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Probabilité d’une ATEX

Haute Moyenne et faible Très faible Improbable

Durée de présence > 1000 heures/an 10 < heures/an < 1000 1 < heures/an < 10 < 1 heure/an

Définitions Emplacement où une

atmosphère explosive est présente en permanence ou pendant de longues

périodes ou fréquemment

Emplacement où une atmosphère explosive est

susceptible de se présenter

occasionnellement en fonctionnement normal.

Emplacement où une atmosphère explosive

n'est pas susceptible de se présenter en

fonctionnement normal ou si elle se présente

néanmoins, n'est que de courte durée

(fonctionnement anormal prévisible).

Emplacement non dangereux

Gaz et vapeurs Zone 0 Zone 1 Zone 2 Hors Zones

2 ANALYSE FONCTIONNELLE

2.1 PRODUITS ET CARACTERISTIQUES La production et la valorisation de biogaz comportent les risques d’Incendie/explosion de mélange méthane/air, le mélange étant dangereux lorsque la concentration de méthane dans l’air se situe entre 5 et 15% vol. Le biogaz sera essentiellement composé de méthane (54 %) et de dioxyde de carbone (46 %). Les principales caractéristiques du méthane sont les suivantes :

Les limites d'inflammabilité du biogaz en fonction de la composition du biogaz sont les suivantes :

CH4-CO2 (%v/%v) LIE (%v/%vCH4) LSE (%v/%v CH4) Densité (air=1) 100-0 5 15 0,54

60-40 5,1 12,4 0,92

55-45 5,1 11,9 0,97

50-50 5,3 11,4 1

LIE : Limite Inférieure d’Explosivité, LSE : Limite Supérieure d'Explosivité

Source : rapport d'étude INERIS DRA09-101660-12814A D’après ces valeurs, une ATEX est donc susceptible de se former dans un espace confiné, à l’intérieur d’un digesteur par exemple, lorsque la concentration en biogaz (cas d’un biogaz dont la composition est de 50% CH4 /50% CO2 ) est comprise entre 10% et 24% (soit entre 5% et 12% de CH4). Par rapport au méthane pur, le biogaz est caractérisé par une énergie minimale d'inflammation supérieure à cause de la présence de CO2 et éventuellement de vapeur d'eau. Cependant elle reste suffisamment faible pour qu'une ATEX contenant du biogaz puisse être enflammée par des sources de faible intensité telle que des étincelles d'origine électro-statiques. La présence de CO2 tend à diminuer la réactivité du biogaz. La

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vapeur d'eau, dont la teneur est relativement importante dans le fermenteur, intervient comme un gaz inerte et réduit la violence de l'explosion. En l’absence de données spécifiques, la température d’Auto-Inflammation est d’environ 535°C (par défaut identique au méthane).Par ailleurs, tous les composés organiques (hydrocarbures supérieurs, aromatiques,…) contenus dans les biogaz se retrouvent, à part H2S, à des teneurs de quelques dizaines ou centaines de ppm, donc bien en dessous de leur limite inférieure d’inflammabilité. La somme des teneurs en hydrocarbures étant de l’ordre de 0,5% de la teneur en méthane, la LIE du biogaz n’évoluera que d’environ 0,05% v/v en tenant compte de la présence d’hydrocarbures dans le biogaz. Les caractéristiques d'explosion sont indiquées ci-dessous.

Température (°C) Pmax (bar) Kg (Bar.m.s-1) 30 40 50 55 60 70

5,7 5,4 4,3 3,2 2,8 0,7

14 14 8 4 3

0,5

Source : A.ACCORSI, L.DUPONT, INERIS 2005

Pmax: pression maximale développée par l'explosion en récipient fermé, Kg: vitesse maximale de montée en pression au cours de l'explosion. On constate ainsi que, dans les mêmes conditions, la violence d'explosion du biogaz est inférieure à celle du méthane seul, pour lequel les valeurs sont : Pmax=8 bar, Kg=45bar.m.s-1. La violence d'explosion du biogaz est donc plus faible que celle du méthane. Le biogaz sera potentiellement présent dans les organes suivants : Produit Localisation Digesteur Biogaz Piège à condensat Canalisations biogaz Traitement biogaz (filtre désulfuration) Déshydratation biogaz Local cogénération Torchère de sécurité

2.2 SOURCES D’INFLAMMATION POTENTIELLES 2.2.1 Matériel électrique Étincelles, échauffement … Les sources d'inflammation dues au matériel électrique (étincelles, échauffement...) peuvent être actives pour tout type d'atmosphère explosive formée d'un mélange d'air et de poussières, de gaz ou de vapeurs ; La très basse tension, conçue pour la protection des personnes contre les chocs électriques, ne constitue pas une mesure visant la protection contre l'explosion ; ainsi, des tensions inférieures à 50 V peuvent produire des énergies suffisantes pour enflammer une atmosphère explosive. 2.2.2 Courants électriques vagabonds Ils peuvent être à l'origine d'échauffements ou d'étincelles entre parties métalliques et, ainsi, peuvent enflammer tout type d'atmosphère explosive. 2.2.3 Électrostatique Décharges par étincelles … Plusieurs phénomènes électrostatiques tels que les décharges en aigrette peuvent enflammer pratiquement toutes les atmosphères explosives de gaz et de vapeurs. Compte tenu de l'état actuel des connaissances, l'inflammation par des décharges en aigrette des atmosphères explosives air/poussières possédant des énergies d'inflammation extrêmement faibles ne peut être exclue.

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2.2.4 Thermique Flammes nues, travaux par point chaud, surfaces chaudes, cigarettes … Une flamme nue constitue une source d'inflammation active pour toute atmosphère explosive. Par ailleurs, la température de la surface doit être comparée avec la température d'auto-inflammation en couche et en nuage des poussières ou la température d'auto-inflammation des gaz et vapeurs. 2.2.5 Mécanique Étincelle, échauffements … Les étincelles d'origine mécanique résultent des processus de friction, de choc et d'abrasion et peuvent enflammer tout type d'atmosphère explosive. 2.2.6 Chimique Réactions exothermiques, auto-échauffement... 2.2.7 Bactériologique La fermentation bactérienne peut échauffer le milieu et le placer dans des conditions d'amorçage d'un auto-échauffement. 2.2.8 Climatique Foudre, soleil... Si un impact de foudre se produit dans une atmosphère explosive, l'inflammation va se produire. De plus, il peut constituer une source d'inflammation à distance par effet indirect en induisant des surtensions ou des échauffements dans les équipements.

2.3 DELIMITATION DES ZONES

Installations Identification des zones ATEX potentielles Zonage ATEX Commentaires

Défaillance Conditions Préventions existantes

Ambiance de la zone

type Délimitation

Digesteur

Post-digesteur

Introduction d’air non contrôlée (dysfonctionnement)

C>8,5 % biogaz

Analyseur de biogaz (notamment de la concentration en oxygène)

Limitation de pompe d’injection d’air à 6% du volume de biogaz produit en même temps

Température ≈ 37°C

P atmosphérique + 2 à 3 mbar

Zone 2

Ciel gazeux intérieur

Membrane biogaz

Fuite de biogaz vers l’extérieur

C>8,5 % biogaz

Contrôle de pression

Maintenance

Température ambiante

Pression atmosphérique

Zone 2

3 m extérieur

Soupapes de sécurité (dépression-surpression)

Digesteur

Post-digesteur

Fosse de stockage à couverture gazométrique

Surpression interne provoquant un dégagement de gaz vers l’extérieur

C>8,5 % biogaz

Gestion du stock de biogaz

Température ambiante

P -2mbar à + 2.5 mbar par / pression biogaz

Zone 1

Zone 2

1 m

3 m

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Installations Identification des zones ATEX potentielles Zonage ATEX Commentaires

Défaillance Conditions Préventions existantes

Ambiance de la zone

type Délimitation

Local cogénération

Fuite au niveau de l’alimentation biogaz

C>8,5 % biogaz

Ventilation mécanique permanente et pérenne

Détection gaz asservie au fonctionnement de la cogénération (vanne de coupure)

Température ambiante

Hors zone

Conditionnement du classement hors zone à la pérennité de la ventilation

Torchère Arrêt du brûleur avec continuité d’admission de biogaz

Extinction de flamme puis rallumage avec gaz résiduel encore présent

C>8,5 % biogaz

Torchère équipée d’un manchon de sécurité (conduite en acier inox soudé)

Détecteur de flamme

Torchère isolée sur site

Température ambiante

Pression atmosphérique

Hors zone

Selon les indications fournies par EVALOR, il y a : - Une zone ATEX 1 de 1 m de rayon autour de la soupape de dépression-surpression du

digesteur, du post-digesteur et de la fosse de stockage à couverture gazométrique ; - Une zone ATEX 2 de 3 m de rayon autour de la membrane du ciel du digesteur et du

post-digesteur, et de la jonction entre cette membrane et la paroi en acier du digesteur.

3 PREVENTION ET PROTECTION

3.1 EVITER LES SOURCES D’INFLAMMATIONS Cette action de prévention s'attachera en premier lieu à mettre hors zone le maximum de matériel puis elle tendra à éliminer les flammes et feux nus, les surfaces chaudes, les étincelles d'origine mécanique, électrique ou électrostatique, les échauffements dus aux frottements mécaniques, aux matériels électriques ou aux moteurs thermiques, etc. Dans ce but, différentes mesures peuvent être mises en oeuvre, telles que : ➔ Des procédures : ✗ mode opératoire d'exécution, ✗ plan de prévention, ✗ permis de feu : Tous les travaux avec points chauds doivent être couverts par un permis de feu. Ce permis attire l’attention sur les moyens d’extinction et les mesures de prévention. ✗ autorisation de travail, validée par une personne compétente désignée par le chef d'établissement :les travaux exécutés dans des zones à risques ne peuvent ✗ interdiction de fumer, ✗ port de vêtements de travail appropriés faits de matériaux qui ne produisent pas de décharges électrostatiques, ✗ organisation du nettoyage, ✗ formation des intervenants avec vérification de la connaissance du balisage... ;

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➔ le matériel : ✗ outillage anti-étincelant, ✗ mise à la terre, liaison équipotentielle. ✗ adéquation du matériel à la zone (cf ci-dessous).

3.2 ADEQUATION DU MATERIEL (ELECTRIQUE ET NON ELECTRIQUE) Le matériel installé dans ces zones doit être conforme au décret 96-1010 qui transpose la directive 94/9/CE, selon le tableau suivant :

Risque Groupe Zone Catégorie d'appareil Marquage

Permanent II 20 cat. 1 CE Ex II 1 D

0 CE Ex II 1 G

Occasionnel II 21 cat. 2 CE Ex II 2 D

1 CE Ex II 2 G

Potentiel II 22 cat. 3 CE Ex II 3 D

2 CE Ex II 3 G La catégorie sera mentionnée sur le marquage CE du matériel, qui respectera les règles suivantes :

De plus, il est impératif d’adapter le matériel aux caractéristiques des produits générant les ATEX. Ainsi le matériel ne doit pas avoir une température maximale de surface dépassant les 450 °C (classe de température T2), valeur déterminée à partir de la température d’inflammation du méthane (535 °C). Pour les gaz, les températures de surface ne doivent pas dépasser des valeurs égales à 80% des tempéraures d’auto-inflammation. Une attention particulière doit être portée sur les luminaires et leurs dispositifs de commande, tant sur l’implantation que sur les caractéristiques techniques.

3.3 SIGNALISATION Les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former seront signalés au niveau de leurs accès respectifs par le panneau d’avertissement suivant (cf arrêté du 8 juillet 2003) :

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Un affichage des consignes de sécurité est également réalisé à l’entrée du site et près des zones à risques avec les panneaux suivants :

3.4 FORMATION DU PERSONNEL Avant le démarrage des installations, l’exploitant et tout le personnel sur place doivent avoir reçu une formation spécifique sur le fonctionnement de l’installation, sa maintenance, sur les risques existants ainsi que sur la conduite à tenir en cas de dysfonctionnement ou d’accident. Les mesures suivantes pourront être prises :

- Sensibilisation de l’ensemble du personnel au risque d’explosion - Formation spécifique pour les travailleurs dans et autour des zones à risques - Formation spécifique des personnes assurant la maintenance en interne - Prise en charge particulière des remplacements (liste des postes à risque, formation renforcée à la

sécurité) - Organisation de l’évacuation du personnel - Mise en place d’équipe d’intervention…

Les démarches de plan de prévention, autorisation de travail et permis de feu doivent être établies et affichées pour les différentes activités les nécessitant. Des procédures spécifiques sont mises en place pour encadrer les interventions impliquant des opérateurs en situation de travailleur isolé quand elles ne peuvent être évitées

3.5 FORMALISATION DES INTERVENTIONS D’ENTREPRISES EXTERIEURES Les mesures suivantes seront prises :

- Accueil des entreprises extérieures - Plan de prévention - Autorisation de travail - Permis de feu

3.6 DETECTION GAZ

3.6.1 Détection fixe L’exploitation d’une unité de méthanisation nécessite la mise en place d’une détection gaz qui doit être installée :

- Au plus près de la source d’émission - Dans les espaces confinés - En dehors des zones de courant d’air (à plus de 1,5 m d’une porte par exemple) - Eloignée des bouches d’amenée d’air et à proximité des bouches d’évacuation.

Pour le méthane, deux seuils d’alarme peuvent être choisis : Gaz 1er seuil d’alarme 2ème seuil d’alarme Méthane 0.4% (soit 10% de la LIE) 1.1 % (soit 25% de la LIE)

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Le premier seuil déclenche une alarme sonore et visuelle, provoquant l’arrêt des activités en cours et l’analyse de la situation. Le dépassement du second seuil met en sécurité l’installation et entraîne l’évacuation des personnes à proximité. Dans les deux cas, la conduite à tenir lors du déclenchement des alarmes est rédigée, affichée et portée à la connaissance des personnes concernées. Le système de détection fixe doit être maintenu selon les prescriptions du fabricant. Compte tenu des risques d’asphyxie, les détections peuvent aussi mesurer l’ammoniac, l’hydrogène sulfuré et l’oxygène. 3.6.2 Détection mobile Les détecteurs portatifs sont essentiels lors des interventions sur les équipements et installations et doivent :

- Etre suffisamment petits et légers pour ne pas engendrer une gêne lors du travail, - Afficher en permanence les niveaux de concentration.

Deux seuils peuvent également être définis, identiques à ceux des détecteurs fixes. Au premier seuil, les travaux en cours doivent être stoppés et la situation analysée. Le dépassement du second seuil entraîne une procédure d’évacuation des personnes présentes. Ces détecteurs portatifs doivent être vérifiés régulièrement grâce à une station de vérification.

3.7 MESURES ORGANISATIONNELLES Les différentes mesures organisationnelles suivantes peuvent être mises en place :

- Des instructions sont affichées à l’aire de dépotage afin d’encadrer l’opération et d’indiquer les mesures à respecter et le comportement à adopter en cas d’incident.

- Les systèmes de transfert (canalisation, pompes, vannes…) comportent une indication claire et durable du produit qu’ils véhiculent et du sens de circulation.

- Des procédures de mise en sécurité de l’installation et du redémarrage en fonctionnement normal sont établies.

- Une procédure de mise en sécurité de la cogénération et de la mise en sécurité de l’installation qui en découle est rédigée, affichée et portée à connaissance des personnes concernées.

- Le local moteur présentant un risque particulier, seules les personnes ayant reçu une formation spécifique sont autorisées à y pénétrer.

3.8 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS Il est important d’avoir une connaissance approfondie des équipements générant des risques spécifiques et des environnements de travail (atex) et de faire intervenir des personnes compétentes et formées. Deux catégories de maintenance peuvent être mises en place :

- La maintenance préventive, exécutées à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinés à réduire les défaillances et la dégradation de l’équipement.

- La maintenance corrective, exécutée après détection d’une panne et destinée à remettre l’équipement en état de fonctionnement.

La mise en place d’une démarche de maintenance est capitale pour les raisons de sécurité. Les risques sont d’autant plus grands que les opérations s’effectuent dans la précipitation, ce qui est souvent le cas en maintenance corrective. L’environnement atmosphérique des opérations peut être pollué, notamment en cas de fuite. L’intervention nécessitera alors des dispositions spécifiques afin d’opérer en sécurité :

- Ajout d’une ventilation forcée, - Contrôle de l’atmosphère, - Intervention en binôme sous appareil de protection respiratoire - Etc

Afin de planifier et d’établir les modes opératoires de la maintenance, le constructeur doit fournir les instructions concernant :

- Les détails du fonctionnement des équipements en mode normal et en mode dégradé, - Les détails du fonctionnement global de l’installation - Les prescriptions de maintenance de chaque équipement.

Les documents qui composent la notice d’instruction et la consigne d’utilisation constituent le dossier d’installation qui est obligatoire (notamment pour les systèmes de ventilation).

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3.9 ATTENUER LES EFFETS DES EXPLOSIONS

Si on ne peut empêcher la formation de l'atmosphère explosive, il conviendra d'atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Les actions à entreprendre seront spécifiques à chaque cas. Voici ci-dessous une liste indicative de mesures à envisager : ➔ actions sur le confinement : évents d'explosion, ➔ extincteurs déclenchés : suppresseurs d'explosion, ➔ appareils résistant à la surpression d'explosion, ➔ systèmes de découplage technique : système qui empêche une explosion primaire de se propager au reste de l'installation : arrête-flammes, vannes à fermeture rapide, extincteurs déclenchés, cheminées de dégagement ; ➔ actions sur la configuration des locaux : ✗ compartimentage, ✗ résistance des matériaux (stockage en membrane souple ...), ✗ conception et construction des locaux en choisissant des matériaux adaptés et résistants au feu où la présence du personnel est permanente ou groupée (salle de contrôle, sanitaires...) de façon à ce que le personnel ne soit pas atteint par la chute d'éléments de structure (éloignement...) et, les locaux résistent à l'effondrement éventuel du reste de l'édifice. Les moyens techniques mis en œuvre pour satisfaire à ces actions, tels les évents ou les systèmes de découplage technique, sont des systèmes de protection au titre de la directive 94/9/CE et doivent donc être reconnus et certifiés conformes à celle-ci.

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GESTION DU PLAN D’EPANDAGE 1 MODALITES D’EPANDAGE DU DIGESTAT

1.1 CARACTERISTIQUES DU DIGESTAT A EPANDRE

Quantité et qualité du produit à épandre

Type de produits Volume concerné m3

Quantités fertilisantes contenues

Azote N P2O5 Epandu GAEC DU PRE

LONG 3480 17400 UN 9918 UP Epandu GAEC DELAROCHE 4152 20760 UN 11833 UP

A gérer dans le cadre du cahier des Charges

Digagri (arrêté du 13/06/2017)

7083 36453 UN 20794 UP

TOTAL 14715 74613 UN 42545 UP Une part importante de l’azote contenu dans le digestat liquide sera sous forme ammoniacale (80%).

1.2 EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LE PLAN D’EPANDAGE Les prêteurs de terre reçoivent déjà du digestat de cette unité de méthanisation. Le plan d’épandage est sans changement. Les terres des GAEC n’ont pas évolué (elles recevaient auparavant des effluents porcins et/ou bovins bruts). Elles sont conduites en Agriculture Biologique.

Exploitations SAU engagée (ha)

Surface épandable (ha)

à 50 m tiers

GAEC DU PRE LONG 158,34 141,81

GAEC DELAROCHE 197,68 176,12

Total 356,02 317,93 Conformément à la réglementation et selon les modalités d'épandage retenues, les zones situées

Rappel réglementaire

Les épandages sont interdits :

- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, - par aéro-aspersion, au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards fins (sauf pour les

eaux issues du traitement des effluents), - sur les superficies en jachère (sauf jachères industrielles avec contrat), - sur les superficies en légumineuses sauf les prairies en association de graminées et de

légumineuses.

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à proximité des cours d’eau, mares, sources, puits, forage, et d'habitations tiers sont exclues des zones d’épandage. Le plan d’épandage du GAEC DU PRE LONG et du GAEC DELAROCHE a été réalisé en plusieurs fois, avec vérification des aptitudes des sols et des risques de ruissellement. Les motifs et les surfaces d’exclusion sont indiqués, pour chaque ilot, dans les tableaux de synthèse présentés en annexe 4.

1.3 OUVRAGES DE STOCKAGE ET MATERIEL D’EPANDAGE Ouvrages de stockage du digestat

Comme indiqué dans la notice technique, les capacités de stockage du digestat liquide se répartiront sur plusieurs ouvrages pour un total de 9322 m3 utiles, correspondant à 7,6 mois de stockage. La réglementation impose 4 mois minimum et une compatibilité avec les périodes d’épandage. Les épandages débutent début mars et se terminent avant la fin septembre. Le digestat ne pourra pas être épandu pendant 5 mois or nous avons 7,6 mois de stockage, ce qui est compatible.

Matériel d’épandage Un bon dispositif d’épandage est celui qui permet l’apport de la dose préconisée dans le plan de fumure avec une bonne répartition longitudinale et transversale tout en limitant les nuisances vis-à-vis des tiers, les risques de pollution ponctuelle et le matraquage du sol. Dans le cas de la SARL PLUMAGAZ, le matériel retenu pour l’épandage du digestat est une rampe à pendillards. Un enfouissement est réalisé aussitôt après l’épandage quand il a lieu avant implantation d’une culture. Les épandages sont et seront effectués sur les surfaces régulièrement autorisées, hors période de forte pluviosité, sur des zones non inondées ou détrempées, ni enneigées, ni prises en masse par le gel. 2 BILAN GLOBAL DE FERTILISATION Il s'agit, sur une période d'une année, de comparer la capacité exportatrice des plantes avec les intrants qui sont utilisés. Les intrants comprennent les quantités de fertilisants apportés au sol toutes origines confondues (effluents d'élevage, engrais chimique, autre apport d'origine organique ou minérale). Ainsi, la dose d'effluents apportée est ajustée de manière à tendre vers l'équilibre de ce bilan et à être cohérent avec la protection du milieu naturel et de l'eau. Dans le cas du plan d’épandage de la SARL PLUMAGAZ, les deux prêteurs (GAEC DELAROCHE et GAEC PLUMAUDAN) exploitent leurs terres en Agriculture Biologique, il n’y a donc aucun apport d’engrais chimiques.

2.1 PRESSIONS EN AZOTE ET PHOSPHORE ORGANIQUE SUR LA SAU Les PVEF figurent en annexe 5. Le tableau ci-dessous résume la situation des deux exploitations concernées par le plan d’épandage de la SARL PLUMAGAZ :

N° 1 GAEC DU PRE LONG 158,30 21885 0 0 17400 110 11223 71 4485N° 2 GAEC DELAROCHE 197,70 43679 10170 1408 20760 164 13390 126 11341

356,00 65564 10170 1408 38160 24613 15826184 29 4 107 140 69 102 44

BILAN AZOTE - SUR L'ENSEMBLE DE LA SAU

APPORT N A L'HA

TOTALDONNEES A L'HECTARE

SURFACE TOTALE

EXPORT. CULTURE

Maîtrisable animal non méthanisé

N Digestat animal

APPORT PÂTURAGEEXPLOITANT Marge

sécuritéN total digestat

Indice global N animal

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La pression en azote organique engendrée par les différents effluents restera en-dessous du seuil de 170 kg d’azote organique/ha fixé en zone vulnérable, même en tenant compte de l’azote d’origine végétale contenu dans les digestats. L’azote d’origine animale apporté chez les prêteurs (seul pris en compte dans le calcul des 170 kg N) représentera donc 24613 kg. En ne tenant compte que de cet azote, la pression azotée organique/ha de SAU est de 102 kg N/ha.

N° 1 GAEC DU PRE LONG 158,30 7791 0 9918 2127 63N° 2 GAEC DELAROCHE 198 14858 3910 11833 885 80

356,00 22649 3910 21751 301264 11 61 8 72DONNEES A L'HECTARE

INDICE SAU

TOTAL

BILAN PHOSPHORE - SUR LES SURFACES AGRICOLES UTILES

EXPLOITANTSURFACE AGRICOLE

UTILE

SOLDE APP-EXP

EXPORT. CULTURE

P2O5 animal

non méthanisé (pâturage compris)

APPORT digestat

La pression en phosphore organique est de 72 UP/ha. Les épandages de digestats se feront principalement :

- En sortie d’hiver, sur céréales en place (février-mars, voire début avril certaines années) ;

- Au printemps avant implantation des cultures de printemps (avril –mai) ;

- Sur prairie (mars-juin-septembre) ; - Eventuellement en été avant CIVE.

Même en ne tenant pas compte des épandages d’été, le calendrier de stockage est compatible avec la capacité de stockage disponible. 3 AUTO-SURVEILLANCE ET MODALITES DE SUIVI DES EPANDAGES Les débitmètres installés permettront de connaître les volumes de digestats en transit. Des analyses de digestats portant sur les critères suivants seront effectuées tous les ans :

- Matière sèche, matière organique, - pH, - azote global et azote ammoniacal, - rapport C/N, - phosphore total et potassium total.

La SARL tiendra un cahier d’épandage à la disposition de l’inspection des installations classées, avec les références des parcelles réceptrices, les surfaces effectivement épandues, les dates d’épandage et le contexte météorologique, la nature des cultures, les quantités épandues et les quantités d’azote apportées, l’identification du responsable des épandages, ainsi que les résultats d’analyses (produits). Les bons de livraison de digestat seront signés par la SARL et par le GAEC DU PRE LONG et le GAEC DELAROCHE.

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4 CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES DU PLAN D’EPANDAGE Les surfaces exploitées par le GAEC DU PRE LONG et le GAEC DELAROCHE sont situées :

- en-dehors de tout périmètre de protection de captage mis à part les îlots mentionnés dans les listes parcellaires et sur la cartographie qui seront épandus avec le fumier de bovins non méthanisé ;

- à plusieurs kilomètres de toute zone NATURA 2000 ; - en-dehors de toute ZNIEFF ; - à l’écart des bourgs.

En terme de nuisances olfactives, le remplacement des effluents d’élevage bruts par du digestat désodorisé marquera un net progrès pour les habitants de la zone concernée.

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COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE DOCUMENT D’URBANISME, LES PLANS SCHEMAS ET PROGRAMME

APPLICABLES A LA ZONE

SITUATION GEOGRAPHIQUE Le site de méthanisation de la SARL PLUMAGAZ est situé au lieu-dit Le Breuil sur la commune de PLUMAUDAN à 1600 mètres à l’Est du centre de l’agglomération. Cette commune dispose d’un PLU. Le site de méthanisation est situé intégralement en zone agricole. Le site est accessible par la route départementale RD64 ou au RD 766 puis par un chemin départemental. L’unité est située :

En site Natura 2000 oui non Dans un parc national, une réserve naturelle ou un parc naturel marin oui non

Dans un parc naturel régional oui non En zone Vulnérable oui non En ZAR (Zone Action Renforcée) oui non En Bassin Versant Contentieux oui non En Bassin Versant Algues Vertes oui non En Bassin Versant Eutrophe oui non En zone de Captage Grenelle (Alimentation en Eau Potable) oui non SCHEMA / PLAN ARTICULATION

Schéma de Mise en Valeur de la Mer, Site et plan d’épandage non concernés

Plan de Déplacement Urbain Site et plan d’épandage non concernés

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) SCOT du Pays de Dinan (approuvé fév 2014) Le site et le plan d’épandage sont situés en zone agricole et sont compatibles

Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée Le site et le plan d’épandage sont compatibles Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Voir point suivant consacré aux SDAGE et SAGE

Plan national de prévention des déchets Voir chapitre consacré à la gestion des déchets Plan régional d'élimination des déchets dangereux

Site et plan d’épandage non concernés

Schéma départemental des carrières Site et plan d’épandage non concernés (pas de carrière en activité à proximité du site, ni du plan d’épandage)

Programme d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Voir chapitres consacrés à l’eau, au plan d’épandage et à la gestion de la fertilisation

Directive régionale d’aménagement des forêts domaniales Unité et plan d’épandage non concernés

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SCHEMA / PLAN ARTICULATION Schéma régional d’aménagement des forêts des collectivités et schéma régionale de gestion sylvicole des forêts privées

Site et plan d’épandage non concernés

Plan de gestion des risques d’inondation Le site et le plan d’épandage sont compatibles

Parc Naturel régional Elevage et plan d’épandage non concernés

SDAGE/SAGE

La zone d’étude est intégrée dans le périmètre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) LOIRE BRETAGNE.

Le SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux fixe par grand bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des ressources piscicoles. Le nouveau SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18/12/2015, pour une entrée en vigueur avant le 22/12/15. Le SDAGE est « l’instrument français » de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau fixée par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau de décembre 2000 (DCE). C’est un document de planification et ses préconisations doivent permettre d’atteindre le bon état écologique et chimique (pour les masses d’eaux superficielles) ou le bon état chimique et quantitatif (pour les masses d’eaux souterraines) à l’horizon 2021.

14 objectifs vitaux ont été définis pour le bassin LOIRE-BRETAGNE :

La qualité de l’eau - Repenser les aménagements de cours d’eau, - Réduire la pollution des eaux par les nitrates, - Réduire la pollution organique et bactériologique, - Maîtriser la pollution des eaux par les pesticides, - Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses, - Protéger la santé en protégeant la ressource en eau, - Maîtriser les prélèvements d’eau, Un patrimoine remarquable à préserver - Préserver les zones humides et la biodiversité, - Préserver la biodiversité, - Préserver le littoral, - Préserver les têtes de bassin versant, Gérer collectivement un bien commun - Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques, - Mettre en place des outils réglementaires et financiers, - Informer, sensibiliser, favoriser les échanges. Source : site internet Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Le programme de mesures du SDAGE prévoit de travailler sur les assainissements des collectivités,

ceux des industries, d’agir sur les pollutions diffuses liées à l’agriculture, de réduire la pression sur la ressource en eau (quantité d’eau) et d’améliorer les milieux aquatiques.

A l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins, un SAGE (Schéma

d’aménagement et de gestion des eaux) est élaboré par une Commission locale de l’eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de SAGE, validé par la CLE, donne lieu à des consultations (collectivités, comité de bassin, mise à disposition du public ...), puis à un arrêté du préfet. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine, des écosystèmes aquatiques, ainsi que les objectifs de préservation des zones humides. Les SAGE doivent être compatibles avec les orientations fixées par le SDAGE.

Le SAGE VILAINE- L'arrêté d'approbation a été signé le 25 septembre 2015 Le SAGE Vilaine révisé approuvé par arrêté 12 août 2015. Le SAGE Vilaine approuvé une première fois en 2003, vient de finaliser son processus de révision engagé en 2008 afin de prendre en compte les évolutions du cadre réglementaire de la politique de l'eau. Les préfets des 6 départements le concernant (Côtes

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d'Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Morbihan, Maine et Loire, Mayenne) ont signé l'arrêté d'approbation le 2 juillet 2015. Le PAGD du SAGE Vilaine se constitue de 210 dispositions organisées autour de thèmes et de grandes orientations, et le règlement comporte 7 articles : Article 1 : Protéger les zones humides de la destruction Article 2 : Interdire l'accès direct du bétail au cours d'eau Article 3 : Interdire le carénage sur la grève et les cales de mise à l'eau non équipées Article 4 : Interdire les rejets directs dans les milieux aquatiques des effluents souillés des chantiers navals et ports Article 5 : Interdire le remplissage des plans d'eau en période d'étiage Article 6 : Mettre en conformité les prélèvements existants Article 7 : Création de nouveaux plans d'eau de loisirs Identifié nécessaire dans le SDAGE: non Milieux aquatiques: Eaux douces superficielles Eaux littorales Informations sur les milieux aquatiques: Fleuve (bassin versant de la Vilaine), petits cours d'eau côtiers et estuaire Superficie : 10995 km² Informations sur la superficie: A cheval sur deux régions (Bretagne et Pays de la Loire) et 6 départements (Ille et Vilaine (42%), Morbihan (28%), Loire Atlantique (19%), Côtes d'Armor (9%), Mayenne (1,5%), Maine et Loire (0,5%)), le bassin de la Vilaine regroupe 534 communes sur plus de 10 000 km². Motivation de la démarche et des objectifs poursuivis: L'amélioration de la qualité des milieux aquatiques est au cœur des dispositions du SAGE. Des milieux en bon état permettront ensuite de satisfaire les usages qui y sont liés. Thèmes majeurs sur le territoire: Les principaux enjeux de ce SAGE sont la qualité des eaux (problèmes de pollutions diffuses agricoles), la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable, l'hydrologie (étiages et inondations), et la restauration des poissons migrateurs (anguille, alose, lamproie, et salmonidés). Caractéristiques physiques du bassin: Le bassin de la Vilaine est localisé dans le Massif Armoricain, sur une zone granitique et schisteuse où les aquifères sont rares voire quasiment inexistants. Les précipitations sur le bassin sont de l'ordre de 600 mm par an. Sur la Vilaine, les étiages sont sévères, et une grande partie du bassin (Oust, Meu, Vilaine amont et aval) est soumise aux inondations. Comme milieux naturels remarquables, il faut signaler la présence des marais de Redon, la forte densité en étangs, ainsi que la baie de Vilaine. En terme d'aménagement, on notera l'existence de retenues dans la partie amont du bassin et du barrage estuarien d'Arzal. L'axe de la Vilaine, ainsi que l'Oust et l'Isac sont canalisés. Caractéristiques socio-économiques du bassin: Le périmètre du SAGE présente un pôle urbain important constitué par l'agglomération rennaise, qui compte 300 000 habitants, puis différentes villes moyennes (de 10 000 à 15 000 habitants). L'agriculture est très présente sur le bassin * (élevage bovin et production laitière, élevage de porcs et de volailles). Elle est accompagnée d'une forte activité agro-alimentaire (l'abattoir de Vitré doit être l'un des plus grands d'Europe). Concernant les usages de l'eau, il faut souligner l'importance des prélèvements en rivière ou en retenue (80 % de l'AEP * par les eaux superficielles), des rejets (industries agro-alimentaires, villes, agriculture), de la pêche et des loisirs (tant sur les cours d'eau et plans d'eau, que sur le littoral), mais aussi de la navigation de plaisance (sur la Vilaine entre Arzal et Rennes, ainsi que sur l'Oust). Concernant l'AEP, on notera que la retenue du barrage d'Arzal constitue la plus importante réserve en eau potable pour le bassin (elle alimente en eau plus d'un million d'habitants), elle est d'autant plus vulnérable qu'elle est située complètement à l'aval du bassin. Caractéristiques institutionnelles du bassin: Caractéristiques institutionnelles : l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Vilaine constitue le plus important maître d'ouvrage du bassin (cet EPTB regroupe les départements de l'Ille et Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique). Il existe également différents syndicats intercommunaux qui interviennent en matière d'aménagement et d'entretien de rivières. La police des eaux est partagée selon les secteurs entre la D.D.A.F. et la D.D.E. Ce partage de compétence amène à des difficultés dans le secteur de Redon qui est à cheval entre 2 régions et 3 départements.

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Caractéristiques juridiques : L'ensemble de l'axe Vilaine ainsi que l'Oust et l'Isac relèvent du DPF qui a été concédé soit aux départements, soit à des EPTB. L'ensemble du périmètre du S.A.G.E. est inscrit en zone vulnérable et en zone sensible. En outre, le bassin amont de la Vilaine jusqu'à sa confluence avec l'Oust est inscrit en zone de répartition des eaux. Source : http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage/ La qualité de l’eau est un enjeu majeur pour le bassin versant. Les SAGE reprennent la demande de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’atteindre le bon état de l’eau pour 2021. Le projet de la SARL PLUMAGAZ propose des activités compatibles avec les objectifs du SDAGE : - Pas de risque de pollution accidentelle ou diffuse au niveau du site de traitement (silos bétonnés, fosses et digesteurs étanches, canalisations étanches, collecte des purins et jus d’ensilage, talus de rétention en aval, stockages d’huiles sécurisés…) ; - Site non localisé en zone humide, et situé à 2200 m en-dehors du périmètre de protection du plus proche captage d’eau potable (celui du Val et du Pont Ruffier). Du fumier est maintenu et non méthanisé pour les épandages sur les ilots situés dans le périmètre de protection (cf liste parcellaire et cartographie). - Couverture des sols systématique en période hivernale ; - Capacité de stockage suffisante pour respecter les périodes d'interdiction réglementaire et l'interdiction d'épandage durant la période d'excès hydrique ; - Bilans azotés et phosphorés équilibrés (voir les PVEF en annexe 5) ; - Utilisation d’un matériel d’épandage adapté (épandage à la rampe d’épandage à

pendillards), permettant les épandages sur céréales fin février/courant mars.

PROGRAMME D’ACTION DIRECTIVES NITRATES ET VERIFICATION DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Il s'agit de vérifier que les surfaces épandables sont suffisantes, compte tenu de l'assolement pratiqué, pour valoriser les éléments minéraux contenus dans le lisier. Les bilans de fertilisation sont régis par deux réglementations : l'arrêté ministériel des Installations Classées et la Directive Nitrates. De plus, les bassins versants dits « contentieux » doivent aussi respecter les arrêtés préfectoraux du 30 août 2007. L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié en date du 2 octobre 2015 et du 23 mars 2017 (Articles 26 à 27-5) Tout épandage est subordonné à la production d’un plan d’épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l’épandage, les parcelles qui peuvent faire l’objet d’épandage d’effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents. En zone vulnérable, les apports d'azote organique sur les surfaces recevant des déjections animales (herbe pâturée, plus herbe non pâturée épandable, plus culture épandable) ne doivent pas dépasser les 170 unités d'azote par hectare. La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée. Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur des terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Le Programme d'Action Directive Nitrates Il est réglementé au niveau national par l’Arrêté Ministériel du 19 décembre 2011 modifié les 23 octobre 2013 et 11 octobre 2016, et complété pour la région Bretagne par les Arrêtés Préfectoraux du 2 août 2018 et du 17 juillet 2017 respectivement relatifs au programme d’action régional (PAR) en vue de la protection des

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eaux contre la pollution par les nitrates et au référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée. De plus, les exploitations bretonnes doivent aussi se soumettre aux prescriptions la lettre-instruction ICPE signée par les 4 préfets bretons le 27 janvier 2011 plus communément appelée « Doctrine Régionale ». Pour ce qui est de la gestion des cultures, le Programme d’action national indique pour les exploitations en zone vulnérable :

- Les périodes minimales d’interdictions d’épandage (précisées par le PAR) - Les limitations d’épandage des fertilisants - Les modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques - Les normes de productions d’azote épandable par espèce animale - Les couvert végétaux à mettre en place pour limiter les fuites d’azote en période pluvieuse (adapté au niveau régional par le PAR) - Les couverts végétaux à mettre en place le long des cours d’eau

En Bretagne, le 6ème programme d’action a été signé le 02 août 2018. Le PAR comporte quatre volets :

Les mesures s’appliquant sur l’ensemble de la région Bretagne : - Périodes d’interdiction d’épandage - Exigences relatives au maintien d’une couverture végétales au cours des périodes pluvieuses - Exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau - Gestion adaptée des terres (zones humides, prairies de plus de 3 ans) - Obligation de déclarer annuellement les quantités d’azote épandues ou cédées - Respect des distances d’épandage dans les zones à risques (points AEP, lieux de baignade, zones conchylicole, forages et puits) Les mesures s’appliquant en Zone d’Actions Renforcées (ZAR) : - Maintien des bandes enherbées existantes de 10 m - Limitation de la BGA à 50 uN/ha SAU (sur une année N ou en moyenne sur les 3 dernières campagnes culturales) - Obligation de résorption pour les élevages produisant plus de 20 000 uN et n’ayant pas les terres en propres suffisante pour permettre l’épandage des effluents brut dans le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée. - Chartes de territoire sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. Le dispositif territorial de suivi : - Mise en place d’un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu - Suivi et évaluation du programme d’action par un Comité de Concertation Directive Nitrate Les dispositions diverses, telles que les sanctions prévues en cas de non-respect des prescriptions précitées.

L’Arrêté Préfectoral du 17 juillet 2017 établi le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation élaboré à partir des travaux du Groupe Régional d’Expertise sur les Nitrates (GREN). Il indique pour chaque type de culture les modalités de calcul de l’équilibre de la fertilisation. La Doctrine Régionale Elle a pour principaux objectifs :

- D’affirmer le principe de non dégradation de l’environnement (eau, air, sol) dans le cadre de l’élaboration des projets ICPE-élevage, lesquels doivent démontrer que les solutions retenues sont celles qui génèrent le moins possible d’impacts négatifs sur l’environnement, et que ces impacts sont compatibles avec la capacité réceptrice du milieu. - D’améliorer les délais d’instruction des dossiers et de faire en sorte que les éleveurs ne soient pas pénalisés par la longueur des procédures administratives, en leur permettant de déposer des dossiers répondant aux besoins de l’instruction. - De faciliter la compréhension des dossiers par le public, en augmentant la lisibilité des données relatives aux impacts environnementaux des projets.

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Calendrier d’épandage du Programme d’actions Nitrates de la région Bretagne

(2018-2022)

* Pour les légumineuses, dans les conditions fixées par l’arrêté relatif au programme d’action national et par l’arrêté établissant le référentiel régional de la mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ** Z I (zone I) et Z II (zone II) : La fin de la période d'interdiction d'épandage des effluents de type II est fixée au 15 mars inclus. Se reporter à l’article 3.1.1 de l’arrêté pour la gestion des situations exceptionnelles.

Les effluents liquides peu chargés issus d’un traitement d’effluents bruts (contenant moins de 0,5 kg d'azote par m3) peuvent être épandus sur culture de printemps jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace par ha.

L'épandage d'effluents peu chargés issus d’un traitement d’effluents bruts (contenant moins de 0,5 kg d'azote par m3) est autorisé dans la limite de 20kg d'azote efficace /ha durant les périodes d’interdiction fixées pour ces types de cultures, et dans le respect des autres règles d’épandage en vigueur.

L'épandage d'effluents peu chargés issus d’un traitement d’effluents bruts (contenant moins de 0,5 kg d'azote par m3) est autorisé du 1er au 30 septembre dans la limite de 20kg d'azote efficace /ha

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ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000

Le site de méthanisation et le plan d’épandage se trouvent en dehors de toute zone NATURA 2000.

La zone NATURA 2000 la plus proche du secteur d’études est l’Estuaire de la Rance.

Cette zone NATURA 2000 est localisée à vol d’oiseau à : - 12 km de l’unité de méthanisation de la SARL PLUMAGAZ, - 5,3 km de la parcelle d’épandage la plus proche (îlot 58 exploité par le GAEC

DELAROCHE).

Ni l’unité de méthanisation ni le plan d’épandage ne sont donc concernés par ce site Natura 2000. Cet éloignement justifie de ne pas réaliser une étude d’incidence pour le projet. ZNIEFF Il n’y a pas de ZNIEFF autour du site d’élevage ni du plan d’épandage.

Le site ne comporte que des parcelles en grande culture dans son environnement immédiat. Le sol est également occupé par des boisements qui coïncident avec les vallées. Au global, le site comme le plan d’épandage sont peu en contact direct avec les zones humides et les cours d’eau. Pour les parcelles bordées de cours d’eau, des bandes enherbées de 10m sont en place.

Le site est peu susceptible d’engendrer des nuisances (bruits, lumières...) pouvant nuire directement ou indirectement aux espèces avoisinantes. Les activités, même effectuées en bordure de forêt, ne peuvent avoir de conséquences directes sur des espèces vivantes et nichant en forêt. Pour les espèces vivant en milieu humide, ces activités ne peuvent avoir de conséquences qu’en cas de détérioration de la qualité de l’eau. Les risques potentiels liés aux épandages (pollutions bactériologiques, azotées et phosphorées) seront maîtrisés du fait de la faible pression organique et des pratiques mises en œuvre (voir chapitre consacré à la gestion du plan d’épandage).

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EFFETS PREVISIBLES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT, MESURES PRISES

POUR LES EVITER, LES REDUIRE ET LES COMPENSER

1 LE DOMAINE DU PAYSAGE Ce projet implique la mise en place d’une nouvelle fosse liée à l’activité de méthanisation. Il s’agit de la seule construction réalisée dans le cadre de ce projet. Les autres installations sont déjà construites.

1.1 INSERTION DANS LE SITE

Vue aérienne proche du site de la SARL PLUMAGAZ (source Géoportail, sans échelle)

Analyse visuelle rapprochée Le paysage est représentatif du bocage éclairci du secteur. Il y a des haies denses au Nord et des arbres isolés aux abords du site.

Evolution du site après projet

L’extension de l’activité de méthanisation entraîne une évolution non substantielle du site, sans construction de bâtiments de grande emprise au sol. Une nouvelle fosse couverte va être construite.

Emplacement méthanisation

Fosse en projet

Site GAEC DELAROCHE

Site GAEC DU PRE LONG

Tiers le plus proche (parents DELAROCHE)

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Tableau : Dimension de l’ouvrage en projet Voir plans détaillés ci-joint

Type d’ouvrage Fonction Diamètre Hauteur

(m) Surface ou

volume Descriptif

Fosse semi-aérienne

Stockage de digestat

liquide avec couverture

gazométrique

Diam 24 m

6 m de hauteur dont

2.80m enterrée+

6m couverture en dome

2600 m3 utiles ²

Fosse semi-enterrée béton gris circulaire couverte par

membrane grise

1.2 MESURES A PRENDRE POUR L’INTEGRATION PAYSAGERE ET SES EFFETS ATTENDUS

La SARL PLUMAGAZ propose les mesures suivantes d’intégration paysagère (voir volet paysager) :

Choix du site

L’unité de méthanisation est idéalement implantée, entre les deux élevages associés. Le tiers le plus proche est à 80m (distance réglementaire 50m).

Intégration des constructions

Afin de diminuer l’impact des constructions déjà réalisées et de la fosse prévue, la SARL a prévu : - de réaliser des ouvrages enterrés ou semi-enterrés ce qui minimise l’emprise verticale des constructions. Ces ouvrages seront en partie enterrés en suivant la déclivité du terrain. - l’utilisation de matériaux homogènes : tous les bardages et couvertures de fosses et digesteurs sont et seront de couleur grise. Les toitures et murs seront de couleur grise. - La fosse en projet sera des mêmes teintes que les ouvrages circulaires existants. Il n’y aura pas de dispersion dans le paysage. Le choix des textures et couleurs correspond à un système constructif rencontré fréquemment en agriculture. Les matériaux retenus se fondent sans difficulté dans un environnement agricole et bocager, avec des zones forestières en arrière-plan. On observe que les teintes du fibrociment ont tendance à se patiner dans la durée. Ce phénomène a pour effet d’absorber davantage la lumière, ce qui attire moins le regard. Le site sera entouré d’une clôture à l’ouest ainsi que d’une haie. Le site sera clôturé par un portail au niveau de l’accès (au sud du site). Côté Est, il y aura un merlon planté. Ce merlon se poursuivra au Nord afin de jouer un rôle paysager et également de capacité de rétention (cf partie consacrée).

Entretien du site, plantations La SARL PLUMAGAZ s’engage pour l’avenir à continuer d’entretenir le site d’élevage pour laisser une bonne impression visuelle. L’entretien concerne la taille des arbres et des arbustes, le remplacement des vieux sujets. Cette mesure concerne également l’entretien général des bâtiments dans un bon état de fonctionnement et de propreté. Un merlon d’environ 2.3 m de hauteur, planté d’arbres d’essences locales, est prévu en contournement Est et Nord des ouvrages de stockage et des digesteurs. Cette mesure de sécurité vis-à-vis des pollutions accidentelles va aussi permettre de dissimuler largement les installations.

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SITE AVANT PROJET

SITE APRES PROJET

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2 LE DOMAINE DE L’EAU ET DES SOLS

Les mesures à prendre et les effets attendus La gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales des gouttières du local cogénération sont collectées par des gouttières et dirigées par gravité vers le Sud du site puis vers les parcelles attenantes.

Le stockage des substrats

Les lisiers de porcs et de bovins fournis par les GAEC sont acheminés directement par canalisations enterrées vers la fosse STO2. Les fumiers de bovins sont stockés (pendant moins de 3 semaines) sur silo bétonné avec récupération des lixiviats et purins (envoyés en amont du digesteur). Il en sera de même des ensilages et autres produits solides végétaux. Le mélange des produits végétaux s’effectuera dans la trémie broyeuse.

Les installations de traitement

Le transfert des effluents liquides (lisier brut, mélange, liquides en cours de traitement, digestats) se fera par canalisations étanches, avec des doubles vannes. Ces canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X-08-100) ou des pictogrammes, en fonction des fluides transportés. Celles en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les molécules soufrées ou protégées contre cette corrosion.

Les cuves et digesteurs sont des modèles spécialement conçus pour cet usage, étanches et couverts. La fosse d’hydrolyse en amont du digesteur est construite en béton, avec un radier drainé, un regard de drainage permettant de vérifier s’étanchéité de l’ouvrage.

Un merlon situé en aval des ouvrages formera une zone fermée sur 2 côtés, permettant d’arrêter les flux polluants en cas de rupture de cuves. Il sera de taille suffisante pour contenir un volume équivalent à celui du plus gros ouvrage hors-sol (en l’occurrence la fosse de stockage STO1).

Le bio-filtre est équipé d’un système de récupération des condensats en partie basse (renvoi en amont du digesteur).

Le stockage des digestats

Le stockage du digestat liquide se fera d’abord dans la fosse en projet STO6 puis le digestat sera redirigé vers la fosse existante STO1. Elles sont couvertes. D’autres stockages sont disponibles sur les sites des deux GAEC. La capacité de stockage sera de 7,6 mois.

Les épandages de digestat - Analyses de digestat portant sur la valeur agronomique du produit ; - Epandage du digestat liquide au plus près du début de la période d’absorption intense de

l’azote minéral des cultures réceptrices afin d’éviter les pertes par lixiviation des nitrates issus de la nitrification de l’azote ammoniacal ;

- Doses d’apport maximales et dates d’apport définies par culture, en fonction de leurs besoins et de leur rotation ;

- Epandages à la rampe à pendillards, réalisés sur sols agronomiquement aptes à l’épandage, ressuyés, en dehors des périodes de saturation en eau conformément aux conclusions de l’étude pédologique.

La consommation en eau Le process de méthanisation ne fait pas appel à des apports d’eau, les matières premières utilisées en étant suffisamment pourvues.

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L’eau provient du site porcin du GAEC DU PRE LONG (alimenté par un forage privé, le réseau public prenant le relais en cas de panne). Elle est utilisée essentiellement pour les opérations de nettoyage, et pour des besoins ponctuels au niveau du brassage et du biofiltre. Pour économiser l’eau, des moyens de nettoyage type nettoyeurs haute pression sont utilisés. La consommation du site devrait rester inférieure à 1000 m3/an 3 LE DOMAINE DE L’AIR ET DES ODEURS

Situation actuelle Les vents dominants sur le site viennent majoritairement du Sud-Ouest et dans une moindre mesure du Nord-Est. Dans les directions opposées, il n’y a aucun hameau à moins de 2 km (La Gaudière).

Le bourg de PLUMAUDAN est à l’Ouest à 1,6 km.

Les zones grisées dans le schéma suivant sont situées sous les vents dominants du projet (plus le gris est foncé, plus l’exposition est fréquente).

NORD-OUEST

Parcelles agricoles

Hameaux à partir d’1 km (Le Mesnil, Percoult)

NORD

Parcelles agricoles

Zone industrielle

Hameau La Ville Nault à 820m

NORD EST

Parcelles agricoles Elevages porcins (Le Bellan, Le

Dily) Hameau de la Gaudière à 2 km

OUEST Parcelles agricoles

Elevage du GAEC

DELAROCHE

Bourg de Plumaudan à 1600m

Site méthanisation

EST Parcelles agricoles

Elevage GAEC DU PRE LONG

Parcelles agricoles,

Hameaux La Montagne, Les Noelles à partir de 700m

SUD-OUEST

Parcelles agricoles

SUD

Parcelles agricoles,

Hameau La Louvière à 530 m

SUD-EST

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Mesures prises dans le cadre du projet et les effets attendus Implantation

L’unité est implantée dans une zone agricole, avec seulement d’autres élevages sous les vents dominants. Aucun bourg ou voie de communication importante n'est menacée par les nuisances olfactives du site. La présence de haies bocagères, zones boisées et lignes de crêtes est également facteur de sécurité.

Gestion des émissions et des odeurs

Les ouvrages de digestion sont rigoureusement étanches. La teneur en H2S du gaz produit est surveillée et 2 dispositifs de désulfuration sont en place (injection d’air et double filtre à charbon actif). Des détecteurs de fuite de gaz sont mis en place. Une torchère brûlera le biogaz en cas d’arrêt du cogénérateur. Les installations sont régulièrement nettoyées et entretenues, notamment afin d’éviter l’accumulation de poussières, qui véhiculent les mauvaises odeurs. Les voiries sont régulièrement entretenues pour éviter qu’elles ne deviennent source de dégagements de nuages de poussières en période sèche.

Gestion des stockages de substrats

Les fumiers de bovins resteront moins de 3 semaines en silo avant d’être incorporé en méthanisation, ce qui réduira les risques de fermentation (et évitera aussi de perdre du potentiel méthanogène). Des opérations de désinsectisation et dératisation seront régulièrement effectuées sur site par les membres de la SARL.

Gestion des stockages de digestats

Le digestat brut issu du digesteur transitera par une canalisation étanche avant d’aboutir en fosse couverte. Les stockages sur les sites des GAEC sont non couverts. Cependant, il n’y aura pas de nuisances supplémentaires par rapport à la situation actuelle.

Gestion des épandages

Le processus de méthanisation produit un digestat liquide très fortement désodorisé en raison de la dégradation/disparition des composés organiques volatiles « aromatiques ». Le digestat est épandu systématiquement un dispositif de rampe à pendillards permettant de déposer la matière au plus près du sol. Chaque fois que possible, il sera enfoui rapidement après épandage. Ces deux procédés permettent de réduire les émissions atmosphériques d’ammoniac.

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4 LE DOMAINE DU BRUIT ET DES VIBRATIONS

Identification des sources de bruit et de vibration de la SARL PLUMAGAZ

Les activités de la SARL PLUMAGAZ génèrent des bruits/vibrations.

Tableau : les sources sonores

Source de bruit Etat Origine Période Caractéristique du son

Co-générateur Fixe Interne Diurne et nocturne en permanence (8000 h/an) Moteur

Equipements station de

méthanisation Fixe Interne Diurne et nocturne, tous les

jours Agitateur immergé, pompes,

moteurs

Torchère Fixe Interne En cas d’arrêt du co-générateur Bruit de combustion et compresseur

Trémie broyeuse Fixe Interne Diurne, tous les 2 jours Moteurs électriques, bruit des couteaux

Transport des produits au sein

du site Mobile Interne Diurne, tous les 2 jours Tracteur

Livraison des matières

premières méthanisation

Mobile Externe

Diurne Le lisier arrive par canalisations

enterrées. Tous les 3 jours pour le fumier

de bovins, variable pour les autres intrants ; en saison

automne pour les ensilages

Tracteur + tonnes ou remorques

L’exportation du digestat vers les fosses extérieures se fait aussi par canalisation enterrée (vers la fosse disponible sur chacun des 2 GAEC). Le transport des matières premières vers le site se fera dans la mesure du possible sans passer devant des tiers ou traverser des hameaux : Sur une semaine de travail (du lundi au vendredi), il y aura des arrivées de matières premières chaque jour, et 3 journées de préparation sur le site. Les mouvements de tracteurs constitueront la principale source de nuisances sonores sur site, le moteur de combustion étant logé dans un container insonorisé et la trémie broyeuse ne fonctionnant que 3 heures par jour. Le déclenchement de la torchère demeurera exceptionnel.

Limites réglementaires en limite de propriété et voisinage Selon l’article 50 de l’arrêté de prescriptions techniques du 12/08/2010, le niveau sonore en limite de propriété ne soit pas dépasser 70 d(BA) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne. Le tableau suivant indique les émergences à ne pas dépasser : Niveau de bruit ambiant (y compris celui de l’installation)

EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période de 7 h à 22 h,

hors dimanches et jours fériés

EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période de 22 h à 7 h, plus les dimanches et jours

fériés Supérieur à 35, mais inférieur à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

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Mesures prises dans le cadre du projet et les effets attendus Compte tenu de l’isolement du site, la nuisance sonore ne demande pas de mesures compensatoires importantes. La SARL PLUMAGAZ suit les mesures suivantes pour une réduction des nuisances sonores sur le site :

Le choix du site

Le site de méthanisation est implanté à plus de 50 m du tiers les plus proches (parents Delaroche). Le plan de circulation évite la traversée des hameaux environnants. Le merlon paysager planté côté N et E du site fera écran sonore pour les sources situées dans l’enceinte (trémie, nettoyage, déchargement et manipulation des matières premières).

La conception des installations

Le digesteur et le post-digesteur ne contiennent pas d’équipement bruyant, et il s’agit de toute façon de cuves fermées et dotées d’isolation. La trémie ne fonctionnera que quelques heures par jour et son niveau sonore est limité. Le co-générateur est un container fermé et isolé, l’échappement étant muni d’un silencieux.

Organisation du fonctionnement du site

Toutes les opérations de livraison de matières premières, de manutention et manipulation de ces produits seront effectuées en période diurne. Il en est de même des sorties de digestats liquides.

Remarques concernant les émissions de lumières

Comme les bruits, les lumières émises en période nocturne peuvent être une source de gêne pour le voisinage. Dans le cas présent, compte tenu de la distance aux tiers les plus proches et des facteurs de protection (haies, relief), l’impact des émissions lumineuses nocturnes (réduite à un éclairage en cas d’intervention urgente, avec allumage automatique en cas de détection d’intrusion).

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5 LE DOMAINE DES DECHETS

Mesures prises dans le cadre du projet et ses effets attendus

Une récupération sélective des déchets sera effectuée : la SARL PLUMAGAZ opèrera un tri sélectif des déchets émis par l’installation classée. Ils seront collectés sur le site et éliminés par des structures spécialisées (déchetterie etc).

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LES CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE

Les opérations de remise en état du site se résument à des opérations simples, ne nécessitant pas de dépense spécifique. Elles sont les suivantes :

Description de

l'Installation Estimation des dangers

en cas d'accès par un tiers Opération de remise en état prévue

a) Les bâtiments et annexes

Les bâtiments et leurs éléments d'aménagement intérieur présentent un danger en cas d'accès de tiers (accidents corporels)

L'ensemble du site sera clôturé de façon à empêcher tout accès. Les éléments d'aménagement interne seront vendus et évacués vers une installation d'élimination. Les accès aux bâtiments seront condamnés. Les fosses et le digesteur et le post-digesteur seront vidangés.

Le digesteur aérien présente des risques de chute.

Les digesteurs seront démontés après vidange, puis évacués vers une installation d'élimination ou vendus.

Les fosses et préfosses peuvent présenter un danger de pollution en cas de diffusion du produit dans la nature. De plus, en cas d'accès de tiers, des risques d'accidents corporels par chute existent

Les fosses seront vidangées (épandage) puis leurs accès condamnés, sauf si elles sont réutilisées pour un autre usage (stockage de lisier de porcs ou bovins).

Les puits et forages présentent un danger d'accident par chute et noyade en cas d'accès de tiers.

Pas de puits ou forage spécifique au site de méthanisation/combustion.

b) Le matériel et les produits Description du matériel en équipement intérieur du bâtiment.

L'ensemble du matériel agricole présente un danger d'accident. Les cuves à huiles du co-générateur présentent des dangers en cas d'accès de tiers mais également de par le produit qu'elles contiennent (risques d'incendie, d'explosion).

Le matériel agricole sera inaccessible aux tiers, vendu ou évacué vers une installation d'élimination. Les cuves à huiles repartiront en même temps que le co-générateur, qui sera revendu.

Les matériaux inflammables (paille, cartons, emballages) présentent des risques d'incendie.

Les matériaux inflammables seront évacués et/ou éliminés vers une installation d'élimination.

d) les VRD Description des réseaux

L'alimentation électrique présente un danger en cas de court-circuit et un risque d'incendie.

Les alimentations électriques et en eau seront coupées en fin d'exploitation.

L'alimentation en eau présente un risque d'inondation.

e) Les sols Description du sol :

La SARL PLUMAGAZ n’exploite pas de terres en propre.

Source : Etabli à partir des documents UGPVB - juin 2000

Les investissements liés à la remise en état du site seront très limités (quelques milliers d’euros) et pourront facilement être couverts par la revente des gros équipements (digesteur, brasseurs, automates, co-générateur…).