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Mthodologie du Contrle Fiscal International - Les Prix de
Transfert Fiche 1.8.2
23/05/071
1.8.2 / MTMN et Partage de profitLa mthode transactionnelle de
la marge nette et la mthode de partage de profit font partie des
cinqmthodes de fixation de prix de transfert prconises par lOCDE.
Ces mthodes sont des mthodes dedernier recours, lorsque les mthodes
traditionnelles ne peuvent pas tre appliques. La grande
utilisationde la MTMN conduit nanmoins lOCDE sinterroger sur le
statut de cette mthode. Des travaux pourreconsidrer le principe de
la hirarchie des mthodes sont actuellement en cours.
Mthode transactionnelle de la marge nette (ou MTMN)1 : Dfinition
:
Cette mthode consiste dterminer la marge bnficiaire nette2 que
ralise une entreprise dans le cadredune transaction intra-groupe et
la comparer celle quune entreprise indpendante, exerant
desfonctions similaires et assumant des risques semblables,
raliserait pour une transaction comparable(exemple 1
ci-aprs).Lutilisation de cette mthode suppose de comparer des
ratios de marge nette au niveau de chacune destransactions
concernes. Diffrents indicateurs de profitabilit peuvent tre
retenus pour tudier lacomparabilit (par exemple : RE/CA3, RE/actifs
dexploitation). Le choix et le calcul de lindicateur deprofitabilit
sont guids par les lments suivants :
- La nature des activits des entreprises lies et le profil
conomique des diffrentes entits analyses ;- La fiabilit et la
disponibilit des donnes ncessaires au calcul des diffrents
indicateurs de
profitabilit ;- Une ventuelle prise en compte des indicateurs de
profitabilit communment utiliss par les entreprises
dans le secteur concern.
La marge nette peut tre obtenue en utilisant un comparable
interne ou externe lentreprise4.
Caractristiques de la mthode :
Contrairement aux mthodes traditionnelles, la MTMN ne ncessite
pas une information trs dtailleconcernant les prix ou les marges
brutes. En effet, cette mthode tudie la comparabilit fonctionnelle
dessocits et la rentabilit des transactions. Elle ne ncessite pas
une comparabilit stricte des produits (mais minima une
similitude).Cette mthode sapplique de manire similaire celle du
prix de revente moins, mais sa mise en uvre sefait au niveau de la
marge nette plutt quau niveau de la marge brute. Elle permet en
particulier de sextrairedu risque de diffrences de classification
comptable des lments entrant dans le cot dachat
desmarchandises.
Mise en uvre de la mthode :
Lapplication de la mthode ncessite disoler une transaction
comparable effectue par une socitindpendante dont les
caractristiques fonctionnelles sont similaires.
Dans certains cas, il est possible d'appliquer le principe de
pleine concurrence en aboutissant un seulchiffre (par exemple un
prix ou une marge). Mais le plus souvent, conformment aux
recommandations delOCDE, un intervalle de pleine concurrence sera
utilis.
Ainsi, en prsence de transactions comparables dans des
circonstances comparables des prix qui nesoient pas exactement
similaires, il convient de dterminer un intervalle de pleine
concurrence.
1 Rfrences : rapport OCDE Principes applicables en matire de
prix de transfert lintention des entreprises multinationales et
des
administrations fiscales. Chap II, paragraphes 3.26 3.48.2 Cf.
fiche sur les marges
3 RE : rsultat dexploitation et CA : chiffre daffaires.
4 Cf. fiche Mthodes traditionnelles .
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Mthodologie du Contrle Fiscal International - Les Prix de
Transfert Fiche 1.8.2
23/05/072
Si la rmunration de la socit se situe l'intrieur de l'intervalle
de pleine concurrence, il n'y a pas lieu deprocder un ajustement.
Dans le cas contraire l'administration fiscale dtermine comment il
convientd'ajuster les conditions de la transaction entre les
entreprises associes en fonction de l'intervalle obtenu.Loutil
statistique peut tre utilis. Pour cela il faut retenir suffisamment
de socits comparables afindobtenir un intervalle de pleine
concurrence pertinent5. Ce dernier peut tre calcul sur la base
dunintervalle interquartile afin dliminer les cas particuliers.
En pratique, il convient de rechercher les faits ou
circonstances permettant de distinguer lexistence dediffrences
fonctionnelles significatives concernant la socit tudie au regard
des fonctions et risquesclassiques identifis dans le panel de
socits comparables. A dfaut, le point de l'intervalle de
pleineconcurrence qui est retenu pour reflter la rmunration de
pleine concurrence est la mdiane6.
Pour autant, le rapport OCDE ne prvoit nullement lobligation de
recourir systmatiquement lintervalleinterquartile. Rien ninterdit
aux services de considrer tout autre intervalle ds lors que le
choix est justifi etargument (positionnement entre la mdiane et
lextrme, principe de concentration des donnes).
Mthode du partage de profit (ou profit split)7 : Dfinition :
La mthode de partage des bnfices est adapte lorsque des
transactions entre socits dun mmegroupe sont intimement lies8, en
particulier lorsquil nest pas possible qu'elles puissent tre
dterminessparment.
Cette mthode consiste identifier le bnfice global sur lensemble
de la chane pour le rpartir ensuiteentre les entreprises parties
lopration afin dobtenir une allocation des bnfices comparable celle
quiaurait t obtenue dans une situation de pleine concurrence,
compte tenu des fonctions exerces, des actifset des moyens utiliss,
des risques supports (exemple 2 ci-aprs). Caractristiques de la
mthode :
La fixation du bnfice rpartir peut tre dune grande difficult. En
effet, il sagit didentifier tous leslments constitutifs du rsultat
de lopration concerne, dans les comptes des parties aux
oprations.Lorsque la transaction nest pas la seule transaction
ralise par les parties aux oprations, il peut tre trsdifficile
disoler les dpenses dexploitation propres cette transaction, de
celles des autres activits et ce,dautant plus que lactivit du
groupe sera fortement intgre.
Cette mthode ncessite une information trs dtaille (comptabilit
analytique des parties auxoprations) qui dpend en grande partie de
la bonne volont du groupe. Mise en uvre de la mthode :
La mthode de partage de profit consiste :
1. procder lanalyse fonctionnelle des parties aux oprations afin
de dterminer leur contributionrespective ;
2. identifier la cl de rpartition pertinente partir de lanalyse
des contributions des parties en fonction ducapital investi, des
dpenses de personnel, des dpenses de marketing, des dpenses de
R&D ouencore des actifs engags dans la transaction ;
3. appliquer la cl de rpartition au bnfice global.
5 La reprsentation statistique des rsultats dun chantillon donn
repose sur la division en quatre populations gales de ce mme
chantillon dont les seuils portent les noms, 1er quartile (25%
des socits ont un ratio infrieur Q1 et 75% des socits ont un
ratiosuprieur Q1), le 2me quartile (ou mdiane qui divise la
population en deux) et le 3me quartile.6 La mdiane est la valeur
qui se trouve au centre dun ensemble de nombres. En dautres termes,
les nombres appartenant la
premire moiti de lensemble ont une valeur infrieure la mdiane,
tandis que ceux appartenant lautre moiti ont une valeursuprieure la
mdiane.7 Rfrences : rapport OCDE Chap III, paragraphes 3.5
3.25.
8 Ex : construction et assemblage par plusieurs entreprises lies
dun mme produit, plusieurs socits affilies participent de faon
conjointe et co-entrepreneuriale au dveloppement dun
incorporel
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Exemple 1 : mthode transactionnelle de la marge nette (ou
MTMN)
PRODUCTEUR DISTRIBUTEUR CONSOMMATEUR italien franais franais
prix ? 20
Si une entreprise de distribution identifie comme un comparable
pertinent ralise une marge nette de 10%par rapport son chiffre
daffaires, le prix de transfert entre le fabricant italien et le
distributeur franais doittre fix de manire ce que la rmunration
affrente la transaction tudie corresponde une margenette de 10 %
:
Prix de vente (prix de pleine concurrence car pratiqu avec un
consommateur tiers) .......................20 Marge nette aprs
paiement de toutes les charges dexploitation (20 x
10%)................................ 2 Or, pour octroyer une marge
de 2, le total des charges dexploitation (y compris le prix de
revient du produit)devra tre de
(20-2).............................................................................................................................18
Si le total des charges dexploitation (hors prix dachat du produit)
est de ...........................................8 le prix de
transfert correct slvera (18
8)....................................................................................10
Exemple 2 : mthode du partage de profit (ou profit split) :
1re tape : dtermination du profit global de lopration
PRODUCTEUR DISTRIBUTEUR CONSOMMATEUR italien franais franais
prix ? 100
Cot de production = 10 Cot de distribution = 30
Profit global de lopration rpartir = 100-10-30 = 60
2me tape : rpartition du profit global de lopration
Par exemple, selon une cl de rpartition prenant en compte les
charges dexploitation (cotspropres/cots globaux)Contribution du
producteur aux charges dexploitation : 10/40 = 25%Contribution du
distributeur aux charges dexploitation : 30/40 = 75%Profit revenant
au producteur : 60 x 25% = 15 Profit revenant au distributeur : 60
x 75 % = 45
Fabricant du produit
Groupe A
Vendeur
Groupe A
Client final
tiers
Fabricant du produittitulaire du savoir-faire
Groupe A
Vendeurtitulaire de la marque
Groupe AClient final
tiers
