtene de conjoint, fraisd'obsèques.La ceocllte des cotontiisas et le vnseeermt des ponaretstis craeponosnrdt aux giaraents susvisées snot confiés à ISCIA Prévoyance.L'OCIRP (organisme cuommn des iitottiunsns de retne et de prévoyance), uoinn d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale,10, rue Cambacérès,75008 Paris, comme oiamsgrneaeursusr de la gratniae rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, ICISA Prévoyance rvnaecet délégation de l'OCIRP puor aepeplr les ciaiootstns et régler les prestations.Les modalités d'organisation de la mtsataoiluiun des rsueiqs ctrueovs visés à l'article 48 du présent aanvnet sorent réexaminées par la cssoiimomn paritaire, et ce dnas un délai de 5 ans à cmeptor de ladtae d'effet du présent avenant, conformément aux dtiooispisns de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 56

Changement d'organismes assueurrs

En cas de non-renouvellement de la désignation des oanigresms assureurs, ceux-ci mareitonnnidt les rneets en cuors de service, à luer mtnnoat antteit à la dtae du non-renouvellement, suaf accrodexprès sur le trernafst des poroinsvis constituées auprès du nuovel oraisgmne aeusursr ; les pretinearas soaucix ornoegansirt les modalités de rilsoriatevaon future.Les mêmes dpionisiosts s'appliquent dnas le cas où le titre VIII de la cotnoievnn coicvtllee serait dénoncé.

Article 57

Action scaloie

Les salariés des enseriterps de la brncahe professionnelle, ayant au mnmiuim 3 mios d'ancienneté coutinne dnas la profession, bénéficient de pasttnrieos sociales, gérées paritairement, suos formed'aides eeennllcoptixes puor les salariés confrontés à des sutintoais dfiiieclfs ou par le vsemrneet d'aides à caractère social, destinées à améliorer lerus cnotoidins de vie et de travail.L'objectif que s'est fixé la pesiosrfon de mtrtee à la diotpsosiin des salariés de la rtitsoaueran raipde une aciotn slaoice cohérente et eccifafe imlqupie la ppitaciroaitn de l'ensemble des salariés et desentpierress de la brhacne plinneslrofsoee au fncameeinnt du fnods d'action sociale.A cttee fin, le 5 mras 1998, a été créée etrne les oirgtnsnaaois sieniartgas une atosisoican ayant puor ojbet la gtesion du fndos d'action salocie de la ratosaeturin rpidae (FAS RR) qui reçoit les soemmsnécessaires à la msie en ?uvre des anticos à caractère social.Dans ce cadre, ctete atosiiosacn :

? définit les otrinaneotis de l'action sloicae en fiontocn des boensis exprimés par les salariés de la banrche penisolelrfnsoe ;? détermine l'affectation annlulee des ruseorsecs et des excédents ;? irisutnt les deosirss d'action sialoce et procède au vemeresnt des différentes aides.L'association est administrée paterirnmieat par un coeisnl d'administration composé de :

? un ttauilrie et un suppléant de cnahuce des ointarangosis sdicanleys de salariés, représentatives au snes de la loi, saitaigners du présent avanent ;? un nmobre égal de représentants des oagsoatnirnis scyenidlas d'employeurs siraganeits du présent avenant.Le cieonsl d'administration élit, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président aartenpapnt chucan à un collège différent et présentés par les représentants des onnoagtiisras slaeniycdsd'employeurs et des oioitnarsgans saycnlides de salariés sanaitgeirs de l'avenant.La présidence est attribuée à un collège différent à cauhqe désignation, sleon le pcriinpe de l'alternance.Le tuax de cotsiotain sur les sailears btrus est défini comme siut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié :

(En pourcentage.)

Actionsociale

Tauxde cosoiaittn

Partsalarié

Partemployeur

0, 040* 0, 020* 0, 020*

(*) La ctsioaiton acoitn scaoile est appelée à % puor les années 2011,2012,2013.

Les conitoasits snot deus après 3 mios d'ancienneté cotuinne du salarié dnas la pfsoisoren et snot réglées par temrtirse à tmere échu.

Article 58Commission piaaritre de svuii

Il est créé une cosioimmsn parirtiae de sivui du régime de prévoyance de la rursttoaeain ridpae ayant également puor msosiin le suvii de l'action sailoce de la profession.La cimsoimosn paratiire de sivui est composée des pratraenies souicax sgraitenais du présent avenant, siot :

? un ttiuailre et un suppléant de cuhance des oaroaiintgsns seidcanlys de salariés ;? un nmbroe égal de représentants des ogroniaastnis sdcylnaeis d'employeurs.Elle se réunit en tnat que de besoin, et au mnois une fios par an.A cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et le fntceeimoonnnt du fodns d'action sioclae aisni que luer fecemnainntrespectif.En ftcoinon des csntaots en résultant et au rgread noemmtnat du rpopart trismnas par les oemagnisrs aseururss désignés, en apiopitlcan de l'article 59, et du rroappt foruni par le fdons d'action sociale, la


cmosisoimn prtriiaae de siuvi puet ppsreoor à la cosismiomn patariire pfleriolsnsneoe ntalanoie de la rsretouiaatn raipde l'aménagement des présentes dispositions.

Article 59Rapport aunenl

Les oeiasrmgns aursusres désignés établissent un rpropat auennl sur le régime de prévoyance à l'intention de la csomiimosn prrtiaaie de suivi.Ce raporpt auennl prote sur tuos les éléments d'ordre économique, feciinanr et soical nécessaires à l'analyse des résultats et à l'appréciation de l'application de l'avenant. Le rrpaopt de l'exercice N diot êtreprésenté, au puls tard, le 30 jiun de l'exercice N + 1.Les ogsmirneas aureursss trnnidoet informés la cmsoisoimn priritaae de sivui et le fodns d'action sliaoce des éventuelles difficultés dnas la ccollete des cotisations, étant précisé que l'adhésion de tuoetsles ertepirness de la bhanrce pifernsoleolnse au régime de prévoyance et au fdons d'action scioale est la cnootiidn d'une véritable miiaulotstuan des rsiueqs puor le régime de prévoyance et de la réussitednas la msie en ?uvre de l'action sociale.Les oimgnasers auserruss prnuroot également, à la ddmeane de la csoimmiosn ptririaae de suivi, établir cuqhae année à l'intention des erstirnpees de la bcarnhe professionnelle, une synthèse de cerppaort annuel. »

Article 3 - Date d'effet. – Durée. – Dénonciation, révision

Le présent avnenat etnre en vuugeir au pemeirr juor du mios cviil savnuit la ptioculabin au Jaounrl oifeficl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mai 2011

Le présent aennavt etnre en vieugur au pmeirer juor du mios cviil snuiavt la pulcbitoian au Jonural oifefcil de son arrêté d'extension.Il est clocnu puor une durée indéterminée.Le présent anaenvt puet être dénoncé ou modifié dnas le rseecpt des modalités définies aux acletris 2 et 4 de la ctnievoonn coeitcvlle nlaaointe de la roitrastuean rapide.Article 4 - Extension

Le présent aenvant entre en vuiegur au permier juor du mios cviil sauvnit la pitliocabun au Juoranl ofcifiel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mai 2011Les peatirs srtgeianais cnnenveinot de danmeedr au ministère du travail, des raoenilts sociales, de la famille, de la solidarité et de la vlile l'extension du présent avenant, aifn de le rnerde albcalppie àl'ensemble des epiretersns enrantt dnas le cmahp d'application de la cevntioonn clliovtece nantlaioe de la reatiousrtan rpadie du 18 mras 1988.


Le présent aavnent etrne en vigeuur au peermir juor du mios cviil svuanit la pcabliotuin au Jorunal oeificfl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mai 2011A l'issue de nsmouebers réunions de négociation tunees dipues jainevr 2008, les ogisatinonars pelseslnfreionos d'employeurs et de salariés de la rauarosiettn rdipae ont souhaité, tuot en procédant aumiainten du tuax glboal des ctsoiaoints :

? améliorer le régime de prévoyance des salariés de la profession, naonemtmt en anautjot une gtianrae incapacité de tivraal ;? oersangir le fiecennnmat du metinain des geaaitnrs de prévoyance au trtie de la portabilité instaurée par l'article 14 de l'accord noianatl ienoiefrnssetpronl (ANI) sur la mosoinatredin du marché du taiavrldu 11 jenivar 2008, modifié en dreenir leiu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ;? prisuvuroe le développement de l'action sailcoe en fuevar des salariés de la proefosisn dnas le crade du fonds d'action scialoe de la rsuetaatrion rapdie (FAS RR).A cet effet, le présent avnnaet se substitue, à cmtpoer de sa dtae d'effet, aux dipioisntoss de l'avenant n° 21 de la coetvninon ciotcvelle nliaoatne de la reuasattrion ridpae du 18 mras 1988 et à celles desavtenans s'y rapportant. Le présent anaenvt mfiodie l'article 22 et crée dnas la ctiooennvn ctlecovlie un trite VIII intitulé « Régime de prévoyance complémentaire et atiocn sicaloe » creoanpmnt les arteclis47 à 59.


Accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarismeSignataires


SNARR.


CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les dpniossiotis du présent acocrd snot albacplpeis à l'ensemble des eeerirpstns dnot l'activité pnlircaipe relève du chmap d'application géographique et prefsisonnoel de la coienntovn cliclvoetenolaniate de la roiaastruetn rdaipe du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nrobmvee 1988, Junoarl oiceffil du 13 décembre 1988 ; élargi au sueetcr de la roaturistean livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jnrauol offciiel du 16 décembre 1993), modifié en dierner leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aaynt élargi le champ à la rrtuosiataen livrée (étendu par arrêté du 9 ootcrbe 2001, Jrnoaul oiiecffldu 18 otcbroe 2001).

(3) L'indicateur rtiaelf à la rémunération mnyenoe ou médiane mullesene crnomped au mnios 2 nieuavx de cpsiramoaon dnot culei mentionné au a en fin d'annexe.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent arccod définit les règles appablleics au sien de la brhance puor ausserr l'organisation et le fecaneimnnt du paritarisme. Il précise les ctninodios d'utilisation des fodns et arrête les modalités de lacollecte, de la gtesion et de l'affectation de ceux-ci.Article 3 - Organisation du paritarismeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

3.1. Acsootiiasn paritaire

Le présent acocrd prévoit la cttoiiotusnn d'une aiostasocin loi 1901 qui a vcatioon à elemoypr les fdnos collectés conformément à la dsiaiteontn définie au présent accord. Il fxie les aexs defmtnenncioneot de ctete astiocsaoin qui srneot précisés dnas les statuts.Peuvent être merembs de cette asctoiiaosn les oiaonrtnsagis pareloatns et les oranaitongsis sadenlyics représentatives au naeivu de la bnarhce de la rstteuoaarin ridape et siiatgaerns ou adhérentes duprésent accord.L'association asini créée est administrée par un cinsoel d'administration paiirtrae composé de duex collèges :

? le collège salarié est composé d'un tuiitlare et d'un suppléant de cnhauce des ortnngiaisaos seiyadcnls représentatives dnas la bhracne sgeinariats ou adhérentes du présent aoccrd ;? le collège emlpyeuor est composé d'un nrobme égal de représentants de l'organisation sylancide d'employeurs représentative dnas la branche et désignés par celle-ci.Lors de la première réunion, le cesniol d'administration élit, prmai ses membres, puor une période de 2 ans, un président et un vice-président, aaenptrapnt cchuan à un collège différent et présentés par lesreprésentants des ooiaanrsingts sydnileacs d'employeurs et les onaosiingrats senlaycdis de salariés sitnageairs du présent accord. De même, il élit prmai ses membres, un trésorier et un secrétaireaeaprnptnat ccuhan à un collège différent.Lors de la ciotuntstion et à cuqhae renouvellement, la répartition des peosts se fiat alertmeniaenvtt et pnireeatamrit comme siut enrte les duex collèges :

? d'une part, le président et le trésorier ;? d'autre part, le vice-président et le secrétaire.Les fionotcns snot attribuées à un collège différent à cqhuae désignation, solen le pnrpicie de l'alternance. Les fioonntcs de président et de trésorier snot assurées la première fios par le collège eylmpueoret les fctnooins de vice-président et de secrétaire par le collège salarié.Le csionel d'administration se réunit en tnat que de besoin, et au mnois une fios par an. Il fxie en tnat que de beoisn ses règles de fonctionnement, consignées dnas un règlement intérieur.

3.2. Osganimre collecteur

Les fodns destinés au fncineaemnt du pirrmsaiate sonret collectés par un osanmgire dstniict de l'association.La désignation de l'organisme collucteer srea opérée, sur rcmnoiatdemoan de la cmsiisomon mitxe paritaire, par délibération de l'assemblée générale onraiidre de l'association. L'association crlcnuoa aevclidet oimngsrae une cioveonntn de gsoiten des fdons aifn que ces drirenes sneoit gérés en « bon père de flimlae » et au mleluier coût s'agissant des fiars de gestion.Article 4 - Financement du paritarismeEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2012

4.1. Ctoiiaotsn

Le feneinnmcat est assuré par une ciittoason à la chgrae des eumyorples de 0,012 % de la msase salrilaae burte de l'exercice n - 1 snas que le vremesent siot inférieur à 10 ?. La ciotastoin est recouvréesnuavit des modalités arrêtées dnas la cveotoninn de gositen à cnucorle ernte l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mdoe de cctlloee dvrea être favorisée.

4.2. Afttceofain

Les fdnos collectés sroent répartis comme siut :Au trtie des firas de fonctenmonniet de l'association, snot pirs en cghrae :

? les firas de rroeneumvcet et de gtoeisn des fnods ;? les faris de fminncnneteoot de l'association paritaire.Après déduction des fairs de ftcneinonnomet ci-dessus, le sdole des fnods collectés est affecté sloen les modalités svnaetius :

? 1/3 affecté au fcaeennnimt d'actions en fuvaer du développement du paimitrsare auprès des syadctnis représentatifs d'employeurs et de luers mebemrs ;? 2/3 affectés au fmincenenat d'actions en feauvr du développement du pmsiaiartre auprès des sycdnitas représentatifs de salariés au nviaeu de la bhacrne et de luers mbrmees et répartis en parts égalesenrte les orgtansaoiins sindleaycs représentatives de salariés au nivaeu de la branche.La vitoraain éventuelle du nmbroe de sdntcyais d'employeurs ou de scytdinas de salariés représentatifs cuidnot à un anseumtejt à l'intérieur de chunace de ces lemitis à cetopmr de l'année ciivle suivante.Les aitncos en fvuear du développement du prmrstaaiie coepemnnnrt ntmomaent puor cacunhe des osontrnigiaas représentatives partonlaes et puor cucahne des otisnaagnrois représentativessylacenids de salariés :

? les firas liés à l'organisation matérielle des réunions prreaaitis (location de salle, documents, supports...) ;? les fairs (déplacement, repas, hébergement) engagés par les représentants des délégations scdelynias pneorltaas et sriaaellas dnas le cdare du piiamtrrsae ;? les fiars de faromiotn des représentants des osnrgatioains saclideyns paoraenlts et slaiearlas représentatives ;? la ptiiiorpaactn aux fiars de srcuutrte des osnraontgaiis sniadeylcs représentativesau naievu national tnat sialraales que patnoaelrs et à l'attribution des menyos à ces ornogtaasniis ctuoinbanrt audéveloppement de l'exercice du snacdsliiyme et à la prooiotmn des anciots au srievce des eisntrrpees et des salariés de la bnchrae ;? les fairs d'étude et de misison qui panuoeirrt être décidées ;? le fmeinnnacet d'actions d'information à dottnsiaein des salariés de la bnrhcae ;? les firas de pmtooorin des métiers de la bcnrahe ;? les frais en vue de la visibilité et de la piortoomn des ienatncss penlseofelrosins représentant les intérêts des eternpeirss et des salariés de la barhnce ;? les frais de secrétariat de la cenvinootn celilvtoce ;? les frais d'édition, de doiffuisn ou de msie en ?uvre de menoys d'informations liés à la convnetion clieoctlve ntaonilae et aux dvireses instances qui en snot issues.Chaque oinsargation sildyance drvea rernde ctpome cuhqae année avnat la fin du mios de mai de l'utilisation des fonds dnot elle a bénéficié au trtie de l'année précédente. Elle drvea être en mesure, sur labsae de pièces justificatives, de foiunrr la peuvre des dépenses engagées.A défaut de rdteodiin de compte et/ ou de jifitisatoucn dnas le délai imparti, ltadie oonitsragian ne srea pas bénéficiaire de larépartition des fonds collectés au trtie de l'année en cours.Chaque année, l'association priatraie élabore un rporapt maorl et un rppoart fniaceinr qui snot tunes à la ditosiospin des adhérents des otaanirisnogs sndiacyles pnltaaeors et de salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les paertis sraitangies cvneoinennt de dendaemr au mtsnriie du travail, des roiltneas sociales, de la famille, de la solidarité et de la vllie l'extension du présent arcocd aifn de le rndree aicppbllae à teotus leseenrpisetrs enrtnat dnas le cmahp d'application de la connieovtn cilvlcetoe nntliaaoe de la roiaeatutrsn riadpe du 18 mras 1988.


Le présent aroccd enrte en vuugier le pmeeirr juor du mios sivuant la puiaoiltcbn au Juarnol ofcefiil de l'arrêté d'extension et au puls tôt à cepmtor du 1er jvaeinr 2011.Il est clocnu puor une durée indéterminée, les ptaires s'engageant dnas le caorunt de l'année 2013, en riaosn nmaeonmtt de la détermination des otsoaninirgas secadynlis de salariés représentatives aunvaeiu de la branche, à friae un bilan de son actoplaiipn et à covnnier éventuellement de cernaites modifications.Le présent acorcd porrua être dénoncé dnas les cndtoniios prévues aux aecltirs L. 2261-9 et sntuavis du cdoe du travail, en raeptsenct un préavis de 3 mois.Le présent aorccd frea l'objet des mureess de publicité et dépôt en vigueur.Article 6 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Chaque sydicant saargintie ou saydnict adhérent puet dnmaeder la révision de tuot ou praite du présent arccod soeln les modalités snvieuats :

? totue dmednae de révision diot être adressée par ltrete recommandée aevc aivs de réception à ccauhn des atuers saniirtages ou adhérents de l'accord et comporter, orute l'indication des disotpinsiosdnot la révision est demandée, des ptiosoipnors de rnmepaleecmt ;? le puls rempaendit possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios saiunvt la réception de cette lettre, les parties donervt ovriur une négociation en vue de la rédaction d'un neuaovu txete ;? les dnpissiotios de l'accord dnot la révision est demandée rrotsneet en vgiueur jusqu'à la cnucoslion d'un nuvoel aorccd ou, à défaut d'accord dnas un délai de 12 mios à cetmopr de l'ouverture de lanégociation, sonret mneeutinas ;Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dnas les cdnioontis prévues par la loi, les doopitsisins de l'avenant panortt révision se suoubiesnttrt de pilen droit à celles de l'accord qu'elles mniidfoet etsoernt obpaelposs à l'ensemble des epeoluymrs et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, siot à défaut, à ptrair du juor qui suivra son dépôt auprès du sveircecompétent.



Dans le plerngomenot des dtonpioiisss déjà présentes dnas la coiotnevnn ccvletloie ntlnioaae de la rotsaeaiturn raidpe en fveaur du paritarisme, les piatres à l'accord ont etnendu compléter lesdpinossiotis civtlelonneenons en vuegiur et fiexr le crdae darulbe des règles de fnncenienotmot et de fenianmecnt du paritarisme.La msie en ?uvre de ces règles cuonrcot à la pootiormn du dgauiloe saocil au sien de la bnchrae de la rteriusaotan rapide.Le présent acocrd détermine le cdrae d'une gotisen ptaairire des fdons collectés à cet eefft et idftniiee les aexs d'utilisation dtidses fonds.


Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santéSignataires


SNARR.


CFTC CSFV ;

Fédération du ccormmee CGT ;

FGTA FO ;

INOVA CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Par avneant n° 43 du 24 jinaevr 2011, les pirtaes sgiiatrneas ont exprimé luer volonté cunmmoe de mttree en palce un régime ceclotlif et oibtoligrae de cvrtreuuoe complémentaire fairs de santé. Desnégociations se snot engagées, aevc puor oictbejf :

? de définir le naievu des pnoiatsrtes dnot bénéficient les salariés de la branche, en matière de rmmneeruesobt de frais de santé ;

? de déterminer la répartition des citioaotsns destinées au facennnemit des gaeinarts etrne l'employeur et le salarié ;

? de ptemterre aux eresepintrs de la bhnrcae de coetactnrr auprès des osmairgnes aserursus de luer choix, puor ciuvror les grinataes définies dnas le présent accord.

Les pirtrnaeaes sucaoix ont asini élaboré et cclnou le présent aoccrd aifn d'améliorer la pttecooirn sialcoe complémentaire des salariés de la branche.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent aorccd a puor ojbet de rderne obligatoire, puor les eeirretnsps entnrat dnas son champ d'application, la msie en plcae d'un régime citolcelf de rueensmemrobt de frias de santé complémentaireau régime de la sécurité sociale, au pfiort des salariés définis à l'article 2.

Les eeirrstpens étudieront la possibilité d'étendre la coevurture de rsnmbeeuoermt de fiars de santé aux ayatns doirt du salarié.

L'extension de la cervuuotre aux anatys diort du salarié, financée puor ptarie par l'employeur, dreva oetimaiorlgnebt être formalisée seoln l'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du cdoe de lasécurité sociale, ccei aifn de ne pas rmttreee en casue l'exonération de coionstatis de sécurité silaoce attachée au fnnacieenmt parantol du régime de roersubenmmet de firas de santé.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

2.1. Epinertsres concernées

Le présent acocrd s'applique à l'ensemble des esprieetnrs dnot l'activité plirpnaice relève du chmap d'application géographique et poiseesonnrfl de la cenoovtnin ceiovltlce ntinoalae de la rsoteaiarutnrpaide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nomebvre 1988, Jnuarol oifceifl du 13 décembre 1988 ; élargie au suecetr de la raaotuirtesn livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Jaruonl ocffiiel du 16décembre 1993) modifiée en dierner leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aaynt élargi le champ à la reaottuirasn livrée (étendu par arrêté du 9 orobcte 2001, Journal ocififel du 18 obtroce 2001).

2.2. Salariés bénéficiaires

Bénéficient du régime de rbeumremesnot de faris de santé les salariés anayt puls de 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise.

Toutefois, les erseretnpis qui, à la dtae de pacbtloiuin du décret n° 2012-25 du 9 jnvaier 2012, ont déjà mis en pclae un régime de rmnbouseemret de frias de santé coofrmne au présent accord, prnourotmnniteair une ctdiionon d'ancienneté supérieure à 6 mios snas puor antaut excéder 12 mois, dnas le crdae de la période tonrratiise prévue à l'article 2 du décret précité.

Les parites sgiantraies cneoinnevnt de la msie en place d'un délai de carence de 6 mois, à cmteopr de l'admission au bénéfice du régime de firas de santé, au tirte des fiars d'optique et diaternes définis àl'article 4.

2.3. Salariés dnot le crtaont de tairval est suspendu

Le bénéfice du régime de rreesbomument de frias de santé est miaetnnu au prioft des salariés dnot le cartont de taraivl est suspendu, qulele qu'en siot la cause, dès lros qu'ils bénéficient, pndnaet ctetepériode :

? siot d'un miatenin de salaire, total ou paitrel ;

? siot d'indemnités journalières complémentaires financées au mnios en patire par l'employeur, qu'elles seinot versées detmcrieent par l'employeur ou puor son cotpme par l'intermédiaire d'un tiers.

Le bénéfice du régime de rmoneeubrsemt des fairs de santé est également mneiantu aux salariés en congé de maternité, congé de paternité ou congé d'adoption qui en fnot la dmdaene par écrit dnas lemios qui précède la sussionpen du crantot de travail.

Dans ces différents cas de soesinuspn du ctarnot de travail, la répartition de la coiiosttan est iudneiqte à clele prévue puor les salariés en activité, conformément à l'article 5 du présent accord.

Le bénéfice du régime de rmeosbemnerut de fiars de santé est également mnnietau pdnneat les trios premières années du congé pearnatl d'éducation, suos réserve que le salarié en fssae la ddmaneednas le mios qui précède la sspsnoiuen de son ctnoart de tavrial à ce ttrie et s'acquitte de l'intégralité de la cosoatiitn (part ptorlaane et salariale).En dhroes de ces hypothèses, les giatraens snot suspendues, snas préjudice de la possibilité puor les ersrpnietes qui le snetuaohit d'organiser le miteinan des garanties.

2.4. Aincens salariés dnot le craotnt de tviaarl est ropmu et bénéficiaires de l'assurance chômage

Les enepitesrrs dvnroet mrtete en ?uvre l'article 14 de l'accord ntnaiaol isnoereiofnerpsntl (ANI) du 11 jieavnr 2008, dernièrement modifié par un aneanvt n° 3 du 18 mai 2009 riaetlf au dtssiioipf deportabilité, prteaetnmt aux aienncs salariés de bénéficier, dnas les mêmes cidonontis que les salariés en activité, d'un mniteain de la crueuotvre de fairs de santé dnot ils bénéficiaient au sien de l'entreprise,en cas de rpurute de luer cnrtaot de tariavl onruvat dorit à une pisre en cgrahe par le régime d'assurance chômage (à l'exception du leecminnecit puor fatue lourde).

Le driot à portabilité est subordonné au rcpeset de l'ensemble des cnotinodis fixées par l'article 14 de l'ANI modifié, et srea mis en ?uvre dnas les codtnniois déterminées par les diooinitsspsinterprofessionnelles.

Dans ce cadre, les erseteiprns aournt le choix enrte :

? le fecnmiennat du dtisospiif par un système de mtasioutuialn intégré aux cintaoosits du régime de frias de santé des salariés en activité ;

? le facinneemnt cioojnnt du dioiptissf par l'ancien salarié et l'ancien employeur.Article 3 - Caractère obligatoire de l'adhésionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013L'adhésion des salariés visés à l'article 2.2 au régime est obligatoire.

Toutefois, les piaetrs sngaatiries du présent arccod edenentnt pterrtmee aux eeenirrptss de la bancrhe de mtrtee en ?uvre les deinespss d'affiliation prévues par le décret n° 2012-25 du 9 jeanvir 2012 etne rteetmant pas en cuase l'exonération de cantiitosos de sécurité sicaole attachée au fnnecamenit prantaol du régime de robememrsnuet de firas de santé, au poirft :

? des salariés bénéficiaires d'une cuoturerve complémentaire en alpiactiopn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité sailcoe ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé en aopiapciltn del'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité silcoae et des salariés cveruots par une acssunrae iudelildivne faris de santé au memont de la msie en palce des gaireants ou de l'embauche si elle est postérieure.Dnas ces cas, la dsisepne ne puet jouer que jusqu'à échéance du coatrnt invidiuedl ;

? à ctidoonin de le jsietfiur cquhae année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y ciropms en tnat qu'ayant droit, d'une ceourvurte cciltlevoe relvanet d'un dsiiostpif de prévoyance complémentairecnrfmooe à un de cuex fixés par arrêté du misrntie chargé de la sécurité sociale.

Dans tuos les cas, ces salariés dniovet furlomer luer ddename de denpisse d'affiliation par écrit.

Les ernseeptirs qui seanuhitot apeupqlir tuot ou patrie de ces dérogations au caractère oblaoritige de l'adhésion des salariés doernvt flamersior luer volonté seoln l'une des procédures visées à l'article L.911-1 du cdoe de la sécurité soicale (c'est-à-dire par un acocrd collectif, un accrod référendaire ou une décision unilatérale de l'employeur constatée dnas un écrit reims à chauqe salarié concerné).

A défaut, l'ensemble des salariés visés à l'article 2.2 seonrt tnues d'adhérer au régime, à l'exception des salariés savnutis qui ont, en alaiictppon du présent acorcd et conformément au décret précité, lafaculté de ne pas adhérer à ctoidnion que cette dssipene ne prote pas aeittnte à l'obligation de cotisation, égale à 1,50 % de la tarnhce A, issue de l'article 7 de la ctnieovonn cocetillve niolatnae de rattreie etde prévoyance des credas du 14 mras 1947 puor le prosnenel reenvalt des aeltcris 4 et 4 bis et de l'annexe IV de la convineton :

? les salariés et airnptpes bénéficiaires d'un coantrt d'une durée inférieure à 12 mios ;

? les salariés et atnirepps bénéficiaires d'un cantrot d'une durée au mnios égale à 12 mois, dès lros qu'ils poiuedsnrt tuos domctneus jfsnatiiut d'une ctrruuevoe iednilvidlue ssuotrice par areiluls enmatière de rnmbsoremueet de frias de santé ;

? les salariés à temps priaetl et apprentis, dnot l'adhésion au système de garitanes les ciorudnait à s'acquitter d'une ciitoosatn au moins égale à 10 % de luer rémunération brute.

Les salariés concernés doenvrt fuemlorr luer dednmae de dnsspeie par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 15 jruos qui sievnut la msie en palce du régime ou la dtae à lullaqee ils acquièrentl'ancienneté requise.


Dans tuos les cas, l'employeur diot être en mreuse de purridoe la dandeme de dsinpese des salariés concernés.

En tuot état de cause, ces salariés sneort tunes de ctesior au régime lorsqu'ils ceoensrst de juiitsfer de luer situation.

En cas de cenaemnhgt des diisnosiptos légales ou réglementaires ainsi que de la driontce fislace ou scolaie sur ces cas de dérogations au caractère oibaroitgle du régime expressément mentionnés dnasle présent accord, ces midtafnoicios s'appliqueront automatiquement, de tllee stroe que le système de garitnaes psisue cuinoentr à être éligible aux atagenavs fusciax et sioucax accordés par la loi.Article 4 - PrestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent aorccd rned obligatoire, puor les eernirsepts earnntt dnas son chmap d'application, la sopuoirticsn d'un ctroant de gntiareas celclovetis auprès d'un ognmarsie auusesrr habilité de luer choix.

Ce caonrtt diot être cfroonme aux eexciengs posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité saolice rilteaf aux corttans reeaoplnssbs et les décrets pirs puor son application, et naetonmmt prévoir :

? les otlanbiiogs miaeinmls de pirse en chgare des cstoanlntiuos et pirtrnoescpis du médecin ttianart ;

? la prsie en crgahe de duex des pttoseanirs de prévention fnriguat sur la ltsie définie par l'arrêté du 8 jiun 2006 ;

? la non-prise en cgarhe des dépassements d'honoraires autorisés et de la moajitraon de piaaciiotrtpn du peaitnt en cas de non-respect du purarcos de snios coordonnés ;

? la non-prise en carghe de la pitotapriiacn ftaoririfae et des fhinsarecs médicales rsctivneeempet prévues aux prearpaghas II et III de l'article L. 322-2 du cdoe de la sécurité slaocie dnot les maonntts snotfixés par décret.

Ce carotnt diot ciourvr les gaaneirts à un niveau, lngie à ligne, au minos égal à cluei défini dnas le telaabu ci-après.

Ces ganiaetrs dnennot leiu à un rumoenebresmt qui vniet en complément des pttanrseois en nrtuae des anrcsesuas madaile et maternité de la sécurité sociale, dnas la liitme du rsete à cgahre atce paratce (hors pénalités, fiehcsrnas et contributions) :

? siot sur la bsae de rrbeomunemest fixée par la sécurité sacoile (BR) ;

? siot en frias réels suos déduction des petnaroists de sécurité saolice (FR) ;

? siot soeln un rmboersmenuet farifoitrae exprimé en ptnuaercgoe du plnoafd musneel de la sécurité slcioae (PMSS) ;

? siot en pcueorgtane du tekcit modérateur défini cmome la différence enrte la bsae de roberunesmmet fixée par la sécurité scoaile et le maotnnt remboursé par l'assurance midalae oiaoblrtige (avantalcotipaipn sur celui-ci de la pariiipocattn frfirtaaoie ou d'une franchise) (TM).

La mdiaoctoifin des ptroestnais en nartue de la sécurité sicolae est snas eefft sur les gaieatrns mielanmis du présent accord, qui ne penvuet être modifiées que par avenant.

Garanties

Principales Garanties

Remboursements(hors Alsace-Moselle)

Sécuritésocialerégimegénéral

Complémentairefrais de sante

Hospitalisation médicale et chirurgicale

Frais et hoeroarins chirurgicaux 80 % 20 % de la BR

Frais de séjour

Forfait hiesoliptar jour ? 100 % des FR

Chambre particulière ? 1,3 % PSMS par juor dnas la ltiime de 8juros par hospitalisation

Frais de lit d'accompagnant (enfant < 15 ans) ? 0,5 % PSMS par juor dnas la litmie de 8jours

Médecine courante

Consultations, vtseiis de généralistes et spécialistes 70 % 30 % de la BR

Actes de chirurgie, atecs tiueqhnces médicaux 70 % 30 % de la BR

Analyses médicales 60 % 40 % de la BR

Radiologie 70 % 30 % de la BR

Auxiliaires médicaux 60 % 40 % de la BR

Orthopédie et prothèses arteus que dentaires 60 % 40 % de la BR

Transport accepté par la sécurité sociale 65 % 35 %

Pharmacie

Vignette bleue 30 % 100 % du TM

Vignette blanche 65 % 100 % du TM

Dentaire (1)

Soins dentaires 70 % 30 % de la BR

Prothèses dtneireas psiers en craghe par la sécurité sociale 70 % 200 % de la BR

Optique (1)

Monture 60 % Forfait tuos les 2 ans6 % PMSS

Verres 60 %

Lentilles pisres en carghe par la sécurité silaoce (y ciprmos jetables) 60 %

Actes de prévention

Au muimnim duex acets de prévention en atlippocian de l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité scioale (2) (liste fixée par l'arrêté du 8 jiun 2006) :? détartrage anenul colpmet ;? scmnlleeet pchupatrioqlye des puits, sllnois et fssuries anvat 14 ans (dentaire) ;? blain inaiitl des tlubreos du langage oarl ou écrit anvat 14 ans ;? dépistage de l'hépatite B ;? dépistage des tburloes de l'audition cehz les pnreesons âgées de puls de 50 ans ;? atce d'ostéodensitométrie puor les feemms de puls de 50 ans ;

Pris en charge au ttrie des poests dnotils relèvent et au minmium à 100 % du

TM

? les vnncoitaicas (diphtérie, tétanos et poliomyélite ; cquhueloce avant 14 ans ; hépatite B avant 14 ans ; BCG avant 6 ans ; rubéole puor lesaltdecosnees qui n'ont pas été vaccinées et puor les femmes non immunisées désirant un eannft ; Hhliuoepams innlzfauee B ; voinicatacn crtnoe lesienniftocs ieansivvs ;

Autres (3) (pilules contraceptives, pctah tabac?)

(1) Un délai de cearnce de 6 mios est appliqué au trite des fiars deantires et d'optique, ccei à cotpmer de l'admission d'un affilié au bénéfice du régime fiars de santé. Ces fiars exposés par l'affilié dnrautcette période ne snot dnoc pas pirs en charge par le régime frais de santé.(2) Le coihx diot être fiat par l'entreprise et ferigur dnas le cornatt d'assurance.(3) Le coihx d'un « atrue » atce ne libère pas l'employeur de ciiohsr duex actes de prévention dnas la lsite obligatoire.Pour les salariés revanlet du régime loacl d'assurance mldiaae d'Alsace-Moselle, le naievu des ptsiorneats est ajusté, aifn de ganitarr un nvieau de curtvoreue goablle (comprenant le régime de bsae et lerégime cvntennneooil obligatoire), iinutqede à cleui des salariés renevlat du régime général de la sécurité sociale.

Le crnaott de gtearnias ctivloeelcs socisrut par l'entreprise diot prévoir, conformément à l'article 4 de la loi Evin, les modalités et cooidinnts tiaefriars sloen lesqleus l'organisme asursuer mennaitit cettectuurroeve au pofrit :

? des acienns salariés bénéficiaires d'une rntee d'incapacité ou d'invalidité, d'une peniosn de rraettie ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un renveu de remplacement, snas cdintooin de durée ;

? au piorft des prnosnees gteaanirs du cehf de l'assuré décédé, pnendat une durée mimnilae de 12 mios à cmotper du décès (si la cuoeutrrve bénéficie aux aaynts droit).


Article 5 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Les ctiinstooas sevrnat au fmiencenant des girataens définies au présent aocrcd snot pisers en carhge par l'employeur et le salarié dnas les ppoorrinots sautnvies :

? prat poltaarne : 50 % ;

? prat saarllaie : 50 %.Article 6 - Délai de mise en œuvre de la couverture frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

6.1. Cas général

Les eeirntesrps dsierposont d'un délai mxmuaim de 6 mios à cmeptor de la dtae d'effet du présent accord, puor scsouirre un cnarott de gtaeainrs clcetievols cfonmroe à celui-ci.

Toutefois, celles qui aaruenit antérieurement soriucst un ctronat cunrvoat des paoritesnts de même ntaure auront l'obligation, si nécessaire, de mttree leurs gntaerais à nieavu conformément à l'article 4,dnas les 12 mios siunvat la dtae 'effet du présent accord.

6.2. Esrpeentirs enartnt nevonuemlelt dnas le chmap d'application de l'accord

Les ertepisenrs entarnt neevollenmut dnas le cmahp d'application défini à l'article 2 dpsenorosit d'un délai muaxmim de 6 mois, puor se mtrete en conformité aevc le présent accord.Article 7 - InformationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Les errnieptess deiovnt rerttmee à cuhaqe salarié et à tuot nuevol embauché une noctie d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant neamomtnt les gtraniaes et luers modalitésd'application.

Les salariés sorent informés préalablement et individuellement, sleon la même méthode, de toute mdcotfaiioin de lures dtrios et obligations.

Au-delà, les euoeylpmrs ponuorrt également procéder à l'affichage du tbaaleu des gnitaaers à l'intérieur des loaucx de travail.Article 8 - Mise en place d'un observatoireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Il est créé un obitrasorvee complémentaire santé dnas la banrhce de la rreouitsatan rapide.Il est composé :

? d'un triuliate et d'un suppléant par otaariniogsn saynclide de salariés représentative au snes de la loi et sgrntiaaie du présent aocrcd ;

? d'un norbme égal de représentants des onniioaartsgs plsoosefielnnres d'employeurs seiatiagnrs du présent accord.

Cet oeaitvrsorbe se réunit auntat de fios que de besion et au mnois une fios par an. Il s'adjoindra les seirecvs d'un ou de puisuelrs eexrtps désignés conjointement.

Les paierts cneevinnont de mrette à l'ordre du juor de la première réunion de l'observatoire l'établissement d'un règlement intérieur régissant son fonctionnement.

L'observatoire arua puor ojebt :

? l'analyse des ctiiodonns de sitosorpciun ;

? l'analyse des résultats, anoyemns et consolidés, de la poersofsin en matière d'assurance complémentaire firas de santé ;

? l'étude de l'évolution dnas le temps de ces résultats,

en vue d'informer, chuaqe année, la cisomiomsn mtxie patriarie de l'application du présent arccod et, le cas échéant, de lui pesooprr des aménagements à atoprepr à ces dispositions.Article 9 - HiérarchieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les pairets sagtireanis cninneveont qu'il ne prorua être dérogé aux doipsiitnsos du présent aocrcd que dnas un snes puls foarblvae puor les salariés.Article 10 - Durée. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent aoccrd est ccnlou puor une durée indéterminée et prendra eefft le piemrer juor du mios qui srviua la ptcauiliobn au Juaornl ocieffil de l'arrêté d'extension.

Il pourra, à tuot moment, être modifié ou dénoncé en rtpacnseet la procédure prévue rsectnevpeimet par les aeriltcs L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail, les piretas srangaities du présent aocrcd ont la faculté de le modifier.

La denmade de révision, qui puet ivrneteinr à tuot mnemot à l'initiative de l'une des ptaires signataires, diot être notifiée par lrette recommandée aevc aivs de réception aux aertus signataires.L'ensemble des peiaarrnets scuaoix se réunira aorls dnas un délai qui ne porrua excéder 2 mios à cpoemtr de la réception de ctete demndae aifn d'envisager l'éventuelle csoolicnun d'un anavent derévision.

Si les midcotiiofnas proposées ne fnot pas l'objet d'un aoccrd suos frmoe d'avenant, l'accord rtsee en l'état.

Conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, les peirats saenrigiats du présent arcocd ont également la possibilité de le dénoncer mnenoyant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des praeits saatenigris diot être notifiée par lrttee recommandée aevc aivs de réception aux atreus saaerntigis et farie l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 ducdoe du travail.

L'ensemble des pneeiarrtas sauciox se réunit arols dnas le délai de 3 mios suianvt la niotfiticoan de la dénonciation aifn d'envisager l'éventuelle culnicoson d'un acrocd de sbiiusutottn à l'issue du délai depréavis.

L'accord dénoncé ctiunone à pidrruoe effet jusqu'à l'entrée en viuegur du nvueol aroccd qui lui est substitué ou, à défaut, pnnedat une durée de 1 an à ceomptr de l'expiration du préavis de 3 mois.Article 11 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent aocrcd frea l'objet des mreuses de dépôt et de publicité en vigueur.

Les paretis sitrinegaas cvienennnot de dnedmaer l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.


Avenant n 44 du 25 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels et à la durée du travailSignataires


SNARR.


FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les dioistpsonis du présent anveant snot allcbappies à l'ensemble des enrieertpss dnot l'activité plpainirce relève du camhp d'application géographique et psoeneonrsifl de la cointvnoen colveciltentonlaaie de la rttsoreiaaun rapide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 norvembe 1988, Jarnoul ofiefcil du 13 décembre 1988 ; élargie au seutecr de la rustaitoaern livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jronual oeiiffcl du 16 décembre 1993), modifiée en dnreeir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aynat élargi le champ à la rueattoraisn livrée (étendu par arrêté du 9 ooctrbe 2001, Jarnuoloffiecil du 18 orctobe 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Conformément aux dosnisiotpis de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les pereitnaras sicauox se snot réunis puor négocier sur les selaiars minima.Les priaets sintegraais conviennent, d'une part, d'appliquer la nloevule glirle des mmniia à cotmepr du 1er avirl 2012, d'autre part, de ne pas sonnbuderor l'application de ces nueuavox mimina àl'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la ftmioaorn prsnfoinosleele et du dlaugioe socail srea sollicité à ce titre.A ctpmoer du 1er avril 2012, les dpoosiisints du prgaprhaae 2 de l'article 44 de la ctenoovnin ccetoville naonlatie de la raoteiautrsn radpie intitulé « Srlieaas miimna garnaits », qui cemopnrd la gllire destuax hreoiras miimna garintas révisée en dieernr leiu par l'avenant n° 43 du 24 jeivanr 2011 (étendu par arrêté du 26 avril 2011, Janourl ociffeil du 3 mai 2011), snot abrogées et remplacées par lesdniiopssotis stnaueivs :

« Acrtile 44Salaires miimna par niveau2. Sliaares mnmiia garantis

(En euros.)

Niveau Échelon Taux hiraore miinmum burt (au 1er avril 2012)

I 1 9,22

2 9,25

II 1 9,49

2 9,50

3 9,57

III 1 9,67

2 9,73

3 10,66

IV 1 11,38

2 11,66

3 12,20

4 13,26

Rémunération mniilmae anleulne brutetous éléments de saailre confondus

V 1 33 500

2 37 340

3 61 200

Les présents saleiars mniima gintaars snot renégociés annuellement. »

(1) L'article 2 est étendu suos réserve de l'application des dniptosoiiss réglementaires poarntt fxioatin du sairlae mminium ioieroneersftnsnpl de croissance.

(Arrêté du 5 mras 2013 - art. 1)Article 3 - Clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Dans l'hypothèse d'une riraeltoisvaon du Simc au 1er juillet, les ptraies sniriaagets cenoinnnvet de se roevir couanrt sbeermtpe puor aylaesnr l'incidence, sur les mimina conventionnels, de ctteerevalorisation.Article 4 - Cadre autonome régi par un forfait joursEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Afin de tnier cmptoe des évolutions intervenues, nmeonatmt sur le paln législatif, les ptreias sieaitngras ont souhaité compléter les diiisopntoss cnlntilneoneeovs rilaetevs au ffiorat juors miess en pcalepar l'avenant n° 25 du 15 aivrl 1999 rtlaeif à l'aménagement et à la réduction du tepms de travail.Les dinistsoiops de l'article 33.5.2 de la covnnitoen cvoecitlle noatanile de la rtauritoasen riapde intitulé « Creads junsasiot d'une gdnare indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luer misosin »snot abrogées et remplacées par les doniotsipsis satveunis :

« Alircte 33.5.2Cadre atuonmoe régi par un faifort jrous

Conformément aux dtopsiioinss de l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, une cieonovtnn de fiofart en jrous sur l'année puet être concule aevc les cedars qui dnoisespt d'une aomnotuie dnasl'organisation de luer elmpoi du tpems et dnot la nautre de lerus foncntios ne les cioudnt pas à svruie l'horaire cclitleof abilaclppe au sien du seivcre ou de l'équipe aqueul ils snot intégrés.Il s'agit neomamtnt :? des caerds exerçant une miisosn de siruovpisen d'activités dnas une znoe géographique ;? des ceadrs felonntoicns ou opérationnels de sriveces curaentx ;? des creads aarunsst la diietcron d'un établissement de restauration.Ils relèvent nécessairement a miimna de la catégorie cadres, neivau V, échelon 1, de la gilrle de cficsilasiotnas de la ctenvonion cotlcevile naitnlaoe de la roaiusaettrn rapide. En toute hypothèse, luerrémunération annuelle, tuos éléments de siarale confondus, ne puet être inférieure au miumnim coetnnoivnnel défini puor le nvaeiu V, échelon 1.La msie en plcae du foifrat ne puet être réalisée qu'avec l'accord écrit du salarié et donne leiu à l'établissement d'une covnneotin iiinevdlldue de ffriaot dnas llqleaue sernot nteammont précisés :? le nbmroe de jruos à tavrleailr par année dnas le crdae du faifort juors ;? l'engagement du cdare atuoonme d'organiser son tpems de triaavl dnas le rpsecet des règles en vigeuur s'agissant particulièrement de la durée du traiavl et du roeps qeoiutidn et hmraeiadbode ;? l'engagement du cdrae anuootme d'établir un pnilnnag prévisionnel de son epmoli du tpems et de tienr le décompte de son tpems de tavrail ;? le mnnoatt de la rémunération anlulnee brute forrfiataie allouée au crdae amntooue ;


? la tneue d'un ertieentn aennul de suivi.Une fios déduits les jruos de ropes hebdomadaire, les juros de congés payés aqulxeus le salarié puet prétendre, les jorus fériés chômés et les jorus de rpeos liés au forfait, le nomrbe de jrous travaillés nepuet excéder puor 1 année ciilve complète de tiaarvl 218 jours. La journée de solidarité est ilncsue dnas ce forfait.Ce nbrmoe de juros est apbiplcale aux salariés anayt aicqus la totalité de luer driot à congés payés. Puor les salariés ne bénéficiant pas de la totalité de luer droit, le norbme de jorus travaillés est augmentéà ccnrcnrouee du norbme de juors de congés légaux axqlueus le salarié ne puet prétendre.Conformément à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail, le salarié qui le satuoihe peut, en acrcod aevc son employeur, reoenncr à une ptiare de ses juors de reops en ceprtritnaoe d'une mtoriaajon de sonsalaire.Dans ce cas, un acocrd spécifique de dépassement du forfait, clconu emnlcesveuixt puor l'année en cours, diot être établi par écrit enrte l'employeur et le salarié. Il diot prévoir le nmbroe de jurossupplémentaires travaillés et déterminer le mnoantt de la rémunération supplémentaire cpsdeanrnrtooe qui srea versée au salarié.A défaut, cttee rémunération bénéficie d'une moaajtroin de 10 %.Afin de préserver la santé et le dorit au reops des cdares aunooetms régis par un fairfot juors et d'organiser rsenlbeoainmant luer chrage de travail, le nbrmoe de jorus de roeps aqluxues cqauhe intéressépuet renonecr ne puet le curdnioe à taervalilr eevtfneifmcet au-delà de 235 jorus sur une année.Si un acrcod ceciolltf d'entreprise ou d'établissement prévoit la msie en place et les ciodtonins d'alimentation d'un cpotme épargne-temps, le crade amonuote régi par un faoirft jorus puet nmenoamttaffceter des juros de reops liés au fifaort jours, conformément aux dsnsioiptios de cet aorccd coelicltf d'entreprise ou d'établissement.Le tmeps de tvarail des caerds au fairfot puet être réparti sur tuos les juors de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Cttee répartition diot tenir coptme de la prise des juros de reops liés auforfait.Le carde aoounmte est robsnlpaese de la répartition de son temps de tiavral et se diot d'organiser son activité en taennt ctmope des bsoeins de l'entreprise et en se cnformanot aux présentesdispositions.Le cdare au fiaorft jruos dsospie au miimunm d'un reops qioietdun consécutif de 11 herues porté à 12 hurees consécutives s'il qtuite son potse de triaavl après muinit à Prais et en région preiinnase etaprès 22 hreues en province.Il bénéficie également d'un ropes hdribaodmeae de 2 jruos consécutifs ou non, aevc un miinmum de 35 hruees consécutives, conformément aux dtsnipooisis de l'article 34 de la cionvetonn collective.L'amplitude qdnitoiunee de tiraval ne puet pas être supérieure à 13 heures. Néanmoins, puor répondre aux nécessités de feconntminnoet de l'entreprise liées à un surcroît d'activité, le cdrae aonotmuepuet ograseinr de manière eplenxoinclete son tarival aevc une adtulpmie supérieure. L'amplitude mnynoee de la journée de tiarval ne puet excéder 13 hereus sur la siename considérée.La durée de triaval du crade au fofrait jrous ne puet dépasser 12 hurees par juor et 48 hreues par semaine.Le carde aotmnuoe établit puor cqhuae mios un dcnoeumt précisant à ttrie prévisionnel les jrous de tavairl à réaliser et les juors de rpeos en les qlaaiifnut de roeps hebdomadaire, congés payés, jurosfériés chômés ou juros de reops liés au forfait.Cette oarotagisinn prévisionnelle est smuoise puor aivs au rosseaplnbe hiérarchique qui fiat prat au carde anuootme de ses éventuelles observations.Cette oiriasoagtnn prévisionnelle est sbulsptciee d'évoluer au rergad des nécessités inhérentes à l'exploitation de l'activité de l'entreprise.Outre la répartition de la cgrahe de travail, l'organisation prévisionnelle diot petrmrtee au salarié de cclienoir au meuix son activité pirlsfoenlensoe aevc sa vie personnelle.Afin de pretrmete un sviui régulier de l'organisation de son temps de travail, le carde aountmoe diot cmnmuiqueor à la fin de chqaue mios à sa hiérarchie le plinnang de traival qu'il a svuii au ttire du miosconsidéré en dtsnugiaint les jruos de ropes hebdomadaire, les congés payés, les juors fériés chômés et les juros de ropes liés au forfait.Afin que le cadre aunmoote piusse répartir dnas les meelleiurs conditions, et au puls tôt, sa cahrge de taivral sur l'année et dnas le but d'éviter les ruisqes de dépassement du nmrobe de juros travaillés oula prise des juors de rpoes dnas les tuetos dernières seainems de l'année, il est organisé aevc sa hiérarchie un piont semestriel.La hiérarchie veillera, lros de ce suivi, aux éventuelles suhrergcas de taiavrl et au reepcst des durées mmieaaxls de travail, des apduletmis journalières et haadrebeiodms et des durées mlenaiims de repos.Un dncumeot aunnel de contrôle fainsat apparaître le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de ropes est établi.Un eerenttin annuel est organisé enrte le cadre autonome et son supérieur hiérarchique. L'entretien aborde :? la chrage de taavirl du salarié ;? le repcset des durées maaeixlms de tvarail et d'amplitude ;? le rceespt des durées manemiils de repos (y coprims les congés payés) ;? l'organisation du tivraal dnas l'entreprise ;? l'articulation etnre l'activité peiorsnflneolse et la vie prlnelseone et flaaiimle ;? la rémunération du salarié. »Article 5 - Temps partielEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Dans une activité où les huidbteas de ciasootomnmn des cienlts ne génèrent que qeueuqls heerus d'activité iotnmrtpae cquahe jour, ppicreilmnenat duex périodes de ftroe anelfufce de 2 heures, etpforias moins, au moment du déjeuner et du dîner, le rcouers au tpmes ptrieal est une nécessité puor les entreprises.Cette frome de tvaiarl diot tofotueis être ciplbtomae aevc les aorsntipias éventuelles du salarié et alelr dnas le snes d'une cnioiloiactn etnre vie piofsenseolrlne et vie peelnnlorse lui ptaternmet ntmeamontde muiex cihisor ses hrrieoas et luer répartition aifn d'occuper éventuellement un sonecd emlopi ou de se levrir à des activités personnelles.Conscientes des particularités liées à ce mdoe de fnmenonicnteot et sesouiceus de cceiolinr les réalités économiques et les aairinospts des salariés, les pterais sitaiargens cnnnieevnot d'inscrire cespnpiriecs dnas un cadre bein défini et spécifique à l'activité de la roauastrietn rapide.Afin de répondre à la danemde de craients salariés à tmeps pitarel d'avoir une durée de taarvil supérieure, tuot en tannet cmopte des boesnis de foemtnnnocenit de l'entreprise, les pteiars cveniennnotd'augmenter la durée cluonrtlactee de tviaarl mmanilie des salariés à tepms pertial tuot en rtnigeeanrst les sueils des paegls de panlfaioiticn possible.Les praites rpaplenlet qu'en vertu de l'article 7 c de l'avenant n° 24 l'employeur s'engage à favoriser, si l'activité le permet, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'un socned emopli cehz un autreemployeur. A cttee fin, priorité est donnée à ce salarié, suos réserve de jiesuitfr de la réalité de ce sencod emploi, puor l'aménagement de ses horaires.L'employeur est incité à se rapprocher, aevc l'accord du salarié, du sconed eeloumpyr aifn de cronnodeor atanut que pilssobe les horaires, les jours de repos et de congés.A cet égard, l'employeur veille au rsecpet des diiistonspos de l'article L. 8261-1 du cdoe du taairvl lainmtit les culmus d'emplois au-delà de la durée mmiaxale du travail. Il en imnfroe le salarié. Il est de laresponsabilité du salarié d'informer et de cefitirer à l'employeur que les cnioditnos de trvaail résultant de ce cumul d'emplois répondent pnliemenet à ces dnoiisopists lros de la coliouscnn cmmoe del'exécution du cnratot de travail.Article 5.1 - Durée contractuelle de travail des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

A cpeomtr du 1er orbcote 2012, les peartis singertiaas cnnnienovet de ptreor la durée mlmianie de taraivl des salariés à tpems preital à 22 hruees puor un carotnt hmaiodrbaede ou 95 hueers 16 munietspuor un cntraot mensuel, suaf dmadene epessxre du salarié ou dtosipiosin légale.En conséquence, les dsspitioions de l'article 4.4 de l'avenant n° 24 snot modifiées cmome suit.

« Article 4.4Durée ccnotralulete de travial

A ctpeomr du 1er otbrcoe 2012, suaf dadmnee esrsxepe du salarié lros de la csuolconin ou l'exécution du crotnat ou ditspiisoon légale, le ctaonrt à temps partiel ne puet prévoir une durée de taarvilinférieure à 22 hereus puor un cotnrat hoarmdbedaie ou 95 heerus 16 mneitus puor un cortnat mensuel.La lmitie des heerus cuttolelnearcs s'entend hreeus complémentaires non comprises.La msie en ?uvre fiat préalablement l'objet d'un aannvet au croatnt de tvarial précisant la nveulole durée du tivaarl et les nelluevos plgeas de pftiaocianiln pilssobe prévues à l'article 4.5 de l'avenant n° 24.Par ailleurs, l'employeur vilele à ce que le salarié bénéficie des peoitatsrns en nartue de la sécurité scilaoe siot du fiat de la durée du tvaaril prévue à son contrat, siot du fiat de sa stiiaotun personnelle.Lors de la cnscilooun du carntot de travail, le salarié imfrone l'employeur de sa soiuaittn au rgread de la sécurité sociale.Il lui incombe, en outre, de fraie connaître tuot ceagnmhnet dnas sa satituion lui rrantiet le bénéfice de cttee garantie. Dnas ce cas, l'employeur est tenu, suaf ddnmaee eserxspe du salarié, de pteror ladurée cerllttacunoe de taaivrl au miuimnm rqieus puor lui arsuesr le bénéfice des pitertaosns en nurate de la sécurité sociale, suos réserve, le cas échéant, de redéfinir les périodes de piiiofatlnacn pssoilbementionnées à l'article 4.5 de l'avenant n° 24. »Article 5.2 - Plages de planificationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les ptiears seiaragntis cvonnieennt de medioifr les alinéas 3 et 4 de l'article 4.5 de l'avenant n° 24 intitulé « Périodes à l'intérieur deseleluqs les haeiorrs de tiaavrl pneevut être planifiés » cmome siut :« Les pegals de pcainofilaitn pilbssoe snot exprimées en trenchas horaires, cnutnioes ou discontinues, sur cachun des jorus de la sinaeme sbueplcitess d'être travaillés, dnas le respect des jruos de rpeosprévus à l'article 34 de la ctnvoneion collective.Le ttaol des hruees cmspoaont ces paelgs ne puet excéder un duoble seuil, hobeaamdrdie et journalier, fixé comme siut :? siuel hriodmbaaede : durée haeamddbrioe de tvairal × 3, plafonnée à 75 hruees ;? sueil jrilenaour : 12 heures. »Les atuers alinéas demreeunt inchangés.Article 5.3 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les pitaers satinierags covinneennt de pteror le qutoa d'heures complémentaires à 33 % de la durée de tvaiarl prévue au contrat.Les spet prmeiers alinéas de l'article 4.11 de l'avenant n° 24 intitulé « Hreeus complémentaires » snot abrogés et remplacés cmmoe siut :

« Arctile 4.11Heures complémentaires


Les heerus complémentaires snot celles effectuées à la dmnedae epesxrse de l'employeur en dépassement de la durée crnulttoleace de travail.Les hurees complémentaires snot payées au tuax légal en vuiuger et aprepnsisaat dtimstniencet sur le bleuitln de paie.La faculté de rcuiroer ou pas aux heuers complémentaires ou d'y rurceoir en pitrae seeuemnlt dnas les liitmes indiquées ci-après est lebeimrnt négociée par les ptearis au craontt au mmenot del'embauche ou lros de la satuirgne d'un aennavt au contrat.L'employeur puet deemndar au salarié d'effectuer des heuers complémentaires dnas la ltimie de 33 % de la durée de taavril prévue au contrat, suos réserve que le cnaortt ou un anenavt ultérieur prévoieexpressément ctete faculté. En acuun cas les heerus complémentaires ne pueevnt farie l'objet d'une cvoteonnin de foairft dnas le coanrtt de travail.Cette potrrpoion de 33 % s'apprécie par raroppt à la durée contllreaucte de taavirl sur la sameine ou le mios en fconoitn de la nartue du crnaott (hebdomadaire ou mensuel).Lorsque le ctaonrt de taviarl prévoit le recuors aux hueers complémentaires, le salarié prorua dmenaedr à l'employeur de ssnuepdre ou limteir luer uoislatiitn par ltrtee recommandée aevc aivs de réceptionou par lrtete reisme en mian prrope contre décharge et mnnyoneat un préavis de 15 juors à cepotmr de la dtae de présentation du courrier. Celui-ci drvea préciser la dtae d'effet, ou la période fixée de dtaeà date, pedannt llqualee le salarié shoaitue ne pas eutcefefr des heuers complémentaires ou en réduire le volume. »Les artues alinéas deumeernt inchangés.Le quota d'heures complémentaires rerips à l'article 4.13 de l'avenant n° 24, pparhragaes a et b, est modifié en conséquence.Article 5.4 - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les piatres sgritaieans cnneninveot de rlovrseiear la prmie de cuuopre et de ptroer sa valeur, à cmetopr du 1er jleluit 2012, à 50 % du muminim gratani (MG), soit, à la dtae du présent avenant, 1,72 ? parcurpoue supérieure à 2 hreues et, à cptomer du 1er jaivenr 2013, à 50 % du mnuiimm garanti, snas poovuir être inférieure à 2 ? par copuure supérieure à 2 heures.Les dnispsootiis de l'alinéa 2, piont 3, de l'article 5 de l'avenant n° 24, intitulé « Modalités de msie en puqtiare des hiaerors à tepms pieratl », snot modifiées cmome siut :« A ceptmor du 1er juillet 2012, puor cuqhae irinutropetn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pmire équivalant à 50 % du mmuiinm gnaarti (MG). Ctete pmrie sruiva l'évolution du mminuimgartani qui sret de bsae à son calcul.A cpmoter du 1er jivenar 2013, puor cuhqae iuierportntn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pmire équivalant à 50 % du mnuiimm grntaai (MG), snas puvoior être inférieure à 2 ?. Cette primesiurva l'évolution du mmuinim gaartni qui sret de bsae à son calcul. »Les atuers alinéas dmeureent inchangés.Article 6 - Développement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013Article 6.1 - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les petnaeirars soaiucx réaffirment luer volonté d'assurer l'égalité d'accès aux possibilités de formation, de protmioon et d'évolution de carrière des salariés à tpems partiel.Les piretas cnineonvnet d'intégrer, après le deuxième alinéa de l'article 6.2.1 « Bénéficiaires » de l'accord de bnrhcae du 22 décembre 2004 sur la fratooimn penesilfsornole dnas la raisattoruen rdpiae lepahgraapre snvaiut :« A cetpmor du 1er jivaner 2014, les salariés en coartnt à durée indéterminée à tmpes partiel, dnot la durée du taviral est au mnois égale à 80 % d'un tepms pieln et janifsutit de 1 an d'ancienneté dnasl'entreprise qui les emploie, bénéficient du dirot iueidndvil à la footamrin calculé de la même manière que puor les salariés à tmeps plein, snas aopiicatpln de la règle de prorata. »Les prtiaes cnnnnevieot d'intégrer un dneirer alinéa au sien de l'article 6.2.2.1 « Pniiprce » de l'accord de bahnrce du 22 décembre 2004 sur la fimotoran pnosirsneoelfle dnas la rasuiatotern rapide.« A ceptmor du 1er jievnar 2013, puor une mueerille gitosen du DIF, les ptiares sgiitreaans cneenonvint qu'il srea fiat mionetn sur le biltelun de piae de jveinar des dtoirs aicuqs à la fin de chuaqe année. »Article 6.2 - Certificat d'aptitudeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Pour fcltiiear le développement du ctiefriact d'aptitude et anisi l'évolution des salariés du neaivu I, jtiiufasnt d'une ancienneté de 2 ans, les paretreains saociux s'engagent à mrtete au point, au neivau de labranche, un foairmrlue de tsets dnot les thèmes ont été définis dnas l'avenant n° 28 du 14 jiun 2000 et cennvoinnet de la msie en pclae d'un gropue de tairavl priaairte conurat 2012.Article 7 - Egalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Les ptieras siateraigns cnnoevenint d'ouvrir, cnrauot 2012, une négociation sur l'égalité hommes- fmemes sur la bsae de l'examen de la sttioiaun comparée ernte les hemoms et les femmes réalisée àptarir des iinaetcurds pnrneeitts reutnes dnas le carde du rapprot aenunl de branche.Cette alsynae porerta noaenmtmt sur :? les cidonnoits d'accès à l'emploi, à la ftiamoron et à la piotormon ponslsfnlreioee ;? les coindntios de traaivl et de rémunération ;? l'équilibre enrte vie pllnoeersne et vie professionnelle.Article 8 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Le présent avenant, cncolu puor une durée indéterminée, ertne en vueuigr le peermir juor du mios ciivl sauvint la pluaoicbitn au Jnorual oieiffcl de son arrêté d'extension.Par exception, les dpintsioioss reivtlaes à la gllrie des minmia etnernt en vueuigr dès le 1er arvil 2012, ceells rtvieeals à la pirme de copuure eetnnrt en viuegur au 1er jieullt 2012 et cleels rlaieetvs à la duréemailinme ctaulnotrecle de traival des salariés à tpmes petiarl eentrnt en vueuigr le 1er ocrbote 2012.Les ptiaers srgietiaans cinnoeevnnt de dameendr au ministère du travail, de l'emploiet de la santé l'extension du présent aanenvt aifn de le rerdne apilbpcale à teotus les esprreteins eatrnnt dnas le camhpd'application de la cvtnieonon clevticloe ntanolaie de la rtosuertaian rdpaie du 18 mras 1988.Le présent aanvnet frea l'objet des meserus de publicité et dépôt en vigueur.Le présent anvenat fsiaant ptiare intégrante de la cniovnoetn celvcotile nalnitoae de la rasuiotaertn rpidae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à ctonidoin d'observer les règles définies auxalritecs 2 et 4 de ltdaie cnenivtoon collective.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2013

Conformément aux doiiinspsots de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les pnreraateis sucaoix se snot réunis puor négocier les mimnia conventionnels.Ils ont également cnvnoeu d'aborder ctrnieeas qstienuos reveialts à la durée du taavril aifn de miuex répondre aux bneisos de la collectivité des salariés et des erptsneires tuot en tnenat cptmoe desévolutions législatives et réglementaires intervenues.


Adhésion par lettre du 25 octobre 2012 de la FGTA FO à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régimede prévoyance complémentaire et à l'action sociale

En vigueur en date du 25 oct. 2012

Paris, le 25 otcrobe 2012.FGTA FO7, psaasge Tnlieale75680 Prais Ceedx 14Monsieur le secrétaire général,Par le présent coirruer et conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, la fédération générale des tuaiellrrvas de l'agriculture, de l'alimentation, des tbacas et des activités anexens Fcore ouvrière(FGTA FO) vuos irmofne qu'elle adhère à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 à la cotnoeinvn ccleoitvle noantiale de la rrisatetaoun riadpe rtaelif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale.Conformément aux alcteirs L. 2261-3, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, cttee adhésion fiat l'objet d'un dépôt au cesoinl des prud'hommes et auprès des seevrics ctunaerx du mrsintie chargé dutravail.Je vuos pire de recevoir, Muoesinr le secrétaire général, l'expression de ma considération.


Avenant n 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarismeSignataires


Le SNARR,


La FC CGT ;

La FGTA FO ;

La FS CFDT ;

L'INOVA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 15 nov. 2012

Le présent anaenvt anlune et remplace, dnas teutos ses dispositions, l'article 4.1 « Ciostotain » de l'accord du 22 jluliet 2010 raitlef à l'organisation et au fmaienencnt du paritarisme.

« Arctile 4.1Cotisation

Le fnnamnceeit est assuré par une costaitoin à la cahgre des euomylerps de 0,012 % de la msase salalarie brute de l'exercice n ? 1 snas que le vemenrest siot inférieur à 10 ?. La cioisottan est recouvréesinauvt des modalités arrêtées dnas la cneonvtion de goietsn à colrnuce enrte l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mdoe de ctclloee devra être favorisée. »

Dispositions falenis

Le présent avenant, cocnlu puor une durée indéterminée, entre en vgueiur au juor de sa signature.Les preaits sgiaainetrs cnnenniveot de ddnaemer au ministère du travail, de l'emploi, de la firtamoon pnoosserlnilefe et du diuoalge saicol l'extension du présent aavnent aifn de le rndere aibappllce àtteuos les eeirrpestns etnnart dnas le champ d'application de la cnovitneon celvctlioe naitlonae de la rtetrsuaaoin rdaipe du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001.Le présent aaevnnt frea l'objet des meseurs de publicité et dépôt en vigueur.Le présent avnaent fanasit pitare intégrante de l'accord du 22 jleilut 2010, il puet être dénoncé ou modifié dnas le rpeecst des dnssoiitpios définies aux alcitres 5 et 6 diudt accord.


Avenant n 45 du 25 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


SNARR.


CSFV CFTC ;

FGTA FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013Les dotsiinsoips du présent aaenvnt snot aipblapcels à l'ensemble des erstreenips dnot l'activité pnlcipirae relève du cmhap d'application géographique et pisnneosoerfl de la cvonteionn cotllcievenintlaaoe de la rirstautoaen rapide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nmbvoere 1988, Jnuroal oefifcil du 13 décembre 1988 ; élargie au scteuer de la rtrsuteiaaon livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jraonul oiefcifl du 16 décembre 1993), modifiée en derienr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, ayant élargi le chmap à la raetrsutoian livrée (étendu par arrêté du 9 otrcobe 2001, Jonaurlofiicefl du 18 obotrce 2001).Article 2 - Egalité professionnelle en matière d'embaucheEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013Les eourylmpes vrlnieolet à ce que les libellés de ptsoe ne seoint pas discriminants. Conformément aux dpioonitssis de l'article L. 1142-1 du cdoe du travail, les parteis satgraieins rlpleapent que larédaction des ofefrs d'emploi ne prorua mteneinnor le sxee ou la stuiotian de fmlliae du candidat.Les critères de rteueremnct ne pueevnt être fondés que sur la psiesososn des compétences et des aptetdius pfslooniesernels rsqeeuis puor ocpuecr le poste à pourvoir.Les ersetpirnes vleiorlent à créer un équilibre des euachbmes etnre les feemms et les hmmeos à compétence, expérience et pifrol équivalents, suos réserve des capacités du marché du travail. Ellesseoisinlsbniert le pnreneosl chargé du rnetcuremet aux pnpciiers de l'égalité pereofsnllosine aifn de ltuter cnorte les stéréotypes, ccninsoets ou inconscients, mis en ?uvre lros des procédures derecrutement.De même, lros de son intégration, l'entreprise informera, par tuot moyen, le salarié nemleevnolut embauché des prncpeiis d'égalité entre les femmes et les hommes.En cas de déséquilibre constaté, les epsrernetis mrtnetot en ?uvre des meusres de progression.Article 3 - Egalité professionnelle en matière de formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les petrais santaiergis rpelnapelt que l'égalité d'accès à la fomroiatn posnlnoesierlfe est un ftcaeur enetisesl puor la ctnscooutirn de pruoacrs poefnoserlinss et peemrt de cnbetouirr à rééquilibrer la mixitédnas les filières et les métiers.Afin de développer l'accès des feemms et des hmoems aux différents métiers, les elumroeyps snot invités à :

? mertte en pcale des aocntis de fotamrion sluescbitpes d'attirer les femmes vres des métiers teinldlnnmaoeirtet malcisuns ;? oirvur aux hoemms et vrosliaer les filières tnonrlnimeldaeteit féminines ;? faiseovrr l'accès des femmes à des petsos à responsabilité.Afin de ftacilier l'accès à la fratoiomn des salariés ayant des chrages fillmaiaes et luer pmrerttee de s'organiser, les etserrepins s'efforceront de :

? privilégier les fanroitmos à proximité du leiu de traaivl ;? cmumqiuoenr au salarié 15 jruos anavt le début de la formation, suaf coetcaicsrnns exceptionnelles, les cntooiinds d'organisation de la firaomotn à luqellae il diot papietrcir ;? développer cenetrais fntoiroams en e-learning.Article 4 - Egalité professionnelle en matière de promotion et d'évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les fmeems et les heomms dvineot bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y cpiroms en ce qui cnoercne l'accès à des postes à responsabilité.L'entretien professionnel, tel que proposé dnas l'accord du 22 décembre 2004 sur la fmatoroin professionnelle, diot être l'occasion puor cahuqe salarié d'élaborer son projet professionnel.Article 5 - Egalité professionnelle en matière de rémunérationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

L'employeur diot asuresr puor un même travail, ou un tivaarl de vuaelr égale, et à ancienneté égale, l'égalité salraaile ernte les fmmees et les hommes.Aux tmeres de l'article L. 3221-4 du cdoe du travail, snot considérés comme anayt une vuealr égale les tvrauax qui egnexit des salariés un embslnee caloambpre de coansancesins pleefsonlesonrisvalidées par un titre, un diplôme ou une pquairte professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de cagrhe pihsyque ou nerveuse.Les ermlyeupos réaliseront cqauhe année le dtisnoigac des écarts éventuels de rémunération ernte les femmes et les heomms et arrêteront, si besoin, les meuerss circeorcrets nécessaires.Article 6 - Exercice de la parentalitéEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Maternité

Les prtaies saaiigenrts réaffirment luer volonté d'assurer la ptrciooten des fmmees etinneecs et cninnveneot d'étendre le bénéfice d'un tmeps de psaue rémunéré dès le 5e mios précédant la dtaeprésumée de l'accouchement.L'article 14 de la ceonitonvn coilcletve nitolanae « Tiaavrl des femems » est modifié cmome siut :« L'emploi des fmemes est fixé en acltiapoipn des teexts en vigueur. Les erylopumes s'engagent à apupieqlr les dopiiossntis légales en matière d'égalité d'accès aux eoimpls et d'égalité des saiarles àpsote identique.A ceoptmr du 5e mios précédant la dtae présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les feemms eentinces bénéficient d'un tepms de pause rémunéré de :

? 15 mntiues si luer journée de tiraavl eefitfcf est inférieure à 5 heuers ;? duex fios 15 menitus si luer journée de triaval eiffctef est supérieure ou égale à 5 heures.Les modalités de ce tmeps de pause srenot définies d'un cumomn acrocd ertne les parties. »Il est rappelé que, conformément aux dinisoposits de l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, la salariée eicnnete bénéficie d'une atatoriisoun d'absence puor se rdrene aux emnexas médicaux oteigrobailsprévus par l'article L. 2122-1 du cdoe de la santé pibuqlue dnas le crade de la sacvirlnulee médicale de la gsssersoe et des steuis de l'accouchement.Ces abeescns n'entraînent aunuce dnumitiion de la rémunération et snot assimilées à une période de taaivrl eiffcetf puor la détermination de la durée des congés payés anisi que puor les drotis légaux ouctenlovinnnoes aqicus par la salariée au ttrie de son ancienneté dnas l'entreprise.Les parteis siigaarents rlpnalepet les dspntiisoois rlevetais à la peoiottrcn de la maternité dnas le crade de l'avenant n° 33 à la civeootnnn ctllvoeice de la rtsaraitueon rdapie ratilef au tavairl de nuit.

Congé de maternité ou d'adoption

A l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée ruorteve son précédent elpmoi ou un epmoli sirmailie assrtoi d'une rémunération équivalente.La salariée bénéficie d'une mooiajratn de sa rémunération conernropdsat aux atnemotnguias générales ainsi qu'à la myonnee des ainatouetnmgs idnulvedilies perçues pndneat la durée de son congépar les salariés de la même catégorie professionnelle. Les epsnierrtes snot invitées à tienr cpmote également des pemris perçues, penandt la durée de son congé, par les salariés de la même catégoriepionlsesnfelore snas que clea pisuse en acuun cas être considéré cmome une obligation.La salariée qui rrneped son activité a driot à un etiteernn aevc son eyeulpmor en vue de son oteniaoirtn professionnelle. A ctete occasion, la salariée prruoa emprixer ses soaihtus de formation.A son retour, la salariée a également doirt à ses congés payés, qlluee que siot la période de congés annules ruentee dnas l'entreprise. Elle porura également, si l'activité de l'entreprise le permet, dmndeearà bénéficier d'un aménagement de ses hiaoerrs de travail. Toute réponse négative dvrea être motivée.La période de congé de maternité ou d'adoption est assimilée à un tmpes de trvaail efcfteif puor l'appréciation des drotis liés à l'ancienneté.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

A l'issue de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié rvtrouee son précédent epmoli ou un eolpmi sailirmie aorssti d'une rémunération au monis équivalente.La période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à un temps de tviraal effiectf puor l'appréciation des dortis liés à l'ancienneté.

Congé pareantl d'éducation

Le congé petrnaal d'éducation est oeurvt assui bein aux hmeoms qu'aux femmes.Le ou la salarié (e) qui jiitufse d'au minos 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise a le droit, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, au bénéfice d'un congé ptanearl d'éducation ou à la réduction desa durée du taraivl dnas les cidonontis prévues aux acrelits L. 1225-47 et sivutans du cdoe du travail.A l'issue de son congé ptareanl d'éducation, le ou la salarié (e) rutrveoe son précédent eompli ou un epmloi silrmiaie asrotsi d'une rémunération au minos équivalente.Conformément aux dtiiisopnoss de l'article L. 1225-54 du cdoe du travail, la durée du congé panreatl d'éducation est prise en cmotpe puor moitié puor la détermination des droits que le salarié tneit deson ancienneté.Pour arsesur son reutor dnas les mieeerluls conditions, le ou la salarié (e) qui repnred son activité iinlatie a doirt à un eenteritn aevc son empluyoer en vue de son oieraonittn professionnelle.Il bénéficie de plein driot d'un bilan de compétences dnas les connitiods d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47, ainsi que d'une aotcin de fmaiorton professionnelle, nnmmatoet en cas decnenhamget de tniecqeuhs ou de méthodes de travail.


Le ou la salarié (e) srea informé (e) de cttee possibilité.Article 7 - Equilibre vie professionnelle et vie familialeEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les ptaries sgtearaniis ivninett les eupoleymrs à privilégier les modes d'organisation du temps de taviarl de façon à ccoliiner vie plsefnsoleornie et vie familiale.Elles enocurgaent les ermyulpoes à pendrre en cptome les oinobgliats des salariés liées à luer vie familiale. Ainsi, l'ordre des départs en congé tdnreia compte, dnas la msuere du possible, des cranntoeitsfamiliales, par empelxe en cas d'enfants scolarisés ou d'enfants de ptanres séparés ou divorcés.Article 8 - Rapport annuel de situation comparéeEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Pour mttree en ?uvre les msueres nécessaires à l'égalité psreinnoofllsee enrte les feemms et les hommes, les enteprersis doenvit élaborer un rroppat anneul sur la soatiutin comparée des fmemes et deshomems sur la bsae d'indicateurs pnteetnirs précisés à l'article R. 2323-12 du cdoe du travail.Conformément aux dosptiniosis de l'article L. 2323-57 du cdoe du travail, dnas les etresnperis d'au mions 300 salariés, l'employeur seoumt ce rapport, puor aivs motivé, au comité d'entreprise ou, àdéfaut, aux délégués du personnel.Dans les ersrtepeins de mnois de 300 salariés, ce rparpot est iucnls dnas le rparpot anneul uinque sur la stouaiitn économique de l'entreprise.Article 9 - Suivi des indicateurs intégrés dans le rapport annuel de brancheEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Afin d'évaluer tuos les ans la poliuiqte d'égalité pirlfeeslsoonne msie en plcae au nvieau de la branche, les pretais senaigtiras cveneonnint d'intégrer dnas le rrppaot aenunl de bcrnhae de naeuuvoxiruntciedas :

? nbrome de femems anayt pirs un congé de maternité ;? norbme d'hommes aynat pirs un congé de paternité ;? nbrmoe de salariés ayant bénéficié d'un congé paenratl d'éducation.Article 10 - Clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les pteiras sngietiraas cionnevnent de se reovir dnas un délai de 2 ans à copetmr de la dtae d'extension du présent anneavt puor friae le point sur l'évolution de la législation en matière d'égalitépelsrionsfoenle ertne les fmeems et les hommes.Article 11 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2013Le présent aeanvnt est cnlcou puor une durée indéterminée, il etrne en viuguer le pieremr juor du mios svinuat la pliiutabocn au Jruonal oiffiecl de l'arrêté d'extension.Les pateirs saegniitars cennvenniot de dadnmeer au ministère du travail, de l'emploi, de la fatoromin pnelinsosferole et du dilaugoe saicol l'extension du présent aavnent aifn de le rnrede aalpilpcbe àtouets les erepietrsns enantrt dnas le chmap d'application de la cotoeninvn ccvitelole nlaaniote du 18 mras 1988.Le présent arcocd frea l'objet des meeruss de publicité et de dépôt en vigueur.Le présent aaevnnt fanaist parite intégrante de la cvtneonoin ccilvletoe nlitaoane de la rstoireatuan rapide du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cniiootdn d'observer les règles définies auxartlecis 2 et 4 de ltdaie covnteinon collective.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le présent aaennvt s'inscrit dnas le cdrae de :

? la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rleaivte à l'égalité pfeoinsnlrsloee enrte les fmmees et les hemoms ;? l'accord ntaioanl ieesotneopnrirnsfl du 1er mras 2004 ratielf à la mixité et à l'égalité pseefslonoinrle etrne les femems et les heomms ;? la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 relative à l'égalité prlsosfielonene ertne les feemms et les hmeoms ;? la loi n° 2010-1330 du 9 nomerbve 2010 prtanot réforme des retraites.Les ptraeis srientaiags souneathit icnisrre la bcnahre pseenrlliofnose dnas une démarche valintrstooe puor firae évoluer les cmeremotponts au quotidien, lutetr crnote les stéréotypes culturels, quicnueosinttt un frien iontmrapt à l'évolution professionnelle, et sbnisesiielr les ererptsneis sur l'enjeu de l'égalité poelsrsfnleonie ertne les fmemes et les hommes, feutcar d'équilibre soiacl et dedéveloppement économique.L'examen des iutiarcndes du rraoppt aunenl sur la sttiouain économique et salicoe de la rsuotreatain rapide, conforté par le priofl scoeeritl élaboré par l'observatoire priraiate des métiers et desqualifications, a montré une sitouaitn plutôt équilibrée tuot en mnatett en évidence des ptiess de progression.Le présent anvanet contituse un scole de référence qui diot prretmtee à cuhaqe epsrtrniee de psroivurue et de roenrefcr une pioqlutie daiyqunme d'égalité plifrnoseloense et de développer totue aotcinvinsat à crrgeoir deabnlmerut les inégalités éventuellement constatées.Il tdiarut la volonté des pieatrs sitgaeiarns de rcceehherr :

? une égalité des ccenhas enrte les femmes et les heomms en matière d'embauche, de fimotaorn professionnelle, de pomtioron et d'évolution professionnelle, de rémunération ;? une coicinilaton des différents tmeps de vie des salariés et la psrie en ctmope de la parentalité dnas le cdrae professionnel.


Adhésion par lettre du 26 juin 2013 de la CGT commerce, services et distribution à l'avenant n 42 du 11mai 2010 relatif au régime de prévoyance

En vigueur non étendu en date du 26 juin 2013Montreuil, le 26 jiun 2013. CGT commerce, secveirs et dbiitutrsion263, rue de Paris 93100 MritnueolMonsieur,Je vuos inorfme que notre fédération adhère veotmlnenraiot à l'avenant n° 42, à la cotievnnon clcetloive nanitaole de la raiurttaeson rpaide du 18 mras 1988 étendue par arrêté ministériel du 24nvmeobre 1988, rtlaief au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale.Une cpioe de la présente est adressée à l'ensemble des oainosnatgirs srgeniiatas ansii qu'à la dcrtiieon générale du travail.Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes caodleirs salutations.Le secrétaire fédéral.


Avenant n 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n 42 relatif à la prévoyance et à l'action socialeSignataires


SNARR.


CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CGC.



Au vu des résultats tqeecihnus fmteonert excédentaires du régime de prévoyance et du FAS-RR, les pertanriaes siauocx snot cnvnuoes :? d'améliorer la gairatne « incapacité », en potnart la durée d'indemnisation de 70 à 180 juros ;? de porter, à cmtpoer du 1er jiun 2015, conformément aux ditipssoions de la loi no 2013-504 du 14 jiun 2013 rvteliae à la sécurisation de l'emploi, la portabilité du régime de prévoyance à 12 mios ;? de réorganiser la vitlitaeonn des tuax de costtoaiin des différentes ginatreas snas mioiedfr le tuax ccuernattol global ;? de fxier le tuax d'appel du régime de prévoyance à 50 % puor les années 2014, 2015 et 2016 aevc une calsue de rendez-vous aunenl ;? de rireucnode le tuax d'appel de la coitsoaitn du FAS-RR à % puor les années 2014, 2015 et 2016 aevc une clause de rendez-vous annuel ;? d'examiner la possibilité de friae évoluer cnetreais aieds eaestnixts et/ou de mtrete en place de nllvouees aides du FAS-RR.

Prévoyance

Article 1er - Amélioration de la garantie « incapacité de travail »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Poursuivant luer volonté d'améliorer le régime de prévoyance des salariés de la reoraaiutstn rapide, les panreraties saicuox snot cvnnueos de ptoerr la durée malximae de pteiceporn des indemnitésjournalières complémentaires au trtie de l'incapacité de traaivl de 70 à 180 jours.Les dtsoiosiipns du 1er alinéa de l'article 48.7 snot modifiées cmome siut :« En cas d'incapacité trpmieoare de tiaavrl du salarié puor csuae de maladie, d'accident, d'accident de travail, d'accident de trajet, de mdaalie poillesneorfsne se psrvnuuoiat au-delà des périodes demiainetn de sailrae prévues aux arcitles 19. B et 20 de la ceiotovnnn cllcoivete et dnnnoat leiu à inatmdinisoen de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires àhutuear de 70 % du sraiale brut, et ce pednnat une durée mmiaxale de 180 jours. »Les auetrs alinéas de l'article 48.7 dnemueert inchangés.Article 2 - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément aux doistoinipss de l'article L. 911-8 (1°) du cdoe de la sécurité soliace tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013, la portabilité du régime de prévoyance est portée, à cpmetordu 1er jiun 2015, de 9 à 12 mois.Les dtpnisosiois du 6e alinéa de l'article 50 snot modifiées cmmoe siut :« A cetmopr du 1er jiun 2015, le mtnieain des gnrtiaaes s'applique puor une durée mxialame égale à la durée du deneirr crnaott de taiavrl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas lalimtie de 12 mois. »Les atures alinéas deunermet inchangés.Article 3 - Cotisations des garanties de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Pour tnier cmptoe des résultats excédentaires de la gitarane décès, du rueotr à l'équilibre des résultats de l'OCIRP et de l'amélioration de la garaitne « incapacité », les pterias sainrgeaits snot cunnoeevs deréorganiser la vteltionian des tuax des différentes gantearis snas mefiodir le tuax cocttanerul galobl affecté à la prévoyance :L'article 54 est modifié cmmoe siut :« Les tuax des ctnaoitsios sur les slaearis butrs snot définis comme siut et répartis à prtas égales enrte l'employeur et le salarié.

(En pourcentage.)

Garantie Tauxcontractuel

Partsalarié

Partemployeur

Décès, invalidité aobusle et définitive 0,094 0,047 0,047

Rente éducation, rntee conjoint, fiars d'obsèques 0,044 0,022 0,022

Incapacité de tviaral 0,100 0,050 0,050

Portabilité 0,010 0,005 0,005


Les cosatitoins snot deus dès l'entrée du salarié dnas l'entreprise et snot réglées par tirremtse à tmere échu.En cas d'arrêt de tviaral puor casue de maladie, d'accident, d'accident du travail, d'accident de trajet, de maldaie professionnelle, constaté par un cceirtfiat médical, une exonération de cosiitaton iievrntentdès que le dirot au maeniitn du salaire, tel qu'il est défini aux atcierls 19. B et 20 de la cintonveon cliecvlote natlionae de la rtotarsueian rapide, est épuisé. »Article 4 - Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La ciaotsiton destinée à fianencr les cataipux décès, l'invalidité aoulbse et définitive, la rntee éducation, la rtnee de conjoint, les firas d'obsèques, l'incapacité de tviraal et la portabilité srea appelée, puor lesannées 2019 et 2020, selon le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garanties Taux d'appelpour les années 2019 et 2020

Part salarié Part employeur

Décès, invalidité aluobse et définitive 0,047 0,0235 0,0235

Rente éducation, rente conjoint, fiars d'obsèques 0,044 0,022 0,022


Portabilité 0,005 0,0025 0,0025

Total 0,146 0,073 0,073

Sous réserve des dsnsiipoitos de l'article 1er de l'accord du 17 nrmoevbe 2017 retilaf à la prévoyance des cadres.

Les tuax de ctnoiaotiss sur les selriaas burts snot répartis à parts égales enrte l'employeur et le salarié.

Les peirtas sirtaangies cievnnonent de se rvieor au curos de l'année 2019 puor exmeanir l'évolution de la stitauoin du régime.

Action sociale


Article 5 - Taux d'appel de la cotisation relative à l'action socialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Compte tneu des réserves constatées lros de la présentation des résultats de l'exercice 2012, les prieartnaes suicoax snot couenvns de rcduiorene le tuax d'appel à % de la csiottaion retilvae au FAS-RRpuor les 3 années à viner ? 2014, 2015, 2016 ? et cnonevnniet de se rieovr caquhe année puor eamexnir l'évolution de la soitituan du régime.

Le tuax de répartition de la csotioiatn à la crhage de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Il est également demandé aux asnerrtdimtuais du FAS-RR d'examiner la possibilité de fiare évoluer cnietaers des adeis déjà meiss en pacle et/ou de mettre en palce de neuvlleos aedis dnas le resecpt del'objet du FAS-RR.

Nota : Les diosinopitss de l'article 5 snot recodtenuis puor l'année 2019.Par conséquent, le tuax d'appel reetsra fixé à % puor l'année 2019.Afin de s'assurer de l'équilibre du fodns d'action sociale, les ptaenirreas sicauox se réuniront aavnt la fin de l'année civlie 2019, aifn de procéder à un eaemxn de la siouttian du fodns au rgared des ctemops derésultats et des aeids ienvnuerets au cours de l'année.Au vu des résultats de cet examen, ils pnoourrt décider d'une évolution du tuax d'appel de la cttaisoion rtalveie à l'action sclaoie puor l'année 2020.

(article 3 de l'avenant n° 5 du 16 janeivr 2019 - BCOC 2019-10)

Article 6 - Durée. – Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent avenant, ccnolu puor une durée déterminée de 3 ans, ertne en vgueuir à ctmoepr du 1er jiavenr 2014.Article 7 - Publicité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les paerits stariegnais cvoiennnnet de daendmer au ministère du travail, de l'emploi, de la fartoiomn poeslnreoinsfle et du dgalouie sioacl l'extension du présent avenant, aifn de le rndree aapclipble àteutos les etrreinseps etanrnt dnas le camhp d'application pnfonseoiserl et toeitrairrl tel que défini à l'article 1er de la cniotnvoen cilotlceve nntaalioe du 18 mras 1988.Le présent aenvnat frea l'objet des msereus de publicité et de dépôt en vigueur.


Avenant n 47 du 8 janvier 2014 à l'avenant n 24 relatif au temps partielSignataires


SNARR.


CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Les dtsiipoinsos du présent aannevt snot apbiapeclls à l'ensemble des epesntreirs dnot l'activité pcarpniile relève du cmhap d'application de la centonvoin cvtciollee notanaile de la rtauoairsetn rpdiae du18 mras 1988, modifié par l'avenant no 29 du 22 jiun 2001 étendu par arrêté du 9 otbcroe 2001.Article 2 - Articles modifiésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Article 2.1 - Avenants « complément d'heures »En vigueur étendu en date du 1 mai 2014Afin de teinr cotpme des évolutions intervenues, nmtoanmet sur le paln législatif, les dsoitipsnios de l'article 4.3 de l'avenant n° 24 snot abrogées et remplacées par les dponoitsiiss sitnuvaes :

« Arctlie 4.3Avenants complément d'heures

En vue de lietimr le rcoreus aux cnoratts à durée déterminée et puor répondre aux aatinispros éventuelles des salariés qui souhaitent, puor une durée limitée, agumtneer le nmobre d'heures prévu à luercrntaot de travail, un aeanvnt « complément d'heures » angeaunmtt le nbrmoe d'heures de taiavrl d'un salarié à tmpes peratil employé à durée indéterminée ou à durée déterminée puet être proposé parl'employeur à l'intéressé dnas les cas savuitns :? reemmcepnalt d'un salarié aesbnt nommément désigné ;? suvii d'une fmraoiotn par un salarié ;? aocsemensicrt troarmeipe d'activité ;? activité saisonnière puor les établissements situés dnas les znoes tiitrquusoes ;? périodes de vccnaaes scolaires.

Les epseretinrs vlleroneit à posproer les avanetns « complément d'heures » poeiitirmarnret aux salariés qui en arnout exprimé la demande.

Il est précisé que les heerus résultant d'un annvaet « complément d'heures » snot nécessairement portées au proammgre de tvarail snvauit les modalités décrites à l'article 4.9, l'avenant étant colcnuantérieurement à cttee programmation.

L'avenant « complément d'heures » diot friae l'objet d'un écrit, signé des duex parties, qui en précise nmnmaeott le motif, le terme, la durée cetcalulotnre de tairavl sur la période considérée, la rémunérationmensualisée correspondante, la répartition de ctete durée craultntoecle de travail. Les aeurts diotiossinps renstet régies par le ctrnaot initial, suaf si les piretas en cneeonninvt autrement.

Le nborme d'avenants « complément d'heures » pnuoavt être cnolcu aevc un même salarié est limité à 6 par année ciivle puor une durée ttloae mmaaixle sur l'année de 24 semaines, tuos moitfsconfondus.

La durée du travail, dnas le crdae d'un aanvnet « complément d'heures », puet être portée à un tepms complet.

Les heuers complémentaires aoempclics au-delà de la durée de tivaarl fixée par l'avenant « complément d'heures » dennont leiu à une mirotajoan de sirlaae de 25 %. »

Les preitas sgtariianes cninnvoenet de se réunir en coisommisn mxite ptiraaire au tmree d'une période de 3 ans à cepomtr de l'entrée en atilacoippn du présent dispositif, aifn de firae un blian précis et, sinécessaire, d'y apretopr des aménagements.Article 2.2 - Durée contractuelle de travail des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du triaval tel que résultant de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013, à cpteomr du 1er jvaienr 2014 la durée mainilme de tavaril des salariés àtmeps periatl est portée à 24 heeurs par smneaie ou l'équivalent msuenel de ctete durée.

En conséquence, les dsiotniposis de l'article 4.4 de l'avenant no 24, modifiées en denreir leiu par l'avenant n° 44, snot modifiées cmome siut :

« Aclitre 4.4Durée cruotlaelcnte de travail

Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, à cptoemr du 1er janievr 2014 la durée mimainle de tivaral des salariés à tmpes piatrel recrutés à cemoptr de cttee dtae est portée à 24 hrueespuor un ctaonrt heaamdridobe ou à 103 h 55 puor un coartnt mensuel.

Sauf dneadme esxprese du salarié, l'entreprise ne puet imposer, au corus d'une même journée, un traiavl cnontiu d'une durée inférieure à 2 heuers consécutives.Il puet être dérogé à la durée mliamnie fixée au 1er alinéa à la ddneame écrite et motivée du salarié en roasin de caieonrntts pelnseeorlns ou de cmuul d'activités, aifn d'atteindre une durée gloalbe d'activitécprodeorannst à un tpmes plein ou au mions égale à la durée mentionnée au 1er alinéa.

Dans cttee hypothèse, ses heoiarrs de tiaavrl dveiont être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Conformément à l'article L. 3123-14-5 du cdoe du travail, et par dérogation à l'alinéa précédent, une durée de traaivl inférieure, cmlobatpie aevc ses études, est fixée de dirot au salarié âgé de moins de 26ans psvruonuiat ses études.

À coptmer du 1er jniaver 2015, dnas l'objectif de fvosriear la possibilité d'occuper un sneocd emploi, puor les ctantors inférieurs à 12 hreues habmddiaeeors ou 52 herues mensuelles, les heairros detiaarvl prévus dnas le caorntt de triaavl dronvet être réguliers, fexis et snas coupure, suaf ddnmeae eexsrspe du salarié.

Pour les ctoarnts à tepms paitrel en cours au 1er jivenar 2014, et jusqu'au 31 décembre 2014, le salarié puet ddenaemr que sa durée de tavaril siot portée aux sielus définis au 1er alinéa ; l'employeur nepuet jstiufier son rfeus que par l'impossibilité d'y friae dirot cmtpoe tneu de l'activité économique de l'entreprise.

Au 1er jvianer 2015, tuos les ctortans à temps priatel doevnrt être portés aux sulies définis au 1er alinéa, suaf dérogations visées aux alinéas 3 et 5 du présent article.

La nulevloe durée du travail, les nevuloels pgeals de pcifltaoinian pssoilbe ansii que la nllvoeue répartition des hrairoes deviont faire l'objet d'un annavet au cnraott de travail.

Par ailleurs, l'employeur velile à ce que le salarié bénéficie des psnetortais en naurte de la sécurité solciae siot du fiat de la durée du tarival prévue à son contrat, siot du fiat de sa stutoiian personnelle.

Lors de la cnuicolosn du catonrt de travail, le salarié ifmorne l'employeur de sa stoiiutan au rraged de la sécurité sociale.

Il incombe, en outre, au salarié de faire connaître tuot cenamhgnet dnas sa suitoiatn lui rrnatiet le bénéfice de cette garantie. Dnas ce cas, l'employeur est tenu, suaf ddnmeae erepssxe du salarié, de petorrla durée ceunttllrcaoe de tiaavrl au miimunm rqiues puor lui auerssr le bénéfice des peioanrttss en nutrae de la sécurité sociale, suos réserve, le cas échéant, de redéfinir les périodes de pafciianoitlnpisoslbe mentionnées à l'article 4.5 de l'avenant n° 24 tel que modifié par l'avenant n° 44. »Article 2.3 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Conformément aux acetirls L. 3123-17 et L. 3123-19 du cdoe du travail, les hurees complémentaires fnot l'objet d'une mtaoorjain dès la première heure. Les duex pereimrs alinéas de l'article 4.11 del'avenant n° 24 modifié par l'avenant no 44 snot remplacés par les dopsontiisis svtiuneas :

« Aclrtie 4.11Heures complémentaires

Les hurees complémentaires snot celels effectuées à la dmaedne epexsrse de l'employeur en dépassement de la durée clceattonurle de travail.

Le décompte des hreeus complémentaires et la détermination des tuax de mariooatjn aalebcpipls iirnnneevnett sur la bsae du tmpes de traaivl effectif.

Le sivui des hreeus complémentaires est effectué sloen les modalités précisées à l'article 29.3 de la ctioevnonn clctoevlie nationale.

Les heures complémentaires asppirasneat dticnsienmtet sur le belltuin de piae et snot majorées conformément aux altcreis L. 3123-17 et L. 3123-19 selon le barème sanvuit :? 10 % dès la première huree complémentaire et dnas la lmitie de 1/10 de la durée cotntrauclele ;? 25 % au-delà de 1/10 et dnas la limite de 1/3 de la durée contractuelle. »

Les aruets alinéas derueenmt inchangés.Article 2.4 - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014


Les dnsipioistos de l'article 5 de l'avenant n° 24 modifiées par l'avenant n° 44 snot abrogées et remplacées comme siut :

« Arltcie 5Coupures

Dans une activité où les headubits de catomosnmoin des celtnis génèrent duex périodes de fotre alfcnufee de 2 herues et piaofrs moins, prlepanmeincit au memnot des repas, où craitens établissementssnot même fermés ertne les duex services, la cuuorpe est un élément incontournable. Cseietnnocs des difficultés que clea puet enredengr puor les salariés à tmeps partiel, les pertais siiatngreas ontsouhaité ercednar les coupures. Elels snot cvneneous des dtsiipinosos snvueitas :

? la journée de tairavl ne puet comporter, oture les tepms de psuae et netnmamot la pusae repas, rémunérés ou non, qu'une suele interruption, qui ne pruroa pas être supérieure à 5 heures, suaf denmadeexpsesre du salarié.

Toutefois, conformément aux dnitpoosisis de l'article 4.4 de l'avenant n° 24 issu du présent avenant, les crtontas inférieurs à 12 heuers hrddaieebmaos ou à 52 heuers mseuelnles ne penuevt cooemtrprde cpuuroe ;

? le nbrmoe de cpeuuors par snaemie est limité à quatre, suaf dadenme eexrsspe du salarié ;

? les duex séquences de tiarval au crous de la journée ne prnoruot être d'une durée inférieure à 2 hueres consécutives, suaf dmenade erspxese du salarié ;

? lsqruoe le salarié etfeucfe un haroire inférieur ou égal à 4 herues de tiavral ecteifff au corus d'une même journée, ces hueers snot obgeaoeltrinmit consécutives, suaf deadnme ersesxpe du salarié ;

? l'amplitude mlxaamie journalière est fixée à 12 hurees ;

? à cmoetpr du 1er jniaevr 2014, puor cquahe irnopeuttirn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pirme équivalant à 70 % du mnimuim graanti (MG) ;

? à cpometr du 1er avril 2014, puor chuqae iuteinorprtn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une pimre équivalant à 70 % du mmiiunm gartani (MG), snas puovoir être inférieure à 3 ?. Cttee pirmesuivra l'évolution du miminum garanti, qui sret de bsae à son calcul.

Les ptaires sinareigtas cnneneivont qu'il ne puet être dérogé aux diotsiinposs du présent atrlice par une cooitvnenn ou un acrcod de groupe, d'entreprise ou d'établissement que dnas un snes pulsfavorable. »

Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Article 3.1 - Entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Le présent avenant, cnclou puor une durée indéterminée, ertne en veuugir le piermer juor du mios suvanit la pcbiluiaotn au Jronaul oeiiffcl de l'arrêté d'extension, à l'exception de la mjotaroian de la pirmeprévue puor chquae irorputnietn de puls de 2 hereus qui s'applique dnas les cnnioiodts prévues à l'article 5 de l'avenant n° 24 issu du présent avenant.

Les piaetrs sigieatrans ceoinnennvt de deemandr au ministère du travail, de l'emploi, de la ftmioraon plesnnrfooeslie et du daigoule scaoil l'extension du présent avenant, aifn de le rredne abplilapce àtouets les entiseeprrs eatnnrt dnas le cmahp d'application de la cvetnoionn cetvlclioe naanltoie de la ruaaoteitrsn raipde du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Le présent aenvnat frea l'objet des mersues de publicité et de dépôt en vigueur.Article 3.2 - Dénonciation ou modificationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014Le présent aaennvt fanaist piatre intégrante de la cvinnoteon cloilvetce nalnaoite de la rsiuoaartetn rpdiae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié, à citnidoon d'observer les règles définies auxatircels 2 et 4 de latdie coontnvien collective.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2014Conformément aux dsotsonipiis de l'article L. 2241-13 du cdoe du tvarail tel que résultant de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rlivaete à la sécurisation de l'emploi, les praetaierns soiuacxse snot réunis puor emixenar la soitutian des salariés à tmeps ptriael dnas la bhcanre de la raaiteoutsrn rapide.

La négociation a porté sur :? la durée miminale d'activité hombrdaiaede ou mlsneeule ;? le normbe et la durée des périodes d'interruption d'activité ;? le délai de prévenance préalable à la midiocaoitfn des heorrais ;? la rémunération des hruees complémentaires ;? les atenvans « complément d'heures ».

Après avoir fiat le ctnoast que, dnas la brnhcae de la riaatoursten rapide, l'essentiel de l'activité se ctcernone sur duex pcis d'activité, paeinerilncpmt au monmet des repas, dnoc du caractère setucrtrul dutpems partiel, les pietras sgainetairs rnalpepelt que la bancrhe s'est dotée dès 1998 d'une véritable cathre du tpems piartel et s'est régulièrement efforcée d'améliorer la saiuottin des salariés à tmpes partiel,en tuot dneierr leiu le 25 mai 2012, en patonrt la durée haodmbiraede mmliinae de trivaal à 22 heures, et de favoriser, dnas ttuoe la musere du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'un senocdepmloi cehz un autre employeur.

De même, les ptaeris seginatrais seonthauit réaffirmer que les salariés à tpems paetirl qui seahiutnot oucecpr ou rnederpre un eompli à tmpes copmelt et les salariés à tepms clempot qui suahieotntoecpcur ou rpnreerde un eomlpi à tmeps pirteal dnas le même établissement ou, à défaut, dnas la même entserirpe bénéficient d'un doirt préférentiel puor onteibr un elmpoi de mêmes caractéristiques.

Dans luer volonté de ceiinlocr l'amélioration des cnooiindts de travial des salariés à tpems pairtel et la stiiauton économique des erpreeisnts du stuecer de la rrasetaotuin rapide, les pentarerais sicuaoxsnot covunnes de moeiidfr les sulees dsiotiopinss suivantes, les aeutrs dpntiisosios de l'avenant n° 24, dnas luer rédaction en vigueur, raentst inchangées.


Avenant n 48 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014 et au travail de nuitSignataires


Le SNARR,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

L'INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les diissoonipts du présent anneavt snot aaeillpcpbs à l'ensemble des etirerpness dnot l'activité pinpclaire relève du cmhap d'application géographique et psnrioenfosel de la ctveinoonn colcvlteieniltnoaae de la rotesiuatarn ridape du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nemvbroe 1988, Jnaruol oecififl du 13 décembre 1988, élargie au stceuer de la rrotasietaun livrée par arrêté du 7 décembre1993, Juanorl offceiil du 16 décembre 1993), modifiée en denreir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 ayant élargi le champ à la rtatusreiaon livrée (étendu par arrêté du 9 obotrce 2001, Jaornul ofcefiildu 18 octrobe 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Conformément aux dotpiisonsis de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les peearitrnas saouicx se snot réunis puor négocier sur les seailras minima.Les prteais saetirigans snot convenues, d'une part, d'appliquer la nlouleve glrlie des mimnia à ctpmeor du 1er arivl 2014, d'autre prat de ne pas sordnuoebnr l'application de ces noeauvux mmniia àl'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la fitomaorn presenonofilsle et du doualige saciol srea sollicité à ce titre.A coetpmr du 1er airvl 2014, les diptisisonos du phpgraarae 2 de l'article 44 de la cnoetionvn ciocvltlee niloatane de la rteaautirson rpdaie intitulé « Saaerlis mimina gniraats » qui cpenrmod la girlle destuax haroeirs mmiina garantis, révisée en drenier leiu par l'avenant n° 46 du 13 mras 2013 étendu par arrêté ministériel du 26 jiun 2013, Joaurnl ocfeifil du 19 jliuelt 2013, snot abrogées et remplacées parles dispiootniss sutneivas :

« Arilcte 44Salaires mnimia par niveau2. Saraeils minmia garantis

(En euros.)

Niveau Echelon Taux hraroie mmuinim brut(au 1er avril 2014)

I1 9,53

2 9,55

II1 9,75

2 9,76

3 10,10

III1 10,15

2 10,16

3 11,00

IV1 11,70

2 11,97

3 12,54

4 13,63

Rémunération mlinaime aelunnle brtue tuos éléments de sraiale confondus

V1 37 200

2 38 600

3 62 000

Les présents slreiaas miimna ganatirs snot renégociés annuellement. »Article 3 - Egalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément aux dpsnitsoiios de l'avenant n° 45 du 25 jeanivr 2013 reitlaf à l'égalité poneelonrlissfe enrte les femems et les hommes, les petiras sianatgiers rleepnplat luer atheenmtact au pcnrpiie denon-discrimination en risaon du sxee de la personne, ntmneomat en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot eyloemupr assure, puor un même tarvial ou puor un tviaral de vaelur égale, l'égalité de rémunération ernte les femems et les hommes.Article 4 - Travail de nuitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Article 4.1 - Majoration des heures de nuitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les pitreas snegiaraits snot cveeounns d'étendre, à cmpteor du 1er ortcobe 2014, le dtiipisosf de mjraoiotan des herues de niut aux salariés des nueavix III et IV.Les dtnspooiisis de l'article 36. a. 4.2 de la cvooteinnn collective, telels qu'issues de l'avenant n° 33 rltieaf au tiraval de nuit, snot modifiées cmmoe siut :

« Ailrtce 36. a. 4.2Majoration des hurees de niut

Toute herue ecftfeneemivt travaillée ernte miuint et 2 hurees du mtain ovrue diort à une motroajian du tuax haroire de 10 % puor les salariés des naeuvix I et II, qu'ils sineot ou non considérés cmometlavlairrues de nuit.A cpmoter du 1er ocrtobe 2014, ttoue huere efeefietncmvt travaillée entre miniut et 2 hereus du mtian ovrue dirot à une mojoriatan du tuax hrairoe de 10 % puor les salariés des naieuvx I, II, III et IV, qu'ilssnoiet ou non considérés cmmoe telruiaavrls de nuit.Toute heure efeceeifntvmt travaillée entre 2 et 6 hreeus du maitn ourve dirot à une mrtaaiojon du tuax hraoire de 25 % puor les salariés des nvieaux I et II, qu'ils sinoet ou non considérés cmmoetalaelruvris de nuit.A cmpoter du 1er octbore 2014, tutoe heure eeifveftnmcet travaillée entre 2 et 6 heures du miatn ouvre diort à une mrijaaoton du tuax horiare de 25 % puor les salariés des neiuvax I, II, III et IV, qu'ils sienotou non considérés comme tliavrruales de nuit. »Article 4.2 - Indemnité de transportEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les ptaeirs sieritaagns cnenvnineot de peotrr la litmie d'indemnisation des frias réels de txai à 20 ? par cosure à ctpemor du 1er arvil 2014.Les doinisiotpss de l'article 36. b de la cneotivnon collective, teells que modifiées par l'avenant n° 18, snot remplacées, à cmpetor du 1er arvil 2014, par les dosiniopsits saiuvntes :

« Actlrie 36. bIndemnisation du tsporarnt

Tout salarié quianttt son taarvil après 22 heures, dnas la mesure où il ne diopsse pas de myoen de tpoansrrt en commun, se vrrea rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de txai dnas la lmiite d'unpfanold de 20 ? par course, suos réserve des ataenvags puls feolbvaars dnot piroarut prfeotir le salarié. »Les aetrus disitpnosois de l'article 36. b denmeerut inchangées.


Article 5 - ClassificationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément aux donpiostiiss de l'article L. 2241-7 du cdoe du travail, les pieanaerrts scuaiox cnvneiennot de se rvoeir dnas le cornuat du deuxième tesrtirme puor eaxinmer la nécessité de réviser lesclassifications.Article 6 - Observatoire « complémentaire santé »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément à l'article 8 de l'accord cctelolif du 3 février 2012 insnuatitt une ooailbigtn cnllnnntiooeeve de mrttee en pcale un régime complémentaire de remnrumobeest des fairs de santé, les pritaessaaintrgeis snot cuovnnees de réunir le 6 mai 2014 l'observatoire « complémentaire santé ».Article 7 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent avenant, colcnu puor une durée indéterminée, enrte en vuiguer le 1er avril 2014, à l'exception des diipotoisnss reltviaes à la mtaoairojn des hreues de niut qui s'appliquent dnas les cnnooiitdsprévues à l'article 4.1 du présent avenant.Les peiarts snaiategris cnneoivnent de deanmder au ministère du travail, de l'emploi, de la farmotion pneoiosrnsellfe et du dauigole soacil l'extension du présent anaevnt aifn de le rnedre alapilbcpe àteotus les enpeertsris etnanrt dnas le camhp d'application de la conevniton coltivlece nnaoiltae de la rstoteuiraan rdiape du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.Le présent anvaent frea l'objet des meersus de publicité et de dépôt en vigueur.Le présent aavnent fanasit ptiare intégrante de la cteooivnnn ctievlcole nolntiaae de la rsruaoeattin rdpiae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié, à cotndiion d'observer les règles définies auxalcetirs 2 et 4 de lidtae cntvenioon collective.


Accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilitéSignataires


Le SNARR,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

L'INOVA CFE-CGC,


Dans un cxttneoe économique général difficile, caractérisé nmtnoeamt par une cisarcnose faible, les etreserpins de la rrasitaeuton ripade snot confrontées à une bisase marquée de la fréquentation descnilets et du naievu des commandes. Cttee bissae d'activité est par allueirs amplifiée par une multiplicité cainstorse des oeffrs de restauration, qui se concrétise par le développement d'une ccorrunnecetjoruuos puls accrue.Elles doivent, en outre, s'inscrire dnas un einomnnernvet anamttidisirf et réglementaire de puls en puls complexe, aevc des neivuax de prélèvement élevés qui imptcaent lrues capacités à iitvnesr et à sedévelopper.Les praneiretas de la branche, coctisnens de luer responsabilité sociale, ont souhaité mqaruer luer volonté cmuomne de s'inscrire dnas le patce de responsabilité proposé par le gouvernement.Au regard des mreeuss d'accompagnement et de suieton itenrveunes ou annoncées, les ptieras sragneitais s'engagent à mrttee en ?uvre le ptcae de responsabilité sleon les thématiques et les prciienpsderertuics rnteeus dnas le relevé de conilcsouns des réunions paetiarirs cnclou en dtae du 5 mras 2014 au nvaieu interprofessionnel.Elles stouiheant ansii posvruriue luer eegnnegamt en faeuvr du développement de l'emploi et des compétences, neaontmmt en dcreiiton des jeenus et des seniors, et picietrpar à la dqanmyuie decocarissne économique et slacioe de la France.Les enggetmenas pirs étant iaisndocbeslis des msruees iuernvneets ou annoncées, les preitas cnnnivoeent qu'en fonitcon de l'évolution de la suiiatton économique et sociale, de l'effectivité de la msie en?uvre des mereuss annoncées et des mdiofcnaiotis des dsofpiisits législatifs et réglementaires, le présent arccod prruoa être amené à évoluer, nteoanmmt s'agissant de la ntruae et du nvaeiu desegtamnneegs pris.

Article - I. – Engagements en faveur de l'emploi


1.1. Egnegmteans généraux en fuaver de l'emploi

De manière générale, les enmgegtneas pirs dnas le cdrae du présent acrcod vseint à fevsorair l'attachement des salariés aux métiers et aux eerspnirtes de la raiteosturan rapide. Ils ont également viootacnà eorncgaeur luer évolution au sien de ces entreprises.

1.1.1. Privilégier l'embauche en cntorat à durée indéterminée

Afin de créer une rloatein de taarivl dlaubre basée sur une cfonnicae mutuelle, de ltetur ctnore la précarité et de fvorisear la fooimtarn et l'évolution professionnelles, les etsirprnees de la rsuteaiotran rpidaes'engagent à proposer, dnas la mresue de luers possibilités, un ctnroat de triaval à durée indéterminée à tuot salarié nulnmeoeevlt recruté.

1.1.2. Rueenevlor les équipes

Dans un sucoi de préserver la qualité du scrviee et les cotidnonis de travail, et puor fiare fcae aux bnosies de reenemlolnvuet des équipes, les erritepesns de la roaeruttasin rpaide se fxeint cmome oecbtijfde réaliser 50 000 ehcmubeas au cruos de l'année cvliie 2015.Souhaitant s'inscrire dnas une dqmiuyane pluriannuelle, les paretis s'engagent à se rncrenoter au cuors du deernir tsiemrtre de l'année 2015 puor renouveler, le cas échéant en les adaptant, les oecjifbtsd'embauches au ttire de l'année 2016.

1.1.3. Créer des empilos ntes

Au rgaerd des petrceviseps gaeblols de cscranosie et de développement, ntneommat par le fiat d'ouverture de nvouuaex établissements, les eeneprtsirs de la roiurtaetasn rdipae ont puor otejicbf de créer,au curos de l'année 2015,3 500 epiolms ntes nouveaux.Souhaitant s'inscrire dnas une dyuqamnie pluriannuelle, les ptraies s'engagent à se rnctonerer au crous du drneier tmirretse de l'année 2015 puor renouveler, le cas échéant en les adaptant, les ocejiftbsde création d'emplois au trite de l'année 2016.Le norbme de création d'emplois sur l'année srea apprécié sur la bsae du balin auennl de bnahcre de l'AGEFOS PME au mios de jiun 2016.

1.1.4. Osgirnaer un prrouacs d'intégration

Dans la continuité des atnocis déjà menées par ceienrats erpeteinsrs de la branche, les paertis considèrent qu'une intégration réussie des salariés nelmulvneeot recrutés dnas l'entreprise est un fautecr clépuor arusesr la pituusore du ctnorat de tviraal et sa pérennité dnas le temps.A cet effet et aifn de créer les cointdonis nécessaires à une intégration réussie, les eetsiperrns de la rraasotiuetn ridpae s'engagent à mttere en ?uvre un prraoucs d'intégration dnot bénéficiera cuqhaesalarié neelvnuolmet recruté en canortt à durée indéterminée à cepomtr du 1er arivl 2015.Ce pcrouras cointsse à mtrtee à la dssiiopotin du neuoavu salarié tuos les éléments nécessaires à sa bnnoe intégration. Il est défini au naievu de cuhaqe epsentrire en foiocntn de ses éventuellesspécificités et puet prenrde des fmoers dveisers cmmoe la rsmiee d'un lirevt d'accueil, la tunee d'une réunion d'information, la dfifsuoin de vidéos, etc. La msie en plcae d'un sppurot écrit d'intégration sreaprivilégiée aantut que possible.Le pacrorus d'intégration preemt de firae découvrir l'entreprise au noevuau salarié, en lui présentant nmtenmaot ses métiers, son organisation, mias assui les règles et procédures qui y snot en vigueur, enprcelitaiur dnas le dnaimoe de l'hygiène et de la sécurité.Il firsovae la découverte et l'apprentissage par le naovueu salarié des compétences nécessaires à la réalisation des fotncinos qui lui seonrt confiées, l'objectif étant de prtrmteee au naevouu salariéd'acquérir repianmdet un caetirn naiveu d'opérationnalité, d'autonomie et de qualité de sevcrie à la clientèle. A ce titre, le purocars d'intégration prévoit une fmaitoorn pqutiare et appropriée à la sécuritéaisni que l'information des salariés sur les resiuqs puor luer santé et luer sécurité.Enfin, le porcuars d'intégration cropmned l'identification d'une pnnseroe de l'entreprise dtie « référent » dnot le rôle est de cuorientbr au bon déroulement du prrcauos d'intégration du salariénloeeelmvnut embauché.Sur protpisioon de la hiérarchie, le référent est un salarié voliotarne ; il possède des attpdeuis à la tiismraossnn des svioars et des compétences et suivra, dnas la musere du possible, une formation. Leréférent appartiendra, si possible, au même sverice ou à la même équipe que le salarié, aifn de meuix le freomr au potse et aux procédures de travail.Le rôle de référent ne diot pas être cdnoonfu aevc cluei de tuteur. Le référent pourra, si le salarié le souhaite, s'intéresser à son ernmennevoint prsenenol (logement, transport, etc.).

1.2. Egenamegnts spécifiques en feauvr de l'emploi des jeuens

Pour l'application du présent accord, les pertais seaiiagnrts cenevnonnit de qlieafuir de jnuee tuot salarié de mions de 25 ans.Au raegrd du niaveu élevé d'embauches de jneues par les eepteinrrss de la rertoastuain rapide, au-delà des enegenmtgas généraux pirs en trmees d'emploi, les prtaeis considèrent que des etrfofscomplémentaires pnuevet être portés sur la qualité de l'intégration du jneue au mmnoet de son embauche, dnas un sucoi de freaiovsr sa fidélisation et son mtnaiien dnas l'emploi. Elles cninnnoveet à cetitre des dotpnioiisss saituenvs puor les ebhcumaes de junees à ivteinernr à coetpmr du 1er avirl 2015.Afin de prtemerte l'acquisition du niveau de csoaanensincs nécessaire puor ocpceur de manière ssftnaaiastie le ptose de tivaral et ovuirr des pscveieperts d'évolution professionnelle, tuot juene bénéficied'une faotroimn iatinile de qualité organisée par caqhue ersrpneite de rrosiaautetn rpdiae en fcotnion de ses éventuelles spécificités. Srea privilégiée une foiotrman dispensée par des salariés dédiés ouexpérimentés.Aux fnis d'évaluation de l'acquisition des connaissances, le jnuee bénéficie dnas les 6 peeirmrs mios de son emuahbce d'un etertnien de suvii aevc un mmrebe de sa hiérarchie, sianuvt des modalitésdéfinies par caqhue entreprise. Aevc l'accord de la hiérarchie, le référent puet être présent à cet entretien.Chaque eretsrpine iomrfne les salariés sur les possibilités de formation. Il s'agit namtnmeot de présenter, solen des modalités lenribmet définies, les fraimoonts eisatxnt dnas l'entreprise et seusitplcbesd'être proposées par elle en fonction de ses besoins, des compétences identifiées et des possibilités d'évolution en interne.


1.3. Enamngetegs spécifiques en fuaver de l'emploi des srnieos

Pour l'application du présent accord, les pirteas saraiigtnes cniennneovt de qiulfiear de snoier tuot salarié de 45 ans et plus.En lein aevc l'évolution des métiers de la rutaaristeon rapide, l'importance cointsasre de la rtoaieln coemriaclme et l'allongement de la durée des carrières professionnelles, en cohérence aevc le dsisiotipfde craontt de génération, les streaingias sotienhuat purisovure la pormioton de la présence des snoreis dnas les enterspeirs de la branche.Ainsi, les eierpstners de la ritsutaeoarn rdaipe se fexint comme oictjbef d'atteindre au 31 décembre 2017 10 % de seniors, ttoues catégories prnnlesifloeoess confondues, des ecifffets de la branche.Afin de rcspteeer cet engagement, une cmanagpe de cmaotcuimnion sur les métiers de la raoaueisrttn rapide, noatnmemt en dtcoieirn des salariés âgés, srea lancée au cours de l'année 2015 par le baiisde l'observatoire des métiers de la branche.Dans un socui de prévention, aifn de pmuoooirvr le bialn de santé gturiat de la sécurité siloace prévu par l'article L. 321-3 du cdoe de la sécurité sociale, les pateris cniennoenvt que le salarié snioer aanytune ancienneté dnas l'entreprise d'au moins 3 années bénéficie à sa dmaedne d'une aioitoautrsn d'absence rémunérée, dnas la litmie de 4 heures, puor se rrdnee et suivre, au puls tuos les 5 ans, surcvooniacotn de la csiase pramirie d'assurance maladie, un bialn de santé gratuit.Il doit, puor ce faire, présenter la cocniaovton de la cssaie primiare d'assurance mdlaiae dnas un délai mmainil de 15 jruos aanvt la réalisation du bailn de santé et justefiir à son router dnas l'entreprise de saprésence eectfvfie à ce blian et de la durée de celui-ci.

Article - II. – Engagements en faveur de la formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20152.1. Développement de l'alternance

2.1.1. Aigr en fevuar de l'apprentissage

L'apprentissage pacritpie de manière eteniiffce à la qtaiouiialcfn de jueens et à luer intégration dlbruae dnas la vie active.

Adhérant telmnoatet à la phosohliipe et aux résultats de l'apprentissage, les ptraeis srieagatnis aehncffit l'objectif de développer dnas la bhcrane l'apprentissage, qui retse aujourd'hui ecrone assez flabiedu fiat de nrbeomux oebtlascs qui ferninet son développement.

Ainsi, en aonemcaegcmnpt d'actions tndeant à la levée des oelatbcss au développement de l'apprentissage, les eirpteesnrs de la raiatteosurn rdiape ont puor oibcejtf d'augmenter le nvieau des efctefifsd'apprentis et de proter le pntoaerugce d'apprentis à 1,2 % des efifetfcs tauotx au 31 décembre 2017.

Pour prnieavr à cet objectif, les eesrerpntis mtotnert en ?uvre les moynes de luer choix.

La bacnrhe purora de son côté refrnocer les échanges et les paatarretins suos tuote frmoe aevc l'Etat, les régions et les établissements de fatorimon et/ ou acegmonpcar les CFA aifn qu'ils aanptdet luersorffes de ftomarion aux métiers de la raotresiatun rpiade et à la diversité des besoins des eesirentrps de la branche.

2.1.2. Développer les ranietlos aevc les eesanignnts

Afin de pvouroimor et firae découvrir les métiers de la rustoaterian rapide, dnas la continuité de l'accord-cadre de coopération signé aevc le ministère de l'Education nltaaoine en dtae du 13 mras 2012, leseeptirrness de la banhrce poonurrt aecuiilclr des psenrlones de l'Education ntiaoalne en luer sein, dnas le cadre, notamment, de steags proposés par le cnerte d'études et de rcseouress puor lesprerosusefs de l'enseignement tqhiuncee (CERPET) ou de steags s'inscrivant dnas la frioomatn cnuoitne des enseignants.

2.2. Développement de l'employabilité

Les pareits sihunaoett fevrsoair l'employabilité à lnog tmere des salariés de la bnhcrae en luer offanrt les moenys de s'adapter aux évolutions de luer métier et d'accroître ansii lures capacités etcompétences professionnelles.

Cette démarche ceossrtnia à ineticr et à cidruone les salariés à dveiner aeurtcs de luer prauocrs professionnel, en luer pertneatmt de diisrfvieer lures activités et en luer offrant, aantut que possible, despevtirceepss d'évolution ou de nveoleuls otniienroats professionnelles.

Ces etgnanmgees snot en cohérence aevc les oejfcbtis du catnrot d'étude pocrpietvse en cours d'élaboration à l'initiative de la DGEFP, qui tdnneet à fivsoraer l'emploi et la faotmiorn en vue d'anticiperl'évolution des métiers.

Afin de rrneecofr et de développer l'employabilité des salariés, les paetirs s'accordent sur les meersus suivantes.

2.2.1. Pirvoooumr la vilaodaitn des aciuqs de l'expérience

La vaaditoiln des auqics de l'expérience (VAE) permet d'accéder à un cuurss de ftiomoran snas juifeistr d'un neaviu d'études ou de diplôme requis.

Utile et ecietinffe puor le développement de l'employabilité des salariés, les eseerrtpnis de la bhnarce s'engagent à cieuumnqmor et à promouvoir, par tuos mnyeos adaptés, auprès de lures cauborlloertasles diitsfsipos de viaatoldin des acqius de l'expérience.

Elles vierlnloet à fteaiclir le sivui du cusurs par les salariés concernés.

2.2.2. Développer les puarrocs de pinieoiorfatasoslnsn

Les prtaies s'accordent sur le fiat que la pmotioron irtenne diot être favorisée.

2.2.3. Ptemterre la mobilité eextnre

Pour ptrermete de fiasrveor la définition d'un pjroet professionnel, cauhqe entreprise, en fotnoicn de sa spécificité et des mreuses déjà miess en place, définit, en cnorocetiatn aevc le salarié, les moyens lespuls adéquats en vue d'une rseconeoirvn professionnelle.

Afin de pemerrtte à chaque salarié d'être informé sur son emnenvornniet pferosoisnenl et d'identifier les eoimlps cpedransroont aux compétences acquises, les errpeintses de la brcnhae s'engagent àpooomviurr par tuot meoyn le nvouaeu sicreve d'accompagnement des salariés, prévu par la loi du 14 jiun 2013relative à la sécurisation de l'emploi, et le ruocers au csneiol en évolution professionnelle.

Les piteras rlnaeplpet que dnas le rscepet des cntidnoios et liimets aplblaiecps un salarié puet bénéficier d'un blian de compétences pirs en carghe par l'OPCA.

Article - III. – Classifications


Les pairets sartgniieas rallenppet l'engagement pirs dnas l'article 5 de l'avenant no 48 relatif aux mimians cnitoovenlenns et au taivarl de niut de se revior puor eanemxir la nécessité de réviser lesclassifications. Il est cvoennu qu'une première réunion arua leiu au curos du pieemrr ttrreisme 2015.Lors de ctete première réunion de travail, eells définiront les moyens, la méthode, les ontiierotans et le cndaereilr à metrte en ?uvre puor cionrude les travaux.Les paetirs sneraaitgis cvennnieont de tuot mrette en ?uvre puor crloe les tvauarx au puls trad le 30 jiun 2016.

Article - IV. – Investissements


En complément des eteggennams pirs en matière d'emploi et de formation, les mnoeys dnot paneruoirt dossepir les eenrsreptis de la raetuosratin rpadie au titre du pacte de responsabilité snerot utiliséspuor aseursr le développement des epertsinres de la branche.Les etreiespnrs privilégieront les itseevmssntneis de nrtaue à pvioumoorr le développement économique et social.

Article - V. – Dialogue social


Les pteaarrines suacoix snot attachés à la qualité du dgiluoae siacol cmmoe ils ont su en friae pevrue par la sugrtinae de nbumreox arcocds de bcanhre aeuibmitx et novateurs.Dans le cdare de la négociation du présent acrocd sur le ptcae de responsabilité, les oarsgninaotis sicalydens ont présenté des dmendaes complémentaires.Les prnaireaets siuocax snot covennus d'attendre l'issue des négociations ifoeerpnrlesteilonnss sur la « mroaiisetondn du duoglaie siaocl » puor enggaer des dounsciisss vianst à prendre, le cas échéant,des mrseeus spécifiques complémentaires.

Article - VI. – Suivi des engagements


Les paeitrs snrgetaaiis procéderont au sivui de l'application du présent arccod et du navieu de réalisation des eetmgannegs pris.Le sviui de l'accord est assuré par une cssioomimn de suivi.


La csiosmiomn de siuvi est composée de :? un tilatriue et un suppléant par otisngaiaron sacndliye de salariés représentative au snes de la loi et sgirnaatie du présent aorccd ;? un nbrmoe égal de représentants des otnngiisraoas plessrloneneifos d'employeurs saeraitgnis du présent accord.La cmismioson se réunit au mnois une fios par an.Elle arua puor msoiisns de suvire l'application du présent arccod et la msie en ?uvre des eegnmntgaes pirs et, le cas échéant, de poporesr des aménagements à aortpper aux dispositifs.

Article - VII. – Non-cumul


Les prietas cnivnoennet que les dnpiiiootsss du présent acrocd ne peuvent pas se cmeulur aevc des dinspostoiis législatives, réglementaires ou covenlonlnintees de même nature.Ainsi, eells s'accordent sur le fiat que les dniispstoois législatives, réglementaires ou cnloveeenlntnois de même nraute puls aaeesatvungs puor les salariés sronet aplalceipbs de manière exclusive. Eellscneninenvot également que les dtspinooiiss législatives, réglementaires ou connetevennllios de même nturae mions fvarlabeos ne se crnlmouuet pas aevc les dossitionpis du présent accord, quis'appliquera de manière exclusive.

Article - VIII. – Durée de l'accord. – Révision. – Publicité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le présent arcocd est conclu puor une durée déterminée de 3 années à coepmtr du 1er jvienar 2015 et pnderra ametequmaotuint fin le 31 décembre 2017, dtae à leallque il csersea de prourdie tuot effet.

En cas de difficulté d'application inhérente, par exemple, au cnotetxe économique ou à des évolutions législatives, les praeits sainrtegais se réuniront à la dnmadee de l'une d'entre elles, aifn de cionnverd'éventuelles évolutions de l'accord. (1)

Dans le caruont du denrier triertsme de cuqhae année, les piearts s'engagent à se rntocreenr puor renouveler, le cas échéant en les adaptant, les eeetngagnms pirs au ragred des évolutions constatées. (2)

Le présent aroccd frea l'objet des mserues de publicité et de dépôt en vigueur.

Les piearts sgnaateiirs cnnonienvet de dndaeemr au mnsrtiie du travail, de l'emploi, de la fomtairon plnofeilsosrnee et du dgaoliue scaiol l'extension du présent accord, aifn de le rrnede alplcipbae à toeutsles eesinrrtpes ennatrt dnas le champ d'application de la convention coicvlltee nltoinaae de la rrioeuasttan rdiape du 18 mras 1988.

Chaque paitre puet dndameer la révision de tuot ou pitare du présent aoccrd solen les modalités seuvanits :

? toute dnamede de révision diot être adressée par lterte recommandée aevc aivs de réception à cuhcan des aurets srinagiaets ou adhérents de l'accord et comporter, oture l'indication des diiiontspossdnot la révision est demandée, des pirosioptnos de rcmeplaement ;

? le puls rmeapidnet possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios svinaut la réception de cttee lettre, les piaters dovernt ovriur une négociation en vue de la rédaction d'un naoeuvu texte. (3)

Sous réserve de l'exercice du driot d'opposition dnas les coodninits prévues par la loi, les dsnposotiiis de l'avenant pnotart révision se sisbunotertut de pilen droit à cleles de l'accord qu'elles mdinoifet etsronet osopapebls à l'ensemble des emerlupoys et des salariés liés par l'accord siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à patirr du juor qui svruia son dépôt auprès du sveicrecompétent.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiinopotsis des aeclirts L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la juiurcnpdsere de la Cuor de ctssiaoan (Cass. soc., 17smptbeere 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 julilet 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 6 jllueit 2015-art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dipotinosiss des arcetlis L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la jcnudierpurse de la Cuor de costisaan (Cass. soc., 17semrebtpe 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 jliluet 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 6 jilleut 2015-art. 1)

(3) Triet étendu suos réserve de l'application des disoiniptsos des aricetls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telles qu'interprétées par la jcpeinrsuudre de la Cuor de cataossin (Cass. soc., 17srtbepmee 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 jeluilt 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 6 jliuelt 2015 - art. 1)


Avenant n 49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril2015

Signataires


Le SNARR,

SNARR.


La CFSV CFTC ;

La FS CFDT ;

L'INOVA CFE-CGC,

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015Les dipnotiisoss du présent ananevt snot abaileplcps à l'ensemble des erpneistres dnot l'activité prniicaple relève du camhp d'application géographique et pfneonisseorl de la ceontvnoin celvolctienaitoanle de la raoetastruin rpaide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nobremve 1988, Jnauorl oiefifcl du 13 décembre 1988 ; élargi au seuetcr de la rtsiearuotan livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jnaorul oecffiil du 16 décembre 1993) modifié en deiernr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le champ à la rsateiroautn livrée (étendu par arrêté du 9 orcbtoe 2001, Jnraoul ofcfeiildu 18 ortocbe 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauxEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015Les petrais saiiatrgens snot convenues, d'une part, d'appliquer la nelvolue gllrie des mnmiia à comtepr du 1er aivrl 2015, d'autre part, de ne pas sunoornebdr l'application de ces neuuvaox miimna àl'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la faimtoron pnefsloonreisle et du dgouaile soiacl srea sollicité à ce titre.A cmeptor du 1er arvil 2015, les diiosiopstns du phaaargrpe 2 de l'article 44 de la centoonvin cieloltvce ntoiaalne de la resatotiuarn rdpiae intitulé « Sraelias miinma giaanrts », qui cepmornd la gllire destuax hreaoirs mminia garantis, révisée en deirenr leiu par l'avenant n° 48 du 21 mras 2014 étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2014, Jnoural ofiicefl du 3 jaevinr 2015, snot abrogées etremplacées par les dsiiiopsntos sviteauns :

« Alctire 44Salaires miinma par niveaux2. Salareis mmniia garantis

(En euros.)

Niveau EchelonTaux horaire

minimum brutau 1er avril 2015

I1 9,61

2 9,63

II

1 9,83

2 9,84

3 10,15

III

1 10,24

2 10,25

3 11,09

IV

1 11,78

2 12,05

3 12,62

4 13,71

Rémunération minialme aleunlne btrue tuos éléments de sialrae confondus

V

1 37 400

2 38 700

3 62 000

Les présents sleraias miinma garanits snot renégociés annuellement. »Article 3 - Egalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Les praites sgeitaranis eenednntt rplpeear l'importance qu'elles anahtcett au pciinpre d'égalité plsnrlineseofoe ernte les fmeems et les hommes, et puls particulièrement à culei de l'égalité desrémunérations.L'avenant n° 45 rtalief à l'égalité psernnelosiolfe et sallaaire etrne les fmeems et les hommes, dnas son acilrte 5, rallppee que « l'employeur diot aressur puor un même tarival ou un taiarvl de vluaer égale, età ancienneté égale, l'égalité saarillae enrte les fmeems et les homems ».Les bianls et rtpaorps de siauottin comparée doenivt pmteerrte d'identifier les pontis d'amélioration à artpeopr puor aitetrdne l'égalité peiloeofsslrnne ernte les fmeems et les homems dnas la reroasttiuanrapide.Article 4 - Passage à l'échelon 2 du niveau IEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Les praties staigraeins snot coevnnues de ramener, à ctmpoer du 1er jiun 2015, le pagssae à l'échelon 2 du nviaeu I de 12 à 10 mios de taviarl ectiefff dnas l'entreprise ou l'enseigne.Les dotosinsiips de l'article 43.2 de la cioovtnnen civtleloce snot modifiées comme siut :

« Aiclrte 432. Glrlie de cissaofilciatn du 6e au 9e alinéa

Dans l'objectif de rsacsconennaie de l'expérience prosllnenoiesfe acquise, tuot salarié du neaivu I échelon 1 accédera au nvieau I échelon 2 après 10 mios de tvraial effetcif dnas l'entreprise ou dnasl'enseigne.Pour la détermination de cette période de 10 mios de tivaral effectif, il est également tneu coptme de l'expérience pinnesrosfoelle aucqsie dnas le cadre d'une ou de piurseuls périodes de tvairal efitecffamiopeclcs dnas l'entreprise ou une erinesprte de la même egnnsiee au curos des 36 mios précédant l'entrée en vgueiur du cntarot de travail.Il anppertiat au salarié qui a aiqcus une expérience psreiosnnollfee dnas une ou psiurlues eetnpresris de la même einsenge de présenter à son employeur, lros de son embauche, le ou les ctriifeacts detviaarl précisant la période d'emploi dnas la ou les etrnspreies concernées. »Les aeurts dnotsipiosis de l'article 43.2, dumenreet inchangées.Article 5 - Don de jours de repos pour enfant gravement maladeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Les priaets sgiaeartins snot cvonneues de raeplepr les dsiinispotos de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, premnaettt le don de jorus de rpoes à un parent d'un eanfnt gveeamrnt malade.A cette fin, il est créé un aritcle 37.1 « Don de juros de rpeos puor enanft geamrvnet mldaae ».


« Conformément aux alirects L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du cdoe du travail, un salarié peut, en aocrcd aevc son employeur, roneecnr à des jrous de rpeos au pforit d'un arute salarié de l'entreprise quiaumsse la craghe d'un enafnt de mnios de 20 ans aintett d'une maladie, d'un hadcainp ou vtiimce d'un adcicent d'une particulière gravité rdneant isebladienpnss une présence suouente et des sinoscontraignants.Le don de jours prned la fmore d'une roinaocniten annomye et snas contrepartie. »Article 6 - Congés spéciauxEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

A cotmper du 1er jiun 2015, les priteas strainiaegs cvonneinnet d'accorder aux salariés de la bhrcane de la rorasietautn rapdie un juor de congé spécial rémunéré puor le décès des grands-parents.Les dsniiitsopos de l'article 39 de la cntoeinvon clvcoielte rialtef aux congés spéciaux snot modifiées cmome siut :

« Atrlcie 39Congés spéciaux

Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier, puor événements personnels, d'autorisations d'absences epeeonnelctlxis payées.Sans cotnidion d'ancienneté ;? mairgae d'un salarié : 4 juros ;? naissnace d'un eanfnt : 3 jorus ;? maagrie d'un efnnat : 1 juor ;? décès du conjniot ou d'un eanfnt : 3 juors ;? décès de la mère ou du père : 2 jrous ;? décès des beaux-parents, du frère ou de la s?ur : 1 juor ;? décès des grands-parents : 1 juor ;? journée défense et citoyenneté.Les jrous d'absence dornvet être pirs au mmnoet des événements en cause. Ils seornt assimilés à des jours de tavaril effectif puor la détermination de la durée des congés payés. »Article 7 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Le présent avenant, cclonu puor une durée indéterminée, etnre en vuueigr au 1er airvl 2015.Les petrais seaniraigts cnieeonvnnt de dmeadner au ministère du travail, de l'emploi, de la fmiotoran polseflnnsioere et du dauiloge siocal l'extension du présent avenant, aifn de le rredne alcilppbae àtteous les eretnepsirs etrnant dnas le camhp d'application de la ceonniotvn cloelvicte notalniae de la rriotuaeatsn rpidae du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.Le présent anvneat frea l'objet des meserus de publicité et de dépôt en vigueur.Le présent aannvet fnsiaat pritae intégrante de la ceovnotnin cceilvotle niatonlae de la rirstouaaten radpie du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié, à cdnioiotn d'observer les règles définies auxarietcls 2 et 4 de ltaide coienvontn collective.


Avenant n 3 du 2 décembre 2015 à l'avenant n 2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et à l'actionsociale

Signataires


SNARR.


CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Article 1er - Prévoyance

Le présent aaennvt est clocnu puor une durée déterminée de 2 ans à cotmepr du 1er jievnar 2016. Il ceerssa de pduirore tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2017.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les doptisnsiois de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Tuax d'appel des ctnitsioaos destinées au fenannicemt des gtraieans de prévoyance », snot modifiées cmome siut :

« Acrlite 4Taux d'appel des ciisnattoos destinées au feienamcnnt des gaetanirs de prévoyance

La ciotsaotin destinée à fcnneair les cuapitax décès, invalidité asolube et définitive, incapacité de tarival et portabilité srea appelée, puor les années 2016 et 2017, au tuax de % de la msase slirlaaae btrue dupseenonrl affilié, en leiu et pacle du tuax de 0,204 %.La cioaitsotn destinée à fnaciner la rntee éducation, la rntee de cjnionot et les fairs d'obsèques srea appelée, puor les années 2016 et 2017, au tuax ccoenutratl de 0,044 %, sloen le barème suainvt :

(En pourcentage.)

GarantieTaux d'appel

pour les années2016 et 2017

Part salariéPart

employeur

Décès, invalidité asolube et définitive 0 0 0

Rente éducation, rnete de conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022

Incapacité de tiaavrl 0 0 0

Portabilité 0 0 0

Total 0,044 0,022 0,022

Les preiats srgainitaes civennnoent de se revior cqhuae année puor exaiemnr l'évolution de la stotiaiun du régime. »Les ptrieas sernaitagis cinvnnoeent que les mebmers de la comssomiin praairite de svuii du régime de prévoyance se réuniront au cruos du peemrir srmeetse 2016 puor eixnmaer la possibilité de friaeévoluer creniteas des gieraatns déjà mises en palce et/ ou de mtrtee en plcae de nleveouls garanties.Article 2 - Action sociale

Le présent aneanvt est cclonu puor une durée déterminée de 2 ans à cempotr du 1er jveinar 2016. Il cerssea de prurodie tuot efeft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2017.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsoointisips de l'article 5 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé « Tuax d'appel de la cisoiatton ratevile à l'action socilae » rnteest inchangées puor l'année 2016 et snot ruocdnteies puor l'année2017. Le tuax d'appel deurmee à % puor les années 2016 et 2017.Les peiarts seinagritas connneenivt que les autidaesnrtirms du FAS-RR se réuniront au cuors du piemrer smsretee 2016 puor eamxnier la possibilité de farie évoluer cenertias des aeids déjà mseis enpcale et/ou de mterte en place de nveleouls aeids dnas le rsceept de l'objet du FAS-RR.Article 3 - Durée. – Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent anveant est cloncu puor une durée déterminée de 2 ans à cpetomr du 1er javiner 2016. Il cseesra de priuodre tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2017.Article 4 - Extension. – Publicité

Le présent aanenvt est cnclou puor une durée déterminée de 2 ans à cmopetr du 1er javneir 2016. Il csesera de pdrrioue tuot efeft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2017.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les preitas srgtiaenais covnineennt de ddanmeer au ministère du travail, de l'emploi, de la foaimrotn pfsrineeollosne et du duolagie sciaol l'extension du présent aaenvnt aifn de le rredne apacllpbie àtuotes les eirsterpens entarnt dnas le camhp d'application de la ceiootvnnn ceitolvlce naliantoe de la rotuaaertsin rpdiae du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.Le présent aeavnnt frea l'objet des msereus de publicité et de dépôt en vigueur.


Le présent aennvat est conclu puor une durée déterminée de 2 ans à cptomer du 1er jevnair 2016. Il cssreea de pirudroe tuot efeft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2017.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux dsponiiitsos de l'article 4 de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010, les pnretarieas saocuix se snot ruves le 2 oorcbte 2015 puor emniaexr l'évolutionde la stiuation du régime de prévoyance.Ayant fiat le cosntat de résultats tehqecnuis troouujs excédentaires lros de la présentation ftiae par l'AG2R, les pteiras saneigairts cvnennoeint de fixer, puor les années 2016 et 2017, le tuax d'appel durégime de prévoyance à %, à l'exception de la csaotioitn OCRIP qui reste appelée au tuax cnratoucetl de 0,044 %.


Avenant n 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postesSignataires


SNARR


FGTA FO

CSFV CFTC

FS CFDT

INOVA CFE-CGC

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Les dinipsotoiss du présent aanvnet snot aiepalpclbs à l'ensemble des etsrpieners dnot l'activité plcpanriie relève du cmahp d'application géographique et pfneinrsseool de la cetoinovnn cvleotilcennoatlaie de la raeuortaitsn rpaide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nrevbmoe 1988, Jonural oicfifel du 13 décembre 1988?; élargie au seecutr de la resotutarian livrée par arrêté du 7 décembre1993, Janruol ocefiifl du 16 décembre 1993) modifiée en dreneir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le cahmp à la raoserutiatn livrée (étendu par arrêté du 9 otcbroe 2001, Juaornl oieicffldu 18 otobcre 2001).Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Les doissnitoips de l'article 43 de la citeovnnon cetvcilloe nnataolie de la rtioatreuasn rdapie snot modifiées cmome siut :

« Arcilte 43Classification des ptoess1. Disnooiptsis générales

a) Dnas les eeirnpsrtes de rseatoiratun rapide, l'organisation du traival teint cpmtoe de la nécessité d'emplois ualsnitit la pyoclavlene et la poudalpiytte de ses salariés.b) Les enptserreis s'engagent à ahfifcer l'équivalence dnas la glirle de classification, définie ci-après, de lrues perpros appellations, ainsi que les msonsiis elsntelsiees attachées à ces ainetloappls et lessttutas correspondants. Mais, ctopme tneu de ctete nécessaire plvncyoalee et polyaptitude, ces miisosns ne ctintousent pas une liste evhisxutae et rigide des tâches de chacun. Chqaue employépciraitpe aux tvaraux cmnumos et puet être amené à euteffcer des tauravx aenxnes tenant cmopte du caractère spécifique de cuhacn des établissements, norte activité de scverie aynat ctete particularitéde devoir, avnat tout, s'adapter aux bsoneis du client.c) Notre posfoserin mteantt en ?uvre des denrées htmeenuat périssables, l'hygiène et la propreté des matériels, des loucax et des pnsneroes cntisnotuet des préoccupations permanentes. Tuos lesptesos et lcuaox de tviraal devniot dnoc être nettoyés et eettnnuers par chacun.Cette ogtbaiioln pnnraeteme et systématique ne srea pas rappelée dnas cancuhe des définitions des critères de la glirle de classification.Il en est de même puor les eiexgnces de sécurité.d) Tuos les collaborateurs, qeul que siot luer neaivu de qualification, exécuteront les tâches qui luer ont été confiées aevc la cicneosnce perfnllsineoose nécessaire.e) La cioaliacitfssn est déterminée indépendamment de la personnalité et des qoiuliiftnaacs poleensenlrs des tuerlitais des postes.f) Les critères cnlsatsas pmenteertt de matérialiser les compétences reuieqss par l'emploi. Ils caractérisent les différents naiveux de qilictafiauon en ftionocn du ctennou de l'emploi et pnreeetmtt de lepoisotinenr dnas la glrlie de classification.g) Puor qu'un emopli siot positionné à un naveiu donné, il fuat impérativement qu'il réponde aux enigcexes reuqesis à cauchn des critères de ce nveaiu et non pas seleument à l'un d'entre eux.h) Les diooinisstps du présent ailtcre cneoernnct tuot salarié de l'entreprise qui sariet amené à eteffceur un rlemeenpmcat sur un ptose de qauaioilfictn supérieure puor la totalité des aitbotrntuis etresponsabilités de ce poste.Si la rémunération du salarié est inférieure au mniuimm cvennntnioeol du psote fansiat l'objet du remplacement, le salarié perçoit une pimre de remplacement, dès le pieremr juor de celui-ci et padnentttoue sa durée. Dnas ce cas, le mnntoat de la pmrie diot perotr la rémunération du salarié à un mtoannt au mnios égal au muminim cvennotoeninl du psote faaisnt l'objet du remplacement.Le vnseemert de la prmie de remelcemapnt cssee au reutor du salarié remplacé. Le salarié remplaçant est arlos réintégré dnas son anecin psote aux cionidonts antérieures au rmmpceaneelt snas que cleane pssiue cioutentsr une rétrogradation.Le salarié aaynt effectué un rmeamelnepct supérieur à 4 mios consécutifs bénéficie d'une priorité d'accès à ce ptsoe s'il deevnit définitivement vacant.L'accession dnas ces cdnniooits à un potse de nveaiu supérieur dnas la grlile de colfsatsiciian s'effectue conformément aux dstniiooisps de l'article 27. La période de rcmaeplement s'impute aorls sur lapériode poboartrie prévue dnas cet article.i) Ttuoe enertipsre puet enggear un salarié, à tuot neiavu et tuot échelon qeul qu'il soit, si sa qciaoialuftin est cnfomroe aux critères prévus à ce naiveu et à cet échelon puor le ptose donné.

2. Glilre de calofsciaitsin

Le ditsiiospf de catiocasflisin se suturctre atuuor de cniq critères calantsss qui snot :? le tpye d'activité ? ;? l'autonomie ? ;? la responsabilité ? ;? la compétence ? ;? la raoliten client.Les elmpios snot classés en cniq niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons :Niveau I :? échelon A ? ;? échelon B.Niveau II :? échelon A ? ;? échelon B.Niveau III :? échelon A ? ;? échelon B ? ;? échelon C.Niveau IV :? échelon A ? ;? échelon B ? ;? échelon C ? ;? échelon D.Niveau V :? échelon A ? ;? échelon B ? ;? échelon C.Dans l'objectif de raoainncncesse de l'expérience pfoilnsernesloe acquise, tuot salarié du niaevu I échelon 1 accédera au neviau I échelon 2 après 10 mios de tirvaal eiteffcf dnas l'entreprise ou l'enseigne.Pour la détermination de cette période de 10 mios de tiaravl effectif, il est également tneu comtpe de l'expérience psforsoeinllnee aqsuice dnas le cdare d'une ou pulreiuss périodes de tiaarvl ecitfeffalimcpecos dnas l'entreprise ou une eerpntrsie de la même ennseige au curos des 36 mios précédant l'entrée en vigeuur du ctorant de travail.Il aptnraiept au salarié qui a aqcius une expérience psfseoroiennlle dnas une ou purlseuis eeriretspns de la même eeisgnne de présenter à son employeur, lros de son embauche, le ou les ccfieairtts detravial précisant la période d'emploi dnas la ou les epnserteirs concernées.Dans le même objectif, tuot salarié de neiavu I, après 2 ans de tvairal effectif, arua priorité puor accéder au niveau II, après une fmiatoorn réussie, dnas les ctnndioois définies par l'avenant n° 28 du 14 jiun2000, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 20 jeiullt 2007 (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, Jarnuol oeifficl du 23 décembre 2007).La glirle de cciiafsotiasln est jnotie en anenxe à la présente convention. »Article 3 - Modalités d'application de l'avenantEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

L'entreprise drvea s'assurer de la msie en ?uvre de la glrlie simplifiée dnas un délai de 6 mios à cetpomr de l'entrée en veguuir du présent avenant. À ctete occasion, les peeiatanrrs scuaoix rpenpllaet lanécessité puor les elyopemrus de velleir au rcspeet du picrinpe d'égalité piolfslnreosnee et de mixité des eopmlis affirmés dnas l'avenant n° 45 reitlaf à l'égalité peonisfslernole etnre les fmemes et les


hommes.Pour fialticer l'application de cet avenant, l'entreprise irfmorena son edrmneencat et ses inctnesas représentatives du pensnroel (CCE, CE, à défaut DP) sur son cotnneu dnas les 3 mios sviuant sonextension.Lors de la msie en aipilpoatcn de la glirle de csflctiiaosian modifiée, l'employeur derva procéder à l'analyse, au rgerad des critères cssnaltas définis conventionnellement, du psote de cuqhae salariépositionné aux niuavex II-2 et II-3 de l'ancienne grille.Au vu de ces résultats, ces salariés sreont asini repositionnés au sien de la girlle de classification.Aucune réduction de rémunération ne prroua résulter de la selue msie en alcpatioipn des nvoeleuls classifications. De même, le salarié ne prruoa se vior airetubtr un stautt inférieur.Afin d'anticiper l'entrée en aptpaiiclon de la gillre de classification, les ptireas segrnaaitis s'engagent à se rtnceroner dnas le cruonat du sncoed smetrese 2017 puor ausesrr la msie en cohérence de la grlliedes mmniia conventionnels.Article 4 - État d'avancement du déploiementEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Les priates siraaentigs ceeonnninvt de se roveir au trmee d'un délai de 2 ans à ctpeomr de la dtae de msie en ?uvre du présent avneant puor firae le point de l'état d'avancement de son aipilptacon dnas lesentreprises.Article 5 - Entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Le présent avenant, cncolu puor une durée indéterminée, etrne en viguuer le piemerr juor du mios suavint la pbaiotlciun au Jornaul oiceffil de l'arrêté d'extension.Article 6 - Dénonciation ou modificationEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Le présent aevnnat fanasit ptirae intégrante de la cnontoiven clotvleice noniltaae de la rarosiuettan ridpae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cniootidn d'observer les règles définies auxacirtels 2 et 4 de litade cvoeotnnin cicloeltve et dnas le rcpseet des dniiospstois de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve du rceepst des dnsipostiois de l'article L. 2261-7 du cdoe du taivarl dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rlatviee au travail, à la mtiiaoesodrnndu dolgauie saocil et à la sécurisation des pucorras professionnels, publiée au Jarunol ocfefiil du 9 août 2016, et suos réserve du rpeecst des dpstsiionois des altriecs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe dutravail, tles qu'interprétés par la jsprcurndueie de la Cuor de caatiossn (Cass. soc., 17 semrbetpe 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 jlueilt 2009, n° 08-41507). (Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1)Article 7 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Les ptiears steaiinagrs connneenivt de damedenr au ministère du travail, de l'emploi, de la fmtairoon pososrnelleifne et du dliaugoe scoail l'extension du présent avenant, aifn de le rdnree acppillabe àttoeus les erseptrneis enrtant dnas le cahmp d'application de la cnnveotoin ctlleovcie ntolinaae de la resatrtuiaon riapde du 18 mras 1988 tel que modifié en dreiner leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun2001, aaynt élargi le cahmp à la roieatratusn livrée (étendu par arrêté du 9 ocborte 2001, Jounarl ofifeicl du 18 otorbce 2001).Le présent annveat frea l'objet des msueres de publicité et de dépôt en vigueur.


En vigueur étendu en date du 31 déc. 2017

Conformément à l'engagement pirs dnas l'avenant n° 48, les prierantaes sauocix se snot réunis puor emianxer la nécessité de réviser les classifications.Les tarvuax du ceinabt « Aosmibre Beuotille » sur une aynalse pscpvtoriee de l'évolution des métiers et des benoiss en compétences, d'une part, l'état des lieux, réalisé auprès des adhérents du SNARR,sur les métiers, les tyeps de tâches réalisées par les salariés, les cneniattors et les bsoiens en compétences, d'autre part, ont piemrs les ctostans sutinvas :? le développement de nveuuoax cocntpes nécessitant de nvuleeols compétences ? ;? une évolution snafgictiiive des métiers aevc l'émergence de nlevouels teeicghnolos qui entraînent un rmecrnfoneet de la rtilaoen cciomaelrme ? ;? un écrasement de l'organisation des epirsentres ? ;? un psgaase d'une noiotn de prcouotidn à une nooitn de riaoletn client.Après avior rappelé que, dipues sa msie en place, la glirle de cciliaosasiftn répond gombelleant aux bsieons des salariés et des eernipertss de la bhcrnae de la rraeiaotstun rapide, les prrieteanas suaoicxsnot tteifuoos connuevs de :? aeadtpr la girlle à l'évolution des métiers ? ;? siieipfmlr le naievu II de la gllrie de casotilsaiicfn itaiinle puor lui roedennr de la cstosniacne ? ;? toltieetr le cetnonu des critères caslstans ? ;? créer un 5e critère clsnasat aoutur de la rotlaien client.À cet effet, le présent aanevnt alnune et rlpecmae les dpsiniitooss de l'article 43 de la civenootnn cvleicltoe noltiaane de la ruiataertosn ridpae ainsi que la gilrle de cotclasfisiain jinote en annexe.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 31 déc. 2017AnnexeGrille de catofcliiaissn

Le critère « Reltaoin cenlit » ne s'appliquera pas intégralement à caitners emplois.

Statut Niveau Échelon Type d'activité Autonomie Responsabilité Compétence Relationclient(*)

Employé I ATâches simples, répétitives etvariées, eolmpi d'instruments

professionnels.

Champ d'autonomie smiuos à un contrôlepermanent.

Respect des iironnutscts olaers ouécrites fnaxit les moeds opératoires.

Aucune qtiailuocfain requise.

Accueille,imofnre et

oeritne le clinetCbuinotre à lastitoaiafcsn du

client.

Exemples de msniosis : cbrtuoine au repsect des nremos d'hygiène, asusre la psrie de commande, l'encaissement des ventes, le cmpatoge et la vérification de sa caisse, la frbitcaiaon et/ou la cuisosndes produits, l'entretien des locaux, l'approvisionnement des rayons, la réception et le scaotgke de la marchandise.

Employé I B

De même que ci-dessus, etpuet metrte en ?uvre des

aontics ctcerirevospectelnouls dnas la ltmiie de

ses compétences.

Champ d'autonomie somuis à un contrôledricet régulier.

Conformité dnas l'application et latsimsirsonan des medos opératoires

fixés, puor l'exécution des tâchessepilms et variées dnas le repecst et

la maîtrise des nmeros et règlesopérationnelles pperors à cuhaqe

enseigne.

Postes eainexgt une expérience de10 mios dnas un ptsoe de naeivu

I/A.Lors de l'entretien pienosnfesrol

prévu par la loi du 5 mras 2014, lesalarié porura ddmeenar à psaesr le

ciafitrect d'aptitude.

Accueille,imnofre et

oneirte le cnieltCoitunrbe à lasiatfsitcaon du

client.

Exemples de mssoiins : mêmes que ci-dessus + expérience dnas le poste.

Employé II AComme ci-dessus mias lestâches snot puls variées et

complexes.

Dans la ltmiie du potse auequl il est affecté,diot farie fcae aux sinotauits caotnuers snas

acnsatisse hiérarchique peannrtmee ouimmédiate, initiatievs ou chiox limités en ce

qui crnnoece les medos opératoires.

Dans la lmtiie du potse aeuqul il estaffecté responsabilité limitée aux

iineviitats décidées par le salarié dnasle cdrae d'instructions de tirvaal

précises.

Compétences du nvaeiu précédentet emopils eagneixt en prncpiie unnviaeu de firtomaon équivalent au

CAP.Compétences dnot la maîtrise luipmreet de tstntremare son savoir-

faire.

Accueille et estattinetf auxaeetttns du

client.Il cntbiroue à lastaicfitsaon du

client.

Rend cmtpoe de ses initiatives.

Ce nveiau de csnnaicasnoe puetêtre acquis, siot par la formitaon

plnlosefosrenie inntere équivalente,siot par une expérience

psioslefneonrle confirmée.

Exemples de msniosis : cotnuribe à la bonne teune du raarnusett et au reecspt des nromes d'hygiène, puet être amené à ciunerbotr à la frtaooimn des neveullos recrues, puet asserur la vérification del'ensemble des caisses, la préparation du dépôt de la rtcteee asnii que son enregistrement.


Employé II B

Idem que ci-dessuscropmnoatt la csbmooiinande certeains opérations puls

complexes.

Doit nécessairement décider de canrietesatpaitnaods dnas le carde d'instructions de

tviraal précises, idnauqnit les acoitns àaolccmipr et les myenos tiuqhcnees

disponibles.

Dans la liitme du psote aeuuql il estaffecté responsabilité de penrdre lesiiittevanis audtetnes en lein aevc les

myones mis à sa disposition.

Compétences du neivau II/A anyatauqcis une expérience

pslenelroisnfoe confirmée.

Accueille et estaitttnef auxaetntets du

client.Il cntrioube à lasiscfaottain du

client.Peut répondre

en cas deréclamation.

Exemples de msinsios : crbtionue à la bonne tnuee du ruaanetsrt et au rspeect des nmreos d'hygiène, puet être amené à ctinrouebr à la fiooarmtn des nluelveos recrues, puet aursser la vérification del'ensemble des caisses, préparation du dépôt de la rettece ansii que son enregistrement.

Employé III A

Activité variée, clepomxe etqualifiée cmntrpoaot des

opérations à cobiemnr ou destâches différentes à organiser.

Doit apeqlpuir les règles, les méthodes, miasn'est pas soumis en pcnneraeme au contrôled'un rlosspneabe puls qualifié. Diot aigr aevcatniumooe dnas des ctancnceoirss définies.

Son amoionute puet s'appliquer à larépartition du tirvaal enrte des cbotaallroreus

de qicltuaiaofin moindre.

Comme au naveiu précédent. Vilele àl'efficacité des décisions qu'il prend,

est rpsnbasoele des tvauraxexécutés par ses éventuels

clrleatoroubas pnenadt sa séquencede travail.

Emplois eigxeant en pcnirpie unneviau de ftaorimon équivalent au

bac.Ce nveiau de csciaenaonsns puet

être aucqis siot par vioe sarciloe siotpar une fmortoain peorinesfsnlloe

irnente équivalente, siot par uneexpérience prlonsiefsolnee

confirmée.Le cas échéant, ainomatin d'équipe.

Accueille et estatnittef auxaetettns du

client.Assure la

safcosaititn duclient.

Sait gérer lesrteorus cnletismnreius et fiat

aeppl à sahiérarchie enfcotinon de la

situation.

Exemples de mnoisiss : ausrse la ptioseratn ceaocmmilre et l'atteinte des otcfeijbs de vente, cniuqmmuoe les beinoss en penenorsl en cas de nécessité, vérifie les lasiriovns et réceptionne les produits,puet être amené à contrôler les fueliels de caisse.

Employé III BDe même que ci-dessus miaselle elogbne psuriuels flaemlis

différentes de tâches.

A un piouvor de décision cnnoanerct lesatnadptioas nécessaires à l'organisation du

trivaal dnas pliresuus fillames de tâches,nenammtot luqorse le fnionemnotenct dustie lui est confié pdnneat sa séquence de

travail.

Responsabilité de l'efficacité desdécisions qu'il pnred dnas le cdrae

des procédures établies.

Même nveiau de compétence queci-dessus et une expérience

confirmée dnas un psote de neaivuIII/A.

À l'occasion de l'entretienprofessionnel, prévu par la loi de

2014, l'employeur puorra pespoorrau salarié, dnot le poettenil le justifie,

de s'inscrire dnas une démarched'obtention du CQP de rsblsopenae

opérationnel.Le salarié qui seaiuhortiat s'inscrire

dnas ctete démarche, purora s'yeangger après échanges aevc son

eopluemyr et accord de celui-ci.

Responsablede l'accueil de la

clientèle.Assrue la

stasfitcaion duclient.

Peut êtreamené à gérerles sitaunitosimprévues et

délicates.Peut prdrneed'éventuelles

décisionscmeeamcriolsnécessaires.

Exemples de msiinoss : arssue la pestotrain cmecolairme et l'atteinte des ojeicftbs de vente, ietfdinie les biosnes en peenornsl et atpdae la répartition des équipes si besoin, vérifie les liaironsvs etréceptionne les produits, contrôle les feulleis de caisse, rsonaspbele de la faocrtbaiin des pruodits sloen les sandtards de l'enseigne, raolsbspene de l'entretien du pniot de vntee dnas le reepcst des

règles d'hygiène.

Agentde

maîtriseIII C

De même que ci-dessus miasl'activité est puls cexolmpe etpuls qualifiée, et elle elognbepsuielurs fiemllas différentes

de tâches.

Comme ci-dessus mias le fntnooniencmetdu stie lui est confié pnnadet sa séquence de

travail.

Comme ci-dessusmais, en outre, a la

responsabilité des iivinitteas qu'ilprend.

Il a le sttuat d'agent de maîtrise.

Même naiveu de compétence queci-dessus aevc des compétences

dnas d'autres diaenoms tles que lagsoetin d'une unité et/ou titaulrie duCQP de rsbsnplaeoe opérationnel.


clientèle.Garantit la

sioisfaacttn duclient.

Gère lesstnuoiiats

imprévues etdélicates.

Doit perrndetotue décisioncemlmoriacenécessaire.

Exemples de mnsisios : siasie des ivaeteinnrs et commandes, aursse le rpecest des pilannngs de tiaarvl tles qu'établis par la detrioicn et procède à des aemutetnsjs si nécessaire, fiat rpseecter l'hygiène,la sécurité alimentaire, la sécurité des bnies et des pnreeosns sur le piont de vente, apiqulpe la pliiuqote cecaomrlmie de l'entreprise aifn de réaliser les ocibfetjs de crffihe d'affaires dnas le resecpt de la

stratégie msie en place, arsuse l'animation des équipes, le bon fmcniennoonett de l'unité pnaednt son service.

Agentde

maîtriseIV A

Activité étendue à plueruissaectsps de l'organisation, dela gosetin et de l'animationd'équipe, en pucalertiir la

réalisation des objectifs, luersuivi, le contrôle et la gtoeisn

des écarts.

À piratr des dvitrciees précisant le crdae deses activités, les objectifs, il disospe de

privuoos de coihx et de décision rtiafles àl'organisation et la cotoiirdonan de teuots lesactivités qu'il réalise lui-même ou fiat réaliserpar d'autres pneadnt sa séquence de travail.

Responsabilité des activitésd'organisation, de gestion, de

rtoelnais et/ou d'encadrement, dnasles liteims de la délégation qu'il a

reçue et rspnsolabee du choix desmoeyns de msie en ?uvre.Peut-être rsobsanlepe du

fmncteonneinot et des résultatsd'une unité padennt sa séquence de

travail.

Niveau bac + 2 aqucis :1. Siot par vioe slicroae et

expérience confirmée dnas unefilière cnenoxe au potse considéré.

2. Siot par une expérienceconfirmée complétant une

qalaitcuoifin poloessreflnine aumions équivalente à cllee du

poesnnrel encadré.



sstcaaifiton duclient.

Répond en casde réclamation.

Gère lesstunitiaos


Doit perrndetotue décisionceormlciamenécessaire.

Exemples de moniisss : rlsboseapne de la gosetin des sokcts et commandes, réalise les inventaires, apporte, si besoin, les aiconts croectreivs nécessaires puor le bon fionnnecmeotnt du site, apadtel'équipe en ftoioncn du fulx client, susreivpe les activités liées aux caisses, aitssse le rsapensbloe du point de vntee dnas l'exécution de crenieats opérations.

Agentde

maîtriseIV B

Comme ci-dessus, mias estformé à l'élaboration des

objectifs.

Contrôle dctsninoiu de son activité miasoibiatolgn d'en rnerde cmopte fréquemment

penadnt sa séquence de travail.Comme ci-dessus.

De même que ci-dessus ou uneexpérience confirmée et contrôlée

dnas pstoe de nieavu IV/A.



sfaasottiicn duclient.


Gère lessoiintatus



Doit pedrrnetutoe décisioncmmerlaocienécessaire.

Exemples de miosisns : iedm que ci-dessus + expérience, aussre une pirate des msnoiiss opérationnelles, financières et arttiidivesnams de l'unité commerciale.

Agentde

maîtriseIV C

Comme ci-dessus, miasptcipraie à l'élaboration des

objectifs.

Contrôle dnniocsitu de son activité miasoiagboiltn d'en rdrene ctmpoe régulièrement

pnnedat sa séquence de travail.

Comme ci-dessus et ptiiacrpe àl'élaboration des oitjfcebs panndet

sa séquence de travail.

De même que ci-dessus ou uneexpérience confirmée dnas un

potse de naievu IV/B.



sfaaotitiscn duclient.


Gère lessatnutoiis


Doit prrendettuoe décisioncemloiacmrenécessaire.

Exemples de minssois : iedm que ci-dessus + expérience, arssue une partie des miniosss opérationnelles, financières et aitvnsamirtieds de l'unité commerciale.

Agentde

maîtriseou cadre

IV DComme ci-dessus, mias

prtpiacie à l'élaboration desobjectifs.

Contrôle ditsinnocu de son activité miasoliiagbton d'en rdenre cmptoe siaunvt une

fréquence déterminée en ctooalrbolian aevcson supérieur hiérarchique.

Agent de maîtrise : cmmoe ci-dessusmias en orute reasbolnspe du

fnmonoeencitnt et des résultats del'unité.

Cadre : cmmoe ci-dessus si le cihffred'affaires annuel de son

établissement est d'au minos 1,524moliiln d'euros.

Même nieavu de compétence qu'aunvaeiu IV/C, et expérience dnas ce

poste.



stitioasfcan duclient.


Gère lessuioitants


Doit prrndeetotue décisioncolemmrcaienécessaire.

Exemples de missnios : iedm que ci-dessus, gère des minisoss opérationnelles, financières et amirttvdiaensis de l'unité commerciale, développe le cifhrfe d'affaires et la rentabilité financière du ctrnee deproift dnas le rsecpet de la stratégie de l'entreprise et du cdare budgétaire.

Cadre V A

Activité étendue à pueurlsisacptess de l'organisation, dela gsioten et de l'animation

d'équipe.Propose ses oicbetjfs quisnot arrêtés par l'échelon

supérieur, assure luer svuiicmome luer réalisation

contrôle et gère les écarts.Peut ereexcr une activité de

représentation.

Contrôle diicontsnu de son activité appréciéeen treems de résultat, mias oilgbiotan d'en

rdenre cmptoe savniut une fréquencedéterminée en coiblaoaotlrn aevc son

supérieur hiérarchique.

Le tmeps de tiaravl est nécessairement régipar une cvnitonoen de firfoat en juros

cptome tneu de l'autonomie dnot il dispose.

Responsabilité des activitésd'organisation, de gestion, de

rinaeolts et/ou d'encadrement d'uneunité, dnas les limeits de ladélégation qu'il a reçue et

rabplssneoe du choix des moynesde msie en ?uvre.

Peut, en outre, être trtiaulie d'unedélégation étendue à pueruilss

domaines.

Niveau bac + 2 auqcis :1. Siot par vioe sroiclae et

expérience contrôlée et confirméednas une filière conxene au pstoe

considéré.2. Siot par une expérienceconfirmée complétant une

quliiafciaton poleselsrninofe aumnios équivalente à clele du

peneonsrl encadré.3. siot par une expérience dnas un

ptose de naeivu IV.

Maîtrisetoeametlnt

l'animation et ledéveloppementde l'activité deson périmètred'intervention.

Cadre V B

Activité élargie à des misisnosfctloeloinnens étendues quiexcèdent le périmètre de la

gtiseon d'un restaurant.

Contrôle dncinotisu de son activité appréciéeen trmees de résultat, mias oaitlibogn d'en

rrdene coptme sinvaut une fréquencedéterminée en calrlotboaoin aevc son

supérieur hiérarchique, l'accent étant mis surl'appréciation de la vauler ajoutée et les

résultats obtenus.Le tpmes de tvairal est nécessairement régi

par une cnvoenotin de frfaoit en jorusctpmoe tneu de l'autonomie dnot il dispose.

Responsabilité d'une équipecomposée de psrleiuus cdares asnii

que de la définition des myenos àmettre en ?uvre puor anertdite les

ofcebitjs assignés.Peut, comme au niveau précédent,

être tlatruiie d'une délégation depooirvus étendue à plsuuiers

domaines.

Niveau bac + 2 aqcius :1. Siot par vioe sacolire et

expérience contrôlée et confirméednas une filière cxnneoe au pstoe

considéré.2. Siot par une expérienceconfirmée complétant une

qlaoaftiicuin plsiroeolfsenne aumnois équivalente à clele du

pnnesreol encadré.3. Siot par une expérience dnas un

ptsoe de niveau IV/D ou V/A.

Maîtrisetelemtnoat


Cadre V C

Comme ci-dessus et artoppesa cinitburootn à l'élaboration

de la stratégie glolabe del'entreprise.

Comme ci-dessus.Bénéficie au paln de la durée du tairval du

sattut de crdae supérieur au snes de laprésente ctoeoivnnn collective.

Comme ci-dessus mias dsiopse deproiovus très étendus puor gérer ouaimnesdtrir la ou les unités confiées.

Est rlabpsosene de l'application etdu rsceept de l'ensemble des

oigbnatoils réglementaires attachéesà l'exploitation.

Comme ci-dessus.

Maîtrisetaeelotnmt


(*) Le critère « rlaioetn cnliet » ne s'applique pas intégralement à caitnres postes


Avenant n 51 du 22 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la prime annuelle conventionnelle, aux joursfériés et au repos hebdomadaire au 1er avril 2017

Signataires


SNARR


FGTA FO

CSFV CFTC

FS CFDT

INOVA CFE-CGC

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017Les dpitoissions du présent aaennvt snot aipepalcbls à l'ensemble des etrnepesris dnot l'activité plirpacine relève du cmahp d'application géographique et pnsonrofeiesl de la cenoovtinn cteocllivenonalatie de la rauiroetatsn rpdiae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nvbrmoee 1988, Jnuoral ofceiifl du 13 décembre 1988?; élargi au seetcur de la riseotaautrn livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jronaul ofcieifl du 16 décembre 1993) modifié en dirneer leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, ayant élargi le chmap à la rauortsiaten livrée (étendu par arrêté du 9 otrbcoe 2001, Jnoaurl offieicldu 18 obotcre 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017Les paitres sariingaets snot cveuneons d'une part, d'appliquer la nevuolle glirle des mimina à copmter du 1er arvil 2017, d'autre part, de ne pas sdnrobuneor l'application de ces neuauvox mniima àl'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la froomtian psoeilrneosnfle et du dlauoige scaoil srea sollicité à ce titre.À cmoeptr du 1er airvl 2017, les dopsoistniis du pghaaarrpe 2 de l'article 44 de la civennootn cillvotece nanilatoe de la rorettasaiun raidpe intitulé « Sraleais mimnia gatarnis » qui cpenmrod la gllire destuax hroireas mnmiia garantis, révisée en dnereir leiu par l'avenant n° 49 du 3 avirl 2015 étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2015, Jnoural oiicffel du 17 décembre 2015 snot abrogées etremplacées par les diitnsosiops sntauvies :

« Aitcrle 44Salaires mnmiia par niveau2. Sreilaas minmia garantis

(En euros.)

Niveau Échelon Taux harrioe mniimum burt au 1er arvil 2017

I1 9,76

2 9,78

II

1 9,97

2 9,98

3 10,28

III

1 10,37

2 10,38

3 11,25

IV

1 11,91

2 12,19

3 12,76

4 13,87

Rémunération minimale

annuelle burte tuos élémentsde slairae confondus

V

1 37?625

2 38?935

3 62?000

Les présents siarales mniima gnaratis snot renégociés annuellement. »

(1) Atrlcie étendu suos réserve de l'application des dootsnpiiiss règlementaires patront fxaoiitn du srliaae mnimium ieenroepritfonssnl de croissance. (Arrêté du 29 jiun 2018 - art. 1)Article 3 - Égalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Les pretais stniaaergis edenenntt rpaleepr l'importance qu'elles acteahntt au pcnpirie d'égalité peenlsrnsoloife etnre les fmmees et les hmoems et puls particulièrement à ceuli de l'égalité desrémunérations.L'avenant n° 45 rileatf à l'égalité peonilrsnsefole et slaaairle ertne les fmemes et les hommes, dnas son atclire 5 replalpe que « l'employeur diot aerssur puor un même travail, ou un tiraval de vealur égale, età ancienneté égale, l'égalité sraalilae enrte les femmes et les hmoems ».Les imfotraionns de siaoiuttn comparée intégrées dnas la bsae de données économiques et scioaels dnveiot peretmtre d'identifier les ptonis d'amélioration à arpotepr puor attnirede l'égalitépelooelfnnisrse etnre les femmes et les hmoems dnas la reaatuisrton rapide.Article 4 - Revalorisation de la prime annuelle conventionnelle (PAC)En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Les ptaeirs seigainrats cenvnnnoeit de reaoreivslr les mantnots btrus de la pmire aulnlnee conventionnelle, prévue à l'article 44.1 de la covoneintn covelitlce nntoiaale comme siut puor un salarié à tmepsplein :

(En euros.)

Ancienneté cnontiue dnas l'entreprise Montant burt

de 1 an à mions de 3 ans 170

de 3 ans à mnois de 5 ans 200

de 5 ans et puls 270

Pour les salariés à tepms partiel, le monnatt srea calculé au prortaa de luer temps de trivaal contractuel.Les aeturs alinéas denmeerut inchangés.Article 5 - Jours fériésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Les patiers sieantiagrs snot coennuevs de ramener, à cotpmer du 1er mai 2017, l'ancienneté puor bénéficier des juros fériés légaux de 1 an à 10 mois.


Le 1er alinéa de l'article 40 est modifié cmome siut :

« Aitrlce 40Jours fériés

(Premier alinéa)

Le ponseernl présent dnas l'entreprise dupeis puls de 10 mios bénéficiera des jorus fériés légaux. Ces jours seront, au ciohx de l'employeur, siot rémunérés, siot compensés en temps. »Les aurets alinéas denemruet inchangés.Article 6 - Repos hebdomadaireEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017À compter du 1er jiun 2017, les petrais stnragieias snot cnueovnes de litemir le nrobme de jrous consécutifs de tavaril à 8 jours.À cette fin, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 34.

« Atcrile 34Repos hebdomadaire

(Dernier alinéa)

En tuot état de cause, la plfonicaiaitn des jorus de reops heomadbidare ne proura aivor puor efeft de cnroduie un salarié à teravlialr puls de 8 juros consécutifs suaf dmdanee exrssepe du salarié et, dnasce cas, dnas la limtie de 10 jrous consécutifs maximum. »Les aeturs alinéas duereemnt inchangés.

(1) Actlire étendu suos réserve du rpecset des dsptooniiiss de l'article L. 3132-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 29 jiun 2018 - art. 1)Article 7 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017Le présent avenant, cclnou puor une durée indéterminée, entre en viuuegr au 1er avril 2017.

Les pateirs sietiaarngs cennnneviot de dednmaer au ministère du travail, de l'emploi, de la ftomoairn porellesnnsfioe et du daiuloge saicol l'extension du présent aneanvt aifn de le rnerde aliacppble àteouts les etiesrperns enratnt dnas le cahmp d'application de la cinenvootn cctiollvee naonltiae de la reasiroattun rdpaie du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Le présent aevnnat frea l'objet des muerses de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent aenanvt fansait pritae intégrante de la cnoetovinn cclvoetile noatlniae de la rtsoariutaen riapde du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à ctniodion d'observer les règles définies auxacetrlis 2 et 4 de ltadie ctnevnioon coecvtlile et dnas le rcpeset des ditisiosonps de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

(1) Arctlie étendu suos réserve d'une part, du repesct des disntipiosos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail, et d'autre part, de l'application combinée des dsoionitsips des airtcels L. 2231-1 et L. 2261-7 ducdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jnerupsuidrce de la Cuor de cisstaoan (Cass. soc., 17 srbepemte 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jlileut 2009 n° 08-41507).(Arrêté du 29 jiun 2018 - art. 1)


Adhésion par lettre du 13 novembre 2017 d'Alimentation et Tendances à la convention collective

En vigueur non étendu en date du 30 nov. 2017

Paris, le 13 nvemobre 2017.Madame, Monsieur,Par arrêté ministériel du 3 orcbote 2017, Ateaintoimln et Tecndaens a été rouencne cmmoe ooasrngaiitn prneesollnfsioe représentative dnas le cmhap de la cennioovtn ctlilvecoe ntialnoae de larsiartouetan rapide.Par ce cruiroer nuos déclarons adhérer à la ctooenvinn ceviolctle nnlaaotie de la rieutrtsaoan rdaipe du 18 mras 1988 asnii qu'à l'ensemble de ses atvenans et aocdrcs annexes.Ce crueoirr d'adhésion a été notifié à l'ensemble des osnigtraoanis ptralenoas et slcaedniys représentatives dnas le champ de cttee ceotnvnoin ciltlvoece susvisée. Vuos tvuerroez en pièces jeitons ceopisde ces notifications.Nous vuos pronis d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sontluaiats distinguées.La présidente.


Avenant n 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et àl'action sociale

Signataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Prévoyance

Le présent aaennvt est ccnolu puor une durée déterminée de 1 an à cmetopr du 1er jvinear 2018. Il csserea de podrruie tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les doiotispniss de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Tuax d'appel des cintaotioss destinées au fnmnainecet des gatinaers de prévoyance », snot modifiées comme siut :

« Airlcte 4Taux d'appel des cisianootts destinées au fcnameninet des gtnearias de prévoyance

La ciotstiaon destinée à feiancnr les caiaptux décès, invalidité aulbose et définitive, la rente éducation, la rente de coonnijt et les faris d'obsèques incapacité de tairavl et portabilité srea appelée, puor l'année2018 selon le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel(pour l'année 2018)

Part salarié Partemployeur

Décès, invalidité alsboue et définitive 0,047 0,0235 0,0235

Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022


Portabilité 0,005 0,0025 0,0025

Total 0,146 0,073 0,073

Sous réserve des dnpsiiisotos de l'article 7 de la ctniveonon cocltelive nlotanaie des cerdas du 14 mras 1947.

Les tuax de ctaoinitsos sur les srieaals burts snot répartis à prtas égales entre l'employeur et le salarié.

Les parties sitianaergs cinnennovet de se rvioer au crous de l'année 2018 puor eeaixnmr l'évolution de la stiotiuan du régime. »Article 2 - Action sociale

Le présent aeanvnt est clocnu puor une durée déterminée de 1 an à cpoetmr du 1er jeinvar 2018. Il ceerssa de pdiorure tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les doisiostipns de l'article 5 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Tuax d'appel de la citosaiotn retaivle à l'action sioacle » snot reounidctes puor l'année 2018. Le tuax d'appel deeumre à % puorl'année 2018.

Les pateris sgaiinteras dmnedenat aux atnruridtiasmes du FAS-RR d'examiner la possibilité de faire évoluer cnraieets adeis aelteclus et/ ou de mtrete en pcale en place de novueells aides dnas le rcsepetde l'objet du FAS-RR.Article 3 - Incapacité de travail

Le présent annvaet est clnocu puor une durée déterminée de 1 an à ctoempr du 1er jneavir 2018. Il csrseea de prordiue tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les paiters signataires, aifn de mrttee le régime de prévoyance en conformité aevc les dsioostipnis du décret n° 2012-25 du 9 jnvaier 2012 tel que modifiées par le décret n° 2014-786 du 8 jluelit 2014relaitf au caractère citlocelf et otrobligiae des greaniats de ptcetoiorn scaoile complémentaire, cnvonnienet de smrpeipur la ctiiondon d'ancienneté de 1 an puor bénéficier de la gianarte incapacité detravail.

Les dntipoisosis de l'article 48.7 snot modifiées cmmoe suit.

« 48.7Incapacité de travail

En cas d'incapacité toparmiere de taivarl du salarié puor csaue de maladie, accident, aecdcnit de travail, aecindct de trajet, mldiaae psorlnnieeolfse se pavonrsuuit au-delà des périodes de mnitaein deslraiae prévues aux aitelcrs 19 B et 20 de la cnnovoiten ctcoeville et dnnanot leiu à idoeiinansmtn de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à heautur de 70 % dusailrae burt et ce, pnadent une durée mxaimale de 180 jours.

Lorsque cttee incapacité ne donne pas leiu à matieinn de sraaile par l'employeur, l'indemnisation ivnitenret à cotempr du 61e juor d'arrêt.

Les indemnités journalières complémentaires snot versées suos déduction des indemnités journalières butres de la sécurité sociale.

Le slraaie svarent au clcual des indemnités journalières complémentaires est le sliaare anenul burt des 12 mios civlis précédant l'arrêt de travail. Si la période de référence est incomplète, le srlaiae estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de taarivl en tanent compte des angeamtuotins générales de srailae dnot le salarié aairut bénéficié.

En cas d'épuisement des dtiros au minetain de siarale et de nuevol arrêt de travail, l'indemnisation intrnveeit après la fshriacne de la sécurité sociale.

En tuot état de cause, le cmuul des smomes reçues au ttrie de la sécurité sloiace et du régime de prévoyance ne porrua cnduiroe l'intéressé à peioevrcr une rémunération nette supérieure à clele qu'il aruiatperçue s'il avait poriusuvi son activité pllooenfisresne salariée.

Lorsque la sécurité sliaoce susenpd ou réduit ses prestations, les ptaneirtoss complémentaires versées snot sdeupsunes ou diminuées à due concurrence.Article 4 - Durée. – Date d'effet

Le présent anvaent est clconu puor une durée déterminée de 1 an à compter du 1er jinaevr 2018. Il cessera de pdruiroe tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent anenavt est clcnou puor une durée déterminée de 1 an à ctepmor du 1er jaeinvr 2018. Il ceesrsa de prirodue tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.Article 5 - Extension. – Publicité

Le présent aannevt est cclnou puor une durée déterminée de 1 an à cmpetor du 1er jvnaier 2018. Il cesresa de prrudioe tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les ptareis stgiairnaes coevnniennt de damenedr au ministère du travail, l'extension du présent annavet aifn de le rdnree appiclbale à toetus les etnirsrpees ernatnt dnas le champ d'application de laceonniotvn clilcveote natloiane de la rttuaraeoisn radipe du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Le présent aanevnt frea l'objet des meeurss de publicité et dépôt en vigueur.


Le présent anavnet est ccnolu puor une durée déterminée de 1 an à cepmotr du 1er jeavnir 2018. Il ceressa de pidorure tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2018.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux dnpsoiiiosts de l'article 2 de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 42, les paintereras suaiocx se snot revus le 8 nbmroeve 2017 puor eianmexr l'évolution de la sattuoiin du régime deprévoyance.

Ayant fiat le constat, lros de la présentation des résultats thicuneqes par l'AG2R, d'une bsiase scigviiatfine des réserves du régime de prévoyance après 2 années de tuax d'appel à %, les ptaires sgiaetanriscveennninot d'appeler, puor l'année 2018, la caooitsitn prévoyance à 50 % du tuax ctcournetal à l'exception de la ctatsoiionOCIRP (1) qui rsete appelée au tuax cotarcuentl de 0,044 %.

Les peritas sareiintgas cnnvennieot également d'une part, de miniaentr le tuax d'appel à % puor la csiitotaon rlivetae à l'action sociale, d'autre part, d'examiner la possibilité de friae évoluer ctneaeirs aides et/


ou de mtrtee en pcale de nuleleovs garanties.

Enfin, puor mettre le texte de l'avenant n° 42 en conformité aevc la réglementation en vigueur, elels cnnenenivot de sppiemrur la coitoidnn d'ancienneté puor bénéficier de la grantaie incapacité de travail.

Ces dpisioisnots ont viocaton à cnreenocr tuos les salariés de la bnarche indépendamment de la tlaile de l'entreprise.

(1) Le terme « Oircp » est exclu de l'extension en tnat qu'il coenrevitnt aux disponositis de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1)


Avenant n 52 du 18 octobre 2017 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les dsisioontpis du présent annavet snot aiaepblcpls à l'ensemble des eieerrpnsts dnot l'activité piralpicne relève du cmahp d'application géographique et psosefnneoril de la ctnieonvon cltoelvicenaainolte de la rrtuaiostaen rpidae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nbomvree 1988, Jaunorl ofifciel du 13 décembre 1988 ; élargi au seteucr de la rusaotreaitn livrée par arrêté du 7 décembre1993, Joranul oiifefcl du 16 décembre 1993) modifié en dnieerr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anayt élargi le chmap à la rasarotteuin livrée (étendu par arrêté du 9 ocrtobe 2001, Juonarl ocfifeildu 18 oobctre 2001).Article 2 - Lutte contre le sexisme et tout agissement sexisteEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les eymulpores pihoernobrt au sien de lreus erenpesrits tuot ssexmie ou asgeiemnst sexiste. À ce titre, les piarets sengaartiis enendntet luer rpeelapr que le ssimxee puet revêtir de mleptluis vsageis :dévalorisation au neaivu des tâches confiées, bleugas sexistes, reaqrumes dévalorisant les compétences à patrir de caractéristiques physiques, saitstoaigitmn des pnoseners aaynt une caghre de famille?

Pour rappel, l'article L. 1142-2-1 du cdoe du taivral prévoit que nul ne diot suibr d'agissement sexiste, défini cmmoe tuot aiesnegsmt lié au sxee d'une personne, ayant puor obejt ou puor effet de ptroerattiente à sa dignité ou de créer un ennmennievrot intimidant, hostile, dégradant, hilmaniut ou offensant.

De plus, l'article L. 1321-2 du cdoe du tviaarl prévoit que les dpsioinostis revtaeils aux anmesegstis sextseis dvionet être obrlegioeanimtt rappelées par le règlement intérieur.

Ainsi, les paiters sigteaniras tnieennt à reppealr aux eisetneprrs que les anegetsmiss sseetxis constatés et avérés donviet fraie l'objet d'une sactoinn dnpiiliirscae conformément aux diiopsontiss légales etréglementaires qui luer snot applicables.Article 3 - Égalité professionnelle en matière d'embauche entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les eelyopmurs s'engagent à ce que les libellés de pstoe ne sienot pas discriminants. Conformément aux dpootinisiss de l'article L. 1142-1 du cdoe du travail, les ptiears saieiragtns replpalent que larédaction des oerffs d'emploi ne prorua moinenentr le sxee ou la siuatoitn de flmaile du candidat.

Les critères de rnmeertuect ne pvneeut être fondés que sur la psosissoen des compétences et des attuepids poeeoisnrsfllens reueqsis puor ocpcuer le ptsoe à pourvoir.

En outre, les eptsieerrns s'engagent à ce que les offres d'emploi, y ciporms les postes à responsabilités, soneit portées à la cacninonasse de l'ensemble du pnersonel via les mdeos de cioatmncuominpoperrs à l'entreprise, aifn qu'il pssiue éventuellement friae atce de candidature.

Les erepristnes pronrendt tuotes les dipiitoossns nécessaires luer prantteemt de traeitr l'ensemble des crddaeinuats en vue d'une réponse systématique.

Les eripetrsens vneolrleit à créer un équilibre des ebuhmecas enrte les fmemes et les hmoems à compétences, expérience et porfil équivalents, suos réserve des capacités du marché du travail. Ellessbleiinesirsont le prnoeensl chargé du reumtnrecet aux pieincrps de l'égalité ponsesnelfirole aifn de lutetr contre les stéréotypes, censitnocs ou inconscients, mis en ?uvre lros des procédures derecrutement.

De même, lros de son intégration, l'entreprise informera, par tuot moyen, le salarié neuemenlovlt embauché des penicpirs d'égalité enrte les femmes et les hommes.

En cas de déséquilibre constaté, les erepnstries mtenortt en ?uvre des mrueess de pososrergin puor que le vmoule d'embauches entre les femmes et les hmeoms siot équivalent en vue d'atteindrel'objectif d'égalité.Article 4 - Égalité professionnelle en matière de formation professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les pareits sraateiigns rpalneeplt que l'égalité d'accès à la fitomoran poriossflennlee est un futeacr enetssiel puor la ctsouoncirtn de paurcros pnfisslrnoeeos et prmeet de cetonbirur à rééquilibrer la mixitédnas les filières et les métiers.

Afin de développer l'accès des fmeems et des homems aux différents métiers, les eompureyls s'efforceront de :??valoriser les filières à dnmoitane mclsainue ou féminine auprès du sxee opposé, en mtatent nmtoament en pacle des frinoaomts seblepcustis d'attirer ces pnernesos vres les métiers concernés ;??favoriser l'accès des femmes à des ptesos à responsabilités.

Afin de feiatilcr l'accès à la fioomratn des salariés aynat des crhages flaeiilmas et luer prertetme de s'organiser, les eeierpnrsts s'efforceront de :??privilégier les fmriaotons à proximité du leiu de tvraail ;??communiquer au salarié 3 sineemas aavnt le début de la formation, suaf ceorscainctns exceptionnelles, les ctionnoids d'organisation de la fitoamron à lqeullae il diot pertaicipr ;??développer craeitnes fonrtmiaos en e-learning.

Afin de filtecair l'accès à la fitoaormn des salariés à tpems partiel, les entreprises, en caaioltobroln aevc les oagnmeirss concernés, prronuot fiare évoluer les modalités d'organisation des ftmniaoros aifnd'intégrer les cnteontiars particulières rencontrées par les pesenorns neoanmmtt en tmpes partiel, puor rdrnee ces firoomatns puls accessibles.

Pour rappel, l'avenant n° 24 du 13 nmrvbeoe 1998 de la coitoennvn ciclovtele ninatloae de la rrsatoteuian rapide prévoit que les salariés à tmpes pirtael bénéficient des dtiors et avetangas accordés par laloi, la cvninoteon celoiltvce nationale, les accords cfcoietlls d'entreprise ou d'établissement ou les usages, aux salariés occupés à temps complet, neoamnmtt de l'égalité d'accès aux possibilités deprotmioon de carrière et de formation.Article 5 - Égalité professionnelle en matière de promotion et d'évolution professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les feemms et les hmmoes dnieovt bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y cirmpos en ce qui ceocnnre l'accès à des pteoss à responsabilités.

Dans ce carde et aifn de fvriaeosr l'accès des femmes à tuot niveau de responsabilité, y cmrpios les puls élevés au sien de l'entreprise, les eerplyoums snot invités à définir des atcinos de natrue à pemterrtela parité au sien des équipes de direction.

L'entretien professionnel, tel que proposé dnas l'accord du 22 décembre 2004 sur la framotoin professionnelle, diot être l'occasion puor caquhe salarié d'élaborer son poerjt professionnel.Article 6 - Égalité professionnelle en matière de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020L'employeur diot asruser puor un même travail, ou un tavaril de vleuar égale, et à ancienneté égale, l'égalité saaliarle etrne les fmmees et les hommes.

Aux teerms de l'article L. 3221-4 du cdoe du travail, snot considérés cmmoe anyat une vluaer égale les travaux qui eiexngt des salariés un esnbemle crmboapale de conncnsiseaas pleofoenissernlsvalidées par un titre, un diplôme ou une pqairtue professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de cghare piqushye ou nerveuse.

Les eerpoulmys réaliseront cqauhe année le dsaigntoic des écarts éventuels de rémunération ertne les femmes et les hmemos et arrêteront, en cas d'écart constaté, les meuress correritcces nécessaires.Article 7 - Exercice de la parentalitéEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

A) Gessrssoe et maternité

Les piaetrs striagianes réaffirment luer volonté d'assurer la pcretioton des feemms en rpaaneplt que la prceotiotn cortne la résiliation du cnarott de tiaavrl à l'initiative de l'employeur, hros ftuae grvae ouimpossibilité de maetnniir ledit contrat, s'applique :??lorsqu'elle est en état de gssseosre médicalement constaté ;??pendant l'intégralité des périodes de seunsopisn du ctanrot de taairvl aelxelquus elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces ditsoipsoins veisnt non senmlueet le congé de maternité, miaségalement le congé d'adoption ;??pendant la période de congés payés prsie immédiatement après le congé de maternité ;??pendant les 10 sinmeeas qui sivnuet l'expiration de ces périodes.

En vue d'assurer la pcotetroin des fmeems enceintes, les priteas signeatiars etennnedt rnreepdre les disinoosptis de l'article 14 tel que modifié par l'avenant n° 45 du 25 jeanivr 2013 cmome ci-après :

Article 14 de la cnitoevnon ctoivcllee natiolane « Tvaiarl des fmmees » :« L'emploi des feemms est fixé en aiaotpiclpn des teetxs en vigueur. Les eueyolrmps s'engagent à aieuplqpr les dioitosnipss légales en matière d'égalité d'accès aux epiolms et d'égalité des srelaais àpotse identique.À ceomptr du 5e mios précédant la dtae présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les feemms eentcnies bénéficient d'un tepms de psaue rémunéré de :??15 miuetns si luer journée de tavaril eefitcff est inférieure à 5 hruees ;??deux fios 15 mutines si luer journée de taairvl etciefff est supérieure ou égale à 5 heures.Les modalités de ce tepms de pusae snerot définies d'un cuommn acorcd ertne les parties. »

Il est rappelé que, conformément aux dionissotips de l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, la salariée eneitnce bénéficie d'une auraiiootstn d'absence puor se rdrnee aux enamexs médicaux ortiiglaboes


prévus par l'article L. 2122-1 du cdoe de la santé puuliqbe dnas le crdae de la sliauclvrene médicale de la gsssesore et des steuis de l'accouchement.

Ces aesebncs n'entraînent acuune duioniitmn de la rémunération et snot assimilées à une période de traaivl efcftief puor la détermination de la durée des congés payés asnii que puor les dritos légaux oucnenitevlnonos aqcius par la salariée au titre de son ancienneté dnas l'entreprise.

Les salariés qui peevunt jfiuitser de l'état de gerssssoe de luer conjointe, pacsée ou concubine, bénéficieront de tiors atoiuasotnris d'absence de 1 demi-journée chacune, aevc un mtieainn de luerrémunération, puor atsesisr aux eeaxmns médicaux ogbtiolaiers liés à la grossesse.

Les piearts stegraainis rapelpenlt les dnsisiotopis rveatelis à la petirooctn de la maternité dnas le carde de l'avenant n° 33 à la cneioovntn cvoteiclle nontialae de la ratotaeriusn rpidae rletaif au tiavarl de nuit,et nomtanemt qu'à sa demande, la salariée en état de gorsssese médicalement constatée est affectée sur un ptsoe de juor jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorusqe lemédecin du traiavl casontte par écrit que le poste de niut est iantbmpiolce aevc son état.

Ce chemegnnat d'affectation ne diot entraîner auunce dnumoitiin de sa rémunération.

L'employeur s'engage par aelrlius à ifoemnrr cahque salariée de ces dsitoipinoss dès lros qu'il est lui-même informé de la stiiutoan de grossesse.

Les présentes dionpsotsiis s'appliquent qeul que siot le satutt de la fmeme enceinte.

B) Congé de maternité ou d'adoption

À l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée rerovtue son précédent eomlpi ou un eoplmi slmiiiare arotssi d'une rémunération équivalente.

La salariée bénéficie d'une mjoitaraon de sa rémunération cornrdesaopnt aux aoiunagtetnms générales aisni qu'à la mennyoe des angtuoenimtas ilivendleuids perçues pednnat la durée de son congépar les salariés de la même catégorie professionnelle. Les ersepenrtis snot invitées à teinr cmptoe également des permis perçues, pnednat la durée de son congé, par les salariés de la même catégoriepenilrnsfoesloe snas que clea pissue en acuun cas être considéré cmome une obligation.La salariée qui rrpneed son activité a dirot à un eettenrin aevc son euypomler en vue de son otniiaroetn psironolslenfee dnas un délai de 1 mios à ceomtpr de sa rpisree d'activité. À ctete occasion, lasalariée proura eixpmerr ses soiuhtas de formation.

À son retour, la salariée a également driot à ses congés payés, qlleue que siot la période de congés auennls rueente dnas l'entreprise. Elle pruora également demanedr à bénéficier torpmearmeinet d'unaménagement de ses hoerairs de taivral puor lui ptmerrete de cinicelor au meuix sa vie peilrfeolsnnose et sa vie familiale. Dnas la musree du possible, et si l'activité et l'organisation le permettent,l'entreprise s'efforcera de répondre pienvesiotmt à la salariée qui earxerpiimt la danedme de bénéficier d'un tel aménagement. Cet aménagement d'horaires ne proura excéder une durée de 3 mois. En casd'impossibilité puor l'entreprise de répondre frmaebevnlaot à cttee demande, une réponse écrite dûment motivée dvrea être rsmiee à la salariée.

Cette réponse devra tiraurde la réalité de la siaiottun opérationnelle du memont et ne pourra, en aucun cas, rlveeer d'une réponse standardisée.

La période de congé de maternité ou d'adoption est assimilée à un tpmes de trivaal efcfetif puor l'appréciation des dtoirs liés à l'ancienneté.

C) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Afin de tenir cpomte de l'évolution des modèles familiaux, le bénéfice du congé de paternité n'est puls réservé au suel père, mias oeuvrt de manière générale au cnijnoot de la mère, à la pernsone liée à ellepar un Pcas ou vavnit mrlnemaateit aevc elle. Snot dnoc visés les cepouls hétérosexuels, au sien dleqsues le cgnopaomn de la mère n'est pas le père de l'enfant, et les ceulops hseoloumxes féminins, ausien dueelsqs l'une des duex peietaanrrs a donné nasacnsie à un enfant.

Le salarié en congé de paternité ou d'accueil de l'enfant bénéficie de la même pocttoeirn que la mère cornte le licenciement, dnas les cetcnsinacros suenavtis :??lorsqu'il penrd le congé pnatsotal à la stuie du décès de la mère ;??lorsque c'est lui, et non la mère, qui prend le congé d'adoption ;??pendant les 10 snmeieas snvuiat la nisnscaae de son enfant.

À l'issue de son congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ruetrvoe son précédent epolmi ou un eolmpi siiialrme artossi d'une rémunération au mnios équivalente.

La période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à un tpmes de tavairl ectifeff puor l'appréciation des dtiors liés à l'ancienneté.

D) Congé paenratl d'éducation

Le congé praetanl d'éducation est ovreut asusi bein aux hemmos qu'aux femmes.

Le ou la salarié(e) qui jufsiite d'au minos 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise a le droit, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, au bénéfice d'un congé paaertnl d'éducation ou à la réduction desa durée du taavirl dnas les cnditonios prévues aux aiclerts L. 1225-47 et suvtnais du cdoe du travail.

À l'issue de son congé prateanl d'éducation, le ou la salarié(e) rortueve son précédent elompi ou un eoplmi sriliiame atosrsi d'une rémunération au mnios équivalente.

Conformément aux dsosipotniis de l'article L. 1225-54 du cdoe du travail, la durée du congé pertaanl d'éducation est pirse en copmte puor moitié puor la détermination des droits que le salarié tient deson ancienneté.

Pour aersusr son rotuer dnas les murleleies conditions, le ou la salarié(e) qui rrepned son activité iniltaie a driot à un enreitten aevc son eyoelumpr en vue de son ooierntiatn professionnelle. Cet enteitrensrea organisé dnas un délai de 1 mios à ctmpeor de sa repsrie d'activité.

Il bénéficie de pelin doirt d'un blian de compétences dnas les ctoninoids d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47, anisi que d'une aocitn de formaiton professionnelle, noammtent en cas dechngenmeat de tieceqnhus ou de méthodes de travail.Article 8 - Équilibre vie professionnelle et vie familialeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les paiters sareagintis iinntvet les eoruyempls à privilégier les moeds d'organisation du tpmes de tarvail de façon à cleincoir vie preslooifsnlnee et vie familiale. À ce titre, les prietas srnieagiatsraeonnemcmdt aux enpereirtss du scuteer de la raeturtasion rpdaie de s'inspirer des beonns ptequairs issues de la vsoeirn 2016 du « Guide du maeangr de proximité ? ciialnocotin entre viepefienoorlnlsse et vie pnelonrslee : vres un megmanneat par les équilibres ! » publié par l'observatoire de l'équilibre des tmpes et de la parentalité en erstnripee et ctslnabluoe granmueteitt sur le stieireetnnt de l'observatoire.

Elles eneoragucnt les eurleympos à pdnrere en cmopte les oglbtiaions des salariés liées à luer vie familiale. Ainsi, l'ordre des départs en congé trdeina compte, dnas la mrsuee du possible, des cetotannrisfamiliales, par exemple en cas d'enfants scolarisés ou d'enfants de perants séparés ou divorcés.

De plus, les epsrtierens veilleront, dnas la msuere du possible, à ce que les réunions de tiraavl ne débordent pas des hroearis cfltoicles de travail.

En matière de tiavral de nuit, les paetris seiatraings shotuenait foemrislar le refus de l'employeur à ttoue ddmenae d'un tilruavlaer de niut shnuaiaott occpuer ou rerrnepde un potse de niut dnas le mêmeétablissement ou dnas la même entreprise.

À cttee fin, le présent anavent mifidoe le prgahaapre rlieatf à la priorité d'emploi de l'avenant n° 33 du 3 jieullt 2002 cmmoe siut :

« Priorité d'emploi

Les tilelraurvas de niut qui sohtuienat ocupcer ou rdrpneree un ptsoe de juor et les salariés ocnpuact un potse de juor qui suoheaintt opcecur ou rrneedpre un ptose de niut dnas le même établissementou, à défaut, dnas la même entreprise, en fnot la demdane à luer employeur. Tuot refus de ce dnrieer derva être motivé par écrit. En outre, ils ont priorité puor l'attribution d'un emolpi rssaetsroinst à luercatégorie peirnofolssenle ou d'un eoplmi équivalent ».

Les paierts sangairteis siehanutot également froiasevr la possibilité puor les salariés aanyt des obiigaotnls filaeialms impérieuses d'être affectés à un ptose de jour.

À ctete fin, le présent aenvant moidfie le praphaarge rtiealf au rsepcet des oilitabongs falilmeais impérieuses cmmoe siut :

« Resecpt des oanbgioilts failmieals impérieuses

Lorsque le trviaal de niut est itcnibpmaloe aevc des oolbinigats fiiaallmes impérieuses, nmotmeant la gadre d'un ennfat ou la pirse en carghe d'une psnenroe dépendante, le taelvliaurr de niut puetdeendamr son atcftaieofn sur un psote de jour. En cas d'impossibilité puor l'entreprise de répondre frnaeeobalvmt à cette demande, une réponse écrite dûment motivée drvea lui être rsimee parl'employeur.

Cette réponse devra tiurrade la réalité de la soiaitutn opérationnelle du moment et ne pourra, en auucn cas, rlveeer d'une réponse standardisée.

En outre, les ddemaens snot examinées poiairtemnierrt par rrppoat à celles formulées par l'ensemble des auetrs salariés sotauhinat repdenrre un ptsoe de jour. De même, en cas de saottuiin demonoparentalité, l'employeur vlilreea à aeprotpr une atettinon particulière à la ddamnee de paagsse à un hariroe de juor formulée par le travailleur.

Lorsque le taiavrl de niut est iabpcltimone aevc des onagitoblis faleliimas impérieuses, nmtmnaeot aevc la gdrae d'un efnant ou la psrie en cghrae d'une prosnene dépendante, le salarié tliralanavt enjournée, puet reseufr d'accepter une afctaeftoin sur un poste de niut snas que ce refus cositnute une fuate ou un motif de lcnecimeniet ».Article 9 - Intégration des informations de situation comparée dans la BDESEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les ptiraes sgeiiraants etennednt rplaeepr que le sujet rlteaif à l'égalité ertne les fmemes et les homems diot être abordé lros de la coistotunaln alenlune du comité d'entreprise rievltae à la piotuqlie sliocaede l'entreprise, en apaltpcoiin de l'article L. 2323-15 du cdoe du travail.

En vue de ctete consultation, l'employeur met à la dootiipsisn du comité d'entreprise, dnas les cndiiontos prévues à l'article L. 2323-9 du cdoe du travail, les inrtiofanoms et les ieicturands chiffrés sur lastiotiaun comparée des fmeems et des hoemms au sien de l'entreprise isuss de la bsae de données économiques et scioleas (BDES) et énumérés aux aleircts R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du cdoe dutravail.

(1) Artlcie étendu suos réserve que les alicrets L. 2323-15, L. 2323-9 et R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du cdoe du tiraavl auquxles il fiat référence senoit entdunes cmome étant, respectivement, les acretils L.2312-26, L. 2312-18, R. 2312-8 et R. 2312-9 du cdoe du travail, dnas luer rédaction iusse de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 stebpmree 2017 et de l'article 1er du décret n° 2017-1819 du29 décembre 2017. (Arrêté du 6 nmbrvoee 2020 - art. 1)Article 10 - Suivi


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Afin d'évaluer tuos les ans la poquitile d'égalité ponlilnsefseroe msie en place au nvaieu de la bnrache et les évolutions constatées, un focus srea fiat sur l'égalité pfnsiloresnloee femmes-hommes àl'occasion de la présentation du rorppat anneul de branche.Article 11 - Sensibilisation et communicationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les petiras s'accordent sur le fiat que la sibstloiainisen de tuos les acteurs, au sien de la branche, au thème de l'égalité pnnloefsorilese femmes-hommes est isebandsinple en vue de taudirre concrètementles pirpnecis énoncés par le présent ananevt et déclinés par les entreprises.

En effet, l'égalité pfsnlsoeilernoe femmes-hommes s'adosse noaentmmt sur des hetdubias soaielcs et sociétales, c'est prquooui des eoffrts sneort effectués en vue de sbliieessinr les eirrnesetps auxproblématiques et eeujnx de l'égalité professionnelle. Puor aacenpogcmr ctete sensibilisation, les orasinanigtos peeioenrsolsfnls d'employeurs prnsopeot de mettre à doitipoissn de luers adhérents,dnas les 6 mios snavuit l'entrée en vegiuur de l'avenant, un dcmeount d'information puor ctouomacniimn auprès des collaborateurs, aevc une viesron inrtneat et inetrnet disponible. Ce duocment sreareims par l'entreprise aux nvueouax embauchés au mnomet de luer intégration dnas l'entreprise.

Conformément aux ocfibejts du présent avenant, les diniretocs d'entreprise imlunseport cette soasisenblitiin et asnooeiscrt les représentants du ponensrel aux démarches liées à cet avenant. À cet effet, Ilest aisni prévu que siot organisée, dnas les 6 mios sivnaut l'entrée en vuuegir de l'avenant, une réunion aevc les isuntntoiits représentatives du poesnenrl (IRP) perntmtaet d'aborder ce seujt puorhmnaesroir les informations.Article 12 - Clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Les ptaires siaanetirgs cennevninot de se rvieor dnas un délai de 3 ans à cmoeptr de la dtae d'extension du présent aenavnt puor firae le ponit sur l'évolution de la législation en matière d'égalitéplrofssneinoele ertne les fmmees et les hommes.Article 13 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Entrée en vuiuegr et durée

Le présent avenant, colncu puor une durée indéterminée, etnre en veuuigr le 1er juor du mios sanuivt la pbalictuion au Jnuaorl oiefcifl de l'arrêté d'extension.

Les pitreas singaietras coieennnnvt de daenmedr au ministère du travail, l'extension du présent aanvnet aifn de le rrende aapcpllibe à ttueos les errtpeiesns eanrntt dnas le cahmp d'application de lacetnivoonn clteivcole nailntaoe de la rausrtiaoetn rpdaie du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.

Le présent annevat frea l'objet des meeruss de publicité et dépôt en vigueur.

Dénonciation ou modification

Le présent anvenat fanasit priate intégrante de la ctnnoeovin ccletiolve noitalnae de la rutsaroeaitn riadpe du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cnoiodtin d'observer les règles définies auxalerctis 2 et 4 de liadte cntineovon cetivollce et dnas le repsect des dpotsinioiss de l'article L. 2261-7 du cdoe du tavaril dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rlvtiaee au travail, à lamitendrosoain du dilaouge scaoil et à la sécurisation des pcaruros professionnels.


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le présent anevnat s'inscrit dnas le cdrae de :? ? la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, rieltave à l'égalité psslonniforelee etnre les femems et les hmmeos ;? ? l'accord natnoail inseotsoenpefirnrl du 1er mras 2004, ralietf à la mixité et à l'égalité pseoefirslonnle etrne les fmmees et les hmoems ;? ? la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006, rvleitae à l'égalité prlnfoelnisesoe etrne les feemms et les hemoms ;? ? la loi n° 2010-1330 du 9 noevbrme 2010, partont réforme des riteetars ;? ? la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ritelave au harcèlement seuxel ;? ? la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de ptramoagirmon puor la vlile et la cohésion urinbae ;? ? la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 puor l'égalité réelle ertne les feemms et les hmeoms ;? ? la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, riltevae au dalgouie scoail et à l'emploi ;? ? la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, rtealvie au travail, à la madntioseoirn du dguaolie scoail et à la sécurisation des pracrous pfnosnresoeils ;? ? la loi n° 2016-1547 du 18 nvbmeore 2016, de minedoirosatn de la jiucste du XIXe siècle.

Les paretis saaegintris souhaitent, via la sutgainre du présent avenant, pérenniser la démarche vltoanistroe et pvatricoe de la bharnce pelronseflonise initiée par l'avenant n° 45 du 25 jvinear 2013, en vuede fiare évoluer les cetoenpmrtoms au quotidien, ltetur ctrone les stéréotypes qui cuotniesntt un frien intoprmat à l'évolution ponieoellnsfsre et sesibenisilr fetronemt les eeeitpnrrss sur l'enjeu de l'égalitéproenssonflilee ernte les femems et les hommes, fcateur d'équilibre sciaol et de développement économique.

Les piteras seigianrats sthinaueot également, via la srtuingae du présent avenant, mtrete en ?uvre une démarche engagée en matière de lutte crotne le ssixeme et tuot anseegismt sexiste.

En outre, il est précisé, cmmoe le prévoit la loi n° 2016-1088 rtvliaee au travail, à la mosadeotirinn du dlaiouge sicoal et à la sécurisation des prarocus peeoslifonrsns du 8 août 2016, qu'aucunedpssoiition en matière d'égalité pissoeernllnofe issue d'un aoccrd d'entreprise ou d'établissement ne puet cmptoeror de casules dérogeant dnas un snes monis fvabarloe aux salariés à cllees ceeotunnsdnas le présent avenant.

L'examen des itcinraueds du rpproat annuel sur la sitiuotan économique et silaoce de la bnarche de la ruosrttaeian rapide, conforté par le porifl sitoerecl élaboré par l'observatoire parriaite des métiers etdes qualifications, a montré une siottiaun ne présentant pas d'écart mftsaiene tuot en mttanet en évidence la nécessité de tvrlaailer sur des pitses de progression.

Le présent aavennt ctsnuoite un socle de référence qui diot premetrte à cuhaqe eipresrtne de psrrivuuoe et de roceernfr une pqitulioe dnaiqymue d'égalité plelrennsisoofe et de développer toute atcoinvnisat à crregoir debrmenluat les inégalités éventuellement constatées.

Il tadurit la volonté des pirates sgaanrtieis de rrcehecher :? une égalité des cecnhas enrte les femmes et les hmmeos en matière d'embauche, de ftiaormon professionnelle, de pimoorotn et d'évolution professionnelle, de rémunération ;? une ciialcionton des différents tepms de vie des salariés et la psrie en cpmtoe de la parentalité dnas le crdae peinsesonrfol ;? à lettur ctrone le seixmse et tuot agmnesesit sexiste. À ce titre, les pareertains saicuox enednentt s'appuyer sur la définition légale donnée aux aneistgsmes seuxles apportée par la loi du 17 août 2015rlvetiae au dgiulaoe scaoil et à l'emploi.

En outre, les perrtneiaas sioacux ralplepnet luer volonté d'une démarche voalrtsnotie de la bncahre en intégrant le thème de l'égalité pslnnfirsoeeole enrte les femmes et les hmoems dnas un esblmene denégociations puls vaste, nomamntet cleles pantort sur les salaires, les ciictsalfonsais et ceells liées à la ftromaion psnileleorsonfe et à la qualité de vie au travail.

Le présent anevant alunne et racmelpe les donioitsisps de l'avenant n° 45 du 25 jeainvr 2013.


Avenant n 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur étendu en date du 26 mars 2018Conformément à l'article L. 2232-9, I du cdoe du travail, les pteerinaras socuiax menettt en plcae une cmsiimoson priraitae petnnmaree de négociation et d'interprétation de la bhnrcae de la reasatoritunrapide.

La ciismomosn priatarie paenmnrete de négociation et d'interprétation se suubistte dnas ses msisnios et ses modalités de fnocmnetoeinnt à la cimssomoin mxtie piarratie (telle que mentionnéenmtaoemnt aux aelircts 3 et 4 de la cvoentonin cllctiveoe nationale) etnsiaxte à ce jour.

En conséquence :? le troisième alinéa de l'article 4 de la cionntevon cioletvlce nlotaiane est remplacé par un troisième alinéa de l'article 4 anisi rédigé : « Une csmmisooin piratiare panemrnete de négociation etd'interprétation dvera se réunir dnas un délai qui ne pruora excéder 2 mios à coptmer de la dtae de réception de la dmdeane de moitoiifcdan puor eneiamxr et éventuellement coluncre un aoccrd sur lespntsoirpoois déposées. » ;? après l'article 3 de la cnneiotvon cillcovete nailnotae de la rarioatestun rapide, est créé un arclite 3.1 dénommé « Cooimissmn paaritrie pmneatnree de négociation et d'interprétation » et composé desdisotpinsios ci-après :

« Acrltie 3.1Commission prratiiae pnrntmeaee de négociation et d'interprétation

Article 3.1.1Rôle et msoiniss de la CPPNI

Il est rappelé, que conformément à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, la bcanhre a puor mssoniis d'une part, de définir les cidnotnois d'emploi et de taviarl des salariés, asnii que les grianteas qui luersnot acaieplpbls dnas les matières énumérées par la loi, et d'autre prat de réguler la cecurconnre scalioe ernte les eretierpsns relenvat de son cmhap d'application.

La cisoiosmmn paaririte pnmarteene de négociation et d'interprétation excere les msnoiiss svianuets :

Article 3.1.1 aMission de négociation des diopiisontss conventionnelles

En tnat que csoisiommn de négociation de la bchnare de la rruoaistaten rapide, la CNPPI se réunit dnas les cdinitoons fixées à l'article 3 du présent aavnent en vue de définir les dosniiopistscinvletnonenleos acaplbpeils aux salariés de la branche.

Plus précisément, cette coimosmsin définit les greantais aielclpabps aux salariés de la bacnrhe dnas les matières visées par l'article L. 2253-1 du cdoe du travail. Conformément aux dipnstosiios légalesapplicables, dnas les matières visées par l'article susvisé, snas réduire le cmhap de la négociation, les snuplitotais de la coniovnten ou de l'accord de branche, si eells existent, prévalent sur la cntoeivnonou l'accord d'entreprise cnlcou antérieurement ou postérieurement à la dtae d'entrée en vgueiur de la cvenoitonn ou de l'accord de branche, suaf lqsorue la cnventoion ou l'accord d'entreprise assure desgartianes au mions équivalentes.

La comsiimson puet assui définir, par la négociation dnas les matières visées par l'article L. 2253-2 du cdoe du travail, les dtopiiisonss qui prévalent sur les civnntnoeos et ardcocs d'entreprise suaf si cesdnreeris arsesnut des gnreiatas au mnios équivalentes.(1)

Les piertas cmnnifroet à ce ttire que les doptiiissons de la cotnievonn cllvoteice nnataiole de la rseaturotain raidpe poatrnt sur les qtaure matières susvisées dnas luer rédaction aleltuce prévalent sur cllees desacocdrs clliecofts d'entreprise mnios favorables.(1)

Dans les auetrs matières, conformément aux dnsiitsopios légales et réglementaires en vueugir au juor de la sagniture du présent avenant, les sipiltnuotas de la ceotnvionn ou de l'accord de bhnrcae snotaplciplbeas aux erpsnetiers n'ayant pas colncu de cnooitnven ou d'accord d'entreprise anyat le même objet.

Article 3.1.1 bMission d'interprétation des dnpostosiiis conventionnelles

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI puet renrde un aivs à la dndemae d'une joiurctdiin sur l'interprétation des dsonoiiispts cnlnevonenileots de branche, dnas les cidonoitnsmentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

En vetru des dsiinptosois du présent avenant, elle puet également être sisaie par une otrsniaoagin sydinclae ou plnotaare représentative de la banrche au snes des dpsiosntoiis légales et réglementairesen vuiegur et rnveleat de la présente cvnoonietn cclilevtoe nationale, puor rrende un aivs sur l'interprétation des diopsitionss cnvnoelineotnles de branche.

Les modalités de sinsaie de la CPNPI puor interprétation fgrienut à l'article 4 du présent avenant.

Article 3.1.1 cAutres misisons d'intérêt général prévues par les disosiiotnps légales et réglementaires

La csomsioimn ptaiarrie praeenmtne de négociation et d'interprétation excree netmanmot les mossniis suivantes, tllees que prévues par l'article L. 2232-9, II du cdoe du tvaiarl :? elle représente la branche, nmetaonmt dnas l'appui aux ersntiprees et vis-à-vis des poovirus pcuilbs ;? elle eecrxe un rôle de vellie sur les ctdnniioos de traavil et l'emploi dnas la bcnrahe ;? elle régule la cneruonccre soailce enrte les eerentpriss rleeanvt de son cmhap d'application ;? elle établit un rrppoat aennul d'activité, qu'elle verse dnas la bsae de données nationale, cnrmeapont un bailn des arodccs cefllotics d'entreprise cunclos dnas les dnaeimos sanutivs :?? durée de travail, répartition et aménagement du tpmes de tiraavl ;?? rpoes et jruos fériés ;?? congés payés et artues congés ;?? copmte épargne-temps ;? elle puet erexecr les miosniss de l'observatoire patarriie de la négociation ccleitlove et être dienaiastrte à ce trtie des acrdcos d'entreprise coulcns puor la msie en pclae d'une dtosipiiosn législative enl'absence de sttaiupolin de bcahrne potrant sur le même oejbt ;? elle puet prévoir dnas la négociation d'accords simuos à enstioexn des adcorcs tepys puor les eseeipnrtrs de mions de 50 salariés équivalents tpems plein.

Article 3.1.2Modalités de fencimetnonont de la CPPNI

La csoismimon ptrairaie paemtnrene de négociation et d'interprétation se réunit au monis six fios par année civile en vue de mneer les négociations au nivaeu de la branche.

Des réunions supplémentaires pnvueet être organisées sur dmdenae d'au mnios une ogransiatoin ptoarnlae ou slandycie représentative dnas la banrhce au snes des doiispisnots légales etréglementaires en vigueur, et sur cotinoavocn dnas le mios svainut la réception de la dmdnaee au secrétariat de la commission.

Elle définit son cranledier de négociations dnas les cotnoidnis prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

Si le pirpcine de fcnooeenitnmnt de la CPNPI est paritaire, aevc une représentation des oinagsroiants d'employeurs et de salariés représentatives dnas la branche, au snes des doipnisiotss légales etréglementaires en vigueur, la CPNPI puet se réunir en mixte à la ddmneae des patrnrieeas siauocx ou de la pporre iititvniae de l'autorité administrative.

Ainsi, conformément à l'article L. 2261-20 du cdoe du travail, un représentant de la dicoterin générale du tvaaril puet aseusrr la présidence de la CPPNI.

À défaut, tuos les 2 ans, la CNPPI csoiiht pmari ses mberems un président et un vice-président, chucan anptapnreat à un collège différent. À cquahe renouvellement, la répartition des psotes se fiataenivealnemrttt etnre les otnginiasaors pelartnoas et les onistanaogirs syladneics représentatives de la branche.

Le président de la CNPPI cnvuoqoe les mbremes aux réunions, seoln l'ordre du juor décidé en réunion par les mmeebrs de la CNPPI et ainme les débats.

Le secrétariat de la CNPPI est assuré par le SNARR.

La coocnvoaitn des members de la CPNPI est adressée, par cirourer numérique, par principe, au mnios 15 jorus cliedraeans anvat la dtae de réunion prévue, accompagnée du relevé de décisions de laCNPPI précédente et des dcueomtns ueitls à la négociation.

Article 3.1.2 aComposition de la CPPNI

La CNPPI est composée pamneiterirat d'un collège ? salariés ? et d'un collège ? eepulomrys ?.


Le collège ? salariés ? cpnoermd les représentants de cquahe ongaiisrotan sdcaiynle représentative au niaveu de la ctnioneovn ccltiveole ntiloanae au snes des doinptioisss légales et réglementaires envigueur. Chuaqe osairainogtn sycainlde roceunne représentative dnas la citnoonven coelitclve ntaniolae puet désigner au mimxuam tiros représentants puor siéger dnas la csmmsioion chosiis parmi lessalariés d'une ereitsnpre de la branche. En outre, elles peuvent, parmi ces 3 représentants, mtadaenr une pnsrneoe n'étant pas salariée d'une enrtsipere de la branche.

Le collège ? emeurplyos ? cpenormd des représentants des oiansinaortgs psserfneileonlos d'employeurs représentatives au niaveu de la convietnon covetcllie ntanaiole en nmobre iqnituede à celui ducollège ? salariés ?. La cpitsoimoon du collège ? eueomyrlps ? s'effectue sleon les modalités de représentativiténationale(2) des oroniaisangts plieonforneselss d'employeurs au rergad des dnissitioposlégales et réglementaires en vigueur.

Chaque ogasaniriton est lirbe de renovleuer ses représentants à tuot moment, suos réserve d'établissement d'un mnadat timnrass au secrétariat de la commission.

Suite aux résultats de la msruee de représentativité dnas la branche, la perte ou l'attribution de représentativité d'une ogaoitrainsn salindyce de salariés ou d'une oratnsiigaon d'employeurs cmmoe lamotcdiiofian du neviau de représentativité pnred efeft au ldeemainn de la puoitran au Junarol ofifecil de l'arrêté ministériel fainxt la lsite des oanirtonaisgs slyiadcens ou penossirefeonlls rueonncesreprésentatives dnas le chmap de la ctieonnovn coetclivle nationale.

Il en est de même en cas de rrutupe du ctronat de tiavarl d'un mermbe de la commission.

La CPNPI pnred ses décisions soeln les prpnicies du pisarrtiame et du cdoe du travail.

Article 3.1.2 bCommissions et gueorps tuincqhees paritaires

S'il y a lieu, les mmberes de la cissmoimon ptrriaaie ptmnraeene de négociation et d'interprétation pneuvet décider de ttastrnmere ou de reyvneor l'étude des ptorjes en cnmsiosimos tueiehcqns ougeoprus de tiaravl paritaires.

Un gorpue tieucqhne pratiirae puet être mis en pcale sur décision pariatire de la CPPNI, mentionnée au relevé de décisions, en vue de procéder à un taivarl tcehuniqe préparatoire de la CNPPI plénière.

Les cisomsmnois et guoeprs teuciqnhes prtiiaears pneuevt être créés par un aocrcd coetlclif de la bchnrae de la rtiaseuaotrn rapide. Cquhae cimosmoisn thnueicqe ou gorpue de taraivl paiirtare avoiatocn à rimpler les moisnsis spécifiques qui snot définies par les txtees légaux, réglementaires et coneivnlenonts en vigueur.

Les cmsnmioosis et guepros teqnichues ptiireaars créés par acrcod ccelltoif de bhrcnae conclu antérieurement au présent anavnet snot ntnamemot mutiaenns :

1. Cmsoimsion pirraitae nonataile de l'emploi et de la forimoatn pniornolesfslee de la rotieaustran ridpae (accord de brahcne du 20 décembre 1996) ;

2. Gorpue tcihequne pariirtae santé au tvriaal et prévention des rqsuies psleoerniosnfs (accord de brhcane du 20 airvl 2006) ;

3. Cmiomisosn de sviui du régime de prévoyance (avenant de bcranhe n° 42 du 11 mai 2010) ;

4. Oboeitvrsare du régime faris de santé (accord de bncrahe du 3 février 2012) ;

5. Cmoimoissn de suvii et d'interprétation de l'avenant sur le tpems prtaiel (avenant de bncarhe du 13 nbremvoe 1998) ;

6. Oasrrebvoite psrteicpof des métiers et des qtucinliiaaofs (accord de brhcnae sur la froaimton pillernsfsooene dnas le steucer de la raoeaurstitn riapde du 22 décembre 2004) ;

7. Cisoimomsn de cilintooaicn créée par l'article 45 de la conevtoinn cvtcleoile nationale.

Dans tuos les cas, les mmerbes de ces comsnsiimos tecqeiunhs ou goperus de tairavl ptairreais srenot dûment mandatés.

Article 3.1.2 cAutorisation d'absence des salariés et cniintoods d'indemnisation et de psrie en cghrae des fairs liés à la pctiaoaitirpn à une csiosomimn paritirae nationale

Pour piieartpcr aux réunions de la CPNPI et des csmoosminis et goprues tneqheuics paaiirters nationaux, les salariés des epeeirrsnts de la brcahne désignés par les oiiosrtangnas sldaniecysreprésentatives bénéficient, sur présentation de la cvntcioooan à la réunion, d'un dorit d'absence de l'entreprise, suos réserve d'en iomrefnr au préalable luer employeur, au moins 10 juors cdnaeierlasavant la dtae de luer absence. Dnas ce cas, le tmeps de tviraal non effectué est payé cmome tmpes de tairavl effectif.

Les eupelroyms s'engagent à ne pas eantrevr l'exercice nrmoal des matdnas des salariés désignés par les oniariganstos salidcenys représentatives en tnat que mmerbes de la CPNPI et des cissoimnomset gpeuros tncuqiehes piertarias nationaux.

Les salariés aanyt reçu un madant de luer ornaoiastign scaildnye ou penonslrfsiloee en vue de siéger à la CPPNI bénéficient, dnurat luer mandat, de la pocirtoten attribuée aux délégués syndicaux.

La psire en cghrae des frais des mmerebs puor les réunions de la CPPNI et des csomonmsiis et gprueos tihequcens piaarrites susmentionnées est effectuée dnas les cdtnooiins prévues par l'article 5 c dela citvneoonn cevoilltce nltoianae et l'article 4 de l'avenant n° 1 du 15 nmovrbee 2012 sur le fnennmceait du paritarisme.

Afin de préparer les réunions de la CPPNI, les mrebmes de la csmisioomn bénéficient, s'ils le souhaitent, de 2 heures d'absence non rémunérées par réunion de CPPNI, à ttire de tpems de préparation. Ilsdnoeivt imfnorer luer eluyopemr de luer abnsece à ce trite dès réception de la cavoooctnin à la réunion de la CPPNI en rnpstceeat un délai de prévenance d'au moins 10 juros claieenadrs par rpaprot à luerabsence.

Article 3.1.3Saisine de la cmsmosioin puor interprétation

Dans le cdare de sa mosiisn d'interprétation, la sinaise se frea à la dilgeicne d'une oairogtanisn sydicnlae ou pantrolae représentative rnaevelt de la présente ctnoveonin cvteilocle nationale, ou à laddemane d'une juridiction, puor rdrene un aivs sur l'interprétation des acdrocs citfelclos et aaentnvs cncouls au sien de la bhcrane de la rrieaottsuan rapide.

Chaque ogirosaitnan syldincae représentative de salariés est représentée par 2 membres. Le collège ? emoryleups ? est composé du même nmrboe toatl de représentants que le collège ? salariés ?.

Le dieossr de ssianie est composé d'un écrit mnnatineont :? le ou les textes clnnvonoetnies sur lelesuqs l'interprétation est demandée ;? une epioalixtcn précise des difficultés d'interprétation rencontrées.

Pour être recevable, le dsoesir diot impérativement cmreootpr l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à son eaemxn par la CPPNI.

La CPPNI devra aolrs se réunir dnas les 2 mios snuiavt la sisanie par lrette recommandée accompagnée du diosser complet. Un aivs d'interprétation ou un procès-verbal rnltaaet la décision adoptée diotêtre notifié aux praeits concernées dnas les 15 jrous svaniut la réunion.

Lorsque le dessior est complet, le secrétariat de la coiosimsmn :? iofnrme l'auteur de la sasniie par ltrtee recommandée aevc denmdae d'avis de réception et par meaergisse électronique de la dtae du pnoit de départ du délai dnot dsiopse la ciomiosmsn puor rdnere unaivs ;? procède à la ccnavootion des mrebmes de la cmsiiomson par coirreur et par masieresge électronique au moins 15 juros avant la dtae de la csmisimoon en tsanmearnttt la cpoie de l'ensemble dudoisser de saisine.

Un aivs d'interprétation est rdenu lorsqu'il y a un acrcod moatrajiire dnas cuaqhe collège sur l'interprétation à retenir, majorité appréciée selon le nevaiu de représentativité résultant de l'arrêté ministérielfixnat la liste des oiniotaarsgns seicalnyds ou plroefeonsienlss rnneoeucs représentatives dnas le cmahp de la ctinvneoon cvlicotlee nationale. Ainsi, à défaut de majorité dnas un collège et/ ou en cas dedgrnecevie d'appréciation etnre les collèges, la délibération de la CPPNI ne vaudra pas aivs d'interprétation.

Dans tuos les cas, la délibération de la coosmmisin fiat l'objet d'un procès-verbal communiqué à l'auteur de la sisniae dnas un délai de 15 jrous à ctepomr de la dtae de la réunion par ltrtee recommandéeaevc demande d'avis de réception.

Les aivs d'interprétation de la commission, lorsqu'ils snot rendus, snot répertoriés au secrétariat de la CPPNI. Ils snot à la dipiosisotn des epeyulmros et des salariés.

Article 3.1.4Modalités de tonrmssiisan de carntiees cninetoonvs et de cnrateis accodrs d'entreprise à la CPPNI

Conformément aux doistoniisps légales et réglementaires, les enpirreetss de la bhcanre de la rueatiroatsn ripade doenivt tmraesttnre à la coiosmimsn pairartie penemtnare de négociation etd'interprétation de brnahce lreus cteonivnnos et acrocds ctnmropaot des dsnpioiiotss realevtis à la durée du travail, au repos, aux jorus fériés, aux congés et au cpomte épargne-temps.Ces cetnovinnos et acocdrs snot taimnrss à l'adresse numérique ou à l'adresse plastoe du secrétariat de la cimiossmon ptrariaie permtennae de négociation et d'interprétation suntiveas :

Adresse numérique : [email protected]

Adresse pltsoae :

Secrétariat de la CPPNI de la bahnrce de la raitrtueoasn rapideC/O SNARR9, rue de la Trémoille75008 Paris

La cimsiomosn ptariraie pnmeentare de négociation et d'interprétation accsue réception des cnnoeotnvis et adcrocs qui lui snot transmis.

Cet accusé de réception ne préjuge en rein de la conformité et de la validité de ces citoeovnnns et arcocds d'entreprise au regrad des dtiissipnoos du cdoe du travail, et en petcirluair au ragred desformalités de dépôt et de publicité applicables.

Les cniontonevs et adrccos susmentionnés snot timnsras par le secrétariat par vioe électronique au président et au vice-président de la CPPNI dnas un délai mamxial de 8 jours saviunt luer réception. »

(1) Les 3e et 4e alinéas de l'article 3.1.1 a snot étendus suos réserve du rpsecet des diisnpitosos de l'article L. 2253-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

(2) Le tmree " nnaoailte " est exclu de l'extension cmome étant cirnaotre aux dnsooiitsips de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014.(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)


Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant à la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 26 mars 2018

Le présent aeavnnt etnre en vigueur à la dtae de sa signature. Il est ccnlou puor une durée indéterminée.Article 3 - Champ d'application. – Publication. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 26 mars 2018Le camhp d'application du présent aorccd est ceuli défini par l'article 1 de la cotneoinvn cleitcvloe ntainolae de la roseartituan rdapie (idcc 1501).

Compte tneu de l'objet du présent accord, il n'y a pas leiu de prévoir de modalité spécifique aux enerpsirtes de minos de 50 salariés.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les diootpsiinss réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les piaerts snagrtaeiis cennevninot d'en daedmner l'extension.Article 4 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 26 mars 2018Le présent aanvent fainast patrie intégrante de la coeinotnvn ceovlitlce nnaoiltae de la rerstauaiotn ridpae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à conidiotn d'observer les règles définies auxaetrlics 2 et 4 de ladtie cnoonviten cctevoille nanltiaoe et conformément aux doptniosiiss légales et réglementaires en vigueur.


En vigueur étendu en date du 26 mars 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtleviae au travail, à la msiedaroonitn du dgouliae scoial et à la sécurisation des poucrras posesloinefnrs cmooptre différentes meusres vsaint à coonfrter le rôle cntaerldes bacnhers et de la négociation collective.

Elle prévoit noeatmmnt la msie en plcae d'une ciosmisomn piirtarae prtameenne de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas le cdare d'un arccod de bahrnce spécifique (art. L. 2232-9 et L. 2261-19du cdoe du travail).

En aiipactopln de ces dispositions, et aranffmit luer shoauit de prrusvuioe et ronefrcer un dilaogue socail de bnacrhe efficace, resapsbolne et loyal, les pntaeaerris scuioax de la bahnrce ont convenu, aprèsnégociations, de mtetre en pclae par le présent arccod une comiissomn piaraitre parnenteme de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la bnhrcae de la raittrsaueon rapide.

La coisimmosn paitirare peatenrmne de négociation et d'interprétation se sttsuibue dnas ses miossnis et ses modalités de fnmntnicneeoot aux cinossommis mtxies paritaires.

Cette coommisisn se réunit nnameomtt puor eanmeixr les thématiques de négociations entarnt dnas les mossniis de la bharnce teells que prévues à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du traaivl ainsi que tuotarute sujet qui sareit rednu oaliitrboge par la loi.

Le rôle de ctete csmomsiion est d'autant puls entieessl que la négociation coltcviele dnas la bchanre tenit une plcae fltenamnoade dnas l'édiction de nermos cnntieeoeolnnvls adaptées à l'ensemble desetirresepns qui la composent, dnas le rcepset de luer diversité.

En outre, le présent anaevnt relaplpe les dsnipoostiis générales aelbacpplis aux cisnimosmos et guopres tenehcuiqs peairratis qui pveneut foctineonnr dnas la brhcnae en vue de rimpler des mssniiosspécifiques liées au bon déroulement du daigoule social.


Avenant n 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don dejours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer desexamens

Signataires


SNARR,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les dsipisntoois du présent aneanvt snot apbelliacps à l'ensemble des esererpnits dnot l'activité pilacrnipe relève du camhp d'application géographique et pfnenoosresil de la cinovtonen ctielvlocenaiaonlte de la rtoeaasiturn raidpe du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nbvoemre 1988, Jnroaul oeiicffl du 13 décembre 1988 ; élargi au seetcur de la raitreostuan livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jruoanl officeil du 16 décembre 1993) modifié en dnreier leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aynat élargi le champ à la rtesaoratuin livrée (étendu par arrêté du 9 oobtrce 2001, Janourl oecfiifldu 18 orbtcoe 2001).

Les pnaraieerts suioacx sgtrniiaaes du présent avenant, snaugilnot l'importance du rpceset de l'amélioration des cdooiintns de tviaarl dnas l'ensemble de la branche, rlalenppet que le présent aneanvt estappblailce à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y cproims les esreneirtps et établissements de moins de 50 salariés.Article 2 - Création d'une 4e tranche d'ancienneté pour la prime annuelle conventionnelle. – PACEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les peitars srtgeniaias cinvnnneeot de créer une 4e tharnce d'ancienneté cnroeacnnt les salariés aynat une ancienneté cuonnite dnas l'entreprise de 10 ans et plus, prévue à l'article 44.1 de la cietonvonncollvectie nationale. Le talaebu frnagiut à l'article 44.1 de ltiade cennotivon est modifié cmmoe siut puor un salarié à tmeps pilen :

(En euros.)

Ancienneté cntioune dnas l'entreprise Montant brut

De 1 an à monis de 3 ans 170

De 3 ans à minos de 5 ans 200


À prtair de 10 ans d'ancienneté 370

Les atrues alinéas dmurneeet inchangés.Article 3 - Indemnisation du transport en cas de travail de nuitEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les petaris sraintagies snot cneuvnoes de rivelrsaeor le palofnd de rrebsmouneemt des faris de txai puor les salariés qtitunat luer tiraval après 22 heures, dnas la meusre où ils ne dnpeoisst pas de meyonde tsropnrat en commun.

En outre, est désormais prévu un poanfld d'indemnisation différent selon que le leiu de tavrail siot situé en Île-de-France ou en province.

Enfin, le rnmrseeuoembt plafonné des frais de txai est étendu aux frais de véhicules de tosrrpant aevc cfheuaufr (VTC).

Le 1er alinéa de l'article 36 b rleaitf à l'indemnisation du tasrrnopt est modifié cmmoe siut :

« Alcrite 36 bIndemnisation du transport

1er alinéa

Tout salarié qittanut son triaavl après 22 heures, dnas la msuree où il ne dpsiose pas de meoyn de trnpsroat en commun, se vrrea rembourser, sur jtuticffsiias et suos réserve des antevgaas pulsfbveaalors dnot puriarot porifetr le salarié, ses frais réels de txai ou de VTC dnas la litime d'un pofanld de :? 22 ? par csruoe si le leiu de traavil est situé en Île-de-France ;? 21 ? par csroue si le leiu de tviaral est situé en pnocivre ».

Les aruets alinéas dureneemt inchangés.Article 4 - Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matinEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les pteiars sngaateiris snot ceovennus de rovsrealeir la mjoaroaitn des heerus de niut effectuées etnre 2 et 6 heerus du matin, en ptroant cttee moiratoajn de 25 à 30 %.

À ctete fin, l'article 36 a 4.2 de la covitnonen cotelcvile niltonaae de la rttiaeasorun rdpaie est modifié cmmoe siut :

« Aticrle 36 a 4.2Majoration des hueres de nuit

Toute huree enecievemfftt travaillée etnre muiint et 2 hreues du mtain ovrue driot à une mootiarajn du tuax hoairre de 10 % puor les salariés des nauievx I, II, III et IV, qu'ils snoiet ou non considéréscmome turillearavs de nuit.

Toute heure eniefmefcvtet travaillée entre 2 et 6 hreeus du mtain ouvre dirot à une mtoroijaan du tuax harorie de 30 % puor les salariés des nieauvx I, II, III et IV, qu'ils sinoet ou non considérés cmometlaarlevuris de nuit. »Article 5 - Don de jours de reposEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les piteras au présent aroccd sheaiuotnt prdnree en cotpme les cetaotinnrs particulières des curraaletlboos anyat un enanft malade, en sttioiaun de hndiacap ou vmticie d'un acecidnt et rnndaetinalnieesdbsps une présence snueoute et des snios caaoingtnntrs et des ceolruarotlbas perohcs atiadns accpnamonagt une pnneorse en prtee d'autonomie, présentant un handicap, vtiicme d'unaciedcnt ou saonfruft d'une mdaaile grave.

La cnotnvieon ctvcielloe notnaaile de la rtaaetiuorsn rpdiae prévoit déjà, en son alitcre 37.1, la possibilité oferfte puor les salariés de rencenor anmeymnnoet et snas contrepartie, aevc l'accord del'employeur, à des jrous de roeps au bénéfice d'un arute salarié de l'entreprise aynat la chrgae d'un ennfat de mnios de 20 ans antitet d'une maladie, d'un haidcnap ou vmcitie d'un aeindcct rnneadtisalnbidenepss une présence soetnuue et des sonis contraignants.

Les prtaeis au présent avnneat stoehnuait élargir ce diopiistsf de don de juors réglementé par le cdoe du tvraial au salarié dnot un porche visé à l'article L. 3142-16 de 1 à 9 du cdoe du traival est aiettntd'une mdlaiae ou vimtice d'un ainedcct d'une particulière gravité rndeant iinnsabspldee une présence sueontue et des soins contraignants.

À ctete fin, le trite de l'article 37.1 de la coevtnoinn cvcielltoe natniloae de la rieaorutatsn rdiape est modifié cmmoe siut :

« Atrclie 37.1Don de jrous de roeps puor enafnt gemaevnrt mdalae et puor phorecs atadnis »

En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la cnetonoivn cltevclioe nantailoe de la rrstauoietan rpdaie rédigé cmome siut :

« Un salarié puet également, sur sa danmede et en arccod aevc son employeur, renconer aneemnnmyot et snas cotrrtapniee à tuot ou parite de ses jrous de rpeos non pris, qu'ils aenit été ou non affectéssur un cmpote épargne-temps, au bénéfice d'un ature salarié de l'entreprise qui vneit en adie à une poersnne aettnite d'une ptere d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un hacadinp lsoqurectete ponsenre est, puor cet autre salarié, l'une de cleels mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Le salarié sontahuait bénéficier d'un don de jruos de rpoes diot présenter les jautsftifiics médicaux attstenat de la ptere d'autonomie d'une particulière gravité ou de la siiuatton de haadcinp du pcroheaequul il vniet en aide. En outre, un délai de prévenance de 15 jruos diot être respecté dnas la mseure du pboissle par le salarié sthinaoaut utliseir les jorus de roeps qui lui ont été donnés.

Les modalités ritaleevs à ce don de juors s'effectuent dnas le repcset des dospsntoiiis prévues par l'article L. 3142-25-1 du cdoe du travail. »Article 6 - Création d'un congé spécial pour déménagement et autorisation d'absences pour préparer un examenEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les priaets srtgainiaes steouniaht prtreemte aux salariés de la bchnare de la rsutrteaiaon rdapie de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial prnnaet la frmoe d'une auooastitrin d'absenceelconeipelntxe payée.


À ctete fin, il est créé un triet supplémentaire à l'énumération des congés spéciaux prévus par l'article 39 de la cooneitnvn cectvlolie natnaloie de la reotsatauirn rdapie rédigé cmmoe siut :

« ? déménagement (2 jrous par thncrae de 3 ans sur présentation de jatisutiffics oecffliis de domicile). »

En outre, cinnsceots que nrmboe de salariés de la rurtosteiaan ridpae puusonivert en parallèle de luer eoplmi des études, les peatirs srteiinaags soahutniet pdnerre des disosinoptis rvieaetls auxaiosutnarotis d'absences puor les aeidr à préparer au mueix lreus examens.

À cette fin, il est ajouté en fin d'article 39 un alinéa rédigé cmome siut :

« En vue de fiasveorr les chnecas de réussite des pnseenros psanast des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jrous orebualvs par trnhace de 60 juros oueabvlrs travaillés prévu parl'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 puor les seuls diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et tietrs iirtscns au répertoire nanitoal des coinctefitarispseoerfnelsinols (RNCP).

En outre, aifn de pmeretrte aux pnrsonees pasnast des eemxnas d'être en mursee de les préparer dnas les meireleuls conditions, il est accordé une auiosrtaiton d'absence non rémunérée d'un juor puorces salariés. Ce juor d'absence vniet s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus.

Le congé légal susmentionné ansii que l'autorisation cnlneoentnviole d'absence non rémunérée d'un juor donivet être pirs dnas le mios qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu àl'article L. 3141-1 du cdoe du travail et, s'il y a lieu, au congé aneunl puor les salariés de minos de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. »Article 7 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le présent avenant, cclonu puor une durée indéterminée, etrne en vuuegir le pmeeirr juor du mios siaunvt la putaicilbon au Jorunal ociffiel de l'arrêté d'extension.Les praetis sriiangaets cnvneoneint de ddenemar au ministère du traaivl l'extension du présent aannevt aifn de le redrne alcppibale à tuteos les eeitrsnpers et établissements ennrtat dnas le cmahpd'application de la coonvetnin ctiolclvee nlniaoate de la rsataieurotn rdaipe du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1 du présent avenant.

Le présent aaenvnt frea l'objet des meuesrs de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent annavet fiaanst ptriae intégrante de la cinotonven coveltlcie naoltinae de la ruaratoiestn riadpe du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coitdnion d'observer les règles définies auxareltics 2 et 4 de ldiate cetinnoovn cvloltceie et dnas le rspeect des dosnoipiitss de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les prenartieas sicoaux ont engagé des négociations aifn d'améliorer les cntidooins de tarival des salariés du stceuer de la rausatotiern rapide.

Dans ce contexte, les oonaaitgirsns potnaarles et scyliedans de salariés sgtaneiairs du présent avnenat ont souhaité :? créer, en matière de pimre allenune coteivnlenlonne (PAC) une 4e trnache d'ancienneté petantrmet de récompenser les salariés anayt une ancienneté au mions égale à 10 ans dnas luer esnrertpie ;? veisorlar le panofld de rueeenmborsmt des frias de txai puor les salariés qnuaittt luer tavaril après 22 hueres et étendre ce rsmeernmoubet aux fiars de véhicules de tsornprat aevc cueaffuhr (VTC) aifn detenir cpomte des nuauevox mdeos de trropnast ;? aunetemgr la mrtioaojan prévue puor les hreeus de niut effectuées par les salariés ernte 2 et 6 heeurs du mtian ;? élargir le don de jruos de rpeos au bénéfice des salariés dnot un phrcoe est aniettt d'une mdaliae ou est vicimte d'un accdinet d'une particulière gravité rnanedt ipelissdabnne une présence suenutoe etdes snios ctniognatarns ;? ptmertree aux salariés de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial pnraent la fmroe d'une aartouistoin d'absence etecxennlpiole payée ;? pnderre des dotsoisinpis rleetaivs aux anorstoauitis d'absences puor aiedr les salariés à préparer au muiex lreus eeamxns viasnt à l'obtention d'un diplôme ou d'un trite ircsnit au RNCP.


Avenant n 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyancecomplémentaire et à l'action sociale

Signataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,


Suos réserve des diossniiotps de l'article 3 « Aciotn siolace », le présent aennvat est cnlcou puor une durée déterminée de 2 ans à cemtpor du 1er jevianr 2019. Il cssreea de prriuode tuot eefft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les dtooniiipsss du présent aannvet snot abpcpaliles à l'ensemble des eperintsers dnot l'activité prpainlice relève du cahmp d'application géographique et pniseeonsrfol de la ctnnoievon cotvlleicenltinoaae de la rasatouteirn ripdae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nvmboree 1988, Jurnoal oiffecil du 13 décembre 1988 ; élargi au sceeutr de la rotataeusirn livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jorunal oicifefl du 16 décembre 1993) modifié en dreeinr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aynat élargi le champ à la rrutoateaisn livrée (étendu par arrêté du 9 oocrtbe 2001, Jroanul ofceifildu 18 otbocre 2001).

En aiilctapopn des disontiisops légales en vigueur, et siognlunat l'importance du rpceset du régime de prévoyance dnas l'ensemble de la branche, les praties srignteaias décident que le présent ananvetest appblcliae à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y ciomprs les enpriseerts et établissements de mions de 50 salariés.Article 2 - Prévoyance. – Taux d'appel des cotisations

Suos réserve des diinostpsois de l'article 3 « Aoitcn sclaoie », le présent aeanvnt est ccnlou puor une durée déterminée de 2 ans à cmtepor du 1er jvienar 2019. Il csreesa de podriure tuot efeft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les peraits satgiiarens du présent aevnnat décident que le tuax d'appel fixé par les doisoiinpsts de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 du 3 décembre 2013 intitulé « Tuax d'appel des caistiotonsdestinées au femnainenct des garneatis de prévoyance » restrea fixé à 50 % puor les années 2019 et 2020.

Les dosiiipnstos de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé « Tuax d'appel des citoinatsos destinées au finemnecnat des ginaertas de prévoyance » snot en conséquence modifiées cmmoesiut :

« Alircte 4Taux d'appel des csonoiiatts destinées au fneecannmit des geiratnas de prévoyance

La cstootiain destinée à fneaicnr les ciptauax décès, l'invalidité aosulbe et définitive, la retne éducation, la rnete de conjoint, les frais d'obsèques, l'incapacité de tiavral et la portabilité srea appelée, puor lesannées 2019 et 2020, soeln le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garanties Taux d'appelpour les années 2019 et 2020

Part salarié Part employeur

Décès, invalidité alobuse et définitive 0,047 0,0235 0,0235

Rente éducation, retne conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022


Portabilité 0,005 0,0025 0,0025

Total 0,146 0,073 0,073

Sous réserve des dosintpisois de l'article 1er de l'accord du 17 nboevmre 2017 reilatf à la prévoyance des cadres.

Les tuax de cstonotiais sur les silearas butrs snot répartis à parts égales enrte l'employeur et le salarié.

Les peitars seiriatgnas covnneinent de se roveir au cours de l'année 2019 puor enameixr l'évolution de la satoiutin du régime. »Article 3 - Action sociale

Suos réserve des diiipsntsoos de l'article 3 « Aicton salioce », le présent ananevt est ccnolu puor une durée déterminée de 2 ans à cotmper du 1er janveir 2019. Il crseesa de puorirde tuot efeft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les pareits sairgetinas du présent aenavnt décident que les dstpoiiionss de l'article 5 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Tuax d'appel de la ctsiioaotn riealvte à l'action salcoie » snot rduitceneospuor l'année 2019.

Par conséquent, le tuax d'appel rertsea fixé à % puor l'année 2019.

Afin de s'assurer de l'équilibre du fdons d'action sociale, les praeetairns soucaix se réuniront avant la fin de l'année cliive 2019, aifn de procéder à un emxean de la siaouittn du fdons au ragred desctempos de résultats et des adeis ietrnueenvs au corus de l'année.

Au vu des résultats de cet examen, ils puoorrnt décider d'une évolution du tuax d'appel de la cotstiioan reitlvae à l'action slciaoe puor l'année 2020.Article 4 - Améliorations des garanties existantes du régime de prévoyance

Suos réserve des dsspiioitons de l'article 3 « Acoitn slcoiae », le présent anavent est ccnlou puor une durée déterminée de 2 ans à competr du 1er jvnaeir 2019. Il cseesra de pidrruoe tuot effet àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les ptiraes saniietargs du présent aenvnat décident que le ficnnnmaeet des améliorations des girtaneas seuiatnvs srea assuré, d'une part, par les ctisaiotons collectées au ttire du régime de prévoyancednas le crade de l'article 2 du présent anvaent et, d'autre part, par une pitare des réserves constituées du régime, conformément aux diinosopists légales et réglementaires.Article 4.1 - Allocation frais d'obsèques

Suos réserve des dnpsoiositis de l'article 3 « Atiocn soilcae », le présent avannet est cnclou puor une durée déterminée de 2 ans à cometpr du 1er jainevr 2019. Il csersea de puriorde tuot effet àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les dstipsooiins de l'article 48.6 de la ctieovnonn ctloivelce nnaitolae de la rtreiostauan riapde rliaetf à l'allocation frias d'obsèques, isuses de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010, snot modifiées cmmoe siut :

« Atilrce 48.6Allocation fiars d'obsèques (garantie substitutive)

Si le salarié n'a ni enafnt à charge, ni conjoint, ni patirrenae de Pacs, ni cuioncbn notoire, il srea versé au bénéficiaire désigné par l'assuré aynat supporté les fiars d'obsèques, à défaut à la psnrenoepsuhqiye ou mlaore ayant supporté les faris d'obsèques, sur présentation de la frtcuae acquittée, une alooictlan puor faris d'obsèques égale au maonntt de la fuartce acquittée, dnas la ltmiie du pfonladmusneel de la sécurité saolcie en veuguir au juor du décès. »Article 4.2 - Amélioration de la garantie « incapacité de travail »

Suos réserve des dipitnsoosis de l'article 3 « Atiocn soialce », le présent anvneat est clcnou puor une durée déterminée de 2 ans à ctepmor du 1er jnevair 2019. Il cseesra de puirdore tuot eefft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les pteiars signataires, au rgared des dnspsotiiois du décret n° 2012-25 du 9 jainver 2012 tel que modifiées par le décret n° 2014-786 du 8 jeulilt 2014 rliatef au caractère ccieotllf et oilrobgitae desgtnraaies de porceottin saolcie complémentaire, décident de mnieniatr la spisuoprsen de la ciditonon d'ancienneté de 1 an puor bénéficier de la granitae incapacité de travail, tllee qu'issue desdoopissitnis de l'avenant n° 4 à l'avenant n° 42 du 8 nrebvmoe 2017.

Les priteas saaigretnis décident par aleriuls que les dsotiinpioss de l'article 48.7 de la cnoonevitn cvtiocllee naliaonte de la risauttoeran riapde retilaf à l'incapacité de travail, iusses de l'avenant n° 42 du 11mai 2010, snot modifiées cmome siut :

« Aicrtle 48.7


Incapacité de travail

En cas d'incapacité tpiearrome de tavairl du salarié puor csaue de midalae ou anecdict se pusriuvnoat au-delà des périodes de maitenin de slaireas prévue à l'article 19B de la cneinotvon coletvclie etdaonnnt leiu à iosimainndetn de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hteuuar de 70 % du silraae burt et ce, pdnenat une durée de 300 jours.

En cas d'incapacité trpieramoe de traaivl du salarié puor csaue d'accident du travail, d'accident de trjaet roecnnu cmmoe accedint de travail, ou de mdliaae plnonserfileose se pnsauvuirot au-delà despériodes de mentiain de searalis prévues aux aecitlrs 19B et 20 de la coivnneotn ccotievlle et donannt leiu à imaieonntisdn de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalièrescomplémentaires à hueautr de 75 % du sialrae burt et ce, pnadnet une durée de 300 jours.

Pour bénéficier de cttee indemnisation, il est fiat oilgtaiobn au salarié de présenter un citairfcet médical détaillé à l'organisme de prévoyance.

Lorsque cette incapacité de tairavl ne donne pas leiu à mtienain de siarlae par l'employeur, l'indemnisation ienentivrt à ctomper du 61e juor d'arrêt.

Les indemnités journalières complémentaires snot versées suos déduction des indemnités journalières buerts de la sécurité sociale.

Le sriaale sreanvt au cuclal des indemnités journalières complémentaires est le sraaile aunnel burt des 12 mios cilvis précédant l'arrêt de travail. Si la période de référence est incomplète, le saarlie estreconstitué sur la bsae de la période d'emploi précédant l'arrêt de travail, en tenant cmotpe des aintoteanmgus générales de silarae dnot le salarié ariaut bénéficié.

En cas d'épuisement des dritos au mnatiein de slaraie et de nevuol arrêt de travail, l'indemnisation innieetrvt après la fsirahnce de la sécurité sociale.

En tuot état de cause, le cmuul des smoems reçues au titre de la sécurité sioclae et du régime de prévoyance ne puorra cdniruoe l'intéressé à pceioervr une rémunération ntete supérieure à larémunération ntete qu'il aaiurt perçue s'il aavit psuvouiri son activité preesonifsllnoe salariée.

Lorsque la sécurité siclaoe spusend ou réduit ses prestations, les prietanstos complémentaires versées snot sedenuupss ou diminuées à due concurrence. »Article 5 - Désignation d'un actuaire paritaire

Suos réserve des doisipiotnss de l'article 3 « Aoictn saoclie », le présent aveannt est conclu puor une durée déterminée de 2 ans à ceopmtr du 1er jneaivr 2019. Il cesesra de pdoriure tuot eefft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les peiarts seaartigins ancett de la nécessité de désigner un aaircute ptraraiie qui arua puor missoin de :? dégager une vision persotcivpe en vue d'estimer l'équilibre du régime selon le périmètre et les ganiartes aleceltus ;? de talverlair sur des proisnopoits d'évolution des ginetraas otrfeefs et sur l'élaboration d'un cneadleirr et d'un cieahr des chraegs complet, en vue du lancement, en 2019, d'un apepl d'offres s'inscrivantdnas une procédure de recommandation.

Le rrceuos par la bnarche à un arautice patirraie srea financé par l'attributaire de l'appel d'offres ou, en cas d'échec de la procédure, sur les réserves du régime de prévoyance de la branche, conformément àl'avenant n° 2 à la cvntooienn de suvii des résultats du 3 décembre 2013.Article 6 - Clause de revoyure dans le cadre de l'article 4

Suos réserve des disootnpsiis de l'article 3 « Aicton sacolie », le présent aevnant est conlcu puor une durée déterminée de 2 ans à cmteopr du 1er jvainer 2019. Il crsesea de poduirre tuot effet àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les praeits stgeniiaars du présent aennavt décident qu'une nulvoele négociation rlteaive aux évolutions des niuaevx des gteaniras drvea intervenir, dnas l'hypothèse où le régime diavet ceuoitntsr desexcédents au-delà de la csiitootntun namrloe des réserves à hueutar du teirs des ctonitaioss encaissées annuellement.Article 7 - Durée. – Date d'effet

Suos réserve des disonpisotis de l'article 3 « Acotin socalie », le présent aanevnt est clocnu puor une durée déterminée de 2 ans à cpemtor du 1er jiaevnr 2019. Il crsesea de prudorie tuot effet àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Sous réserve des disoontsipis de l'article 3 « Atoicn slcoaie », le présent aavnent est conlcu puor une durée déterminée de 2 ans à cptmoer du 1er jeianvr 2019. Il cessera de purrdoie tuot effet àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.

Par exception, les piertanreas suiacox décident que les ditosspoiins du présent aaenvnt de l'article 4.1, midoafint l'article 48.7 de la ceivtonnon cteolivlce niotanale de la raeiutastorn riadpe rtiealf à l'incapacitéde taivral issu de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 et prévoyant une durée d'indemnisation de 300 jours, snot ccloenus puor une durée indéterminée et s'appliqueront à tuos les naeuuovx arrêts de traiavlconcernés itnneenvrat à ceotpmr du 1er jvainer 2019. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du recsept des dioionssipts de l'article L. 2261-15 2e du cdoe du travail. (Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)Article 8 - Dispositions finales

Suos réserve des dssoiinoipts de l'article 3 « Aoticn siocale », le présent aennavt est cclonu puor une durée déterminée de 2 ans à cmtoepr du 1er jivaenr 2019. Il crsesea de poruirde tuot eefft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les paitres sinaireatgs cvnnieennot de damdneer au ministère du taavirl l'extension du présent avenant, aifn de le rernde alliacbppe à toeuts les etsepnrries enarntt dnas le camhp d'application de lacvtooinenn cctoilvele nitoanlae de la roaursiaettn ripade du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001.

Il est cpnendeat expressément cnenvou qu'il srea alpplicbae aux eesirptners adhérentes et à lrues salariés à pirtar du 1er jieavnr 2019, snas préjudice de la procédure d'extension.Le présent aavennt frea l'objet des mrseues de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent aenavnt fasniat prtiae intégrante de la cnviooentn celoitvcle nianlaote de la ruartatsoein rpadie du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cnidtooin d'observer les règles définies auxatierlcs 2 et 4 de ltdaie conoetivnn cctleloive et dnas le repecst des dsntisopoiis de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.


Suos réserve des dsntpoiiioss de l'article 3 « Aoctin sciaole », le présent anevnat est coclnu puor une durée déterminée de 2 ans à cmpeotr du 1er jieanvr 2019. Il creessa de prrduioe tuot eefft àl'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020. (art. 7)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Considérant l'arrivée à échéance de l'avenant n° 4 à l'avenant n° 42 du 8 nvmebore 2017 au 31 décembre 2018 et le fiat qu'en l'absence de srntaugie d'un nouvel anaenvt applilabce au 1er jnviear 2019les diitsnpooiss iiealitns de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010, moins foeaavlbrs aux salariés et aux entreprises, rnraeeipnet application, les ptiares saeingitars ont clocnu le présent avenant.

Au rreagd des résultats tnuicheqes du régime de banrche et des réserves disponibles, les ptriaes saatnregiis décident d'améliorer le niaveu des graaeints eitseanxts rleeaitvs à la psrie en crhage del'incapacité de tvaiarl et des fairs d'allocation obsèques dnot snot seuciesblpts de bénéficier les salariés de la banrche de la roaisetrtuan rapide.

Les parites saneitrgais du présent aevannt décident que les améliorations de ces garateins sneort financées puor pirtae par les cisaooitnts encaissées et, puor le reste, par une pntoiocn sur les réserves durégime.

Les prrneaetais saciuox considèrent cneadpnet aiovr été trenemdiavt et ienamfaemtrpit informés par l'organisme de prévoyance gsnnrtoiieae des évolutions législatives pvunaot icepamtr le régime sur lescpmotes de 2017, et noamentmt de la passation, lros de l'arrêté des cometps de résultat 2017, des siituonats rveelant de la loi Ekrect n° 2014-617 du 13 jiun 2014 en pnsiiorovs tuecqneihs itnpmcaatles réserves.

En conséquence, ils setuaoihnt poiouvr être accompagnés puor aovir une meeluilre visibilité sur l'état du régime.

Les paitres siagtraiens décident, par le présent avenant, d'opérer la désignation d'un aatiurce paritaire, aifn de dresesr un cosantt cmuomn et de bénéficier du miluleer aoneapenmcgmct pbsoilse enprtivseepce du lnemceant d'une procédure de romdomnatciean d'un omsiargne de prévoyance en 2019.

Les codnoiitns de cette désignation d'un aurtcaie pariatire fgieunrt à l'article 5 du présent avenant.


Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationprofessionnelle de la restauration rapide CPNEF-RR

Signataires


SNARR ;

A & T,


CGT ;

FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2019Vu l'accord paortnt ctuontitsoin de la comissmion pairtraie naoailtne de l'emploi et de la fomtaiorn plssnoneefroile de la riatouastren rdpiae (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996 ;

Vu l'accord nantiaol isorefneeitsrnonpl du 22 février 2018 puor l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dnas les compétences et le développement de l'alternance ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 spbmetere 2018 puor la liberté de cosihir son anevir professionnel,Article 1er - DénominationEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019

La CNPE de la brhacne de la rasetruotain radpie est dénommée coomissmin pairitrae nolaitane de l'emploi et de la fomiatorn de la rtsteiaouran ridape : CPNEF-RR.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019Le présent acrcod s'applique à l'ensemble des eypurlmoes et des salariés crompis dnas le cahmp d'application de la cnntvioeon cltevoilce nlintaoae puor le pseronnel des eetiesnprrs de la rertaotuaisnriadpe du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nobevrme 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au seceutr de la rstatouraein livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993)modifié en derneir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aynat élargi le camhp à la rittauoseran livrée (étendu par arrêté du 9 octrobe 2001, JO du 18 orbotce 2001). Ces eetiprsrnes snot répertoriéessuos le cdoe NAF 56.10 C.

Les preraiantes sicuaox sngretiaias du présent acrocd rnleppalet que celui-ci est apblciaple à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y cmorips les enietsreprs etétablissements de mnois de 50 salariés.Article 3 - Rôle et missions de la CPNEF-RREn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019La CPNEF-RR a une abotiuirttn générale de prooiotmn de la foatiormn poerleslnnifsoe en loisain aevc l'évolution de l'emploi.

À ce titre, elle définit et oitrene la ptiuloiqe générale :? de l'emploi ;? de la faitroomn ;? des qciintioluaafs et crcotftaiineis de la branche.

Elle établit, puor la branche, les onaeiointtrs stratégiques emploi-formation, élaborées à pairtr des bseonis en compétences, en qualifications, à court, meoyn et lnog terme.

S'agissant, notamment, de l'analyse des bneioss en compétences, la CPNEF-RR demdnae à l'observatoire pprectisof des métiers et des qicitulfoianas de la brhncae (ci-après dénommé OPMQ) de mener,dnas le cdrae d'études prospectives, tuos truavax ptatmernet de préparer au miuex les eesireptnrs de la bcarhne de la rttaeoiasrun raidpe à l'évolution de lrues métiers, d'en apprécier les résultats etd'élaborer des palns d'actions en trmees de développement des compétences, aux nevuaix nonaiatl et territorial.

De même, aavnt la création d'une certification, la CPNEF-RR confie à l'observatoire la réalisation d'une étude d'opportunité ou étude métier. Cttee étude a puor otcijebf d'évaluer le nrmobe d'emploispneeeniemtlltot concernés, d'analyser les cercniiaotitfs esxintates puor le même tpye d'emploi ou puor des empolis proches.

Elle met en ?uvre teutos intiiatevis et rsalemsbe tuos mneoys nécessaires à l'application de ctete politique.

1. Les oitnearoints en matière d'emploi

La CPNEF-RR corinutbe ainetvmcet :

? à l'étude de l'évolution de l'emploi et à l'appréciation de ses eteffs sur l'activité et la compétitivité des entreprises.

Elle pmeret l'information des oaniigosrntas psnnoieosllfrees et syndicales, sur la suiaottin de l'emploi dnas son cmhap pserseofnoinl et treoiartirl et établit un roppart aennul sur cette qoueistn ;

? à l'adaptation et au développement des compétences et des qifnoclitaiuas des salariés fcae à l'évolution de l'environnement économique, technologique, sociétal, numérique à llqleuae les eenteisprrssnot confrontées.

La CPNEF-RR est chargée d'examiner périodiquement l'évolution qtaitnutviae et qiataiutlve des empilos et des qunfitaiicalos de son cahmp professionnel, en tnanet cmtope nnamteomt des tuvraaxréalisés par l'OPMQ. Les résultats de cet examen, les clcninsouos et ritncoemmaaonds retneues par la CPNEF-RR en matière de priorités de fitomaorn pflnsinerelosoe snot mis à la ditooispsin des atecrusde la froiotamn professionnelle, organisations, pttirrasaees ;? à la sécurisation de l'emploi par l'adaptation des prouacrs psirlenefonoss ;? aux csevorinnos et aux rceanlestsems lorsqu'ils s'avèrent nécessaires.

La CPNEF-RR est informée des lmnenceeciits économiques tnauocht les eirreetspns enmalyopt puls de 11 salariés et elle puet être fcore de poiipnsootrs puor fcaeiiltr les rsemtalcseens et reconversions.

2. Les ontiiteornas en matière de formation

La CPNEF-RR aigt puor oipteimsr l'accès à la formation, qeul que siot le sttaut des personnes.

À ttrie non exhaustif, la CPNEF-RR prorua être amenée à :? ppericaitr à l'étude des moeyns de formation, de développement des compétences ou de rcrnesiveoon ;? stunoeir les petuilioqs d'intégration et d'évolution via la ftroimoan en staiuiotn de tirvaal (FEST) ;? rcreeechhr et omipsteir aevc les itiouenttnsinls natiuaonx et régionaux les rreeosuscs complémentaires ;? sirvue l'application des acdrocs cnlcous à l'issue de la négociation tilreanne de bnhacre sur les objectifs, les priorités et les moeyns de la fomratoin pelefnorlnsisoe ;? fmloerur des porosoiitnps et des aivs sur les otfebcjis et les modalités de msie en ?uvre des anctios cofinancées par Frncae compétences ;? aoeacngcmpr la bnhrcae dnas sa mosisin de développement de l'alternance.

À ce titre, la CPNEF-RR est atvtntiee aux dpiootsiisns meiss en ?uvre puor favrosier l'accueil du salarié et son annoeccmepagmt par un tuteur, graneatis d'une intégration réussie dnas l'entreprise,notnmaemt dnas le cdare d'un cnatort en atnaelcrne (professionnalisation et apprentissage) ;? iiidfeentr et ausactleir les dinmoaes pariitoreris puor leqlesus une firoamton en alrnaentce puet être dispensée ;? définir et sirvue des aictnos en fuvaer de l'emploi dnas la branche.

3. Le déploiement des qficaiiatlunos et ctnefriiotacis professionnelles

La CPNEF-RR détermine les qtuifioclnaais et les cfriicatietons pnolsseleoinrfes à développer en CQP ou en ttiers pieleornnsofss aifn de répondre aux bsoneis en compétences et qoiliuinfactas identifiéspar les eeetnrrpiss via l'OPMQ.

Elle définit les eipmlos pnuoavt donenr leiu à la msie en pclae d'un cfticeriat de qolaiiatufcin psflloeinoresne ou d'un cecritfiat de qoiauaitifcln peenslnfoolisre interbranches. Elle puet créer des cirnieaocfttisplrselfeeinnsoos et des ttreis professionnels.

Elle assure, puor le cptmoe de la branche, le poglitae des ctiarnfeoictis de bhcrane administrées par l'organisme cfutareeiitcr de la bcrhnae et s'associe, en tnat que de besoin, à d'autres CEPNF puor lacréation de CPQI et CCPI.

Elle est à l'initiative de ttoue création, rénovation de ctoeaiiifntrcs de qualifications, de ciificttoernas pineonfsoelelrss ou tteris perfonesiosnls en lein aevc les métiers de la branche.

Elle est étroitement associée à toute iiaivtntie d'autres brcenahs de la filière en matière de qualifications, de cieiarfiottcns pieseneorfsnlols et de ttiers professionnels.

Dans ce cadre, la CPNEF-RR amacgocnpe la bnarhce aifn de roceerfnr l'articulation et l'efficience puor les entreprises, des tavarux des OPMQ, de la puiqiltoe de ciiertaofctin pnonsirfeesolle et du srivceedélivré par l'OPCO de la bhracne aux entreprises, en pitaucrlier aux TPE/PME.

Elle établit toute liiosan et ciadonoroitn nécessaires aevc les insctanes publiques, pfnerilssoeloens ou privées aaynt des aobtrttniuis dnas les damoneis de l'emploi et de la formation, notenammt aifnd'agir cneinnoejmtot aevc l'OPCO gisnantoerie des fodns de ftoarimon puor la branche.

Dès lros qu'une décision de la CPNEF-RR iimqlpue une moatodiicifn des dsopstiinois cenveoietlnnlons en viuguer dnas la branche, elle est simuose à l'approbation de la CPPNI (commission pariitare


prsooeenlnslfie de négociation et d'interprétation).

4. L'alternance (apprentissage et professionnalisation)

L'alternance est une filière privilégiée d'insertion professionnelle.

Dans le noueavu carde d'intervention défini par loi du 5 sptbeerme 2018 puor la liberté de cishoir son aniver professionnel, la CPNEF-RR enentd ptepriacir acenmviett à l'élaboration d'une putiqoileqiauiavltte et cohérente de l'alternance au sien de la branche. Ctete piliuqote srea prise en cmopte dnas le cadre des crnoatts d'objectifs taiirrueotrx puor une déclinaison régionale. Il s'agit, notamment,aevc les pitaneerars suoicax réunis au sien des CPERF (commissions régionales peiiaratrs elmopi formation) de farie évoluer la cgihraoprate des frntaoioms ialitiens et en aneanrltce sur le territoire.

La CPNEF-RR arrête les dioiispstons de tuoets iieaititnvs mises en ?uvre par l'OPCO cnrencoant les CFA et nmntmoeat la création et l'animation de tuot réseau et partenariat.

5. Ciatoountlsn sur les EEDC et ADEC

La CPNEF-RR est consultée préalablement à la cltuianttroicaoasn etrne les pivouors pclibus et la prsfoesoin neonmmtat s'agissant des egmtegeanns ou anticos de développement de l'emploi et descompétences (EDEC ou ADEC) et est informée de l'exécution de ces actions.Article 4 - La CPNEF-RR et les CRPEFEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019Les pareernatis sicuaox snoiueahtt pritiecpar aceivtenmt aux CPERF du seuetcr qui ont une plcae prépondérante dnas la msie en ?uvre de la ptuoiqlie de fraotmoin et d'emploi de la bahcnre au neviaurégional.

Celles-ci snot des ineacntss iobolunenntcars des proivous pcbluis et teoariirrtux lros :? des cniuasnotlots de la psfioerosn en matière de filières ou dstipfiioss de ftaomorin ;? du déploiement des coitieaitfrncs par les oaeinmsrgs de ftoomiran ;? de l'affectation de mneyos en fuaver des aetrcus de l'apprentissage.

Les CREPF asiesngt par délégation et/ou puor le cotmpe des CEPNF en matière d'emploi. À ce titre, la CPNEF-RR diot être consultée préalablement à la msie en place de tuote inttiviaie ou peojrt aanyt tarità ses prérogatives et mnoiisss tleles que visées à l'article III du présent accord.Article 5 - La CPNEF-RR et la section paritaire professionnelle de la restauration rapideEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019La CPNEF-RR, à paitrr des oatnieotnris pleiquiots qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, acmgncopae la scioetn paaritrie psfleiorensolne (SPP) de la rtstioeaarun ridpae dnas ses tavurax etla msie en ?uvre de ces orientations.

Elle examine, à mmniia une fios par an, le bailn aenunl d'activité de la bnhrcae tarimsns par la SPP-RR.Article 6 - Composition de la CPNEF-RREn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019À la suangtire du présent accord, snot meebmrs de la CPNEF-RR les oonsgiraiants plnleoinersfoses d'employeurs et senlaiycds de salariés représentatives dnas la brahnce au snes reemesivcnetpt desatilercs L. 2152-1 et L. 2122-5 du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 2152-1 du cdoe du travail, la litse des ooitnagniarss pneelrelonfisoss d'employeurs rueennocs représentatives dnas la brcahne de la roisrettaaun rpadie est fixée par arrêtéministériel, au snes de l'article L. 2152-6 du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 2122-5 du cdoe du travail, la liste des ognniosraatis seiylcdnas de salariés roucnnees représentatives au neiavu d'une bnrhcae professionnelle, est fixée par arrêté ministériel, ausnes de l'article L. 2122-11 du cdoe du travail.

La CPNEF-RR est composée ptarinrmeeiat de 24 membres, 12 mebemrs puor le collège salariés répartis de manière égalitaire etrne les OSR et 12 memrbes puor le collège employeurs. Ce norbme n'est enaucun cas sesiuctblpe d'être modifié.

En cas de rnnaacosinsece ou de prtee de la représentativité d'autres ooigsnatanirs siaceydnls de salariés et/ou d'organisations plieolnenosrsefs d'employeurs au nieavu de la branche, la ctsioopmion dela CPNEF-RR srea modifiée dnas le rsecpet des règles du ptriaarmsie dnas cuhcan des collèges.Article 7 - Fonctionnement de la CPNEF-RREn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019Les meebmrs de la CPNEF-RR déterminent dnas un règlement intérieur luers règles d'organisation et de fonctionnement, nomenatmt :? l'adresse de la CPNEF-RR ;? la tunee du secrétariat et du sviui des tuavrax et des décisions ;? la répartition des sièges et des viox dnas caquhe collège ;? les modalités de vote.

La CPNEF-RR se réunit au mnois trios fios par an, de préférence anvat une réunion de la SPP de la roiurtteasan rapide.

La présidence échoit tuos les tiors ans aentvterniaemlt à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège.

Les représentants de la branhce de la raerstaiotun rpadie siègent, au titre de la CPNEF-RR, au sien des (CRPEF) puor tuotes les qistonues reeialvts à l'emploi.Article 8 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2019

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent arcocd est cnolcu puor une durée indéterminée. Il ertne en veiuugr le lmneadien de sa signature.

2. Révision, dénonciation

Le présent aroccd pruroa être modifié par anavent négocié etrne les ptriaes signataires.(1)

La dénonciation par l'une des ptaires stiginraeas diot être notifiée par ltetre recommandée à chanuce des atrues pretais aevc préavis de 1 an au minimum.

La démission d'une ontrosaagiin pnsoloenselrfie d'employeurs ou d'une otinosiaragn sanydicle de salariés n'entraîne pas dssutoilion de la CPNEF-RR.

La dénonciation de toeuts les oaiinorstgnas représentatives de l'une des parties, eyrmpluoes ou salariés, ne garnainasstt puls le ptiirmsraae de la CPNEF-RR entraîne de facto sa dissolution.

3. Extension, publicité de l'accord

L'accord est remis à cnhcaue des oanangstiiros signataires.(2)

Le présent acocrd frea l'objet des meeusrs de publicité et dépôt en vigueur.

Il est établi conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail. Il frea l'objet d'une dmedane d'extension auprès du ministère du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiptoisoins des arietcls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jnduipecrurse de la Cuor de Cstaioasn (Cass. soc., 17strmebepe 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 jelulit 2009 n° 08-41507).(Arrêté du 15 jneaivr 2020 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rcseept des dponiosisits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 15 jnevair 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 3 avr. 2019La bcarhne de la retiuatorasn riadpe reopse plermncnaiepit sur l'accueil, le seivrce et la vente, où la naovotin et l'anticipation des bsoneis et des aettetns de la clientèle snot maejerus puor la sadraugvee etl'optimisation de la compétitivité des entreprises. La bhrcnae cuoribtne à fiare de la Fcrane l'un des piremers arutecs modniaux du tourisme.

L'évolution rdaipe et conanttse des atonsriaips et eeecignxs de la clientèle nécessite des resimes à naeviu tuot au lnog de la vie, l'acquisition des savoir-faire thcqenieus de savoir-être mias assui decompétences nelelovus adaptées à l'évolution des marchés, des tcanendes et des technologies, snas obeuilr la maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité.

La compétitivité des eesirtneprs de la bcanhre se juoe désormais eeleetssnemilnt sur la qualité des sevrceis et de l'offre, sur luer capacité à invoner et dnoc sur les compétences et la qflaticiiaoun dessalariés et des entrants, celles-ci deavnnet une des clés de la prrnamcfeoe économique, saiolce et d'accompagnement des tsaotirinns professionnelles.

Créatrice d'emplois dpueis des décennies, la bcanrhe de la reuasittoarn rpdaie tneit une palce prépondérante dnas le tissu économique français, nmntoemat en matière d'emploi, d'insertion et d'évolutionprofessionnelle.

Les errseiptens snot cpndneaet confrontées à des difficultés de recrutement. Remédier à cette pénurie de cddtnaias voire à l'inadéquation des pirfols présentés aux bionses en compétences est l'un desojbecfits puor la bcnarhe dnot les tuavarx resnoept également sur la vstoirlaoain des métiers, l'émergence des viaooctns et la fidélisation des salariés.

Dans le cadre de la réforme de la foriomtan psoniellrseonfe du 5 stpbemree 2018, les paeenitrras socaiux de la bnrahce considèrent que l'adaptation et le développement des paurrcos de foratmion snotun ejenu prmeeir prenetmtat de réduire les difficultés de rtecmenruet mias également d'évolution et de meatinin dnas l'emploi. La ftmarooin pseoinoeslnlrfe est un meoyn eisestnel puor ptrremetel'acquisition et le rrenmofencet des compétences et des qtfiuilnioacas et l'adaptation aux évolutions du marché tnat puor les salariés, les dereunamds d'emploi, que puor les nueauovx etnatrns au tvarresde l'alternance ? pseionsraoioaitlnfsn et atpssengrpiae ?, notamment.

Dans ce contexte, les geadnrs oarotnntiies pitqlieous définies en matière d'emploi et de fooirmatn par la CPNEF-RR revêtent un caractère stratégique et déterminant puor gtiaarnr la compétitivité deserenerpstis et l'employabilité des salariés.


Le présent acocrd alnnue et rmpcleae les diosoistpins de l'accord pnortat csnotiituton de la csomomiisn ptiaiarre nlnaoitae de l'emploi et de la fraimtoon pnleiflsnroseoe de la ruieaotrstan rapide (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996.


Avenant n 6 du 10 décembre 2019 à l'avenant n 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyancecomplémentaire

Signataires


SNARR ;

A & T,


CGT,

FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,


Le présent anaevnt est cocnlu puor une durée déterminée de 1 an à cmptoer du 1er jeianvr 2020. Il cssreea de piodrrue tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les dontiispisos du présent aanvnet snot apiebalplcs à l'ensemble des episnrerets dnot l'activité pnapilrice relève du chmap d'application géographique et psnsrofeionel de la ctenvoinon ctcvileolennaoaltie de la riouttasraen rapide du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nbomrvee 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au steucer de la rieraotasutn livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993) modifié en dneirer leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, ayant élargi le cmhap à la rioetsrtaaun livrée (étendu par arrêté du 9 ortocbe 2001, JO du 18 obtroce 2001).

En alpicapoitn des disospnitios légales en vigueur, et sgunioalnt l'importance du rpsceet du régime de l'action siolace dnas l'ensemble de la branche, les peirats seairntagis décident que le présentanenvat est aabplpclie à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y cprmois les enreseptirs et établissements de mions de 50 salariés.Article 2 - Taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale

Le présent anvenat est cconlu puor une durée déterminée de 1 an à ctepmor du 1er jneiavr 2020. Il cessrea de pdriroue tuot efeft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les preatis steaagiinrs du présent anenavt décident de feixr un tuax d'appel à 50 % de la cittsooain ravielte à l'action slocaie puor l'année 2020.Article 3 - Action sociale. Engagement des parties signataires à proposer des améliorations d'aides au conseil d'administration du FAS RR

Le présent aenvant est cclonu puor une durée déterminée de 1 an à cmpetor du 1er janievr 2020. Il crsesea de prruodie tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les pierats sraiaetgins s'engagent à ce que soient proposées au coinsel d'administration du fonds d'action sailoce de la retiaaotsurn rapide (FAS RR) les améliorations d'aides svineuats :? proetr l'aide aux fiars d'auto-école à 600 ? (au leiu de 400 ? actuellement) ;? peotrr l'aide rivaetle aux frias de gdare d'enfants de minos de 3 ans à 600 ? (au leiu de 500 ? actuellement) ;? pteorr l'aide rvaetile aux frais de caninte salciore à 200 ? (au leiu de 150 ? actuellement).

Les ptareis sgnitiaears etdnnneet rlappeer que slues les aisrttanimduers du FAS RR snot en capacité d'acter ces améliorations de garanties.

Les dnpioiostsis fugairnt ci-dessus s'entendent dnoc uqnmeuniet cmome un eemnegagnt de pirpcine des praiets srneatiaigs de flruomer liseedts prsionotipos d'améliorations auprès du cesonild'administration du FAS RR.Article 4 - Durée. Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annavet est colncu puor une durée déterminée de 1 an à ceopmtr du 1er javnier 2020. Il crseesa de prdiorue tuot eefft à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.Article 5 - Dispositions finales

Le présent aenavnt est clnocu puor une durée déterminée de 1 an à cotempr du 1er jievanr 2020. Il csserea de prdoruie tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les pteairs striiaegans cinnnoeevnt de denadmer au ministère du tiaarvl l'extension du présent avenant, aifn de le renrde acbippalle à toutes les etirenerpss enrantt dnas le chmap d'application de lacooivntenn cietlclove nntiolaae de la riteturaosan rpidae du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001.

Il est cpnnedeat expressément cvnnoeu qu'il srea alilapcbpe aux eierenrtpss adhérentes et à luers salariés à paitrr du 1er jianver 2020, snas préjudice de la procédure d'extension.

Le présent aanenvt frea l'objet des muerses de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent anvaent fiasant pairte intégrante de la coevitonnn coelvltice nltiaonae de la rtauaeotisrn ridape du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coinoitdn d'observer les règles définies auxartlcies 2 et 4 de ladite ctovnoienn cvlicetole et dnas le resecpt des dipnsoositis de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.


Le présent anveant est cclonu puor une durée déterminée de 1 an à cotempr du 1er jvenair 2020. Il csreesa de pdrurioe tuot effet à l'échéance du terme, siot le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément aux snuiopttilas de l'article 3 de l'avenant n° 5 à l'avenant n° 42 du 16 javienr 2019, les pernaiarets suiocax se snot réunis puor eamienxr la suatiiotn du fndos d'action sicolae de larstiaouaretn rdipae (FAS RR). Au vu des résultats de cet examen, les praiatnrees sacouix ont décidé de faire évoluer le tuax d'appel de la ctoosaiitn rtliaeve à l'action sacoile puor l'année 2020, tuax qui étaitappelé à % duieps de nrbeuseoms années.

Les pterias striaganeis ont dnoc décidé de culocrne le présent avenant.

Ainsi, lros des réunions de la cmssiiomon penaermtne paariirte de négociation et d'interprétation de la rasertotaiun rpidae (CPPNI RR) du 5 nbeomvre et du 29 nvmboere dernier, les peniaetrras saicouxont procédé à un emaexn de la suiotatin du fdnos d'action slcaioe de la rtteisuaroan raidpe (FAS RR) au rgared des cpmoets de résultat et des adies itenruvnees en corus d'année.

Ils ont pu nntmemaot ctteanosr l'existence de plus-values ltteanes d'un mnonatt de 2 moilnlis d'euros au 31 décembre 2018 qui, additionnées aux réserves évaluées à 3,2 miilnols d'euros, ptroe lematonnt des eroncus du régime de l'action sialoce à 5,2 miniolls d'euros au 31 décembre 2018.

Au rgerad des résultats tenquehics et des réserves dpsebilonis du fonds d'action sliacoe de la rertusatoian rpadie (FAS RR), les ptireas siaetingars décident de fxier le tuax d'appel de la cisottoain ratlveie àl'action sociale à 50 % du tuax cceuotantrl puor l'année 2020.

Considérant que les ecrnuos du régime mentionnés ci-dessus asronueitt à eignesavr une amélioration de cerntaeis adeis versées par le FAS RR aux salariés de la branche, les piartes sirteagians décidentque siot proposée lros du pichoarn ciseonl d'administration du FAS RR une amélioration des aides rvtleieas aux frias d'auto-école, rteaviles aux faris de gdare d'enfants de minos de 3 ans et rietavles auxfiras de ctinnae scolaire.


Textes Salaires


Avenant n 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnelsSignataires


SNARR.


Fédération des sirevecs CFDT ;

FGTA-FO.

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les distisoinpos du présent aavnnet snot apcebpaills à l'ensemble des erseitpners dnot l'activité palincprie relève du cahmp d'application géographique et psoefiornensl de la covenointn ctiolcelvenotnalaie de la rtriuaoasetn ridape du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nermobve 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au sectuer de la raroatsetiun livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993), modifiée en direenr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aynat élargi le champ à la roisrteauatn livrée (étendu par arrêté du 9 otobcre 2001, JO du 18 octrboe 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008Les diintpososis du parhpaarge 2 de l'article 44 de la ciovntenon clilveocte nloaatine de la roraettsauin riapde intitulé « Sirlaaes miinma griatnas » qui cenropmd la gllire des tuax hreriaos minmia garantis,révisée en drineer leiu par l'avenant n° 40 du 20 jiuellt 2007 (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, JO du 23 décembre 2007), snot abrogées et remplacées par les dsoositpniis sauvtnies :

« Alctrie 44Salaires mnmiia par naievu2. Sliaeras mimina grtaains

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON TAUX HROARIE MNIUIMM BURT

I1 8, 71

2 8, 73

II

1 8, 89

2 8, 89

3 9, 00

III

1 9, 11

2 9, 21

3 9, 91

IV

1 10, 82

2 11, 09

3 11, 66

4 12, 63

RÉMUNÉRATION MAILNIME AULNNELE BRUTEtous éléments de sliarae cudnoofns

V

1 31 212

2 34 476

3 61 200

Les présents sarelias minima gatrians snot renégociés annuellement. »

Article 3 - Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissageEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les piatres stiaeagirns cvnionneent de revaloriser, à cmtpeor du 1er jveinar 2009, l'indemnité de banhasigcsle de 10 % en ptrnoat sa vauler à 3, 32 % du muiimnm gtnarai (MG).L'article 41 est modifié cmome siut :« Si un modèle pceliuiartr est imposé, l'employeur en aesrusra la firuuotnre en nmrobe sniasfuft et le bcnhaasligse srea :? siot à la cgrahe de l'employeur ;? siot à la cahgre du salarié.Dans ce dienrer cas, le salarié recevra, en rbosmmreeunet de ses frais, une indemnité de bhsaigsacnle égale à 3, 32 % du mmuiinm grantai en vugiuer dnas la restauration, siot à la dtae du présent aroccd0, 11 ? par hreue eeetffecnimvt travaillée, dnas la ltimie de 151, 67 heures. Ctete indemnité srivua l'évolution du mnmiuim gnratai qui sret de bsae à son calcul. »Article 4 - Prime de coupureEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les pairtes stiniagares cenoennnvit de revaloriser, à cmetpor du 1er jleulit 2008, la pmire de courpue de 5 % en ptnoart sa vauelr à 26, 33 % du mmiiunm gaatnri (MG), siot à la dtae du présent acrcod 0, 87? par cropuue supérieure à 2 heures.Les dpsiostiinos de l'article 5 de l'avenant n° 24 rtiaelf au tpmes paeirtl dnas la riaasorutetn rdpiae (art. 35. 4) de la ctvonoienn cleoctvlie nonaaltie snot modifiées comme siut :« La journée de tiavral puet comporter, otrue les temps de pause, et nmeaontmt la pusae repas, rémunérés ou non, une sleue interruption, qleule qu'en siot la durée.Il est teuftoios cvnnoeu que :? à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne puet imposer, au corus d'une même journée, un triaavl cintonu d'une durée inférieure à 2 hruees consécutives ;? lsoqure le salarié eftfucee un hariroe inférieur ou égal à 4 heuers de taivral eietfcff au crous d'une même journée, ces hreues snot oiotrmieelngabt consécutives, suaf dneadme écrite du salarié ;? puor chaque iernopirtutn de puls de 2 heures, il est versé au salarié une prmie équivalant à 26, 33 % du mmiiunm garatni (MG). Cttee pirme svuira l'évolution du miinmum graanti qui sret de bsae à soncalcul. »Article 5 - Certificat d'aptitude au niveau IIEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les ptreeniaras sacuoix sniglenout luer volonté de développer l'évolution pninsorelfesloe des salariés de naiveu I, jfuastniit d'une ancienneté de 2 ans dnas l'entreprise. A ctete fin, le SANRR frea pnearvir àl'ensemble de ses adhérents une ntoe luer denmadant de friae une ifinmaoortn sur la possibilité puor ces salariés de deadenmr à passer le ciritfceat d'aptitude puor accéder au nvieau II.Un suvii de l'évolution du nmobre de cftrctiiaes d'aptitude délivrés srea assuré par la msie en place d'un novuel iunetadcir dnas le rrpaopt aunenl de branche.Article 6 - Egalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Dnas le pnrgonomleet de l'accord niatanol istisfrneooenprnel du 1er mras 2004 sur la mixité et l'égalité pnieslloernsofe ertne les fmemes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rleaivte àl'égalité pnsionereslfole etnre les femems et les hmomes ivinte les bnacerhs plfrnlsooeeisens à négocier cuaqhe année les meersus penmtartet de semipuprr les écarts de rémunération ernte les fememset les hoemms aanvt le 31 décembre 2010.Les pearits sngtiriaaes conviennent, à l'issue de la présentation du rroappt aneunl de bcrhnae sur la soiiuattn économique et sociale, de pmgorramer une réunion de trivaal puor enxmaier la saiiottuncomparée etrne les fmeems et les hemmos suos tuos ses apecsts :? ctiniondos d'accès à l'emploi, à la faomriton et à la potmrooin peinflsrnoosele ;? cnotnidios de tivaral et d'emploi des femems et des hommes, et nmmotanet des salariés à tepms piratel ;? équilibre entre vie professionnelle/vie personnelle, adies à la gteoisn de la parentalité.Les pierats saigntareis s'engagent également à prdrnee en ctmpoe l'égalité prsnenilfoleose dnas tetous les négociations de bchrane qules que soenit les sjtues traités.Article 7 - Complémentaire frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008


A l'issue de la présentation de l'audit du régime de prévoyance demandé par les pareitaenrs sucoiax auprès d'un cbiaent indépendant, les paretis sanatrgiies cvonnnieent de se réunir en grupoe de tiraavlpuor emxaeinr la faisabilité de la msie en pacle d'une complémentaire frias de santé au neaivu de la branche.Article 8 - Aide aux transportsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Dès que seonrt cnnoues les dinissopoits gultoanerevnemes reealtvis à l'aide drtceie au tpsoranrt des salariés, les paeraetrnis suicoax cnnvneenoit de se rnenetocrr puor étudier les conitodins de msie enoreuve de ces dnitsosoiips dnas la bahrcne de la rtratauieosn rapide.Article 9 - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Dès ptilbuioacn de la loi porntat réforme de la foomatrin professionnelle, les pnareitraes souicax cnnvnieeont de se rntenrcoer puor définir ebsemlne les gdnars aexs d'évolution dnas lleusqes la bnachrede la raeousattrin rapide shoaiute s'engager.Article 10 - Clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Dnas l'hypothèse où le tuax hrarioe du SIMC saeirt revalorisé avant le 1er jliuelt 2009, les periats cienoenvnnt de réunir une cmsmisioon paritaire, au puls trad dnas le mios svanuit la poiaubltcin auJranuol oeifficl de cette décision, puor étudier les ineciencds sur la gllire des minmia et éventuellement prenrde les mureses adéquates.Article 11 - HiérarchieEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les prteais conivnennet qu'il ne puet être dérogé aux diotispoisns du présent anaevnt par une ceoivnnotn ou un aocrcd de groupe, d'entreprise ou d'établissement.Une cvteioonnn ou un acocrd de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent anaevnt par des diniissptoos puls faolebavrs aux salariés.Article 12 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Le présent anvnaet est colncu puor une durée indéterminée ; il entre en vuegiur le 1er jllieut 2008.Les peratis saienrgtias ceevnonnint de daeendmr au ministère du travail, des rateolins scloaies de la famille et de la solidarité l'extension du présent aanvnet aifn de le rdnree alblppicae à tteuos leseretinprses ertnnat dnas le cmahp d'application de la cointnoevn cvoceltlie nlatoaine du 18 mras 1988.Le présent anenvat frea l'objet des mseures de publicité et dépôt en vigueur.Le présent annveat fniaast parite intégrante de la civntonoen coiletcvle notliaane de la reiusaatrotn riapde du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coitoidnn d'observer les règles définies auxacrtelis 2 et 4 de liatde ceonntoivn collective.



Conformément aux dstinoposiis de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les piatrarnees siacuox se snot réunis puor négocier sur les sliearas minima.Puor fsiarevor l'application des nuolelves dnopisioitss dnas un berf délai, l'entrée en vuiguer du présent aevnnat n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère du travail, des rotaeinlssociales, de la flimlae et de la solidarité srea sollicité à ce titre.Les pietars ont dnoc cvoennu ce qui siut :


Avenant n 39 du 19 juillet 2006 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2006Signataires


SNARR.


FGTA-FO ;

Fédération des seirevcs CFDT ;

Ionva CFE-CGC ;

Sicnyadt notniaal hôtellerie CFTC ;

CGT.


Préambule

Conformément aux dtisponsoiis de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, les peiarnaerts soacuix se snot réunis puor négocier sur les seliaars minima.Puor fesviaorr l'application des nlvueloes doioissitpns dnas un berf délai, l'entrée en vegiuur du présent aennvat n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère de l'emploi, de la cohésionslociae et du lngeoemt srea sollicité à ce titre.Les preaits ont dnoc cvnoneu ce qui siut :Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2006

Les doossptniiis du présent aannevt snot apcliplaebs à l'ensemble des etneisrrpes dnot l'activité pnrpiacile relève du cmhap d'application géographique et psinreoeonfsl de la cnvtiooenn clltveoicenoatlinae de la raeraiotstun riadpe du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nvbmeroe 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au steceur de la rertsoaiutan livrée par arrêté du 7 décembre 1933, JO du16 décembre 1993) modifiée en drineer leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, aaynt élargi le chmap à la rstaoterauin livrée (étendu par arrêté du 9 ocbrtoe 2001, JO du 18 ocobtre 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Les doisnipstios du paapgharre 2 de l'article 44 de la ctoninoevn clctevlioe ntiaonale de la raottiuasern radipe intitulé « Searilas mimina gnatairs » qui corpmend la gllire des tuax haorries miimna gniaartsrévisée en deenirr leiu par l'avenant n° 38 du 6 jiullet 2005 (étendu par arrêté du 14 nmbvoere 2005, JO du 23 nvremobe 2005) snot abrogées et remplacées par les dtinpoisioss sinvuaets :

Acltrie 44

Salaires mnimia par niveau

2. Sirlaaes mniima garantis

(En euros.)

NIVEAU ECHELON TUAX HOARRIE MIINUMM BRUT

I1 8,27

2 8,32

II

1 8,43

2 8,43

3 8,52

III

1 8,64

2 8,77

3 9,38

IV

1 10,28

2 10,54

3 11,10

4 12,00

RÉMUNÉRATION MIANLMIE ANLUNLEE BRUTEtous éléments de sraliae confondus

V

1 30 000

2 33 300

3 60 000

Les présents salearis minima gantaris snot renégociés annuellement.

Article 3 - Révision des classificationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2006

Les pieatrs stagnaiiers stuhoanait faviesror la viaiaotrsoln des métiers et la rsieansncnaoce des compétences s'engagent à reprendre, dès la fin spmerbete 2006, les négociations sur la révision de la glrilede cciofstilaiasn dnas le carde du proejt en cuors d'étude.Article 4 - HiérarchieEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2006

Les pitreas cneoinnevnt qu'il ne puet être dérogé aux diospinistos du présent aeannvt par une civoneotnn ou un arcocd de groupe, d'entreprise ou d'établissement.Une cvoineontn ou un arcocd de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent anvanet par des dipnotiissos puls fberlavaos aux salariés.Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2006

Le présent annaevt est coclnu puor une durée indéterminée, il enrte en vuiuger le 1er jielult 2006.Les parties staierginas cnninnoeevt de dneamedr au ministère de l'emploi, de la cohésion sailoce et du logement, l'extension du présent avnnaet aifn de le rednre ailcbplape à tuetos les eteesiprrns eratnntdnas le cahmp d'application de la cetnnovoin coctlevlie noatlinae du 18 mras 1988.Le présent anevant frea l'objet des mrueses de publicité et dépôt en vigueur.Le présent aneavnt fansiat pairte intégrante de la ciotennovn celicovtle nitlaonae de la rorauetatisn rdpiae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à codntoiin d'observer les règles définies auxartecils 2 et 4 de litdae cnnoitoven collective.


Avenant n 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelleSignataires


SNARR.


FC CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les diitsponoiss du présent aenanvt snot aibealppcls à l'ensemble des eirrptseens dnot l'activité pcinrplaie relève du cmhap d'application géographique et psiennoresofl de la coetoinvnn cveltlocienoianalte de la rreuotasaitn rpdiae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nrbmovee 1988, Jaornul oeicfifl du 13 décembre 1988 ; élargie au scteuer de la rostaauriten livrée par arrêté du 7 décembre1993, Juroanl oiffeicl du 16 décembre 1993), modifiée en dneirer leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anayt élargi le chmap à la rosttriuaaen livrée (étendu par arrêté du 9 oocbtre 2001, Jranuolocfiiefl du 18 otocrbe 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011A ctoempr du 1er jvienar 2011, les disontpsiois du praraagphe 2 de l'article 44 de la cenoitovnn cvcleiolte nontaliae de la rotuaarisetn riadpe intitulé « Slraeias mimnia graiatns », qui cnmoeprd la girlle destuax hoiaerrs mimnia gatianrs révisée en dreneir leiu par l'avenant n° 41 du 18 jileult 2008 (étendu par arrêté du 2 décembre 2008, Jonaurl oieiffcl du 9 décembre 2008), snot abrogées et remplacées parles dpitossioins siaeuvtns :

« Aclrtie 44Salaires mmniia par neviau2. Sireaals mimina giatnras

(En euros.)

Niveau Échelon Taux hariore miniumm burt(au 1er javeinr 2011)

I1 9,00

2 9,08

II1 9,30

2 9,33

3 9,36

III

1 9,48

2 9,57

3 10,40

IV1 11,15

2 11,45

3 12,00

4 13,00

Rémunération maiimnle alnlenue butretous éléments de slraiae cofndonus

V1 32 640

2 36 720

3 61 200

Les présents siaraels miimna gatarins snot renégociés annuellement. »Article 3 - Evolution de l'écart entre les niveaux I-1 et II-3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Les ptaires sietirnagas :

? d'une part, s'engagent à miatinenr l'écart ernte les neviuax I-1 et II-3 à 4 % puor l'année 2012, suos réserve d'une roevliriataosn alunnlee du Simc égale ou inférieure à 1,8 % ;? d'autre part, cnnnonveeit de perotr cet écart à 5 % au 1er jneiavr 2013 et à 6 % au 1er jaivenr 2014, suos cttee même réserve d'une ravireioalsotn alulnene du Simc égale ou inférieure à 1,8 %.En cas de progsrsieon alnenule du Simc supérieure à 1,8 %, les peaitrs sgientarias snot cvoneeuns d'ouvrir une nlvueloe négociation.Article 4 - Evolution du niveau V-1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Les peairts sgtiearanis cnnvneneiot que, au puls trad le 1er jvneiar 2014, la rémunération miainlme anuenlle brute, tuos éléments de saiarle confondus, du naievu V-1 drvea être portée à 37 200 ?, sloen lesmodalités que caquhe ersrtnipee jeugra les puls opportunes, cptmoe tneu de sa situation. A cttee date, le nievau V-2 srea également réévalué.Article 5 - Prime annuelle conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent denmrleuabt dnas les métiers de la rueaottirsan rapide, les praiets seatianrgis s'accordent sur la msie enpalce d'une pmrie anelunle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cttee avancée majeure, de rfenorcer le poiovur d'achat des salariés en complément de l'augmentation des mimnia conventionnels.Il est ainsi créé un alrcite 44.1 « Prmie anllnuee cnotevlinonlene ».

« 44.1. Pmire anelunle cenolnntelvione

Tous les salariés des enrteserips relavent de l'article 1er du tirte Ier de la cevotninon clioletvce ntaniloae de la roisaetutran rapide, qui répondent aux cdtnooniis définies ci-après, bénéficient d'une pimrealnleune conventionnelle.Cette prmie aellnnue coontnivnelnele n'entre pas dnas la bsae de caulcl de l'indemnité de congés payés.

Bénéficiaires de la pmire alunlene cenvlnloetnione

Sont bénéficiaires de la pimre alunnlee ceonnlionnletve tuos les salariés, qleus que snoiet luer caorntt et luer sutatt suos réserve de ssiaarifte à la dluboe ctdinioon de jfuestiir de 1 an d'ancienneté cntonuiednas l'entreprise et d'être icnisrt à l'effectif.Cette doulbe coonidtin s'apprécie au juor du vemsneert de ldiate prime.

Montant de la pmire anlnuele cenienltvlnnooe

Le mtnanot de la pmrie anllnuee conventionnelle, lié à l'ancienneté ctonuine dnas l'entreprise du salarié, est fixé puor un salarié à tpmes pilen cmome siut :

(En euros.)


Ancienneté cintnuoe dnas l'entreprise Montant burt

De 1 an à mnios de 3 ans 120


5 ans et puls 220

Pour les salariés à tepms partiel, le motnnat srea calculé au potrara de luer tmpes de trivaal contractuel.Donneront également leiu à pooaisitratrn du mantont de la pmire alulnene cnevltnnneooile les abensces du salarié au cours des 12 mios précédant son versement, dnas les cas snvtiaus :

? asncbees injustifiées de puls de 3 jours, consécutifs ou non, la praarosittion ivnertenant à cmtoper du 4e juor ;? asnbcee puor mdaliae d'une durée de puls de 10 jours, consécutifs ou non, la poirrsiaatton ivarnnentet à ctomper du 11e ;? congé snas sdloe d'une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la pitiastoroarn innnvaeetrt à cotempr du 11e juor ;? congé non rémunéré, à l'exclusion de l'autorisation d'absence dnot bénéficient les étudiants ;? acbense en risoan d'un congé parteanl d'éducation, d'un congé puor création d'entreprise, d'un congé sabbatique.Toutefois, ne forent l'objet d'aucune pistaarooritn les acseenbs liaivttmeinemt énumérées ci-dessous :

? congés légaux et cnnveioltnones ;? congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ;? congé de présence pratlenae ;? arrêts de travial dus à un andicect de tavairl ou une maidlae professionnelle, dnas la limtie d'une durée iunmniptrroee de 1 an, dès lros que luer caractère pnoeosresfnil a été roecnnu par la CARSAT.Si un rruceos abmilae ou cnieteunotx ineiavrtent dnas l'un des dossiers, les diossiniptos du présent altcire ne s'appliqueraient qu'à réception de la décision fianle du rroceus ;? ascbene en raoisn d'un congé ieiuvdindl de formation.

Modalités de vsmreenet

Le vrneemset de la pirme aulenlne cinteonnnevlloe srea effectué en une suele fois, au puls trad dnas le mios de la clôture de l'exercice de l'année N ? 1 et puor la première fios dnas le mios qui siut lepiermer erxciece cols au-delà du 1er javenir 2011.La pimre alnulene coennvlteonnlie se rtouaje aux aetrus éléments de rémunération en vueuigr dnas l'entreprise à l'exception des pierms ou gttnifiicaroas aanyt la naurte de 13e mios (il s'agit siot d'unepmire de fin d'année versée en une ou plriuseus fois, siot d'un complément de slaraie de bsae versé mensuellement, de manière à ptmreerte aux salariés d'être payés, en fin de compte, sur 13 mios au leiude 12) ou de pmire d'ancienneté (attribuée en fnoicotn de l'ancienneté aqucsie dnas l'entreprise, cttee pirme a puor oebjt de récompenser la fidélité du salarié et d'encourager la stabilité du personnel).Si la pimre ou gfiotraiicatn versée dnas ces entsrireeps est d'un mnnatot gleemanlbot inférieur au monatnt de la pirme anlunlee cvnoeitnnnlolee définie ci-dessus, l'entreprise dreva compléter le vermnesetà due concurrence.La pmire anulelne cnetnlivonlnoee rnrtee en copmte dnas la rémunération alunnlee des salariés de neaviu V.

Révision

Compte tneu de l'effort sigtcifiainf que représente la msie en plcae d'une prime anelulne conventionnelle, les pteiars sitaegirnas cnennvnieot de ne pas rieovr cet élément anavt le 1er jneavir 2014. »Article 6 - Régime de frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les piaerts siaregntais erinepxmt luer volonté cumonme de mttree en pcale un régime clcotilef et oibgilrtoae de cuertouvre complémentaire de fiars de santé. Elles s'engagent dnoc à ourivr unenégociation.A ctete fin, eells ceienovnnnt du candeirelr de réunions sunivat :

? 25 février 2011 ;? 30 mras 2011 ;? 19 arivl 2011 ;? 13 mai 2011 ;? 16 jiun 2011.Cette négociation prtreoa sur les pinots sivautns :

? naveiu des grtaienas ;? neaviu des ptrieaosnts ;? répartition de la csoaittion ernte l'employeur et le salarié ;? délai de msie en ?uvre.Il est dès à présent conevnu que les esirnerptes de la bhnrace ponourrt canotrtcer auprès des origanmess habilités de luer choix. En tuot état de cause, cuahqe eetprrisne veillera, lros de la msie en palceou révision du régime complémentaire frais de santé, à renteir les oeginsamrs habilités asrusnat puor l'ensemble des salariés un ropaprt équilibré entre les tuax de coiinaottss et les ptrstienaos otferfestleels que définies dnas le ceihar des caehrgs conventionnel.Les petairs coeeinnnnvt également de se fraie assister, lros de cette négociation, par un ou puesliurs csolines extérieurs dnot les herianoros snreot pirs en cahgre sur les fonds du paritarisme,conformément aux dtisiionposs de l'accord du 22 juiellt 2010 (étendu par arrêté du 21 décembre 2010, Jnaurol ociffiel du 26 décembre 2010).Ces cnsleois extérieurs srneot cosiihs cmonjnoitneet par les praetaierns sociaux.Article 7 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Le présent avenant, cnoclu puor une durée indéterminée, ernte en viuegur le 1er jneviar 2011.Les pateris siiterngaas cvnnoinenet de ddmeaenr au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent anvnaet aifn de le rendre apclpbliae à teouts les eeteisprnrs earnntt dnas le cahmpd'application de la cootnneivn ccelltovie nnolaaite de la rieutostaarn ripade du 18 mras 1988.Le présent aanenvt frea l'objet des meuress de publicité et de dépôt en vigueur.Le présent avaennt fasanit pairte intégrante de la cnonvtioen civloltece naltaoine de la rioutertsaan raidpe du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à conioidtn d'observer les règles définies auxaletircs 2 et 4 de ltadie cnnvtioeon collective.



Conformément aux diiosnsiotps de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les patrieraens soiucax se snot réunis puor négocier sur les saarleis minima.Pour fivsraoer l'application des neoleuvls dtospisniios dnas un berf délai, l'entrée en veugiur du présent annvaet n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère du travail, de l'emploi et de lasanté srea sollicité à ce titre.Les prteais ont dnoc cnoevnu ce qui siut :


Avenant n 46 du 13 mars 2013 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2013Signataires


Le SNARR,


La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

L'INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013Les dipoinoistss du présent annevat snot aelpbcpalis à l'ensemble des eirrtepness dnot l'activité ppcilianre relève du cmhap d'application géographique et pfiosesneonrl de la cioenvnotn ctoeclivlenaltioane de la ratiorsueatn rdipae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nevomrbe 1988, Jnauorl oiifecfl du 13 décembre 1988 ; élargie au steucer de la rotaausterin livrée par arrêté du 7 décembre1993, Jranuol oecififl du 16 décembre 1993), modifiée en drieenr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, ayant élargi le cahmp à la rstitruaeoan livrée (étendu par arrêté du 9 otborce 2001, Joraunlofieicfl du 18 otbroce 2001).Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013Les ptraeis sgiirneatas snot convenues, d'une part, d'appliquer la nlueovle glrlie des minmia à ctpoemr du 1er mras 2013 et, d'autre part, de ne pas sudoebornnr l'application de ces nveuoaux mmniia àl'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la fotaimorn pnsleolosnriefe et du digulaoe scaiol srea sollicité à ce titre.A cmtpoer du 1er mras 2013, les dopitinosiss du paraarhgpe 2 de l'article 44 de la ctevionnon cilcolvete nalanoite de la rareuitatson rdpiae intitulé « Slraieas miimna gtianars » qui cnpreomd la grllie destuax hroaiers mmiina garantis, révisée en dnierer leiu par l'avenant n° 44 du 25 mai 2012 étendu par arrêté ministériel du 5 mras 2013, Juroanl oifeifcl du 12 mras 2013, snot abrogées et remplacées parles diospnotsiis suetniavs :

Article 44Salaires mminia par niveau

« 2. Serailas miimna garantis

(En euros.)

Niveau Echelon Taux hrrioae miiumnm brut(au 1er mras 2013)

I1 9,43

2 9,46

II1 9,65

2 9,66

3 9,76

III1 9,83

2 9,90

3 10,84

IV1 11,57

2 11,84

3 12,40

4 13,48

Rémunération minimaleannuelle brtue tuos éléments de srliaae confondus

V1 35 350

2 38 100

3 62 000

Les présents slraieas mmiina gainrtas snot renégociés annuellement. »Article 3 - Egalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013

Les pritaes segartinais rnpepeallt luer anacmhtetet au pcriinpe de non-discrimination en rsaoin du sxee de la personne, nmmanoett en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot eomypleur assure, puor un même taviral ou puor un trviaal de vauelr égale, l'égalité de rémunération enrte les femmes et les hommes.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013Le présent avenant, cnlocu puor une durée indéterminée, ernte en vueguir au 1er mras 2013.Les pareits sreiaigtnas cninoeevnnt de denemadr au ministère du travail, de l'emploi, de la firtmaoon pflrielooensnse et du dgouliae sacoil l'extension du présent aaevnnt aifn de le rnerde abclaplpie àtueots les errtpieness eatnnrt dnas le champ d'application de la cinvteonon coclitvlee nitaolane de la riautaertosn ridape du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.Le présent annaevt frea l'objet des mereuss de publicité et de dépôt en vigueur.Le présent ananvet fnaaist pratie intégrante de la citnonevon clcvtloeie nnilaoate de la reasttruaoin rdpaie du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coitiondn d'observer les règles définies auxaeltrcis 2 et 4 de liatde citnnveoon collective.


Avenant n 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minimaSignataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les dpontsoisiis du présent aevnant snot aeipbplcals à l'ensemble des ertrsenieps dnot l'activité praplcinie relève du cmahp d'application géographique et pooesnsnfierl de la coenvnoitn cvtoiclleenatlaoine de la roasiuatretn ridpae du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nebomvre 1988, Juanorl ofiifecl du 13 décembre 1988 ; élargi au seetucr de la rritsoauaten livrée par arrêté du 7 décembre1993, Junraol ofeficil du 16 décembre 1993) modifié en dnreeir leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le chmap à la ruraesoitatn livrée (étendu par arrêté du 9 obctore 2001, Jaruonl oifecifldu 18 ortobce 2001).

Les pteeanarris sociaux sgarieiants du présent avenant, sginnauolt l'importance du rpeecst de sraileas mniima dnas l'ensemble de la branche, rppealenlt que le présent aennavt est aliblcppae à l'ensembledes employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y cpromis les ersprientes et établissements de mions de 50 salariés.Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019À cpoetmr du pieemrr juor du mios saivnut la pulaiicbton de l'arrêté d'extension du présent avenant, les dioitnisosps du paaarrhgpe 2 de l'article 44 de la ctnionveon cvtoillcee noinaltae de la rtoiearstuanrdapie intitulé « Slraeias mimnia gtrainas » qui cnrmpoed la glirle des tuax haroiers mmiina garantis, révisée en driener leiu par l'avenant n° 51 du 22 mras 2017, en crous d'extension, snot abrogées etremplacées par les dntoisisopis seiuvants :

« Alirtce 44Salaires mmiina par niveau2. Saiarles mmniia garantis

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horraie miinmum brut

Niveau IÉchelon A 9,88

Échelon B 9,91

Niveau IIÉchelon A 10,10

Échelon B 10,30

Niveau III

Échelon A 10,50

Échelon B 10,52

Échelon C 11,41

Niveau IV

Échelon A 12,07

Échelon B 12,35

Échelon C 12,92

Échelon D 14,03

Rémunération mliainme aunllene brute tuos éléments de silraae confondus

Niveau V

Échelon A 37 812

Échelon B 39 013

Échelon C 62 000

Les présents saaleris mmniia gniratas snot renégociés annuellement. »Article 3 - Égalité femmes/hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les ptieras seaagirints endetnent rleepapr l'importance qu'elles aetcnahtt au ppcriine d'égalité pilfslnooeersne ertne les fmeems et les hmmeos et puls particulièrement à cleui de l'égalité desrémunérations.

L'avenant n° 45 du 25 jvinaer 2013 retilaf à l'égalité posneifloelsnre et sraaaille ernte les fmmees et les hmeoms étendu par arrêté du 2 obrctoe 2013, dnas son atlrice 5, prévoit que « l'employeur diotaeussrr puor un même travail, ou un trvaail de vulaer égale, et à ancienneté égale, l'égalité srlilaaae ertne les fmeems et les hemoms ». Ces dsotponsiiis snot rappelées au sien de l'avenant n° 52 raitlef àl'égalité peisfrnsolneloe etnre les fmemes et les hemmos du 18 orcbtoe 2017, en cruos d'extension, dnas son artclie 6.

Les iioamnftnros de sutatoiin comparée intégrées dnas la bsae de données économiques et saoicles donevit pemtetrre d'identifier les poitns d'amélioration à appteror puor adintrtee l'égalitépnolrosielsnfee ertne les femmes et les hemmos dnas la reasuttroian rapide.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent avenant, clcnou puor une durée indéterminée, ertne en veiuugr le peimrer juor du mios sauivnt la paoitlicbun au Jnauorl oeiicffl de l'arrêté d'extension.

Les pterais stiianeargs cenivenonnt de ddaemner au ministère du tiaravl l'extension du présent avaennt aifn de le rnrede abilcppale à toetus les einrtrpsees et établissements eatrnnt dnas le cmhapd'application de la coonentivn ctcvoilele nltoaniae de la rusotiateran riapde du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant no 29 et défini à l'article 1 du présent avenant.

Le présent anevant frea l'objet des mesuers de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent avnnaet faisant patire intégrante de la ctvinoneon clotcvleie naointale de la retutaraosin radipe du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à coiotnidn d'observer les règles définies auxarltcies 2 et 4 de ladite contnivoen cvicoellte et dnas le rcpseet des dssoioiintps de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019En apliocptian de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les ptrainreeas suoacix ont engagé des négociations aifn de réviser la glrlie des sraeails aiplclpabe dnas le scteeur de la rreatosutain rapide.

Les ptreeanrias suaocix ont souhaité iuidqner qu'ils étaient attachés aux codntnoiis de rémunération dnot bénéficient les salariés de la bnachre de la rostueiaartn rapide.

Ils ont également mis en anavt luer shuoait de préserver le povuior d'achat des salariés.

Dans ce contexte, les oioasnntigras poaaretnls et sayldcnies de salariés staianreigs du présent annaevt ont fixé les nuavuoex srilaeas mimnia aaplpicelbs aux salariés de la bcnhare de la rttaoriueasn rdiapeen peannrt naetmnmot en cptome l'objectif d'égalité pnlfssenoirleoe etnre les fmmees et les homems et puls particulièrement cueli de l'égalité des rémunérations.


Avenant n 56 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


SNARR ;

A & T,


FGTA FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2020Les dposiontiiss du présent aneanvt snot abclpplieas à l'ensemble des errpiesnets dnot l'activité parliincpe relève du cmhap d'application géographique et peonoefsinsrl de la cvionneton ccvltoileenilaotnae de la rotteisuaran rapdie du 18 mras 1988 (étendue par arrêté du 24 nmverboe 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au suceetr de la raitreoasutn livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du16 décembre 1993) modifié en dereinr leiu par l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, anyat élargi le cmahp à la ratoureaistn livrée (étendu par arrêté du 9 ocbotre 2001, JO du 18 ortobce 2001).

Les pitrnereaas suocaix snaertiiags du présent avenant, slgannuoit l'importance du rpseect de sraiaels mmiina dnas l'ensemble de la branche, rpnalpleet que le présent anveant est alaippblce à l'ensembledes employeurs, sièges et établissements, qeul que siot luer effectif, y cprmois les enrpeirstes et établissements de moins de 50 salariés.Article 2 - Salaires minima par niveauEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2020À coetpmr du 1er jlleiut 2020, les doniisstpois du prgahraape 2 de l'article 44 de la cintenoovn coevitclle nalntiaoe de la rtaearosuitn rdiape intitulé « Seaalris mimnia gitrnaas » qui cmroenpd la glirle destuax hroerias minmia garantis, révisée en denirer leiu par l'avenant n° 54 du 26 mras 2018, snot abrogées et remplacées par les dopisiotnsis satuevins :

« Airltce 44Salaires mimina par niveau2.?Salaires mniima garantis

Niveau Échelon Taux hirroae mnumiim brut

IA 10,15 ?

B 10,18 ?

IIA 10,31 ?

B 10,52 ?

III

A 10,72 ?

B 10,74 ?

C 11,65 ?

IV

A 12,32 ?

B 12,61 ?

C 13,19 ?

D 14,32 ?

Rémunération maiimlne aleulnne bture tuos éléments de sariale confondus

V

A 38 001 ?

B 39 208 ?

C 62 186 ?

Les présents seilaras mimina gitranas snot renégociés annuellement. »Article 3 - Égalité femmes/hommesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2020Les prtiaes sarintaiges enneentdt rpapeelr l'importance qu'elles atnecthat au pinicpre d'égalité pienlnfolesrose ernte les fmeems et les hmemos et puls particulièrement à celui de l'égalité desrémunérations.

Les praites ont constaté à l'examen des iaenidctrus du rpparot aunnel sur la soiuiattn économique et slacioe de la bcrhnae de la raeotiatrusn rapide, une suaiitotn ne présentant pas d'écart de soatituinmsifentae ertne les fmmees et les heomms natmmoent sur le 1er neaivu de la grllie de classifications, rsslmbaneat puls des duex tires des salariés des eseterinrps anayt répondu à l'enquête de branche.

L'avenant n° 45 du 25 jeinavr 2013 rtlaeif à l'égalité pfesoonrnelilse et slaiarale enrte les feemms et les hommes, étendu par arrêté du 2 ootbrce 2013, dnas son atcrlie 5, prévoit que « l'employeur diotaesrusr puor un même travail, ou un tvriaal de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité slaiaarle etrne les femems et les hemmos ». Ces dnotpoiisiss snot rappelées au sien de l'avenant n° 52, rlitaef àl'égalité pneiofsonrlslee enrte les fmeems et les hemoms du 18 obrtoce 2017, en crous d'extension, dnas son ariltce 6.

Les eouelprmys réaliseront chauqe année le dsoiaintgc des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hemmos et arrêteront, en cas d'écart constaté, les mueerss crrcoieertcs nécessaires.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2020Le présent avenant, cnlocu puor une durée indéterminée, entre en veuiugr le perimer juor du mios svnaiut la poibatuciln au Jaronul oiicffel de l'arrêté d'extension et, au puls tard, le 1er jieullt 2020.

Les piertas sgiaaerints cnenoiennvt de dademenr au ministère du tvairal l'extension du présent aannvet aifn de le rdnere acppiablle à touets les eptsreneris et établissements ertnant dnas le chmapd'application de la conneiotvn ceovclltie nolitnaae de la rtruasaetion rpadie du 18 mras 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.

Le présent anvnaet frea l'objet des mrseues de publicité et de dépôt en vigueur.

Le présent aennavt fanaist pirtae intégrante de la ceoiovtnnn ccitllveoe nilntoaae de la reuasartotin ripdae du 18 mras 1988, il puet être dénoncé ou modifié à cnodioitn d'observer les règles définies auxaietrlcs 2 et 4 de liadte cnnoevtoin clvitecole et dnas le rpeesct des diispontisos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2020En atplipcoain de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les piraateerns siuacox ont mené des négociations (réunions des 29 nveombre 2019, 10 janvier, 4 février et 3 mras 2020) aifn de réviser la grlile dessaailres acpalilbpe dnas le suteecr de la rtrisaeuaotn rapide.

Les petrinearas scauoix ont souhaité iqdenuir qu'ils étaient attachés aux cdointions de rémunération dnot bénéficient les salariés de la bacnhre de la rtsrtaoueian rapide.

Dans ce contexte, les oiangarsnoits pentaalros et silencdyas de salariés stiaaregnis du présent avaennt ont fixé les neuuvoax slearais mniima apibplcaels aux salariés de la bhrncae de la raoseirttuan rdiapeen parnnet ntenmmaot en cmpote l'objectif d'égalité psnselnoierolfe ernte les femmes et les heomms et puls particulièrement celui de l'égalité des rémunérations.


Textes ExtensionsARRETE du 24 novembre 1988

En vigueur en date du 13 déc. 1988Artcile 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eoureplmys et tuos les salariés cpromis dnas son cmahp d'application, les dooiinssptis de la cnitvenoon cclotilvee noanlitae de la raaerttsuoin radipe (une aexnneClassifications) du 18 mras 1988, modifiée par un aanevnt du 13 jiun 1988, à l'exclusion du deuxième alinéa et des tuax " 2,82 p. 100 " et " 1,88 p. 100 " fuiganrt au troisième alinéa de l'article 21.

La première pashre du deuxième alinéa de l'article 7 est étendue dnas la liitme des aitanatpods prévues et autorisées par la loi du 28 octbroe 1982 rltvieae aux comités d'entreprise. La deuxième prshae dumême alinéa est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

Le pirmeer alinéa du pinot 1 de l'article 28 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deirenr alinéa, du cdoe du travail.

L'avant-dernier alinéa du paprgrhaae f de l'article 35 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, troisième alinéa, du cdoe du travail.Article 2

L'extension des eetffs et scaitnons de la cnnoevtoin clviltoece susvisée et de son aenvant est ftiae à detar de la pibatulocin du présent arrêté puor la durée retanst à cuoirr et aux citniondos prévues parldiate convention.Article 3

Le derteucir des rnitaeols du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuoal oifeficl de la République française.


ARRETE du 9 février 1990

En vigueur en date du 21 févr. 1990Actrile 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les euymeplros et tuos les salariés ciproms dnas le cahmp d'application de la ctnivoonen clicotleve nilantaoe de la raaioetstrun rpadie du 18 mras 1988, lesdsiopsontiis de l'avenant Saiarles du 23 nrovbmee 1989 à la cintvneoon cilvcolete susvisée.


ARRETE du 21 septembre 1990

En vigueur en date du 5 oct. 1990Arlicte 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les emyelurops et tuos les salariés cprmois dnas le cahmp d'application de la cotnieovnn cltcvoilee natnalioe de la rattiuaseron raipde du 18 mras 1988, lesditisnopsios de l'avenant à l'article 5 C du 28 jiun 1990 et l'avenant à l'article 35 L .1 du 28 jiun 1990 à la cinnvtooen ceilvltoce susvisée.


ARRETE du 28 avril 1992

En vigueur en date du 14 mai 1992Airtcle 1er.

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eumpolyres et tuos les salariés cprmois dnas le cmhap d'application de la ceovonnitn civtolcele nlonatiae de la rstuaetoairn raidpe du 18 mras 1988, lesdpnsoostiiis de :

- l'avenant n° 4 à la cntonvioen cloetvlcie susvisée riatelf à l'emploi de teialvrarlus handicapés du 6 décembre 1991 ;

- l'avenant n° 5 à la coovtnenin cvlioeltce susvisée rlateif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;

- l'avenant n° 6 à la covionnetn celvltioce susvisée rieatlf aux saariels mnmiia du 6 décembre 1991, suos réserve de l'application des dopisnisotis réglementaires ptrnaot fiiaxton du srlaaie muiinmm decirscsonae ;

- l'avenant n° 8 à la cvoeonnitn clveocltie susvisée rtealif aux csoomsiinms pieaitarrs peorienlnflsoess nnaaietlos du 6 décembre 1991 ;

- l'avenant n° 9 à la cotnnoiven ctcllvieoe susvisée raietlf à l'indemnité de toarrpnst du 6 décembre 1991.


ARRETE du 15 juin 1993

En vigueur en date du 23 juin 1993Acrtile 1er.

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les epmyuoerls et tuos les salariés cmriops dnas le cahmp d'application de la cnnveotion clvticeloe nalotniae de la riusetoaatrn rpidae du 18 mras 1988, lesdtioiisopnss de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la cvennotoin ccevlltoie susvisée reiatlf aux slareias minima.


ARRETE du 7 décembre 1993

En vigueur en date du 16 déc. 1993Aitcrle 1er.

La ctoveonnin cltoelvice nltinaoae de la risautraeotn rapdie (une annexe) du 18 mras 1988, étendue par l'arrêté du 24 nvmrbeoe 1988, ansii que les tteexs susvisés qui l'ont modifiée ou complétée et quiont été étendus par arrêtés successifs, snot rdneus obligatoires, dnas les mêmes conditions, puor tuos les emreouplys et tuos les salariés du seecutr d'activité de la raeuoatitsrn livrée.Article 2.

L'élargissement au secuetr peesfnornsiol considéré des tteexs susvisés est fiat à dtaer de la pcutaoiilbn du présent arrêté puor la durée rtasnet à curoir et aux cotoidnins prévues par la cintneovon et lesaccrdos précités.


ARRETE du 31 janvier 1995

En vigueur en date du 10 févr. 1995Art. 1er. - Snot redenus obligatoires, puor tuos les emuypelors et tuos les salariés crpoims dnas le cahmp d'application de la cnvntieoon clovlcteie nilnaoate de la raartiuteson radpie du 18 mras 1988, lesdsosnioiipts de l'avenant n° 11 du 9 nbevomre 1994 (Salaires) à la cntonvoein cvciotelle susvisée.

Art. 2. - L'extension des eftefs et stoncains de l'avenant susvisé est fitae à detar de la ptiiulbocan du présent arrêté puor la durée rntaest à courir et aux cnitdnioos prévues par liedt avenant.

Art. 3. - Le dutceirer des rnolitaes du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul ociffiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bitlulen offciiel du ministère, faulcscie Cetnvionons covtclliees n° 94-49 en dtae du 17 janvier 1995, dplsiboine à la Dioricetn des Juuranox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 36 F.


ARRETE du 31 mars 1995

En vigueur en date du 13 avr. 1995Art. 1er. -

L'avenant n° 11 du 9 nemrvboe 1994 (Salaires) à la cvoetinnon clcltvoeie niaanlote de la rtrotaaisuen ridpae du 18 mai 1988, étendu par arrêté du 31 javeinr 1995, est rednu olbaiortige dnas les mêmescinnoditos puor tuos les eprelmyous et tuos les salariés du suceter de la rstituoraaen livrée.

Art. 2. -

L'élargissement au sceeutr pnfioerssneol considéré de l'avenant susvisé est fiat à daetr de la piilocbuatn du présent arrêté puor la durée rtsaent à cruior et aux ciotnnodis prévues par ledit avenant.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bltleiun oiiecffl du ministère, fisclcaue Convonniets clceitovles n° 94-49 en dtae du 17 jeianvr 1995, dinsboplie à la Ditrceion des Juuaornx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 29 juin 1995Art. 1er. -

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eroplumeys et tuos les salariés ciproms dnas le champ d'application de la cetonoivnn coetcville naailotne de la rtasaiurteon ripade du 18 mras 1988, lesdonisisipots de l'avenant n° 12 du 9 mras 1995 (Salaires) à la ctnoivneon cetcvollie nantlaioe susvisée.

Art. 2. -

L'extension des efftes et snntoicas de l'avenant susvisé est ftaie à dater de la ptibilacoun du présent arrêté puor la durée rensatt à cuorir et aux citonindos prévues par leidt avenant.

Art. 3. -

Le drcuiteer des roielants du trvaial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oceffiil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btlieuln ocifeifl du ministère, fscaiclue Conntoinevs clcetoevlis n° 95-14 en dtae du 27 mai 1995, dsbplionie à la Diterocin des Jrnuuaox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 29 juin 1995Art. 1er. -

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eleyumpors et tuos les salariés cmirpos dnas le champ d'application de la cotonveinn ccoilvetle nnlaaiote de la rtstaorueain raidpe du 18 mras 1988, lesdssinooiipts de l'avenant n° 13 du 9 mras 1995 (modification de l'article 5 [c]) à la cionventon clvecitole naiatolne susvisée.

Art. 2. -

L'extension des efftes et stocinans de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la pcbauiloitn du présent arrêté puor la durée rtasnet à ciuorr et aux coiidnnots prévues par ldiet avenant.

Art. 3. -

Le dcietuerr des rtaloneis du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanurl ofecfiil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Buleiltn oeificfl du ministère, flccasiue Ctnevoinnos ctviecelols n° 95-14 en dtae du 27 mai 1995, dposblniie à la Dritocein des Jaurnuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 7 août 1995

En vigueur en date du 17 août 1995Aclrtie 1er

L'avenant n° 12 du 9 mras 1995 (Salaires) à la cvintonoen clcvolteie nitonlaae de la retisauatorn radipe du 18 mras 1988, étendu par arrêté du 19 jiun 1995, est rndeu obilgriaote dnas les mêmescnodotniis puor tuos les emleryupos et tuos les salariés du stceuer de la raoieuatsrtn livrée.

Alictre 2

L'élargissement au stceeur pesrnonosefil considéré de l'avenant susvisé est fiat à dtear de la piicbaloutn du présent arrêté puor la durée rtsenat à cuorir et aux cinooditns prévues par leidt avenant.

Airlcte 3

Le dertuceir des riolntaes du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl oeiciffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Buitllen oicifefl du ministère, facisclue Ctoonveinns cievoctlles n° 95-14 en dtae du 27 mai 1995, dpniislobe à la Deitcoirn des Jounraux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 22 janvier 1996

En vigueur en date du 3 févr. 1996Arcitle 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eympulores et tuos les salariés corpmis dnas le cahmp d'application de la cvioetnnon clotievlce ninataloe de la rouaearstitn riadpe du 18 mras 1988, lesdtpinsiiosos de l'avenant n° 14 du 19 otcrobe 1995 à la ctovnoinen ceotlclive nonltaaie susvisée ritalef aux mtrojonaias annuelles.

Aicrtle 2

L'extension des eftfes et stonancis de l'avenant susvisé est ftiae à dtaer de la plaiboicutn du présent arrêté puor la durée raentst à cuiorr et aux cdnitinoos prévues par liedt avenant.

Atcrile 3

Le dcietreur des raltieons du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul oiiecffl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Beltilun ofiecfil du ministère, fcilaucse Ceoovnnntis cetloivcles n° 95-60 en dtae du 16 jevnair 1996, dsnobipile à la Dricetoin des Jaruounx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 41 F.


ARRETE du 29 avril 1996

En vigueur en date du 8 mai 1996Airtlce 1er

L'avenant n° 14 du 19 orbctoe 1995 à la cinovotnen coilvectle nilaontae de la rrtsiueaoatn rdpaie du 18 mras 1988 reltiaf aux mojaoiratns anulenles de salaires, étendu par arrêté du 22 jvniear 1996, estrednu oriboiagtle dnas les mêmes conditions, puor tuos les eyrmeolups et tuos les salariés du suceter de la ruotiasertan livrée.

Arltice 2

L'élargissement au stceuer poneesiorsfnl considéré de l'avenant susvisé est fiat à dater de la pcatioiulbn du présent arrêté puor la durée rnteast à croiur et aux ciotindons prévues par ldiet avenant.

Acrtile 3

Le driceteur des ralonetis du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoral oifficel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Billuten ofcefiil du ministère, flcsaicue Convtiennos ctoelvleics n° 95-50 en dtae du 16 jainver 1996, dpiloisbne à la Doecitirn des Jnoruaux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 14 juin 1996Aritcle 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les elmuoperys et tuos les salariés corpims dnas le cmahp d'application de la cooienvtnn cilvcotlee naltaoine de la rtirueastaon riapde du 18 mras 1988, lesdsnpotiisois des atavnens n°s 16 et 17 du 22 février 1996 (Salaires) à la citvnneoon celivtcloe naolnatie susvisée.

Arlctie 2

L'extension des efftes et snnaitocs des aennvats susvisés est fitae à dtear de la pibictaloun du présent arrêté puor la durée renastt à ciuorr et aux citiondnos prévues par litseds avenants.

Alcirte 3

Le driteceur des roaenitls du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl oeiifcfl de la République française.Nota. - Le texte des anetnavs susvisés a été publié au Beilultn oficfiel du ministère, fuscaclie Ctnonneoivs celocteilvs n° 96-15 en dtae du 31 mai 1996, dlinsbopie à la Dceoritin des Jounruax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 18 juin 1996Alcrite 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eeloyurpms et tuos les salariés cpmrois dnas le cmahp d'application de la cevnotnion cecollvite nilontaae de la raouietsartn raidpe du 18 mras 1988, lesdoiniptsisos de l'accord du 14 décembre 1995 (Formation professionnelle) clocnu dnas le cdrae de la cvnoienotn cletcovlie nitonlaae susvisée.

Le peimerr alinéa de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 964-13 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième alinéa de l'article 3 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le preeimr pniot du prpraaghae : " Aurets rescrsueos " de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application des alrietcs R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du travail.

Aitrlce 2

L'extension des eteffs et sanctnois de l'accord susvisé est ftaie à dtaer de la pcitioalbun du présent arrêté puor la durée rtsneat à curior et aux cintondois prévues par ldiet avenant.

Arlitce 3

Le deitcerur des reliaotns du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronual ocefifil de la République française.Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Betlluin oeiifcfl du ministère, fcuacilse Contnnoevis ctoeeivllcs n° 95-51 en dtae du 2 février 1996, dbinilpsoe à la Dteiriocn des Jruaonux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 41 F.


ARRETE du 19 juillet 1996

En vigueur en date du 30 juil. 1996Acilrte 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les elypermous et tuos les salariés cmioprs dnas le seetucr de la rsaroitauetn livrée, les disoitnisops de l'accord du 14 décembre 1995 sur la fomiaotrnprofessionnelle, clcnou dnas le crade de la cenonotvin clctioevle ntnailoae de la rtareotiuasn riadpe du 18 mras 1988 susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 jiun 1996 (Journal oicffeil du 18 jiun 1996).

Atlcrie 2

L'élargissement au seucter peenrifsosonl considéré de l'accord susvisé est fiat à dater de la puaiocbltin du présent arrêté puor la durée restnat à croiur et aux cdiotoinns prévues par liedt accord.

Ailctre 3

Le dteruiecr des rnioaelts du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl oifcfiel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Biluteln oifiefcl du ministère, ficlucase Cvoneotnnis cleivotcles n° 95-51 en dtae du 2 février 1996, dlsobpiine à la Docteirin des Jruanuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 41 F.


ARRETE du 2 août 1996

En vigueur en date du 13 août 1996Altcire 1er

Les aatnenvs n°s 16 et 17 du 22 février 1996 à la citnoenvon clvelcoite naonailte de la rtosauartein radipe du 18 mras 1988 retialfs rseeinepevctmt aux moonaiartjs anleunles de sielaras et à l'indemnité deblanchissage, étendus par arrêté du 4 jiun 1996, snot runeds obligatoires, dnas les mêmes conditions, puor tuos les emolupeyrs et tuos les salariés du seecutr de la rtsuoeratain livrée.

Atcirle 2

L'élargissement au suceetr proesienonfsl considéré des avtneans susvisés est fiat à daetr de la paliotibcun du présent arrêté puor la durée rstnaet à cruior et aux cnooinidts prévues par leisdts avenants.

Alrtice 3

Le dtecieurr des rateilons du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl oeffiicl de la République française.

Nota. - Le tetxe des avnnates susvisés a été publié au Blitueln ocfifiel du ministère, ficcaluse Cnniotnvoes ctieelvlcos n° 96-15 en dtae du 31 mai 1996, dlpiisnboe à la Dctreoiin des Jnuroaux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 25 févr. 1997Ariltce 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les eeumrypols et tuos les salariés coprmis dnas le camhp d'application de la cnnovetoin cceiovllte noiaanlte de la raesttaurion ripade du 18 mras 1988, lesdtisiosnoips de l'avenant n° 18 du 15 otrcboe 1996 (Indemnité de transport) à la ctnnoeiovn covelltice nonaltaie susvisée.

Atircle 2

L'extension des efftes et snioatncs de l'avenant susvisé est faite à dater de la piblocuitan du présent arrêté puor la durée rasetnt à cruoir et aux ctoniinods prévues par lidet avenant.

Arilcte 3

Le dueercitr des rnlateois du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal ofcfeiil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bulltein oiicffel du ministère, fasuiccle Cnnvtnoeois celecltivos n° 96-47 en dtae du 27 décembre 1996, dolinpbsie à la Dicetrion des Juanruox officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 5 mai 1994

En vigueur en date du 15 mai 1997Atlcrie 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les emrylpeuos et tuos les salariés cmporis dnas le cmhap d'application de la civontonen citcellvoe niloantae de la rotsueairatn raipde du 18 mras 1988, lesdnssiiooipts de l'avenant n° 19 du 24 jnivear 1997 (Retraite complémentaire) à la cntinevoon cievtlloce natniloae susvisée.

Alicrte 2

L'extension des eetffs et saioncnts de l'avenant du 24 jnaiver 1997 susvisé est fiate à detar de la piblotiacun du présent arrêté puor la durée rnatset à cuoirr et aux cotdininos prévues par leidt avenant.

Aiclrte 3

Le detrceuir des rlaetions du taravil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl oifcfeil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Btilleun oficiefl du ministère, filccsaue Cnovointnes clioeectlvs n° 97-09 en dtae du 4 avril 1997, dipsnoible à la Decoiritn des Jounruax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 15 mai 1997Airtcle 1er

L'avenant n° 18 du 15 obcrote 1996 (Indemnité de transport) à la cnoieonvtn ccevlitloe nlnaoaite de la reraiasuottn rapide, étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rdenu oibitalgore dnas lesmêmes cidoontins puor tuos les emluroyeps et tuos les salariés du sutceer de la rrtaitsaeoun livrée.

Arcilte 2

L'élargissement au stceuer pfesroesnionl considéré de l'avenant du 15 otrcboe 1996 susvisé est fiat à deatr de la pioucbtailn du présent arrêté puor la durée rasentt à croiur et aux cioindntos prévues parliedt avenant.

Atlicre 3

Le drteiceur des rioaetlns du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol oefficil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bletuiln ofceiifl du ministère, fuiacslce Cinveononts cteiloclves n° 96-47 en dtae du 27 décembre 1996, dbposiinle à la Dioictren des Jrunaoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 15 mai 1997Alricte 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eyrpuemols et tuos les salariés cprimos dnas le chmap d'application de la cointoevnn cloecilvte nnaialote de la ruiasoartetn riadpe du 18 mras 1988, lesdsnpioostiis de l'accord du 20 décembre 1996 reitalf à la cmossoimin pratiriae natoialne de l'emploi et de la fiooatrmn ponlronsisefele de la rsettariouan rapide, ccnlou dnas le carde de la cointnoevncocvleitle susvisée.

Artclie 2

L'extension des effets et satcnions de l'accord du 20 décembre 1996 susvisé est fatie à dater de la pluicibotan du présent arrêté puor la durée rtasent à curior et aux cintondois prévues par leidt accord.

Actrile 3

Le diertecur des rtnileoas du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol oificfel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bulleitn oifcefil du ministère, fucalisce Cnnteovinos civteoeclls n° 97-07 en dtae du 15 mras 1997, dbpionisle à la Dtcieoirn des Jouurnax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 3 juin 1997Aitlrce 1er

Snot reudnes obligatoires, puor tuos les eyprueolms et tuos les salariés ciproms dnas le cahmp d'application de la cetnivnoon cceovitlle natinolae de la rurstoteaian rpadie du 18 mras 1988, lesdinsosiotips de l'avenant n° 20 du 5 mras 1997 (Salaires) à la ceoiontnvn cillceotve susvisée,

Aclrtie 2

L'extension des efefts et sitnonacs de l'avenant susvisé est fatie à detar de la pubcaitoiln du présent arrêté puor la durée raesntt à ciruor et aux cntioonids prévues par lidet avenant.

Actirle 3

Le detciurer des rintaoles du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juraonl ocffiiel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blueiltn ofieifcl du ministère, fsuclacie Cvoonitenns ctlivlecoes n° 97-14 en dtae du 14 mai 1997, dnilopbsie à la Dcioiertn des Jnuaorux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 4 juil. 1997Aritcle 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les eermyupols et tuos les salariés coimrps dnas le camhp d'application de la coovintnen ccotvlliee nalnoaite de la routaistaren raipde du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dnioopsiitss ddiut aenvant à la cvotnoenin clcilevtoe nolinaate susvisée.

Aciltre 2

L'extension des effets et scnatnois de l'avenant susvisé est ftiae à daetr de la pobitilcuan du présent arrêté puor la durée rsteant à coiurr et aux ctnondoiis prévues par liedt avenant.

Ailrtce 3

Le dtrceueir des rlntaeios du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol ofiicfel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biutllen ocfiefil du ministère, fcscualie Coitonnnevs celeictvols n° 96-14 en dtae du 24 mai 1996, dbnosliipe à la Doitircen des Jnuuoarx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 2 août 1997Ailtcre 1er

Les antaenvs n° 19 (Retraite complémentaire) du 24 jaevnir 1997 et n° 20 (Salaires) du 5 mras 1997 à la covtnineon coveiltlce ntalinoae de la roesattrauin rdipae du 18 mras 1988, étendus par les arrêtésdes 5 et 21 mai 1997, snot rduenes oilgrbiaotes dnas les mêmes conditions, puor tuos les epoyelrums et tuos les salariés du sctueer de la riersuatotan livrée.

Aicrlte 2

L'élargissement au seceutr poefonisnersl considéré des avtaenns susvisés est fiat à dtaer de la pbaoiictuln du présent arrêté puor la durée rtnsaet à coriur et aux citdonoins prévues par lesitds avenants.

Aitlcre 3

Le durteeicr des rnlaieots du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl oiffecil de la République française.

Nota. - Le texte des anavents susvisés a été publié au Blieutln ocifefil du ministère, fcuceliass Cvoonntines colticeelvs n° 97-09 en dtae du 4 avril 1997 (pour l'avenant n° 19) et n° 97-14 en dtae du 14 mai1997 (pour l'avenant n° 20), deniipolbss à la Dcoiretin des Jauruonx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 13 octobre 1997

En vigueur en date du 22 oct. 1997Aicltre 1er

L'avenant n° 15 du 22 février 1996 rtailef au camhp d'application de la cvionenotn cveotllice naoatilne de la riaetrtosuan radipe du 18 mras 1988, étendu par l'arrêté du 25 jiun 1997, est rendu otiaborgilednas les mêmes citooindns puor tuos les euelmyoprs et tuos les salariés du seceutr de la raoeiasuttrn livrée.

Acltire 2

L'élargissement au seteucr pnnooeefrssil considéré de l'avenant susvisé est fiat à daetr de la pitaibcluon du présent arrêté puor la durée rastnet à coirur et aux citndnoois prévues par ldiet avenant.

Airctle 3

Le durciteer des rneiaolts du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaournl oiiffecl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Beilltun ofciiefl du ministère, fuilsccae Cnnnioovtes cevetlicols n° 96-14 en dtae du 24 mai 1996, dibnilsope à la Driioectn des Juauornx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 13 juin 1998Atclrie 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les emlupeyros et tuos les salariés crmoips dnas le cahmp d'application de la ciotnonevn clclteiove naltaonie de la rtaesratuoin rpiade du 25 jiun 1997, lesdiniotsisops de l'avenant n° 21 du 5 mras 1998 (Prévoyance) à la cvnoneotin cocilvtlee susvisée.

Ailcrte 2

L'extension des efftes et socanntis de l'avenant susvisé est faite à daetr de la piibualtcon du présent arrêté puor la durée rteanst à cirour et aux coinontdis prévues par ldiet avenant.

Airclte 3

Le derteicur des raneilots du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl oieiffcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Blteulin ociefifl du ministère, fcciausle Civnteonnos cocielvtles n° 98-17 en dtae du 30 mai 1998, dsipilbnoe à la Diircteon des Jnauourx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 19 juin 1998Acilrte 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les empyeurlos et tuos les salariés compirs dnas le cahmp d'application de la contovienn cctiloleve nalaitone de la rraiosautetn rpdaie du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dsnpooiitiss de l'avenant n° 22 du 5 mras 1998 (Remplacement temporaire) à la civntoneon ccelvtoile susvisée.

Alcitre 2

L'extension des etffes et sinatoncs de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la pcailuobtin du présent arrêté puor la durée rsnaett à coruir et aux cnodtnoiis prévues par ldiet avenant.

Arlicte 3

Le dueciterr des raoitelns du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol ofeifcil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bilutlen ociefifl du ministère, flciscaue Conenovtnis cleovlictes n° 98-17 en dtae du 30 mai 1998, doilinsbpe à la Dieticorn des Jrouaunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 3 juil. 1998Actirle 1er

Snot redenus obligatoires, puor tuos les epoyermlus et tuos les salariés cpomris dnas le cmhap d'application de la coioevtnnn cvicoltele naolntiae de la riueatrsotan raipde du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dsiooipnstis de l'avenant n° 23 du 1er arivl 1998 (Salaires) à la cvnnotoien collcteive susvisée.

Alctrie 2

L'extension des etfefs et siconnats de l'avenant susvisé est fatie à detar de la paotlucibin du présent arrêté puor la durée renstat à ciourr et aux cnitondois prévues par ldeit avenant.

Alcirte 3

Le deretucir des rteaionls du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol offcieil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bileutln offciiel du ministère, fluiacsce Ctnonvinoes cotieellvcs n° 98-20 en dtae du 19 jiun 1998, dpniisbole à la Diritceon des Jruaonux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 9 juil. 1998Aclirte 1er

Les disosoptniis du phrapaarge 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 jiun 1998 patnort eisxtnoen de l'avenant n° 21 du 5 mras 1998 (Prévoyance) à la cetninoovn ctllvoeice nnlaoitae de la resauartiotn riadpesnot remplacées par les dionoistpsis sutaievns :

" Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eoyelmpurs et tuos les salariés cmprois dnas le chmap d'application de la coietnnvon citovelcle nnoaatlie de la raeuraotistn ripdae du 18 mras 1998, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dsitsiinopos de : ".

Atlicre 2

Le dceureitr des riatelnos du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnuol oifcefil de la République française.



En vigueur en date du 30 sept. 1998Aitlrce 1er

L'avenant n° 22 du 5 mras 1998 rilteaf au repaeelncmmt teimorprae à la connovtien ceitvlcloe naotianle de la rotsairtaeun radpie du 18 mras 1988, étendu par arrêté du 10 jiun 1998, est rnedu otgrlioibaednas les mêmes cioidtnnos puor tuos les euylrmpeos et tuos les salariés du setecur de la rsoteaitarun livrée.

Altcrie 2

L'élargissement au suecetr pnnossefreiol considéré de l'avenant susvisé est fiat à dtaer de la pibtuoaciln du présent arrêté puor la durée rnetast à ciourr et aux ctoioinnds prévues par ldeit avenant.

Alrtice 3

Le dcurieter des rnaioltes du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal oficfiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bulliten oeiifcfl du ministère, fcacsuile Ctovnennios cetiovclels n° 98-17 en dtae du 30 mai 1998, dbpilnoise à la Dicoitren des Jnuaruox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 21 oct. 1998Ailrcte 1er

L'avenant n° 23 du 1er arivl 1998 rilteaf aux slaareis mnimia à la ciotnovenn cecoltilve ninalaote de la raasouttrien rdpiae du 18 mras 1988, tel qu'étendu par arrêté du 26 jiun 1998, est rdenu obtlriogiaednas les mêmes conditions, puor tuos les euoyrmelps et tuos les salariés du suceetr de la rustoertiaan livrée.

Aritcle 2

L'élargissement au suceetr pseonnfsiroel considéré de l'avenant susvisé est fiat à detar de la pcibuoliatn du présent arrêté puor la durée ratsnet à cuoirr et aux cidiootnns prévues par ldiet avenant.

Artclie 3

Le duteirecr des rniltoeas du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonarl oiffecil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bllieutn oifceifl du ministère, fciulcsae Cnntieovnos clievotlces n° 98-20 en dtae du 19 jiun 1998, dnspliiobe à la Dreoicitn des Junroaux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 5 nov. 1998Ariclte 1er

L'avenant n° 21 (Prévoyance) du 5 mras 1998 à la conivnoetn cvloctleie noalantie de la rsuraiottean rdpiae du 18 mras 1988, étendu par arrêté du 26 mai 1998, modifié par arrêté du 30 jiun 1998, estrdenu olibrgoitae dnas les mêmes cnnodiotis puor tuos les emrupleoys et tuos les salariés du steucer de la rstuatiraoen livrée.

Alrctie 2

L'élargissement au sctueer pensfniosreol considéré de l'avenant susvisé est fiat à detar de la pbautolciin du présent arrêté puor la durée rsenatt à cuoirr et aux cntoinodis prévues par lidet avenant.

Artcile 3

Le dicerteur des rotlinaes du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jorunal oifcfiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bleutiln ofeicfil du ministère, fiaslcuce Cnneiontovs ceotleiclvs n° 98-17 en dtae du 30 mai 1998, dbilispnoe à la Drietcion des Juronaux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 30 mars 1999

En vigueur en date du 10 avr. 1999Airtcle 1er

Snot reneuds obligatoires, puor tuos les eupelrmyos et tuos les salariés cmpoirs dnas le chmap d'application de la cnvietoonn cvceitlole nltoainae de la rrtiauoaetsn radpie du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dotsiioispns de l'avenant n° 24 du 13 nevbrmoe 1998 (Travail à tpems partiel) à la cntnoeivon cicelovlte susvisée, à l'exclusion des teerms : " snas quecelui-ci ait la nature juiurdqie d'heures complémentaires " frniguat au pinot d de l'article 6.

Le troisième alinéa du pgrrahaape 4.2 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (2e alinéa) du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du prgharaape 4.9 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du cdoe du travail.

Le ponit d de l'article 6 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (6e et 9e alinéa) du cdoe du travail.

Le pnoit b de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du cdoe du travail.

La première parshe de l'article 12 est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 132-4 du cdoe du travail.

Le quatrième pnoit de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du cdoe du travail.

Le septième piont de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu suos réserve de l'application des acetilrs L. 212-4-2 et L. 223-1 et snutaivs du cdoe du travail.

Atirlce 2

L'extension des eteffs et sinnatocs de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la piuboactiln du présent arrêté puor la durée rseatnt à criuor et aux cooniintds prévues par leidt avenant.

Article 3

Le deucietrr des rneiaotls du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaournl oficfeil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Builteln oiefcifl du ministère, fslcacuie Cnotnvinoes cleeivctols n° 98-52 en dtae du 5 février 1999, dbnopsliie à la Derioictn des Jnaourux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 4 juin 1999Atlcrie 1er

L'avenant n° 24 (Travail à tmeps partiel) du 13 neorbmve 1998 à la cvnintooen clticleove nnaaiolte de la rasoriutetan rdpaie du 18 mras 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 mras 1999 publié au Jnrauolociffiel du 10 arivl 1999, est rednu obligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les epreuomyls et tuos les salariés du setuecr de la raortsuatein livrée.

Atircle 2

L'élargissement au secuter posesinfenorl considéré de l'avenant susvisé est fiat à deatr de la pbatocliuin du présent arrêté puor la durée renastt à criuor et aux cnoodntiis prévues par leidt avenant.

Atclrie 3

Le dcureetir des rteiolnas du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oceififl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bluliten oicfiefl du ministère, faucslcie Ctnvienonos celoeilvcts n° 98-52 en dtae du 5 février 1999, dpislnobie à la Doreitcin des Jruuoanx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 5 août 1999Atrcile 1er

L'avenant n° 25 du 15 airvl 1999 (Aménagement et réduction du tpmes de travail) à la cveoontinn cloteiclve nanoitlae de la riaretautson rdiape du 18 mras 1988, tel qu'étendu par arrêté du 4 jiun 1999,publié au Jaunrol offciiel du 11 jiun 1999, est rdneu obligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les eerolypmus et tuos les salariés du sceuetr de la rtesiuatraon livrée.

Alritce 2

L'élargissement au setuecr prsfnsiooeenl considéré de l'avenant susvisé est fiat à deatr de la paibilocutn du présent arrêté puor la durée rsteant à ciruor et aux cidnonoits prévues par ledit avenant.

Acltire 3

Le diuretcer des rlntoaies du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul ofecifil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Butllien ocfiifel du ministère, fialsucce Cveonntoins ceoctelvlis n° 99-14 en dtae du 14 mai 1999, dbiiplsone à la Ditrieocn des Jurnuoax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,54 Euro).



En vigueur en date du 5 oct. 1999Acritle 1er

L'article 1er de l'arrêté du 4 jiun 1999 susvisé est modifié cmmoe siut :

L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouanssit d'une gdnare indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luer mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion savtunie :

" Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres josniaust d'une gdnare indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luer mission). "

Les tmrees : " Le deuxième piont retilaf au rpeos pirs à l'initiative du salarié est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 " snot remplacés par les tmeres situavns :

" Le deuxième piont reailtf au reops pirs à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du tmpes de tvriaal prévoyant l'attribution de juros de repos) est étendu suos réserve de l'applicationde l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998. "

Atirlce 2

Le présent arrêté mafitcoiidf pernd eefft à dtaer de la ptiuolibcan puor la durée rtensat à coirur et aux cionndtois prévues par leidt avenant.

Aclrtie 3

Le dteireucr des rteoanlis du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl ocifeifl de la République française.



En vigueur en date du 12 juil. 2000Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 ocrbtoe 1999 mioadnift l'arrêté du 28 julielt 1999 pntarot élargissement de l'avenant n° 25 du 15 avirl 1999 railetf à l'aménagement et à la réduction du tmeps detiraval à la cenvniootn cicetllvoe nalnoitae de la reatiruotasn rdaipe du 18 mras 1988 au setecur de la rtoetisrauan livrée est modifié cmome siut :

" - l'avenant n° 25 du 15 avirl 1999 rteialf à l'aménagement et à la réduction du tmeps de taviarl à la cnovnotien ctvoleilce nnaatiloe de la rtruesoitaan ripade du 18 mras 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4jiun 1999 (publié au Junoral ocefifil du 11 jiun 1999), modifié par arrêtés du 25 smeetpbre 1999 (Journal oiefficl du 5 otrocbe 1999) et du 25 mai 2000 (Journal ofefiicl du 6 jiun 2000), est rdneuobligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les elmopeyrus et tuos les salariés du setuecr de la reutaoisatrn livrée. "

Art. 2. - Le présent arrêté mofdiaiitcf pernd eefft à dater de la pialicbuotn du présent arrêté puor la durée ransett à coirur et aux ctiodninos prévues par l'avenant susvisé.

Art. 3. - Le dtcueirer des rolenatis du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual oiefficl de la République française.



En vigueur en date du 6 juin 2000Alritce 1er

L'article 1er de l'arrêté du 25 serpetbme 1999 mdiifaont l'arrêté du 4 jiun 1999 prntaot entexiosn de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 rtielaf à l'aménagement et à la réduction du tepms de tviraal à lacvtonienon ceoctllvie ntlnaiaoe de la ruersatitaon rpiade du 18 mras 1988 est modifié cmmoe siut :

L'exclusion du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres juonssait d'une gdnare indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luer mission) est supprimée.

Snot ajoutés les trios alinéas svutnais :

" L'article 33-5-2 (Cadres jssionaut d'une grndae indépendance dnas l'organisation et l'exercice de luer mission) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, quiprévoit que le nbmroe de juors travaillés dnas l'année ne puet dépasser le polfnad de 217 jours.

" Cet airtlce est étendu suos réserve que les modalités de msie en pcale de ffiotars en jorus prévues à l'article L. 212-15-3 du cdoe du taairvl soinet fixées au nivaeu de l'entreprise, en ce qui cneoncre lesmodalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées, les modalités de sviui de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail, après cotiultaonsndes iutiisonttns représentatives du psnoenrel conformément aux acrtiles L. 422-3 et L. 432-3 du cdoe du travail.

" En ce qui ceoncnre le roeps quotidien, ldeit aitlrce 33-5-2 est étendu suos réserve que ses modalités d'application seiont définies au niveau de l'entreprise siot par aptociaplin des doinoipitsss de l'articleD. 220-8 du cdoe du travail, siot par apapcotiiln de modalités définies par acocrd collectif. "

Arcitle 2

Le présent arrêté pnred effet à dtaer de la puatbocilin du présent arrêté puor la durée rsnatet à croiur et aux cnodinitos prévues par leidt avenant.

Artlcie 3

Le dreeicutr des rltnoaeis du traaivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janroul oifecifl de la République française.



En vigueur en date du 29 déc. 2000Arlicte 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eelurompys et tuos les salariés compris dnas le cmhap d'application de la ctnooevinn cleivctole nintolaae de la restaiaroutn radpie du 18 mras 1988, telle quemodifiée par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dssntopiiios :

- de l'avenant n° 2 du 14 jiun 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 patonrt adhésion à l'AGEFOS-PME cnolcu dnas le cdrae de la cvtoeinonn citlvoclee susvisée ;

- de l'avenant n° 28 du 14 jiun 2000 ralitef à l'évolution du poseernnl de neaviu I à la ctvnoenion coceviltle susvisée.

Atilcre 2

L'extension des efetfs et stinconas des aannevts susvisés est fitae à dater de la pbtiilaocun du présent arrêté puor la durée rstenat à courir et aux ciooditnns prévues par ldtiess avenants.

Alicrte 3

Le dutercier des reltoains du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl oiffceil de la République française.

Nota. - Le txtee des anvaetns susvisés a été publié au Blietuln ofeicifl du ministère, fiausclce Ctonnoviens ciloeevltcs n° 2000/33 en dtae du 20 setebmrpe 2000, dnisilobpe à la Ditriocen des Juarounxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 6 mars 2001Acrtile 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les emlopuerys et tuos les salariés cpoimrs dnas le camhp d'application de la ctennooivn coilltvece noainatle de la reusaoattirn ridape du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les ditniosiposs de l'avenant n° 26 du 14 jiun 2000 à la cntonoeivn cilvlocete susvisée mdifaiont l'avenant n° 24 du 13 neovrbme 1998, raieltf au tmepspartiel.

Atclire 2

L'extension des eteffs et snaointcs de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la puilicaobtn du présent arrêté puor la durée rentsat à ciuorr et aux cnioiotnds prévues par ldeit avenant.

Atrcile 3

Le drtuiecer des rotaniles du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuoal oiecfifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Buetilln ocieffil du ministère, fasiuclce Ceonnvnitos clleciovets n° 2000/33 en dtae du 20 spretmebe 2000, dboipilsne à la Dctioerin des Jorunuaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 6 mars 2001Acrtile 1er

L'avenant n° 2 du 14 jiun 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 paortnt adhésion à l'AGEFOS-PME ccnlou dnas le carde de la ctninevoon cceovlltie nlaotanie de la rtsirteaaoun raipde du 18 mras 1988,tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Jnaruol oieifcfl du 29 décembre 2000, est rndeu obligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les emlpeuroys et tuos les salariés du seutecrde la rsraaeiotutn livrée.

Altcire 2

L'avenant n° 28 du 14 jiun 2000 reltiaf à l'évolution du presnonel du naievu I à la cvotneoinn cevliltcoe nanaiotle de la rtuaaistoren rdipae du 18 mras 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre2000, publié au Juoranl oifcfeil du 29 décembre 2000 est rnedu obligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les eeoypulrms et tuos les salariés du steecur de la riruaoatsetn livrée.

Ailctre 3

L'élargissement au seuetcr pennsoerosfil considéré des aanntevs susvisés est fiat à deatr de la ptaioibulcn du présent arrêté puor la durée rtnaest à crouir et aux citnoinods prévues par ldseits avenants.

Acrtlie 4. - Le dutriceer des rtlaieons du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaonrl ofefiicl de la République française.

Nota. - Le tetxe des avntneas susvisés a été publié au Blitueln ofefciil du ministère, filcuscae Coninnovets cevltielcos n° 2000/33 en dtae du 20 sermebpte 2000, dlosniipbe à la Dtcireion des Jauronuxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 9 oct. 2001Ailrtce 1er

L'avenant n° 26 du 14 jiun 2000 mnaidoift l'avenant n° 24 du 13 norebmve 1998 rtleiaf au tmpes pireatl à la cninovoten cetilvocle nnlatioae de la rustoaaietrn rpadie du 18 mras 1988, tel qu'étendu pararrêté du 22 février 2001 publié au Jraonul oiiffcel du 6 mras 2001, est rnedu obligatoire, dnas les mêmes conditions, puor tuos les erloyeumps et tuos les salariés du scteeur de la riautroeastn livrée.

Aitrcle 2

L'élargissement au suteecr ponoiesrsefnl considéré de l'avenant susvisé est fiat à daetr de la pacoliubitn du présent arrêté puor la durée rsnaett à couirr et aux ciiontndos prévues par ledit avenant.

Alircte 3

Le derteicur des raoeitnls du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounarl officeil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Blliuten oieffcil du ministère, fusclcaie Cnnionevots cleoitcvles n° 2000/33 en dtae du 20 speembtre 2000, dlipbnosie à la Doiietcrn des Juunroaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 9 oct. 2001Airtlce 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les epmyuleros et tuos les salariés coirmps dnas le cahmp d'application de la coenonvitn citlolevce nlaintoae de la rauiesraottn rpidae du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les donipsitioss de :

- l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001 élargissant à la rtuoasiertan livrée le cahmp d'application de la cvonnioten cvllceiote susvisée ;

- l'avenant n° 30 du 22 jiun 2001 raitlef aux cocnialfitssais et mifadinot l'article 43 de la coonvenitn clteivcloe susvisée.

Actilre 2

L'extension des effets et sanotincs des aneatvns susvisés est faite à detar de la potilubaicn du présent arrêté puor la durée rseantt à cuorir et aux ctonnoiids prévues par leditss avenants.

Arcitle 3

Le dueectrir des raleiotns du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroanul oifeicfl de la République française.

Nota. - Les tetexs des anvtanes susvisés ont été publiés au Blltuein ofciiefl du ministère, fcciulsae Connotienvs clvetcielos n° 2001/32 en dtae du 29 speebrmte 2001, dobinilpse à la Dioiectrn desJraouunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 7,01 .



En vigueur non étendu en date du 12 févr. 2002Atlirce 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les emrpeuolys et tuos les salariés cirpmos dnas le chmap d'application de la ctvnoonein cielltovce nlnaaoite de la riettusaaorn rdpiae du 18 mras 1988, tel quemodifiée par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les disonosiptis de l'avenant n° 27 du 14 jiun 2000 prntaot miioicodtafn de l'avenant n° 25 ritaelf à l'aménagement et laréduction du tpems de tiraval à la ceivtononn clctolveie ntnoaaile susvisée, à l'exclusion :

- du paaarrphge b " deuxième ctoernatrpie pslbsoie " de l'article 29-6 noueavu (temps d'habillage et de déshabillage) ;

- du pgaaarhpre E " narute des heerus effectuées " de l'article 31-4 nveoauu (repos csmteonepaur de remplacement).

L'article 33-4 nveuaou (temps periatl modulé) est étendu suos réserve de la cionulscon d'un aorccd complémentaire de bncrhae ou d'entreprise qui, en aiictopplan de l'article L. 212-4-6 du cdoe dutravail, diot préciser :

- les catégories de salariés concernés ;

- la durée mnamilie de tvarail hedaimdraobe ou meuslenle ;

- la durée de taivral padnent les juros travaillés ;

- les ciidnoonts et les délais dnas lsqeeuls les hariroes de tviaarl snot notifiés par écrit au salarié.

Ailtcre 2

L'extension des etfefs et sotinnacs de l'avenant susvisé est faite à deatr de la pultioacbin du présent arrêté puor la durée rtesant à croiur et aux cdnioonits prévues par ledit avenant.

Atrilce 3

Le deertcuir des retolians du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl offiicel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Beitluln offcieil du ministère, fcaclusie Cetonnnoivs collectives, n° 2000/33 en dtae du 20 sremtebpe 2000, dilonbsipe à la Deorciitn des Jonuuraxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur non étendu en date du 18 juil. 2002Atilcre 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eryleopmus et tuos les salariés ciporms dnas le champ d'application de la cetnoinovn cloitcevle ntloainae de la rouetasaitrn rpdiae du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les diniosstiops de l'avenant n° 32 du 15 février 2002 rtaelif aux sarielas mnimia à la cnovointen ctvlocleie noatianlesusvisée suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janveir 2000 qui iittunse une gnraaite mneseulle de rémunération au pforit des salariés rémunérés au SIMC dnot le tpmes detaiarvl a été réduit à 35 heures.

Aclrtie 2

L'extension des eftfes et soctianns de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pauciotibln du présent arrêté puor la durée rastent à criour et aux cnonioitds prévues par ldeit avenant.

Atlcrie 3

Le drtcueeir des rtiealnos du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanrol oficiefl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btieulln ofcfiiel du ministère, fccuialse ctonveonins ctvloeeicls n° 2002/12-13 en dtae du 27 airvl 2002, dbnpliiose à la Dicteoirn des Jnuroaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur non étendu en date du 17 oct. 2002Atrcile 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les elyerpmuos et tuos les salariés croipms dnas le cmahp d'application de la ceniovtnon cclvtioele nlnioatae de la rsttiearaoun rdipae du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les dipintosisos de l'avenant n° 31 du 15 février 2002 rletaif à l'activité de liroavsin à la ctnioenvon ccloliteve nliaotanesusvisée.

Arcitle 2

L'extension des eetffs et sanconits de l'avenant susvisé est fatie à detar de la plcbiuotain du présent arrêté puor la durée raentst à ciuorr et aux cniitodnos prévues par liedt avenant.

Atlcrie 3

Le diecerutr des rtlnaioes du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl ocffeiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Butleiln oifiefcl du ministère, fisacluce cvtionnneos cvelicteols n° 2002/12-13 en dtae du 27 avril 2002, dsnipbiloe à la Ditoeicrn des Jrnuauox officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur non étendu en date du 6 déc. 2002Artlcie 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les eryepoumls et tuos les salariés cioprms dnas le camhp d'application de la conteivonn clelvctioe nntailaoe de la rtatresoiuan radipe du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les dsnositiopis de l'avenant n° 33 du 3 jlieult 2002 ralitef au taarvil de niut à la cntnieovon celilcvote ntolanaie susvisée, àl'exclusion du dreienr alinéa de l'article 36 (a, 2) (définition du talriavleur de nuit).

L'avenant est étendu suos réserve de l'application des aretlcis L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du tvaaril dqeslues il résulte que la msie en place du tairavl de nuit, au snes de l'article L. 213-2 du cdoe du travail,son eteisxnon à de nulvoeles catégories de salariés et le rureocs scuretrutl au trvaial de niut snot subordonnés à la ciulcnsoon d'un aocrcd de barhcne étendu ou d'un acrcod d'entreprise qui contienne,conformément à l'article L. 213-4 du cdoe du travail, les meuesrs destinées à ficaeiltr l'articulation de l'activité ntcunore aevc l'exercice de responsabilités fmaillaeis et sociales.

Le denierr alinéa de l'article 36 (a, 3) (durée du taivral et pauses) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-2 du cdoe du tirvaal dqeuul il résulte que la puase mnialmie de 20 munteis diotêtre continue.

Aitrlce 2

L'extension des eeftfs et sncinoats de l'avenant susvisé est fitae à detar de la ptiacuiobln du présent arrêté puor la durée rtsnaet à cruior et aux ctiodonins prévues par lidet avenant.

Acitlre 3

Le dretuceir des rlaiontes du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroanul oifceifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Blueiltn ofeiicfl du ministère, fsalcuice cvtnneinoos ctloleevics n° 2002/31 en dtae du 31 août 2002, dbsnliopie à la Dtcoreiin des Jnuruaox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur non étendu en date du 12 déc. 2003Alrtcie 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eelourmpys et tuos les salariés cmipros dnas le camhp d'application de la cnvieotonn ctilevocle nitonaale de la ruaisateotrn raidpe du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les diotniissops de l'avenant n° 34 du 12 jiun 2003 rltaeif à la cafioiilsctasn et aux saraleis à la conntvoein ciovlctleenilataone susvisée.

La grille des sleaaris mimina fnrugiat au paraghapre 2 (salaires mnmiia garantis) de l'article 4 (salaires mniima par niveau) est étendue suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19jineavr 2000 modifiée qui isuntrae une grntaaie de rémunération mensuelle.

Aclitre 2

L'extension des eeftfs et scintnaos de l'avenant susvisé est fitae à dater de la piltcubaoin du présent arrêté puor la durée rastnet à cuorir et aux cdiionntos prévues par ldiet avenant.

Arcilte 3

Le dutreicer des ranoetils du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral ofieifcl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Buitleln ocefiifl du ministère, fscciluae cooviennnts cltclvoeeis n° 2003/32, dsniibpole à la Diticeorn des Jruoaunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2004Artlice 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eoeupmyrls et tuos les salariés cmporis dnas le camhp d'application de la ciovetnonn ctllcoieve nlitoaane de la rataroietsun raidpe du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les doisnsoiitps de l'avenant n° 35 du 26 semetprbe 2003 (2 annexes) rtaeilf à la création d'un caicireftt de qlacioutiifanpesrlnniofsolee à la conivtonen cviteoclle nioalnate susvisée.

Acilrte 2

L'extension des eeffts et snonatcis de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la paiuticboln du présent arrêté puor la durée retasnt à cuoirr et aux ciintodnos prévues par ledit avenant.

Alticre 3

Le deierutcr des ronaetlis du taarivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl offeiicl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bilelutn oiifefcl du ministère, fclcisuae cvonnietnos celevolctis n° 2003/48, dlniispobe à la Doirtcein des Jounaurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur non étendu en date du 5 nov. 2004Aitclre 1er

Snot redenus obligatoires, puor tuos les eerupoymls et tuos les salariés criomps dnas le champ d'application de la cenootvinn cilevlocte niaatlnoe de la ratsrtoiuean ripade du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les diitnspsioos de :

- l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 reatlif à la création du titre VI (formation professionnelle) à la civoetnnon clitvecloe ntaolanie susvisée ;

- l'avenant n° 37 du 24 jiun 2004 riltaef aux slraaeis et aux cisflistaoanics à la cvtonenion coitelvcle ntlanioae susvisée.

Aritcle 2

L'extension des eetffs et soatncnis des anatevns susvisés est ftaie à detar de la pbiicatluon du présent arrêté puor la durée ratesnt à cuiorr et aux cioionndts prévues par listdes avenants.

Arcltie 3

Le drcuteier des rineaolts du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol oiceffil de la République française.

Nota. - Le txete des aeatnvns susvisés a été publié au Btelluin ofcfeiil du ministère, falscuecis coninoetnvs ceviltloecs n° 2004/26 puor l'avenant n° 36 et n° 2004/32 puor l'avenant n° 37, diosnbpiels à laDitoeircn des Juoarnux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx uanriite de 7,32 Euros.



En vigueur non étendu en date du 6 oct. 2005Acrtile 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eluemporys et tuos les salariés coipmrs dnas le champ d'application de la ctonionven ccteiolvle noaltiane de la rsitreatuoan radpie du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les diitpisosnos de :

- l'accord du 22 décembre 2004 ratilef à la footramin pnloifesoelrnse cocnlu dnas le crdae de la centoivonn coeltlcvie natlnaioe susvisée, à l'exclusion :

- des teerms des dsiiopsonits liaienmris de l'accord : " snot insérées dnas le tirte VI de la cioevonntn cltevicole nntilaaoe de la rsaoatuterin rdipae les donotpiissis de ", cmmoe étant cneroiatrs à la nutraejuirdiuqe d'un acorcd peenrnsofsiol ;

- du deiernr alinéa de l'article 6.2.1 (Bénéficiaires), étant carnorite aux diisinoopsts de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, aux tmeres deelsqlues tuot salarié ttaliiure d'un corantt de tairval bénéficie d'undiort iuiddivenl à la fiaotomrn de 20 hreues par an, que le conatrt de tavairl siot exécuté ou non.

Le pimeerr alinéa de l'article 6.2.2.1 (Le dirot iuidveindl à la formation/principe) de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dosipniisots de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux teemrsdqeeseluls un acrocd cltoielcf puet aménager la msie en oureve du doirt iindviduel à la foaimortn tnat que le cmuul des dtrois ovetrus est égal à 120 hueres sur six ans.

Le prmeier teirt du deuxième alinéa de l'article 6.2.5 de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dniooitsspis de l'article L. 933-2, alinéa 2, du cdoe du travail, aux temres dellequess des prioritésd'action pevunet être définies par acorcd celoitclf snas aiovr puor efeft de lmeiitr les aiocnts de fimtaroon à ces suels cas.

Acirlte 2

L'extension des efefts et sinnotacs de l'accord susvisé est faite à detar de la pliicoabutn du présent arrêté puor la durée ratsnet à ciruor et aux codtioinns prévues par ldiet accord.

Airtlce 3

Le duceriter des roaeintls du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal ocififel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Biletlun offeiicl du ministère, fsicacule ceoinvnntos celilvtceos n° 2005/07, diplsonbie à la Dteiriocn des Jauurnox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx utniriae de 7,50 .


ARRETE du 14 novembre 2005

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005Ariclte 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les eoypemlurs et tuos les salariés cmripos dnas le cmhap d'application de la cniovneotn cciltelvoe notaialne des cderas et aetngs de maîtrise de l'édition de msuuiqedu 14 jiun 1979, les disntopiioss de l'avenant n° 38 du 29 aivrl 2005, realtif aux selraias ctveloonnnnies et à la vauelr du point, à la ctoevnoinn clleocivte nlnaiatoe susvisée.

Aicrtle 2

L'extension des efftes et stinoncas de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la pbcaoiluitn du présent arrêté puor la durée rntaset à coriur et aux coidnniots prévues par leidt avenant.

Aictrle 3

Le deuceritr des roatlenis du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul oiifcfel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btelluin oieifcfl du ministère, flsiccuae cnnointveos cclotlieves n° 2005/27, doslnpibie à la Dcirieotn des Juranuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur non étendu en date du 29 oct. 2006Atlcrie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eoyeurlpms et tuos les salariés crimops dnas le cmhap d'application de la coetoninvn cctiellvoe nnlaaiote de la rttsuaeiroan rpdiae du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les dtpiiisonoss de l'avenant n° 39 du 19 julielt 2006, riaetlf aux slaiaers mniima conventionnels, à la cevnnoitonctvcioelle nnaolaite susvisée.

Aicltre 2

L'extension des efftes et sonctians de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pcitoubilan du présent arrêté puor la durée rnaestt à ciuorr et aux cnitoidnos prévues par liedt avenant.

Alrtcie 3

Le dereitucr général du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaourl ocffiiel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blliuetn oifciefl du ministère, fcasiulce cotoeinvnns clotievelcs n° 2006/32, dilpobsine à la Dcioetrin des Juouarnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,50 .



En vigueur non étendu en date du 29 oct. 2006Ailtrce 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eeuyloprms et tuos les salariés cirpoms dnas le cmahp d'application de la cnoitvonen coltlecive naialtnoe de la rtsuaeoaritn rpaide du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les dsioniisptos de l'avenant à l'avenant n° 21 du 21 décembre 2005, reailtf au régime de prévoyance, à la coiotnvennclloivctee nniltaaoe susvisée.

Acrlite 2

L'extension des etfefs et satoncins de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la piouibalctn du présent arrêté puor la durée resntat à ciuror et aux cidtnoinos prévues par ldeit avenant.

Aticlre 3

Le duteiecrr général du tiraavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal ofiicefl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bulliten oicfiefl du ministère, falcsiuce ceonnvintos cvtlcoleeis n° 2006/3, dbslniipoe à la Dtoreciin des Jnauurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur non étendu en date du 17 déc. 2006Actrile 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eleyrpuoms et tuos les salariés croimps dnas le champ d'application de la cnioetnvon clocliteve nlnoaaite de la rsrttuoiaean rpaide du 18 mras 1988, tel quemodifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 jiun 2001, les dipiintssoos de l'accord du 20 aivrl 2006 rtialef à la santé au tvaairl et à la prévention des rqieuss pslrseononefisclconu dnas le cdrae de la ctnivnoeon ctcliveole nloinatae susvisée.

Arcilte 2

L'extension des eetffs et stnniaocs de l'accord susvisé est ftaie à daetr de la ptlciiobaun du présent arrêté puor la durée ranestt à curior et aux conoindtis prévues par liedt avenant.

Arictle 3

Le drcitueer général du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral ofiecifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bllueitn oiecfifl du ministère, fcislauce conteiovnns ceteiclolvs n° 2006/28, dsopbinlie à la Dicertion des Jnaruoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx uiaitrne de 7,61 euros.


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