SOMMAIRE 2... · 3 SOMMAIRE Annexe 1 : Les conditions d’éligibilité au F TVA l es ègles d’éligibilité l a notion de dépenses éelles d’investissement

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SOMMAIRE

Annexe 1 : Les conditions d’éligibilité au FCTVA l

es règles d’éligibilité l

a notion de dépenses réelles d’investissement l

’assiette éligible

Pages 4 et 5

Annexe 2 : FCTVA ou récupération par la voie fiscale Pages 6 à 8

Annexe 3 : FCTVA et mise à disposition de tiers non éligibles Pages 9 à 11

Annexe 4 : Exemples de dépenses éligibles et inéligibles Pages 12 à 19

Annexe 5 : Cas particuliers (types de dépenses) Pages 20 à 23

Annexe 6 : Descriptif des états déclaratifs

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ANNEXE 1 LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU FCTVA

Règles d’éligibilité

Pour être éligibles, les dépenses doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

être des dépenses réelles d’investissement inscrites aux comptes :

21 : “immobilisations”

23 : “immobilisation en cours” (à l’exception des comptes 237 et 238)

202 : “frais d’études et de révision des documents d’urbanisme”

205 : “comptes de logiciels”

204 : “subventions d’équipement versées” (voirie)

avoir été réalisées par ou pour le compte d’un bénéficiaire du fonds ;

concerner un bien intégré ou destiné à être intégré de manière durable dans le patrimoine de la collectivité et être destiné à son usage propre ;

avoir été grevée de TVA, qui doit figurer sur la facture délivrée à la collectivité territoriale par son fournisseur ;

ne pas concerner une activité assujettie à la TVA, de droit ou sur option ;

le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds dans un autre cas que les suivants : gestion d’un service public ou réalisation d’une prestation de services ; mission d’intérêt général ; bien confié gratuitement à l’État

relever du domaine de compétence de la collectivité.

La notion de dépenses réelles d’investissement Sont considérées comme dépenses réelles d’investissement, les dépenses non répétitives, ayant pour effet de faire entrer un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité (acquisition) ou d’augmenter notablement la valeur ou la durée de vie d’un élément déjà incorporé (grosses réparations). L’inscription d’une dépense en section d’investissement ne suffit pas à rendre celle-ci éligible au FCTVA. En effet, les travaux, quel que soit leur montant, qui ont pour effet de maintenir le bien en bon état d’utilisation jusqu’à la fin de sa période d’amortissement ou de sa durée d’usage, relèvent du fonctionnement et ne sont pas éligibles au FCTVA. Ces dépenses doivent être imputées en section de fonctionnement. Pour plus d’informations sur la nature des dépenses réelles d’investissement, vous pouvez consulter la circulaire interministérielle NOR/INT/B0200059C du 26 février 2002 qui précise l’application des critères de distinction entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement (règles d’imputation des dépenses du secteur public)

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Assiette éligible

De même les frais d’étude, ainsi que les frais d’insertion et de publication d’appels d’offres deviennent éligibles au FCTVA lorsqu’ils sont suivis de travaux, dès lors qu’ils sont transférés par opération d’ordre du compte 2031 et 2033 au compte 21 ou 23. À ce propos, l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet désormais à une collectivité ou un EPCI qui réalise des études préalables à des travaux de bénéficier du FCTVA sur ces dépenses, même si c’est une autre collectivité qui réalise les travaux.

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ANNEXE 2 FCTVA OU RÉCUPÉRATION PAR LA VOIE FISCALE

(Article R.1615-2 du CGCT, articles 256 A, 256 B et 260 A et 261 du code général des impôts et articles 216 ter et quater de l’annexe 2 du CGI)

La récupération de la TVA s’effectue de deux manières différentes exclusives l’une de

l’autre, selon que la collectivité est ou non assujettie à la TVA au titre de l’activité exercée :

par la voie fiscale directement auprès des services des finances publiques pour les biens destinés à une activité assujettie à la TVA (la récupération porte à la fois sur le fonctionnement et l’investissement et s’effectue sur la base du taux réel de la TVA,

dans des délais plus brefs) ;

par le biais du FCTVA pour les activités non assujetties à la TVA (sous réserve de réunir l’ensemble des conditions d’éligibilité).

En cas d’assujettissement à la TVA, la dépense est inéligible au FCTVA, même si aucune déclaration n’a été déposée par la collectivité auprès des services des finances publiques (activité assujettie à la TVA de plein droit ou pour laquelle la collectivité a opté pour le régime de la TVA lorsqu’il existe une possibilité d’option) :

les activités situées par nature dans le champ concurrentiel sont assujetties de plein droit à la TVA ;

les activités placées hors du champ d’application de la TVA ou exonérées peuvent être éligibles au FCTVA ;

il est possible, dans certaines conditions, que des activités puissent être assujetties à la TVA, sur option de la collectivité. Dans ce cas il vous est demandé de fournir à l’appui du dossier de demande de FCTVA, une certification par les services des finances publiques du régime retenu, en l’absence de laquelle il sera considéré que le service concerné est assujetti à la TVA, donc inéligible au FCTVA.

LE RÉGIME APPLICABLE AUX DIFFÉRENTES ACTIVITÉS

1) les activités hors du champ d’application de la TVA

(article 256 B du code général des impôts)

– l’activité des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque le non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ;

– les prérogatives de puissance publique telles que la police, la sécurité et la santé publique, l’état civil ;

– les opérations réalisées en contrepartie d’impôts, taxes ou droits de stationnement sur la voie publique affectées à la circulation ;

– les services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs présumés non concurrentiels (foyers centres de vacances, centres de loisirs, crèches, certains campings municipaux, piscines, bibliothèques, musées, expositions d’intérêt local…).

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2) les activités dans le champ d’application mais exonérées de TVA

(article 261 du code général des impôts)

– les activités bénéficiant de la franchise en base c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires est en dessous d’un certain seuil fixé par le CGI (article 293 B.I) ;

– l’organisation de manifestations exceptionnelles de bienfaisance ou de soutien, dans la limite de 6 par an ;

– l’exploitation directe des cantines scolaires du 1er degré ; – la location de logements meublés à usage d’habitation (gîtes ruraux), la location

d’immeubles nus ou de terrains non aménagés. 3) les activités dans le champ d’application et imposées à la TVA

(articles 256 et 256 B du code général des impôts)

– la fourniture d’eau dans les territoires d’au moins 3 000 habitants ; – la distribution de gaz, d’électricité, d’énergie thermique ; – le transport de personnes ou de biens ; – la livraison de biens neufs fabriqués en vue de la vente ; – l’organisation d’expositions à caractère commercial ; – l’organisation de voyages et séjours touristiques ; – les télécommunications ; – la construction et la vente d’établissements industriels (usines relais) ; – les parcs de stationnement payants hors de la voie publique ; – la location de salles et de locaux professionnels aménagés ; – les cantines administratives.

4) les activités dans le champ d’application et soumises à la TVA sur option

– activités pour lesquelles la collectivité a renoncé à la franchise en base ; – locations d’immeubles nus non aménagés à usage professionnel ; – ventes de terrains à bâtir à des particuliers (lotissements) ; – location de terre et bâtiments à usage agricole ; – fourniture d’eau dans les communes ou établissements publics de coopération

intercommunale de moins de 3 000 habitants ; – l’assainissement ; – les petites activités agricoles ; – l’enlèvement et traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce

service donne lieu au paiement d’une redevance (et non d’une taxe). N.B : Je vous invite à prendre l’attache des services de la préfecture dès le montage de vos projets, afin de déterminer l’éligibilité au FCTVA. Parallèlement les services des finances publiques pourront également être utilement contactés pour examiner la situation fiscale de votre collectivité au regard de l’activité concernée et étudier l’éventualité d’une récupération de la TVA par la voie fiscale.

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Cas des investissements réalisés sur un bien destiné à une activité concédée ou affermée (ex : distribution d’électricité)

J’attire votre attention sur la possibilité qui vous est donnée de transférer au délégataire soumis à la TVA le droit à déduction de la TVA payée sur ces investissements (procédure de transfert des droits à déduction). À condition de le prévoir dans une convention passée à cet effet, la collectivité pourra bénéficier du reversement par le délégataire de la TVA ainsi récupérée (exemple : enfouissement des réseaux, investissements réalisés dans le cadre d’une activité de transports concédée).

Cas des activités partiellement assujetties à la TVA

S’agissant des équipements mixtes, qui servent à la fois pour des activités assujetties et des activités non assujetties à la TVA (ex : un bâtiment comprenant des salles destinées à la location et des salles destinées à des activités culturelles ou expositions…), il convient de prendre l’attache des services des finances publiques pour déterminer une clef de répartition (fondée par exemple sur les surfaces affectées aux différentes activités). Une délibération devra être jointe à l’état déclaratif de FCTVA fixant le pourcentage de répartition.

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ANNEXE 3 FCTVA ET MISE A DISPOSITION DE TIERS NON ELIGIBLES

(Articles L.1615-3 et L. 1615-7 du CGCT et article 42 de la loi de finances pour 2006)

Les dispositions des articles L.1615-3 et L.1615-7 du CGCT, prévoient que l’inéligibilité au FCTVA concerne uniquement les cas où la mise à disposition d’un bien a principalement pour objet ou pour effet d’avantager un tiers non bénéficiaire.

L’article L.1615-7 du CGCT admet désormais l’éligibilité au FCTVA des immobilisations réalisées à partir du 1er janvier 2006 et confiées à des tiers non bénéficiaires du fonds dans les trois cas suivants :

bien appartenant à la collectivité et confié à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public (concession ou affermage) ou pour la réalisation d’une prestation de service au profit de la collectivité (le bénéfice du FCTVA suppose la non possibilité de récupérer fiscalement la TVA par le biais du transfert du droit à déduction) ;

bien appartenant à la collectivité et confié à un tiers qui exerce une mission

d’intérêt général : Définition de la notion d’intérêt général :

les activités considérées doivent répondre à un besoin de la population et faire face à une absence ou à une carence de l’initiative privée (ex : absence de commerce de proximité) ;

l’objet poursuivi ne doit pas principalement servir les intérêts propres du tiers ou les intérêts de ses seuls membres ni entrer en concurrence avec le secteur privé ;

les conditions d’accès à un service ou à un local (tarifs modiques, accès au plus grand nombre et non réservé exclusivement à un club, une seule association…) pourront constituer un élément d’appréciation pour déterminer si l’activité entre ou non dans un champ concurrentiel.

L’intérêt général peut également s’apprécier par rapport à la notion d’intérêt public local

de l’article L.2121-29 du CGCT :

cette disposition concerne les associations à but non lucratif intervenant dans le domaine social, éducatif ou culturel (ex : crèches, maisons de retraite, centres d’aide aux personnes les plus démunies, services d’aide à la personne, épiceries sociales…) ;

il peut également s’agir d’un service public de proximité en milieu rural, notamment les bâtiments confiés à un tiers dans le but de permettre l’installation ou le rétablissement d’un service public (ex : une agence postale).

Les équipements concernés peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux

(loyer symbolique). Lorsque la mise à disposition donne lieu au versement d’un loyer non symbolique, il

convient de vérifier que ce loyer n’est pas assujetti à la TVA. Dans l’affirmative la

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récupération de la TVA se fera par la voie fiscale. Un document fiscal précisant si l’activité de location est imposable ou non à la TVA devra être produit.

Les services de la préfecture sont à votre disposition afin d’examiner l’éligibilité au FCTVA

de vos projets. Vous pourrez également, parallèlement prendre l’attache des services des finances

publiques pour étudier l’éventualité d’une récupération de la TVA par la voie fiscale. bien confié gratuitement à l’État :

Cette disposition pérennise la possibilité de bénéficier du FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées sur des bâtiments confiés gratuitement à l’État pour l’exercice de ses missions de service public :

mise à disposition gratuite des services de l’État d’un réseau de télésurveillance ;

mise à disposition à titre gratuit de bâtiments pour les besoins de la justice ou de la gendarmerie ;

constructions universitaires avec remise en propriété à l’État lorsque la maîtrise d’ouvrage est confiée à l’État. Dans ce cas, il est impératif de produire à l’appui de la demande de FCTVA la convention signée avec l’État.

* Le cas des biens confiés à des tiers après avoir été utilisés par la collectivité (article L.1615-3 du CGCT)

Il s’agit des cas où la collectivité qui exerçait en régie une activité exonérée ou placée hors du champ d’application de la TVA, opte par la suite pour une mise à disposition de ce bien à un tiers dans les cas précités (délégation de service public ou prestation de service, exercice d’une mission d’intérêt général, mise à disposition de l’État à titre gratuit). Ex : acquisition d’une usine d’incinération des déchets ménagers par un EPCI qui finance le service d’élimination des déchets ménagers par la TEOM (activité placée hors du champ d’application de la TVA) et qui par la suite délègue l’élimination des déchets à un fermier. Les collectivités placées dans cette situation ne sont pas tenues au remboursement des attributions du FCTVA initialement perçues sur ces investissements, que le tiers soit ou non soumis à la TVA sur ses opérations (car il n’existe pas de possibilité de transfert des droits à déduction dans ce cas, en application de la jurisprudence Lennartz – CJCE-11 juillet 1991).

Cas particuliers * les maisons de retraite :

les dépenses d’investissement réalisées à compter de 2006 pour des maisons de retraite appartenant à des collectivités territoriales, quel que soit leur mode de gestion et leur dénomination, sont éligibles au FCTVA dès lors qu’elles interviennent dans le cadre d’une mission de gestion de service public ou d’une mission d’intérêt général. Elles doivent pratiquer un prix de journée fixé par le Conseil Général ;

les maisons de retraite appartenant à des collectivités et données en gestion à des associations à but non lucratif peuvent ainsi être éligibles au FCTVA ;

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s’agissant des foyers logements (sauf s’ils pratiquent un prix de journée) leur éligibilité au FCTVA ne peut être retenue que pour la part destinée à un usage collectif. La partie logement, tout comme les logements sociaux, n’est pas éligible au FCTVA car il s’agit de biens à usage d’habitation mis à disposition de tiers, donnant lieu au versement d’une redevance par des locataires pour lesquels une aide sociale est possible (APL…), et dont la mise à disposition procure un avantage au tiers (CE 28 avril 2006 « commune de Fertans »)

* Les immobilisations destinées à l’installation des professionnels de santé et/ou à l’action

sanitaire et sociale (article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005). Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures prises en faveur d’une amélioration de la couverture médicale, sanitaire et sociale de l’ensemble du territoire. Elle concerne les professionnels visés par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et de la famille. Pour être éligibles au FCTVA ces immobilisations doivent intégrer le patrimoine de la collectivité, concerner des investissements immobiliers, être destinées à l’installation de professionnels de santé et/ ou de l’action sanitaire et sociale remplissant les conditions nécessaires pour exercer leur profession. Leur mise à disposition doit pallier l’absence ou l’insuffisance locale d’offre de prestation de santé ou d’action sanitaire et sociale. Les zones géographiques concernées sont définies à l’article L.162-47 du code de la sécurité sociale. Un schéma défini par arrêté est élaboré par l’Agence Régionale de la Santé (ARS). La convention signée avec le professionnel doit être produite à l’appui de la demande de FCTVA. Lorsque la mise à disposition donne lieu au versement d’un loyer assujetti à la TVA, il n’y a pas de récupération possible par le biais du FCTVA. Toute cession ou changement de destination des équipements concernés donne lieu au reversement des attributions du FCTVA, dans les conditions de droit commun.

* Les monuments historiques (article 31 de la loi de finances pour 2007) Sont éligibles au FCTVA les « travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quelle que soit leur affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices ». Cette disposition concerne la restauration des monuments inscrits ou classés figurant au patrimoine des collectivités, notamment lorsqu’ils sont affectés à des activités touristiques, artistiques ou commerciales. Une récupération par la voie fiscale peut être possible en cas de location ou d’exploitation en régie.

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ANNEXE 4 EXEMPLES DE DÉPENSES ÉLIGIBLES ET INÉLIGIBLES

(liste non exhaustive)

NATURE DE LA DEPENSE ÉLIGIBLE INELIGIBLE

Abribus X Activités assujetties à la TVA

dépenses réalisées sur des biens destinés à des activités imposables à la TVA soit de plein droit, soit après option, car possibilité de récupération par la voie fiscale (et ce même si aucune déclaration n’a été faite auprès des services fiscaux – cf. rubrique “FCTVA ou récupération de la TVA par la voie fiscale”)

X

Agence postale : rural, intérêt général X Amiante

traitement curatif suite à constatation

traitement préventif dans le cadre de la construction d’un bâtiment

traitement préventif non lié à une construction

X X

X

Assurance

taxe d’assurance (HT)

X

Banque postale : activité bancaire X Bâtiments sinistrés : sauf augmentation du patrimoine lors des réparations (remboursement d’assurance : compte 775 comme les cessions si le bien est entièrement détruit ou volé – sortie du patrimoine ou compte 7788 si le bien est partiellement détruit – dédommagement)

X

Bibliothèque

biens de premier équipement

renouvellement de bien endommagé

X

X

Bien concédé ou affermé avec transfert du droit à déduction (attestation des services des finances publiques)

X

Biens immobiliers

acquisitions immobilières : frais d’agence, commission d’agence immobilière, débours d’actes notariés

partie des frais ayant subi la TVA

partie des frais n’ayant pas subi de TVA

ravalement de façades

remplacement de volets (totalité du bâtiment)

remplacement d’un revêtement de sol

remplacement d’une chaudière par un équipement plus moderne

renforcement des murs porteurs et des cloisons

rideaux extérieurs, rideaux intérieurs, moustiquaires (lors de la construction ou dans le cadre de travaux de réaménagement complet d’un bâtiment)

travaux de grosses réparations d’un bien en grande partie endommagé ou

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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conduisant à son extension ou à son renforcement

travaux de peinture intérieure - totalité du bâtiment ou de la pièce - marché de travaux - retouches

X X

X Biens mis à disposition

du service départemental d’incendie et secours (SDIS)

biens destinés à l’enseignement supérieur, sous réserve de la production de la convention passée avec l’État, à condition que le bien soit remis en pleine propriété à l’État (la participation de l’État au financement ne doit pas excéder un tiers) ou qu’il lui soit confié gratuitement

bâtiments mis à disposition de la justice, de la police ou de la gendarmerie sous réserve de la production de la convention passée avec l’État et d’une mise à disposition à titre gratuit

X X

X

Camping-cars

aire de camping-cars avec redevance

point d’accueil pour camping-cars sans redevance

X

X

Campings

si les recettes sont inférieures à la franchise en base

X

Cantines


cantines administratives


X

X X

Cimetières

columbarium (construction)

jardins du souvenir

reprise de concessions (attention aux travaux de nettoyage, remise en état, concession revendue)

X

X

X

Commerces (ruraux ou non) (sauf si dernier commerce) X Cours d’eau

travaux de curage

X

Débroussaillage X Décharges

réhabilitation : rebouchage de carrière uniquement

réhabilitation : embellissement, 1ère plantation d’arbres

X

X

Démolition

opération isolée

en vue de la reconstruction ou de travaux d'aménagement pour une opération éligible

X

X

Diagnostics

diagnostics rendus obligatoires par la loi sous réserve de l’éligibilité du bâtiment au FCTVA : amiante, termites…

X

Églises et édifices cultuels

bancs

chauffage

cloches

X X

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- remise en état - électrification

façade

mobilier, matériel : remplacement, entretien de l’existant pour les constructions antérieures à 1905

orgues

parvis, tout l’extérieur

système de protection des pigeons

toiture

vidéo surveillance

vitraux (assimilés à des œuvres d’art si TTC)

X

X X

X X X X X X

X

Enlèvement d’embâcles X Enquêtes publiques

indemnités aux commissaires enquêteurs (HT)

honoraires aux intermédiaires (HT)

X X

Équipements sportifs ouverts à tous X État civil

reliure et restauration des registres

X

Extincteurs X Fonds de concours (compte 204 – joindre les conventions)

versés à l’État pour les monuments historiques

versés à l’État ou à une autre collectivité territoriale ou à un autre EPCI pour des travaux de voirie uniquement

X

X

Foyer des jeunes travailleurs X

Foyers logements

partie destinée à un usage collectif

partie logement

X

X

Frais accessoires

honoraires aux entreprises

frais de transport

installation ou montage nécessaires à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation, travaux de démolition dès lors qu’ils sont suivis d’une reconstruction

X

X

X

Frais d’études

suivis de la réalisation et transférés du compte 2031 aux comptes 21 ou 23 par opération d’ordre

non suivis de réalisation : doivent être basculés en section de fonctionnement

réalisés par une collectivité autre que celle propriétaire et suivis de réalisation (sous réserve que les travaux correspondants aient reçu un commencement d’exécution de la part de la collectivité maître d’ouvrage)

X

X

X

Frais d’insertion

suivis de la réalisation des travaux eux-mêmes éligibles au FCTVA et transférés du compte 2033 au compte 21 ou 23 par opération d’ordre

X

Gendarmerie

si paiement d’un loyer

X

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si mise à disposition gratuite de l’État X

Gens du voyage

aire d’accueil pour les gens du voyage gérée directement par la collectivité (si les redevances perçues ne sont pas assujetties à la TVA)

terrain familial pour les gens du voyage (terrain destiné à une famille contrairement aux aires d’accueil)

X

X

Gîtes ruraux

si la location est inférieure à 6 mois par an pour l’ensemble des gîtes et comporte moins de 3 prestations hôtelières (exonération de TVA)

si la location est inférieure à 6 mois, que plus de 3 prestations hôtelières sont proposées et que le montant des recettes pour l’ensemble des gîtes est inférieur à la franchise en base

X

X

Informatique

achat de matériel

dépenses liées à l’acquisition de logiciels inscrites au compte 205 (sous réserve du non assujettissement à la TVA de l’activité concernée)

remplacement de l’unité centrale d’un ordinateur

prestations informatiques effectuées par certains syndicats (HT)

X

X

X

X

Internet

dépenses d’infrastructures passives (pylônes, points hauts…) réalisées sur la période 2003 à 2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, mises à disposition des opérateurs dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet.

pack Ethernet France Telecom

maintenance (sauf installation d’un nouveau logiciel)

X

X

X

Jardins familiaux X Licence IV X Local associatif

destiné à une seule association dont l’utilisation est réservée exclusivement aux adhérents

destiné à une association mais ouvert à tout le monde (sans nécessité de carte adhérent ex : terrain de boules)

X

X

Location de salles : assujettie à la TVA de plein droit X Location saisonnière assimilée à un gîte

si la location est inférieure à 6 mois

X

Locaux professionnels

pour des professionnels de santé : carence en milieu rural (voir schéma ARS)

locaux professionnels aménagés : assujettis à la TVA de plein droit

locaux utilisés par la chambre de commerce et d’industrie

locaux utilisés par Pôle Emploi : si le loyer est assujetti à la TVA

locaux utilisés par Pôle Emploi : si le loyer n’est pas assujetti à la TVA

X

X

X

X X

Logements

logements de fonction des instituteurs ou pour nécessité absolue de service

X

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logements loués meublés

logements locatifs

logements sociaux (possibilité pour la collectivité de TVA à taux réduit)

logements d’urgence : ponctuel, sur quelques jours

X

X X X

Lotissements

équipements publics

équipements particuliers aux lots

X

X

Ludothèque



X

X

Maison de l’enfance X Maisons de retraite (dont la gestion peut être déléguée au CCAS ou à une association à but non lucratif) ou EHPAD

si le prix de journée est fixé par le Conseil Général (parties collectives)

si le loyer ou le prix de journée ne sont pas fixés par le Conseil Général

X

X

Marchés publics

frais de reproduction des dossiers

frais de passation

frais de publication

insertion dans la presse

indemnités versées à la suite de l’annulation d’un marché par décision du juge administratif

souscription d’assurance dommages ouvrages (à imputer en fonctionnement)

X

X

X

X

X

X

Marquage au sol (réfection) X Matériel

frais de livraison et d’installation

location de matériel

matériel d’occasion (sauf preuve TVA réglée)

pièces usagées : remplacement de pièces courantes

X

X X X

Médiathèque

livres, CD, DVD (premier équipement)


X

X

Monuments aux morts X Monuments historiques inscrits ou classés quel que soit la destination et le mode de location

X

Œuvres d’art (si TTC) X Opérations sous mandat

à condition que les sommes inscrites au compte 237 ou 238 inéligibles soient transférées en fin d’année au compte 21 ou 23

X

Ordures ménagères

acquisition de conteneurs individuels

X

Panneaux de signalisation X Panneaux photovoltaïques

si revente totale d’électricité

si 20 % de l’électricité produite est destinée au chauffage de la collectivité

X

X

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(contrat EDF, clef de répartition des services des finances publiques) Parkings

parkings non payants

parkings payants

X

X

Patrimoine de tiers * dépenses d’équipement réalisées sur le patrimoine de personnes privées ou de l’État pour des travaux à caractère d’urgence ou d’intérêt général en matière de :

lutte contre les glissements de terrain

lutte contre les incendies

lutte contre les inondations

travaux de prévention des incendies de forêt

travaux d’urgence ou d’intérêt général effectués sur le domaine public de l’État (sous réserve de produire la convention passée avec l’État)

* travaux d’investissement réalisés sur les biens relevant du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (sous réserve de produire la convention correspondante) * dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre collectivité (sous réserve de produire la convention)

X X X X

X

X

X

Plantations

plantations d’arbres (sauf arbre isolé, remplacement d’un arbre mort)

plantations de fleurs annuelles

X

X

Poste : si loyer non assujetti à la TVA X Radars pédagogiques X Remembrement

travaux connexes (déduction faite de la participation financière d’un tiers non éligible)

X

Réseaux * Assainissement

branchement uniquement * Eau

branchement uniquement * Électricité

1er branchement du compteur

modification de compteur

enfouissement des lignes électriques

tranchées pour réseaux

raccordement * Gaz

réseaux

X X

X

X

X

X

X

X

18


* Téléphone

enfouissement des lignes téléphoniques

tranchées pour réseaux

X X

Schéma d’information géographique (SIG)

acquisition de logiciel, de matériel informatique

numérisation des plans cadastraux

X X

Sécurité

mise aux normes de conformité

X

Subventions d’investissement (compte 204 – joindre les conventions)

subventions versées par le département aux Établissements Publics Locaux d’Enseignement

subventions spécifiques de l’État calculées TTC

X

X

Téléphones portables X Téléphonie mobile :

dépenses d’infrastructures passives (pylônes, points hauts…) réalisées sur la période 2003 à 2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, mises à disposition des opérateurs dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet.

X

Télésurveillance X Terrains

achat (sauf si le vendeur est assujetti à la TVA)

partie des frais ayant subi la TVA (sous réserve de l’éligibilité de l’opération au FCTVA)

partie des frais n’ayant pas subi de TVA (frais d’hypothèques et de trésor)

X

X

X

Travaux en régie

dépenses de personnel

dépenses de petit outillage et de fournitures grevées de TVA transférées, par opération d’ordre en fin d’exercice de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

X

X

Urbanisme

frais de reproduction, études, élaboration, modification, révision des documents d’urbanisme (compte 202)

frais de reproduction des dossiers des cartes communales

X

X

Véhicules

véhicules d’occasion (sauf preuve TVA réglée)

certificat d’immatriculation et carburant lors de l’acquisition de véhicules éligibles au FCTVA

frais de dossier garage

X X

X

Viabilisation de parcelles

jusqu’à la limite de la propriété privée

X

Vidéosurveillance X Voirie

aménagement de carrefours

X

19


curage des fossés

points à temps (nids de poules)

pose d’une couche de surface

réalisation de voies nouvelles

réfection localisée des trottoirs ou des bordures (entretien)

remplacement du pavage détérioré sur les chaussées pavées

renforcement de la voie par augmentation de l’épaisseur, amélioration de la qualité et de l’épaisseur des diverses couches

transformation d’une voie non revêtue en voie revêtue

travaux d’élargissement, de rectification de tracé

travaux de renouvellement des seules couches de surface visant à conserver les voies en bon état d’utilisation (revêtements mono-couches)

voiries des lotissements intégrées au patrimoine de la collectivité par délibération

* communauté de communes

travaux sur voirie communale (signature de conventions)

travaux sur voirie d’intérêt communautaire (compétence transférée)

X

X X

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Zones d’activités : aménagements à usage collectif X

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ANNEXE 5 CAS PARTICULIERS

Avances et acomptes (comptes 237-238)

Les sommes inscrites à ces comptes sont inéligibles car l’enrichissement du patrimoine est incertain. Il s’agit d’une prévision et d’une dérogation à la règle du service fait. Ces avances et acomptes sont transposés, lors de la production des pièces justificatives, à la subdivision intéressée au compte 21 si l’ouvrage est terminé ou à un compte 23 dans le cas contraire.

Cadastre Les frais de modification du parcellaire cadastral ne sont pas éligibles. En effet, l'article 2 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat limite l'éligibilité au FCTVA aux dépenses directement et exclusivement liées à la réalisation des documents d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales. Tel n'est pas le cas du cadastre qui constitue d'abord un document fiscal et non pas un document d'urbanisme au sens de l'article précité. En outre, c'est l'État qui est gestionnaire exclusif des données cadastrales et titulaire du droit de propriété intellectuelle de ces dernières.

"Concessions et droits similaires" (205)

L'acquisition de logiciels informatiques constitue la seule dépense potentiellement éligible au FCTVA de ce chapitre. Cette éligibilité s'étend aux contrats de formation compris dans le prix d'acquisition de ces logiciels et aux licences d'utilisation de ceux-ci.

"Constructions sur sol d’autrui" (214-224)

Les dépenses inscrites à ces comptes sont a priori exclues car il s’agit de dépenses engagées sur le patrimoine d’autrui, donc pour le compte de tiers.

Délégation de service public Il convient de joindre à votre demande de FCTVA le contrat correspondant.

Dépenses hors taxes (notamment achats de terrains nus ou de certains véhicules d’occasion, insertions aux Journaux Officiels, assurances, frais de vacation de commissaires enquêteurs, indemnités d'expropriation, frais de débours et trésor public, dépenses de restauration d'œuvres d'art)

Ces dépenses sont inéligibles et doivent être reportées sur l’état n°2 et déduites du total des dépenses déclarées (état n°1 – Dépenses à déduire). Pour permettre le contrôle de cette condition, il convient de bien renseigner les colonnes "Montant HT" et "Montant TTC" de l'annexe 1 à l'état 1.

Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme (202)

En application de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », les dépenses exposées pour les études, l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme ressortent de la section d’investissement et bénéficient du FCTVA. Il s’agit des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU), des cartes communales visées, des plans d’occupation des sols (POS)

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maintenus en vigueur, des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) visés à l’article L 313-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’éligibilité des études nécessaires à l’élaboration, la modification ou la révision d’un document d’urbanisme est constatée sur la base du lien étroit entre la réalisation des études et la formalisation du document. A titre d’exemple, les zonages d’assainissement ne sont éligibles que s’ils sont repris dans le document d’urbanisme correspondant.

Frais de mise en circulation de véhicules (carte grise, carburant)

Ces frais constituent des dépenses de fonctionnement et ne peuvent bénéficier du FCTVA.

"Immeubles de rapport" (2132) Les opérations inscrites à ce compte sont exclues du bénéfice du FCTVA car elles correspondent à des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds.

"Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition" (217 - 2317)

Ces comptes servent uniquement à transcrire l’enrichissement patrimonial résultant de la mise à disposition (droits réels) au profit par exemple d’un groupement sans que cet enrichissement puisse s’analyser comme un transfert de propriété. Les dépenses inscrites sur ces comptes sont donc exclues du FCTVA pour la commune ; elles sont éligibles pour l'EPCI au titre des dépenses qu'il sera amené à effectuer sur les immobilisations mises à sa disposition.

"Installations générales, agencements et aménagements divers" (2181)

Ce chapitre concerne des dépenses relatives à des bâtiments dont la collectivité n’est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d’une mise à disposition. Les dépenses imputées à ce compte contrevenant à la condition de propriété, elles sont donc inéligibles.

Location de matériel La location de matériel est inéligible, car elle n’enrichit pas le patrimoine de la collectivité.

Logements locatifs Sont exclues du bénéfice du FCTVA les opérations réalisées par une collectivité sur un bien mis à disposition d'un tiers non éligible acquittant un loyer en contrepartie de son usage ou mis à disposition exclusive d'une association. Il est néanmoins possible de récupérer la TVA ayant grevé le bien par la voie fiscale, si les loyers perçus sont assujettis à la TVA. Seuls les logements de fonction attribués par nécessité de service et les logements mis à la disposition des instituteurs pris en compte pour le calcul de la Dotation Spéciale Instituteur entrent dans le champ du FCTVA. Pour toute dépense relative à un logement, il est donc nécessaire de préciser sur l'état déclaratif la qualité de l’occupant : particulier, instituteur, professeur des écoles...

Renouvellement des plantations d’arbres et d’arbustes (2121)

Une première plantation constitue une dépense d’investissement et est éligible, contrairement au remplacement d’arbres morts ou malades qui reste une dépense de fonctionnement.

Presbytères Les dépenses réalisées sur ces bâtiments ne peuvent bénéficier du

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fonds car même mis à disposition à titre gratuit, ces bâtiments ne présentent pas de caractère de nécessité pour la célébration du culte.

Reprographie dossier d'appel d'offres

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, les frais de reprographie liés au cadre matériel de la constitution du dossier d'appel d'offres doivent être inscrits en fonctionnement et sont donc inéligibles.

Réseaux Les dépenses de distribution d’électricité ou de gaz et les travaux d’électrification rurale sont exclues du FCTVA car il s'agit d'activités assujetties à TVA de plein droit. Concernant les réseaux publics de distribution d'électricité, les dépenses d'investissement réalisées sur les lignes appartenant à la collectivité sont inéligibles en raison de la concession de la distribution publique locale d'électricité à EDF, tiers non bénéficiaire du fonds, en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Concernant la production d’électricité photovoltaïque, il faut distinguer 2 cas :

A- Si l’électricité produite est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même (cf. article L.615 du CGCT); dans ce cas, le FCTVA pourrait s’appliquer.

B- Si il y a vente de la totalité de l’électricité, la récupération de la TVA se fera par voie fiscale (dans les mêmes conditions que pour une entreprise), d’où une impossibilité de bénéficier du FCTVA : cf. directive 2006/112 CE du 28/11/06 article13.

De même, les dépenses réalisées par les collectivités sur le réseau public téléphonique sont inéligibles en raison de l’appartenance des lignes à un opérateur, exclusion faite des nouvelles dispositions apportées par la loi de finances 2011 exposées plus haut. Enfin, les travaux d'enfouissement de réseaux d'électricité ou de télécommunication sont inéligibles pour les mêmes raisons. Dans chacun de ces cas, la TVA est récupérable uniquement par voie fiscale. Seul l'éclairage public appartenant à la collectivité peut être éligible au FCTVA.

Subventions d’équipement (204) Seules les subventions versées pour réaliser des travaux de voirie sont éligibles au FCTVA. A ce sujet, il convient de renseigner l’annexe n° 5 à l’état n° 1.

« Subventions d’équipement État et établissements nationaux » (1311 1321)

Les subventions spécifiques de l'État sont à déduire de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (cf. circulaire Intérieur – Finances NOR INT/B/94/00257 C du 23 septembre 1994). L’état n° 3 doit être dûment renseigné et doit préciser si les subventions sont calculées sur un montant de travaux HT ou TTC. Il convient de joindre copie des arrêtés attributifs.

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Terrains (211) Si l’achat de terrain s’effectue HT, ce qui est souvent le cas, cette dépense est exclue du FCTVA. Par ailleurs, les frais de notaire relatifs à l'acquisition de biens confiés à des tiers non éligibles ne peuvent prétendre au fonds.

Travaux sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant aux collectivités

Ces travaux sont éligibles à compter du 1er janvier 2005, quelle que soit l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices, et ce uniquement si une récupération de la TVA par voie fiscale n'est pas possible, que ce soit sur l'activité de location du monument ou sur les activités exercées en régie.

Travaux en régie Seules les acquisitions de matériaux sont éligibles, le coût de la main d'œuvre n'entrant pas dans l'assiette du FCTVA. Il convient de joindre à l'état déclaratif un tableau récapitulatif des dépenses de matériaux et du coût de la main d'œuvre.

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SOMMAIRE 2... · 3 SOMMAIRE Annexe 1 : Les conditions d’éligibilité au F TVA l es ègles d’éligibilité l a notion de dépenses éelles d’investissement