19 dans le département des Ardennes 4 dans le … · ... Généralités 1-2 I.2 ... Observations sur les ... VNF et l’État partagent la nécessité de reconstruire les barrages

Préfecture des Ardennes Préfecture de la Meuse

MISE A L’ ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

des demandes de déclaration d’utilité publique,

des autorisations au titre de "la loi sur l’eau",

des acquisitions de parcelles (parcellaire)

et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Projet de construction de 23 ouvrages automatisés et leurs équipements associés

et déconstruction des barrages manuels existants sur la Meuse - 19 dans le département des Ardennes - 4 dans le département de la Meuse

RAPPORT ET CONCLUSIONS de la Commission d'Enquête

Enquête publique du 6 octobre 2014 au 6 novembre 2014 inclus

Décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n° E14-136/51 du 30 juillet 2014

Arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 en date du 22 août 2014

Présidente Membres titulaires

Raymonde PAQUIS 08000 LES AYVELLES

Christian NOEL 08090 WARCQ

Alain ZEIMET 08250 MARCQ

Jean Louis MARCEAU 08400 VOUZIERS

Claude VEILLET 55000 COMBLES EN BARROIS

Membres suppléants

Bernard VINCENT 08300 RETHEL

Brigitte WEISSE 55260 BAUDREMONT

SOMMAIRE

A – RAPPORT D'ENQUETE Chapitre I – GENERALITES ET PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET I.1 - Généralités 1-2 I.2 - Présentation sommaire du projet soumis à enquête 2 à 4 Chapitre II - PRESENTATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE II.1 - Demandeur de l’autorisation 4-5 II.2 - Cadre juridique de l’enquête 5-6 Chapitre III – ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE III.1 - Références 6 III.2 - Dates de l'enquête 7 III.3 - Le dossier d'enquête publique 7 à 8 III.3.1. - Composition du dossier 7-8 III.3.2. - Mise à disposition du public 8 III.4 - Information du public

III.4.1 - Informations légales 8 à 10 III.4.2 - Informations complémentaires 10-11

III.5 - Registres d’enquête 11 III.6 - Rencontres préalables 11-12 III.7 - Visite des lieux 13 Chapitre IV – DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE IV.1 - Permanences de la commission d'enquête 13-14 IV.2 - Réunion publique 14 IV.3 - Prolongation de l'enquête publique. 14 IV.4 - Réunions de synthèse de la commission d'enquête 14 à 16 Chapitre V - OPERATION SOUMISE A ENQUETE - DESCRIPTION - METHODOLOGIE V.1 - Enquête préalable à la DUP 16 à 19 V.1.1 - Cadre juridique 16 V.1.2 - Généralités 16 à 19 V.2 - Enquête parcellaire 20 à 21 V.2.1 - Cadre juridique 20 V.2.2 - Généralités. 20 V.2.3 - le parcellaire 20 à 21 V.3 - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du code de l'environnement "Loi sur l'eau" 21 à 30 V.3.1 - Cadre juridique 21-22 V.3.2 - Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures prévues 22 V.3.2.1. – Impacts temporaires 23 à 26 V.3.2.2. – Impacts permanents 26-27 V.3.2.3. – Suivi des mesures réductrices et mesures compensatoires 27 V.3.3 - Coût des mesures environnementales 27 V.3.4 - NATURA 2000 28-29 V.3.5 - Effets cumulés 29-30 V.3.6 - Le règlement d’eau

30

V.4 - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la loi sur l’eau et en application des articles L.515 et L. 531 du code de l’Énergie des microcentrales.

30 à 32

V.4.1 - Cadre juridique 30 V.4.2 - Les microcentrales – type de turbine – choix des sites - implantation 30-31 V.4.3 - Fonctionnement des microcentrales 31-32 V.5 - Mise en conformité des Plans Locaux d'Urbanisme (articles L.123-14 à L. 123-15 et R. 123-23-1 du Code de l’urbanisme) :

32 à 35

V.5.1 - Cadre juridique 32 V.5.2 - Généralités 33 à 35

Chapitre VI – RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE VI.1 - Participation du public 35 à 37 VI.2 - Relation comptable des observations 37 à 39 VI.3 - Procès-verbal des observations et mémoire du Maître d’ouvrage en réponse 39 Chapitre VII – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC VII.1 - Réponses génériques 40 à 45 VII.2 - Adaptations (ADA) au projet 45 à 47 VII.3 - Observations sur les registres, par commune 47 à 77

Commune de AMBLIMONT (08) 48-49 Commune de AUBRIVES (08) 49 à 53 Commune de BELLEVILLE (55) 53 Commune de BOGNY-sur-MEUSE (08) 54 Commune de CHARLEVILLE-MEZIERES (08) 54 à 57 Commune de DANNEVOUX (55) 57 Commune de DOM-LE-MESNIL (08) 57 à 59 Commune de FEPIN (08) 59-60 Commune de FUMAY (08) 60-61 Commune de GIVET (08) 61 à 65 Commune de HAM SUR MEUSE (08) 65 Commune de HAYBES (08) 65 Commune de HIERGES (08) 65-66 Commune de JOIGNY-sur-MEUSE (08) 66 à 68 Commune de LAIFOUR (08) 68-69 Commune de LETANNE (08) 69 Commune de LUMES (08) 69-70 Commune de MILLY SUR BRADON (55) 70 Commune de MONTCY-NOTRE-DAME (08) 70-71 Commune de MONTIGNY SUR MEUSE (08) 71 Commune de MOUZON (08) 71 Commune de REVIN (08) 71 à 75 Commune de SASSEY (55) 75 Commune de SIVRY-SUR-MEUSE (55) 75 Commune de STENAY (55) 76 Commune de THIERVILLE (55) 76 Commune de VILLERS-DEVANT-MOUZON (08) 77 Commune de VILLERS-SEMEUSE (08) 77 Commune de VIREUX WALLERAND (08) 77 Commune de VRIGNE-MEUSE (08) 77

VII.4 - Observations reçues par courriels 77 à 103 VII.5 - Observations reçues par courrier postal au siège de l'enquête 103 à 105 Chapitre VIII – OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE 105 à 107 Chapitre IX – REMISE ET CONSULTATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE ET DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

107

B – CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE - sur le déroulement de l'enquête publique

2-3

- Sur le dossier soumis à l'enquête publique

3-4

- Sur la participation du public

4

- concernant l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique des travaux

5 à 7

- concernant l'enquête parcellaire

8 à 9

- concernant l'enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du Code de l'environnement "Loi sur l'eau"

10 à 13

- concernant l'enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la loi sur l’eau et en application des articles L.515 et L. 531 du code de l’Énergie des microcentrales

14-15

- concernant la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme 16-17

C - ANNEXES Annexe n° 1 Désignation du Tribunal Administratif n° E14-136 du 30 juillet 2014 Annexe n° 2 Arrêté inter préfectoral n°2014-505 du 22 août 2014 Annexe n° 3 Publications dans la presse "Annonces légales" Annexe n° 3bis Publications dans la presse "Annonces légales" Annexe n° 4 Constats d'huissiers de l'affichage in situ Annexe n° 5 Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du maître d'ouvrage Annexe n° 6 Procès-verbal des observations reçues par voie électronique Annexe n° 7 Questions posées par la commission d'enquête et mémoire en réponse du maître d'ouvrage Annexe n° 8 Articles de presse

A – RAPPORT D'ENQUÊTE

Projet de construction de 23 barrages automatisés et déconstruction des barrages manuels sur la Meuse Décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n° E14-136/51 du 30 juillet 2014 Arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 du 22 août 2014

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MISE A L’ ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

des demandes de déclaration d’utilité publique des autorisations au titre de "la Loi sur l’eau"

des acquisitions de parcelles (parcellaire) et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme



RAPPORT D'ENQUÊTE Chapitre I – GÉNÉRALITÉS ET PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET I.1 – Généralités Depuis 2004, VNF et l’État partagent la nécessité de reconstruire les barrages manuels subsistants sur le réseau navigable confié à l’établissement. Le programme de reconstruction des barrages manuels, devenus obsolètes, est l’un des objectifs majeurs de Voies Navigables de France (VNF) pour les prochaines années.

Les barrages de navigation, qui régulent le niveau d’eau des fleuves et des rivières en créant des retenues artificielles, sont en effet des ouvrages clés pour assurer la navigabilité tout au long de l’année – hors périodes de crue – ainsi que pour contribuer à assurer l’alimentation en eau potable de la population et à satisfaire les besoins de l’industrie et de l’agriculture. Inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens 2005-2008, puis dans le contrat d’objectifs et de

performances 2011-2013, le programme de remplacement des barrages manuels par des barrages modernes automatisés a déjà permis de reconstruire ou d’engager les travaux sur une quinzaine d’ouvrages.

Barrage de l'Alma à Mouzon (08)


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Avec le projet de l’Aisne et de la Meuse, ce sont 29 des 115 barrages manuels encore existants sur le réseau qui devraient être reconstruits. Environ 115 de ces ouvrages sont encore des barrages manuels, pour la plupart "à aiguilles " ou "à planchettes" et construits au XIXe siècle. Ils mobilisent pour leur maniement un très grand nombre d’agents dans des conditions de pénibilité et de dangerosité qui ne sont plus acceptables. A titre d'exemple, il faut compter environ 36 heures de travail de plusieurs personnes pour "coucher" un barrage en période de crue.

De plus, par leur conception, ils ne permettent pas une régulation suffisamment fine de la ligne d’eau, notamment en période d’étiage ou lors de la présence massive d’embâcles et de glace. Aucune solution technique ne permet de les moderniser. Seul leur remplacement paraît être la solution. I.2 – Présentation sommaire du projet global Le projet des barrages de l’Aisne et de la Meuse couvre un vaste périmètre sur le plan géographique comme au regard du nombre d’ouvrages concernés. 3 régions : Lorraine, Picardie et Champagne-Ardenne. 4 départements : Ardennes, Meuse, Aisne et Oise. 2 cours d’eau : l’Aisne et la Meuse. 29 barrages à aiguilles à remplacer par des ouvrages modernes et automatisés 2 barrages déjà reconstruits : Givet et Monthermé (08) 2 barrages partiellement automatisés et mécanisés : Villers-devant-Mouzon (08) et Carandeau (60)


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Le renouvellement des barrages à manoeuvre manuelle associé à la production d’énergie hydroélectrique a été identifié au Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 14 octobre 2005 comme un des huit grands projets d’infrastructures pouvant être réalisés sous forme de "contrat de partenariat". Signé le 24 octobre 2013 par le directeur général de VNF, et le président de la société de projet BAMEO, le contrat de partenariat pour la reconstruction des barrages de l’Aisne et de la Meuse a été conclu pour une durée de 30 ans et prévoit une construction de l’ensemble des ouvrages d’ici à 2020.

Etapes de la phase travaux pour la Meuse

Le contrat a pour objet et prévoit :

- le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et le gros entretien et renouvellement (GER) de 29 nouveaux barrages automatisés et de leurs équipements associés (ouvrages de franchissement piscicole et tous équipements nécessaires à leur exploitation) ;

- la déconstruction des barrages manuels remplacés ;

- le financement, la conception, la réalisation des travaux portant sur les ouvrages récemment reconstruits de Givet et Monthermé, garantissant le respect des objectifs de performance, ainsi que leur exploitation, maintenance, gros entretien et renouvellement (GER) ;

- l’exploitation, en tant qu’activité accessoire aux barrages, du potentiel hydroélectrique associé aux barrages en procédant au financement, à la conception, à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et aux GER des microcentrales associées aux chutes générées par les barrages ;

- la mise en oeuvre des mesures environnementales réglementaires et d’accompagnement qui seront définies dans le cadre du projet.

Le contrat prévoit également, la réalisation de trois nouvelles centrales hydroélectriques, toutes sur la Meuse : - à Fumay 08 (Saint-Joseph), - Ham-sur-Meuse 08, - et Givet 08, ainsi que la reprise en exploitation de l’installation existante de Revin 08 (photo ci-

contre). Le contrat est conclu pour une durée de 30 ans.


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Cette durée correspond au laps de temps optimum entre la durée de construction, relativement longue, de l’ensemble des ouvrages, du fait des contraintes liées à l’environnement et en raison du coût et de l’accessibilité des financements bancaires à long terme. La présente enquête porte sur 24 sites sur la Meuse, comprenant : - la reconstruction/déconstruction de 23 barrages manuels, avec mise en place de

microcentrales à Fumay (Saint-Joseph) 08 et Ham-sur-Meuse 08, - la modification du barrage de Givet 08, récemment reconstruit, par la mise en place

d’une passe à poissons et d'une microcentrale.

Liste des communes concernées par les ouvrages

Chapitre II - PRÉSENTATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

II.1 - Demandeur de l’autorisation L'autorisation est demandée par la Société BAMEO dont le siège social se situe à Rueil Malmaison (92). Cette société, dédiée à la réalisation du contrat de partenariat conclu avec VNF le 24 octobre 2013, est issue d’un groupement composé de :

� VINCI Concessions, � SHEMA (filiale d’EDF) � MERIDIAM.


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- VINCI Concessions apporte sa capacité financière et son expérience de concessionnaire exploitant d’infrastructures pour la bonne réalisation du projet, depuis la conception- construction, jusqu’à l’exploitation sur toute la durée du contrat de partenariat.

- SHEMA apporte son savoir-faire en matière d’exploitation, de production hydroélectrique et d’aménagements hydrauliques.

- MERIDIAM apporte à BAMEO sa capacité à mobiliser des financements en capitaux sur le long terme. A l’issue des aménagements ou travaux réalisés sur chaque ouvrage, l’exploitation et la maintenance seront confiées à une filiale commune de SHEMA et de VINCI Concessions : SEMEO.

II.2 - Cadre juridique de l’enquête Il s'agit d'une enquête unique conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et aux articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’environnement qui prévoient la possibilité d’organiser une enquête publique unique dès lors qu’une des enquêtes est une enquête environnementale, définie par l’article L.123-2 du Code de l’environnement. Ces différentes enquêtes publiques regroupées en une enquête unique sont les suivantes : 1. Enquête relative à la demande de Déclaration d'Utilité Publique préalable aux autorisations

d’expropriation, de modification des documents d’urbanisme, et pour l’autorisation de la construction d’ouvrages automatisés et de leurs équipements associés, leur entretien et maintenance et la déconstruction des barrages manuels existants de la Meuse tel que décrits dans les dossiers.

2. Enquête parcellaire en vue de l'acquisition de parcelles sur le territoire des communes de

Dannevoux et Stenay (Meuse), ainsi que sur celui des communes de Vrigne-Meuse, Villers-Semeuse, Lumes, Charleville-Mézières, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Revin, Fumay, Haybes, Fépin, Montigny-sur-Meuse, Hierges, Aubrives et Ham-sur-Meuse (Ardennes).

3. Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du Code de l'environnement "Loi

sur l'eau" des travaux et aménagements relevant dans leurs impacts du régime d’autorisation défini par la nomenclature prise en application de l’article L214-2 du Code de l’environnement et annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

� Rubrique 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues.

� Rubrique 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.

� Rubrique 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 mètres.

� Rubrique 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant

de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens produisant une destruction de plus de 200 m2 de frayères.

� Rubrique 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés

à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année supérieur à 2 000 m3.

� Rubrique 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha.


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4. Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la "Loi sur l’eau" et en

application des articles L.511-5 et L. 531-1 du Code de l’énergie des microcentrales : - Fumay 08 (Saint-Joseph) - Ham-sur-Meuse 08 - et Givet 08

5. Mise en conformité des documents d'urbanisme (articles L.123-14 à L. 123-15 et R. 123-23-1 du

Code de l’urbanisme) des communes de Stenay et Belleville-sur-Meuse pour le département de la Meuse, de Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Givet, Fumay, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Lumes, Montcy-notre-Dame, Mouzon, Revin, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand et Vrigne-Meuse pour le département des Ardennes.

Chapitre III – ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE III.1 – Références Par décision du vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n° E14000136/51 du 30 juillet 2014, il a été constitué une commission d'enquête composée comme suit :

- Mme Raymonde PAQUIS, présidente - M. Christian NOËL, membre titulaire - M. Alain ZEIMET, membre titulaire - M. Jean Louis MARCEAU, membre titulaire - M. Claude VEILLET, membre titulaire - M. Bernard VINCENT, membre suppléant - Mme Brigitte WEISSE, membre suppléant.

Document joint au présent rapport en annexe n° 1 L'arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 en date du 22 août 2014 des Préfets des Ardennes et de la Meuse porte sur la mise à l’enquête publique unique :

- des demandes des déclarations d’utilité publique, - des autorisations au titre de "la Loi sur l’eau", - des acquisitions de parcelles (parcellaire), - de mise en compatibilité des documents d’urbanisme,

figurant dans le dossier déposé par BAMEO pour la construction d’ouvrages automatisés et leurs équipements associés et la déconstruction des barrages manuels existants de la Meuse dans le cadre du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) passé avec VNF - 4 barrages dans le département de la Meuse et 19 dans le département des Ardennes-, répartis sur le territoire de :

- 7 communes dans le département de la Meuse : Dannevoux, Belleville-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Sassey-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay, Thierville-sur-Meuse.

- 23 communes dans le département des Ardennes : Amblimont, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Létanne, Lumes, Montcy-notre-Dame, Montigny-sur-Meuse, Mouzon, Revin , Villers-devant-Mouzon, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand, Vrigne-Meuse.

Document joint au présent rapport en annexe n° 2


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III.2 – Dates de l'enquête

L’enquête s’est déroulée du lundi 06 octobre 2014 au jeudi 06 novembre 2014 inclusivement, soit une durée d’accessibilité du public de 32 jours consécutifs. III.3 – Le dossier d'enquête publique

32 kg de documents

III.3.1 – Composition du dossier Le dossier constitué conformément au titre du Code de l'environnement comprend les pièces suivantes : Classeur 1 : Guide de lecture et note de présentation non technique du projet Classeur 2 :

Pièce A : Objet de l’enquête - Notice explicative - Informations juridiques et administratives Pièce B : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

Classeur 3 : Présentation des 24 différents ouvrages – avec plans des ouvrages Pièce C : Plans de situation Pièce D : Plan général des travaux Pièce E : Appréciation sommaire des dépenses et des acquisitions foncières à réaliser Classeurs 4 à 10 :

Pièce F : Dossier d’Etudes d’Impact valant dossier d’incidence au titre de l’autorisation prévue aux articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement composé des chapitres. F.1 : Résumé non technique F.2 : Contexte et description du projet F.3 : Analyse de l’état initial de l’environnement et des milieux susceptibles d’être affectés F.4 : Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures prévues F.5 : Effet du projet sur la santé, la sécurité et la salubrité publique F.6 : Moyens de surveillance et moyens d’interventions en cas d’incidence F.7 : Approches localisées (localisation et description de l’ouvrage, enjeux environnementaux

spécifiques au site + effets spécifiques au site et mesures) F.8 : Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus F.9 : Esquisses des principales solutions de substitutions examinées F.10 : Compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme opposable F.11 : Présentation des méthodes utilisées et description des difficultés éventuelles F.12 : Auteurs des études


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Classeur 11 : Pièce G : Dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 Classeurs 12 à 30 :

Pièce H : Dossiers de mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme par commune Classeur 31 :

Pièce I : Dossiers d’enquête parcellaire (Notice – Plan parcellaire - Etat parcellaire) Classeur 32 :

Pièce J : Eléments complémentaires de BAMEO et avis de l’autorité environnementale. . Le dossier a été communiqué aux membres de la commission d'enquête :

• sous format dématérialisé (CD-Rom) le 4 septembre 2014 • sous format papier le 22 septembre 2014.

III.3.2 - Mise à disposition du public Le dossier papier a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, lors des permanences de la commission d’enquête et aux dates et heures d’ouverture : - du secrétariat du siège de l’enquête : Mairie de Charleville-Mézières (16, rue Louis Jouvet) - du secrétariat des mairies des communes de :

Pour le département de la Meuse : Dannevoux, Belleville-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Sassey-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay, Thierville-sur-Meuse. Pour le département des Ardennes : Amblimont, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Dom-le- Mesnil, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Létanne, Lumes, Montcy-notre-Dame, Montigny-sur-Meuse, Mouzon, Revin, Villers-devant-Mouzon, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand, Vrigne-Meuse.

Le dossier était également consultable sous forme électronique sur le site des services de l’Etat, sous le lien suivant : http://www.champagne-ardenne-developpement-durable.gouv.fr/ III.4 – Information du public

III.4.1 – Informations légales L’enquête a été portée à la connaissance du public :

Par voie de presse écrite :

� Pour le département des Ardennes :

Dans les journaux "L’Union " et "L'Ardennais " : - En 1ère édition : le mardi 16 septembre 2014 - En 2ème édition : le mardi 7 octobre 2014

� Pour le département de la Meuse :

Dans le journal de "L’Est Républicain" - En 1ère édition : le vendredi 19 septembre 2014 - En 2ème édition : le jeudi 9 octobre 2014

Dans le journal "La Vie Agricole de la Meuse"

- En 1ère édition ; le vendredi 19 septembre 2014 - En 2ème édition : le vendredi 10 octobre 2014


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Suite à des difficultés d'accès au dossier en ligne sur internet, un rectificatif est paru le vendredi 10 octobre 2014 dans les différents journaux précités, indiquant le cheminement informatique pour parvenir à ce dossier :

www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/bassin-versant-de-la-meuse-a4246.htm.

et également directement sur le site de la DREAL :

www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/ 'onglet "consultation")

Documents joints au présent rapport en annexe n°3 et 3 bis

Par voie d’affichage :

De l’avis d’ouverture d’enquête publique : � Sur l'emplacement réservé aux actes administratifs :

- des préfectures et sous-préfectures de la Meuse et des Ardennes

- du siège de l’enquête : Mairie de Charleville-Mézières (16, rue Louis Jouvet)

- des mairies des 38 communes de la Meuse : Autreville-Saint-Lambert, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Brieulles-sur-Meuse, Cesse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Clery-le-Petit, Consenvoye, Cumières-le Mort-Homme, Dannevoux, Doulcon, Dun-sur-Meuse, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drilancourt, Inor, Liny-Devant-Dun, Luzy-Saint-Martin, Marre, Martincourt-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Mont-devant-Sassey, Samogneux, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Sivry-sur-Meuse, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vacherauville, Verdun, Vilosnes-Haraumont et Wiseppe

- des mairies des 57 communes des Ardennes : Aiglemont, Amblimont, Anchamps, Aubrives, Autrecourt-et-Pouron, Balan, Bazeilles, Beaumont-en-Argonne, Bogny-sur-Meuse, Chalandry-Elaire, Charleville-Mézières, Charnois, Chooz, Deville, Dom-le-Mesnil, Donchery, Douzy, Fépin, Flize, Floing, Foisches, Fumay, Givet, Glaire, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Les-Ayvelles, Les-Mazures, Létanne, Lumes, Mairy, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Mouzon, Nouvion-sur-Meuse, Nouzonville, Noyers-Pont-Maugis, Prix-les-Mézières, Rancennes, Remilly-Aillicourt, Revin, Rocroi, Saint-Laurent, Saint-Menges, Sedan, Villers-devant-Mouzon, Villers-Semeuse, Villers-sur-Bar, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vrigne-Meuse, Wadelincourt et Warcq.

Les affichages dans les mairies concernées par le dépôt du dossier soumis à enquête publique ont été vérifiés par la commission d'enquête lors de chaque permanence. � Sur panneaux à proximité des ouvrages existants Le maître d’ouvrage, a procédé, en application de l’article 12-3 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-505, à la pose d’affiches sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches de couleur jaune, de format A2, ont été implantées sur chacun des 24 sites à raison de 1 à 5 panneaux d’affichage selon le tableau ci-dessous. Ainsi donc, ce sont soixante panneaux informatifs qui ont été installés le long des ouvrages existants, par les travailleurs handicapés de l'Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH) qui les ont par ailleurs eux-mêmes conçus.

Le contrôle et la maintenance de tous ces panneaux ont également été confiés à cette association.


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Certains de ces affichages ont été contrôlés par un des membres de la commission d’enquête lors de ses déplacements pour les permanences. En matière de contrôle officiel, des procès verbaux attestant de la pose et du maintien de ces panneaux aux emplacements rappelés ci-dessus ont été dressés :

- pour le département des Ardennes : les 19 septembre 2014 et 6 novembre 2014 par Maître Philippe VERRIER Huissier de Justice associé de la SCP Philippe VERRIER et Olivier DELVAUX - 1, rue de Lorraine à 08000 Charleville Mézières,

- pour le département de la Meuse : les 19 septembre 2014 et 7 novembre 2014 par Maître Cyril RUDOLF, huissier de justice attaché à la SCP COLOMBO-RUDOLF - 32, avenue de Lattre de Tassigny à 55100 VERDUN,

Documents joints au présent rapport en annexe n° 4

Par voie électronique :

Sur le site Internet des services de l’État : - Pour le département des Ardennes :

http://www.ardennes.gouv.fr/environnement-r23.html

- Pour le département de la Meuse : http://www.meuse.gouv.fr/Politiquepubliques/Environnement

- Pour la DREAL Champagne-Ardenne : http//www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/

III.4.2 – Informations complémentaires

Par la presse écrite

Journaux "L’Union" et "L’Ardennais" Parution du 23 septembre 2014 sous la rubrique "EQUIPEMENT- l’enquête publique est lancée pour les 19 nouveaux barrages "


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Journal "L'Est Républicain" – Edition de Verdun Parutions du 18 octobre 2014 et du 28 octobre 2014 sous la rubrique "Enquête publique pour la

modernisation des barrages de l'Aisne et de la Meuse"

Documents joints au présent rapport en annexe n°8 Par la lettre d’information :

"La voie d’eau – Edition Meuse – septembre 2014 ". Déposée dans les mairies par le maître d’ouvrage pour être mise à la disposition de la population.

Par la télévision régionale :

Journaux télévisés de 12 heures et de 19 heures de F.R.3 Champagne-Ardenne – Emissions du 15 octobre 2014

III.5 – Registres d’enquête Les 23 registres d’enquête ont été renseignés, paraphés, cotés et ouverts par la présidente de la commission d’enquête. Ces registres ont été remis le 9 septembre 2014 à l’autorité organisatrice, la Direction Départementale des Territoires des Ardennes (DDT), chargée de la transmission dans les mairies. Ils ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique lors des permanences de la commission d’enquête et aux dates et heures d’ouverture : - du secrétariat de la mairie de Charleville-Mézières (16, rue Louis Jouvet), siège de l’enquête - du secrétariat de mairie des communes citées au paragraphe III.3.2. A l'expiration du délai d'enquête, les registres ont été remis en main propre à un membre de la commission par les maires des communes au cours de la journée du vendredi 7 novembre 2014. Après recueil de l’ensemble des registres, la présidente de la commission d’enquête a procédé à leur clôture en application de l'article R.123-18 du Code de l'environnement. III.6 – Rencontres préalables

Réunions avec l'autorité organisatrice La présidente de la commission a rencontré Monsieur Patrice THIRY, chargé d'études "Loi sur l'eau" à la DDT à Charleville Mézières, le 7 août 2014. Au cours de cet entretien, il a été décidé des dates de début et de fin d’enquête, des lieux et durée des permanences. Par ailleurs, il a été convenu que le projet de l'arrêté inter-préfectoral serait soumis à la commission d'enquête pour relecture, corrections éventuelles et complément des dates et heures des permanences arrêtées.

Réunions avec le maître d’ouvrage. Une réunion d'information a été organisée le jeudi 18 septembre 2014 dans les locaux du maître d'ouvrage 52, avenue Jean Jaurès à Villers Semeuse (08) de 14 heures à 17 heures. Etaient présents :

- M. Cédric MOSCATELLI, président de BAMEO - M. Jean-Luc BERTEROTTIERE, directeur du projet COREBAM - M. François CHEREAU, responsable dialogue - Ardennes - M. Jérôme GENIN, responsable obtention des autorisations avant travaux COREBAM


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- Mme Sarah KELLOU, responsable dialogue- Meuse - M. Pascal SAINTOTTE, représentant VNF Nancy (DT Nord-Est) - Les membres de la commission d’enquête (titulaires et suppléants)

Après un tour de table de présentation, la présidente de la commission d’enquête informe le groupe de travail du déroulement de l'enquête, tel que prévu. Le projet est ensuite présenté dans sa globalité par le maître d’ouvrage, avec projection d’un film et d'un diaporama. Il est convenu que les dossiers seront remis aux membres de la commission, à leur domicile, dans la journée du 22 septembre 2014. Les questions posées par les membres de la commission d’enquête ont toutes obtenu réponse de la part du porteur de projet.

Réunions de la commission d'enquête � Le mercredi 13 août 2014 à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes à

Charleville Mézières de 14 heures à 17 heures. Etaient présents : les titulaires de la commission à l'exception de Monsieur Alain ZEIMET, excusé. Il a été décidé :

- de l’affectation d’un secteur à chaque commissaire enquêteur, - de l’arrêt définitif du calendrier des permanences (dates et heures), - du contrôle de l’affichage de l’avis d’enquête, - du recueil des registres en fin d’enquête,

Il est convenu que la présidente sollicitera un rendez-vous auprès de BAMEO afin qu’une rencontre entre le maître d’ouvrage et la commission d’enquête puisse avoir lieu avant le début de l'enquête publique. La commission a ensuite rencontré Monsieur MEUNIER, chef d’unité de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes qui a remis à chaque membre de la commission le Résumé Non Technique du projet et le guide de lecture.

� Le jeudi 18 septembre 2014, dans les locaux du maître d'ouvrage 52, avenue Jean Jaurès à

Villers Semeuse (08) de 17 heures à 18 heures. Au cours de cette réunion, il a été procédé :

- à un échange informel suite à la réunion avec le porteur de projet, - à la répartition des tâches rédactionnelles du rapport d’enquête.

� Le jeudi 2 octobre 2014, à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes à

Charleville Mézières de 14 heures à 18 heures. Au cours de cette réunion :

- la présidente a rappelé quelques règles de fonctionnement de la commission, - une première lecture du projet de rapport a été donnée, - le calendrier des prochaines réunions de la commission a été arrêté ainsi que les différents

ordres du jour.


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III.7 – Visite des lieux Compte tenu de la nature de l'enquête publique et des zones impactées, la commission d'enquête n'a pas jugé utile d'effectuer de visite préalable des lieux, se réservant la possibilité de se rendre sur place, en tant que de besoin, en cours ou en fin d'enquête. Cela s’est d'ailleurs produit pour quelques sites qui ont été visités par un commissaire enquêteur, soit avant, soit après permanence. Chapitre IV – DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

IV.1 – Permanences de la commission d'enquête Il a été convenu que la commission assurerait deux permanences de deux heures dans chacune des communes concernées par l'enquête publique. Ces permanences ont été tenues dans les mairies, comme suit : Pour le département de la Meuse :

1ère permanence 2ème permanence

Communes Dates Horaires Dates Horaires

Belleville-sur-Meuse Lundi 06.10.2014 10 h00 à 12h00 Lundi 27.10.2014 14 h00 à 16 h00

Dannevoux Mardi 14.10.2014 14 h00 à 16h00 Mardi 04.11.2014 14 h00 à 16 h00

Milly-sur-Brandon Vendredi 10.10.2014 14 h00 à 16h00 Vendredi31.10.2014 14 h00 à 16 h00

Sassey-sur-Meuse Mercredi08.10.2014 15 h00 à 17h00 Mercredi29.10.2014 14 h00 à 16 h00

Sivry-sur-Meuse Jeudi 16.10.2014 10 h00 à 12h00 Mardi 21.10.2014 14 h00 à 16 h00

Stenay Jeudi 23.10.2014 10 h00 à 12h00 Jeudi 06.11.2014 14 h00 à 16 h00

Thierville-sur-Meuse Lundi 06.10.2014 14 h00 à 16h00 Lundi 27.10.2014 10 h00 à 12 h00

Pour le département des Ardennes : Charleville-Mézières Jeudi 09.10.2014 13 h30 à 15 h30 Mardi 28.10.2014 13 h30 à 15 h30

Aubrives Jeudi 16.10.2014 16 h00 à 18 h00 Mercredi05.11.2014 16 h00 à 18 h00

Amblimont Mardi 07.10.2014 14 h00 à 16 h00 Samedi 25.10.2014 09 h00 à 11 h00

Bogny-sur-Meuse Jeudi 09.10.2014 09 h00 à 11 h00 Mercredi22.10.2014 09 h00 à 11 h00

Dom-le-Mesnil Samedi 11.10.2014 11 h00 à 13 h00 Jeudi 30.10.2014 16 h00 à 18 h00

Fépin Vendredi 10.10.2014 15 h30 à 17 h30 Mardi 28.10.2014 15 h30 à 17 h30

Fumay Lundi 06.10.2014 10 h00 à 12 h00 Jeudi 06.11.2014 15 h30 à 17 h30

Givet Samedi 18.10.2014 10 h00 à 12 h00 Vendredi 31.10.2014 15 h00 à 17 h00

Ham-sur-Meuse Mardi 07.10.2014 17 h00 à 19 h00 Mardi 21.10.2014 17 h00 à 19 h00

Haybes Lundi 13.10.2014 15 h00 à 17 h00 Vendredi24.10.2014 10 h00 à 12 h00

Hierges Mardi 07.10.2014 14 h30 à 16 h30 Mardi 21.10.2014 14 h30 à 16 h30

Joigny-sur-Meuse Jeudi 16.10.2014 16 h00 à 18 h00 Jeudi 06.11.2014 13 h30 à 15 h30

Laifour Lundi 20.10.2014 14 h00 à 16 h00 Mardi 04.11.2014 15 h00 à 17 h00 Létanne Vendredi 10.10.2014 14 h00 à 16 h00 Mardi 28.10.2014 14 h00 à 16 h00 Lumes Samedi 11.10.2014 08 h30 à 10 h30 Jeudi 30.10.2014 13 h30 à 15 h30

Montcy-notre-Dame Jeudi 16.10.2014 13 h30 à 15 h30 Jeudi 06.10.2014 16 h00 à 18 h00

Barrage de Sivry-sur-Meuse (Meuse)


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Montigny-sur-Meuse Jeudi 16.10.2014 13 h30 à 15 h30 Lundi 27.10.2014 16 h30 à 18 h30

Mouzon Samedi 18.10.2014 09 h00 à 11 h00 Vendredi 31.10.2014 14 h00 à 16 h00

Revin Vendredi 17.10.2014 15 h00 à 17 h00 Jeudi 30.10.2014 10 h00 à 12 h00

Villers-devant-Mouzon Mercredi 15.10.2014 14 h00 à 16 h00 Mardi 04.11.2014 14 h00 à 16 h00

Villers-Semeuse Jeudi 09.10.2014 16 h00 à 18 h00 Mardi 28.10.2014 16 h00 à 18 h00

Vireux-Wallerand Lundi 06.10.2014 10 h00 à 12 h00 Lundi 27.10.2014 14 h00 à 16 h00

Vrigne-Meuse Mardi 21.10.2014 14 h00 à 16 h00 Jeudi 06.11.2014 14 h00 à 16 h00

IV.2 - Réunion publique En raison de la faible participation du public dans les mairies et du nombre limité d'interventions par voie électronique et postale avant les tout derniers jours de la consultation, la commission d’enquête n’a pas jugé nécessaire d’organiser une réunion publique. IV.3 - Prolongation de l'enquête publique. Considérant que le public a eu, au cours de l'enquête, la possibilité de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions et qu'il a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, critiques, suggestions, propositions et/ou contre propositions, la commission n'a pas jugé opportun de prolonger l'enquête publique. IV.4 - Réunions de synthèse

avec la commission d'enquête � Le jeudi 22 octobre 2014, à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes à

Charleville-Mézières de 14 heures à 18 heures. Etaient présents tous les titulaires de la commission à l'exception de Monsieur Jean Louis Marceau, excusé. Au cours de cette réunion : - une partie du projet de rapport a été lue et validée, - une première approche des conclusions a été réalisée. � Le lundi 10 novembre 2014, à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes à

Charleville-Mézières de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures. Etaient présents tous les titulaires de la commission d'enquête. Au cours de cette réunion, les tâches suivantes ont été réalisées : - Recensement des registres d’enquête, - Recensement des observations recueillies sur les registres et par courriers électroniques et postaux, - Mise en forme du projet de procès verbal de synthèse des observations. � Le jeudi 13 novembre 2014, à la mairie de Villers-Semeuse (08) de 9 heures à 12 heures. Etaient présents tous les titulaires de la commission d’enquête. Au cours de cette réunion, les tâches suivantes ont été réalisées : - Finalisation du procès verbal de synthèse, - Finalisation du courrier d’accompagnement du procès verbal de synthèse présenté par la présidente, - Elaboration du tableau analytique des observations recueillies, - Elaboration du bilan comptable des observations recueillies.


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� Le jeudi 20 novembre 2014 à la Préfecture des Ardennes à Charleville-Mézières de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30.

Etaient présents tous les titulaires de la commission d’enquête. Au cours de cette réunion, les tâches suivantes ont été réalisées : - Relecture du rapport d’enquête et finalisation des chapitres I à VI. - Rédaction de la 1ère partie des conclusions portant sur la Déclaration d'Utilité Publique et sur

l'enquête parcellaire � Le mardi 25 novembre 2014 à la Préfecture des Ardennes à Charleville-Mézières de 9 heures à

12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.

Etaient présents tous les titulaires de la commission d’enquête. Après avoir pris connaissance du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, la commission a réalisé les tâches suivantes : - Rédaction des commentaires sur les 6 thèmes génériques retenus, - Rédaction des commentaires sur les 3 adaptations du projet, - Rédaction des commentaires sur les observations du public (1ère partie). � Le jeudi 27 novembre 2014 à la Préfecture des Ardennes –Charleville-Mézières de 9 heures à

12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.

Etaient présents tous les titulaires de la commission d’enquête. Après avoir pris connaissance du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, la commission a réalisé les tâches suivantes : - Rédaction des commentaires sur les observations du public (2ème partie), - Rédaction des conclusions de l’enquête "Loi sur l’eau" et de l’enquête "mise en compatibilité

des documents d’urbanisme", - Rédaction des 3 recommandations aux conclusions d’enquête "Loi sur l’eau". � Le mardi 2 décembre 2014 à la Préfecture des Ardennes –Charleville-Mézières de 9 heures à

12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30. Etaient présents tous les titulaires de la commission d’enquête. La commission a réalisé les tâches suivantes : - Rédaction des commentaires sur les observations du public (fin) - Relecture et finalisation du chapitre VII "Analyse des observations du public" - Relecture et finalisation des conclusions sur le déroulement de l’enquête, sur le dossier

soumis à l’enquête publique et sur la participation du public - Relecture et finalisation des conclusions des cinq enquêtes de l’enquête unique. - Signature du rapport et des conclusions d’enquête.

avec le maître d'ouvrage � Le jeudi 13 novembre 2014 dans les locaux du maître d'ouvrage 52, avenue Jean Jaurès à

Villers Semeuse (08) de 14 heures à 18 heures.

Etaient présents : • M. Cédric MOSCATELLI, président de BAMEO, • M. Jean-Luc BERTEROTTIERE, directeur de projet COREBAM, • M. François CHEREAU, responsable dialogue – Ardennes, • M. REINISCH, ingénieur programmation (pilotage et calendaire), • Les membres titulaires de la commission d’enquête.


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Au cours de cette réunion, la présidente de la commission a donné un compte rendu détaillé du déroulement de l’enquête, a commenté le bilan chiffré des observations retranscrites aux registres d’enquête et recueillies par messageries électroniques et postales, a présenté les observations soulevées par la commission. Elle a ensuite remis à Monsieur Berterottière, le procès verbal de synthèse signé par tous les membres de la commission ainsi que les photocopies des registres d’enquête et des courriers électroniques et postaux. Le directeur du projet s’est engagé à répondre à chaque remarque de ce document et à remettre à la présidente le mémoire en réponse dans le délai réglementaire de 15 jours. Il a ensuite abordé les points les plus fréquemment soulevés parmi les interventions, à savoir : - réalisation de passerelles sur les barrages, - création supplémentaire de microcentrales hydroélectriques, - problèmes des crues et des lignes d’eau, - impacts provisoires du chantier. Il a ainsi ébauché la teneur des réponses qu’il souhaite apporter sur ces points. Par ailleurs, il informe la commission, qu’en réponse aux demandes de déplacements des microcentrales des barrages de Givet et de Ham-sur-Meuse sur l’autre rive, il donnera une suite favorable par adaptation du projet. Il remet à ce titre, à chaque membre de la commission, un document de travail intitulé "Modifications non substantielles de la configuration des ouvrages de Ham-sur-Meuse (M24) et de Givet (M25)", daté du 06 novembre 2014 –V2-avec indication "provisoire". La commission prend acte de cette information. Chapitre V - OPERATION SOUMISE A ENQUETE - DESCRIPTION - METHODOLOGIE V.1 - Enquête préalable à la DUP

V.1.1 - Cadre juridique La demande de déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du projet de construction d’ouvrages automatisés et de leurs équipements associés, leur entretien , leur maintenance ainsi que la déconstruction des barrages existants sur le fleuve Meuse, obéit prioritairement aux articles L.11-1 et suivants et R.11-1 à R.11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme opposables des communes concernées, aux termes des articles L.123-14, L.123-15 et R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme.

V.1.2 - Généralités Le projet soumis à enquête publique unique consiste, d’une part, en la construction de 23 barrages automatisés sur la Meuse (19 dans le département des Ardennes, 4 dans le département de la Meuse) et de leurs équipements associés (local technique et passe à poissons) avec mise en place supplémentaire d’une microcentrale hydroélectrique sur les barrages ardennais de Saint-Joseph à Fumay, de Ham-sur-Meuse et de Givet, et, d’autre part, en la déconstruction totale des 23 barrages manuels existants.


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Ce projet est entrepris dans le cadre d’un contrat de Partenariat "Public-Privé" conclu le 23 octobre 2013, pour une durée de 30 ans, entre Voies Navigables de France (VNF) et la Société BAMEO qui assure par ce biais l’entière maîtrise d’ouvrage du projet. D’une manière globale, ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs de performances environnementales assignés à VNF, notamment pour ce qui concerne : 1) la construction de passes à poissons à bassins successifs, destinés à assurer, en particulier

pour les espèces migratrices (saumon, anguille, truite de mer) une libre circulation piscicole favorisant in fine la continuité écologique (trame bleue) et le maintien de la biodiversité dans une perspective de développement durable,

2) la participation nécessaire aux modalités de transition énergétique définies et encouragées nationalement, via la production localisée d’hydroélectricité en tant qu’énergie renouvelable.

Barrages à aiguilles existants Pour la plupart construits au XIXème siècle, ils sont constitués de fermettes métalliques réglables, contres lesquelles s’appuient des "aiguilles" en bois servant à réguler manuellement le niveau du plan d’eau. Ces barrages à l’état vieillissant ont été construits pour une durée de vie estimée à 50 ans. Or, à ce jour, les coûts consacrés à la gestion et à l’entretien de ces ouvrages apparaissent trop élevés au regard du degré de vétusté et des "performances" hydrauliques qui les caractérisent. Sur une période de 3 mois : - un barrage manuel est bon an, mal an, "indisponible"

75 jours, - un barrage automatisé ne l’est que 25 jours en

moyenne.

Cela étant, les opérations sans cesse renouvelées d’abattage et de relevage des aiguilles induisent pour les personnels concernés des conditions de travail difficiles, souvent pénibles, parfois dangereuses, et, en toute hypothèse, difficilement concevables dans une société moderne et évoluée au plan technique et scientifique. S’agissant de la gestion du plan d’eau, le système de régulation manuelle à aiguilles de la ligne d’eau reste de fait des plus approximatives et ne permet pas une finesse de régulation du niveau


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d’eau au bénéfice de la navigation et des différents usages de l’eau, principalement en périodes d’étiage (captages AEP, prélèvements industriels et/ou agricoles, loisirs nautiques…).

Par ailleurs, les embâcles charriés en périodes de crues contrarient sensiblement le fonctionnement des barrages manuels tout en favorisant les risques d’inondations en amont. Durant ces périodes de forte instabilité hydraulique, l’automatisation des barrages générera des temps de réaction beaucoup plus réduits au bénéfice des populations potentiellement concernées.

Barrages automatisés avec bouchure gonflable à l'eau

� (la description complète et détaillée des ouvrages figure en pièce B du dossier d'enquête :

"caractéristiques des ouvrages les plus importants") Hormis le barrage à vannes-clapet existant à Givet 08, qui sera maintenu sur site après avoir été récemment modernisé, les barrages à construire seront tous des barrages gonflables à l’eau (BGE). Ce type de barrages, que de nombreux pays, comme les Etats-Unis et l’Allemagne, ont adopté depuis plusieurs décennies en raison de sa grande fiabilité, est constitué d’une membrane fixée au moyen de deux lignes d’ancrages sur un radier bétonné au fond du cours d’eau, que l’on remplit d’eau via une conduite alimentée par une pompe activée en amont. L’enveloppe de la baudruche est faite d’un matériau composite en élastomère (caoutchouc), dont la matrice se trouve renforcée en son centre par des nappes de polymères qui la rendent quasiment impénétrable.

En substance, les avantages d’une bouchure gonflable à l’eau se caractérisent par :

1. une grande stabilité, 2. des possibilités de régulation fine du plan d’eau, 3. des capacités rapides d’effacement devant une crue, 4. une hauteur de surverse importante, 5. une excellente étanchéité, 6. une résistance éprouvée aux chocs occasionnés par les embâcles flottants ainsi qu’aux

velléités de détériorations volontaires (tirs d’armes à feu, coups de couteau…).


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En matière de fonctionnement, les conditions hydrauliques de l’ouvrage (niveau amont, niveau aval, hauteur de surverse) vont conditionner les charges d’eau statiques à appliquer sur la baudruche. Un gonflage plus ou moins rapide de l’enveloppe permet de garantir, suivant le débit du cours d’eau, un niveau d’eau constant sur l’amont (principe des vases communicants). La hauteur de la colonne d’eau prélevée détermine donc l’importance du gonflage et, par suite, la hauteur de rétention d’eau.

L’ensemble des conduites destinées à manœuvrer les bouchures en termes d’alimentation en eau, de vidange et de recirculation est noyé dans le radier jusqu’au local technique. Quant aux organes qui commandent les bouchures via les conduites de manœuvre (colonne de prise d’eau amont, colonne de régulation, pompes des colonnes de régulation, vannes de vidange…) ils sont logés aux étages inférieurs des locaux techniques.

Principe de fonctionnement d'une bouchure gonflable

En périodes de crue, il est procédé à une vidange progressive et complète de l’enveloppe et le barrage est entièrement effacé afin de ne pas contrarier l’écoulement des eaux dans les espaces terrestres du lit majeur du fleuve. A contrario, en périodes d’étiage, un gonflement maximum des baudruches permet de garantir une cote minimale de la hauteur d’eau en amont du barrage.

Il est à noter que dans les cas de gonflement maximal des enveloppes, le dos de ces dernières dépasse le point haut de retenue normale du plan d’eau.

En tout état de cause, la construction de nouveaux barrages automatisés avec bouchure gonflable à l’eau offrira une précision accrue et un contrôle plus fiable du niveau d’eau, améliorant par là même les performances et les méthodes d’exploitation du réseau. La "reprise" du génie civil des barrages à aiguilles ne saurait être envisagée d’un strict point de vue technique. En dépit du coût élevé des travaux à entreprendre pour moderniser le réseau fluvial de cette partie de la Meuse (314 millions d’euros HT) il reste que les coûts de gestion et d’entretien à long terme resteront faibles (la durée "d’existence fonctionnelle" des barrages automatisés est estimée à un siècle, ce qui réduit fortement à l’échelle du temps l’impact immédiat que le projet peut exercer sur l’environnement). Au plan foncier, la mise en œuvre des constructions prévues nécessite l’acquisition urgente d’un certain nombre de terrains (1,9 ha au total) dont le maître d’ouvrage envisage de se rendre propriétaire soit par accords de gré à gré, soit par la voie de l’expropriation en s’appuyant sur l’acte réglementaire de reconnaissance d’utilité publique du projet, valant également arrêté de cessibilité. Enfin, la DUP entraînera ipso facto la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes des secteurs concernés, couvertes soit par un POS soit par un PLU (19 au total) sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de produire une évaluation environnementale en raison de leurs incidences sur les milieux, au sens des articles R 121-14-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception toutefois de la commune de Joigny-sur-Meuse 08.


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V.2 - Enquête parcellaire � (Les plans et états parcellaires complets figurent dans le dossier d'enquête en pièce I)

V.2.1 - Cadre juridique

La présente enquête est régie par les articles R11-19 à R11-31 du code de l'expropriation ; elle est conduite conjointement avec l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

Elle a pour objectifs : - de procéder à l’identification précise des propriétaires, - de déterminer la nature et la consistance exactes des emprises devant faire l'objet

d'une acquisition par voie amiable ou éventuellement par voie d'expropriation.

V.2.2 - Généralités. Une grande partie des périmètres d’installation de chantier couvrent des parcelles qui sont propriété de V.N.F. Néanmoins, pour plusieurs ouvrages, des parcelles privées appartenant à des particuliers, à des collectivités territoriales ou à l’Etat sont concernées par les travaux du projet et les futures installations. Aussi, le projet soumis à enquête publique nécessite-t-il l'acquisition d'un certain nombre de parcelles de terrain. Les emprises partielles déterminées dans l’état parcellaire ne sont pas issues d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert et ont été obtenues sous Système d’Informations Géographiques (SIG). Les emprises des chemins ruraux identifiés dans l’état parcellaire comme domaine privé des communes (donc non cadastré et non cessible en l’état) doivent faire l’objet aux fins de cession d’une procédure de désaffectation du domaine privé communal avec enquête publique préalable.

V.2.3 - le parcellaire L’enquête parcellaire porte sur 16 sites d’ouvrage et 16 territoires de communes. A noter qu’un ouvrage peut concerner deux territoires de communes et qu’un territoire de commune peut être concerné par deux sites d’ouvrage.

Référence Ouvrage Territoire Commune Référence cadastrale

Superficie En m² Propriétaires

M. 02. Sivry sur Meuse (55) Dannevoux (55) ZH 97 1 025 Particuliers M. 04. Stenay (55) Stenay (55)

ZR 46 ZR 47

687 678

Particuliers Particuliers

M. 07. Dom-le-Mesnil (08)

Vrigne-Meuse (08)

ZE 20 chemin

1 799 699

Particuliers Commune

M. 08. Romery (08)

Villers Semeuse (08) Lumes (08)

X 59 ZA 11

560 1 537

Département Particuliers

M. 09. Mézières (08) Charleville-Mézières (08) CD 301 351 Commune M.10. Montcy Notre Dame (08) Charleville-Mézières (08) BE 64 405 Etat M. 11. Joigny sur Meuse (08) Joigny sur Meuse (08) AD 74 240 Particuliers M.14. Petite Commune (08) Laifour (08) AD 58 60 Particuliers M.15. Dames de Meuse (08) Laifour (08) A 3 464 Commune M. 17. Saint Nicolas (08)

Revin (08)

AT 377 AT 293 AT 645

760 472 271

Commune Commune

Particuliers M. 18. Saint Joseph (08) Fumay (08) AL 286 130 Commune M. 20. Vannes-Alcorps (08) Haybes (08) AM 28 227 Particuliers


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M. 21. Fépin (08) Fépin (08) AC 213 230 Etat M. 22. Montigny (08) Montigny-sur-Meuse (08) A 106

A 271 A 107

1 990 638 465

Commune Commune

Particuliers M. 23. Mouyon (08)

Hierges (08) B 165. B 164 B 166 B 283 B 285 B 282 B 284 Chemin Chemin

940 272 471 35 27

407 34 87

821

Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers Commune Commune

M. 24. Ham-sur-Meuse (08)

Aubrives (08) Ham sur Meuse (08)

AD 34 B 626 Chemin

1 031 660 654

Particuliers Particuliers Commune

Au total, ce sont 33 cessions qui sont envisagées, dont :

• 19 propriétés de particuliers en pleine propriété, en indivision et/ou démembrée • 11 propriétés de communes • 1 propriété du Département • 2 propriétés de l’Etat.

représentant une emprise totale de : 19 127 m²

L'enquête parcellaire revêt un caractère contradictoire au sens où les propriétaires présumés sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier dans la mairie de chaque commune concernée par le projet. Ils sont autorisés, s’ils le souhaitent, à discuter de la localisation et de l'étendue de l'emprise. Leur intervention éventuelle doit obligatoirement se faire par écrit, contrairement aux observations relatives à la Déclaration d'Utilité Publique qui peuvent être présentées oralement à un membre de la commission d'enquête.

V.3 - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du code de l'environnement "Loi sur l'eau"

V.3.1 – Cadre juridique La construction de 23 barrages automatisés avant démolition des barrages manuels situés sur la Meuse impose des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA), dont la nature, la consistance, le volume et l’objet relèvent du régime de déclaration ou d’autorisation défini par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 à L.214-11 et R214-1 et suivants du code de l'environnement. Les rubriques soumises à autorisation sont les suivantes :

Rubrique 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant

1. un obstacle à l’écoulement des crues. 2. un obstacle a la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation


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Le projet consiste en la construction de 23 barrages de navigation. La différence de niveau engendrée sur la ligne d'eau par les différents ouvrages pour le débit annuel moyen est supérieure à 50 cm

Rubrique 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m. Le projet consiste en la construction de 23 barrages de navigation et de 3 microcentrales. Le profil en travers du cours d'eau sera modifié sur un linéaire total supérieur à 100 m sur l'ensemble du projet.

Rubrique 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 mètres. La longueur de protection cumulée de berges sera de 1 180 m.

Rubrique 3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire

les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens produisant une destruction de plus de 200m2 de frayères. La superficie de frayères impactées (comprenant les frayères, les habitats de croissance et d'alimentation) représente plus de 1,9 ha.

Rubrique 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année supérieur à 2 000 m3. Outre en phase travaux, les volumes de sédiments extraits en 2015, 2016, 2017,2018 et 2019 seraient respectivement de 21 958 m3, 11 261 m3, 13 976 m3, 6 777 m3 et 8 318 m3, soit toujours supérieurs à 2 000 m3.

Rubrique 3.3.1.0.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha. Avec la réalisation des 23 nouveaux ouvrages et aménagements annexes, la superficie de zones humides impactées (détruites et/ou altérées temporairement) par le projet est de 4,4 ha. V.3.2 – Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures prévues

La commission d’enquête a pris connaissance de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité Environnementale sur le projet dans sa globalité et pour chacun des 23 ouvrages. Elle a relevé les incidences du projet sur l’eau, son impact sur les sites avoisinants les travaux, sur la faune et la flore. Elle a pris connaissance des mesures compensatoires prévues ainsi que les mesures de contrôle et de surveillance qui seront mises en place, pendant les travaux puis en phase d’exploitation des ouvrages. Dans le même temps la commission a examiné les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux observations faites par l’autorité environnementale sur cette étude.


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Elle constate que l'Autorité Environnementale accompagne son avis de diverses remarques auxquelles le Maître d’ouvrage a répondu dans son mémoire en réponse figurant dans le dossier soumis à l'enquête, en "Pièce J – éléments complémentaires" La Commission d'Enquête a estimé utile, en référence à l'étude des effets du projet sur l'environnement, aux documents et pièces annexées, d'étudier les principaux impacts et mesures réductrices et/ou compensatoires prévues. La réalisation des travaux entraînera des impacts temporaires qui seront liés aux travaux eux-mêmes et des impacts permanents une fois les travaux réalisés.

� (l'étude complète et détaillée figure dans les classeurs 4 à 10 du dossier soumis à l'enquête publique –

Pièces F4 à F6)

V.3.2.1 – Impacts temporaires

sur le milieu physique Lors des travaux, les émissions de gaz à effet de serre (GES) seront minimisées autant que faire se peut par des mesures de réduction :

- transport de matériaux par voie d'eau favorisé, - utilisation de matériaux locaux, - optimisation des quantités etc. Le décapage léger et superficiel conduira à une modification temporaire et négligeable de la topographie qui sera par ailleurs accompagnée de mesures de gestion déblais / remblais. Les travaux d'excavation et l'effet vibratoire modifieront de façon négligeable la structure des sols. Le débit des écoulements des eaux souterraines sera également modifié de façon négligeable, n'ayant que peu d'effets sur les échanges cours d'eau-nappe. Une pollution potentielle engendrée par les eaux de ruissellement issues des aires de lavage, des zones de préfabrication, des parkings etc… pourrait venir modifier la qualité des eaux souterraines. Le respect strict des prescriptions de l'arrêté DUP ou du rapport de l'hydrogéologue ainsi que la mise en place de dispositifs particuliers et de moyens de prévention aboutiront à un effet négligeable du risque. Une modification des débits et de la qualité des eaux de surface est également à prévoir durant la phase travaux. Elle sera maîtrisée par : - l'évacuation des installations et la dépose des batardeaux dès l'atteinte du débit d'alerte du cours d’eau - la mise en place d'un barrage anti-turbidité pour les activités de vidange des enceintes batardées - la mise en œuvre d'un suivi de la qualité des eaux par sondage. Concernant les usages de l'eau : eau potable, stations hydrométriques, centrale hydroélectrique existante, pêche et loisirs, la mise en place de mesures spécifiques à chacun de ces usages rend l'effet faible à négligeable.

sur le milieu naturel et la biodiversité La destruction et/ou la dégradation des habitats naturels et des zones humides semblent inévitables. L'accompagnement de chaque tranche de travaux par un coordinateur


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environnemental ainsi que la mise en place de pistes d’accès chantier et de zones d’aménagement adaptées devraient permettre de limiter ces effets négatifs. La destruction d’habitat d’espèces ou la modification du fonctionnement de l’hydrosystème, toutes espèces liées à ce continuum, inféodées aux milieux aquatiques par atteinte du territoire, des sites de reproduction, aires de repos et territoires de chasse et de déplacement semble également inévitable durant les travaux. Des interventions anticipées seront effectuées sur des secteurs de destruction d'habitats d'espèces sensibles permettant la sauvegarde : - des chauves-souris arboricoles - des insectes saproxylophages, - des oiseaux nichant dans les berges et sur le sol, - des chauves-souris gîtant - des oiseaux nichant dans les bâtiments. L'intensité des effets résiduels devrait être limitée par les mesures suivantes :

- la restauration de la fonctionnalité des habitats impactés - la requalification d'espaces dégradés, - l'entretien de ripisylves et de la végétation des berges - l'enlèvement raisonné des embâcles, - la restauration et les aménagements des berges en pente douce - la mise en place de pêches de sauvetage systématiques

lors d'opérations d'assec.

La modification temporaire de l'ambiance paysagère devrait être atténuée par la mise en place d'un plan de gestion des déchets en phase de travaux, sachant que les sites seront remis en état à la fin des opérations.

sur le milieu humain

� occupation des sols et maîtrise foncière Une occupation des terrains est nécessaire pour les accès et les zones de chantier. Des conventions d'occupation temporaire avec remise en état des sites après chantier et indemnités seront mises en place. La servitude de halage et de marchepied sera interrompue pour l'ensemble des ouvrages (sauf à Sivry, Sassey et Villers-devant-Mouzon). Il sera réalisé un chemin de rétablissement qui assurera la continuité de la dite servitude. � activités économiques et emploi Les travaux génèreront une mobilisation de moyens humains dans la région entraînant une augmentation de l’activité économique locale. L'insertion professionnelle sera favorisée par le groupement BAMEO. Le trafic fluvial sera maintenu mais perturbé en raison du transport de matériaux par voie fluviale . Il faut attendre une perturbation de la pêche de loisir et des activités de plein air sur des zones très restreintes à l’échelle de l’aire d’étude principale et l'interruption locale de la voie Verte Trans-Ardennes pendant la durée des travaux sur certains secteurs.

ripisylves


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� déplacements, infrastructures et réseaux L'augmentation du trafic routier par l’approvisionnement des zones de travaux en matériel, (jusqu’à 260 véhicules supplémentaires sur l’ensemble de l’aire d’étude principale), perturbera les axes routiers et provoquera la dégradation des voies (essentiellement chemins d’accès). Des informations seront données aux usagers sur les nouveaux itinéraires à emprunter le cas échéant ; un dispositif de sécurité (signalisation, panneaux) entrée/sortie des voies sera mis en place. Des coupures temporaires des réseaux des stations hydrométriques (électricité) risquent de se produire, une information auprès des habitations voisines des risques de coupures de réseaux sera réalisée préalablement.

sur les commodités du voisinage

� ambiance sonore et vibrations Des gênes sont attendues du fait des émissions de bruits (battage de pieu, déroctage, engins de chantier), des rejets atmosphériques, des émissions lumineuses, de la circulation, de la présence d’engins, des émissions de vibrations lors des opérations de minage pour les sites M18 et M24. Les effets seront bien évidemment variables suivant la nature du milieu (rurale ou urbain). Le respect strict de la réglementation relative aux nuisances sonores ainsi qu'un dispositif de contrôle des vibrations sur construction dans les cas où les travaux s’exerceraient à proximité d’habitation (Saint Joseph : 1 bâtiment, Ham sur Meuse : 1 habitation) devraient atténuer ces effets.

� qualité de l'air Les travaux génèreront des poussières et des dégagements gazeux des moteurs. Un arrosage des pistes de chantier par temps sec et la limitation de la vitesse sur chantier de camions et d'engins de chantier conformes à la réglementation en matière de gaz d'échappement devraient limiter les impacts.

� ambiance lumineuse Certains travaux seront effectués la nuit, les riverains pourraient être perturbés par les dispositifs d’éclairage. Les éclairages non éblouissants et directionnels seront privilégiés. � gestion des déchets En phase travaux différents types de déchets seront émis. Le suivi de la charte BAMEO "Chantier durable – attitude environnement" sera bien évidemment appliqué. � risques technologiques Ces risques sont liés au transport de matières dangereuses (explosifs pour le minage au niveau des sites M18 et M24). Le transport s'effectuera en journée et de préférence par voie fluviale.

Barrage de Ham-sur-Meuse


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� risques naturels Concernant les risques d'inondation, la section hydraulique par la mise en place des batardeaux sera réduite, entraînant une diminution du débit d’effacement du barrage existant et donc une rehausse des niveaux du bief amont plus tôt lors de la montée de crue. V.3.2.2 – Impacts permanents

sur le milieu physique Une variation négligeable de la ligne d’eau est attendue par rapport à la gestion actuelle de celle-ci avec les anciens barrages. Une optimisation du projet a été réalisée concernant les ouvrages de Vannes Alcorps 08 (M20), Fépin 08 (M21) et Ham sur Meuse 08 (M24) par l'abaissement du radier de manière à augmenter la débitance des barrages. Aucun impact résiduel sur la topographie ne subsistera après remise en état. L’automatisation des ouvrages améliorera l’uniformisation de l’écoulement sur toute la longueur du fleuve (vitesses plus uniformes).

sur le milieu naturel et la biodiversité La variation de la ligne d'eau attendue, jugée négligeable, n'entraînera aucune modification de l’alimentation des annexes hydrauliques connectées. Par ailleurs, la gestion des épisodes de crues sera réalisée de manière "plus douce" qu’aujourd’hui, permettant ainsi une inondation plus progressive dans ses phases de débordement et de décrue. La continuité piscicole sera maintenue par la mise en place de passe à poissons sur chaque ouvrage, la franchissabilité des ouvrages par les mammifères aquatiques sera également assurée. Des zones indispensables à la vie biologique et en particulier au brochet (frayères) seront conservées.

sur le milieu humain L’exploitation des nouveaux ouvrages n’aura pas d’effet sur la planification socio-économique du territoire. Certes soixante à quatre-vingts postes de barragiste seront supprimés mais une reconversion dans le même domaine d'activité et sur les mêmes périmètres est prévue, avec départs à la retraite possibles pour ceux qui le peuvent d'ici 2020. La disparition de cette activité entraînera une suppression des risques humains liés aux interventions sur les barrages actuels. Dix postes seront créés pour la société d’exploitation et de maintenance.

sur le paysage

Les espaces verts seront entretenus et les ouvrages feront l'objet d'une insertion paysagère.

sur la santé, la sécurité et la salubrité publique Au vu de l’intensité des nuisances sonores et de l’absence de rejet polluant, l’effet du projet sur la santé en phase exploitation est jugé négligeable.


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Dans ce contexte, aucune mesure n’est prévue afin de réduire le degré d’effet sur la santé. Globalement, concernant la sécurité publique, les nouveaux ouvrages n’engendreront pas de nouveau risque par rapport aux ouvrages existants. En outre, certaines mesures seront, en outre, mises en place au cours de la phase d’exploitation. Ce sont par exemple : - la surveillance vidéo du site et le système d’alerte des secours, - la vérification périodique de l’état des éléments de l’ouvrage, - le choix des matériaux des bouchures et de l’ouvrage résistant aux chocs, - la gestion des embâcles, - la limitation des conditions d’accessibilité - la présence de glissières de sécurité etc. Avec la mise en place de ces mesures, les effets résiduels sur la sécurité publique seront négligeables.

V.3.2.3. – Suivi des mesures réductrices et mesures compensatoires � (Mesures spécifiquement détaillées de la page 27 à la page 48 de la Pièce n° F4 du dossier soumis à

l’enquête – Analyse des effets du projet sur l'environnement et mesures prévues-)

Suivi des mesures réductrices

- Contrôle de l’évolution des reboisements en fin de phase travaux effectué par le responsable HSE (Hygiène Sécurité Environnement).

- Instauration d'un plan de gestion des espaces verts - Mise en œuvre d'un suivi de la procédure de surveillance de la qualité de l’eau en phase

exploitation - Mise en place d'un plan de maintenance et de contrôle des équipements. - Réalisation fréquente de mesures acoustiques de contrôle Un audit régulier de la société de maintenance et d’exploitation dans le cadre de la certification ISO14001, notamment sur le suivi du plan de maintenance préventive sera mis en place après mise en service avec contrôle des profils bathymétriques amont et aval.

Mesures compensatoires Le programme des mesures compensatoires a été lancé dès 2014. Les grandes étapes de mise en oeuvre du programme des mesures compensatoires se déroulent de la façon suivante : 1. Définition des périmètres de prospection par bassins versants, départements, sections de

cours d'eau, types d'habitats, espèces et définition des critères d'éligibilité ; 2. Recherche de sites d'accueil éligibles au programme (concertation avec les acteurs locaux et

négociations avec les propriétaires et ayants-droit concernés) ; 3. Sécurisation des terrains de compensation par la signature des actes de vente ou de convention ; 4. Diagnostics écologiques (4 saisons) et loi sur l’eau (pour les zones humides), élaboration du plan de

gestion des sites retenus et rédaction des cahiers des charges de restauration et de gestion des sites ; 5. Réalisation des travaux de restauration et de remise en état ; 6. Gestion des sites sur la durée de la concession ; 7. Evaluations d'atteinte d'objectifs (suivi écologique les 3 premières années, ensuite tous les 3 puis 5 ans). V.3.3 - Coût des mesures environnementales Le montant total du coût des mesures en faveur de l’environnement est estimé à 4 920 000 euros hors taxe.


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V.3.4 – NATURA 2000 � (Se reporter à la Pièce G du dossier soumis à l'enquête "dossier d'évaluation des incidences Natura 2000") Différentes zones d’étude, susceptibles d’être concernées par les effets du projet, ont été distinguées à la faveur de cette mission. Dans le cadre de l’évaluation des incidences Natura 2000 : L’aire d’étude immédiate : Il s’agit de la zone où un impact d’emprise sur tous les habitats est possible, en fonction de la définition finale du projet. L’état initial y est analysé de manière complète. Un inventaire des espèces animales et végétales observées y est dressé. L’aire d’étude de référence pour l’évaluation des incidences : Il s’agit d’une zone tampon de 10 km autour de la zone d’étude précédente. La fonctionnalité écologique du site d’implantation y est analysée. Dans cette étude, l’évaluation des incidences a été approfondie sur huit habitats d’intérêt communautaire présents sur les aires d’études des barrages. Diverses espèces ont également nécessité un approfondissement de l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 :

PLANTES AMPHIBIEN INSECTES (trois espèces) (une seule espèce) (trois espèces)

Ex. la pesse d'eau, le triton crêté Ex. cuivré des marais,

CHIROPTERES OISEAUX MAMMIFERES TERRESTRES (quatre espèces) (neuf espèces) (deux espèces)

Ex. le petit Rhinolophe Ex. martin-pêcheur

d’Europe Ex. castor d'Europe

POISSONS MOLLUSQUES (six espèces) (deux espèces)

Ex. lamproie de Planer Ex. mulette épaisse.

� L'évaluation figure dans la pièce G précédemment citée de la page 76 à la page 108


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Des mesures d’évitement et de réduction sont nécessaires et seront prises afin de limiter les incidences du projet sur les milieux naturels et la biodiversité. Il ressort de cette étude que le projet n’aura pas d’incidence significative sur les habitats ou espèces d’intérêt communautaire ayant permis la désignation des sites Natura 2000 étudiés. Il ne portera pas atteinte à l’intégrité des sites ni à leurs objectifs de conservation.

En conclusion : Les effets négatifs attendus sont principalement liés à la phase chantier du projet. Il s’agit d’effets temporaires limités dans le temps. Les effets négatifs permanents concernent la destruction d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces pour l’installation des culots du futur barrage (berges), des microcentrales et des accès d’exploitation. Il est à noter que le projet aura des effets positifs à terme sur les continuités piscicoles et la franchissabilité des ouvrages pour les mammifères semi-aquatiques. Des mesures d’évitement et de réduction sont nécessaires afin de limiter les incidences du projet sur les milieux naturels et la biodiversité. Le choix du projet présenté a été mené dans cette logique systématique d’évitement et de minimisation des impacts au regard des effets sur l’environnement et sur la santé humaine.

V.3.5 – Effets cumulés La rubrique 4 de l’article R.122-5 du Code de l’Environnement stipule "Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus doit être réalisée". Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact : - ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R.214-6 "Loi sur l’Eau" et d’une

enquête publique ; - ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du Code de l’Environnement et pour lesquels un

avis de l’Autorité Environnementale a été rendu public. Au regard des aménagements du projet et de leurs effets, les projets connus ont été recherchés sur les communes situées autour du cours d’eau de la Meuse entre les barrages de Belleville 55 (M1) et Givet 08 (M25). Ils sont au nombre de trois : 1. Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) de Voies navigables de

France sur la Meuse Aval et la Meuse Amont, 2. Demande d’autorisation pour les travaux de restauration et de renaturation de la Meuse et

de ses affluents sur 14 communes de Brabant-sur-Meuse à Septsarges (Meuse)

Septsarges (Meuse)


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3. Projet de microcentrale électrique SOLENATE sur la Meuse – Dames de Meuse à Revin

Le Plan de Gestion des Voies navigables de France, le plan de Restauration de Meuse et de ses affluents et la future microcentrale sont également localisés au niveau de la voie d’eau de la Meuse. De plus, certaines opérations projetées au sein de ces plans sont similaires à celles prévues dans le projet concerné. Les travaux relatifs au projet de microcentrale SOLENATE ne seront normalement pas concomitants avec les travaux sur l’ouvrage de Dames de Meuse, aussi le cumul des effets en phase travaux sera nul sauf dans l’éventualité d’un décalage de planning. Pour ces trois projets, les travaux effectués seront ponctuels et temporaires. Les effets cumulés à l’échelle du linéaire de la Meuse concerné restent donc faibles.

V.3.6 - Le règlement d’eau Pour chaque barrage, un projet de règlement d’eau a été établi dans le cadre de la demande d’autorisation de remplacer et d’exploiter ledit barrage, soumise en application des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement. Ce document constitue une proposition dont le contenu doit faire le sujet d’échanges avec les services de l’état. Il est destiné à être intégré à terme à l’arrêté d’autorisation de l’ouvrage. Ce règlement d’eau a pour objet de fixer et régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation et de ses équipements associés.

� (les projets de règlement d’eau par barrage figure dans les classeurs 4 à 10 du dossier soumis à

l'enquête publique – Pièce F - Annexe 4 – REGLEMENTS D’EAU) V.4 - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la loi sur l’eau et en application des articles L.511-5 et L. 531-1 du code de l’Énergie des microcentrales.

V.4.1 - Cadre juridique

L'installation des centrales envisagées par le projet est soumise au régime des autorisations en applications des L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Rubrique 5.2.2.0 Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (Autorisation). V.4.2 - Les microcentrales – type de turbine – choix des sites - implantation

Le projet prévoit la mise en oeuvre de centrales hydroélectriques sur certains des ouvrages. Après avoir identifié le type de turbines le mieux adapté en fonction des conditions de chute, de débit et d’emprise des sites du projet, il a été déterminé le potentiel d’énergie productible par site. Cette analyse a permis de définir un modèle de turbines et de retenir trois sites d'implantation des centrales.

Type de turbines retenues Les turbines retenues sont des groupes turbogénérateurs VLH (Very Low Head), spécialement conçues pour la mise en valeur des très basses chutes d’eau (chutes nettes de 1,4 à 3,2 m) et aux variations de débit, ce qui permet d’optimiser au maximum la production.


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Ces machines sont équipées d'une roue de 5 000 mm de diamètre, permettant une production maximum de 500 kW. La taille de la roue permet à cette machine d'être parfaitement compatible avec la dévalaison des poissons et principalement des anguilles. Elles sont silencieuses et leur installation nécessite un génie civil réduit.

Analyse des productibles et sélection des sites Les données nécessaires au calcul du productible sont : - les données hydro-climatologiques - les variations de la hauteur de chute en fonction du débit, - les données relatives au rendement des machines. Sur la base de ces éléments une analyse de la capacité de production de chaque site a été effectuée. Les résultats de cette analyse ont déterminé que les ouvrages allant de Petite commune (M14) à Givet (M25), présentent un productible nettement plus intéressant débouchant pour la plupart des sites sur une rentabilité très probable. Des calculs financiers plus précis intégrant l’ensemble des autres critères généraux et spécifiques ont permis de retenir trois sites ardennais pour l'implantation des microcentrales :

M 18 – Fumay 08 (Saint Joseph) M 24 – Ham-sur-Meuse 08 M 25 – Givet 08.

Implantation

Sur les barrages de Saint-Joseph et Ham-sur-Meuse, les centrales hydroélectriques seront implantées en rive gauche, dans le lit de la rivière plutôt qu’en berge pour éviter une modification complète de la berge et l’influence hydraulique de la microcentrale sur celles-ci. Pour le site de Givet (M25), la microcentrale sera implantée dans la berge en rive gauche car un emplacement réservé à cet effet existe. V.4.3 - Fonctionnement des microcentrales

Intégration des centrales hydroélectriques aux ouvrages Au terme d’une analyse de rentabilité, il a été retenu d’équiper chacun des sites sélectionnés de deux turbines VLH. Elles seront logées chacune dans un pertuis dédié qui seront combinés au sein d’un même ouvrage et on disposera alors pour un couple de turbine donné de :

- un canal d’amenée commun, - un pertuis par turbine, - un canal de fuite commun.

Description

Le risque embâcle impose l'absence de superstructure située au-dessus des bajoyers constituant les pertuis des turbines.


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Les turbines VLH installées dans les passes des barrages sont équipées de plusieurs systèmes qui permettent de gérer celles-ci en tant que bouchures : - un brancard, - deux couvercles, - un clapet de dégravage, - des pré-grilles.

Intégrées dans le cours d’eau elles sont considérées comme des "bouchures " et présentent les mêmes performances que celles-ci.

Effacement des turbines en cas de crue En période de crue, les turbines des barrages de Saint-Joseph (Fumay) et Ham-sur-Meuse sont effaçables vers le bas, libérant ainsi complètement les pertuis dans lesquels elles sont installées. L’effacement gravitaire de l’ensemble "brancard + turbine" sans apport d’énergie est prévu afin de garantir tout risque de dommages dans les situations extrêmes.

Pour ce qui concerne le barrage de Givet, les crues passent par les clapets du barrage récemment rénové. La microcentrale, installée en rive, n’obstrue pas le passage des écoulements et n’est, par conséquent, pas équipée du dispositif d’effacement vers le bas. La production pour les 3 centrales hydroélectriques de Saint Joseph, Ham-sur-Meuse et Givet est estimée à 14.7 GWh par an.

V.5 - Mise en conformité des Plans Locaux d'Urbanisme (articles L.123-14 à L. 123-15 et R. 123-23-1 du Code de l’urbanisme) :

V.5.1 - Cadre juridique En application de l'article L.123-14 du Code de l'urbanisme, la Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme (MECDU) se révèle nécessaire sur le territoire de 19 communes concernées par le projet porté par BAMEO.


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En effet, tout projet de travaux de construction ou d'opération d'aménagement, public ou privé, présentant un caractère d'utilité publique, oblige, si nécessaire, à une mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dès lors qu'une déclaration d'utilité publique est requise. C'est sous la responsabilité du préfet du département des Ardennes que sera conduite la procédure. Elle comprend six grandes étapes : - L'engagement de la procédure ; - La saisine de l’autorité environnementale ; - L’examen conjoint et les consultations ; - L'enquête publique ; - L’avis de l’organe délibérant de la Commune ou de l’EPCI ; - La Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Dès que la DUP est prononcée, le document d'urbanisme est modifié en conséquence et devient applicable et opposable aux tiers.

V.5.2 - Généralités

Communes concernées Belleville-sur-Meuse et Thierville-sur-Meuse (M01) ; Stenay (M04) pour la Meuse et Mouzon (M05) ; Dom-le-Mesnil et Vrigne-Meuse (M07) ; Lumes et Villers-Semeuse (M08) ; Charleville-Mézières (M09) et Montcy-Notre-Dame (M10) ; Joigny-sur-Meuse (M11) ; Bogny-sur-Meuse (M12) ; Revin (M14, M15, M16 et M17) ; Fumay (M18 et M19) ; Haybes (M20 et M21) ; Vireux-Wallerand (M22 et M23) ; Hierges (M23) ; Aubrives (M24) et Givet (M25) pour les Ardennes.

Les documents d'urbanisme en vigueur La mise en compatibilité concerne 3 Plans d'Occupation des Sols et 16 Plans Locaux d'Urbanisme. Le tableau ci-après présente succinctement les évolutions nécessaires pour permettre la construction des barrages et de leurs équipements associés et la déconstruction des barrages manuels. Ces évolutions s’avèrent nécessaires soit durant la phase travaux (dépôts, aires de stationnement, clôture, ...) soit pour l’ouvrage (constructibilité, aspect des constructions, implantation des bâtiments,....).

Communes Type de document Évolutions

Belleville-sur-Meuse POS du 11/07/1994 - Constructibilité de la zone - Aspect des constructions - Autorisation d’accès, de dépôts,

d’affouillements et d’exhaussements

Thierville-sur-Meuse PLUi de la CC du Verdunois du 05/11/2007

- Constructibilité de la zone - Aspect des constructions

Stenay - Constructibilité de la zone - Autorisation de dépôts et d’aires de

stationnement - Aspect des constructions

Mouzon PLU du 15/12/2005 - Autorisation de dépôts

Dom-le-Mesnil PLU du 14/02/2008 - Aspect des constructions

Vrigne-Meuse POS du10/05/1996 - Autorisation de dépôts, d’aires de stationnement, d’affouillements et d’exhaussements


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Lumes - Constructibilité de la zone, - Autorisation d’aires de stationnement,

d’affouillements et d’exhaussements - Implantation des bâtiments et ouvrages - Aspect des constructions

Villers-Semeuse PLU du 04/02/2009 - Autorisation de dépôts.

Charleville-Mézières PLU du 24/11/2008 - Constructibilité de la zone, - Aspect des constructions, - Autorisation de dépôts, - Implantation des bâtiments, installations

et aménagements, - Modification d’un emplacement réservé.

Montcy-Notre-Dame PLU du 24/11/2008 - Constructibilité de la zone. - Autorisation de dépôts et d’aires de

stationnement - Aspect des constructions

Joigny-sur-Meuse POS du 12/12/2003 - Constructibilité de la zone - Autorisation de dépôts et d’aires de

stationnement - Aspect des constructions - Implantation des bâtiments et ouvrages - Modification de périmètre d’un EBC

Bogny-sur-Meuse PLU du 29/02/2008 - Autorisation de dépôts - Aspect des constructions

Revin PLU du 28/03/2002 - Autorisation de dépôts - Implantation des bâtiments et ouvrages - Aspect des constructions

Fumay PLU du 22/09/1999 - Autorisation de dépôts et d’aires de stationnement

- Aspect des constructions

Haybes PLU du 05/09/2000 - Autorisation de dépôts - Aspect des constructions

Vireux-Wallerand PLU 22/01/2004 - Autorisation de dépôts

Hierges PLU du29/01/2009 - Aspect des constructions

Aubrives PLU du 27/03/2002 - Autorisation de dépôts et d’affouillements et d’exhaussements

- Implantation des bâtiments et ouvrages - Aspect des constructions

Givet PLU du 06/09/2006 - Autorisation de dépôts, d’affouillements et d’exhaussements

Les documents supra-communaux Le projet d’automatisation des barrages est compatible avec les trois documents supra-communaux qui s’appliquent sur le territoire des communes concernées : - le SDAGE Rhin-Meuse en date du 27/11/1999 sur l’ensemble des communes ; - le SCoT de l’agglomération de Charleville-Mézières approuvé le 17/11/2010 sur les

communes de Dom-le-Mesnil, Vrigne-Meuse, Lumes, Villers-Semeuse, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame, Joigny-sur-Meuse et Bogny-sur-Meuse ;


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- la charte du Parc Naturel Régional des Ardennes sur les communes de Joigny-sur-Meuse,

Bogny-sur-Meuse, Revin, Fumay, Haybes, Vireux-Wallerand, Hierges, Aubrives et Givet. Le SCoT du Verdunois, dont le périmètre a été arrêté le 27/11/2002, est à ce jour en cours d’élaboration.

Les servitudes d’utilité publique Sur le linéaire du projet, les quatre Plans de Prévention des Risques inondation (PPRi) qui s’appliquent (Vallée de la Meuse, Meuse et Chiers, Meuse amont et Meuse aval) sont compatibles avec le projet BAMEO. La servitude de halage et de marchepied (EL3) sera maintenue sur l’ensemble du projet et pour cela un chemin de rétablissement sera aménagé au droit des ouvrages. Les barrages M06 et M17 sont dans le périmètre de ZPPAUP respectivement de Mouzon et de Revin. Celui de Mézières (M09) respectera les contraintes de la servitude AC1 (Monuments historiques) dans l’aspect du local technique. Cinq barrages ou aires d’étude se situent à proximité ou dans le périmètre éloigné de captages d’eau potable. Les dispositions prises, tant en phase travaux qu’en phase exploitation, permettront la réalisation de ces barrages, de leurs équipements associés et la déconstruction des barrages manuels existants, sans incidence sur les ressources en eau.

Chapitre VI – RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

VI.1 - Participation du public Pour ce qui concerne le département de la Meuse, force est d’affirmer que dans sa quasi unanimité, la population résidant entre Verdun (55) et Stenay (55) ne s’est en aucune manière intéressée au projet de remplacement des barrages manuels par des barrages automatisés gonflables à l’eau sur le fleuve Meuse. A l’exception de quelques participants pour la plupart propriétaires de biens fonciers sis dans la zone d’études d’un des futurs ouvrages, la fréquentation à l’enquête publique unique sur le territoire meusien a été particulièrement désertée, inactive et atone. Sur le registre ouvert en mairie de Stenay deux observations seulement ont été consignées, l’une par un propriétaire foncier directement concerné par la future emprise de l’ouvrage local, l’autre par le Maire de la commune, recommandant qu’il soit fait en sorte de préserver durant la phase travaux l’approvisionnement en eau de la papeterie stenaisienne employant 200 personnes. En tout état de cause, cette désaffection d’ensemble du public meusien ne saurait trouver ses origines dans une information mal ou trop partiellement mise en œuvre, dans la mesure où, indépendamment de la publicité réalisée par voie de presse avant et pendant l’enquête publique


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aucun défaut de l’affichage de la publicité administrative n’a été constaté dans l’une ou l’autre des sept communes, tant au niveau de la mairie, qu’à proximité immédiate de chacun des futurs ouvrages où elle a été systématiquement doublée (implantation d’un panneau d’affichage aux normes en deux endroits différents du site). Il y a tout lieu de préciser que certains maires se sont émus de la désaffection de leurs administrés à l’égard de la consultation ouverte et ont parfois pris l’initiative, comme cela a été le cas à Belleville-sur-Meuse de faire procéder dans le cours de l’enquête publique à la publication, aux frais de la commune, de deux articles complémentaires à titre de rappel. Pour être tout à fait complet sur le volet de la fréquentation meusienne à l’enquête publique unique, il a pu être constaté lors de la seconde permanence du commissaire enquêteur à Sassey-sur-Meuse, une participation accrue et "précipitée" de quelques propriétaires fonciers locaux, pour une majorité d’entre eux exploitants agricoles, après réception à leur domicile d’un courrier émanant de la Société CDC Biodiversité à PARIS, organisme spécialement mandaté par le maître d’ouvrage pour la recherche de parcelles de terres susceptibles d’être valorisées, soit par achat direct de gré à gré, soit par un conventionnement idoine, dans la perspective de la mise en œuvre à moyen terme des mesures compensatoires d’ordre environnemental devant obligatoirement accompagner la réalisation du projet de construction des barrages. Pour clore ce chapitre, il convient également de relever que la participation du public meusien sous forme électronique via le site internet ouvert à la préfecture de la Meuse a connu le même insuccès que celui constaté dans les mairies du linéaire. En effet, un seul courrier électronique a été enregistré par les services préfectoraux. Ce courrier unique, qui, curieusement, émane d’une personne habitant à AUBRIVES (08), a été réceptionné le 01 10 2014, soit 5 jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique et, pour cette seule raison, n’a pu être déclaré recevable par la commission d’enquête. Contrairement à ce qui a été constaté dans le département de la Meuse, la participation du public dans le département des Ardennes, sans avoir été véritablement importante, a connu cependant une légère fréquentation sur un rythme qui s’est exercé d’une manière quasi continue sur toute la durée de l’enquête publique, dès la fin de la seconde semaine.

Lors de leurs permanences, les commissaires enquêteurs ont enregistré la visite de 41 personnes, intéressées à des titres divers par le renouvellement des barrages. Certaines sont venues uniquement pour obtenir des réponses verbales à leurs interrogations, d'autres, désireuses de mieux appréhender tel ou tel aspect précis du projet, pour inscrire une ou plusieurs observations sur le registre d'enquête. Cela étant, la participation du public a été quasi inexistante dans les communes situées entre la frontière du département de la Meuse et la commune de Dom-le-Mesnil. Ce n'est véritablement qu'à partir de l'ouvrage de Lumes que le public s'est exprimé et que cette participation s’est développée graduellement jusqu'à la frontière Belge. Cette partie géographique de la population qui, sans conteste, s’est montrée la plus active et la plus assidue, est de fait celle qui a été la plus marquée par les inondations survenues à la fin du siècle dernier. Ce souvenir douloureux, parfois vécu comme un véritable traumatisme, fait désormais que tout ce qui concerne de près ou de loin les "aménagements" envisagés sur le fleuve Meuse ne sauraient laisser indifférents les habitants de ces secteurs hydrauliques réputés sensibles.


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C’est majoritairement dans cet esprit qu’un certain nombre de personnes physiques et que plusieurs associations se sont prononcées sur le projet par courrier électronique adressé au siège de l'enquête. Il est à signaler qu’un grand nombre de ces courriels est parvenu à l'extrême limite du temps imparti à l'enquête publique.

VI.2 - Relation comptable des observations Le détail des observations recueillies dans chaque commune se décompose comme suit :

Communes

Nom

bre

d'ob

serv

ations

éc

rite

s

Nom

bre

d'ob

serv

ations

or

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Nom

bre

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Communes

Nom

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Nom

bre

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or

ales

Nom

bre

de

remar

ques

AMBLIMONT (08) 4 0 4 LETANNE (08) 1 0 1 AUBRIVES (08) 5 0 17 LUMES (08) 1 0 2 BELLEVILLE/MEUSE (55) 0 0 0 MILLY/BRADON (55) 0 0 0 BOGNY/MEUSE (08) 1 0 1 MONTCY NOTRE DAME (08) 4 0 5 CHARLEVILLE-MEZIERES (08) 2 0 14 MONTIGNY/MEUSE (08) 0 0 0 DANNEVOUX (55) 0 0 0 MOUZON (08) 0 0 0 DOM LE MESNIL (08) 3 0 5 REVIN (08) 1 0 14 FEPIN (08) 1 1 2 SASSEY/MEUSE (55) 0 0 0 FUMAY (08) 3 1 17 SIVRY/MEUSE (55) 0 0 0 GIVET (08) 4 0 7 STENAY (55) 2 0 4 HAM SUR MEUSE (08) 0 0 0 THIERVILLE/MEUSE (55) 0 0 0 HAYBES (08) 1 0 1 VILLERS DEVANT MOUZON (08) 0 0 0 HIERGES (08) 2 0 2 VILLERS SEMEUSE (08) 0 0 0 JOIGNY/MEUSE (08) 2 0 7 VIREUX WALLERAND (08) 0 0 0 LAIFOUR (08) 1 0 5 VRIGNE MEUSE (08) 1 0 1

Courrier électronique 17 - 100 Courrier postal 1 - 12 Ce sont 59 observations écrites et orales représentant 221 remarques qui ont été portées sur les registres d’enquête ou transmis par voie électronique et postale. La commission d'enquête a pris l’option de classer les observations selon les thématiques les plus souvent relevées. C’est à partir de ce travail de dépouillement, sous forme de tableau que les thèmes ont été dégagés.

Tableau récapitulatif du dépouillement des observations par thème

Thèmes des remarques Nombre de remarques

Thèmes des remarques

Nombre de remarques

L'impact hydraulique : - Crues - Hauteurs d'eau - Les emblâcles - Les modélisations - Les débits - Les ouvrages

31 30 5 5 4 4

La concertation : Préparatoire à la constitution du dossier et futures

12


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L'impact environnemental : - Les mesures compensatoires - Les passes à poissons - Les milieux écologiques - Les pollutions - La sécurité des personnes

8 5 4 4 3

Avis favorable 11

Le contenu du dossier

21 Demande de passerelles sur les ouvrages

6

L'impact durant les travaux et en phase d'exploitation

17 Avis défavorable 3

Les microcentrales : Nombre Raccordement Implantation Contre-proposition

12 1 2 1

Divers : - Avis sans lien avec l'enquête - Possibles retombées financières - Mémoire des barrages à aiguilles - Emploi

5 4 2 1

Le foncier : Indemnisation Proposition de cession Délaissés

11 3 2

Hors contexte 19

Aménagements pour la pratique du canoë kayak

13

Les 221 remarques recensées portent sur 249 questionnements qui se décomposent comme suit : - 79 se rapportent à l'impact hydraulique. Elles portent indistinctement sur le rôle des

barrages gonflables lors des périodes de crues, sur le respect de la ligne d'eau, sur la gestion des embâcles, le débit de la Meuse, les modélisations réalisées par BAMEO et sur la qualité intrinsèque des ouvrages,

- 24 évoquent l’aspect "impact environnemental" et mettent parfois en cause l’opportunité ou le

contenu de certaines mesures compensatoires. Des questionnements sur les passes à poissons, sur la sécurité des personnes et sur les risques de pollution ont également été émis,

- 21 portent sur le contenu du dossier, certaines affirmant sa qualité, d’autres y relevant des inexactitudes, - 17 mettent en lumière l'impact du projet durant les travaux et/ou durant la phase

d'exploitation des barrages, - 16 concernent le projet de mise en place de microcentrales hydroélectriques. Une majorité

de ces remarques considère leur nombre insuffisant, les autres apportent des critiques sur leur raccordement ou leur implantation,

- 16 intéressent le foncier. Elles portent en majorité sur les indemnisations souhaitées ou

contestées, les autres concernent des demandes d'acquisition partielle ou totale. Il est à noter que : - 13 observations, reçues par courrier électronique, présentent sur le fond un questionnement

identique. Elles portent exclusivement sur des demandes d'aménagements pour la pratique du canoë kayak.


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La commission a également relevé parmi les observations reçues : - 11 positionnements favorables au projet, - 3 réactions défavorables.

En outre, la commission a recensé : - 12 remarques qui présentent explicitement ou non des demandes de concertation. Certains

intervenants ont regretté de n’avoir pas été consulté lors de l'élaboration du dossier, d'autres manifestent le souhait d'être consultés à l’occasion de la phase travaux prochaine,

- 6 observations qui expriment des demandes de passerelles sur les ouvrages, notamment sur

le territoire de la communauté de communes "Ardenne Rive de Meuse", de Revin à Givet. - 12 observations expriment soit un avis personnel n'ayant pas un lien direct avec l'objet de

l'enquête, soit une interrogation relative à de possibles retombées financières, soit un doute sur la mise en place effective d'une trace mémorielle sur le métier de barragiste soit enfin, en matière d'incidence sur l'emploi des agents.

Enfin 19 remarques sont des considérations personnelles sans relation avec le dossier ou qui ne concernent pas l'objet de l'enquête.

Toutes les observations du public ont fait l’objet d’une réponse par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse et également d’un avis de la commission d’enquête au chapitre VII. VI.3 – Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du maître d’ouvrage A l'issue de l'enquête unique, un procès-verbal de synthèse des observations a été rédigé par la commission d'enquête. Il a été présenté et remis le 13 novembre 2014 par la commission d'enquête à Monsieur Cédric MOSCATELLI président de BAMEO et à Monsieur Jean-Luc BERTEROTTIERE directeur de projet COREBAM. Ce document était accompagné d'une photocopie de tous les registres y compris les documents annexés (lettres et/ou mémoires) Le mémoire en réponse a été transmis par le maître d’ouvrage à l'adresse personnelle de Madame Raymonde PAQUIS présidente de la commission d'enquête le 28 novembre 2014, soit le quinzième jour suivant la remise du procès verbal.

Documents joints en annexe n° 5 au présent rapport

Chapitre VII – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage répond à chacune des remarques formulées au cours de l'enquête publique dans les différents registres, par voie électronique et par voie postale. La commission a décidé dans le présent chapitre d'analyser chacune des observations émises et de porter commentaires au regard des réponses apportées par le maître d'ouvrage.


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VII.1 – Réponses génériques La commission d'enquête a constaté que de nombreuses remarques étaient identiques. Afin d'éviter les redondances et en accord avec le maître d'ouvrage, l'option d'apporter des réponses génériques à tous ces points récurrents a été prise.

RG.1 - Lignes d’eau et cotes d’exploitation

Trente remarques portent sur le respect de la ligne d'eau, sur la gestion des embâcles, le débit de la Meuse, les modélisations réalisées par BAMEO et sur la qualité intrinsèque des ouvrages. � Réponse du maître d'ouvrage Comme précisé par un courrier de la Direction de l’eau et de la Biodiversité (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation), l’état initial à prendre en compte sur les cotes normales d’exploitation, fait référence aux cotes de 2006. Conformément au courrier du 03 février 2014 (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation), du Directeur de l’Eau et de la Biodiversité, “les cotes à prendre en compte pour l’établissement de l’état initial du milieu dans les documents d’incidence et les études d’impact pour la reconstruction des barrages sont les cotes de hauteur d’eau existantes en 2006. Dès lors, l’analyse des impacts se fera au regard des différences d’eau induites par les nouveaux ouvrages par rapport à ces cotes et des zones nouvelles impactées“. Le Programme Fonctionnel et Performantiel (PFP) établi par VNF, annexé au Contrat de Partenariat, précise les cotes d’exploitation Cmin et Cmax. (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation). Par courrier du 12 juin 2014 (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation), le Directeur de l’infrastructure, de l’eau et de l’environnement de VNF précise : « Par la présente je vous confirme que les cotes d’exploitation limites annexées au programme fonctionnel et performantiel (ci-après le PFP) correspondent bien aux cotes utilisées depuis 2006 pour l’exploitation des barrages manuels à reconstruire sur l’Aisne et la Meuse, faisant l’objet du contrat de partenariat. En effet les Cmin et Cmax présentes au PFP (annexe 2 du contrat de partenariat) traduisent les conditions d’exploitation de ces ouvrages, conformément aux dispositions de la Direction de l’Eau du 9 aout 2006. » BAMEO a repris dans son dossier les mêmes contraintes d’exploitation et donc exactement les mêmes cotes d’exploitation limites tel que le montre le tableau annexé, de l’annexe 3 au contrat de partenariat. (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation). Enfin BAMEO a proposé et exploitera les ouvrages entre deux cotes de performance Cpmin et Cpmax, respectant les contraintes d’exploitation Cmin et Cmax. (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation). Subsidiairement, deux photographies prises à des instants fortuits, début du XXe siècle et 2014 -soit à un siècle d’écart-, sur le barrage de M17- Saint Nicolas, montrent que : - la ligne d’eau d’exploitation entre

ces deux périodes est quasiment identique ;

- l’infrastructure de l’ouvrage n’a pas été rehaussée (piles, fermettes).

Les documents auxquels il est fait référence dans cette réponse sont en Annexe RG 1 – "Lignes d’eau et cotes d’exploitation".


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Commentaires de la commission d'enquête La commission prend acte que les cotes des hauteurs d'eau existantes en 2006 sont celles retenues comme cotes de références imposées par VNF dans le cadre du contrat "Partenariat Public Privé " (PPP). Le maître d'ouvrage sera donc tenu de se conformer à ces prescriptions. S'agissant des photos comparatives de l'ouvrage M17, celles-ci ne peuvent avoir qu'une valeur indicative et ne sauraient préjuger objectivement de la réalité des niveaux d'eau sur une durée de plus d'un siècle pour les différents biefs de l'ensemble de la Meuse.

RG.2 - Transparence des barrages aux crues Trente et une remarques portent sur le rôle des barrages gonflables lors des périodes de crues. � Réponse du maître d'ouvrage Le projet ne prévoit pas de fusion de biefs ni de modification de pertes de charge* nouvelles impactant l'environnement. Les barrages reconstruits ne doivent pas dégrader l'état initial, ce que montre l'étude hydraulique (à la précision des modèles mathématiques, qui est centimétrique). Il n'y a par ailleurs pas de modification de la morphologie de la rivière par approfondissement du cours d'eau. Il nous semble important de rappeler que le projet n'a pas pour finalité de modifier la situation actuelle. Grâce à leurs passes mobiles, les nouveaux barrages sont rendus transparents avant l’atteinte des cotes de débordement, et ce plus rapidement et plus complètement que les barrages manuels actuels. Ils ne ralentissent pas la crue, ni ne la rehaussent. Les barrages n'ont donc pas vocation à lutter contre les crues et les inondations. Cependant, la modernisation des barrages, notamment par leur automatisation, améliorera la situation du fait de leur plus grande efficacité et d'une meilleure réactivité. Ainsi, les ouvrages pourront être effacés beaucoup plus rapidement et plus complètement que les barrages actuels. *Nota : La perte de charge correspond à un ralentissement de la masse d’eau dû à des frottements ou des obstacles en rivière et se manifeste par une surélévation de la ligne d’eau. Commentaires de la commission d'enquête La commission considère que la réponse du maître d'ouvrage ne saurait être contestée d'un strict point de vue hydraulique dès lors que la reconstruction des barrages n'a pas pour objectif la lutte contre les inondations. En revanche, leur commodité d'effacement en période de crue facilitera l'écoulement plus rapide des eaux du lit majeur de la Meuse. A titre d'exemple significatif, il faut compter en moyenne 36 heures de travail difficile de plusieurs personnes pour "coucher" certains barrages à aiguilles en période de crue alors qu'il ne faudra qu'environ 3 heures pour effacer un barrage gonflable à l'eau.

RG.3 – Besoins en eau de la centrale de Chooz

Quatre remarques intéressent l'alimentation en eau du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz dont deux réceptionnées hors enquête publique comme signalé au

chapitre VI.1 infra. � Réponse du maître d'ouvrage En période d'étiage, pour des débits dans la Meuse proches voire inférieurs au plus petit débit moyen mensuel d'occurrence quinquennal –noté QMNA5- de l'ordre de 25 m3/s, des mesures particulières sont prévues pour assurer les besoins en eau de la centrale de Chooz.


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A l'issue de la construction des nouveaux barrages, la situation sera identique à la situation actuelle. En phase de construction, les chantiers des nouveaux barrages ne sont pas consommateurs d'eau. En conséquence, sur le plan de gestion des débits d'étiage de l'amont vers l'aval, la situation restera inchangée par rapport à la situation actuelle, et ce quelles que soient les conditions de batardage par passes successives ou le nombre de chantier concomitants en cours.

Commentaires de la commission d'enquête Etant donné la grande technicité du thème abordé, porter un jugement éclairé sur l'ensemble des réponses fournies par le maître d'ouvrage relève d'une compétence d'expert. Néanmoins, la commission enregistre comme un élément positif le fait qu'il n'y aura pas de changement de la situation actuelle en matière de débits d'étiage et ce, indépendamment du nombre de chantiers qui pourraient être entrepris simultanément sur le fleuve Meuse. La commission rappelle que la reconstruction des barrages se doit d'apporter une régulation plus fine de la ligne d'eau sans en modifier l'altitude (cf. RG.1 – "lignes d'eau et cotes

d'exploitation").

RG.4 - Nombre de microcentrales Douze remarques estiment que le projet présente un nombre insuffisant de microcentrales hydroélectriques.

� Réponse du maître d'ouvrage L’association de microcentrales aux barrages du périmètre du contrat, outre de participer à l’augmentation de la part d’énergies renouvelables dans la production française, doit permettre de réduire le coût de l’ensemble du projet pour la personne publique grâce aux recettes générées pendant la durée du contrat. Ainsi les analyses de rentabilité, réalisées par les candidats au contrat (parmi lesquels le titulaire BAMEO), pour définir le nombre, la puissance et le choix des sites sur lesquels des microcentrales seraient installées, étaient à réaliser à l’horizon de 30 ans (durée du contrat). Dans ce cadre, BAMEO a proposé d’équiper 3 nouveaux sites (Givet, Ham/Meuse, Fumay) Commentaires de la commission d'enquête La commission note que : 1. le nombre limité de centrales envisagées répond aux dispositions précises du contrat PPP, 2. le maître d'ouvrage est assujetti à des objectifs de rentabilité financière imposée par le

contrat PPP. Cependant, elle estime regrettable que, dès l'origine, il n'ait pas été prévu aux termes du contrat, l'installation d'un nombre de microcentrales plus important, moyennant une durée du PPP plus longue. Cette possibilité de création supplémentaire semblait tout particulièrement offerte entre Revin (M14) et Givet (M25), là où il existe un productible intéressant.

RG.5 -Aménagements pour canoë-kayak Treize remarques présentent sur le fond un questionnement identique. Elles portent exclusivement sur des demandes d'aménagements pour la pratique du canoë kayak.


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� Réponse du maître d'ouvrage Une première réunion avec les représentants des clubs de Kayak (M. THETIOT, Président du CDCK08, Mme CERBELLE, présidente du CMCK, M. CERBELLE, M. GIRARD, Président du CNH / Aventure-Evasion, M. TRISTAN du CG08, M. PRATLONG de l’Agglomération Charleville-Mézières, M. BOIVIN de la FFCK) a eu lieu le 23 juin 2014 pour une présentation du projet de reconstruction des barrages de la Meuse et l’écoute des souhaits des représentants de ces clubs par BAMEO. A cette réunion étaient également invités M. RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières, et M. CORDIER, Vice-président du CG08. Il a été demandé à BAMEO la prise en compte de l’activité nautique des kayaks sur le linéaire de la Meuse entre Charleville-Mézières et Haybes. Ce linéaire de rivière comporte 12 barrages du projet de reconstruction :

Groupe 1 Barrage M13 Monthermé (passe à poissons) Groupe 2 Barrage M20 Vanne-Alcorps Groupe 3 Barrage M19 Uf Barrage M18 Saint Joseph Barrage M17 Saint Nicolas

Groupe 4 Barrage M16 Orzy Barrage M15 Dames de Meuse Barrage M14 Petite Commune Barrage M12 Levrezy Barrage M11 Joigny Barrage M10 Montcy Groupe 5 Barrage M09 Mézières

Il a été exposé par BAMEO que le périmètre géographique du barrage soit environ 50 m en amont et en aval du barrage serait interdit à la navigation, comme il l’est actuellement pour les barrages manuels. En effet les barrages gonflables à l’eau, en surverse quasi permanente, sont invisibles dans la lame d’eau. De plus les radiers aval des barrages, notamment à l’étiage, sont presque affleurant. Ainsi pour des raisons évidentes de sécurité, toute passe à canoë/kayak n’est pas envisageable sur ce type d’ouvrage.

A l’issu de cette réunion il a été convenu qu’il serait remis à BAMEO par les représentants des kayakistes des plans masse d’implantation de principe de ces débarcadères/ embarcadères souhaités par eux.

Une deuxième réunion a donc eu lieu le 01 juillet 2014, avec M. BOIVIN de la FFCK, qui a remis les plans d’implantation de principe précités. En règle générale, le débarcadère est implanté dans le canal navigable et l’embarcadère est accessible par un chemin piétonnier -le plus court possible- permettant de rejoindre le débarcadère suffisamment en aval du barrage afin d’échapper aux remous du barrage.

BAMEO a alors rapidement saisi VNF pour valider la possibilité d’implanter un débarcadère dans le canal navigable. VNF a rendu une réponse positive le 16 octobre 2014.


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BAMEO propose donc une adaptation de son projet à l’implantation de débarcadères/embarcadères pour les kayakistes telle que décrit ci-après au point ADA 1 : Création d’embarcadères/ débarcadères pour les canoë-kayaks pour les barrages de M20 – Vanne-Alcorps à M10 – Montcy-Notre-Dame.

Commentaires de la commission d'enquête La commission relève avec satisfaction que le maître d'ouvrage entend donner suite aux demandes de franchissement des barrages présentées par les différentes instances fédérales du canoë-kayak. Les aménagements qui seront ainsi réalisés favoriseront sans conteste la pratique et le développement de cette discipline sportive et de loisirs et, au-delà, participeront à la politique touristique mise en œuvre entre les barrages de Mézières (M09) et Fépin (M21).

RG.6 - Passerelles et franchissements des barrages

Six remarques intéressent la création de passerelles sur les ouvrages permettant le franchissement du fleuve. � Réponse du maître d'ouvrage Cette fonctionnalité n'est actuellement pas rendue par les barrages existants, en effet la traversée par les barrages manuels existants est interdite. Le contrat de Partenariat signé entre VNF et BAMEO ne prévoit pas la construction de passerelle sur les ouvrages permettant de passer d'une rive à l'autre. En effet, plusieurs raisons l'expliquent : � Fonctionnalité de l'ouvrage : des passerelles sur les barrages ne sont pas nécessaires à leur

exploitation. � Intégration paysagère : le programme fonctionnel et performantiel (PFP) du dialogue compétitif

et annexe 2 du contrat de partenariat précise que : "le titulaire (BAMEO) favorisera la bonne intégration architecturale et paysagère de ses ouvrages à l'échelle locale". Or, ces passerelles, si elles existaient, devraient être positionnées au dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) c'est-à-dire plusieurs mètres au-dessus des piles du barrage (ceci afin de ne pas constituer d'obstacle à l'aménagement des crues). Cette création d'ouvrage en superstructure rendrait difficile l'intégration de l'ensemble dans la ligne d'eau du barrage impossible.

� Technique : les fondations de telles passerelles implantées sur les piles du barrage créeraient une perte de charge et un piège à embâcles.

� Exploitation : l'entretien et la maintenance de tels ouvrages, dont les piles sont des pièges à embâcles seraient rendus plus laborieux ; la charge d'entretien supplémentaire incomberait à la (aux) collectivité(s) riveraine(s), maîtrise(s) d'ouvrage.

� Accès : une des rives des barrages reconstruits est du côté du bief ou canal navigable dont le franchissement pour atteindre l'autre rive de la Meuse serait aussi nécessaire. Le franchissement de bief sur les passerelles de portes écluses étant interdit au public, il y aurait donc lieu de créer une deuxième passerelle pour franchir le bief navigable hors périmètre géographique du contrat et en accord avec VNF.

� Financière : la construction de passerelles ne répondant ni au besoin de rétablissement d'un passage existant, ni aux besoins de l'exploitation et maintenance des ouvrages, les coûts de construction et d'entretien maintenance de passerelles ne sont pas intégrés au contrat de partenariat.

Au cas par cas et pour certains barrages, il pourra être positionné dans les piles des ouvrages des inserts et/ou platines permettant de recevoir dans le futur, les poteaux de support de passerelles. Pour les barrages concernés, les dispositions conservatoires précitées devront être arrêtées en concertation avec BAMEO pour les ouvrages du groupe G2 (du barrage de M24 –Ham-sur-Meuse à celui de M20 –Vanne-Alcorps) dès janvier 2015. Des échanges avec VNF sont également à prévoir.


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Commentaires de la commission d'enquête Dans sa réponse, le maître d'ouvrage rappelle les obligations et objectifs fondamentaux du contrat PPP, lequel ne prévoit en aucun cas des installations de franchissement de la Meuse par les piétons. La commission note avec satisfaction que le maître d'ouvrage n'exclut pas la possibilité d'installation à terme de passerelles sur certains barrages. Cette perspective offerte par BAMEO nécessitera cependant un engagement fort des différentes collectivités concernées, dans un délai très court (courant janvier 2015), pour lui permettre d'anticiper dans de bonnes conditions les travaux préparatoires à la pose de passerelles sur les premiers barrages reconstruits. VII.2 – Adaptations (ADA) du projet Par ailleurs, à la lecture des différentes remarques et questions du public, BAMEO propose les adaptations suivantes au projet : - ADA 1 : création d’embarcadères/ débarcadères pour les canoë-kayaks pour les barrages de M20

– Vanne-Alcorps à M10 – Montcy-Notre-Dame ; - ADA 2 : implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse ; - ADA 3 : implantation de la microcentrale sur le barrage de M24 – Ham-sur-Meuse en rive droite de

la Meuse.

ADA 1 - Création d’embarcadères/débarcadères pour les canoës-kayaks pour les barrages de M20 – Vanne-Alcorps à M10 – Montcy-Notre-Dame

Pour la prise en compte de l’activité nautique des kayaks sur le linéaire de la Meuse entre Charleville-Mézières et Haybes, BAMEO se propose de créer des débarcadères/ embarcadères sur les ouvrages suivants :

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4

Barrage M13 Monthermé (passe à poissons)

Barrage M20 Vanne-Alcorps

Barrage M19 Uf Barrage M18 Saint Joseph Barrage M17 Saint Nicolas

Barrage M16 Orzy Barrage M15 Dames de Meuse Barrage M14 Petite Commune Barrage M12 Levrezy Barrage M11 Joigny Barrage M10 Montcy

En effet, concernant les 11 barrages souhaités être équipés par les représentants des associations de canoë-kayak, 10 peuvent l’être de débarcadères à l’amont des barrages et d’embarcadères à l’aval (voir photo du type projeté ci-dessous) ; ces équipements étant reliés par un chemin de contournement.

En règle générale, le débarcadère pourra être implanté dans le canal navigable et l’embarcadère sera accessible par un chemin piétonnier -le plus court possible- permettant de rejoindre le débarcadère suffisamment en aval du barrage afin d’échapper aux remous du barrage.


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Les implantations des zones d’embarcadère et débarcadère des engins non motorisés devront tenir compte des recommandations et consignes de VNF : � « Le franchissement d’une écluse est interdit. L’implantation des embarcadères – débarcadères

doit de préférence être réalisée de part et d’autre des ouvrages (barrage, écluse). Leur implantation doit permettre les manœuvres terre/eau de ces usagers en toute sécurité vis-à-vis d’eux même et des autres usagers de la voie d’eau (bateau de commerce, plaisance), mais aussi du fonctionnement des ouvrages ;

� L’équipement doit être situé pour permettre :

- une approche de la rive dans une zone d’eau calme ; ce point est d’autant plus important sur les rivières lors des périodes de fortes précipitations ;

- une profondeur limitée pour faciliter l’accès à la rive en cas de chute à l’eau ; - une visibilité de l’accès pour anticiper les manœuvres d’accostage ; - une visibilité sur le trafic pour les différentes manœuvres d’entrée ou de sortie de l’usager,

surtout dans les cas de la traversée du chenal de navigation ; - un éloignement des usages existants ou à venir, par ex : prise d’eau, aménagement pour la pêche - le respect de zones identifiées comme sensibles (environnement) ; - la continuité du cheminement piéton entre les accès amont et aval, avec un regard particulier sur la

maitrise du foncier. A noter qu’il convient aussi de minimiser le cheminement à l’intérieur des sites. »

BAMEO se rapprochera des représentants des kayakistes pour définir ouvrage par ouvrage l’implantation précise des débarcadères et des embarcadères, nécessaire à la phase exécution et à la mise au point des plans des ouvrages durant cette phase. Pour les premiers barrages aval (de M25 à M20, les barrages étant construits par groupe) ces rencontres peuvent débuter dès le début d’année 2015. A compter de la réalisation des ouvrages précités, une convention de gestion-exploitation sera mise en place entre les représentants des canoë-kayakistes et BAMEO. Commentaires de la commission d'enquête La commission estime que cette proposition d'adaptation du projet (ADA 1) concrétise utilement les engagements pris dans ce domaine au RG 5 – "Aménagements pour canoë-kayak", sans que soit modifiée substantiellement l'économie générale du projet. Cette adaptation fonctionnelle ne pourra que satisfaire les pratiquants de cette activité nautique.

ADA 2 - Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse

A son mémoire en réponse, le maitre d'ouvrage joint un document intitulé "adaptations non substantielles de la configuration de l'ouvrage de Givet (M25)". En substance, ce document présente l'adaptation de la configuration de l'ouvrage M25, par le basculement de la passe à poissons et de la microcentrale de la rive gauche à la rive droite.


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Commentaires de la commission d'enquête La commission considère que les adaptations apportées par le maître d'ouvrage ne nuiront en aucune manière au système de gestion des crues de la commune de Givet grâce au maintien en place de la canalisation de diamètre 1200 mm. La présence de cette canalisation en rive gauche aurait nécessité le déplacement de la microcentrale d'une vingtaine de mètres en aval engendrant ainsi des impacts hydrauliques et environnementaux non négligeables. De plus, l'installation en rive droite de la microcentrale permettra un dimensionnement de la passe à poissons conforme aux exigences de l'ONEMA. Enfin, l'accès général en rive droite limitera les nuisances sur le port de Givet et évitera la création d'un pont provisoire au-dessus du chenal de navigation. Par ailleurs, cette adaptation n'aura aucune incidence sur le parcellaire et n'ajoutera pas d'impact complémentaire au titre de la "Loi sur l'eau". Enfin, elle ne nécessitera aucune modification de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme de Givet.

ADA 3 - Implantation de la microcentrale sur le barrage de M24 – Ham-sur-Meuse en rive droite de la Meuse

A son mémoire en réponse, le maitre d'ouvrage joint un document intitulé "adaptations non substantielles de la configuration de l'ouvrage de Ham-sur-Meuse (M24)". En substance, ce document présente l'adaptation de la configuration de l'ouvrage M24, par le basculement de la microcentrale de la rive gauche à la rive droite. Commentaires de la commission d'enquête La commission estime que ces adaptations sont pertinentes à plus d'un titre. D'une part, l'impact environnemental sera réduit par évitement de la zone humide classée Natura 2000 et, d'autre part, l'accès en rive droite du matériel de maintenance du GER sera plus aisé. Par ailleurs, la chute d'eau plus importante entraînera un rendement optimum du potentiel hydroélectrique. De plus, cette adaptation n'aura aucune incidence sur le parcellaire et n'ajoutera pas d'impact complémentaire au titre de la "Loi sur l'eau". Enfin, elle ne nécessitera aucune modification de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme de Aubrives.

VII.3 – Observations sur les registres, par commune Les remarques reprises dans ce chapitre sont les questionnements retenus par la commission d’enquête.

Une copie de l'intégralité des observations y compris les documents annexés (lettres et/ou mémoires) a été remise au maître d'ouvrage avec le procès-verbal de synthèse. Les originaux de ces pièces sont transmis avec les registres d'enquête, à Monsieur le préfet des Ardennes, coordonnateur de la procédure, avec le rapport et les conclusions de la commission d'enquête.

(….) Partie du courrier non reprise. NDLC : Note De La Commission


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Commune de AMBLIMONT (08)

� Observations de Monsieur Sylvain LOUIS demeurant à AMBLIMONT (observation n° A1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 8/77) 1. J'émets des réserves sur le niveau de la rivière

2. Je déplore le manque de concertation avec la profession agricole (chambre d'agriculture). 3. Impact sur les zones agricoles. Mesures compensatoires non définies tant pour les localisations, la

mise en place et les indemnisations. 4. Pourquoi créer de telles mesures dans le cadre de travaux d'entretien et non de création ?

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation. 2. La Chambre d'Agriculture des Ardennes a été rencontrée une première fois le 21/01/14 et une

seconde fois le 30/10/14. De même, celle de la Meuse a été rencontrée le 12/02/14. Par ailleurs, ces deux chambres ont été conviées à l'Examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Elles ont été à nouveau rencontrées le 13/11/14 pour un échange sur la mise en oeuvre des mesures compensatoires.

3. Les enveloppes de recherche ont été identifiées. Leur analyse est en cours. Seule une partie des

surfaces concerne des terrains agricoles. Un dialogue est entamé avec les chambres d'agriculture pour définir les modalités de gestion et les indemnisations sur les parcelles agricoles.

4. Trois possibilités sont envisagées pour la mise en œuvre de mesures compensatoires :

- la création de milieux ; - la restauration de milieux dégradés ; - une évolution des pratiques de gestion afin d'en augmenter le potentiel écologique. Les modalités de mises en oeuvre seront retenues suite à la réalisation d'un diagnostic écologique et définies dans un plan de gestion et d'entretien. L'ensemble des terrains cibles feront l'objet de négociations amiables avec les exploitants et/ou propriétaires concernés.

Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 1 – "Lignes d’eau

et cotes d’exploitation". 2. La commission note que plusieurs réunions bipartites ont eu lieu entre le maître d'ouvrage et

les chambres d'agriculture.

3. La commission prend note que le dialogue est en cours entre le maître d'ouvrage et les chambres d'agriculture afin de définir les modalités de gestion et d'indemnisation sur les parcelles agricoles identifiées.

4. La réponse apportée par le maître d'ouvrage, faite de généralités, ne semble pas

correspondre au questionnement du demandeur, au demeurant par trop imprécis dans son questionnement. La commission rappelle que les mesures compensatoires sont nécessaires y compris pour des travaux d'entretien de grande ampleur.


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� Observations de Monsieur Sylvain LOUIS � Observations de Monsieur Max SCHNEIDER demeurant à AMBLIMONT � Observations de Madame Patricia SCHNEIDER Maire de AMBLIMONT (observations n° A2-A3 et A4 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 8/77)

(…) 1. Le nouveau barrage sans modification de niveau est bien inutile. � Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation Commentaires de la commission d'enquête Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 1 – "Lignes d’eau et cotes d’exploitation".

Commune de AUBRIVES (08)

� Observation Monsieur PRIGNON Fabien

Maire de AUBRIVES (observation B.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 9/77) 1. Dans ce projet, je remarque l'absence de passerelle sur le barrage installé sur les communes

d'Aubrives et Ham sur Meuse. Je trouve dommage que dans un programme de cette ampleur, la prise en compte du tourisme soit négligée. A l'heure où le conseil général développe la "voie verte", la création d'une passerelle ne pourrait être que profitable à tout le monde. Cela permettrait un

développement touristique de la commune d'Aubrives et de ses commerces (boulangerie, magasin, …) Nos amis et voisins belges y parviennent très bien, alors pourquoi pas les français.

� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 – "Passerelles et franchissement des barrages". � Observation Monsieur LECLERCQ Gilbert (observation B.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 9/77) (…)

1. Les arguments développés par VNF dans le cadre de son dossier prennent bien en compte les intérêts de VNF mais insuffisamment les intérêts des riverains impactés par les crues de la Meuse.

(…)

2. La suppression du radier du barrage actuel de Ham sur Meuse conduirait à Aubrives à une baisse du niveau du fleuve de 30 cm pour les crues moyennement rares ( Q10 et Q20)


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3. La suppression du radier du barrage actuel d'EDF Chooz conduirait à Aubrives à une baisse du

niveau du fleuve de 30 cm pour les crues moyennement rares ( Q10 et Q20).

4. L'impact des barrages de Ham sur Meuse et Chooz (élévation estimée à 60 cm lors des crues Q10

et Q20 les plus fréquentes) est donc considérable pour les habitants d'Aubrives impactés par les crues de Meuse et il me paraît indispensable de prendre en compte cette problématique.

5. Lors des prospections HYDRETUDES, j'ai demandé pour le compte de la commune d'Aubrives une étude de l'abaissement du seuil du barrage de Ham sur Meuse et il a été acté que « la réfection des barrages devra passer par une étude hydraulique au cas par cas pour quantifier les impacts et préconiser les côtes maximum des parties fixes ». Je n'ai pas connaissance de la réalisation de

cette étude par VNF et BAMEO. (…)

6. De plus la commune d'Aubrives demande à VNF de tenir ses engagements passés en installant une porte de garde à l'entrée du canal conduisant à l'écluse de Ham sur Meuse afin de s'affranchir des inondations du lieu dit « Mérivières » et des éventuelles dégradations de voirie qui en

résultent.

7. La commune d'Aubrives demande également la mise en place d'une passerelle sur le nouveau

barrage afin de permettre aux Aubrivois d'accéder à la voie verte et aux touristes de passage sur la voie verte d'accéder aux communes d'Aubrives et de Hierges.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Prend acte. 2. Le projet ne prévoit pas de fusion de bief ni de modification de pertes de charge actuelles

impactant l'environnement. Il n'y a par ailleurs pas de modification de la morphologie de la rivière par approfondissement du cours d'eau. Le site de M24 – Ham-sur-Meuse est constitué de deux barrages distincts, l'un sur le bras rive gauche et l'autre sur le bras rive droite. Le bras rive de rive droite – profond – ne nécessite pas que son radier actuel soit déconstruit. En revanche, nous confirmons que le radier du barrage actuel de rive gauche devra être déconstruit, le radier du nouveau barrage devant lui-même être reconstruit environ 25 cm plus bas. L'effet du projet sur les niveaux de crues moyennement rares a fait l'objet de modélisations poussées sur modèle 2D Telemac en vue de vérifier l'objectif visé, à savoir la non-aggravation des niveaux des crues moyennement rares et rares.

3. BAMEO prend acte 4. La reconstruction du barrage de Ham sur Meuse n'amènera pas de surélévation de la ligne d'eau.

C'est la suppression du barrage (hypothèse non-envisageable) qui amènerait à un différentiel de hauteur de crue.

5. L'étude hydraulique fait partie du dossier d'enquête publique. 6. Il est important de rappeler que le projet n'a pas pour finalité de modifier la situation actuelle ni de

lutter contre les inondations. Cependant l'automatisation améliorera la situation du fait d'une meilleure réactivité des ouvrages. Ainsi il reviendrait à la commune d'assumer les coûts des éventuelles améliorations qu'elle souhaite réaliser pour se protéger des crues.

7. Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission d'enquête prend note de la réponse du maître d'ouvrage. 2. La commission d'enquête après avoir pris connaissance de la réponse du maître d'ouvrage

confirme que les nouveaux barrages n'ont pas vocation à augmenter le niveau des crues.


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3. La commission d'enquête estime que cette remarque n'entre pas dans le cadre de la présente

enquête.

4. La commission d'enquête rappelle que les BGE n'ont pas vocation à lutter contre les crues, mais à réguler la ligne d'eau et notamment en période d'étiage. Cependant, du fait de leur effacement rapide en période de crue, ils parviendront, malgré tout, à en limiter les conséquences.

5. La commission d'enquête considère que la réponse du maître d'ouvrage informe correctement le demandeur, dès lors que des études hydrauliques ont été menées pour chaque barrage.

6. La commission d'enquête est parfaitement en phase avec le maître d'ouvrage sur le

traitement de cette demande.

7. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 – "Passerelles et franchissement des barrages".

� Observation Monsieur et Madame NOEL demeurant à Hierges (observation B.3 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 10/77) Je suis propriétaire de l'ile Domagelle à AUBRIVES. La société BAMEO envisage de m'exproprier 1031m² de cette propriété de 4300 m² pour la construction du barrage.

1. Je sollicite de la part de BAMEO l'achat de la totalité de la parcelle.

2. Je souhaiterais bénéficier d'un prix d'achat plus important que le montant proposé. D'autres propriétaires se sont vus proposer des prix d'achat plus avantageux et qui me conviendraient mieux. C'est un principe évident d'un juste droit.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO souhaite arriver à un consensus pour l'acquisition amiable de l'ensemble des terrains

concernés par le projet. BAMEO est disposé à acheter la totalité de la parcelle sous réserve d'accord sur le prix. Un rendez-vous a été fixé le 25/11/14 pour rencontrer les propriétaires.

2. Dans le cadre du PPP, BAMEO achète pour le compte de VNF, établissement public administratif.

De ce fait, BAMEO est soumis à l'avis de France Domaines concernant les prix d'acquisition. L'ensemble des acquisitions a été effectué sur la base de ces avis.

Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2 – La commission d'enquête prend acte de la négociation en cours entre le maître d'ouvrage et le propriétaire. � Observations Monsieur Monsieur Claude WALLENDORFF Conseiller général du canton de GIVET (observation B.4 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 10/77) 1 - Tout d'abord, je regrette qu'il n'y ait que 3 barrages qui soient équipés de microcentrales. La

valorisation énergétique du fleuve aurait voulu que VNF s'organise dans son PPP pour que chaque barrage sur la Meuse en soit équipé.


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2 - Par ailleurs, je demande que chaque barrage de la communauté de communes soit doté d'une passerelle pour permettre aux piétons d'aller d'une rive à l'autre, notamment pour rejoindre la voie verte du conseil général qui est la colonne vertébrale du développement touristique de la communauté.

(…)

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales 2. Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre

de microcentrales". 2. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 –

"Passerelles et franchissement des barrages".

� Observation Monsieur Michel JAUMOTTE (observation B.5 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 11/77)

(…)

1. Je suis donc satisfait de voir ce souhait enfin mis « sur orbite » en espérant qu'il sera mené à

bonne fin. (…)

2. Je me pose donc la question sur la fiabilité de cette nouvelle technique (BGE : NDLC) dans des

secteurs où la MEUSE présente 80 à plus de 100 m en largeur,avec des débits en crue moyenne de 300 m3/S à plus de 1000 voire1300 m3/S pour des crues fortes comme en hiver 1994/95.

(…)

3. Je cautionne volontiers la demande de Gilbert LECLERQ, (…) A mon avis il a raison de demander à

ce que le seuil du futur barrage soit abaissé au niveau le plus bas possible. (…)

4. J'ai noté cependant, dans un dossier annexe, qu'il pourrait y avoir pendant les travaux, quelques

difficultés pour GARANTIR le mouillage suffisant pour maintenir l'enfoncement habituel qui n'est d'ailleurs pas précisé mais c'est 1m80, qui se traduit par un tonnage minimum de 250 tonnes.

(…)

5. Je n'ai pas d'autres sujétions à développer sur ces aménagements, ô combien salutaires de la Meuse en regrettant toutefois qu'ils arrivent avec un retard de ...50 ANS !!!

(…)

6. Ces commentaires m'amènent donc à évoquer une inquiétude sans doute pas anodine quant aux

risques de pollution de cette eau pompée dans la nappe phréatique qui est alimentée, majoritairement, on dit à 85 % par l'eau de la MEUSE et 15% par l'eau de ruissellement arrivant des espaces boisés du plateau de FOISCHES et en territoire communal d'AUBRIVES.

(…)


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7. On ne pourrait guère trouver d'autre solution plus sécuritaire (pont provisoire : NDLC) mais je

voudrais, néanmoins, dire que cette situation va constituer un super-point noir, avec insécurité quasi-permanente.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues 3. Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation 4. Les nouveaux barrages sont reconstruits à l'immédiat aval des barrages existants. C'est donc le

barrage manuel qui assure la tenue de la ligne d'eau pendant toute la phase chantier. Ainsi, les travaux de construction n'auront pas d'impact sur la retenue normale des biefs et la ligne d'eau navigable.

5. BAMEO prend acte 6. Aucun pompage ne sera réalisé dans le cadre des travaux. Par ailleurs, toutes les dispositions

seront prises pour éviter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines.

7. Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête L'intervention de Monsieur Jaumotte, par son contenu documenté, apporte un éclairage intéressant et instructif sur l'historique des barrages et sur le fleuve. 1 – La commission d'enquête relève que le demandeur est satisfait de la reconstruction des barrages, satisfaction au demeurant actée par le maître d'ouvrage. 2 - Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 2 -"Transparence des barrages aux crues". 3 - Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 1 - "Lignes d’eau et cotes d’exploitation". 4 – La commission d'enquête prend acte de la réponse du maître d'ouvrage. Durant la totalité de la phase de reconstruction, les barrages à aiguilles continueront à assurer leur fonction de régulation du niveau du fleuve. 5 – La commission prend acte de la même manière que le maître d'ouvrage. 6 – La commission d'enquête n'a pas connaissance d'opérations de pompage d'eau dans la nappe phréatique et prend bonne note de la réponse du maître d'ouvrage. 7 - Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 – "Passerelles et franchissement des barrages".

Commune de BELLEVILLE-sur-MEUSE (55)

Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.


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Commune de BOGNY-sur-MEUSE (08)

� Observation de la commune (lettre et plan annexés au registre d'enquête) (observation n° D.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 12/77)

1. La ville de Bogny sur Meuse possède en bordure de Meuse, au dessus du barrage de Levrézy, une

fosse récupérant une grande partie des eaux usées et pluviales du quartier de Levrézy. Cette fosse communique avec la Meuse par un tuyau béton de diamètre 600 sur lequel existe une vanne (panneau métallique) qui est manœuvrée par le personnel communal en fonction des

intempéries et du niveau de la Meuse. (…) lors des travaux du futur barrage, la commune souhaiterait un aménagement de cette fosse.

� Réponse du maître d'ouvrage Les ouvrages ou réseaux existants entrant dans le cadre du périmètre géographique du barrage et interceptés par les travaux seront rétablis, en concertation avec les services techniques de la ville pour une restitution en fin de chantier à celle-ci. Commentaires de la commission d'enquête La commission considère que ces remarques n'ont pas de lien direct avec le projet.

Commune de CHARLEVILLE-MEZIERES (08)

� Observations du SIVU représenté par Monsieur Bernard PIERQUIN (observation n° E.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 12 à 14/77) 1. Quelles conséquences auront les nouveaux barrages automatiques sur la ligne d'eau de la Meuse

d'amont en aval sur l'ensemble du linéaire car il ne semble pas prévu que BAMEO rabaisse les anciens seuils des barrages "Freyssinet" ce qui pourrait améliorer considérablement la situation

lors d'un épisode de crue ? 2. Comment fonctionnera le système de prévention de crues et qui en sera chargé ? Quels seront la

liaison et le chaînage de commandement entre le service de prévision des crues, VNF, la Préfecture de département, les Maires et la société BAMEO chargée de la maintenance des barrages automatiques. Le SIVU pense que le nouveau système de gestion des barrages qui sera mis en

place par BAMEO-VNF aura comme incidence une déresponsabilisation des intervenants qui deviennent multiples et non prioritaires. Où est la responsabilité de VNF et BAMEO en cas d'astreinte crues ?

3. Quelle sera la hauteur d'eau retenue par le nouveau projet notamment au barrage de Mézières et ce en liaison avec la centrale hydroélectrique Mazarin détentrice d'un droit d'eau ?

4. Qui sera chargé de l'entretien des berges sur le linéaire navigable de la Meuse ?

5. Qui aura la responsabilité d'enlever les embâcles flottants par barrage et quel système technique sera retenu ? Il semble exclu du point de vue du SIVU que chaque barrage automatique soit

ouvert pour que les embâcles, qui irrémédiablement au fil des ouvertures, se retrouveront dans les barrages du SIVU à Mézières, Mazarin et surtout Montcy- Saint-Pierre. Corrélativement, qui supportera financièrement l'enlèvement des embâcles (VNF ou BAMEO) ?

6. Qui paiera les coûts de maintenance (BAMEO ou VNF ?) des barrages et leurs annexes ?


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7. Le nouveau service va-t-il créer des emplois ou en supprimer, création chez BAMEO ou suppression

chez VNF ? 8. Les communes et communautés d'agglomération seront-elles amenées à payer un forfait de

maintenance ou d'entretien sur les territoires respectifs à BAMEO ? 9. Pourquoi l'EPTB EPAMA n'a pas été consulté au stade préparatoire de l'enquête publique ?

10. Pourquoi les élus des communes riveraines regroupées ou non au sein de l'EPAMA n'ont-ils pas été

consultés sur les conséquences du projet pour les communes avant l'enquête publique ?

11. Sur l'aspect parcellaire de l'emprise demandée pour le barrage de Mézières, est-ce un achat de parcelles ou une occupation temporaire avec servitude de maintenance sur le barrage confié à BAMEO ?

12. Qui fera le lien de BAMEO ou VNF avec le SIVU lorsque celui-ci abaissera ses barrages anti crues

dans l'agglomération, la question se posant aussi à la remontée pour le maintien de la ligne d'eau ? � Réponses du maître d'ouvrage 1. Les barrages ne doivent pas dégrader l'état initial, ce que montre l'étude hydraulique (à la

précision des modèles mathématiques, qui est centimétrique). Par contre, l'amélioration des impacts lors d'inondations ne fait pas partie du contrat de partenariat. Il est rappelé qu'en phase d'exploitation, les barrages sont rendus transparents avant l'atteinte des cotes de débordements et donc d'atteinte des enjeux. La présence des barrages en lit mineur n'engendre pas d'impacts significatifs sur le niveau de la crue. Ils ne ralentissent pas la crue, ni ne la réhaussent.

2. Il n'y aura pas de modifications du système de prévention des crues.

Le service de prévision des crues en sera chargé. BAMEO prendra les informations auprès du SPC pour que ses personnels soient prêts à réagir en fonction de l’évolution de la situation et sera en liaison avec la Préfecture pour transmettre et recevoir les informations nécessaires à la sécurité civile. Dès lors qu’un nouveau barrage est mis en service, BAMEO en devient le seul et unique responsable, VNF n’intervenant en aucune façon dans la gestion du barrage. BAMEO dispose de ressources en propre pour assurer la surveillance et la conduite du barrage à tout moment (jour et nuit) et en toutes circonstances.

3. La hauteur d'eau retenue pour le nouveau barrage M09-Mézières est 143,04 IGN69. 4. Dans le périmètre géographique de l'ouvrage (barrage et équipements associés) dont BAMEO a

la responsabilité, l'entretien des berges est du ressort de BAMEO. Ce périmètre géographique ne se trouve pas sur le linéaire navigable de la Meuse. En dehors de ce périmètre ce sont les différents propriétaires qui sont responsables de l'entretien des berges de leur propriété.

5. BAMEO retirera à sa charge, et dans la mesure du possible, les embâcles susceptibles de poser

un problème pour les barrages, les digues et les berges du périmètre géographique dont il a la responsabilité.

6. Le contrat de partenariat prévoit que VNF rémunère BAMEO pour la maintenance et le gros

entretien renouvellement (GER) des barrages et de leurs équipements associés ("annexes") dès leurs mises en service.

7. Par mail du 10/10/14, VNF nous a informé qu'il a transmis aux commissaires enquêteurs la

réponse concernant la gestion des effectifs de VNF. Pour BAMEO, la création est de 14 postes sur le bassin de la Meuse.


un problème pour les barrages, les digues et les berges du périmètre géographique dont il a la


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responsabilité. De ce fait les communes n'auront pas de forfait de maintenance ou d'entretien à payer à BAMEO.

9. Cette affirmation ne nous semble pas exacte puisque, notamment :

a) l'EPTB EPAMA a participé à plusieurs réunions d'information ou de travail en vue de l'élaboration des dossiers d'enquête publique:

- 21 novembre 2013 : réunion d’ouverture de la CIA, Chalons - 03 décembre 2013 : réunion au siège de l’EPAMA, Charleville - 21 janvier 2014 : réunion grands élus, Chalons - 22 janvier 2014 : réunion de clôture de la CIA, Chalons - 13 février 2014 : comité syndical de l’EPAMA, Hôtel de Région CA, Chalons - 18 mars 2014 : présentation des conclusions du modèle hydraulique, Chalons - 04 avril 2014 : réunion Agence de l’eau Rhin-Meuse, Metz - 14 avril 2014 : réunion EPAMA mesures compensatoires, Charleville

b) depuis janvier 2014, BAMEO a rencontré tous les maires et donc les maires des collectivités de bassin pour les informer du projet. c) l'EPTB EPAMA a émis des recommandations par courrier du 20 janvier 2014 au Préfet de région, qui ont été prises en compte dans le dossier d'enquête publique.

10. L'ensemble des maires des communes concernées par les barrages ont été rencontrés. 11. L'emprise demandée pour l’implantation du local technique en rive droite du barrage M9-

Mézières, et son accès, devront faire l'objet d'une acquisition par BAMEO. 12. Tant que VNF est en charge des barrages encadrant les barrages gérés par le SIVU, le lien se

fera entre le SIVU et VNF. Lorsque les barrages relèveront de la responsabilité de BAMEO (à partir de la mise en service des nouveaux barrages), le lien se fera entre le SIVU et BAMEO.

Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 2 – "Transparence des

barrages aux crues". 2. La commission note qu'il n'y aura pas de modification du SPC et que la transmission d'alerte

sera permanente, BAMEO assurant une permanence 24h/24h. 3. et 4. La commission d'enquête n'a pas de commentaire particulier à apporter à la réponse du

maître d'ouvrage. 5. La commission note que BAMEO fera son affaire des embâcles susceptibles de poser

problème. 6. La commission d'enquête n'a pas de commentaire particulier à apporter à la réponse du

maître d'ouvrage. 7. La commission rappelle que les 60 à 80 emplois aujourd’hui concernés ne seront plus que

quelques uns à l’horizon 2018/2020, compte tenu des départs à la retraite prévus par la pyramide des âges, des réorientations de carrière en interne et des reconversions volontaires intervenues entre temps. VNF a déjà engagé le dialogue avec les agents concernés en vue d’assurer à ces derniers un reclassement professionnel satisfaisant au sein de la structure. Par ailleurs, la commission enregistre la création prochaine au sein de BAMEO de 14 emplois attachés au fonctionnement des nouveaux barrages.

8. La commission d'enquête prend acte de la réponse du maître d'ouvrage.


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9. et 10. - Au vu des nombreuses réunions d'information et de travail où l'EPAMA et/ou les maires étaient présents, la commission considère que les observations du SIVU semblent à cet égard mal fondées.

11. La commission prend acte de l'intention d'acquisition de BAMEO. 12. La commission souligne le caractère logique de la réponse faite par BAMEO.

� Observations de Madame Else JOSEPH, adjoint aux travaux à la mairie de Charleville-Mézières (observation n° E.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 14/77) 1. Le questionnement posé par la fédération de canoë-kayak est légitime au vu des obstacles que

peuvent constituer les barrages. Il convient de réfléchir à la "passe à kayak" sur les ouvrages de Romery, Mézières et Montcy. (…)

2. La Ville de Charleville-Mézières soutient cette opportunité (création des BGE : NDLC) et souhaite

que des réponses soient apportées par BAMEO avec possibilité d'aide par les collectivités pour

réaliser des aménagements d'accompagnement si nécessaire dans des coûts raisonnables.

� Réponses du maître d'ouvrage 1. et 2. Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2. Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 5 -

"Aménagements pour canoë-kayak." La commission croit devoir préciser que le barrage M09 ne peut pas faire l'objet d'aménagements pour cette activité nautique malgré la volonté supposée de participation financière des collectivités.

Commune de DANNEVOUX (55) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.

Commune de DOM-LE-MESNIL (08)

� Observation de Monsieur CLOSQUINET Francis, agriculteur à Donchery et propriétaire de la parcelle ZE n° 20 située sur Vrigne-Meuse, exploitée dans le cadre du GAEC du Manil.

(observations n° G1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 15/77)

1. S'étonne de la réalisation d'un chemin d'accès provisoire au barrage coupant la parcelle alors

qu'un chemin existe depuis Vrigne Meuse utilisé par les agents VNF. (Nous utilisons ce chemin avec des ensembles agricoles de l'ordre de 25 T). Pourquoi les travaux du barrage nécessitent un nouveau chemin, l'existant pourrait supporter la

circulation ponctuelle inhérente aux travaux du barrage, les contraintes du point de captage de la cote de l'Epine nous semblent un mauvais prétexte.


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2. Serait il possible de situer différemment les aires de stockage, ceci afin de minimiser l'impact

sur la partie terre labourable, la bande d'herbe longeant la Meuse en aval serait moins contraignante ?

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Il était initialement prévu de passer par le chemin évoqué.

Néanmoins, suite aux remarques des services de l'Etat compétents concernant la présence du champ de captage de la cote de l'Epine, BAMEO a dû revoir l'accès au chantier afin d'éviter des risques de pollution éventuels (par exemple accidentels, dus à une fréquence de passage conséquente des transports de chantier).

2. Le plan d'installation de chantier peut effectivement évoluer en s'adaptant aux contraintes locales. Une concertation avec le propriétaire/ exploitant aura lieu pour définir précisément l'occupation temporaire de la zone d'installation de chantier en tenant compte des différentes contraintes évoquées. A titre d'information, ces travaux sont prévus de démarrer à l'horizon du début de l'année 2018 pour une durée de deux ans.

Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission prend acte que, pour définir l'accès au chantier, le maître d'ouvrage a tenu

compte des recommandations données par les services de l'Etat compétents concernant la présence du champ de captage de la côte de l'Epine.

2. La commission se félicite de l'esprit d'ouverture du maître d'ouvrage sur ce point et des

différentes adaptations potentielles qui feront l'objet d'une concertation avec le propriétaire/exploitant.

� Observation de Monsieur CLOSQUINET Francis, Président de la coordination rurale 08 et membre de la chambre d'agriculture (observations n° G2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 15/77) 1. demande à ce que Monsieur le préfet puisse s'assurer et certifier que le niveau d'eau ne soit pas

remonté, ce qui nuirait à l'exploitation agricole en général tant des pâtures que des terres labourables à proximité de la Meuse, ceci malgré les affirmations des responsables VNF. Le niveau futur doit rester en conformité avec l'arrêté préfectoral 99/153.

� Réponse du maître d'ouvrage BAMEO prend acte. Commentaires de la commission d'enquête La commission d'enquête prend acte sans apporter de commentaires.

� Observations de Monsieur Arnaud MUYLE représentant la Sarl Les Forges de Longuyon à Donchery (observations n° G3 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 16/77) Cf. compléments d'intervention § AF.17 infra. La SARL de la Forge exploite le site hydroélectrique de Donchery. Le barrage (fixe : NDLC) de

Donchery se trouve immédiatement en amont de celui de Dom le Mesnil. 1. La SARL La forge refuse catégoriquement le niveau amont du barrage de Dom le Mesnil prévu dans

le projet BAMEO.


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Le site hydroélectrique de Donchery dispose d'une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique

réglementé par l'arrêté 99/153 du 8 avril 1999 . Le site hydroélectrique de Donchery est "fondé en titre", ce qui signifie que sa hauteur de chute ne peut être modifiée.

Depuis plusieurs années, la VNF remonte progressivement le niveau amont du barrage de Dom le Mesnil, ce qui réduit progressivement la puissance brute développable du site hydro de Donchery, par une diminution de la hauteur de chute résultante au barrage de Donchery.

(…) 2. La SARL réclame que le niveau amont au seuil de Dom le Mesnil soit actuellement respecté et

également dans le futur au niveau de 145.53 m NGF. Cette valeur d'eau par rapport au NGF se

calcule aisément : Hauteur NGF du seuil du barrage de Donchery déduite de la hauteur d'eau requise dans l'arrêté soit : 147.46 m – 1.79 m = 145.67 m NGF en eau moyenne.

De cette valeur on peut calculer la hauteur d'eau en amont du barrage de Dom le Mensil en eau moyenne en tenant compte et en déduisant la pente de plus ou moins 14 cm toujours en eau moyenne de la hauteur NGF en aval du barrage de Donchery soit 145.67 – 0.14 m = 145.53 m NGF.

C'est ce niveau qui est conforme à l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 et aux équipements hydrauliques réalisés en 1920 en aval du barrage de Donchery.

Avec le niveau présenté dans le projet (146.13 m NGF) BAMEO le site hydraulique de Donchery ne pourrait plus être exploité.

6 pièces jointes : Arrêté préfectoral n° 99-153

Dernier échange avec le TA Rapport bureau de géomètre DUMAY

Deux échanges courriers avec VNF Redevance par la VNF

� Réponse du maître d'ouvrage 1. et 2. Le barrage de M07-Dom Le Mesnil qui sera reconstruit et exploité par BAMEO respectera les cotes d'exploitation correspondant à la situation d'exploitation de cet ouvrage en l'année 2006, date de référence de la Direction de l'eau et la biodiversité du Ministère de l'Ecologie pour la régularisation des ouvrages. Aucune modification de cette cote n'est donc prévue. A noter par ailleurs, cette cote permettra de respecter la puissance de 107kW fondée en titre retracée dans l'arrêté d'exploitation n°99/153. Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2. La commission prend bonne note que le maître d'ouvrage entend respecter scrupuleusement les cotes d'exploitation de 2006 actuellement en vigueur, arrêtées par la Direction de l'eau et la biodiversité du Ministère de l'Ecologie. Cela dit, la commission estime qu'il serait souhaitable que le maître d'ouvrage prenne l'attache du demandeur avant le début des travaux pour lui garantir la pérennité de son exploitation.

Commune de FEPIN (08)

� Observation de Monsieur Pierre MARCHAND

Maire de FEPIN (observation H.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 17/77)

1. Demande pourquoi une microcentrale n'a pas été prévue sur chaque barrage ?


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� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales. Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre de microcentrales".

� Observation de Monsieur Gérard MOINEAU 1er adjoint au Maire de FEPIN (observation H.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 17/77) 1. Afin que les habitants de Fépin puissent bénéficier de la voie verte, serait-il possible d'envisager

un passage (passerelle ou autre) sur le barrage ?

� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 – "Passerelles et franchissement des barrages".

Commune de FUMAY (08) � Observation orale formulée par Monsieur André DESPAS (observation I.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 17/77) 1. Propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée Section AI n° 180 et 181, située à proximité du

barrage de l'Uf à FUMAY, accepterait de céder cette parcelle à BAMEO dans l'hypothèse où cette parcelle serait utile au projet, en soulignant toutefois que cette cession devrait être totale

et non partielle. � Réponse du maître d'ouvrage L'implantation du barrage et de sa culée en rive droite est située en amont des parcelles AI 180 et 181 sans impacter ces parcelles. BAMEO ne souhaite donc pas se porter acquéreur de ces parcelles. Commentaires de la commission d'enquête La commission d'enquête prend note de la réponse du maître d'ouvrage sans apporter de commentaires particuliers. � Observation de Monsieur Michel MAUCORT

demeurant à Givet

(observation I.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 17/77)

1. A l'heure où l'on parle beaucoup de transition énergétique, il paraît aberrant de ne pas équiper chaque barrage de microcentrales. Ces équipements ont beaucoup moins d'impact visuel en particulier que les champs d'éoliennes qui produisent environ 20 % de la puissance installée. Hors

des périodes d'étiage, tous les équipements sur les barrages qui maintiendront des chutes d'eau auront une production continue contrairement aux éoliennes.


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2. De plus, tous les équipements de microcentrales seront produits par l'industrie française

contrairement aux éoliennes produites à l'étranger.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales 2. BAMEO prend acte Commentaires de la commission d'enquête 1 – Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre de microcentrales". 2 – La commission d'enquête estime qu'il s'agit là d'une considération personnelle qui n'appelle pas de commentaires de sa part.

Commune de GIVET (08)

� Observation Monsieur Rémi PIROT demeurant 30 Rue de la Vallée 60127 Fresnoy la rivière (observation J.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 19/77)

1. Serait-il possible de finaliser les échanges lors de la 1ère l'enquête ? (enquête EPAMA : NDLC)

2. Il était précisé de ne pas passer par la rive droite (route impossible, passable (passage ? : NDLC)

Belgique)

3. Les passages des lignes électriques pour le raccordement de la centrale électrique (? : NDLC)

4. Pourquoi ne pas réutiliser l'ancienne centrale en la modernisant ? 5. La production d'électricité et son rachat par EDF sera-t-il suffisant pour rembourser les frais de

construction, d'entretien et de fermage ? (? : NDLC)

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Si la première enquête à laquelle M. Rémi PIROT fait allusion est celle de l'EPAMA, celle-ci avait

trait à la construction du barrage dit "Des Quatre Cheminées" à Givet. Cette construction est à ce jour achevée et à notre connaissance, le dossier parcellaire en rive droite avale du barrage stabilisé.

2. Le passage en rive droite par le chemin longeant la Meuse est régulièrement emprunté,

notamment par les agents de VNF, pour accéder au barrage et à sa passerelle permettant aussi aux véhicules légers d'accéder en rive gauche. Une convention de passage sur cette route de la communauté de communes Ardennes-Rives de Meuse devra être mise en place.

3. Une étude de détail est en cours avec ERdF.

En l'état, le projet prévoit de se raccorder aux lignes électriques existantes (injection et alimentation) pour le raccordement de la centrale hydroélectrique.

4. L'ancienne centrale de Givet située sur la digue correspondant à une ancienne concession

(caduque depuis décembre 2009). L'Etat prévoyant de transférer le domaine correspondant au DPF, VNF a donné la possibilité lors de la procédure de dévolution du contrat de réutiliser cette centrale. Cependant, cette microcentrale, d'une puissance installée de 240KW, est actuellement


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hors service. L'ancienne microcentrale ne sera pas réhabilitée. BAMEO a écarté cette solution pour les raisons suivantes : - Le fonctionnement d'une microcentrale entre le bief navigable et la Meuse crée un courant

transversal dans le bief navigable au droit de la prise d'eau. Ce courant est préjudiciable à la navigation dans ce bief.

- Une protection de la prise d'eau est donc dans ce cas nécessaire par la mise en place de ducs d'Albe. Mais ces derniers empiètent sur le chenal navigable, ils créent une perte de charge et un piège à embâcles.

- Enfin, les travaux de construction ainsi que la maintenance par les engins lourds en phase d'exploitation sont rendus plus difficiles sur cette partie étroite d'île. La puissance de la nouvelle microcentrale installée sur le barrage de M25-Givet sera de 1000 KW.

5. Voir RG. 4 ; Nombre de microcentrales. Commentaires de la commission d'enquête 1. 2. et 3. - La commission d'enquête prend acte des réponses du maître d'ouvrage sur des

questions qu'elle a pourtant classifiées hors sujet. 4. la commission estime que les explications apportées par le maître d'ouvrage sont

parfaitement détaillées et instructives concernant la non réutilisation de l'ancienne microcentrale.

5. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG4 – "Nombre

des microcentrales". � Observation Monsieur ITUCCI - Adjoint au maire de GIVET chargé des travaux (observation J.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 18/77)

1. L'exutoire actuel du plan d'eau de la gravière se situe à l'aval du barrage. Qu'est-il prévu pour

assurer la continuité des écoulements vu que la centrale prévue va se trouver sur l'emplacement de rejet ?

� Réponse du maître d'ouvrage Si nécessaire, un dévoilement sera à prévoir en parallèle de l'exutoire existant. Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission sur l'ADA 2 – "Implantation de la microcentrale sur le barrage M25-Givet en rive droite de la Meuse" � Observation Monsieur Bernard MEUNIER Adjoint au maire de GIVET chargé de l'urbanisme, développement durable (observation J.3 du procès-verbal de synthèse page 19/77)

1. Le projet est judicieux, mais ce sera une petite centrale hydroélectrique.

2. Que devient l'ancienne centrale électrique qui était plus puissante que celle du projet ?

3. Cette ancienne centrale hydroélectrique aurait pu être rénovée et modernisée car aujourd'hui nous sommes à l'heure des économies.

4. Quels sont les avantages que la commune va avoir ?


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� Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte

2. L'ancienne centrale de Givet située sur la digue correspondant à une ancienne concession

(caduque depuis décembre 2009). L'Etat prévoyant de transférer le domaine correspondant au DPF, VNF a donné la possibilité lors de la procédure de dévolution du contrat de réutiliser cette centrale. Cependant, cette microcentrale, d'une puissance installée de 240KW, est actuellement hors service. L'ancienne microcentrale ne sera pas réhabilitée. BAMEO a écarté cette solution pour les raisons suivantes : - Le fonctionnement d'une microcentrale entre le bief navigable et la Meuse crée un courant

transversal dans le bief navigable au droit de la prise d'eau. Ce courant est préjudiciable à la navigation dans ce bief.

- Une protection de la prise d'eau est donc dans ce cas nécessaire par la mise en place de ducs d'Albe. Mais ces derniers empiètent sur le chenal navigable, ils créent une perte de charge et un piège à embâcles.

- Enfin, les travaux de construction ainsi que la maintenance par les engins lourds en phase d'exploitation sont rendus plus difficiles sur cette partie étroite d'île. La puissance de la nouvelle microcentrale installée sur le barrage de M25-Givet sera de 1000 KW.

3. Voir réponse 2 ci-dessus. 4. BAMEO est assujetti, en application des articles 285 et suivants de l'annexe 3 du Code général

des impôts, aux impositions, contributions, taxes et redevances locales pour les ouvrages dont il assurera l'exploitation.

Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission estime qu'il s'agit-là d'une considération personnelle qui n'appelle aucun

commentaire de sa part. 2. et 3. - La commission estime que ces remarques sont hors objet de l'enquête. La prise en compte

de l'ensemble des problématiques de l'ancienne centrale par le maître d'ouvrage et les réponses apportées donnent entière satisfaction à la commission.

4. La commission estime que cette question hors sujet et la réponse du maître d'ouvrage

n'appellent aucun commentaire particulier de sa part.

� Observation Monsieur Claude WALLENDORFF Maire de GIVET (observation J.4 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 19-20/77)

Globalité de l'opération

1. Je suis très favorable au remplacement des 29 barrages à aiguilles concernés par des barrages modernes.

2. Je regrette toutefois que VNF n'ait pas voulu organiser le PPP en sorte qu'il y ait plus (au sens "davantage" : NDLC) que 3 centrales hydroélectriques construites à cette occasion Les orientations du gouvernement en termes de transition énergétique auraient justifié qu'il y ait une

microcentrale sur chaque barrage. On peut donc considérer le petit nombre créé comme du gâchis Passerelles piétonnes

Nos voisins belges ont équipé leurs barrages en aval de Givet de passerelles piétonnes. Le projet ici présenté par VNF n'en prévoit aucune. C'est particulièrement dommageable.


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3. Je demande que les ouvrages de Ham-sur-Meuse et de l'Uf à Fumay au minimum soient équipés de

telles passerelles. Stade d'eaux vives de Fumay

4. Il existe un projet de création d'un stade d'eaux vives porté par la communauté de communes "Ardenne Rives de Meuse" et l'association "aventure évasion" au barrage de l'Uf. Le présent projet de reconstruction de ce barrage ne doit pas rendre impossible la réalisation de ce stade d'eaux vives

Accès au barrage par la rive droite 5. Il est écrit au classeur 3 Pièce B-2 – B2-24 page 5/9 que l'accès au barrage se fait par la rive droite de même que l'accès à la microcentrale.

Il est rappelé que cet accès ne peut se faire que sur des terrains n'appartenant pas au domaine public fluvial, et que VNF n'a aucun droit acquis sur ces terrains.

Projet de microcentrale au barrage des 4 cheminées à Givet 6. La commune de GIVET et la communauté de communes "Ardenne Rives de Meuse" avaient, en commun, avec la Société SOLENATE Energies, un projet de construction d'une microcentrale de 2MW

en rive droite du barrage. Je regrette que le présent PPP ait rendu impossible ce projet local.

Canalisation souterraine entre le plan d'eau communal et la Meuse La pièce F7 mentionne en page 179 la présence de cette canalisation qui se trouve à l'aval de l'ouvrage M25. Il en est de même dans la pièce F1 en page 52.

Cette canalisation est un élément essentiel du dispositif de protection de Givet contre les inondations, réalisé pour un coût total d'environ 40 M € de 2004 à 2010.

7. Il est primordial que cette canalisation ne soit pas endommagée pendant les travaux, ni son efficacité diminuée par ceux-ci. Elle se termine par un siphon qui est a priori, situé dans l'emprise de l'ouvrage.

La commune demande à BAMEO que cet ouvrage soit intégralement préservé par l'opération. Il en va de la sécurité des quartiers sud de Givet et de nombreuses entreprises dont Schulman, le plus gros employeur de Givet, avec 100 salariés.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales 3. Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages. Nota : à FUMAY, il existe une passerelle 700 m en amont du barrage de M19-Uf. 4. Les premières esquisses du projet de stade d'eaux vives de Fumay qui ont pu être portées à la

connaissance de BAMEO ne semblent pas présenter d'incompatibilité majeures avec la reconstruction du barrage. Il nous semble néanmoins que ce projet de stade d'eau vives devra prendre en compte les contraintes hydrauliques des différents ouvrages présents à proximité du site.

5. L'accès par la rive droite au barrage de M25- Givet est ménagé à travers des terrains appartenant

notamment à la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse (CCARM). Une convention de passage devra être conclue entre BAMEO et la CCARM.

6. Voir ADA 2 : Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la

Meuse 7. Voir ADA 2 : Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la

Meuse


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Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission prend acte de cet avis favorable au projet. 2. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre

de microcentrales". 3. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 –

"Passerelles et franchissement des barrages". 4. La commission rappelle que la ligne d'eau sera maintenue à son niveau de 2006 et que dans le

cadre du projet seuls les barrages sont reconstruits. 5. La commission note que le maître d'ouvrage est conscient de cet aspect légal et que le

moment venu, il prendra l'attache du propriétaire pour établir une convention de passage. 6. et 7. - Voir les commentaires de la commission sur l'ADA 2 – "Implantation de la

microcentrale sur le barrage M25 – GIVET en rive droite de la Meuse".

Commune de HAM SUR MEUSE (08)


Commune de HAYBES (08)

� Observation de Monsieur Benoît SONNET Maire de HAYBES

(observation L.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 21/77)

Au niveau de l'écluse de Vanne Alcorps, existait une centre hydroélectrique qui alimentait la Fonderie

Toussaint (actuellement FA4), elle a été démontée dans les années 1989-1990 1. Je souhaiterais qu'une nouvelle microcentrale hydroélectrique se réalise en même temps que la

reconstruction du barrage de Vanne Alcorps � Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre de microcentrales".

Commune de HIERGES (08)

� Observation de Monsieur Dominique POLLET

Maire de HIERGES (observation M.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 21/77) 1. Une passerelle permettant le passage des piétons et des cyclistes sur le barrage venant de la voie

verte trans-ardennes pour rejoindre notre village pourrait contribuer au développement touristique engagé pour notre village


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� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 6 : Passerelles et franchissements des barrages Commentaires de la commission d'enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 6 – "Passerelles et franchissement des barrages".

� Observation Monsieur et Madame Christian FRICOTTEAUX (observation M.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 21/77) 1. Déplorent que le chemin des rouges terres qui borde leur propriété et se termine sur la RD 8051

ne soit pas pris entièrement en compte dans le projet du nouveau barrage car nous espérions l'aménagement de la berge qui s'effondre un peu plus chaque jour à cause des bateaux (péniches

et yachts rentrent dans le canal) Le danger est présent. Il existe bien car les terres se fragilisent et reculent avec, en plus des trous, des rats, ragondins etc. Une intervention rapide est plus que nécessaire. Les employés communaux sont obligés de prendre des

précautions afin de ne pas tomber à l'eau. De plus, nous sommes situés juste en face de la voie verte. Ce chemin devrait profiter, comme auparavant, et en toute sécurité aux promeneurs et touristes qui vont venir voir le barrage.

� Réponse du maître d'ouvrage BAMEO prend acte. Commentaires de la commission d'enquête La commission d'enquête prend note de la réponse du maître d'ouvrage. Le chemin dit "des terres rouges" est identifié comme domaine privé communal de Hierges. Une partie de celui-ci se situe dans la zone impactée par les travaux de reconstruction du barrage, et fait actuellement l’objet, aux fins de cession, d’une procédure de désaffectation avec enquête publique préalable.

Commune de JOIGNY-sur-MEUSE (08)

� Observations de Monsieur BOIS Jean-Pol (observation n° N.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 22/77) 1. Sauf erreur à aucun moment il n'est évoqué les rôles des nouveaux barrages au regard de la gestion des

crues. Sont-ils prévus pour lutter plus efficacement contre les crues ? au regard de l'importance des

travaux on peut l'espérer. 2. Quelle incidence sur les débits de la Meuse et quelle hauteur est prise en compte (seuils) ?

3. Qui est chargé de la prévention des crues, alertes etc… ? 4. La présence de la centrale de Chooz a-t-elle été intégrée dans le projet ?

C'est-à-dire la nécessité de refroidissement : en période d'étiage et en période de crues les nombreux embâcles constatés et à venir risquant de perturber les prises d'eau ?

5. Plus de 50 ans d'abandon des entretiens des berges tant par les propriétaires publics que privés augurent

mal de l'avenir dans ce domaine

Entretien des berges : qui fait ? Qui paie ?


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6. Mon inquiétude enfin quant au partenariat public/privé l'exemple des autoroutes est édifiant (24 % de

rapport pour le secteur privé au détriment de qui nous savons !) à comparer avec le livret A. � Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues 2. Les barrages n'ont aucune incidence sur les débits de la Meuse. 3. Il n'y aura pas de modifications du système de prévention des crues.

Le Service de Prévision des Crues en est chargé. Pour la phase travaux, il y aura une concertation avec le SPC pour le maintien en activité des sondes présentes et leur étalonnage tenant compte de l'influence de la proximité des travaux. En phase d'exploitation normale, le projet prévoit la création de cinq nouvelles stations de débit dont les implantations ont été réfléchies avec le SPC : M24- Ham-sur-Meuse, M12- Levrézy, M9- Mézières, M7- Dom-le-Mesnil et M1- Belleville.

4. Voir RG. 3 : Besoins en eau de la centrale de Chooz. 5. BAMEO retirera à sa charge, et dans la mesure du possible, les embâcles susceptibles de poser


6. BAMEO prend acte. Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG2 – "Transparence

des barrages aux crues" 2. et 3. - Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG1 – "Lignes

d'eau et cotes d'exploitation" 4. Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG3 – "Besoins en eau

de la centrale de Chooz". 5. La commission note que BAMEO fera son affaire des embâcles susceptibles de poser

problème et de l'entretien des berges dont il a la responsabilité dans son ressort géographique.

6. La commission estime qu'il s'agit-là de considérations personnelles qui n'appellent aucun

commentaire de sa part.

� Observations de Monsieur BOIS Jean-Pol (observation n° N.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 23/77) Microcentrales : 1. Si celles-ci semblent un projet attractif concernant la production d'électricité, elles ne manquent

pas de poser problèmes concernant la protection des oiseaux et mammifères et parfois poissons

qui s'y font piéger. Si techniquement des "effaroucheurs" ou autres moyens pouvaient solutionner ce problème bien des réticences seraient levées.


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� Réponse du maître d'ouvrage Concernant les ouvrages équipés de microcentrales, les turbines installées sont des turbines VLH (Very Low Head), de très basse chute, insérées dans la ligne d'eau. Elles sont inaudibles, icthyophiles et invisibles. Pour la montaison, les objectifs de franchissement piscicole sont atteints par la mise en œuvre sur chaque barrage de passes-à-poisson permettant le franchissement piscicole tout au long de l'itinéraire Meuse. Pour la dévalaison, les caractéristiques intrinsèques de ces turbines, notamment de très basses vitesses de rotation (34 t/mn), de grandes roues (5 m de diamètre), de très basses vitesses d’écoulement (moins de 2 m/s) ainsi que d’autres particularités brevetées, en font une turbine ichtyophile qui permet les migrations piscicoles à travers la roue en fonctionnement.

Commentaires de la commission d'enquête Le maître d'ouvrage déclare que le fonctionnement des microcentrales hydroélectriques n'aura aucun impact sur la faune piscicole. Cependant, la commission d'enquête relève que le maître d'ouvrage, aussi bien dans le dossier d'enquête que dans sa réponse, n'a pas traité les impacts potentiels sur les oiseaux et les mammifères.

Commune de LAIFOUR (08)

� Observations de Monsieur BOELMITZ Laurent (observation n° O.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 23/77)

1. Je signale une zone de frayère à l'aval des deux barrages M14 et M15. Il convient de maintenir une superficie égale à celle d'avant travaux (voir page 23 – pièce F7 – classeur 6)

2. Je signale que lors du dernier conflit mondial, l'occupant utilisait des grenades à main pour pêcher

au barrage de la petite commune. Il est potentiellement possible de rencontrer des munitions non

explosées. 3. J'ai constaté que l'impact "bruit" a bien été pris en compte lors de la construction et

l'exploitation des futurs barrages. Il conviendra de démontrer que l'impact bruit est conforme à celui attendu notamment pour le bruit en exploitation.

4. Concernant l'oxygénation de l'eau, la surface d'échange (brassage) est différente entre les deux technologies de barrages. Le nouveau barrage présenterait comme inconvénient une diminution de la dite surface.

5. La technologie des microcentrales présentée permet une mise en place de celles-ci sur les

barrages M14 et M15. Pourquoi ne pas profiter de cette opportunité pour en installer sur la rive gauche des barrages M14 et M15 et participer à la démarche environnementale en termes de

production d'énergie renouvelable ? � Réponse du maître d'ouvrage 1. à 3. BAMEO prend acte 4. Dans le principe de régulation des barrages, il est prévu systématiquement (débit réservé) une

surverse par-dessus les bouchures. Ces bouchures sont par ailleurs équipées de déflecteurs mis


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en place pour stabiliser la bouchure. De ce fait, leur présence augmente le brassage de la lame d'eau déversante. La surface de brassage, et donc d'entraînement d'air, sera notablement augmentée par rapport à l'état initial.

5. Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission d'enquête estime que les frayères potentielles qui seraient détruites parce

que ne pouvant être évitées devront systématiquement faire l'objet de mesures compensatoires.

2. La commission d'enquête remarque que dans le dossier d’enquête publique, l'éventuelle

découverte d'engins explosifs est abordée et fait l'objet de consignes de sécurité précises. 3. La commission d'enquête prend acte de cette considération personnelle sur le phénomène

bruit. 4. La commission d'enquête prend note que le problème de l'oxygénation de l'eau a été pris en

compte par une surverse systématique qui, a pour conséquence directe d’augmenter la zone de brassage. Par ailleurs, la commission rappelle que sept sites seront équipés de sondes de mesures d'oxygène et d'autres paramètres de qualité de l'eau.

5. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4 – "Nombre

de microcentrales".

Commune de LETANNE (08)

� Observations de Monsieur Abel REMACLY Maire de Létanne

(observation P1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse - page 24/77) Lors des travaux, est-ce qu'il y aura des passages de véhicules et des stockages de matériaux sur les

terres de la commune ?

� Réponse du pétitionnaire Non, l'accès à la zone de travaux est prévu par la rive droite, du côté de la commune de Mouzon.

Commentaires de la commission d'enquête La commission prend note de la réponse du maître d'ouvrage.

Commune de LUMES (08)

� Observations de Monsieur MARCHAND Patrick, Monsieur COROLLER Bernard, Monsieur

BOILLOT Dominique, Monsieur et Madame BOILLOT Paul – Jacqueline (observations n° Q1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 24/77) 1. A l'observation d'expériences précédentes au cours desquelles des engins de chantier ont tenté

de passer par le chemin (et non la route) qui vient de la route de Mézières jusqu'au pont donnant l'accès au barrage, ces essais ont provoqué des dommages importants sur les côtés respectifs :

mur partiellement détruit, grillage arraché, trottoirs endommagés. Il nous semble nécessaire d'étudier plus en détail l'accès aux travaux du futur barrage.


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Deux autres accès potentiels peuvent être envisagés, l'un par Romery (utilisé précédemment pour résoudre la problématique) et l'autre par l'entreprise "Ardennes enrobés" comme c'est le cas pour les travaux en cours d'aménagement de la "voie verte" avec circulation dédiée aux gros

engins et aux camions sur leurs emprises. 2. Un passage d'huissier sera indispensable avant le démarrage des travaux. � Réponse du maître d'ouvrage 1. Effectivement, l'accès par le chemin évoqué à partir de la route de Mézières est très étroit.

BAMEO étudie la possibilité d'un accès de chantier provisoire par la centrale Ardennes Enrobés. 2. BAMEO a prévu le passage d'huissier pour établir les états des lieux avant et après travaux. Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission prend acte de la réflexion du maître d'ouvrage pour trouver un accès plus

adapté compte tenu de l'étroitesse du chemin prévu initialement. 2. Elle note également qu'un huissier sera mandaté pour établir un état des lieux avant et après

travaux.

Commune de MILLY-sur-BRADON (55) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.

Commune de MONTCY-NOTRE-DAME (08)

� Observations de Monsieur PETH représentant un collectif de riverains sinistrés (lettre annexée) (observation n° S.2 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 25/77)

1. Devant les problèmes rencontrés suite aux orages des 29.6.2012 et 24.8.2013 et après de

multiples réunions et échanges de courriers à la communauté d'agglomération et de la mairie, il

est important d'émettre des réserves et des problèmes de gestion de l'écoulement des eaux usées après les travaux du nouveau barrage de Montcy-Notre-Dame.

2. Le(s) bassin(s) d'orage qui sera construit ou laissé en l'état ne risque-t-il pas d'aggraver cette

situation ?

� Réponses du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues

Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2. La commission considère que ces remarques n'ont pas de lien direct avec le projet.


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� Observations de Monsieur René MARTIN (observation n° S.3 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 25/77)

1. Je suis très heureux de voir que ces barrages vont disparaître et qu'ainsi il n'y aura plus

d'accidents (de personnels : NDLC).

(…) 2. Il conviendra cependant de prendre garde à la faiblesse de la route et de procéder à des constats

d'état des lieux avant et après. � Réponses du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. BAMEO fera réaliser les états des lieux nécessaires avant et après travaux. Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2. La commission prend acte des réponses du maître d'ouvrage et n'a aucun commentaire particulier à faire à ce sujet.

� Observation de Monsieur GIBARU Maire de MONTCY-NOTRE-DAME

(observation n° S.4 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 25/77) 1. J'attire l'attention du porteur de projet sur la présence d'un rejet d'assainissement (déversoir

d'orage) proche du futur barrage en aval. Je demande que ce problème soit étudié afin de favoriser l'écoulement des eaux d'assainissement.

� Réponse du maître d'ouvrage Les ouvrages ou réseaux existants entrant dans le cadre du périmètre géographique du barrage et interceptés par les travaux seront rétablis. Commentaires de la commission d'enquête La commission considère que le maître d'ouvrage répond d'une manière satisfaisante à l'interrogation exprimée par le Maire de la commune.

Commune de MONTIGNY SUR MEUSE (08)


Commune de MOUZON (08)


Commune de REVIN (08)

� Observations de la Société FHYM, propriétaire de la centrale hydroélectrique d'Orzy représentée par Mme Estelle HANSS (observation n° V.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 26 à 29/77)

La société FHYM exploite l'aménagement hydroélectrique au droit du barrage d'Orzy –M16-.


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Le libre accès

1. L'accès au site rive gauche d'Orzy se fait exclusivement par l'aval du barrage. FHYM demande que le pétitionnaire fasse le nécessaire pour garantir en tout temps et à toute heure l'accès, à pied et avec un véhicule, à la centrale hydroélectrique.

Installations temporaires

2. En pièce H figure 7, il est indiqué en rouge le futur provisoire autour de la centrale

hydroélectrique d'Orzy : il est demandé à ce que le pétitionnaire précise la consistance de l'occupation souhaitée. Si du stockage de matériau est envisagé, il ne faudra pas que cela obstrue le passage à pied et en véhicule du personnel exploitant de la centrale.

Clôture de chantier

3. En pièce H figure 7, il semble qu'une clôture chantier soit mise en place à proximité de la centrale. Le périmètre de cette clôture est difficile à cerner. FHYM souhaite préciser qu'il est nécessaire

que celle-ci n'empêche pas son accès à la centrale hydroélectrique (notamment par un portail chantier).

Occupation du terrain FHYM 4. Une autorisation devra être préalablement sollicitée auprès de FHYM en cas de stockage de

matériau sur la parcelle AN 149, afin notamment de déterminer ensemble les possibilités

optimales (sans risque de gêne pour l'exploitation).

5. La non perturbation de l'exploitation de la centrale hydroélectrique

FHYM précise que la centrale hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau. Elle est à l'arrêt en cas d'étiage ou de crue. Il n'est pas envisagé d'arrêt pendant le chantier objet de l'enquête publique. FHYM mentionne au pétitionnaire les risques liés à l'exploitation hydroélectrique ; celui-ci devra

prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout incident ou accident en lien avec cette activité. Tout arrêt demandé pour les besoins du chantier fera l'objet d'une indemnisation basée sur les pertes de production.

6. Egalement, d'après les documents fournis à l'enquête publique, l'accès chantier semble se faire

sur la sortie des groupes, à l'aval de la centrale. L'écoulement sous l'accès ne devra pas remonter

la ligne d'eau du canal de fuite. Les éventuelles pertes de charges constatées induiront une demande d'indemnisation.

Retenue nominale d'exploitation Le barrage sera reconstruit légèrement en aval du barrage actuel. Il est noté que d'après les documents soumis à l'enquête publique, la nouvelle retenue nominale d'exploitation est à la côte 125.2.

Le titre d'autorisation de la FHYM pour l'exploitation de la centrale d'Orzy impose le respect d'une côte relative au niveau normal d'exploitation à 124.8. Si cette nouvelle retenue nominale est à priori sans conséquence sur la garantie de la hauteur de

chute mentionnée au titre (1.80 mètre) la question reste en suspens pour déterminer quelle sera la côte à tenir.

7. Actuellement, une convention d'exploitation existe entre FHYM et VNF, celle-ci sera caduque à

l'issue de la reconstruction du barrage. Une nouvelle convention devra être signée entre FHYM et le pétitionnaire BAMEO.

Hauteur de chute

Dans la pièce B2.15 - M16 ORZY, dans les caractéristiques techniques de l'ouvrage existant, il est indiqué que la hauteur de chute à l'étiage est de 1.80 m FHYM rappelle que le titre d'autorisation d'exploitation hydroélectrique d'Orzy qui lui a été octroyé, garantit une hauteur de chute brute de

1.80 m.


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8. Elle demande donc un éclairage sur la hauteur de chute qui sera garantie à FHYM notamment du

fait de la cote amont du bief aval de Saint Nicolas, et demande si grâce aux plages de régulation,

la hauteur de chute à 1.80 m sera bien garantie. FHYM s'interroge sur les cotes à prendre en compte, du fait de la différence entre son titre d'autorisation d'exploitation et le projet soumis à enquête publique.

Notamment, il est constaté que dans le projet de règlement d'eau du barrage d'Orzy, la cote au niveau normal d'exploitation est de 125.20 m NGF Il est indiqué que la cote estimée du plan d'eau aval varie entre 123.603m NGF à l'étiage, et 123.97 m

NGF au double du module (projet de règlement d'eau d'Orzy). Ces valeurs ne me semblent pas permettre de respecter une hauteur de chute pour Orzy à 1.80 m.

Chenal d'exhaure de la vanne de décharge 9. FHYM indique qu'une vanne de décharge, en fonctionnement, est située sur le mur côté Meuse de

la centrale, à l'aval immédiat du barrage existant (figure 5 – pièce B2.15 – M16 ORZY). En l'état

du barrage actuel, cette vanne a pour fonction première le déchargement du débit entrant dès qu'un groupe déclenche ; elle permet également l'évacuation des sédiments et dégrillats entravant la prise d'eau.

FHYM mentionne également la présence d'une évacuation des embâcles du dégrilleur sur le mur côté Meuse de la centrale légèrement en aval de la vanne de décharge.


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Il est noté qu'un chenal d'exhaure est prévu entre la vanne de décharge existante et la passe à

poissons projetée. Le dimensionnement de ce chenal n'est pas précisé. Il est impératif que ce chenal soit en capacité d'évacuer le débit maximum transitant par la vanne de décharge (20 m3/s minimum).

De plus, l'angle d'entrée d'eau dans le chenal ne permet pas une fonctionnalité du chenal : celui-ci devra être modifié pour éviter un angle droit entre l'entrée de la vanne et l'écoulement du chenal. Par ailleurs, pour satisfaire aux actions de maintenance, le chenal devra disposer de rainures et d'un

seuil à batardeau dans sa partie aval. Une vanne pourra également être installée à l'extrémité amont du chenal pour permettre son nettoyage régulier. Un mauvais dimensionnement du chenal et la non prise en compte du rejet du dégrilleur, pourront

amener une obstruction récurrente du chenal et de la passe à poissons. Les dimensions et l'emplacement du chenal seront donc déterminants pour la non perturbation de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique et de la passe à poissons. Si le chenal est mal

dimensionné et ne permet pas de maintenir les fonctionnalités de la vanne de décharge, FHYM ne pourra être tenu responsable des conséquences sur son installation et sur la passe à poissons.

10. A cette fin, FHYM demande donc à être associé en phase PROJET, phase pendant laquelle les dimensions définitives du chenal et de la passe à poissons seront déterminées.

Exploitation de la passe à poissons 11. Il est demandé de préciser quel accès est prévu pour l'exploitation et la maintenance de la passe à

poissons, du fait de la mitoyenneté de la centrale avec la passe à poissons projetée.

12. FHYM demande également ce qui est prévu pour l'accès de FHYM à ce chenal.

13. FHYM propose que les parties se mettent d'accord sur un passage pour l'exploitation de la passe à poissons et du chenal proposé. L'accès passe à poissons en phase exploitation n'est pas mentionné dans le dossier soumis à

l'enquête publique. 14. Sous réserve des remarques et précisions précédemment émises, et dans l'attente d'un retour

sur les précisions demandées, FHYM considère que l'usage hydroélectrique existant est dans son ensemble correctement respecté et une convention d'exploitation entre FHYM et BAMEO sera nécessaire pour assurer pleinement leurs activités réciproques, cette dernière devant être

ébauchée pendant la phase "Etude" du projet M16-Orzy

� Réponse du maître d'ouvrage 1. à 5. - BAMEO se rapprochera de la société FHYM en amont de la phase de préparation de

chantier, soit à compter du début de l'année 2016. Rappel : les travaux du barrage de M16-Orzy sont prévus en 2017-2018.

6. L'ouvrage de franchissement de la zone de restitution du débit turbiné sera dimensionné pour

permettre son écoulement. A ce sujet, BAMEO se rapprochera de la société FHYM en amont de la phase de préparation de chantier, soit à compter du début de l'année 2016, pour examiner ce point.

Pour rappel : cette microcentrale est autorisée par l'Arrêté n° 95/148 Règlement du droit d'eau du 20 avril 1995. Par ailleurs le statut relatif à l'occupation domaniale de VNF fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire délivrée par VNF à échéance du 31/12/2016. Les travaux du barrage de M16-Orzy sont prévus en 2017-2018.


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7. BAMEO se rapprochera de la société FHYM en amont de la phase de préparation de chantier,

soit à compter du début de l'année 2016, pour traiter les interfaces d'exploitation en accord avec les autorisations d'exploitation de chaque partie.

8. Les barrages qui seront reconstruits et exploités par BAMEO respecteront les cotes d'exploitation

correspondant à la situation actuellement en vigueur pour l'exploitation de ces ouvrages et qui sont conformes avec celles de l'année 2006 date de référence de la Direction de l'eau et la biodiversité du Ministère de l'Ecologie pour la régularisation des ouvrages. Par courrier du 12 juin 2014 (cf. Annexe RG.1 – Lignes d'eau et cotes d'exploitation), le Directeur de l'infrastructure de l'eau et de l'environnement de VNF précise : "Par la présente je vous confirme que les cotes d'exploitation limites annexées au programme fonctionnel et performantiel (ci-après le PFP) correspondent bien aux cotes utilisées depuis 2006 pour l'exploitation des barrages manuels à reconstruire sur l'Aisne et la Meuse, faisant l'objet du contrat de partenariat. En effet les Cmin et Cmax présentes au PFP (annexe 2 du contrat de partenariat) traduisent les conditions d'exploitation de ces ouvrages, conformément aux dispositions de la Direction de l'Eau du 9 août 2006". Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement à 2006 ou faisant référence à des référentiels topographiques non compatibles avec ces principes de régularisation des ouvrages devront être harmonisés afin d'être mis en cohérence avec les cotes d'exploitation des barrages.

9. La passe à poisson sera implantée en rive gauche à la fois pour bénéficier du débit d'attrait de la microcentrale et participer à la mise en conformité de cette microcentrale concernant la continuité écologique. Les dispositions particulières de la prise en compte de l'existence de la vanne de décharge et du chenal d'exhaure de la microcentrale seront arrêtées en concertation entre la société FHYM et BAMEO durant l'établissement des plans projet (PRO) du barrage de M16-Orzy.

10. Les dispositions particulières de la prise en compte de l'existence de la vanne de décharge et du

chenal d'exhaure de la microcentrale seront arrêtées en concertation entre la société FHYM et BAMEO durant l'établissement des plans projet (PRO) du barrage de M16-Orzy.

11. 12. et 13. – BAMEO se rapprochera de la société FHYM en amont de la phase de préparation de

chantier, soit à compter du début de l'année 2016, pour traiter les interfaces d'exploitation en accord avec les autorisations d'exploitation de chaque partie.

14. BAMEO prend acte. Commentaires de la commission d'enquête 1. à 7 – La commission prend acte de la volonté de BAMEO à trouver les solutions à ces

différents points en se rapprochant de la Société FHYM. 8. La commission constate que la réponse apportée est proche de la réponse générique RG 1 –

"Lignes d'eau et cotes d'exploitation" et que, de plus, elle précise la nécessaire harmonisation des arrêtés préfectoraux de droit d'eau avec les cotes d'exploitation des barrages.

9. à 13 La commission prend acte de la volonté de BAMEO à trouver les solutions à ces

différents points en se rapprochant de la Société FHYM. 14. La commission d'enquête prend acte de la même manière.

Commune de SASSEY-sur-MEUSE (55) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.

Commune de SIVRY-sur-MEUSE (55) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.


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Commune de STENAY (55)

� Observations de Monsieur Michel REUTER demeurant à Stenay (observations Y1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse - page 30/77) Je suis propriétaire des parcelles ZR n° 46 et 47 au lieudit "La Vanette" à Stenay.

La parcelle ZR n° 46 a une contenance de 920 m² La parcelle ZR n° 47 a une contenance de 4460 m²

BAMEO par l'intermédiaire de son prestataire foncier la Société SEGAT à HENIN BAUMONT me propose d'acquérir 687 m² de la parcelle n° 46 et 678 m² de la parcelle 47. 1. Je souhaiterais céder à BAMEO la totalité des parcelles susdites. 2. Dans la mesure où BAMEO confirmerait son intention de procéder à des découpages cadastraux, je

demande que les frais relatifs aux bornages et à l'installation des clôtures soient à la charge exclusive de BAMEO.

3. Par ailleurs, au cas où des engins de chantier occuperaient tout ou partie de mes parcelles

restantes, je demande l'attribution d'une indemnité particulière avec remise en état des lieux. Il en va de même pour des dépôts éventuels de matériaux ou autres.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Suite au second rendez-vous avec M. REUTER le 12/11/14, il a été convenu que BAMEO achète

la totalité de la parcelle ZR 46 ainsi que la partie de la parcelle ZR 47 concernée par le projet. La négociation amiable suit son cours.

2. Dans l'hypothèse d'un découpage cadastral, BAMEO prend bien évidemment les frais afférents. 3. Les éventuelles surfaces supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux faisant l'objet

d'occupations temporaires seront indemnisées et remises en état selon le protocole validé avec la Chambre d'agriculture de la Meuse.

Commentaires de la commission d'enquête La commission prend acte que la négociation amiable est toujours en cours à ce jour et que les frais annexes, s’ils existent, seront pris en compte par le maître d'ouvrage. En ce qui concerne les occupations temporaires, le protocole validé avec la chambre d'agriculture sera bien appliqué.

� Observations de Monsieur Stéphane PERRIN Maire de Stenay

(observation Y2 du Procès-verbal de synthèse- page 30/77) 1. un approvisionnement de la papeterie est réalisé à proximité immédiate du barrage actuel. Une

attention particulière devra être portée à celui-ci, afin de préserver la bonne marche de l’activité.

� Réponse du pétitionnaire BAMEO prendra les dispositions qui conviennent pour prendre en compte cette activité. Commentaires de la commission d'enquête La commission prend acte de la réponse du maître d'ouvrage qui a parfaitement pris en compte la nécessité d'approvisionnement en eau de la papeterie stenaisienne.

Commune de THIERVILLE-sur-MEUSE (55) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.


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Commune de VILLERS-DEVANT-MOUZON (08) Aucune observation n’a été portée sur le registre de cette commune.

Commune de VILLERS-SEMEUSE (08)


Commune de VIREUX WALLERAND (08)


Commune de VRIGNE-MEUSE (08) � Observation de Monsieur LORETTE Jean-Roch demeurant à FLEVILLE 08 (observation n° AD.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 31/77) 1. Propriétaire de la microcentrale hydro-électrique située à FUMAY, au barrage de l'UF, demande

que soit déplacée la passe à poissons prévue initialement en rive gauche, en rive droite, afin de

profiter de l'attractivité de la sortie d'eau de la microcentrale pour la meilleure efficacité de cette passe à poissons

� Réponse du maître d'ouvrage L'implantation d'une passe-à-poisson, rectiligne double-fente telle que préconisée par l'ONEMA, en rive droite du barrage est impossible du fait de la géographie des lieux. En effet, une telle passe-à-poisson obturerait le chenal de la microcentrale existante. Commentaires de la commission d'enquête La commission estime que les considérations techniques apportées par le maître d'ouvrage confirment l'obligation de l'installation de la passe à poissons en rive gauche. VII.4 – Observations reçues par courriels En application de l’article 10 de l’arrêté inter préfectoral, l’autorité organisatrice a établi un procès-verbal des observations reçues par messagerie électronique. Tous les courriels ont fait l'objet d'un tirage papier annexé au registre d'enquête ouvert à la Mairie de Charleville-Mézières (siège de l'enquête).

Document n° 6 joint en annexe au présent rapport

� Observation Monsieur Sylvain DALLA ROSA Conseiller municipal de Charleville-Mézières

(observation AF.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 33 à 35/77)

(…)

1. Quels impacts les nouveaux barrages vont-ils avoir sur le débit de la Meuse ?

2. Comment fonctionnera le système de prévention des crues et qui en sera charge ?


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3. Quelle sera la hauteur retenue pour les seuils ?

4. Qui sera charge de l’entretien des berges après les travaux ?

(…) 5. Chaque année, ce syndicat (SIVU : NDLC) est obligé d’agir pour faire enlever les embâcles sur la

Meuse ce qui engendre une dépense supplémentaire a la charge des communes.

6. Je regrette que seulement trois barrages aient été retenus pour se voir dotes d’une centrale hydroélectrique (…)

Ce qui me gène énormément dans ce dossier c’est la forme du marche retenue, un PPP pour une durée de trente ans. Les entreprises attributaires, les sociétés BAMEO et VINCI, vont largement s’enrichir

sur l’argent public. A l’exemple de ce qui se passe pour les autoroutes, c’est une rentabilité pour elles de 20 à 24% par an qui risque d’arriver. Le privé faisant l’investissement et les pouvoirs publics payant au prix fort les annuités. Comme vient de le rappeler un rapport parlementaire, cette pratique est

inquiétante. Alors oui aux investissements, mais non au racket.

7. Ne serait-il pas possible de déterminer, à l’avance, les marges bénéficiaires de ces entreprises privées ?

8. Je m’interroge sur l’absence de référence concernant la création d’un centre d’interprétation permanent promis dans le cahier des charges et permettant de conserver la mémoire des barrages a aiguilles qui datent du 19eme siècle avec un savoir faire des agents de VNF irremplaçable. J’avais propose à VNF de conserver sur notre territoire un exemple de barrage a aiguilles sur un bras

mort de la Meuse, c’est un refus que j’ai reçu. Le centre d’interprétation peut être un palliatif intéressant mais encore faut-il qu’il voie le jour.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Les nouveaux barrages n'auront aucun impact sur le débit de la Meuse. 2. Il n'y aura pas de modifications du système de prévention des crues.

Le Service de Prévision des Crues en est chargé. Pour la phase travaux, il y aura une concertation avec le SPC pour le maintien en activité des sondes présentes et leur étalonnage tenant compte de l'influence de la proximité des travaux. En phase d'exploitation normale, le projet prévoit la création de cinq nouvelles stations de débit dont les implantations ont été réfléchies avec le SPC : M24- Ham-sur-Meuse, M12- Levrézy, M9- Mézières, M7- Dom-le-Mesnil et M1- Belleville.

3. Comme les seuils sont mobiles, il y a deux niveaux pour caractériser les nouveaux seuils: les

niveaux bouchures effacées et les niveaux bouchures gonflées qui marquent le niveau d'exploitation des biefs. Nous indiquons dans le tableau de l'annexe-25 (nous adoptons pour la numérotation des annexes la même que celle adoptée pour les questions) pour chacune de ces 2 séries la comparaison entre niveaux des barrages actuels et niveaux des nouveaux barrages. Il est important de préciser que la colonne "RN amont moyenne observée" de l'Annexe Niveau des seuils est égale à la moyenne d'au minimum 4 populations de mesures différentes, toutes réalisées par des topographes professionnels à des époques différentes et par des moyens différents, à savoir: 1) les cotes plans d'eau amont lues sur les documents topographiques de détail réalisés pour le compte de VNF dans les années 2010 (annexe 115 des pièces de l'AO); 2) les données LIDAR de 2012 et 3) et 4) 2 campagnes de relevés topographiques exécutées par le cabinet Guelle entre Octobre et décembre 2013.

4. Dans le périmètre géographique de l'ouvrage (barrage et équipements associés) dont BAMEO a

la responsabilité, l'entretien des berges est du ressort de BAMEO. En dehors de ce périmètre ce sont les différents propriétaires qui sont responsables de l'entretien des berges de leur propriété.




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6. Voir RG.4 – Nombre de microcentrales 7. BAMEO prend acte. 8. Un centre d'interprétation (Mémoire des barrages à aiguilles), ouvert au public, est bien prévu à

Lumes dans les bâtiments de la société d'exploitation pouvant présenter différentes thématiques autour du projet : - travail des barragistes; - patrimoine technique (aiguilles, vannettes, plans et dessins, maquette de fonctionnement des

barrages historiques); - régulation des cours d'eaux et les actions de VNF.

Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 2 –

"Transparence des barrages aux crues". 2. La commission note qu'il n'y aura pas de modification du SPC et que la transmission d'alerte

sera permanente, BAMEO assurant une permanence 24h/24h. 3. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur les réponses génériques RG1 – "Lignes

d'eau et cotes d'exploitation" et RG 2 – "Transparence des barrages aux crues". 4. La commission n'a aucun commentaire à formuler. 5. La commission note que BAMEO fera son affaire des embâcles susceptibles de poser problème. 6. Voir les commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 4– "Nombre

de microcentrales". 7. La commission estime qu'il s'agit-là de considérations personnelles qui n'appellent aucun

commentaire de sa part. 8. La commission ne saurait mettre en doute les intentions du maître d'ouvrage d’organiser dans

ses locaux techniques à LUMES, comme d’ailleurs le prévoit le dossier d’enquête, une exposition permanente à vocation pédagogique sur les barrages à aiguilles, de leur création à leur démantèlement, sur les conditions de leur fonctionnement ainsi que sur les contenus des métiers y afférant. La commission estime indispensable que soit organisée d’une manière aussi exhaustive que possible une trace mémorielle forte et pérenne des barrages à aiguilles pour que ne puissent tomber dans l’oubli les générations d’hommes ayant eu au quotidien la charge de leur difficile conduite. Par ailleurs, la commission rappelle qu'il est également prévu une exposition itinérante rythmée sur les phases travaux.

� Observation Monsieur Frédéric MERCHEZ, Trésorier du Club Nautique de Haybes

(observation AF.4 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 35/77)

1. Nous souhaiterions que soit intégrée dans le projet la prise en charge d’aires de débarquement-embarquement au niveau des barrages rénovés avec notamment pour notre secteur les barrages dénommés "St Joseph", "U"et "vanne Alcorps". Ces ouvrages permettraient de répondre à

plusieurs de nos projets sociaux, sportifs et touristiques. (….)

� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks


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Commentaires de la commission d'enquête Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 5 – "Aménagements pour canoë-kayak". � Observations de "Aventure Evasion" sports et loisirs de plein air par Monsieur Marcel GIRARD -

Président du CNH / Aventure-Evasion (observation AF.5 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 36/77)

(…) 1. Nous avons eu le 23 juin 2014 une réunion avec Messieurs Berterottière et Chéreau de la

Société BAMEO pour parler de la pratique du canoë kayak et courant juillet nous avons défini ensemble (BAMEO et le Comité départemental de CK) les implantations des débarcadères et

embarcadères avec des chemins de portage inférieurs à 100 m au voisinage des 12 barrages de Mézières à Vanne-Alcorps.

2. En complément à notre projet (…) à moyen terme, suite à une pré-étude d’HydroStadium nous

espérons implanter un bassin d’eau vive au voisinage du barrage de l’Uf à Fumay qui devrait créer 4 à 5 nouveaux emplois.

(4 pages annexées dont le bilan financier)

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks 2. BAMEO prend acte. Commentaires de la commission d'enquête 1. et 2. - Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 5 – "Aménagements pour canoë-kayak". � Observations de Joel THETIOT Président du Comité Départemental de Canoë Kayak 08

(observation AF.6 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 36/77) 1. Le Comité Départemental de Canoë Kayak des Ardennes relève la qualité du dossier, la prise en

compte de l'environnement, de la sécurité et du développement de la navigation fluviale. (…)

2. Le CDCK demande l’aménagement de passe à kayak sur les ouvrages suivants : Barrage de Montçy-

Notre-Dame et Barrage de Saint-Nicolas et de chemins de contournement décents

(débarcadère,embarcadère, chemin de portage de moins de 100m) sur les ouvrages suivants : Mezières, Montcy-notre-Dame, Joigny, Levrézy, Monthermé, Petite-Commune, Dames de Meuse, Orzy, St Nicolas, St Joseph, Uf, Vanne-Alcorps.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. et 2. - Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks Commentaires de la Commission d'Enquête 1. et 2. - Voir commentaires de la commission d'enquête sur la réponse générique RG 5 – "Aménagements pour canoë-kayak".


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� Observations de Madame Marie-Pierre ROUSSIA (observation AF.7 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 36/77)

Site GIVET 1. Il y a quelques années, la communauté de commune Ardenne Rive de Meuse avait prévu

l’implantation d’une microcentrale en rive droite du barrage. Pourquoi l’installation de la centrale hydroélectrique de BAMEO est-elle prévue de l’autre côté du barrage ?

2. Quels sont les critères qui ont conduit à ce choix ?

� Réponse du maître d'ouvrage

1. et 2. - Voir ADA 2 : Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse

Commentaires de la Commission d'Enquête 1. et 2. - Voir commentaires de la commission d'enquête à l'ADA 2 : "Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse". � Observations de Monsieur Pierre Alain POINTURIER - Cadre fédéral à la Fédération Française de Canoë Kayak (observation AF.8 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 37/77)

(…)

1. La FFCK demande la correction du projet afin que : - des passes à kayaks soient prévues sur les sites de pratique les plus fréquentés - des chemins de contournement soient aménagés sur tout le reste du linéaire

- l’attache soit prise auprès du cadre d’Etat du ministère des sports placé auprès la fédération afin qu’il apporte son expertise dans le respect des règles de l’art, le respect des prérogatives des fédérations délégataires en matière d’aménagement (L311-2 du code du sport) et de la sécurité

des citoyens.

� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks. Commentaires de la commission d'enquête Voir commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG. 5 : "Aménagements pour canoë-kayak". � Observations de Monsieur Jean-Michel GODRON

Président Comité Régional Champagne Ardennes de Canoë KAYAK (observation AF.9 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 37/77) (…) 1. Le CRCK demande à ce que le projet réincorpore la construction des 2 passes à canoës sur les

barrages de Montcy-Notre-Dame et de Saint Nicolas et la réalisation des 12 chemins de

contournement évoqués mais non confirmés par VNF et la société BAMEO (Voir dossier de préconisations - tableaux page 9) .

(…) (Dossier de 11 pages sur les préconisations d'aménagements joint en annexe)


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� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks Commentaires de la Commission d'Enquête Voir commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 5 - "Aménagements pour canoë-kayak".

� Observations de Madame Nathalie TEIXEIRA

(observation AF.10 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 37/77) 1. Vu les plans du futur barrage de Ham sur Meuse, il y a 2 turbines hydroélectriques de prévues

sur la rive gauche. Je m'étonne de ce choix car la hauteur de la retenue d'eau du barrage est plus importante sur le bras droit de la Meuse que sur le bras gauche.

Pourquoi ne pas implanter les turbines sur le bras droit de la Meuse ?

� Réponse du maître d'ouvrage Voir ADA 3 : Implantation de la microcentrale sur le barrage de M24 – Ham-sur-Meuse en rive droite de la Meuse Commentaires de la Commission d'Enquête Voir commentaires de la commission d'enquête à l'ADA 3 : "Implantation de la microcentrale sur le barrage de M24 – Ham-sur-Meuse en rive droite de la Meuse". � Observations de Monsieur Xavier CARON

Directeur de l'EPAMA (Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents) (lettre à la commission, avis de l'EPAMA et lettre au 1er Ministre annexés en Annexe 11) (observation AF.11 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 38 à 53/77) A - courrier du Président de l’EPTB à la commission d'enquête (…) 1. Bien qu'informé depuis longtemps du projet qui est soumis à votre avis, je suis très inquiet des

impacts sur la gestion du risque inondation le long du fleuve Meuse, préoccupation majeure du syndicat depuis sa création en 1996 suite aux inondations de 1993 et 1995.

(…) 2. Le projet ne prend pas en compte les préoccupations majeures d'un développement durable de nos

territoires que sont le développement des énergies renouvelables, l'adaptation aux impacts du

changement climatique, la reconquête de l'état écologique des cours d'eau et plus particulièrement la gestion du risque inondation.

3. Je souhaite dans un but de transparence et de compréhension du dossier que la convention de

partenariat entre VNF et BAMEO soit associée (jointe ? : NDLC) au dossier.

4. J'espère que dans le cadre de votre rapport vous serez à même de répondre aux craintes que j'exprime vis-à-vis des populations et enjeux potentiellement impactés par les inondations et que votre avis permettra de prendre en considération le fait qu'un tel projet ne puisse se faire sans une vision globale.


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5. Je souhaite que l'EPTB soit officiellement consulté, avant l'arrêté d'autorisation des travaux,

comme il est consulté dans le cadre des projets menés par les collectivités. 6. En aucun cas, je ne remets en cause l'intérêt du projet en particulier pour son impact positif sur

les conditions de travail extrêmement difficiles des agents en charge de l'exploitation des ouvrages existants. Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause les compétences ou le professionnalisme des entreprises impliquées dans le projet. Je souhaite qu'une concertation

entre les collectivités, VNF et BAMEO puisse faciliter la mise en œuvre de solutions pertinentes. 7. En l'absence d'éléments plus précis, je crains que le projet ne risque d'augmenter la vulnérabilité

du territoire face aux inondations aussi bien en phase travaux qu'à long terme. Il est impératif

que des adaptations soient apportées. � Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. BAMEO prend acte 3. Les éléments communicables du contrat sont mentionnés dans le dossier d’enquête. 4. BAMEO prend acte 5. BAMEO prend acte 6. Les services techniques de l'EPAMA ont été associés au projet dès 2008, pour le suivi des études environnementales réalisées par VNF, pour l'élaboration du programme et pour l'analyse des propositions et des offres durant la procédure de dévolution du contrat 7. Les barrages n'ont pas vocation à lutter contre les crues. Ils sont effacés bien avant les crues de débordement. Commentaires de la commission d'enquête 1. Voir commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 2 – "Transparence

des barrages aux crues". 2. La commission d'enquête estime qu'il s'agit-là de considérations personnelles auxquelles elle

ne peut apporter aucun commentaire. 3. La commission prend acte de la réponse du maître d'ouvrage et atteste que les éléments

"communicables" du contrat sont mentionnés dans le dossier d’enquête publique, notamment les montants des dépenses, présentés dans la pièce E du dossier.

4. La commission rappelle que les modalités de l’enquête publique sont fixées par le Code de

l’environnement et déclinées pour cette enquête par l’arrêté n° 2014-505 en date du 22 août 2014. Une commission d’enquête, constituée de cinq commissaires enquêteurs expérimentés, a été désignée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Au terme d'une analyse bilancielle des différents critères qui sous-tendent le caractère d’utilité ou de non utilité du projet soumis à enquête, la commission se prononcera dans ses conclusions comme elle a l'obligation de le faire.

5. La commission estime que cette demande est tout à fait recevable.


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6. La commission ayant eu connaissance des dates de réunions auxquelles l'EPAMA a été convié, ne peut que prendre acte de la réponse du maître d'ouvrage sans ajouter de commentaire.

7. Voir commentaires de la commission à la réponse générique RG2 - Transparence des barrages

aux crues. B - Avis technique Gestion de la ligne d’eau

Dans le cadre de la présentation du dossier, le choix du niveau de gestion de la ligne d’eau est peu ou pas abordé comme le remarque en particulier l’autorité environnementale dans son avis. Le dossier est complété, suite à cette remarque, par le pétitionnaire pour justifier les choix par un certain nombre

d’échanges avec VNF, dont une partie du programme fonctionnel et performantiel, et la présentation d’un synoptique de la cote de retenue proposée.

1. Ce graphique apporte plus de questions que de réponses à l’avis de l’autorité environnementale. Il

aurait largement été intéressant d’y adjoindre les données historiques citées par l’ONEMA mais aussi celles disponibles sur le site de l’IGN. De plus, l’ensemble des données présentes dans le dossier, en particulier dans l’étude hydraulique, ne sont pas toutes présentes voire même

tronquées sur ce synoptique.

2. De plus, les courriers d’échanges entre VNF et BAMEO sur cette thématique indiquent qu’un certain nombre de levés de vérification des données ont été réalisés lors du dialogue compétitif.

Ces données ne sont pas présentées. L’état initial, de 2006, pris comme référence n’est pas non plus justifié d’une manière indépendante des pièces du projet.

3. A titre d’exemple sur le barrage de l’ALMA – M5 – la cote d’exploitation retenue est largement supérieure à l’ensemble des données existantes présentées dans l’étude hydraulique. (La cote

retenue est de 159,82 (Pièce B2-5) - La cote observée en octobre 2010 est de 158,24 soit 1,24 m en dessous, celle observée en décembre 2013 est de 159,38 d’après l’étude hydraulique soit 44 cm en dessous). Ainsi les données présentées ne corroborent en rien le choix de la cote de gestion de

l’ouvrage. De plus, une analyse montre que cette nouvelle cote peut avoir des conséquences fortes en termes d’impacts sur les enjeux inondables, en particulier les terres agricoles pour ce qui concerne ce site. Le lien de ces nouvelles cotes d’exploitation avec le débit d’effacement des

ouvrages n’est pas présenté. Ainsi par exemple pour un débit d’effacement de 250 m3/s sur le barrage de l’ALMA, il est possible de montrer un impact sur les terres agricoles en amont avec un maintien de la ligne d’eau à 159,82.

Ci-dessous un extrait des résultats d’une modélisation hydraulique du fonctionnement du site :


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4. En conséquence, le choix des lignes d’eau n’est pas cohérent avec la réalité du terrain et n’est pas sans conséquence sur le territoire. Une concertation ouvrage par ouvrage devrait être réalisée afin de déterminer la cote de gestion finale de la ligne d’eau à retenir.

5. Quelle est la situation initiale de la cote de la retenue normale ? Quelles sont les mesures de

topographies ou les règlements d’eau existant la définissant ?

Avis extérieurs sur le projet 6. Dans les éléments complémentaires du dossier, seules les réponses aux avis des services de l’Etat

sont apportées et non pas les avis eux-mêmes des services. Il n’est donc pas possible d’avoir

l’ensemble des éléments d’information pour juger la complétude des réponses. De même le dossier n’ pas (phrase difficilement compréhensible : NDLC) si les éléments apportés répondent aux demandes.

7. Il est étonnant de ne pas voir dans le dossier un avis du comité de bassin Rhin-Meuse, de l’EPTB-Meuse, des collectivités ayant la responsabilité pour le développement du transport. Est-ce normal ?

Gestion des déchets – embâcles Comme indiqué dans le dossier de la présentation des conditions de travail, de nombreux déchets sont transportés par le fleuve Meuse. La conception du projet prévoit que « La conception des barrages

gonflables facilite le transit sans risque de coincement des grumes et autres déchets flottants » 8. Si localement cette approche de « laissez-passer » les déchets peut-être comprise, elle aggrave la

situation à l’aval de chaque ouvrage et reporte le problème. 9. De plus, les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques ne doivent-il pas collecter les macro-déchets

accumulés au droit de leurs ouvrages et en assurer un traitement adéquat en favorisant leur valorisation, quand cela est possible ?


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10. Au regard de la solidarité de bassin et de la réglementation sur les déchets, pourquoi les macro-déchets transitant au droit des barrages ne sont ils pas gérés ?

Appréciation des dépenses 11. Dans le cadre du projet et en particulier dans le dossier presse présentant la signature du contrat

(http://www.vnf.fr/vnf/img/cms/Tourisme_et_domainehidden/VVD_DP_PPP_VNF_BARRAGES_20131203134328.pdf) il est indiqué que le projet fera l’objet de subvention par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour les franchissements piscicoles et les mesures environnementales. Pourquoi cet élément n’est pas

présenté dans le dossier lié aux financements ?

12. Du fait que dans 30 ans les ouvrages seront remis à VNF, une explicitation du recours à un projet de partenariat public-privé pour ce projet n’aurait-il pas dû être explicité dans le dossier ? En

particulier au regard du rapport d’information du Sénat et du taux de rendement pour le prestataire qui indique que « Enfin, l’équilibre financier du contrat appelle des clarifications. Le taux de rendement interne garanti mentionné dans la note de la MAP s’élève à 12% soit un «surplus du

partenaire» très conséquent étant donné le niveau actuel des taux des actifs sans risques à long terme

13. Pourquoi la convention de partenariat n’est elle pas dans le dossier ?

Compatibilité du projet avec les plans et schémas Le document indique la compatibilité du projet avec les documents existants et approuvés sur le

bassin de la Meuse à l’exception du Projet d’intérêt général pour les opérations d’aménagement de la Meuse contre les Inondations à Mouzon, Charleville-Mézières, Warcq et Givet. De plus, dans la période actuelle plusieurs documents sont en cours de révision comme le SDAGE Rhin-

Meuse (2015-2021) ou d’écriture comme le Plan de Gestion des Risques Inondations (2015-2021) mais aussi le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine. Ces documents sont à des stades avancés de leur adoption.

14. Par conséquence, étant donné la durée de vie du projet et de la période de réalisation des

ouvrages, pourquoi une analyse de la compatibilité du projet avec ces documents de planification

n’a-t-elle pas été réalisée ?

Gestion en période de crue pendant la phase travaux Le risque inondation en phase chantier est lié aux interventions dans le lit mineur du cours d’eau. II est indiqué que la mise en place de débit de pré-alerte et de débit d’alerte permettra de gérer ce

type de risque en évacuant l’ensemble des obstacles à l’écoulement présent dans le fleuve. Les débits d’alerte sont sans aucun doute en dessous des enjeux potentiellement touchés à l’extérieur des chantiers.

15. Cependant quelle organisation va être mise en place pour être en capacité d’effectuer les débatardages dont le temps maximum de mise en oeuvre prévu est de 20 heures à la page 83 de la pièce B1 alors qu’il y aura potentiellement 8 ouvrages en construction en même temps dans le même

secteur ?

16. Une plage de débits est énoncée pour l’alerte. Quel est le lien avec les hauteurs d’eau au droit de chaque barrage et au niveau des stations d’alerte de crue ? Qui alertera l’entreprise pour ces débits ? Quelle est précisément pour chaque barrage le débit d’alerte ?

17. En cas d’impossibilité de débatarder les ouvrages, en particulier, pour des crues liées à la Semoy, quel est l’impact sur la ligne d’eau et sur les enjeux ? Comment seront indemnisés les acteurs du territoire ?

18. Il est impératif que les prescriptions indiquent des éléments formels permettant de vérifier que les ouvrages sont bien débatardés pour les hauteurs d’eau prévues.


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Lien avec le Service de Prévision des Crues (SPC)

19. Dans le cadre de la gestion du risque inondation, des investissements importants ont été réalisés aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale pour mieux prévenir et informer lors de la survenue des inondations. Le lien entre BAMEO et le SPC n’apparait pas dans le cadre du dossier.

20. Ainsi l’approche réalisée par BAMEO pour la mesure des débits est la mise en oeuvre d’une

technologie Doppler. Depuis plusieurs années, le choix sur le bassin au niveau national (exemple sur

la ZRDC de Mouzon ou la station d’Aiglemont) mais aussi par nos partenaires belges est la solution de mesure par corde de vitesse. Quel est l’avis des autorités nationales sur ce point ? En particulier du SCHAPI ? De plus le dossier évoque la réalisation de 3 campagnes de jaugeages pour l’étalonnage des débits, l’étalonnage d’une courbe de tarage par trois points est insuffisant.

21. Les travaux vont aussi impacter un certain nombre d’échelles de prévision de crues, en particulier par exemple celle localisée au niveau du barrage de Mézières. Quel va être le fonctionnement de cette échelle pendant la période travaux ? A l’avenir ?

22. Les données de hauteurs et de débits à chaque barrage seront-elles disponibles pour l’ensemble des usagers et acteurs du bassin versant gratuitement, de manière dématérialisée et en temps réel ?

Développement de centrales hydroélectriques sur le cours d’eau de la Meuse 23. Au regard de la volonté nationale de développement de l’énergie verte, encore récemment énoncée

à l’Assemblée Nationale, il est étonnant que dans le cadre de ce projet il n’y ait pas plus de sites équipés en microcentrale le long du cours d’eau.

La volonté des pouvoirs publics est le développement d’une croissance verte qui doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer

son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. L’objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030. Le schéma de développement des énergies renouvelables des Ardennes (http://www.ardennes.gouv.fr/le-schema-de-developpement-des-a516.html) ainsi que l’étude BCEOM de 2007, sous maitrise d’ouvrage de VNF, indiquent que le cours d’eau de la Meuse présente de

nombreux sites favorables à l’implantation de centrale hydroélectrique. Par exemple l’étude de 2007 indique 8 sites très favorables (auxquels il faut sûrement ajouter les sites de Givet et Monthermé) ainsi que 7 sites à étudier, soit presque 15 sites potentiels.

Figure 3 « Extrait de l’étude BCEOM de 2007 – VNF marche d'assistance a maîtrise d'oeuvre


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24. Le dossier indique que seuls 3 sites seront équipés suite à une analyse de rentabilité. Le dossier ne semble pas présenter d’éléments justifiant ce point.

25. De plus dans le rapport d’information du Sénat fait au nom de la commission du développement

durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire et de la commission

sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur l’application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, il est indiqué « In fine, la production hydroélectrique acquise dans ce projet ne dégagera des recettes nettes qu’au terme de la durée du contrat (30 ans

après le début de la construction) sous l’hypothèse de la capacité des ouvrages à cette échéance. En toute hypothèse, l’extension des compétences de VNF à la production d’hydroélectricité consacrée par la loi peut être considérée comme partiellement en trompe-l’oeil »

26. Du fait que BAMEO intervient pour VNF, établissement du Ministère de l’Ecologie, du

Développement Durable et de l’Energie, et dans le cadre de l’articulation de l’Action Publique pour un

développement durable ainsi que dans une période d’optimalisation indispensable des finances publiques, il est pertinent de penser que l’équipement en microcentrale dans le cadre du projet aurait dû être plus important et qu’en tout état de cause les choix retenus ne sont pas assez argumentés.

Quelle est la prise en compte du nécessaire développement de l’énergie verte par BAMEO ? Bassin internationale de la Meuse

27. Dans le cadre d’une gestion par bassin hydrographique de l’eau en Europe et en France, les Directives dites Cadre sur l’Eau et Inondation prévoient une approche globale et intégrée des cours d’eau. Le pétitionnaire indique, pour lui, l’absence d’impact négatif, en tout état (de cause ? :

NDLC) la réalisation d’ouvrages de franchissement piscicole sur les barrages aura une incidence notable sur l’environnement. Une présentation simple du dossier dans un groupe de travail de la commission internationale de la Meuse ne permet pas de recueillir l’avis des autorités belges et

néerlandaises à l’aval du bassin.

28. Le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, pourquoi ce dossier n’est pas soumis à l’avis des Etats présents sur le bassin de la Meuse conformément à la réglementation ?

Oxygène dissous 29. Les barrages actuels par leur fonctionnement présentent une capacité à oxygéner l’eau du cours

d’eau. Quel est l’état des lieux concernant la capacité des barrages actuels à l’oxygénation du

cours d’eau ? Quel est l’impact du nouveau projet ?

Changement climatique 30. Le dossier présenté intègre bien les hypothèses de perturbations climatiques sur le bassin de la

Meuse en l’état des connaissances. Il indique même que « Dans cette perspective, et étant donnée

le rôle des barrages pour la satisfaction des usages de l’eau, la prise en compte du changement climatique dans leur conception paraît donc aujourd’hui de plus en plus essentielle». Il n’apparait pas clairement dans la présentation de la conception que le projet tienne compte de ce

changement. En particulier, il est attendu une très forte modification du débit d’étiage, or le projet prend en compte les débits par une analyse hydrologique des débits passés.

31. Comment le dimensionnement des ouvrages de franchissement tient-il compte de la baisse à venir

des bas débits ?

Continuité écologique 32. Dans le cadre du projet il est prévu la mise en oeuvre de système de franchissement piscicole.

Pourquoi BAMEO a-t-il uniquement retenu la mise en place de passe à poisson de type passe à bassin en particulier vis-à-vis de l’anguille enjeux majeurs du bassin versant de la Meuse.


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En effet, la bibliographie indique bien que :

« L’Anguille possède des capacités de nage inférieures aux autres espèces migratrices. Un obstacle franchissable pour les salmonidés par exemple pourra être infranchissable pour les anguilles et à l’inverse, un obstacle infranchissable pour les salmonidés pourra être franchissable sans difficulté par

les anguilles. Il en est de même pour les dispositifs de franchissement: beaucoup de passes à poissons conçues pour les salmonidés ou aloses ne seront pas adaptées aux anguilles en raison notamment des courants importants qui y transitent.

L’Anguille présente une nage de type ondulatoire avec des performances de nage liées à la morphologie de son corps, dont la flexibilité est importante et homogène (anguilliforme). La capacité de nage des anguilles diffère selon leur taille et donc leur stade de développement. Les individus les plus grands présentent les capacités de nage les plus importantes. Pour une anguille présentant une taille de

l’ordre de 8 cm, la vitesse maximale de nage est de 0,5 m/s contre 1,14 m/s pour un individu de 60 cm. Les capacités de franchissement d’une civelle pour un écoulement laminaire et un substrat lisse sont donc assez restreintes. Pour une vitesse de 0,3 m/s, la distance maximale parcourue serait de 3 m et

ne serait que d’une trentaine de centimètres pour une vitesse de 0,5 m/s (Porcher, 1992). Le comportement de migration sera donc différent selon le stade de développement des individus migrants. Les petits individus auront tendance à rechercher les zones à faibles écoulements et les

adultes n’hésiteront pas à emprunter les veines centrales de l’écoulement où le courant est plus important (Tesch, 2003). Les passes à bassins sont utiles lorsque plusieurs espèces migratrices sont ciblées car elles sont moins

sélectives que les autres types de passes. Cependant pour l’Anguille, elles sont peu efficaces en raison des forts débits présents dans le système et particulièrement pour les jeunes individus (petite taille).

33. De plus dans le cadre de la mise en oeuvre de ces passes, le choix a été fait de réaliser des hauteurs de chute entre bassin de l’ordre de 25 cm. Quel est précisément la hauteur choisie par site ? Cette hauteur n’est-elle pas trop grande pour des espèces plus locales comme le brochet ?

Etude hydraulique 34. Il est indiqué page 28 de la pièce B1 que suite à de nouvelles données, de nouvelles modélisations

hydrauliques seront réalisées ultérieurement. Comment est-il possible de suivre les conclusions de

ces futures modélisations ?

Impact des barrages lors de la phase chantier : 35. Lors de la phase chantier, il est reconnu que les travaux ont un impact sur la ligne d’eau. Afin de

quantifier celles-ci, des modélisations ont été réalisées et détaillées dans l’annexe1 de la pièce F1.

Celles-ci montrent par exemple que pour le barrage M21, l’impact lors d’une crue Q10c est d’environ 87 cm. La pièce J quant à elle indique que l’impact pour une Q10c, tous barrages confondus, est compris entre 10 et 60 cm. Laquelle des deux valeurs est à prendre en compte ?

36. Concernant les tableaux pages 70 et 72 de l’annexe1 de la pièce F1, ceux-ci ont la même légende, le même titre mais pas les mêmes valeurs. Lequel de ces tableaux correspond réellement à l’impact hydraulique du projet lors des phases travaux sur le secteur de Revin ?

37. Afin de pleinement mesurer l’impact de chaque barrage en phase de chantier comme en phase

d’exploitation, ne serait-il pas plus pertinent de réaliser une modélisation bidimensionnelle pour chacun des barrages reconstruits ?

38. Les pièces de types B2.X présentent les 25 ouvrages étudiés. Dans tous ces documents, il y a un

paragraphe concernant la déconstruction des barrages existant expliquant la méthodologie utilisée. Cependant il n’est jamais fait mention d’araser le niveau du barrage existant. Quel est l’impact lors d’une crue ainsi que sur les basses eaux si le radier de l’ancien ouvrage n’est pas arasé ?

Calage du modèle : 39. Les travaux du PIG Meuse réalisés entre 2006 et 2008 ont profondément changé le

comportement hydraulique de la Meuse. Etant donné que lors du passage des crues de 1983 et de


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1995, aucun des aménagements prévus dans le PIG étaient présents, comment justifiez-vous leurs

prises en compte dans le modèle pour le calage ?

40. Le calage du lit majeur a été réalisé avec la crue de 1995, ou la crue de 1983 selon les secteurs. Ces calages ont-ils été validés par la simulation d’une autre crue historique comme celle de 1993 ou de 2001 ? Sans cette validation comment savoir si le modèle est capable de bien simuler le passage

d’une crue avec une cinétique différente de celle utilisée pour le calage ?

41. La loi Heau=f(Q) utilisée à l’aval prend en compte les travaux réalisés sur le linéaire de la Meuse. Est-il pertinent d’utiliser cette loi pour caler le modèle tout en simulant le passage de la crue de 1995 au lieu

d’utiliser les données de l’époque ?

42. Les résultats de ce calage sont présentés à partir de la page 18 de l’annexe 1 de la pièce F1. Est-il pertinent de considérer le modèle calé alors que sur 13 km à l’amont du barrage M5 et sur 8 km à

l’aval de ce barrage, les différences de hauteurs d’eau entre les repères de crue et la simulation de la crue de 1983 varient entre environ ±40 et ±60cm ?

43. Sur le secteur de Charleville-Mézières, les différences entre les hauteurs d’eau modélisées et les repères de crue de la crue de 1995 sont expliquées page 24. Cependant cela n’explique pas

comment BAMEO a calé ce modèle. Avec des écarts de hauteurs d’eau variant d’environ ±40 cm à ±100 cm, peut-on considéré le modèle comme calé ?

44. De plus, le graphique page 20 se termine à une distance de 149 900 m avec une hauteur d’eau

d’environ 146,80 m. Le graphique page 21 débute à la même distance de 149 900m mais avec une hauteur d’eau de 146,30 m, soit 50 cm en dessous du graphique page 20. Comment expliquer cette différence ?

45. Seulement 3 canaux sont indiqués sur les graphiques concernant le secteur de Charleville-

Mézières : le canal Mazarin, Mézières et le canal de Montcy. Pourquoi le canal de la macérienne n’est-il pas mentionné, est-il pris en compte dans la modélisation hydraulique ?

46. En page 14 de l’annexe 1 de la pièce F1 il est expliqué que les zones du lit majeur complexes comme la confluence entre la Chiers et la Meuse ont été traitées par une modélisation bidimensionnelle. Avec les caractéristiques techniques que présente la ville de Charleville-Mézières en termes d’enjeux, de

particularité hydraulique, pourquoi le lit majeur de cette ville n’a pas été modélisé en 2D ?

47. La page 27 de la pièce B1 précise que de nouvelles données de l’ONEMA ont permis d’ajuster la loi Haval=f(Q) suite à des levés topographiques complémentaires. Ces nouvelles informations sont-

elles intégrées dans les modélisations dont les résultats sont présentés dans l’annexe A1 de la pièce F1 ?


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Impact des barrages en exploitation

48. La page 18 de la pièce B1 explicite notamment que la reconstruction des travaux se fait en limitant "la perte de charge à une valeur égale ou inférieure comparée à celle des ouvrages précédents". Or les tableaux des pages 46 à 50 de l’annexe 1 de la pièce F1 montrent l’impact de ces barrages

par rapport aux existants, pourquoi ne pas à minima changer le radier des barrages pour annuler tout impact sur la ligne d’eau lors de crues? Il est important de rappeler que le PIG Meuse a permis sur certains secteurs d’abaisser la ligne d’eau de quelques centimètres. Il serait dommage

que les effets bénéfiques du PIG soient annulés par les impacts négatifs des nouveaux barrages.

49. Les tableaux p25-26 de l’annexe 1 de la pièce F1 montrent que pour 13 des 23 barrages, le radier va changer avec une variation comprise entre 2 et 20 cm. Puisqu’il est déjà prévu dans le projet de baisser les radiers des barrages, pourquoi ne pas optimiser le radier de tous les barrages pour

réduire leurs impact lors d’inondation ?

50. Ces tableaux appellent une nouvelle question : pour mesurer l’impact des nouveaux barrages par rapport aux existants, il est nécessaire de connaitre la ligne d’eau pour une même crue en l’état

actuel et à l’état projet. Les modélisations présentées dans l’annexe 1 de la pièce F1 ont déjà pris en compte les nouveaux barrages.

Comment a été obtenue la ligne d’eau de l’état actuel ?

Le graphique page 50 montre l’impact hydraulique du projet en utilisant les résultats du modèle global. Plus

particulièrement pour le barrage M20, avant optimisation, il y a un impact pour la Q5 d’environ 9 cm et plus l’occurrence d’une crue est petite, plus

l’impact est fort. Dans cette logique, l’impact pour une Q2 sera donc d’au moins 9 cm.

Cependant le tableau page 51 montre qu’avec une modélisation 2D locale, pour le barrage M20, il y a un impact de 1 cm seulement. Ce tableau montre aussi qu’avec les modèles locaux, le barrage M20 et M24 ont le même impact

négatif (1 cm) alors que le modèle global montre un impact positif pour le barrage M24 et négatif pour le M20 de plusieurs centimètres:

51. Pourquoi y a-t-il ces différences entre les résultats des modèles locaux et globaux ?

Le graphique page 83 de cette même pièce montre qu’après optimisation, le barrage M20 à encore un

impact sur la ligne d’eau.


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52. Pourquoi ne pas avoir optimisé suffisamment pour avoir un impact positif comme pour le barrage

M24 sur la ligne d’eau? Calcul de la cote des radiers 53. Le calcul des cotes de radier des différents barrages fait l’objet d’un paragraphe dans chacune

des pièces B2 présentant les ouvrages. Le mode de calcul utilisé pour déterminer le nouveau radier

n’est cependant que peu détaillé. Il est par exemple impossible en l’état de retrouver les valeurs indiquées sans plus d’information. Par exemple, le graphique page 25 de l’annexe 1 de la pièce F1 indique que pour le barrage M1, la

longueur déversante minimale est de 67,8 m et la longueur déversante maximale, lorsqu’on atteint la retenue normale, est de 72,34 m. Or c’est une longueur de 71,94 m qui est utilisée dans la pièce B2.1 page 7 § 2.2.1.5.2. A quoi correspond cette valeur ?

54. Dans ce même paragraphe de la pièce B2.1, le calcul de la section hydraulique se fait à partir

de la longueur déversante (71,94 m), du radier (191,66 m) et de la retenue normale d’exploitation (193,93 m). Le calcul de la section hydraulique donne une section hydraulique

de (193,93-191,66)*71,94= 163,3 m² sans prendre en compte le fruit des piles. Comment BAMEO a-t-il obtenu une section hydraulique de 150,4 m²? Quel est le procédé itératif qui permet de trouver le radier à la cote de 191,66 m ?

Détermination de la cote des enjeux

55. L’annexe 1 de la pièce F1 explique que la cote des enjeux est définie à partir du MNT Lidar de l’IGN : la moyenne de la topographie du terrain au niveau des premiers bâtis inondables. Le graphique page 193 de ce document indique une cote enjeux de 144,5 m NGF.

Un extrait de la base de données OSIRIS renseignée par la commune indique que la cote pour la 1ere maison touchée est de 143,05 m NGF. Comment expliquez-vous cette différence de 1,45 m ?

56. Sur ce graphique, il serait intéressant d’indiquer la valeur du débit Q10c, présent sur tous les

documents sauf pour les secteurs de Mézières et de Warcq afin de voir quel est la marge de sécurité avant que cet enjeu ne soit impacté par cette crue.

57. Sur les graphiques pages 196 et 197, pourquoi n’y a-t-il pas de cote enjeu renseignée ? 58. A la page 77 de la pièce J, il est fait référence à un camping situé dans le remous du barrage M18.

Celui-ci serait impacté de 2 cm. Pourquoi ne pas optimiser la reconstruction de ce barrage surtout

que la circulaire du 22 septembre 2014 « relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014 – 2015 » reconsidère les campings comme des enjeux prioritaires ?

59. Le graphique page 177 de l’annexe 1 de la pièce F1 explicite la cote d’un enjeu dont l’emplacement,

d’après le plan, est situé à l’aval du barrage. Cet enjeu est-il réellement impacté par le barrage de Bras sur Meuse ?

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 1 : Lignes d'eau et cotes d'exploitation 2. Voir RG. 1 : Lignes d'eau et cotes d'exploitation 3. Le cas du barrage de l'Alma est effectivement particulier dans la mesure où pour ce seul barrage,

la différence entre la consigne projetée (159.82 NGF) et le niveau moyen observé (159.52 NGF) atteint 30 cm, valeur maximale pour l'ensemble des 24 barrages de la Meuse d'après l'Annexe niveau des seuils. Il est bien possible qu'à certaines périodes le niveau observé ait été encore inférieur, mais s'agissant du niveau observé de 158.24, soit 1.28 m plus bas que le niveau moyen (cf. question 3. de M. Sylvain Dalla Rosa, AF.1 et Annexe Niveau des seuils), la représentativité d'une telle mesure n'est pas avérée. En tout état de cause, il serait contraire à la réalité d'accréditer l'idée selon laquelle il est envisagé de gérer les barrages nettement plus haut que


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l'existant dans la mesure où, toujours d'après le tableau récapitulatif de l'Annexe niveau des seuils, l'écart entre les niveaux projetés et les niveaux observés est de + 1cm en valeur moyenne et de 0 cm en valeur médiane.

4. BAMEO prend acte. 5. Voir RG.1 : Lignes d'eau et cotes d'exploitation. 6. Les avis émis par l'Etat sont des avis intermédiaires dont les réponses ont été apportées et

intégrées dans le dossier, ce qui a amené à une complétude prononcée par les Services. Le dossier comporte l'ensemble des avis devant figurer au dossier d'enquête (avis des autorités environnementales et mémoire en réponse de BAMEO ; procès-verbaux d'examens conjoints).

7. Les avis émis par ces entités ont été, s'ils le devaient, pris en compte pour corriger le dossier et

amener à sa complétude. 8. 9. et 10. – BAMEO retirera à sa charge, et dans la mesure du possible, les embâcles susceptibles

de poser un problème pour les barrages, les digues et les berges du périmètre géographique dont il a la responsabilité.

11. L'état sommaire des dépenses est présenté dans la pièce E du dossier d'enquête publique. 12. L'objet de l'enquête n'est ni de préciser le mode contractuel (le recours au contrat de partenariat)

ni de le justifier, le dossier soumis à l'enquête présentant les éléments prévus par les textes IOTA et DUP. Le recours au contrat a été décidé dans le respect des textes en vigueur (avis favorable de la Mission d'appui aux partenariats public privé (MaPPP) le 23 juin 2009 – disponible sur leur site – et des tutelles de VNF).

13. Les éléments communicables du contrat sont mentionnés dans le dossier d'enquête publique. 14. L'analyse de la compatibilité ne peut porter que sur des documents entrés en vigueur. 15. Chaque chantier de construction est indépendant l'un de l'autre. Ainsi, le chantier est organisé

avec une équipe qui lui est propre pour la construction d'un ouvrage. Cette équipe possède son personnel et son matériel affectés. En un mot, il n'y a pas 1 équipe pour construire 8 ouvrages, mais 8 équipes pour construire 8 ouvrages.

16. a) Le modèle hydraulique de la Meuse permet de calculer tout débit théorique à n'importe quel PK

et en l'occurrence au droit de chaque barrage. Ces débits sont calculés, dans le modèle, à partir des 7 stations de comptage de la Meuse, au droit de chaque barrage, en situations normale et de crue. Les stations existantes sont : Saint-Mihiel, Verdun, Stenay, Sedan, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Chooz. A partir de ces données, les seuils d'alerte et de pré-alerte ont été déterminés.

b) Le SPC rencontré nous a signifié que les débits d'alerte de chantier sont inférieurs aux débits de crue qui font l'objet de l'attention du SPC. COREBAM mettra en place un suivi quotidien du débit, relevé par les stations du SPC, et qui sont accessibles sur le site internet Vigicrue : http://www.vigicrues.gouv.fr/. Par ailleurs, un suivi météo journalier sur un contrat de prévision spécifique passé avec Météo France sera mis en place. Il permettra de mettre en alerte les services sur un état de crue potentiel. Enfin, une procédure de concertation avec VNF, exploitant des barrages, complètera le dispositif.

c) Les débits d'alerte sont calculés site par site en fonction de l'hydraulicité de chaque site, et pour chaque phase de travaux (rive, passe centrale et rive opposée).

Ces débits d'alertes sont précisés en phase d'exécution (EXE). Les notes de calcul produites à ce jour pour le groupe G2 donc des barrages M24- Ham-sur-Meuse à M20- Vannes Alcorps sont : Hydraulique des batardeaux de chantier, n° Mxy_0004, où xy = (20 à 24).

17. a) L'estimation de l'impact d'une éventuelle impossibilité de débatarder les ouvrages en cours de

construction a fait l'objet des modélisations hydrauliques filaires et bidimensionnelles, présentées au § 3.7 de l'étude hydraulique générale. Ceci dit, il faut préciser que : I) le débatardage du batardeau provisoire de chantier sera mis en œuvre avant d'avoir atteint

le débit d'effacement du barrage correspondant, et donc à fortiori avant les débits de débordements et ;

II) l'éventuelle impossibilité de débatarder ne peut se concevoir compte tenu du système de batardeau adopté que si les accès auxdits batardeaux sont coupés par la crue. De ce point


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de vue, il convient de rappeler que la garantie de pouvoir débatarder à temps en cas de crue est directement liée à la garantie de pouvoir maintenir les accès. C'est donc sur la sécurité des accès aux ouvrages en travaux que BAMEO portera ses efforts.

b) au titre de la police responsabilité civile de BAMEO, les dommages causés aux tiers du fait des travaux seront couverts par cette police.

18. BAMEO prend acte. 19. Il n'y aura pas de modifications du système de prévention des crues. Le Service de Prévision des

Crues en est chargé. Pour la phase travaux, il y aura une concertation avec le SPC pour le maintien en activité des sondes présentes et leur étalonnage tenant compte de l'influence de la proximité des travaux. En phase d'exploitation normale, le projet prévoit la création de cinq nouvelles stations de débit dont les implantations ont été réfléchies avec le SPC : M24- Ham-sur-Meuse, M12- Levrézy, M9- Mézières, M7- Dom-le-Mesnil et M1- Belleville.

20. a) BAMEO adopte le système de sonde par corde de vitesse. b) Prend acte. 21. a) L'implantation des stations de mesures actuelles ne sera modifiée sur aucun site.

Localement, la présence du chantier peut influencer la sonde de mesure. Un calcul anticipé de cette influence éventuelle sera fait pour procéder en concertation avec le SPC au réétalonnage de la sonde en question. Ce sujet a d'ores-et-déjà été passé en revue avec le SPC.

b) Après la déconstruction des barrages à aiguilles actuels, en concertation avec le SPC, il sera procédé à l'étalonnage final des sondes.

22. Les données sont enregistrées en temps réel par le biais d'une application dédiée, mise à

disposition par BAMEO à VNF. Des accès à cette application peuvent être donnés par VNF, une fois la demande formalisée et si cela est justifié.

23. 24. 25. et 26. - Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales 27. Le Service Public de Wallonie a été informé de la réalisation du projet. Ce service partage

l'analyse de BAMEO, développée dans le dossier d'enquête publique, sur l'absence d'incidence significative du projet sur l'environnement belge. De plus, de par sa localisation et sa nature, le projet n'a aucune incidence sur l'environnement néerlandais. Toutefois, par souci d'information, le projet a été présenté en Commission Internationale de la Meuse.

28. Selon la convention d'ESPOO et des articles L.123-7 et R.122-10 du Code de l'environnement, les

Etats transfrontaliers doivent être consultés dès-lors que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement d'un Etat voisin. Or, tel n'est pas le cas pour le projet de BAMEO.

29. a) Dans le principe de régulation des barrages, il est prévu systématiquement (débit réservé) une

surverse par-dessus les bouchures. Ces bouchures sont par ailleurs équipées de déflecteurs mis en place pour stabiliser la bouchure. De ce fait, leur présence augmente le brassage de la lame d'eau déversante. La surface de brassage, et donc d'entraînement d'air, sera notablement augmentée par rapport à l'état initial. En parallèle, 7 sites seront équipés de sondes de mesures d'oxygène et d'autres paramètres de qualité de l'eau. Soient les sites à VLH : M25- Givet, M24- Ham-sur-Meuse, M18- Saint Joseph, ainsi que les sites : M12- Levrézy, M9- Mézières, M7- Dom-le-Mesnil et M1- Belleville.

b) Comme expliqué ci-avant, la surface de brassage, et donc d'entraînement d'air, sera notablement augmentée par rapport à l'état initial. L'impact du nouveau projet est donc au moins équivalent, si ce n'est mieux.

30. BAMEO prend acte. Voir également la réponse à la question 31 ci-après. 31. Les passes-à-poissons sont dimensionnées avec un débit entre 1 et 3m3/s. En cas d'étiage dans

cette gamme de débits -donc très sévère- (telles que les conclusions du rapport AMICE le prévoit), le débit réservé sera partagé entre surverse et passe-à-poisson, et pourra être affecté totalement à la passe-à-poisson par gonflage complet des bouchures. NB : L'étanchéité du barrage par la technologie des membranes garantit l'absence de fuite, et donc l'affectation du débit prioritairement aux dispositifs de franchissement.


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Par ailleurs, pour tenir compte de ces étiages très sévères dans le futur, la sortie hydraulique de la passe-à-poisson est prolongée par une fosse d'appel dans le lit de la rivière, qui favorise la remontée des poissons vers la passe. La situation sera donc améliorée par rapport à l'état initial du fait même de l'étanchéité parfaite de la technologie des membranes gonflables. En tout état de cause, ces barrages n'ont pas vocation à stocker de l'eau : ils laissent passer les débits qu'ils reçoivent.

32. En concertation avec l'ONEMA, le principe retenu pour les passes-à-poisson à fente verticale permet de faire transiter le spectre des espèces piscicoles présentes dans la Meuse et notamment les anguilles. Ces dernières font l'objet d'un traitement spécifique par un aménagement du fond de radier (bosses), permettant leur reptation dans un champ de vitesse diminué, propre à leur espèce.

33. a) En concertation avec l'ONEMA au niveau régional et son appui technique, le Pôle

Ecohydraulique de Toulouse, le dimensionnement des passes-à-poisson prend en compte les contraintes et valeurs cibles préconisées par l'ONEMA.

b) Les passes-à-poissons à fentes verticales et les dimensionnements permettent la migration de

toutes les espèces. 34. Les résultats de cette étude hydraulique pourront être communiqués à l'EPAMA. 35. Les 2 valeurs sont correctes. En effet, pour le barrage M21- Fépin, le rapport indique

effectivement un impact chantier pour la crue Q10c d'environ 87cm. Mais cette valeur a été calculée pour un niveau de bouchure abaissée de 110,20 mNGF, soit avant optimisation des dimensions par abaissement du radier de 10cm, laquelle est présentée au § 3.9 dudit rapport. Après optimisation, soit avec une bouchure abaissée à 110,10 mNGF, il est exact d'affirmer que la fourchette des impacts est réduite dans les proportions mentionnées dans la question.

36. La légende manque effectivement de détail : le premier graphique correspond à l'impact durant la

sous-phase de travaux n° 3 et le second à l'impact lors de la sous-phase de travaux n° 5. 37. Il convient de noter que les résultats obtenus sur les 8 sites pour lesquels ces modèles 2D ont été

mis en œuvre aboutissent à des résultats homogènes en termes de perte de charge. Ce constat allié à celui d'une bonne homogénéité des résultats pour les barrages projetés rendent licite le degré d'interpolation retenu et suffisant en précision en regard des objectifs fixés.

38. D'une manière générale, l'étude hydraulique intègre la présence des radiers des barrages actuels.

Néanmoins, dans certains cas particuliers, comme par exemple le barrage Ham-sur-Meuse Rive Gauche, les radiers des barrages manuels devront être totalement déconstruits. Ces points seront examinés au cas par cas en phase d'élaboration des plans projets (PRO) et des plans d'exécution (EXE).

39. Sur ce secteur, la configuration simulée correspond à la situation actuelle avec les travaux

réalisés. Compte tenu des travaux réalisés sur la zone depuis la crue, la vérification de la validité du modèle sur la crue de 1995 relève bien de la vérification de cohérence et pas d'un calage précis. Rappelons que les objectifs assignés à la modélisation mise en œuvre étaient bien de disposer d'un outil cohérent et représentatif ciblé sur le calcul de l'impact hydraulique du projet de modernisation des barrages. La finesse de l'approche et du calage a été adaptée aux données disponibles et à l'objectif assigné au modèle rappelé ci avant. Ceci à la différence des modèles développés depuis des années par l'EPAMA qui ont des objectifs différents et plus larges sur la zone de Charleville, la ligne d'eau calculée est bien en dessous des repères de crue mais l'écart entre le calcul et les PHE est cohérent avec l'incidence connue des travaux réalisés. La ligne d'eau calculée a donc été jugée cohérente et représentative de la situation actuelle.

40. a) En l'espèce, il s'agissait pour BAMEO de calibrer la modélisation en regard des objectifs

attendus, à savoir une estimation fine des pertes de charges, et plus encore une estimation fine des écarts de pertes de charge, entre une situation de référence - l'état actuel - et une situation aménagée - caractérisée par la réalisation des nouveaux barrages. En regard de ces objectifs, il apparaît que les modélisations réalisées se sont avérées suffisantes pour atteindre les objectifs fixés.

b) Le calage est en lien avec les objectifs de l'étude. Les impacts sont principalement dépendant des débits arrivant au droit des sites de projet pour différents niveaux de crue. Comme exposé dans le document, les crues simulées ont été choisies pour couvrir sur chacun des sites une


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gamme de débit suffisamment large pour s'assurer des impacts à différents niveaux de crue. La cinétique de déplacement de la crue entre les sites intervenant peu sur le calcul de l'impact en termes de niveaux maximum de crue atteint.

En effet, sur ce secteur, la configuration simulée correspond à la situation actuelle avec les travaux réalisés. Compte tenu des travaux réalisés sur la zone depuis la crue, la vérification de la validité du modèle sur la crue de 1995 relève bien de la vérification de cohérence et pas d'un calage précis. Rappelons que les objectifs assignés à la modélisation mise en œuvre étaient bien de disposer d'un outil cohérent et représentatif ciblé sur le calcul de l'impact hydraulique du projet de modernisation des barrages. La finesse de l'approche et du calage a été adaptée aux données disponibles et à l'objectif assigné au modèle rappelé ci-avant. Ceci à la différence des modèles développés depuis des années par l'EPAMA qui ont des objectifs différents et plus larges. Sur la zone de Charleville, la ligne d'eau calculée est bien en dessous des repères de crue mais l'écart entre le calcul et les PHE est cohérent avec l'incidence connue des travaux réalisés. La ligne d'eau calculée a donc été jugée cohérente et représentative de la situation actuelle.

41. De la même façon que sur le secteur de Charleville-Mézières, le calage (ou la vérification de la

validité du modèle) a été mené en situation actuelle en vérifiant que les écarts entre le calcul et les PHE étaient cohérent avec l'incidence des travaux réalisés sur le secteur.

42. A l'amont de M5, il n'y a que 4 repères de crue dont certains sont en outre incohérents entre eux

(différences de cote à PK très proche ou cote quasi identique à plusieurs km de distance). Compte tenu de l'ancienneté de la crue de calage (1983), il a été privilégié de conserver la cohérence hydraulique globale du modèle plutôt que de chercher à forcer la ligne d'eau sur la base du peu d'observation disponible et de leur incertitude.

43. Ces écarts de 40 cm à 1 m correspondent à l'impact des travaux du PIG. Comme explicité ci

avant, sur ce secteur, la configuration simulée correspond à la situation actuelle avec les travaux réalisés. Compte tenu des travaux réalisés sur la zone depuis la crue, la vérification de la validité du modèle sur la crue de 1995 relève bien de la vérification de cohérence et pas d'un calage précis. Rappelons que les objectifs assignés à la modélisation mise en œuvre étaient bien de disposer d'un outil cohérent et représentatif ciblé sur le calcul de l'impact hydraulique du projet de modernisation des barrages. La finesse de l'approche et du calage a été adaptée aux données disponibles et à l'objectif assigné au modèle rappelé ci-avant. Ceci à la différence des modèles développés depuis des années par l'EPAMA qui ont des objectifs différents et plus larges. Sur la zone de Charleville, la ligne d'eau calculée est bien en dessous des repères de crue mais l'écart entre le calcul et les PHE est cohérent avec l'incidence connue des travaux réalisés. La ligne d'eau calculée a donc été jugée cohérente et représentative de la situation actuelle.

44. Sur le plan pratique, il n'a pas été mis en œuvre un seul modèle filaire sur 250 km, mais 5 sections

de modèles différents d'environ 50 km chacun. Il y a donc des sections de mises-à-bouts entre modèles, dont un entre le modèle "Sedan" et le modèle "Charleville". Le modèle "Sedan" a été calé avant que nous n'ayons pu disposer des données relatives aux travaux faits dans la zone de Charleville et n'en tient donc pas compte. En revanche, celui de Charleville a bien tenu compte desdits travaux dont les données n'ont pu être recueillies que tardivement, d'où page 21 du rapport, l'écart de l'ordre d'1m entre les laisses de crues (avant travaux) et les résultats du modèle qui tiennent bien compte des travaux réalisés. Il en résulte qu'au début aval du modèle Sedan, notamment aux abords du barrage M8 Romery, les résultats du modèle ne reflètent pas la réalité d'aujourd'hui qui été notablement améliorée (abaissement de la ligne d'eau d'1m) mais celle d'avant les travaux sur Charleville. Ceci explique les écarts constatés. Nota : ces écarts n'ont pas de conséquence par rapport à l'objet de l'étude.

45. En situation actuelle, ce canal n'a effectivement pas été intégré explicitement dans une branche filaire spécifique de modélisation. Cela reste cohérent au regard des objectifs de l'étude et de l'impact limité de ce canal en crue. Il convient de distinguer complexité hydraulique et présence d'enjeux : la configuration hydraulique du secteur et l'existence des 3 dérivations ont pu être tout à fait correctement appréhendées par un modèle 1 D maillé pour répondre aux objectifs de l'étude (analyse de l'impact du projet de modernisation des barrages).

46. Il convient de distinguer complexité hydraulique et présence d'enjeux : la configuration hydraulique du secteur et l'existence des 3 dérivations ont pu être tout à fait correctement appréhendées par


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un modèle 1 D maillé pour répondre aux objectifs de l'étude (analyse de l'impact du projet de modernisation des barrages).

47. Plusieurs éléments de réponse à cette observation :

a) la page 27 de la pièce B1 a trait aux ouvrages de franchissement piscicoles et à ce titre les débits en jeu sont les débits courants qui ne sont pas dans la plage des débits de crue, objet de l'étude hydraulique ;

b) ce ne sont pas les nouvelles remarques de l'ONEMA qui ont permis d'ajuster les lois Haval(Q) mais les levés topographiques complémentaires ainsi que le résultat des modélisations hydrauliques au droit des sites ;

c) ces lois ajustées Zval(Q) n'ont pas été intégrées aux modélisations puisque ce sont au contraire le résultat des modélisations qui ont permis –entre autres éléments – de les établir.

48. Dans les tableaux des pages 46 à 50 de l'annexe 1 de la pièce F1, les seuls barrages marquant

un impact significatif (> 2cm) aux crues sont les barrages M 18, M20 et M21. Or, M20 et M21 ont fait l'objet en fin d'études hydrauliques d'une optimisation par abaissement des radiers de 10cm. Quant au barrage M18 qui se caractérise par une section mouillée sous la RN amont 30 à 35% supérieure à la moyenne des 5 barrages contigus de la zone, l'impact de 5cm sous la crue quinquennale et de 3cm sous les crues de plus faibles occurrences tel qu'on peut le lire sur le graphe de la page 50, a été jugé acceptable.

49. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues 50. Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation 51. Prétendre qu'un modèle filaire et un modèle bidimensionnel TELEMAC intégrant l'ensemble des

particularités et singularités du site donneraient les mêmes résultats en termes de pertes de charge ne serait pas conforme à la réalité que connaissent tous les hydrauliciens et praticiens des modèles hydrauliques. Afficher des résultats ne montrant aucun écart entre ceux-ci et ceux-là ne serait certainement pas un gage de qualité de l'étude, ni même de sérieux de la part de leurs auteurs. Telle n'est pas la pratique de BAMEO. De ce fait, même en soignant les calages, des écarts existent toujours entre un type de modélisation et un autre. Ces écarts sont transcrits tels que.

52. Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation 53. La détermination des caractéristiques dimensionnelles des bouchures résulte de considérations

géométriques très simples intégrant d'une part, le fruit des piles et des culées, et d'autre part la longueur standardisée des passes, la standardisation portant sur la longueur inférieure. BAMEO a revérifié l'ensemble de ces données et a retrouvé strictement au cm près l'ensemble des données figurant dans le tableau 15 page 25 de l'annexe 1 de la pièce F1, ce qui donne effectivement pour le barrage M1- Belleville les longueurs déversantes basses, moyennes et hautes de 67,80m, 70,07m et 72,34m qui sont respectivement les chiffres cités.

54. a) Le calcul de la section mouillée sous la RN amont proposée est un simple calcul géométrique

qui bien évidemment fait intervenir le fruit des piles. S'agissant du barrage M1- Belleville, la section mouillée du barrage actuel sous la RN amont proposée est de 150,9 m2 tandis que la section mouillée du nouveau barrage M1-Belleville sous cette même cote amont sera de 159,1 m2, soit un gain de 9m2 ou + 5 à 6% par rapport à l'existant, ce qui correspond au gain moyen visé pour la grande majorité des barrages. Nous ne voyons pas d'où peut venir la valeur de 150,4m2, sinon d'une confusion avec la section mouillée du barrage actuel, à une décimale près.

b) Le processus itératif évoqué dans votre question résulte d'un ensemble de facteurs. D'une part

d'un processus itératif normal lié à des études par étapes qui ont débuté en 2011 et dont l'aboutissement est la phase PRO et EXE du projet actuellement en cours. A chaque étape des études, des calculs hydrauliques d'abord sur modèles simplifiés puis sur modèles plus complets ont permis de définir des prédimensionnements d'ouvrages, toujours sur le critère performantiel rappelé en question 206. L'autre aspect du processus itératif a trait à la recherche de standardisation des ouvrages, en largeur déversante comme en hauteur, sous la forme de classes. D'une manière générale et particulière pour le barrage M1, les niveaux des bouchures effacées connues aujourd'hui résultent de ce double processus itératif.

55. Il se peut effectivement qu'il y ait une différence de cote entre "la valeur moyenne du terrain sur

les premiers enjeux touchés" et "le point particulier de la première maison touchée". Cette


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différence d'approche ne remet néanmoins pas en cause l'absence d'impact et les conclusions indiquées dans le document.

56. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues 57.

58. Aucun modèle hydraulique aussi précis et sophistiqué soit-il ne peut prétendre à une telle

précision, ne serait-ce que parce les documents topographiques eux-mêmes qui en sont la base ne peuvent prétendre non plus à une telle précision.

59. Le barrage de Bras sur Meuse ne fait pas l'objet de travaux dans le cadre du PPP. L'enjeu en

question est bien situé en aval du barrage fixe de Bras-sur-Meuse et aurait éventuellement pu être impacté par le barrage de M2 –Sivry situé une vingtaine de km en aval. En l'occurrence, les travaux sur le barrage de M2-Sivry n'ont pas d'impacts au droit de cet enjeu.

Commentaires de la commission d'enquête N'étant pas apte à apprécier la valeur de l’ensemble des données techniques produites - comme pourrait sans doute le faire une commission d'experts hydrauliques - la commission d'enquête estime quant à elle que sur l’essentiel des questionnements les explications grandement argumentées du maître d'ouvrage devraient lever un bon nombre des d’inquiétudes exprimées par l'EPAMA.

� Observations de Monsieur Dany MANTEAU Président du Canoë Kayak Val d'Ardennes (observations AF.12 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 54/77)

(…)

Nous pratiquons sur la Meuse régulièrement depuis Bogny sur Meuse jusque Revin. 1. Pour que la pratique du canoë et du kayak sur la rivière Meuse se fasse dans les meilleures

conditions de sécurité, il serait très important qu'une passe à canoës soit intégrée au barrage de Saint Nicolas à Revin(lieu très fréquenté de nos adhérents et des personnes qui descendent la Meuse jusque Givet lors des randonnées nautiques en canoës de location)et que des chemins de

contournement soient tracés pour les barrages suivants : Monthermé·Petite-Commune· Dames de Meuse·Orzy·St Nicolas·St Joseph

(…) (Document "Notre projet, nos défis" annexé)

� Réponse du maître d'ouvrage Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks


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Commentaires de la Commission d'Enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 5 - "Aménagements pour canoë-kayak". � Observations de Madame Annie CERBELLE - "Charleville-Mézières-Canoë-Kayak" (observations AF.13 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 54/77)

(…) 1. Nous constatons que l'usage du canoë et du kayak n'est pas pris en compte (…) et nous vous

sollicitons pour l'aménagement d'une passe à kayak et d'un chemin de contournement, accessible aux personnes à mobilité réduite sur le barrage de Montcy-Notre-Dame et d'un chemin de

contournement (embarcadère, débarcadère et parcours de contournement de moins de 100m), accessible aux personnes à mobilité réduite sur les barrages de Mézières, Joigny, Levrezy et Monthermé.

� Réponse du maître d'ouvrage BAMEO prend acte. Commentaires de la Commission d'Enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 5 - "Aménagements pour canoë-kayak".

� Observations du Comité Meuse de Canoë Kayak situé à BAR LE DUC (observations AF.14 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 54/77)

1. Le Comité Meuse de Canoë Kayak relève la qualité du dossier, la prise en compte de

l’environnement, de la sécurité et du développement de la navigation fluviale. (…)

2. Ne pas faire des travaux pour le Canoë Kayak constitue une perte d’opportunité pour que la rivière

soit aménagée, et ce pour les prochaines décennies.

Le Comité Meuse de Canoë Kayak demande l’aménagement de passes à kayak sur les ouvrages concernés et le cas échéant, la réalisation de chemins de contournement décents (débarcadère, embarcadère, chemin de portage de moins de 100m)

(courrier annexé)

� Réponse du maître d'ouvrage 1. et 2. - Voir RG. 5 : Aménagements pour canoë-kayaks Commentaires de la Commission d'Enquête 1. et 2. - Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 5 -"Aménagements pour canoë-kayak".

� Observations de SOLENATE par Monsieur Dominique CHARLAS (observations AF.15 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse page 55/77)

La société Solenate Energies a obtenu en date du 20 août 2012 (Arrêté n°2012-443) une autorisation préfectorale du type IOTA sur le site de Givet lui permettant d'utiliser l'énergie hydroélectrique du

barrage des Quatre Cheminées. 1. Ce projet, mené en partenariat avec la Ville de Givet et la Communauté de Commune Ardenne Rives

de Meuse, propose un aménagement implanté en rive droite de l'ouvrage, d'une puissance installée


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de 2 000 kW, qui exploite mieux la potentialité énergétique du site que celui proposé par la

société Baméo dans le cadre du PPP de reconstruction des barrages de la Meuse, objet de cette enquête publique.

� Réponse du maître d'ouvrage Voir ADA 2 : Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse Commentaires de la Commission d'Enquête Voir les commentaires de la commission d'enquête à l'ADA 2 - "Implantation de la microcentrale sur le barrage de M25 – Givet en rive droite de la Meuse". � Observations de l'Association "NATURE ET AVENIR" par Monsieur Jean-Paul DAVESNE (observations AF.16 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 55 et 56/77)

1. Nature et Avenir accorde beaucoup d'importance à la production d'énergie hydro électrique donc

renouvelable par tous les barrages. C'est un investissement très intéressant pour l'environnement par rapport à d'autres productions d'énergie.

2. La recherche de financements devrait ressembler à celle des éoliennes de Chagny-Bouvellemont.

3. Nature et Avenir considère que ces barrages doivent être conçus pour jouer un rôle contre les

inondations centennales. 4. Il faut prévoir de garder la mémoire de ces barrages à aiguilles qui font partie de notre

patrimoine. Une présentation du fleuve, de sa faune, de sa flore, de son histoire y compris la présentation d'une portion de barrage à aiguilles le long de la voie verte serait d'un intérêt

historique et touristique évident. 5. Nous pensons qu'il est nécessaire d'analyser les sédiments, avant leurs déplacements par les

travaux, pour ne pas provoquer de pollution excessive en aval par la mise en circulation de

substances toxiques (cyanure, PCB, etc.). 6. Les enrochements provoquent souvent des dégâts environnementaux : moins il y en aura, mieux

cela vaudra. Des compensations devront être prévues envers les enrochements qui seront réalisés.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. Voir RG. 4 : Nombre de microcentrales 2. BAMEO prend acte 3. Voir RG. 2 : Transparence des barrages aux crues 4. Un centre d'interprétation (Mémoire des barrages à aiguilles), ouvert au public, est bien prévu à

Lumes dans les batiments de la société d'exploitation pouvant présenter différentes thématiques autour du projet : - travail des barragistes; - patrimoine technique (aiguilles, vannettes, plans et dessins, maquette de fonctionnement des

barrages historiques); - régulation des cours d'eaux et les actions de VNF.

5. D'une part, en prévision de campagnes de dragage futures, des analyses de sédiments ont été

effectuées en leur temps par VNF en plusieurs points de l'itinéraire Meuse. Ces analyses n'ont pas décelé de pollution (substances toxiques). D'autre part, BAMEO a d'ores-et-déjà fait procéder à des analyses de sédiments qui ont été classées comme non-agressives selon la norme NFP-18011.


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Enfin, lors des travaux, notamment de terrassement des radiers des barrages, des précautions pour limiter la turbidité de l'eau au strict périmètre du chantier seront prises par la mise en place, par exemple, d'écrans anti-turbidité. Ces écrans permettant aussi un redépôt de Matières En Suspension (MES) dans l'enceinte confinée.

6. Effectivement, le recours de berges en enrochement sera limité autant que faire ce peu, certaines

zones seront revégétalisée notamment en crête de talus. Les linéaires d'enrochement ont été comptabilisés dans les impacts sur les berges. Ces éléments ont été intégrés dans le calcul de la dette compensatoire.

Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission enregistre l'avis favorable émis quant à la forme de production énergétique

que constitue l'hydroélectricité. 2. La commission d'enquête estime qu'il s'agit-là de considérations personnelles auxquelles elle

ne peut apporter aucun commentaire. 3. Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 2 -

"Transparence des barrages aux crues". 4. La commission ne saurait mettre en doute les intentions du maître d'ouvrage d’organiser dans

ses locaux techniques à LUMES, comme d’ailleurs le prévoit le dossier d’enquête, une exposition permanente à vocation pédagogique sur les barrages à aiguilles, de leur création à leur démantèlement, sur les conditions de leur fonctionnement ainsi que sur les contenus des métiers y afférant. La commission estime indispensable que soit organisée d’une manière aussi exhaustive que possible une trace mémorielle forte et pérenne des barrages à aiguilles pour que ne puissent tomber dans l’oubli les générations d’hommes ayant eu au quotidien la charge de leur difficile conduite. Par ailleurs, la commission rappelle qu'il est également prévu une exposition itinérante rythmée sur les phases travaux.

5. La commission prend acte que VNF et BAMEO ont procédé en différents points du linéaire du

fleuve Meuse à des analyses de sédiments qui n’ont pas mis en lumière de pollutions particulières. La commission enregistre également les intentions du maître d'ouvrage d’amoindrir durant la phase travaux les phénomènes de turbidité au-delà de la zone de création du radier, par la mise en place d’écran anti-turbidité qui auront pour effet de circonscrire les retombées de Matières En Suspension (MES) à l’intérieur même de l’enceinte confinée.

6. La commission prend bonne note de la réponse du maître d'ouvrage selon laquelle les

enrochements seront limités à l’essentiel de ce qui sera nécessaire et que ceux situés en crête de talus feront l’objet d’une végétalisation appropriée.

� Observations de la SARL des Forges de Longuyon par Monsieur Muyle Arnaud (observations AF.17 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 56 et 57/77)

En complément aux observations consignées dernièrement au registre d’enquête publique pour le

compte de la Société d’Exploitation Hydraulique de Donchery, (Cf. G.3 supra : NDLC) nous souhaitons attirer tout particulièrement votre attention sur les éléments synthétisés ci-dessous, dont il ressort

pour l’essentiel que le projet porté par BAMEO – s’il devait être autorisé en l’état – porterait très gravement atteinte aux activités de notre société.

L’arrêté du Préfet des Ardennes n°99/253 du 8 avril 1999 dont vous trouverez copie jointe à la présente a renouvelé pour 40 ans l’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de


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Donchery au bénéfice de notre société, une puissance de 620 kW étant autorisée en sus du droit

fondé en titre existant de 107 kW, de sorte que l’installation est en situation administrative régulière pour l’exploitation d’une puissance maximale brute totale de 727 kW, résultant de l’utilisation d’un débit maximal dérivé de 41,4 m3/s sous une chute en eaux moyennes (c'est-à-dire au débit moyen de la Meuse)

de1,79 m (articles 1 à 3 de l’autorisation) Les articles 2 et 3 fixant la cote de régulation du barrage de prise d’eau à l’altitude 147,48 NGF IGN

69, de sorte que compte tenu de la chute autorisée de 1,79 m en eaux moyennes, notre société est en droit de restituer les eaux turbinées à l’aval de la centrale hydroélectrique à la cote 145,69 NGF IGN 69 au débit moyen de la Meuse.

Parallèlement, les cotes minimale et maximale des eaux au barrage de Dom le Ménil situé à l’aval du barrage de Donchery, telles que portées au dossier réalisé par BAMEO et soumis à l’enquête publique,

sont indiquées (page 26 et pièce B2.7, page 4 sur 10) comme devant varier entre les cotes 145,90 NGF IGN 69 et 146,36 NGF IGN 69.

Ce qui – compte tenu du dénivelé naturel des eaux existant entre le barrage de Dom le Ménil (à l’aval) et celui de Donchery (à l’amont), équivalent à 14 cm selon relevé effectué par géomètre expert maintiendrait mécaniquement les eaux de La Meuse entre les cotes 146,04NGF IGN 69 et 146,50 NGF

IGN 69 à l’aval de la centrale hydroélectrique exploitée par notre société. Soit une cote nettement supérieure à celle de 145,69 NGF IGN 69 visée ci-dessus pour garantir le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Donchery selon les dispositions de l’arrêté d’autorisation du 8 avril 1999

1. L'analyse du projet porté par BAMEO fait apparaître qu’il vise à remonter le plan d’eau créé par le barrage de Dom le Ménil (sans nul doute à raison de l’envasement de la voie d’eau, qui – à défaut de curage – est compensé depuis plusieurs années par une augmentation sauvage des hauteurs de

régulation des différents ouvrages gérés par les VNF) et par conséquent le plan d’eau à l’aval de la centrale de Donchery, d’une hauteur variant de 0,35 m (au minimum) à 0,81 m (au maximum). De sorte que la chute de la centrale hydroélectrique passerait de 1,79m en eaux moyennes selon son

arrêté d’autorisation à une valeur comprise entre 1,44 m et 0,98 m. Soit une chute absolument inconciliable avec la poursuite de fonctionnement de la centrale hydroélectrique, dont les

équipements ont été conçus pour fonctionner sous une chute en eaux moyennes de 1,79 m. Ainsi, les conséquences du projet tel qu’actuellement envisagé seraient donc dramatiques pour notre installation, qui devrait sans doute cesser toute exploitation pendant la plus grande partie de

l’année. 2. Il résulte de la consultation d’un avocat spécialiste des questions relatives à l’utilisation de

l’énergie hydraulique que l’autorisation qui pourrait être donnée au projet tel que présenté serait à

ce titre contraire au respect du droit des tiers garanti par le Code de l’Environnement, ainsi qu’aux dispositions de l’article L 214-4II du même Code qui – en de tels cas – ne permet pas la modification unilatérale par les services de l’Etat d’autorisation administratives existantes telles

que l’arrêté du 8 avril 1999. Une telle modification ne pouvant intervenir que sous condition d’indemnisation de l’exploitant, ce qui n’est pas prévu à ce jour, de sorte que l’autorisation qui pourrait être donnée au projet tel que présente aujourd’hui serait immanquablement entachée

d’illégalité. 3. Nous demandons en conséquence au porteur de projet, ainsi qu’aux services des VNF et de l’Etat,

de revenir sur la cote envisagée pour la régulation du barrage de Dom le Mesnil, et de proposer le

respect au niveau du barrage de Dom le Mesnil d’une cote maximale de régulation des eaux au niveau de l’ouvrage égale à 145,69 NGF IGN 69 permettant de garantir le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Donchery dans les conditions fixées par son arrêté préfectoral

d’autorisation du 8 avril 1999. (Arrêté préfectoral annexé au registre d'enquête)


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� Réponse du maître d'ouvrage 1. à 3. - Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation Commentaires de la Commission d'Enquête 1. à 3. - Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG 1 – "Lignes d’eau et cotes d’exploitation".

VII.5 – Observations reçues par courrier postal au siège de l’enquête

� Observations de la Chambre de l'Agriculture des Ardennes (observations AE.1 du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse pages 31 à 33/77)

(….) 1. Nous demandons qu'une concertation soit engagée entre la chambre d'agriculture des Ardennes,

la société BAMEO et ses différents partenaires afin d'anticiper, de minimiser et d'accompagner

les impacts sur la profession agricole. 2. Par ailleurs, concernant les emprises nécessaires à la réalisation des projets, les conditions de

réparation des préjudices ne sont pas indiquées. Nous demandons donc que ceux-ci soient

compensés ou indemnisés dans le respect du protocole d'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles expropriés, signé entre la profession agricole et la DDFIP des ardennes.

3. S'agissant des travaux de construction des ouvrages, les modalités de réalisation permettant la

protection des parcelles et le respect des activités agricoles en place semblent insuffisantes : organisation des dépôts de matériaux, maintien de l'exploitabilité des parcelles contiguës,

calendrier précis des travaux… 4. Nous requérons donc le respect de procédures, prescriptions et préconisations identiques à celles

prévus dans le protocole d'accord sur les modalités d'interventions et d'indemnisation de propriétaires et exploitants agricoles lors des travaux de réalisation de l'A304.

5. Et cela plus particulièrement concernant la pénétration et l'occupation des parcelles, la réalisation

d'état des lieux avant et après travaux, la bonne préparation des terrains avant dépôts ou traitements de matériaux, la bonne remise en état et la bonne gestion des accès.

(…) 6. La question des niveaux d'eau peut également se poser. L'agriculture de vallée est confrontée aux

aléas des inondations et nous trouvons peu d'éléments nous permettant d'apprécier l'impact de la construction des barrages sur la lame d'eau qui ne doit absolument pas être rehaussée. D'ailleurs, ces questions font échos à l'avis rendu par l'autorité environnementale qui signale entre autre que

l'ONEMA indique des différences de références dans les côtes légales retenues ou encore, concernant la destruction des milieux et espèces, que "l'évaluation des modifications éventuelles des lignes d'eau (…) pourrait conduire le maître d'ouvrage à revoir les surfaces qui devront être

prises en compte". (…)

7. Les surfaces de compensation (27,4 ha au total pour les Ardennes dont plusieurs sur des parcelles agricoles) apparaissent donc très importantes sans qu'une justification suffisamment étayée soit

faite sur les hypothèses de travail ou le choix des coefficients d'impacts (pouvant aller jusqu'à 5) La réglementation n'impose pas actuellement de tels multiplicateurs, et il relève du choix de BAMEO que de les diminuer.


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8. Les impacts temporaires semblent être compensés par des mesures pérennes, ce que nous

considérons comme inapproprié même avec un coefficient de 0.5. De plus, cette démarche est non-conforme au principe règlementaire de la séquence "Eviter, réduire, compenser" qui préconise la

mise en place de mesures lorsqu'un "impact résiduel significatif persiste". 9. Sur les mesures proposées qui impacteront les terrains agricoles, nous sommes opposés à

l'acquisition des parcelles, la gestion devant être réalisée par l'intermédiaire de contrats d'engagement volontaires, dont la durée maximale doit être de 5 ans renouvelable pour faire face aux évolutions règlementaires et techniques et être en adéquation avec des mesures similaires comme les MAEC. A défaut, les contrats signés pour des durées plus longues devront contenir des

règles correctives permettant leur modification sur demande des propriétaires ou exploitants. 10. Il ne nous apparaît pas acceptable que ces engagements soient réalisés en amont de la définition

des plans de gestion, les propriétaires et exploitants devant avoir une vision claire des contraintes avant la contractualisation.

11. Les cahiers des charges concernant les parcelles agricoles doivent être réalisés de façon

concertée avec les services de la Chambre d'Agriculture afin que les mesures proposées soient en cohérence avec une activité agricole viable dans le contexte ardennais des potentiels et natures

de production et des filières de commercialisation locales. 12. Nous demandons l'application des règles et protocoles qui régissent la réalisation d'emprises et

de travaux sur des terres agricoles, la mise en place d'une réelle concertation entre la profession agricole et BAMEO et l'ouverture d'un dialogue constructif pour définir l'acceptabilité des mesures compensatoires environnementales. A ce titre, nous nous opposons formellement à

l'application des coefficients multiplicateurs présents, ayant des effets disproportionnés eu égard aux impacts constatés.

� Réponse du maître d'ouvrage 1. BAMEO prend acte 2. Le protocole cité a été transmis à BAMEO et sera appliqué dans le cadre des travaux. 3. Les parcelles nécessaires aux travaux feront l'objet de conventions d'occupations temporaires avec les

propriétaires concernés. BAMEO veillera à maintenir l'accès aux parcelles contigües au chantier. 4. Le protocole cité a été transmis à BAMEO et sera appliqué dans le cadre des travaux. 5. Le protocole cité a été transmis à BAMEO et sera appliqué dans le cadre des travaux. 6. Voir RG. 1 : Lignes d’eau et cotes d’exploitation 7. La dette compensatoire a été calculée au plus juste. La réglementation ne définit pas les

multiplicateurs et ceux-ci ont été définis selon l'usage pour ce type de projet. Ces multiplicateurs sont fonction des enjeux écologiques identifiés sur les sites impactés.

8. Les impacts mêmes temporaires peuvent avoir des conséquences sur le long terme et justifient la

mise en place d'une compensation. 9. BAMEO procèdera en fonction des opportunités et des contraintes imposées par les services et

les arrêtés à du conventionnement ou de l'acquisition de parcelles. Ces deux démarches seront menées de manière amiable. Les durées de conventionnement seront fixées au minimum à dix ans pour assurer la pérennité des mesures. Toutefois, des closes de révisions intermédiaires pourront être prévues.

10. Les conventions de gestion définitives ne seront signées qu'après élaboration du plan de gestion. Au

préalable, un accord de principe sera demandé à l'exploitant avant d'entamer le diagnostic des parcelles.


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11. Une première rencontre sur ce sujet avec la Chambre d'agriculture a été effectuée le 13/11/14. De

nouveaux échanges auront lieu à la fois avec la Chambre et les services instructeurs afin d'arriver à un consensus sur les cahiers des charges.

12. Voir l'ensemble des réponses ci-dessus. Commentaires de la commission d'enquête

1. La commission enregistre favorablement le fait que le maître d'ouvrage se tient prêt à participer à une réunion de concertation multipartite organisée à l’initiative de la Chambre d’Agriculture 08 sur les impacts du projet sur la profession agricole.

2. 4. et 5. La commission prend bonne note de ce que le maître d'ouvrage entend respecter dans le cadre du projet de construction les termes du protocole d'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles expropriés, signé entre la profession agricole et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes, et dont BAMEO a été destinataire.

3. La commission prend acte que le maître d'ouvrage signera en tant que de besoin des

conventions d’occupations temporaires avec les propriétaires de terrains nécessaires au déroulement des travaux, terrains dont BAMEO ne se serait pas rendu lui-même propriétaire. Elle prend acte également que le maître d'ouvrage veillera à l’accès en continu aux parcelles attenantes à la zone chantier.

6. Voir les commentaires de la commission d'enquête à la réponse générique RG1 – "Lignes d’eau

et cotes d’exploitation". 7. 8. 9. et 10. – La commission d'enquête estime que le maître d'ouvrage apporte un ensemble de

précisons utiles quant au financement et au mode d’acquisition des terrains pressentis pour organiser les mesures compensatoires. Elle n’a rien de plus à ajouter à ce sujet.

11. et 12. – La commission d'enquête note que dans sa réponse, le maître d’ouvrage réitère sa

volonté de concertation avec la Chambre d’Agriculture et avec les représentants de la profession concernée. La commission en prend acte une nouvelle fois avec satisfaction.

Chapitre VIII – OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE La commission d'enquête a elle-même émis quelques réflexions sur l'ensemble du dossier soumis à enquête et en a fait part au maître d'ouvrage par un courrier en date du 13 novembre 2014, concomitamment à la remise du procès-verbal de synthèse. Le maître d’ouvrage a répondu à l'ensemble de ces remarques sous la forme d'un "mémoire en réponse".

Document joint en annexe n° 7 au présent rapport 1. Dans quel état seront les ouvrages dans 30 ans au regard de leur vétusté ? De quelles garanties va

bénéficier VNF au moment de la récupération des barrages ? 2. Est-ce que le projet BAMEO respecte les prescriptions techniques détaillées dans les arrêtés préfectoraux

d'autorisation des droits d'eau accordés aux différents attributaires ?


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3. Etant donné le nombre et l’importance cumulée des dossiers d’enquête publique qui ont été mis à

disposition des communes concernées, des commissaires enquêteurs, voire des Administrations (environ 1,5 tonne de papier et de matière plastifiée au total ) une démarche éco-citoyenne de récupération généralisée desdits documents en vue d’un recyclage adéquat pourrait être utilement

entreprise à cet égard. Est-il dans les intentions du maître d’ouvrage de procéder (ou de faire procéder) au recouvrement de l’ensemble des dossiers dont il s’agit en vue de les confier dans la suite à une filière de

recyclage et de valorisation ?

� Réponse du maître d'ouvrage 1. D’une manière globale, BAMEO remettra à VNF des ouvrages dont l’état permettra d’en assurer

l’exploitation dans des conditions équivalentes à celles du contrat de partenariat. Pour cela, BAMEO réalisera un plan de maintenance préventive et corrective ainsi que le gros entretien renouvellement (GER) sur les ouvrages de manière à garantir un état fonctionnel des équipements durant la durée du contrat. Un audit par VNF est prévu 4 à 6 ans avant la fin du contrat de partenariat pour s’assurer que la totalité des équipements des ouvrages respecteront à la date de fin du contrat la performance d’état fonctionnel requise par le contrat. Dans le cas contraire, des opérations de maintenance ou de GER exceptionnelles seront programmées avant la fin du contrat pour traiter les écarts éventuellement constatés.

2. Les barrages qui seront reconstruits et exploités par BAMEO respecteront les cotes d'exploitation

correspondant à la situation actuellement en vigueur pour l'exploitation de ces ouvrages et qui sont conformes avec celles de l'année 2006, date de référence de la Direction de l'eau et la biodiversité du Ministère de l'Ecologie pour la régularisation des ouvrages.

Par courrier du 12 juin 2014 (cf. Annexe RG 1 – Lignes d’eau et cotes d’exploitation), le Directeur de l’infrastructure, de l’eau et de l’environnement de VNF précise : « Par la présente je vous confirme que les cotes d’exploitation limites annexées au programme fonctionnel et performantiel (ci-après le PFP) correspondent bien aux cotes utilisées depuis 2006 pour l’exploitation des barrages manuels à reconstruire sur l’Aisne et la Meuse, faisant l’objet du contrat de partenariat. En effet les Cmin et Cmax présentes au PFP (annexe 2 du contrat de partenariat) traduisent les conditions d’exploitation de ces ouvrages, conformément aux dispositions de la Direction de l’Eau du 9 aout 2006. » Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement à 2006 ou faisant référence à des référentiels topographiques non compatibles avec ces principes de régularisation des ouvrages devront être harmonisés afin d'être mis en cohérence avec les cotes d'exploitation des barrages.

3. BAMEO souhaite effectivement pouvoir collecter les dossiers distribués en vue de leur recyclage.

Ainsi, les mairies seront sollicitées afin de savoir si ces dernières souhaitent que les dossiers soient récupérés dans les délais règlementaires. Il en sera fait de même pour les administrations et commissaires enquêteurs qui en feraient la demande. Par ailleurs, les piquets seront récupérés par l'Association Ardennaise de la Promotion des Handicapés (AAPH), qui les a mis en œuvre pour une utilisation ultérieure. Les panneaux d'affichage, quant à eux seront recyclés.

Commentaires de la commission d'enquête 1. La commission prend bonne note qu’un audit portant sur l’état fonctionnel des barrages avant

remise à VNF sera organisé quelques années avant le terme du contrat PPP et que les écarts et/ou insuffisances de performance éventuellement constatés feront l’objet de corrections appropriées dans le cadre d’un programme de maintenance exceptionnel mis en œuvre spécifiquement par BAMEO.

2. La commission estime que la réponse formulée par le maître d'ouvrage est trop partielle. Elle

recommande vivement que le maître d'ouvrage se rapproche des différents attributaires de droit d'eau, en amont de la phase de préparation de chantier, afin de traiter les interfaces d'exploitation en concordance avec les autorisations d'exploitation de chaque partie.


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3. La commission enregistre avec satisfaction la possible récupération des dossiers d’enquête

publique par BAMEO auprès des personnes physiques, des collectivités territoriales et des administrations qui en feront la demande auprès de lui.

Chapitre IX – REMISE ET CONSULTATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE ET DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE Le présent rapport d'enquête accompagné des conclusions motivées et de l'avis de la commission d'enquête, des registres d'enquête ainsi que des diverses annexes sont transmis de la façon suivante : - un exemplaire accompagné des différents registres à Monsieur le préfet des Ardennes,

coordonnateur de la procédure, - quarante-et-un exemplaires supplémentaires expressément demandés par la Direction

Départementale des Territoires des Ardennes le 4 décembre 2014 par messagerie électronique,

- le fichier sur CD, - un exemplaire à Monsieur le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Conformément à l'article 19 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 du 22 août 2014 le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public à la préfecture des Ardennes, à la préfecture de la Meuse, à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes, et en mairie des trente communes des deux départements où l'enquête s'est déroulée. Ils seront également consultables sur le site Internet des services de l'Etat pendant un an. En outre conformément à l'article R11-12 du Code de l'environnement, toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées de la commission d'enquête en adressant sa demande écrite à la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 6 décembre 2014

La commission d'enquête,

B – CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Projet de construction de 23 barrages automatisés et déconstruction des barrages manuels sur la Meuse Décision du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne n° E14-136/51 du 30 juillet 2014 Arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 du 22 août 2014

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MISE A L’ ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE des demandes de déclaration d’utilité publique des autorisations au titre de "la Loi sur l’eau"

des acquisitions de parcelles (parcellaire) et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme



CONCLUSIONS MOTIVÉES et AVIS de la commission d'enquête

Comme indiqué dans le rapport d'enquête, le programme de reconstruction des barrages manuels, devenus obsolètes, est l’un des objectifs majeurs de VNF pour les prochaines années. Avec le projet de l’Aisne et de la Meuse, ce sont 29 des 115 barrages manuels encore existants sur le réseau qui devraient être reconstruits. La présente enquête porte sur 24 sites comprenant : - la reconstruction/déconstruction de 23 barrages manuels sur la Meuse, avec mise en place

de microcentrales hydroélectriques à Fumay 08 (Saint-Joseph) et Ham-sur-Meuse 08, - la modification du barrage de Givet 08, récemment reconstruit, par la mise en place

d’une passe à poissons et d'une microcentrale hydroélectrique. L’enquête s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2014 inclusivement et a été conduite par cinq commissaires enquêteurs, dans les conditions prescrites par l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 du 22 août 2014, signé conjointement par les préfets des départements des Ardennes et de la Meuse.


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Si la relation des évènements qui se sont déroulés au cours de cette enquête unique figure dans un rapport commun, les conclusions émises ici, seront séparées.

I - concernant l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique des travaux,

II - concernant l'enquête parcellaire,

III - concernant l'enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du Code de l'environnement "Loi sur l'eau",

IV - concernant l'enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la Loi sur l’eau et en application des articles L.511-5 et L.531-1 du Code de l’énergie des microcentrales,

V - concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Sur le déroulement de l’enquête publique unique La commission d’enquête atteste que : � l'enquête publique s'est déroulée conformément aux règles imposées en matière de

publicité en application de l’article 12 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-505 :

- dans la presse, par une parution dans deux journaux locaux "L'Union" et "L'Ardennais" dans le département des Ardennes, dans "L'Est Républicain" et "La Vie Agricole de la Meuse" dans le département de la Meuse, quinze jours avant le début de l’enquête et au cours des huit premiers jours qui ont suivi son ouverture,

- par affichage dans les communes concernées par le projet (communes

concernées par l'enquête publique et celles du linéaire, soit 95 communes). Les maires sont tenus d'attester par un certificat d’affichage, le maintien de celui-ci durant toute la durée de l’enquête,

- l’affichage dans chaque commune concernée par l'enquête publique a fait l’objet d’un contrôle ponctuel par un commissaire-enquêteur lors des permanences,

- par un affichage in situ ayant fait l'objet de constats d'huissiers en date des 19 septembre 2014 et 6 novembre 2014 dans le département des Ardennes et 19 septembre 2014 et 7 novembre 2014 dans le département de la Meuse. En outre, cet affichage a été contrôlé tout le long de l'enquête par l’AAPH.


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- sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires des deux

départements concernés. � chaque mairie des communes concernées par l'enquête publique a été dépositaire

d'un dossier complet, avant le début de l'enquête publique, � ce dossier a été intégralement mis en ligne sur le site Internet des services de

l'État (DREAL).

� les registres d’enquête ont été mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête dans les mairies, aux heures d’ouverture du secrétariat de mairie ainsi que lors des permanences des commissaires enquêteurs,

� la mise à disposition du public a été attestée par les maires dans les registres

d’enquête, � les registres ont été clos à l’issue de l’enquête par la présidente de la commission

d’enquête, � aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l'enquête

publique n'est à rapporter.

Sur le dossier soumis à l'enquête publique unique Le dossier soumis à l'enquête publique a été présenté au chapitre V du rapport d'enquête joint aux présentes conclusions. La commission d'enquête considère que, dans sa forme, � le dossier est complet et contient les pièces indispensables relatives au projet

soumis à enquête conformément aux termes de l’article R.214-6 du Code de l’environnement,

� le dossier d’enquête publique présenté sous forme de classeurs dans deux

imposants cartons, était décomposé par sujet permettant un accès simple et rapide pour le public,

� l’objet de chaque enquête figure de façon très lisible avec un repérage aisé depuis

un guide de lecture,


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� le Résumé Non Technique (RNT) du projet, bien rédigé a grandement facilité

l'accès au dossier et, en tout état de cause, a permis au public une bonne compréhension du projet et de ses divers enjeux,

� l’étude d’impact est bien documentée et approfondie, notamment pour la protection

de la faune et de la flore, � suite à un problème technique, le lien Internet permettant la consultation du dossier

dématérialisé a fait l'objet d'un rectificatif dans la presse locale le 10 octobre 2014.

Sur la participation du public

La commission d'enquête estime que,

� dans l’ensemble, le public a pu bénéficier de bonnes conditions matérielles pour prendre connaissance du dossier, et a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, questions, critiques, suggestions, propositions ou contre-propositions, dans sa commune ou dans les communes avoisinantes, puisque plusieurs permanences ont eu lieu dans un périmètre restreint et sur des créneaux horaires différents,

� le public a eu la possibilité de s'exprimer par voie électronique à l'adresse mise à sa

disposition, comme indiqué dans l'avis d'enquête. Cette adresse est restée opérationnelle durant toute la durée de l’enquête,

� en dépit de l'ampleur du projet, de la publicité correctement réalisée et des

possibilités offertes par la tenue de soixante permanences de deux heures chacune assurées dans les trente communes concernées par les ouvrages, un faible nombre de personnes a manifesté de l’intérêt pour cette enquête, avec, cependant, une meilleure participation dans les Ardennes,

� concernant la participation par voie électronique, excepté pour le département de

la Meuse, un grand nombre de courriels a été reçu massivement (17) dans les dernières 48 heures de la consultation. A noter que par ce moyen, les instances de la Fédération Française de Canoë-Kayak (fédération, ligues, comités départementaux, clubs) ont participé activement à l'enquête publique et sont à l'origine d'un grand nombre d'observations.


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I - Enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet

Sur les objectifs du projet proposé La commission d'enquête considère que : � la modernisation de la gestion du plan d'eau, fiabilisera les niveaux d’eau et

optimisera le fonctionnement actuel du fleuve, � le niveau de service rendu tant en termes de navigation que pour les autres usagers

de l’eau sera fiabilisé (mouillage garanti, stabilisation de la disponibilité de la ressource-eau pour les prélèvements AEP, agricoles et industriels, ainsi que des points de rejets, production d’énergie hydroélectrique par l’effet du différentiel de niveau, assurance d’un niveau d’eau amont suffisant pour le développement continu d’ activités sportives, ludiques et de loisirs),

� les situations à risque liées à l’effacement et au relevage des barrages seront

sécurisées, du fait de la rapidité des manœuvres à satisfaire, principalement en périodes de crue au bénéfice des populations concernées en amont,

� la conformité des ouvrages aux législations récentes favorisant la protection de

l’environnement et le maintien de la biodiversité (Grenelle de l’Environnement I et II, notamment) sera assurée (continuité piscicole par la création de passes à poissons fonctionnelles, trame verte et bleue visant à favoriser la fonctionnalité des écosystèmes et la mobilité des espèces).

� La sécurité des ouvrages hydrauliques gonflables à l’eau sera accrue � Le projet contribuera à la part des énergies renouvelables dans la production

énergétique de la France par la création de microcentrales hydroélectriques. Sur l’analyse bilancielle du projet � au vu de ses objectifs, le projet de construction des 23 barrages automatisés et de

leurs équipements associés présente indéniablement un caractère d’intérêt public,


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� les expropriations envisagées sont globalement de faible importance et toutes

entièrement indispensables pour atteindre les objectifs de l’opération, � le coût de l’opération ne paraît pas déraisonnablement excessif sachant que

son coût global sera optimisé par la répartition des risques entre la personne publique et le partenariat privé et par la standardisation des ouvrages automatisés.

� La production d’hydroélectricité représente une piste d’optimisation privilégiée du

coût global de l’opération pour la personne publique. � il n’existe aucun intérêt social majeur justifiant le refus d’utilité publique de cette

opération. S’il est vrai que la substitution des barrages à aiguilles par des BGE conduira à terme à la disparition du métier de barragiste, les 60 à 80 emplois aujourd’hui concernés ne seront plus que quelques uns à l’horizon 2018/2020, compte tenu des départs à la retraite prévus par la pyramide des âges, des réorientations de carrière en interne et des reconversions volontaires intervenues entre temps. VNF, consciente des conséquences sociales qu’auront les transformations à venir sur cette catégorie de personnels, a déjà engagé le dialogue avec les agents concernés en vue d’assurer à ces derniers un reclassement professionnel satisfaisant au sein de la structure.

� la santé publique n’est en aucune manière menacée. � La construction des barrages perturbera momentanément l’équilibre de

l’environnement existant. Cependant, d’importantes précautions et nombre de mesures conservatoires et/ou d’évitement seront adoptés pour que les impacts provoqués par la phase travaux n’aient aucun caractère pérenne sur les milieux et pour faire en sorte que la qualité intrinsèque de l’environnement aux différents échelons locaux soit restaurée d’une manière durable,

� le projet soumis à l’enquête semble compatible avec les objectifs et les

recommandations des Plans, Schémas directeurs (notamment le SDAGE Rhin-Meuse), Programmes et schéma régional de Cohérence écologique et que les POS ou PLU opposables des communes concernées seront mis en compatibilité du seul fait de la DUP,

� les observations, recommandations, demandes de précisions et/ou d’études complémentaires émises par l’autorité environnementale ont été dûment suivies d’effet par le porteur du projet.


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En conclusion : Compte tenu de ce qui précède, après étude des pièces du dossier soumis à enquête, après examen des observations recueillies auprès du public au cours de l’enquête, des informations reçues au cours des permanences, après entretiens avec le maître d'ouvrage et après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse, la commission d’enquête considère que les avantages procurés par la réalisation du projet, l’emportent largement sur les inconvénients qu’il est potentiellement susceptible de générer. En conséquence, la commission d'enquête, à l’unanimité, émet,

un AVIS FAVORABLE

à la Déclaration d’Utilité Publique préalable pour la construction d’ouvrages automatisés et leurs équipements associés et la déconstruction

des barrages manuels existants de la Meuse dans le cadre du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) conclu

avec Voies Navigables de France (VNF) (dont 23 barrages à démolir et à reconstruire)

Fait à CHARLEVILLE MEZIERES, le 6 décembre 2014

La Commission d'enquête,


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II - Enquête parcellaire

La commission d'enquête considère que, � le projet nécessite, pour la réalisation des travaux et les futures installations,

l’acquisition de parcelles ou parties de parcelles de propriétés privées appartenant à des particuliers ou à des collectivités locales ou à l’Etat,

� les biens, tels qu’ils figurent dans le projet Déclaration d’Utilité Publique ont été

situés avec précision sur le plan parcellaire et que leurs propriétaires ont été clairement identifiés,

� ces éléments n’ont fait l’objet d’aucune observation au cours de l’enquête, � les périmètres d’acquisition correspondent aux stricts besoins nécessaires à la

création des ouvrages.

La commission d'enquête note, � l’absence de contre proposition ou de contestation des périmètres ainsi définis, � les procédures de désaffectation de partie de chemins ruraux du Domaine Public

communal qui seront engagées par les maires des communes concernées,

� les engagements du porteur de projet pour la prise en charge des futurs bornages et de la mise en place de clôtures.

La commission d'enquête relève que, Deux propriétaires privés souhaitent céder à BAMEO tout ou partie de parcelles n'intéressant pas l'assise du projet. Ces transactions pourraient être réalisées directement entre les deux parties. La commission considère que ces souhaits de vente n’entrent pas dans le cadre de la présente enquête. Elle n’a donc pas à formuler un avis à ce sujet.


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En conclusion : Compte tenu de ce qui précède et après étude des pièces du dossier soumis à enquête, après examen des observations recueillies auprès des propriétaires au cours de l’enquête, des informations reçues au cours des permanences, après entretiens avec le maître d'ouvrage et, après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse, la commission d'enquête, à l’unanimité, émet,

un AVIS FAVORABLE

aux acquisitions de parcelles sur les territoires de communes de Dannevoux, Stenay, pour le département de la Meuse,

et de Vrigne-Meuse, Villers Semeuse, Lumes, Charleville-Mézières, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Revin, Fumay, Haybes, Fépin, Montigny-sur-Meuse, Hierges,

Aubrives et Ham-sur-Meuse, pour le département des Ardennes, telles que définies au Classeur 31 du dossier d'enquête.




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III - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre du Code de l'environnement "LOI SUR L'EAU"

Sur l'impact hydraulique La commission d'enquête considère que : � l’automatisation des ouvrages améliorera l’uniformisation de l’écoulement sur toute

la longueur du fleuve (vitesses plus uniformes), � le remplacement des barrages manuels par des barrages automatisés fiabilisera et

optimisera la gestion actuelle de la rivière sans changer les caractéristiques de la voie et de son fonctionnement hydraulique et hydrologique,

� une optimisation du projet a été réalisée concernant les ouvrages de Vannes

Alcorps (M20), Fépin (M21) et Ham sur Meuse (M24) par l'abaissement du radier de manière à augmenter la débitance des barrages,

� le nombre de barrages restera inchangé et leur position équivalente, sans aucune

reprise d'écluse, � aucune modification des lignes d’eau ne sera réalisée par rapport à l’existant. En

cela, aucune modification de l’alimentation des annexes hydrauliques connectées n’est à prévoir,

� la gestion des épisodes de crues sera réalisée de manière "plus douce"

qu’aujourd’hui, permettant ainsi une inondation en lit majeur plus progressive dans ses phases de débordement et de décrue,

� l’étude réalisée en 2001 pour l’EPAMA conclut que l’approfondissement à l’occasion

de la reconstruction de certains des barrages manuels apporterait un gain faible, de l’ordre de 1 à 2 cm en crue de référence et le rétablissement de la continuité écologique,

� les effets cumulés à l’échelle du linéaire de la Meuse concerné restent donc faibles, � la reconstruction des ouvrages est l’occasion de rétablir la continuité et de

respecter ainsi les objectifs du SDAGE,


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� les effets résiduels sur la sécurité publique seront négligeables du fait de la mise en

place de certaines mesures au cours de la phase d’exploitation, tel que : la surveillance vidéo du site et le système d’alerte des secours, la vérification périodique de l’état des éléments de l’ouvrage, le choix des matériaux des bouchures et de l’ouvrage résistant aux chocs, la gestion des embâcles, la limitation des conditions d’accessibilité et la présence de glissières de sécurité etc.

� des mesures acoustiques de contrôle seront régulièrement réalisées. Sur l'impact environnemental La commission d'enquête estime que : � aucune fusion de bief, ni de modification des pertes de charge actuelles impactant

l’environnement ne sont envisagées, � le projet n’aura pas d’incidence significative sur les habitats ou espèces d’intérêt

communautaire ayant permis la désignation des sites Natura 2000 étudiés, � il ne portera pas atteinte à l’intégrité des sites et à leurs objectifs de

conservation, � la continuité piscicole sera maintenue par la mise en place de passe à poissons sur

chaque ouvrage, la franchissabilité des ouvrages par les mammifères aquatiques sera également assurée. le projet aura des effets positifs à terme sur les continuités piscicoles et la franchissabilité des ouvrages pour les mammifères semi-aquatiques grâce à des aménagements dédiés,

� des zones indispensables à la vie biologique (frayères) seront conservées, � le choix du projet présenté dans le dossier a été mené dans une logique

systématique d’évitement et de minimisation des impacts au regard des effets sur l’environnement et sur la santé humaine,

� un contrôle sera effectué par le responsable HSE de l’évolution des reboisements

en fin de phase travaux. Un plan de gestion des espaces verts sera instauré. Un suivi de la procédure de surveillance de la qualité de l’eau en phase exploitation ainsi qu'un plan de maintenance et de contrôle des équipements seront mis en place,

� un audit régulier de la société de maintenance et d’exploitation dans le cadre de la

certification ISO 14001, notamment sur le suivi du plan de maintenance préventive sera mis en place après mise en service avec contrôle des profils bathymétriques amont et aval : définition des périmètres de prospection par bassins versants,


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départements, sections de cours d'eau, types d'habitats, espèces et définition des critères d'éligibilité.

� le maître d’ouvrage a répondu point par point aux diverses remarques que l'autorité environnementale a émises dans son avis. L'ensemble figure en "Pièce J – éléments complémentaires" du dossier soumis à enquête. Par ailleurs, tous les éléments découlant des recommandations de l’avis de l’autorité environnementale ont été intégrés au résumé non technique.

La commission d'enquête tient à souligner : � L'engagement adopté par le maître d'ouvrage pour satisfaire les souhaits

d'aménagements techniques des instances de la fédération de canoë-kayak, en adaptant son projet par l'implantation d'embarcadères/débarcadères sur les barrages M10 à M20 et en créant des chemins de contournement.

� La proposition d'adaptation faite par le maître d'ouvrage visant à transférer les

microcentrales de Givet et de Ham-sur-Meuse de la rive gauche à la rive droite compte tenu des contraintes hydrauliques, écologiques et environnementales et des remarques et observations du public. En toute hypothèse, cette adaptation ne nuit nullement à l'économie générale du projet.

En conclusion : Compte tenu de ce qui précède, après étude des pièces du dossier soumis à enquête, après examen des observations recueillies auprès du public au cours de l’enquête, des informations reçues au cours des permanences, après entretiens avec le maître d'ouvrage et après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse, considérant les avantages attendues tant en terme hydraulique qu'en terme environnemental, la commission d'enquête, à l’unanimité, émet,

un AVIS FAVORABLE

à l'autorisation à délivrer au titre du Code de l'environnement "Loi sur l'eau"

dans le cadre de la construction de 23 ouvrages automatisés et de leurs équipements associés, leur entretien et leur maintenance

et la déconstruction des barrages manuels existants sur la Meuse

assorti de CINQ RECOMMANDATIONS (ces recommandations correspondent à des préconisations vivement souhaitées

et la commission d'enquête demande qu'elles soient prises en considération

par les préfets des Ardennes et de la Meuse ainsi que par le maître d'ouvrage BAMEO)


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Recommandation n° 1 – Les trois adaptations proposées par le maître d'ouvrage, à savoir : - la création d'embarcadères/débarcadères pour canoë-kayak pour les barrages de

M20 - Vannes Alcorps à M10 – Montcy-Notre-Dame, - l'implantation de la microcentrale sur le barrage M25 - Givet en rive droite de la

Meuse, - l'implantation de la microcentrale sur le barrage M24 - Ham-sur-Meuse en rive

droite de la Meuse, soient toutes intégralement suivies d'effet. Recommandation n° 2 – L'EPAMA devra être nécessairement consulté par le maître d'ouvrage avant et pendant les travaux en raison des missions de protection développées par cet établissement. Recommandation n° 3 – Une concertation devra être établie durablement entre le maître d'ouvrage et les différents attributaires de droits d'eau sur l'ensemble du linéaire concerné. Recommandation n° 4 – Une étude devra être entreprise par le maître d'ouvrage relativement aux impacts potentiels des microcentrales sur l'avifaune et les mammifères aquatiques. Recommandation n° 5 – Pour pouvoir anticiper les travaux préparatoires à la pose de passerelles sur les premiers barrages reconstruits, le maître d'ouvrage devra se rapprocher des différentes collectivités ayant émis le souhait de disposer sur leur territoire d'installations de franchissement de la Meuse, afin de leur permettre de lancer rapidement les études techniques et financières nécessaires.




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IV - Enquête préalable à l'autorisation à délivrer au titre de la Loi sur l’eau et en application des articles L.511-5 et L. 531-1

du Code de l’énergie des microcentrales

La commission d'enquête considère que le projet, - contribuera à la part des énergies renouvelables dans la production énergétique de

la France par la création de microcentrales hydroélectriques, - est en accord avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies

renouvelables, - est compatible avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie des

régions Lorraine et Champagne-Ardenne, - est en conformité avec le volet local de l'unité de gestion Meuse du plan national de

gestion de l'anguille.

La commission d'enquête note que, � le nombre limité de centrales envisagées (3) répond aux dispositions précises du

contrat PPP et à sa durée, � la production électrique des microcentrales participera à la limitation d'émission de

gaz à effet de serre, � toutes les remarques du public ont été étudiées par le porteur de projet qui y a

apporté réponse, � les contre-propositions d'implantation des microcentrales en rive droite à Givet et

à Ham-sur Meuse ont fait l'objet d'une adaptation qui ne nuit pas à l'économie générale du projet.


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En conclusion : Compte-tenu de ce qui précède, après étude des pièces du dossier soumis à enquête, après examen des observations recueillies auprès du public au cours de l’enquête, des informations reçues au cours des permanences, après entretiens avec le maître d'ouvrage et après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse, la commission d'enquête, à l’unanimité, émet,

un AVIS FAVORABLE

à l'autorisation à délivrer au titre de la Loi sur l'eau et en application des articles L 511-5 et L 531-1 du Code de l'énergie

pour les microcentrales de Fumay, Ham-sur-Meuse et Givet dans le cadre de la construction de 23 ouvrages automatisés et de leurs

équipements associés, leur entretien et leur maintenance et la déconstruction des barrages manuels existants sur la Meuse




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V – Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

L’enquête porte sur la mise en compatibilité : � du Plan Local d'Urbanisme des communes de Stenay pour le département de la

Meuse, Mouzon, Dom-le-Mesnil, Lumes, Villers-Semeuse, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame, Bogny-sur-Meuse, Revin, Fumay, Haybes, Vireux-Wallerand, Hierges, Aubrives et Givet, pour le département des Ardennes,

� du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Verdunois pour la commune de

Thierville-sur-Meuse dans le département de la Meuse, � du Plan d’Occupation des Sols des communes de Belleville-sur-Meuse dans le

département de la Meuse, de Vrigne-Meuse et Joigny-sur-Meuse dans le département des Ardennes.

Cette enquête fait partie de l’enquête unique et dès lors qu'aucune observation n’a été formulée par le public sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, la commission a pris le parti d’émettre ses conclusions et son avis dans un document unique commun à toutes les collectivités. La commission d’enquête note que : - les modifications proposées aux documents d’urbanisme des communes et de la

communauté de communes se limitent aux seules nécessités des travaux projetés ; Ces modifications sont nécessaires pour la réalisation des travaux (clôture de chantier, dépôts de matériaux, etc.) ou pour la construction des ouvrages proprement dits ;

- les Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), quand ils existent, ne nécessitent pas de modification ;

- les principales modifications portent sur l’aspect des constructions, le

stationnement des véhicules et les dépôts, la constructibilité des parcelles et l’implantation des ouvrages par rapport aux limites de propriété ;

- un seul espace boisé classé est modifié, à la marge, dans son périmètre ;


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- le projet de construction du local technique du barrage de Mézières, situé en ZPPAUP, sera architecturalement adapté aux contraintes édictées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;

En conclusion : Compte tenu de ce qui précède, après étude des pièces du dossier soumis à enquête, des informations reçues au cours des permanences, après entretiens avec le maître d'ouvrage et après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse, la commission d'enquête, à l’unanimité, émet,

un AVIS FAVORABLE

à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de : Stenay, Mouzon, Dom-le-Mesnil, Lumes, Villers-Semeuse, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame, Bogny-sur-Meuse, Revin, Fumay, Haybes, Vireux-Wallerand, Hierges, Aubrives et Givet, du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Verdunois pour la commune de Thierville-sur-Meuse, et du Plan d’Occupation des Sols des communes de Belleville-sur-Meuse, Vrigne-Meuse et Joigny-sur-Meuse.

