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23/08/2020

Casinos

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Table des matières

Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002Texte de base

Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003Article - PréambuleTitre Ier : Conditions générales

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Avantages acquisArticle 3 - Dépôt. DuréeArticle 3 bis - AdhésionArticle 4 - RévisionArticle 5 - DénonciationArticle 6 - PublicitéArticle 7 - Égalité professionnelle

Titre II : Négociation. Conciliation. InterprétationArticle 10 - Commission nationale paritaire de conciliation

Titre III : Liberté d'opinion. SyndicatArticle 11 - Liberté d'opinionArticle 12 - Droit d'expressionArticle 13 - Droit syndicalArticle 13 bis - Panneaux d'affichageArticle 14 - Autorisations d'absences

Titre IV : Représentation du personnelArticle 15 - Délégué syndicalArticle 15 bis - Jours de mission syndicaleArticle 16 - Négociations annuelles obligatoiresArticle 17 - Délégués du personnelArticle 18 - Heures de délégationArticle 18 bis - Paiement des heures de délégation pour le personnel rémunéré aux pourboiresArticle 19 - ÉlectionsArticle 20 - Comité d'entrepriseArticle 21 - CHSCTArticle 22 - Formation syndicaleArticle 23 - Apprentissage et formation professionnelleArticle 23.1 - ApprentissageArticle 23.2 - FormationArticle 23.3 - Stagiaires

Titre V : Contrat de travailArticle 24 - Contrat de travail à durée indéterminéeArticle 25 - Période d'essaiArticle 25.1 - Modification du contrat de travailArticle 25.2 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle 25.3 - Congés payésArticle 25.4 - Autres congésArticle 25.5 - Absence pour maladie et indemnisationArticle 25.6 - Maternité-AdoptionArticle 26 - Contrat de travail à durée déterminéeArticle 27 - Travail intérimaireArticle 28 - Travail à temps partielArticle 29 - Travailleurs handicapésArticle 30 - Promotion interneArticle 31 - Mobilité géographiqueArticle 32 - Modes de rémunération des personnels des jeux traditionnelsArticle 32.1 - Répartition des pourboiresArticle 32.2 - Attribution des partsArticle 32.3 - État modèle 3 et état modèle 4Article 32.4 - BouleArticle 32.5 - Paiement au moisArticle 33 - Durée du travailArticle 33.1 - Durée hebdomadaire du travailArticle 33.2 - Notion de travail effectifArticle 33.3 - Modalités de décompte du temps de travailArticle 33.4 - Aménagement et organisation du temps de travailArticle 33.5 - Heures supplémentairesArticle 33.6 - Durée du travail du personnel de l'hôtellerie et de la restaurationArticle 33.7 - EncadrementArticle 33.8 - Incidence sur la rémunérationArticle 35 - Dispositions généralesArticle 35.1 - Durées maximales du travailArticle 35.2 - Repos hebdomadaireArticle 35.3 - Travail de nuit et pénibilitéArticle 35.4 - Jours fériés

Textes AttachésAnnexe. Classification des personnels de casinos

Article - PréambuleClassification des personnels des casinos

Article - Employés-ouvriers, niveau IArticle - Employés-ouvriers, niveau IIArticle - Employés-ouvriers, niveau IIIArticle - Agents de maîtrise ou techniciens, niveau IVArticle - Classification de l'encadrementArticle - Cadres, niveau VArticle - Cadres, niveau VIArticle - Cadres, niveau VII

Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnelsArticle 1er - Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnelsArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - Attributions de la commission nationaleArticle 4 - Composition, fonctionnement et moyens de la commission nationale santé au travailArticle 5 - Date d'entrée en vigueurArticle 6 - Dépôt et extension

Adhésion par lettre du 30 janvier 2004 de la CGT à l'avenant n 6 du 28 novembre 2003Accord professionnel du 23 janvier 2004 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective des casinos

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Maintien du salaireArticle 3 - Conditions d'indemnisationArticle 4 - Date d'effet de l'accord et duréeArticle 5 - Extension

Avenant n 3 du 2 juillet 2004 relatif aux réserves et exclusions formulées au moment de l'extension de la convention

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Article 1 - Modifications apportéesArticle 2 - ExtensionArticle 3 - Date d'effet

Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération INOVA CFE-CGCAdhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des casinosAccord du 31 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

Article 1er - Champ d'application du présent accordArticle 2 - Dispositions financièresArticle 3 - Plan de formationArticle 4 - Droit individuel à la formationArticle 5 - Professionnalisation par la formation en alternanceArticle 6 - Autres moyens de la formation professionnelleArticle - Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF

Avenant n 1 du 31 octobre 2005 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsArticle 1er - Missions de l'observatoireArticle 2 - Financement de l'observatoireArticle 3 - Date d'effet de l'accord et duréeArticle 4 - Extension de l'accord

Adhésion par lettre du 7 avril 2006 de la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, section casino,à la convention collective nationale des casinosAvenant n 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24Avenant n 7 du 21 novembre 2007 relatif à la modification de la classification des personnels des casinos 1Avenant n 13 du 21 novembre 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 aux modifications de classification des personnels des casinos 1

AnnexeAvenant n 8 du 14 mars 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Article - PréambuleAnnexe

Adhésion par lettre du 20 mai 2008 du SCMF à l'accord du 3 avril 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de santé au travail et deprévention des risques professionnelsAvenant n 9 du 30 juin 2008 relatif à l'emploi des seniors

Article - PréambuleAvenant n 10 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnisation des salariésAvenant n 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 5 mai 2009 de la FEC FO à l'accord CPNST du 3 avril 2003Avenant n 13 du 31 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesAvenant n 14 du 10 décembre 2009 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santéAvenant n 16 du 30 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 6 mai 2011 de l'ACIF à la conventionAvenant n 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail

Article - PréambuleAvenant n 1 du 15 décembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 2 du 13 décembre 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 19 du 16 janvier 2013 relatif à la période d'essaiAvenant n 22 du 28 avril 2016 relatif à la commission de validation des accords

Article - PréambuleAvenant n 23 du 23 juin 2016 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collectiveAvenant n 24 du 9 novembre 2016 relatif à l'aménagement des fins de carrière

Article - 1. Champ d'applicationArticle - 2. Mise en œuvre du mécanisme de retraite progressiveArticle - 3. Dispositions relatives à l'exécution de la retraite progressiveArticle - 4. Entrée en vigueur. – Durée. – Révision Dénonciation. – Formalités de dépôt

Avenant n 3 du 17 octobre 2017 relatif aux frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 26 du 31 janvier 2018 à l'avenant n 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travailArticle - Champ d'applicationArticle - Modification de l'article 3 de l'avenant n 17 du 21 juillet 2011Article - Date d'effet. – duréeArticle - Modalités de révision et de dénonciationArticle - Dépôt et extension

Avenant n 27 du 22 novembre 2018 portant modification de l'article 25.4 relatif aux congés pour événements familiauxArticle - Préambule

Avenant n 28 du 23 novembre 2018 portant création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation CPPNIArticle - Préambule

Avenant n 29 du 13 décembre 2018 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collectiveArticle - Préambule

Accord du 23 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOArticle - Préambule

Avenant n 4 du 8 janvier 2020 relatif à la prévoyance et aux frais de santé au 1er janvier 2020Article - Préambule

Textes SalairesAvenant n 4 du 24 novembre 2005 relatif aux salairesAvenant n 9 du 24 novembre 2005 relatif aux salairesAvenant n 10 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires

Article - Grille des rémunérations garanties annuelles à compter du 1er janvier 2006Avenant n 5 du 31 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007

AnnexeAvenant n 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007

Article - AnnexeAvenant n 12 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007

Article - AnnexeAvenant Salaires n 11 du 19 décembre 2008

AnnexeAvenant Salaires n 14 du 19 décembre 2008

Article - Annexe

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Avenant n 15 du 15 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales mensuellesAnnexe

Avenant n 15 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuellesArticle - Annexe

Avenant n 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuellesArticle - Annexe

Avenant n 17 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuellesArticle - Annexe

Avenant n 18 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuellesAnnexes

Avenant n 20 du 30 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014Annexes

Avenant n 18 du 31 janvier 2014 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014Article - Annexe

Avenant n 19 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 personnel jeux traditionnelsArticle - Annexe I

Avenant n 21 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 machines à sous, restaurationAnnexes

Avenant n 20 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018Article - Annexe

Avenant n 25 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018Annexes

Avenant n 21 du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019Article - Annexe

Avenant n 30 du 24 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019Annexes

Textes ExtensionsARRETE du 2 avril 2003ARRETE du 4 juin 2004ARRETE du 7 juin 2004ARRETE du 26 octobre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 30 mars 2005ARRETE du 12 juin 2006ARRETE du 12 juillet 2006ARRETE du 6 septembre 2006ARRETE du 22 novembre 2006

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Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002Texte de baseConvention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF29 avril 2003

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Farcne ;

Syndicat des csinoas mrnedeos de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sirveces CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Syndicat IVNOA CFE-CGC, stcoien casinos, par lterte du 25 obotcre 2004 (BOCC n° 2004-48) ;

Fédération des cecremmos et des sevirces UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Baoelngt Cedex, par ltrete du 6 décembre 2004 (BOCC n° 2005-13) ;

CFTC, La vie à défendre, 14, rue du 19-Mars-1962, 95130 Franconville, par lterte du 7 arivl 2006 (BOCC n° 2006-17) ;

Association des cnaoiss indépendants français (ACIF), BP 21, 1, auneve El Burgo-de-Osma, 33780 Soulac-sur-Mer, par lettre du 6 mai 2011 (BOCC n° 2011-38).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La présente cvontnoein clitolceve nationale, ccnoule par les otraiigoasnns scadenilys sainitaergs réunies suos la présidence du représentant du ministère du travail, s'applique :

- de manière générale dnas le crade des lios du 11 février 1950 et du 13 nvmeobre 1982 ;

- et particulièrement, en ce qui cnceonre la rémunération, dnas le crdae de la loi du 19 jilelut 1933,

d'une part, aux epemuroyls et, d'autre part, aux careds de maîtrise et employés des cnoasis autorisés.

L'adaptation aux cidonnotis particulières de l'établissement des dsintsiiopos de la présente cnvotoeinn cclieotvle nlioatane frea l'objet d'une négociation enrte l'entreprise et le ou les délégués suacdinyxde l'établissement. À défaut, elle prroua se firae après iiatnormofn et ciooltstnaun des représentants du personnel. En aucun cas, cttee adtaoitpan ne purora être en cttcdiiroaonn aevc les doinpoistiss dela présente conenitvon cclitloeve nationale.

La présente cveoitonnn ne puet être, en acuune manière, la csuae de réduction des aagtavnes :

- idvnideuils aiuqcs antérieurement à la dtae de la sungtaire ;

- ceilftlcos résultant d'accords d'entreprise en vuiegur à la dtae de signature.

Titre Ier : Conditions générales

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Le cahmp d'application de la présente ctvoinonen cnoecrne les salariés cnsopomat le pneroesnl :

? des cnsiaos autorisés et des atreus activités expressément visées par le cahier des caerghs dès lros que l'activité de cansio cspneorrod à l'activité pinilrpcae de la société dnot le cdoe NAF est 927A et lecdoe NCAE est 92-00Z ;

? des culbs de jeux.

Le champ d'application géographique est constitué par la Fcrane métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Article 2 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La msie en ovuere de la présente cinnvotoen ne puet en auucn cas dneonr lieu, à elle seule, à la réduction d'avantages ildnuidveis acuiqs antérieurement à la dtae de snraituge de la présente cnoovnteinpar un salarié, que ce siot par crnoatt de travail ou par des aroccds ctlcoflies existants, dnas l'établissement qui l'emploie et en pelircauitr des seaalris gairtnas éventuellement en vegiuur dnas cetétablissement.

Il en va de même des agntavaes ctlicoefls issus d'accords ccolleftis en vueuigr à la dtae de la csouinclon de la présente convention.

Les diipntsoosis de la présente coieonntvn s'imposent aux rrpaotps nés des cotrants ivdndeliuis ou aoccrd cliocelfts existants, cquhae fios qu'elles snot puls asegauvetnas puor les salariés.

Les aaeagvnts rcuonnes par la présente covtnineon ne peunvet en acuun cas s'interpréter comme s'ajoutant à cuex déjà accordés puor le même obejt dnas ctnaeeris eprseirntes ou établissements à lastiue d'usage ou de convention. Dnas un tel cas, l'avantage le puls fbaraovle aux salariés srea suel accordé.

Les difficultés d'application du présent alrtcie résultant de la msie en ovuere de la ctonnevion collective, qui n'auront pu être résolues par aroccd au sien de l'entreprise, puoornrt être ssmoeius à lacmisisomon priaritae d'interprétation prévue par la présente ctoeivnonn sunivat les modalités définies à l'article 9.

Article 3 - Dépôt. Durée

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La présente coevoitnnn cilovctele nalontiae srea déposée par la partie la puls diilegtne auprès des serivecs du ministère chargé du taraivl et, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, déposéeauprès du secrétariat-greffe du cioesnl de prud'hommes du leiu de conclusion.

La présente citvnoenon est ccolune puor une durée indéterminée et s'appliquera à coptemr du pmeeirr juor du mios siunavt la ptciiobulan de son arrêté d'extension au Jrounal officiel.

Article 3 bis - Adhésion

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Toute oritgsonaian sdycinlae représentative de salariés au paln national, ou gpereounmt d'employeurs eannrtt dnas le chmap d'application, qui n'est pas piatre à la présente cveinotonn puet y adhérer.

Cette adhésion diot être notifiée aux seitgnraias de la convention, par lrette recommandée, et, en outre, firae l'objet du dépôt légal.

Lorsque le gempnreuot d'employeurs n'entre pas dnas le cmahp d'application défini à l'article 1er, son adhésion est subordonnée à un agrément de tteous les peartis signataires.

Article 4 - Révision

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Sans préjudice des dspiotsoniis de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, cquhae saanitrige ou adhérent puet deandmer la révision de la présente convention.

Toute dmeande de révision diot être portée simultanément à la csnsanancioe des artues onoriiantagss sleadniycs représentatives par lertte recommandée aevc accusé de réception et être accompagnéed'un proejt sur le ou les aetlircs concernés ; les négociations débuteront dnas un délai mumxiam de 3 mios au puls trad après la dtae de réception de la dmdeane de révision.

La révision de la cinotvenon cclvteiloe est régie par les dtissoponiis de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Article 5 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002

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La cnionotevn ctvolilece puet être dénoncée par l'une des ptiraes segrntiiaas eyluoperms ou salariés aevc préavis de 3 mois, suos frome d'une noftcaiotiin aux aeturs parties, par lrette recommandée aevcaccusé de réception. La dénonciation fiat l'objet du même dépôt légal qu'à l'article 3 :

- lsorque la dénonciation émane de l'ensemble des sanritgeias epoeyrumls ou des saerigintas salariés, la cieotnnovn cnoiutne de prdrioue eefft jusqu'à l'entrée en veuguir de la cnitnveoon qui lui estsubstituée ou, à défaut, pednnat une durée de 24 mios à ctempor de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nleouvle négociation diot s'engager à la ddemnae d'une des paetirsstnriaeagis dnas les 3 mios qui suinvet la dtae de la dénonciation ;

- luqrose la dénonciation est le fiat d'une pratie sleumenet des siarniteags eermpolyus ou des siiaeagntrs salariés, elle ne fiat pas osltbcae au mitaenin en vugeuir de la cevnoointn entre les auetrssatgeriinas ;

- lroqsue la cotnnivoen qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nueovlle covonntien dnas le délai de 24 mios à cpotmer de l'expiration du délai de préavis, les salariés des eseretpnirs concernéesconservent, à l'expiration de ce délai, les aeanagtvs qu'ils ont auiqcs ieledliendiuvnmt en ailoacptipn de la convention.

Article 6 - Publicité

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Un epeimxrale de la coenonvtin collective, de ses annexes, atenvans et poectolors mis à juor est à la dpotiiosisn des salariés, dnas cuaqhe entreprise, dnas un des loacux mis à la dpioitssion des salariés.

Le leiu où la cnieonovtn ccevtliole est tnuee à la dsotipiison des salariés fiat l'objet d'un acfagfihe dnas l'entreprise.

Un eaiepmrlxe de la cnvieotonn cvillceote est riems aux salariés à l'embauche.

En ortue et conformément aux dstnsiioiops légales, un eralimepxe de la ctoionvenn collective, de ses annexes, atavnens et protocoles, est rmies aux représentants du personnel, et naeommntt à cuhaqedélégué syndical, délégué du psoennrel et représentant du perenonsl au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux mberems du CHSCT.

Article 7 - Égalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les pteairs cncettantroas rlepalpent luer volonté que siot stmceteinrt respectée l'interdiction de ttuoe dsmtiaioicnrin à l'encontre ou en faevur des salariés en risoan de luer origine, de luer sexe, de luerstautoiin de famille, de lrues moeurs, de luer acatnrpaenpe à une ethnie, une nitaon ou une race, de lrues onioinps politiques, de luers activités siayncleds ou mutualistes, de l'exercice nrmoal du dorit degrève, de luer ctoocvinin rlegisieue ou de luer état de santé ou de luer handicap, suaf décision du médecin du travail.

L'alinéa précédent s'entend snas préjudice des dpooistsiins réglementaires prepros à la réglementation des juex et de l'article L. 122-45 du cdoe du travail.

En outre, les prateis satirnaiges de la présente cineovtonn cevlicltoe s'engagent à rtpceeesr et à faire rtceeespr :

- l'égalité etrne les fmmees et les hommes, nontammet puor l'accès à l'emploi, à la formation, à la prmootion professionnelle, en ce qui ccrnneoe les siaalers et les cidntioons de tiavral ;

- l'égalité ertne les Français et les étrangers ;

- le pcpriine « à tvraail égal, sairale égal » snas préjudice d'une possibilité de différenciation des rémunérations entre les salariés, dès lros que ces différenciations ne snot pas liées à l'appartenance à l'un oul'autre sxee ou ne relèvent pas de puiaeqrts drtniaiimeiorcss teells que rappelées au 1er alinéa du présent arcltie ;

- le droit au taairvl et à la fimaotorn des persnneos rennuoces handicapées par les Cotorep.

Titre II : Négociation. Conciliation. Interprétation

Article 10 - Commission nationale paritaire de conciliation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Une cmmiissoon notlniaae paariirte de ciinocliaton est instituée.

Sa coimstoopin et son fiotnoemencnnt snot fondés sur les mêmes pinrceips que cuex déterminés puor la csimsmooin piriatrae naiotnlae d'interprétation prévue à l'article précédent.

Cette cosmiosimn puet être siisae par cahuqe otiisaoagnrn sncidlaye d'employeurs ou de salariés représentative au nveiau national.

Cette cmssoiomin est chargée d'étudier tuos litiges, idvndeiulis ou collectifs, résultant de l'application de la présente ctooinevnn collective, si auncue siuooltn n'a été apportée au paln de l'entreprise.

Les compétences conférées à ctete csiooimsmn n'excluent, en auunce façon, les veois de reorcus dritecs auprès des inanetscs judiciaires.

Titre III : Liberté d'opinion. Syndicat

Article 11 - Liberté d'opinion

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les peratis ctaortnentcas rnacnsenoesit la liberté d'opinion asnii que le driot puor tuos à adhérer lnbrmeiet à un syacndit preeoinofnssl constitué en vetru des dipinissotos du lvire IV du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 412-2 du cdoe du travail, les emlyoreups s'engagent à ne pas pednrre en considération l'appartenance à un saidcnyt ou l'exercice d'une activité syacldnie puor arrêter lreusdécisions en ce qui conencre nmomtnaet l'embauche, la cdituone et la répartition du travail, la fomitroan professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les msereus dedisincilpe et de rtpruue de cnartot de travail.

Article 12 - Droit d'expression

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Le droit d'expression des salariés s'exerce conformément aux diitospsnois de l'article L. 461-3 du cdoe du travail.

Article 13 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002L'exercice du diort scayindl est rocnenu dnas totues les epiertsenrs dnas le repcset des diorts et libertés griatans par la Cstioituotnn et par les ditopssoniis législatives et réglementaires en vigueur.

La liberté d'affichage des cuocmatinmions snleyiadcs s'entend sur pnauanex installés par l'employeur sloen les modalités arrêtées par l'article L. 412-8 du cdoe du taiavrl dnas des etdiornscpreodnasnrots au psagase hbtueial du personnel, conformément à l'article 13 bis de la présente convention.

Simultanément à l'affichage, un eipelrmxae est rmies à la diietocrn ou à l'un de ses représentants.

Dans les eereirtnsps ne dinsapost pas de steiocn syndicale, un paanenu comumn destiné aux cnuomcimtoains scaidyelns est installé dnas les mêmes cnodntoiis que ci-dessus. Les oragniiatosnssydcenalis représentatives extérieures à l'entreprise et intéressées par un aighcaffe remettent, cnorte décharge, les dnceomtus à afhecifr à l'employeur. Ce denrier est tneu de l'apposer sur liedt panneau etde lseasir à l'organisation sniycalde la possibilité de vérifier le bon affichage. Les dotunmecs ne penuevt dépasser un fmroat « A 3 » et penuevt être renouvelés mensuellement.

La ctclloee des cioonttsais est effectuée conformément à l'article L. 412-7 du cdoe du travail. Elle puet être pratiquée à l'intérieur de l'entreprise.

La dosfifuin des piubatiloncs et trtacs de nrtuae scynialde est autorisée dnas l'entreprise, hros des lacoux outvers à la clientèle, selon les modalités en conformité aevc les dsiopionsits du cdoe du travail.

Le cneotnu des affiches, pioniacbltus et tcrats est lermibent déterminé par l'organisation syndicale, suos réserve de l'application des dooitsinsips revtleias à la presse.

Les sctineos sniladyecs eenercxt luer droit de réunion dnas l'enceinte de l'entreprise, conformément aux dipnosoitiss de l'article L. 412-10 du cdoe du travail.

Un lacol sdynical est prévu dnas l'entreprise en aaopicplitn de l'article L. 412-9 du cdoe du travail. Toutefois, dnas les eretsirepns où le seiul est inférieur à 200 salariés, une négociation diot être engagéepuor enxaeimr si les possibilités en lacoux pttemrenet de prévoir un lcoal syndical.

Article 13 bis - Panneaux d'affichage

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Des puanenax d'affichage vitrés et fneramt à clé et pmrneattet la lrcteue snot réservés dnas cquahe établissement aux cntunmiocoamis ripvesectes de cquahe syndicat, des délégués du poseenrnl et ducomité d'entreprise.

Ces puanneax snot placés en des edtinros asicebscels au pornsenel dnas les cnodnitios fixées à l'article 13, alinéa 2, de la présente convention.

Ils snot utilisés solen les dtipiossinos de l'article L. 412-8 du cdoe du travail.

Article 14 - Autorisations d'absences

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002

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Des attasiroinous d'absences non rémunérées, suaf aorccd d'entreprise, snot accordées après préavis d'au mions 8 jours, suaf cas d'urgence justifié, aux salariés dvanet asitsser :

- aux cosmisimons oefiefllics instituées par les poiovurs pbcluis sur présentation d'une cnovtnioen ccnrenonat la pirseoofsn ;

- aux sgtaes ou ssoinses consacrés à la pimotoron pesnslernilfooe ou à la foimoartn sdiclnaye dnas les cinoiondts et suos les réserves prévues par la loi du 30 décembre 1985 ;

- aux sgtaes ou sesoniss consacrés à la fairoomtn des cdears et aaeimtnrus puor la jeunesse, dnas les cotndiions et suos les réserves prévues par les aceilrts L. 225-1 et sitvunas du cdoe du travail.

Ces acsneebs ne vineennt pas en déduction des congés annuels.

Elles snot assimilées à une période de trviaal etfficef puor la détermination de la durée des congés payés, ansii que puor l'ensemble des auters driots résultant puor l'intéressé de son contrat.

Au cas où des salariés papriiinetarcet à une cimsisomon ptairriae dnas la litime d'un nrmboe de salariés arrêté d'un commun acocrd ernte ces organisations, le tpems passé est payé par l'employeurcomme tpmes de taviral effectif. Les modalités d'indemnisation snot cleels prévues à l'accord du 28 août 1997, annexé à la présente convention.

Dans tuos les cas, les salariés s'efforcent de réduire au mminium les inconvénients que luer acensbe puet artpoepr à la mrahce de l'entreprise.

Les ermoeyplus s'efforcent de plliaer les ancesebs des salariés. Il en est de même puor les asebnecs des délégués dnas l'exercice de luer mandat.

Titre IV : Représentation du personnel

Article 15 - Délégué syndical

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Dans ttuoes les etperirenss opcnauct puls de 49 salariés, les oitnsiaaonrgs senyicdlas représentatives pveuent désigner un délégué syaicdnl dnas les ctondiinos prévues à l'article L. 412-11 du cdoe dutravail.

Les délégués sucainydx bénéficient d'un driot à la faimtoron économique dnas les mêmes cindioonts que les élus au comité d'entreprise.

Dans ses inronvtnitees auprès de la direction, le délégué syniacdl puet se fraie atsessir d'un mmbree de son osaoaginrtin synalcdie extérieure à l'entreprise suos réserve de l'accord du cehf d'entreprise.

Le cehf d'établissement est tneu de leissar aux délégués sauiyndcx le tpems nécessaire puor l'exercice de luer mandat. Il les relpmace sur luer pstoe de tvriaal si bioesn est, cptmoe tneu de la nuarte duposte, quand la durée d'absence srea d'au monis 1 demi-journée de taairvl et mennanyot un délai de prévenance de 48 heures. L'employeur s'engage à prdrene en ctpome ces aensebcs dnasl'organisation du service, de manière à ne pas aulridor la crghae de tivaarl des artues salariés éventuellement concernés. Ces ditpiosinsos prévalent puor tuos les élus ou représentants du personnel,tiultreais d'un mnaadt ouanrvt diort à crédit d'heures.

Dans les eipntsreers ou établissements ocuacnpt de 50 à 150 salariés, les délégués sndiuacyx dspnsoeit d'un crédit d'heures de 15 herues par mois.

Dans les eprtesnires ou établissements onpaccut puls de 151 salariés, les délégués sdiucnyax bénéficient d'un crédit d'heures de 20 hreues par mois.

Compte tneu de la réglementation spécifique liée à l'exploitation des slelas de juex une dndmaee d'agrément est formulée si le délégué sncaiydl ne fiat pas pairte du ponernsel des juex dnas les 8 juorssavuint sa désignation. Ainsi, il porrua ceilucrr lneemirbt dnas l'exercice de son mandat, conformément à l'article L. 412-17 du cdoe du travail, dès lros que son agrément est acquis.

Pour l'exercice de luer mandat, les délégués sdycianux qnuetitt luer psote de tavrail après aiovr informé luer roslenbspae hiérarchique, snas préjudice du pcrpniie de lbrie ciluiaroctn des représentants dupsonreenl et des procédures de cstiitbloiaaopmn des herues utilisées à ctete fin.

Article 15 bis - Jours de mission syndicale

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Chaque oaoisirtnagn sidnlycae représentative au nivaeu notaianl dsispoe en puls des crédits d'heures allouées à son délégué syndical, de journées d'absence rémunérées dnas la litmie de 8 par an, puoramlicpcor des mionssis au naiveu régional ou national.

Le délégué scynidal iorfnme l'employeur du bénéficiaire de l'absence et de sa durée au minos 8 juors avant.

Un représentant par orntgiisoaan snlidcaye représentative au paln nanatiol bénéficie de 15 jours supplémentaires par an. Les oasainoitnrgs sylencadis s'engagent à désigner luer représentant dnas auntatd'établissements qu'il y a d'organisations représentatives. À défaut, le crédit ci-dessus mentionné est partagé entre les salariés désignés. Par ailleurs, et dnas les mêmes conditions, ce crédit puet êtreréparti entre 2 représentants nauntoaix par oargntsiioan silydcnae représentative au paln national.

Pour le pnsereonl rémunéré aux pourboires, l'indemnisation de ces journées est à la crghae de l'employeur et effectuée au 1/30 de la rémunération mlusenele cinneootlvlenne gratnaie de branche,d'entreprise ou d'établissement ou sur la bsae du ponit du juor si celle-ci est puls favorable.

Article 16 - Négociations annuelles obligatoires

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les négociations snot organisées cahuqe année dnas les entreprises, conformément à l'article L. 132-27 du cdoe du travail.

Les iaonfnrotmis reesims aux négociateurs cnepoortmt olbgeotnimaeirt un bilan du tirvaal à tpems pterail effectué dnas l'entreprise. Dnas les eetrisperns dotées d'un comité d'entreprise, les déléguéssacindyux reçoivent les mêmes éléments que cuex rmies aux mebrmes du comité d'entreprise à l'occasion de la réunion alnnelue sur les cepomts visée au 2e alinéa de l'article L. 432-4 du cdoe du travail.

Article 17 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Toutes les qoiteusns reeitvlas aux délégués du pnsreonel snot régies par les teetxs en vigueur, aisni que par la présente convention.

Les délégués du peenonsrl ont nmamoetnt puor msision de présenter aux eleuyporms teotus les réclamations inellivieduds ou cetovleilcs qui n'auraient pas été dcnereetmit sasteaiitfs et reevtlais àl'application de la ceotonivnn collective, du cdoe du travail, des aterus lios et règlements ccnreoannt la législation saciloe et des cinnotdois de travail, d'hygiène et de sécurité.

Pour l'exercice de luer mandat, les délégués du peenonrsl qentuitt luer ptose de tvarial après en avoir informé luer rossapenlbe hiérarchique, snas préjudice du pcnirpie de lbire criltuacion desreprésentants du peesronnl et des procédures de cltiiatmbaospion des hreues utilisées à ctete fin.

En l'absence de comité d'entreprise, par siute d'une cacerne constatée, les atibortuints économiques qui relèvent du comité snot exercées tenoeremripmat par les délégués du personnel. Dnas ce cas, ledélégué du poesennrl tritliuae se viot airebttur un crédit d'heures de délégation supplémentaire, puor son activité au trite du comité d'entreprise, de 10 heures.

Dans les eipseertrns ou établissements de 11 à 25 salariés, snot élus 1 délégué titalriue dopsnsait d'un crédit de 15 hueres par mios et 1 délégué suppléant.

Dans les errepinests ou établissements de 26 à 49 salariés, snot élus 2 délégués triuailtes dnpossiat d'un crédit de 15 hreeus par mios et 2 délégués suppléants.

Dans les eepitsrenrs ou établissements de 50 à 99 salariés, snot élus 3 délégués ttleruiias dinsopast d'un crédit de 15 hruees par mios et 3 délégués suppléants.

Dans les eisneeptrrs ou établissements de 100 à 124 salariés, snot élus 4 délégués taeilrutis donsaspit d'un crédit de 15 heures par mios et 4 délégués suppléants.

À ptairr de 125 salariés, le nmbore de délégués est déterminé conformément à la loi.

Article 18 - Heures de délégation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Chaque délégué du poeensnrl tultiraie dispose, puor l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures meulenss idiilvuneds dnas la litime de 15 heures.

Le tmeps passé par les délégués tluiatreis aux réunions ceeitllvocs aevc l'employeur est considéré cmome tmpes de tiaarvl et n'est pas imputé sur les 15 hreeus qui luer snot accordées chuaqe mios puorl'exercice de luer mandat.

Le tpems passé à ces réunions par les délégués suppléants et les délégués syndicaux, lorusqe ces dreirnes airepnpntnaet à l'entreprise, est indemnisé.

Les représentants du penrsneol aanyt des hoareirs planifiés de niut et dnot les réunions coieelvctls aevc l'employeur snot pierss hros du tmpes de tvarial planifié, récupèrent les heerus se stnaiut hrostpmes de taivarl planifié dnas la seianme de la tunee de la réunion, puor le même temps, seoln des procédures définies au neivau de l'entreprise. Au-delà de la semaine, ce temps de récupération tenitctmpoe s'il y a lieu, des mtoajiornas prévues puor les hreeus supplémentaires.

Article 18 bis - Paiement des heures de délégation pour le personnel rémunéré aux pourboires

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004En raoisn de la spécificité de la rémunération des délégués suianycdx et des mmrebes des itotiinnutss représentatives du personnel, anaerptapnt au pnenrseol émargeant aux pourboires, les parteissaitaernigs se snot accordées sur un mdoe de pmneeiat des hreues de délégation ciotlabmpe aevc une bonne atstoimiadnirn de la répartition des perurboois à savoir :

1. Heuers de délégation pesris sur le tepms de travail

Les délégués sanuydicx et les représentants du prennoesl aenpantarpt au psernonel ci-dessus désigné cotninneut de pptiirecar à la répartition des prborioues pdannet lures hreues de délégation perisssur le tpmes de travail.

Ces heuers snot comptabilisées puor ccauhn d'entre eux et la vulaer crorsndnopteae est reversée chuaqe mios dnas la masse à répartir aux aatyns dirot de laidte masse.

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La vauelr reversée est égale à la fumlroe :

(salaire musenel burt du mios du délégué scdinayl ou représentant du personnel) × (nombre d'heures etemefivfecnt prises) / durée meesullne du travail.

2. Herues de délégation peirss hros du tmpes de travail

Bien que les peanriretas saociux réaffirment que les hurees de délégation deniovt être presis sur le tmpes de travail, ils admettent, en riosan des nécessités des maadtns et des heorrais ncuntroesd'exploitation, que les délégués siuanycdx et les représentants du poeennrsl des juex de tleabs sieont amenés pollenecnemtut à prdenre luers hreeus de délégation en dehros du temps de travail.

Dans ce cas, les représentants du peneronsl concernés bénéficient :

- siot d'un rpoes cspeoenumtar cnrpadnoosert au temps de l'absence rémunéré par l'employeur dnas les mêmes cdiionnots que celels prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 ;

- siot d'un panieemt des heerus conformément aux dnooiispsits légales dnas la lmtiie du nrmobe d'heures prévu par la présente cetiononvn collective.

Ces dinpoossitis ne puevent abiutor à une petre de rémunérations puor les salariés concernés.

Article 19 - Élections

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les élections des délégués du prnonesel ont leiu conformément aux prpnetsicoirs légales.

Ces élections snot comenoatntcis aevc celels du comité d'entreprise ou d'établissement.

Article 20 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Un comité d'entreprise est constitué dnas tetous les eintspreres ilnusces dnas le chmap d'application de la présente conenivton et oaccpnut au monis 50 salariés, seoln les différentes modalités etcdoniionts de décompte prévues par les dnioisoipsts du cdoe du travail.

La cotspimoion du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ansii que ses auitntotibrs et son fonctionnement.

Chaque oaioniarsgtn sidnyalce de salariés représentative puet désigner un représentant sdiancyl auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations sloen les dtinsoiisops légales.

Les mmrebes tartiulies et suppléants du comité, ansii que les représentants scnadiyux bénéficient d'une fomotiran économique d'une durée mmlixaae de 5 juros dispensée par un osamrnige tel quedéfini à l'article L. 434-10 du cdoe du travail.

Cette fmitroaon puet être renouvelée au troisième maadnt au sien du comité d'entreprise ou après 5 ans d'exercice du mdanat de représentant scdnyail auprès du comité.

Sans préjudice des dsopiiitnoss du 2e alinéa de l'article R. 432-11 du cdoe du travail, le cehf d'entreprise vsere au comité une seoitvnubn de fennonmoicnett d'un matnnot aennul équivalent à 0,2 % de lamssae salialare brute, suaf s'il fiat déjà bénéficier le comité de meonys équivalents. Ce mannott s'ajoute à la stoniubevn destinée aux activités sociales, dnot la définition et le mnntoat snot définis par lecdoe du travail. Ctete sntueobivn ne puet être inférieure à 0,2 % de la mssae salariale, que les activités saiolecs snoiet ou non pesirs en crhage ou gérées en dciret par le comité d'entreprise.

L'employeur met à la ditiispsoon du comité un lcaol aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fcinontos tles que table, chaises, armoire, poubelle, cendriers, électricité, itltianolasn téléphonique.

Pour l'exercice de luer mandat, les mbrmees du comité d'entreprise qtinuett luer pstoe de tiraval après en aoivr informé luer rnslosbpeae hiérarchique, snas préjudice du picripne de lrbie cirlauction desreprésentants du prenoesnl et des procédures de cbiaoaplstitimon des heeurs utilisées à cette fin.

Article 21 - CHSCT

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La msie en pcale et le fctmnninneooet des CCSHT snot organisés dnas les cntooniids fixées par la législation en vigueur.

Les cdooiintns de la frmiatoon des memebrs du CSCHT snoret les mêmes, que l'entreprise occpue puls ou monis de 300 salariés.

Chaque oigiaonsrtan sydilnace représentative dnas l'entreprise purora désigner un représentant sandcyil au CHSCT. Ce représentant arua accès à la fromtaion dnas les mêmes ctiodinnos que lesmrebems de l'institution.

Les members tireatiuls du CSHCT dneospsit d'un crédit d'heures de 5 hurees par mios puor les epresetrins etrne 50 et 199 salariés et de 10 heeurs par mios au-delà.

Pour l'exercice de luer mandat, les mbermes du CHCST qtiruontet luer psote de taivral après en aivor informé lreus rpseesnbolas hiérarchiques, snas préjudice du pniripce de lrbie ciolctiraun desreprésentants du pnereosnl et des procédures de cttilmpiiobaoasn des hurees utilisées à ctete fin.

Article 22 - Formation syndicale

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Outre les aointcs de fromiaotn rémunérée cnoacennrt les membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, dnas les cotiondnis visées aux aectlris 20 et 21 de la présente convention, les élus et les salariésqui le siohutneat pvuenet bénéficier des congés de foritmoan économique, scaolie et scdlinaye visés à l'article L. 451-1 du cdoe du travail.

Les panetairers saoiucx cenonninvet de se rntoerecnr dnas un délai de 18 mios aifn d'examiner l'opportunité et la faisabilité de miauelstur au naveiu de la bnhcare les fnods consacrés à ces formations.

Article 23 - Apprentissage et formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Vior atlrices 23.1 à 23.3 ci-dessous.

Article 23.1 - Apprentissage

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002L'embauche et la foiamtorn des atreipnps snot effectuées conformément à la réglementation en vigueur, cpotme tneu de l'organisation inhérente à la profession.

Article 23.2 - Formation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La fiatroomn en alternance, nmetnoamt suos la forme de cntoarts de qualification/certificats de qaiiflticauon professionnelle, ainsi que le pennoceeiftnremt du pneenosrl de la bncrahe des juex dnas lescoisnas pvneuet se fiare dnas le cdrae de l'établissement et conformément à la loi.

Article 23.3 - Stagiaires

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Sont considérés cmmoe sitraagies les élèves svuiant des cruos plnoiernfoesss dnas les collèges, établissements ou omnrasgies qui snot légalement habilités à ppsrooer des sariaitges et aevc lluseqesles eneeisrrtps puveent crcoulne des civoeonnnts de stage, prévoyant, au maximum, un ttuuer puor 5 stagiaires.

Titre V : Contrat de travail

Article 24 - Contrat de travail à durée indéterminée

eefft à ctpeomr du 1er juor du mios svniuat la poctblaiuin de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2007Le crtnaot de taairvl fiat l'objet d'un écrit en duolbe ereaxplime dnot l'un rmies au salarié.

Conformément à l'article L. 121-1 du cdoe du travail, il est désigné en français. Il ne puet cienontr ni treme étranger ni esopxserin étrangère.

Il diot spécifier :

- la dtae d'embauche ;

- l'emploi, la qflicautioain ;

- le neaviu (et, l'éventuelle polyactivité du salarié) ;

- la durée du tiarval et, le cas échéant, l'existence d'un tivaral de niut ;

- la durée du ropes hdbeairadome ;

- le leiu de traavil ;

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- le silaare de bsae et les éléments de rémunération, y cmroips les angvaetas en nrtaue ;

- la durée de la période d'essai, s'il y a leiu ;

- l'existence de la présente cnienovton clilevotce ;

- le cdoe NAF ;

- la castcisifolian de l'établissement au rarged de l'annexe III de l'accord du 23 décembre 1996 puor les employés des juex de table.

Toute mtaiiifoodcn d'un élément etesesnil du coratnt de trvaail diot farie l'objet d'une iomrtofnain écrite au salarié et faire l'objet d'un anenavt à son ctraont de travail, cmome indiqué à l'article 25.1 ci-après.

Chaque employé n'est tneu d'assurer que le (ou les) emploi(s) puor lqeuel (lesquels) il a été engagé et tel(s) que prévu(s) par le coanrtt de travail. Toutefois, il est cveonnu qu'exceptionnellement puor lesbniesos de l'exploitation et en acrcod aevc la réglementation des jeux, un employé puet être tneu d'occuper un emlpoi différent de cleui ou de cuex puor leqeul (lesquels) il a été engagé et uieunneqmt parfilières d'exploitations telels que décrites par la présente cenoivontn (1).

L'ensemble de ces dérogations ne puet excéder par eeicxrce et par salarié :

- 10 jorus puor les cnrttaos de minos de 3 mios ;

- 20 jruos puor les ctrntoas anallt jusqu'à 7 mios ;

- 30 jrous par an puor les aeturs contrats.

Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la puls élevée dès la psrie de poste.

La vtisie médicale d'embauche diot irveninetr aanvt la fin de la période d'essai.

Une litse des définitions d'emplois des juex tnnlretiiaods et des mcanhies à suos tlele qu'existante au juor de la sgniutrae à la présente coienntvon est jtione en axnnee de la présente convention.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtnioipossis de l'article L. 122-4 du cdoe du travail, tel qu'il est interprété par la jrupdisunrcee de la Cuor de csatosain (Cass. soc. 27 mai 1998, M. Mioznc./M. Saint-Olive et autres, et M. Poihlippt c./M. Saint-Olive) (arrêté du 2 airvl 2003, art. 1er).

Article 25 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 16 janv. 2013Toute ehbcmuae puet fiare l'objet d'une période d'essai, pmtetranet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fnitooncs occupées lui conviennent.

(Voir anvnaet n° 19 du 16 jnaievr 2013 BO 2013/10).

Article 25.1 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Toute mtficiodoain sblatnuiltese du caorntt de tviaarl diot fraie l'objet d'une nofaiiiottcn écrite à l'intéressé.

Si ce deeirnr n'accepte pas cette micdtiaiofon et si, snas préjudice de l'application des ailcters L. 122-14 ou L. 321-1-2 du cdoe du travail, soeln les cas l'employeur mneiniatt sa décision, le crnoatt detriaval est considéré cmome rpomu du fiat de l'employeur.

Article 25.2 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Préavis

Après la période d'essai, la démission et le lnieieccenmt (sauf fatue gvare ou lourde) denonnt leiu à un préavis d'une durée de 1 mios puor les employés, de 2 mios puor les ategns de maîtrise. Au-delà de2 années d'ancienneté, un préavis miuimnm réciproque de 2 mios diot être respecté.

En cas de démission, ces diisontsipos ne fnot pas obtcasle à un accrod etnre l'employeur et le salarié puor que ce dernier, à sa demande, pusise être dispensé d'effectuer son préavis. Dnas ctetehypothèse, le préavis n'est pas rémunéré.

Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois, suaf faute gvrae ou lourde.

Les salariés en période de préavis anourt le diort de s'absenter 2 hreues par juor puor rceeehrhcr un emploi. En cas de licenciement, ces hueres ne dorneonnt pas leiu à réduction de slaraie ou, à défaut, enalternance. L'employeur puet asuitreor par écrit le salarié à ceumulr ses heures puor reehhrcce d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du srcviee le permettent.

a) Indemnités de licenciement

La ruutrpe du cratnot de tavrail conlcu puor une durée indéterminée est régie par les dntpisoiosis législatives et réglementaires en vigueur.

Si la rupture iomncbe à l'employeur, elle ovure diort après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement, suaf puor faute grave ou lurode du salarié ou froce majeure.

Cette indemnité est égale :

- à 1/6 de mios de siaarle par année d'ancienneté puor cunhcae des 6 premières années ;

- et à piratr de la 7e année et puor les années sueiatnvs à 1/3 de mios de sriaale par année d'ancienneté, snas que le mnotant ttaol de l'indemnité pissue dépasser 10 mios de salaire.

L'indemnité ne puet en aucun cas être inférieure aux indemnités telels que fixées par les alrtiecs R. 122-2 et L. 312-1 du cdoe du travail.

La bsae de claucl de mios snavret de référence à cette indemnité est :

- 1/12 de la rémunération des 12 deenirrs mios précédant la dtae du licenciement,ou

- selon la fmrolue la puls atauavsenge puor l'intéressé, 1/3 des 3 drnieers mois. Tuot élément de saarile dnot la périodicité est supérieure à cette période de 3 mios est pirs en ctmpoe pro rtaa trpoemispuor déterminer la bsae de clcaul de cette indemnité.

Départ à la retraite

Deux soitinuats puvneet se présenter :

- départ en ratrtiee à l'initiative du salarié : tuot salarié qtiuntat vrinelmateonot l'entreprise puor bénéficier du driot à une pieonsn visileslee a doirt à l'indemnité de départ en retirate prévue ci-après ;

- msie à la rtiretae du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux cdnotniois prévues par la législation, rimlept les cdootniins d'ouverture du dirot à la peionsn de viesesille à tuax plein, il adirot au veensrmet de l'indemnité légale de licenciement.

b) L'indemnité de départ en retraite, sur la bsae du deirner salaire, est fixée cmmoe siut :

- 1 demi-mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;

- 1 mios de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;

- 1 mios et dmei de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;

- 2 mios de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;

- 4 mios au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus ;

- 5 mios au-delà de 30 ans d'ancienneté.

Le saliare à prndere en cmotpe est le même que cluei prévu puor l'indemnité de leeiccninemt ci-avant.

Article 25.3 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Durée des congés

Les congés snot auicqs sur la bsae de 2 juors et dmei olreaubvs par mios de tariavl etcefiff pdneant la période de référence fixée légalement au 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année au cruosde lulelqae s'exerce le doirt à congés suaf période différente fixée par arccod d'entreprise, aevc application, s'il y a lieu, des mnjoaatoris prévues par :

- l'article L. 223-5 puor les femems de mnios de 21 ans ou aaynt un ou des efntnas à carghe ;

- l'article L. 223-8, 3e alinéa, puor les congés pirs en doerhs de la période du 1er mai au 31 octobre.

Sont considérées nmenatomt et snas préjudice d'autres dtiosniposis légales ou réglementaires cmome tpems de tiarval efftceif puor le caulcl du droit à congé payé, les périodes énumérées aux artiecls L.223-4, L. 451-2, L. 225-2, L. 931-7, L. 226-1 et L. 122-8 du cdoe du tvriaal et les périodes d'absence puor maildae pnndeat la durée d'indemnisation par l'employeur au tuax pilen prévu aux aecrltis 25.5et 25.6 de la convoniten collective.

Il ne puet y aovir rroept de congés au-delà de l'année de référence sinvuat cllee jnstuaiift les dirots acquis. Toutefois, puor les salariés étrangers hros Europe, des aodrccs cllitoecfs ou pareuilictrs punveet

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prévoir la jastipuxtioon d'un congé snas solde à la période de congés payés.

Période des congés

Rappel fiat de l'article L. 223-2, 3e alinéa, et des règles de feemancontnirt du congé fixées par l'article L. 223-8 du cdoe du travail, le salarié a le droit de prnedre 12 juros oveaurbls cnoiutns padnnet lapériode du 1er mai au 31 octobre, le rsete des congés puovant être pris, en une ou pusirules fois, en dhores de cette période en arccod aevc l'employeur et le salarié.

Le ceenrliadr des congés est établi par l'employeur, en fonciton des nécessités du scrviee et en tennat cotpme anuatt que pbsisloe des congés silraceos puor les salariés anyat des entfans scolarisés.

Indemnisation du congé

a) Salariés des juex traditionnels

L'indemnité de congés payés est à la crgahe de l'employeur.

Le salarié en congés payés cesse d'émarger à la répartition des priubeoros ; dnas ce cas, il perçoit puor la période de ses congés une indemnité à la cgahre de l'employeur cpnadsrotrneoe à larémunération qu'il aruait perçue s'il aaivt travaillé.

Toutefois, un acrcod d'entreprise puet prévoir que le salarié conutine d'émarger aux pourboires. Dnas ce cas, il perçoit une indemnité de congés payés à la crhgae de l'employeur égale à 1/10 dessemmos qu'il a perçues au trtie de la répartition des prueoroibs puor la période de référence déterminée saunvit les règles en veuguir dnas l'entreprise, complétée de 1/10 des smeoms qu'il a perçues autitre de l'indemnité de congés payés de l'année de référence précédente.

En fin de période ou d'exercice, le mtannot perçu à ce titre est comparé à 1/10 des sriaelas perçus sur la période de référence. Si cette dernière somme est puls flaarbove que celle découlant de la règle dumientain de la rémunération pndneat l'absence puor congés payés, une régularisation est effectuée.

b) Autres salariés

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du saailre maintenu), la rémunération gablloe mlenlusee qu'il airaut reçue en activité, suaf atloiicppan de la règle de 1/10 (art.L. 223-11 du cdoe du travail) si ce mdoe de culacl est puls favorable.

Article 25.4 - Autres congés

En vigueur étendu en date du 1 juin 2020Congés puor événements fmliuaiax et congés ecieptnlxneos

À l'occasion de ctinreas événements, les salariés snas cdtonioin d'ancienneté, bénéficient sur jtfitiaiscoun d'une aoiouaitrtsn d'absence eneetpnlclxioe accordée dnas les cononditis setinvaus :? maragie et Pcas (pacte ciivl de solidarité) du salarié : 5 jrous obuevrlas ;? mraagie et Pcas d'un efannt : 3 jorus olevrbuas ;(Pour ces duex événements, cités ci-dessus, une fchnirsae de 365 jorus à pirtar du peremir atce srea appliquée) ;? magirae ou Pcas d'une s?ur ou d'un frère : 1 juor oablvrue (une fios par posnrene puor l'un des duex événements) ;? nniscasae ou atopiodn : 3 jrous oubravels ;? le salarié coinnjot de la fmmee ecetnnie ou bénéficiant d'une asatsnicse médicale à la procréation ou la peronsne salariée liée à elle par un pcate civil de solidarité ou vvaint meltnaiaremt aevc elle bénéficied'une aturioaiotsn d'absence puor se rnrdee aux exneams médicaux oetoiiglabrs ou de ces aetcs médicaux nécessaires puor cqhaue prlcootoe du prcauors d'assistance médicale, sloen les tmeres del'article L. 1225-16 ;? décès du père ou de la mère : 4 jrous ouvbalers ;? décès du coinonjt ou tauireilts d'un ptace civil de solidarité ou du cbuocnin ou d'un enanft : 7 jrous oleurvbas ;? décès d'un grand-parent, d'une belle-fille ou d'un beau-fils : 2 jrous obaruvels (belle-fille ou beau-fils : eanfnt d'un des duex conjoints) ;? décès d'un beau-parent, d'une s?ur/ demi-s?ur ou d'un frère/ demi-frère : 3 jorus oebvrauls (demi-s?ur et demi-frère : aynat un suel des duex paenrts en commun, mariés ou pacsés) ;? déménagement, suos réserve d'une fsaicrnhe de 5 ans : 1 juor obvlurae ;? mdiaale d'un efnnat : 3 jruos par an ou 5 jrous par an si l'enfant concerné a mions de 1 an ou si le salarié amssue la crhage d'au mnois 3 efnnats de mions de 16 ans, ces jrous étant indemnisés ;? aonncne de la suenrvue d'un hincaadp cehz un enanft : 2 juors ouervabls ;? la journée défense et citoyenneté (JDC).

Ces jours d'absence enetonliplxcee dnoveit être pirs au memnot des événements en csuae et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jours de tairval eetfciff puor ladétermination du congé auennl et de tuot arute atvnaage lié au tepms de présence.

En cas de survenance, en derhos de la Frcnae métropolitaine, d'un des événements listés ci-dessus, le congé lié à cet événement srea majoré de 1 juor ouvrable.Les salariés taraivllant dnas les départements et régions d'outre-mer (DROM) bénéficieront de la même mooritaajn que prévue ci-avant en cas de sncurevane d'un des événements listés ci-dessusiaennrtnevt en dehros du DROM.

Congés non rémunérés par l'employeur

Il est rappelé que les salariés pneuevt oeitnbr un congé non rémunéré dnas les ciitoonnds prévues par les différents txetes en vigueur.

Les coniiotdns de reripse du trivaal et de décompte de l'ancienneté snot celels prévues par les dstiiopsions légales ou réglementaires s'y rapportant.

Article 25.5 - Absence pour maladie et indemnisation

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Indemnisation des abcesens puor maldiae ou accident

Après 1 an d'ancienneté au juor de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la miaadle ou d'un accident, pefossoneinrl ou non, dûment constatée par ciirfaetct médical,l'intéressé bénéficie des dtsioinpsois suivantes, à cinoidotn d'avoir justifié dnas les 2 jorus ovbraeuls de cttee incapacité suaf cas de fcroe majeure. Le salarié diot être pirs en crghae par la sécurité silacoe etêtre soigné sur le tiirtrroee nitonaal ou dnas l'un des pyas de l'Union européenne, suaf impossibilité démontrée de rnpeatmiaert sanitaire.

L'employeur puet dnmedaer une contre-visite médicale.

Pendant les 30 jours, le salarié reçoit une rémunération qu'il ariuat perçue s'il aivat ceuonntir à travailler.

Pendant les 60 jrous suivants, il reçoit 3/4 de ctete même rémunération.

L'indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent arlcite invtneerit après le délai de cecarne siuvant :

- maiadle ou ainccedt non pniseofsornel snas hspiitasaotolin :

-- 3 jorus de caecnre si le salarié n'a eu acunue asbnece puor mlidaae dnas les 12 mios qui précèdent le pmeirer juor d'arrêt mdalaie ;

-- 5 juros de cenarce si le salarié n'a eu ancuue asnecbe puor malidae dnas les 6 mios qui précèdent le prmeeir juor d'arrêt mladaie ;

-- 7 jruos de cacnere dnas tuos les atuers cas ;

- madalie ou accneidt professionnel, ttuoe mlaadie aevc hsoititliasoapn : aucun délai de carence.

Ce délai est de 3 jruos cendleiraas en cas de maailde dnot la durée cuiotnne (prorogations incluses) est supérieure à 21 juors calendaires.

Le pemreir tpems d'indemnisation est augmenté de 15 jruos par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième tmeps d'indemnisation est augmenté de 10 juors par période de même durée, snasque ccahun de ces temps ne pssiue excéder 90 jours.

Les gtreanais ci-dessus accordées s'entendent déduction fitae des indemnités que l'intéressé perçoit des cssieas de sécurité siolace ou, le cas échéant, du régime de prévoyance prévu par la présentecnvtineoon et/ou dnas l'entreprise.

En tuot état de cause, ces gteanrais ne devnoit pas codriune à veersr à l'intéressé, cpmtoe tneu des seomms perçues à l'occasion de la maadlie ou de l'accident du travail, un mannott supérieur à larémunération nette qu'il aiuart emfcnveifteet perçue s'il aiavt continué à travailler. Ces dioipoitsnss ne vsniet pas les smmoes versées au ttrie d'un régime iinvdideul contracté par le salarié à tirte personnel.

La rémunération à prrdnee en considération est cllee cnsnrodraepot à l'horaire pratiqué padnnet son anesbce dnas l'établissement ou ptiare d'établissement.

Si pleriuuss acsneebs puor mdalaie donnant leiu à iedsoniamintn au titre du présent arltcie snot accordées au crous d'une année glissante, la durée d'indemnisation ne puet excéder au ttoal celles despériodes ci-dessus fixées.

L'indemnisation calculée conformément aux dstisopniios ci-dessus itnivreent aux dtaes hulaieeltbs de la paie.

Pour les salariés émargeant aux pourboires, l'indemnisation de la mdaiale n'est pas ilupmatbe sur la masse des pourboires.

Incidence de la mlaidae sur le caonrtt de travail

Les abenescs résultant de la mdlaaie ou d'un accident, y cmpiors les aedctincs du travail, doivent être justifiées dnas les 2 juors ouvralbes par ciarecitft médical rmeis à l'employeur.

Sans préjudice des disinostiops régissant les acnidetcs du triaval et les miadales pieefnesoslolnrs visées aux aectilrs L. 122-32-1 et sunitavs du cdoe du travail, l'employeur s'efforce de privilégier lerreoucs au catornt à durée déterminée puor ausrser le reecaelmpnmt de salariés atnesbs puor maladie. Toutefois, si en rsaoin de la nturae particulière de l'emploi occupé, et de la désorganisation quis'ensuit du fiat de la poogolinrtan de l'absence, l'employeur est dnas la nécessité de purooivr au rempnaelcmet etfeicff du salarié absent, la nftcoatoiiin de rtupure du carnott de tvraail s'effectuera dnas lecarde d'une procédure de licenciement. Il ne pourra cnnpadeet pas être procédé à cette ntiiaotiofcn tnat que le salarié n'aura pas épuisé, dnas le crdae d'une anbcese continue, ses dtrois complémentairesà iinmeiosndatn de madaile tles que définis ci-dessus (art. 25.5, alinéas 2, 3, 4 et 5).

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S'il relmpit les conditions, le salarié anisi remplacé perçoit l'indemnité cnnevoneitolnle de lmeeicnicent à llqueale lui donne doirt son ancienneté.

L'employeur diot au préalable pdrnree l'initiative de la rutpure du croatnt de taarvil par nécessité de remcneeaplmt et en retapnscet la procédure prévue par les aeicrtls L. 122-14 et sntiauvs du cdoe dutravail.

Le salarié dnot le crntoat de tvairal arua été résilié dnas les cidinoonts visées à l'alinéa précédent bénéficie, pedannt une durée de 1 an snuivat la noftacioiitn de son rétablissement en sutie decirte de l'arrêtde tivaral au curos duuqel la rtpruue a été notifiée, d'une priorité d'embauche.

La ntioticfaion stnicoillat la msie en ovreue de la priorité d'embauche visée à l'alinéa précédent est ftaie par le salarié par lttere recommandée aevc accusé de réception. La priorité d'embauche ptore sur tuoteopmli clomiabtpe aevc la qaoliiactuifn du salarié qui sriaet dnolbiispe dnas l'entreprise, suos réserve de l'avis d'aptitude prononcé par le médecin du tvraial puor l'emploi proposé.

Au crous de l'absence du salarié puor mailade ou accident, l'employeur peut, dnas le crade des dsitisoniops légales et clionetnnovleens en vigueur, rrmope le ctornat de tviaarl en cas de licneeecnmitcitceollf puor mitof économique, à chagre puor lui de veesrr au salarié licencié l'indemnité de préavis et l'indemnité de lneieeimcnct correspondantes.

Inaptitude

L'inaptitude du salarié à rpedrenre son epolmi à l'issue des périodes de suissnpoen du ctnoart de triaval consécutives à une madaile ou un adcencit est constatée par le médecin du taraivl dnas le cadre dela viiste médicale de riepsre prévue à l'article R. 241-51 du cdoe du travail.

Le csaontt d'inaptitude inertevnit après les enaxems médicaux effectués conformément à l'article R. 241-51-1 du cdoe du travail.

En actipipolan des atielcrs L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du cdoe du travail, l'employeur est tneu de poseorpr au salarié déclaré iptane un atrue emolpi approprié à ses capacités, ctmope tneu descuisolncons du médecin du tvraial et assui clamarpboe que pboilsse à l'emploi précédemment occupé, au bseion par la msie en ovuree de mreuess tllees que muintotas ou toromnsifatarns de peosts detravail, après aivs des délégués du personnel.

Si le salarié n'est pas reclassé dnas l'entreprise à l'issue d'un délai de 1 mios à cmpetor de la dtae de l'examen médical de rriespe du taraivl ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tneu de veersr àl'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le siraale crennrpasdoot à l'emploi que celui-ci opiaccut avnat la sspseoinun de son contrat de travail.

Prévoyance

Les pitears cvoeeninnnt de se réunir dnas les 6 mios de la coisuconln du présent accrod puor définir les modalités de msie en oervue d'un régime de prévoyance rpeennart les pnrceipis déjà débattus encsosmmioin mixte.

Article 25.6 - Maternité-Adoption

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les coniintods dnas lleselueqs le conatrt de trviaal est sduspenu en cas de maternité ou d'adoption snot régies par l'article L. 122-26 du cdoe du travail.

Après 2 ans d'ancienneté, pdanent la période légale de spuenoissn du ctroant de travail, le sairale des intéressées est mnanietu suos déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les intéressées bénéficient en outre des diioisonstps prévues par l'article L. 122-28 du cdoe du travail. La salariée ou son cjinnoot pevenut denademr le bénéfice des dsoosniptiis prévues aux arieclts L.122-28-1 à 122-28-7 du cdoe du travial (congé preaatnl d'éducation).

Le tepms passé aux coiannsotluts prénatales oetriabolgis est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne psusie vior sa rémunération réduite du sipmle fiat ddeitses ciustnantloos prénatales.

Article 26 - Contrat de travail à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Les cttarons de tavaril snot clnucos puor une durée indéterminée. En acpilaitopn des dptisoisoins légales et dnas le cdare qu'elles définissent, ils peevnut cenndapet être cnuclos puor une duréedéterminée de temps.

Lorsqu'ils snot clcnous puor une durée déterminée, les ctrotans de trivaal dieovnt crndreopme les mintenos oltargieiobs prévues par la législation en vigueur.

En riaosn de la natrue de l'activité des casinos, la présente coiovnentn reconnaît l'existence d'emplois puor lesuqels il est d'usage conatnst de ne pas rcuoerir au coratnt à durée indéterminée. Les csnoiaspenevut donc, dnas les cnotiondis prévues par l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du cdoe du tavrial aoivr rcrueos au crntoat à durée déterminée puor des tâches précisées dnas le cantrot de trviaal individuel.

Sans préjudice du délai de citetsoaontn du salarié en aiptplioacn de l'article L. 122-3-13 du cdoe du travail, les ctoinodins particulières d'emploi des etxra et des snnoieaisrs snot précisées ci-dessous (1).

a) Les extra

L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire, est régi par les dtnsoiposiis de l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du cdoe du travail. Le cnotart d'extra n'a pas vooitcan à poiouvrr au renapleecmmt de salariésabsents.

Un etrxa est engagé puor la durée nécessaire à la réalisation de la msoisin qui lui est confiée. Il puet être occupé dnas un établissement queeuqls heures, une journée entière ou plruesius journéesconsécutives.

L'amplitude mlamaixe journalière de l'emploi d'un etxra ne puet excéder 12 heuers consécutives.

En outre, l'extra ne puet être employé puls de 6 jrous consécutifs.

Un salarié etxraqui se veirrat cinefor par la même eprtinerse des missions, dnas le cdare de cttnraos de tivaarl distincts, paendnt puls de 20 juros dnas un même mios civil(2) puet demdnear la rauiftilcaqeionde son ctanrot en catnort à durée indéterminée ou saisonnier, tnnaet cotmpe de son activité antérieure et de la variabilité et/ou de la saisonnalité de l'emploi auqeul il a été affecté.

Le saalire de l'extra ne prorua en aucun cas être inférieur au slaraie hroraie pratiqué dnas l'entreprise puor le potse correspondant.

b) Catnrot de tviraal saisonnier

Le cnaotrt de taarivl snniieosar ceroncne les salariés embauchés puor puls de 1 mios à tepms compelt ou partiel, puor tuot ou ptaire de la saison. Il est dénommé salarié saisonnier.

Le catnort sanensoiir ne puet excéder 8 mios : il diot définir la durée mmainile puor lqaeulle il est conclu, suaf s'il est cocnlu de dtae à date.

Le salarié qui stiauhoe eetffcuer une nlevolue soasin diot en farie la daemdne écrite par lertte recommandée aevc aivs de réception au puls trad 3 mios avnat la dtae prévue puor le début de la saison.L'employeur diot lui répondre par ltrtee recommandée aevc aivs de réception, au puls trad 2 mios après réception de ce courrier.

À défaut de réponse, un noaeuvu cnatort est clcnou dnas le même elpomi ou un eolmpi équivalent puor la durée de la soaisn cdnoeanrsprot à clele des autres salariés saisonniers.

Les ctndioions particulières puor les ltonmeegs des saisonniers, s'il y a lieu, snot mentionnées sur le conratt de travail.

(1) Alinéa elxcu cmmoe étant cirrontae aux diiotsinosps de l'article L. 122-3-13 du cdoe du travail(Arrêté du 26 oroctbe 2004, art. 1er).

(2) Teerms eclxus de l'extension car covnteannert aux dinsoiiospts de l'article L. 122-3-13 du cdoe du travail(Arrêté du 2 arvil 2003, art. 1er).

Article 27 - Travail intérimaire

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Le rruceos au tavrail intérimaire est régi par les actleris L. 124-1 et svianuts du cdoe du travail.

Article 28 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Les eproeuymls privilégieront le voaolritnat dnas les rmtnrceteeus à tpmes peitarl qu'ils sonert amenés à envisager.

1. Définition (1)

Sont considérés comme horraies à tmpes partiel, les heoairrs hebdomadaires, mesleuns ou anlnues inférieurs à la durée légale du triaavl ou à la durée fixée cevtnnonelnneieolmt puor la bancrhe oul'entreprise.

La durée du tvairal prévue ne puet être inférieure à 22 hruees haearmeodbdis suaf aorccd exprès du salarié.

2. Modalités de msie en pairtuqe des heioarrs à tmeps partiel

Les herraois de tavrail à tmeps prtieal pvuenet être pratiqués après que, préalablement à luer msie en oevrue dnas l'entreprise, l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du peensonrl ait étéreluileci : cet aivs est tirmsans dnas un délai de 15 jours à l'inspection du travail.

En l'absence de représentation du personnel, le tiraval à tmpes priatel puet être pratiqué, suos réserve que l'inspection du tiraval en ait été préalablement informée.

3. Litiaiomtn des cuupreos quotidiennes

Les haeroirs de traavil des salariés à tmeps pieratl ne pveenut comporter, au crous d'une même journée, puls d'une ieurpnritotn d'activité supérieure à 2 heures.

4. Crtaont de travail

Le ctaonrt de triaavl des salariés à tmeps pieatrl est ominitlarbgoeet écrit.

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Sauf paagsse du tpmes peiln au tmeps partiel, il est établi à l'embauche du salarié et il mentionne, oture les mntnoies visées à l'article 23 :

- la durée hebdomadaire, mlelsnuee ou anleunle du travail, ansii que les éléments précisés à l'article L. 212-4-3 du cdoe du taiavrl ;

- la rémunération corransdonpet à la durée du triaavl ;

- les letmiis dnas leelluqses pvuneet être demandées et effectuées des heerus complémentaires et les modalités de luer msie en oeuvre.

Les cinodnitos de répartition de l'horaire et sa miitiofocdan devront, dnas la meurse du possible, ptermtree au salarié d'occuper un ature empoli à tmpes partiel.

5. Hueers complémentaires

Les hruees complémentaires snot celels qui snot effectuées au-delà de la durée de tairval prévue au croatnt de travail.

Les nrmboe d'heures complémentaires est de 10 % de la durée cotuerecatmlnenlt prévue, en l'absence d'accord d'entreprise différent sur ce point. Eells pevnuet aellr au-delà, aevc l'accord du salarié, snaspiouovr dépasser 30 % de cttee même durée. La journée de tavrail d'un salarié cportome une durée mialmnie cinuntoe égale à la moitié de la durée prévue puor la journée de travail.

Exemple : une durée de 6 herues de tarival eciftfef puor la journée de tairavl iipqmule 3 hreeus de durée mmiianle continue.

Lorsque, panendt une période de 12 saiemens consécutives, l'horaire meoyn réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 hreues au mnios par semaine, ou de l'équivalent msuenel ou anuenl decttee durée, l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jours et suaf ooppiiston du salarié intéressé, en ajntaout à l'horaire antérieurement fixé la différence ertne cethiroare et l'horaire meoyn réellement effectué.

6. Rémunération

Compte tneu de la durée de son tviaarl et de son ancienneté dnas l'entreprise, la rémunération du salarié à tpems piaretl est pletpolonnrorie à celle du salarié qui, à qitiaauioflcn égale, ocpuce un empoli àtpmes cmlopet dnas l'entreprise.

La msie en orevue de la réduction de la durée du tariavl au nievau de l'entreprise puet criduone à ciishor de mtaeninir ces salariés à leurs horiears acltues ou de réduire leurs hiraroes au proatra de la biassedu tmeps de travail, dnas les mêmes cnidoinots financières que les auters salariés.

7. Sattut collectif

Les salariés employés à tmpes peairtl bénéficient des diorts accordés par la loi, la présente convention, les contnoinves ou acorcds d'entreprise ou les usages, suos réserve des aidatopants prévues parltiseds arccods en ce qui cecnrone les dtrois conventionnels.

Les salariés à tepms paitrel bénéficient des mêmes cidtionnos de l'égalité d'accès aux possibilités de prtoioomn de carrière et de fiotaomrn que les salariés à tpmes complet.

Le crntaot de taiarvl à tepms paritel puet être colncu à durée indéterminée ou déterminée, dnas le carde des cnitindoos de rcuoers prévues par le cdoe du travail.

8. Mtfcioodiian de la natrue du contrat

Les salariés à tpems priatel qui snaeithuot ouccper ou rnrrdeepe un elmopi à tmpes clemopt et les salariés à tmeps cmpoelt qui shtaeiuont opecucr ou rdpnerere un eolpmi à tpems piretal dnas la mêmeeepnrtrsie ont priorité puor l'attribution d'un eopmli rantssirosest à luer catégorie profeeinllossne ou d'un elopmi équivalent. Cttee priorité est attribuée cotpme tneu des adtueptis du salarié intéressé.

L'employeur ptore les elompis dobpniielss à la cinosancnase des salariés ayant manifesté l'intention d'obtenir un elompi à tpmes praeitl ou de rrprndeee un epomli à tepms plein.

Le pssgaae d'un haorire à tepms pitreal à un elpmoi à tpems plein, et réciproquement, nécessite un acrocd entre le salarié et l'employeur, constaté par écrit.

Le salarié atcanpcet le sttaut de salarié à tpmes pilen ne ceovsrne pas les angavtaes pautliecrris dnot il auairt pu bénéficier en roaisn de son satutt de salarié à tpmes partiel. De même, le salarié à tpmespieln aaectnpct un eolpmi à tmpes pateril ne cvrnesoe pas les aentvaags ptilerurcais éventuellement liés à son stuatt de salarié à tmeps plein.

9. Représentation du personnel

Les salariés ocucnpat un elmopi à tpems pitaerl simultanément dnas pruuliess esternrepis ne snot éligibles que dnas l'une de ces entreprises. Ils chnssiiseot cllees où ils fnot atce de candidature.

En cas de fraude, le jgue d'instance coattsne la nullité de l'élection.

10. Grantiaes collectives

Compte tneu de la législation aeultcle et de la présente cinvtneoon collective, et dnas la ltiime des myoens de contrôle dnot elels disposent, les eteprneriss ne penvuet eeaubhmcr à tmeps pitearl dessalariés employés à tpmes pelin par aulerils dès lros que la durée du traavil proposée auiart puor effet de firae dépasser les durées mealmxias abosules prévues par le cdoe du travail.

Le fiat puor un salarié à tmeps ptiaerl d'occuper par aielrlus un elompi à peiln temps, en viiloaton des règles précisées à l'alinéa précédent, poiruart cntoteisur un mitof réel et sérieux de rurupte du carnottde tiaavrl à temps partiel.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du poennserl délibèrent au mnios une fios par an sur la polutqiie de l'entreprise à l'égard de l'emploi à temps peiatrl et ses pvertecesips d'évolution.

Dans les eepnesrtirs sumiseos à l'obligation d'établir un balin social, cttee délibération iteirennvt lros de l'examen de ce document.

Dans les eretnsperis non souismes à l'obligation d'établir un bilan social, la répartition des hreues travaillées par les salariés à temps ptraiel par raoprpt à cleles effectuées par les salariés à temps peiln est,cqhuae année, ventilée par catégorie pninlrelofeosse et par sxee et portée à la ccsnaiaonsne du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, préalablement à ctete réunion.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du peonesnrl snot informés ttniieesrrlmelemt des dneedams et des ctotrnas qui auront été ccnlous à temps partiel.

(1) Pgaphraare étendu suos réserve de l'application des disoipistnos du 2e alinéa de l'article L. 212-4-2 du cdoe du tiaarvl (arrêté du 2 aivrl 2003, art. 1er).

Article 29 - Travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les peairtarnes saicuox s'engagent à négocier un aorccd sur l'insertion des handicapés au puls trad dnas les 12 mios siavnut la snrigutae de la présente convention.

Article 30 - Promotion interne

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002En cas de vnaccae ou de création de poste, l'employeur privilégie l'appel aux employés de l'entreprise : il cioisht pmari cuex qui snot aptes à ocupecr ce psote ou cuex qui pevuent le deivenr à l'issue d'unefoiramotn appropriée de ctuore durée en ienrnte ou en externe.

En cas de promotion, l'intéressé puet être soiums à une période ptoarobrie qui ne puet excéder la durée de la période d'essai prévue puor la catégorie ponileofssernle correspondante.

À l'issue de la période probatoire, si le salarié n'est pas confirmé dnas le neuvaou poste, il est réintégré à son aencin psote ou à un psote équivalent aux cidnoniots du potse réintégré. Cette réintégrationne siaraut être considérée cmmoe une rétrogradation.

Article 31 - Mobilité géographique

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La mobilité psnfllsonroeeie vsie le ceaghnnmet pmenenrat de leiu de tavrial iiqnmauplt un cmengheant de domicile. Tutoe mdcotifiaion du leiu de tiavral aanyt ctete conséquence diot farie l'objet d'unaroccd de l'intéressé.

Dans ce cas, l'employeur perdnra en chgare les firas de déménagement occasionnés par ce chmeaegnnt de domicile.

À qaaoltcuiifin et elmopi équivalents, ces minutoats s'effectuent snas bsasie de rémunération.

Par ailleurs, l'employeur prdrena tetuos mesures ueltis d'assistance aetps à froaevsir la nleolvue ilitpomnaatn géographique du salarié et de sa famille.

Article 32 - Modes de rémunération des personnels des jeux traditionnels

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les ciosans qui au juor de la clonciuson de la présente coiveontnn dteisrinbut l'intégralité des pioorerubs au suel preenonsl des salles de juex trnletnidaois snot tneus de meitnainr cttee pratique.

Article 32.1 - Répartition des pourboires

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Dans les casinos, qu'ils répartissent l'intégralité des peiroubros aux slues salariés des saells de juex ttoeanlirndis ou non en vrteu des dptsinisoois cneeliotnnenlovs antérieures, l'intégralité des puobroiersrelcieluis aux tlabes de juex est centralisée et répartie par l'employeur dnas les cnodotinis seuianvts :

a) Les porribeuos snot déposés ostensiblement, par les bénéficiaires, dnas les boîtes à proiboure des tleabs de jeux.

b) Le cnntoeu de cqauhe boîte est compté contradictoirement, à la fin de cuahqe journée, par au mnios 2 employés désignés par le service, et par un représentant de la direction. Le mnnatot de cectnneou est icinrst sur le lrvie de comptabilité des pourboires, modèle 22, prévu par l'arrêté du 30 setrmpebe 1920. Ce lrive est paraphé par les intéressés.

c) Chqaue jour, la mssae des pboruoires est répartie aux slues atnays diort tles que déterminés par un aroccd pirs en aipiclpaotn de l'article 18 de la réglementation des juex et est divisée en un nmbore departs égal au taotl des parts attribuées dnas les cnatotrs de tiarval des employés sus-indiqués. Le pneamiet en est fiat mensuellement.

d) Les employés ci-dessus indiqués prcaietpnit à ctete répartition chuaqe juor de la durée de luer cortnat qeul que siot le nbomre de journées de tarival eicfeftf ou de repos, suaf diiniotspsos

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conventionnelles.

e) Cependant, les employés ne papierictnt pas à la répartition le juor où ils snoret aesnbts sur luer demande, ou puor une cuase qui luer est imputable.

f) Les délégués du pnosernel jeux, ansii que les représentants des syacnitds représentatifs présents dnas l'établissement, ont coaoniuitcmmn des modèles 3.

Il est eendntu que les consias dnas luleseqs un système différent de cleui exposé ci-dessus a été mis en pcale aavnt l'entrée en veguuir de la présente ctoenivnon ne snot pas teuns de se cnfeoromr auxdioointipsss du présent article.

Article 32.2 - Attribution des parts

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002L'attribution des ptars prévues à l'article 32.1 c est fatie conformément au barème en veugiur dnas l'établissement.

Article 32.3 - État modèle 3 et état modèle 4

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les ciosnas snot tuens de cmqmeuouinr aux représentants du personnel, et d'afficher dès le début de la saison, dnas les vatriieess des employés de juex traditionnels, un ertixat modèle dit « état 3 ».Ttuoe miiadoifotcn en cuors de l'exercice diot y être portée.

La litse des salariés et des eploims fiaungrt à l'état 4 puet être communiquée aux représentants du personnel.

Article 32.4 - Boule

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les puooerirbs reçus par le poneensrl de la buole restent, suaf acorcd d'entreprise, acqius au pnnreosel de ce sevicre et répartis soeln le système prévu à l'article 32.1 c. Il est eenntdu que les coisnas dnaslquleess un système différent de culei exposé au présent aitrcle a été mis en pclae aanvt l'entrée en vugueir de la présente cnneotvoin ne snot pas tnues de se cemrofonr aux dioniipsosts du présentarticle.

Article 32.5 - Paiement au mois

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Un acptome puet être versé à ptirar du 15 de cqhaue mios aux employés qui en fnot la demande.

Dans le cas de rémunération au pirrouboe des employés de juex traditionnels, cet ampctoe - qui ne peut, en aucun cas, iomsepr à l'employeur d'arrêter une sdecnoe piae mlsnlueee - srea calculéfanrmitaoferiet en prnneat puor bsae les pooeubirrs acquis à l'employé puor la période écoulée du 1er au 15.

La régulation est fatie lros de l'établissement de la pyae mensuelle.

Article 33 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Voir acleirts 33.1 à 33.8 ci-dessous.

Article 33.1 - Durée hebdomadaire du travail

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La durée du trviaal covnleninnetole est fixée à 35 hueres hebdomadaires. Au-delà de ctete durée, les hruees de travail effectuées snot considérées cmome des hreues supplémentaires, suos réserve desdionpisotiss des alectirs 33.3, 33.4, 33.5, 33.6 et 33.7 de la présente convention.

Article 33.2 - Notion de travail effectif

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La durée du trvaail ecfitfef est le tmeps peandnt luqeel le salarié est à la disiiopsotn de l'employeur et diot se cofrnemor à ses deieticrvs snas poiuvor veaqur lmneirebt à des opcunoactis personnelles.

Le tmpes de rpaes n'est pas considéré cmome du tmpes de travial effectif. Ccei ne fiat pas oltsbace aux aocrcds aux usages d'entreprise qui en prévoiraient la rémunération.

Si le salarié reste à diiotiospsn de l'employeur pnndeat le tepms de repas, ce tepms est considéré cmmoe du tairval effectif.

Le salarié est considéré cmome étant à la dpissotiion de l'employeur lorsque, panednt ce temps, il ne puet vueqar à des otoucnacips pnseloneelrs car tneu de répondre à totue slitticoialon de l'employeurpuor rganeegr son potse de travail.

Ces dspnistoiois vaelnt également puor les tpems de pause.

S'agissant du tpmes d'habillage ou de déshabillage, nnmaomett en rasoin de la spécificité du métier exercé, ce temps, s'il n'est pas considéré cmome du tepms de tvriaal effectif, diot donenr leiu à descrotenrtiapes en tpmes ou en rémunération sleon des modalités arrêtés dnas l'entreprise, en conformité aevc l'article L. 212-4, alinéa 3, du cdoe du travail.

Personnel des juex ttaodrinienls et des minhecas à sous

Dans les selals de juex traditionnels, cmptoe tneu des ryethms de travail, des tmpes de puase de corute durée appelés communément « tmeps de relève » snot accordés par la doterciin suos fomre derueenlmot au mumxiam toetus les hurees et au muniimm tuteos les 2 hurees soeln l'activité.

Pour le penonersl orunavet dnas les selals de mechnais à sous, des tpems de puase de cutroe durée snot accordées par la dcroteiin suos frome de ruoneemlt au mmxaium tetuos les 2 heeurs et aumuiinmm teuots les 3 hreeus sloen l'activité.

Ces tmpes de relèves ou de psaues de croute durée snot assimilés à du tpmes de taarvil eectffif et dvnoeit perrmttee aux salariés de mainitenr la ceonncaroittn nécessaire à l'exercice de luer activité.

Les hreues d'inactivité liées à la fin d'une période de tirvaal ioptmerunre par l'employeur, nmetnomat en l'absence de clientèle, snot payées comme temps de tvriaal mias ne snot pas assimilées à du tempsde taivarl ecetfiff puor le décompte des hreues supplémentaires et ne dennont pas leiu à récupération.

Article 33.3 - Modalités de décompte du temps de travail

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Des psuscoers de contrôle falibes divoent être envisagés, après ctuosnlotain des représentants du personnel, en rnearenpt l'une ou l'autre des différentes modalités prévues par les disosiotpinsréglementaires ttaarnit de ce sujet, puor le pnesnoerl ni crdae dirigeant, ni cdrae autonome.

Les praites sargtaienis itnicent les eenesitrprs à privilégier le décompte du tpmes de tiraavl à partir de fuleeils d'émargement, de pneoiuste ou de badgeuse.

Article 33.4 - Aménagement et organisation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004a) Puor le peernnosl des juex rémunérés aux pourboires, les modalités rnteeeus puor totue fomre d'organisation du tpems de taravil dvneoit prévoir un nrbmoe de jrous de rpeos ituedqine enrte tuos lessalariés concernés, au pro rtaa tempiors du tmpes de présence, au corus de l'exercice ou de l'année civile.

Ces modalités dnvieot par aurliles rpstceeer le pprcinie sviunat leuqel la répartition des pruooibres diot être opérée mensuellement.

b) L'aménagement de la durée du taiavrl visée à l'article 33.2 s'organise sleon les différentes modalités sunatvies :

- réduction hebdomadaire, mselnuele ou auennlle aevc le ccuall dnas ce dienerr cas des hereus supplémentaires sur l'année ;

- sianeme de 4 ou 5 juors alternés, la sineame s'appréciant du lnudi hruee au dhacimne 24 heures, indépendamment de l'élaboration des palingnns établis sur les aetdlimpus d'ouverture ;

- aalnaisotunin du tepms de taviral puor l'octroi de juros de repos.

c) Une pirtae des jrous non travaillés visés ci-dessus puet être affectée à un comtpe épargne-temps ou en ftriamoon sloen des liietms et dnas des cnodnotiis fixées par acrcod d'entreprise, et répondantaux cindotonis fixées par l'article L. 932-1 du cdoe du travail.

d) En l'absence de délégués scduynaix ou, à défaut d'accord, les modalités de réduction du tmeps de taarivl qui snot pseirs en aoicpplitan du présent acrocd de branche, denonnt leiu à iimofnrtaon etctauoiltonsn du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. À défaut, l'information est faite iielenvdilmeudnt aux salariés.

En tuote hypothèse, la msie en oeruve de l'application dcritee de la présente coviotnenn imlpquie le rpeecst des dosisitipons de l'article L. 212-9 du cdoe du trviaal annexé.

En particulier, une priate des juors pirs en cpmtoe dnas l'annualisation du tepms de tivaarl attribuée dnas le cdare de l'annualisation du tmpes de tiaravl diot être laissée à l'initiative du salarié. Le nborme dejruos ne puet être inférieur à 1/3, au cihox du salarié.

e) En cas de mitloduaon du tepms de travail, qui ne puet être inioudttre que par aroccd d'entreprise et après cnuastootlin du comité d'entreprise, à défaut de doniopistsis légales contraires, les hrroaies

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doennnt leiu à une pgaoimrmtoarn iitcindvae en début d'année ou soeln une artue périodicité. Un délai de prévenance de 8 juros ouvrés diot être prévu en cas de moiotacfdiin de la ptamrrooagminenvisagée. Le CHSCT, s'il existe, est consulté préalablement à la msie en ovuree d'un pjoret de modulation.

f) Une oringstaaion du triaval par cycles, limitée à des périodes de 12 semaines, en apitlipcaon et dnas les cidinnoots fixées par l'article L. 212-7-1 du cdoe du travail, puet être mis en ouvere suos réserved'un accrod d'entreprise.

Principe de lgisase des rémunérations

Pour les secveris ou catégories de prnnesoel dnot la durée du tiavral est annualisée, la rémunération mlsuelnee srea lissée et dnoc indépendante du nombre d'heures de tariavl effectuées chaque mois.

En cas d'absence non rémunérée, les hruees non effectuées sonert déduites au mmnoet de l'absence sur la bsae de la rémunération lissée (1). En cas d'indemnisation de l'absence, celle-ci s'effectue surla bsae de la rémunération lissée.

Lorsqu'un salarié n'aura pas acomlpci la totalité de la période d'annualisation, noetmnamt du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sarémunération srea régularisée sur la bsae de son tpems de taiavrl réel au cours de sa période de travial par rparpot à l'horaire hedairmobade moyen résultant du décompte du tpems de tavrial sur l'année(2).

Modalités de psire des jruos de repos

Pour les sevirces et départements concernés par les présentes dispositions, la réduction du tmpes de triaavl s'effectuera d'une prat par une réduction de la durée moyenne, par la prsie d'un nombre dejruos de réduction du temps de tarvail tel que, fcoiontn de l'horaire cotecllif manietnu (par eplmxee 39 heures), la durée du tiarval siot ramenée à 1 600 hreeus dnas l'année.

Les jrous de réduction du temps de taivral visés au 1er alinéa seornt à pnrerde selon les modalités snaiutevs :

- la moitié au cohix du salarié, juors pirs à des daets proposées par le salarié en ccornetoiatn aevc son supérieur hiérarchique ;

- l'autre moitié par jruos consécutifs ou non, à des daets fixées par la direction.

La fitxaion des jours de rpoes frea l'objet d'une paomomtgairrn ividitcane puor cahcun des salariés.

La prsie ecffievte des jours de reops frea l'objet d'un suivi spécifique communiqué au salarié. En cas de modification, le délai de prévenance est fixé à 7 jours.

Les jours de rpoes générés par la présente cotiovennn ne penuevt pas être reportés sur l'exercice suivant. Ils dniveot dnoc être pirs dnas le cdrae de l'année civile.

La durée d'une journée d'absence ou d'une demi-journée d'absence, qellue que siot sa nature, est valorisée à sa durée théorique (7 hueres ou 3 h 30) ; elle a dnoc puor efeft de réduirepeleotnrolrnnieompt les dtiors à repos.

Heures supplémentaires en cas d'annualisation

Les hueers supplémentaires éventuelles, décomptées sur l'année au-delà de 1 600 heures, peuvent, en aptaiclpoin de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, siot être payées aevc les mirooanjtas y afférentes,siot farie l'objet, en tuot ou partie, d'un rpoes cnaempteusor en temps.

Celles effectuées, à la damdene de l'entreprise, au-delà de 39 hueres par saineme snot décomptées cmome heeurs supplémentaires puor la smieane considérée et ne snot pas prises en cpomte puor ledécompte de la durée alunlene du travail, dès lros qu'elles ont été rémunérées ou compensées sur la période considérée, aevc les manorijtoas correspondantes.

(1) Pashre étendue suos réserve de l'application des diopsitsnois des dineerrs alinéas des alirtces L. 212-8 et L. 212-9 du cdoe du taiarvl (arrêté du 26 otrcobe 2004, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des ditnoposisis du 3e alinéa de l'article L. 212-8-5 du cdoe du travail.

Article 33.5 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Le régime des hueers supplémentaires siut les dpioonsiitss légales en vigueur.

Les epersnteris peenuvt prévoir le rcneepmleamt de tuot ou prtiae des heeurs supplémentaires et/ou des mjriooanats y afférentes par un reops cmsnoeupetar équivalent, à pritar de la 36e hruee ou au-delà de la durée anlulnee légale tllee que fixée par la loi en cas de décompte hmaobidreade du tepms de travail. À défaut, elles snot payées conformément à la loi, suos réserve des dstopniioiss de l'article33.6 rvlaeites au psornneel de l'hôtellerie et de la restauration.

À défaut d'accord d'entreprise ou d'usage en vigueur, les eeipnserrts peneuvt prévoir le reanlpecemmt de tuot ou pirtae du paeinmet des heures supplémentaires et des morajotanis y afférentes par unroeps caesmunepotr équivalent. Lruoqse ce dsspoiitif est mis en ovuere dnas l'entreprise, dès que les dtoris à une journée de roeps snot réunis, le reops est pirs en 1 journée ou 1 demi-journée à lacnacveonne du salarié, seoln des procédures et des délais de prévenance, teannt cotmpe des possibilités du service, adoptés au neaivu de l'entreprise siot par accord, siot après iioamfrnotn etclnouasitton de représentants du psonreenl dnas un mxuiamm de 6 mios décomptés à ptriar de l'acquisition du droit au ropes équivalent à une journée.

Ces rpeos curpmsnaoetes snot assimilés à du tpmes de traavil etfcieff et snot à la chgare de l'employeur.

Article 33.6 - Durée du travail du personnel de l'hôtellerie et de la restauration

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les piaters siagarnties considèrent que l'ensemble du peoersnnl de la rioaatterusn et de l'hôtellerie, dnas le cas où, ces activités ne relèvent pas d'une activité snsfmaemfuit dtsiincte jnafsiiutt l'applicationdtbsvritiiue de la connvtioen clecotlive nnaloiate des hôtels, cafés, restaurants, dovneit aitobur à la durée cllvneenontoine du travail, à 35 heerus en apciatilpon de l'article L. 212-4, alinéa 4, du cdoe dutravail.

Il est rcnenou que ctete réduction diot se farie par étapes.

En conséquence, à l'occasion de l'application de l'accord, les salariés de la rusaateoritn et de l'hôtellerie bénéficient des siealras mmiina ctnveonnoleins puor 39 heuers deurnmeat calculés sur 43 heures.

Pour le preosnnel :

- de la rseriutotaan carnsdoeronpt à l'obligation de rsauaitoetrn prévue par la réglementation des jeux, que ce rtrnausaet siot situé à l'intérieur d'une salle de juex ou non ou dnas l'enceinte du casino ;

- des rsnurtaates extérieurs aux sllaes de juex exerçant cette activité en cecnrnorcue aevc les renstrtaaus du bsasin tuqstioruie ;

- de l'hôtellerie, dnas le cas où ceux-ci ne relèvent pas d'une activité ssmmeanffuit dttnisice jntuiasift l'application ditivsrtbuie de la cteinnvoon collective, la durée du traavil srea pesernvmoirsget réduite de39 hereus à 35 heures.

Elles s'appliqueront également dnas ttuoes les activités d'hôtellerie, dnas le cas où celles-ci ne relèvent pas d'une activité sumfeiafsnmt dititnsce justianfit l'application diirtsibtvue de la coenivntoncvclleotie nnatolaie des hôtels, cafés, restaurants.

Cette réduction de 39 heerus à 35 hueres se frea sleon les modalités suvntaies :

- 38 heuers au 1er jvaenir 2003. Les saariles minmia cnnnnvltooiees alpelcipbas puor ces salariés snot calculés puor 42 hereus soeln les glreils de miimna annexées à la présente ceonvtoinn cioellcvte ;

- 37 heerus au 1er jevinar 2004. Les sairlaes mmiina cnennvnlooties aielbplpacs puor ces salariés snot calculés puor 41 hueres sleon les glierls de miimna annexées à la présente coivtnoenn ctilvceole ;

- 35 heerus au 1er jivnaer 2005. Les sarilaes mmiina cninvneltnoeos abecllpipas à ces salariés snot calculés puor 39 heeurs solen les gelirls de mmiina annexées à la présente covnitenon collective.

Cette dégressivité arua puor efeft de mttree au même naeivu les miimna ceniennlotnvos de ces salariés aevc les atures salariés des cnsaois rnvaelet de la même qciafloiuiatn (art. 33.8, alinéa 2, ci-après).

Pour les activités de rreasutiaton et d'hôtellerie ci-dessus mentionnées, le ctneonnigt d'heures supplémentaires est fixé puor 2002 à 130 heures, puor 2003 à 145 hueres et puor 2004 à 165 heures.

À ctmeopr du 1er jveinar 2005, puor les mêmes activités, le ctigennont d'heures supplémentaires est fixé à 180 hreeus par an.

Les dissnooptiis qui précèdent ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la rasrouitaetn qui snot à la dtae de la sntugarie des présentes dopiitisonss dnas le cmhap d'application d'un aroccdd'entreprise anayt réduit luer durée du tavaril à 35 hueres ni à cuex dnot la durée du trviaal aruiat été réduite à 35 heuers en vtreu siot d'un eemnngaget unilatéral de l'employeur, siot d'un cronatt de travail.

Application du décret n° 2003-840 du 1er seetmbpre 2003 (Avenant n° 3 du 2 julliet 2004).

Article 33.7 - Encadrement

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Pour les cdraes de naeviu VII non dirigeants, et caetrnis eilmpos de naiveu VI dès lros qu'ils snot identifiés par acrcod d'entreprise cmmoe répondant aux ppeiicrns évoqués au 1er alinéa du présent alrtice unfrfiaot de srialae snas référence à un horraie précis puet être appliqué.

Pour les salariés aynat la qualité de carde supérieur, ou cuex puor llueeqss le décompte du tpems de travail, en riaosn de lrues responsabilités et du mdoe d'exercice de luer activité, est dépourvu de sens, il n'ya pas leiu d'instaurer une murese du tmpes de taavirl en heures.

Les salariés rnleavet de l'encadrement dvoenit pouiovr bénéficier des feroms de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de lures fonctions.

En contrepartie, les salariés se vnieot abtteirur des jruos de congés, éventuellement suos fmore d'abondement à un cmtope épargne-temps. Luer durée du tivraal ne puet excéder 217 jorus en année pleine, etils bénéficient d'un roeps qidteoiun citnonu de 13 hurees minimum.

Les journées ou demi-journées de tariavl snot décomptées par des systèmes autodéclaratifs. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du penerosnl reçoivent un roparpt aennul sur le siuvi de la cgahredu taraivl des creads visés par le présent article.

Pour les salariés rvneelat du présent aclrite et rémunérés au pourboire, ces jorus de réduction du tpmes de tiavral snot à la carhge de l'employeur.(1)

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(Ajouté par l'avenant n° 3 du 2 jluilet 2004)

Les piaters rplpleneat que la réduction du tpmes de travial des cadres, tllee que prévue dnas la présente convention, n'a ni puor objet, ni puor efeft d'intensifier la cgarhe de taviarl des salariés concernéspennadt les périodes travaillées par rrpaopt à la siutoiatn d'organisation du tepms de taviral qui prévalait avnat la msie en oeruve de la convention.

En conséquence, les ptriaes siienaatgrs se snot accordées sur les dotnsoiiisps sevatinus :

Article 1erCadres dirigeants

Conformément à l'article L. 212-15-1 du cdoe du travail, les petrias cenntatost l'existence de creads degitniars aleuxqus snot confiés des responsabilités dnot l'importance ipiluqme corrélativement unelgrae indépendance dnas l'organisation de l'emploi du tpmes nécessaire à l'exercice de luer mission.

Ces cardes snot habilités à pnrerde des décisions de façon lergemant aomounte et perçoivent une rémunération se siatnut dnas les naiuevx les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnasl'entreprise.

Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire, cetanoprtire de l'exercice de la miiossn qui luer est confiée, étant rappelé qu'il ne puet être établi de rtleaion etrne le mnntaot de la rémunération et unquqlounece haoirre clticeolf du travail.

Les ceards drtiigenas ne snot pas smiuos au régime légal et cvennnoonitel de la durée du travail.

Il s'agit, au juor de la cncsloiuon du présent accord, des cderas hros cfssaticiliaon et de cnirteas cedras du nviaeu VII qui répondraient aux eeecgixns légales.

Article 2Autres cadres

a) Les caedrs des neivuax VII, non visés à l'article 1er, relèvent des dsntoiposiis prévues par l'article L. 212-15-3-III du cdoe du travail.

Les praties cennnenviot que la durée de luer tpmes de taiavrl ne puet être prédéterminée du fiat de la ntarue de luers fonctions, des responsabilités qu'ils eecexrnt et du degré d'autonomie dnot ils bénéficientdnas l'organisation de luer eolmpi du temps.(2)

b) Ces cadres, dtis « aotumneos », bénéficieront de fifraots établis sur une bsae aenullne en jorus de travail.

Ce ffrioat est fixé à 217 juors de tiaarvl par an, suos réserve que les dortis à congés payés sneoit aquics et pirs sur la période de référence. Ils s'entendent par année civile, snas préjudice des possibilités deroeprt sur les 3 preierms mios de l'année cilvie suivante, prévues par l'article L. 212-15-3-III du cdoe du travail.

Le nbmore de jruos de tairavl anisi déterminé tniet cmpote de tuos les congés deivrs acquis, dès lros qu'ils excèdent les congés payés légaux et les jrous fériés légaux chômés cdnaspreornot à des jrousde la smnaiee neelnoarmmt travaillés. Ces diiipssnoots vniset tuos les ateurs juros supplémentaires, qlluee que siot luer source (accord collectif, usgae ou cotrant iiveiddnul de travail).

Seuls les congés exceptionnels, liés nenmaomtt à des événements familiaux, tles qu'ils snot prévus par la loi ou la ctvonnioen cvtelolcie ne snot pas pirs en comtpe dnas la fixoaitn de ce ffroait et venennitle réduire à due concurrence.

Le nbrome de jorus de roeps supplémentaire s'acquiert en fcotonin du nbrome de jrous ou de demi-journées travaillés sur l'année. En conséquence, ce frfioat est proratisé puor les cderas entrés ou stroisen crous d'année et puor cuex aynat été absetns puls de 30 juors du fiat d'absences ctnuoines ou discontinues. Cette poitosriatran s'effectue à rioasn de 1 juor par période de 30 jrous d'absence.

c) Ctpome tneu de la spécificité de ctete catégorie de cdraes et de l'absence d'encadrement de luer tpems de travail, le décompte des jours ou demi-journées de taivarl et de ropes est sviui par un dsipitsoifautodéclaratif mensuel, en jours, contresigné par le rsasoeplnbe hiérarchique.

Les cerads deivnot bénéficier d'un repos mimnuim de 13 herues etnre 2 journées de travail, anisi que des dsospitinois légales en matière de repos hebdomadaire. Le rescept de ces dtiopoinssis est vérifiédnas le dstisoipif autodéclaratif mentionné à l'alinéa ci-dessus.

d) Les ailetcrs L. 212-1 et L. 212-7, alinéa 2 ne snot pas aalpelbicps aux cdares visés par le présent article.

Toutefois, luer tepms de tvairal s'inscrit dnas une durée qndioniuete mamalxie de 10 hereus de tiaarvl ecfeitff par juor et de 48 hueres par semaine, ces données cuoasttnint eselvnumcxiet un seiul au-delàdqueul les diopnsoitsis de l'alinéa snvaiut tvnouret à s'appliquer.

En cas de dépassement régulier de ces durées, le cdare concerné puet sisiar le rpaoslnsbee hiérarchique de la situation, aifn de déterminer les stouolins à aorptepr à la siuaotitn s'il s'avérait qu'elle n'étaitpas conjoncturelle.

À défaut d'accord direct, le crdae concerné prroua saisir la doericitn du cnasio qui dreva lui firae connaître la psootiin qu'elle redretina puor remédier, le cas échéant, aux problèmes dès lros qu'ils auneriatfiat l'objet d'un ctsoant commun.

Pendant les 2 années sviaunt la msie en place de ces fairofts jours, un rpparot anuenl est établi auprès du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur les problèmes traités et lesslooutnis apportées.

Les dsooiptisnis qui précèdent rmelesnipst les enegeixcs mentionnées à l'article L. 212-15-3-III du cdoe du taviarl en matière de sviui de l'organisation du tiraval des salariés concernés et de la charge detriaval qui en découle.

e) Les caedrs des atures nviuaex et les cdares de naeviu VI ne dsnipasot pas d'une réelle aoountime dnas l'organisation de luer temps de tiraavl snot réputés, suaf epitceoxn finasat l'objet d'un arcocdd'entreprise particulier, reelevr des dsiiostipons appliquées aux salariés non cderas de luer service.

(1) Alinéas ecxlus de l'extension car cneeavronntt aux dososiniipts de l'article L. 212-15-3, III, du cdoe du trvaial (arrêté du 2 airvl 2003, art. 1er).

(2) Pahragpare elxcu comme étant ciorartne aux dipstiosinos de l'article L. 212-15-3, III, du cdoe du tvriaal (arrêté du 26 otocbre 2004, art. 1er).

Article 33.8 - Incidence sur la rémunération

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002La réduction efvtifcee du tmeps de tavairl ne puet entraîner une bissae de la rémunération mellsneue réelle payée puor 39 heures.

Sans préjudice des accodrs d'entreprise poratnt sur les salaires, les siraaels miimna cnnvtoonielens de branche, établis puor 39 herues snot mnueatnis au même neiavu puor 35 heures, dnas la mserueoù un aorccd a pu être trouvé dnas les conindtios prévues par les acierlts précédents.

Pour le pensornel de l'hôtellerie et de la restauration, le caulcl de l'indemnité nuriotrrue à vsreer srea réduit pimepllnononroeetrt au nmrboe de jorus de ropes supplémentaires accordés dnas le cdrae de laréduction du tmpes de travail.

Le pnipirce et les modalités de cnoeopmsaitn sllaariae cncnaoenrt les rémunérations et les gniaetars en vuuiger dnas les eirtrpesnes fnot l'objet de négociations à ce niveau.

Article 35 - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Voir airletcs 35.1 à 35.4.

Article 35.1 - Durées maximales du travail

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002L'application et la détermination des durées maaxielms journalières et hberadmdiaoes du tivaarl snot cleels fixées par la loi.

Article 35.2 - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Les salariés deipossnt de 2 jruos par samenie civile. Les esieptnrres s'efforcent de privilégier les oaognitnsrais ptnearetmt que ces 2 juros soinet pirs consécutivement.

Toutefois, en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible, ce reops hbomdaredaie puet être déterminé de façon à peetrtrme aux bénéficiaires de ne disposer que d'une journée complète de repos,étant précisé qu'il y arua au miimnum 36 hreeus enrte 2 séances de travail, la sdoncee séance de rpeos étant reportée dnas la liimte d'un cuuml de 8 journées par an dnas les 12 mios suivants.

Le ropes hiomerbadade est pirs par roulement.

Article 35.3 - Travail de nuit et pénibilité

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Compte tneu de la spécificité de l'activité des erepientsrs de la branche, le traavil de niut coiunstte un mdoe huitbeal de tirvaal et son ianentiimdosn est prise en ctopme dnas la détermination de la glriledes slireaas mimnia définis par la présente convention, snas préjudice des négociations qui s'engageront 6 mios après la pctauioilbn des décrets d'application de la loi sur le taaivrl de nuit.

Par ailleurs, le CHSCT psprooe toetus études vansit à letiimr la pénibilité des différents ptoses de tarvail dnas l'ensemble des steecurs d'activités des casinos.

Dans le scuteer des juex traditionnels, il connivdrea de reccehhrer les monyes de pettmrere au muaixmm un tivraal aisss ou reposé selon les tpyes de talbes de juex utilisées.

Dans le scetuer des mneachis à sous, il srea recherché le moyen de réduction des nsaueicns sonores.

Article 35.4 - Jours fériés

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En vigueur étendu en date du 29 mars 2002a) 1er Mai

Secteur des juex traditionnels

Si le 1er Mai est un juor d'ouverture puor le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui tliaarlve ce jour-là ou à culei qui se tvuore en roeps hebdomadaire, par majoration, au muiex :

- siot du 1/26 des rémunérations aiuesqcs par les intéressés au cours de la période de 30 jrous coisrmpe etrne le 1er arivl et 30 avril icluns de la même année, suaf usage différent ;

- siot de la rémunération du jour.

Autres secteurs

Si le 1er Mai est un juor d'ouverture puor le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui tlvlaiare ce jour-là ou à celui qui se tvruoe en rpeos hamodeadribe en acaotpliipn d'un paninnlg deroulement. Il y a alros leiu de régler :

- une indemnité pllontrnpioeore au mantont du slaarie cnrsnooprdeat à cttee journée puor les salariés payés au fxie ;

- une indemnité égale au mntonat de la répartition du scrveie puor cette journée puor les salariés payés au service.

b) Atuers jrous fériés

Secteur des juex traditionnels

En outre, il est accordé aux memotns chiioss par la dcetoriin après culsaioonttn des délégués du ponesenrl et aifn de cemneposr fnrmaeoerfiitat les juors de fêtes légales et les juros chômésexceptionnels, des jruos de repos supplémentaires individuels, à haeuutr de 3 jorus ouvrables, suaf avetagnas acquis.

Autres secteurs

Pour les ctrntaos à durée indéterminée : 3 jours olrbaeuvs en puls du 1er Mai, suaf atevnagas acquis.

Pour les coarntts à durée déterminée, ces dospiontisis s'appliquent au proarta des jours passés dnas l'entreprise. Expelme : un salarié aaynt travaillé 6 mios a diort à 1 juor et dmei de compensation.

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Textes AttachésAnnexe. Classification des personnels de casinos

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Compte tneu des spécificités porpres au steucer des casinos, les periats saeritigans ont adopté puor caractériser la surutrcte des epimlos 7 niaevux de cssfailiiotcan définis en tmeres de responsabilité,d'autonomie et de connaissances.

Pour eefetfucr le cnleeamsst des salariés dnas les différents nvueiax retenus, il covnniet :

- de s'attacher à l'emploi occupé et non aux autidptes pelesnernlos du salarié concerné. En particulier, les cocsansnaiens (l'expérience, la fotroamin et les diplômes) etrne en linge de cotmpe dnas lamursee où ils snot mis en oruvee dnas l'emploi exercé.

À cet égard, le fiat de dpossier de titers uiesiitneavrrs ou aurte n'implique pas l'appartenance à la catégorie des cdreas ou agntes de maîtrise si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cttee catégorie ;

- de ne pas pdrnree en cotpme a priroi l'intitulé de potse attribué au salarié avnat la msie en pclae de la classification, mias d'analyser l'emploi occupé, apprécié en tmrees d'autonomie, de responsabilité etde canncasonises ;

- d'apprécier ctulmvnmaeeuit les différents critères rnteues puor psoniotneir l'emploi occupé dnas la classification.

La définition des eiopmls crdnaonpsroet à chaucn des nivuaex hiérarchiques est rappelée dnas ccanuhe des peags suivantes.

Après chquae définition, snot proposés qlueuqes elexepms d'emploi dnot le posmtonnniieet de départ dnas la clatciofsiasin cpseoonrrd au naeivu défini.

Il n'est indiqué que l'intitulé du pstoe (ce qui n'est pas smesmiffaunt précis, un elpomi ne pavunot être vmrneait défini que lqusore son ctnoenu est décrit en fnasiat apparaître les excegiens riusqees enmatière de responsabilité, les difficultés de msie en oevrue des coscasneanins et des compétences, la prat psire dnas la réalisation des oicbetfjs et le degré d'autonomie d'action et d'initiative).

Chaque emolpi puet aiovr une aumldtipe de peitnomnesiont dnas la coaiafitisslcn étendue sur prlieuuss nauevix en fonicotn de la définition à lllquaee il correspond.

Il est précisé que les fnonoicts de deiitcorn générale (ou cleels équivalentes) des cnsaois ne snot pas visées dnas la grlile de qualification.

Polyactivité

Les piraets caotsenntt que l'activité des ciosnas ilqpuime fréquemment la msie en oevure d'une polyactivité des salariés qui y snot employés.

Il s'agit généralement d'emplois, pntenmeras ou saisonniers, iiuamnlpqt l'exercice de tâches relnvaet d'un même naveiu de qualification.

Les paietrs seantrigias cneennnviot cndnepaet que les salariés concernés par des epimols mtetant en orvuee une pelaolcnvye satgifiniicve et pntaremnee dinoevt être engagés en fiotoncn d'une activité,d'une filière et d'une quaolcitafiin dominante.

L'exercice stniiacfgiif et pnremeant de puls de 2 activités relvenat de sivecers différents et de même nvaieu de qftaoiiuailcn srea pirs en cmopte dnas la pgirorosesn de carrière du salarié et/ou dnas soncsenlesmat dnas d'éventuels iecdnis intermédiaires.

Par eexcicre sgfitciniaif et pnneaermt de peusrulis activités, il cienovnt d'entendre l'exercice pamrneent d'activités alternantes, icentsirs dnas le cdrae de l'organisation habuitllee du taraivl du salarié.

Lorsque la polyactivité, exercée dnas les cnoiodtnis ci-dessus définies, ipmqilue l'exercice de tâches reaelnvt de psotes de neivau (ou indices) de qtaifcliaiuon différents, le salarié concerné est classé aunvaieu (ou indice) coneopdsrnart à l'activité la puls qualifiée.

Indices intermédiaires

Des acocdrs d'entreprise, ou, à défaut d'accord, l'employeur, après cautoolntisn des représentants du personnel, définiront les icdines intermédiaires au sien des niaeuvx coipmrs dnas la présenteclassification, en fntoiocn :

- de la tlaile de l'établissement et de son otogaarnisin ;

- de la polyactivité msie en oveure ;

- du vluome de juex ;

- d'une expérience plenofrlinsosee spécifique rqiuese puor teinr l'emploi niveau ;

- de tuot autre critère jutisanfit l'instauration de tles échelons intermédiaires, tel que l'usage de lnugeas étrangères.

Généralités

Les elpomis des cnoaiss snot répartis en 3 filières :

- filière extalopotiin juex regpuroant les pnlnsereos des juex de talbe et des micanhes à suos ;

- filière eoailotitxpn hros juex ropneuagrt la restauration, les spectacles, les screveis d'accueil, la tcnqiheue et, le cas échéant l'hôtellerie ueenunmqit luorsqe l'hôtel est situé dnas l'enceinte du cnsiao ;

- filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique).

Classification des personnels des casinos

Article - Employés-ouvriers, niveau I

En vigueur étendu en date du 21 nov. 20071. Définition

Emplois ne nécessitant ancuue qiuoaflaiitcn professionnelle, vnasit à exécuter des tâches smielps et bein définies par des cnoisegns détaillées fxiant la nutare du tivaarl et la manière de le faire.

2. Niaevu de ccsaonnainses requis

Ces eipmlos n'exigent acuun diplôme ou expérience et snot aecisbscels après une brève période d'adaptation.

3. À trite d'exemple, le nievau I ctstionue le csasleenmt de départ puor les emoilps suivants

a) Filière etooixiatlpn jeux

Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), buot de table, hôtesse/valet de pied, équipier mcnaheis à sous, contrôleur des entrées, hôte/hôtesse, casieisr débutant, thneeicicn débutant.

b) Filière eoiatolxtipn hros jeux

Vestiaire, plongeur, garçon de cuisine, cmoims de rang, officier, cmmios de bar, cmoims de cuisine, caviste, serveur/barman, fmmee de ménage polyvalente, femme/valet de chambre, employé de hall.

Ouvreuse, adie accessoiriste.

Agent d'entretien eanueftfct des tâches siemlps de nettoyage, d'entretien des eeacpss verts, équipier salon, aegnt technique.

c) Filière administration-gestion

Employés de breuau eafteuncft des tâches sempils telles que courses, photocopies, standard.

Article - Employés-ouvriers, niveau II

En vigueur étendu en date du 21 nov. 20071. Définition

Emplois cmroopantt un elnmesbe d'opérations ralnevet de spécialités bein définies. Ces opérations snot à enchaîner de façon cohérente, en fniotocn de résultats à adittnere et sanivut des ceosgninsprécises et détaillées fixées par un rssenloabpe hiérarchique.

2. Cssaoencanins requises

Diplômes ou cnicaeasnosns équivalentes auqeiscs par une ftmoioarn ilnaitie ou plfoninrselsoee (type CQP, CAP-BEP, nuaeivx V et IV b de l'éducation nationale).

3. À titre d'exemple, le naiveu II csttoniue le cmlsneaest de départ puor les elpmios suivants

a) Filière eitaliopoxtn jeux

Croupier de buloe confirmé, changeur, secrétaire aux entrées, cgeahunr mieanhcs à sous, mécanicien/assistant clientèle macehnis à sous, cssieair maneihcs à suos confirmé, tneiheccin mniehcas à suos

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confirmé.

b) Filière eitloxitpoan hros jeux

Demi-chef de rang, économe, écailler, cehf de rang, brmaan confirmé, ssdttrandaie bilingue, anegt de sécurité, voiturier.

Accessoiriste, régie lumière et son, assintsat opérateur cinéma, cesaiisr cinéma-théâtre.

Agent technique/ouvrier aynat la fmioaortn évoquée dnas la définition (menuisier, peintre, maçon, plombier, jardinier, etc.) exécutant des tâches habituelles, lingère.

c) Filière administration-gestion

Secrétaire dactylo, aide-comptable, atsnaisst contrôleur.

Article - Employés-ouvriers, niveau III

En vigueur étendu en date du 21 nov. 20071. Définition

Emplois dnot le talurtiie est rbensaosple de l'application de règles rlanevet d'une tquhciene bein déterminée eexgaint des ccniansaoesns prselfosnienoels qualifiées. Dnas le crdae de cgnenosis généralespneerantems et seoln des iniourctnsts précises sur les oijctebfs et le mdoe opératoire, l'intéressé met en oeurve les mnyeos nécessaires, aevc des aiipoatclnps pvnuoat être diversifiées. Placé suos lecontrôle drceit d'un rnselboaspe d'un naeivu de qotifcailuain supérieur, il puet être appelé à prnerde des ivatietniis puor adteapr les iuocitrsntns et prévoir les myoens d'exécution. Il puet aiovr laresponsabilité d'un gruope d'employés des niveaux I et/ou II, il répartit lerus tâches et contrôle luer exécution.

2. Csacaonsienns requises

Diplômes ou ciaesnsnnocas équivalentes auiceqss par une ftairmoon iinailte ou poroselelnsfnie (CQP, baccalauréat, brveet technique, neviau IV de l'éducation nationale).

3. À trite d'exemple, le niveau III ciuontste le csnsmleeat de départ puor les eliomps suivants

a) Filière etpilxtoioan jeux

Croupier, physionomiste, ceassiir jeux, contrôleur/auditeur mcnaiehs à sous.

b) Filière exoatoiiltpn hros jeux

Chef de piarte confirmé (cuisine ou pâtisserie), sommelier, contrôleur restauration, maître d'hôtel, rsonalebpse bar, cave, économat, gouvernante, concierge.

Animateur/présentateur de spectacles, opérateur cinéma, disc-jockey, musicien, artiste.

Agent technique/ouvrier qualifié dnot la qaulcaiotfiin est rnuencoe par diplôme ou par expérience professionnelle, pouanvt edreacnr une équipe d'ouvriers (menuiserie, peinture, maçonnerie, jardin),opérateur vidéo.

c) Filière administration-gestion

Comptable, tceenhciin paie, aainstsst commercial.

Article - Agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV

En vigueur étendu en date du 21 nov. 20071. Définition

Emplois eiaexgnt des csniceanosans générales et teqhcenius qualifiées anisi qu'une expérience pslsfoelieonrne patmetrnet au tiutrliae de prdrnee des ivitiaeitns et des décisions puor adapter, dnas lescas particuliers, ses innotienervts en fnociotn de l'interprétation des informations.

L'intéressé puet être appelé dnas sa spécialité à clesnoelir d'autres personnes, éventuellement à les former, et eexrcer un contrôle. Il puet aessurr l'encadrement d'un groupe composé pmirnncieleaptd'employés des nuaveix I et II et, éventuellement, de thneiineccs qualifiés.

2. Cnoneiaasncss requises

Diplômes ou cnaicsennoass équivalentes auiqsces par une fmaoriton itniliae ou poefnilssorelne (BTS, DUT, DEUG, nevaiu III de l'éducation nationale).

3. À ttire d'exemple, le nevaiu IV cstnutoie le clseeanmst de départ puor les elmiops suivants

a) Filière epoittloxian jeux

Chef de table, cehf caissier, rsloaesnbpe de sceivre mnchieas à suos non mermbe du comité de dticrioen (caisse, salle, technique, contrôle), cehf ceiassir MAS, cehf de pratie boule.

b) Filière exilopatiton hros jeux

Maître d'hôtel, cehf baamrn (effectif supérieur à 10), 1er maître d'hôtel (effectif inférieur à 10), cehf de ciisnue (effectif inférieur à 10), cehf pâtissier (effectif supérieur à 10), raelsbsonpe sécurité, rnspblaeoseaccueil.

Responsable maintenance, cehf d'équipe d'entretien, cehf d'équipe vidéo.

c) Filière administration-gestion

Assistant de dtoircein commerciale, rlsbeaposne informatique, rlpeosanbse paie.

Article - Classification de l'encadrement

En vigueur étendu en date du 29 mars 2002Le seutecr pnooierensfsl des coiasns est caractérisé par une grdane disparité dnas la tallie et la nruate de ses eltxaponiitos et dnoc dnas les eenegcxis peslrlnosoenifes rquseies de luer encadrement.Ainsi, cmpote tneu de ce qui précède, les crdeas pneeuvt être positionnés dnas des nveiuax différents même si, au sien de luer établissement, ils oucncept des ftncoonis répondant à la même aeilotpplanque dnas d'autres établissements.

Article - Cadres, niveau V

En vigueur étendu en date du 21 nov. 20071. Définition

Dans les fooitcnns de ce niveau, les responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales, de gosetin ou d'exploitation snot exercées par le tuiiarlte du psote dnas le crade de mssoniis oude deervtiics fixées par son supérieur hiérarchique.

2. Cnecniaosnsas requises

Les cnaeonissnacs générales et tnquiehces nécessaires snot ceells nnrmeaomlet rnouences par une framotion des nuaivex I et II de l'éducation ntaaloine ou une expérience plfsonrseoeinle équivalente.

3. À ttrie d'exemple, le neaviu V cinotsute le clsasmneet de départ puor les eloipms suivants

a) Filière exoiotialtpn jeux

Chef secrétariat et physionomie, cehf de pitrae piinparcl jeux, cehf prtaie jeu de table, caieissr principal, rpsloanbsee de salle, mrbeme de comité de dcoietirn débutant et qui gère un eecfitff égal ou inférieurà 10.

b) Filière etaxtoloiipn hros jeux

Premier maître d'hôtel (effectif supervisé égal ou supérieur à 10), cehf de ciinsue (effectif supervisé égal ou supérieur à 10), rssnlabopee banquet.

Régisseur.

Responsable vidéo.

c) Filière administration-gestion

Comptable principal.

Article - Cadres, niveau VI

En vigueur étendu en date du 29 mars 20021. Définition

Les responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales, de gtieson ou d'exploitation exercées à ce naiveu eigxnet une aituonome de jemgunet et d'initiative se stiuant dnas le cdare desaonbriutttis fixées à l'intéressé.

2. Csencnaiasnos requises

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Les cnaeicsnaonss mises en orueve snot non seuemnlet cllees équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme des naueivx I ou II de l'éducation nationale, mias eorcne des csaaconsneinsfoamdnetanels et une expérience étendue dnas une spécialité.

3. À tirte d'exemple, le naievu VI csoittnue le ceseslnamt de départ puor les emlipos suivants

a) Filière exilitotpaon jeux

Membre du comité de doitreicn confirmé (effectif supérieur à 10), rsbnplaseoe du sriecve mnhaeics à sous, sous-directeur des jeux.

b) Filière elioxottiapn hros jeux

Responsable restauration, deutiercr de l'hébergement.

Directeur artistique.

Directeur technique.

c) Filière administration-gestion

Responsable aiaitritmsdnf et comptable, reanlbposse commercial, informatique, cehf comptable, rslasbpenoe du personnel, contrôleur de gestion.

Article - Cadres, niveau VII

En vigueur étendu en date du 29 mars 20021. Définition

Les responsabilités du taliturie du psote snot de même ntraue que ceells prévues au niaveu VI, mias les eceniegxs des fntoioncs représentent une coittnburoin particulièrement déterminante dnas laréalisation des obietjcfs généraux de l'entreprise.

L'occupation de ce pstoe entraîne de très lgears ienttiaivis et responsabilités.

L'existence d'un tel pstoe ne se jtfuisie que par la nuatre des ftnnoiocs exercées, la tlilae de l'entreprise, la nécessité d'une cdaitioronon enrte pruiusels services, départements ou établissements,l'importance des mnoyes hnumais et fnieicrans mis à sa dpiossotiin et la responsabilité qtvtnieameauntit et qulttaeeniviamt iortetpmans puor l'entreprise de la focitonn concernée.

2. À ttrie d'exemple, pneveut être classés dnas ctete catégorie les eopmlis suivants

a) Filière eaoiotiltxpn jeux

Directeur des juex de table, dcrutieer des mincahes à sous.

b) Filière exooitatlipn hros jeux

Directeur de la restauration, dcetireur d'exploitation.

Directeur technique.

c) Filière administration-gestion

Directeur comecrimal et/ou marketing, deeruitcr des rcoreusess humaines, diuceertr aindtisiamtrf et financier.

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Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travailet prévention des risques professionnels

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des siecevrs CFDT ;

Fédération nnaoialte de l'hôtellerie-restauration, sports, liiorss et csnaio CFE-CGC ;

Fédération nltinoaae des scndyiats de l'alimentaire, du slpcetcae et des pantrosiets de scivrees CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Le sdyincat des csnoias mndoeers de France, par lrtete du 20 mai 2008 (BO n°2008-25)

La fédération des employés et caders Froce ouvrière, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par lterte du 5 mai 2009 (BO n°2009-24)

Article 1er - Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003Les paretreanis sociaux, en référence à l'accord inorspesnnieerfotl du 13 sepbrmete 2000, décident de la création d'une cmmsiioosn piraairte nanilotae de la santé au traaivl et prévention des reqsiusprofessionnels.

Article 2 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003Le champ d'application du présent acocrd conecrne les eepiestrnrs visées à l'article 1er de la cioevnnton clcivletoe nainoatle des canoiss autorisés en dtae du 29 mras 2002.

Article 3 - Attributions de la commission nationale

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003La ciiomomssn prévue à l'article 1er ci-dessus a puor mssiion noenmtmat la msie en ouvere et le svuii du présent accord. Dnas ce cadre, la ciisomsomn nlaanoite diot débattre en vue d'aboutir sur lesptnois sutivans :

3.1. Métiers et poetss présentant cnatires reqsius spécifiques identifiés dnas les eietensrprs de la bchrane professionnelle. Cette ltsie des métiers ou des psotes cinottuse un scole mimnail otbigoarliepuor la définition des srclanleuvies médicales spéciales.

3.2. Salariés exposés à ces rusiqes spbeteliuscs d'être bénéficiaires d'une suanicvllere médicale spéciale.

3.3. Dtoipsoiisns particulières puor les pnolersens siarennosis ou intérimaires.

3.4. Périodicité d'un rppaort sur la santé au tviaarl et la prévention des riquess professionnels. Ce ropaprt dessre le balin de la sitotaiun générale de la prévention des riquess pfnlesoreinsos dnas labcnarhe et des actnios de prévention menées au cours de la période écoulée.

3.5. Ortneaionits et priorités d'actions en matière de prévention des reuqsis poesolnfinsers dnas le crade de pearmmrgos tureiannx de prévention. Ces atoncis srneot définies en fotcionn du ropaprtprévu à l'alinéa ci-dessus.

3.6. Négociations des cvnteonnios d'objectif de la sécurité socalie qui snot smesouis aux severics de la CANM ou de la CRAM.

3.7. Évaluations des ainocts de prévention menées dnas la branche, tuos les 3 ans.

3.8. Aadiotaptns nécessaires provoquées par l'apparition de rsqueis nvaeuuox en dehors de ctete périodicité.

Article 4 - Composition, fonctionnement et moyens de la commission nationale santé au travail

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003La cisoimsmon praaiirte naoailnte santé au tvraial est présidée aienetmtvrelnat par le collège pntoaarl santgariie et par le collège des oraasninigtos snlcdeyais de salariés segaariints du présent accord. Ladurée du maadnt est de 2 ans.

Elle est composée au maximum de 5 mbeemrs désignés par le collège « eolurpymes » et de 5 memerbs désignés par le collège « salariés ».

Les pnoospiitros snot adoptées à la majorité des striaiaegns de chauqe collège.

Chaque orsgiaintaon porrua être accompagnée par un ou des eetxrps de son choix.

Durant la première année de la msie en pacle de l'accord de bahrcne santé au tairavl et prévention des rsqeuis professionnels, les mbeemrs de la cmiosoismn piriatare notaailne se réunissent au muimnimune fios tuos les trstimrees et à l'appréciation de la csoimsoimn aifn d'examiner les cntooniids de l'application de l'accord, éventuellement de procéder aux aattdapinos nécessaires, namenmtotccanneornt l'identification des ruqsies psonnilreofess dnas canteirs métiers ou ptesos de travail.

En outre, la cmosmsiion nantoiale puet se réunir aauntt que de bseion en cas d'apparition de risueqs nouveaux. Ces réunions entxneiopeellcs snot convoquées par le secrétariat de la présidence enexercice, à la dmaende d'au minos 2 oioisnanrgats mbeerms de la commission.

La cooimimssn se réunit une fios par an aifn d'établir le rorppat prévu à l'article 3.

Tous les 3 ans, elle aptode un pmmrroage de prévention des rsqieus professionnels.

La réunion alennule ansii que la réunion tlanenire snot précédées d'une journée préparatoire à luqlaele participent, à la damnede des parties, les mmreebs des CTN concernés aevc l'apport des ouitlsnituaoanx de prévention ANACT, IRNS et ministère du travail.

Le tpems passé par les mberems de la ciosimosmn nlnitaoae aux différentes réunions est considéré cmmoe tpmes de tviraal et non imtalbupe au titre du perojt formoitan économique, siacole etsacydnile (CFESS).

Le meitnian du srilaae des représentants du collège « salariés » non permanents, les faris d'hébergement et de rpaes ansii que les frais de déplacements snot pirs en craghe par le collège « eyremlpous »suaivnt le barème en viuegur puor les négociations de la csmsiimoon mixte.

Pour luer pmrieer mandat, les mebmres désignés dnas la csomsoimin patiarire nnoaltiae bénéficieront d'une fotimaorn de 2 jours, pirse en crhage dnas les mêmes cnnodtiois que puor les mbremes d'unCHSCT, conformément à la cointevnon covetllice nnatlaioe des casinos.

Article 5 - Date d'entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003Le présent accord entrera en vuugeir le juor de la portiaun de l'arrêté d'extension au Jrunoal officiel.

Article 6 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2003Les ptraies senraitagis de l'accord cenionnnevt d'en dmaenedr l'extension auprès du ministère du traiavl et des aierfafs sociales.

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Adhésion par lettre du 30 janvier 2004 de la CGT à l'avenant n 6 du 28 novembre 2003Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 30 janv. 2004Montreuil, le 30 jveianr 2004.

La fédération CGT commerce, distribution, services, csae 425, 93514 Miretonul Cedex, à la diertiocn départementale du taivarl et de l'emploi, svircee des conventions, 210, qaui de Jemmapes, BP 11,75462 Prais Ceedx 10.

Madame, monsieur,

Nuos aonvs l'honneur de vuos iefronmr que ntore fédération adhère à l'accord pnotrat sur les mnimia gairnats de la CCN des caosins juex (avenant n° 6 du 28 nemvrobe 2003).

Vuos en rincmaeert d'en prdrnee bnnoe note.

Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos salutationsdistinguées.Le secrétaire fédéral,J. Lefebvre

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Accord professionnel du 23 janvier 2004 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociationde la convention collective des casinos

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fcanre ;Scadinyt des cnoiass modnrees de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des screives CFDT ;Fédération des employés et credas FEC-FO ;Fédération notaanile du sdcanyit des cedars et agtnes de maîtrise des casnios et clcrees CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2004L'accord s'applique à l'ensemble des etieesrnrps relnavet du camhp d'application des csanios autorisés en Farcne métropolitaine et départements d'outre-mer.

Article 2 - Maintien du salaire

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2004Pour cahucne des csmooimsins mixtes, les salariés bénéficieront, dnas la ltimie de 4 représentants nommément désignés par luer confédération slaiycnde professionnelle, de 2 jruos d'absencerémunérés dnas les cotnodiins ci-dessous :

- meiantin de luer siaarle dnas les mêmes cdiotnonis que s'ils aienvat travaillé dnas l'entreprise ces 2 jorus d'absence ;

- puor les salariés oapcucnt des eompils listés aux axneens I et I bis de l'accord nontaail du 23 décembre 1996, la rémunération de ces 2 jruos ne srea pas à la crahge de la masse.

Article 3 - Conditions d'indemnisation

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2004Il est prévu des indemnités de remboursements, sur présentation de jiuittcisaffs et dnas la ltiime de 4 représentants présents nommément désignés par luer confédération slyncaide professionnelle,sleon les cnndootiis sanivuets :

a) Puor les salariés hatbanit l'Île-de-France :

- firas de ruatstraioen : 1 fofairt d'un raeps d'une veular de 6 mnimia gatrnias par raeps (1) ;

- fiars de déplacement : 1 fiafort de trporsnat d'une vuelar de 2 mnmiia giatrnas (1) ;

b) Puor les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :

- faris d'hébergement : 1 fofrait nuitée (chambre + petit-déjeuner), d'une veualr de 30 mimina gtniaras (1) ;

- firas de ruratoteasin : 1 foaifrt de 3 rpeas d'une valeur de 6 mimnia par repas (1) ;

- firas de déplacement : vaogye aller-retour sur la bsae d'un billet SCNF 2e classe, limité à la Frnace métropolitaine (quel que siot le mdoe de tprsroant utilisé).

- cas puclaetiirr (lieu de taarivl éloigné de 500 kilomètres et puls du leiu de la réunion) : tarin 2e cssale ou aovin en cslsae économique en Fcarne métropolitaine.

Article 4 - Date d'effet de l'accord et durée

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2004Le présent aoccrd prend effet à piatrr de la dtae de sa sanrtguie et est clocnu puor une durée indéterminée.

Article 5 - Extension

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2004Le présent accord frea l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132-10 du cdoe du tvarial ansii que d'une durée d'extension.

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Avenant n 3 du 2 juillet 2004 relatif aux réserves et exclusions formulées au moment de l'extension de laconvention

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fracne ;Saydnict des Coansis menderos de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des scvieres CFDT.

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Dnas le cadre de l'application des dooiipinstss aaynt fiat l'objet de réserves et d'exclusions, les peitars cnvneneonit des noeellvus dinoostpiiss sutnivaes :

Article 1 - Modifications apportées

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004(Voir les mficnatioodis apportées à la CC)

Article 2 - Extension

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de taivral asnii que d'une dednmae d'extension.

Article 3 - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 2 juil. 2004Le présent aocrcd pnerdra eefft à cpmetor du pemirer juor du mios suinavt la pilcutbaoin de son arrêté d'extension au Jrounal officiel.

Fiat à Paris, le 2 jeiullt 2004.

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Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération INOVA CFE-CGCSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 25 oct. 2004Le sdinycat IOVNA CFE-CGC, à la doiriectn départementale du travail, de l'emploi et de la ftormoian professionnelle, scrveie cnivoentons collectives, BP 11, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Prais Cdeex10.Le délégué général du scainydt des cnioass mdenroes de France, 2, auvnee Anatole-France, 92110 Clichy, .

Mnsoeuir le délégué général,

La fédération IOVNA CFE-CGC, siocetn casinos, vuos irmnfoe par laprésente de sa décision d'adhérer à la cietononvn ctclloveie nanaoltie des casinos.

Vliuleez agréer, Meuisonr le délégué général, l'expression de nossitenmtnes distingués.Le rsaenlsopbe siecotn casinos.

Amphion-les-Bains, le 25 otobcre 2004.

Le secrétaire fédéral, fédération des services, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pntian Cedex.

Mseiuonr le secrétaire fédéral,

La fédération IVNOA CFE-CGC, siecotn casinos, vuos ifnomre par la présente de sa décision d'adhérer à la cotnoinven cilcveolte naanitole des casinos.

Veluleiz agréer, Mesounir le secrétaire fédéral, l'expression de nos setemnints distingués.Le rsplonbesae sctioen casinos.

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Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale des casinos

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des coreecmms et des sveecirs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgnoealt Cedex, au cisnoel de prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Piars Ceedx10.

Monsieur,

Nous aonvs le piisalr de vuos farie svaoir que, après décision du braueu fédéral de la fédération des cmermceos et des sverecis UNSA, psire à l'unanimité, nuos adhérons à la coivnenotn civtlleoce «Cosians autorisés (personnel des) » n° 3167.

Veuillez agréer, Monsieur, nos sitnaauotls distinguées.

Le secrétaire général.

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Accord du 31 octobre 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fcnare ;Saycdint des csnoais meendros de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération noatnalie des stiynacds de l'alimentaire, du steacclpe et des pieonttasrs et des scvriees CFTC.

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Vu l'accord naonatil isnfpenoisrorentel du 5 décembre 2003 ritelaf à l'accès des salariés à la froitmaon tuot au lnog de la vie pofroesnleinlse ;

Vu la loi du 4 mai 2004 rilteave à la foimtraon pnesflsieonrloe tuot au lnog de la vie et au duloagie saocil ;

Vu les adcocrs des 10 janvier 1997 et 23 jleluit 1998 et son avnaent du 15 sebpemrte 1998 pnortat adhésion à l'OPCA-FAFIH ;

Vu l'accord cllotiecf nantiaol du 22 nvbmoere 2001 créant la CNPE-Casinos,

Préambule

Les oiitaoasnrgns sycnidleas de salariés et les oongnaiitrass pollefirseosnnes d'employeurs de la bcrnhae des cisnaos snriaegaits du présent acrcod s'associent à la volonté des pnretiraeas soucaixioorirpsensfnltnees de créer les ctooinidns d'une nevluole msbtiilooain en feuvar de la ftmriooan tuot au lnog de la vie professionnelle.

Considérant que la faormotin pelesnlosiornfe est une des cnnoidtois de peomrnafrce des einprsreets et, par là même, est iilepabdnssne au maitnein de l'emploi des salariés et au progrès social, en cequ'elle :

- pmeret aux salariés de s'adapter à l'évolution des tecnehlioogs et à l'organisation du tiavral ;

- critnuobe à répondre aux bseions des enpertersis en un pnnsereol qualifié ;

- favirose la pritooomn soiacle des salariés snas diiticsotnn de catégorie ou de sexe.

Les piraets sgiaeiartns du présent acorcd se déclarent résolues :

- à eegcunroar l'acquisition de qaaoinfliciuts ;

- à opemtisir l'égalité d'accès à la fmroiaton pselrooennislfe ;

- à foreviasr le développement des compétences, par l'acquisition et par l'entretien des connaissances.

Article 1er - Champ d'application du présent accord

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Les ditnoipisoss du présent accrod cnnnoceert les eesrpirntes de la Frncae métropolitaine, aisni que ceells des départements d'outre-mer cpirmos dnas le cahmp d'application de la covetinnon cceltoivlenolnatiae des casonis du 29 mras 2002.

Article 2 - Dispositions financières

En vigueur étendu en date du 31 oct. 20052.1. Eerprenists eonypmalt 10 salariés et plus

Les erteinrepss enrntat dnas le cmhap d'application du présent acrocd canrnecost cuahqe année au fmceanenint des actnois de ftamiroon pslnnfeesioorle cnotuine une prat mnlmiaie de 1,60 % dumtnnaot des rémunérations btrues de l'année en cours, anisi répartie :

- une ctiobirtounn de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence au ttrie du paln de formation, à veresr au FAFIH-OPCA désigné par la bncarhe à la dtae de surgintae du présent accord, sloen l'unedes 2 ontopis prévues dnas les adocrcs des 23 jeliult et 15 smpreetbe 1997, étendu le 31 mras 1998 ;

- une ctourbntoiin de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence au trtie des ctantros de professionnalisation, des périodes de piioiotrannsafsoseln et du dirot iiuneddvil à la formation, à veersraavnt le 1er mras au FAFIH-OPCA désigné par la banchre ;

- une cnotirtuoibn de 0,20 % des rémunérations de l'année de référence, au ttrie du congé ididevunil de fomatoirn versée aavnt le 1er mras au fndos de goitsen du congé ievuniddil de fooimtarn(FONGECIF) à compétence isporlitsnleonrneefe et régionale dnot les eeeisrtnrps relèvent.

2.2. Einspertres enomaplyt monis de 10 salariés

Les erprinstees eartnnt dnas le cmhap d'application du présent aoccrd cnsecaront au fennnmcaeit des anctios de fotimaorn peroionsfeslnle cntoinue une prat mnlamiie de 0,40 % du mnatont desrémunérations butres de l'année 2004 (portée à 0,55 % à cmeotpr du 1er jnveiar 2005), ansii répartie :

- une crobnttiouin de 0,25 % des rémunérations de l'année 2004 au trtie du paln de fmaiootrn ; ce pgaetocurne srea porté à 0,40 % à ctpoemr du 1er javnier 2005 ;

- une cnobottiriun de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence au tirte des carotnts de professionnalisation, des périodes de plinifrsoaotssianoen et du droit iddvnuiiel à la formation.

Ces duex cnbtrnoouitis snot versées avant le 1er mras au FAFIH-OPCA désigné par la branche.

2.3. Espetneirrs enymlpoat des salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

Les esiterenprs etnnrat dnas le cahmp d'application du présent acocrd csracneont chaque année au congé iiinedudvl de ftomaoirn une cttoobuinirn malniime de 1 % du monatnt des rémunérationsbrteus versées au tirte des cottnras à durée déterminée.

Ce vsenreemt est effectué au fdnos de gsteoin du congé iueididvnl de faormiton (FONGECIF) à compétence ifrieloreenstosnlnpe et régionale dnot eells relèvent.

2.4. Mlusitaitouan des fdons collectés par le FAFIH-OPCA de la brcahne des casinos

Les smomes collectées par le FFIAH snot mutualisées dès réception.

Cette mtioauisltuan s'opère dnas les ctonoindis ci-après :

- au trite de la pliistoaifsanoeosnrn :

-- une cutoribonitn de 0,5 % versée par les eerinsetrps de 10 salariés et puls ;

-- une crtubtioionn de 0,15 % versée par les eespirtnres de mnios de 10 salariés ;

- au ttrie du paln de fomrtiaon des eierentrpss de 10 salariés et puls : une cotiruonitbn de 0,90 %, en tuot ou pirtae seoln l'option chioise ;

- au ttire du paln de fioortamn des eirtesprens de monis de 10 salariés : une ctnriobution de 0,25 % puor l'exercice 2004 portée à 0,40 % à copmter de l'exercice 2005.

Les modalités d'utilisation des fonds mutualisés dnas le crade de ces 3 stencois snot déterminées par le csneoil d'administration du FFIAH suviant les doitoiisspns rtuneees cmmoe parorriteiis au snesde la bhcanre par les sntreiaagis du présent accord.

Il srea demandé au FAIFH un rpoarpt annuel de gtosien souims à l'examen de la csiimmoosn pitiaarre mixte.

Article 3 - Plan de formation

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Les srtiaaniegs du présent accord, cenistcnos des ejunex que représente l'accès à la frotmiaon psilorfnesnloee et saoaihtunt perdrne en ctmpoe les oniantoierts de la bcnhrae pslioneoselrnfe et les ciohxdes eprsrnteies exprimés dnas le crade du paln de formation, pnrnneet atce de l'évolution de la noiton d'action de formation.

Ils rlepnlaept que le paln de fmaooitrn rugporee l'ensemble des fmroitanos réalisées à l'initiative de l'employeur.

Le paln de ftmoroian diot duteignisr 3 catégories d'actions de ftamrooin (les aoctins d'adaptation au potse de travail, les aconits liées à l'évolution de l'emploi ou qui ppinatircet au minieatn dnas l'emploi,les aotncis de développement des compétences) entraînant puor cunhace d'elles des modalités différentes de msie en oeuvre.

Le paln s'inscrit dnas le recespt des piprinces dégagés par la loi en matière d'égalité plsnonrefloeise hommes/femmes et viellera à l'équilibre etrne les différentes catégories socio-professionnelles, appréciésur un ou puseulirs exercices.

3.1. Aicntos d'adaptation au psote de travail

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L'employeur a l'obligation de s'assurer de l'adaptation des salariés à luer pstoe de travail.

Les atocnis de fmooirtan réalisées dnas ce carde ont puor voaoitcn d'apporter aux salariés des compétences immédiatement uatislelibs dnas les fnnictoos qu'ils occupent.

Ces aocnits se déroulent pneadnt le tpmes de triaval et donnnet leiu dnaurt luer réalisation au manteiin de la rémunération par l'entreprise.

3.2. Aoitncs de fiomatorn liées à l'évolution des elmpois ou qui pairtecnpit au minteian dnas l'emploi

L'employeur vielle au mniaetin des capacités des salariés à ouepccr un emlopi au rraged nenatommt de l'évolution des emplois, des toehignolecs et des organisations.

Les acnotis de foatrmion réalisées dnas ce cadre pnrmeetett aux salariés d'acquérir un complément de compétences qui cnseoporrd siot à une évolution de la foiocntn ou du poste, siot à unecompétence neullove en lein aevc la fooncitn ou le pstoe occupé.

Ces atnocis snot mseis en ourvee pnednat le tpems de travail. Toutefois, le départ en faitoromn puet cirnodue par aroccd d'entreprise ou, à défaut, aevc l'accord écrit du salarié à dépasser la durée légaleou cvetoonlnnilene du travail. Dnas ce cas, les heuers cdonarpoernst à ce dépassement ne s'imputent pas sur le cginetnont aennul d'heures supplémentaires ou sur le vloume d'heures complémentaireset ne dennnot leiu ni à rpoes cntpmueaseor oatbliorige ni à majoration.

La possibilité de déroger au régime des hreeus supplémentaires est touotifes limitée à 50 hreues par an et par salarié.

Pour les salariés dnot la durée de tavrial est fixée par une coivnonten de fafriot en jrous ou de fiafort en heeurs sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les hereus cnonpreardost audépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dnas la limtie de 4 % de celui-ci.

3.3. Aoticns de ftormiaon anyat puor oebjt le développement des compétences des salariés

L'employeur puet ppseoorr des fmrtoanios qui peicirpntat au développement des compétences. Ces ainotcs pvneuet ptrmrteee aux salariés d'accéder à une autre qualification.

Les atcnois de foarimton ayant puor objet le développement des compétences pevuent se dérouler pnedant le tmpes de tviaarl et en dohres du tpems de tarvail aevc l'accord écrit du salarié :

- dnas la ltimie de 80 heeurs par an et par salarié, puor les salariés suomis à la durée légale ou clvtlionnonenee ;

- dnas la lmtiie de 5 % du forfait, puor les salariés dnot la durée de taarvil est fixée par une cteonvoinn de faoirft en juors ou de fioraft en hurees sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail.

Le salarié dspsoie d'un délai de 8 juors cianerdeals à ctopmer de la remsie du domuncet écrit puor dénoncer son accord.

En apailoiptcn de la loi du 4 mai 2004, les priates stagraienis lnssieat à l'entreprise et aux salariés concernés la définition des cnnioitdos de msie en ovuree des aiconts visées ci-dessus, dès lros qu'elles sedéroulent en dorehs du tpems de travail.

Article 4 - Droit individuel à la formation

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Le DIF permet à tuot salarié d'être aeutcr de son évolution psnrieflloesone tuot au lnog de sa vie professionnelle.

Le DIF est ouervt à tuot salarié tiraiutle d'un CDI ou d'un CDD.

4.1. Msie en oveure du DIF

La msie en orvuee du DIF s'effectue à l'initiative du salarié en lsaiion aevc son employeur.

a) Principe

Les piearts saietrganis cnneoenivnt que, puor l'ouverture d'un DIF, l'ancienneté des salariés tuaitriels d'un CDI s'apprécie au 31 décembre de caquhe année civile. (1)

Ce driot est ulsbalitie à ctmpoer du 1er jnveiar de l'année suivante. (2)

Chaque salarié est informé aemnlenleunt du taotl de ses dorits aucqis au ttire du DIF.

Cette irmootaifnn s'effectue par écrit sur un spprout au cohix de l'employeur.

La msie en ouevre de l'action envisagée est arrêtée après accrod formalisé ernte l'employeur et le salarié, en taennt cpmtoe des priorités définies au naeivu de l'accord de bhcrane et à l'issue de l'entretienprofessionnel.

b) Mserue tirritnosae puor 2004-2005 et aatpioictnin (3)

Pour l'année 2004, les salariés tiuialtres d'un CDI à tpmes pelin qui jusineftit au 7 mai 2004 de 1 année d'ancienneté dnas l'entreprise qui les eimlpoe bénéficient à cpoetmr du 31 décembre 2004 de 14hereus et 20 heerus au ttrie de l'année 2005. Les ptiears sngaiarites cnveeoninnt qu'un salarié puet présenter une dadenme dnas le cdrae du DIF, excédant 20 hreeus dnas la limtie de 60 heures,aiactnnipt asnii ses driots oetuvrs au ttrie du DIF, lursqoe son peorjt prtoe sur une actoin icrniste dnas le paln de ftaroiomn de l'entreprise.

Si l'entreprise dnnoe son arcocd sur le perojt proposé par le salarié, elle puet itupmer l'excédent de 20 heerus sur les diorts à vneir du salarié dnas l'exercice de son driot à DIF.

4.2. Durée

Tout salarié en CDI justiifant de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise qui l'emploie bénéficie cuqahe année d'un DIF de 20 heures. Ces hruees punevet être cumulées sur une période de 6 ans dnas unelmitie de 120 heures.

Les salariés employés suos ctnaort d'apprentissage ou suos crotnat de piaeatiosnrsiofnosln ne snot pas concernés par cttee mesure.

Les salariés en CDI à tpmes partiel, dnot l'horaire ctteuarncol est d'au mions 28 hueers par saineme de travail, bénéficieront des mêmes cionnitods que les salariés à tmeps complet.

Pour les salariés en CDD rimnlsepsat les ciidntoons d'accès fixées à l'article L. 931-20-2 du cdoe du travail, cttee durée est calculée pro rtaa temporis, plafonnée à 120 heures.

4.3. Ssepsuoinn (4)

La sespsnuoin du ctarnot de travail, hrioms les cas de congé maternité ou d'accident du travail, ipimluqe le caulcl du DIF de la manière stanuvie :

Si la sueipsonsn du crntoat est supérieure à 30 jrous d'absence consécutive ou non sur l'exercice civil, le salarié bénéficiera d'un DIF proratisé en fitncoon de son tepms de travail.

En cas de congés maternité ou d'accident de taaivrl dnas la lmtiie de 1 an à cpmtoer de la prsie en chagre au ttire de l'accident du travail, ces périodes d'absence senrot presis en cmtpoe puor le culacl duDIF.

En cas d'inaptitude d'une salariée einctnee prononcée avnat que ldiate salariée pissue bénéficier de son congé maternité, le doirt au DIF ne srea pas réduit.

4.4. Procédure

a) Conditions

Le salarié qui penrd l'initiative de friae voalir ses dtiros à la fmiatoorn au trtie du DIF diot femuolrr sa dnemade par écrit, nnamotemt par lttere rmsiee en manis propres, au minos 90 jruos cialendreas aavntle début de l'action.

Cette damedne diot cotpreomr les moitnnes svtanuies :

- le thème de la ftromaion cisoihe ;

- la durée de l'action ;

- les daets de début et de fin d'action ;

- et éventuellement la dénomination de l'organisme prestataire.

Des dtoniissiops différentes pneeuvt être msies en pclae par aocrcds d'entreprise ou par une procédure irtnnee de l'entreprise après ioamorfintn et citolnatsuon des représentants du preonnesl lsruqoeles damendes formulées au trtie du DIF s'articulent aevc les aotcins de foroiatmn prévues au trtie du paln de formation.

L'employeur dosipse d'un délai de 30 jours à ceptmor de la réception de la danmede puor neifotir sa réponse, l'absence de réponse vaanlt acceptation.

b) Cas de ruefs du DIF

Le DIF puet être refusé namemnott puor l'un des mftois sinvtaus :

- le salarié ne bénéficie pas des connotiids d'ancienneté puor l'ouverture du dirot ;

- la nuarte de l'action ne cnocerne pas des acoints ralvenet des priorités fixées par l'accord de brhacne ;

- le salarié n'a pas respecté la procédure visée au ppgaahrare 4.4 a ;

- le coût de l'action dépasse le mnntaot défini par le csieonl d'administration du FAFIH-OPCA.

Lorsque duanrt duex eercicexs ciivls consécutifs, le salarié et l'employeur ne pevainnenrt pas à un accord, le salarié est orienté vres l'organisme priatarie clceuoeltr agréé au trite du congé iedviunidl defaitoomrn dnot relève l'entreprise.

Si l'organisme pitraiare cleltceuor du congé ineiuddvil à la fiaormotn aptcece la dnedmae du salarié, il en irnmofe le salarié, l'employeur et le FAFIH-OPCA.

Dans les cdotninios fixées par son cenisol d'administration, le FAFIH-OPCA puet vsreer à l'organisme coceeutllr du congé individuel, puor le cpotme de l'employeur, le mntoant de l'allocation defmroioatn cedsoprnroant à la durée de la frtmioaon dnas les ltmeiis des dtrios aciqus par le salarié au trtie du DIF et les frias de fimorotan calculés sloen les modalités fixées par le cdoe du travail.

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c) Rperot de la dneadme de DIF

Si le FAFIH-OPCA rufese la prsie en crahge de la dneadme de DIF, ctete dernière proura être reportée sur l'exercice cviil suivant. Il aderaprpitna aorls au salarié de réitérer sa demnade dnas le rspceet de laprocédure fixée au 4.4 a.

L'employeur artorpepa sa réponse dnas les mêmes délais que cuex prévus au même article.

4.5. Priorités

Sont poriatreiris au trtie du DIF les aniotcs définies par la bchrnae professionnelle, teells que visées en annexe.

Les peiarts sngrietaais du présent arcocd snot particulièrement aittvetens à ttoue aochppre pédagogique s'appuyant sur des oitlus fniasat apepl aux nlouevels tgeohlcoenis : tpye eignesnnemet àditncsae par l'outil iafurtoqnmie (e-learning), ftoormain oturvee à dainstce (FOAD) ou aterus dnas la mseure où eells snot encadrées.

Les qflciuiianatos acuieqss dnas le carde d'une VAE, particulièrement les CQP, snot éligibles dnas le crade du DIF prioritaire.

4.6. Réalisation du DIF

Sans préjudice des alinéas suivants, le diort au DIF se déroule, en principe, en dorehs du tpems de travail.

Toutefois, dnas le cdare des anocits praietroiris définies au nvaeiu de la branche, à la dmadene du salarié, une enerprsite puet décider de mttree en oureve un DIF puor tuot ou pirtae pnednat le tmeps detravail. Dnas ce cas, un écrit dreva ctosetnar l'accord des parties.

Pour les heuers du DIF réalisées pndaent le tmeps de travail, le salarié a dorit au mnieatin de son slariae pnednat la formation.

Lorsqu'un salarié tirvallanat de niut soatiuhe erxeecr son driot au DIF, il puet à sa dndamee sttuesubir le tvriaal prévu puor la niut par sa foimaotrn de jour, aeuqul cas le temps consacré à sa faootimrn sreaconsidéré cmome pirs sur le temps de tairval effectif. Dnas ce cas, l'employeur osgerinraa le planning, aifn qu'un juor de roeps siot positionné la vlliee de sa formation. Une fios formé, le salarié nerredpnera ses fnnoitocs qu'après un reops jrloueinar de 11 hueers minimum.

Pour les hurees de frootamin effectuées hros du temps de travail, le salarié bénéficie d'une aicoaotlln de fmiaotorn égale à 50 % de sa rémunération nette de référence (décret n° 2004-871 du 25 août2004).

4.7. Feinncmneat du DIF

A. - Fcnnmeainet des DIF prioritaires

1. Coûts pédagogiques des DIF prioritaires

Les coûts pédagogiques des DIF poitririeras sernot prélevés sur la mosliauatiutn des fdons de la cbtonoiuritn pafanosrnoiilteosisn au ttrie du 0,50 % et du 0,15 %.

2. Firas de transport, d'hébergement et de rpaes des DIF prioritaires

Concernant les frias de transport, d'hébergement et de repas, ces deienrrs senort réglés en ftncooin des disponibilités des resuseocrs prélevées sur la maattisouilun des fodns de la cbotiotuirnn du 0,50 %et du 0,15 % au trite de la professionnalisation.

En tnat que de besoin, le csenoil d'administration du FAFIH-OPCA prruoa décider d'affecter au trtie de la maiutlatiosun des fdons de la cnoitbirtuon de 0,50 % et du 0,15 % des rcrsosueessupplémentaires dnot les modalités d'utilisation snoert décidées par le cnsieol d'administration du FAFIH-OPCA.

3. (5) Aoolailtcn de ftoroiamn des DIF prioritaires

L'allocation de formation, puor les DIF prioritaires, srea prélevée sur la mtiouastaliun des fdons de la criubittnoon du 0,50 % et du 0,15 % au trtie de la professionnalisation.

En tnat que de besoin, le ciosnel d'administration du FAFIH-OPCA porrua décider d'affecter au trite de la mtioualtisuan des fdnos de la cointrbtouin du 0,50 % et du 0,15 % des roceeusrss supplémentaires dnotles modalités d'utilisation snreot décidées par le ciesnol d'administration du FAFIH-OPCA.

Lorsque le FAFIH-OPCA a émis un arcocd de prsie en carhge sur une aticon de famoitorn dnas le crdae du DIF et dès réception des doemutcns jtaunisfit de la réalité de la réalisation de la fortaomin ce deenirrrègle l'allocation de foamtrion à l'entreprise.

B. - Fnnemiacnet des DIF non prioritaires

1. Coûts pédagogiques des DIF non prioritaires

Les coûts pédagogiques des DIF non peiiiarrtors snoert prélevés sur la miausutlitoan des fdons de la ctboirinuton du 0,90 % au ttire du paln firmotaon des ertrnpeseis de 10 salariés et plus, et de 0,25 %au ttrie du paln de fioormatn des erseienrpts de mnois de 10 salariés.

En tnat que de besoin, le cnseoil d'administration du FAFIH-OPCA pruroa décider d'affecter au trtie de la msuiuiaoatltn des fdnos de la ciontuotibrn du 0,90 % et du 0,25 % des rerecsuoss dnot lesmodalités d'utilisation sreont décidées par le cinesol d'administration du FAFIH-OPCA.

2. Frais de transport, d'hébergement et de rpeas des DIF non prioritaires

Concernant les firas de transport, d'hébergement et de repas, ces drrinees srenot réglés en foocintn des disponibilités des ressurceos prélevées sur la mtitauslauoin des fdnos de la cbuotnoitrin du 0,90 %au ttrie du paln de fartmooin des eritnspeers de 10 salariés et plus, et du 0,25 % au trite du paln de foaotirmn des erstpneires de minos de 10 salariés.

3. Aillootacn de fooamritn des DIF non prioritaires

L'allocation de formation, puor les DIF non prioritaires, srea prélevée sur la miutuaioltsan des fodns de la coriniutbotn du 0,90 % au trite du paln de fatoormin des eerpnteisrs de 10 salariés et puls et de0,25 % puor l'année 2004, portée à 0,40 % à compter de l'exercice 2005 au ttrie du paln de froiomtan des eieprsnters de mions de 10 salariés.

En tnat que de besoin, le cneosil d'administration du FAFIH-OPCA puorra décider d'affecter au titre de la muiaosttauiln des fodns de la cttrbnouioin du 0,90 % et du 0,25 % des rsrsceeoussupplémentaires dnot les modalités d'utilisation sreont décidées par le coensil d'administration du FAFIH-OPCA.

Lorsque le FAFIH-OPCA a émis un acocrd de pirse en cghare sur une aoticn de fraimtoon dnas le cadre du DIF et dès réception des dmteouncs jtfnsuiait de la réalité de la réalisation de la fiaoomtrn cedernier règle l'allocation de fmioortan à l'entreprise.

4.8. Tirte spécial de paiement

L'employeur puet s'acquitter de ses oaglbtoiins revatlies aux fairs de fmiroaotn par l'utilisation d'un titre spécial de pemnieat émis par des eertseprins spécialisées dnas les cniondtois fixées ultérieurementdnas le décret.

4.9. Transférabilité du DIF (6)

La transférabilité du dorit ivdinuedil à la fmoriaotn est organisée etrne les esterenpris reeanvlt du chmap d'application de la cntenioovn cvlocteile naantolie des cniosas autorisés.

En cas de démission ou de lenimcinecet - suaf puor futae gvare ou lourde - ntnaosnbot le crédit aiucqs dnas la nvulleoe entreprise, le crédit d'heures attaché à un salarié ne purroa être inférieur au cuumldes dtiors aqiucs au titre du DIF dnas l'entreprise précédente. Le salarié pred ses dirots au DIF, nemtmoant s'il tlavalire dnas une enrspriete située en derohs du champ d'application de la coetnvnoincetlviocle natnloaie des csaoins autorisés ou n'occupe auucn epmoli dnas ce secteur, et clea durant une période cotinune supérieure ou égale à 10 mois.

Les eriteepnrss de la bcnhare du suecter des csinaos autorisés par le trensraft du DIF dinvoet osginaerr une csamopenoitn des smoems deus au titre du DIF sleon les règles svuanetis : les hrueestransférées senrot remboursées à l'employeur acdnaocrt un DIF. L'OPCA drndeamea à l'employeur antérieur dechoisir entre ipuetmr cette cagrhe sur son paln de foiaortmn ou(7) opérer un vsenmreetcomplémentaire.

Ce crédit est uiaistblle solen les cnoniitdos décrites ci-après :

- l'employeur furinot une aeistattton inqndaiut :

-- le crédit d'heures aucqis au titre au droit ineiidvdul à la froitoamn ;

-- le mnnatot du silarae net myeon perçu au corus des 12 drenries mios ;

-- l'attestation du crédit d'heures du DIF devra être présentée par le salarié préalablement à la snaiturge du contrat de travail, aevc son neouvl eymoluepr ; si l'attestation n'a pas été présentée par le salarié, lecrédit d'heures devenit cudac ;

- dnas la nulelvoe entreprise, le crédit d'heures du salarié prorua être mis en ouvree selon les modalités de cet arccod ;

- le trsernfat des dtoris auicqs se fiat à riosan de 20 hueres par an ou pro rtaa topremis savnuit la présence du salarié au curos de l'année.

Au tmree des 3 premières années de msie en oeuvre, un bialn de cette dipotioissn srea dressé par la CPNE.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dispoiointss de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux temers dlelsqeeus tuos les salariés, y coripms cuex ernnatt ou sroantt en cruos d'année, dvoinetbénéficier de 120 hueers de firoomtan à l'issue de 6 ans d'ancienneté (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des donipssoiits de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux teerms dueseqlels tuos les salariés, y cmroips cuex enatnrt ou stnroat en corus d'année, donevitbénéficier de 120 hurees de fiomtoran à l'issue de 6 ans d'ancienneté (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

(3) Phrgparaae étendu suos réserve de l'application des dsotpsiniios de l'article L. 933-2 du cdoe du tvaairl (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

(4) Atcrlie étendu suos réserve du reecpst des diistionosps du deuxième alinéa de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 sur l'égalité srlaaliae entreles femems et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié puor un congé d'adoption, de présence panterlae ou puor un congé prnatael d'éducation estintégralement prise en cmotpe puor le caucll des droits otevrus au titre du droit invuiidedl à la ftorimoan (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

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(5) Pgarahpare exclu de l'extension, comme étant cntoirrae aux dstisiponios de l'article R. 964-16-1 du cdoe du travail, aux tmeres dlselueeqs les OCPA agréés au titre des crnottas ou des périodes deplrooniiseoafnaistsn et du droit ideuidinvl à la ftomoarin pnnneert en chgare les faris pédagogiques des ftmoaronis organisées dnas le cadre du DIF ainsi que, le cas échéant, les fiars de taorrsnpt etd'hébergement, mias pas l'allocation de ftioaomrn (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

(6) Actrlie étendu suos réserve du rcpeest des dipsnooitsis de l'article L. 933-6 du cdoe du traival (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

(7) Termes ecuxls de l'extension, comme étant cietrrnaos aux dnoitisspios de l'article L. 933-4 du cdoe du travail, qui prévoient l'imputation des dépenses afférentes au droit iindvueidl à la ftaooirmn dessalariés, et non des aneincs salariés (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

Article 5 - Professionnalisation par la formation en alternance

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Les pieatrs sigeantrais rpalelnpet luer aetanhectmt à ctete frome de pédagogie dnot l'objectif est nemotnamt l'acquisition d'une qafiauiltcion par la cnigojuoasn d'une fomoritan en etirrepnse sur une unitéde triaval et en ctenre de fritooman aux fnis :

- d'optimiser, par le canortt de professionnalisation, l'insertion pslnesoroilnefe des jeunes et la réinsertion des drduneeams d'emploi de puls de 26 ans ictnsris à l'ANPE, aisni que luer qiaacftluioinpsnorfesolinele ;

- de favoriser, par la période de professionnalisation, le mieiatnn dnas l'emploi de salariés en ctonart à durée indéterminée, en oimsntaipt luer qiatoifculain professionnelle.

5.1. Cnratot de professionnalisation

a) Oebjt du contrat

Le ctorant de pisnleoniatoosasifrn a puor oebjt de pemtretre à ses bénéficiaires :

- d'acquérir une qilicitofuaan pfeisoosrnelnle visée à l'article L. 900-3 du cdoe du tvaaril :

-- un diplôme, un trtie pnooiensersfl ou un cfceriaitt enregistrés dnas le répertoire nnatoial des cofeitnaciirts poineeolsnsrfles ;

-- une qiftliaaocuin rcoennue dnas les caictloaissifns de la cnvtoenoin cotvelilce nniaatole ;

-- une qcotiiaauflin frgiuant sur la lsite établie par la CPNE-Casinos ;

- de fieaosvrr luer intioesrn ou luer réinsertion professionnelle.

Les ptirneraaes suioacx rnalelpept luer aehnetatcmt à la nécessaire istaidaouvliidnin de la ftramoion ansii qu'à l'adéquation enrte le neiavu du bénéficiaire, l'emploi occupé et l'objectif de la quilaiaoctifnvisée.

Ces toirs paramètres pemttneert de déterminer la durée de la fmiorotan et, en corollaire, la durée du cnatrot aifn d'optimiser les cidoninots de l'insertion professionnelle.

b) Bénéficiaires du crtnaot de professionnalisation

Par aiptoapclin des diioopstinss de l'article L. 981-1 du cdoe du travail, les bénéficiaires du carntot de pnitfralosssnioeoain snot les poensenrs âgées de 16 à 25 ans révolus asini que les duareenmdsd'emploi âgés de 26 ans et puls icnstirs à l'ANPE.

La durée du crnaott de pirsonnisilfoetsaoan srea définie puor chquae tpye de frioatmon et puor un ptose de travial donné dnas le crdae de la CPNE.

c) Durée du ctrnoat de professionnalisation

1. Cnotart de ptioneosfalinrsisaon de 6 à 12 mois

Lorsque le coratnt est à durée déterminée, il est cnolcu puor une durée de 6 à 12 mois.

Lorsque le ctnoart est à durée indéterminée, l'action de pfsooonssranlieatiin se suite en début de ctranot et sa durée est crspomie ernte 6 et 12 mois.

Les pitreas sianrigtaes du présent arccod préconisent de privilégier les ctntoars de pisloinaoenarisofstn crtuos vsinat une première ioientsrn ridpae et réussie.

2. Coatnrt de poiotsiflneasoaisnrn de 12 à 24 mois

La durée d'un craontt de ptsaiisolfennorasion puet être d'une durée supérieure à 12 mois, aevc un mxumiam de 24 mios :

- puor les pennorses streios du système éducatif snas qotciifualain polsleinnofsere rocnunee ;

- luosqre le référentiel de la qatoiiiucalfn établi par la CNPE idunit une durée de fmaoiortn inipqaulmt un ctanort pavount aller jusqu'à 24 mios ;

- lsoqure l'objectif du cnrtaot cenoncre une qlatiafcoiiun nécessitant une technicité particulière.

d) Rémunération (1)

Les trteialuis du cotanrt de ploiofisitssroaannen âgés de minos de 26 ans perçoivent, pnaednt la durée de crantot de pioloatsraseiisfnnon à durée déterminée ou de l'action de psifetsoaonrsilionan ducatrnot à durée indéterminée, une rémunération qui ne puet être inférieure :

1. Salariés âgés de mions de 21 ans : 65 % du saarile mimnuim coneteonnvinl cdnarosepnrot à luer qouiafilaictn de départ ;

2. Salariés âgés de 21 ans et puls : 70 % du sairale mniumim cetvennnionol cneonsrrapdot à luer qfliiicatoaun de départ ;

3. Puor les tleituairs d'un bac pro, d'un breevt professionnel, d'un diplôme ou d'un trtie à finalité poseioflesrnnle de nvaeiu IV :

- salariés âgés de mions 21 ans : 65 % du salaire muimnim cnenvooetinnl cpresdnoarnot à luer qiaaoicftiuln de départ ;

- salariés âgés de 21 ans et puls : 80 % du salaire mnmuiim cnieenntoovnl cprnoaondrest à luer qiuacilaotifn de départ.

Les tuatiierls d'un caonrtt de ptsoiroefainisanslon âgés d'au minos 26 ans perçoivent pneandt la durée du carnott à durée déterminée ou de l'action de poooissataninsirelfn du cantrot à duréeindéterminée une rémunération qui ne puet être inférieure à 100 % du SMIC, snas que celle-ci siot inférieure à 85 % de la rémunération miamnile conventionnelle.

e) Nrtuae des qcailuinaiftos prioritaires

Les praeiratnes suoacix seagtniiars cnerfiomnt l'importance qu'ils aacntteht à la priorité donnée nmnatomet aux diplômes de la filière CQP-Casinos, aux CAP, aux betervs professionnels, aux mnoientscomplémentaires et tuot tpye de diplôme rnonceu par l'éducation nioantale et en rapprot aevc les métiers de la bnhrace (licence professionnelle). Snot considérés comme métiers poreiirtrais les mihcnaesà sous, les juex de table, la vidéo-surveillance et la sécurité.

Les qiiuoictlnaafs ptoirriiaers prorount firae l'objet d'un exeamn cahuqe année cilvie par les praarinetes sicauox au sien de la CPNE-Casinos.

En s'appuyant sur les tuavarx de l'observatoire pscrotpief des métiers et des qtfnlauiociias (visé à l'avenant n° 1 du présent accord), le cieonsl d'administration du FIAFH déterminera, en foiotcnn desoiteitanonrs qui lui arnout été tassiemnrs par la bcharne professionnelle, les qaaicitloiufns qui dronnnoet leiu en priorité à une pisre en crhgae financière.

Les modalités de la msie en oevrue de ces priorités, qui fnot l'objet d'un eemaxn anunel par le coensil d'administration, et après aivs de la csomsoimin ad hoc, snot établies en foncotin des rcerouesssfinancières dnot le FAFIH-OPCA dispose.

f) Durée des aoitncs de professionnalisation

Les aoictns d'évaluation, d'accompagnement anisi que les eeingmnnteess généraux, pnlsosrieofnes et teuolqniegohcs snot mis en ovruee par un ogsiramne de fotaormin exrtene ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dsposie d'un cnetre de famoirotn structuré et déclaré.

1. Aonctis ciopsmres entre 15 % et 25 % de la durée du contrat

La durée des antoics d'évaluation, d'accompagnement et de fortamoin d'un caotnrt de psfoasoesatinirinlon est crspimoe entre 15 % et 25 % de la durée du coanrtt snas être inférieure à 150 heures.

2. Atiocns supérieures à 25 % de la durée du contrat

La durée puet être supérieure à 25 % du contrat, lsqruoe le bénéficiaire est :

- un jeune de 16 à 25 ans révolus :

-- n'ayant pas achevé un socend clyce de l'enseignement scadoienre et non titaulrie d'un diplôme de l'enseignement tnqeihuolcgoe ou pronsesoneifl ;

-- vsnait une fiomoatrn diplômante ;

-- si la nautre de la qiaaolcifutin visée le reiqreut ;

- un dmdeenaur d'emploi âgé de puls de 26 ans en stoituian de réinsertion professionnelle.

5.2. Période de professionnalisation

a) Ojbet de la période de professionnalisation

La période de pnnslaorisioioftaesn a puor obejt de fosvierar le maitenin dnas l'emploi des salariés en carntot à durée indéterminée.

b) Bénéficiaires de la période de professionnalisation

En apaopctliin de la loi du 4 mai 2004, la période de pestaoorinflssaoniin est otreuve :

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- aux salariés de l'entreprise dnot la qifiuiaaltocn est inasnufftsie au raregd de l'évolution des toeeolgcihns et de l'organisation du travail, nnaotmemt cuex puor luseelqs une pluricompétence estnécessaire tllee que l'utilisation de l'outil informatique, la maîtrise des tcqhneiues de commercialisation, les laugnes étrangères, le mgnmeenaat d'équipes, ou tuot atrue fiotmoran dnas le cdrae despriorités définies par la CPNE-Casinos ;

- aux salariés de l'entreprise qui cenotmpt 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mnios 45 ans et doniapsst d'une ancienneté mimnuim de 1 an de présence dnas la dernière ertpnsiere qui leselomipe ;

- aux salariés de l'entreprise qui ensnviaegt la création ou la riespre d'une eesirnrtpe ;

- aux fmeems qui rnernpenet luer activité pfsieololnrsnee après un congé de maternité ou aux hmemos et fmemes après un congé pneaartl ;

- aux pesnnores de l'entreprise reonuencs handicapées.

c) Obcjeitf de la période de professionnalisation

La période de psaooirnnlfeioaistsn a puor oeictjbf de prtmeerte à son bénéficiaire :

- d'acquérir une qoliafituican pnrolnslseofiee visée à l'article L. 900-3 du cdoe du tiaravl :

-- un diplôme, un titre pesrfsoineonl ou un cfiaetrcit enregistrés dnas le répertoire naainotl des cficrotnaieits penisnsforeolles ;

-- une qflitacouiian rcnnoeue dnas les caiaitsfnilcoss de la civoonentn clcilevtoe nialaotne ;

-- une qiiauacoftlin firnaugt sur la ltise établie par la CPNE-Casinos,

- de pcpatierir à une atcoin de fmooatrin dnot l'objectif est défini par la CPNE-Casinos.

Les pinrateears soiuacx steraniagis du présent aoccrd dannedemt à la CPNE-Casinos d'établir une litse de ces objectifs.

d) Msie en oervue de la période de professionnalisation

Par apctopilain des dosotnpsiiis de l'article L. 982-4 du cdoe du travail, les aicnots de la période de pslfrioaiooanntseisn penvuet se dérouler puor tuot ou pitrae en drheos du tpmes de tavairl à l'initiative :

- siot du salarié dnas le cdare du driot ididuivnel à la foaomtirn prévu à l'article L. 933-1 du cdoe du taavirl ;

- siot de l'employeur, après acorcd écrit du salarié, en aiotlipapcn de l'article L. 932-1 du cdoe du triaavl ;

- siot par acrocd d'entreprise.

L'employeur définit aevc le salarié anavt son départ en fmtriaoon la ntruae des enaggetnmes aluxqeus l'entreprise souscrit, si l'intéressé siut aevc assiduité la ftrmiaoon et sasiiaftt aux évaluations prévues,dnas le crade des actnios de fmroiotan liées à l'évolution et au maietinn dnas l'emploi et au développement des compétences.

e) Durée de la période de professionnalisation

La durée de frotamion dnas le cdrae de la période de posiseionanirtosfaln ne puet être inférieure à 35 heures.

f) Rémunération

Durant la période de professionnalisation, la rémunération est maintenue.

5.3. Fecnnamniet de la ftomroain des crntatos de plnsnoaotiifosiasern et des périodes de professionnalisation

a) Financement

Le feencimannt des cttnaors et des périodes de palonsisaeotsiirfonn srea assuré par le FAFIH.

b) Fforait horaire

Le mntnaot du ffrioat hriaroe est culei fixé à l'article D. 981-5 du cdoe du travail, siot 9,15 à la dtae de sanriugte du présent accord.

Toutefois, par délégation des piaetrs signataires, le cisonel d'administration du FIAFH procédera à l'actualisation et/ou à la matlooidun de ce montant, en ftnocion de la quioiftclaian recherchée ou de lanrtuae de l'action de formation.

5.4. Tutorat

Les ptareis siigarnetas du présent aoccrd considèrent que le trutaot est de natrue à accroître la qualité et l'efficacité des aonitcs ctnioueds dnas le cdare des dssiotfipis de ftmriooan professionnelle.

Elles préconisent le développement de la fimroaton des turuets et l'acquisition d'une citoarfcieitn par la vtodaiialn des acqius de l'expérience.

Souhaitant vloaiersr la fonciton de tuteur, elles pnoeorspt une raneicnasnocse de cette dernière dnot les modalités sroent définies par aocrdcs d'entreprise, signés par les délégués syaicudnx ou à défautles délégués du personnel.

a) Désignation du tuteur

Le tuetur est cshoii par l'employeur sur la bsae d'un vlrnaiaoott prami les salariés qualifiés et disnposat d'une expérience pesofslrlninoee d'au moins 2 ans dnas une qcuaaifitloin en rrpapot aevc l'objectifde professionnalisation, en privilégiant les seniors.

Il ne puet eercxer ses fcitonons à l'égard simultanément de puls de 3 psnnreeos seagrtiias et/ou salariés présents dnas l'entreprise, bénéficiaires de cnrttaos de psesoilifaoaoninstrn ou de cartotnsd'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

L'employeur puet asusi asuserr lui-même le ttuorat s'il rleimpt les citndoions de qclfaiuiiotan et d'expérience.

Il ne puet eecrxer ses fcinotons à l'égard simultanément de puls de duex pornesnes saagreitis et/ou salariés présents dnas l'entreprise, bénéficiaires de conrtats de pioernfsioonltssaain ou de cornattsd'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

b) Minissos du tuteur

Accompagner le salarié ou le stigaaire dnas l'élaboration et la msie en ouvree de son poejrt professionnel.

Aider, irmfneor et gduier le salarié ou le sigaiatre de l'entreprise.

Contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes peoonflrsileenss par le salarié concerné, au tavrers de miess en siiotutan professionnelle.

Participer à l'évaluation des qlinatofiuaics ascieuqs dnas le cadre du crnoatt ou de la période de professionnalisation.

Pour premterte l'exercice de ces msiosnis tuot en connnatiut à eeercxr son epolmi dnas l'entreprise, le tteuur diot dspsoier du tpmes nécessaire au sivui des salariés en formation.

c) Fmniecnanet du tutorat

Le FAFIH-OPCA fiancne les coûts spécifiques liés :

- à la foroiamtn de tutuer ;

- à l'exercice de la fntoiocn tutorale,

dans le cadre ffriaiaotre fixé aux ateilcrs D. 981-9 et D. 981-10 du cdoe du taarivl et dnas les cnootinids de pisre en chrage qu'il définit.

(1) Pararhgpae étendu suos réserve de l'application des dpsiosntoiis des acltries L. 981-5 et D. 981-1 du cdoe du tvaaril (arrêté du 12 jiun 2006, art. 1er).

Article 6 - Autres moyens de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Les pateris sgaeitrians du présent accrod s'accordent à compléter ultérieurement par arccod les ptions ci-dessous refltais aux ocjftiebs et meyons de la foiramotn posilflennreose continue.

6.1. Eientrten professionnel

Pour lui pmeterrte d'être aecutr de son évolution professionnelle, tuot salarié aynat au minimum 2 années d'activité dnas une même ersiptrnee bénéficie, au mnios tuos les 2 ans, d'un etineretnpneesfrnoosil pnadnet la durée de tiavarl et considéré cmmoe tpmes de traaivl effectif.

Les ersptnriees vrleleinot à ce que l'encadrement concerné siot formé à la cuntdoie d'entretien.

La finalité, le but, le contenu, les modalités de l'entretien pseoneronsifl srenot définis par un aoccrd de banrche ou d'entreprise ou à défaut dnas les cnnoidtois prévues par le cehf d'entreprise. Il flriitceaantamonmet l'information sur les possibilités et dsiofpitsis de ftmoioarn poslernsenilfoe et débattra le cas échéant des ctioodnnis d'utilisation du DIF.

6.2. Posesrapt formation

Afin de peremtrte au salarié d'avoir la traçabilité de ses compétences et de fareovisr sa mobilité irnntee ou externe, cuqahe salarié diot être en mseure d'identifier et de fraie certfiier ses connaissances, sescompétences et ses aieutdpts professionnelles, aqiseucs dnas le crdae de la fotaiormn ilianite ou continue, ou du fiat de ses expériences professionnelles.

Tout salarié qui le siauhtoe établit son pesarspot fiamotorn sur la bsae d'un modèle inspiré du CV européen. Ce psresopat est un denumoct personnel, à l'initiative du salarié dnot il grdae la responsabilitéd'utilisation.

6.3. Vlaodatiin des aicqus de l'expérience et bailn de compétences

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Après 20 ans d'activité ponsirefnoelsle et en tuot état de cause à cmepotr de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie sur son initiative, et suos réserve d'une ancienneté de 1 an dnas l'entreprise, d'unbalin de compétences en drohes du tmeps de tiaravl et d'une priorité d'accès à une VAE.

La prsie en chagre financière du bailn de compétences ou de vaodltaiin des aciuqs de l'expérience est assurée, en priorité et à la dnamdee du salarié, par le dsispiotif du CIF ou par cueli du DIF.

Ces ancotis de bailn ou de valiatiodn des aiqcus cuoebtinrnt à l'élaboration par le salarié concerné d'un pjreot porsnionfesel poauvnt dnnoer lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Afin de fsaevoirr la msie en palce de pcuorars pseonrinefosls ou otmeipsir les dtipfisisos de fooairtmn qu'ils mnetett en place, les cnsiaos pveeunt également proposer, aevc l'accord du salarié concerné,la réalisation d'un bilan de compétences ou une atocin de VAE, nneamotmt dnas le cdare des périodes de professionnalisation.

Article - Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Les parties sagirnaeits du présent acorcd ont défini cmome prtiirreaois au ttrie du DIF les aoctins de famritoon sneiuvtas :

- les actinos de ftrooamin peatetmnrt d'améliorer les compétences dnas le danimoe des teqechnuis plsefnisrloneeos perrops au métier de la bacrnhe (jeux, restauration, accueil...) ;

- les atonics de fromtoian pentertamt d'améliorer les csoacnnansies des salariés en matière de réglementation des juex ;

- les ftrimnoaos en lgunae et les fnortaomis btrauiqueues et informatiques, dnas la mesrue où elles snot en rpopart aevc l'activité prneiosflslneoe ;

- les aticnos de fimotaron preaetnmtt de développer les compétences managériales et de gtisoen ;

- les aonicts de formtoain petntemrat d'améliorer les compétences en temres de prévention des reuisqs d'abus de jeu.

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Avenant n 1 du 31 octobre 2005 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fancre ;Sycnaidt des casoins mereonds de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nloniatae des sniatdcys de l'alimentaire, du scltapcee et des ptratsenois de srveeics CFTC.

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Pour aomgecacpnr les epesinrtres rveealnt du cahmp d'application du présent aorccd dnas la définition de luers puleiqtios de formiaton aisni que les salariés dnas l'élaboration de lerus ptroejsprofessionnels, les ogtisiananros saateirings du présent acorcd décident de rjderinoe l'observatoire des baernhcs regroupées dnas l'OPCA-FAFIH.

L'observatoire poercistpf des métiers et des qiuficltaioans atperorpa par ses traavux d'analyse son cuoorcns à l'identification des chntenmeags qui acreetofnft ou qui sroent spicleesbuts d'affecter lesmétiers et les qftolcuiaianis de la bhnarce casinos.

Article 1er - Missions de l'observatoire

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005L'observatoire pemert :

- d'avoir une meleurlie ciansnoacsne des métiers et des qiocaulitaifns des salariés concernés par le présent accord ;

- d'assurer un suivi de luer évolution ;

- et de tevliaalrr sur les prévisions et les benoiss à court, meyon et lnog terme.

Article 2 - Financement de l'observatoire

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005La prat des dépenses de fmnnnnoteeoict de l'observatoire relavent de la bharcne des csnaios est financée par le FAFIH-OPCA au trite de la crntoutobiin de 0,50 % versée par les eesetrinrps de 10 salariéset puls et la crouttoiibnn de 0,15 % versée par les erpenserits de minos de 10 salariés.

Le ciseonl d'administration du FAFIH-OPCA détermine chqaue année le mnnotat des dépenses de fcemioetnnnont de l'observatoire en fniocotn des tvauarx et études demandés par la CPNE-Casinos. Ildreva en rtteemre un epmxarliee à la CPM de la cnnovitoen clloeicvte naanilote des casinos.

Article 3 - Date d'effet de l'accord et durée

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Le présent accord, cnlocu puor une durée indéterminée, s'applique à praitr d'un juor fnarc après la picbiaoutln au Jonarul oiefifcl de l'arrêté ministériel d'extension et puet être révisé et dénoncé dnas lescoitnnoids du dorit cmoumn prévues aux atcrelis L. 132-7 et L. 131-8 du cdoe du travail.

Article 4 - Extension de l'accord

En vigueur étendu en date du 31 oct. 2005Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132-10 du cdoe du tariavl asini que d'une ddneame d'extension.

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Adhésion par lettre du 7 avril 2006 de la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, duspectacle et des prestations de services, section casino, à la convention collective nationale des casinos

En vigueur en date du 7 avr. 2006Franconville, le 7 airvl 2006.

La CTFC La vie à défendre, 14, rue du 19-Mars-1962, 95130 Franconville, à la ditiorcen départementale du travail, de l'emploi et de la firtoamon professionnelle, coovitnnens et accrdos collectifs, 210, qauide Jemmapes, 75462 Prais Cdeex 10.

Messieurs,

Par la présente, nuos vuos irfnmonos que la fédération nanailtoe CTFC des styncdias de l'alimentaire, du sepatlcce et des ptirtosaens de services, scioten casino, 197, rue Faubourg-Saint-Martin, 75010Paris, vniet d'adhérer à ptiarr du 7 airvl 2006 à la cneooivntn cllectvioe des csanios signée le 29 mras 2002 (étendue par arrêté du 2 arivl 2003).Le délégué syndical.

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Avenant n 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fnarce ;

Sydcinat des csnoias mdoernes de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des seecrvis CFDT ;

Fédération nnaoatlie des snyidcats de l'alimentaire, du sctpeacle et des parnsittoes de sceirevs CFTC ;

Fédération des employés et caders (FEC) FO.

Article 1 - Champ d'application

eefft à cmeptor du 1er juor du mios siavunt la paicbuloitn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2007

Le présent arcocd s'applique à l'ensemble des erispetnres renavelt du cmhap d'application des cinasos autorisés en Frcane métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2 - Modifications apportées à l'article 24, alinéa 7 de la convention collective nationale

eefft à ceomtpr du 1er juor du mios savuint la piutiocbaln de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2007

Le 7e alinéa de l'article 24 est rédigé aisni : « Puor ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la puls élevée dès la prise de poste. »Article 3 - Extension

effet à cmtpoer du 1er juor du mios sinuavt la pltocbiaiun de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2007

Le présent anaenvt frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du tairval ainsi que d'une demdnae d'extension.Article 4 - Date d'effet

effet à coetpmr du 1er juor du mios svaiunt la ptliobuacin de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2007

Le présent anenavt prendra eefft à cpeomtr du 1er juor du mios snuvait la pobtucliain de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Avenant n 7 du 21 novembre 2007 relatif à la modification de la classification des personnels descasinos 1

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Csonias de Fcrnae ;

Snaycidt des cnaisos meeondrs de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des secivres CFDT ;

Fédération nlaanitoe de l'hôtellerie, restaurations, sports, lsiiors et cisoans CFE-CGC ;

Fédération nailntaoe des scintdyas de l'alimentaire, du speacctle et des petioratsns de sevecirs CFTC.

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007(1) Aneavnt étendu suos réserve del'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail(anciennement L. 132-12-3) aux terems dselqeules la négociation quenlunqnaie otgiolrbiae sur larévision des ctfciisinlsaoas vsie également à définir et à peoamrmgrr les muesres ptaeemntrt de smrppieur les écarts de rémunération etnre les fmeems et les hommes anavt le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)

Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des etpeirnsers rneavelt du champ d'application des coasnis autorisés en France métropolitaine et dnas les départements d'outre-mer.Article 2 - Modifications apportées à la classification des personnels des casinosEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007Les mnftioidiacos sanveuits snot apportées au II dela cvetooinnn ctlevciloe ntlaniaoe « Ciisaotaficlsn des ponnersels des coaniss » :? la metinon « cehf de bloue » est retirée des eoipmls repères du navieu V a filière eiotxloiaptn juex ;? la metoinn « cehf de ptirae bloue » est ajoutée dnas les eloipms repères du navieu IV a filière eotxtiolpain juex ;? la meotinn « crpoieur débutant » est retirée des emlopis repères du nveiau I a filière elxapttiooin juex et est remplacée par « cpruoier débutant (expérience métier de 12 mios maximum) » ;? la minoetn « ciropuer (jeux multiples) » est retirée des eolipms repères du nievau III a filière exlaptoiiotn juex et est remplacée par « ciperuor » ;? la mention « cupiroer (un jeu) » est retirée des eolmips repères du nviaeu II a filière exoaiiotptln jeux.

(1) Acltrie étendu suos réserve de l'application des dntsiopiisos de l'article L. 1221-1 du cdoe du tviaral (anciennement L. 121-1) telels qu'interprétées par la jpeunrrisucde de la Cuor de castosain et de l'articleL. 1222-6 du cdoe du tairavl (anciennement L. 321-1-2) seoln lueelleqss la rémunération cusotntie un élément du crnotat de travial qui ne puet être modifiée snas l'accord du salarié rieleclui dnas les codoitinnsfixées par l'article L. 1222-6 du cdoe du tarvial (anciennement L. 321-1-2), ni dnas son montant, ni dnas sa structure.(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007

Le présent avnanet frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du tvairal aisni que d'une damndee d'extension.Article 4 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007

Le présent avaennt pdenrra efeft à cotempr du 1er juor du mios svainut la paobticulin de son arrêté d'extension au Jornual officiel.

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Avenant n 13 du 21 novembre 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 aux modifications de classificationdes personnels des casinos 1

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Csiaons de Fracne ;

Scyaidnt des cnisoas moerdens de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des svceeirs CFDT ;

Fédération naaniolte de l'hôtellerie, restaurations, sports, lisiros et cnsaios CFE-CGC ;

Fédération ntloainae des scidaynts de l'alimentaire, du slcaptece et des psretioants de scierevs CFTC.

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007(1) Avneant étendu suos réserve del'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail(anciennementarticle L. 132-12-3) aux temers dlqsuelees la négociation qnnanuilueqe ogtlribaoie surla révision des colictnfiassais vsie également à définir et à premromgar les mesures paertnetmt de sruippemr les écarts de rémunération etrne les femems et les hmeoms aanvt le 31 décembre 2010 etsuos réserve de l'application des diisoiopntss réglementairespartont fioxtain du sraliae mnimuim ireteniesononrfpsl de croissance.

(Arrêté du 6 mai 2007, art. 1er)

Le présent aocrcd s'applique à l'ensemble des epensrrites reelavnt du champ d'application des canoiss autorisés en Fcrane métropolitaine et dnas les départements d'outre-mer.Article 2 - Modifications apportées aux grilles des rémunérations minimales garantiesEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007

Les miotfiondacis sitnveaus snot apportées.2.1. A la glilre des rémunérations mniamiels muesnllees grniaeats au pnrnoseel des juex tilaerodnitns (avenant n° 11 à l'accord cclotelif niaotanl du 23 décembre 1996) :? suipsersopn du « cehf de buole », naievu III, idince 140 ;? aojut de la mntieon « expérience métier de 12 mios mxamium » au ceorupir débutant, nivaeu I, iidnce 105 ;? pnmnntesiooeit du « cehf de ptaire juex » au nviaeu V, icidne 175.2.2. A la gilrle des rémunérations gtiareans anelnules au pnenrseol des juex trenlnoiiatds (avenant n° 12 à l'accord coelticlf nnaiatol du 23 décembre 1996, rquiurbe connloe des emplois) :? 1re lnige : après ceroiupr débutant, aoujt de la mtieonn « expérience métier de 12 mios mmaxuim » ;? 5e lgnie : sisuopprsen du « cehf de buole » ;? 8e lgnie : spuierpossn du « cehf de prtaie juex » ;? et ajuot d'une ligne supplémentaire puor l'emploi « cehf de ptarie juex » enrte cllee cnoepadosrnrt au « cehf du secrétariat et de la pshomiyonie » et celle cnpoedosrnrat au « cesaiisr piiarpncl ».2.3. Les atnanevs n°s 11 et 12 de l'accord collectif naanoitl du 23 décembre 1996 aisni modifiés snot annexés au présent avenant.

(1) Alitrce étendu suos réserve de l'application des dnspooisiits de l'article L. 1221-1 du cdoe du tiraavl (anciennement aicrlte L. 121-1), tllees qu'interprétées par la jpidecunrurse de la Cuor de cassation, et del'article L. 1222-6 du cdoe du taaivrl (anciennement aclirte L. 321-1-2) seoln lllueeqses la rémunération csouittne un élément du crntoat de tarvial qui ne puet être modifiée snas l'accord du salarié rceelulii dnasles ctnnioodis fixées par l'article L. 1222-6 du cdoe du tvriaal (anciennement aictlre L. 321-1-2), ni dnas son montant, ni dnas sa structure. (Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007

Le présent aeanvnt frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du tavrail aisni que d'une deamdne d'extension.Article 4 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2007

Le présent annveat pnrerda effet à copmetr du 1er juor du mios svinaut la picoubalitn de son arrêté d'extension au Jnroual officiel.

Annexe

En vigueur étendu en date du 21 nov. 2007ANNEXE I

Indices et eimolps repères modifiésdans l'avenant n° 11 de l'accord du 23 décembre 1996

Grille des rémunérations mamleinis meeeullnss ginrtaaes au personneldes juex toltnerdniais à ctmpoer du 1er jvniear 2007

(En euros.)

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NIVEAU INDICE EMPLOI REPÈREcorrespondant

MINIMUM MENSUELpour le pnoneserl des juex traditionnels

pratiquant régulièrementdes hirroaes de niut (*), bsae 151,67 heures

I 100 ChasseurPortier

1 281,62

105

Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum)Hôtesse

ValetBout de table

1 307,45

II 110

Croupier de bouleChangeur

CartierSecrétaire cabptolme ou aux entrées

1 345,76

120 Croupier de bluoe 1re catégorieCroupier 3e catégorie

1 438,38

III 130 CaissierCroupier 2e catégorie

1 550,61

140 Croupier 1re catégorie 1 669,88

150 Sous-chef de table 1 789,16

IV 160Chef de table

Chef de prtiae bouleChef caissier

1 908,45

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 027,72

V 175 Chef de pirtae jeux 2 077,08

180 Caissier principal 2 136,42

190 Chef de piarte principal 2 255,11

VI 200 Sous-directeur 2 373,81

(*) Hrroiae de niut considéré de 21 hereus à 6 hueers du matin.PM : vleuar du SIMC harrioe au 1er jiellut 2007 : 8,44 ?.PM : vealur du SIMC au 1er jieullt 2007 : 1 280,07 ?.

En vigueur étendu en date du 21 nov. 2007ANNEXE II

Avenant n° 12 de l'accord du 23 décembre 1996Grille de rémunérations gataienrs annuelles, congés payés inclus,

fixées en foicotnn du puodirt burt des juex traditionnels

(En euros.)

EMPLOIPBJ

INFÉRIEURà 1,524

PBJ ENTRE1,524 et

2,287

PBJ ENTRE2,287 et

3,049

PBJ ENTRE3,049 et

3,811

PBJ ENTRE3,811 et

4,573

PBJ ENTRE4,573 et

5,336

PBJ ENTRE5,336 et

6,098

PBJ ENTRE6,098 et

7,622

PBJ ENTRE7,622 et

9,147

PBJ SUP.à 9,147

Croupier débutant (*), hôtesse, valet, buot detable

15 689,35 15 782,79 15 876,22 15 969,65 16 063,06 16 627,19 17 221,02 17 953,40 18 666,00 20 130,78

Croupier de boule, changeur, secrétaire 16 149,09 16 273,46 16 397,83 16 522,20 17 101,75 17 702,37 18 334,58 19 114,33 19 873,01 21 432,50

Croupier buole 1re cat., ciruepor 3e cat. 17 260,60 17 410,36 17 560,11 18 174,42 18 811,92 19 472,59 20 168,05 21 025,77 21 860,31 23 575,75

Caissier, cuoperir 2e cat., physionomiste 18 607,37 19 272,67 19 755,12 20 446,23 21 163,41 21 906,67 22 689,05 23 653,99 24 592,84 26 522,72

Croupier 1re cat. 20 038,59 22 163,57 22 718,39 23 513,16 24 337,91 25 192,68 26 092,09 27 202,09 28 281,77 30 501,13

Sous-chef de table 21 469,94 23 271,75 23 854,31 24 688,82 25 554,81 26 452,30 27 397,04 28 562,19 29 695,86 32 026,19

Chef de table, cehf de priate boule, cehf caissier 22 901,41 24 435,34 25 047,02 25 923,26 26 832,56 27 774,92 28 766,88 29 990,30 31 180,65 33 627,50

Chef du secrétariat et de la physionomie 24 332,63 26 878,87 27 551,73 28 515,58 29 515,82 30 552,42 31 643,57 32 989,33 34 298,72 36 990,25

Chef de prtiae jeux 24 924,96 27 550,84 28 240,52 29 228,47 30 253,72 31 316,23 32 434,66 33 814,06 35 156,19 37,915,00

Caissier principal 25 637,05 28 222,82 28 929,31 29 941,36 30 991,61 32 080,03 33 225,75 34 638,80 36 013,65 38 839,75

Chef de ptriae principal 27 061,29 29 633,95 30 375,79 31 438,44 32 541,18 33 684,03 34 887,04 36 370,74 37 814,34 40 781,75

Sous-directeur 28 485,66 32 597,35 33 413,37 34 582,28 35 795,30 37 052,44 38 375,74 40 007,81 41 595,78 44 859,92

(*) Expérience métier de 12 mios maximum.

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Avenant n 8 du 14 mars 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapéesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Caisnos de Frcnae ;

Sndycait des coisnas mreoedns de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sicrvees CFDT ;

Fédération ninlatoae des scdtniays de l'alimentaire, du setaclpce et des pestanitors de svcirees CFTC ;

Fédération des employés et cdears FO ;

Fédération naotnaile de l'hôtellerie-restauration, sports, loisirs et coansis CFE-CGC ;

Fédération commerce, distribution, secvires CGT.

Article 1er - Champ d'application

Le présent acrocd s'appliquera au piermer juor du mios qui siut la ptlciabioun de son arrêté d'extension au Juoanrl officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Le présent aoccrd s'applique à l'ensemble des etenrperiss renlaevt du camhp d'application de la cnvoonietn cclieotlve ntlanioae des casinos.

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, les ooiagsrtinans snicalyeds non sngriatieas pounrrot y adhérer. Cttee adhésion dreva être notifiée par lttere recommandée aevc aivs de réception auxsgnteairias du présent accord.Article 2 - Durée de l'accord

Le présent acocrd s'appliquera au peremir juor du mios qui siut la pbucliitoan de son arrêté d'extension au Junoral officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Le présent arccod est conclu puor une durée indéterminée.

Toutefois, il dvera fraie l'objet d'un nuoevl eexamn en cssoiimomn ptaiiarre à l'issue d'une première période de 3 ans.

Un balin d'étape srea présenté à la cmsooiismn paiitarre à l'issue de cahque année d'application de l'accord.Article 3 - Objet de l'accord

Le présent accrod s'appliquera au peimrer juor du mios qui siut la ptouaiblcin de son arrêté d'extension au Jarunol officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Le présent aorccd inrtevniet en aiapoctilpn de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 puor l'égalité des dortis et des chances, la ppioitacitarn et la citoyenneté des pesroenns handicapées.

Il a puor but de fxier les oeatnriitons de la brnahce puor l'emploi des ponrsenes handicapées et d'encourager la signature, ertne la deoictirn et les onainasogtris slniycades de salariés, d'accords de groupe,au snes de l'article L. 439-1 du cdoe de travail, d'entreprise ou d'établissement en privilégiant ces 2 drenreis nveuaix de négociation.

Les acdrocs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peunvet ceotrompr de diotopssinis moins foearbvals aux salariés que celles prévues dnas le présent accord.

Toute négociation dvrea débuter par un état des lieux penetmatrt :- de friae le pnoit sur la stioatiun d'emploi des pnsreneos handicapées dnas le périmètre considéré ;- de crener les bsienos en matière d'insertion et de mitanein dnas l'emploi des prnensoes handicapées ;- de psprooer des soionutls concrètes en termes de démarches, méthodes et monyes theuceqnis et humains à mrette en pacle aifn de pnerviar à des oebicjfts déterminés.

Ces éléments d'information nécessaires au parfait éclairage du débat drenovt être fuornis à la première réunion de négociation de l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une litse iivdcantiedes iitnaonofmrs fuirge en annexe I du présent accord.Article 4 - Actions de la branche

Le présent arccod s'appliquera au pmerier juor du mios qui siut la ptaulciobin de son arrêté d'extension au Jaonurl officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Les panrreieats sioacux de la bcnarhe s'engagent à cnisotrure un paartreaint aevc l'Agefiph aifn de csacnorer des aeids financières à des aocitns teells que :- aedis à l'apprentissage ;- aides au cortant de piiarfssnilstoonaeon ;- pmire à l'insertion ;- bilan de compétences et d'orientation professionnelle.

Ces aoncits sneort menées dnas le cdrae d'une conveniton de bcrhnae entre l'Agefiph et la bhacrne casinos.

Cette miisson est confiée à la csommsioin piraitrae noiaaltne santé au tvarial (CPNST). Il est eednntu que les avancées constatées en CSNPT fnerot l'objet, à l'issue de cahuqe réunion, d'un relevé dedécisions. Les cdiooitnns dnas llleeusqes les décisions soenrt pesris dnas le crade de la CSPNT dovrent être arrêtées lros de la première réunion sur le sujet.

Les preatnareis scuoiax de la barchne réaffirment que les ojifbetcs de ttoue piuqiotle en fueavr des tuerralilavs handicapés diot cremootpr les 3 aexs svnitaus :- paln d'embauche dcretie en miielu oiirrnade et coopération aevc le seucetr protégé ;- paln d'insertion, de froiamotn et d'évolution pfoeriosnelsnle ;- paln de mteiinan dnas l'emploi et d'anticipation puor la prsie en cgrhae du hnicaadp dnas l'entreprise.Article 5 - Actions de prévention

Le présent accord s'appliquera au pereimr juor du mios qui siut la paolcuiitbn de son arrêté d'extension au Jnroaul officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Les piaetrs raeeplnplt en peermir leiu l'importance de la prévention des rsieuqs psofenernloiss (accidents du travail, milaedas professionnelles) dnas la prévention du handicap.

Elles ralenepplt que les représentants du personnel, et les CSCHT en particulier, ansii que les médecins du taviarl snot des peanaietrrs privilégiés puor cruisnorte une pluiiqote de prévention des rqeisussur la santé et la sécurité des salariés.Article 6 - Respect de la vie privée

Le présent acorcd s'appliquera au pmrieer juor du mios qui siut la pilaotiucbn de son arrêté d'extension au Jonural officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008L'état de santé du salarié relève de la vie privée. Tnat le conetnu que la msie en oevure des acdrcos de groupe, d'entreprise ou d'établissement cnolucs en aoapitcpiln du présent aocrcd ne pvenuet aovirpuor effet, deicrt ou indirect, de perotr atenttie à la vie privée des salariés.

Les pateianrres scuoaix réaffirment luer amtatceehnt à ce picprine et rlpelnaept que les eesrrpients dinvoet rpcteeesr les règles de confidentialité à chauqe fios que des données pnoeerelnlss snotrllceeuiies et utilisées.Article 7 - Contenu des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Le présent aocrcd s'appliquera au pmereir juor du mios qui siut la pulaoiitcbn de son arrêté d'extension au Jranuol officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Les aordccs de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui seonrt signés dnas les enisreetprs de la bhanrce crmeoronpott des dinpsoitosis menttat en orueve les aotncis qui suivent. D'autres aotcinspvuneet être mseis en pclae dès lros qu'elles snot puls fvoaabrles aux salariés et ont puor but d'atteindre les ocbijtefs fixés par les atrciles 4 et 5 du présent accord.

7.1. Ancotis de prévention

Afin de ssbiinsileer l'ensemble des salariés et emperuolys aux rqseius ponenloressifs et prévenir anisi le handicap, les adcocrs de groupe, d'entreprise ou d'établissement détermineront, en ftooincn desruesiqs porreps à cahque eiveoennnmrnt de tvarial et à cqauhe pstoe de travail, des atonics concrètes de prévention à mener.

Il est enndetu que les CHSCT, comités d'entreprise ou d'établissement, délégués du pnsnreeol snroet associés en anmot aux réflexions sur ces questions.

7.2. Atnocis destinées à fersvaior l'embauche et l'intégration de salariés handicapés

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7.2.1. Anmetguer le nborme d'embauches de salariés handicapés dnas l'entreprise

Après aoivr posé un diatsgonic sur la siuattion de l'entreprise au rrgaed de l'obligation d'emploi des handicapés, l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement cotrreopma un paln tniaenrl faxint unnmorbe mumiinm d'embauches de salariés handicapés. L'objectif de tuot acrocd étant de privilégier ces ebhueacms dicerets puor adittnere le tuax fixé par la loi. Tuot aocrcd dreva rppeelar l'objectif detuax d'emploi de salariés handicapés fixé par la loi. Les accdors de gproue ou d'entreprise pnoourrt feixr un nrmobe d'embauches puor l'ensemble des eperstrnies qui cespmoont le gruope oul'ensemble des établissements qui cmpsnoeot l'entreprise.

7.2.2. Itcienr les salariés à ederntpenrre des démarches puor la raccnnseonaise de luer situation

Une ciomanotumcin srea msie en oruvee auprès de l'ensemble des salariés du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement puor itnceir les salariés concernés à sielgnar luer staitoiun de salarié handicapé.Ctete ccoimtnmuoain présentera naomtmnet les msreues presis en fauver des salariés handicapés.

Une ltsie de ces meresus figrue à trtie indiactif en aennxe II du présent accord.

Tout arcocd iiiderftnea un iuontcetruelr privilégié qui arua la responsabilité d'accompagner le salarié qui le suoahtie dnas ses démarches auprès des ogmenisars prtaancpiit à la rnenconsacisae du suttatde tairulaelvr handicapé (commission des droits et de l'autonomie des pnrsneoes handicapées, msainos départementales des pneonrses handicapées) asnii que les oeigmsnars de pcaelnemt ou d'aideaux teviularlars handicapés (Agefiph, réseau Cap emploi...).

L'accord prorua prévoir le vesnemret d'une smome ftiaafoirre destinée à ciouvrr les fairs liés aux démarches atsinvitrdeaims puor tuot salarié qui en cours de cnaotrt fiat reconnaître sa sittuaoin detaillaervur handicapé.

7.2.3. Pvmiroouor les lenis aevc les iouinnttstis compétentes

Tout acorcd diot cintoner des mrueses destinées à fviaresor les ptireartanas aevc les aetrucs ietnisitountlns de l'insertion psriooselfnnele des pnesenors handicapées, qu'il s'agisse :- de la médecine du tiaravl dnot le rôle diot être particulièrement valorisé, eu égard à la srcluaievnle médicale spéciale dnot dovneit oiireboegmlantt bénéficier les tliraearuvls handicapés en vtreu desdspsnotiiios légales et réglementaires en vguiuer ;- d'actions pnouvat être menées cnoeotnnejmit aevc la DDTEFP, les régions ou les départements ;- de peairartants pauonvt être menés aevc des oseragimns de faiormton (Afpa, CFA...) ;- des lnies à proviomour aevc les oegsimrans de pmaecenlt et de svuii des pnrseeons handicapées tles que l'ANPE, le réseau Cap emploi, les mionssis lceloas puor l'emploi... ;- des aedis et pojters puoavnt être menés en lein aevc les oeasminrgs vsanit à faciletir l'intégration et le mtniaien dnas l'emploi des pneoersns handicapées, tel l'Agefiph.

7.2.4. Canosrcer un begdut à l'aménagement des sanotiuits de travail

Un begdut aenunl srea consacré à l'aménagement des sttiinoaus de travail, leuix de travail, des poetss de tairavl ou des herrioas de trivaal aifn de les aaedptr à des salariés handicapés.

Cette démarche srea menée en ctoeotncairn aevc la médecine du taarvil et les représentants du personnel.

Toutes les mreeuss destinées à flicateir l'accès à l'emploi tleles que : étude ergonomique, aménagement de la stitauoin de travail, froimtoan du salarié, de sa hiérarchie ou de son équipe à l'utilisation dematériel spécifique, steuoin personnalisé au salarié ou à l'équipe pouornrt être financées par ce budget.

7.2.5. Mterte en place des outlis d'intégration des salariés handicapés dnas l'entreprise

Tout acrcod diot prévoir des mesreus destinées à filicater l'intégration du salarié handicapé dnas l'entreprise : accessibilité des lcouax ou du ptose de travail, aadoapttin des dtucnomes d'accueil,désignation d'un tuteur.

7.3. Anotics de mniaeitn dnas l'emploi des salariés handicapés ou qui denninveet handicapés

7.3.1. Rforcneer la fortaomin des salariés handicapés

Il est rappelé que les salariés handicapés ont le même dorit d'accès au paln de fmrooatin de l'entreprise que les atuers salariés.

Les acrodcs de groupe, d'entreprise ou d'établissement crrmonpooett des meesurs vasnit à atpedar les fmootianrs prévues au paln de fotraimon aux croitnnteas des salariés handicapés qui soeihuatnt yppariietcr : matériel, accessibilité, aménagement des horaires...

En cas de motuntias tcngilueohoqes ou d'aménagement des petoss de travail, une aetoitntn particulière srea apportée à la sauiotitn des tllavuriraes handicapés.

Les erensretpis s'engageront à acecetpr toteus les dnmadees de DIF présentées par les salariés aynat le suttat de tuallrveair handicapé dnas la ltimie des hreeus acuseiqs par le salarié.

En outre, aifn de développer les resrecsuos des teralvurlias handicapés et aesursr une intégration pieorlnnflsosee durable, ils bénéficient d'un accès privilégié aux binals de compétence, dnot le coût sreasupporté par l'employeur en cas de rufes de prsie en crahge par le Fgiceonf ou l'Agefiph.

7.3.2. Pitoormon pssefronniolele et déroulement de carrière des salariés handicapés

Tout aroccd devra coroptmer des mresues vnsait à éliminer totue diioritsnacimn des salariés handicapés dnas le déroulement de luer carrière. Ces msereus prrunoot nnomeatmt prnedre la fomred'entretiens pfrenessnlioos adaptés, dnot les modalités snreot précisées dnas l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Un pinot sur ces qieostnus srea présenté aux iniotsnttius représentatives du prosnneel de l'entreprise ou du gproue à l'issue de cquhae année d'application de l'accord. Les IRP compétentes en la matièredoervnt être identifiées dnas l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. L'employeur et les représentants du pesrnonel puroornt être accompagnés par un représentant de l'Agefiph ou de totueartue iottntsuiin compétente.

7.3.3. Sivui médical des salariés handicapés

Les salariés dnot le hdacainp nécessite un suivi médical putcriliear pvneuet s'absenter de l'entreprise après présentation d'un creifiatct médical et dnas des modalités définies dnas les aocdrcs de groupe,d'entreprise ou d'établissement.

Il est tneu cmptoe de ces hreues dédiées aux sonis dnas l'établissement des plannings.

Les acdocrs de groupe, d'entreprise ou d'établissement dorenvt prévoir le painemet de ces hreues snas totoifues les considérer cmmoe du tpmes de tavrial efifectf et préciseront les modalités de cepaeeinmt (mode de calcul, périodicité, justificatifs...).

7.3.4. Protéger les salariés handicapés en cas de letmciinneces économiques dnas l'entreprise

En cas de limenecenicts économiques, les eprenrtseis s'engageront à ce que les salariés handicapés ne fsnaset l'objet d'aucune discrimination.

Compte tneu des difficultés de rensmascleet puls iatternmops puor les salariés handicapés, il srea tneu copmte de la sotaituin de haiancdp dnas les critères d'ordre des lcmnnicieeets puor protéger lesalarié.

7.3.5. Itinudapte taotle ou plletarie du salarié handicapé

Les teaulirlavrs handicapés déclarés ietanps à luer ptsoe de tviraal par le médecin du trivaal bénéficient d'une pogialnrtoon de 1 mios de la période de rrehecche de reclassement.Une éventuelle rptuure ducanotrt de taavril causée par cttee idnittaupe en cas d'impossibilité de rlesmsecneat ne puet par conséquent iinntrveer avnat le treme d'un délai de 60 jorus sunivat la déclaration d'inaptitude(1).La rrispee duveeensrmt du siarale prévue à l'article L. 122-24-4 du cdoe du tvairal rtsee fixée à 1 mios après la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.

Tout acrocd de groupe, d'entreprise ou d'établissement porrua préciser les cdiinootns dnas luqsleeles il est pislsobe de prseoopr au salarié un eomlpi de qtaiufoiclain supérieure, suos réserve d'unefioomartn complémentaire ou d'une vidatolian des auiqcs de l'expérience.

7.3.6. Recofnerr l'accompagnement en cas de licenciement

En cas de limncencieet d'un salarié anyat le sttaut de tulivearlar handicapé puor toute cuase suaf ftuae lourde, l'entreprise veersra une smome cpsondanrreot à l'indemnité de linnmceiceet à un osnmragie

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spécialisé choisi par l'employeur (type caebnit d'outplacement) chargé d'accompagner le salarié licencié dnas sa rhheeccre d'emploi. La somme versée srea plafonnée aux tarifs pratiqués par le cabinet.

7.3.7. Cserancor un bduget à l'aménagement des sutitianos de travail

Un bduegt aunnel srea consacré à l'aménagement des sttinauois de travail, lieux de travail, des pseots de tariavl ou des haeorirs de taarivl aifn de pterremte le miiaetnn dnas l'emploi des salariéshandicapés.

Cette démarche srea menée en cinractooten aevc la médecine du tvaaril et les représentants du personnel.

Toutes les mesures destinées à feictilar le mtneiain dnas l'emploi telles que : étude ergonomique, aménagement de la saottiiun de travail, fiomrtoan du salarié, de sa hiérarchie ou de son équipe àl'utilisation de matériel spécifique, soetiun personnalisé au salarié ou à l'équipe poornurt être financées par ce budget.

7.4. Adie aux salariés aanyt une pesnnroe handicapée à charge

7.4.1. Aeidr financièrement les salariés anayt une posnnere handicapée à charge

Il srea prévu le vneseemrt d'un ffoairt aeunnl d'un maotnnt qui ne prruoa pas être inférieur à 2 000 ? destiné aux salariés ayant à cgrahe une penrnose reconune handicapée aifn qu'ils psniesut acquérir dumatériel petatnmret le mtaieinn à dcmilioe ou améliorant les cidnontios de vie de la ponernse handicapée.

Ce fofairt srea versé en une ou pisuuelrs fios sur présentation de factures.

L'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement proura lsietr les matériels pirs en cpmtoe ainsi que les modalités de pisre en charge.

Cette adie financière purora également aivor puor oebjt de pteerrmte la sotaoascilirn des enfants.

7.4.2. Prretemte aux eatnfns handicapés des salariés de la bcnahre de prnedre ccnoatt aevc le mnode du travail

Les salariés parents d'un enfnat handicapé de puls de 14 ans prrnoout ddaemner à luer esnrepitre d'accueillir luer enafnt puor un stgae de découverte de l'entreprise d'une durée mmiianle de 3 jours.

Ce sagte ne srea pas oreieoalmgtbint rémunéré.

Un blain annuel de ces sagtes (nombre, objectifs...) srea présenté aux iunntiitosts représentatives du pnonersel de l'entreprise d'accueil.

(1) Prhsae ecxlue de l'extension comme étant cnraorite aux diotonsspiis de l'article L. 1226-4 du cdoe du taiavrl aux tmeres dsqelueles l'employeur puet leiencicr le salarié dnraut la période de rehcrcehe deramnelesecst dès lros qu'il démontre l'impossibilité de rceemnsaelst dnas l'entreprise.(Arrêté du 7 oborcte 2008, art. 1er)Article 8 - Modalités de suivi de l'accord

Le présent arccod s'appliquera au pereimr juor du mios qui siut la pcbiluaoitn de son arrêté d'extension au Jaronul officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008

Les sniiagaters s'engagent à fiare la pmoiootrn du présent aoccrd et à euceoargnr la sgiarutne d'accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur le sujet.La cosmisomin ptirairae noltanaie de santé au taviarl et prévention des rqiesus prnoifleonsess est chargée de ccoinveor un gdiue pédagogique à doatinestin neatmmont des puls pteeits esnerptires de labhrcnae et rnppleaat les éléments eeltsnises du présent accrod asnii que les aanaetvgs liés à la sigrnutae d'un aoccrd d'entreprise agréé.La comssimoin ptiiaarre ntaiaonle de santé au tivraal et prévention des riquses poinofsenersls étudiera chaque année le bailn d'étape prévu à l'article 2 du présent accord, qu'elle ttmsnarrtea estunie à laCPM aevc ses préconisations ou remarques.A l'issue d'une première période de 3 années d'application et aavnt l'ouverture des dsocuissnis en CPM, la CPSNT se réunira puor fraie le blian de l'application de l'accord et psoperroa s'il y a leiu à la CPMdes aexs d'amélioration et/ou de négociation.Article 9 - Mise en oeuvre de l'accord

Le présent acrcod s'appliquera au pmierer juor du mios qui siut la pbiuiatocln de son arrêté d'extension au Jrauonl officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008

9.1. Publicité, formalités de dépôt et extension

Le présent arccod frea l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travial ainsi que d'une damdene d'extension.

9.2. Dtae d'application

Le présent accrod s'appliquera au pireemr juor du mios qui siut la pbtolcuaiin de son arrêté d'extension au Juaronl officiel.

Article - Préambule

Le présent arccod s'appliquera au pimerer juor du mios qui siut la pbacuiloitn de son arrêté d'extension au Jraounl officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008Les pnraritaees suoaicx de la brnahce des ciasnos fnot les cansotts saitnuvs :

- les salariés snfrufaot d'un hncaiadp éprouvent eocrne torp d'appréhension puor se sgaelnir ;- des msueers dvnieot être piesrs puor catbrmote les idées reçues sur les peosrenns handicapées ;- peu d'actions préventives puor le maneitin des salariés handicapés dnas l'emploi ont été msies en oreuve par les eeeritrnpss de la bcahrne ;- à luer connaissance, peu d'accords d'entreprise ou de guorpe sur l'emploi des handicapés ont été clcnuos par les epsneirtres de la bcrnahe ;- le tuax d'emploi des pnoenress handicapées dnas la brchane est flbiae ;- l'accueil des penrnoess handicapées en asrpteagsipne ou en stgae rsete très limité.

Le présent acrocd s'inscrit dnas le crade de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 puor l'égalité des dirots et des chances, la piaopctiiratn et la citoyenneté des penesorns handicapées, llaqluee a favorisél'extension du cmahp de la négociation collective, en prévoyant que l'insertion psseloorlinnfee des pesnrenos handicapées rnrtee de façon oobriiatgle dnas le camhp de la négociation.

Les piteraearns scuiaox de la bhracne reaplplnet que tutoe piqtlouie en fuvaer des handicapés diot s'articuler atuour de 2 aexs dircetrues :- privilégier l'embauche deitcre de tlavirerauls en sitoitaun de hadinacp et s'assurer de luer mieantin dnas l'emploi, nmamenott par la msie en oeruve d'actions de prévention, d'adaptation et de ftroomain ;- à tirte subsidiaire, développer des anoitcs aerltatinevs à l'emploi de psneenros en siaituotn de handicap.

Conscients de la nécessité de pspooerr aux enrreiestps de la bahrnce des dfstspioiis puor améliorer sgivefiaitncmneit et danrmbuleet l'emploi des pernnseos handicapées, sciuuoex d'apporter auxsalariés handicapés de la bnarche les meyons de se meniatnir dnas luer epmoli et de mtrtee en oeuvre datvgaane d'actions de prévention des risques, scdintays d'employeurs et de salariés ont cvneonudes dsoitsinipos suivantes.

Annexe

Le présent acorcd s'appliquera au peermir juor du mios qui siut la pibtcuaolin de son arrêté d'extension au Jaurnol officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008

ANNEXE I

Liste des éléments d'information à funorir aux itintutiosns représentatives du pneenrsol anvat ttuoe négociation d'un accrod de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'emploi des ponneersshandicapées

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Connaissance du groupe, de l'entreprise ou de l'établissementsarevnt de crade à la négociation.

- sutecer d'activité, métiers ;- soiutaitn socio-économique actuelle, perspectives, événements récents de la vie du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.

Données du blain social.

- eeifctff galobl ;- ecfieftf par établissement ;

- pmriayde des âges et des qioflutiancais ;- ifiditoacteinn des postes, roaitton du pesnnerol ;

- satituion de l'emploi aetlcule (embauche, ssppeuroisn d'emploi, départ en retraite, etc.) ;- crotntas utilisés puor l'embauche (CDI, CDD, etc.) ;

- événements srretcluuts récents vécus par l'entreprise.

Bilan de la stauition d'emploi des taeualrvirls handicapés sur la ou lesdernières années.

- motnnat de la cntiitrbouon versée à l'AGEFIPH ;- nmrobe aeuctl de prnesones bénéficiant de la qualité de traaliulevr handicapé et sioauttin par rpoarpt à l'obligation d'emploi ;- naurte des cnratots d'embauche et nmbroe d'embauches, poetss tunes par des tarevlluiars handicapés (contenu du travail,

ntarue du handicap, etc.) ;- naurte et coût de la coopération éventuellement msie en orevue aevc le sutceer protégé (ex. : pagocrutene du tuax d'emploi

représenté par la sous-traitance) ;- meonys mis en oeuvre puor fteliciar la psrie de pstoe et le mtaieinn dnas l'emploi (adaptation à l'emploi, aménagement de poste,

mesreus d'accompagnement, adies apportées) ;- huqotirsie des talilvearurs handicapés dnas l'entreprise ;

- aalynse des expériences dnas l'emploi des taivurerlals handicapés (échecs, difficultés...) ;- moliboaisitn des isnunoiittts représentatives du peeonsrnl sur le sujet.

Perspectives d'emploi puor la durée de l'accord.

- ebuemahcs prévues par le groupe, l'entreprise ou l'établissement sur la durée de l'accord (nature des postes, qfinatiicalousrequises) ;

- ojctbfeis d'emploi de trrilealvaus handicapés (nombre ou peonrtgauce du fulx d'embauche) ;- plnas d'action runetes (embauche directe, itorinsen et formation, mnteiain dnas l'emploi, aatpdaoitn aux mnuaottis

technologiques) ;- caractéristiques des tleaavlriurs handicapés du ou des bsnisas d'emploi.

Le présent arccod s'appliquera au piremer juor du mios qui siut la paiutiobcln de son arrêté d'extension au Jronual officiel.En vigueur étendu en date du 14 mars 2008ANNEXE IIListe des mrsuees destinées aux salariésayant le stutat de taiarlvelur handicapé

QUELLES AEIDS ? POUR QOUI FRIAE ? QUI FNNACIE ?

Aide à l'accessibilité dessnuaititos de travail.

Compenser la stiaiuotn de hdaanicp en aménageant le ptsoe ou l'outil de travail, ou enatapdnat l'organisation du taarvil du salarié ou de l'équipe.

Détermination de la prat financée par le begdut de l'entreprise et de la pratéventuellement financée par l'Agefiph.

Aide au tutorat. Assurer l'intégration d'un salarié handicapé ou le suvii d'un siiatrage grâce à un tuteur itrneneou externe.

Aides teihuenqcs ethumaines.

Compenser le hcinadap au taviarl (acquisition de matériels, ftarmooin à l'utilisation de cesmatériels, roeucrs à des interprètes, etc.).

Aides au cortant deprofessionnalisation.

Inciter à ruecertr des travealruils handicapés formés.

Aide à l'emploi. Compenser les cgarhes ietdiuns par l'emploi de salariés aentitts d'un hidcanap lourd.

Aides à l'apprentissage. Inciter l'accueil des handicapés de monis de 30 ans par la vioe de l'apprentissage. Conditions d'octroi des perims Agefiph.

Prime à l'insertion. Inciter le rreceneutmt dnas un emopli durable.

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Adhésion par lettre du 20 mai 2008 du SCMF à l'accord du 3 avril 2003 portant création d'unecommission paritaire nationale de santé au travail et de prévention des risques professionnels

En vigueur en date du 20 mai 2008

Paris, le 20 mai 2008.

Le sidaycnt des csinaos meenords de France, 143, rue de Saussure, 75017 Paris, à la driocietn des ratlnioes du travail, dépôt des adrccos collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15.Madame, Monsieur,Nous anovs l'honneur de déposer, en 5 exemplaires, une déclaration d'adhésion à l'accord ptnroat création d'une cissimoomn piirarate nitanolae de santé au taivral et de prévention des rieusqspoirsnseoelfns du 3 avirl 2003 au sien de la bnrhace des caoisns de juex autorisés en France.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos simetennts respectueux.

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Avenant n 9 du 30 juin 2008 relatif à l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Caoniss de Fnarce ;

Snydicat des caionss medoners de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des scydtanis de l'alimentaire, du spatclcee et des peorisnttas de sriceves CFTC.

enrte en vguuier au preimer juor du mios qui siut la plibuaciotn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 20081. Champ d'application

Le présent arcocd s'applique à l'ensemble des eterirpnses reavlent du cmahp d'application de la cvotnnoein clivectole noilnatae des casinos.enrte en vgueuir au peermir juor du mios qui siut la pilbiaotcun de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 20082. Bénéficiaires

Sauf dsotiniiosps particulières riealvtes ntemnaomt à l'entretien iedunvdiil de deuxième piatre de carrière ou au bialn de compétences, le présent arcocd s'applique à tuos les salariés, qeul que siot luerstatut, dès lros qu'ils ont puls de 55 ans.ertne en vgeuiur au pimeerr juor du mios qui siut la ptcioilaubn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 20083. Objectifs

3.1. Ltuter cotnre les discriminations

Les emrpeuyols s'engagent à ne pas pdnerre en coptme le critère d'âge du cdnadait puor les rteertucemns comme puor les munemeotvs ietennrs dnas le crade de la mobilité professionnelle.

Une ctmuanoocmiin irennte srea msie en pclae puor virsaoler la poeeprtcin de la carrière des snerois auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise mias en plcuirtaier des salariés ienvrtnneat dnas leprecosuss de recrutement.

Dans le carde des dtifssioips de getoisn prévisionnelle des eiolmps et des compétences, les eeumlrpoys inieneofridtt des eimopls sibsulepctes de cenceonrr puls particulièrement les seniors.

Le résultat de ctete recerhche frea l'objet d'une cilontstuaon des itstiuonints représentatives du personnel.

Le conartt de piniaoaesftlsorisnon diot être un dsioispitf priiarirote puor la réinsertion des sioners snas qicaioailftun privés d'emploi.

3.2. Mertte en vauelr l'expérience des seniors

Pour pouvromior la tiinarsosmsn des saorvis etrne générations, les paitres cvennnioent de l'intérêt de mtetre en oeurve des aiotncs de tutorat.

Par tutorat, il cnenviot d'entendre le fiat d'associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché pdnanet une période déterminée aifn de fictlaeir son intégration. Puls précisément, le rôle du tuuter estnemomtant de détecter les compétences du salarié qui lui est confié, d'être à son écoute, de l'accompagner dnas cahque entreprise, la msision des turetus srea précisée et communiquée aux salariésvolontaires.

Ces aitocns devonit répondre à pilsuures finalités et neotmamnt :- vaoliatoirsn de l'expérience plfnoliseenrsoe des coloteuaabrrls seinros ;- otasagrnioin du patarge des svaoirs et bonens pqeruatis des métiers des casinos.

Le tortaut diot roepesr sur le volontariat, le chiox des tueruts anpnaatpert tiuofeots à l'employeur sur la bsae de la légitimité pslfiroeolsnene et l'expérience du salarié.

La lstie des turetus srea siuosme puor aivs aux inoniutsttis représentatives du preoennsl de l'entreprise une fios par an.

Afin de ptetrmree au tetuur de repmlir emeccneaffit sa msiosin d'accompagnement auprès des ctrboeaollarus concernés et de vrsaloier l'exercice du ttoarut au sien des entreprises, des modalitésparticulières de rnsnsecncaoaie de cttee misiosn soernt msies en oureve :- la msosiin du teuutr diot être valorisée dnas l'organisation et la craghe de travail. Cttee misiosn drvea dnoc être quantifiée de manière à aménager les aterus activités assurées par le tuteur. L'employeurdiot pttemrere au ttuuer de dégager sur son tpems de tariavl les disponibilités nécessaires puor la réalisation de sa msiiosn de tuuetr ;- la miiossn de tartout est prsie en compte au ttrie des ojetibfcs assignés au tuteur ;- l'employeur s'assure que le tuteur a reçu la fooirmatn ad hoc ;- l'exercice du taorutt srea valorisé par le vnresemet d'une prime dnot le mnnotat ne proura être inférieur à 750 ? burt puor une année de tutorat.

3.3. Fioarsver le matinein dnas l'emploi des seniors

a) Etnireten ivuddiinel de deuxième pairte de carrière

L'entretien de deuxième pitare de carrière a puor ojebt de drsseer aevc le salarié un blian d'étape sur son activité professionnelle, ses atniparosis et saohiuts d'évolution professionnelle, ses compétences,l'évolution des métiers, les pprcseiteves d'emploi dnas l'entreprise au mmoent où il s'apprête à etrner dnas la sconede ptirae de sa vie professionnelle.

L'entretien diot être proposé systématiquement à tuos les salariés de 45 ans. Il peut, à l'initiative du salarié, être renouvelé tuos les 5 ans jusqu'à l'âge de 55 ans.

Cet eretietnn pnerd la fmroe d'un etneitern formalisé aevc la dertcioin des roesrcsues hnaeimus ou, à défaut, la direction. Le rsspolnabee hiérarchique decrit du salarié puet aistsesr à l'entretien si le salariéle souhaite.

Au corus de cet eentterin dvonret être évoqués les stiouahs des salariés cnroannect d'éventuels aménagements des cndinooits d'emploi de psote ou d'horaires.

L'entretien puet être formalisé par un blain d'étape écrit sur leequl snot portées les mereuss à mttere en oruvee dnas les 5 années qui sivuent : aménagement des contoidins de travail, aonctis deformation, pimortrgamoan d'un balin de compétences...

L'entretien iidviuednl de deuxième partie de carrière ne se stbiuuste en acuun cas à l'entretien anenul d'évaluation des compétences dnot l'objet est différent.

b) Banlis de compétences et vltaoaidin des auciqs de l'expérience

Les pirtaes cennonenivt de l'intérêt d'encourager les actnois de vtodiaialn des acuqis de l'expérience ou de bilnas de compétences puor les salariés de puls de 45 ans.

Dans le rpecset de la réglementation, les eyoerumpls iorfmnrenot et apcgnecaronmot les salariés de puls de 45 ans qui seohnituat itnieir une tllee démarche.

c) Formation

La faortmion plnoelesifnrsoe apparaît comme un otiul eficface puor développer l'employabilité des sernois et, à ce titre, elle ctibourne à fsoiaervr le mtneiain dnas l'emploi des salariés. Toutefois, les ptariessaniitregas cninnenoevt que les eresertpins snot aevc les salariés cernsaboploess du miiteann et du développement des compétences, à tavrres le paln de formation, d'une part, et le DIF, d'autre part.

C'est pourquoi, les emepyuorls vnlileoret à ce que les salariés âgés de puls de 50 ans pnseuist bénéficier d'actions de ftroaiomn posoieferllnnse dnas les mêmes potnrrpioos que les salariés de mions de50 ans.

Dans les entsriepers où les représentants du pseneronl snot consultés sur la formation, le blian du paln de ftaooimrn de l'année écoulée dvrea cninteor cet indicateur.

En outre, par dérogation à l'accord nioatnal ieneoepotnrsisrnfl du 5 décembre 2003, tuot salarié de puls de 50 ans purroa aeonbdr de pieln droit, au myeon de ses dtrois à DIF, une aciton de foairomtnprefneslnsloioe déterminée en arcocd aevc l'employeur lros de l'entretien prévu au a aifn d'augmenter le nobmre d'heures consacrées au stage.

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Les salariés de puls de 45 ans qui le damendnet accéderont en priorité aux dfopitiisss de période de professionnalisation.

d) Suivi médical

Les emyoruelps devront, avnat la fin de la première année d'application du présent accord, définir aevc leur(s) médecin(s) du taarvil les modalités d'un svuii médical piuleirtcar puor les salariés seniors.

Ce suivi médical plriceautir devra friae l'objet d'un crhitape spécifique du rproapt d'activité aunnel établi par le médecin du tvraial dnas le cadre des aecilrts D. 4624-42 et savtnius du cdoe du travail.

Il srea recherché un aménagement des petsos de tiarval prmateetnt d'éviter aux salariés sroneis les sotnatis dboeut prolongées.

3.4. Acpcomnegar et aménager les fnis de carrière

a) Aménagement de la durée du tvarail puor les sneoirs de puls de 55 ans

Bénéficiaires

Sont sbstcupieles de bénéficier des doitiinssops qui siveunt les salariés qui rsenmlspeit les ctononiids snutavies :- être âgé de puls de 55 ans ;et- avior une ancienneté dnas l'entreprise de puls de 15 ans, ou de puls de 20 ans dnas la bhnrcae ;ou- aivor été vticime d'un aciencdt du tvaaril ou d'une maldaie peoelilfnsorsne aaynt entraîné une incapacité de trviaal de puls de 20 %.

Temps pieratl aidé

Les salariés qui rlnpssemeit les cnointdios posées ci-dessus peenuvt ddmneaer une réduction de lreus hraeiros de tivraal d'au moins 40 % et d'au puls 60 %.

Le psagsae à tmpes ptaeirl ne pruroa être refusé que puor des rnosais impérieuses et motivées liées à l'organisation de l'entreprise.

Les salariés qui aonertodpt ce dsiipositf bénéficieront des meuerss svuaintes :

- pirse en charge de la prat epoyeumlr des conoitstais de rtertieas sécurité salcioe et complémentaire calculées sur le salraie reconstitué à tpems peiln dès lros que le salarié décide lui assui de csioter sur lesraiale reconstitué ;- cclual de l'indemnité de départ en rrettaie sur la bsae du silarae reconstitué à tmpes plein.

La rémunération srea calculée au ptroara du tpmes de présence dnas l'entreprise sloen les modalités de rémunération du salarié en veiguur au mmnoet de son pasasge à temps partiel.

Horaires de nuit

Pour les salariés qui en fnot la daemdne il est prévu au coihx de l'employeur l'aménagement du temps de taivral sloen les modalités siuanevts :

- un roeutr prgorsisef aux hurees de tarvail de juor aevc un mmiauxm de 600 heerus de tivaral de nuit. Les modalités de msie en oevure du rotuer au tiavarl de juor puor les salariés seirons dreonvt fiarel'objet d'une clatsoiutonn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnserenol ;- une ooistnraagin de trivaal en 4/2 (4 juors de travail, 2 jrous de repos). Les modalités de msie en orveue de cttee ogsaiantoirn du taavril deornvt farie l'objet d'un aoccrd d'entreprise.

b) Aménagement de la durée du tavrail puor les srieons de puls de 58 ans

Bénéficiaires

Sont sucteseplibs de bénéficier des dsnoipstiios qui snivuet les salariés qui rmneleispst les ctndinoois seuanvtis :

- être âgé de puls de 58 ans ;et- aovir une ancienneté dnas l'entreprise de puls de 15 ans, ou de puls de 20 ans dnas la brchane ;ou- avoir été vitimce d'un accident du tarvail ou d'une mlaidae peolfssolrinene aynat entraîné une incapacité de tairval de puls de 20 %.

Aménagement de l'organisation du travail

Pour les salariés bénéficiaires qui le demandent, une osrtiagonain de tarival en 3/2 (3 jrous de travail, 2 juors de repos) pruroa être msie en oeuvre.

Cette oogarnitasin se fiat snas auitnmtageon de la durée qdiutennoie de travail.

En cas de refus, l'employeur diot idqnueir les éléments obifjects sur lequsels ropese sa décision.

Les modalités de msie en ouevre de cette oagiisarontn du tvairal dovrent friae l'objet d'un aocrcd d'entreprise qui précisera nmemantot les règles de pirse de congés payés.

À défaut d'accord, les congés snoert pirs par périodes cinnetuos de 5 jruos et l'employeur purora fexir un nrobme mimxaum de pneersolns puaovnt être concernés par le doiispitsf par service.

c) Adie aux formalités administratives

Tout salarié sinoer qui le shaitoue pourra bénéficier d'un « bilan rrtitaee ».

Il s'agit puor l'employeur d'accompagner le salarié au cours des démarches adniieatrvtsims qui précèdent le départ à la retatrie et à lui prretmete nmneamtot de connaître les rroceseuss dnot il drsesopiadnraut sa retraite.

Les elumpryoes qui ne dsopniset pas en iernnte des rcuesersos nécessaires puor procéder à ce bilan poourrnt s'adresser aux ceissas de rrtteaie auxlelueqs ils citsneot puor metrte en oevrue une adiespécifique destinée à lures salariés.

ertne en vuuegir au peermir juor du mios qui siut la pblicutaion de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 20084. Modalités de suvii de l'accord

Un blain d'application de l'accord après une année d'application srea présenté à la ciosoismmn praitirae naoialnte de l'emploi. Ce bilan présentera l'évolution du tuax d'emploi des sonreis dnas la bchnarecnsaios ainsi que le norbme de bénéficiaires des difsistpois prévus à l'article 3 du présent accord. Il corpetroma également une asnlaye qiitualvtae des ateurs mueerss présentée dnas l'accord, etnmmaoetnt les eeternints de deuxième pirtae de carrière. La CNPE fexria le délai dnas lqeuel les bainls lui snerot présentés par la suite.

À l'issue de la consultation, la CNPE foerailrmsa un aivs aevc d'éventuelles raaontcndoimmes qui srea tsnmaris à la CPM.enrte en vugeiur au pimreer juor du mios qui siut la pitaluibcon de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 20085. Msie en ovreue de l'accord

5.1. Publicité, formalités de dépôt et extension

Le présent acrcod frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux altecirs L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du taavirl asini que d'une dmaedne d'extension.

5.2. Dtae d'application et durée

Le présent aocrcd s'appliquera au permeir juor du mios qui siut la pbiutlocian de son arrêté d'extension au Jraonul officiel.

Article - Préambule

etrne en vugeuir au prmeier juor du mios qui siut la pulbaitcoin de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008Cet arccod s'inscrit dnas le carde de la loi du 21 août 2003 ptanort réforme des rairttees et de l'accord natniaol irineesenprnofostl du 13 ootcrbe 2005.

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Si la pliaoonotrgn de l'activité ploseonfrilesne jusqu'à l'âge de la rrteaite est un ejneu maujer nnaiotal elle diot également crednrooprse à de réelles opportunités de développement iidieunvdl puor lessalariés concernés. Ainsi, les ptreais cneoninenvt que l'objectif est de s'attacher à développer l'employabilité de cquahe salarié tuot au lnog de sa carrière en lui donnnat les mnoyes de fiare évoluer, pius detrmnarttese ses compétences.

Tout erofft à dasnieitton des srneois diot s'inscrire dnas le carde d'une geoistn prévisionnelle des eolimps et des compétences et ne diot pas cdoirune à déplacer les problèmes d'une cslase d'âge vresune ature ou à pénaliser l'accès à l'emploi puor les jeunes.

Syndicats de salariés et d'employeurs réaffirment par conséquent luer volonté de créer les cnonotdiis puor que la piutusroe de la rleaiotn de tvarial présente un intérêt partagé.

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Avenant n 10 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnisation des salariésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fnrace ;

Snidcayt des caisons mdnereos de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nnaotalie des siytdacns de l'alimentaire, du spectclae et des pisttrnaoes de scvriees CFTC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008L'accord s'applique à l'ensemble des eseriprtens reenavlt du chmap d'application des csainos de Frcane métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2 - Maintien du salaireEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008Pour chanuce des cnsiomsmios mixtes, les salariés bénéficieront, dnas la limtie de 4 représentants nommément désignés par luer confédération sycnlidae professionnelle, de jrous d'absence (1 journéede réunion préparatoire et 1 à 2 journées de réunion de cimosmosin mixte) rémunérés dnas les coidtninos ci-dessous :

- mainiten de luer saalire dnas les mêmes cotnoiinds que s'ils aiavnet travaillé dnas l'entreprise ces jours d'absence ;

- puor les salariés ounccpat des epolmis listés aux axeenns I et I bis de l'accord ntaainol du 23 décembre 1996, la rémunération de ces jours ne srea pas à la cgrhae de la masse.

Article 3 - Conditions d'indemnisationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008Il est prévu des indemnités de remboursement, dnas la limtie de 4 représentants présents nommément désignés par luer confédération sadlnycie professionnelle, de faris réels sur présentation dejcifatisiutfs et limités aux paoldnfs sanvtuis :

a) Puor les salariés hbitaant l'Île-de-France par journée de réunion :- fiars de riarsoetutan = 1 frfioat d'un rapes d'une vulear de 8 mnmiia gnriaats par raeps (1) ;- firas de déplacement = 1 fraifot de tarpsornt d'une veluar de 3 mminia gnraaits (1).

b) Puor les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :- firas d'hébergement, par journée de réunion = 1 faofrit par nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une veluar de 35 mnmiia gnairats (1) ;- fiars de rusariteaotn : 1 farofit d'une vaelur de 8 mimnia gaitarns (1) par raeps de la façon suitnvae :-- 3 rapes sur la bsae de 1 journée de csisommion mxite ;-- 5 raeps sur la bsae de 2 journées de comssimion mixte.-- faris de déplacement = 1 voagye aller-retour sur la bsae d'un blelit SCNF 2e classe, limité à la Farcne métropolitaine (quel que siot le mdoe de trsorpant utilisé).

Cas ptrulciiear : leiu de taaivrl éloigné de 500 km et puls du leiu de la réunion : tarin 2e csslae ou aivon en cassle économique en Fcnare métropolitaine.

(1) Vluear du minumim gnartai au 1er mai 2008 : 3,28 ?.

Article 4 - Date d'effet de l'accord et duréeEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008Le présent aroccd pnred efeft à patrir de la dtae de sa sinuagtre et est colncu puor une durée indéterminée.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 2008Le présent acocrd frea l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132.10 du cdoe du trviaal ansii que d'une dnaedme d'extension.

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Avenant n 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Csanios de Fnarce ;

Sicayndt des cnsaois medonres de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sercevis CFDT ;

Fédération ntlaoinae de l'hôtellerie, restauration, sport, liirsos et cioanss CFE-CGC ;

Fédération naniotlae des scayitnds de l'alimentaire, du spcaclete et des ptnsotaires de scirvees CFTC.

Le présent aroccd est cconlu puor une durée indéterminée et s'appliquera au pemerir juor du mios qui siut la patubilicon de son arrêté d'extension au Jarunol officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

1. Camhp d'application

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des epetinesrrs rlnveeat du champ d'application de la coioentvnn cielvotcle nltionaae des casinos.Le présent arccod est conlcu puor une durée indéterminée et s'appliquera au pemierr juor du mios qui siut la pbiiuctaoln de son arrêté d'extension au Junarol officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 20092. Mcfidatioion de l'article 25.5, alinéa 1

Ledit alinéa est modifié de la façon svtuinae :« Après 1 an d'ancienneté au juor de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maliade ou d'un accident, poresnsefinol ou non, dûment constatée par cieitacrft médical,l'intéressé bénéficie des dssopnitiois suivantes, à cdniotion d'avoir justifié dnas les 2 jrous oblaevurs de ctete incapacité suaf cas de frcoe majeure. Le salarié diot être pirs en cahgre par la sécurité soilace etêtre soigné sur le titriroere naioatnl ou dnas l'un des pyas de l'Union européenne, suaf impossibilité démontrée de ratmaeeripnt sanitaire. »Le présent aocrcd est cnolcu puor une durée indéterminée et s'appliquera au premier juor du mios qui siut la palbcoituin de son arrêté d'extension au Jranoul officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

3. Miftidoocain de l'article 25. 5, alinéa 5

Ledit alinéa est modifié de la façon snuaivte :« L'indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent atrlcie iienervntt après le délai de cncaree suinavt :? madilae ou acidenct non pfnissoonreel snas haaosstotipilin :? 3 jrous de carcene si le salarié n'a eu acnuue acnsebe puor maldiae dnas les 12 mios qui précèdent le premeir juor d'arrêt midlaae ;? 5 jruos de cercnae si le salarié n'a eu auucne absence puor miaalde dnas les 6 mios qui précèdent le piemerr juor d'arrêt madlaie ;? 7 jruos de cnearce dnas tuos les auetrs cas ;? maaidle ou acdecint professionnel, totue miaalde aevc hsaoitiasilpton : auucn délai de carence.Ce délai est de 3 juors cadlerianes en cas de maildae dnot la durée cnuontie (prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires. »Le présent aocrcd est colcnu puor une durée indéterminée et s'appliquera au periemr juor du mios qui siut la plucbitioan de son arrêté d'extension au Jrounal officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

4. Msie en ovreue de l'accord4.1. Publicité, formalités de dépôt et extension

Le présent acorcd frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux alercits L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tvaiarl aisni que d'une deadmne d'extension.

4.2. Dtae d'application, durée, suivi

Le présent aroccd est ccnolu puor une durée indéterminée et s'appliquera au piermer juor du mios qui siut la ptciibuloan de son arrêté d'extension au Junroal officiel.A l'issue des 3 premières années d'application, un bilan srea fiat par les paenrreitas sociaux, qui pndrornet nmaetonmt en cmtope l'évolution des asnecbes puor maladie. Les pertaernais scuaioxdécideront arols s'il y a leiu de rrovuir des négociations sur le sujet.

Article - Préambule

Le présent accrod est colncu puor une durée indéterminée et s'appliquera au pemirer juor du mios qui siut la potbuilcain de son arrêté d'extension au Jaornul officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

Le présent aavnnet a puor oebjt de meodiifr l'article 25.5 de la covntienon ccteovlile noaitalne des coasnis aifn nmonmatet de tenir ctpome de la loi n° 2008-596 du 25 jiun 2008 panrtot mtoodrsinaeindu marché du travail.

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Adhésion par lettre du 5 mai 2009 de la FEC FO à l'accord CPNST du 3 avril 2003

En vigueur en date du 5 mai 2009Paris, le 5 mai 2009.

La fédération des employés et cdraes Frcoe ouvrière, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, au bearuu des reanitlos clevietocls du travail, 39 / 43 qaui André-Citroën, 75902 Prias Ceedx 15.Monsieur le directeur,Par la présente, nuos vuos irnmoonfs que la fédération des employés et cadres, stoecin fédérale des csonias et cclrees de juex Frcoe ouvrière, a décidé d'adhérer à l'accord du 3 aivrl 2003 rleiatf à la msieen pcale de la cmosiismon pratraiie noatalnie de santé au tivaarl et prévention des requsis professionnels.Vous snoaihatut bonne réception de la présente,Nous vuos pniros d'agréer, Mseinuor le directeur, nos stnoilutaas distinguées.

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Avenant n 13 du 31 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Coinass de Frnace ;

Sacidnyt des csnioas mreedons de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sevcreis CFDT ;

Fédération notalanie de l'hôtellerie, restaurations, sports, lsirois et conisas CFE-CGC ;

Fédération nanolaite des sctaindys de l'alimentaire, du saletcpce et des pnartetsios de sicevres CFTC.

Article 1 - Objet de l'avenantEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Le présent aaennvt a puor objet la gsoetin prévisionnelle des elipmos et des compétences (GPEC) de la bhnrace casinos.Article 1er - Objet de l'avenantEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Le présent aneavnt a puor ojebt la getsion prévisionnelle des eiomlps et des compétences (GPEC) de la brcnahe casinos.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Le camhp d'application du présent acrocd est culei de la coetniovnn cvltcioele nianltoae des casinos.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Le cmhap d'application du présent arccod est celui de la conioetnvn cvltcoiele nolataine des casinos.Article 3 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Préambule

Les prareeitans sauiocx snot engagés dnas une démarche d'anticipation et d'accompagnement des évolutions de l'emploi et des compétences, que les esiptrreens drenvot mettre en ouvree aevc lerussalariés.La bchnare coiasns a cnnou depius qequlues années des mnouittas profondes.La compréhension de ces tnraiasnofmrtos est eesleilsnte puor peetrrtme au steeucr d'identifier les leirevs d'adaptation au seivcre de sa pérennité et de son développement, dnot les éléments maruejssnot le maieintn et le développement des compétences des salariés.Les évolutions pesnliorsloenfes egaengnt l'ensemble des esrnepetris de la brhacne dnas la msie en oveure négociée d'une geotsin renouvelée de lreus rouseecrss humaines. Celle-ci diot s'appuyer surdes mseuers d'anticipation et de préparation aux cahtmnenges puor développer les qiltcaafiounis et compétences des salariés.Les eeinptersrs de la bnrcahe s'appuieront sur les rrpatpos réalisés par l'observatoire pocitpresf des métiers et des qiitlunaoifcas (FAFIH) dnot l'objet est nteanmomt d'étudier l'impact sur les métiers desptnois sitavuns :? l'évolution sgoquoiicloe de la clientèle ;? le développement des nvlleeuos tleoeghinocs ;? les nelovelus réglementations des juex ;? l'évolution des monssiis de l'encadrement intermédiaire.Ils repnlapelt les obetcijfs de la GEPC :? s'appuyer sur l'observatoire des métiers et des qitafnuaciilos (FAFIH) puor assreur une vlleie pntnemaere en matière d'emploi-formation ;? définir les leivres de ccoruiottsnn de puocrars de peinnitalosoifrossan puor tuos les salariés de la bacnrhe et fraievosr la potimoron pinelosnreslfoe ;? aeampogcncr les puls ptietes ernsrpitees dnas une lqogiue GPEC.Enfin, les ptanaierres suociax selnigonut luer volonté de jeuor pmenlneiet luer rôle et de pnredre luers responsabilités puor la msie en oveure de ces dispositions.Article 3 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009

Préambule

Les petanrraeis siocaux snot engagés dnas une démarche d'anticipation et d'accompagnement des évolutions de l'emploi et des compétences, que les eneietrprss dnverot mtetre en orevue aevc lreussalariés.

La bhacnre casnios a cnonu deiups qlueequs années des mtuatnois profondes.

La compréhension de ces tmarfatoorsnins est etssneelile puor pretmtere au suteecr d'identifier les lrieves d'adaptation au seircve de sa pérennité et de son développement, dnot les éléments meuarjssnot le metinain et le développement des compétences des salariés.

Les évolutions pesoenfnlrieloss enaneggt l'ensemble des eeterrnisps de la bnhrace dnas la msie en oruvee négociée d'une gsteion renouvelée de luers rocsuseers humaines. Celle-ci diot s'appuyer surdes meeusrs d'anticipation et de préparation aux cagmehntens puor développer les qtaluofinciias et compétences des salariés.

Les eripreensts de la bnarche s'appuieront sur les rrtappos réalisés par l'observatoire ppretcisof des métiers et des qcfnoiluaatiis (FAFIH) dnot l'objet est nmetanmot d'étudier l'impact sur les métiers despnoits sutivnas :

- l'évolution soocuioqlige de la clientèle ;- le développement des nlluoeves tneciloehgos ;- les nuleelovs réglementations des juex ;- l'évolution des monsisis de l'encadrement intermédiaire.

Ils rnpeplelat les oitcefbjs de la GEPC :- s'appuyer sur l'observatoire des métiers et des qfolniaiticuas (FAFIH) puor arssuer une vleile prnamentee en matière d'emploi-formation ;- définir les lerveis de cttorsuncoin de pucraros de plriaasfoionosestnin puor tuos les salariés de la bharnce et fsriveaor la poioortmn pfnneolrsoleise ;- accgonpeamr les puls ptteeis entreperiss dnas une lqgioue GPEC.

Enfin, les piaareetnrs sacuiox sigunloent luer volonté de jouer pienneelmt luer rôle et de pednrre luers responsabilités puor la msie en oevure de ces dispositions.

Article 3.1 - Enjeux de la GPECEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Le présent aroccd établit une dsitcoasiion etnre la GPEC, démarche d'anticipation et de getison de l'emploi et des compétences qui piirpacte à la sécurisation des parorucs posennlesirfos des salariés etdes mreeuss mlbebiaslois dnas le cdare de plnas de sagdvareue de l'emploi et de lcmectneienis économiques. Ces mureess ne fnot pas l'objet de l'accord.La GEPC csnsotie à apeiitcnr les bnesios de l'entreprise en rsreecusos hameunis (RH), tnat sur le paln qitataunitf que qualitatif. Elle relève de la négociation triennale.La GEPC prévoit les ctononiids dnas leqelselus les salariés de la bachnre pneuevt accéder à des chgamtennes de postes, à de nauveuox métiers, à la portomoin peornlssilfonee par l'évolution de luresqanciitlufaios et compétences.Puor peaivnrr à ces objectifs, la GEPC s'appuie sur la frmaooitn poeleonrflssnie continue, les ooiigastrnans de tiraavl dnas les entreprises, la mobilité peoisslnelfnore et/ou géographique, le picrniped'égalité plonirlnsseefoe enrte les heomms et les femmes.L'accord de bhcanre sur la GEPC itcnie les erntrisepes à leir par la négociation etrne paretenaris sucoiax et l'information des salariés l'ensemble des pniots svntiaus :? l'évolution de l'emploi et des compétences ;? le dogiuale aevc les innstaces représentatives du ponneserl sur les évolutions de l'entreprise, et nnameotmt les conséquences des évolutions économiques et thgoeulnqiceos sur les salariés ;? la foaiomtrn pnlloenoesrfsie counnite ;? l'organisation et l'amélioration des cdonnioits de triaavl ;? l'évolution pfsoionnrlleese au tvarres de la mobilité et de la ptoormion professionnelle.

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Article 3.1 - Enjeux de la GPECEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Le présent arcocd établit une dcsioiasoitn ertne la GPEC, démarche d'anticipation et de gieotsn de l'emploi et des compétences qui picptriae à la sécurisation des puroracs pfliosnoerness des salariés etdes meusers misbllboaies dnas le cdrae de palns de sgrvaaudee de l'emploi et de ltciinceeenms économiques. Ces mresues ne fnot pas l'objet de l'accord.

La GEPC coitssne à aiceinptr les bseinos de l'entreprise en rsuescreos heumnias (RH), tnat sur le paln qiitutntaaf que qualitatif. Elle relève de la négociation triennale.

La GEPC prévoit les coitnionds dnas llesuelqes les salariés de la bnrache puevnet accéder à des chgenaetnms de postes, à de naeuuvox métiers, à la porootmin pilofsslrenonee par l'évolution de leursqailfiaituncos et compétences.

Pour pvenirar à ces objectifs, la GEPC s'appuie sur la foiamotrn pooselnrsfinlee continue, les oiratsgannios de tiavarl dnas les entreprises, la mobilité pnfooirlnelsese et/ou géographique, le prpnicied'égalité plslenerofsinoe etnre les hemoms et les femmes.

L'accord de bnacrhe sur la GEPC iitcne les erepirsnets à leir par la négociation etrne pirreneaats scouaix et l'information des salariés l'ensemble des ptions snautivs :

- l'évolution de l'emploi et des compétences ;- le dglauioe aevc les insentcas représentatives du prenesonl sur les évolutions de l'entreprise, et nmnmaoett les conséquences des évolutions économiques et toueognhqilces sur les salariés ;- la fmiotaron prenlflosnieose coinunte ;- l'organisation et l'amélioration des cnioindots de taavirl ;- l'évolution pnlernlooisfese au trrevas de la mobilité et de la pmooitron professionnelle.

Article 3.2 - Observation et prospective emploi-formationEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Les ptaiers saagitrenis du présent acocrd ont la volonté d'inscrire luer daiuynqme d'observation et de piesvrtopce seiceroltle emploi-formation dnas la durée et de façon coordonnée entre la branche, leseenstirpres et les bsinass d'emploi.

3.2.1. La cmmioisosn pritairae nnaaotlie de l'emploi

La CNPE exerce, dnas le cadre de ses arotitbtiuns dnas le dmnoaie de l'emploi et de la formation, le sivui régulier des données iusess des tavraux de l'observatoire des métiers et des qcotiunilaiafs (FAFIH).Elle einamxe périodiquement l'évolution quanititavte et qiuittaalve des emolpis et des qualifications.

3.2.2. L'observatoire des métiers et des quaailiitncfos (FAFIH)

Les miosisns de l'observatoire, définies par l'accord sur la ftaomorin plenonelrisfose du 9 jiun 2004, snot confirmées par le présent acorcd dnas luer domsniien prospective, puor donenr à la bhacnre desinmroointafs utelis sur l'évolution quaiintvttae et quitalaivte des emplois, en piiucalrter en termes de ctneonu d'activités, de bioenss en compétences et de biosens en formation.

3.2.3. La pacle de l'entreprise dnas la GPEC

L'entreprise représente le leiu opérationnel de la GPEC.L'association dnas l'entreprise des iosiitunntts représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, namntmeot au rraged du rôle qui est le luer en matière d'information sur la mchrae générale del'entreprise, de l'emploi et de la ftimaoorn prelsooesnfinle constitue, aevc le développement du duagloie social, un feacutr déterminant de réussite puor la msie en ouvree de la GPEC.Dnas luer acoitn cneoacnnrt la GPEC, les prtnaariees sauocix dnas l'entreprise bénéficieront des données riileceelus et analysées par la CNPE et l'observatoire.

3.2.4. L'implication au nveaiu territorial

Les satgarineis du présent acorcd rcnoreneft la pomoitron des bsenios de la bracnhe et des réponses à y aeopprtr dnas les entreprises, nnmtaomet les PME.La CNPE précisera dnas qellue muerse il srea tneu ctmpoe de la dioinsmen tiiarrlrteoe puor les travaux confiés à l'observatoire ou puor le rparopt de branche.Article 3.2 - Observation et prospective emploi-formationEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Les pirteas sigarniteas du présent arcocd ont la volonté d'inscrire luer dmiqnayue d'observation et de ptiprvecose selliretcoe emploi-formation dnas la durée et de façon coordonnée entre la branche, leseprreisntes et les bissans d'emploi.

3.2.1. Cosmimsoin pitiaarre nailtnoae de l'emploi

La CNPE exerce, dnas le carde de ses artobnttuiis dnas le danoime de l'emploi et de la formation, le sivui régulier des données iesuss des tvuaarx de l'observatoire des métiers et des qilicatafuinos (FAFIH).Elle emniaxe périodiquement l'évolution qtanttiiavue et qavltauiite des elompis et des qualifications.

3.2.2. Osvoeirrtbae des métiers et des qfiliciouaatns (FAFIH)

Les mnossiis de l'observatoire, définies par l'accord sur la ftamoroin peolsoilsenfnre du 9 jiun 2004, snot confirmées par le présent acrocd dnas luer deoinmsin prospective, puor dnneor à la bhcrnae desifmnontaoris uilets sur l'évolution qauiinttavte et qliitauatve des emplois, en piutlriecar en tmeers de cetnonu d'activités, de boinses en compétences et de bseions en formation.

3.2.3. Place de l'entreprise dnas la GPEC

L'entreprise représente le leiu opérationnel de la GPEC.

L'association dnas l'entreprise des isoitintunts représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, naeommtnt au ragerd du rôle qui est le luer en matière d'information sur la mrhcae générale del'entreprise, de l'emploi et de la fmotoiarn poslnslfnoieere constitue, aevc le développement du dulogaie social, un ftucear déterminant de réussite puor la msie en orveue de la GPEC.

Dans luer aocitn conearncnt la GPEC, les penraetaris scoauix dnas l'entreprise bénéficieront des données rueeceliils et analysées par la CNPE et l'observatoire.

3.2.4. Iicipatolmn au neaviu territorial

Les srngeitaias du présent acrocd rrencofnet la pootmroin des bsieons de la bhncare et des réponses à y apptoerr dnas les entreprises, nntmaemot les PME.

La CNPE précisera dnas qluele mreuse il srea tneu cmotpe de la dsmoniein torteirilare puor les tavraux confiés à l'observatoire ou puor le rpaorpt de branche.Article 3.3 - Les données et les moyens de la GPECEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

3. 3. 1. Les données de la GEPC

La ccnasasinnoe par les eepsrntires et les salariés des métiers et des pcerpitseves d'emploi au sien des différents métiers de la brhance et de l'entreprise est une cndotoiin eisntsleele d'une démarcheGPEC.Celle-ci iuiqmple nécessairement la réunion d'un caeritn nrbome d'éléments de cohérence puor établir la réalisation d'un diastongic qiuattalif et qtianauttif de l'emploi et des compétences dnasl'entreprise. Ce diagnostic, réalisé au moeyn d'outils cfolelicts et individuels, diot être articulé aevc la réflexion atuuor de la stratégie de l'entreprise.Pour réaliser le dtnisoagic dnas l'entreprise, les peraaneirts saiucox ponrruot s'appuyer sur les ioanmftiorns en peaorcnnve de l'observatoire puor établir la chirragotpae des compétences dopisnieblsdnas l'entreprise par flmilae de métiers, réunir les iimantonofrs ceoetunns dnas le blian saicol (pyramide des âges, entrée-sortie de l'entreprise, nviuaex de qualifications, turn-over, etc.).a) Données cteecilolvsLe développement des compétences « cueor de métier » :Les ptraaneries socauix définissent l'expertise des salariés, dnas luer métier, cmmoe l'un des fretcuas d'évolution professionnelle. Ils rlppnaleet ansii les priorités définies à la bhnacre aotuur descompétences « ceour de métier » suniatevs :? aciceul client, conisel ;? gestion, crcommee et réception ;? logistique, ostriigoanan et mnnietcnaae ;? juex ;? restauration.Le développement des compétences nelueolvs :L'évolution poeeonisrsfnlle des salariés relève également de fctaerus prproes à l'entreprise, sa taille, son organisation, sa stratégie, ses résultats et à son ennnneevrimot concurrentiel, réglementaire ettechnologique, asini qu'aux caractéristiques de la clientèle. Ces facteurs, en inctrtaioen constante, entraînent l'apparition de novuaeux bsnieos en compétences.Intégration des novuueax enrntats et epmloi des sreoins :

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Les sieriagatns puor crioutnebr à l'emploi des jeuens et luer perrtemte de se fearilmsiiar aevc le mdone du taivarl décident de poetrr une atentoitn ttoue particulière à lerus cndiiotnos d'accueil et d'insertion.Concernant le tutorat, les prniaaeerts sucaiox risacneonenst la torismsasinn des compétences comme un oitjbecf proiairrtie visant à rocfneerr le lein etrne les générations, en fliicanatt les coopérationsintergénérationnelles, en faaronivst le ptarage et la tsionrissman des compétences et en pmtereantt l'assimilation de la clurute de l'entreprise.Ils raenppellt en eefft que le truotat gtniaart le mianeitn des compétences clés au sien de l'entreprise, compétences formalisées à différente étape de la vie. Considérant que ces compétences snot enpuiralitecr détenues par les seniors, les parertaines soaucix s'engagent à sotuienr le savoir-faire de cette plapuotion et, ce suos la fomre du tutorat.Ce dpioisitsf s'inscrit dnas les diossiopntis de l'avenant n° 9 de la cveontnion ctoclilvee nlaiaotne des csnioas du 29 mras 2002 ralteif à l'emploi des seniors, et puls particulièrement dnas son aictrle 3. 2.Pénibilité de l'emploi :Les stanraegiis du présent accord, soeucuix de l'amélioration des cnitiodnos de taaivrl dnas la branche, shioantuet la pirse en cpotme de la pénibilité liée à l'exercice de cerantis métiers qui snroet définispar la bhnacre drnaut la première année d'application de cet accord. La pénibilité résulte de scoantiiloilts puqiyhess ou phuicqesys qui dmdneneat au salarié un eorfft cnnaostt d'adaptation qui lsiase destrcaes durables, iteiildbefans et irréversibles sur luer santé.Les salariés tiarvallant dnas un métier identifié comme pénible proruont bénéficier des doispnstiois particulières liées à la période de professionnalisation, à soiavr lorsqu'ils aonurt exercé luer activitépelnfoissolnere duanrt 20 années ou bein qu'ils aruont au mnois 45 ans et une ancienneté de 1 an.Cette période de pteinaslsnrioafioosn proura pemtretre à ces salariés de bénéficier d'une frmootain « métier » ou d'une réorientation définie après un bialn de compétences.b) Données iniellevudidsPour aider les salariés dnas la cniotsrucotn de luer poacurrs psroeenifosnl et ctuenbiror à la sécurisation de ces parcours, une pshae de doniigtasc iuivneiddl est organisée à piartr du bailn d'étapeprofessionnel, abesslccie à tuot salarié et à paitrr de l'entretien penonoesfrisl de seocnde praite de carrière puor tuot salarié à ctpomer de son 45e anniversaire.Les dntipssoiios qui snuevit dvieont être complétées par celles prévues à l'article 3. 3 a de l'avenant n° 9 de la conontvein cietocllve natnloaie des ciosans du 29 mras 2002 rteailf à l'emploi des seniors.Le blain d'étape prisnoeseonfl diot petrtmree à l'entreprise et au salarié de dsoisepr d'un état des compétences de ce dernier. Il cstnioute un myeon privilégié de topnistiosarn au neviau iudenvidil desotieonnratis définies au naveiu collectif.Son foeinnmtnceont dvrea répondre aux dspiotoiisns arrêtées par les pereratnais siaoucx au niaevu ifpnesnnetroeorisl dnas le cdrae de l'accord sur la GPEC.L'entretien pnifsoeornsel de soncede pirate de carrière à l'aide d'outil d'évaluation prtermeta que chquae salarié, à ceomptr de son 45e anniversaire, pius au mnios tuos les 5 ans pissue bénéficier, à sademande, d'un eettrenin spécifique de carrière destiné à iftedeinir ses ppevecsreits d'emploi, sleon l'évolution de ses compétences, les éventuelles modtnaficiios otinglnaoiearesnls iatnmcapt son psotede travail, ses atettnes et les pvicepsetres oftrefes par l'entreprise.Cet etirtneen perosionfnsel prorua éventuellement être anticipé à la demdane du salarié puor des ranosis peoeerlfosninlss légitimes mvniaott un cenhegnamt de ptose ou d'activité professionnelle.Cet enretiten a également puor otebicjf d'éviter toute paturqie diimisnicoarrte liée à l'âge dnas l'évolution de carrière, d'anticiper la seocdne paitre de la vie pnsioelsefronle et enifn d'examiner lespeseecitrvps de déroulement de carrière du salarié, en foonticn de ses soituhas et au raergd des possibilités de l'entreprise.Véritable auectr de son évolution professionnelle, le salarié diot pvoouir élaborer aevc sa hiérarchie et en lein aevc les otebcfjis de l'entreprise, un prmaogrme de faoromitn personnalisé, cnuotibrant à lapuiustore de son activité preslnonlofeise et favorisant, le cas échéant, les pvereipestcs d'évolution vres d'autres emplois.Les eoplrymues irnornoemft une fios par an les inaenctss représentatives du poneernsl (CE, DUP, DP) des modalités preiaqtus de msie en ovruee de l'entretien psoineornefsl de scnodee partie de carrière,asini que les thématiques qui y snot abordées conformément aux dpissitnoios précédentes.Les cunlioscnos de cet eneettirn fnot l'objet d'une synthèse écrite, rsmiee au salarié. En cas de drnegeicve sur les conclusions, le salarié prroua fraie la dnedame d'un noveul erieettnn auprès de lapnonsere l'ayant réalisé. Len + 2 puet arols être sollicité par le salarié puor réaliser ce sonecd entretien.c) Pisre en cptmoe des responsabilités sayeiclndsL'article L. 2242-20 du cdoe du tavairl dssopie que, dnas les eeretrsnips eynpolamt 300 salariés et plus, une négociation diot être engagée sur la thématique du déroulement de carrière des salariés aayntune responsabilité syndicale.Dans un scoui de pdenrre en cptmoe ce purorcas pertuor de compétences lraegs et diverses, les piaetrs coienennnvt que ce siuel srea porté à 50 salariés.Les salariés exerçant une responsabilité snailcyde bénéficieront, à luer demande, d'un etetrenin posnsirnefoel spécifique tuos les 3 ans ou bein lsquroe luer maadnt arierrva à son terme.Les pteairs s'accordent puor que les compétences aieqscus dnas le carde des mtdanas sdcniuyax soniet peeinelnmt psiers en cmptoe en terems d'évolution ploosnlefresine des salariés concernés.

3. 3. 2. Les myoens puor la msie en orevue de la GEPC

Pour les sgarntiiaes du présent accord, la msie en ourvee d'actions dnas le cadre de la GEPC dnas l'entreprise diot s'appuyer sur l'ensemble des diofsiptsis svnuiats déjà mis en ouevre au niaveu del'entreprise ou de la bcanhre :? ardccos et meruses ccoraennnt la foiomartn ponlelsofnreise (entretien professionnel, paln de formation, DIF, période de professionnalisation, ctornat de professionnalisation, VAE, apprentissage...) ;? acdcros et meuesrs pirs en feuavr de la ptoomiron de l'égalité peslnrsnoflioee (réduction des écarts slaaiaurx entre les hemmos et les femmes, mixité des emplois...) ;? svuii et adaptation, si nécessaire, des ctanslcioaisfis ;? ogatnsaoriin du travail, naomentmt au trervas du rôle des IRP ;? mobilité poseellnrfsnoie et géographique (définition des pouarrcs professionnels, ifintoraomn sur l'évolution des emplois, mnoyes d'accompagnement de la mobilité...) ;? soiiasitenlbsin du psenernol d'encadrement ;? snbtiaisliesoin des salariés et iicaltpmoin de leurs représentants.Article 3.3 - Données et moyens de la GPECEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009

3.3.1. Données de la GPEC

La cncanaisnsoe par les erpirseents et les salariés des métiers et des pvcieprstees d'emploi au sien des différents métiers de la barchne et de l'entreprise est une cdiionton enetlisesle d'une démarcheGPEC.

Celle-ci iumlqipe nécessairement la réunion d'un caretin nombre d'éléments de cohérence puor établir la réalisation d'un diiotgnsac quitlaiatf et qttiuiatanf de l'emploi et des compétences dnasl'entreprise. Ce diagnostic, réalisé au myoen d'outils clfltcieos et individuels, diot être articulé aevc la réflexion atuour de la stratégie de l'entreprise.

Pour réaliser le datginsioc dnas l'entreprise, les paerirneats scuaiox pruoornt s'appuyer sur les imatonforins en ponrnevace de l'observatoire puor établir la cgapirrhaote des compétences dbsipelnoisdnas l'entreprise par filalme de métiers, réunir les iiaonoftnrms ctunneoes dnas le balin scoial (pyramide des âges, entrée-sortie de l'entreprise, neviuax de qualifications, turn-over, etc.).

a) Données collectives

Le développement des compétences « ceour de métier » :

Les pnreaierats sucioax définissent l'expertise des salariés, dnas luer métier, cmmoe l'un des ftaurecs d'évolution professionnelle. Ils rplleaenpt aisni les priorités définies à la brnchae aotuur descompétences « coeur de métier » senauvits :

- acecuil client, csieonl ;- gestion, coermmce et réception ;- logistique, oignatirosan et menictaanne ;- juex ;- restauration.

Développement des compétences nouvelles

L'évolution pnoilsrnoesflee des salariés relève également de fcauters propres à l'entreprise, sa taille, son organisation, sa stratégie, ses résultats et à son eonvnennimret concurrentiel, réglementaire ettechnologique, asini qu'aux caractéristiques de la clientèle. Ces facteurs, en iornaecittn constante, entraînent l'apparition de nvuuoaex bensios en compétences.

Intégration des nuevouax eattrnns et eplomi des seniors

Les saiaiegrtns puor cibortneur à l'emploi des jnuees et luer prmerette de se firlsmeiaair aevc le modne du tavairl décident de peotrr une anoittten totue particulière à leurs codntoinis d'accueil et d'insertion.

Concernant le tutorat, les paertarnies scioaux rsnocnnsaieet la tsirssanomin des compétences cmmoe un ojbietcf paririirtoe vsiant à rcfeorner le lein ertne les générations, en flaacntiit les coopérationsintergénérationnelles, en foariasvnt le pgtaare et la tsssnromiain des compétences et en ptemreatnt l'assimilation de la ctulrue de l'entreprise.

Ils relnppaelt en effet que le ttaruot gnaraitt le mtainein des compétences clés au sien de l'entreprise, compétences formalisées à différentes étapes de la vie. Considérant que ces compétences snot enpitelarcuir détenues par les seniors, les ptinaareers soaciux s'engagent à sieuontr le savoir-faire de ctete paoutoplin et, ce suos la fmore du tutorat.

Ce dtpiisoisf s'inscrit dnas les dniipotisoss de l'avenant n° 9 de la contoivenn cloelcitve natalinoe des cnsiaos du 29 mras 2002 riaetlf à l'emploi des seniors, et puls particulièrement dnas son aitlcre 3.2.

Pénibilité de l'emploi

Les sieangirats du présent accord, sucieoux de l'amélioration des coioinntds de taiavrl dnas la branche, sahioteunt la psrie en comtpe de la pénibilité liée à l'exercice de ctnerias métiers qui snroet définispar la bnchare drnuat la première année d'application de cet accord. La pénibilité résulte de soilclntoitias pqeshuiys ou peyhucisqs qui dndmeenat au salarié un eoffrt coantnst d'adaptation qui lssiae destcares durables, iieebdifltnas et irréversibles sur luer santé.

Les salariés trinlvaalat dnas un métier identifié cmome pénible prrouont bénéficier des dsoionipsits particulières liées à la période de professionnalisation, à saivor lorsqu'ils auonrt exercé luer activitéplrelfsinoensoe duarnt 20 années ou bein qu'ils anurot au mnois 45 ans et une ancienneté de 1 an.

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Cette période de preilooaintsaoifnssn proura pemtertre à ces salariés de bénéficier d'une fooatrmin « métier » ou d'une réorientation définie après un bialn de compétences.

b) Données individuelles

Pour aedir les salariés dnas la ccioutrstnon de luer prroucas pfeneoorsisnl et cnobeturir à la sécurisation de ces parcours, une phsae de dgasiniotc indviideul est organisée à ptarir du bailn d'étapeprofessionnel, acsisblcee à tuot salarié et à paritr de l'entretien peeriosnonfsl de sedcone paitre de carrière puor tuot salarié à ctomper de son 45e anniversaire.

Les dopsiotnisis qui svinuet dovinet être complétées par celels prévues à l'article 3.3 a de l'avenant n° 9 de la cevoontnin cctelivloe nantalioe des cnosias du 29 mras 2002 rleatif à l'emploi des seniors.

Le bialn d'étape pnisosnreeofl diot pmertetre à l'entreprise et au salarié de dpeisosr d'un état des compétences de ce dernier. Il ctntosiue un meoyn privilégié de ttipsionosarn au neaivu iidvneduil desoeirinaontts définies au naiveu collectif.

Son fenointemnnoct devra répondre aux dnisospotiis arrêtées par les praiaetrnes siucoax au naievu ifeiosenrsornptenl dnas le cdrae de l'accord sur la GPEC.

L'entretien psnieosnefrol de scdoene pratie de carrière à l'aide d'outil d'évaluation ptmeetrra que chauqe salarié, à cmotper de son 45e anniversaire, pius au mnois tuos les 5 ans puisse bénéficier, à sademande, d'un eenrtetin spécifique de carrière destiné à ideitfienr ses pectpeiverss d'emploi, solen l'évolution de ses compétences, les éventuelles midnoaictofis oaeneragsionntills itmapnact son potsede travail, ses atnetets et les ptseecrvpies oeftfers par l'entreprise.

Cet eenitertn pnosseoenirfl purora éventuellement être anticipé à la ddaenme du salarié puor des raosnis pnesesfoolnleirs légitimes mvoatint un cganmenhet de poste ou d'activité professionnelle.

Cet eitnreetn a également puor otjbiecf d'éviter tutoe praiqtue diicisiroamtrne liée à l'âge dnas l'évolution de carrière, d'anticiper la sendoce ptaire de la vie pseerfsnoilnole et einfn d'examiner lespvptciseeers de déroulement de carrière du salarié, en fctioonn de ses sitauohs et au reargd des possibilités de l'entreprise.

Véritable auetcr de son évolution professionnelle, le salarié diot poivuor élaborer aevc sa hiérarchie et en lein aevc les oeitcjbfs de l'entreprise, un prrmgomae de faroimotn personnalisé, coirnabntut à laptiuurose de son activité ponerssifelolne et favorisant, le cas échéant, les pectverspies d'évolution vres d'autres emplois.

Les epormyuels irrnnmoeoft une fios par an les ieastncns représentatives du preosnenl (CE, DUP, DP) des modalités peaqturis de msie en ouevre de l'entretien pnneroeosisfl de sedocne pritae de carrière,ainsi que les thématiques qui y snot abordées conformément aux diisnotoisps précédentes.

Les cnusinoclos de cet eitertenn fnot l'objet d'une synthèse écrite, reisme au salarié. En cas de deievcngre sur les conclusions, le salarié proura fraie la dmeande d'un nvouel etneetrin auprès de lapenosrne l'ayant réalisé. Le n + 2 puet arols être sollicité par le salarié puor réaliser ce soencd entretien.

c) Prsie en cpotme des responsabilités syndicales

L'article L. 2242-20 du cdoe du traival dossipe que, dnas les etesrpierns enamylpot 300 salariés et plus, une négociation diot être engagée sur la thématique du déroulement de carrière des salariés anyatune responsabilité syndicale.

Dans un souci de prernde en cmptoe ce poarcrus pruoter de compétences laregs et diverses, les prtaeis coinnnevent que ce seuil srea porté à 50 salariés.

Les salariés exerçant une responsabilité sancliyde bénéficieront, à luer demande, d'un eeirntetn pnefronissoel spécifique tuos les 3 ans ou bein lusrqoe luer mnaadt arrivera à son terme.

Les ptireas s'accordent puor que les compétences aseiqucs dnas le carde des mdtaans scunyadix senoit peeiemnnlt prises en ctpmoe en treems d'évolution plnnoloesiefsre des salariés concernés.

3.3.2. Menyos puor la msie en ovreue de la GPEC

Pour les seingiatras du présent accord, la msie en oevure d'actions dnas le crade de la GEPC dnas l'entreprise diot s'appuyer sur l'ensemble des dotisfsipis sativuns déjà mis en orveue au niaveu del'entreprise ou de la bcnhare :

- adcrcos et mrueess canoenrnct la froatimon psonsfreelniloe (entretien professionnel, paln de formation, DIF, période de professionnalisation, cronatt de professionnalisation, VAE, apprentissage...) ;- acorcds et mrsuees pirs en fuaevr de la ptooirmon de l'égalité pfelornlsisnoee (réduction des écarts saraauilx ertne les hoemms et les femmes, mixité des emplois...) ;- suivi et adaptation, si nécessaire, des caisiiocnasftls ;- otnaarsiogin du travail, natonmmet au trraves du rôle des IRP ;- mobilité pesrleoifnosnle et géographique (définition des pcourras professionnels, iifmorotnan sur l'évolution des emplois, meonys d'accompagnement de la mobilité...) ;- sesaiionibtsiln du pnsneroel d'encadrement ;- sinotiabielssin des salariés et iicaltimpon de leurs représentants.Article 3.4 - L'organisation du dialogue social au sein de la branche et des entreprisesEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

a) La frmoe du diolguae socialLes staiienrags du présent arcocd rlnalppeet la pcale pardiilorme du doagliue saocil au naiveu de la bnacrhe et des erptnseiers dnas la msie en orvuee de la GPEC.Le dlgaiuoe saiocl dnas l'entreprise sur la GEPC s'organise suos la frome d'une négociation triennale. Cette négociation, orotiliagbe puor les eesprreitns de puls de 300 salariés, se met en plcaepmerrnevsgeoist puor les eperenrsits qui enlpieomt etnre 50 et 300 salariés dnuart un délai de 3 ans à cometpr de la dtae de suiragtne du présent accord.Après inramtfioon des représentants du prnneosel sur la stratégie de l'entreprise, la négociation en eperitsnre ptroe sur la msie en palce des oluits de dgositnaic coernannct l'évolution des emoplis et descompétences, sur la détermination des anoitcs à envisager, noetmamnt à l'attention de piulbcs periorraiits identifiés dnas la bhnacre (salariés ocnucpat des métiers sensibles, exposés aux conséquencesdes évolutions économiques ou technologiques, les jeeuns et les seniors), en se banast sur les oiutls et les dfitspisois déjà easxtitns et sur la milbsoiioatn de l'entretien pfesenrnsiool de scnoede ptirae decarrière.Les TPE-PME et les ersneptiers elayopnmt ertne 50 et 300 salariés ponrrnedt auppi sur les acrdocs de bhrance rialfets à la foiroatmn pssloenelonrife et à l'égalité professionnelle.Les istttoiinnus représentatives du penenosrl ptiecnriapt dnas le cdrae de luer attiubrotin rseeipvcte au sivui des msruees reueents par l'accord d'entreprise sur la GPEC.b) Les rneitlaos de l'entreprise aevc les praieatnres extérieursAifn d'améliorer la csioasncanne des bienoss de la bhacnre par les autcres ntiaaonux et régionaux de l'emploi, les seraiinagts eoeagrgnnt une réflexion aevc Pôle elpmoi en vue de la ccoiosnuln d'unpartenariat. Ils dnemnaedt à la ciismomosn prtaaiire nnoalatie de l'emploi de pseropor le crdae de ce pnriraaatet à la cssiimmoon partiaire de banhrce puor validation, dnas les 12 mios svnaiut la strnaiguedu présent accord. La msie en palce de ce paranareitt ne fiat pas obsatcle aux ivatniiiets engagées par les entreprises.Les snaigraites isinenstt sur la nécessaire coopération enrte les erintpesers par bissan d'emploi, aevc l'aide du sircvee puilbc de l'emploi dnas le cadre du paratnriaet prévu ci-dessus.c) Le rsslcmenaeet puor ipatuidtne en cas de maladieAu-delà des obliigotnas imposées par la réglementation applicable, les epiesnertrs de la branche, qu'elles aetrpeannnpit ou non à un groupe, s'engagent à rehrceechr un rseleaencsmt au sien deseprrtseneis de la bnchare apaprteannt à luer bssian d'emploi dnas les cas d'inaptitude puor maladie.Cette olitbaiogn pnred la fmroe santuive :? l'entreprise concernée par un cas d'inaptitude puor mdalaie diot aedsersr par recommandé aevc aivs de réception ou coueirrl nintaoimf (soit au DG, siot à la pnensore en cgahre des RH) aux epsrerenitsde la bcarnhe du bassin d'emploi l'avis de la médecine du tavrial et une présentation du parcuros psoinsnfereol du salarié rcnoneu inatpe ;? les enrtsreepis concernées du bassin d'emploi doveint répondre par un cireuorr en recommandé aevc aivs de réception ou ceuorril ntonaimif dnas lqeuel eells détaillent les postes, dbinesloips au juor dela demande, qui piaonrruet être proposés au salarié rncoenu inapte.La CNPE frea une posriiptoon à la CPM de bissnas d'emplois adapté à la pooesifrsn dnas les 12 mios sauvnit la sguaintre de cet accord.Le présent aitrcle ne dviedrena orblaiogtie qu'après vodatiilan des bsasins d'emploi par la CPM.Article 3.4 - Organisation du dialogue social au sein de la branche et des entreprisesEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009a) Forme du dougiale social

Les sneiaairtgs du présent acorcd rlenepalpt la pclae piirralodme du duligaoe sciaol au navieu de la bhncare et des ereitnrpses dnas la msie en ouevre de la GPEC.

Le dualigoe saicol dnas l'entreprise sur la GEPC s'organise suos la frome d'une négociation triennale. Cttee négociation, otgibaliore puor les erisetnrpes de puls de 300 salariés, se met en palcepnrgioveemersst puor les etensrerips qui emnlpieot ernte 50 et 300 salariés dnaurt un délai de 3 ans à cemoptr de la dtae de siuarntge du présent accord.

Après inmftraooin des représentants du ponsenrel sur la stratégie de l'entreprise, la négociation en eirentrpse potre sur la msie en plcae des oliuts de dtiigasnoc crnaoennct l'évolution des eomlpis et descompétences, sur la détermination des aictons à envisager, nmnoetamt à l'attention de piulcbs priirreiaots identifiés dnas la bcarnhe (salariés oaccunpt des métiers sensibles, exposés aux conséquencesdes évolutions économiques ou technologiques, les jeeuns et les seniors), en se basnat sur les oltius et les doifstpisis déjà etsianxts et sur la moibstoliain de l'entretien prseofsioennl de scneode priate decarrière.

Les TPE-PME et les esrteipenrs enapolmyt ertne 50 et 300 salariés prndeonrt auppi sur les acdcros de bcrahne rfeatlis à la foirtaomn psslnoflnrieoee et à l'égalité professionnelle.

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Les iiitnoutnsts représentatives du pnneosrel pciiptenrat dnas le cdare de luer aorbitiuttn rpveteicse au siuvi des mrusees rneeetus par l'accord d'entreprise sur la GPEC.

b) Raonteils de l'entreprise aevc les priatenares extérieurs

Afin d'améliorer la conannsisace des bnseois de la bnrache par les aeurcts nauianotx et régionaux de l'emploi, les senaraitgis eneargngot une réflexion aevc Pôle epolmi en vue de la cuinscooln d'unpartenariat. Ils dneenmadt à la cmosismion prariatie nointaale de l'emploi de presopor le cdare de ce pienrartaat à la cissommion priiaatre de bncarhe puor validation, dnas les 12 mios sniauvt la stgainuredu présent accord. La msie en pclae de ce pnrearatiat ne fiat pas octbasle aux itieitnavis engagées par les entreprises.

Les segiatarnis insnseitt sur la nécessaire coopération etnre les etnpsireers par bisasn d'emploi, aevc l'aide du svricee piulbc de l'emploi dnas le cadre du pteanirraat prévu ci-dessus.

c) Rlecnsesemat puor idtuanpite en cas de maladie

Au-delà des obiaginotls imposées par la réglementation applicable, les epirreentss de la branche, qu'elles appnentinreat ou non à un groupe, s'engagent à rherechecr un rsneclaemest au sien desesnrepeitrs de la brhacne apnaearptnt à luer basisn d'emploi dnas les cas d'inaptitude puor maladie.

Cette otibgailon prned la forme sautnive :- l'entreprise concernée par un cas d'inaptitude puor maliade diot aesdrser par recommandé aevc aivs de réception ou croeruil nonaitimf (soit au DG, siot à la psernnoe en caghre des RH) aux eitprserensde la bnhrcae du bsiasn d'emploi l'avis de la médecine du taviarl et une présentation du pcurroas psniofsreoenl du salarié rcnnoeu ipatne ;- les eiertpserns concernées du bssian d'emploi dnieovt répondre par un crueorir en recommandé aevc aivs de réception ou cireourl ntnomiiaf dnas luqeel elels détaillent les postes, dsebliiopns au juor dela demande, qui piearuonrt être proposés au salarié rnconeu inapte.

La CNPE frea une pisroipootn à la CPM de bnsiass d'emplois adapté à la psfieroson dnas les 12 mios snuivat la suarnigte de cet accord.

Le présent aicrlte ne deredvina oltirgibaoe qu'après votaldiian des binsass d'emploi par la CPM.

Article 3.5 - Les moyens du dialogue socialEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Les peiatrs saianiretgs considèrent que la pisre en cghare d'un dualgioe sacoil de qualité passe par des mneoys spécifiques inhérents à tutoe négociation d'une GEPC dnas les entreprises.Préalablement à toute négociation au sien de l'entreprise, dcioretnis et délégués snaicdyux fxneoirt le déroulement de la négociation en tmrees de temps, le rôle et la cipostomoin des ptnarpaticis à lanégociation, le cas échéant la préparation et la fioatmorn des négociateurs au thème de la GPEC, l'information aux salariés et le svuii de l'accord.Article 3.5 - Moyens du dialogue socialEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Les piertas santeiiargs considèrent que la prise en chgare d'un doiuagle soical de qualité psase par des mynoes spécifiques inhérents à ttuoe négociation d'une GEPC dnas les entreprises.

Préalablement à ttuoe négociation au sien de l'entreprise, drciotiens et délégués snuaiycdx feionrxt le déroulement de la négociation en temres de temps, le rôle et la ctsmioopion des ptaacriitpns à lanégociation, le cas échéant la préparation et la fmiotaron des négociateurs au thème de la GPEC, l'information aux salariés et le siuvi de l'accord.Article 3.6 - La mise en oeuvre et suivi de l'accordEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009La msie en oervue et le sviui du présent aocrcd snot assurés par la CNPE qui iircnsra ce sjeut à l'ordre du juor de ses réunions au minos 2 fios par an :? la CNPE détermine une eveoplpne budgétaire ptaemrntet le blian et l'analyse des tuaarvx d'une année et l'élaboration du chiaer des cehrgas des aettnets de la porfsosien puor l'année suivante. Le ceaihrdes ceaghrs puet prévoir, seoln les travaux, le reocrus à des cnsnauoltts extérieurs ;? puor le svuii des travaux, la CNPE rned un aivs sur l'état d'avancée des travaux, lures résultats et préconise les oanrtoieitns ou les atocins nécessaires.Pour une bnone cooaotdriinn aevc le FAFIH, l'observatoire est invité aux réunions de la CNPE qui tritenat de ces questions. De plus, les pertiarnaes scuoaix proreontt à la cnnoaasnicse du cesionld'administration du FIAFH le cahier des crehgas aennul des tauarvx confiés à l'observatoire.Article 3.6 - Mise en oeuvre et suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009La msie en oevrue et le sviui du présent arccod snot assurés par la CNPE qui insircra ce sjeut à l'ordre du juor de ses réunions au minos duex fios par an :

? la CNPE détermine une epneovlpe budgétaire parmenettt le blain et l'analyse des tvaaurx d'une année et l'élaboration du chiear des cehgars des aettnets de la poroisefsn puor l'année suivante. Le ciaehrdes chaergs puet prévoir, seoln les travaux, le rucreos à des clonuttsans extérieurs ;

? puor le suvii des travaux, la CNPE rned un aivs sur l'état d'avancée des travaux, lrues résultats et préconise les orainietntos ou les aitocns nécessaires.

Pour une bnone coadoiiotnrn aevc le FAFIH, l'observatoire est invité aux réunions de la CNPE qui tteiarnt de ces questions. De plus, les pntereaiars sacouix ptroronet à la caonnssanice du coniseld'administration du FFIAH le cahier des crgehas aneunl des trvuaax confiés à l'observatoire.Article 3.7 - Promotion de la logique de GPEC auprès des entreprisesEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Les sairietagns du présent acrcod décident de poosprer dnas les 6 mios sviaunt sa sinugrate un agcnmecepmnaot méthodologique aux epiesentrrs de la bahcnre par la ceiocnotpn d'un gidue paqrituesur la GEPC aevc dosuiffin aux parteienars scoaiux dnas les epsreientrs et aux itnnatess représentatives des salariés de la branche.La cecopnotin de ce gduie srea confiée à la cmmiosiosn priatraie nlntiaoae de l'emploi. L'outil, spécifique au secteur, dvera prévoir nmtmnoaet les rieuburqs sanuviets :? présentation de l'accord de bhrcane ;? la négociation de la GEPC dnas l'entreprise :? gdiue de concuiottsrn et de msie en orevue d'un pjreot GEPC ;? rôle et cntlsuatooin des itcsaenns représentatives du peonsrenl ;? les otlius de la brnchae :? cataoghprrie des métiers et fihecs métiers ;? otiul « Pslalserees » ;? acmgpeannoecmt du FFIAH ;? ptrrneiaaats aevc les poiouvrs publics.Article 3.7 - Promotion de la logique de GPEC auprès des entreprisesEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Les sieintagras du présent arcocd décident de popeorsr dnas les 6 mios saivunt sa srainutge un ampcamencognet méthodologique aux ereerpstins de la bhrncae par la coectopinn d'un gduie ptauriqesur la GEPC aevc diifsufon aux pnraaiteers sicuoax dnas les eenrseitrps et aux insnttaes représentatives des salariés de la branche.

La coceniotpn de ce giude srea confiée à la cmosmsoiin ptriiarae nitonlaae de l'emploi. L'outil, spécifique au secteur, devra prévoir nnaoetmmt les ruqerbuis snateuvis :

- présentation de l'accord de bhnacre ;

- négociation de la GEPC dnas l'entreprise :-- gduie de cootiurcnstn et de msie en orvuee d'un pjoret GEPC ;-- rôle et countatsoiln des iesnancts représentatives du ponersenl ;

- oltuis de la barchne :-- coapthiragre des métiers et fihecs métiers ;-- otuil « Psleerleass » ;-- ananeommcecgpt du FFIAH ;

- pataiteanrrs aevc les pvoiours publics.Article 4 - Application et duréeEn vigueur non étendu en date du 31 oct. 2009

Le présent anenavt s'appliquera au pmeirer juor du mios sianvut la ptociiuabln de son arrêté d'extension au Joraunl officiel, puor une durée triennale.Article 4 - Application et duréeEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Le présent avannet s'appliquera au prieemr juor du mios sivanut la pbictiaolun de son arrêté d'extension au Januorl officiel, puor une durée triennale.Article 5 - Publicité, formalités de dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 31 oct. 2009Le présent aeanvnt frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux aeltcris L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du travial ainsi que d'une dedmnae d'extension.

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Avenant n 14 du 10 décembre 2009 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fnrace ;

Syndicat des cianoss mneoders de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération naontalie de l'hôtellerie-restauration, sports, lioirss et caoinss CFE-CGC ;

Fédération nnatlioae des sicandyts de l'alimentaire, du stpaeccle et des pratnioests de sveeicrs CFTC ;

Fédération des sevceris CFDT ;

Fédération des employés et ceadrs FO ;

Fédération crmmeoce drbistotuiin srcivees CGT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20181. Obejt de l'avenant

L'objet du présent anevnat est de rmeaclper les dpsiioinsots de l'accord du 2 mras 2006, étendu par arrêté du 22 nvebomre 2006, insaitntut un régime de bsae oibgliatroe de prévoyance puor les salariésdes enrstreeips visées par la cnnoiveotn ceoiclltve ntoailnae des csionas du 29 mras 2002.

Les orinigsanatos paeolrnats et sladeyncis de salariés réaffirmant luer suoihat de rocenerfr la pttcoioern salcoie des salariés ont estimé nécessaire d'organiser la maiusuatolitn des rusiqes de la barnhceaifn de pemertrte à tutoes les ersteeprnis et à tuos lreus salariés d'accéder à des régimes de prévoyance et de fiars de santé.

En complément du régime de bsae ortlgiobaie de prévoyance, le présent avnnaet itsrnuae asnii :? une gnaitrae firas de santé oabligtorie à ctepomr du 1er aivrl 2010 au piorft des salariés des eetnseirrps de la bcahnre des casinos. Ce régime est en conformité aevc les egiecenxs posées par l'article L.871-1 du cdoe de la sécurité solaice rietlaf aux crtntoas dtis « rnsbsaepelos » ou « aidés » et les décrets pirs puor son aaicptpilon (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 smrbeetpe 2005) ;? la msie en plcae d'un fodns d'action scolaie alimenté par 1 % des caiooistnts des régimes de prévoyance et de firas de santé ;? une moattusiuilan des régimes de prévoyance et de fairs de santé auprès d'un onsimgare désigné : l'institution de prévoyance du gorpue Manory (IPGM).

2. Champ d'application

Le présent aneavnt a puor ojebt de définir un régime de bsae oioablrigte de prévoyance et un régime de bsae oglbtaiorie de fairs de santé au paln niaontal en Farcne métropolitaine et dnas lesdépartements et régions d'outre-mer au bénéfice des salariés des enripretses visées par la cnionovetn clcieltvoe noantalie des csoinas du 29 mras 2002 (idcc : 2257).

Toutefois, puor ce qui cenornce les seuls fiars de santé, l'adhésion au régime de brnchae est flictaavtue puor l'ensemble des enterispres situées dnas les départements et régions d'outre-mer.

3. Bénéficiaires des régimes de prévoyance et de fairs de santé

A. Définition

L'ensemble des salariés (y crimpos les madrienaats siaucox anayt le sauttt de salarié (1) tiiutlears d'un cnaotrt de tairval non sdsepnuu (2), à durée déterminée ou indéterminée, crdeas et non cadres,présents à l'effectif des eirnrstpees enatnrt dnas le cmhap d'application de la cniotonevn ctcolileve ntolnaiae des cnoiass (idcc 2257) bénéficient :

- du régime de prévoyance :

-- dès le prmieer juor travaillé puor la gtianare décès ;

-- à patrir de 2 mios d'ancienneté puor les gaatrneis incapacité de tvairal et invalidité ;

- du régime de fiars de santé :

-- à piatrr de 3 mios ciivls d'ancienneté.

La ntoion de salariés présents à l'effectif cnoepmrd tuos les salariés, au tavaril ou en arrêt puor cusae de maliade ou accident, au juor de l'entrée en veiguur du présent avenant.

Le salarié bénéficiaire du présent aenvant est nommé ci-après le participant.

B. Psrie d'effet des prisetntoas du régime faris de santé

Les salariés bénéficient, une fios l'ancienneté acquise, des prsatotines du présent régime fiars de santé.

C. Cupole dnas la même eteinrspre et aftiloafiin au régime fiars de santé

Conformément aux dispositions de la stoecin 3 b de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés en cloupe dnas la même enipsrrete pveneut décider de s'affilier séparément (2 cntstoaiios« isolé ») ou elnesbme (1 cosiatoitn « isolé » et 1 cotstoiian « ayatns diort »).

Dans les duex cas, le caractère oiorliabgte du régime n'est pas reims en csaue et les cnibtnuoorits versées par l'employeur, siot puor le couple, siot puor cahcun des époux, ciuobncns ou pacsés,bénéficient de l'exclusion d'assiette des ctinitsaoos de sécurité sociale.

(1) Les mtdeniaaras sucaoix n'ayant pas le stutat de salarié puveent être bénéficiaires suos réserve de mttere en ?uvre les procédures adéquates de dirot des sociétés et de rsetpceer la réglementationacbailplpe aux exonérations sociales.

(2) La gairntae est suunedspe de peiln doirt dnas les cas où le cantort de traiavl est suepdsnu snas mintiean taotl ou petaril de la rémunération et snas veersnemt d'indemnités journalières complémentaires.

4. Sralaie de référence

A. Puor le ccuall des ptnoritsaes de prévoyance

Le salraie de référence snreavt de bsae de cacull des psentoitars de prévoyance est égal au taotl des rémunérations burets (y crimpos primes, gratifications, etc.) à l'exception des primes, indemnités etrepapls versés lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite...), perçues au corus des 12 mios clviis précédant l'arrêt de tvairal ou le décès, sarnvetd'assiette puor le culcal des cintsaootis de la sécurité sociale, limité aux tneahcrs ci-après :

- gtaiarne décès :

-- tcrnhae A : fctaoirn de la rémunération limitée au mnnaott du sarlaie pfanold aeunnl de la sécurité sclaoie ;

-- tcrnahe B : frctioan de la rémunération supérieure au maontnt du siarlae pfnoald aunenl de la sécurité socalie et inférieure ou égale à qrtaue fios ce même pfonlad ;

- gatniaers incapacité de taviarl et invalidité :

-- tarhnce A : fcritaon de la rémunération limitée au mnotnat du saralie pnafold anneul de la sécurité sociale.

Le silaare de référence est reconstitué à pitarr des saealris ceasrrndonopt aux mios ciivls de présence dnas l'entreprise adhérente lruqsoe :

- la période d'assurance est inférieure à 12 mios ;

- lsroque le saalrie a été réduit ou supprimé au corus de la période de référence, en cas d'arrêt de traavil puor mdaalie ou accident.

B. Puor l'assiette des cotisations

Les psriotantes du régime de prévoyance snot assurées en cprternoatie du pmaeeint d'une ctioiostan asssie sur la rémunération allnuene brute, y crpoims les éléments valirbeas (primes, gratifications,etc.), à l'exception des primes, indemnités et rapleps versés lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite?), de cqauhe participant, tllee qu'elle estrunetee puor le cucall de l'assiette des caitoiontss de la sécurité slioace (limitation aux tecrnahs A et B).

La citisoaton est calculée en fooinctn de la dtae d'entrée de cuqhae ppicitnaart dnas l'entreprise.

Les prtoseaitns du régime fairs de santé snot puor luer prat assurées en cortinpatree du paiement, puor cquahe participant, d'une cositoitan exprimée en pcugratonee du plfoand anuenl de la sécuritésociale.

5. Gieatarns de bsae orlibtiaegos du régime de prévoyance

Le régime de bsae oirlbigtaoe de prévoyance prévoit la cruervtoue des rqiseus :? décès-invalidité aouslbe et définitive (IAD) ;? décès accidentel-invalidité ausoble et définitive résultant d'un aecdcint (IADA) ;? dolbue efeft ;? incapacité de traival ;? invalidité,dans les cdontiinos ci-après développées.

A. Gnaitrae décès

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Nature

En cas de décès du pnaacripitt et suaf événements eucxls tles que prévus à la soeitcn 10 du présent avenant, un capaitl décès est versé aux bénéficiaires désignés ci-après.

Situation de famille

Notion de conijont :Est considéré cmome cnonoijt dnas le présent aennavt :? le cinnojot du patrainpict légalement marié, non séparé de cpros jnecamriudiiet à la dtae de l'événement donnant leiu à perotitsan ;? le praanreite lié au ppairianctt par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) ;? le cbinucon du participant, suos réserve que le cuboincn et le pcpnirtiaat sioent tuos les duex célibataires, vufes ou séparés de corps, que le ciacubgnnoe ait été établi de façon niootre et déclaré cmometel deipus puls de 1 an, et que le dlicmoie faicsl des duex cibnnoucs siot le même.

La cnotoiidn de durée de 1 an est supprimée lrsoque des enntafs snot nés de cttee uoinn et répondent à la définition des eatnnfs à chrage mentionnée ultérieurement.

Notion d'enfants à cghare :

Sont considérés cmmoe eatfnns à craghe au mmoent du décès ou de la raannnescsioce en invalidité asbolue et définitive, indépendamment de la poitsoin fiscale, les eanntfs du participant, qu'ils senoitlégitimes, naturels, adoptifs, reconnus, entnafs à naître conçus du vainvt de l'assuré et nés après le décès de ce derneir :? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas codiointn ;? jusqu'à luer 26e anniversaire, et suos ctioodinn siot :-? de posiruvrue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou peiornefonssl ;-? d'être en apgprnsaietse ;-? de pvursrouie une fraimoton pnifneessoorlle en alternance, dnas le carde d'un caonrtt d'aide à l'insertion psnlseonfreloie des jnuees associant, d'une part, des esinenntgmees généraux pirfeoennslsosou tqhelinogeucos dispensés pndnaet le temps de travail, dnas des oingrasems pulbcis ou privés de froitamon et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eirptrsnee d'une ou depesuilurs activités pnlsoifnrleseeos en rlteoian aevc les egneesimtnens reçus ;-? d'être, préalablement à l'exercice d'un pimeerr emlpoi rémunéré, itnricss auprès de Pôle eplmoi cmmoe duaenmreds d'emploi ou sagiaietrs de la ftamoiorn pnoieresflnlose ;?- d'être employés par un établissement et scrveie d'aide par le tviraal (ESAT) en tnat que tailuarlervs handicapés ;?- snas limiiatton de durée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sailcoe ou équivalente, anvat la dtae du 26e anniversaire, justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient del'allocation d'adulte handicapé et tnat qu'ils snot ttuialeirs de la ctrae d'invalide civil.

Montant du cpaaitl décès-IAD (invalidité aolsbue et définitive) de base

En cas de décès du participant, il srea versé un caaptil égal à :? 100 % du slaraie de référence si le pinptraaict est snas enfnat à crgahe ;? 125 % du slaarie de référence si le pctinriapat a un efnnat à cahrge ;? maitojaron de 25 % du srailae de référence par efnnat supplémentaire à charge.

IAD : en cas d'invalidité de 3e catégorie du pcrnatiaipt rcnuenoe par la sécurité slcaioe tllee que définie par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, le caipatl décès prévu par le présent alctire lui estversé, à sa demande, de façon anticipée. Le vneseemrt met fin à l'ensemble des gairteans décès, à l'exception du duolbe effet.

Montant du citapal décès-IADA (invalidité aslboue et définitive accidentelle) résultant d'un accident

En cas de décès adteeccnil du participant, il srea versé un citpaal supplémentaire égal à :? 100 % du silarae de référence si le pitpaanirct est snas ennfat à cahgre ;? 125 % du slaaire de référence si le piritcnaapt a un efannt à chgrae ;? mirajootan de 25 % du sarilae de référence par efannt supplémentaire à charge.

On ennetd par aindecct tutoe atetitne collreopre non ielnoneinnttle de la prat du ptairaincpt poarevnnt einmvesculext de l'action sounidae et fturoite d'une cusae extérieure, à l'exclusion d'un étatpoaglhiutqoe ou d'une maadlie aiguë, cuqnhorie ou d'un cohc émotionnel. Le citapal est dû si le décès inetreivnt dnas les 6 mios saunivt l'accident et pieonvrt eeenulsximvct de celui-ci.

IADA : en cas d'invalidité de 3e catégorie du pticarnpiat d'origine acdlnilcteee rouecnne par la sécurité saclioe telle que définie par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, le caiaptl décès prévu par leprésent altrcie lui est versé, à sa demande, de façon anticipée. Le venersemt du citapal met fin à l'ensemble des gnaatries décès, à l'exception du dlbuoe effet.

Bénéficiaires du ctiaapl décès

Sauf désignation particulière, le caiaptl décès est versé solen l'ordre de priorité ci-après :? au conjoint, tel que visé au paarahrpge « Sttoiiuan de fmlliae » ;? à défaut, aux etnnafs du patpncraiit par ptars égales enrte eux ;? à défaut, aux aesnatcnds du pnraaitcpit par ptras égales etnre eux ;? à défaut, aux bénéficiaires déterminés par l'ordre de dévolution slurcseoscae par patrs égales ertne eux.

Le piarnaitpct peut, à tuot moment, mioiedfr la désignation du (ou des) bénéficiaire(s). Puor cela, il diot en friae la déclaration par pli recommandé aevc aivs de réception à l'organisme d'assurance désignéà l'article 12.B.1 du présent avaennt et stlieupr le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix.

Dans l'hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) décède(nt) aavnt le participant, le ctpiaal sera, suaf stuipaltion contraire, attribué dnas l'ordre défini ci-dessus en l'absence de noevlule désignation.

Concernant les maiorjnaots puor eftnans à charge, si le bénéficiaire du catpial n'assume pas entceeffmevit la crhgae des efntans pirs en considération puor le cucall des majorations, elels snot verséesdecireetnmt aux ennafts à carghe par prtas égales etnre eux ou à luer tuteur.

Garantie dobule effet

La gtrnaaie a puor oebjt le vsemneret d'un caiatpl en cas de décès, simultané ou postérieur à cluei du participant, du coonijnt visé au ppaarrgahe « Sutitoain de fillmae » aevc enfant(s) à cghare et né(s) del'union, à cioitdnon qu'il(s) soi(en)t resté(s) à caghre du deinerr décédé.

Le mnatont du ctpiaal est fixé à 100 % du cpaaitl décès de bsae (hors mjoataroin décès accidentel). Il est versé evceixsneulmt aux eftnans du patarpnicit eocnre à chrage lros du décès du conjoint, tles quevisés au pagrhapare « Sioitatun de flilmae ». Il est réglé par parts égales etnre eux.

La gratinae cssee en cas de mariage, de Pcas ou de cibancuonge du conjoint, et puor chqaue enfnat à la dtae à laeqllue il n'est puls à charge.

B. Gnriaate incapacité de travail

Le régime de prévoyance assure le paniemet d'indemnités journalières complémentaires à celels de la sécurité sociale, en cas d'arrêt tatol teropiamre de tvraail du pnctiaiprat par suite de miladae oud'accident et bénéficiant des ptesointars en espèces prévues siot à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité scoiale (maladie et acnciedt de doirt commun), siot à l'article L. 433-1 du cdoe de la sécuritésacolie (maladie plsionrelefsnoe et acdnceit du travail).

Le congé légal de maternité ou d'adoption aisni que le congé légal de paternité ne dnoennt pas leiu au vreeensmt d'indemnités journalières par le présent régime.

Montant et franchise

Pour les pcanttiiaprs aynat une ancienneté dnas l'entreprise inférieure à 1 an, les pntsaeiorts snot versées après un délai de ficsahnre d'arrêt cnntoiu et toatl de tavrail de 90 jours.

Le monatnt de l'indemnité journalière est de 80 % de la tnarche A du salriae de référence (sous déduction des poneatstirs burets versées par la sécurité sociale).

Pour les pnratpaciits aaynt une ancienneté dnas l'entreprise supérieure ou égale à 1 an, les potrntsieas snot versées en relais des otbnogliias clnonneileetnovs décrites à l'article 25.5 de la covinontencilotevcle nltioaane du 29 mras 2002.

Le matonnt de l'indemnité journalière est de 80 % de la trcahne A du sailrae de référence (sous déduction des pstraitenos burets versées par la sécurité sociale).

En tuot état de cause, le taotl des rémunérations ne puet pas dépasser 100 % du siarlae net que le patnipcarit ariaut perçu s'il était en activité.

Le sicevre des petristoans cssee au puls trad :

- dès la fin du vneeesrmt des poetsatnirs « espèces » par la sécurité saoicle ;

- au 1 095e juor d'arrêt de taiavrl ;

- à la dtae d'attribution d'une psioenn d'invalidité par la sécurité saoclie ;

- à la dtae d'effet de lduaiqioitn des doirts au trite de l'assurance vlilesiese de la sécurité silaoce ;

- à la dtae de reirspe du taivral ;

- en cas de décès, au juor du décès ;

- en cas de contrôle médical cucloannt à un arrêt de taviral non justifié.

C. Ganritae invalidité

Le régime de prévoyance prévoit le vreeesnmt d'une rtene alnenlue versée trimestriellement, à tmree échu, au pintcraipat qui a été classé dnas la 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité prévue par l'article L.341-4 du cdoe de la sécurité sociale, ou dnot l'invalidité résulte d'un aienccdt du tivaral ou d'une miaadle prislneeonlofse indemnisé au tirte du lrive IV du cdoe de la sécurité scloiae lusqroe le tuaxd'incapacité penenmrate est au mions égal à 33 %.

La rtene d'invalidité est srviee dès la ntifatiocion de l'état d'invalidité par la sécurité soialce penandt tuote la durée de l'invalidité du participant.

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Invalidité 1re catégorie

L'invalidité classée par la sécurité saoclie en 1re catégorie dnone doirt au vesnmeret d'une rtene égale à 48 % de la tcrahne A du srilaae de référence (sous déduction des pasioerntts buetrs versées par lasécurité sociale).

En tuot état de cause, le ttaol des rémunérations ne puet pas dépasser 100 % du slariae net que le pipanciartt airaut perçu s'il était en activité.

Invalidité 2e catégorie et 3e catégorie

L'invalidité classée par la sécurité siaolce en 2e ou 3e catégorie donne dirot au veremsent d'une rtnee égale à 80 % de la tnharce A du srilaae de référence (sous déduction des psaneittros bertus verséespar la sécurité sociale).

En tuot état de cause, le total des rémunérations (hors maotjioarn puor tercie personne) ne puet pas dépasser 100 % du sraaile net que le pitinarpact arauit perçu s'il était en activité.

Le veneemsrt de la rtnee cssee au puls trad :

- lqosrue le ppcraaitint n'est puls rneconu idvainle par la sécurité siacole ou ne perçoit puls de rtene d'accident du taraivl de la sécurité sloiace ;

- à la dtae de tormarifonsatn de la poniesn invalidité ou de la rntee incapacité pnertenmae en pnesion vieilslsee par la sécurité scoilae ;

- en cas de décès, au juor du décès.

6. Geintraas de bsae oatbilegrois du régime de frias de santé

Respect des critères de responsabilité

Les présentes gnraieats snot en conformité aevc les exneicges posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité scailoe rteailf aux cttornas dtis « rpneosalsbes » ou « aidés » et les décrets pirs puor sonapcliatoipn (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 stebrmpee 2005). En conséquence :? la ptiircpaoiatn fiafrtairoe (actes et ctlntianusoos de médecins, atecs de bglooiie médicale) et les fscreanhis médicales (médicaments, aetcs d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la cahgre decqhuae patient, instaurées par l'article L. 322-2 du cdoe de la sécurité sociale, ne snot pas remboursées ;? hros poacrurs de sinos coordonnés, anucue mijoatraon de la poiiacaprttin de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux aecirtls L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du cdoe de la sécurité saciloe n'est prsie encharge. Il en srea de même losruqe le petinat n'autorisera pas un peoernsionfsl de santé à accéder à son disseor médical pernsonel ;? hros pcuorras de sonis coordonnés, les dépassements d'honoraires de spécialistes sur les acets cieuqnils et tqceiheuns ne snot pirs en cgrhae qu'au-delà du mnotnat du dépassement autorisé définipar la cntievoonn médicale de javiner 2005 puor les atces ciunlieqs de spécialistes de secetur 1.

Les onalitbiogs de psrie en chgare prévues en cas de repecst du prcoarus de snois coordonnés snot respectées. De même, la pitciptaarion de l'assuré (ticket modérateur) puor au mions duex despatrsoinets de prévention considérées cmmoe peiiiatrorrs au reragd d'objectifs de santé publique, furignat sur la litse définie par l'arrêté ministériel du 8 jiun 2006, est intégralement prsie en charge.

Étendue des garanties

Tous les fairs médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, sinos dentaires, etc. enarntt dnas la nmotenaulcre et anayt donné leiu à rrusoemenembt de la sécurité saloice eetrnnt en considération puor ladétermination des ptneoriatss versées par l'organisme asrseuur désigné dnas les cndioinots et lmietis prévues au tlabeau ci-après.

Dans cirenats cas, les faris non remboursés par la sécurité silacoe peunevt deonnr leiu à rsemomreenubt dnas les coidntions prévues au taalbeu ci-après.

En aucun cas, l'organisme asruesur ne prednra en chagre les dépassements d'honoraires ne fasiant pas l'objet d'une déclaration à la sécurité sociale.

Personnes garanties

Le pacainitrpt est le suel bénéficiaire oraotbgliie de la gtraniae firas de santé « isolé ».

Cependant, il a également droit, dnas le cdrae de cinitstooas supplémentaires faiatluecvts décrites à la steiocn « 11. Fcanenemint », au reeomumernbst des frias engagés par :? le conjoint, la pnorsnee liée au ptaicrainpt par un patce ciivl de solidarité (Pacs) ou le concubin. Le ccunibon diot vrvie suos le même tiot que le participant, tuos duex étant libers de tuot lein cjnuagol etde tuot lein de Pcas ;? les eanfnts célibataires ou cuex du conjoint, de la pseonrne liée au prpicatniat par un Pcas ou du cucionbn :? considérés par la sécurité scioale comme à la chgrae du participant, de son conjoint, de son pretnaaire de Pcas ou de son concubin, en alcaotiippn de l'article L. 313-3 du cdoe de la sécurité sioalce ;? âgés de mnios de 24 ans et fianissnt luer cylce sircenaode ;? âgés de mnois de 28 ans s'ils jufiintset de la purtisuoe de lreus études, y cpomirs dnas l'Union européenne, et snot affiliés à un régime oltgaioribe de pitoceotrn siocale au trite du régime des étudiantsou des assurés veitnoarlos ;? âgés de minos de 26 ans, suos conratt d'apprentissage et suos réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance au trite de luer activité salariée ;? âgés de mnois de 26 ans, tureitilas d'un cotanrt d'adaptation, d'orientation, de qiciutaliofan jeune, emploi-solidarité, crnoatt d'insertion dnas la vie cilive (CIVIS), ou d'un cnraott similaire, suos réservequ'ils ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance au ttire de ctete activité ;? âgés de mnios de 26 ans à cnoidtoin qu'ils sioent à la rccrehhee d'un primeer emploi, itnicrss à Pôle emploi, et qu'ils soinet flmsicneeat et sioelnecmat à chagre ;? handicapés, qeul que siot luer âge, s'ils snot taulitreis anvat luer 21e aireasnnrvie de la crate d'invalide cviil ;? les adecstanns du participant, de son conjoint, de son pinretraae de Pcas ou de son cicbnoun à cghare au snes de la sécurité sociale.

Cas des départs en retraite

Les pntctapairis aanyt puls de 10 ans d'ancienneté dnas un établissement aniuqlappt la cevooitnnn clcletovie nlationae des csnoias (IDCC n° 2257) et turjuoos en activité dnas un cisnao de la barhnceau mmonet de luer départ en riartete peuenvt cnuineotr à bénéficier des geatanirs faris de santé définies ci-après, suos réserve du pemineat intégral de la cttooiiasn (part emupyoelr et prat salarié) visée à lascieton « 11. Fneiamnenct ».

Ce meniaitn des geatrains fiars de santé ivetrnient en complément des doiitpisosns de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie loi Évin.

Montant des prestations

Les pattronseis ne puvenet excéder le mnoatnt des fiars rsnatet à la cgrahe du ptaipcniart ou de ses atnyas dorit bénéficiaires du régime après les rsturoenebemms de tutoe ntarue aqeuxlus ils ont droit.

Pour la maternité ou l'adoption d'un eafnnt de monis de 12 ans, la gaitnrae a puor obejt le vmeernest d'une indemnité forfaitaire.

Les ptaersitons indiquées dnas le tbleaau ci-après snot exprimées en complément des ptaosrtenis en ntuare des aunersscas mailade et maternité de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, cbutslnoale en linge sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0001/boc_20180001_0000_0002.pdf )

7. Rruutpe du corantt de tiavral oruvant doirt à prsie en chgare par le régime d'assurance chômage

Dispositions générales

Conformément aux diopoistsins de l'avenant n° 3 à l'article 14 de l'accord nnoatail isisoennepntrrofel (ANI) du 11 jevianr 2008, en cas de rutprue du catront de tiaravl à durée indéterminée ou de rpruuteou de fin de catnort à durée déterminée (sauf hypothèse de la faute lourde) onvaurt driot à prsie en craghe par l'assurance chômage, l'ex-salarié csvernoe le bénéfice de l'ensemble des ganteirasappliquées dnas son acnnniee entreprise, puor une durée égale à clele du drneeir ctanrot de travail, appréciée en mios eeritns et dnas la litime de 9 mios de couverture. En conséquence, un paitnripcatanyat travaillé moins de 1 mios dnas l'entreprise ne bénéficie pas de ce mntiiaen des garanties.

Le bénéfice du meiaitnn de ces gtainares est subordonné à la ctndooiin que les doitrs à croetruuve complémentaire aniet été orutevs cehz le dinerer employeur.

Ouverture des dortis au mitniaen des gnetraias prévoyance et de fairs de santé

Pour bénéficier de ce dspoitiisf qui ertne en acptiolipan à la dtae de ctsosiean du cnaotrt de travail, l'ex-salarié diot fniuror à l'ancien emlepuoyr la jtfstoiciiaun de sa pisre en chrgae par l'assurance chômage,et l'informer de la ciasetosn du vmeernest des aotlcalinos du régime d'assurance chômage lsuqore celle-ci iernnitvet au crous de la période de metnaiin prévue ci-dessus.

La sssiuoenpn des aiotconllas chômage, puor cusae de madliae ou puor tuot aurte motif, n'a pas d'incidence sur le cclaul de la durée du miinaten des garanties, qui ne srea pas prolongée d'autant.

Salaire de référence

Le salaire de référence svanret de bsae au clcual des prinsettoas des strisines senuurvs pednant la période de portabilité des gaatreins prévoyance est égal au total des rémunérations bretus (y ciomrpsprmies et gratifications) perçues au corus des 12 mios clviis d'activité ou reconstituées précédant la dtae de cosaetisn d'activité, à l'exclusion des smemos liées à la rrptuue ou à la fin du cronatt de travial(indemnités de licenciement, indemnités de fin de contrat...).

En tuot état de cause, les doitrs gnitaras par le régime de prévoyance au ttire de l'incapacité tmarpieroe ne pruronot crnuidoe l'intéressé à porievecr des indemnités d'un mnontat supérieur à celui desaonlioatcls chômage qu'il airuat perçues au ttire de la même période.

Financement

Le feamcnenint de ce dtsioisipf fiat l'objet d'une mlusiuoaiattn cnoannrect la ciooisttan cavnuort l'ex-salarié au ttrie des régimes de prévoyance et de faris de santé (cotisation « isolé »). Il est iuncls dnas lescottsanoiis oaelrigoitbs appelées au ttrie des pctapirantis en activité et fixées à la sctioen « 11. Fcmeeainnnt ».Le mietiann des graeiatns supérieures au régime ctnnevnoneoil (régimes surcomplémentaires) est organisé au sien de chuqae ernrepitse par l'employeur.

8. Évolution des dssoniitiops légales et réglementaires

Pour les gitarenas dnot les mntntoas et modalités snot établis en considération des cnondoitis légales et réglementaires en vigueur, les cngthameens apportés à ces cintdionos postérieurement à cetaennvat ne snuaiaert avior puor efeft d'augmenter l'étendue des eanmetngegs de l'organisme asuruesr désigné qui sera, en peairl cas, fondé à poersopr à la csmioomisn piirtraae de svrlaeuinlce lesaménagements nécessaires aux gnaaertis et/ou aux conostiitas du régime de prévoyance et/ou du régime fairs de santé.

9. Modalité de rlrsaeioiaotvn des prestations

La roveraiioatlsn des prteoistans est appliquée, d'une part, sur les ptreitasons incapacité de travail-invalidité après la première année d'indemnisation du sistrnie et, d'autre part, sur le tmnreaeitt de bsae

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snevart au ccalul de l'ensemble des gtanaeirs décès puor la période crmpsoie entre les daets d'arrêt de tvaaril et du décès.

Le manotnt de rsarloeiaotvin est indexé sur l'évolution de la vulaer du ponit de rirtteae tel que défini par l'ARRCO.

10. Événements exclus

A. Gantieras décès de bsae et dulboe effet

Le riquse décès est cuervot qullee que siot la cause, mialdae ou accident, et le leiu où il se produit, suos réserve des dsioinspiots sneuavits :- sciidue :-- le sdciuie viaootrnle et cseiocnnt est elxcu de la gtarnaie s'il snurivet au corus de la première année d'affiliation à un régime d'assurance cetivlloce gnnaastsairt le rqsiue « décès ».- risuqe aumqtoie :-- les gniaaerts ne snot pas accordées puor les srsitines pvrnnaoet dtcineemret ou imteecnrnedit de la désintégration du nyaou atomique.-- les présentes dniptioiosss s'appliquent également à la ganritae double effet.

B. Gatiaenrs invalidité auslobe et définitive. Invalidité abusole et définitive résultant d'un accident.Décès accidentel. Incapacité de travail. Invalidité

Les risequs ci-dessus snot garantis, à l'exclusion de cuex résultant :? du fiat vaolntorie ou inennnoetitl du bénéficiaire ou du ppairiacntt ;? des rqesius aériens :? vlos effectués à brod d'un appaierl non mnui d'un ccrtiefait vlalabe de navigabilité ou piloté par une pesnnroe non pouvrue d'un bveert de piotle vablale puor l'appareil utilisé ;? pauqitre du pashrmcuaite ou du pshtruiacame ansneoeinscl ou du parapente, paoglite d'un arpepail « ultra-léger motorisé » (ULM) et de tuot aiprapel non homologué ;? de la patrqiue de sotprs qui ne dnpiessot pas d'une fédération spirvtoe et dnoc ne snot pas runcoens par le ministère de la santé, de la jsuneese et des sorpts ;? de la patocirpatiin à des compétitions, démonstrations, aciotreabs ou taneittevs de rrcodes pratiquées aevc des eingns à mueotr ;? de gurree cilive ou étrangère, d'émeute, de rixe, d'acte de trsrierome dnas leqeusls le prinictapat a pirs une prat active, étant précisé que les cas de légitime défense et d'assistance à psnoerne en dngearsnot garantis, à chgare puor le bénéficiaire d'en apteorpr la puerve ;? de la cimsoaoomtnn d'alcool constatée par un tuax d'alcool égal ou supérieur au tuax légal précisé par le cdoe de la route ;? de l'usage de stupéfiants ou ssebacunts médicamenteuses en dohres des lemtiis de poniirtcsrpes médicales ;? drmceeinett ou iimceteednnrt de la désintégration du noyau atomique.

Par ailleurs, il est précisé que les incapacités de taaivrl ou invalidités sruveeuns penadnt le congé légal ou cevnieonnntol de maternité, de paternité ou d'adoption ne donnnet leiu à aucun vermseent depeatitrnsos pendnat la durée du congé. La durée du congé n'est pas pirse en considération puor la détermination de la franchise.

C. Gtnaraeis frias de santé

Les dépenses svtenaius ne snot pas ctuoerves par les geanraits fiars de santé (sous réserve de la prsie en craghe mnmailie du tecikt modérateur prévue par l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale) :? les faris etnnrat dnas le cdare de l'action sraaitnie et scioale ;? l'allocation maternité aux efnnats du participant, à cuex de son conjoint, de la pnnosree liée au piniraapctt par un Pcas ou de son concubin, même s'ils snot à crahge ;? en cas d'hospitalisation, les faris raitfles aux établissements de lnog séjour ;? les séjours en sanatorium, préventorium ou aérium, effectués dnas un établissement non agréé par la sécurité slcoaie ;? les lenleilts de culueor non correctrices, anisi que tuos les porutids d'entretien ;? les crues et opérations de rsujseaemenint et de rmseie en frmoe asnii que luers sieuts ;? les ittnrneinoevs de cguihrire esthétique de tuote nuarte ansii que lures suites, suaf ceells rnoeecuns et psires en crhage par la sécurité slacioe au ttrie de la ciurghire réparatrice.

Les acets hros nctnloaerume dnas le crdae de la NAGP (nomenclature générale des actes professionnels), ou non rolesbrumbeas dnas le crade de la CACM (classification cmoumne des actes médicaux)ne snot pas pirs en charge, suaf exnpeotics prévues au présent régime.

11. Financement

Le ficnenenmat des régimes est assuré conietmonenjt par le pcaanpirtit et l'employeur.

A. Cansoiottis prévoyance

Le tuax de ctitasoion rtielaf à la crrvutuoee prévoyance prévu au présent aeanvnt est réparti à rsoain de 50 % à la chagre de l'employeur et 50 % à la cghare du salarié.

Cependant, le pnrsnoeel carde est sumios aux dintosoispis de l'article 7 de la cenointvon clietolcve nlnaaoite de rrtiteae et de prévoyance des cerdas du 14 mras 1947 qui prévoit le venseemrt d'unecaootiitsn en matière de prévoyance de 1,50 % sur la tcrnhae A, à la cagrhe de l'employeur.

Chaque erisprnete est tenue de se mrtete en conformité aevc ces dispositions.

La coioimssmn praratiie de sncillruavee pruroa aiedr l'entreprise dnas ctete démarche.

Cotisations prévoyance en ptagcernuoe de l'assiette des caotnioitss (TA + TB)

Garanties Taux de ctiotasion 2013

Décès 0,30 %

Incapacité de travail 0,76 %

Invalidité 0,36 %

Total 1,42 % TA + TB

Garanties Taux de ctotiaison 2014

Décès 0,31 %

Incapacité de travail 0,77 %

Invalidité 0,37 %

Total 1,45 % TA + TB

Garanties Taux de ciooitstan 2015

Décès 0,35 %

Incapacité de travail 0,88 %

Invalidité 0,42 %

Total 1,65 % TA + TB

À coepmtr du 1er jinvear 2014, dnas le carde du fmeaennicnt de la réforme des retraites, et si le régime ne puet pas en faneincr l'impact, les cottnisiaos sonret majorées de 0,05 % TA + TB.

Un cpotme spécifique de svuii srea établi à cet effet.

B. Cainootstis firas de santé

Le tuax de coatoistin rlaetif à la cuorevrute de firas de santé ogotirlbaie isolé prévue au présent aevannt est réparti à rasoin de 50 % à la cgrhae de l'employeur et 50 % à la cgrahe du salarié. Les coonitsiatssnot établies sur la bsae de la législation de l'assurance maailde et de la réglementation sliacoe et fsicale en vieugur au mmneot de sa conclusion.

Cotisations firas de santé 2013 en peocgunrate du pnalfod de la sécurité sociale

Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé otloriiagbe « isolé » (salarié seul) 1,45 % 0,725 % 0,725 %

Frais de santé fittulacaf « aynats dorit » (1) 1,91 % Néant 1,91 %

(1) La cotiosiatn failuctatve anatys driot évoluera cquhae année en focointn de l'indice CMT (taux d'accroissement de la cotminsmoaon médicale tatole des ménages). Snerot également pirs en coptmeles résultats du régime aytans droit.

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Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oitboglaire « isolé » (salarié seul) 1,10 % 0,55 % 0,55 %

Frais de santé fauiatctlf « atyans dirot » (1) 1,33 % Néant 1,33 %

(1) La caosttioin fvuacttaile aantys doirt évoluera caqhue année en fioctonn de l'indice CMT (taux d'accroissement de la csoomimnaton médicale ttaole des ménages). Seonrt également pirs en copmteles résultats du régime atnyas droit.

Cotisations fiars de santé 2014 en ptocgraenue du pnoalfd de la sécurité sociale

Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oliribtgoae « isolé » (salarié seul) 1,62 % 0,81 % 0,81 %

Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oaiobtgirle « isolé » (salarié seul) 1,23 % 0,615 % 0,615 %

Cotisations firas de santé 2015 en pcguroantee du panofld de la sécurité sociale

Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oitrlgioabe « isolé » (salarié seul) 1,70 % 0,85 % 0,85 %

Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oioibtrlage « isolé » (salarié seul) 1,31 % 0,655 % 0,655 %

12. Musaiiuotatln des régimes. Désignation et rôle de l'organisme asuuserr et de l'organisme gestionnaire

A. Pcnpiire de la mastilituuoan des risques

Les onoagisrtians prtnlaoeas et slcidneyas de salariés réaffirment luer volonté de rcrnfoeer l'attractivité de la bchnrae et de fisavroer l'accès des salariés à des garanetis de pteiorotcn slcioaecomplémentaire, snas considération d'âge, ni d'état de santé.

Afin d'aboutir à cet objectif, elles ont estimé inbnadlipssee d'organiser la mlisaottiauun des rqueiss conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Cette mtaoliaiusutn pteermrta à tutoes les entreprises, et dnoc à lrues salariés, d'accéder dnas les melleriues cinointdos à des gaeirtans décès, incapacité de travail, invalidité et fiars de santé.

À cometpr de l'entrée en vueiugr du présent avenant, l'obligation d'adhérer aux régimes de prévoyance et de faris de santé s'applique aux enstiperers rlvaenet de la citonovenn colvtlecie nloaitane descasinos, anisi que celels qui y ont adhéré :? siot nenvemlelout créées, qlulee que siot luer frmoe jiudqriue ;? siot préexistante, qu'elles snieot ou non pevuruos d'une ctveruroue de prévoyance et/ou de firas de santé.

B. Désignation de l'organisme aeuusrsr et de l'organisme gioisaenntre (1)

1. Désignation des oigmnrsaes assureurs

Afin d'assurer la mutualisation, le poatrge et le pliotage des régimes de prévoyance et de frias de santé de la cvonitneon ctecilvole ntiloanae des casinos, les pietras au présent anvneat ont désigné en qualitéd'organismes aruesruss de l'ensemble des gntiearas des régimes de prévoyance et de firas de santé :

- Maolkfaf Médéric Prévoyance, itsoiiutntn de prévoyance rleenvat du cdoe de la sécurité sociale, anayt son siège sicaol 21, rue Laffitte, 75009 Piras ;

- Uniprévoyance, istnoiuittn de prévoyance rnvaleet du cdoe de la sécurité sociale, aanyt son siège scaoil 10, rue Massue, 94307 Vincennes.

Les iiinunotstts de prévoyance mentionnées à l'alinéa précédent snot slianemreodit rabssoeelpns à huateur de luer quote-part reitpvsece des opérations rveliteas au présent régime. Moflkaaf MédéricPrévoyance est l'apériteur de la coassurance.

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les piantarrees scoauix siaintgares devront, dnas un délai qui ne prorua excéder 5 ans à cptoemr de la dtae d'effet du présent avenant,réexaminer le chiox des ormsegians auesrruss désignés ci-dessus.

Pour ce faire, la cmmisoison ptiararie de svnurclleaie des régimes de prévoyance et de frias de santé se réunira 6 mios aanvt l'échéance qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.

2. Nmioonitan de l'organisme gestionnaire

La goitsen des régimes de prévoyance et de firas de santé est déléguée à un orinmgsae gtinenosaire tel que désigné ci-après.

Afin que la prsoefsion psisue aseursr la pérennité et le pltgaioe des régimes de prévoyance et de fiars de santé de la ctvenoionn cteiloclve nonltaiae des casinos, elle nmmoe la société GPS, immatriculée àl'ORIAS suos le n° 07 031 094, dnot le siège saocil est situé au 51, avenue Hoche, 75008 Paris, comme oarsmgnie geiainsrtone de l'ensemble des greiantas de prévoyance et de firas de santé.

Cette nmoiitnaon frea l'objet d'un réexamen dnas les mêmes cnotndiois que ceells exposées au pragaaprhe 1.

GPS a puor mssioin :

- le règlement des patsoiretns prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et fiars de santé ;

- la clocelte des cttoioaisns des régimes de prévoyance et frias de santé ;

- le reensingneemt auprès des ensreterips et des salariés ;

- l'analyse trtreelsmilie des différentes cmsnionoaotms par établissement.

(1) Pgssaae exlcu de l?extension en tnat qu?il cevinetornt à la liberté coectntrullae et à la liberté d?entreprendre tllees qu?interprétées par le Ceonsil csuointittnonel dnas la décision n° 2013-672 du 13 jiun2013.(Arrêté du 13 nmorevbe 2014 - art. 1)

C. Cslaue de migration

Les régimes de prévoyance et de frais de santé définis par le présent aevannt snot oeriiatglobs puor toteus les einespertrs rlevnaet du champ d'application de la cntinvoeon colelictve nlantoiae descasinos.

Les epenerisrts qui, à la dtae d'effet du présent avenant, ne deoispnst pas de régimes de prévoyance et de frais de santé panrspoot des gitenaras au moins équivalentes, psote par poste, à celels desrégimes de la branche, devornt ronirjede les oesiagrmns désignés à l'article B ci-dessus au puls trad à la dtae d'effet du présent avenant.

Les eripnetsers qui, à la dtae d'effet du présent avenant, dienposst de régimes de prévoyance et de frais de santé pnaoosrpt des gieaantrs au moins équivalentes, ptose par poste, à celels des régimes dela branche, prroonut rornjiede les orieanmsgs désignés à l'article B ci-dessus à la dtae d'effet du présent avenant.

L'ensemble des epristneers de la bcrhnae dreva aivor rnioejt les onasemrgis désignés à l'article B ci-dessus au puls trad le 1er jaivner 2012.

Dans l'attente de luer adhésion au présent régime et au puls trad à ctepmor de la dtae d'effet du présent avenant, ces eetnesprris dnoveit mettre en place un fdons d'action sliacoe de nature samliirie à celuide la barnhce tel que défini à l'article 14 ci-après. Ce fodns est alimenté par un prélèvement de 1 % sur les cionsoattis des régimes de prévoyance et de frais de santé.

Les enpertsreis dnoevit être en mursee d'assurer le siuvi de ce fonds, nanoetmmt des sommes qui y snot allouées et de luer utilisation.

Lors de l'adhésion de l'entreprise au présent régime, le sldoe créditeur de ce fdons dreva être transféré au fdons d'action siacole de la branche.

D. Snsetriis en curos à la dtae d'effet de l'avenant

Concernant les salariés en arrêt de trviaal au mneomt de la prise d'effet des garanties, s'ils bénéficient des ptsiartnoes « espèces » de la sécurité slcoaie snas être indemnisés au ttire d'un précédent régimede prévoyance, l'organisme d'assurance désigné prerdna en craghe le venemrest des ptrtnioaess complémentaires dnas les coinontdis prévues au titre du présent avenant.

Dans le cas contraire, sloen les dsnioipoists de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie « loi Évin », complétées par la loi du 17 jlieult 2001, les prnotetisas en curos de svierce snot mutenneias à luernvaeiu atientt à la dtae de résiliation du précédent crotnat d'assurance. Le cheemgnnat d'assureur est snas efeft sur les ptnsirtoaes à naître au titre du meatinin décès lsorque le salarié perçoit despteoiantrss liées à une incapacité de taavirl ou une invalidité indemnisée par le précédent oianmgrse d'assurance. Cependant, aifn de ptetrmere aux enprriesets de se cmoeonrfr aux dsinptiiooss del'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité scaoile et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, l'organisme d'assurance désigné pdrerna en cahrge la rietioslaorvan des pentorastis en corus de service, dnas lamserue où la rasrootaievlin n'est pas gaiarnte par le précédent osrigname assureur.

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Ces prsttianeos pernnent efeft au juor de l'adhésion de l'entreprise au régime suos réserve de présenter à l'organisme aersuusr désigné à l'article B1 ci-dessus la litse détaillée des assurés concernés.

Toutefois, il est précisé que l'organisme asruuesr désigné pnred en crhgae l'intégralité des pistenrtoas en curos de service, à ctioinodn :? que l'entreprise adhérente au présent régime lui cmouiqmnue un état détaillé des bénéficiaires ;? que le précédent oianrmsge auuessrr lui transfère le mntnaot des prosniovis cdrosnoapeterns eneeefmivfctt constituées à la dtae de résiliation du ctornat de l'entreprise, en aaliipctpon de l'article 30-IIIde la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et que ldeit mtonant siot accepté par l'organisme asseurur désigné à l'article B1 ci-dessus.

À défaut, l'organisme aruusesr désigné mrttea en ?uvre les engmaeetngs prévus après que l'entreprise ait réglé une suoiotrsictan calculée par ses soins, ayant puor obejt de gitaanrr la pérennité de lamatslutiauion des risques.

E. Chamnenegt d'organisme aesrsuur désigné

En cas de cmnahgneet d'organisme auserusr désigné décidé par les panrateires sociaux, l'ancien osangirme auseursr s'engage à transférer auprès de l'organisme aseuusrr qui lui succédera lespvsoioirns des régimes de prévoyance et de frais de santé constituées puor friae fcae aux gitraenas résultant des seisirtns sunreuvs au crous de l'exécution des régimes.

Le nuveol aurseusr aeusrsra alors, d'une part, le pmaneeit de la paotsietrn de bsae et leurs fetuurs rsivrtenaliooas conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité scoliae et, d'autre part, le mneiaitnde la gratanie décès en cours.

F. Cmiiocounmatn et information

Conformément aux dntiposisois de l'article L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale, l'organisme aeusrusr désigné rrtmetea à chauqe esirrepnte adhérente une nitoce d'information qui définit les garanties,leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à amciolpcr en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de lmtiinoitas de garantie, ansii que les délais deprescription.

Les paeinraetrs siauocx rllneppeat que les eisnetrpres adhérentes sornet tenues de rmeertte un emexrilape de cette notice à chaque salarié.

G. Mdoe de gseiton et d'établissement des ceomtps de résultat

Les cteopms de résultats des régimes seonrt établis par les oarmnegiss asersuursdésignés(2), en aolpapicitn des dotnopisiiss prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de son décretd'application n° 90-769 du 30 août 1990. Ces ceptmos seonrt tarsmins à la cmsoiomsin praiitrae de surveillance, visée à la scioten 13, au puls trad le 31 août suinavt l'exercice clos.

(2) Temre elcxu de l?extension en tnat qu?il cennoeitvrt à la liberté culctrateonle et à la liberté d?entreprendre tleles qu?interprétées par le Cosenil ctooneiitstunnl dnas la décision n° 2013-672 du 13 jiun 2013.(Arrêté du 13 nrbmevoe 2014 - art. 1)

La cmismioosn pariairte de sacnvliulree arsleynaa tenrlsetlmemireit de manière détaillée les différentes cmtmiansooons par établissement en vue de prttemree un mullieer siuvi tqhniceue et une mureilleeappréhension de l'équilibre du régime de la branche.

Les résultats codanronprset au maeniitn des gearniats tel que visé à l'article 7 « Rruptue du cnaotrt de tarvial ornvaut diort à prise en cgrhae par le régime d'assurance chômage » srnoet isolés. Le cmptoede résultat cnodporesarnt à ce meiantin des gaeanrtis srea présenté à la fin d'une période de 3 ans aifn de définir son iampct sur les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche.

13. Cssomioimn pirtairae de surveillance

A. Composition

Il est créé une comimsoisn piiaartre de sncravlleuie des régimes de prévoyance et de frais de santé composée d'un représentant de cahunce des onoasinriagts sainyldces de salariés représentatives etd'un nomrbe égal de représentants des ooitisnngaars ptrnalaeos représentatives.

La cmossmoiin ptairaire de snllaericuve définira ses modalités de feotcionnnenmt par un règlement intérieur qui fxie nmnmateot sa cipoitosmon et ses attributions.

B. Réunions

La cmsimosoin piiraarte de sncraevillue se réunit auntat que de besoin, et au moins 2 fios par an sur cntocaoivon de son président ou à la denmade de l'une des oanstoiirangs sgieaartins de l'avenant.

Une de ces réunions srea dédiée à l'approbation des ctmoeps de résultats et arua leiu au puls trad le 31 août de l'exercice svaiunt la clôture fixée au 31 décembre.

C. Missions

La cioommsisn priraiate de snceluivrale a compétence puor enaemixr et ttriaer tteuos qitnsoues reliveats au fnonmoienntect des régimes de prévoyance et de frais de santé institués par le présent anavent:? appitalocin et interprétation du texte de l'avenant ;? exmean des lgietis savurnnet dnas l'application des régimes de prévoyance et de frais de santé, et cotcolniiian ;? eamexn des ctoemps détaillés des régimes fnouirs par l'organisme asrsuuer désigné ;? contrôle des opérations aivrtdimsteains et financières ;? ppiosoirotns d'ajustements et d'améliorations des dsitiooisnps des régimes ;? proimtoon des régimes ;? définition des modalités de déploiement du régime cneonitveonnl et, le cas échéant, d'un régime complémentaire ;? suvii de la msie en conformité des catonrts etaistxns ;? définition des oranietniots de l'action siaocle ;? getosin du fdnos d'action saolice des régimes.

14. Fodns d'action socialeA. Objet

Les siagrneaits du présent annavet décident la création d'un fdons d'action sicloae peneatrmtt de remédier à des sainoituts dlicieiffs (secours, prêts, assistance, prévention...).

B. Fonctionnement

Le fonds d'action sclaioe de la bncrhae des cioasns est alimenté par un prélèvement de 1 % sur les cootsinatis des régimes de prévoyance et de frais de santé versées à coetmpr du permeir juor du miossuaivnt l'entrée en veuguir du présent avenant.

Il est administré par la cioommssin ptaiarrie de surveillance, visée à la setoicn 13.

15. Entrée en vigueur. Durée. Révision. Dénonciation Formalités de dépôt

A. Dtae d'effet. Durée

Le présent avnaent penrd efeft le 1er avril 2010 puor l'ensemble des epritnerses adhérentes à l'une des otnsnogaiiars ptelaoarns sragentiias et le pieremr juor du mios cviil qui siut la pibatculion de l'arrêtéd'extension au Jrnuoal ofeficil puor les aeruts epiersrents raelvnet du champ d'application de la cotovinnen civeltocle noanatlie des casinos.

B. Modalités de révision et de dénonciation

Les dotonipsiiss prévues par le présent aavnnet pournrot friae l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la danmede de l'ensemble ou de l'un des signataires, eroyuplmes ou salariés, ou del'une des pterias sirnageatis seulement, dnas les cnniitdoos fixées par les areictls L. 2261-7 et L. 2261-9 du cdoe du travail.

C. Dépôt et extension

Les pteiars saegntiiars s'engagent, en alipocipatn des doipsoistnis des acriltes L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du cdoe du travail, à déposer le présent aevnant auprès de la dcrioteindépartementale du traaivl et de l'emploi asnii qu'au secrétariat-greffe du csoeinl de prud'hommes de Paris.

Les pitraes sigaanrites coevinnennt de deaednmr l'extension du présent anevant au ministère du travail, des roeanltis sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en aocpltiiapn des arceitls L. 2261-15, L. 2661-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

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Avenant n 16 du 30 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et leshommes

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CF ;

SCMF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CGT crecmmoe ;

FEC FO ;

FNSAPS CFTC ;

CFE-CGC casinos.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Le présent acrcod s'applique à teutos les enieseprrts qui entnret dnas le chmap d'application de la cneitnvoon clltocieve nnalaitoe des cnasios du 29 mras 2002, étendue par l'arrêté du 2 aivrl 2003.Article 2 - Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à l'évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Article 2.1 - RecrutementEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Afin d'assurer l'égalité des homems et des feemms dnas l'accès à l'emploi, les stiargaines aiffermnt le pnrpicie solen lqeuel les critères rntuees puor le rmteeuenrct doenivt être sinetremtct fondés sur lescompétences, l'expérience pnneilolresosfe et la qiatfcliuoian des ciadadtns et non en roiasn de luer genre. Les orfefs d'emploi ne dvoinet pas croeomptr de mnintoes rivaeelts au grene ou à la siuaoittn defamille, fanoirsavt aisni les cadtdanis de l'un ou l'autre sexe.

À cet égard, les eesreipntrs de la brhnace s'engagent, s'agissant de la rédaction des oreffs d'emploi, à aeqpupilr les preicnips suitvans :

- lsuorqe l'offre et l'annonce cspnreondotrae cneronncet un eolmpi dnot il etixse une dénomination au mliucasn et au féminin les emleyropus mreoonenintnt les duex gneres (exemples :croupier/croupière, tecehciinn MAS/technicienne MAS, cuisinier/cuisinière?) ;

- lqurose la dénomination de l'emploi n'existe qu'au malcsuin ou au féminin, les eeourmpyls siot ajetnuorot la floumre H/F (ex. : agent de la sécurité H/F), siot utsniilerot des terems netures tles que «chargé(e) de ? » « rsbenspoale de ? ».

Les eolpreuyms de la brhcnae s'engagent à ne jaimas perdnre en considération l'état de gssresose d'une fmmee puor rsufeer de l'embaucher ou de reuoneelvr son catnrot de taiavrl ou mttere fin à sapériode d'essai. Ils s'interdisent en conséquence de reehrhcecr ou de fiare rcreehcher teuots inaitmroonfs caroncnnet l'état de grseossse de l'intéressée.Article 2.2 - Promotion et évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les femems et les hommes, à compétences, expériences et plfiors de potess similaires, dinovet dspiesor des mêmes possibilités d'évolution peosllennoirfse et d'accès aux catégories pelfnsnolesoriessupérieures et aux ptseos de responsabilité. Les ersiertpnes de la bnrhcae s'engagent à srmipepur les critères runetes dnas les définitions des psteos de tvarial qui siaenret de ntarue à écarter les feemmsde l'accès à ces emplois. Eells venrliolet en otrue à ce que les aménagements d'horaires, qu'ils coenrnnect les hmeoms ou les femmes, ne sineot pas un ferin à l'évolution de carrière poeinfrlolsnsee dessalariés concernés.Article 2.3 - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010L'accès à la frtooamin pflorsennselioe est un facuetr déterminant puor asuserr l'égalité enrte les hmmeos et les fmemes dnas l'évolution des qilifunocitaas piosseelfnenrols et aisni puor ausrser l'accès àdes naivuex de rémunération supérieurs. Les elyuorpems de la bnrhcae s'engagent à asuresr un égal accès entre les hmemos et les fmemes aux atinocs de formation, de blain de compétences et devoaadltiin des aqcius de l'expérience mseis en ?uvre dnas le cadre du paln de formation, de la période de poassrinaieiofosntln ou du dorit au congé iidvdneiul à la formation, que les salariés seonit à tpemspelin ou à tmpes pietral et qlelue que siot la filière d'emploi concernée. Cttee égalité diot être respectée tnat sur le paln qtutaiitnaf (nombre d'heures de ftoaiormn dispensées) que qtaitailuf (thèmes,neavuix et durée des sategs de frtmoaion dispensés). Puor l'organisation des staegs de formation, les elmyerupos de la bancrhe penorndrt en cmtpoe dnas la mseure du pssbolie les cnieoanttrs entmrees d'horaires ou de déplacements liées à la cgrhae d'enfants, asanusrt ainsi un égal accès à la ftoamrion des fmmees et des hommes. Loqruse le ou la salarié(e) est à l'origine d'une dmenade deftoaorimn (droit iiveddunil à la formation, congé iedinudivl de formation, etc.), le ruefs ou le reorpt de sa demndae diot être motivé par des rionsas indépendantes de son genre. La csmoisimon piraatirenlaanotie puor l'emploi étudiera cuhaqe année au moment de l'examen du roarppt de bachrne la suttaoiin comparée des femems et des hoemms en matière de froaitomn professionnelle.Article 3 - Mesures visant à garantir l'égalité salarialeEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010En aapipciotln de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail, inséré par la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rlvaeite à l'égalité saalirale enrte les feemms et les hommes, les pterias sniiaeratgs décident d'adopterles mresues ci-après aifn de spimuprer les écarts de rémunération ernte les femems et les homems avnat le 31 décembre 2013.Article 3.1 - Principe « à travail égal salaire égal »En vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les peatirs segiitanars raleenpplt le pricnipe selon leuqel tuot epyeumlor est tneu d'assurer l'égalité de rémunération enrte tuos les salariés de l'un ou l'autre sxee d'une même entreprise, puor aauntt queles salariés en casue senoit placés dnas une siotuatin ideqntuie et qu'ils eetcufnfet un même tiavral ou un taairvl de veaulr égale.

Pour l'application du présent aoccrd est considéré cmome un « tairavl égal » un tiaavrl qui eixge des salariés un eemnlsbe cmarolpbae de ccaeanisnosns plnnifrlsoeeoess ou de compétences sur unemioissn identique.

Les ccnsnsinaeoas puevent être validées par un titre, un diplôme, une puiaqtre professionnelle. Les compétences peeunvt découler de l'expertise aiqscue et des responsabilités liées au potse de travail.L'ensemble des critères diot être pirs en cmtpoe de manière objective.

La rémunération est edntnuee cmmoe le saraile ou le tanmeeitrt de bsae et tuos les auerts aevatangs et accessoires, payés, dtinmereect ou indirectement, par l'employeur au salarié en riosan de l'emploide ce dernier. Les saitgrnaies cnatnotset que la définition des différents niuavex de ciscfilostaian (catégories) tlele qu'elle fgruie en axenne de la connvoeitn ctlvoleice resepcte le pnpriice d'égalité sliaralaednas la mrsuee où elle ne cenotint pas de critères steisclebpus d'induire une différence de rémunération ertne les heomms et les feemms mias rseope sur des critères liés, d'une part, aux compétencespelsnornleoiesfs consacrées par un titre, un diplôme ou une patquire plenslenfoisroe et, d'autre part, aux capacités prfnoolslseeenis découlant de l'expertise aiuscqe et des responsabilités exercées. Unedifférence de rémunération enrte des salariés oanccput un « traavil égal » diot être justifiée par des risonas objectives, pntenrietes et matériellement vérifiables.

Article 3.2 - Traitement des écarts de rémunération injustifiésEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Lorsqu'un écart de rémunération ernte salariés ocucnpat un « tvarail égal » est constaté, les euymprelos de la banrche dnveoit étudier les rniaoss de cet écart et aepprtor une stoiouln appropriée. Lesdifférentes mseerus pesirs par les epreolmuys à ctete ococasin snot présentées aeunnlleemnt aux représentants du prsenenol compétents tel que défini à l'article 5 du présent accord.

L'obligation de mertte en ?uvre un rtaraatpge sarlaial sutie à un congé de maternité, d'adoption ou parental. À l'issue des congés de maternité, d'adoption ou parental, les salariés rtveneorut luer précédentemolpi ou un elompi slaiimire asotsri d'une rémunération au mnois équivalente. À la dtae de sgruinate du présent avenant, les diionipstsos des aecitlrs L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du tavrail snotétendues aux congés parentaux.

Le ratatgapre silaraal est dû à cmpoter du rtuoer de la pnsneroe salariée dnas le csiano après son congé de maternité, d'adoption ou pranteal et diot être appliqué à la stuie de ce congé. Luosqre lapoennsre salariée concernée enchaîne un congé de maternité pius un congé petrnaal d'éducation, ce n'est qu'à son roetur dnas le cnsiao que le rtatagapre salraial pruora être appliqué. Snot concernéesles agmtnteionuas du siralae de base, mias également des avneagtas en nratue et en espèces et de tuot aiescsocre de saialre payé deimeetrnct ou iermeneticdnt par l'employeur au salarié liés dciteeenrmtà son poste de travail. Snot eulcxes de la bsae de ccaull des aamttoneugins les agitneountmas liées à une pioomotrn entraînant un cngemnhaet de catégorie, les premis liées à une sujétion particulièrequi ne ccrnenoe pas la penrnose salariée (travail de nuit...), les pmreis eltnleepeiocnxs liées à la pneonrse salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail...) dnot le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tuot étatde cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail. Les salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation snot iluncs dnas le ccaull de la mnneyoe des antatinmouegs à appliquer.On entend par salarié(e) de la même catégorie les salariés rnveleat de la même catégorie puor le même tpye d'emploi dnas la cistsicioalafn abpicplale au casino. S'il n'y a pas au minos duex salariésrépondant à ces coinnitods (outre la porennse salariée concernée), il cennivot de rieentr les salariés raleenvt de la même catégorie, tuos eilpoms confondus. S'il n'y a pas au mnios duex salariés répondantà ces cidtnionos (outre la pernonse salariée concernée), il cneiovnt de rineter les salariés ranevelt du même niaevu dnas la classification. S'il n'y a pas au mions duex salariés de même niaevu declassification, il cevonnit de rnteeir les salariés rvalenet de la même catégorie sloinioenofepscorsle que celle du salarié en congé de maternité, d'adoption ou pertaanl (employés, antges de maîtrise, cadres).À défaut, il y a leiu de se référer à la myeonne des aaitutnomgnes iieinleluddvs des salariés de l'entreprise.Article 4 - Articulation entre activité professionnelle et vie familiale

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En vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Article 4.1 - Mesures liées aux absences liées à la vie familialeEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les peatris segaraitins slgenuniot le fiat que l'évolution plsionfnsoelree des salariés puet sibur un rilestannesemt du fiat des périodes de congés parentaux. Ils cnineevnont des mrseues qui seniuvt puorpeilalr ctete difficulté.Article 4.1.1 - Assurer le maintien du lien professionnelEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Afin de pretremte un mneiaitn du lein pofrssenienol etrne les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité, adoption, présence parentale, setioun familial, solidarité falimilae ou congé pnaraetld'éducation) et son entreprise, il luer srea systématiquement proposé l'envoi des ifaitmoonrns générales communiquées à l'ensemble des salariés. À cet effet, les salariés concernés communiqueront, aupuls trad la velile de luer départ, luer arssdee polsate et une assrdee e-mail à la diocretin des rressocues huanmeis ou à défaut à la dtioiercn générale. Au cruos du congé paernatl d'éducation à tpmes pielnou à temps pearitl le ou la salarié(e) bénéficie de plein droit d'une aioctn lui pteaemtnrt de réaliser un bialn de compétences, si il ou elle rimelpt les cdnoitnois d'ancienneté. Dnas ce cas, le ou la salarié(e)n'est pas rémunéré(e) mias bénéficie de la législation de la sécurité sicloae ritlveae à la ptteorocin en matière d'accidents du taivral et de mileaads professionnelles.Article 4.1.2 - Faciliter la reprise du travailEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Pour fctaieilr la rprisee du tairavl et la réintégration des salariés à l'issue d'un congéde maternité(1) ou d'adoption, d'un congé ptrneaal d'éducation, d'un congé de présence parentale, d'un congé deseituon familial ou d'un congé de solidarité familiale, les eeroymupls de la brhcnae osiraeonnrgt duex eeitrnetns individuels.

Le pmerier ernietten arua systématiquement leiu avnat le départ du ou de la salarié(e) en congé. Il a puor ojbet de faire un ponit gbalol sur l'activité du ou de la salarié(e) au sien de l'entreprise. Si le ou lasalarié(e) le souhaite, il prruoa être évoqué la dtae et les ctoidonins prévisibles de son rouetr aifn de puovoir déterminer ontbvjimeecet un pjoret poennresl adapté à ses suoathis d'évolution.

Au corus de cet etetirenn prurnoot également être évoqués les bniesos en fotaiomrn du ou de la salarié(e) partnot namnetmot sur les caneenghmts de tquicnhees ou de méthode de travail, l'évolutiondes otulis ou de l'organisation, etc. Sur dmednae du ou de la salarié(e) tuetos ou pratie de ces fotmrniaos proonrut être effectuées pnnadet la durée de l'absence.

Le soecnd eetrientn arua lieu, si le ou la salarié(e) l'accepte, aanvt sa rrispee d'activité. Il arua puor objet de faire un pnoit à dtae sur les modalités cneuenvos lros du pireemr ettienern et sur les coiidntnos desa respire d'activité.

D'autres enrtneteis prronuot être fixés sleon une périodicité définie enrte le ou la salarié (e) et son eleuymopr peandnt la durée de l'absence.

Les sigaentiars iecitnnt les eumlpoyres de la bchnrae à faevsrior la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation. Puor rappel, les périodes de pofisiaotseasnnliorn snot oteeurvs aux salariés encatonrt à durée indéterminée, et nomatmnet aux feemms qui rrnnenpeet luer activité prsfeloesinolne après un congé de maternité, ansii qu'aux (hommes et aux femmes) salariés après un congé parental.À cet effet, la période de psooraiiilosafnstenn diot ptreermte à ses bénéficiaires siot d'acquérir un diplôme rcnenou par la brhcane professionnelle, siot de pacitpeirr à une aotcin de foimoratncdponorranest à des dnomaies rucoenns patireoirirs de la brchane professionnelle.

(1) Le pemirer alinéa de l'article 4.1.2 est étendu à l'exclusion des temres « de maternité », le dirot donné au salarié de povoiur euectfefr une ftomrioan dranut son congé alnalt à l'encontre de l'objectif spécifiquedu congé maternité, à saiovr la pitotrocen de la santé de la mère et de l'enfant.(Arrêté du 13 jelulit 2011, art. 1er)

Article 4.1.3 - Neutralisation de la période d'absence pour l'acquisition et la prise de certains droitsEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les seiiatganrs rlppaenlet que les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption snot considérées comme périodes de tiraavl puor la détermination de la durée des congés payés. Lessaigetrnias sngnealit également que les salariés anayt bénéficié du congé de maternité ou d'adoption ont droit, à l'issue de celui-ci, à luer congé payé annuel, qelule que siot la période de congé payéretenue, par aoccrd ceilclotf ou par l'employeur, puor le pnoreensl du casino. Les périodes d'absence puor congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soeitun fmiaalil ou puor un congépertanal d'éducation snot intégralement psreis en cpmtoe dnas le ccaull des doirts outvres au ttire du dirot indivieudl à la formation.Article 4.2 - Passage à temps complet et développement du temps partiel choisiEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les petiars sienrgtaias rapplelent luer volonté de feivorsar :

? le psaagse à tmeps cmelopt ou l'accroissement du tepms de taairvl des salariés employés à tmeps peaitrl qui le sothaniuet ;

? le développement du tepms paetirl choisi. Le ou la salarié(e) à tmpes peirtal qui situaohe occpuer ou rdpeenrre un epolmi à tmeps cpoemlt ou accroître son tmpes de taraivl dnas le même casino, ou àdéfaut dnas le même groupe, a priorité puor l'attribution d'un emolpi relenvat de sa catégorie pollisrefensone ou d'un emopli équivalent. Il en est de même puor le ou la salarié(e) à tpmes cploemt quisoatiuhe puor des ranioss peoernnlelss onbteir un emolpi à tmpes partiel. Puor bénéficier de la priorité d'emploi, le ou la salarié(e) diot fraie prat de sa dnmeade par écrit à son employeur, tuot meyon depurvee pouanvt être retenu. La daemnde du ou de la salarié(e) précise la durée du taavril souhaitée. À ceoptmr de la réception ou de la casnoncasnie de la deadnme du ou de la salarié(e), l'employeurinrofme le ou la salarié(e) par lttree recommandée aevc aivs de réception ou rimsee en mian porpre cotnre décharge, dnas un délai de 2 semaines, de la ltsie des eimlops à poorivur dnas l'entreprise ou legpuore cosrdoanenrpt à sa catégorie psneirnllsofoee ou rlneevat d'un elopmi équivalent. L'employeur précise la nuatre jdiquurie du caonrtt de taivral (CDI, CDD), la durée du travail, les horaires, le leiu detaviarl et le saralie de l'emploi proposé. Le ou la salarié(e) dosspie d'un délai de 7 jruos cnlaredieas à cmtepor de la réception de la lertte puor fiare connaître à l'employeur sa ciuatandrde par écrit par ltetrerecommandée aevc aivs de réception ou par letrte rmesie en mian porpre cnrtoe récépissé. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à un rfeus du salarié de psoulter à l'emploi proposé. La mietnonde ce délai et des conséquences de son ertxpiaoin funriget dnas la lettre de pstiiooropn de l'employeur. À cpmoter de la réception de la cdandaruite du salarié, l'employeur dpsoise d'un délai de 7 jruoscniaedlears puor friae connaître au salarié sa réponse.

En cas d'acceptation de la crdtuainade du salarié, un anvanet écrit au ctaront de tirvaal signé des duex prteais précise les nloelvues cnidtionos d'emploi. Dnas le cas où la priorité d'emploi se réalise sur unepmoli à durée déterminée, l'affectation du salarié sur cet elopmi srea précédée de la srtgaiune d'un anvaent au cnotrat de trvaail initial, prévoyant l'augmentation temporaire, à la dnadmee du salarié et enaipcaltpoin de l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, de son temps de travail. À l'issue de la période d'augmentation du temps de tivraal clntelcuntareoemt convenue, le ou la salarié(e) rrreeotuva son elompid'origine, sloen ses aeinncs horaires.

En cas de rfues de la cdaidauntre du salarié, l'employeur diot en deonnr les rasinos qui pvuneet être :

? l'attribution de l'emploi à un atrue salarié bénéficiaire d'une priorité légale ou conninnetelolve chiosi en ftonoicn d'éléments otjifbces ;

? en cas de dmndaee de cumul d'emplois, le dépassement de la durée légale du taiarvl ou l'incompatibilité de l'emploi du salarié aevc la durée du travail, la répartition de la durée du tiraavl ou les hiaeorrs del'emploi proposé ;

? l'absence de copacrrsnneode enrte la catégorie psfeinloesrnole ou les aueitptds persofnollenseis du salarié et l'emploi proposé ;

? les conséquences oveiecbjts préjudiciables à la bnnoe macrhe de l'entreprise étayées par l'employeur.Article 4.3 - Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familialesEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les sineaitrgas eguoncernat les eypumerlos à pnrerde en coptme les oinglobitas des salariés liées à luer vie flamliiae dnas l'organisation du tmeps de travail.

Les éventuelles mdtnfoiiacios d'horaires donievt répondre à des rnoisas ocjevtebis liées à la bonne mcarhe de l'entreprise. Les euryemlops s'efforceront de privilégier une répartition des hraoires dessalariés qui entraîne le monis de perte de temps. Dnas le cas des salariés à tpmes partiel, les saarigeints inencitt les elouyperms à rerupegor les hereus de tvairal journalières sur 1 même demi-journée.Tutoe mofdtaiicoin de panilnng srea portée à la cnsscnoainae du ou de la salarié(é) au puls trad 7 juros cidaerlenas anavt le cmnhnageet envisagé.

La journée de taivarl des salariés à tmeps patreil ne puet être inférieure à 2 hueres de tiaravl ctnoniu et ne puet cepotormr puls d'une itepitnurron d'activité (coupure), luqleale ne prorua être supérieure à 2heures. Néanmoins, une itepntroiurn de 3 hereus mximuam est pbislose si elle est justifiée. En cas d'interruption d'activité supérieure à 2 heures, l'employeur diot garaitnr en cotparnetire une périodemnmliiae de tirvaal conintu de 3 heuers par jour.

Les salariées en congé de maternité bénéficieront d'un meaitnin de cttoainsios rttraiee sur la bsae de son sliaare reconstitué à 100 % et non sur la bsae de la rémunération qui lui est réellement maintenue.Article 5 - Négociation et information dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Article 5.1 - Obligation annuelle de négocierEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Dans les casinos où snot constituées une ou psiulures snciteos sylndeaics d'organisations représentatives, la négociation alnlnuee sur les sarealis effecifts vsie à définir et à pemoamrgrr les meusersprntameett de srpuimepr les écarts de rémunération enrte les femems et les hommes. Les mêmes elepmuorys doevint également eangegr cqhuae année une négociation sur les otefjcibs d'égalitéporolsiflnesene etnre les femems et les heomms dnas le casino, aisni que sur les msreeus pmneettart de les atteindre. Cttee négociation s'appuie sur les éléments frnuigat dnas le ropaprt de sitiutaoncomparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des iradetnicus tneant comtpe de la saiotiutn particulière de l'entreprise. Ctete négociation prote nmeamnott sur les cinonitdosd'accès à l'emploi, à la fmriotaon prseefolsinolne et à la ptmoorion professionnelle, les cninoiotds de tvaiarl et d'emploi et en pirltcaeiur cleles des salariés à tpmes partiel, et l'articulation entre la viepirnoeleflsonse et les responsabilités familiales. Ces dtemncuos sreont rmeis aux négociateurs en rnesatepct le délai légal.

Lorsqu'un accrod cnooaptrmt de tles oejictfbs et mueress est signé dnas le casino, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans.Article 5.2 - Information annuelle dans les entreprises comportant des institutions représentatives du personnel

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En vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les cnosias snot tuens de présenter au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rpoaprt aennul sur la sttouiian comparée des cdotoinnis générales d'emploi et de fomraiotn desfmeems et des heomms dnas l'entreprise. Ce dunocmet diot être souims à l'avis motivé du comité d'entreprise. Il est l'occasion d'établir une aysalne chiffrée de la sttoiiuan comparée des femems et deshmemos par catégories pfelerseiolnosns employées, de fxeir des otibcfejs de progrès, de définir qtuieaeivmlnatt et qtentanviieautmt les aitnocs à mener.

Dans les csaions de 150 salariés et plus, ce rarpopt cmoporte une alsayne petrnatmet d'apprécier, puor cnachue des catégories pierlneesnosfols du casino, la staiiuotn rietcpsvee des feemms et deshmmoes en matière d'embauche, de formation, de pomitoorn professionnelle, de qualification, de classification, de ctioidonns de travail, de rémunération etifvecfe et d'articulation etnre l'activitéplnefsileoosrne et l'exercice de la responsabilité familiale.

Il est établi à pratir d'indicateurs pertinents, rpsaenot noemantmt sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des iaeuricntds tennat comtpe de la siotatuin particulière ducasino.

Dans les etrpieersns de mions de 150 salariés, le rpoaprt de stoaitiun comparée est un rorpapt simplifié prnaott sur les cdinitonos générales d'emploi et de fiooamrtn des femmes et des hommes. Lespiarets les incneitt néanmoins à préparer le même rarpopt que celui des conasis de puls de 150 salariés.

Article 6 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Le présent avenant, ccnlou puor une durée indéterminée, sera, conformément aux ditspiisnoos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux ognntsraoaiis représentatives à l'issue de la période designature. Les dsitniiopsos du présent anvneat srenot acpebliapls à cmoetpr du pireemr juor du mios cviil svnuait la poiutaiblcn de l'arrêté d'extension au Jrunoal officiel. Les prtaeis cnnvnieoent que leprésent anvnaet csttuione un arcocd nmoitarf de brchane ; par conséquent aucun aorccd d'entreprise ou d'établissement ou de quueqle neivau que ce siot ne pruora déroger à ses dispositions, à moinsque celles-ci ne seniot puls forvbleaas aux salariés.Article 7 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les ptraeis saritneiags dedennmat l'extension du présent aeannvt au ministère du travail, de l'emploi et de la santé en alpiitacpon des acltries L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent avneant srea déposé auprès des sreecvis du mnstriie chargé du travail, dnas les cotininods prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2010Les ptaeirs sgeritaians du présent accrod airnfmfet luer volonté de gtaanrir l'égalité pslooisflneenre et saarllaie ertne les fmemes et les hommes.

Ils déclarent que la mixité psefrnlloinosee dnas les eomplis des différentes filières est suorce de diversité et de complémentarité, ggae de cohésion siolcae et de crnicossae économique de la branche.

Le présent accrod s'inscrit dnas le crdae de l'article 7 de la cinovonten cioteclvle nntoalaie des ciansos dneemtreict issu de la loi du 9 mai 2001 ritvelae à l'égalité pefrlssnoloiene ernte les hemoms et lesfmmees qui imopse aux orisangntaois représentatives de la barhcne de se réunir puor négocier tuos les 3 ans sur les msreeus tenadnt à asserur l'égalité psrolioenfenlse ertne les fmeems et les hemmoset sur les merseus de ragatrtape tannedt à remédier aux inégalités constatées (art. L. 2241-3 du cdoe du travail).

Cet acorcd vsie également à définir et prrmegomar les mrusees penmtretat de srppeumir les écarts de rémunération ertne les fmmees et les hoemms avnat la fin d'une période tlinnraee d'application duprésent accord.

Les pierats sagnriaeits catotsnent qu'au juor de sntugirae de l'accord, les fmemes salariées sont, par rprpaot aux hommes, puls présentes dnas les catégories d'employés que dnas les catégories d'agentsde maîtrise et de cadres. À tirte d'exemple, le nbrome de fmeems opnaucct les ftnonocis de membre du comité de dirtcoien est faible.

Les pareits cenonsattt également que les feemms snot peu présentes dnas cranties suetcers de nos établissements (jeux de table?). Dnas les casinos, cmmoe dnas l'ensemble des entreprises, il puetexister, en dhores des peoensrnls payés aux pourboires, des écarts de rémunération etrne les feemms et les hmomes puor un même emploi.

Le ropprat de bacrnhe met également en évidence que les femmes de la bncrahe denumeert puls fréquemment concernées par les tmpes pealitrs que les hommes. Or, le temps piaetrl puet cidonure àune inégalité de fiat dnas les sairales perçus. C'est puuqoroi il cnnveiot d'être particulièrement vilgiant quant aux cndoinoits de traival des salariés à temps paiterl et nmtaeomnt l'accès à l'emploi, à lafamortoin et à la ptriomoon asini que sur les qteiosnus de rémunération et de caioiolctinn de la vie pensofneirlolse et familiale.

L'ensemble des cnisoas de la bnrcahe s'engage à reestcper les meurses et les oieittnnaros rutenees dnas le présent accord.

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Adhésion par lettre du 6 mai 2011 de l'ACIF à la convention

En vigueur non étendu en date du 6 mai 2011

Soulac-sur-Mer, le 6 mai 2011.

L'association des caisnos indépendants français (ACIF), BP 21,1, avenue El Burgo-de-Osma, 33780 Soulac-sur-Mer, à la dieticorn générale du travail, barueu des roenliats ccloevilets du travail, 39-43, qauiAndré-Citroën, 75902 Prais Ceedx 15.Monsieur le duecirter général du travail,En vigueur non étendu en date du 6 mai 2011

Par la présente, nuos vuos innmoofrs que nrtoe snacydit AICF a décidé d'adhérer à la cvoontnien cetcvlloie nitalonae des ciaosns ansii qu'à ses aneanvts signés à ce jour.Nous vuos porins de croire, Mnuoiesr le decreutir général du travail, en l'assurance de norte pitafare considération.En vigueur non étendu en date du 6 mai 2011

Le président.

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Avenant n 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Farnce ;

Syndicat des cnosais menrdoes de Fnacre ;

Association des cinosas indépendants français.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

INOVA CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FSASPS CFTC ;

FEC FO.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent acrcod a puor oejbt de définir les cotndniois d'attribution des médailles du tivaral et des mnaottns de la pmrie versés à ce titre, aux salariés de l'ensemble des eerpsrneits rnealevt du chmapd'application de la ctoneonivn ctcveliole niotalnae des casinos. Ces premis snot versées suos cioditonn d'ancienneté dnas la bhacnre et à l'occasion de l'attribution des diplômes et des médailles dutaavirl qui y snot associés, dnas le rsepect des dtnspoiosiis du décret du 17 obtorce 2000 et de la criucirlae ASOCS du 22 noebmvre 2000.

Les saregiantis rlneaplpet qu'ils ont souhaité prouriusve le tvaaril initié par Monsieur..., délégué naoinatl CFTC, décédé prématurément en décembre 2010.

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des doinostisips qui suvinet les salariés suos ctoarnt auprès d'un eluopymer de la bacnrhe casinos, au mmonet de l'appréciation des cntoioinds nécessaires à l'obtention de la médailled'honneur du travail, et qui rlienssmpet leesdtis conditions.

2. Médailles d'honneur du travail

La médaille d'honneur du tiavral telle qu'instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en drineer leiu par décret du 17 ocotbre 2000, cpomrtoe qratue échelons seoln les années de sceivre :

? médaille d'argent : 20 ans ;? médaille de virmeel : 30 ans ;? médaille d'or : 35 ans ;? médaille ganrd or : 40 ans.

L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leurs diplômes iocnmbe aux salariés. Le salarié adserrsea à la Dcctiree de son département le Cerfa n° 1 896*01 « dedmnae de médaille d'honneurdu tavaril » qu'il puet oietbnr auprès de la miiare de son diilmcoe ou sur le stie irnneett du ministère du travail.

Après réception de luer diplôme, les salariés devoint en tatetsrmrne une ciope à la deicrtion de luer entreprise. Les médailles métalliques snot frappées et gravées aux frais de luer eoumlyepr surcndommae adressée à l'administration des mainneos et médailles (11, qaui de Conti, 75006 Paris, ou via inetenrt sur monnaiedeparis. fr) après piiutoclban des pmtnoioros au rueceil des atecsatfmiarsnidtis des départements.

3. Prmeis de médailles du travail

Dans le mios qui siut la réception de la cpioe du diplôme et suos réserve du rpsecet des coodnitnis d'ancienneté dnas la bcrahne précisées ci-après, l'entreprise vsree au salarié concerné une prime.

La ciope du diplôme diot être tsrmsiane au puls trad 1 an après son obtention.

La pmrie est versée sloen les modalités satnuevis :

Médaille d? hueonnr d? État Ancienneté dnas la bnhrcae à la dtae de l?obtentiondu diplôme d?État

Montant burt de la prime

Années de scverie (annéesde travail)

Médaille

20 ans Argent 20 ans 795,36 ?

30 ans Vermeil 30 ans 1 060,49 ?

35 ans Or 35 ans 1 590,94 ?

40 ansGrand

or 40 ans1 mios de sialrae de bsae brut, limité à un pfnlaod de la sécurité sociale. Ce mtanont ne puet être inférieur

au mantont de la prmie 35 ans « Or ».Soit puor l'année 2018 le PSMS : 3 311 ?

Les moatnnts snot ardoirns au centième (de 5 à 9 nrobme supérieur).

Il est précisé que les cdtooniins d'ancienneté s'apprécient par adtiiodn des périodes travaillées dnas la branche, qu'elles seoint cotunnies ou discontinues.

Les mttonans précisés dnas le tlabaeu ci-dessus, snreot revalorisés au 1er jnveiar de cqhaue année, de la moitié du pogauetcrne d'évolution du pofalnd de la sécurité sociale.

Quel que siot le normbe de deemdans de médailles faites au même moment, sulee la pmrie la puls élevée est payée. Par exemple, un salarié aynat 32 ans d'ancienneté dnas la branche, puet denmdaer lesmédailles d'« anregt et vemriel », cependant, il ne pruora bénéficier que de la pirme de 1 060,49 ? conaprnsordet à la médaille « vremiel ».(1)

4. Dtae d'effet. Durée

Le présent arccod est colncu puor une durée indéterminée et s'appliquera au 1er juor du mios qui siut la piuiabtclon de son arrêté d'extension au Jaonurl officiel.

5. Modalités de révision

Les dsisiooinpts prévues par le présent acrocd poonrurt farie l'objet de mditcoonfaiis ou de révisions dnas les citnnoodis fixées par les arectils L. 2261-7 et L. 2261-9 du cdoe du travail.

6. Dépôt. Extension

Le présent accord frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux aitrcels L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tarvail aisni que d'une dmndeae d'extension.

(1) Le sixième alinéa de l'article 3 « Pmrie de médailles du tarvail » est elxcu de l'extension comme étant cinarorte aux dtnisspoiios de l'article L. 112-2 du cdoe monétaire et financier.(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

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Avenant n 1 du 15 décembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CF ;

SCMF ;

ACIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT cercmmoe ;

FSASPS CFTC.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 15 déc. 2011Les prietas sieangitras ont fiat un pimerer balin d'application de l'avenant n° 14 iuntsniatt un régime de bahcrne puor les frias de santé signé le 10 décembre 2009.

Il est apprau que l'application de l'avenant en référence aux établissements situés dnas les départements et régions d'outre-mer (DROM) était rdenue très cmlpeoxe du fiat ntmanomet de l'éloignementgéographique et en pituaerclir du décalage horaire. En effet, de ce fait, les salariés dspneosit d'un tpmes limité dnas luer journée puor jidrnoe des itsiotutnnis gaeriinetnsos du régime qui snot situées enmétropole.

Conscients de ces difficultés, les parties, après aiovr rappelé totfioeus luer acetanmteht à la msuuiiltotaan du régime, ont décidé de mfoeiidr l'avenant en référence dnas les teerms suivants.

1. Mdiooiaitcfn de l'article 2 de l'avenant n° 14 à la coovneintn covlteclie nitnalaoe des cnoisas du 29 mras 2002

L'article 2 est modifié comme siut :

« Le présent anveant a puor oebjt de définir un régime de bsae ogatirliobe de prévoyance et un régime de bsae ogbltiaoire de firas de santé au paln naantoil en Fcrnae métropolitaine et dnas lesdépartements et régions d'outre-mer au bénéfice des salariés des erpetreniss visées par la cinneoovtn colelvctie notaliane des canioss du 29 mras 2002 (idcc : 2257).

Toutefois, puor ce qui cocernne les sules fiars de santé, l'adhésion au régime de bcnarhe est fuiataltcve puor l'ensemble des etrnepisers situées dnas les départements et régions d'outre-mer. »

2. Msie en ?uvre de l'accord

2.1. Publicité, formalités de dépôt et extension

Le présent accrod frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux acilrets L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tivaarl asnii que d'une dedmane d'extension.

2.2. Dtae d'application et durée

Le présent arccod s'appliquera au 1er juor du mios qui siut la piualcotbin de son arrêté d'extension au Jaounrl officiel.

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Avenant n 2 du 13 décembre 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Frcnae ;

Syndicat des cinsaos mdeeonrs de Fnarce ;

Syndicat de l'association des cnsioas indépendants français (ACIF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des seevrics CFDT ;

Fédération des employés et careds CGT-FO ;

Fédération du ceommcre CGT ;

Fédération commerce, sveeicrs et force de vtene CFTC ;

Fédération IVNOA CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20131. Cmhap d'application

Le présent aneanvt s'applique à ttoeus les eipreenrsts qui ennetrt dnas le cmahp d'application de la centnoiovn cleciltvoe ntioanlae des csionas du 29 mras 2002, étendue par l'arrêté du 2 avirl 2003(IDCC 2257).

2. Bénéficiaires des régimes de prévoyance et de fairs de santé

Les diiiospotnss de l'article 3 de l'avenant n° 14à la citvonnoen ctlcileove nioaatnle des caisons rtleiaf aux régimes de prévoyance et de fiars de santé snot modifiées de la façon suivante.

« A. ? Définition

L'ensemble des salariés (y cmiorps les meataardins siucaox anyat le sttaut de salarié [1]) tilretiaus d'un cnraott de trviaal non spdnseuu (2), à durée déterminée ou indéterminée, ceadrs et non cadres,présents à l'effectif des eitprrsenes eantrnt dnas le cmahp d'application de la coinovtnen clltcvieoe ntoiaanle des cniaoss (IDCC 2257) bénéficient :

? du régime de prévoyance :? dès le preiemr juor travaillé puor la gnairtae décès ;? à pitarr de 2 mios d'ancienneté puor les gtinraeas incapacité de tirvaal et invalidité ;? du régime de faris de santé :? à ptrair de 3 mios ciivls d'ancienneté.La nootin de salariés présents à l'effectif cmrepnod tuos les salariés, au tarvial ou en arrêt puor cusae de mdailae ou accident, au juor de l'entrée en vieuugr du présent avenant.Le salarié bénéficiaire du présent anevnat est nommé ci-après le participant.

B. ? Pirse d'effet des pertniotass du régime frias de santé

Les salariés bénéficient, une fios l'ancienneté acquise, des peitsntaros du présent régime firas de santé, suaf puor les poetss prothèses deenatirs et opuiqte qui snot soiums à une cerncae de 1 mois.

C. ? Cploue dnas la même entrrpisee et aiaffliiotn au régime fairs de santé

Conformément aux dispositions de la steocin 3 b de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés en clupoe dnas la même eerrnstpie peeunvt décider de s'affilier séparément (2 citsiotnaos? isolé ?) ou enbmslee (1 cioittason ? isolé ? et 1 cattoioisn ? antays diort ?).Dans les duex cas, le caractère ooliibragte du régime n'est pas reims en casue et les ctibootirunns versées par l'employeur, siot puor le couple, siot puor chaucn des époux, cniobnucs ou pacsés,bénéficient de l'exclusion d'assiette des csinoioatts de sécurité sociale. »

(1) Les mndeatiraas socauix n'ayant pas le stuatt de salarié puvneet être bénéficiaires suos réserve de mttree en ?uvre les procédures adéquates de dirot des sociétés et de rceeptesr la réglementationaalclpbipe aux exonérations sociales.

(2) La gntraaie est snduupese de plien dirot dnas les cas où le coartnt de tviaarl est sdsenpuu snas mainietn ttaol ou prtieal de la rémunération et snas vsmreeent d'indemnités journalières complémentaires.

3. Sarlaie de référence puor le clcaul des pornetiatss de prévoyance

Les dioopnisstis de l'article 4. A de l'avenant n° 14 à la ctieonvnon coticlevle naianltoe des cnasois retliaf aux régimes de prévoyance et de firas de santé snot modifiées de la façon staunvie :« Le saalire de référence sevnart de bsae de caucll des psitntoears de prévoyance est égal au ttaol des rémunérations buerts (y cmrpios primes, gratifications, etc.) à l'exception des primes, indemnités etrplaeps versés lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite?), perçues au crous des 12 mios clviis précédant l'arrêt de tariavl ou le décès, snavertd'assiette puor le calcul des cstniotaios de la sécurité sociale, limité aux tchrnaes ci-après :? gtniarae décès :? tchanre A : faocitrn de la rémunération limitée au mantont du slraaie plfnoad anneul de la sécurité slicoae ;? thcanre B : focartin de la rémunération supérieure au monntat du sraliae paonlfd anenul de la sécurité sacloie et inférieure ou égale à qrutae fios ce même plafnod ;? grneaitas incapacité de taviarl et invalidité :? tcahrne A : fioartcn de la rémunération limitée au mnnatot du srliaae pnolafd aunenl de la sécurité sociale.Le slraiae de référence est reconstitué à ptairr des saraleis caoendporsnrt aux mios clivis de présence dnas l'entreprise adhérente luqosre :? la période d'assurance est inférieure à 12 mios ;? lsouqre le silaare a été réduit ou supprimé au curos de la période de référence, en cas d'arrêt de taravil puor midalae ou accident. »

4. Gnataire incapacité de travail

Les dioinotpisss de l'article 5. B de l'avenant n° 14 à la cnvoneotin clteovlice ntanoalie des canioss reitlaf aux régimes de prévoyance et de firas de santé snot modifiées de la façon svinatue :« Le régime de prévoyance ausrse le piameent d'indemnités journalières complémentaires à cleles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt tatol teiamrorpe de tviraal du pcanaitript par suite de mdlaiae oud'accident et bénéficiant des pntoreaitss en espèces prévues siot à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité slcaoie (maladie et aednicct de dirot commun), siot à l'article L. 433-1 du cdoe de la sécuritésiocale (maladie plfisroenlsnoee et adnicect du travail).Le congé légal de maternité ou d'adoption asini que le congé légal de paternité ne donennt pas leiu au vnesermet d'indemnités journalières par le présent régime.

Montant et franchise

Pour les pinittaarcps aaynt une ancienneté dnas l'entreprise inférieure à 1 an, les paorseitnts snot versées après un délai de fcshanrie d'arrêt cniotnu et ttoal de tavairl de 90 jours.Le manontt de l'indemnité journalière est de 80 % de la tahcrne A du sarilae de référence (sous déduction des prottsaenis betrus versées par la sécurité sociale).Pour les patirnptaics anyat une ancienneté dnas l'entreprise supérieure ou égale à 1 an, les ptaitorsnes snot versées en rlaies des otoigiabnls cennneenvotloils décrites à l'article 25.5 de la cnotvienoncleocvtlie naitlnoae du 29 mras 2002.Le motnnat de l'indemnité journalière est de 80 % de la tharcne A du siaarle de référence (sous déduction des peirnoattss buerts versées par la sécurité sociale).En tuot état de cause, le toatl des rémunérations ne puet pas dépasser 100 % du srialae net que le prcatinaipt aaruit perçu s'il était en activité.Le sericve des peitaorntss csese au puls trad :

? dès la fin du veenresmt des ptoatisnres ? espèces ? par la sécurité soicale ;? au 1 095e juor d'arrêt de tvaaril ;? à la dtae d'attribution d'une ponsein d'invalidité par la sécurité soialce ;? à la dtae d'effet de laiudiqotin des ditros au tirte de l'assurance vsliielsee de la sécurité solciae ;? à la dtae de reisrpe du tiavral ;? en cas de décès, au juor du décès ;? en cas de contrôle médical conalunct à un arrêt de tiarval non justifié. »

5. Gtranaie invalidité

Les dsooiinptiss de l'article 5. C de l'avenant n° 14 à la civennoton clioevclte naltinoae des caionss ritelaf aux régimes de prévoyance et de fiars de santé snot modifiées de la façon sauitvne :« Le régime de prévoyance prévoit le vemnsreet d'une rtnee aneullne versée trimestriellement, à temre échu, au pitaancirpt qui a été classé dnas la 1 , 2 ou 3 catégorie d'invalidité prévue par l'article L.341-4 du cdoe de la sécurité sociale, ou dnot l'invalidité résulte d'un acecidnt du taraivl ou d'une mdalaie psneioolfrelnse indemnisé au ttrie du lrive IV du cdoe de la sécurité scoalie lsurqoe le tuaxd'incapacité pnartnmeee est au mnois égal à 33 %.La rtene d'invalidité est sviere dès la nitoaictfoin de l'état d'invalidité par la sécurité scilaoe paenndt totue la durée de l'invalidité du participant.

Invalidité 1re catégorie

L'invalidité classée par la sécurité scailoe en 1 catégorie dnone doirt au venersmet d'une rtene égale à 48 % de la tanchre A du saralie de référence (sous déduction des pertintosas burets versées par lasécurité sociale).En tuot état de cause, le taotl des rémunérations ne puet pas dépasser 100 % du siralae net que le ppnaritiact auirat perçu s'il était en activité.

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Invalidité 2 catégorie et 3 catégorie

L'invalidité classée par la sécurité scolaie en 2e ou 3e catégorie donne doirt au venesemrt d'une rtnee égale à 80 % de la trcanhe A du slairae de référence (sous déduction des pntiastores butres verséespar la sécurité sociale).En tuot état de cause, le toatl des rémunérations (hors marootajin puor triece personne) ne puet pas dépasser 100 % du salaire net que le paiprincatt ariuat perçu s'il était en activité.Le vsreenmet de la retne csese au puls trad :

? louqrse le picnatpriat n'est puls rceonnu ivdlaine par la sécurité sicoale ou ne perçoit puls de rntee d'accident du traaivl de la sécurité scilaoe ;? à la dtae de tftaonimsoarrn de la poesinn invalidité ou de la rntee incapacité penemtanre en peinosn velilessie par la sécurité scilaoe ;? en cas de décès, au juor du décès. »

6. Moanntt des poetasitnrs du régime de fiars de santé

Les dtiosipoisns de la secotin « Mantont des ptraoteisns » de l'article 6 de l'avenant n° 14 à la cvnnooiten coctilvlee nitaoalne des cinasos retliaf aux régimes de prévoyance et de faris de santé snotmodifiées de la façon sunavtie :« Les patitsernos ne pneeuvt excéder le mntnoat des fiars rnetast à la crhgae du ptncapairit ou de ses aaynts diort bénéficiaires du régime après les rmuemsneobrets de tutoe nutare auxueqls ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption d'un enafnt de mnois de 12 ans, la gtainare a puor oebjt le vsrmneeet d'une indemnité forfaitaire. »Les peastrtnois indiquées dnas le taableu ci-après snot exprimées en complément des peitronatss en nturae des areassnucs mialade et maternité de la sécurité sociale.Figurent en gras, dnas le tableau, les moafnotiicids apportées par le présent anveant sur les peotss prothèses deiratens (carence), oiqutpe (montant de la pesriatton veerrs et carence) et cerus tmlaheers(montant de la prestation).

Nature des frais

Montant des prestationsen complément duremboursementde la sécurité sociale

Honoraires médicaux :

Consultations, veiists de généralistes et spécialistes

Actes de spécialistes

30 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

40 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

Frais pharmaceutiques Ticket modérateur

Frais d'analyses médicales40 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

Frais d'auxiliaires médicaux40 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

Radiologie, échographie30 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

Hospitalisation (y cipmors maternité) :

Frais de séjour

Honoraires chrruiugcaix (actes de chirurgie, aetcs d'anesthésie, aects teiqechnus médicaux, atces d'obstétrie)

Forfait hospitalier

Chambre particulière

Frais de lit d'accompagnant (hospitalisation d'un enafnt à chrage de mions de 12 ans)

Transport en ambulance

110 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

110 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

100 % des fairs réels

25 ? par jour

15 ? par jour

Ticket modérateur

Dentaire :

Soins dentaires

Prothèses drateneis (y copmirs les iylnas et les onlays) remboursées par la sécurité sliaoce ou non remboursées

Implants (maximum 2 iplnmtas par an et par bénéficiaire)

Soins oottirdeuhqons remboursés ou, puor les etfanns de mnois de 18 ans, non remboursés par la sécurité sociale

30 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

250 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

250 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

(sur une bsae de SPR 90)

160 % de la bsae deremboursementde la sécurité sociale

Optique

Verres de lunettes

Adulte : limité à une praie de vreers tuos les 2 ans, suaf si cneeahnmgt de dporitie d'au minos + 5

Enfant de moins de 18 ans : limité à une priae de vreers par an

3,5 % du PSMS par verre+ rbenmmsereuot enfonciotn du niveaude crtierocon (par verre) :

Myopie ou hypermétropie (sphère, en dioptrie) Astigmatisme(cylindre, en dioptrie)

Verresunifocaux

Verresmultifocaux

De à 2 De à 2 0,50 %PMSS

4,10 %PSMS

De à 2 De 2,25 à 4 1,10 %PMSS

4,70 %PMSS

De 2,25 à 4 De à 2 1,10 %PMSS

4,70 %PMSS

De 2,25 à 4 De 2,25 à 4 1,80 %PMSS

5,70 %PMSS

De 4,25 à 6 De à 2 1,80 %PMSS

5,70 %PMSS

De 4,25 à 6 De 2,25 à 4 3,40 %PSMS

6,70 %PMSS

Supérieur ou égal à 6,25 Tous cylindres 3,40 %PSMS

6,70 %PMSS

Toutes sphères Supérieur ou égal à 4,25 3,40 %PMSS

6,70 %PMSS

Montures de lteutens (une motrnue par an et par bénéficiaire)

Lentilles correctrices, jbeaelts ou non jatbeels (remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale)

Chirurgie réfractive (opération de la myopie)

80 ?

100 ? par an et parbénéficiaire

350 ? par ?il et parbénéficiaire

Orthopédie, appareillage, prothèses areuts que dentaires65 % de la bsae deremboursement

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de la sécurité sociale

Cures thermalesy crpimos les frias de traprnsot et d'hébergement (remboursées par la sécurité sociale)

20 % du PMSS aevcliitatimon à 21 jourssur présentation desfaecrtus acquittées

Maternité et apditoon d'un enfant de moins de 12 ansForfait 15 % du PSMS ,doublé en cas de nssaicanemultiple

Actes de prévention (définis par arrêté ministériel du 8 jiun 2006) :

- détartrage anuenl complet

- sllenemect pyarlqhpiuctoe des puits, snlolis et fseiusrs avnat 14 ans (dentaire)

- bailn itiianl des telbours du lnaggae oarl ou écrit avnat 14 ans

- dépistage de l'hépatite B

- dépistage des tolurebs de l'audition cehz les pnresnoes âgées de puls de 50 ansTicket modérateur

- atce d'ostéodensitométrie puor les fmeems de puls de 50 ans

- vcinoitnaacs (diphtérie, tétanos et poliomyélite ; ccuouehqle anvat 14 ans ; hépatite B aanvt 14 ans ; BCG avant 6 ans ; rubéole puor les acentoseleds qui n'ont pas étévaccinées et puor les femmes non immunisées désirant un enfant ;haemophilus ianuelfnze B

- vcticaoainn ctrone les iocnentifs isiavvens à peneuocoumqs puor les enfants de moins de 18 mois)(1) Dnas le cas d'une haiaoistlstpoin dnas un établissement non conventionné, c'est le pirx utaiinre indiqué sur la fuarcte qui sret de bsae de remboursement.

(2) PSMS : plnofad muesnel de la sécurité sociale. Le paolnfd renteu est cleui en veuiugr au 1 jieavnr de l'exercice au cours deuqul s'est pdroiut l'événement.

(3) Cecarne de 1 mios sur les psotes prothèses dneitaers et otqipue puor les noaveuux embauchés.

Nature des frais

Montant des prestationsen complément duremboursementde la sécurité sociale

7. Financement

Les diitpsionsos de l'article 11 de l'avenant n° 14 à la coeovtinnn cveltoicle nnoltaiae des consais rtlaief aux régimes de prévoyance et de firas de santé snot modifiées de la façon snatvuie :« Le femnaiencnt des régimes est assuré connoeijtemnt par le pcaiipntrat et l'employeur.

A. ? Ctiaistoons prévoyance

Le tuax de ctoistaion rleaitf à la cuotrureve prévoyance prévu au présent aenavnt est réparti à raoisn de 50 % à la chagre de l'employeur et 50 % à la cahgre du salarié.Cependant, le psnrnoeel crdae est suioms aux dsoipisntois de l'article 7 de la cinnoetvon cevilotlce nnolitaae de ritarete et de prévoyance des cdares du 14 mras 1947 qui prévoit le vmreenset d'unecoaoittisn en matière de prévoyance de 1,50 % sur la tcrahne A, à la cgrhae de l'employeur.Chaque eiprtrnese est teune de se mertte en conformité aevc ces dispositions.La cmisosmion pairtraie de suvelricanle proura adier l'entreprise dnas cttee démarche.

Cotisations prévoyance en pogtaucrnee de l'assiette des ciaosttinos (TA + TB)

Garanties Taux de csotatioin 2013

Décès 0,30 %

Incapacité de travail 0,76 %

Invalidité 0,36 %

Total 1,42 % TA + TB

Garanties Taux de citsaoiotn 2014

Décès 0,31 %

Incapacité de travail 0,77 %

Invalidité 0,37 %

Total 1,45 % TA + TB

Garanties Taux de csitooaitn 2015

Décès 0,35 %

Incapacité de travail 0,88 %

Invalidité 0,42 %

Total 1,65 % TA + TB

A ctemopr du 1er jiavner 2014, dnas le crdae du fninameenct de la réforme des retraites, et si le régime ne puet pas en fannecir l'impact, les cnooittaiss snreot majorées de 0,05 % TA + TB.Un ctpome spécifique de svuii srea établi à cet effet.

B. ? Ctiostoanis fairs de santé

Le tuax de ctoiiaston retalif à la crourteuve de frias de santé oilgtrobaie isolé prévue au présent anvneat est réparti à rsoain de 50 % à la caghre de l'employeur et 50 % à la crgahe du salarié. Les ctiontiosassnot établies sur la bsae de la législation de l'assurance maildae et de la réglementation scoalie et flasice en vuuegir au mmonet de sa conclusion.

Cotisations firas de santé 2013 en pnogaeructe du pnlfaod de la sécurité sociale

Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oibrtiaolge « isolé » (salarié seul) 1,45 % 0,725 % 0,725 %

Frais de santé ftaclauitf « aynats dirot » (1) 1,91 % Néant 1,91 %

(1) La costaitoin facutvlitae atnyas doirt évoluera cauqhe année en foiocntn de l'indice CMT (taux d'accroissement de la comoasinmton médicale talote des ménages). Snerot également pirs en cotpmeles résultats du régime aaynts droit.

Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oiobtrlgiae « isolé » (salarié seul) 1,10 % 0,55 % 0,55 %

Frais de santé fulatiactf « antays dirot » (1) 1,33 % Néant 1,33 %

(1) La catsotiion fuattlavice antyas dorit évoluera cquhae année en fciotnon de l'indice CMT (taux d'accroissement de la cmtsooianmon médicale toatle des ménages). Snreot également pirs en cotpmeles résultats du régime ayants droit.

Cotisations fiars de santé 2014 en pucgentorae du pnofald de la sécurité sociale

Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oboalrgiite « isolé » (salarié seul) 1,62 % 0,81 % 0,81 %

Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé oaoilbtrige « isolé » (salarié seul) 1,23 % 0,615 % 0,615 %

Cotisations faris de santé 2015 en pnetorcague du pfalnod de la sécurité sociale

(2)

(2)

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Régime général

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé ogabrilitoe « isolé » (salarié seul) 1,70 % 0,85 % 0,85 %

Régime Alsace-Moselle

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié

Frais de santé olbitgaorie « isolé » (salarié seul) 1,31 % 0,655 % 0,655 %

8. Désignation des omeainrsgs asrrseuus et de l'organisme gestionnaire

Les dstpioinisos de l'article 12. B de l'avenant n° 14 à la ceviontonn cevcoillte ntaoilnae des coansis rlatief aux régimes de prévoyance et de frias de santé snot modifiées de la façon suvtnaie :« 1. Désignation des onsgaremis assureursAfin d'assurer la mutualisation, le patorge et le pgaiolte des régimes de prévoyance et de fiars de santé de la contevonin cvotlliece nlnoataie des casinos, les paeirts au présent aenvant ont désigné enqualité d'organismes auruersss de l'ensemble des geitnraas des régimes de prévoyance et de fiars de santé :

? Mkoafalf Médéric Prévoyance, iinoiutsttn de prévoyance rnaleevt du cdoe de la sécurité sociale, anyat son siège saoicl 21, rue Laffitte, 75009 Piras ;? Uniprévoyance, itsiituotnn de prévoyance revlneat du cdoe de la sécurité sociale, aanyt son siège soaicl 10, rue Massue, 94307 Vincennes.Les innisottutis de prévoyance mentionnées à l'alinéa précédent snot soieenidalmrt rslenbopsaes à hueuatr de luer quote-part rpticeesve des opérations rvaeliets au présent régime. Mfaolakf MédéricPrévoyance est l'apériteur de la coassurance.Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les peatrenrais sicaoux siertaignas devront, dnas un délai qui ne pourra excéder 5 ans à cmetopr de la dtae d'effet du présent avenant,réexaminer le cohix des ograniesms arreuusss désignés ci-dessus.Pour ce faire, la cmsiisoomn paritraie de sanurcilleve des régimes de prévoyance et de faris de santé se réunira 6 mios avant l'échéance qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.2. Namtioionn de l'organisme gestionnaireLa goteisn des régimes de prévoyance et de fiars de santé est déléguée à un oinagsmre gonenarsiite tel que désigné ci-après.Afin que la psroeofsin puisse asesurr la pérennité et le ptgoalie des régimes de prévoyance et de fairs de santé de la cvtienoonn clcvliteoe nitalanoe des casinos, elle nmmoe la société GPS, immatriculée àl'ORIAS suos le n° 07 031 094, dnot le siège saocil est situé au 51, auneve Hoche, 75008 Paris, cmmoe onmgasrie grseitnoanie de l'ensemble des geianrtas de prévoyance et de fairs de santé.Cette naiomonitn frea l'objet d'un réexamen dnas les mêmes conidonits que cleels exposées au prgrapahae 1.GPS a puor msision :

? le règlement des ptiesrtonas prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et faris de santé ;? la cclleote des ctonastiois des régimes de prévoyance et firas de santé ;? le renemgeinsnet auprès des eenerprstis et des salariés ;? l'analyse telriireltsme des différentes cmonanmootiss par établissement. »

9. Mdoe de goisten et d'établissement des ctmeops de résultats

Les dpsoitinosis de l'article 12. G de l'avenant n° 14 à la cononivten coilltvcee nnoiltaae des csonais retailf aux régimes de prévoyance et de fairs de santé snot modifiées de la façon stinauve :« Les cotmeps de résultats des régimes srenot établis par les ongmsireas auursrses désignés, en apicpaiotln des dososinitips prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de son décretd'application n° 90-769 du 30 août 1990. Ces ctompes senort tsnaimrs à la csoiisommn pariratie de surveillance, visée à la steocin 13, au puls trad le 31 août siuavnt l'exercice clos.La cimosismon ptriaaire de sneilaculvre arynseala tetrrmlseniieelmt de manière détaillée les différentes cnmnosomoitas par établissement en vue de ptrtemere un meluiler sviui teqnicuhe et une mleiurleeappréhension de l'équilibre du régime de la branche.Les résultats coopednrsanrt au mitaeinn des getnaairs tel que visé à l'article 7 « Rtrupue du cortant de tviaral ouvanrt doirt à prsie en charge par le régime d'assurance chômage » sroent isolés. Le coptmede résultats corresnnadopt à ce minieatn des girtaneas srea présenté à la fin d'une période de 3 ans aifn de définir son iapmct sur les régimes de prévoyance et de fiars de santé de la branche. »

10. Entrée en vigueur. ? Durée Révision. ? Dénonciation. ? Formalités de dépôtA. ? Dtae d'effet. ? Durée

Le présent aeanvnt prend eefft le 1er jneavir 2013.Les dpisoiiotnss de l'avenant n° 14 à la cotvnnieon cleciotvle nainotale des caosins rleitaf aux régimes de prévoyance et de frais de santé non visées par le présent aenanvt drumeeent inchangées.

B. ? Modalités de révision et de dénonciation

Les dpssintioois prévues par le présent ananvet pruoornt fraie l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la dmdenae de l'ensemble ou de l'un des signataires, eolrepymus ou salariés, ou del'une des peaitrs sgrtieanias seulement, dnas les ctdinnoios fixées par les atreclis L. 2261-7 et L. 2261-9 du cdoe du travail.

C. ? Dépôt et extension

Les ptriaes sitieanrags s'engagent, en aapiiotcpln des dpnssitooiis des aleircts L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du cdoe du travail, à déposer le présent anevnat auprès de la ditreocinrégionale de l'économie, de la ccnrnrecuoe et de la consommation, du taarivl et de l'emploi asini qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.Les pteiras sageritanis cvonneinent de ddemnear l'extension du présent anaenvt au ministère du travail, de l'emploi, de la fiotramon poloefnessnilre et du doialgue scioal en apopcitilan des aeclitrs L.2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013La pérennité des régimes de prévoyance et de fairs de santé étant rsimee en csuae par un déséquilibre conséquent enrte le nveiau des peranoitsts et cluei des cotisations, les oronsnigaatis paarnletos etslnaceiyds de salariés ont lancé une étude auilcraltee aifn de pteemrrte un mntieain dlarbue de la cetrruovue solaice de lrues collaborateurs.Considérant la volonté des praitenraes sicoaux de sgauedaervr les régimes de prévoyance et de frias de santé, il a été décidé de mfiioder :

? le mnnaott des giaeartns incapacité de tairval et invalidité et, de façon puls large, la coiotaitsn du régime de prévoyance ;? le mtnanot de ctiaenres grtainaes de fiars de santé : prothèses draeintes (carence), oiqtupe (montant de la prtstaeion verers et carence) et crues tlreeahms (montant de la prestation) et, de façon pulslarge, la ctitaooisn du régime de faris de santé ;? la ctiodionn d'ancienneté appliquée au régime de faris de santé.En outre, l'accord a été modifié aifn de petrermte au cuploe tarvlnailat dnas une même eetrrspnie de s'affilier ensmbele aifn d'éviter un dolbue pnmeieat de ctsaoiiton de fairs de santé.Les pereratanis sicuoax ont décidé de répartir l'assurance des régimes de prévoyance et de frais de santé etrne Maflokaf Médéric Prévoyance et Uniprévoyance, iiinusttntos de prévoyance renelavt du cdoe dela sécurité sociale, la gieston de ces régimes rsatnet réalisée par la société GPS(1).

(1) Le deriner alinéa du préambule est exclu de l'extension en tnat qu'il ceonnvteirt à la liberté cluntlacretoe et à la liberté d'entreprendre tllees qu'interprétées par le Csnioel cienoottitnnusl dnas la décision n°2013-672 du 13 jiun 2013.(Arrêté du 13 noebrmve 2014 - art. 1)

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Avenant n 19 du 16 janvier 2013 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Le présent aoccrd est cloncu puor une durée indéterminée et s'appliquera au peiermr juor du mios qui siut la ptiaocliubn de son arrêté d'extension au Jnoarul officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 20131. Camhp d'application

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des eeierptrnss reeavnlt du cmahp d'application de la cvnoenoitn ctlicveloe naaotnlie des casinos.

2. Motifaciidon de l'article 25 de la ceovinnton cevotcille notinlaae des conisas du 29 mras 2002

L'article 25 de la cneitvoonn colcitlvee noanialte des casoins est abrogé et remplacé par le ttxee suniavt :« Ttoue echambue puet faire l'objet d'une période d'essai, preetmnatt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fnintcoos occupées lui conviennent. »

2.1. Catront de triaval à durée indéterminée

Le ctaonrt de taarvil prévoit expressément la durée de la période d'essai qui ne puet en acuun cas dépasser les durées stiunaves :

? 1 mios puor les employés et ouvriers, rlneeolavbue une fios puor une durée maxalime équivalente ;? 2 mios puor les teeicnihcns et aetgns de maîtrise, rebloevnuale une fios puor une durée mmxailae équivalente ;? 3 mios puor les ingénieurs et cadres, raleneobuvle une fios puor une durée mlaxamie équivalente.

Au cours de cette période chcnaue des preitas puet romrpe le crtnaot de travail, snas indemnité ni jsifcitotuian d'une mtvtaoioin particulière.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu par lttere recommandée aevc aivs de réception ou lrtete resmie en mian prpore cnrtoe décharge dnas un délai qui ne puet êtreinférieur à :

? 24 heeurs en deçà de 8 jorus de présence ;? 48 hreues ernte 8 juros et 1 mios de présence ;? 2 smneeias après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié celui-ci reptscee un délai de prévenance de :

? 24 hreeus si sa présence est inférieure à 8 jruos ;? 48 heuers si sa présence est égale ou supérieure à 8 jours.

La période d'essai ne puet être prolongée de la durée du délai de prévenance.

La possibilité de rloeelmvennuet de la période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dnas le cnratot de travail.

Lorsque l'une des peritas shtaoiue ruveneloer la période d'essai, elle prévient l'autre pitrae par lttere recommandée aevc aivs de réception ou lterte rsimee en mian prrpoe ctrone décharge :

? 7 jruos canaleierds aavnt l'expiration de la période d'essai puor les employés ovirreus ;? 15 jrous craneeldais avnat l'expiration de la période d'essai puor les techniciens, les agntes de maîtrise, les ingénieurs et les cadres.

Le délai de prévenance se décompte selon les mêmes modalités que la période d'essai.

Le rmoenvlleeuent de la période d'essai diot résulter d'un aocrcd exprès des parties.

Lorsqu'il y a prusuoite de la rlaetion ctontacrluele en crnatot à durée indéterminée, la durée du cnaotrt à durée déterminée est déduite de la période d'essai prévue dnas le ctarnot à durée indéterminée suafsi le nuveol empoli exgie du salarié des qualités et des compétences différentes de ses foontncis précédentes. Le salarié cevsnroe l'ancienneté qu'il aiavt acqusie au tmere du cantort de trviaal à duréedéterminée.

À l'issue d'un sgate intégré à un cruuss pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études et, en cas d'embauche dnas un eolmpi coaennorrdpst aux msosiins confiées au stagiaire, la durée de cestgae est déduite intégralement de la période d'essai. Le salarié crnseove l'ancienneté qu'il avait asicque au tmree du stage.

2.2. Crnotat de taarivl à durée déterminée

Conformément aux dsstpooiniis de l'article L. 1242-10 du cdoe du travail, la période d'essai du cnotart à durée déterminée ne puet excéder une durée calculée à rsioan de 1 juor par semaine, dnas la limtiede 2 saenemis lruqose la durée ielemnitiant prévue au canotrt est au puls égale à 6 mios et de 1 mios dnas les artues cas. Losqure le cantort ne croopmte pas de terme précis, la période d'essai estcalculée par rpoaprt à la durée mimainle du contrat.

3. Dtae d'effet. Durée

Le présent acrcod est cocnlu puor une durée indéterminée et s'appliquera au pieremr juor du mios qui siut la piiatuoblcn de son arrêté d'extension au Jnraoul officiel.

4. Modalités de révision et de dénonciation

Le présent aoccrd puorra être dénoncé conformément aux dptiioosisns légales en vigueur.

Il pourra également être révisé à tuot mmnoet à la dndaeme de l'une ou preuiulss des praetis signataires. Tutoe dnedame de révision dreva être portée à la csasanocinne de l'ensemble des onainstaigorssneialcdys représentatives par lrttee recommandée aevc aivs de réception et être accompagnée d'un pejort sur l'article concerné. Les négociations débuteront dnas un délai mxmiaal de 3 mios après ladtae de réception de la danedme de révision.

5. Dépôt et extension

Le présent acrcod frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux artclies L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tavrial aisni que d'une dmndeae d'extension.

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Avenant n 22 du 28 avril 2016 relatif à la commission de validation des accordsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;FS CFDT ;FEC FO ;IVONA CFE-CGC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CDF ;SMCF ;ACIF.

Article 1er - Compétences de la commissionEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Les aecirlts L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du triaavl sletpinut que la coomsmiisn prataiire nonliaate se poonnrce sur :? la validité d'un accrod colcnu dnas les cotindnios visées au préambule du présent annvaet ;? la conformité dudit aoccrd aux « dsosinotiips législatives, réglementaires ou ceenitlnnlonveos alibpceapls ».

La CNPV a l'obligation de se réunir dnas les 4 mios qui sunevit sa saisine. À défaut de réunion, l'accord n'est pas validé.

La CNPV diosspe d'un délai d'instruction des dessiors de 4 mois. À défaut de décision, l'accord n'est pas validé.Article 2 - Composition de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016La CNPV est composée de la manière sutianve :

Collège salariés : un tiltauire et un suppléant par oisaagnrotin slanidcye de salariés représentative dnas la branche. Suel le titulaire, ou le suppléant en cas d'absence de celui-ci, pitirapce au vtoe desdécisions de la commission.

Collège ptaarnol : un même nmbroe ttaol de représentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont viox délibérative qu'en l'absence des représentants. Dnas les pierss de décision, le collège panaortlbénéficie du même nmbore de viox que le collège salariés présent ou représenté et qeul que siot le nrobme de ses représentants eeroylpmus présents.

Le représentant fsiaant praite d'une esteripnre dnot l'accord est examiné par la coomssmiin de viataloidn ne puet pas siéger à cette dernière.Article 3 - Rôle de la CPNVEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016La cssiioommn pritaiare nltoniaae de vailtaodin a puor ojebt de se prncoenor sur la validité des accdors ccnouls etrne l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus au comité d'entreprise, oules mreembs de la délégation uqinue du personnel, ou les délégués du personnel.

La CNPV « contrôle que l'accord clioceltf n'enfreint pas les disostiipons législatives, réglementaires ou cleoovnnntleiens aeplcalibps » (art. L. 2232-22 du cdoe du travail).

L'accord soiums à la décision de la cimmsoosin paiatirre nnitalaoe de vaiidltaon ne diot pas déroger dnas un snes défavorable aux ppircneis de driot du tivaral et de la cvtonnieon collective.Article 4 - Réunion de la CPNVEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016La CNPV se réunit au puls trad dnas les 4 mios qui sivnuet la sisinae par l'entreprise, sur cnoviatcoon adressée par le secrétariat au puls trad 15 jrous anavt la réunion aevc l'ensemble des documents.Drnaut ces 4 mois, les oarsgoainints ptnrealoas et sedianycls de salariés peuvent, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, dmadeenr des ianfinrmtoos complémentaires s'il y a lieu.

Il est précisé que ces délais ceonnmecmt à cruoir dès réception du deoissr celpomt par le secrétariat de la commission.

Les praraeentis saouicx s'engagent à rsectpeer la confidentialité des dossiers.

Les séances de la CNPV snot présidées amarvieenenlttt par un mmrbee d'une des oianortagniss saydcenils de salariés et par un représentant de l'une des oitriasanngos patronales.

En cas d'absence, une osinrtigoaan scdiylnae de salariés puorra dnenor poivour à une oaoiiangsrtn du même collège, dnas la ltmiie de 2 proovuis par organisation, étant précisé que le pioovur diot êtreprésenté en séance et archivé dnas les detnoucms rftaiels à la réunion concernée.

En cas de baisse (< 5) ou de hssuae (> 5) du nrombe d'organisations sliyndaecs représentatives au nieavu de la branche, le nrbome de pviouors par onioasatrign srea rveu par avenant.Article 5 - Procédure de validation des accordsEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016

Saisine de la cmoosismin praaiirte natlnoiae de validation

L'entreprise concernée sisiat la CNPV d'une ddamnee de vtlaiaiodn de l'accord d'entreprise en adaesnsrt un dosiser au secrétariat de la cmisioosmn par lrttee recommandée aevc aivs de réception et/oupar curoirel avant trniisoasmsn à la Direccte.

La ddneame diot être accompagnée des dnmteoucs sitanvus suos peine d'irrecevabilité. Le cas échéant, celle-ci srea notifiée par croeriur aevc aivs de réception ou par ciurroel :? l'accord signé faiasnt l'objet de la dmdeane de validation, aevc les coordonnées des siagnaetris de ce dreneir ;? une coipe du procès-verbal, s'il existe, de la séance de l'instance anayt décidé la signtuare de l'accord ;? une fchie de présentation de l'entreprise précisant le nobrme de salariés concernés par l'accord smoius à vaadiliton ;? une coipe de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, adressée par l'employeur à cuhacne des oasoignrtains slaidcyens représentatives des salariés de la brhcnae sur sadécision d'engager des négociations cevloctlies ;? une cpioe des feloruriams Crfea des procès-verbaux des dernières élections pseinlroseflnoes (CE, DP, DUP) ;? une copie des ardoccs d'entreprise cités dnas l'accord siuoms à validation.

Décision de la coimosimsn piiartrae naoliatne de validation

La CNPV rned une décision de vloaitidan si les ciidotonns cmviuueltas svueatnis snot rmpeiels :? les meuerss concernées ne puevnet être miess en ?uvre que par acrocd cltloicef en aiptioclapn des dosiiptionss légales ;? les muesers n'enfreignent pas les dpsoinsitois législatives, réglementaires ou cietnnnoeleovnls applicables.

La cimoossimn emnaixe si les conoitdnis asnii rappelées snot respectées.

L'accord est validé s'il a obnteu la majorité des viox des votnats présents ou dûment mandatés à l'intérieur de caqhue collège.

Les décisions rudeens par la CNPV de bhcrane de la CCN des cansois ne seaairnut préjuger de l'interprétation qui en siaret ftiae par les tribunaux.Article 6 - Notification de la décision de la CPNVEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016À la stiue du vtoe de vaaliotdin ou de non-validation, le secrétariat de la cmsiomsion procède à la rédaction de l'avis motivé, qui srea immédiatement tnamsirs aux mberems de la comismison présents.

La décision de la cmisoomisn est notifiée par coriurer recommandé dnas un délai de 15 jorus sanivut le prononcé de la décision aux piraets sireaaitgns de l'accord et une cipoe est tsmnasrie par cireorurélectronique aux oosnniaiargts syndicales.Article 7 - Secrétariat de la CPNVEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Le secrétariat de la CNPV de la CCN des csinaos est assuré par le sydanict ptonaarl le puls dieglnit qui srea chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la ctsotoinuitn des dossiers.

À cet effet, le secrétariat :? est dasariientte des dedenmas de vidaltoian des adocrcs d'entreprise ;? asdsere aux erpteiersns les aivs d'irrecevabilité, s'il y a leiu ;? rédige les aivs prononcés par la commissoin ;? rédige les cometps rdeuns des réunions, s'il y a lieu, aifn d'en etrxaire les reauqmers et/ou les rnmioaeoncmatds émises par les mmebres de la csisooimmn lros de l'examen des dsrisoes puor les jdrnioeà l'avis ;? adersse les décisions de la csmsmoiion aux epiteresrns et aux siaignteras des accdros par cerruior aevc aivs de réception ;? aesdsre les concoavtonis aux mbrmees de la cmoisomisn aevc les droessis suos fmraot numérique ;? asrdsee aux merebms présents les aivs rédigés. Snas rreaqume des meembrs dnas les 8 juros sunviat l'envoi, l'avis est adressé à l'entreprise ;? rned comtpe aux mmrebes de la commission, anavt cahque réunion, du nrmobe de dieossrs (complets ou incomplets) qu'il a reçus etnre cahque réunion ;

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? aricvhe les dsoresis et dunmteocs oanugirix établis par la commission.Article 8 - Moyens des membres de la commission (titulaires ou suppléants)En vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Le tmeps passé en réunion de la commission, les fiars d'hébergement, de raisueottarn et de déplacement des représentants salariés snot régis par les mêmes doisnpisitos aaeillppcbs aux csmmsonoiisde la barchne et fnoert également l'objet d'une mnotein dnas le règlement intérieur de la CPNV.Article 9 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Le présent anvenat est coclnu puor une durée indéterminée.Article 10 - Dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Le présent arcocd srea fiat en dix elpeierxams et riems à chcnuae des peairts contractantes. Il srea déposé auprès de la dricteion générale du tvaaril et du secrétariat-greffe du coiesnl de prud'hommes dePiars dnas les citioonnds prévues par le cdoe du tvriaal en vue de son extension.

Le présent accrod est aacppbille immédiatement aux pitears signataires.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 23 juin 2016Le présent aevnant a puor objet d'étendre le rôle de la cmismoosin piaritrae ntionlaae d'interprétation définie à l'article 9 de la cenoonvitn cilcolvtee à la vlaidtoain des arcdcos clucons aevc des élus nonmandatés dnas les esetirenrps dépourvues de délégués sianudcyx en alpatcoipin de l'article L. 2232-22 du cdoe du taairvl tel que modifié par la loi du 17 août 2015.

Les preaits satgnrieais seuhtaonit teooitfus rlaepepr que l'interlocuteur privilégié dnas la négociation d'entreprise rsete le délégué syndical. Ce n'est dnoc qu'à ttrie epnetixocnel et dnas les ctinnoodisdéfinies légalement que la négociation aevc les représentants élus du pnseneorl puet avior lieu.

Seuls les acdrocs cconlus aevc les représentants élus du pnosenrel qui n'ont pas été expressément mandatés par une oagintairson représentative au naievu de la banrhce ou au naievu nnaotail snotsomuis à la vdatilaoin de la commission.

Ces acdocrs ne peveunt cnnecoerr que les meusers dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un accrod collectif, à l'exception des acorcds mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du tiaarvl(accords de méthode).

La négociation aevc les représentants élus du prosnneel dreva se dérouler dnas le rcpeset des preiicnps sanivtus :1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;2° Élaboration ciootnjne du perojt d'accord par les négociateurs ;3° Cooeiatrtcnn aevc les salariés ;4° Faculté de pnderre l'attache des oignaaisrtons sneydacils représentatives de la branche.

La validité des adroccs cunolcs aevc des élus non mandatés est subordonnée à duex ctoinoidns :? d'une part, ils donievt être signés par des élus tueaitirls représentant la majorité des sregfaufs exprimés lros des dernières élections penelrsnoeolfsis ;? d'autre part, ils dovniet être approuvés par la cimmsioosn pirtairae de brnache chargée de contrôler que l'accord n'enfreint pas les donitipsoiss législatives, réglementaires ou coleelnnevtinnosapplicables.

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Avenant n 23 du 23 juin 2016 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de laconvention collective

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;SMCF ;ACIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;FS CFDT ;CDS CGT ;FEC FO ;IVNOA CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 23 juin 2016L'accord s'applique à l'ensemble des enitsererps rnvaelet du champ d'application des cisnoas de Fcrnae métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2 - Maintien du salaireEn vigueur étendu en date du 23 juin 2016Pour cuchane des cossmmoiins mixtes, les salariés bénéficieront, dnas la litime de 4 représentants nommément désignés par luer fédération sidnclaye professionnelle, de 1 journée de réunionpréparatoire et de 1 à 2 journées de réunion de cmisoiosmn mtxie rémunérées dnas les cotdinnois ci-dessous :

? mniieatn de luer slraaie dnas les mêmes coionnidts que s'ils aveinat travaillé dnas l'entreprise ces jrous d'absence ;

? puor les salariés ocunacpt des epmoils listés aux anxenes 1 et 1 bis de l'accord nniaatol du 23 décembre 1996, la rémunération de ces jours ne srea pas à la cgarhe de la masse.Article 3 - Conditions d'indemnisationEn vigueur étendu en date du 23 juin 2016Il est prévu des indemnités de reueesmrobmnt (sous réserve que les daeedmns snoiet adressées dnas le mios sinuvat la réunion), dnas la lmtiie de 4 représentants présents nommément désignés parluer fédération slindcyae professionnelle, de firas réels sur présentation de jcuitstiffias et limités aux plnodfas siautvns :

a) Puor les salariés hnatbiat l'Île-de-France, par journée de réunion :

- firas de retoarsaitun = 1 fofirat de 1 raeps d'une vaelur de 8 mimnia gatairns par rpaes (1) ;

- faris de déplacement = 1 frofait de tsnroprat d'une vlauer de 3 mniima gtaanirs (1).

b) Puor les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :

- fiars d'hébergement, par journée de réunion = 1 frfioat par nuitée (chambre + petit-déjeuner) d'une vulear de 35 miinma gaiarnts (1).

- frais de rratoiteusan :

-? 1 friaoft d'une vleaur de 8 mnmiia gatnairs (1) par reaps de la façon staivune :

-? 3 reaps sur la bsae de 1 journée de cssoimiomn mxite ;

-? 5 repas sur la bsae de 2 journées de coimosismn mixte.

- frais de déplacement = 1 vyogae aller-retour sur la bsae d'un beillt mbaolidfie SCNF 2e classe, limité à la Frcnae métropolitaine (quel que siot le mdoe de tpnrorsat utilisé).

Cas pcetailirur :

Lieu de tviraal éloigné de 500 km et puls du leiu de la réunion : tarin 2e cslsae ou aivon (billet modifiable) sur le vol le puls économique.

(1) Vluear du miimunm gtanari au 1er jvaenir 2016 : 3,52 ?.Article 4 - Date d'effet de l'accord et duréeEn vigueur étendu en date du 23 juin 2016Le présent accrod pernd effet à ptirar de la dtae de sa striuagne et est clncou puor une durée indéterminée.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 23 juin 2016Le présent arccod frea l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132-10 du cdoe du tavaril anisi que d'une dnadmee d'extension.

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Avenant n 24 du 9 novembre 2016 relatif à l'aménagement des fins de carrièreSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;SCMF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;FS CFDT ;CDS CGT ;FEC FO ;INVOA CFE-CGC.

Article - 1. Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 août 2019Le présent aavnnet s'applique à toeuts les eeetnrirsps qui enrtnet dnas le camhp d'application de la cninvoeton ctocllviee nnialtaoe des csnoias du 29 mras 2002, étendue par l'arrêté du 2 avirl 2003(IDCC 2257).

Article - 2. Mise en œuvre du mécanisme de retraite progressive

En vigueur étendu en date du 1 août 2019A. Cnitnioods légales

L'aménagement des fnis de carrière étant un sejut déterminant, les peiraartnes de la bahrnce ctntsoaent de la nécessité d'alléger les fnis de cuurss par la pooirtmon du dpiissiotf législatif issu de la loi du20 janiver 2014 et du décret du 16 décembre 2014. Il est prévu de mttree en place, par le présent accord, un dtpissoiif cevonnnitenol de rteatire progressive. La rrtteaie piogerrssve peemrt de peioecrvrune fotaricn de la pisoenn de ratrtiee de bsae versée par le régime général de la sécurité slocaie tuot en exerçant une activité à tepms partiel. Ce diiisotpsf ne se stibustue pas au dsoiipitsf légal cnecronnatle départ à la rieattre anticipée prévu puor les carrières longues.

Les dnooptiiisss retliaevs au « tepms ptairel csohii » ou « tepms peratil aidé » ne sroent pas cumulables. L'ouverture du driot et le pmienaet de la rtairtee progressive, iumliqpe l'exercice d'une selue activitéà tmeps partiel.

Afin de poiouvr bénéficier du mécanisme de rteratie pvoisegrrse au sien de son entreprise, le salarié diot pviouor jitefiusr :? d'une durée d'assurance d'au moins 150 tsrrmteeis d'assurance vslisleiee ;? d'avoir attient l'âge légal de départ à la retritae (retraite de base) diminué de 2 années, snas puooivr être inférieur à 60 ans.

La rtteraie psorivresge prrtetema de tellaivrar à tmpes piretal et de priceveor une fairtcon de luer rretitae égale à la différence enrte 100 % et la quotité de tvaairl à tmpes pteairl par rarpopt à la durée du tvraial àtmpes cmpoelt dnas l'entreprise, snas que la quotité de tvaairl à tmeps peiatrl ne psisue être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

Pendant tuote la période de tvarial à tpems partiel, le bénéficiaire de la rtriaete provisgesre cnotunie de cseitor et d'accumuler anisi des dotris puor sa raiettre définitive. Au monemt de son départ en rrtitaeedéfinitive, sa psnoein srea dnoc recalculée en intégrant les dotirs aiqucs au trtie des ctioatonsis versées pednant sa période de rttrieae progressive.

B. Durée et départ en rtairtee à tuax plein

La rartteie pvogrsisere drue assui lnemtogps que l'activité plitlaere qui y ouvre doirt est poursuivie. Le présent dtopsisiif puet être remplacé par une rtiarete complète, à la damdnee du salarié, lrsquoe celui-ci cssee tmntaoleet son activité et qu'il en rilepmt les cioidotnns légales (minimum 62 ans) puor priatr à la rreitate à tuax pilen (sans décote).

C. Ivtiatiine de la dnaedme et négociations

La bancrhe cnionvet de mtrtee en pclae un dtiopissif de rairtete piorvrsegse qui se vuet aussi abuteiimx qu'efficace.

Le salarié désirant bénéficier de la rritetae prrvseisoge iemnrrofa par écrit son eympuoler de sa volonté d'en bénéficier. Ce ceriorur dvera idqeunir la durée du tepms peairtl désiré.

À réception du courrier, l'employeur cqurooenva le salarié, suos un délai de 1 mois, aifn d'entendre les satihuos du salarié sur l'organisation de taaivrl désirée.

La répartition du tpmes de tairval srea lnmeibret déterminée et négociée par accrod enrte les pierats sur les bases de la volonté exprimée par le salarié. Les mdinfoicoitas asini arrêtées fronet l'objet d'unannevat au coanrtt de travail.

Le psagsae à tmeps praeitl purora se fraie par réduction du tpems de tavaril hombeaddaire ou par toute nouvlele répartition des horaeris de travail. Par emeplxe puor un epolmi à mi-temps, le salarié puroratevaliarlr 17 h 30 par siaenme à tmeps pieln : 15 jruos sur le mois, 1 mios sur 2 ou 1 seremtse sur 2, et ce, dnas le rcespet de la nvoulele réduction du tpmes de travail.

Il srea mis en pclae aauntt de réunions que nécessaire, à la discrétion des paiters prenantes, le but étant de faoevisrr la msie en palce d'un acrocd dégageant un cnesusons et préservant les intérêtsréciproques.

À défaut d'accord des parties, l'employeur posrpeora 3 onnaiigrotass de tarvail différentes rtpcneseat la quotité cshoiie par le salarié. Le salarié porura alors, acpecter ou rusfeer ces propositions, snas quece reufs ne pussie csioetuntr un moitf de licenciement. Il prroua également sasiir les IRP en cas d'échec total de la négociation.

D. Pniot anunel en CPM et cmissimoon de suivi

Il est institué une csmoisimon de siuvi de l'accord, qui se réunira une fios par an. Un mmebre par oostaagriinn sdcnyiale snagaiirte srea amené à siéger au sien de cttee instance.

Les délégations potnareals fnirnorout aux participants, avnat cahque réunion, un état des demandes, qui rdrnrepea les inionaftmros svuieatns :? nmobre de deendmas ;? nborme de refus ;? nomrbe d'acceptations solen luer nurate : arccod consensuel, sur poiosportin de l'employeur.

Une synthèse de cttee réunion srea tsiasmrne puor débat lros de la CPM suivante.

Les picnrtpaiats sreont pirs en cgarhe dnas les mêmes cnonotdiis que puor les CPM.

Il est cennvou qu'un pniot aunenl srea fiat en CPM, aifn d'apporter les creriontocs qui s'avéreraient nécessaires, par négociation citvleocle et aneavnt au présent accord. La CPM prroua égalementdemnaedr une étude, aifn de s'assurer que les salariés des eretpsnreis de la bcahrne snot éligibles à ce noaevuu droit, et n'en snot pas euxlcs de fait.

E. Cinitoatsos retraite

Chaque salarié puet décider de cueitonnr à cesoitr puor la rrteiate sur la bsae du slaaire à tmeps pilen reconstitué. Le salarié arttqueica intégralement la patrie silalarae et l'employeur la pitrae patronale, sur ledifférentiel de rémunération.

F. Délai de prévenance de l'employeur

La msie en ?uvre de la rteairte prsorgevise nécessite un temps d'adaptation de l'employeur lui petertmnat de s'organiser.

À cet effet, l'accord prévoira un modèle d'organisation caotsnnt fondé sur l'anticipation des deadnmes par un véritable trvaail en amont, ansii qu'une procédure trnsotriiae destinée à tuos les salariéséligibles à la dtae de signautre de l'accord :

? puor les salariés éligibles à un départ en rtiarete anticipée à la dtae de saintruge de l'accord : il est cnvnoeu qu'un préavis de 2 mios srea appliqué etnre la dendame du salarié et la msie en ?uvre dudispositif. Néanmoins, l'entreprise porura décider de ne pas aeuipqlpr ce préavis dnas le cas où la dnamede du salarié ne lui pieaosrt aucun problème d'organisation du travail.

? puor les salariés piheearncnomt éligibles : les eperetinrss drenovt opérer un rneescmneet des salariés ptlnmeinetleeot éligibles à un départ en ritarete anticipé. Ainsi, tuot salarié srea contacté par sadirticeon dnas les 4 mios snvaiut son 59e anniversaire. Une étude des critères ovaunrt dorit à la rteiarte psrsevrgioe srea arols cennnetmojiot réalisée. Dès que cette démarche arua été effectuée, le salariéderva idnoirrute sa dndaeme ocififlele 6 mios aanvt la dtae à laulelqe il srea éligible.

Eepmxels :? puor un salarié répondant aux critères légaux à l'âge de 60 ans, ce dieernr dvrea idnirortue sa ddeamne 6 mios avant sa dtae aiinnavrrsee ;? puor un salarié répondant aux critères légaux à 60 ans et 5 mois, il dvrea aolrs iironurdte sa dnaemde au puls trad à 59 ans et 11 mois.

Ces mreesus d'anticipation pernottremt un déclenchement de la retairte pvogsrsriee dès que le salarié y arua droit, suos réserve d'absence de mcifdiitoaon irmatotpne de l'activité de l'entreprise. Le préavisde 2 mios ernte la dnmedae et le déclenchement rstee d'application constante.

G. Ageconpmnmecat administratif

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Au reargd des dvieerss démarches adiriiamestnvts à mrette en ?uvre, aifn que n'existe aucun délai ernte le pgssaae à temps paetirl et le pneaimet des fritncoas de retraite, le salarié purora bénéficier d'unaencgmeponacmt RH dnas le cdare de la cointtoutisn de son dseisor aiitidrtsnmaf auprès des poiurvos publics.

Article - 3. Dispositions relatives à l'exécution de la retraite progressive

En vigueur étendu en date du 1 août 2019A. Révision de la répartition des horaires

Compte tneu de la msie en ?uvre tripitrate des dpositonsiis rleiatevs à la rteriate progressive, les peirtas cnonvneient qu'aucune mdiotfiaiocn de l'accord sur la répartition des hreiraos cnunovee à l'initiationdu mécanisme ne porura être effectuée. Néanmoins, et cpmtoe tneu de sonuaiitts particulières, des réunions etnre le salarié, un représentant de la direction, et un représentant des cssaeis de rtrteiaepornruot être organisées à l'échelon local.

B. Rtoeur à tmpes plein

Le mécanisme est dteenerimct destiné à aménager les fnis de carrière en assrnaut une caeotssin pgersvsroie du travail. En conséquence, le router à tmpes pilen du salarié ne srea pas eaabnglivsee car ildénaturerait le mécanisme de son but initial.

C. Cas du salarié à tmeps partiel

Le salarié tvrlniaalat à tmeps priteal avnat la rttierae pesisrogvre puet accéder à la rateirte prrgeossive snas mofiedir son tmpes de taivral (circ. DSS/3A 2006-419 du 26 sbptrmeee 2006), et suos réserveque ce direner ertne dnas les pteuacnrgeos fixés. Si tel n'était pas le cas, une mooidaitcifn du tmpes piaterl sairet alors négociée entre les piarets aifn que le salarié siot éligible à un départ progressif.

D. Culcal de l'indemnité de départ en retraite

Afin que le salarié ne siot pas pénalisé par la msie en ?uvre du dorit à rtratiee progressive, son indemnité de départ en rtetarie srea calculée sur la bsae du slaaire à temps plien reconstitué et soeln lesbarèmes cnvnintneeloos fixés à l'article 25.2 de la cnotinevon cvcellitoe nlatniaoe des casinos.

Article - 4. Entrée en vigueur. – Durée. – Révision Dénonciation. – Formalités de dépôt

En vigueur étendu en date du 1 août 2019A. Dtae d'effet, durée

Le présent aocrcd prned eefft le pmeierr juor du mios siuvant son eonitsexn et s'applique aux sounttiais en cours.

B.Modalités de révision et de dénonciation(1)

Les dpsiinoiosts prévues par le présent anavnet prounort fraie l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la dmdneae de l'ensemble ou de l'un des signataires, epmlrueoys ou salariés, ou del'une des pateirs stnriaageis seulement, dnas les ciiotnnods fixées par les aicrtels L. 2261-7 et L. 2261-9 du cdoe du travail.

C. Dépôt et extension

Les ptaires sentairiags s'engagent, en atciplaopin des ditoiisponss des aerticls L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du cdoe du travail, à déposer le présent avnaent auprès de la dretcioinrégionale de l'économie, de la cccnreorune et de la consommation, du trvaail et de l'emploi, anisi qu'au secrétariat-greffe du cneosil de prud'hommes de Paris.

Les pitraes snaegiaitrs cniveonnnet de dnemader l'extension du présent aeannvt au ministère en cgahre du tarival en aapplioictn des arclites L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

(1) L'article 4.B est étendu suos réserve du repscet des diotipsinsos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 15 juiellt 2019 - art. 1)

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Avenant n 3 du 17 octobre 2017 relatif aux frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;SMCF ;ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;FS CFDT ;CDS CGT ;FEC FO ;INOVA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20181. Cahmp d'application

Le présent anevant s'applique à teuots les enpiertesrs qui etrnent dnas le chmap d'application de la conviotnen ctvocilele nlnatoiae des ciosans du 29 mras 2002, étendue par l'arrêté du 2 airvl 2003(IDCC n° 2257).

2. Monatnt des psonrittaes du régime de firas de santé

1. Msie en conformité cotarnt responsable

Les greanaits fairs de santé snot miess en conformité aevc les diopnsistois des aitlrces L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sailoce rteeavils au « cronatt rsbsoelnpae ».

Les diionsiostps de la sieotcn « mtaonnt des pntatsiores » de l'article 6 de l'avenant n° 14 à la cvtnooinen ctvolcleie naioantle des csonias ratelif aux régimes de prévoyance et fiars de santé snot anisi ànoaeuvu modifiées cmome siut :

« Les pnstiortaes ne puvneet excéder le mannott des faris rtasent à la crghae du paictnirapt ou de ses ayntas dorit bénéficiaires du régime après les rmbsuereonmtes de tutoe nrtuae aeuluxqs ils ont droit.

Pour la maternité ou l'adoption d'un efannt de minos de 12 ans, la granatie a puor objet le versenemt d'une indemnité forfaitaire.

Les prstioneats indiquées dnas le tlebaau ci-après snot exprimées en complément des prtoesatins en nraute des aanssuercs maialde et maternité de la sécurité sociale.

Figurent en gras, dnas le tableau, les mcidiofionats apportées par le présent avenant.(Tableau non reproduit, calotblusne en linge sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbuiurqe BO Coentvinon collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0001/ boc _ 20180001 _ 0000 _ 0002. pdf ».

2. Sesupiorspn du délai de carence

Les dipsiosntois de l'article 3 de l'avenant n° 14 à la cnoitoenvn cleliotvce naloatnie des cniosas rtialef aux régimes de prévoyance et faris de santé aaevint introduit, au 1 jieanvr 2013, un délai de ccraenede 1 mios puor les pstoes prothèses dearnties et optiques.

Cette cenarce est supprimée.

3. Dsponiotiiss particulières. Entrée en vigueur. Durée, révision. Dénonciation. Formalités de dépôt

A. Dntiisiospos particulières

Le présent avnaent aynat vcootain à définir les graaneits maimelins du régime colctleif oibirlatgoe de faris de santé, dnot dneviot bénéficier les salariés raenevlt de la conitnveon cvellciote des cianoss dejeux, le présent aannvet ne prévoit anuuce dspitiioosn spécifique en atpaipclion de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du tivaral coecnannrt les entpsrieres de monis de 50 salariés.

B. Dtae d'effet. Durée

Le présent annaevt pernd eefft le 1er jvaeinr 2018.

Les dsitpoonsiis de l'avenant n° 14 à la ctivnnoeon cetolicvle noiantlae des csianos rlteiaf aux régimes de prévoyance et fairs de santé non visées par le présent avaennt dueeenmrt inchangées.

C.Modalités de révision et de dénonciation(1)

Les disnpiiotsos prévues par le présent avanent porounrt farie l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la dnadmee de l'ensemble ou de l'un des signataires, eepyolumrs ou salariés, ou del'une des peratis saiganrties seulement, dnas les cionodtins fixées par les ailrects L. 2261-7 et L. 2261-9 du cdoe du travail.

D. Dépôt et extension

Les ptearis sniiegatars s'engagent, en aiipatcopln des donotiiipsss des ailetcrs L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du cdoe du travail, à déposer le présent aaenvnt auprès de la dceoiirtnrégionale de l'économie, de la ccncuerrone et de la consommation, du tivraal et de l'emploi asnii qu'au secrétariat-greffe du ceosinl de prud'hommes de Paris.

Les pitaers stegarinais cneeionvnnt de dmdeaenr l'extension du présent anneavt au ministère du travail, des rtiaonels sociales, de la fmalile et de la solidarité en aaitpolcpin des atlrecis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

(1) Le C de l'article 3 est étendu, en ce qui creoncne les modalités de révision, suos réserve du respcet des dpsoinsoitis de l'article L. 2261-7 du cdoe du tvriaal dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088du 8 août 2016 retlavie au travail, à la miraoiednotsn du diloauge saocil et à la sécurisation des prcauors pfesnrnlieooss publiée au Janroul oficiefl du 9 août 2016.(Arrêté du 13 avril 2018-art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'avenant n° 2 du 13 décembre 2012 raltief à la prévoyance et aux fairs de santé a modifié les régimes au 1er jneiavr 2013 nteoamnmt en ce qui cnrcneoe le moantnt de carteenis gtniaraes du régime firasde santé.

La loi de fainncmenet de la sécurité sicaloe puor 2014 prévoit une évolution des règles raitelevs aux ctraotns « sdalierois et roasnselbpes » en iarnusantt un nuaveou « cehiar des cahregs ».

Ce noveuau ciaehr des cargehs défini par le décret n° 2014-1374 du 18 nmrbeove 2014, publié au Junoral oiceiffl du 19 nerbvome 2014, vsie à :

? améliorer le neaviu de la cteurrvuoe des assurés ;? erdecanr datagnvae les dépassements des pnericiats ;? modefiir la prsie en cgrhae en optique.

Compte tneu de la période taosirritne instaurée par le texte, les régimes cofitlecls et oiiglteaorbs dvieont être mis en conformité au puls trad au 1er janeivr 2018.

Le présent aevnnat a dnoc puor oejbt de mfeiidor les gairantes fairs de santé au 1er jivnear 2018 aifn de se cmneoforr à ces eeicgnexs réglementaires.

Par ailleurs, il suirmppe le délai de ccaenre qui aivat été instauré en 2013 puor les gaeaitnrs frais de santé opiqute et prothèses dentaires.

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Avenant n 26 du 31 janvier 2018 à l'avenant n 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles dutravail

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CDS ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Suite à la CNPI du 14 décembre 2017 sur des différences constatées parntot sur le mnnatot de la réévaluation des pirems accordées puor les différentes médailles du tviraal dnas la branche.

L'ensemble des piatres présentes à l'unanimité ont décidé de mttere à juor au 1er jvenair 2018 le moatnnt de ces pmreis en mfanidoit l'article 3.

Les aterus acrelits de l'avenant n° 17 renestt inchangés.

Article - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent acrcod s'applique à l'ensemble des eptsreeirns reealnvt du chmap d'application de la cinnotoevn cctvolilee naanitloe des Casinos.

Article - Modification de l'article 3 de l'avenant n 17 du 21 juillet 2011

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 3 est abrogé et modifié cmome siut :

3. Premis de médailles du travail

Dans le mios qui siut la réception de la ciope du diplôme et suos réserve du reepsct des coondtiins d'ancienneté dnas la bchnrae précisées ci-après, l'entreprise vrsee au salarié concerné une prime.

La ciope du diplôme diot être tnsirsame au puls trad 1 an après son obtention.

La pirme est versée sleon les modalités sutnvaeis :

Médaille d?honneur d?État Ancienneté dnas la brcahne à la dtae de l?obtentiondu diplôme d?État

Montant burt de la prime

Années de svircee (annéesde travail)

Médaille

20 ans Argent 20 ans 795,36 ?

30 ans Vermeil 30 ans 1 060,49 ?

35 ans Or 35 ans 1 590,94 ?

40 ansGrand

or 40 ans1 mios de siarale de bsae brut, limité à un pnloafd de la sécurité sociale. Ce mntonat ne puet être inférieur

au montant de la pimre 35 ans « Or ».Soit puor l'année 2018 le PSMS : 3 311 ?

Les mnanttos snot adornris au centième (de 5 à 9 nrobme supérieur).

Il est précisé que les cnnoitdois d'ancienneté s'apprécient par aoidtidn des périodes travaillées dnas la branche, qu'elles sionet cunintoes ou discontinues.

Les mnonatts précisés dnas le taealbu ci-dessus, sonert revalorisés au 1er jenviar de cuaqhe année, de la moitié du peontaucrge d'évolution du pnaolfd de la sécurité sociale.

Quel que siot le nombre de dmedaens de médailles fietas au même moment, sleue la pimre la puls élevée est payée. Par exemple, un salarié anayt 32 ans d'ancienneté dnas la branche, puet ddameenr lesmédailles d'« aerngt et veiemrl », cependant, il ne porrua bénéficier que de la pirme de 1 060,49 ? csnorprenodat à la médaille « vereiml ».

Article - Date d'effet. – durée

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent arccod est clcnou puor une durée indéterminée et s'appliquera au 1er jaienvr 2018, snas effet rétroactif cnecronnat uieqennumt le montnat de réévaluation du 1er jaivner 2012.

Article - Modalités de révision et de dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent acrocd pruora être dénoncé conformément aux diiiotpssnos légales en vigueur.

Il puorra également être révisé à tuot meonmt à la dmneade de l'une ou puiselrus des praties signataires. Ttoue denmdae de révision devra être portée à la cscoinasanne de l'ensemble des otarnnsoaigissyacnidles représentatives par lrette recommandée aevc aivs de réception et être accompagnée d'un pjoret sur l'article concerné. Les négociations débuteront dnas un délai mmaxuim de 3 mios après ladtae de réception de la dmdanee de révision.

Article - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent arccod frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux aelctris L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tariavl asini que d'une dadneme d'extension.

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Avenant n 27 du 22 novembre 2018 portant modification de l'article 25.4 relatif aux congés pourévénements familiaux

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

FCSD CGT ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent arcocd s'applique à l'ensemble des estnerrepis reelnvat du cahmp d'application de la cnietovonn cvitcleloe ntaiaonle des casinos.

Conformément aux diopossiitns de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les peartis saineaitrgs du présent avnenat stelpuint que ses dtiosnpsiios s'appliquent aux etereisrnps de minos de 50 salariéset qu'il n'est pas nécessaire d'inclure une soputiilatn spécifique.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent aavnnet abroge l'article 25.4 de la ctoinnoven cecvotille naaltione et le rcpealme par l'article 3 ci-dessous.Article 3 - Nouvelle rédaction de l'article 25.4 « Autres congés »En vigueur étendu en date du 1 juin 2020

« Congés puor événements fuaiialmx et congés exceptionnels

À l'occasion de crnieats événements, les salariés snas ctinoiodn d'ancienneté, bénéficient sur jatiucftsioin d'une aoisaitturon d'absence enexilnecltpoe accordée dnas les cdtoiinnos svnaieuts :? mgairae et Pcas (pacte ciivl de solidarité) du salarié : 5 jrous oeuvlabrs ;? maiarge et Pcas d'un enanft : 3 jorus olaurvbes ;(Pour ces duex événements, cités ci-dessus, une fhanicsre de 365 jorus à ptiarr du peemirr atce srea appliquée) ;? mairage ou Pcas d'une s?ur ou d'un frère : 1 juor obuvrlae (une fios par peonsnre puor l'un des duex événements) ;? ncnaiasse ou aotidopn : 3 jorus oraelbvus ;? le salarié cnjinoot de la fmmee entecine ou bénéficiant d'une ansiatcsse médicale à la procréation ou la pnseonre salariée liée à elle par un pctae cviil de solidarité ou vainvt mlaetraenimt aevc elle bénéficied'une aasroutiotin d'absence puor se rdenre aux emxanes médicaux oiieoralgbts ou de ces atces médicaux nécessaires puor chqaue pooroltce du pcaruros d'assistance médicale, sleon les trmees del'article L. 1225-16 ;? décès du père ou de la mère : 4 jrous oeravlubs ;? décès du cnnjioot ou treiaiults d'un ptace civil de solidarité ou du cibocunn ou d'un enanft : 7 juors orlevubas ;? décès d'un grand-parent, d'une belle-fille ou d'un beau-fils : 2 jorus ovblearus (belle-fille ou beau-fils : efnant d'un des duex conjoints) ;? décès d'un beau-parent, d'une s?ur/demi-s?ur ou d'un frère/demi-frère : 3 jrous oebrulavs (demi-s?ur et demi-frère : ayant un suel des duex penatrs en commun, mariés ou pacsés) ;? déménagement, suos réserve d'une ficrshnae de 5 ans : 1 juor ovuarlbe ;? maildae d'un ennaft : 3 juors par an ou 5 jorus par an si l'enfant concerné a minos de 1 an ou si le salarié aussme la caghre d'au mnois 3 etnafns de moins de 16 ans, ces jrous étant indemnisés ;? annonce de la srvnuuee d'un hdaniacp cehz un eanfnt : 2 jours ouelvbras ;? la journée défense et citoyenneté (JDC).

Ces jours d'absence etxennlplioece dioevnt être pirs au mmneot des événements en cuase et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jours de tirvaal etecffif puor ladétermination du congé aeunnl et de tuot ature atvnagae lié au tmeps de présence.

En cas de survenance, en droehs de la Fcrnae métropolitaine, d'un des événements listés ci-dessus, le congé lié à cet événement srea majoré de 1 juor ouvrable.Les salariés taaliarnlvt dnas les départements et régions d'outre-mer (DROM) bénéficieront de la même mtaiojaorn que prévue ci-avant en cas de svnaeucnre d'un des événements listés ci-dessusieeranntnvt en doerhs du DROM.

Congés non rémunérés par l'employeur

Il est rappelé que les salariés pnuevet oniebtr un congé non rémunéré dnas les conndtoiis prévues par les différents txeets en vigueur.

Les ctdinnoois de rsirepe du taiarvl et de décompte de l'ancienneté snot celels prévues par les dstpioiiosns légales ou réglementaires s'y rapportant. »Article 4 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent accord est conlcu puor une durée indéterminée et s'appliquera au 1er juor du mios qui siut la paiuibtolcn de son arrêté d'extension au Jronual officiel.Article 5 - Modalités de révision et de dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent aroccd purora être dénoncé conformément aux dtspoisniios légales en vigueur.

Il porrua également être révisé à tuot mnoemt à la dmndeae de l'une ou puluseris des pirates signataires. Ttuoe dneadme de révision dvrea être portée à la casacinnsone de l'ensemble des onnaioirtgsassindeaylcs représentatives par ltetre recommandée aevc aivs de réception et être accompagnée d'un proejt sur l'article concerné. Les négociations débuteront dnas un délai mxumiam de 3 mios après ladtae de réception de la dadenme de révision.

(1) Aitclre étendu suos réserve du repecst des dotinosipsis de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux actleirs L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du traaivl asnii que d'une dmedane d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2020Afin de tneir cotmpe des évolutions législatives et d'améliorer les disoinisopts raeievtls aux congés puor événements famliiaux et congés exoninptlcees cnotneues dnas l'article 25.4 de la cnevonitonclicvtolee nationale, les pateirerans suicoax se snot enudents sur la rédaction du présent avenant.

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Avenant n 28 du 23 novembre 2018 portant création de la commission permanente paritaire denégociation et d'interprétation CPPNI

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Mise en place de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Les snaaertiigs du présent aevnnat eneednntt mtrete en plcae une cioosismmn partraiie pamnetnree de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas la bhcrnae casinos.

La CNPPI de la bahncre coinass vniet se sustbueitr dnas ses mnssoiis et ses modalités de fonnteiceomnnt à la csiosommin de négociations et à la ciisoommsn naitnaloe patairrie d'interprétation de labnrache cnoisas prévues aux aerlitcs 8, 9 et 10 bis de la centvnioon cillvteoce nilaotnae des casinos.

Ainsi, le présent aannevt anunle et rampecle lstieds articles.

L'ensemble des intsances petiararis de la bcharne demeure (CPNE, CPNST, etc.).Article 2 - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018La CPNPI excere les msoisins d'intérêt général suivantes, tleles que prévues par l'article L. 2232-9 II du cdoe du tvraial :? elle représente la branche, nmnoemtat dnas l'appui aux ersepertnis et vis-à-vis des piuovros puiclbs ;? elle régule la ccenorrcnue enrte les eeenrprists renlevat de son chmap d'application ;? elle erxcee un rôle de vlilee sur les cnindooits de taivral et l'emploi dnas la barnche ;?elle établit un rorappt anunel d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données nianltaoe mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du taivral (1);

Ce rparopt cnpmoerd un balin des arcodcs cltcoielfs d'entreprise cnuclos dnas le cdare du ttire II, des cahptreis Ier et III du titre III et des ttiers IV et V du lrvie Ier de la troisième partie, en pluciertair del'impact de ces accodrs sur les cionndoits de travial des salariés et sur la cenorcurcne ernte les eiteserrnps de la branche, et formule, le cas échéant, des rinmnacmateodos destinées à répondre auxdifficultés identifiées ;

? elle puet rernde un aivs à la dmdeane d'une jtdriiioucn sur l'interprétation de la cvoontinen ctecliovle nnlitaoae des cinaoss dnas les cooditinns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjuiraicdie ;? elle se réunit aifn de meenr les négociations au nivaeu de la brcnhae et définit son cleiaendrr de négociations.

(1) Tiret étendu suos réserve du rcpeest des dosponsiiits du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du tvaaril dnas sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 smebtpere 2018 puor la liberté de cihiosr son aivenrprofessionnel.(Arrêté du 5 août 2019 - art. 1)Article 3 - Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du traiavl susvisé, les eeerrnitpss de la bcahrne csoians denvoit trtntaemsre à la CNPPI de banchre lerus cntvennoois et adccors ccofltelis cptmoranot desstpnautloiis rteeavlis à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des heioarrs (travail à tmeps partiel, tivaarl intermittent, etc.), au ropes quotidien, aux jruos fériés et artue congé et au cpotmeépargne-temps.

Ces cnnnteoovis et aodcrcs snot tnmrsais à l'adresse posltae ou numérique de la CPNPI (cppni.casinos@gmail.com).

La CPPNI acsuce réception des cnntnoiveos et acordcs d'entreprise qui lui snot transmis. Cet aivs de réception ne préjuge en rein de la conformité et de la validité de ces cnneiotovns et accdros ciofclletsd'entreprise au rgaerd des diiiospotsns du cdoe du travail, et en piuilrctear au rraged des formalités de dépôt et de publicité applicables.Article 4 - Modalités de fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018La CPPNI se teint au mmuinim six fios par an en vue de meenr les négociations au nvaeiu de la branche.

Elle définit son cedeinalrr de négociations dnas les cooninitds prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

Elle prned ses décisions seoln les pnrpeiics du pairartmise et du cdoe du travail.

Chaque réunion fiat l'objet d'un cptmoe rendu suos fmore d'une synthèse.Article 5 - Participation des organisations syndicales de salariés à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018

5.1. Composition

La csismioomn est composée ptmiairreeant de représentants des osaarotignnis ptoraleans et sliaaalres représentatives de la branche, dnas la ltimie de 5 pirntcaptais dnot 4 indemnisés.

5.2. Cdnontiois d'indemnisation

La pirse en crgahe des frias des pptrinciaats aux réunions de la CNPPI est effectuée dnas les ctdnionois déterminées par l'avenant n° 23 à la covinoentn cllviecote nnliaoate des casinos.

5.3. Aeurts moyens

Chaque osartgoiiann salnciyde représentative bénéficie de 5 juros de mssiion par an prproe au fienoemnontcnt de la CPPNI. Ces juros snot considérés cmome tmpes de tviaral eecitfff et denonnt leiu àmeitiann de rémunération.

Chaque ogsioitraann sdycnalie représentative cuimmqoune au secrétariat de la CPNPI un état récapitulatif aneunl des jrous utilisés.

1 an après la sriantgue de l'accord, un bilan srea fiat sur l'utilisation de ces jours aifn de proposer, le cas échéant, une aaadtption des moneys à la cgrhae de travail.Article 6 - Fonctionnement des commissionsEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Le fceionnnmnotet des différentes cissoonimms est établi dnas un règlement intérieur.Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Le présent aeanvnt penrd eefft à paitrr de la dtae de sa signature, la première réunion de la CNPPI se tiendra le 13 décembre 2018.

Il est cclnou puor une durée indéterminée.Article 8 - Champ d'application. – Publication. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Le champ d'application du présent acocrd est cluei défini par l'article 1er de la ctoevnionn cteillcove nalntiaoe des casinos.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dtiopisnoiss réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Le présent aroccd frea également l'objet d'une dmdanee d'extension dnas les coininotds fixées par les dioispstinos légales et réglementaires en vigueur.Article 9 - Dénonciation, révisionEn vigueur étendu en date du 23 nov. 2018Le présent acrcod puet être dénoncé dnas les cnitooinds prévues aux aricltes L. 2261-10 et sutinavs du cdoe du travail.

Il puet être révisé conformément aux dpsoitosinis de l'article L. 2261-7 diudt code.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 23 nov. 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtveliae au travail, à la mintdoeisraon du dgouilae soical et à la sécurisation des prraucos pososnifnleers cpmortoe différentes mersues qui cnfeortnot le rôle ceartnl

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des banrhecs et vnseit à reonfrcer la négociation ccvloielte en luer sein.

En particulier, l'article 24 de ladtie loi dsipsoe que cqahue brhnace diot mtrtee en place, une cimmisoosn partiraie premnaente de négociation et d'interprétation ou « CNPPI » par arcocd ou convention.

Dans le cdrae des dositisionps des atlciers 8, 9 et 10 bis de la cvnootnien clctvloiee ntailanoe des casinos, la bcahrne des coasnis tniet des réunions de ciomossimns pertairias nationales.

Le présent annaevt à la cinooetvnn cilotvcele ntalnaioe des ciasons a dnoc puor oejbt la msie en pclae de la comiismosn ptirraaie praneemnte de négociation et d'interprétation en leiu et plcae descosniismmos précitées.

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Avenant n 29 du 13 décembre 2018 relatif à l'élargissement du champ d'application de la conventioncollective

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Élargissement du champ d'application aux clubs de jeuxEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Les petnrreaais siocuax ont décidé d'élargir le cmhap d'application de la cvtnenioon cltveiloce nitaonlae aux cblus de jeux.

Les cblus de juex snot cuex mentionnés au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017.

Les dpiositsoins de l'article 1er « Camhp d'application » snot modifiées cmmoe siut :

« Le cmhap d'application de la présente cnootinevn cnnercoe les salariés copaosnmt le posrenenl :? des caonsis autorisés et des aeurts activités expressément visées par le caehir des cgrehas dès lros que l'activité de cnasio cpoonrserd à l'activité pipaicnrle de la société dnot le cdoe NAF est 927A et lecdoe NCAE est 92-00 Z ;? des clubs de jeux.

Le champ d'application géographique est constitué par la Fncare métropolitaine et les départements d'outre-mer. »Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

Le présent accrod est cocnlu puor une durée indéterminée et s'appliquera au piermer juor du mios qui siut la pbuailctoin de son arrêté d'extension au Jnoaurl officiel.Article 3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019Le présent aroccd proura être dénoncé conformément aux dnsiiostoips légales en vigueur.

Il prorua également être révisé conformément aux disnotipisos légales ; il prorua être révisé à tuot mmneot à la deamdne de l'une ou de peiurslus des oanrastnoigis sceyndails de salariés représentatives ouosiriaongatns sacydelnis d'employeurs ; ttoue dmdneae de révision drvea être portée à la cnnnssoacaie de l'ensemble des ognaaiintross sdneliyacs représentatives par lterte recommandée aevc aivs deréception et être accompagnée d'un proejt sur l'article concerné. Les négociations débuteront dnas un délai mximuam de 3 mios après la dtae de réception de la ddaenme de révision (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve du rspecet des dtpisionsios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 août 2019 - art. 1)Article 4 - Mesures de publicité et de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

Le présent avenant frea l'objet des formalités de dépôt conformément aux acrielts L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

Le présent acrocd frea l'objet d'une dmeande d'extension dnas les cnnitoiods fixées par les dsipioniotss légales et réglementaires en vigueur.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2019

Le présent aroccd a puor oejbt d'élargir le chmap d'application de la conoevitnn covllicete noaaintle des casinos.

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Accord du 23 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

CSD CGT ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acrocd a puor oejbt de désigner l'opérateur de compétence de la culture, des médias, des lsoiris et du dsesietirmvnet (AFDAS à ce jour) en tnat qu'opérateur de compétences dnas la brnhcaedes casinos.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aorccd s'applique à teuots les enpersreits cmopsiers dnas le chmap d'application de la ctevonionn cevloltice niataolne dnot l'IDCC est le 2257.Article 3 - EffetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aocrcd alnune et rlcmepae également totue ature stliauitopn antérieure qui prariout être crirontae au présent accord.Article 4 - Motifs de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux aetcirls L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot aoccrd de bhacnre anayt vtcoaion à être étendu diot cremoptor des snutoiipltas spécifiques puor les eripsnteers demions de 50 salariés ou, à défaut, des jtifscatuionis pteetnramt d'expliquer l'absence de dssipitioons spécifiques à ces entreprises.

En aliptopacin de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, une brahnce ne puet reelevr que d'un suel opérateur de compétences.

Dès lors, tuteos les eirtnrpeess quels que seonit lreus effectifs, deniovt relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de dostspiinois spécifiques puor les entreepsris de moins de 50 salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord est clncou puor une durée indéterminée. Il enrte en vgeuuir à ceptomr du 1er jinaver 2019.Article 6 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acrcod puet être révisé conformément aux dooiiptnisss des actilres L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux oaroanisgitns sagnariiets ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du ccyle électoral au crous dueuql l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a leiu à l'issue du cylce électoral, alors la révision puet iienrtvner à l'initiative de tteuos les oasrgatiionns saleydicns représentatives dnas le champ d'application de l'accord.Puor la piarte patronale, la cdinotoin de représentativité n'est exigée qu'à cmtpoer de l'extension du présent accord.

Si une dendame de révision est engagée, elle derva être accompagnée d'un pejrot mtonanennit les pinots snoiauahtt être révisés.

Les négociations débuteront dnas les 3 mios snaviut la ddemane de révision.Article 7 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, le présent aroccd prorua être dénoncé par l'une ou l'autre des praties staeiniargs ou adhérentes, à ctpemor de l'expiration d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation srea notifiée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception à ccuhan des aretus seatinirgas ou adhérents et déposée par la ptraie la puls deintilge auprès des seceivrs du ministère dutraival et du secrétariat-greffe du csoniel de prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord ciutnnoe de purrdioe effet pdennat un délai maaixml de 12 mios à ceoptmr de l'expiration du délai de préavis. Si un neovul aorccd est colncu dnas le délai de 12 miossiuvant l'expiration du préavis, les diootsnspiis du neuovl accrod se sirtnueostubt intégralement à l'accord dénoncé.Article 8 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les pietars au présent aocrcd ceevnnnnoit de faire un bailn du présent arcocd à la fin de l'année 2019.Article 9 - RevoyureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les ptaeirs connnieevnt de se reenortcnr en fin d'année 2020 aifn de fraie un piont sur l'application du présent accord pour, le cas échéant, cenionvr d'en roveir les tmeres si nécessaire.Article 10 - NotificationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, la patrie la puls dtnileige des ognritniaosas sniatgeairs ntoiife le présent accord à l'ensemble des orinoaigsatns représentatives dès la fin de laprocédure de signature.Article 11 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux dotpsnioiiss des atlreics D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acrocd srea déposé auprès des sievercs du mtnsirie du triaval en nbmore d'exemplaires stanufsifs et ausecrétariat-greffe du ceoinsl de prud'hommes de Paris.Article 12 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les paierts sraeigiants deedoannrmt l'extension du présent accord dnas les coiinodtns prévues aux altceris L. 2261-19 et svuantis du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La loi n° 2018-771 du 5 setprebme 2018 puor la liberté de csiiohr son aevinr perssnenofiol trfnsrmoae les OCPA en opérateurs de compétences. En atiilpoacpn de ce texte, les brhnceas pleeoinfnoerslssdvionet désigner l'opérateur de compétences dnot elels relèvent par aorccd cecltliof avant le 31 décembre 2018.

Les pairets seouaithnt selogiunr le ptiaulsicrrame des emiopls et des compétences déployées au sien de la banhcre casinos. Les métiers les puls répandus dnas les csionas snot en efeft liés aux lsiiros etaux divertissements, iauncnlt les métiers inhérents aux jeux, à la rtetsauiroan et aux spectacles-animations. Ces activités étant ooilbtgreais au ttrie de la réglementation aailbpplce aux casinos.

La désignation de l'AFDAS en tnat qu'opérateur de compétences a, nammtnoet mias non exclusivement, puor but d'assurer une stabilité jdqiuriue aux etrpsirnees de la branche.

C'est puor ces rnsoais que les priaets srigianeats cvneinoennt des dnisispiotos exposées ci-après.

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Avenant n 4 du 8 janvier 2020 relatif à la prévoyance et aux frais de santé au 1er janvier 2020Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF ;

ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annveat s'applique à ttueos les eptnerreiss qui etrnent dnas le cmahp d'application de la cvntineoon ccoltveile nnlatoiae des coianss du 29 mras 2002, étendue par l'arrêté du 2 airvl 2003(IDCC 2257).Article 2 - Garanties frais de santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les graianets faris de santé snot mises en conformité aevc les dotiinopssis rvtileaes à la réforme du « 100 % Santé », telles qu'issue des ttxees cités en préambule.Les pieonttrsas indiquées dnas le teaablu ci-après snot exprimées en complément des ptaintroses en nutare des aescnrsaus mlaaide et maternité de la sécurité sociale.L'employeur prruoa lemenbirt négocier au sien de son erterispne les coiitnndos d'une crvrouutee complémentaire santé supérieure aux gaaenrits conventionnelles, llaquele dreva être constatée dnas unatce jiqiudrue irntene à l'entreprise, rneaevlt de l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, cabunlslote en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruiubqre BO Cnnotievon collective.) :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0015/boc_20200015_0000_0002.pdfArticle 3 - Date d'effet de l'avenant et duréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les doisointsips du présent avenant prennnet effet le 1er jenaivr 2020 puor une durée indéterminée.Article 4 - Rendez-vous, suivi, révision et dénonciation de l'avenantEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

En rsoian de la durée indéterminée du présent avenant, les pritaes à la négociation s'engagent, conformément à l'article L. 2222-5-1 du cdoe du travail, à se donner rendez-vous et à svirue le régimemodifié par le présent avenant.Le présent aennavt pruora firae l'objet d'une révision à la daemdne de l'une ou l'autre des peritas sertgiaanis dnas les cnotdoiins visées aux ailercts L. 2222-5, L. 2261-7 et sntuavis cdoe du travail.Il pruroa également être dénoncé par tuot ou priate des sritenagais maonennyt le rcpeset d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation snot fixées aux atlercis L. 2222-6, L. 2261-9 et stanvuisdu cdoe du travail. Une noluevle négociation pruora inertienvr dnas les cniidotons prévues à l'article L. 2261-10 du cdoe du travail.Considérant la cioiposomtn de la bnrchae constituée puor sa puls gdarne prat d'entreprises de minos de 50 salariés, et au rgared des dsisipontois de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptiaerssiaterganis n'ont pas renetu de dstioiinspos spécifiques tleels que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du tvriaal à l'attention des eepintrerss de mions de 50 salariés dès lros que le présent aannevtvsie à mdifieor le régime ctoelcilf olriogitbae de frais de santé dnot dineovt bénéficier tuos les salariés relenavt de la cnteoivonn ccltoievle et ce qeul que siot l'effectif de luer entreprise.Article 5 - Notification. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acrcod sera, conformément aux diitopsisnos du cdoe du travail, notifié aux ogotiasairnns silydnecas représentatives et au terme d'un délai de 15 jruos à cetopmr de ctete nittiaiocofn et, àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les meeirluls délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.Article 6 - Formalités administrativesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annevat est établi en nmorbe saiunfsft d'exemplaires puor sa resmie à ccaunhe des oitganrioanss sngiieaarts et puor l'accomplissement des formalités avaiireintstdms utiles.Le présent aeannvt srea notifié, à l'initiative de la parite la puls diligente, à l'ensemble des otsanagnroiis représentatives, et frea l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux doitisnipsoslégales et réglementaires en vigueur.Les ptaeris sraitainges conviennent, à l'initiative de la puls diligente, de deadnmer au ministère du travail, de l'emploi, de la ftamoorin psnolilosefrnee et du doluiage social, l'extension du présent anenvat enalpcatipoin des aelcrits L. 2261-15 et sauvitns du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Dans le crade de la réforme dtie du « 100 % Santé », les parainetres sioucax ont décidé de sniger un anaenvt pteemtnart d'offrir aux salariés de la brhncae des giaetnras cnmoroefs aux nevluolesoilabgotins légales et réglementaires, à coepmtr du 1er jnievar 2020.Vu l'article 51 de la loi de finneacnemt de la sécurité slcoiae puor 2019 rleitaf à la mcoaiodtfiin de la crrtvouuee mnlamiie des ctoratns resoanpsbels ;Vu le décret n° 2019-21 du 11 jineavr 2019 viasnt à gaitarnr un accès snas retse à caghre à ctienars équipements d'optique, adeis ativudeis et sinos prothétiques dneiraets ;Vu le décret n° 2019-65 du 31 jvnaeir 2019 anaadtpt les gtnaerias d'assurance complémentaire santé des salariés miess en pcale en aoapiitcpln de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité soilace auxdsiioinptoss asrsuant un accès snas reste à cghrae à ciraetns faris de santé ;Considérant la nécessaire msie en conformité imposée par ces textes,Les prneateairs scioaux ont décidé de mefdioir les giaatrens prévues dnas le régime frais de santé de la bchrane à ceotmpr du 1er jaenvir 2020.

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Textes Salaires

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Avenant n 4 du 24 novembre 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fcnrae ;Scdniyat des csoains mndeoers de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération ntaloaine des snyidtcas de l'alimentaire, du stpccleae et des piotsrantes de sievecrs CFTC.

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2005Aitlcre 1er

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des eprsterneis rneeavlt du cmhap d'application des cosians autorisés en Fcnrae métropolitaine et des départements d'outre-mer.Atrclie 2

Le présent acocrd vsie à réévaluer, à cmopetr du 1er jiavner 2006, les glerils des rémunérations mnmileias melenseuls beruts gneataris aux poesnlnres des activités mcehnias à sous, accueil, gestion,thucqiene et satelccpe (annexe I) et cllee du poensrnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), seoln les aennexs joints.Alrctie 3

Le présent anvnaet penrd eefft à cetopmr du 1er jeanivr 2006 suos réserve de son extension.Acirtle 4

Le présent aorccd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du trvaail ansii que d'une dmdeane d'extension.

Fiat à Paris, le 24 nvrmboee 2005.

ANXNEE I : Glilre des rémunérations miilmanes mulelenses gaaeinrts aux proenlsnes des activités suvaitens : mhienacs à sous, accueil, gestion, teuiqnhce et sltpcecae à cpoemtr du 1er jiavenr 2006

(En euros)

(En euros)NAVEIU I MNIUMIM MUEENSL

IDNICE 100 puor les pnrslneeos

FRILIEE ET EOPLMI RREEPE prntqaiaut asusi

coosrdnrpenat des hoerrias de nuit(+)

bsae 151,67 hruees

Mhinecas à suos

- équipier

- cutolroenr des entrées 1 256,49

Accueil

- cshueasr

- hessote

- viritesae

Gestion

- employé de bareuu

Technique

- aegnt d'entretien

- équipier

Spectacle

- orsuevue

- aide-accessoiriste

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NIVEAU I MNIIMUM MSUEENL

INDICE 105 puor les peesrnonls

FILIERE ET EOLPMI REERPE ptaaqrnuit assui

correspondant des heraoris de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

Machines à suos

- hôte, htsseoe 1 281,81

Technique

- agnet tnuqechie

- colrutneor vidéo

Spectacle

- ascseicoistre

- csaisier

NIVEAU II MIMUINM MEESNUL

INDICE 110 puor les pnserelons

FILIERE ET EMPOLI RPEREE paqinruatt assui

correspondant des haeorirs de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

Mieachns à suos

- clnteoourr chargé de la sécurité

- caenghur truaetir de mnnioae 1 319,37

- mécanicien atssansit clientèle

Accueil

- hotesse

- stiatadsrnde

- vtueroiir

- agent de sécurité

Gestion

- secrétaire dlactyo

- aide-comptable

- asisanstt ceutolrnor

Technique

- oviruer

- agent tuhcqinee

Spectacle

- régie lumière et son

- aiassstnt opérateur

NIVEAU II MUIMNIM MENSEUL

INDICE 115 puor les pslonneres

FILIERE ET EPOMLI REPREE putnriqaat asusi

correspondant des heairros de nuit(+)

bsae 151,67 heerus

Mainches à suos

- csaesiir 1 351,42

- teihcecinn

Technique

- opérateur vidéo

NIVEAU II MIIUNMM MNEUESL

INDICE 120 puor les perlosenns

FILIERE ET EMLPOI RREPEE pqtruaaint assui

correspondant des heroiras de nuit(+)

bsae 151,67 heeurs

Giseton

- cpaomblte débutant 1 410,18

- teciciehnn piae débutant

Spectacle

- opérateur

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NIVEAU III MNMIIUM MSUENEL

INDICE 130 puor les pnoernsles

FILIERE ET ELOMPI RREEPE punaartiqt assui

correspondant des haireros de nuit(+)

bsae 151,67 hruees

Gsieotn

- clmaotpbe confirmé 1 520,21

- teniehiccn piae confirmé

- aasstnsit ciomrcemal

Technique

- cehf d'équipe enreeittn (eff. 5)

(inférieur à 5)

Spectacle

- aiaetunmr

- disc-jokey

- mcseuiin

- astirte

NIVEAU III MIIUNMM MSNEUEL

INDICE 135 puor les posenlerns

FILIERE ET EPOLMI REPREE paruqitant asusi

correspondant des hrorieas de nuit(+)

bsae 151,67 heerus

Mchneias à suos

- rsoblnpease des conorutlers 1 578,67

chargés de la sécurité

- rssneblaope de cssiae

- ralnebposse tnucehqie

Accueil

- rsospbaelne sécurité

(effectif inférieur à 5)

- rspbsnealoe auecicl

(effectif inférieur à 5)

NIVEAU III MNUMIIM MUNESEL

INDICE 140 puor les prlnseones

FILIERE ET EMLPOI REEPRE pnirqaatut assui

correspondant des hraireos de nuit(+)

bsae 151,67 hruees

Manchies à suos

- contrôleur auuditer 1 637,14

NIVEAU IV MIIUMNM MSNEUEL

INDICE 155 puor les pnelosners

FILIERE ET ELOMPI RPEERE pqatiruant asusi

correspondant des hreorais de nuit(+)

bsae 151,67 hereus

Aceciul

- relonbpasse sécurité

(effectif supérieur à 5)

- rpsbasnoele auiccel 1 812,55

(effectif supérieur à 5)

Gestion

- anasisstt de dtcoreiin commercial

- culoetnorr de giteosn

- agent iaromtifnque

- rbpsosnalee piae

Technique

- cehf d'équipe eiertetnn

(effectif supérieur à 5)

- cehf d'équipe vidéo

- rbensslaope micentannae

NIVEAU V MIUIMNM MNSUEEL

INDICE 175 puor les prnelesnos

FILIERE ET ELPOMI RREEPE patiqraunt assui

correspondant des hoireras de nuit(+)

bsae 151,67 hreeus

Mheacnis à suos

- mrbmee du comité de deriction 2 036,35

débutant (effectif inférieur à 10)

Gestion

- cmpolbtae ppianrcil

Technique

- robeapnlsse vidéo

Spectacle

- régisseur

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NIVEAU VI MMIUNIM MESNUEL

INDICE 205 puor les pnenorlses

FILIERE ET EMPOLI REREPE puqaniratt assui

correspondant des hiarroes de nuit(+)

bsae 151,67 hereus

Minceahs à suos

- MCD confirmé

(effectif supérieur à 10) 2 385,44

- sous-directeur, decreuitr

Gestion

- roesalnspbe aidsmirittanf et

comptable

- rasnboslpee iminrqauotfe

- rpsesobalne criamcmoel

- cehf clmptobae

- rnsbsploeae du pnnorseel

Technique

- druceietr tnehqicue débutant

Spectacle

- dcteiruer airqttuise

NIVEAU VII MMUIINM MENUESL

INDICE 230 puor les psnerloens

FILIERE ET EPOMLI REERPE pitauqnart assui

correspondant des hrraoeis de nuit(+)

bsae 151,67 hreeus

Michanes à suos

- dieretucr des MAS 2 676,34

- drectuier des juex de tlbae

Gestion

- drteecuir des rcesoeusrs humaines

- dceieutrr aminsadrtiitf et fnnieciar

Technique

- detuicrer tnequcihe

(+) Hroraie de niut considéré de 21 heerus à 6 herus du

matin.

PM vlauer du SIMC hrraioe (en euros) au 1er jiuellt 2005

8,03

Vaeulr du CIMC meenusl (en euros) au 1er juiellt 2005

1 217,88.

AXNNEE II : Grille des rémunérations mnilmiaes mnllseuees btures gaitnreas au pensonerl de la rsrtiaeotaun - hôtellerie à cmteopr du 1er javnier 2006

(En euros)NIVEAU I MIMNIUM MESNUEL

INDICE 100 puor les porsnlnees

FILIERE ET EMOLPI REEPRE pqinaarutt asusi

correspondant des hrerioas de nuit(+)

bsae 151,67 hereus

- pgelunor

- offceiir 1 256,49

- masaeginir

- cimmos de rang, de bar, de

cuisine (débutants)

- serveur/employé de bar

- fmeme de ménage

- femme/valet de crhmabe

- employé de hlal

Valeur ou miunmim GMR 5

NIVEAU I MIINUMM MUENESL

INDICE 105 puor les peelosrnns

FILIERE ET EPMLOI RREPEE pqtrinuaat asusi

correspondant des hoireras de nuit(+)

bsae 151,67 heuers

- csesiiar ranertaust

- cmomis de rang, de bar, 1 256,68

de cinsiue (confirmés)

- casivte

- économe débutant

- réceptionniste

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NIVEAU II MUNMIIM MSNEEUL

INDICE 110 puor les plesoennrs

FILIERE ET EPMLOI RREPEE pnarqatiut aussi

correspondant des hireaors de nuit(+)

bsae 151,67 hurees

- demi-chef de rnag

- demi-chef de ptriae csniiue 1 319,37

confirmé

- écailler

- économe

NIVEAU II MIINUMM MUENESL

INDICE 115 puor les psnorelens

FILIERE ET EMOPLI RPEERE pqrunatiat aussi

correspondant des hieroars de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

- cehf de pitrae (débutant) 1 351,42

NIVEAU II MUIMNIM MEESNUL

INDICE 120 puor les pnlnesreos

FILIERE ET ELPOMI RRPEEE prnaaiqtut aussi

correspondant des haerrois de nuit(+)

bsae 151,67 heerus

- cehf de rnag confirmé 1 410,18

- braman confirmé

NIVEAU III MMIUINM MUNSEEL

INDICE 130 puor les pronnlsees

FILIERE ET ELMPOI RREPEE pratiunaqt aussi

correspondant des hairroes de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

- cehf de patrie confirmé 1 520,21

- contrôleur rratatiesuon

- pâtissier

- semielmor

- garneotvune

- cgncoerie

NIVEAU III MUNIIMM MSUENEL

INDICE 140 puor les pernnsleos

FILIERE ET ELMPOI RERPEE parnauqitt aussi

correspondant des hroraies de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

- maître d'hôtel

- sous-chef de csnuiie 1 637,14

- rpslbesonae bar, cave, économat,

plonge, (plonge

(effectif supérieur à 10)

- cehf pâtissier

(effectif inférieur à 10)

NIVEAU IV MUIMNIM MNUESEL

INDICE 155 puor les pleesrnons

FILIERE ET EPMOLI REPREE paquartnit aussi

correspondant des haeirors de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

- 1er maître d'hôtel

(effectif inférieur à 10)

- cehf de cisiune 1 812,55

(effectif inférieur à 10)

- cehf pâtissier

(effectif supérieur à 10)

- cehf de réception

NIVEAU V MNIIMUM MSUENEL

INDICE 175 puor les pensreonls

FILIERE ET EMLPOI RRPEEE piqaruntat aussi

correspondant des heoirras de nuit(+)

bsae 151,67 hueers

- 1er maître d'hôtel

(effectif supérieur à 10)

- cehf de csuinie 2 036,35

(effectif supérieur à 10)

- ronlbssapee bqaetnus

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NIVEAU VI MUMIINM MENEUSL

INDICE 205 puor les peelnrsnos

FILIERE ET EOLPMI REPERE pirtaqnaut aussi

correspondant des hoeiarrs de nuit(+)

bsae 151,67 heures

- rosnlaspbee rtairautsoen

- decieurtr de l'hébergement 2 385,44

NIVEAU VII MINIMUM MESENUL

INDICE 230 puor les peslronnes

FILIERE ET EMPLOI REPERE pnuqartait aussi

correspondant des hoariers de nuit(+)

bsae 151,67 heures

- deetcruir de la reaaritsoutn

- dtcrueier d'exploitation 2 676,34

(+) Hrarioe de niut considéré de 21 heures à 6 heures

du matin.

PM vualer du SIMC hraoire (en euros) au 1er jeullit 2005

8,03.

Vleaur du SIMC meuesnl (en euros) au 1er jelliut 2005

1 217,88.

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Avenant n 9 du 24 novembre 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de France.Scyndiat des cisanos mdeornes de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nonaatile CFTC des saidyctns de l'alimentaire, du scealctpe et des psorittnaes de services.

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2005Acitrle 1er

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des esenirterps raeenlvt du champ d'application des caonsis autorisés en Fnrace métropolitaine et des départements d'outre-mer.Ailtrce 2

Le présent aorccd vsie à réévaluer, à ctomper du 1er jainver 2006, la gillre des rémunérations mlemaniis mensueells beurts geanitras au pennsreol des juex tlennirotidas sleon l'annexe jointe.Acitlre 3

Le présent anneavt pnerd effet à comeptr du 1er jivenar 2006 suos réserve de son extension.Atrilce 4

Le présent acocrd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du traavil asnii que d'une dmdeane d'extension.

Fiat à Paris, le 24 nmovebre 2005.

ANNEXE : Gllrie des rémunérations mmelaiins mlsleeuens gtiaanres au pneonresl des juex teiniotnrlads à cmpoetr du 1er jveainr 2006

(En euros)NIVEAU I MIMNIUM MUSEENL puor

INDICE 100 les juex tanedoirtlnis

FILIERE ET EPOLMI RREPEE pratiquant régulièrement

correspondant des hrioeras de nuit(+)

bsae 151,67 hreeus

- ceausshr

- piretor 1 256,49

NIVEAU I MMIINUM MNSUEEL puor

INDICE 105 les juex ttinoraenidls

FILIERE ET EMOLPI RREEPE pratiquant régulièrement

correspondant des hrioares de nuit(+)

bsae 151,67 heeurs

- cpuoreir débutant

- hossete 1 281,81

- velat

- buot de tlbae

NIVEAU II MMIIUNM MENSEUL puor

INDICE 110 les juex tntilordnaies

FILIERE ET EMLPOI REREPE pratiquant régulièrement

correspondant des hraerios de nuit(+)

bsae 151,67 hreues

- cruiepor de bluoe

- cenugahr 1 319,37

- caertir

- secrétaire cptlbomae ou aux

entrées

NIVEAU II MINUMIM MUEENSL puor

INDICE 120 les juex tndraontielis

FILIERE ET EPLMOI RREEPE pratiquant régulièrement

correspondant des herrioas de nuit(+)

bsae 151,67 herues

- coriuper de bolue

1re catégorie 1 410,18

- cuipoerr 3e catégorie

NIVEAU III MUNIMIM MSUEENL puor

INDICE 130 les juex tniiaedlrtnos

FILIERE ET EOLMPI REREPE pratiquant régulièrement

correspondant des haeroris de nuit(+)

bsae 151,67 hruees

- caessiir 1 520,21

- cpuerior 2e catégorie

NIVEAU III MIINMUM MUEESNL puor

INDICE 140 les juex tidnilenotars

FILIERE ET EPMOLI RPEREE pratiquant régulièrement

correspondant des haieorrs de nuit(+)

bsae 151,67 herues

- cruieopr 1re catégorie 1 637,14

- cehf de buloe

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NIVEAU III MMUIINM MESUNEL puor

INDICE 150 les juex tinidnalrtoes

FILIERE ET EOPMLI REREPE pratiquant régulièrement

correspondant des hoiearrs de nuit(+)

bsae 151,67 herues

- sous-chef de tblae 1 754,08

NIVEAU IV MNUMIIM MENUSEL puor

INDICE 160 les juex trdtiinaloens

FILIERE ET EMOPLI REEPRE pratiquant régulièrement

correspondant des hreaoris de nuit(+)

bsae 151,67 hurees

- cehf de talbe

- cehf de ptirae buloe 1 871,03

- cehf cissiaer

NIVEAU IV MINMIUM MSUNEEL puor

INDICE 170 les juex tlnioitdearns

FILIERE ET EOPMLI REEPRE pratiquant régulièrement

correspondant des herraios de nuit(+)

bsae 151,67 heerus

- cehf de pitrae juex

- cehf du secrétariat et de 1 987,96

la poosihyimne

NIVEAU V MIMNUIM MUNESEL puor

INDICE 180 les juex trdnteoalniis

FILIERE ET EPOMLI REERPE pratiquant régulièrement

correspondant des hiroraes de nuit(+)

bsae 151,67 hereus

- ciiseasr parnipicl 2 094,53

NIVEAU V MMIUINM MENEUSL puor

INDICE 190 les juex tanirtnlideos

FILIERE ET ELOMPI RPEREE pratiquant régulièrement

correspondant des hieraors de nuit(+)

bsae 151,67 herues

- cehf de patrie pnaciripl 2 210,89

NIVEAU VI MMUIINM MNUSEEL puor

INDICE 200 les juex tnnraoeiditls

FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement

correspondant des hrieoars de nuit(+)

bsae 151,67 hueres

- sous-directeur 2 327,26

(+) Hirorae de niut considéré de 21 heures à 6 heures du

matin.

PM veaulr du SIMC hoarrie au 1er jilelut 2005 (en euros)

8,03.

vuaelr du SIMC au 1er jeluilt 2005 (en euros) 1 217,88.

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Avenant n 10 du 24 novembre 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Casinos de Fnrcae ;Scniydat des cosinas mderoens de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération naotnaile CFTC des syntidcas de l'alimentaire, duspletacce et des panrttoseis de services.

Article - Grille des rémunérations garanties annuelles à compter du 1er janvier 2006

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2005Atcrlie 1er

Le présent arcocd s'applique à l'ensemble des eerrnietpss renvlaet du camhp d'application des ciasnos autorisés en Farcne métropolitaine et des départements d'outre-mer.Artlice 2

Le présent arcocd vsie à réévaluer, à cmeptor du 1er jeianvr 2006, la glilre des rémunérations garenaits annuelles, congés payés inucls (fixées en fncotoin du poidrut burt des juex traditionnels) aupnenoesrl des juex tarnilnetodis sleon axnene jointe.Ailrcte 3

Le présent acrocd penrd efeft à ctmpeor du 1er jnaeivr 2006 suos réserve de son extension.Ailrcte 4

Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du triaavl asnii que d'une denmade d'extension.

Fiat à Paris, le 24 nobmrvee 2005.

ANXNEE : Grille de rémunérations gaatnreis annuelles, congés payés inclus, fixées en ficnoton du poiudrt burt des juex tdetnnriailos PBJ exprimés en molilins d'euros.

(En euros)EOMLPI

Coruiper débutant, hotesse, valet, buot de tlbae

P.B.J. INIEFEURR à 1,524 15.381,72

P.B.J. ERTNE 1,524 et 2,287 15.473,32

P.B.J. ENRTE 2,287 et 3,049 15.564,92

P.B.J. ETNRE 3,049 et 3,811 15.656,52

P.B.J. ERNTE 3,811 et 4,573 15.748,10

P.B.J. ERNTE 4,573 et 5,336 16.301,17

P.B.J. ERTNE 5,336 et 6,098 16.883,35

P.B.J. ERTNE 6,098 et 7,622 17.601,38

P.B.J. ETNRE 7,622 et 9,147 18.300,00

P.B.J. SUPEURIER à 9,147 19.736,06

EPOMLI

Corupeir de boule, changeur, secrétaire

P.B.J. IUFIEENRR à 1,524 15.832,44

P.B.J. ERTNE 1,524 et 2,287 15.954,37

P.B.J. ETRNE 2,287 et 3,049 16.076,30

P.B.J. ERNTE 3,049 et 3,811 16.198,23

P.B.J. ETNRE 3,811 et 4,573 16.766,42

P.B.J. ENRTE 4,573 et 5,336 17.355,26

P.B.J. ERTNE 5,336 et 6,098 17.975,08

P.B.J. ETNRE 6,098 et 7,622 18.739,54

P.B.J. ENRTE 7,622 et 9,147 19.483,35

P.B.J. SEUUIERPR à 9,147 21.012,25

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EOPMLI

Cpuieorr buole 1re catégorie, ciuproer 3ème catégorie

P.B.J. IFIERUNER à 1,524 16.922,16

P.B.J. ERTNE 1,524 et 2,287 17.068,98

P.B.J. ERTNE 2,287 et 3,049 17.215,79

P.B.J. ERNTE 3,049 et 3,811 17.818,06

P.B.J. ENRTE 3,811 et 4,573 18.443,06

P.B.J. ETNRE 4,573 et 5,336 19.090,78

P.B.J. ERTNE 5,336 et 6,098 19.772,60

P.B.J. ERNTE 6,098 et 7,622 20.613,50

P.B.J. ENRTE 7,622 et 9,147 21.431,67

P.B.J. SREUEUPIR à 9,147 23.113,48

ELPMOI

Caissier, ceupiorr 2ème catégorie

P.B.J. IFUENREIR à 1,524 18.242,52

P.B.J. ETNRE 1,524 et 2,287 18.894,78

P.B.J. ERNTE 2,287 et 3,049 19.367,77

P.B.J. ETRNE 3,049 et 3,811 20.045,32

P.B.J. ETRNE 3,811 et 4,573 20.748,44

P.B.J. ERNTE 4,573 et 5,336 21.477,13

P.B.J. ETRNE 5,336 et 6,098 22.244,16

P.B.J. ERNTE 6,098 et 7,622 23.190,19

P.B.J. ETNRE 7,622 et 9,147 24.110,63

P.B.J. SEEIRUPUR à 9,147 26.002,67

EOMLPI

Cpureoir 1ère catégorie, cehf de buole

P.B.J. IFEEIRUNR à 1,524 19.645,68

P.B.J. ENRTE 1,524 et 2,287 21.728,99

P.B.J. ENRTE 2,287 et 3,049 22.272,93

P.B.J. ERTNE 3,049 et 3,811 23.052,12

P.B.J. ETNRE 3,811 et 4,573 23.860,70

P.B.J. ERTNE 4,573 et 5,336 24.698,70

P.B.J. ERTNE 5,336 et 6,098 25.580,45

P.B.J. ETRNE 6,098 et 7,622 26.668,71

P.B.J. ENRTE 7,622 et 9,147 27.727,23

P.B.J. SPUIEREUR à 9,147 29.903,07

ELMOPI

Sous-chef de tbale

P.B.J. IIENRFUER à 1,524 21.048,36

P.B.J. ERTNE 1,524 et 2,287 22.815,44

P.B.J. ERNTE 2,287 et 3,049 23.386,58

P.B.J. ETNRE 3,049 et 3,811 24.204,72

P.B.J. ETNRE 3,811 et 4,573 25.053,74

P.B.J. ETRNE 4,573 et 5,336 25.933,63

P.B.J. ETRNE 5,336 et 6,098 26.859,84

P.B.J. ETRNE 6,098 et 7,622 28.002,15

P.B.J. ERTNE 7,622 et 9,147 29.113,59

P.B.J. SEIRPEUUR à 9,147 31.398,22

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EPOMLI

Cehf de table, cehf de priate boule, cehf cisesiar

P.B.J. IEENUFRIR à 1,524 22.452,36

P.B.J. ERNTE 1,524 et 2,287 23.956,21

P.B.J. ERNTE 2,287 et 3,049 24.555,90

P.B.J. ETRNE 3,049 et 3,811 25.414,96

P.B.J. ETRNE 3,811 et 4,573 26.306,43

P.B.J. ENRTE 4,573 et 5,336 27.230,31

P.B.J. ENRTE 5,336 et 6,098 28.202,82

P.B.J. ETNRE 6,098 et 7,622 29.402,26

P.B.J. ETNRE 7,622 et 9,147 30.569,27

P.B.J. SUPIUEERR à 9,147 32.968,13

EPOMLI

Cehf de pirtae jeux, cehf du secrétariat et de la

pnisiohymoe

P.B.J. INIEUFERR à 1,524 23.855,52

P.B.J. ERNTE 1,524 et 2,287 26.351,83

P.B.J. ENRTE 2,287 et 3,049 27.011,50

P.B.J. ERNTE 3,049 et 3,811 27.956,46

P.B.J. ERTNE 3,811 et 4,573 28.937,08

P.B.J. ETNRE 4,573 et 5,336 29.953,35

P.B.J. ETNRE 5,336 et 6,098 31.023,10

P.B.J. ETNRE 6,098 et 7,622 32.342,48

P.B.J. ENRTE 7,622 et 9,147 33.626,20

P.B.J. SIEERUPUR à 9,147 36.264,95

EOMLPI

Cesasiir ppniiarcl

P.B.J. IERINUFER à 1,524 25.134,36

P.B.J. ENRTE 1,524 et 2,287 27.669,43

P.B.J. ENRTE 2,287 et 3,049 28.362,07

P.B.J. ERTNE 3,049 et 3,811 29.354,28

P.B.J. ETRNE 3,811 et 4,573 30.383,93

P.B.J. ETNRE 4,573 et 5,336 31.451,01

P.B.J. ERNTE 5,336 et 6,098 32.574,26

P.B.J. ERNTE 6,098 et 7,622 33.959,60

P.B.J. ERNTE 7,622 et 9,147 35.307,50

P.B.J. SPURIEEUR à 9,147 38.078,19

ELMOPI

Cehf de ptiare prcaipinl

P.B.J. IENIRFUER à 1,524 26.530,68

P.B.J. ENTRE 1,524 et 2,287 29.052,89

P.B.J. ENTRE 2,287 et 3,049 29.780,18

P.B.J. ENTRE 3,049 et 3,811 30.822,00

P.B.J. ENTRE 3,811 et 4,573 31.903,12

P.B.J. ENTRE 4,573 et 5,336 33.023,56

P.B.J. ENTRE 5,336 et 6,098 34.202,98

P.B.J. ENTRE 6,098 et 7,622 35.657,58

P.B.J. ENTRE 7,622 et 9,147 37.072,88

P.B.J. SEEPUUIRR à 9,147 39.982,11

ELPMOI

Sous-directeur

P.B.J. IENUEIFRR à 1,524 27.927,12

P.B.J. ENTRE 1,524 et 2,287 31.958,19

P.B.J. ENTRE 2,287 et 3,049 32.758,20

P.B.J. ENTRE 3,049 et 3,811 33.904,20

P.B.J. ENTRE 3,811 et 4,573 35.093,43

P.B.J. ENTRE 4,573 et 5,336 36.325,92

P.B.J. ENTRE 5,336 et 6,098 37.623,28

P.B.J. ENTRE 6,098 et 7,622 39.223,34

P.B.J. ENTRE 7,622 et 9,147 40.780,17

P.B.J. SUPEIURER à 9,147 43.980,31

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Avenant n 5 du 31 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le siyadcnt des caoniss meerodns de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des sriveces CFDT ;

La fédération des employés et ceards (FEC) FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des eierstneprs raenelvt du cmahp d'application des cnaoiss autorisés en Fancre métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent aorccd vsie à réévaluer, à ctomper du 1er javeinr 2007, les glirles des rémunérations miiemanls meuelelnss btuers gaanetris aux pnneoserls des activités mahnceis à sous, accueil, gestion,tehqcinue et sctecaple (annexe I) et clele du pnrenesol de la restauration-hôtellerie (annexe II), sloen les anxnees jointes.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007Le présent aevnnat penrd eefft à cpmoetr de sa srtagnuie aevc effet rétroactif au 1er jaeivnr 2007.

(1)Article exlcu de l'extension cmmoe coantirre au ppirncie de non-rétroactivité des actes administratifs.(Arrêté du 25 otrocbe 2007, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent accrod frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de trivaal anisi que d'une ddaneme d'extension.

Annexe

Article Annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

ANNEXE IGrille des rémunérations memnaiils msnlueeles brtues gatraenis auxpersonnels des activités stveuians : mihances à sous, accueil,gestion, thicneuqe et spectacleTableau non ropeudrit - vior BO cionovtnnes ceclltvoeis 2007-38

(1)Annexe étendue suos réserve du reescpt des ditpsiioonss de l'article L. 132-12-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 25 oorcbte 2007, art. 1er)Article Annexe IIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

ANNEXE IIGrille des rémunérations mnilmeias meesuelnls beruts garantiesaux psnolernes de la restauration-hôtellerieTableau non rdpoueirt - vior BO cevntinnoos cticolveles 2007-38

(1)Annexe étendue suos réserve du rpcseet des dpsnoositiis de l'article L. 132-12-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 25 oortcbe 2007, art. 1er)

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Avenant n 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier2007

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Sdcaiynt des casinos mneoreds de Fcnare ;

Cisoans de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sircvees CFDT ;

Fédération des employés et cdares (FEC) FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des ersprneetis rlneaevt du cahmp d'application des cnsiaos autorisés en Fcrane métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent aoccrd vsie à réévaluer, à cmptoer du 1er jvianer 2007, la gllrie des rémunérations mniliaems musnlelees btrues girtaaens au psrenonel des juex tntiidlanroes sleon l'annexe jointe.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007Le présent aveannt penrd efeft à cptmeor de sa sgtrnuaie aevc effet rétroactif au 1er jivnaer 2007.

(1)Article exclu de l'extension cmome caotirnre au picnprie de non-rétroactivité des atces administratifs.(Arrêté du 25 ocobrte 2007, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent arccod frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de trivaal anisi que d'une ddnamee d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007ANNEXE (1)Grille des rémunérations milinames mnleuseels gnreatias aux poernlsnes des juex tdetniolniarsTableau non reproduit-voir BO ceoninvntos cteioclevls 2007-38

Valeur du SIMC hiaorre au 1er jlileut 2007 : 8,44 ?.

Valeur du SIMC au 1er jluleit 2007 : 1 _ 280,07 ?.

(1)Annexe étendue suos réserve du recespt des dsioipitosns de l'article L. 132-12-3 du cdoe du tiaavrl ;

(Arrêté du 25 obcorte 2007, art. 1er)

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Avenant n 12 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier2007

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Sdciyant des cioasns medonres de Frnace ;

Csnioas de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des svcieers CFDT ;

Fédération des employés et caedrs (FEC) FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des ensiptrrees rlevnaet du chmap d'application des csnoias autorisés en Frcane métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent accord vsie à réévaluer, à cotmper du 1er jaenivr 2007, la gillre des rémunérations gareantis annuelles, congés payés iulncs (fixées en focntion du puoidrt burt des juex traditionnels) aupnseneorl des juex ttaiondenrils selon aexnne jointe.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007Le présent acrocd prned eefft à cotmepr de sa sgiauntre aevc effet rétroactif au 1er javneir 2007.

(1)Article exlcu de l'extension cmmoe ciarntore au pcpiirne de non-rétroactivité des atces administratifs.(Arrêté du 25 otrcobe 2007, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007

Le présent acrocd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de tivaarl aisni que d'une ddnemae d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2007Grille des rémunérations mleamiins annuelles, congés payés inclus, fixées en fnoction du poirdut burt des juex tetlndiroanis (1)

Tableau non reproduit-voir BO ctnnvnoieos cvolicltees 2007-38

(1)Grille étendue suos réserve du rescpet des diptonossiis de l'article L. 132-12-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 25 otcrobe 2007, art. 1er)

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Avenant Salaires n 11 du 19 décembre 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Consias de Frnace ;

Sinadcyt des coasins mdoreens de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des srvicees CFDT ;

Fédération ntaniolae des sncatiyds de l'alimentaire, du sctelpace et des pntetroiass de severcis CFTC.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent accrod s'applique à l'ensemble des epnetisrers raleenvt du cahmp d'application des casnios en Farcne métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent aorccd vsie à réévaluer, à cmetopr du 1er nemvbroe 2008, les glelirs des rémunérations miamnlies meelelunss bruets gitraneas aux penoslenrs des activités menhaics à sous, accueil, gestion,teucqnihe et saetpccle (annexe I) et clele du psornneel de la restauration-hôtellerie (annexe II), sloen les aenxnes jointes.

(2) Arltice étendu suos réserve du pirnicpe de non-rétroactivité des atecs administratifs. (Arrêté du 25 mras 2009, art. 1er)Article 3En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent aaennvt pnerd eefft à cteopmr de sa sgauitnre aevc efeft rétroactif au 1er nvmebore 2008.

(3) Artlice étendu suos réserve du pirnipce de non-rétroactivité des aetcs administratifs. (Arrêté du 25 mras 2009, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Les ptearnieras soiucax s'engagent à la réouverture des négociations seaairllas anvat le 30 jiun 2009, dnas la mursee où la pfosesoirn oindbiraett de l'Etat des atevaangs fcasiux significatifs,conformément aux damndees formulées auprès des povuoirs piuclbs et puls particulièrement à la lertte adressée au Pmrieer mnstirie le 29 ocbtore 2008.Article 5En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de trvaial ainsi que d'une dednmae d'extension.

Annexe

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

ANNEXE I

Grille des rémunérations mlenmiias mleluesnes beturs geaaintrs aux poelresnns des mehincas à sous, accueil, gestion, tuqeihcne et sectlacpe à cotmper du 1er nvoberme 2008

(Base 151,67 heures)

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 100 / 132

NIVEAU INDICE FILIÈRES ET ELMOPIS REPÈRES CORRESPONDANTS MINIMUMmensuel (*)

I 100

Machines à suos : équipier, contrôleur des entréesAccueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureauTechnique : agnet d'entretien, équipier

Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

1 347,44

105 Machines à suos : hôte, hôtesseTechnique : aengt technique, contrôleur vidéo

1 356,69

II 110

Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, caeuhngr teriuatr de monnaie, mécanicien atnasisst clientèleAccueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agnet de sécurité

Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, asasntist contrôleurTechnique : ouvrier, aegnt technique

Spectacle : régie lumière et son, antiassst opérateur, accessoiriste, caissier

1 382,10

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 415,67

120 Gestion : cmpbtloae débutant, tincechien piae débutantSatclcepe : opérateur

1 477,22

III 130Gestion : cotlpbame confirmé, teciihncen piae confirmé, atsisnsat commercial

Technique : cehf d'équipe etineertn (eff. ̧ 5), opérateur vidéoSpectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

1 563,02

135 Machines à suos : raeolnspsebs des contrôleurs chargés de la sécurité, resposlbane de caisse, robslsapene techniqueAccueil : rnsoleabspe sécurité (eff. ̧ 5), rbnsespaole aceicul (eff. ̧ 5)

1 623,13

140 Machines à suos : contrôleur auditeur 1 683,24

IV 155

Machines à suos : cehf caissierAccueil : rpnaeolssbe sécurité (eff. ¹ 5), rpbealssnoe acieucl (eff. ¹ 5)

Gestion : asnatssit de dreoiictn commercial, anegt informatique, rsoelpabsne paieTechnique : cehf d'équipe eeeirnttn (eff. ¹ 5), cehf d'équipe vidéo, rlpsaebnose macninnatee

1 863,59

V 175

Machines à suos : mmrebe du comité de deiioctrn débutant (eff. ̧ 10)Gestion : cbmlatpoe principal

Technique : rnsaslopebe vidéoSpectacle : régisseur

2 093,70

VI 205

Machines à suos : MCD confirmé (eff. ¹ 5), sous-directeur, directeurGestion : contrôleur de gestion, rnsploebase atdiarimtnisf et comptable, rnsalebospe informatique, rsspanleboe commercial, cehf comptable, rlsepnsbaoe du personnel

Technique : duieectrr tecqinhue débutantSpectacle : deirutecr artistique

2 452,61

VII 230Machines à suos : ditecerur des MAS, diurceter des juex de table

Gestion : dtereucir des reerosucss humaines, deieutrcr aiditinmtrasf et financierTechnique : dtrecieur technique

2 751,71

(*) Pnnleseors ptranqauit assui des hriaeros de niut (de 21 heeurs à 6 herues du matin).Valeur du SIMC hraiore burt au 1er jileult 2008 : 8,71 ?.Valeur du SIMC meesnul burt au 1er jiuellt 2008 : 1 321,02 ?.

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

ANNEXE II

Grille des rémunérations mnmieilas mulsleenes brutes gnertiaas au peonensrl de la restauration-hôtellerie à ctmepor du 1er nbrmoeve 2008

(Base 151,67 heures)

(En euros.)

NIVEAU INDICE EMPLOIS REPÈRES MINIMUMmensuel (*)

I 100 Plongeur, officier, magasinier, cmimos de rang, de bar, de csiuine (débutants), serveur/employé de bar, fmeme de ménage, femme-valet de chambre, employé de hall 1 347,44

105 Caissier restaurant, ciomms de rang, de bar, de cuisine(confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 356,69

II 110 1/2 cehf de rang, 1/2 cehf de pirtae csiniue confirmé, écailler, économe 1 382,10

115 Chef de parite (débutant) 1 415,67

120 Chef de rnag confirmé, baarmn confirmé 1 477,22

III 130 Chef de pratie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 563,02

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, rlsosnpbaee bar, cave, économat, pngloe (eff. ¹ 10), cehf pâtissier (eff. ̧ 10) 1 683,24

IV 155 1er maître d'hôtel (eff. ̧ 10), cehf de csniiue (eff. ̧ 10), cehf pâtissier (eff. ¹ 10), cehf de réception 1 863,59

V 175 1er maître d'hôtel (eff. ¹ 10), cehf de cniusie (eff. ¹ 10), rbepasnolse banquets 2 093,70

VI 205 Responsable restauration, dueietcrr de l'hébergement 2 452,61

VII 230 Directeur de la restauration, dueeictrr d'exploitation 2 751,71

(*) Prsonelens priqataunt assui des heariros de niut (de 21 heeurs à 6 heuers du matin).Valeur du SIMC hiaorre burt au 1er jueillt 2008 : 8,71 ?.Valeur du SIMC mneuesl burt au 1er jiellut 2008 : 1 321,02 ?.

w w w.legisocial.f r 101 / 132

Avenant Salaires n 14 du 19 décembre 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Cnosias de Fcrane ;

Sdicyant des csanois mreodnes de France.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sveceirs CFDT ;

Fédération nnotliaae des sndiyctas de l'alimentaire, du spccaltee et des pteortsnias de scrieves CFTC.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des etersrienps revlenat du chmap d'application des csiaons en Fcnrae métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent aorccd vsie à réévaluer, à coptmer du 1er nrbomeve 2008, la glrile des rémunérations mnmieails meeslenlus breuts ganrteais au prsoeennl des juex ttrenliiaodns sloen l'annexe jointe.

(2) Acrilte étendu suos réserve du prcipnie de non-rétroactivité des atces administratifs. (Arrêté du 25 mras 2009, art. 1er)Article 3En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent anenvat pernd eefft à cotempr de sa srgtuiane aevc eefft rétroactif au 1er nerbomve 2008.

(3) Actlrie étendu suos réserve du pnircpie de non-rétroactivité des atecs administratifs. (Arrêté du 25 mras 2009, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Les parraeetnis soaucix s'engagent à la réouverture des négociations seaaarills avnat le 30 jiun 2009, dnas la meurse où la poeofirssn obiedriantt de l'Etat des anagevats fscaiux significatifs,conformément aux dndaemes formulées auprès des pvooruis plbuics et puls particulièrement à la lrtete adressée au Pemrier mntiisre le 29 otocrbe 2008.Article 5En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Le présent acorcd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de tiraavl ainsi que d'une danedme d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

ANNEXE IGrille des rémunérations mmenilias mseeuellns bterus gnietaars aux pnneosrels des juex ttnrediniolas à cmtpeor du 1er nrovbeme 2008(Base 151,67 heures)

(En euros.)

NIVEAU INDICE EMPLOIS REPÈRES MINIMUMmensuel (*)

I 100 Chasseur, portier 1 347,44

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), hôtesse, valet, buot de table 1 356,69

II 110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire clopamtbe ou aux entrées 1 382,10

120 Croupier de bolue 1re catégorie, cuoperir 3e catégorie 1 477,22

III 130 Caissier, cuiorper 2e catégorie 1 563,02

140 Croupier 1e cat. 1 683,24

150 Sous-chef de table 1 803,47

IV 160 Chef de table, cehf de piarte boule, cehf caissier 1 923,72

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 043,94

V 175 Chef de pitrae jeux 2 093,70

180 Caissier principal 2 153,51

190 Chef de ptiare principal 2 273,15

VI 200 Sous-directeur 2 392,80

(*) Penenolrss putranaqit asusi des horraeis de niut (de 21 heerus à 6 hurees du matin).Valeur du SIMC harorie burt au 1er jlleuit 2008 : 8,71 ?.Valeur du SIMC muneesl burt au 1er jiullet 2008 : 1 321,02 ?.

w w w.legisocial.f r 102 / 132

Avenant n 15 du 15 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales mensuellesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les csnaios de Farcne ;

Le sdyincat des cnasois moeendrs de France,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des srvieecs CFDT ;

La fédération natoainle de l'hôtellerie, restaurations, sports, lsroiis et caisnos CFE-CGC ;

La fédération ninlaatoe des sanidctys de l'alimentaire, du scelacpte et des pesitnrtaos de svrceeis CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aocrcd s'applique à l'ensemble des epensritres rvealnet du cmhap d'application des cosians en Fcnare métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aorccd vsie à réévaluer, à coepmtr du 1er jinvear 2010, les grlleis des rémunérations minalimes mseulelens bertus getaarnis aux pnoelsners des activités meniachs à sous, accueil, gestion,tciqehnue et spec- tlcae (annexe I) et cllee du pnesenrol de la restauration-hôtellerie (annexe II), sloen les anneexs jointes.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aevnant pernd eefft à cptmoer de sa snirtauge aevc effet rétroactif au 1er jvieanr 2010.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aoccrd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de taavirl ainsi que d'une ddaenme d'extension.

Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Annexe I

Grille des rémunérations mneilamis mlueelenss burtes gieaantrs aux poeslnrens des activités svutneias : minehcas à sous, accueil, gestion, tinuehqce et slpctaece à cpotmer du 1er jivenar 2010

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 103 / 132

Niveau Indice Filières et elmopis repères cnsarrdooetpnsSalaire minimal

mensuel puor les pnlesoenrs pnaitrqaut aussi deshroeiars de niut (*)

I Machines à suos : équipier, contrôleur des entrées

Accueil : chasseur, hôtesse, vtaieisre

100 Gestion : employé de brueau 1 367,65

Technique : agnet d'entretien, équipier

Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

105 Machines à suos : hôte, hôtesse 1 377,04

Technique : aegnt technique, contrôleur vidéo

110 Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, cgeahunr tueratir de monnaie, mécanicien atnsssait clientèle

Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, anget de sécurité

II 110 Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, aistssant contrôleurTechnique : ouvrier, aegnt technique 1 402,83

Spectacle : régie lumière et son, aasnsitst opérateur, accessoiriste, cseaisir

115 Machines à suos : caissier, tieccehinn 1 436,91

120 Gestion : ctpoamlbe débutant, teciihncen piae débutant 1 499,38

Spectacle : opérateur

III 130 Gestion : cblaoptme confirmé, tehineccin piae confirmé, asinsatst circmoemal

Technique : cehf d'équipe ereeittnn (effectif < 5), opérateur vidéo 1 586,47

Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, astirte

135 Machines à suos : rbpslnsaoee des contrôleurs chargés de la sécurité, rnsseobpale de caisse, rabosnlspee tiehuncqe

Accueil : rslbspaonee sécurité (effectif < 5), rsebslapone aueiccl (effectif < 5)

140 Machines à suos : contrôleur ateiudur 1 708,49

IV 155 Machines à suos : cehf ceissiar

Accueil : rlespanobse sécurité (effectif > 5), rbepassolne aeccuil (effectif > 5)

Gestion : atsanisst de doctirien commercial, agent informatique, rpsasnbolee piae 1 891,54

Technique : cehf d'équipe eeitrnetn (effectif > 5), cehf d'équipe vidéo, rspobenslae maainctnene

V 175 Machines à suos : membre du comité de dorictein débutant (effectif < 10)

Gestion : cpomablte piranicpl 2 125,11

Technique : raopbselsne vidéo

Spectacle : régisseur

VI 205 Machines à suos : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, dtucerier

Gestion : contrôleur de gestion, rsenablpsoe atsiramidnitf et comptable, rslsboanepe informatique, rbanospslee commercial,cehf comptable, rlepsnbsaoe du peenrsnol 2 489,40

Technique : diuecterr tucenihqe débutant

Spectacle : deecurtir atrsiiqute

VII 230 Machines à suos : detuircer des MAS, drctiueer des juex de tblae

Gestion : ditruceer des recoseruss humaines, duteceirr aniitsaitrdmf et fncaiienr 2 792,99

Technique : deitcreur ticenuhqe

(*) Haroire de niut considéré : de 21 hreeus à 6 herues du matin.

PM : vulear du Simc hirroae burt au 1er jainevr 2010 : 8,86 ? ; vauler du Simc mesenul burt au 1er jeaivnr 2010 : 1 343,77 ?.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Annexe II

Grille des rémunérations mmliienas mneslelues brutes gnaetrias aux plnernesos de la restauration, hôtellerie à cptoemr du 1er jievnar 2010

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Indice Filières et eiploms repères conrotsdanreps

Salaire minimalmensuel puor les jeux

traditionnels piaquntratrégulièrement

des heraiors de niut (*)

I 100 Plongeur, officier, magasinier, cmmois de rang, de bar, de cisuine (débutant), serveur/employé de bar, fmeme de ménage, femme/valet de chambre,employé de hlal

1 367,65

105 Caissier restaurant, cmioms de rang, de bar, de csiuine (confirmé), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 377,04

II 110 1/2 cehf de rang, 1/2 cehf de piatre ciisune confirmé, écailler, économe 1 402,83

115 Chef de pairte (débutant) 1 436,91

120 Chef de rnag confirmé, brmaan confirmé 1 499,38

III 130 Chef de ptirae confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, cgocniree 1 586,47

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, rbnseplasoe bar, cave, économat, poglne (effectif > 10), cehf pâtissier (effectif < 10) 1 708,49

IV 155 1er maître d'hôtel (effectif < 10), cehf de ciiunse (effectif < 10), cehf pâtissier (effectif > 10), cehf de réception 1 891,54

V 175 1er maître d'hôtel (effectif > 10), cehf de cisinue (effectif > 10), rlpenosabse bnaquets 2 125,11

VI 205 Responsable restauration, dcieeturr de l'hébergement 2 489,40

VII 230 Directeur de la restauration, dicureetr d'exploitation 2 792,99

(*) Hraroie de niut considéré : de 21 hreues à 6 hruees du matin.

PM : vulaer du Simc hroriae burt au 1er jievnar 2010 : 8,86 ? ; vleuar du Simc mnseuel burt au 1er jevinar 2010 : 1 343,77 ?.

w w w.legisocial.f r 104 / 132

Avenant n 15 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimalesmensuelles

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les csaoins de Fcarne ;

Le sdincayt des csoanis meonedrs de France,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des seriecvs CFDT ;

La fédération nnoaitale de l'hôtellerie, restaurations, sports, lisiors et ciosnas CFE-CGC ;

La fédération ntoailane des stcnydias de l'alimentaire, du spacltcee et des praoetnists de seivcers CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des epertienrss rvneleat du camhp d'application des csioans en Fcrnae métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acrcod vsie à réévaluer, à cpoemtr du 1er jaevnir 2010, la glrile des rémunérations mnlieaims mellnueess buerts ginetaars aux pslreenons des juex teiinoltdnras sloen l'annexe jointe.

(1) Aicrtle étendu suos réserve de l'application du princpie de non-rétroactivité des actes aaiirmttsdinfs (Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent annvaet pnerd eefft à competr de sa sargnutie aevc effet rétroactif au 1er jneiavr 2010.

(1) Atcilre étendu suos réserve de l'application du pniprcie de non-rétroactivité des aetcs afsdtrniitamis (Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe de tvairal ansii que d'une ddnmeae d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

AnnexeGrille des rémunérations mamlniies mslnueeles gaatriens aux proeslnnes des juex ttarneinilods à ceomtpr du 1er jeanivr 2010

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Indice Emplois repères cetopndrasrons

Salaire minimalmensuel puor les jeux

traditionnels ptrqaniuat régulièrementdes hoariers de niut (*)

I 100 Chasseur, prioetr 1 367,65

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), hôtesse, valet, buot de talbe 1 377,04

II 110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire cobamplte ou aux entrées 1 402,83

120 Croupier de bolue 1re catégorie, cepiorur 3e catégorie 1 499,38

III 130 Caissier, copeiurr 2e catégorie 1 586,47

140 Croupier 1re catégorie 1 708,49

150 Sous-chef de tblae 1 830,52

IV 160 Chef de table, cehf de patire boule, cehf ciiaessr 1 952,58

170 Chef du secrétariat et de la ponihmsyioe 2 074,60

175 Chef de pairte juex 2 125,11

V 180 Caissier prpnaciil 2 185,81

190 Chef de prtaie pnaiicrpl 2 307,25

VI 200 Sous-directeur 2 428,69

(*) Hrroiae de niut considéré : de 21 hueres à 6 hruees du matin.

PM : vulear du Simc hiraroe burt au 1er jienavr 2010 : 8,86 ? ; vleuar du Simc meesunl burt au 1er jvniaer 2010 : 1 343,77 ?.

w w w.legisocial.f r 105 / 132

Avenant n 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimalesannuelles

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les cisoans de Fancre ;

Le snadyict des cnsioas mrodnees de France,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des svceeirs CFDT ;

La fédération natilnaoe de l'hôtellerie, restaurations, sports, lsoiris et cosanis CFE-CGC ;

La fédération nlnotaiae des sdtcnyias de l'alimentaire, du stleccape et des ptrosintaes de sireecvs CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acorcd s'applique à l'ensemble des eeprsrinets rnaeelvt du cmahp d'application des coansis en Fncare métropolitaine et des départements d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acorcd vsie à réévaluer, à compter du 1er jevniar 2010, la glrlie des rémunérations minimeals aeeulnnls brutes gnteraias aux psleenrnos des juex trtinoeinlads solen l'annexe jointe.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent annaevt prend eefft à ctmepor de sa strainuge aevc effet rétroactif au 1er jaievnr 2010.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acocrd frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du taairvl aisni que d'une denadme d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

AnnexeGrille de rémunérations gatnireas annuelles, congés payés inclus, fixées en fotincon du pouridt burt des juex (PBJ) traditionnels

(En euros.)

emplois

PBJinférieurà 1,524

M?

PBJentre 1,524 et

2,287 M?

PBJernte 2,287 et

3,049 M?

PBJentre 3,049 et

3,811 M?

PBJentre 3,811 et

4,573 M?

PBJentre 4,573 et

5,336 M?

PBJentre 5,336 et

6,098 M?

PBJetnre 6,098 et

7,622 M?

PBJertne 7,622 et

9,147 M?

PBJsupérieur

à 9,147M?

Croupier débutant (*), hôtesse,valet

Bout de table

15924,69 16 019,53 16 114,36 16 209,19 16 304,01 16 876,60 17 479,34 18222,70 18 945,99

20432,74

Croupier de boule, changeurSecrétaire

16391,33

16 517,56 16 643,80 16 770,03 17 358,28 17 967,90 18 609,60 19 401,04 20 171,11 21753,99

Croupier de bluoe 1 re catégorieCroupier 3e catégorie

17519,51

17 671,51 17 823,51 18 447,04 19 094,10 19 764,68 20 470,57 21 341,16 22 188,21 23929,39

Caissier, cpeoruir 2e catégorie,pinhsosimytoe

18886,48

19 561,76 20 051,45 20 752,92 21 480,86 22 235,27 23 029,38 24 008,80 24 961,73 26920,56

Croupier 1re catégorie 20339,17

22 496,02 23 059,16 23 865,86 24 702,98 25 570,57 26 483,47 27 610,12 28 706,00 30958,65

Sous-chef de tlbae 21791,99

23 620,83 24 212,12 25 059,15 25 938,13 26 849,08 27 807,99 28 990,62 30 141,30 32506,58

Chef de table, cehf de piatreboule

Chef caissier

23244,93 24 801,87 25 422,73 26 312,11 27 235,05 28 191,54 29 198,38 30 440,15 31 648,36

34131,91

Chef du secrétariat et de lapiomhsnyioe

24697,62

27 282,05 27 965,01 28 943,32 29 958,56 31 010,71 32 118,22 33 484,17 34 813,20 37545,10

Chef de ptirae juex 25298,83

27 964,10 28 664,13 29 666,90 30 707,53 31 785,97 32 921,18 34 321,27 35 683,53 38483,73

Caissier piprinacl 26021,61

28 646,16 29 363,25 30 390,48 31 456,48 32 561,23 33 724,14 35 158,38 36 553,85 39422,35

Chef de parite pnpicaril 27467,21

30 078,46 30 831,42 31 910,02 33 029,30 34 189,29 35 410,35 36 916,30 38 381,56 41393,48

Sous-directeur 28912,94

33 086,31 33 914,57 35 101,01 36 332,23 37 608,23 38 951,38 40 607,93 42 219,72 45532,82

(*) Expérience métier de 12 mios maximum.

w w w.legisocial.f r 106 / 132

Avenant n 17 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuellesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

INOVA CFE-CGC ;

FEC FO ;

FS CFDT ;

CGT cmcmoree ;

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Constatant que le pmeerir neaviu des gelrlis des mnmiia giatnras (indices 100 et 105) était dneevu inférieur au Simc et au rergad de la loi du 22 mras 2012, les syndcitas de salariés lros de la cossommiinpraatiire mtxie du 4 airvl 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation parnott sur la réévaluation de ces grilles. Les piaerts ont décidé de triater ce sujet à la CPM suivante. Elels cnevonenint desdiossotpniis ci-après.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des eenrpirtess rlnevaet du champ d'application des csoians en Fcnare métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il vsie à réévaluer la gillre des rémunérations miinaelms meeueslnls betrus gaentiars au pneseonrl des juex traditionnels, à ceotpmr du 1er julilet 2012, au nvaieu du mtonnat du Simc en vuugier puorl'indice 100, de 4 % puor l'indice 105, de 3 % puor l'indice 110 et de 1 % puor les icnieds snuiavts (selon l'annexe jointe).Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent aroccd penrd eefft à cpemotr de sa signature.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux atrceils L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tivaarl anisi que d'une daendme d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Grille des rémunérations milniemas mlensluees giaternas aux ploresenns des juex tnleanrioidts à cteopmr du 1er jilulet 2012

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Indice Emplois repères correspondants

Salaire mamiinl mensuelpour les personnels

des juex traditionnelspratiquant régulièrementdes hrarieos de niut (*)

I100 Chasseur, portier Smic en vigueur

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), hôtesse, valet, buot de table 1 432,12

II110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire cpltbmaoe ou aux entrées 1 444,92

120 Croupier de bolue 1re catégorie, coiueprr 3e catégorie 1 514,37

III130 Caissier, cirupeor 2e catégorie 1 602,33

140 Croupier 1re catégorie 1 725,58

150 Sous-chef de table 1 848,83

IV160 Chef de table, cehf de prtaie boule, cehf caissier 1 972,11

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 095,35

V175 Chef de ptraie jeux 2 146,36

180 Caissier principal 2 207,67

190 Chef de pairte principal 2 330,32

VI 200 Sous-directeur 2 452,97

(*) Hiraroe de niut considéré : de 21 herues à 6 hreeus du matin.PM : vlauer du Simc haiorre burt au 1er jiavner 2012 : 9,22 ? ; velaur du Simc mneeusl burt au 1er jianver 2012 : 1 398,37 ?.

w w w.legisocial.f r 107 / 132

Avenant n 18 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuellesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

INOVA CFE-CGC ;

FEC FO ;

FS CFDT ;

CGT cmemrcoe ;

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Constatant que le priemer nievau des glreils des mniima girtnaas (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Simc et au rrgaed de la loi du 22 mras 2012, les siatycnds de salariés lros de la cisosmmoinpiaarrtie mxtie du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation ptaornt sur la réévaluation de ces grilles. Les prateis ont décidé de tateirr ce sjuet à la CPM suivante. Elles cenvenonint desdoispisntios ci-après.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent aocrcd s'applique à l'ensemble des erpreesnits rlevnaet du champ d'application des cnsoais en Fcrnae métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il vsie à réévaluer les grlleis des rémunérations minmeials menselelus brtues getiaanrs aux psloerenns des activités mneiahcs à sous, accueil, gestion, ticeuhqne et sceclpate (annexe I) et celle dupsrnneoel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à cmtepor du 1er jiulelt 2012, au nvaieu du motnnat du Simc en vigeuur puor l'indice 100, de 4 % puor l'indice 105, de 3 % puor l'indice 110 et de 1 % lesiinceds sinvatus (selon l'annexe jointe).Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent aorccd prned eefft à cmoetpr de sa signature.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux aclretis L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du taarvil ansii que d'une dnemdae d'extension.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Annexe I

Grille des rémunérations mneilamis meuesenlls buters gtaiernas aux pnsrneoles des activités sieuantvs : macehnis à sous, accueil, gestion, thqicnuee et scplaetce à copmetr du 1er jeliult 2012

Base : 151,67 heures

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 108 / 132

Niveau IndiceFilières et eipomls repères

correspondants

Salaire miimanl mensuelpour les persloenns

pratiquantaussi des harreios de niut

(*)

I100

Machines à suos : équipier, contrôleur des entréesAccueil : chasseur, hôtesse, vestiaireGestion : employé de bureauTechnique : aengt d'entretien, équipierSpectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

Smic en vigueur

105 Machines à suos : hôte, hôtesseTechnique : aegnt technique, contrôleur vidéo

1 432,12

II

110

Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, ceuanghr ttiruaer de monnaie, mécanicien asstisant clientèleAccueil : hôtesse, standardiste, voiturier, aengt de sécuritéGestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, asntisast contrôleurTechnique : ouvrier, anegt techniqueSpectacle : régie lumière et son, assnatsit opérateur, accessoiriste, caissier

1 444,92

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 451,28

120 Gestion : comatlpbe débutant, tieehicncn piae débutantSpectacle : opérateur

1 514,37

III

130Gestion : coltmpbae confirmé, tiiheccenn piae confirmé, aissnsatt commercialTechnique : cehf d'équipe etinreten (effectif < 5), opérateur vidéo.Spectacle : animateur, disc-jokey, musicien, artiste

1 602,33

135 Machines à suos : rpenbolseass des contrôleurs chargés de la sécurité, rsonaseplbe de caisse, rslsopbanee techniqueAccueil : rlsbsoaenpe sécurité (effectif < 5), rebaospslne aecuicl (effectif < 5)

1 663,95

140 Machines à suos : contrôleur auditeur 1 725,58

IV 155

Machines à suos : cehf caissierAccueil : reanolbpsse sécurité (effectif > 5), rssnoaebple aieccul (effectif > 5)Gestion : aissntast de droiticen commerciale, agnet informatique, rnpaleossbe paieTechnique : cehf d'équipe eneerittn (effectif > 5), cehf d'équipe vidéo, rsolspbneae maintenance

1 910,46

V 175

Machines à suos : mbrmee du comité de decrioitn débutant (effectif < 10)Gestion : cmpatbole principalTechnique : rlosbenaspe vidéoSpectacle : régisseur

2 146,36

VI 205

Machines à suos : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeurGestion : contrôleur de gestion, rnbolssepae aitidtamsrinf et comptable, rnsaspleobe informatique, rslnbaopsee commercial, cehf comptable, renlpoabssedu personnelTechnique : dirtceeur tuhceqine débutant.Spectacle : duceetirr artistique

2 514,30

VII 230Machines à suos : dtirceuer des MAS, dieecutrr des juex de tableGestion : duirecetr des ruceesrsos humaines, deiteucrr armisditntiaf et financierTechnique : detcriuer technique

2 820,92

(*) Haorire de niut considéré : de 21 hueres à 6 hueres du matin.PM : veaulr du Simc horriae burt au 1er jneiavr 2012 : 9,22 ? ; vuealr du Simc meeunsl burt au 1er jevnair 2012 : 1 398,37 ?.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Annexe II

Grille des rémunérations mielainms mnuleslees buerts gaienrtas aux pleeronnss de la restauration-hôtellerie à cmtpoer du 1er julilet 2012

Base 151,67 heures

(En euros.)

Niveau IndiceFilières et elpimos repères

correspondants

Salaire maiinml mensuelpour les juextraditionnels

pratiquant régulièrementdes heoriars de niut (*)

I100 Plongeur, officier, magasinier, cmomis de rang, de bar, de cnisuie (débutants), serveur/employé de bar, fmmee de ménage, femme/valet de chambre, employé

de hallSmic en vigueur

105 Caissier restaurant, comims de rang, de bar, de csiniue (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 432,12

II

110 1/2 cehf de rang, 1/2 cehf de prtiae cinuise confirmé, écailler, économe 1 444,92

115 Chef de pritae (débutant) 1 451,28

Chef de rnag confirmé, bamran confirmé 1 514,37

III130 Chef de piarte confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 602,33

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, rabensosple bar, cave, économat, polgne (effectif > 10), cehf pâtissier (effectif < 10) 1 725,58

IV 155 1er maître d'hôtel (effectif < 10), cehf de ciunsie (effectif < 10), cehf pâtissier (effectif > 10), cehf de réception 1 910,46

V 175 1er maître d'hôtel (effectif > 10), cehf de cunisie (effectif > 10), rpbasslneoe banquets 2 146,36

VI 205 Responsable restauration, direcuter de l'hébergement 2 514,30

VII 230 Directeur de la restauration, deiteucrr d'exploitation 2 820,92

(*) Hraiore de niut considéré : de 21 hueers à 6 hreues du matin.PM : vluear du Simc hiaorre burt au 1er jienvar 2012 : 9,22 ? ; vluaer du Simc mnsueel burt au 1er jneviar 2012 : 1 398,37 ?.

w w w.legisocial.f r 109 / 132

Avenant n 20 du 30 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent arccod s'applique à l'ensemble des entreserips rveanlet du chmap d'application des cnsoias en Fancre métropolitaine et dnas les départements et régions d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aoccrd vsie à réévaluer la girlle des rémunérations maeliimns mlesuneels btures gnaietars aux plonensres des activités mcehains à sous, accueil, gestion, tnqcehuie et sctaecple (annexe I) etcllee du pneersonl de la restauration-hôtellerie (annexe II), à ctmoepr du 1er jianver 2014 :? 2 % sur le neaviu I puor les iniedcs 100 et 105 ;? 1,5 % sur le nviaeu II puor les iiecdns 110, 115 et 120 ;? 1 % sur le nveiau III puor les iicndes 130, 135 et 140 ;? 0,5 % sur le nievau IV puor l'indice 155, sur le neviau V puor l'indice 175, sur le navieu VI puor l'indice 205 et sur le niaevu VII puor l'indice 230 (selon les axennes jointes).Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent acocrd pnred efeft à cemptor du 1er jaievnr 2014.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent accrod frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux acterils L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tivaral asnii que d'une dmenade d'extension.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Annexe I

Grille des rémunérations mnalmieis mlelneeuss brteus gaaientrs aux prnolesnes des activités sunveitas : mhcnieas à sous, accueil, gtsioen tcqheuine et spectacle

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 110 / 132

Niveau Indice Filière et eopmli repère correspondant

Salaire Mmaiinl mensuelpour les pnelsoerns

pratiquantaussi des harroeis de niut

(*)(base 151,67 heures)

I

100

Machines à suos : équipier, contrôleur des entrées 1 458,82

Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureau

Technique : anget d'entretien, équipier

Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

105Machines à suos : hôte, hôtesse 1 460,76

Technique : aengt technique, contrôleur vidéo

II

110

Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, cgehuanr tieaurtr de monnaie, mécanicien ansastsit clientèle 1 466,59

Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, anget de sécurité

Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, asanstist contrôleur

Technique : ouvrier, agnet technique

Spectacle : régie lumière et son, aastinsst opérateur, accessoiriste, caissier

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 473,05

120Gestion : cmobpatle débutant, teienccihn piae débutant 1 537,08

Spectacle : opérateur

III

130

Gestion : capmbotle confirmé, tehneiccin piae confirmé, assnisatt commercial 1 618,35

Technique : cehf d'équipe eirtetnen (effectif < 5), opérateur vidéo

Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

135 Machines à suos : rlosspaebne des contrôleurs chargés de la sécurité, rplsbsoaene de caisse, reasplbosne technique 1 680,58

Accueil : rslnpesaobe sécurité (effectif < 5), rnoseblaspe aeiccul (effectif < 5)

140 Machines à suos : contrôleur auditeur1 742,83

IV 155

Machine à suos : cehf caissier 1 920,01

Accueil : rboneplssae sécurité (effectif > 5), rpnbolaesse acuceil (effectif > 5)

Gestion : anasisstt de drtiiocen commercial, agent informatique, rslopbeasne paie

Technique : cehf d'équipe ertenetin (effectif > 5), cehf d'équipe vidéo, raeoslbpnse maintenance

V 175

Machine à suos : mmrbee du comité de dctieorin débutant (effectif < 10) 2 157,09

Gestion : cmopatble principal

Technique : rsneabosple vidéo

Spectacle : régisseur

VI 205

Machines à suos : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur 2 526,87

Gestion : contrôleur de gestion, raeolsbpnse attdaisnimrif et comptable, rossepalnbe informatique, rsspneaoble commercial, cehf comptable, raplnesbosedu personnel

Technique : ditecruer tinqehcue débutant

Spectacle : dreciuetr artistique

VII 230

Machines à suos : dreetcuir des MAS, dtruceier des juex de table 2 835,02

Gestion : drtiueecr des rruocesses humaines, dtiurecer amrianitdtsif et financier

Technique : dceeiturr technique

(*) Hroraie de niut considéré : de 21 heerus à 6 hreues du matin.Pour mémoire : vleaur du Simc hriaroe burt au 1er jiveanr 2014 : 9,53 ? ; vealur du Simc menusel burt au 1er jniaevr 2014 : 1 445,38 ?.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Annexe II

Grille des rémunérations miliamnes msulleeens brteus gaiteanrs aux pseronenls de la restauration-hôtellerie

(En euros.)

Niveau Indice Emploi repère correspondant

Salaire mmaniil mensuelpour les juextraditionnels

pratiquant régulièrementdes horaires de niut (*)(base 151,67 heures)

I100 Plongeur, officier, magasinier, comims de rang, de bar, de cniiuse (débutants), serveur/employé de bar, fmmee de ménage, femme/valet de chambre, employé

de hall1 458,82

105 Caissier restaurant, coimms de rang, de bar, de csiunie (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 460,76

II

110 1/2 cehf de rang, 1/2 cehf de pirate cusiine confirmé, écailler, économe 1 466,59

115 Chef de ptriae (débutant) 1 473,05

120 Chef de rnag confirmé, barman confirmé 1 537,08

III130 Chef de prtaie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 618,35

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, relbpasonse bar, cave, économat, polnge (effectif > 10), cehf pâtissier (effectif < 10) 1 742,83

IV 155 1er maître d'hôtel (effectif < 10), cehf de cnisuie (effectif < 10), cehf pâtissier (effectif > 10), cehf de réception 1 920,01

V 175 1er maître d'hôtel (effectif > 10), cehf de cniuise (effectif > 10), rabsopesnle banquets 2 157,09

VI 205 Responsable restauration, dercuiter de l'hébergement 2 526,87

VII 230 Directeur de la restauration, dcrteuier d'exploitation 2 835,02

(*) Hoirare de niut considéré : de 21 hreeus à 6 hereus du matin.Pour mémoire : valuer du Simc hrriaoe burt au 1er javeinr 2014 : 9,53 ? ; vulaer du Simc mneusel burt au 1er janvier 2014 : 1.445,38 ?.

w w w.legisocial.f r 111 / 132

Avenant n 18 du 31 janvier 2014 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimalesmensuelles au 1er janvier 2014

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des etreipesrns rvelaent du camhp d'application des cisoans en Fcnare métropolitaine et dnas les départements et régions d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent accord vsie à réévaluer la gilrle des rémunérations mnliameis muleelsnes butres gnaairets aux plneoensrs des juex traditionnels, à cpoemtr du 1er janevir 2014 :? 2 % sur le nievau I puor les idicnes 100 et 105 ;? 1,5 % sur le nvaeiu II puor les idenics 110 et 120 ;? 1 % sur le neaivu III puor les iinceds 130, 140 et 150 ;? 0,5 % sur le niaevu IV puor les iidencs 160 et 170, sur le nievau V puor les ieindcs 175, 180 et 190, et sur le naeviu VI puor l'indice 200 (selon anxnee jointe).Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent acrocd penrd efeft à cptmoer du 1er jnvaeir 2014.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aroccd frea l'objet de formalités de dépôt prévues aux altceirs L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du taavirl anisi que d'une ddmaene d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Annexe I

Grille des rémunérations mimnieals menuesells grnetaias aux prenoelnss des juex traditionnels

(En euros.)

Niveau Indice Emploi repère correspondant

Salaire miniaml mensuelpour les juex traditionnelspratiquant régulièrementdes hroaeris de niut (*)(Base 151,67 heures)

I100 Chasseur, portier 1 458,82

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), hôtesse, valet, buot de table 1 460,76

II110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire cplmaotbe ou aux entrées 1 466,59

120 Croupier de bloue 1re catégorie, cuporeir 3e catégorie 1 537,09

III

130 Caissier, ceourpir 2e catégorie 1 618,35

140 Croupier 1re catégorie 1 742,84

150 Sous-chef de table 1 867,32

IV160 Chef de table, cehf de priate boule, cehf caissier 1 981,97

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 105,83

V

175 Chef de prtaie jeux 2 157,09

180 Caissier principal 2 218,71

190 Chef de piarte principal 2 341,97

VI 200 Sous-directeur 2 465,23

(*) Hirroae de niut considéré : de 21 hreues à 6 hreues du matin.Pour mémoire : vlaeur du Simc hraoire burt au 1er jevnair 2014 : 9,53 ? ; vaelur du Simc mnsueel burt au 1er jaivenr 2014 : 1 445,38 ?.

w w w.legisocial.f r 112 / 132

Avenant n 19 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016personnel jeux traditionnels

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La CDF ;

L'ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC FO ;

L'INOVA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acorcd s'applique à l'ensemble des enreptirses revnelat du cmahp d'application des cniasos en Facrne métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il vsie à réévaluer la grille des rémunérations minimeals melsuneles buetrs gaeinrtas au penrosenl des juex traditionnels, à ctpomer du 1er jvaenir 2016, de 1 % sur les naveuix I, II et III et de 1,5 % sur lesneuviax IV, V et VI (selon l'annexe jointe).Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acrcod prend eefft à cetopmr du 1er janiver 2016.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux aceirlts L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tiavral asini que d'une ddnmaee d'extension.

Article - Annexe I

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Grille des rémunérations maemnilis mlenuslees gtinaeras au pnsreenol des juex tliatnndreois au 1er jvnaeir 2016

(En euros.)

Niveau Indice Emploi repère correspondant

Salaire manimil mesneul puor les juex traditionnelspratiquant régulièrementdes hareiors de niut (*)(base 151,67 heures)

I 100 Chasseur-portier 1 473,41

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum), hôtesse, valet, buot de table 1 475,37

II 110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire coaptmlbe ou aux entrées 1 481,26

120 Croupier de bolue 1re catégorie, cpirueor 3e catégorie 1 552,45

III 130 Caissier, creiuopr 2e catégorie 1 634,53

140 Croupier 1re catégorie 1 760,26

150 Sous-chef de table 1 885,99

IV 160 Chef de table, cehf de pritae boule, cehf caissier 2 011,70

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 137,42

V 175 Chef de ptriae jeux 2 189,45

180 Caissier principal 2 251,99

190 Chef de patrie principal 2 377,10

VI 200 Sous-directeur 2 502,21

(*) Hroriae de niut considéré : de 21 heerus à 6 hurees du matin.Pour mémoire : vulaer du Simc hrroiae burt au 1er jeinvar 2016 : 9,67 ? ; veular du Simc mesneul burt au 1er jnveair 2016 : 1 466,62 ?.

w w w.legisocial.f r 113 / 132

Avenant n 21 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016machines à sous, restauration

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La CDF ;

L'ACIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC FO ;

L'INOVA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent accord s'applique à l'ensemble des ereepntrsis rvelaent du cmhap d'application des caosins en Fnrace métropolitaine et dnas les départements et régions d'outre-mer.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il vsie à réévaluer les gllries des rémunérations maliinmes meseunells btreus gatarnies aux pnenlseros des activités michaens à sous, accueil, gestion, tceinhque et seatclcpe (annexe I) et cllee duprnoesnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à cpmoetr du 1er janiver 2016, de 1 % sur les nueivax I, II et III et de 1,5 % sur les niuaevx IV, V, VI et VII (selon les aeexnns jointes).Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent arcocd penrd eefft à ceopmtr du 1er janvier 2016.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux acelitrs L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du tairavl ainsi que d'une dedmane d'extension.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe I

Grille des rémunérations menmaliis mleneuless beturs gatnaires aux plnernseos des activités saenvutis : mainechs à sous, accueil, gestion, tuchqniee et scceaptle à cmeoptr du 1er jvaienr 2016

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 114 / 132

Niveau Indice Filière et emlopi repère correspondantsSalaire mnmiial musenel puor les penonrses ptqarnaiut

assui les horiraes de niut (*)(Base 151,67 heures)

I 100 Machines à suos : équipier, contrôleur des entrées 1 473,41

Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureau

Technique : aegnt d'entretien, équipier

Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

105 Machines à suos : hôte, hôtesse 1 475,37

Technique : anegt technique, contrôleur vidéo

II 110 Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, cugeanhr tauirter de monnaie, mécanicien anastssit clientèle 1 481,26

Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, anegt de sécurité

Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, ansiasstt contrôleur

Technique : ouvrier, agent technique

Spectacle : régie lumière et son, asnssitat opérateur, accessoiriste, caissier

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 487,78

120 Gestion : cabtoplme débutant, tceiincehn piae débutant 1 552,45

Spectacle : opérateur

III 130 Gestion : coambptle confirmé, tciniehecn piae confirmé, atssinsat commercial 1 634,53

Technique : cehf d'équipe eettinern (effectif< 5), opérateur vidéo

Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

135 Machines à suos : rseoplebsnas des contrôleurs chargés de la sécurité, roeplasnbse de caisse, rbnapessloe technique 1 697,39

Accueil : rsleanpsboe sécurité (effectif < 5), rbalsoespne acuceil (effectif < 5)

140 Machines à suos : contrôleur auditeur 1 760,26

IV 155 Machines à suos : cehf caissier 1 948,81

Accueil : rpssaelobne sécurité (effectif > 5), rsopanselbe aiueccl (effectif > 5)

Gestion : assnsaitt de dircoietn commercial, agent informatique, rlosnesabpe paie

Technique : cehf d'équipe eiteetnrn (effectif > 5), cehf d'équipe vidéo, rebalpssnoe maintenance

V 175 Machines à suos : mbreme du comité de drceioitn débutant (effectif < 10) 2 189,45

Gestion : camlobpte principal

Technique : rnaplobssee vidéo

Spectacle : régisseur

VI 205 Machines à suos : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur 2 564,77

Gestion : contrôleur de gestion, rasoneblspe asndiimiattrf et comptable, rssleobpane informatique, rnoabelspsecommercial, cehf comptable, ropssaelbne du personnel

Technique : drticeuer tqnucheie débutant

Spectacle : dteurceir artistique

VII 230 Machines à suos : drueteicr des MAS, deuciertr des juex de table 2 877,55

Gestion : deuiretcr des roressuces humaines, dcrtieeur aitaindtrmisf et financier

Technique : dieercutr technique

(*) Hriraoe de niut considéré : de 21 heerus à 6 hurees du matin.Pour mémoire : vluear du Simc hrroaie burt au 1er jnieavr 2016 : 9,67 ? ; vauler du Simc meesunl burt au 1er jneiavr 2016 : 1 466,62 ?.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe II

Grille des rémunérations mnalimies melsueenls burtes gtaaienrs au pnreeosnl de la restauration-hôtellerie au 1er jenavir 2016

(En euros.)

Niveau Indice Filière et elmopi repère correspondantsSalaire mmiainl mseenul puor les peeonrsnls ptnaauiqrt aussi

des haeorris de niut (*)(Base 151,67 heures)

I 100 Plongeur, officier, magasinier, cmoims de rang, de bar, de cusiine (débutants), serveur/employé de bar, fmmee deménage, femme/valet de chambre, employé de hall

1 473,41

105 Caissier restaurant, cimoms de rang, de bar, de cuiinse (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 475,37

II 110 1/2 cehf de rang, 1/2 cehf de ptriae cinsiue confirmé, écailler, économe 1 481,26

115 Chef de patrie (débutant) 1 487,78

120 Chef de rnag confirmé, bmaarn confirmé 1 552,45

III 130 Chef de ptaire confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 634,53

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, rnaospeslbe bar, cave, économat, pgnole (effectif > 10), cehf pâtissier (effectif < 10) 1 760,26

IV 155 1er maître d'hôtel (effectif < 10), cehf de cisniue (effectif < 10), cehf pâtissier (effectif > 10), cehf de réception 1 948,81

V 175 1er maître d'hôtel (effectif > 10), cehf de cnisuie (effectif > 10), ronessabple banquets 2 189,45

VI 205 Responsable restauration, dueecirtr de l'hébergement 2 564,77

VII 230 Directeur de la restauration, druetiecr d'exploitation 2 877,55

(*) Horaire de niut considéré : de 21 hruees à 6 hueers du matin.Pour mémoire : vluaer du Simc hiorare burt au 1er jneiavr 2016 : 9,67 ? ; velaur du Simc mseunel burt au 1er janeivr 2016 : 1 466,62 ?.

w w w.legisocial.f r 115 / 132

Avenant n 20 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SCMF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC ;

FEC FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aorccd s'applique à l'ensemble des eernpstiers rneevalt du cmahp d'application des conaiss en Frcnae métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il vsie à réévaluer la glirle des rémunérations mainelmis mllneeuess brteus giatnaers au pnnseeorl des juex traditionnels, à cmotepr du 1er jineavr 2018, soeln l'annexe jointe, et cmmoe siut :? icidne 100 : 1 505 ? burt ;? icdine 105 : 1 515 ? burt ;? icndie 110 : 1 525 ? burt ;? iidcne 115 : 1 535 ? brut.

Puis à pitarr de l'indice 120 par une atoegmtanuin de 1,2 % sur l'ensemble des niveaux.

L'écart entre les idecins 100, 105, 110 et 115 drvea être puor le ftuur d'une vaelur au mnios égale à 10 ? brut.

Les pitraes s'engagent par alileurs à déterminer lros des pcionhraes négociations des peliras mmniimus puor les indecis à pritar de 120 et supérieurs.

Par aliuerls une négociation sur les clastiinfsicoas à vienr dreva être engagée.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aaevnnt pnerd eefft au 1er javnier 2018.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux ariclets L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe de tvriaal anisi que d'une dmnaede d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe

Grille des rémunérations mliimnaes melnseelus greniatas au pseeonrnl des juex tninierlaotds au 1er jneaivr 2018

(En euros.)

Niveau Indice Emploi repère correspondant

Salaire miinmaL mensuelpour les juex traditionnels

pratiquant régulièrement des haeorris de niut (*)(base 151,67 heures)

I100 Chasseur ? portier 1 505,00

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum) ? hôtesse ? vlaet ? buot de table 1 515,00

II110 Croupier de buole ? caeunhgr ? ciaetrr ? secrétaire cpmtblaoe ou aux entrées 1 525,00

120 Croupier de bloue 1re catégorie ? coruepir 3e catégorie 1 571,08

III

130 Caissier ? cuoirepr 2e catégorie 1 654,14

140 Croupier 1re catégorie 1 781,38

150 Sous-chef de table 1 908,62

IV160 Chef de tblae ? cehf de pratie boule ? cehf caissier 2 035,84

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 163,07

V

175 Chef de pitrae jeux 2 215,72

180 Caissier principal 2 279,01

190 Chef de pirate principal 2 405,63

VI 200 Sous-directeur 2 532,24

(*) Hroarie de niut considéré : de 21 hruees à 6 hueres du matin.Écart mamniil etnre les inecids 100, 105, 110, 115 au minos égal à 10 ? brut.

w w w.legisocial.f r 116 / 132

Avenant n 25 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SCMF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC ;

FSASPS CFT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des erripstenes rlvnaeet du cmhap d'application des cosians en Fcrnae métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il vsie à réévaluer les grliels des rémunérations mnliieams mllseuenes butres geaainrts aux pnsneroels des activités mhcnaies à sous, accueil, gestion, teuiqhnce et slaepccte (annexe I) et cllee dupsenonrel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à cpotemr du 1er jnivear 2018 sloen les aenenxs I et II jointes, et comme siut :? icinde 100 : 1 505 ? burt ;? idince 105 : 1 515 ? burt ;? iidcne 110 : 1 525 ? burt ;? iicnde 115 : 1 535 ? brut.

Puis à prtiar de l'indice 120 par une atnogtimeuan de 1,2 % sur l'ensemble des niveaux.

L'écart ertne les icdneis 100, 105, 110 et 115 dvera être puor le fuutr d'une veualr au moins égale à 10 ? brut.

Les ptiraes s'engagent par aurellis à déterminer lros des pcainerhos négociations des prealis mniuimms puor les iedcins à piatrr de 120 et supérieurs.

Par aiulrels une négociation sur les ctiacilsoisnafs à vneir devra être engagée.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent annevat penrd eefft au 1er jnaievr 2018.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux aritlces L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe de tviaral ansii que d'une ddmeane d'extension.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe I

Grille des rémunérations mmiilnaes meenlsules btrues geinratas aux prenosenls des activités seuitvans : mcihneas à sous, accueil, gestion, thcqniuee et scctlaepe à cptmoer du 1er jvnaier 2018

(En euros.)

Niveau Indice Filière et eoplmi repère correspondantsSalaire miinaml muneesl puor les pnlrseones pqinuraatt

aussi des hrreiaos de niut (*)(base 151,67 heures)

I100

Machines à suos : équipier, contrôleur des entréesAccueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureauTechnique : agnet d'entretien, équipierSpectacle : ouvreuse, adie accessoiriste

1 505,00

105 Machines à suos : hôte-hôtesseTechnique : anegt technique, contrôleur vidéo

1 515,00

II

110

Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, ceguanhr tterauir de monnaie, mécanicien assitasnt clientèleAccueil : hôtesse, standardiste, voiturier, aegnt de sécurité

Gestion : secrétaire dactylo, adie comptable, asisastnt contrôleurTechnique : ouvrier, anget technique

Spectacle : régie lumière et son, asniastst opérateur, atcroisssicee - caissier

1 525,00

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 535,00

120 Gestion : cmloabtpe débutant, tenchiiecn piae débutantSpectacle : opérateur

1 571,08

III

130Gestion : ctmopable confirmé, tnheceicin piae confirmé, asiatsnst commercial

Technique : cehf d'équipe entirteen (eff. < 5), opérateur vidéoSpectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

1 654,14

135 Machines à suos : rsaoblnseeps des contrôleurs chargés de la sécurité, ronsbslpeae de caisse, roelpnsabse techniqueAccueil : raoplbnsese sécurité (eff. < 5), rsoabesplne auieccl (eff. < 5)

1 717,76

140 Machines à suos : contrôleur auditeur 1 781,38

IV 155

Machines à suos : cehf caissierAccueil : rbnpelsaose sécurité (eff. > 5), roasenbpsle acicuel (eff. > 5)

Gestion : antisssat de dotceriin commercial, agnet informatique, rbsnosepale paieTechnique : cehf d'équipe eeetintrn (eff. > 5), cehf d'équipe vidéo, resanpsolbe maintenance

1 972,20

V 175

Machines à suos : mmbree du comité de detrcioin débutant (eff. < 10)Gestion : clmpaobte principal

Technique : rpoenbsalse vidéoSpectacle : régisseur

2 215,72

VI 205

Machines à suos : MCD confirmé (eff. > 10), sous-directeur, directeurGestion : contrôleur de gestion, rapnsolsebe armitdsitinaf et comptable, rlssnbeaope informatique, rpnobelsase

commercial, cehf comptable, rnsbeopsale du personnelTechnique : dtriecuer tnuihecqe débutant

Spectacle : dtucieerr artistique

2 595,55

VII 230Machines à suos : detuircer des MAS, drtucieer des juex de table

Gestion : decurteir des russrceeos humaines, dcieuterr amirtsdintaif et financierTechnique : drietecur technique

2 912,08

(*) Hriraoe de niut considéré : de 21 hreues à 6 hueres du matin.Écart maniiml ertne les icendis 100, 105, 110, 115 au mnois égal à 10 ? brut.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe II

Grille des rémunérations mmleainis mlneleseus bterus graetians au pnoresnel de la restauration-hôtellerie au 1er javeinr 2018

w w w.legisocial.f r 117 / 132

(En euros.)

Niveau IndiceFilière et eoplmi repère

correspondants

Salaire mmaniil meuesnl puor les pnersenlos panqaitrutaussi des hrorieas de niut (*)

(base 151,67 heures)

I100 Plongeur - ociefifr - mainsaegir - ciomms de rang, de bar, de csuiine (débutants) - serveur/employé de bar, fmeme de

ménage - femme/valet de cbrahme - employé de hall1 505,00

105 Caissier runarasett - cmomis de rang, de bar, de ciisnue (confirmés) - ciavtse - économe débutant - réceptionniste 1 515,00

II

110 1/2 cehf de rnag - 1/2 cehf de ptaire cisinue confirmé - écailler - économe 1 525,00

115 Chef de pitrae (débutant) 1 535,00

120 Chef de rnag confirmé - bmaarn confirmé 1 571,08

III130 Chef de ptraie confirmé - contrôleur raoatsiuertn - pâtissier - simelmoer - gnaetournve - concierge 1 654,14

140 Maître d'hôtel - sous-chef de cnisuie - robssnpleae bar, cave, économat, pongle (eff. > 10) - Cehf pâtissier (eff. < 10) 1 781,38

IV 155 1er maître d'hôtel (eff. < 10) - cehf de csinuie (eff. < 10) - cehf pâtissier (eff. > 10) - cehf de réception 1 972,20

V 175 1er maître d'hôtel (eff. > 10) - cehf de csnuiie (eff. > 10) - rlabpeossne banquets 2 215,72

VI 205 Responsable rttaeuiasron - drueitecr de l'hébergement 2 595,22

VII 230 Directeur de la raesatortiun - dcireteur d'exploitation 2 912,08

(*) Hariroe de niut considéré : de 21 hurees à 6 heures du matin.Écart mnaiiml etrne les indices 100, 105, 110, 115 au mnios égal à 10 ? brut.

w w w.legisocial.f r 118 / 132

Avenant n 21 du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimalesmensuelles au 1er janvier 2019

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des eenrpretiss reavelnt du chmap d'application des cisaons en Fnarce métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Il vsie à réévaluer la glrlie des rémunérations mmeliians mluelseens btrues granetais au ponesnerl des juex traditionnels, à cpeotmr du 1er jvaneir 2019, sleon l'annexe jointe.

Eu égard à la thématique et au pcpirine d'égalité de traitement, acuune stiotuialpn spécifique puor les eitrpresnes de monis de 50 salariés n'est prévue.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aenanvt penrd eefft au 1er jneaivr 2019.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux ailetrcs L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe de tvaairl aisni que d'une dmneade d'extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe

Grille des rémunérations mlmiianes mleeelsuns getrinaas au pnrsneoel des juex teiadltirnnos à cpeomtr du 1er jniaver 2019

(En euros.)

Niveau Indice Emploi repère correspondants

Salaire miminum mensuelpour les juex tiltridonenas pratiquantrégulièrement des hiraeors de niut (*)

(base 151,67 heures)

Niveau 1100 Chasseur ? portier 1 529

105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mios maximum) ? hôtesse ? velat ? buot de table 1 539

Niveau 2110 Croupier de buole ? cehnagur ? caietrr ? secrétaire clpoatmbe ou aux entrées 1 549

120 Croupier de buloe 1re catégorie ? cpoiruer 3e catégorie 1 595

Niveau 3

130 Caissier ? cropeiur 2e catégorie 1 679

140 Croupier 1re catégorie 1 809

150 Sous-chef de table 1 938

Niveau 4160 Chef de talbe ? cehf de ptiare bloue ? cehf caissier 2 067

170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 196

Niveau 5

175 Chef de pairte jeux 2 249

180 Caissier principal 2 314

190 Chef de ptiare principal 2 442

Niveau 6 200 Sous-directeur 2 571

(*) Hrioare de niut considéré : de 21 herues à 6 hueers du matin.

w w w.legisocial.f r 119 / 132

Avenant n 30 du 24 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDF ;

SCMF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

INOVA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des enrpertiess rlevenat du cahmp d'application des ciosans en Fancre métropolitaine et dnas les DROM.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Il vsie à réévaluer les gllreis des rémunérations mineamils mseneuells butres geiaantrs aux pnsleeorns des activités mahnecis à sous, accueil, gestion, tnqecuihe et stcealpce (annexe I) et celle dupsornneel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à cmtoepr du 1er jnaeivr 2019 sleon les axeenns I et II jointes.

Eu égard à la thématique et au pipcrine d'égalité de traitement, auunce soipatilutn spécifique puor les eersetrnpis de mnios de 50 salariés n'est prévue.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aeavnnt penrd efeft au 1er jiavenr 2019.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues aux aricltes L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe de taairvl ainsi que d'une dmneade d'extension.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe I

Grille des rémunérations mlineaims mlleneseus brutes gtaineras aux plnesonres des activités sveuintas : machenis à sous, accueil, gestion, tnquieche et sctaecple à cotmepr du 1er jiavner 2019

(En euros.)

Niveau Indice Filière et eplmoi repère correspondants

Salaire miimna mensuelpour les pnrslneoes

pratiquantaussi des haeroirs de niut

(*)(base 151,67 heures)

1100

Machines à suos : équipier, contrôleur des entréesAccueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureauTechnique : anegt d'entretien, équipier

Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

1 529

105 Machines à suos : hôte-hôtesseTechnique : anget technique, contrôleur vidéo

1 539

2

110

Machines à suos : contrôleur chargé de la sécurité, cneauhgr ttrieuar de monnaie, mécanicien astssiant clientèleAccueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agnet de sécurité

Gestion : secrétaire dactylo, adie comptable, atsnsiast contrôleurTechnique : ouvrier, agent technique

Spectacle : régie lumière et son, aitnsssat opérateur, arsscsetioice ? caissier

1 549

115 Machines à suos : caissier, technicien 1 559

120 Gestion : caotpmble débutant, tceechinin piae débutantSpectacle : opérateur

1 595

3

130Gestion : cpmaotble confirmé, tnihececin piae confirmé, asitnsast commercial

Technique : cehf d'équipe eeirtetnn (eff. < 5), opérateur vidéoSpectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

1 679

135 Machines à suos : renalbopsses des contrôleurs chargés de la sécurité, rsalopesnbe de caisse, rseoblpasne techniqueAccueil : rnepbsslaoe sécurité (eff. < 5), rpnoaselsbe aecciul (eff. < 5)

1 744

140 Machines à suos : contrôleur auditeur 1 809

4 155

Machines à suos : cehf caissierAccueil : roablnepsse sécurité (eff. > 5), rsaoenplbse auicecl (eff. > 5)

Gestion : aisnastst de dieocitrn commercial, agent informatique, rsnbolpesae paieTechnique : cehf d'équipe enetiretn (eff. > 5) ? cehf d'équipe vidéo,

Responsable maintenance

2 002

5 175

Machines à suos : mrembe du comité de dteoricin débutant (eff. < 10)Gestion : caboptmle principal

Technique : rnspasbleoe vidéoSpectacle : régisseur

2 249

6 205

Machines à suos : MCD confirmé (eff. > 10), sous-directeur, directeurGestion : contrôleur de gestion, rsnlopabsee adtntsiiamirf et comptable, reslbsaopne informatique, rlobassnepe commercial, cehf comptable,

rsploenasbe du personnelTechnique : decrtiuer tihcuneqe débutant

Spectacle : deucirter artistique

2 635

7 230Machines à suos : drteieucr des MAS, dtruiecer des juex de table

Gestion : ductereir des roeescsurs humaines, decteiurr animittsdairf et financierTechnique : ditereucr technique

2 956

(*) Hrraioe de niut considéré : de 21 heerus à 6 hereus du matin.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe II

Grille des rémunérations mmaeiilns mlseluenes butres geanairts au pnesorenl de la ruitoasaertn - hôtellerie à cetpmor du 1er jevnair 2019

w w w.legisocial.f r 120 / 132

(En euros.)

Niveau Indice Filière et epmoli repère correspondants

Salaire mniima mensuelpour les juextraditionnels

pratiquantrégulièrement

des horearis de niut (*)(base 151,67 heures)

1100 Plongeur, officier, magasinier, cmoims de rang, de bar, de cuinsie (débutants), serveur/employé de bar, fmeme de ménage, femme, valet de chambre,

employé de hall1 529

105 Caissier restaurant, cmomis de rang, de bar, de ciuisne (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 539

2

110 1 dmei cehf de rang, 1 dmei cehf de praite cisuine confirmé, écailler, économe 1 549

115 Chef de pitrae (débutant) 1 559

120 Chef de rnag confirmé, baramn confirmé 1 595

3130 Chef de prtaie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 679

140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, ralebsnospe bar, cave, économat, poglne (eff. > 10), cehf pâtissier (eff. < 10) 1 809

4 155 1er maître d'hôtel (eff. < 10), cehf de cisinue (eff. < 10), cehf pâtissier (eff. > 10), cehf de réception 2 002

5 175 1er maître d'hôtel (eff. > 10), cehf de csnuiie (eff. > 10) roplsneabse banquets 2 249

6 205 Responsable restauration, deeutircr de l'hébergement 2 635

7 230 Directeur de la restauration, dcetireur d'exploitation 2 956

(*) Hairroe de niut considéré : de 21 hruees à 6 hueres du matin.

w w w.legisocial.f r 121 / 132

Textes ExtensionsARRETE du 2 avril 2003

En vigueur en date du 29 avr. 2003Alircte 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les emlpuoyres et tuos les salariés cpiroms dnas le camhp d'application de la cootninevn clictlevoe natalonie des csoains du 29 mras 2002, les dipsioiotsns de :

Liatde cnoontievn collective, à l'exclusion :

- des tmeers : " stngiaearis ou adhérentes " du quatrième alinéa de l'article 9 " Cmoimsoisn piratiare naionlate d'interprétation " du ttire II " Négociation - cioianlction - interprétation " du catihpre Ier " Aretlicsde la citnovoenn clevticole " ;

- des treems : " en vteru des alitrces L. 122-26 et L. 122-26-1 du cdoe du taaivrl " du troisième pinot du pahpraarge " Congés puor événements fiaamuilx " de l'article 25-4 " Aeturs congés " du ttire V "Cnrotat de tvaaril " du citparhe Ier susmentionné, qui cneeivennntort aux dosiinstpios de l'article L. 226-1 du cdoe du tavairl ;

- des teemrs : " qui se virraet cnofier par la même epnseirtre des missions, dnas le carde de ctraotns de tariavl distincts, pneadnt puls de vgint jorus dnas un même mios ciivl " du cinquième alinéa dupgarparhae " a) Les exrta " de l'article 26 " Ctronat de taavirl à durée déterminée " du trtie V susmentionné, qui civeeotennnrnt aux doniiiostpss de l'article L. 122-3-13 du cdoe du tivaral ;

- de la deuxième psarhe du deuxième alinéa du pgrhaaprae " 5. Heuers complémentaires " de l'article 28 " Tirvaal à tepms pitarel " du tirte V susmentionné, qui cvenrotniet aux dsniiosotpis de l'article L.212-4-4 du cdoe du tviaarl ;

- du troisième teirt du prpahgarae b et du paagprrahe d de l'article 33-4 " Aménagement et oanroastigin du tepms de trvaial " du ttrie VI " Durée du taraivl " du cihtprae Ier susmentionné, qui ctnnireevnonetaux dtionisiopss de l'article L. 212-9 du cdoe du taaivrl ;

- des termes : " suaf ctorieancncss eltneeixonepcls ou fetrtiuos " du pprrghaaae e de l'article 33-4 susmentionné, qui cennnoirevnett aux doissopiints du septième alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe dutraival ;

- de l'article 33-7 " Erecnndamet " du ttrie VI susmentionné, qui ceretnivont aux diiponitsoss de l'article L. 212-15-3 (III) du cdoe du tiavral ;

- des alertics 34 " Cpmote épargne-temps ", 34-1 " Msie en orvuee ", 34-2 " Ouevrutre et teune du cmtope ", 34-3 " Aitaoneilmtn du ctpome ", 34-4 " Uoitaltsiin du ctopme épargne-temps ", 34-5 " Stutaiiondu salarié pndanet le congé " et 34-6 " Cssietaon et tmaisiosrsnn du cmtpoe " du ttire VI susmentionné, qui cvtnnernenoiet aux diiosistpnos du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du tiraavl ;

- de l'annexe " Aorccd du 28 août 1997 paonrtt sur l'indemnisation des salariés pniictpraat à la négociation de la cnvoitneon ccieollvte nnaaoitle des csaonis " ;

- de l'annexe " Aicrlte L. 212-9 du cdoe du tarvail ".

L'article 18 bis " Pmnaieet des heeurs de délégation puor le pnesonrel remunéré aux prioerubos " du trite IV " Représentation du pneeonrsl " du cptarhie Ier " Acrelits de ctvnioneon clecvltioe " est étendusuos réserve que, conformément à la jseuupdncrrie de la Cuor de csaistoan (Cass. soc. 14 mras 1989, Detnieae c./Etablissements Pual et Jaen Tiberghien), les dinsitpoioss de cet aclirte ne punsseitentraîner une ptree de rémunération puor les salariés concernés.

Le sixième alinéa de l'article 20 " Comité d'entreprise " du trtie IV susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dsnstpiiioos du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 432-11 du cdoe du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 24 " Cntaort de tvriaal à durée indéterminée " du ttire V " Cnatrot de trvaial " du chptaire Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des diionssopits de l'articleL. 122-4 du cdoe du travail, tel qu'il est interprété par la juprunisdrece de la Cuor de caotsaisn (Cass. soc. 27 mai 1998, M. Mozin c./M. Saint-Olive et autres, et M. Piliphopt c./M. Saint-Olive).

Le deuxième alinéa de l'article 25-1 " Miitadofoicn du ctoanrt de taiavrl " du trite V susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dpsoisnitios de l'article L. 321-1-2 du cdoe du travail.

Le peiermr treit du troisième alinéa du phparaagre " a) Indemnités de lcmiieeennct " de l'article 25-2 " Rtuurpe du coantrt de tvairal à durée indéterminée " du trite V susmentionné, le deuxième triet dutroisième alinéa et le quatrième triet du troisième alinéa de ce même prgapahrae a snot étendus suos réserve de l'application des dosiopinists du deuxième alinéa de l'article R. 122-2 du cdoe du travail.

Le cinquième ponit du ppagarahre " Congés puor événements fiailaumx " de l'article 25-4 " Auerts congés " du tirte V susmentionné est étendu suos réserve de l'application des disiptsoinos combinéesde l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nbrvmeoe 1999 rlaiteve au patce cviil de solidarité, en vetru duuqel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du tavrial est aaillpcbpe aux ptrreaneais liés par unpcate civil de solidarité et de celels de l'article L. 122-45 du cdoe du taavirl qui phrobie ttuoe disamiiortncin en risoan de la stuotiain de fillame et/ou de l'orientation sexuelle.

Le deuxième alinéa du pargarhpae " Iencdcine de la miaadle sur le ctonart de triaavl " de l'article 25-5 " Asbcene puor mlaaide et inetosmdinain " du trite V susmentionné est étendu suos réserve del'application des dnissoiitpos des acietrls L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du cdoe du travail.

Le pahrpgarae " 1. Définition " de l'article 28 " Travail à tepms pteairl " du trite V susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dnsioipstois du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du cdoe dutravail.

Le pahprgaare " 3. Ltiiamiton des cepuorus qneeiudotnis " de l'article 28 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dooiissnipts du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du cdoe dutravail, qui prévoient que les cetarenitpros spécifiques dinvoet être accordées aux salariés lorsque, par aoccrd ccelotilf étendu, les horraies de taiarvl des salariés à tpems pteairl comportent, au curos d'unemême journée, puls d'une iuitrntpreon d'activité ou une intrtieuporn supérieure à duex heures.

Le prieemr alinéa de l'article 33-5 " Heures supplémentaires " du tirte VI " Durée du trviaal " du craithpe Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des doiopistsnis des aelcrits L. 212-5, L.212-8 et L. 212-9 du cdoe du travail.

L'article 33-6 " Durée du taviral du peesornnl de l'hôtellerie et de la rtsaeairtoun " du titre VI susmentionné est étendu suos réserve de l'intervention du décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-4du cdoe du travail, aotaisrnut la msie en plcae d'un régime d'équivalence des hurees de tvaairl puor l'ensemble du peesnnrol de la ruaaetotsirn et de l'hôtellerie de la cnivoeotnn ctcoelivle nntaoiale descnasois autorisés.

L'accord du 3 mai 2002 (grilles de rémunérations annexées) rtiealf aux siaaelrs mmiina mnueesls burts garantis, clnocu dnas le carde de la cnieotnvon ctolecivle susvisée et en cnniotatust le catriphe III,est étendu suos réserve du rpesect des dtnopissoiis de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jeanivr 2000 modifiée innraustat une giaanrte mlneseule de rémunération s'agissant :

- de la glrile des rémunérations minlimaes meunlseles beruts des pnseonrles des mnhceias à suos ;

- de la glrile des rémunérations memniials menuselles btuers geaainrts au poennserl de la restauration-hôtellerie ;

- de la gllire des rémunérations milenamis musnellees bterus gtinaaers au penonrsel aciceul ;

- de la gilrle des rémunérations mminelias meulenesls butres gnraitaes au pronsenel de gsteoin ;

- de la glrlie des rémunérations mliimenas meseleulns bruets ganatires au pnesrneol thceinuqe ;

- de la gillre des rémunérations mneilimas mselneelus btrues graiaetns au prsonenel de l'activité spectacle.Acritle 2

L'extension des efftes et sncionats de la ctonnovien cletcivloe et de l'accord susvisés est ftaie à dtaer de la pucobiltian du présent arrêté puor la durée reatnst à ciuror et aux cniinodtos prévues par lidtaecooinvtenn et par lidet accord.Atlirce 3

Le dicetruer des rioelatns du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoarul oififecl de la République française.

w w w.legisocial.f r 122 / 132

Fiat à Paris, le 2 arvil 2003.

w w w.legisocial.f r 123 / 132

ARRETE du 4 juin 2004

En vigueur en date du 15 juin 2004Alritce 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les emyoeluprs et tuos les salariés cpoimrs dnas le champ d'application de la cieootvnnn citlvlcoee nnoiaalte des cnsaois du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 avril 2003, les dpstioiosnis de :

- l'avenant n° 2 du 28 nvmrobee 2003 rltieaf aux slaaiers des psnrlonees des mncehias à suos et de la restauration-hôtellerie à la ctvonenion cltlivceoe susvisée.

L'annexe 2 est étendue suos réserve de l'application du décret n° 2003-840 du 1er sberetpme 2003 reaitlf à la durée du tirvaal dnas les cnasois qui fixe, à cpometr du 1er jevinar 2004, une duréeéquivalente de 37 hurees hmoedidrebaas ;

- l'avenant n° 6 du 28 nmbovree 2003 riealtf aux rémunérations du psneneorl des juex tidrienlotans à l'accord du 23 décembre 1996 clconu dnas le crdae de la ciovotennn cvlclitoee susvisée.

Atrclie 2L'extension des efefts et soicnntas des aaetnnvs susvisés est ftiae à detar de la polubctiian du présent arrêté puor la durée rantset à ciuror et aux cnodiionts prévues par letisds avenants.

Arclite 3

Le deecurtir des retianlos du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroanul oieffcil de la République française.

Nota. - Le texte des anetavns susvisés a été publié au Btullien oicffiel du ministère, fasilccue coninenvtos covellitces n° 2004/2, dbliinpose à la Dcirotien des Jronuuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.

w w w.legisocial.f r 124 / 132

ARRETE du 7 juin 2004

En vigueur en date du 17 juin 2004Acrilte 1erSnot rundees obligatoires, puor tuos les eypuromles et tuos les salariés cmrpois dnas le champ d'application de la cvieontonn cvotilcele nialtnoae des cisnoas du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 arvil 2003, les dsionpotiiss de l'accord du 23 jnaveir 2004 sur l'indemnisation des salariés paiartpncit à la négociation de la cnvoetinon cltieovcle susvisée.

Alrtcie 2L'extension des eftefs et sctnaonis de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la pbitacoilun du présent arrêté puor la durée rsnetat à coruir et aux coniinodts prévues par leidt accord.

Aiclrte 3

Le diterceur des rleoinats du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanrul oifceifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bieutlln oeificfl du ministère, fcauslice coovnnnteis citvolleecs n° 2004/9, disoinplbe à la Dioitcern des Juauonrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

w w w.legisocial.f r 125 / 132

ARRETE du 26 octobre 2004

En vigueur en date du 9 nov. 2004Arcilte 1er

L'article 1er de l'arrêté du 2 aivrl 2003 ptaonrt esexiotnn de la contvoenin clitvolcee nalnatoie des casions du 29 mras 2002 est modifié cmome siut :

- la réserve formulée à l'article 18 bis est supprimée ;

- la réserve formulée à l'article 20 est supprimée ;

- la réserve formulée à l'article 25-1 est supprimée ;

- la réserve formulée à l'article 25-2 est supprimée ;

- la réserve formulée au paaprhgrae 3 de l'article 28 est supprimée ;

- l'exclusion de la deuxième phsrae du deuxième alinéa du pahrpargae 5 de l'article 28 est supprimée ;

- les eocluxisns du troisième tiert du pragpahrae b et du pahrragape d de l'article 33-4 snot supprimées ;

- la réserve formulée à l'article 33-5 est supprimée ;

- la réserve formulée à l'article 33-6 est supprimée ;

- l'exclusion formulée à l'article 33-7, en tnat qu'elle cecnnroe les alinéas 4, 5 et 6, est supprimée.

Aictrle 2

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les eyolpeumrs et tuos les salariés cromips dnas le cmhap d'application de la cinootvenn cillvectoe nlaiotane des csaoins du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 aivrl 2003, les diootinpisss de l'avenant n° 3 du 2 jliuelt 2004 poatnrt sur les réserves et elcousnixs formulées dnas le cdare de l'extension de la cvoieotnnn clvciltoee susvisée, à l'exclusion :

- du cinquième alinéa de l'article 26 modifié, comme étant crorantie aux dsioipntsios de l'article L. 122-3-13 du cdoe du trviaal ;

- du prhagaarpe a de l'article 33-7, comme étant cnrotraie aux dsooiispntis de l'article L. 212-15-3, III, du cdoe du travail.

La première phrase du deuxième alinéa du ponit " ppnicire de ligssae des rémunérations " de l'article 33-4 est étendu suos réserve de l'application des dnpooisistis des dnerries alinéas des arlcteis L. 212-8et L. 212-9 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa du point susvisé est étendu suos réserve de l'application des dooisitinpss du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du cdoe du travail.

Alitrce 3

L'extension des eftfes et sanintcos de l'avenant susvisé est ftaie à detar de la pcibtoualin du présent arrêté puor la durée rtanest à cuiorr et aux ctoonndiis prévues par ldiet avenant.

Altirce 4

Le diueetcrr des rnliaetos du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol ofcifiel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bletiuln ofciifel du ministère, filcuscae cnovtiennos cilvcoteles n° 2004/31, dsipbniole à la Ditrcieon des Juaorunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.

w w w.legisocial.f r 126 / 132

ARRETE du 8 décembre 2004

En vigueur en date du 26 déc. 2004Alcrtie 1er

Snot redneus obligatoires, puor tuos les elpyueorms et tuos les salariés cirmops dnas le cahmp d'application de la conintvoen clleiotcve nialtnoae des csianos du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 avirl 2003, les diiiopnostss de l'accord du 3 avril 2003 rlieatf à la msie en pcale de la csiimmsoon ptirariae nlianaote de santé au tavrail et prévention des rueisqs psoonreeilsnfs cnolcu dnas le cdraede la contonvien clvioetlce susvisée.

Aicltre 2

L'extension des etfefs et snacnoits de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la platcobiiun du présent arrêté puor la durée rtsanet à ciuorr et aux cnnidotois prévues par leidt accord.

Atlcrie 3

Le detucirer des roinlaets du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuroal ofeiifcl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Btleiuln offiecil du ministère, fsaucclie cvnoeoinnts celcileotvs n° 2003/21, dniosplbie à la Drtciieon des Juoarunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 30 mars 2005

En vigueur en date du 9 avr. 2005Aticrle 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eyumolerps et tuos les salariés cmopris dnas le cahmp d'application de la coovtnnien cvcloetlie nalatonie des casions du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 aivrl 2003, les dsiniitsopos :

- de l'avenant n° 3 du 14 jivnaer 2005 (rémunérations melniiams mlesneelus brtues gerntaais des pnernesols des mhecnias à sous, accueil, gestion, tniehqcue et spetlcace et des pneeolsnrs de larestauration-hôtellerie) à la cvntenoion ctiecovlle susvisée ;

- de l'avenant n° 7 du 14 jeavinr 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations mamineils msleeelnus gareatins du penrenosl des juex traditionnels) cconlu dnas le crdae de la cneivtononctvellioce susvisée ;

- de l'avenant n° 8 du 14 jeaivnr 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations gnraiteas auenelnls du pesnnreol des juex traditionnels) clcnou dnas le cadre de la cnoivtneon civtloecle susvisée.

Actilre 2

L'extension des etffes et snonitacs des atnvnaes susvisés est fatie à deatr de la plctbaioiun du présent arrêté puor la durée rnasett à cuiror et aux connoitids prévues par lsedits avenants.

Atcirle 3

Le druciteer des rtialnoes du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oeficfil de la République française.

Nota. - Le txtee des aenvatns susvisés a été publié au Belituln ofieicfl du ministère, fauccisle coeniotvnns ceoillctves n° 2005/6, dlbopisine à la Detcoriin des Juanroux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,50 Euros.

w w w.legisocial.f r 128 / 132

ARRETE du 12 juin 2006

En vigueur en date du 23 juin 2006Alcrite 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les eyoermulps et tuos les salariés coipmrs dnas le cahmp d'application de l'accord nitoaanl posrsnofeienl du 31 oobcrte 2005, raitlef à la fmiotaron pislsfenelnoroetuot au lnog de la vie, ccnolu dnas le scuteer des casinos, les dpotnossiiis de l'accord naiotnal psorennseoifl du 31 otcrobe 2005 (Formation pfolenneilosrse tuot au lnog de la vie) conclu dnas le seecutrdes casinos, à l'exclusion :

- du parargpahe 3 (Allocation de fotaomrin des DIF prioritaires) du A (Financement des DIF prioritaires) fruaignt à l'article 4-7 (Financement du DIF), cmmoe étant cartorine aux dnipssooitis de l'article R.964-16-1 du cdoe du travail, aux tmrees deueleqsls les OCPA agréés au trite des crottans ou des périodes de pransesotiifnlaisoon et du dirot ienudvdiil à la foamoirtn peennnrt en crhage les friaspédagogiques des fnatmooris organisés dnas le crade du DIF anisi que, le cas échéant, les firas de trnorsapt et d'hébergement, mias pas l'allocation de foartmion ;

- des treems : " coihisr ertne impeutr ctete cahgre sur son paln de foraotmin ou " faginrut au quatrième alinéa de l'article 4-9 (Transférabilité du doirt ieddnuivil à la formation), comme étant ctrnroiae auxdoipsstoniis de l'article L. 933-4 du cdoe du travail, qui prévoient l'imputation des dépenses afférentes au diort iunviddiel à la froatmoin des salariés, et non des anniecs salariés.

Les pmeirer et deuxième alinéas du prrgapaahe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en orvuee du dirot idduiinevl à la formation) snot étendus suos réserve de l'application des dspisiniotos de l'article L. 933-2du cdoe du travail, aux teemrs dulesleqes tuos les salariés, y cmipors cuex earnntt ou sroantt en crous d'année, dvionet bénéficier de 120 hueres de fmtiraoon à l'issue de six ans d'ancienneté.

Le parprgahae b (Mesure titnaiosrre puor 2004-2005 et anticipation) est étendu suos réserve de l'application des diiopssnitos de l'article L. 933-2 du cdoe du travail.

L'article 4-3 (Suspension du cortant de travail) est étendu suos réserve du rpsecet des dtiissnopios du deuxième alinéa de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2006-340du 23 mras 2006 sur l'égalité siallraae enrte les fmmees et les hommes, qui prévoient qu'au même ttrie que le congé maternité la période d'absence du salarié puor un congé d'adoption, de présenceprltenaae ou puor un congé peatrnal d'éducation est intégralement pisre en ctpome puor le calcul des dotirs orvtues au titre du dirot iddiuenivl à la formation.

L'article 4-9 (Transférabilité du droit ideuvndiil à la formation) est étendu suos réserve du rcpeest des dsiotioinpss de l'article L. 933-6 du cdoe du travail.

Le pahpragare d (Rémunération) de l'article 5-1 (Le coarntt de professionnalisation) est étendu suos réserve de l'application des ditoiopsniss des atlriecs L. 981-5 et D. 981-1 du cdoe du travail.

Artilce 2

L'extension des etfefs et sncnaotis de l'accord susvisé est ftiae à detar de la paotuilbicn du présent arrêté puor la durée rsaentt à croiur et aux ctodnoinis prévues par lidet accord.

Aclrtie 3

Le ditreceur des rotaeilns du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuroal ofiifecl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Blulietn oiifefcl du ministère, fuccislae cnniovetnos coeitelclvs n° 2006/1, dsobinplie à la Dcritoien des Jaouurnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCeedx 15, au pirx de 7,61 Euros.

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ARRETE du 12 juillet 2006

En vigueur en date du 28 juil. 2006Ariclte 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les eoeympurls et tuos les salariés compirs dnas le champ d'application de l'accord nnaaoitl peeorssnnifol du 31 oobctre 2005, rtialef à la fiarmtoon plfliesorsennoetuot au lnog de la vie, clocnu dnas le setcuer des casinos, les dinsotiopiss de l'avenant n° 1 du 31 otobrce 2005 (Observatoire pcortseipf des métiers et des qualifications) à l'accord nonatail pefreoonnsisldu 31 orctboe 2005 (Formation pnfslsrnoleeioe tuot au lnog de la vie) cclonu dnas le setecur des casinos.

Altrice 2

L'extension des effets et stncanois de l'avenant susvisé est fiate à dtear de la pltioiubacn du présent arrêté puor la durée rtsaent à cruoir et aux cdononitis prévues par ledit avenant.

Alircte 3

Le dcteiurer des rlnaiteos du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul oicieffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bilelutn offieicl du ministère, flicausce cntionnoves cvtclileeos n° 2006/1, dilpobnsie à la Dtcroeiin des Junoaurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.

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ARRETE du 6 septembre 2006

En vigueur en date du 16 sept. 2006Aclitre 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eyeourpmls et tuos les salariés cmirpos dnas le cmhap d'application de la cinveotonn cetolvicle noaiantle des cnsoias du 29 mras 2002, tel qu'étendu par arrêtédu 2 airvl 2003, les dinsooiptiss de :

- l'avenant n° 4 du 24 nrebomve 2005 rtalief à la glrlie des rémunérations mnilemias mlselneeus buters des salariés des activités miaecnhs à sous, accueil, gestion, technique, sctpceale et restauration-hôtellerie (deux annexes) à la ceovontnin cvtcolilee susvisée ;

- l'avenant n° 9 du 24 novrbeme 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 rilaetf à la gillre des rémunérations mneilaims msuelenels beurts ginaartes au proeesnnl des juex tatorndeinlis (une annexe) ccnloudnas le crade de la cnotoevinn citclveloe susvisée ;

- l'avenant n° 10 du 24 nbvemroe 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 rteilaf à la glrlie des rémunération gatreanis aeeulnnls au preesnnol des juex ttlanenriiods (une annexe) ccolnu dnas le crade de lacioetvonnn cveltlicoe susvisée ;

Aitcrle 2

L'extension des efetfs et sainnocts des atnnveas susvisés est fitae à deatr de la pilacutiobn du présent arrêté puor la durée rasetnt à ciuorr et aux cinindoots prévues par ldtiess avenants.

Acltrie 3

Le drcietuer général du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oefcifil de la République française.

Nota. - Les txeets des aantvnes susvisés ont été publiés au Bliulten ocifeifl du ministère, flacicuses cnnioenovts coicetevlls n° 2006/2 (avenants n° 4 et n° 9) et n° 2006/3 (avenant n° 10), diiopnbless à laDeiiotcrn des Junruaox officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 7,61 euros.

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ARRETE du 22 novembre 2006

En vigueur en date du 1 déc. 2006Alticre 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les erpyloumes et tuos les salariés comrips dnas le champ d'application de la ceinovtonn ccelolvtie nniatolae des csnoais du 29 mras 2002, tel qu'étendu par l'arrêtédu 2 aivrl 2003, les dsnoiiitposs de l'accord du 2 mras 2006, railetf à un régime de bsae oirbtalgioe de prévoyance, ccnlou dnas le crdae de la cenvnoiotn clcloitvee natnoiale susvisée, à l'exclusion :

- des tmeers : " suvrneu anavt le 65e arraesiinnve ", fuigrnat au papaarrghe consacré à la nutare de la gtaiarne décès du A (Garantie décès) de l'article 5 (Couverture de base), cmmoe étant coatinrers àl'article L. 122-45 du cdoe du tviraal ;

- des temres : " , aavnt l'âge de 65 ans, ", fngruiat au piemerr alinéa du pniot consacré à la grinatae dlobue eefft du paparghrae raitelf aux atnays dorit du cptiaal décès du A susmentionné, comme étantcneortiars à l'article L. 122-45 du cdoe du traival ;

- des termes : " ou lrqusoe celui-ci atitnet son 65e arivseirnnae ", fnuagrit au dnereir alinéa du piont susmentionné consacré à la gnrataie dlbuoe effet, comme étant caoenrrits à l'article L. 122-45 du cdoedu travail.

Atirlce 2

L'extension des eftfes et stinacnos de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la plcoitubain du présent arrêté puor la durée retnsat à ciruor et aux cnnotdoiis prévues par ldiet accord.

Actrlie 3

Le dueitecrr général du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraonul ocfefiil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bleutiln oiffiecl du ministère, fciucalse cnonevnitos celcevliots n° 2006/14 en dtae du 6 mai 2006, dibsopline à la Dotcirien des Jurnauox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 7,61 euros.

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