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N°29
1e trimestre
2017
Fermeture du RAM
* Chaque mercredi
SOMMAIRE
A l’aube de cette nouvelle année, je souhaitais partager avec vous, une petite tranche de bonheur en vous relatant en quelques mots, ce que les enfants, les assis-tantes maternelles et les résidents de l’EPHAD de Crécy en Ponthieu, ont partagé
lors de l’atelier de noël, le 12 décembre 2016...
Des sourires, pour chasser la tristesse, Des gourmandises, pour croquer et déguster la vie,
Du réconfort, pour adoucir les jours difficiles, De la générosité, pour se nourrir du plaisir de partager,
Des arcs en ciel, pour colorer les idées noires, Du courage, pour continuer à avancer !
Je vous souhaite une très bonne année.
Qu’elle soit pour vous et vos proches, source de bonheur et de sérénité.
Violette FALIZE, Animatrice du Relais Assistants Maternels/Educatrice de Jeunes Enfants
IPNS
Ne pas jeter sur la voie publique
Directeur de publication - Claude HERTAULT
Rédaction, conception, réalisation - Violette FALIZE
Informations Pajemploi
Le p ’ t i t communiqué de RAM STRAM GRAM
Les droits et
obligations des parents
particuliers
employeurs
Les cotisations et contributions so-
ciales constituent les principales
ressources de la Sécurité Sociale.
L’obligation de déclarer son assis-
tant(e) maternel(le), garantit pour
chacun une protection sociale de
haut niveau, solidaire et pérenne.
Pourquoi déclarer votre
salarié(e)?
Lorsqu’une famille a recours à un(e)
assistant(e) maternel(le) pour gar-
der son enfant, elle devient son em-
ployeur et doit déclarer sa rémuné-
ration au centre pajemploi.
En déclarant son assistant(e) ma-
ternel(le), elle lui garantit des droits
et lui permet de bénéficier d’une
couverture sociale : assurance mala-
die (indemnités journalières et
complémentaires), congés materni-
té, accident du travail, allocations
chômage en fin de contrat et droits
pour sa retraite.
Seul l’employeur est respon-
sable de ses déclarations.
Les risques encourus pour
fausse déclaration.
Ne pas déclarer son assistant(e) ma-
ternel(le) ou ne pas déclarer les
heures effectuées, c’est encourir de
graves sanctions pénales et civiles.
Les sanctions pénales.
Les sanctions pour travail dissimulé
peuvent aller jusqu’à 3 ans d’em-
prisonnement et 45000 euros
d’amende.
Le mensonge à l’administration et
aux organismes sociaux est passible
de 2 ans d’emprisonnement et
de 30000 euros d’amende.
Depuis le 1e janvier 2014, une majo-
ration de 25% s’applique au mon-
tant du redressement de cotisations.
Les sanctions civiles.
En cas de rupture de la relation de
travail, la salariée employée de fa-
çon illégale a droit à une indemnité
égale à 6 mois de salaire.
Ces sanctions sont cumulables.
De plus, le particulier employeur
prend les risques suivants :
En cas d’accident, il peut être
amené à rembourser tous les
frais inhérents à celui-ci
(hospitalisation, dommages et
intérêts, etc…).
Le particulier employeur perd
le bénéfice des prestations
sociales et prises en charge
des cotisations sociales.
Ne pas oublier que : le travail illégal
fragilise l’économie du pays.
Il port atteinte aux droits des sala-
riés et compromet gravement la pé-
rennité de notre système de protec-
tion sociale
Immatriculation
employeurs sans droit
au CMG*
* Complément de libre choix du
Mode de Garde.
Avant 2014, un employeur qui ne
bénéficiait pas du CMG et qui
n’avait jamais eu de compte au
centre national Pajemploi, devait
s’adresser à l’URSSAF départemen-
tale pour déclarer un assistant ma-
ternel.
Depuis le 1e janvier 2014, le centre
national Pajemploi est en mesure
d’immatriculer directement les em-
ployeurs d’assistants maternels et
de garde d’enfants à domicile. Il
n’est donc plus utile pour eux, de
contacter l’URSSAF.
Comment faire?
L’employeur doit se manifester au-
près du centre national Pajemploi
par courriel, téléphone ou courrier.
Un formulaire de demande d’adhé-
sion, accompagné de consignes (par
courrier ou par courriel), sera adres-
sé à l’employeur. Ce formulaire per-
mettra notamment de vérifier la si-
tuation de l’employeur. Il devra être
complété, signé et retourné.
Attention, ce document a évolué à
plusieurs reprises depuis 2014, par
conséquent, mieux vaut contacter
systématiquement le centre national
Pajemploi afin d’utiliser la version
actualisée de ce formulaire, sans
quoi, il ne sera pas traité.
1e tr imestre Page 3
Législation : Revalorisation du SMIC ne veut pas dire augmentation systématique de salaire
horaire...
●Revalorisation du SMIC de 0.93 % au 1e janvier 2017
Le salaire horaire minimal par enfant est désormais de 2.75€ brut soit 2.11€ net. L'augm entation du salaire horaire de
l'assistant(e) maternel(le) obéit donc aux règles suivantes :
● Si le salaire horaire correspond au minimum légal, il devra suivre son évolution. Le parent em ployeur est tenu
d’augmenter le salarié selon le salair e horair e m inim al en vigueur.
Exemple : si votre tarif horaire était de 2.09 € en 2016, il passe obligatoirement à 2.11€ à compter du 1e janvier 2017.
● Si le salaire horaire est supérieur au minimum légal, le salarié ne peut pas exiger de son employeur une augmentation (Art.
L112-2 du Code monétaire et financier).
Exemple : si votre tarif horaire était de 2.80€ en 2016, votre salaire horaire est dessus du salaire horaire minimal, vous ne pouvez
pas imposer une augmentation à votre employeur. Si vous souhaitez être augmenté, il vous faudra lui demander et il n’est pas
tenu d’accepter. La revalorisation du SMIC ne veut donc pas dire augmentation systématique du salaire horaire.
Il est donc illégal de prévoir dans le contrat de travail une augmentation indexée sur le SMIC.
● Le salarié peut cependant négocier avec son employeur, une augmentation. Si ce dernier accepte, il sera né-
cessaire de faire un avenant au contrat de travail.
NB : Pour bénéficier des aides de la CAF ou de la MSA, le salaire versé ne doit pas être supérieur à 5 fois le SMIC horaire/enfant/
jour de garde (soit au 01/01/17, 37.40€ net par jour d’accueil).
● Indemnités d’entretien : règles applicables au 1e janvier 2017
Pour les journées de moins de 9h00 d'accueil : l'indemnité d'entretien est de 2.65€, non proratisable.
Pour les journées de 9h d'accueil, elle représente 85%du minimum garanti soit 3.54€×85%=3.01€.
A partir de 9h d'accueil, le calcul est le suivant : 3.01€×nombre d'heures d'accueil/9
Exemple : pour une journée de 10 heures d'accueil : 3.01€×10h/9=3.34€
Tableau récapitulatif :
Durée de travail journalier Indemnité d'entretien minimale
De 1h à moins de 9h 2.65€
9h 3.01€
10h 3.34€
11h 3.67€
12h 4.01€
13h 4.34€
Nouveautés 2017
● Depuis le 1e janvier 2017, les Communautés de Communes Authie Maye, de Nouvion et du Haut Clocher ont « fusionné » suite à
l’application de la loi NOTRe, pour ne former qu’une seule communauté de communes : la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre.
Qu’est ce que cela change pour le RAM?
Rien du tout puisque ce service couvrait déjà ces trois territoires depuis 2010. Veillez cependant à consulter la brochure de
RAM STRAM GRAM, qui vous a été envoyée en décembre, pour les dem andes de rendez-vous notamment, car il y a des
changements au niveau des lieux d’accueil délocalisés.
Au cours du 1e trimestre 2017, le siège du RAM réintégrera son site initial, à Rue, les travaux des locaux adm inistratifs
communautaires étant en cours d’achèvement. Les usagers du RAM pourront disposer d’un nouveau bureau d’accueil pour les
rendez-vous et d ’une salle d’activités conçue pour les différentes animations collectives proposées par le RAM.
Afin d’optimiser au maximum l’utilisation de ce lieu d’accueil collectif, les assistantes maternelles auront l’occasion d’y organiser,
en plus des ateliers mensuels orchestrés par l’animatrice, des ateliers en autonomie. Ces temps d’animations seront réservés aux as-
sistantes maternelles volontaires de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, qui souhaitent proposer des activités
éducatives diverses, sans l’intervention de l’animatrice. Les dates de ces prochains rendez-vous, figurent sur le calendrier des anima-
tions envoyé courant décembre.
Relais Assistants Maternels de la Communauté de Communes
Ponthieu Marquenterre
RAM STRAM GRAM
Calendrier des accueils individuels
33 route du Crotoy, BP 40038, 80120 RUE
03 22 27 33 24
Contact : Violette FALIZE, animatrice RAM/Educatrice
de Jeunes Enfants Page 4
Calendrier des animations collectives à venir...
Réunions thématiques et échanges de pratique
(Sur inscriptions et avec accueil des enfants)
RUE Jeudi 30 mars (9h30/10h45) Salle d’activités du RAM
AILLY LE HAUT
CLOCHER
Vendredi 31 mars (9h30/10h45) Salle communautaire (près du
regroupement scolaire)
Animations maintenues uniquement s’il
y a un minimum de 4 inscriptions.
Merci de contacter le RAM si vous devez
annuler votre participation
Permanences téléphoniques
Lundi et Vendredi de 14h à 17h
● Accueils délocalisés sur rendez-vous (Hors vacances scolaires)
NOUVION 9h/12h 1e mardi du mois
4e vendredi du mois
Locaux communautaires
AILLY LE HAUT
CLOCHER
9h/12h
2e lundi du mois
4e lundi du mois
Locaux communautaires
CRECY EN
PONTHIEU
9h/12h 3e vendredi du mois Mairie
● Accueil sur rendez-vous au siège du RAM
Locaux de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre à RUE
(Accueil à Crécy en Ponthieu durant les travaux des locaux communautaires)
Ateliers d’éveil : 9h30/11h (Sur inscriptions)
CRECY EN PONTHIEU
RUE
(à l’issue des travaux)
02 février
(Crécy)
02 mars
(Rue ou Crécy)
06 avril
(Rue ou Crécy)
EHPAD (2 rue des fusillés, maison de retraite de
Crécy en Ponthieu)
RAM (33 route du Crotoy à Rue)
ESTREES LES CRECY Lundi 06 février 14 mars 25 avril Salle des fêtes
NOUVION 10 février 10 mars Lundi 03 avril Multi-Accueil« Crèche aux Nouvieux Nés »
AILLY LE HAUT
CLOCHER
03 février 03 mars 07 avril Salle communautaire (près du regroupement scolaire)
Atelier en autonomie « A vous de jouer »
(Sur inscriptions)
RUE
Lundi 10 avril
(9h30/11h)
Salle d’activités du RAM
Boite à idées
Pour le prochain
journal,
n’hésitez pas à en-
voyer vos idées, ar-
ticles, questions par
courrier ou par mail.
