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07/07/2020

Lin : rouissage et teillagedu lin

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Table des matières

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002Texte de base

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n 12 du 6 mars 2002Article - PréambuleI -DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Objet de la conventionArticle 2 - DuréeArticle 3 - Avantages acquisArticle 4 - Indemnisation des délégués aux commissions paritairesArticle 5 - ConciliationArticle 6 - Liberté syndicale et d'opinionArticle 7 - Congé de formation économique, sociale ou syndicaleArticle 8 - Accord d'entreprise ou d'établissementArticle 9 - Délégués du personnelArticle 10 - CollègesArticle 11 - Conditions d'électoratArticle 12 - Conditions d'éligibilitéArticle 13 - DérogationsArticle 14 - ElectionsArticle 15 - SuppléanceArticle 16 - RévocationArticle 17 - Rôle des déléguésArticle 18 - Réception des délégués et des salariésArticle 19 - Registre des réclamationsArticle 20 - Assistance des délégués et du chef d'entrepriseArticle 21 - Heures de délégationArticle 22 - Protection des déléguésArticle 23 - Comités d'entreprise ou d'établissementArticle 24 - Nombre de membres et collègesArticle 25 - Conditions d'électoratArticle 26 - Conditions d'éligibilitéArticle 27 - Modalités d'électionArticle 28 - Durée du mandatArticle 29 - Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissementArticle 30 - Responsabilités socialesArticle 31 - Responsabilité économiqueArticle 32 - Réunions et délibérationsArticle 33 - Financement des oeuvres socialesArticle 34 - Budget du comitéArticle 35 - Temps de délégationArticle 36 - Composition et réunion du comité centralArticle 37 - Hygiène et sécuritéArticle 38 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailArticle 39 - ApprentissageArticle 40 - Formation professionnelleArticle 41 - EmbaucheArticle 43 - Modification du contrat de travailArticle 44 - Règlement intérieurArticle 45 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapésArticle 46 - Dispositions particulières aux jeunes et aux femmesArticle 47 - Suspension du contrat de travailArticle 48 - Indemnisation de la maladieArticle 49 - Accident du travail ou maladie professionnelleArticle 50 - Absences discontinuesArticle 51 - Résiliation du contrat de travailArticle 52 - Durée du préavis réciproqueArticle 53 - Indemnité de préavisArticle 54 - Absences pour recherche d'emploi pendant le préavisArticle 55 - Indemnité de licenciementArticle 56 - L'anciennetéArticle 57 - Durée du congé payéArticle 58 - Période et date des congés payésArticle 59 - Absences pour événements familiaux ou exceptionnelsArticle 60 - Durée du travail dans les entreprises agricolesArticle 61 - Jours fériésArticle 62 - Repos hebdomadaireArticle 62 - Repos hebdomadaire et quotidienArticle 63 - Durée normale de travailArticle 64 - Compte épargne-tempsArticle 65 - Réduction exceptionnelle de l'horaire de travailArticle 66 - Heures supplémentairesArticle 67 - Conventions de forfaitArticle 68 - Durée maximale du travailArticle 69 - Assouplissements de l'horaire de travailArticle 70 - Travail de nuitArticle 71 - AstreintesArticle 72 - Annualisation de la durée du travailArticle 73 - Réduction du temps de travail sous forme de reposArticle 74 - Salaires-Rémunérations minimales garantiesArticle 75 - La polyvalenceArticle 76 - Retraite -Ouvriers et employésArticle 77 - Régime de retraite complémentaire

II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISEArticle 78 - DéfinitionsArticle 79 - Période d'essaiArticle 80 - Clause de non-concurrenceArticle 81 - Résiliation du contrat de travailArticle 82 - Indemnité de licenciement --Techniciens et agents de maîtriseRetraite

Article 83 - - Techniciens et agents de maîtriseDépart en retraiteArticle 85 - Caisse de retraite

III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRESArticle 86 - DéfinitionArticle 87 - Rémunérations minimales garantiesArticle 88 - Caractère forfaitaire de la rémunérationArticle 89 - Coefficient hiérarchiqueArticle 90 - Période d'essaiArticle 91 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceArticle 92 - Suspension du contrat de travailArticle 94 - Résiliation du contrat de travailArticle 95 - Durée et conditions du préavisArticle 96 - Indemnité de licenciement -Cadres

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RetraiteArticle 97 - - Cadres

Article 98 - Départ en retraiteArticle 99 - Caisse de retraite

IV - CLASSIFICATIONSArticle 100 - Classification des ouvriersArticle 100 - ClassificationArticle 101 - Classification des employésArticle 102 - Classification des techniciens et agents de maîtriseArticle 103 - Classification des cadres

Article 104 - ExtensionArticle 105 - V -EPARGNE SALARIALEArticle 106 - VI ― EMPLOI DES SENIORS

Textes AttachésAvenant n 8 du 20 avril 1999 relatif à la mise en oeuvre des 35 heures

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réduction anticipée du temps de travail annexées àla convention collective nationale

Article 1er - Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travailArticle 1.1 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 1.2 - Commission de règlement des litigesArticle 1.3 - La rémunération en cas de réduction du temps de travailArticle 1.4 - Les salariés à temps partielArticle 1.5 - Le personnel d'encadrementArticle 2 - Modalités de réduction du temps de travailArticle 2.1 - Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniformeArticle 2.2 - Modalité 2 : Travail par cyclesArticle 2.3 - Modalité 3 : Annualisation de la durée du travailArticle 2.4 - Modalité 4 : Congés payés supplémentairesArticle 3 - Création ou préservation d'emploisArticle 3.1 - Création d'emploisArticle 3.2 (1) - Préservation d'emplois menacés

Article - Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heuresArticle - Chapitre III : Dispositions finales

Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteursArticle 1er - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers

Article 2 - Salariés concernésArticle 3 - La formation initiale minimale obligatoireArticle 4 - Financement de la formation

TITRE II : La formation continue obligatoire de sécuritéArticle 5 - PrincipeArticle 6 - Salariés concernésArticle 7 - La formation continue de sécuritéArticle 8 - Financement de la formationArticle 9 - Dispositions diversesArticle 10 - Commission paritaire de suiviEntrée en vigueur

Article - FIMOArticle - FCOS

Accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un OPCA de branche 1Article - PréambuleArticle 1er - Ressources de la formationArticle 2 - AdhésionArticle 3 - Entrée en vigueur de l'accordArticle 4 - Extension

Avenant n 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationaleAvenant n 13 du 23 avril 2003 portant modification de la convention

Article 1 - Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentairesArticle 2 - Définition du travail de nuitArticle 3 - Epargne salariale

Avenant n 14 du 6 octobre 2003 portant modification des avenants n s 12 et 13Article 1 - Modification des avenants n s 12 et 13 à la convention collective du teillage du linArticle 2 - Modification de l'annexe à l'avenant n 12Article 3 - Extension

Avenant du 9 février 2004 relatif à la commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuitArticle - Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article 70, alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pourle travail de nuit

Avenant n 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuitArticle 4 - Extension

Avenant n 16 du 6 juillet 2004 portant diverses modificationsArticle 1er - Modification de la convention collective du teillage du linArticle 2 - Extension

Avenant n 17 du 12 juillet 2005 relatif aux modification de l'article 84 relatif au départ en retraiteArticle 1er - Modification de la convention collective du teillage du linArticle 2 - Extension

Avenant n 18 du 3 mai 2007 portant modification de l'article 60 de la conventionAvenant n 19 du 12 juillet 2007 relatif aux classificationsAdhésion par lettre du 15 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collectiveAvenant n 20 du 17 octobre 2008 relatif à l'emploi des seniorsAvenant n 21 du 15 juillet 2009 relatif aux travaux à la tâcheAccord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesAvenant n 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors

Article - Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelleArticle - Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par les seniorsArticle - Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrièreArticle - Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnementArticle - Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnelChapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés

Avenant n 24 du 31 octobre 2013 relatif aux classificationsAvenant n 1 du 30 avril 2014 à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelleAccord du 30 avril 2015 favorisant l'emploi dans le teillage de linAccord du 24 mai 2016 relatif à la pénibilitéAccord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance

AnnexesAccord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité

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Article - PréambuleAvenant n 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régimede prévoyance

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 14 du 3 mai 2004 relatif aux salairesAvenant n 16 du 28 avril 2005 relatif aux salairesAvenant n 18 du 14 juin 2006 relatif aux salairesAvenant n 19 du 12 juillet 2007 aux annexes relatives aux salaires

Article - AnnexeAvenant n 20 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008

Article - AnnexeAvenant n 21 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009

Article - AnnexeAvenant n 22 du 18 février 2010 relatif aux salaires au 1er février 2010

Article - AnnexeAvenant n 23 du 9 mars 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011

AnnexesAvenant n 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012

Article - AnnexeAvenant n 25 du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013

Article - AnnexeAvenant n 26 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er février 2014

Article - AnnexeAvenant n 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016

Article - AnnexeAvenant n 29 du 2 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017

Article - AnnexeTextes Extensions

ARRETE du 26 mai 1993ARRETE du 5 août 1993ARRETE du 5 août 1994ARRETE du 15 septembre 1995ARRETE du 17 janvier 1996ARRETE du 29 juillet 1996ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 9 juillet 1997ARRETE du 23 novembre 1998ARRETE du 4 août 1999ARRETE du 6 mars 2001ARRETE du 8 novembre 2001ARRETE du 13 novembre 2002ARRETE du 17 décembre 2002ARRETE du 24 octobre 2003ARRETE du 6 janvier 2004ARRETE du 24 mai 2004ARRETE du 23 décembre 2004ARRETE du 23 décembre 2004ARRETE du 17 février 2005ARRETE du 11 mars 2005ARRETE du 20 février 2006ARRETE du 9 janvier 2007

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002Texte de baseConvention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe àl'avenant n 12 du 6 mars 2002

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;FGA-CFDT.SNCEA-CGC ;

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération nnlaatioe anaioailtmrrgee et forestière (FNAF) CGT, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Muoentril Cedex, par ltrtee du 15 décembre 2008 (BO n°2009-2)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les ertsperneis de rouissage-teillage de lin ont un champ d'activité très vaste.

Le caractère dmoannit et représentatif lié à la cutlure du lin textile, c'est-à-dire à la maîtrise et à l'exploitation d'un cclye boiiqluoge de caractère végétal, ctnsiutoe une des étapes nécessaires à l'activité deproduction.

Le teillage, préalable à l'activité textile, est le pnmerneologt de l'acte agricole.

Ces esrnetrepis peuenvt développer des activités de periettarass de tvauarx agricoles, de loeuurs de mcenhais et de matériels alriocegs spécifiques au lin, de négoce, de transport, de réparation de matérielarogclie asnii que des activités de peignage, d'affinage ou aertus tfonsrratomains agro-industrielles du lin.

Cnteeiras de ces activités ne snot pas tnetaolemt onsbgeiralas au nieavu des eefiffcts embauchés, des durées du tivaral qioiuntende ou hebdomadaire.

Les elrumoeyps tnieennt à farie rrtssoier ces caractéristiques même si, ctopme tneu des dsioostiinps réglementaires en vigueur, ils ne relèvent pas tuos du régime de la mutualité soacile agricole.

I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Objet de la convention

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La présente convention, cnucole ernte :

- d'une part, l'union sidncalye des rouisseurs-teilleurs de lin de Fcnrae ;

- d'autre part, les ogirnaitsoans sceiyaldns de salariés seagntaiirs : SNCEA-CGC, FSCOPA-CFTC, FGTA-FO, FGA-CFDT,

Règle les ratropps ertne :

- d'une part, les eyupremols ayant puor activité pcpiliarne le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cadrgae ou une atrue tmosfrrtaanoin agro-industrielle du lin sur le ttoirierre national. Le cdoeAPE de ces etnreeisprs est le 17.1 H ;

- d'autre part, les salariés de ces entreprises.

Article 2 - Durée

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La présente ctievonnon est cucnloe puor la durée de 1 an et se pirusoruva esuntie d'année en année par taitce reconduction. Elle pruroa être dénoncée par l'une ou l'autre des ptearis catcenntarots 3 miosaavnt la dtae de son expiration.

La ptarie qui dénoncera le cntraot derva apngcamoecr la ltrete de dénonciation d'un nouevau peojrt d'accord sur les pntios stujes à révision, aifn que les plpaorrures coemnmenct snas raterd aavntl'expiration de la cvointneon en cours.

La présente cnntveoion retesra en veuigur pendant une durée de 3 ans jusqu'à l'application de la nuelvole cneotonivn signée à la stiue de la dénonciation ou de la dnmaede de révision formulée par l'uneou par l'autre des parties.

Même en l'absence de dénonciation, les ptreais snot cevnenuos de se rtnecorenr une fios par an à ctmoepr de l'entrée en veiugur de la présente convention.

Article 3 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La présente cninteoovn ne peut, en auucn cas, être la cuase de rictestrions d'avantages auqics antérieurement à sa signature.

Elle ne puet rtrtmeee en cuase des agaetnvas acquis, ceocnetilevmlt ou individuellement, sur le paln des régions ou établissements, car il arinrptedpaa aux accdros d'établissement ou aux arcdcosd'entreprise de régler ctete qioteusn dnas luer carde propre. Les cesuals de la présente covientonn rerlncpmoaet celles des ctartons ieidludnivs ou cleotifcls existants, y cmriops les craotnts à duréedéterminée lqoruse les cuasels de ces catnrots snot monis astuanvaeges puor les tlierarlvaus ou équivalentes.

Article 4 - Indemnisation des délégués aux commissions paritaires

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Au cas où des salariés prepriaciienatt à une coosmisimn pitrraaie décidée enrte ogsaaortninis d'employeurs et de salariés du rouissage-teillage du lin, le tpems consacré aux réunions srea payé parl'employeur comme temps de travial effectif, dnas des lmteiis qui soernt arrêtées d'un comumn acocrd par ces organisations. Le nomrbe de salariés appelés à y ptaiierpcr est limité à 2 par oostriingaansyndicale.

Ces salariés senort tuens d'informer lrues employeurs, 7 jruos aanvt la dtae prévue puor la réunion, de luer pttiaiacpoirn à ces csomiiosmns et de s'efforcer, en acorcd aevc eux, de réduire au mmnuiim lagêne que luer abncsee paiorurt apotrepr à la mharce générale de l'entreprise. Les ogonnitrsiaas sdyeicnals d'employeurs et de salariés s'emploieront à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'applicationdu présent article, atnuat que possible, anavt la réunion prévue.

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Article 5 - Conciliation

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Tuos les ltigeis nés à l'occasion de l'application de la présente covtnoienn et qui n'auraient pas été réglés demeetincrt au paln de l'entreprise pnuorrot être soumis, par la pitare la puls diligente, à unecmiissmoon pritiaare de cnaiitoiolcn nationale.

Les décisions dnorevt être preiss dnas un délai mxumaim de 15 jours, à deatr du juor où la cooiimssmn a été sisaie par ltrete recommandée.

La cosiommsin ntloaniae parratiie srea composée :

- puor les salariés, de 2 représentants puor cancuhe des ootiinragasns scaldieyns sratngiiaes de la présente cntooveinn ;

- puor les employeurs, d'un même nrbmoe tatol de représentants, désignés par l'union silcynade des rouisseurs-teilleurs de lin.

Eventuellement, les peartis intéressées peunvet être eneutdens coareenitroitmdnct ou séparément par la cmssioiomn piaiatrre de conciliation.

Les décisions snot periss à la majorité des mreebms présents ou représentés.

A l'occasion de chuqae décision, le collège des eomeuylprs et ceuli des salariés denviot diossepr d'un nrobme égal de voix. Puor égaliser les viox de cqahue collège, la règle stinuave est appliquée :

- caqhue collège dsopise au ttaol d'un nbrome de viox égal au pirdout nbmroe de présents ou représentés du collège eruloyemps x nmorbe de présents ou représentés du collège salariés ;

- cauqhe mrembe dpsiose d'un nbrmoe de viox égal au nmbore de mrmebes présents ou représentés du collège auqeul il n'appartient pas.

Emxelpe :

- nrbome d'employeurs présents ou représentés : 3 ;

- nombre de salariés présents ou représentés : 4 ;

- cuqahe collège dsisope de 3 x 4 = 12 viox ;

- chquae mmrebe epylmueros dsoipse de 4 voix, chaque mbreme salarié de 3 voix.

Article 6 - Liberté syndicale et d'opinion

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003a) Les peratis ctttarnneaocs rnaesoniensct le droit, assui bein puor les euoelymprs que puor les salariés, de s'associer et d'agir lebnrmeit par vioe syndicale, puor la défense ctoilcelve de lerus intérêtspeeoinosrsfnls refcipstes nnatmemot par vioe d'affichage. L'entreprise étant un leiu de travail, les piaerts cttnatcearons s'engagent mltmleunueet à ne pas pdrnree en considération le fiat d'appartenir ounon à une ooiratginasn syndicale, politique, pshhqiopoiule ou religieuse, en praluectiir en ce qui cnoncere l'embauchage et le congédiement, la frmtioaon professionnelle, l'exécution, la ctundioe et larépartition du travail, les mreesus d'avancement ou de discipline, la rémunération et l'octroi d'avantages suoicax qeul que siot le nbmore de salariés.

b) Puor ftciaielr l'exercice du doirt syndical, des aturoosiaints d'absence sonert accordées, après préavis d'au mions 1 semaine, aux salariés dvaent aessstir aux réunions sttaretuais des orisgtinnoaassyndicales, sur présentation d'un dounemct écrit émanant de celles-ci. Les parties s'emploieront à ce que ces aisotioatunrs n'apportent pas de gêne ssinelbe à la production. Lteesids aneesbcs ne snoretpas payées. Eells ne vdnreinot pas en déduction des congés anlunes et ne mifriodneot en rein les doirts à congés.

c) Un pnnaaeu d'affichage apposé à l'intérieur de l'usine, dnas un enodirt proche de l'entrée et de la strioe du personnel, srea réservé aux cinmonoatumcis syndicales. Ces cuiimonatmcons snot linmerbetdéterminées par les oaatirinsgnos scayelndis suos réserve des doniitpsosis aeciallppbs à la presse. Un elrapmxeie de caquhe caoumcitmoinn sanydclie srea timrnsas au cehf d'entreprise ou à sonreprésentant simultanément à l'affichage.

d) La pietocpern des ctatiisonos sncdaeylis se frea dnas les ciidnootns prévues par le cdoe du travail.

e) La dofuifsin des pculbatioins et tcarts sycinduax est autorisée à l'intérieur de l'établissement et s'effectue aux herues d'entrée et de srtoie du tvaiarl conformément à l'article L. 412-8 du cdoe du travail.Les pcotiuinlabs et trcats deoinvt preotr les mtniones de luer oigirne et crodonperrse aux oeitfbcjs des orgtaaisnions pllfesnsioeonres tles qu'ils snot définis à l'article L. 411-1 du cdoe du travail.

f) La désignation des délégués snacuydix s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

g) Dnas les enrsritepes de mnois de 300 salariés et dnas les établissements annpteaarpt à ces entreprises, le délégué syncdail est, de droit, représentant sydncail au comité d'entreprise oud'établissement.

Les dsioionpitss du précédent alinéa snot alaepiblcps à l'échéance nalmroe du rnoleelvneemut du comité d'entreprise ou d'établissement.

Puor l'exercice de lerus fonctions, les délégués saiuydcnx peuvent, duarnt les hueers de délégation, se déplacer hros de l'entreprise ; ils puevent également, tnat drunat les hueers de délégation qu'endhoers de leurs hreues hbltieueals de travail, ceulcrir lmribneet dnas l'entreprise et y pdrerne tuos cctnotas nécessaires à l'accomplissement de luer mission, nteanmmot auprès d'un salarié à son pstoe detravail, suos réserve de ne pas atpreopr de gêne iportmntae à l'accomplissement du trivaal des salariés.

Les heuers de délégation snot fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 - Congé de formation économique, sociale ou syndicale

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les salariés désireux de pterpciair à des stgeas ou ssneoiss de fmtaorion économique et saoicle ou de foamirotn siaynldce organisés siot par des cnrtees rattachés à des oonsgantiaris sclaiydens desalariés rocuennes représentatives au paln national, siot par des itsittuns spécialisés ont droit, sur luer demande, à un ou plsreuuis congés.

Ce ou ces congés doienvt deonnr leiu à une rémunération par les epeuolyrms sur une bsae hdmreibadoae de 35 heerus ou de 7 hueres par jour, à la huaeutr de 0,08 puor mille du montant, eetnndu ausnes du 1 de l'article 231 du cdoe général des impôts, des slearias payés padnnet l'année en cours.

La durée toatle des congés pirs dnas l'année par un salarié ne puet excéder 12 jours. Elle ne puet excéder 18 jruos puor les aaemutinrs des stgaes et snsioses et puor les salariés appelés à execrer desresponsabilités syndicales.

La durée de cuhaqe congé ne puet être inférieure à 2 jours.

Le nbmroe total de jorus de congé sceslubetpis d'être pirs cuqahe année par l'ensemble des salariés de l'établissement au ttrie des friatnooms prévues aux alinéas précédents asini qu'aux altceris L. 236-10 et L. 434-10 du cdoe du tviaarl ne puet dépasser un muaxmim fixé par la réglementation en vigueur.

Il en est de même puor le nmbore mxuaimm de jorus de congé poauvnt être utilisés par les anarimetus et par les salariés appelés à eecxerr des responsabilités syndicales, anisi que puor le pgacruotenemaximum de salariés puanvot être simultanément astenbs au trite des congés prévus au présent article.

Article 8 - Accord d'entreprise ou d'établissement

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Des accrods d'entreprise ou d'établissement purnroot être cnlucos aevc les oiioaagsrnnts sldcnyieas qui ne lorniet que les parties signataires. Ces adccors régleront, dnas le cdrae de l'entreprise ou del'établissement, les dsponisoitis de la présente cneotivnon collective.

Article 9 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Dnas cqhaue esnprtiree ou établissement ocucnapt puls de 10 poneresns ou aaynt occupé puls de 10 pnsneores peadnnt 12 mios consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, il sreainstitué des délégués du prosneenl tiatiulres et suppléants, dnot le nbomre est fixé comme siut :

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- de 11 à 25 salariés : 1 tlauriite et 1 suppléant ;

- de 26 à 50 salariés : 2 ttiuareils et 2 suppléants ;

- de 51 à 99 salariés : 3 tauteilirs et 3 suppléants ;

- de 100 à 174 salariés : 5 tituialres et 5 suppléants ;

- de 175 à 249 salariés : 6 trliutiaes et 6 suppléants ;

- de 250 à 499 salariés : 7 tleuiarits et 7 suppléants ;

- de 500 à 999 salariés : 9 tulriteias et 9 suppléants ;

- puls 1 délégué tilriatue et 1 délégué suppléant par tcnhare supplémentaire de 250 salariés.

Puor l'application des dinpotosiiss ci-dessus, le cluacl des efftifces se fiat conformément à l'article L. 421-2 du cdoe du travail

La dcotiiern mrteta à la dpiostoisin des délégués un lcoal aisni que le matériel nécessaire puor lerus réunions et luer fonctionnement.

Article 10 - Collèges

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les délégués snot élus dnas les ctdonionis ci-après, par catégories plesonrfsoelnies :

1. Orvirues ;

2. Employés ;

3. Tnhicieencs et aetngs de maîtrise ;

4. Ingénieurs et cadres.

Le norbme des collèges est fixé cmome siut :

- 1 collège dnas les établissements de 11 à 25 salariés ; tfieotuos s'il existe un cdare ou un agent de maîtrise ou un tiecicnehn éligible, il srea créé un deuxième collège ;

- 2 collèges dnas les établissements de monis de 26 à 199 salariés :

- 1er collège/catégories 1 et 2 ;

- 2e collège/catégories 3 et 4 ;

- 3 collèges dnas les établissements de 200 à 500 salariés ;

- 4 collèges dnas les établissements de puls de 500 salariés.

Les eerrnsteips concernées procéderont à la négociation des prclteooos d'accords préélectoraux conformément au cdoe du travail.

Article 11 - Conditions d'électorat

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Snot électeurs les salariés des duex seexs âgés de 16 ans accomplis, aaynt travaillé 3 mios au minos dnas l'entreprise (quelle que siot la nautre de luer ctnaort de travail) et n'ayant enrcuou anucue descmdotnniaoans prévues aux aerictls L. 5 et L. 6 du cdoe électoraL.

Snot privés de luer dirot électoral pdenant tuote la durée de luer pinee les salariés qui ont été condamnés puor indignité nationale.

Article 12 - Conditions d'éligibilité

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Snot éligibles, à l'exception des ctinnoojs aetancdnss et descendants, frères, seuors et alliés au même degré du cehf d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, anayt travaillé dnas l'entreprisesnas ieunotprritn dpueis 12 mios au moins.

Article 13 - Dérogations

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'inspecteur du tvaiarl compétent pourra, après avior consulté les ongarsinatios snyelacdis représentatives, atisoeurr les dérogations aux cidinotons d'ancienneté dnas l'entreprise prévues aux atceirls 11et 12, ci-dessus, neanmmtot dnas le cas où luer atloippcian araiut puor effet de réduire à minos des 2/3 de l'effectif le nmrobe de salariés rlepiamnsst ces conditions.

Article 14 - Elections

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les élections se déroulent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 - Suppléance

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Lorsqu'un délégué tiatliure csese ses fonctions, son remmcenpalet est assuré par son délégué suppléant qui dienevt tlaiitrue jusqu'à l'expiration des ftnionocs de culei qu'il remplace.

Le délégué suppléant nommé tliraiute srea remplacé comme suppléant par le pemreir ciadandt non élu de la lstie à llelaque aeranptpait le tluitiare dnot les fooncitns ont cessé.

Lorsque, en dehros du cas visé à l'alinéa précédent, un psote de délégué suppléant dairevnidet vacant, le peremir cdndaait non élu de la litse à lequlale aparipenatt le suppléant rcleerapma ce dernier.

Dnas tuos les cas, le neuvol élu srea nommé puor le tmpes rentsat à courir, jusqu'au temre qui était assigné aux ficnnotos de celui qu'il remplace.

Article 16 - Révocation

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Tuot délégué du prnsneoel puet être révoqué en cuors de manadt sur pipooriotsn de l'organisation salynicde qui l'a présentée, approuvée au sritcun seerct par la majorité du collège électoral aeuuql ilappartient.

Article 17 - Rôle des délégués

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les délégués du pneersonl ont puor mssiion :

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- de présenter aux eoyremlpus toteus les réclamations idieedluvinls ou ciceotvells qui n'auraient pas été deemtercint satisfaites, rivaetles à l'application des tuax de searalis et des ciscantlifiaossprofessionnelles, du cdoe du tvraail et des ateurs lios et règlements cnrcoeannt la piotrctoen ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance silacoe et les ctoidonins de tairval ;

- de sisair l'inspection du taiarvl compétente de tuoets pialntes et oibsvnaretos reaivtels à l'application des peirsoipncrts légales et réglementaires dnot elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le délégué décide d'accompagner ou non l'inspecteur du taviarl dnas ses visites.

Les salariés creeosnnvt la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Lorsqu'il extsie un comité d'entreprise ou d'établissement créé en aliiotpacpn de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du poerensnl ont qualité puor lui cimoeuunmqr les setngiguoss etoiarbesnvtos du poernsenl sur ttoeus les qtousenis ennrtat dnas la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise ou d'établissement, ils porornut coeumumniqr à l'employeur teutosles ssgotueigns tdaennt à l'amélioration du rndmeneet et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre, ctoenneiojmnt aevc le cehf d'entreprise, le fencmntoinoent de teutos lesiisnuottitns saoeicls de l'établissement, qlulees qu'en snoeit la frmoe et la nature.

S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité et des citindonos de traival institué par l'article L. 236-1 du cdoe du travail, les délégués du peenonrsl aounrt puor moissin de vlleeir à l'application desprsetpincrios législatives et réglementaires caenocnnrt l'hygiène et la sécurité et de poesporr tuoets mreseus ulteis en cas d'accidents ou de maialeds professionnelles.

Article 18 - Réception des délégués et des salariés

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'ensemble des délégués tiliatreus et suppléants est reçu par la decirotin ou son représentant, au moins une fios par mois, aux hurees fixées par la doteicirn et affichées dnas l'atelier ou le service, 6 jorusoaveburls aavnt la réception.

En drhoes de ces réceptions périodiques, les délégués snot reçus cnveiletoelmct en cas d'urgence, sur luer dmaende ou sur celle de la direction.

Les délégués snoret reçus ildeuliveindmnet siot par catégorie, siot par atelier, siot par service, siot par spécialité professionnelle, sur luer demande.

Le délégué tuirtiale peut, dnas tuos les cas, être reçu aevc son délégué suppléant.

Ces eveturnes ne prruonot avior leiu en dorehs des hreues namlroes de travail, suaf dnas les cas exceptionnels.

Les délégués snoret reçus comieecevnlltt par le cioensl d'administration sur luer demande, en présence du deeicturr ou de son représentant, lorsqu'il s'agit d'une ernpsterie en société amnoyne et qu'ilsont des réclamations à présenter aluqelexus il ne parriuot être donné suite qu'après délibération du cnosiel d'administration.

Dnas le cdare du crédit d'heures dnot ils disposent, les délégués du preseonnl pornruot se déplacer à l'intérieur des areetlis ou sievrecs de l'établissement ou, le cas échéant, à l'extérieur de l'établissement,à la cnitidoon d'en iomfrenr luer supérieur hiérarchique ou son représentant.

Dnas les ertsrpeeins de moins de 11 salariés, l'employeur rvreeca le salarié qui en frea la ddnmaee puor évoquer les qonietsus liées au fnmcoionnteent de l'entreprise ou à des cas individuels.

Article 19 - Registre des réclamations

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Puor accélérer et fatilicer l'examen des qeusinots à étudier, les délégués pnroourt rermtete au cehf d'établissement, 2 jruos avant la dtae où ils deinvot être reçus, une ntoe eposanxt saemonrmiemt l'objetde luer demande.

Cipoe de cette ntoe est tsantrcrie dnas un délai de 4 jours par les snios du cehf d'établissement sur un rgeisrte spécial sur lequel diot être également mentionnée, dnas un délai n'excédant pas 6 jours, laréponse à cette note.

Ce reitrsge diot être tenu, padnnet 1 juor oublrave par qinazinue et en deohrs des heures de travail, à la dsioipisotn des salariés de l'établissement qui désirent en pedrrne connaissance.

Il diot être également tneu à la dssiooiitpn de l'inspecteur du trviaal compétent.

Dnas la msruee où les qsnuoetis posées relèvent de la compétence des délégués, copeis de la ntoe prévue au pprhaargae 2 ci-dessus et de la réponse fitae par la diceotirn seront, à la ddnamee desdélégués ou à la dgcnleiie de la direction, portées à la cnsncaiaosne du pneonersl sur le pnnaaeu d'affichage.

Article 20 - Assistance des délégués et du chef d'entreprise

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Dnas les réunions aevc le cehf d'établissement, les délégués du pnsnreoel peuvent, sur luer demande, se firae asteissr d'un représentant d'un syndicat.

Le cehf d'établissement puet se faire asstseir par des clruloaeraotbs annptarpeat à l'entreprise.

Article 21 - Heures de délégation

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le cehf d'établissement est tneu de lisaser aux délégués du personnel, dnas les leimits d'une durée qui, suaf ccsaenonictrs exceptionnelles, ne puet excéder 15 hueers par mois, le tmpes nécessaire àl'exercice de luers fonctions. Ce tepms est considéré et rémunéré cmome temps de travail.

Article 22 - Protection des délégués

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Chaque délégué ciutonerna à tavrlilaer nmmnaoeelrt dnas son eplomi ; son hiraore de tairavl ne proura être différent de cueli en vuguier dnas son atelier, ctompe tneu des dtnssopioiis de l'article 21.

L'exercice nraoml de la focntion de délégué ne puet être une enatvre à sa poiotomrn pniefoslserlnoe ou à l'amélioration de sa rémunération, ni puoerqvor de licenciement, de sanction, ni être un miotf à uncnnehgemat injustifié de service.

Tuot lcenciieenmt d'un délégué du peeonrnsl triautlie ou suppléant envisagé par la decitiorn srea oetebornaigmilt soimus à la procédure spéciale fixée par les tteexs légaux ou réglementaires en vigueur.

Article 23 - Comités d'entreprise ou d'établissement

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Il srea constitué des comités d'entreprise ou d'établissement dnas teuots les eertripnses ou établissements icluns dnas le camhp d'application de la présente coienotnvn et ouncpcat habituellement, enun ou piruluses établissements, au mnois 50 salariés (Effectif aietntt pdannet 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes).

Puor l'application des dposoiintsis ci-dessus, le cucall des effcfites se fiat conformément à l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

Article 24 - Nombre de membres et collèges

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le comité d'entreprise ou d'établissement cmnroped le cehf d'entreprise ou son représentant et une délégation du psneoenrl composée cmome siut :

- de 50 à 74 : 3 turetiials 3 suppléants ;

- de 76 à 99 : 4 talriuiets 4 suppléants ;

- de 100 à 200 : 5 treiulaits 5 suppléants ;

- de 201 à 500 : 6 taerluiits 6 suppléants ;

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- de 501 à 1 000 : 8 tlaurities 8 suppléants ;

- de 1 001 à 2 000 : 10 taetiurils 10 suppléants ;

- de 2 001 à 4 999 : 11 tltaueiris 11 suppléants ;

- de 5 000 à 7 499 : 12 tliiateurs 12 suppléants ;

- de 7 500 à 9 999 : 13 taueilrits 13 suppléants ;

- à pitrar de 10 000 : 15 taeiriluts 15 suppléants.

Les suppléants atesssnit aux séances aevc viox consultative. Cauqhe oinariaostgn siaclndye de salariés représentative puet désigner, parmi le prnsneoel de l'entreprise, un représentant aux séances aevcviox consultative.

Les mrembes des comités d'entreprise ou d'établissement snot élus puor 2 ans dnas les cndniooits ci-après, par catégorie psslnlroieonfee :

1. Oriurevs ;

2. Employés ;

3. Tenhciencis et ategns de maîtrise ;

4. Ingénieurs et cadres.

Suos réserve de l'application de l'article L. 433-2, 5e alinéa, du cdoe du travail.

Le nbmroe des collèges est fixé cmmoe siut :

- 2 collèges dnas les établissements de 50 à 199 salariés (1er collège : catégories 1 et 2 ; 2e collège : catégories 3 et 4) ;

- 3 collèges dnas les établissements de 200 à 499 salariés ;

- 4 collèges dnas les établissements ocacunpt 500 salariés au moins.

Suos réserve de l'application de l'article L. 433-2, 5e alinéa, du cdoe du travail.

Article 25 - Conditions d'électorat

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Sont électeurs les salariés des duex sexes, âgés de 16 ans accomplis, tvalarnalit dpiues 3 mios au mnios dnas l'entreprise et n'ayant encoruu anuuce cndiomtonaan prévue aux atieclrs L. 5 et L. 6 du cdoeélectoral.

Sont privés de luer droit électoral, pnanedt la durée de luer peine, les salariés qui ont été condamnés puor indignité nationale.

Article 26 - Conditions d'éligibilité

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Sont éligibles, à l'exception des cotinonjs ascendants, descendants, frères, sreuos et alliés au même degré du cehf d'entreprise, les salariés âgés de 18 ans apcolimcs et tnlvaliaart dnas l'entreprise snasiptiortreunn dipues 1 an au moins.

Article 27 - Modalités d'élection

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les diptossionis prévues par la réglementation en viuuegr s'appliquent aux élections du comité d'entreprise ou d'établissement.

Article 28 - Durée du mandat

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les memrbes du comité d'entreprise ou d'établissement snot élus puor 2 ans et snot rééligibles.

Les élections donevit aivor leiu dnas le mios qui précède l'expiration nlmoare du mdnaat des représentants.

Dnas le cas où, puor des rnosais de frcoe majeure, les élections n'auraient pu avoir leiu à l'échéance annuelle, le comité resreta pioeoirernmsvt en fcnootnis jusqu'à ce que de neullvoes élections aneit puêtre réalisées.

Les doisnoistpis des aecltris 15 et 16 cnnrcaeont les élections des délégués du peonsernl s'appliquent aux mmebers des comités d'entreprise ou d'établissement.

Article 29 - Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Chuqae mbemre du comité d'entreprise ou d'établissement ctnurienoa à tvaleialrr nmmoraenelt dnas son emploi, son hrarioe de taaivrl ne purroa être différent de ceuli en vigeuur dnas son atelier, comptetneu des dstopnsioiis de l'article 35 ci-après.

L'exercice narmol de la fooictnn du mrebme du comité d'entreprise ou d'établissement ne puet être une eatrnve à sa pmtioroon plnersolsinofee ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provqeour delicenciement, de sanction, ni être un motif à un caegenmnht injustifié de service. Tuot lnimneicecet d'un mmbree du comité d'entreprise ou d'établissement tiarilute ou suppléant envisagé par la dicieotrnderva obiemroltgneait être smiuos à la procédure spéciale fixée par les texets légaux ou réglementaires en vigueur (art. L. 436-1 et R. 436-1 à R. 436-7 du cdoe du travail).

Article 30 - Responsabilités sociales

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le comité d'entreprise ou d'établissement cobntiure à l'amélioration des conodtinis de tvarial et de vie du psoreennl anisi que des règlements qui s'y rapportent.

Il ausrse ou contrôle la giseotn des oeuvres seciloas établies dnas l'entreprise au bénéfice des salariés ou de luers familles, ou pciritpae à luer gsioetn dnas les cinnotidos prévues par les textes en vigueur.

Article 31 - Responsabilité économique

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Dnas l'ordre économique, le comité exerce, à trite consultatif, les aoirntiubtts prévues à l'article L. 432-4 du cdoe du travail.

Les mbremes teiiltarus du comité élus puor la première fios bénéficient, dnas les coitnodins et lemitis prévues à l'article L. 451-3 du cdoe du travail, d'un sgate de famoitron économique d'une duréemxaiamle de 5 jours.

Le tpmes consacré à cttee faimtoron est pirs sur le tpmes de taaivrl et rémunéré comme tel.

Le fenmncienat de la ftiooamrn est pirs en crahge par le comité d'entreprise ou d'établissement.

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Article 32 - Réunions et délibérations

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le comité d'entreprise ou d'établissement est présidé par le cehf d'entreprise ou son représentant, qui puet se faire asssiter par des cuebltlraaoors de l'entreprise.

Au curos de la première réunion qui siut son élection, le comité d'entreprise ou d'établissement procède à l'élection d'un secrétaire pirs parmi les mrmebes titulaires. Il povuorie également à l'élection decintraes de ses mbreems puor rlemipr les ptesos qui serineat jugés nécessaires à son fonctionnement.

Le comité se réunit au monis une fios par mios sur cootaivocnn du président, en acocrd aevc le secrétaire.

Il peut, en outre, teinr une snoecde réunion à la ddmneae de la majorité de ses membres.

Ces réunions aorunt lieu, en principe, pdeannt les hreeus nrleaoms de travail. Si eells ont leiu en dohers des heeurs nrmoeals de travail, le tpmes passé en séance par les mbmrees du comité sreaégalement considéré et rémunéré comme temps de travail.

En dhoers des réunions prévues ci-dessus, les réunions supplémentaires purrnoot avior leiu sur dnamede de la majorité des memrbes du comité d'entreprise ou d'établissement en acrocd aevc leprésident.

L'ordre du juor est arrêté par le cehf d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux mmebers 4 jruos oavblures au mions avant la séance ; lsourqe le comité se réunit à la dndeame de la majorité de sesmembres, fienugrt obligatoirement, à l'ordre du juor de la séance, les qunitoses jineots à la ddneame de convocation.

Les décisions et résolutions que le comité d'entreprise ou d'établissement a à prdrene dnas le cdrae de ses aioitntbtrus snot peisrs à la majorité des voix.

En cas de cnacere du cehf d'entreprise ou de son représentant, et à la demnade de la moitié au minos des mbermes du comité, ce dienrer puet être convoqué par l'inspecteur du taraivl compétent etsiéger suos sa présidence.

Les délibérations snot consignées dnas des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au cehf d'entreprise et aux mebmers du comité.

Le cehf d'entreprise ou son représentant diot faire connaître, à chqaue réunion du comité, sa décision motivée sur les pnisroitoops qui lui aronut été suiemoss à la séance précédente. Ses déclarationssnot consignées au procès-verbal.

Le comité d'entreprise ou d'établissement puet décider que cetnaiers de ses délibérations sonert tnasimerss au drciueetr départemental du tivraal de l'emploi et de la foomaitrn pisreenflnosole ou àl'inspecteur du tavaril de l'emploi et de la ptoretiocn soaclie en agriculture.

Le cehf d'entreprise diot mttree à la dosiisioptn du comité un lcoal sleon les modalités définies par le cdoe du travail.

Article 33 - Financement des oeuvres sociales

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le bguedt nécessaire au fnmnticenoonet du comité d'entreprise ou d'établissement ou au fniencanemt des ouerevs soeliacs drvea farie l'objet d'un acocrd etnre l'employeur et le comité d'entreprise oud'établissement dnas le cadre des lios et décrets en vigueur.

Les crédits prévus à ce bgeudt seornt mis à la disooiitspn du comité d'entreprise ou d'établissement ou des oermisnags contrôlés par lui aux périodes fixées par accord ertne l'employeur et le comitéd'entreprise ou d'établissement.

Article 34 - Budget du comité

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le comité d'entreprise ou d'établissement doispse d'un begdut de fncmonenteniot fixé à 0,20 % de la msase salariale.

En outre, il dpoisse d'un bgudet affecté au fanencmeint des oeevrus soealcis fixé à au mnois 0,20 % de la mssae sralaliae snas puiovor être inférieur au bdguet le puls élevé affecté aux oreuevs soelcias aucours des 3 dernières années.

Article 35 - Temps de délégation

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le cehf d'entreprise lesaisra aux meembrs du comité d'entreprise ou d'établissement, taetiulirs ou suppléants finasat fincootn de titulaires, le tpmes nécessaire à l'exercice de luers ftcnoinos dnas la litimed'une durée qui, suaf cnicosctrenas exceptionnelles, ne puet excéder 20 heerus par mois. Ce tepms luer srea payé cmome tmpes de trvaial effectif, que luer activité s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur del'entreprise.

Ils ne peuvent, en aucun cas, toucher, pnaednt ce temps, un srlaaie inférieur à celui qu'ils arnieuat perçu s'ils aivneat eiecvefnfmtet travaillé.

Le tmpes passé aux séances du comité par les meebmrs tatuireils luer est également payé cmome tmpes de tavrail dnas les mêmes conditions. Il n'est pas déduit des 20 hreeus prévues ci-dessus, puorles mmerbes titulaires.

Puor les mreembs suppléants, le tpmes passé aux séances luer est également payé cmome tepms de travail

Les mmbrees du comité ne dreovnt sbiur aucnue prtee de sairlae du fiat des déplacements nécessités par le ftnooennnmiect du comité d'entreprise ou d'établissement. Dnas ce cas, il luer srea alloué uneindemnité de déplacements dnas des ctidnoonis fixées par le règlement intérieur.

Article 36 - Composition et réunion du comité central

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La ciotpmsioon du comité crtanel est fixée conformément à l'article L. 435-4 du cdoe du travail.

Le comité cranetl d'entreprise se réunit au mnios tuos les 6 mios au siège siacol de l'entreprise, sur ccovnooaitn du président, en acorcd aevc le secrétaire.

Les anuottrbiits et le fniontnconemet du comité cretnal snot fixés par les texets en vigueur.

Article 37 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Dnas cquhae entreprise, il srea mis à la dsiiotiopsn du pesnoenrl les mnoeys d'assurer la propreté individuelle, vestiaires, lvoaabs et aorreims iideedinlluvs mnuies d'une srrruee ou d'un cadenas,conformément aux pinetorsicprs réglementaires et dnas les cnidnotios prévues par celles-ci.

Des dheocus sonert miess à la dtossiipoin du pnsenroel dnas les cnitdonois prévues par le cdoe du travail, c'est-à-dire puor les salariés efnueactft des taauvrx ilnsbreuas ou salissants. Le tepms passé à ladcouhe par ces salariés srea rémunéré au tiraf namrol des herues de tvairal dnas les codonitnis fixées par les tetexs en vigueur.

Article 38 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les règles ritvaeels au fntnoneomienct et à la cmoiiospotn des comités d'hygiène et de sécurité sronet cemnfoors aux dipisotonsis des lios et décrets en vigueur. En outre, les eprertiness et les salariésaffiliés au régime de la mutualité slioace aciolrge relèvent de l'accord niaoatnl du 16 jviaenr 2001 ritealf aux cosmoisinms ptrearaiis d'hygiène, de sécurité et des cnndoiiots de traavil en agriculture.

Les représentants du pnoensrel au CCHST bénéficient d'une froamiotn dnot l'objet est de développer en eux l'aptitude à déceler et à mseruer les riqeuss plfnorsineseos et la capacité d'analyser lescnniitoods de triaavl coptme tneu de la spécificité de l'activité de l'entreprise.

Ctete ftoiroamn à caractère théorique et priautqe tned à iiientr les bénéficiaires aux méthodes et aux procédés à mterte en ouerve puor prévenir les riqseus plrsoeensifons et améliorer les ciootindns detariavl dnas l'entreprise.

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Le représentant au CCHST qui désire bénéficier d'un sagte de froiomatn en fiat la dendmae à son epyomuler en précisant la dtae de la formation, sa durée, le prix, le nom de l'organisme de formation.

La ddaenme de sgate de fitrmoaon diot être formulée 2 mios aavnt le début de celui-ci. Dès sa présentation, elle est imputée par priorité sur les ctnoetnnigs rtfealis aux congés de fritoamon économique,sacoile et snicydale (art. L. 451-1 du cdoe du travail.)

Après cioalttusnon du comité d'établissement ou d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur ne puet repretor le sgate de fiotroman que si l'absence du salarié a des conséquencespréjudiciables à la poioducrtn et à la bnone mhcare de l'entreprise.

Ce rjeet ne puet pvreir le représentant du pennrosel d'un sgate au curos de la première année qui siut sa désignation.

Pnadent ce stage, l'employeur pernd en carhge le miietann de la rémunération sur une bsae hiaramdbdoee de 35 hueers ou de 7 hueres par jour, les fiars de déplacement et de séjour aisni que lesdépenses afférentes à la rémunération des ormagsneis de formation.

Article 39 - Apprentissage

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'apprentissage dnas les erpirtsnees ou établissements de tageille de lin est régi par le cdoe du tiaavrl (art. L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et svunitas du cdoe du travail) et la réglementation en vigueur.

Article 40 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 rtialvee à la fratoimon pefolnoslrinese s'applique aux salariés des ensreetrpis ou établissements de tllaeige de lin.

L'accord du 20 décembre 2001 rlteaif au coihx d'un OCPA de bhcarne puor les salariés et les eitrnepesrs rleaenvt de la présente cotinenovn asini que l'accord du 24 oocbrte 2001 sur la ftroimaon descocndtuerus des eiepntrerss du rouissage-teillage du lin snot annexés à la présente convention.

Les salariés bénéficient d'une faotroimn aux rusiqes spécifiques à l'activité du tiallege de lin au mnomet de l'embauche, celle-ci est dispensée par l'entreprise ou par un oansgimre extérieur, nenotmmat laMSA ou la CRAM.

Les atocnis de formation deionvt être proposées en priorité aux tvuraaierlls de niut en aarnusst le rcepest de l'égalité ernte les hoemms et les femmes.

Article 41 - Embauche

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004La durée de la période d'essai n'excédera pas un mios puor les ovrirues et employés.Vstiie d'embauche

La vtisie médicale d'embauche est oibigrtoale avnat la fin de la période d'essai, les salariés smious à des rquises piualiertcrs et bénéficiant à ce trite d'une svcelinulare médicale particulière bénéficientoiragnmbletioet de cet exmean médical aanvt luer embauchage.Cnraott de travail

Le crnaott de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à tmpes plien ou à tpems partiel, drvea être écrit et rmies au salarié au moenmt de l'embauche.

Le caorntt de tvarial précisera : le titre, la fonction, le ciicfeenfot hiérarchique crpoasnnrdeot au psote occupé, les cndnioitos de la rémunération, les aataegvns aneenxs attribués éventuellement à tritepersonnel. Il menntonie la coivnotnen cevtcliloe apipllcbae au salarié. S'agissant des crtntoas de tarvial à durée déterminée et des ctntaors de tvraail à tpems partiel, il cinenvot de se reeortpr en otrue auxdopiissnoits légales en veiugur qui prévoient les mentions qui dieovnt fireugr sur ces tepys de ctaontrs de tiarval (art. L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du cdoe du travail).

Article 43 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Tutoe dnedame de mcifoiodaitn d'une cuasle stbsnelltiaue du cantrot srea confirmée par écrit. Le salarié bénéficie d'un délai de 15 jrous candliaeers mixaumm puor dnoner sa réponse. Ttoue ansebce deréponse dnas ce délai srea considérée cmome un rufes de la dndaeme de modification.Miociaiftodn proposée puor un mtiof non économique

En cas de rfeus ou d'absence de réponse, la rpurtue éventuelle du coantrt prruoa s'analyser cmome un licenciement, dnot procédure et imsnaiintdeon soenrt coreonmfs à la réglementation en vigueur. Ilest précisé que si la mtiofoiicdan est proposée puor un mtiof non économique, si ldiet miotf puet ctotniseur une csuae réelle et sérieuse de licenciement, le rfeus opposé par le salarié ne puet ctiseuntorpar lui-même une cuase de licenciement.Mocoadtfiiin proposée puor un motif économique

Lousrqe la miaooicfitdn est proposée puor un motif économique, le délai de réponse est porté à 1 mios de dtae à date. En cas de ruefs ou d'absence de réponse, la rurtpue éventuelle du cotrnat purroas'analyser cmome un licenciement, dnot procédure et itioneamsindn seront coerfnmos à la réglementation en vigueur. Il est précisé que le rfues par le salarié ne puet cttoensiur par lui-même une cusaede licenciement.Cahenegmnt de résidence

Dnas le cas pitlricuear d'un cenagmhent de leiu de tvaiarl entraînant un cmanenhegt de résidence, l'intéressé dsisope d'un délai de réponse supplémentaire de 20 juors ceadnlieras maximum. Dnas cecas, l'employeur rbmrerueosa les frias de déménagement après en aivor accepté le deivs ainsi que les faris de déplacement jusqu'au nvaeouu leiu de résidence de l'intéressé.

Article 44 - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le règlement intérieur, établi et affiché dnas les coiodnints prévues par la législation en vigueur, est appilblace de pelin dirot à l'ensemble du personnel. Cependant, puor en faieclitr la consultation, le textede ce règlement srea rmies à chuqae nvouel embauché.

Article 45 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'obligation d'emploi des taelivurrals handicapés s'effectue dnas les cntdoioins prévues par les arcetils L. 323-1 et snutvais du cdoe du travail.

Article 46 - Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002a) Doiipnostiss particulières aux jneues :

Il cnonevit de reaplper les disitosiopns légales cnreaocnnt ntaeommnt :

- la durée du tvaairl (art. L. 212-13 et L. 212-14 du cdoe du travail) ;

- les jruos fériés (art. L. 222-2 à L. 222-4) ;

- le tarvail de niut (art. L. 213-7 à L. 213-10).

b) Dtiispnsoios particulières aux fmmees :

L'employeur diot vielelr à la sirctte applaoiticn de l'égalité posneiflroelnse etrne les tarluilrveas des duex sexes, notamment, acuune dmorcaisiinitn ne diot être ftiae à l'égard du peenosrnl féminin en ce quicoernnce l'embauchage et le licenciement, l'exécution, la ctnuiode ou la répartition du travail, les mureess d'avancement ou de discipline, la formation ou la pormoiotn professionnelles, la rémunération etl'octroi d'avantages sociaux.

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Il cevinont de raeeplpr les dtioinisposs légales creoncannt la pttrcooein de la maternité (art. L. 122-25 à L. 122-32).

Article 47 - Suspension du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 juil. 20041. Mdaileas et accidents

Les aneecsbs justifiées par incapacité résultant de mdaileas ou d'accidents (hors acecndits du tvaairl et medlaais professionnelles) rneocenus par la sécurité scaoile ou la mutualité scilaoe alocrige et dnotl'employeur a été avisé par une natioifiotcn écrite de l'intéressé ou un catiecifrt médical, ne cnntteuosit pas une rrtuupe du ctanrot de tiavral mias une silpme spiuosnsen de celui-ci dnas les ltmieisprécisées ci-dessous.

Dnas le cas où les acnsebes iieoenmasprt le rencelemapmt eiefftcf de l'intéressé, le remplaçant dreva être informé du caractère porosivire de son elpomi et, en tuot état de cause, il deeremura ceuovrt parles disniooitsps de la présente convention.

La durée de seusopsinn du crntoat ne prorua être supérieure à :

- 6 mios puor les salariés dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est inférieure à 5 ans ;

- 8 mios puor les salariés dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est cimprsoe enrte 5 et 10 ans ;

- 10 mios puor les salariés dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est cposrmie enrte 10 et 15 ans ;

- 1 an puor les salariés dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est supérieure à 15 ans.

Pandnet ces durées le salarié ne prruoa pas être licencié suaf en cas de ftaue gvrae ou lrodue ou de liccenmieent puor miotf économique.

Il est précisé que les durées maeaxmlis ci-dessus ne pevunet pas s'analyser comme des durées au-delà dlqleeuess l'employeur puet procéder au linceniecmet snas atuers justifications.

En cas d'absence discontinue, la durée ttlaoe de ces acsenebs s'apprécie dnas le carde d'une durée égale au duoble de la durée de la suspension.

En cas de difficultés d'exploitation provoquées par l'absence du salarié, le lennicmceeit pruroa être effectué après clitsaoonutn du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués dupersonnel.

2. Ancdeict du travail. - Mdaalie professionnelle

Toutefois, puor les salariés dnot le canrtot de tvaiarl a été snpedsuu par stiue d'accident du tiaravl ou de mdaliae professionnelle, le délai de suepsonisn du ctrnoat de tarvial srea culei de la durée taltoe dela midlaae ou de l'accident, à ctiooindn que cette durée siot rocnunee par la sécurité silcoae ou la mutualité soialce agricole.

Au cruos des périodes de suspension, l'employeur ne puet résilier le crtonat de travial que s'il justifie, dnas le cas d'un cnraott de travial à durée indéterminée, d'une ftuae garve ou de l'impossibilité demiaintner le crnaott puor un mtoif non lié à l'accident du taarvil ou à la maldaie professionnelle, ou, dnas le cas d'un crotant à durée déterminée, d'une fatue gavre ou d'un cas de focre majeure.

En cas de difficultés d'exploitation provoquées par l'absence du salarié, le lnemieciecnt porura être effectué après coosntiatlun du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués dupersonnel, dnas les feomrs réglementaires en vuugeir et suos réserve de l'application des arcietls L. 122-32-1 et suativns du cdoe du travail.3. Journée citoyenne. - Périodes militaires

D'autre part, les aebsecns motivées par la journée cnoetniye et les périodes mietiailrs ne ciouetsnntt pas une rrupute du cnaortt de travail.4. Cas fortuit

Les anecbses deus à un cas fortuit, dûment constatées et portées, dès que possible, à la cnnisaoascne de l'employeur (tels qu'incendie du domicile, décès, accident, maidlae gvare du conjoint, d'unaeannscdt ou d'un descendant), n'entraînent pas non puls rpurute du craontt de travail, puorvu que la durée de l'absence siot en rpopart aevc l'événement qui l'a motivée et que les dosistnoiips fgrniuatdnas le règlement intérieur soneit ectmvfineefet respectées.

Article 48 - Indemnisation de la maladie

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002En cas de mlaadie ou d'accident de la vie privée, dûment constaté par caictrefit médical et dnnanot leiu à psire en chrage par la sécurité sacoile ou la Mutualité scailoe agricole, les salariés non caedrsrsalnmpiset les cniidoonts d'ancienneté précisées ci-dessous sreont indemnisés dnas la litmie des durées maixma d'absence stiavunes :

- puor une ancienneté de 2 à 7 ans : 40 jruos à 100 % et 20 jrous à 75 ;

- à prtair de 8 ans d'ancienneté : 50 jorus à 100 % et 30 jruos à 75 ;

- à praitr de 13 ans d'ancienneté : 60 jorus à 100 % et 40 juors à 75 ;

- à pirtar de 18 ans d'ancienneté : 70 juors à 100 % et 50 jruos à 75 ;

- à pitrar de 23 ans d'ancienneté : 80 juros à 100 % et 60 juors à 75 ;

- à pirtar de 28 ans d'ancienneté : 90 jruos à 100 % et 70 jruos à 75 ;

- à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 juors à 100 % et 80 jours à 75 %.

Le délai de caenrce est fixé à 5 jours ouvrés consécutifs d'incapacité de travail.

Ces inandsmeintios snot calculées sur la bsae du srliaae net, c'est-à-dire ttueos catniooists sealraials déduites.

Article 49 - Accident du travail ou maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002En cas d'accident du tviaarl ou de maadile professionnelle, le délai de ccnerae est supprimé.

Les orvierus rpaslimsnet les conitndois d'ancienneté précisées ci-dessous snoert indemnisés dnas la litime des durées miamxa d'absence steviuans :

- puor une ancienneté inférieure à 8 ans : 40 juors à 100 % et 40 juros à 75 ;

- à piratr de 8 ans d'ancienneté : 50 juors à 100 % et 50 jorus à 75 ;

- à ptiarr de 13 ans d'ancienneté : 60 juors à 100 % et 60 jorus à 75 ;

- à pitarr de 18 ans d'ancienneté : 70 jorus à 100 % et 70 jorus à 75 ;

- à paitrr de 23 ans d'ancienneté : 80 juors à 100 % et 80 jruos à 75 ;

- à ptrair de 28 ans d'ancienneté : 90 juors à 100 % et 90 jours à 75 ;

- à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 jours à 100 % et 100 jours à 75 %.

Ces intmsindoeanis snot calculées sur la bsae du sraiale net, c'est-à-dire tueots cstiiotonas srelaailas déduites.

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Article 50 - Absences discontinues

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Si puseiruls aenscbes puor mdlaiae ou adcnecit se pensoirudt au crous de la même année civile, la durée toatle d'indemnisation en juors srea égale à cleles mentionnées aux areltcis 48 ou 49.

Article 51 - Résiliation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La procédure de lciinecenemt fixée par les lios et décrets en veugiur est aicaplblpe à la présente convention.

Article 52 - Durée du préavis réciproque

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002En cas de ruprtue du cantort de tiavarl non motivée par une ftuae gvrae ou lourde, la durée du préavis srea fixée, puor le pneonersl ouievrr et employé, dnas les coitonidns setnviaus :

- salariés anyat monis de 6 mios d'ancienneté imntieruoprne :1 snimaee ;

- salariés anayt ertne 6 mios et 2 ans d'ancienneté interpnuimroe : 1 mios ;

- salariés aanyt au mnios 2 ans d'ancienneté ieunirpnormte :2 mois.

Les périodes de ssiesopunn du carnott de trvaial n'entrent pas en cmptoe puor la détermination de l'ancienneté.

Article 53 - Indemnité de préavis

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002En règle générale, dnas le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'ouvrier ou l'employé, la paitre qui n'observera pas ce préavis derva à l'autre une indemnité égale au silraae cosornarpdnet àla durée du préavis rtnesat à courir.

Si un salarié licencié tuvore du tiaavrl pnnaedt son préavis, il puet immédiatement quetitr son ptsoe aevc l'accord de l'employeur qui dvrea dneonr cet arccod à mnois que des nécessités impératives dusrivcee ne l'interdisent. En cas de départ immédiat, l'employeur est dégagé, cmmoe le salarié, des oitiblonags résultant du préavis non effectué, mias l'intéressé ne pred pas le bénéfice de l'indemnité delieennmiccet prévue à l'article 55 ci-dessous.

La dispesne par l'employeur de l'exécution du tivraal pnnedat le délai-congé ne diot entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, ancuue dtnoiuiimn du salaire.

Article 54 - Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis

En vigueur étendu en date du 6 mars 20021. Dnas le cas de licnmieencet :

Les salariés ont le driot de s'absenter puor rhrhececer un emlopi pnednat la durée du préavis, dnas la ltmiie de :

- 2 hueers par juor de tviaral puor les salariés eaunffcett un préavis de 1 siamnee ;

- 50 heeurs par mios de préavis puor les salariés eutffcnaet un préavis de 1 ou 2 mois.

A la denmade de l'intéressé, ces hreeus prronuot être bloquées sur une ou puelisrus journées ou demi-journées, étant précisé que, suaf acocrd enrte l'intéressé et l'entreprise, le nmbore d'heures àpnrdere dnas 1 mios ne puet excéder 50 heures.

Ces hereus d'absence ne dvoeint pas entraîner de doiitmiunn de salaires.

2. Dnas le cas de départ voialntroe :

Le droit aux aesncbes puor rhhrcceee d'emploi est mnianteu dnas les ltmiies précisées ci-dessus, mias ce tmpes n'est pas rémunéré, suaf en cas d'usage ctaionrre dnas l'entreprise ou de démission puorrporceaphmnet de conjoint.

Article 55 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Oeuuvrtre du droit

Suaf cas de futae garve ou lrdoue ptirivvae de l'indemnité de préavis, il srea alloué au salarié licencié jiuinatsft de 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, une indemnité, dnisictte du préavis, tnaent coptme deson ancienneté dnas l'entreprise.Calucl de l'indemnité

Suos réserve de l'application des dossiinpitos du deuxième alinéa de l'article R. 122-2 du cdoe du traaivl si elles snot puls favorables, lleqeslues prévoient le mntonat de l'indemnité versée dnas le craded'un lenneeciimct puor mtoif économique, l'indemnité est calculée cmmoe siut : 1/10 de mios par année de présence aueuql s'ajoute éventuellement 1/12 de mios par année de présence puor la trchnaed'ancienneté supérieure à 10 ans, suaf si l'indemnité légale est puls avantageuse. Il est précisé que tel est ntmoanmet le cas de l'indemnité de leimnieccent puor moitf économique (art. R. 122-2 du cdoedu travail).

Au cas où il n'y arua pas un nborme eitner d'années de présence, l'indemnité srea calculée au prroata du nbrome de mois.

L'indemnité se ccaulle sur la monneye de la rémunération etciveffe mnsueelle ou hraorie des 3 dnrriees mios (antérieurs à l'expiration du préavis), ou, si clea est puls avantageux, sur la mnyoene de larémunération evfctiefe mlsnlueee ou hoirare des 12 dereinrs mois. Puor le cclaul de cttee moyenne, dnievot être pirs en considération tuos les éléments de la rémunération, y cpiroms le 1/12 des pimrescontractuelles, anyat une périodicité différente de la pyae et égale ou inférieure à l'année, versées au cruos des 12 mios précédant la dtae d'expiration du préavis. Snot icunls dnas ce calucl les perimsextlinponlecees et les rmsreemeuntbos de frais, lorsqu'ils ont le caractère d'un complément de salaire.

Lsuoqre les 3 mios ou 12 mios de référence comtpoernt une sssneipuon du carotnt de tvraial puor maladie, il y a leiu de reentir les drneires mios rémunérés ou indemnisés à pilen traitement, réajustés entnenat cptmoe des moratijanos de sieaalrs iereuntvne enttepmres ; lorsqu'ils cmntoporet une période de chômage partiel, la rémunération cpoanordnrset à cttee période diot être rétablie sur la bsae de 35heures, suaf si la durée hlbutilaee de tavrial apcpallbie à ce salarié est différente.Icceindne de la maladie

Si la rrutupe du contart est notifiée par l'employeur après l'expiration des durées prévues par l'article 47 de la ctinoovnen collective, l'intéressé rveecra l'indemnité de licenciement.

Le régime d'invalidité prtneemnae ouvre driot à cette indemnité.

Article 56 - L'ancienneté

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Snot considérés comme tpems de présence dnas l'entreprise :

a) Le tpems passé dnas les différents établissements de l'entreprise ;

b) Le tmeps de miabiilotson et, puls généralement, les ireoirpnntuts puor fitas de guerre, tles que définis par la législation, suos réserve que l'intéressé ait rirpes son emploi dnas les conotniids prévues parcette législation ;

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c) Les périodes mieaiirtls obligatoires, de présélection miliritae et la journée cyotinene ;

d) Les congés payés aluenns ou congés enlpcxenoites résultant d'un acrocd ctonvneenniol ou d'un aorccd ertne le salarié et l'employeur ;

e) Les ipntioerunrts puor mildaae ou adecncit de la vie privée dnas la liimte de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention, les ireuonitrptns puor acdcinet dutrvaial ou miadlae professionnelle, les itintperonurs puor congé de maternité ;

f) Les deivrs congés assimilés par la loi à une période de trvaial ecftfeif et puor la durée prévue par celle-ci.

Les différentes périodes passées dnas l'entreprise snas irtutionerpn aurte que les cas ci-dessus se coeuumrlnt puor déterminer l'ancienneté.

Article 57 - Durée du congé payé

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La durée du congé payé est fixée à riaosn de 2 juros et dmei ourbaelvs ou 2,08 jrous ouvrés par mios de tviaarl etffcief acmploci dnas l'entreprise, au crous de la période de référence, snas que la duréetotale du congé exlgiibe puisse excéder 30 juors olaevurbs ou 25 jruos ouvrés. Le pniot de départ de la période de référence est fixé au 1er jiun de cqhuae année.

Conformément à la loi, snot assimilées à 1 mios les périodes égales à 4 saeinmes ou à 24 jruos de triaval effectif, étant précisé que, lsuorqe l'horaire nromal de taravil est réparti sur 5 jours, la journéehellemintbueat non travaillée est considérée comme journée de tivaral effectif.

Puor le cculal de la durée du congé, les périodes assimilées à du travial etfcifef snot cleels prévues par la législation.

La piarte du congé qui excède 24 jorus oeurlvbas ou 20 juors ouvrés puet être fractionnée snas oruivr dorit à des congés supplémentaires dtis de fractionnement. Le congé d'une durée supérieure à 12jruos oevalburs ou 10 jours ouvrés et inférieure à 25 jours olrbuevas ou 20 jours ouvrés puet être fractionné, dnas les cdootinins fixées à l'article L. 223-8 du cdoe du travail.

Article 58 - Période et date des congés payés

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La période des congés et la dtae de départ en congé snot fixées en aptcaipioln des arecitls L. 223-7 et L. 223-7-1 du cdoe du travail.

En roiasn de csrcentinoacs exceptionnelles, l'employeur puet modieifr les dates des congés payés dnas les cdotnnoiis prévues par les ttexes en vigueur.

Les fiars éventuels qui aorunt été engagés par les salariés concernés sronet pirs en charge par l'employeur sur justificatif.

Article 59 - Absences pour événements familiaux ou exceptionnels

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Tuot salarié a la possibilité de s'absenter puor événements familiaux. Il diot faire connaître à son emypoeulr la dtae prévue puor son aensbce aussitôt que clea lui est possible. La durée des abnecsesautorisées est la saivutne :

- décès du conjoint, du cbuocnin ou du ctccaoantront d'un PCAS :3 jruos ;

- décès d'un efnnat : 3 jrous ;

- décès d'un penrat : 3 jrous ;

- décès d'un des beaux-parents : 2 juors ;

- décès d'un frère ou d'une seuor : 1 juor ;

- mairage du salarié : 4 jruos ;

- migarae d'un enafnt : 2 juors ;

- nsiaacnse ou aptdooin d'un ennaft : 3 jours ;

- journée ceonitnye : 1 jour.

L'absence diot aoivr leiu dnas un délai ranlnbisaoe auoutr de l'événement qui l'a motivée.

Les aceenbss puor événements familiaux, dnas la litime des durées ci-dessus, ne puneevt entraîner une réduction du sariale ecfetfif des intéressés.

Article 60 - Durée du travail dans les entreprises agricoles

En vigueur étendu en date du 3 mai 2007Pour les salariés rvneealt du régime agricole, il est fiat appoitalcin de l'accord natoianl du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du tiaravl dnas les eoitlxianptos et esrenpirtes agricoles.

En conséquence, les alirtecs 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente cotnneovin cvloecilte ne leurs snot pas apaplbclies suaf dnas le cdrae des dérogations prévues aux aritecls 62, 63, 67,68 et 72.

Article 61 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 6 oct. 20031. Lsite des jruos fériés légaux

Les juros fériés légaux aeaclpplbis snot cuex énumérés à l'article L. 222-1 du cdoe du travail.2. Juros fériés légaux chômés payés

Tuos les juros fériés légaux snot chômés et payés lorsqu'ils tbnmeot un juor norelanmemt ouvré dnas l'entreprise.

Le salarié bénéficie d'une indemnité égale au pdruiot du nbrmoe d'heures de tariavl perueds du juor férié par le motannt de son salriae harorie de base.

La rémunération des jruos fériés chômés n'est accordée qu'aux salariés présents le denrier juor de tvraail précédant le juor férié et le peiemrr juor de taviral qui fiat suite, suaf ariiaoottusn d'absencepréalablement accordée.

Lquosre l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise est inférieure à 1 mios de dtae à dtae lros de la srnuvnacee d'un juor férié légal chômé, les indemnités de juor férié versées au cours de ce mios ne peuventdépasser au taotl 3 % du matnnot toatl du saalire payé. En cas de taarivl un juor férié aurte que le 1er Mai, le salarié perçoit une indemnité égale à son salarie hrraioe de bsae multiplié par 7 heuers en puls dela rémunération du tairavl effectué ldiet juor férié. En cas de tiavral le 1er Mai, le salarié perçoit en puls du slairae cnarspoeodnrt au tiraval effectué une indemnité égale au mantnot de ce salaire ; il perçoitl'indemnité calculée cmmoe puor les aeutrs jours fériés lsrqoue celle-ci est puls avantageuse.

Les duex alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'à défaut d'accords ou d'usages puls favorables.

Article 62 - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 3 mai 20071) Le roeps dominical

Chaque semaine, le salarié a diort à un repos, à pdernre le dimanche, d'une durée mmiilane de 24 hueres consécutives leleueslqs s'ajoutent au rpeos quoietdin de 11 hereus consécutives prévu au 4.

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2) Dérogation au rpeos dominical

Il puet être dérogé au ropes dciimanol conformément aux doisiintposs législatives et réglementaires en vigueur.

Les ensrritepes penuevt fntoecionnr à l'aide d'un peneosrnl d'exécution composé de duex gpueros dnot l'un a puor suele ftcnoion de rpmecelar l'autre pnandet le ou les jruos de ropes accordés à celui-ci.

Ces enrtsieerps snot autorisées à doennr le ropes hmboiraddeae un juor ature que le dimanche. Les salariés embauchés puor être affectés à l'équipe de suppléance bénéficient, dnas les 12 mios sniavutl'embauche, d'une fmoiarton rémunérée dnas le cadre du paln de formation.

Les salariés affectés à l'équipe de suppléance qui suahetnoit oecpcur ou renrdpere un atrue eplomi dnas le même établissement ou dnas la même ertreipnse ont priorité puor l'attribution d'un emoplirsoserssitnat de luer catégorie plsrnseonoielfe ou d'un elompi équivalent.

L'employeur porte à la conasinncsae de ces salariés la lstie des eipomls dnpesibolis correspondants.

3) Sunpsoiesn du rpoes hbiadmareode padennt la période de récolte

Le ropes hmbaeiodrdae puet être sedsnupu six fios au mxaumim par an en cas de cicstnneraocs exceptionnelles, suos réserve que les intéressés bénéficient d'un rpeos d'une durée égale au ropessupprimé.

4) Repos qeodiuitn

Tout salarié bénéficie d'un ropes qdteoiiun d'une durée mamlinie de 11 hurees consécutives. Il puet être dérogé à cette règle conformément aux dnisispooits des acirtles D. 220-1 et D. 220-7 du cdoe dutravail, à conditoin que des périodes au mnois équivalentes de roeps seonit accordées aux salariés concernés ou que les hueers effectuées par dérogation à la règle du repos qdtoeuiin snoeit rémunéréessur la bsae de 2 fios le saralie hraiore des salariés concernés. Par dérogation à l'article 60, cette dsioitsopin est également alalppicbe aux salariés raevlent du régime agricole.

Article 62 - Repos hebdomadaire et quotidien

En vigueur étendu en date du 3 mai 20071) Le rpeos dominical

Chaque semaine, le salarié a doirt à un repos, à penrdre le dimanche, d'une durée minmlaie de 24 hueers consécutives lqelseleus s'ajoutent au ropes qiieodtun de 11 heerus consécutives prévu au 4.

2) Dérogation au reops dominical

Il puet être dérogé au rpeos dncmiaiol conformément aux dssipniotois législatives et réglementaires en vigueur.

Les espentrires pvuneet fnnctiooenr à l'aide d'un ponesnrel d'exécution composé de duex gpueors dnot l'un a puor sulee fontcoin de rcemapelr l'autre padnnet le ou les juors de reops accordés à celui-ci.

Ces ereprtesnis snot autorisées à doennr le ropes hbaiaomddree un juor ature que le dimanche. Les salariés embauchés puor être affectés à l'équipe de suppléance bénéficient, dnas les 12 mios snauivtl'embauche, d'une fritoamon rémunérée dnas le crdae du paln de formation.

Les salariés affectés à l'équipe de suppléance qui shoneauitt ocuecpr ou rrdenpree un ature elmpoi dnas le même établissement ou dnas la même enprerstie ont priorité puor l'attribution d'un epolmirsissteroasnt de luer catégorie persfelolisnnoe ou d'un eolpmi équivalent.

L'employeur ptroe à la cansncsnoiae de ces salariés la litse des elmpois dslboiepins correspondants.

3) Sesonispun du ropes habddaormiee pedannt la période de récolte

Le rpeos hadairomedbe puet être supedsnu six fios au mxmuaim par an en cas de cniacncotesrs exceptionnelles, suos réserve que les intéressés bénéficient d'un ropes d'une durée égale au rpeossupprimé.

4) Ropes qeotiudin

Tout salarié bénéficie d'un reops quoeitidn d'une durée mailimne de 11 hurees consécutives. Il puet être dérogé à cttee règle conformément aux diosnpiiosts des atcerils D. 220-1 et D. 220-7 du cdoe dutravail, à cniditoon que des périodes au minos équivalentes de roeps sneiot accordées aux salariés concernés ou que les herues effectuées par dérogation à la règle du reops qutdeioin sinoet rémunéréessur la bsae de 2 fios le slriaae hiraroe des salariés concernés. Par dérogation à l'article 60, cette dtipssoiion est également ailblacppe aux salariés ranlveet du régime agricole.

Article 63 - Durée normale de travail

En vigueur étendu en date du 6 oct. 20031. Définition de la durée nmrloae du taarvil effectif

La durée nmalore du tvaaril eefcftif est égale à la durée légale du tiaavrl eecfitff en vigueur.

La durée du trvaial efeitfcf est le tpmes pnndaet lqeuel le salarié est à la diiotpiossn de l'employeur et diot se cmefnoror à ses dvtieecirs snas pouoivr vqaeur lnrbimeet à des opcaouctins personnelles.

N'est pas considéré cmmoe trvaail efcfteif le tpems nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte, aux trtejas etnre le siège de l'entreprise ou de l'établissement et le leiu de taavril lorsqu'ils ne snot pas uneobotalgiin imposée par l'employeur, ansii que les périodes d'inaction déterminées à l'article 5 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997. Ces tpems ou ces périodes puenevt cepdnenat être rémunérésconformément aux usages. Il est précisé que lourqse le salarié etcfufee des turaavx siatnlasss énumérés à l'arrêté du 3 otorcbe 1985 modifié, le tpems passé à la ducohe asini qu'au déshabillage estrémunéré au tarif des hreues nmloears de tvriaal snas être décompté dnas la durée du taavirl effectif.

Tuavrax de récolte : par dérogation à l'article 60 de la centoonvin collective, les doioptnisiss ci-dessous s'appliquent également aux epnrterseis et aux salariés qui relèvent du régime de la MSA suosréserve des diniitossops de l'article L. 713-5 du cdoe rural riltaef à la durée du tivaarl effectif.

Lsuqore l'éloignement des caitrhens nécessite que duex psornenes snoiet affectées par rmelunoet à un même cnhtaeir snas que le salarié inoccupé pssiue se rrndee à son dmlcioie et qu'une seulemincahe puet être msie à luer disposition, le tmpes pnndeat lequel le salarié puet vaueqr à ses opucictaons snas pvoouir rnijdroee son doilicme n'est pas considéré cmome du tairval eeifctff mias estrémunéré au tuax horiare de bsae du salarié. Il est précisé que si le salarié inoccupé rsete à la dioospisitn de son employeur, en aannedttt que la mcainhe se libère, ce tmeps diot être décompté commetpems de trviaal effectif.

Ces dpostniioiss snot alapebcilps suos réserve de l'application du preemir alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du travial qui sulptie que la durée du tiraval efcieftf est le tmeps panndet lequel le salarié est à ladiotsipison de l'employeur et diot se crnomfeor à ses drietcives snas pouoivr vueqar lnbeimret à des ocotiacunps personnelles.2. Rémunération mensualisée des hueers normales

En cas d'absence csnnudaiot à un horaire hedaradoibme eefifctf de tiavarl inférieur à 35 heures, et suaf dnas le cas où le sairlae est mntneiau en apatlpcioin d'une dosspiioitn législative, réglementaire ouconventionnelle, la rémunération mensualisée est diminuée à due pritrooopn des hreues d'absence du mios considéré dnas la limite du mtnaont mneeusl de la rémunération.3. Gtaanire de rémunération lros du psagase aux 35 heures

Les salariés dnot la rémunération mensualisée est réduite et calculée sur la bsae de 151,67 hreeus bénéficient d'une rémunération mlsueenle mmianlie égale, en francs, à la rémunération mensualiséecalculée sur la bsae de 169 hreeus à lulqlaee ils puvanieot prétendre au trtie du mios précédant la réduction de la rémunération mensualisée.

Cttee ganitare est assurée par le vesmeenrt d'un complément différentiel égal à la différence entre la rémunération meellnuse mnmailie et la smome des salaires, agenavtas en nature et moioatrjansdeisrves aynat le caractère d'un complément de salaire, emeniceftfevt perçue au tirte du mois, si ctete smome est inférieure. Il est précisé que les resmoebemutrns de frais, les morainoatjs puor heruessupplémentaires et les éventuelles peirms d'ancienneté ne peuenvt pas être iclnus dnas le complément différentiel et snot payés en sus.

Les salariés à tmeps partiel, employés dnas les ereitpsrens où la durée du traaivl est réduite en deosuss de 39 heures, ne punveet piorcever un sralaie inférieur au mimuinm ci-dessus calculé à dueproportion.

Les salariés embauchés à tepms cpelomt ou à tmpes ptiearl postérieurement à la réduction de la durée du tmeps de taraivl et ocacupnt des elmpios équivalents à cuex occupés par des salariésbénéficiant du mimuinm ci-dessus calculé conformément au deuxième alinéa du 3 ne pevuent povreecir une rémunération inférieure à ce mumiinm ou, s'agissant des salariés à tpems partiel, à cemunimim calculé à due proportion.

La rémunération mlsleneue mimainle est réduite à due poroioprtn lorsque, puor un motif quelconque, le salarié n'a pas travaillé pndenat la totalité du mios et que la rémunération de cttee ascebne n'est

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pas prévue par une dtsiioosipn législative, réglementaire ou conventionnelle.

Le complément différentiel est versé pendnat une période dnot la durée mmuxaim ne puet excéder 3 ans. A l'issue de cette période, le moatnnt de la rémunération mensualisée calculée sur la bsae de151,67 hereus diot être au mnois égal au mnonatt de la rémunération melnlseue mnmaliie ci-dessus définie, suos réserve de l'application du prgpahaare 1 de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jaievnr2000 rvtailee à la réduction négociée du tpems de taiavrl qui institue, au piofrt des salariés rémunérés au SMIC, une giaartne de rémunération revalorisée au 1er jielult de cqhaue année.4. Adie à la réduction du tepms de travail

Les ensprtriees qui réduisent la durée du tiavarl dnas le crdae de la législation en vuueigr et de la présente ctnvoenoin collective, dnas le but de développer l'emploi salarié ou, le cas échéant, de le préserver,bénéficient des aieds à la réduction du temps de travail. Toutefois, puor bénéficier de ces aides, les enetesrirps de 50 salariés et plus, dvenort en outre pervinar à une réduction du temps de tavaril par unacrocd d'entreprise.

Article 64 - Compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'accord nioatanl du 19 sremtbepe 2001 sur le cmtpoe épargne-temps dnas les eotnoixlaptis et enestieprrs areocigls est aipbcplale dnas les entierrepss ssmuoies à la présente cooievnntn cllcevitoemême si elels relèvent du régime général de sécurité sociale.

Article 65 - Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les hueers prdeues au-dessous de la durée noarlme dnas tuot ou prtiae d'établissement pevneut être récupérées, lorsqu'elles n'ont pas été ruencoens au trite du chômage partiel, dnas les cas et solen lesmodalités ci-après :

a) Puor csuae de chômage d'un juor hebanletmliuet travaillé tonbmat la vliele ou le ladeenimn d'un juor férié, dnas les 30 jorus eunotrant la dtae du juor chômé ;

b) Résultant de causes aecneitlecdls ou de cas de frcoe majeure, dnas les 12 mios à piratr de la rsirpee nrolame du taarivl ;

c) Puor intempéries, dnas les 12 mios à pirtar de la reripse nmolrae du travail.

Les hereus asnii peedurs clevcmoeienltt snot récupérables par tuos les salariés concernés et payées au triaf normal, à trite d'avance, aevc la piae du mios au crous duequl eells ont été perdues. Les salariésen abnsece légale ou clvleeoninnnote lros de l'événement ayant entraîné la prtee d'heures snot souims à la récupération quelle que siot la risaon de luer asencbe mias ces hereus lures snot payées enhurees supplémentaires. Les salariés présents lros de l'événement mias asbntes lros de la récupération ne penvuet se vior iosepmr une récupération individuelle.

Les hreues de récupération effectuées en appcaitilon du présent atilrce ne peuenvt excéder, puor un même salarié, 8 hreues par smainee et 50 hreues par période de 12 mios consécutifs puor lesopérations ne rlaenvet pas des activités saisonnières liées à la récolte.

Cnoneigntt eoexnpcnitel d'heures de récupération

Puor les activités saisonnières liées à la récolte du lin, les herues de récupération effectuées en aiaioptlpcn du présent atrlice ne pneuevt excéder, puor un même salarié, 12 hurees par snaieme et 60 heeurssur la période du 1er jlueilt au 31 octobre. Elels peeuvnt être récupérées, dnas la lmtiie de 8 herues de récupération par semaine, dnas les 10 sieeamns qui svuneit la rerspie namlroe du travail.

Après ctontiulaosn des représentants du personnel, l'employeur décide :

- siot de récupérer l'intégralité des hruees rnevaelt de ce cngiontnet exceptionnel, et, dnas ce cas, une indemnité de 25 % du saialre est due au mnmeot de la récupération ;

- siot de récupérer à riaosn de 80 % des hueers perdues, snas indemnités.

Article 66 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 6 oct. 20031. Définition des heuers supplémentaires

Les hueers supplémentaires snot ceells qui snot effectuées, sleon le cas :

- siot au-delà de la durée nlromae de 35 hereus par seiamne ;

- siot au-delà des heeurs de récupérations visées à l'article 65 ci-dessus.2. Décisions d'exécution des heerus supplémentaires

Les hreues supplémentaires snot décidées par l'employeur.

Dnas l'état acuetl de la jusrcedpnriue de la Cuor de cassation, ces hurees snot :

- siot effectuées à la daednme de l'employeur ou au mnios aevc son aoccrd iilptmcie ;

- siot imposées par la nature ou la quantité de tavaril demandée.3. Rémunération des heeurs supplémentaires

La rémunération des hreeus supplémentaires est fixée comme siut :Biinfioncotas puor hereus supplémentaires entre 36 et 39 heures

Cncauhe des 4 premières hreues supplémentaires effectuées au-delà de 35 hurees dnnoe leiu à une bfiicoatnion de 25 %. Après costonuatiln et aivs des salariés concernés, cttee bafiocnoitin estattribuée :

- siot par le vsenrmeet d'une mrtaoaoijn de slriaae égale à 25 % ;

- siot suos la frome d'un reops payé de 1/4 d'heure par hruee supplémentaire.

A ttrie transitoire, peandnt la première année au crous de lluaeqle la durée du tepms de tivaarl aiblclpape dnas l'entreprise est fixée à 35 heures, la bnoafitiiocn ci-dessus prévue est fixée à 10 %.Miaotrjoans puor hreeus supplémentaires au-delà de la 39e

Cahucne des 4 hreues supplémentaires effectuées au-delà de la 4e donne leiu à une moitaraojn de saalrie de 25 %, et les herues siutevnas à une mojatroian de 50 %.

Si les tuax de moatjraoin des heuers supplémentaires fixés par l'article 7.3 de l'accord nioaantl du 23 décembre 1981 sur la durée du tivraal dnas les etxopnoatilis et epiestrnres aicogrles venaient à êtremodifiés, ces noavueux tuax rrnimlecaepaet anuqoeuemtmaitt cuex fixés au présent article.4. Rpoes cepoemautnsr de remplacement

Le panmeiet des heuers supplémentaires puet être remplacé par un congé supplémentaire payé. Cahque huree supplémentaire ourve diort à 1 hreue de rpeos majorée d'un pcnreatgoue ieiqdntue aupagoneturce de mootajiran du saialre crnsoeopnadrt aux heuers supplémentaires.

L'employeur eistgrnree sur un deoncumt prévu à cet effet le nrobme d'heures de roeps portées au crédit de chuaqe salarié au corus de l'année de référence. Puor 5,83 herues (5 hreeus 50 minutes)portées au crédit du salarié, il srea accordé 1 juor oblruvae de congé. Lqruose l'entreprise caullce hanebmlileuett les congés payés sur la bsae des jrous ouvrés, il srea accordé 1 juor ouvré de congé puorun normbe d'heures portées au crédit du salarié égal à 35 herues divisé par le nrobme de jrous ouvrés. Une ciope de ce dounmect est riseme au salarié en même tpmes que la paie. La période de référencecemomcne à curoir le 1er jiun de cqahue année et se tmniere le 31 mai de l'année qui suit.

Les doirts à congé supplémentaire aqcuis par le salarié doveint être pirs au curos de la période de référence ou, au puls tard, au cours des 2 mios qui snvieut la période de référence, suaf si ces jorusanlniemtet un cmotpe épargne-temps. Les detas aelxuelqus ces congés pueevnt être pirs snot fixées par l'employeur puor les 2/3 de ce nombre, et par le salarié puor 1/3 de ce nombre. Cependant,l'employeur puet irterinde la psrie de congé à l'initiative du salarié pednnat la période dtie d'activité intsene dnot la durée tlatoe ne puet excéder 13 simnaees par an.

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A la fin de cauqhe période de référence, l'employeur remet aux salariés concernés un douemcnt récapitulant le nbmroe de jruos de congés supplémentaires acquis, les modalités solen lleueeqls ces joursde congés prronout être pirs et, le cas échéant, les périodes d'activité iesntne au cours dqelleesus le salarié ne puet pas prnrede l'initiative de ptairr en congé.

Les salariés concernés par ces diinotpissos reitvales au congé supplémentaire snot rémunérés sur la bsae de 151,67 hreues par mios assui bein pannedt la période où ils tvarllaeint puor une duréenmlraoe supérieure à 35 hereus que pnnadet la période de prise de congés.

Loursqe le cnarott de tiaarvl est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé supplémentaire aquuel il aiavt droit, il diot roeceivr une indemnité catnscmripeoe égale à la rémunérationqu'il auarit perçue s'il avait efmefnevcteit pirs ces congés.

Loqsure les hereus supplémentaires effectuées par un salarié pnivnrneeot à la fios d'un trivaal acogirle et d'un taivarl non agricole, le reops cueapsetmnor est calculé conformément à la réglementation enveuguir prévue par le cdoe du travail.

Le repos ctaeospmneur payé est assimilé à du tiarval effectif.

Article 67 - Conventions de forfait

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004Les eoeyrmplus punveet cnocrlue des cenntoovnis de fraoift en hueers ou en jours, aevc cuex de luers salariés qui snot rbasnpelseos de l'organisation de luer harrioe de tvaiarl :

- une convoietnn de fiorfat hrairoe sur l'année ne puet être conclue

qu'avec des caerds dnot l'autonomie dnas les focnonits exercées est telle que la durée du tepms de taravil ne puet être prédéterminée ou aevc des salariés itinérants non careds dnot la durée du tpmes detvaairl ne puet être prédéterminée ou qui dsipnesot d'une réelle aomotiune dnas l'organisation de luer emlopi du tpmes puor l'exercice des responsabilités qui leurs snot confiées ;

- une centoonivn de frfioat aneunl en juros ne puet s'appliquer qu'à des caerds dnot la durée du tepms de tairval ne puet être prédéterminée du fiat de l'autonomie dnot ils donisepst dnas l'organisationde luer elmpoi du temps.

Ces covtnnoneis nécessitent l'acceptation écrite du salarié puor être applicables. Elles ne pneevut atiubor à verser aux salariés concernés une rémunération inférieure à cllee qu'ils aieaurnt perçue puor unnmrobe équivalent d'heures de travail, c'est-à-dire en tnaent cmpote des moijroatans de silaare puor hereus supplémentaires.

Par dérogation à l'article 60 de la cotnivonen collective, les dpsitioosins ci-dessous s'appliquent également aux eestrpinres et aux salariés qui relèvent du régime de la MSA.a) Coevotinnn de forfiat mensuelle

a) Ctoovinnen de fairfot mensuelle

La csiooucnln d'une ctennvoion de fiafrot muleslnee ne puet aivor puor eefft de preotr la durée du tarvail eicffetf du salarié à puls de 44 heuers hebdomadaires. Les congés payés snot indemnisés sur lamême bsae que les périodes travaillées suaf lqoruse la règle du 1/10 est puls auatagsneve puor le salarié.

Ces dsontioisips snot aicleappbls suos réserve du rsecpet :

- de l'article L. 212-7 du cdoe du taarvil au terme dqeuul la durée hiddremaaboe mnoyene de trviaal ne puet dépasser 44 hruees sur une période qcoeuqlune de 12 sienmeas consécutives ;

- des aretclis L. 212-6, L. 212-7 et D. 212-25 du cdoe du tiarval rlitefas au ctneognnit d'heures supplémentaires, ununeqiemt en ce qui cconerne les salariés non creads et les crdaes visés à l'article L. 212-15-2 du cdoe du tarvail (cadres dnot la nrtaue des fnctinoos les conuidt à siruve l'horaire clielctof aabcipplle au sien de l'atelier, du siecrve ou de l'équipe aqeuul ils snot intégrés) ;

- de l'application des dsinpoistois des artclies L. 713-11 et L. 713-13 du cdoe ruarl et suos réserve de l'application du décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 fainxt le ctnningoet d'heuressupplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du cdoe rural.b) Contivneon de faifort sur une bsae allnunee d'heures de travail

Une cetoonivnn de ffriaot sur une bsae auellnne d'heures de taiarvl puet être cnoluce aevc les cardes oinsnagrat luer tpems de traiavl rlavenet ortboinlgemiaet de la catégorie du 3 de l'article 86 de lacionevnton celtcilove et aevc les salariés itinérants non cdares dnot l'horaire de traaivl ne pourirat être prédéterminé, il s'agit dnas ce deuxième cas des salariés affectés au siuvi des arturcguleis et/ou desopérations de cruulte et/ou des opérations de récolte.

Ctete dsoisotiipn est apialplcbe suos réserve de l'application du praaprghae 2 de l'article L. 212-15-3 du cdoe du triaval aux teerms duequl une cnvoneiton de faifrot hariroe sur l'année ne puet êtreconclue, s'agissant des salariés non cadres, qu'avec des salariés itinérants dnot la durée du tpems de tarival ne puet être prédéterminée et qui dposnseit d'une réelle auomnotie dnas l'organisation de luereomlpi du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées.

Les cntoinvones de fafirot aeeulnnls en hueres ne punveet pas ctormpeor des durées supérieures à 1 890 hueres de tvraial effitecf suos réserve en ce qui crceonne les salariés non cderas itinérants dursecpet des dtnipsiiosos des ateilcrs L. 212-6 et L. 212-7 du cdoe du taviarl et du décret n° 2000-82 du 31 jevainr 2000 rteaevlis au cnnionegtt d'heures supplémentaires. La durée journalière de travialefeiftcf ne puet excéder 10 heures, tiueotofs cttee durée puet être portée à 12 hruees pnednat une durée mixmlaae de 10 saminees consécutives ou non uqennmeuit padennt les tauravx de récolte du lin.De plus, la durée de triaavl eceiftff du salarié ne puet être supérieure à 44 hueres haadoeidbmers en mnnoyee sur l'année ou à puls de 48 heeurs sur une sienmae déterminée suaf lusqore ce dépassementest autorisé par l'autorité amattiirvidsne compétente, suos réserve :

- puor les salariés itinérants non cadres, de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du cdoe du tarvial deuuql il résulte qu'une dérogation diot être obnuete auprès de l'autorité aditsminvtairesiot loursqe la durée haiaoddbreme du tviaarl dépasse 44 heerus sur une période de 12 sieaenms consécutives siot lsurqoe la durée hermdidbaoae de taviarl est de 44 herues duanrt puls de 12 snmeieasconsécutives ;

- puor les cadres, que les ctndnoiois de svuii de l'organisation du tariavl et de la chagre de tvarial des salariés concernés, prévues au pprahragae 2 de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, sionetdéterminées au naievu de l'entreprise dnas la mesrue où la durée mxalimae haiamroddbee cnovntlieloenne est différente de clele prévue à l'article L. 212-7 du cdoe du travail.

L'horaire meoyn hdmboeairdae sur la bsae duueql le ffaoirt a été ceonnvu puet vriaer d'une simaene sur l'autre, dnas le cdrae de l'année, suos réserve que siot respecté, sur l'année, l'horaire moyenhiebrmaoddae sur la bsae deuqul le foiafrt a été convenu.

Cttee conovitenn de ffaroit dnnoe leiu à la msie en pclae d'un dipitsisof de contrôle de la durée réelle du travail.Cdnoniotis de suivi

Le présent aorccd ogbile à la tneue d'un dceoumnt de contrôle qui fiat apparaître le nom du salarié, puor cuaqhe juor la durée journalière de trvaail et puor chuaqe sinaeme la durée hdabrmoadiee detravail. Il est tneu par le salarié de manière journalière et diot être visé au mmuinim une fios par mios par l'employeur ou son représentant.Rémunération

La rémunération muesnllee du salarié est lissée sur la bsae de l'horaire hdaobmeriade moyen cvennou dnas la convention.

Ctete rémunération friratfoaie ne puet être inférieure à la rémunération que periecravt le salarié cmpote tneu du salriae mimunim conventionnel, du pienmeat des heerus supplémentaires et biinofactoinsou monjarotias légales consprodnraet à l'horaire moyen convenu.c) Cnieoovtnn de farioft sur la bsae d'un nrmobe aneunl de juros de travail

Une ciotevnnon de firaoft sur la bsae d'un nbmroe aeunnl de jruos de traiavl puet être cnoucle aevc les selus cdaers onasriagnt luer tpmes de travial et reenlvat oiraienmltegobt de la 3e catégorie fignuratau 3 de l'article 86 de la ctnoiovenn collective.

Seule ctete catégorie de salariés est concernée par ce tpye de ciontvenon de forfait.

Le nrombe annuel de jrous travaillés ne puet excéder un mumixam de 212 jrous puor un salarié bénéficiant de l'intégralité de ses drtois à congés payés.

Les jorus de ropes ou demi-journées de reops snot définis par le carde en rnaspectet un délai de prévenance de 1 mois.Codoitinns de suivi

Il diot être mis en pclae un ditipsisof de contrôle du nbrmoe de jorus travaillés. Ce douemnct de contrôle diot ciimptelsabor le nobrme et la dtae des journées ou demi-journées travaillées, anisi que lesjruos de ropes hebdomadaires, jruos de congés payés, juros fériés chômés, jours de roeps au ttrie de la réduction du tepms de travail. Il est tneu par le salarié, dnas ce cas, il diot être visé au mmuniim une

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fios par mios par l'employeur ou son représentant.

Chquae année, un eeetitrnn diot être organisé etnre le cdare et le supérieur hiérarchique puor évoquer l'organisation du travail, la chgrae de taivarl et l'amplitude des journées de travail.Rémunération

La rémunération fiatiofarre muenlsele est indépendante du nombre d'heures de tvarail eitcefff aimepoccls durant la période de piae considérée.

La rémunération ne puet être inférieure à la rémunération fiftraiaore cordnsopernat au fforiat sur la bsae de 1 890 hereus par an (comprenant le peamniet des hruees supplémentaires et boncnftaioiis oumaioaonjrts légales).

Les modalités concrètes d'application du roeps qutdoiien et hebdomadaire, prévues au paprraahge III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, snot précisées au neaivu de l'entreprise.d) Covotennin ou arcocd de ffiroat coclnu dnas le carde des tvruaax de récolte du lin

Par nturae les tarvaux de récolte du lin cudeonsint à acoiplcmr un tvairal itinérant dnot l'horaire ne puet être prédéterminé. Toutefois, le salarié n'étant roesnabplse de l'organisation de son horriae de tvaiarlque sur ctete sluee période, les dipsositinos ci-après ont puor oejbt de lmitier dnas le temps le recorus aux coovtnnenis de forfait.

En conséquence, dnas le cdare stirct des taaurvx de récolte du lin, il puet être cloncu une cvneoniton de ffrioat aevc les siiaonrsnes pcintaaprit à ces tuarvax qui snot roeelpsnabss de luer hroiare de travail.Ctete contvineon est limitée aux mios pandent leqluses se déroulent les tvuaarx de récolte, c'est-à-dire les mios de jilluet et d'août suaf lorsuqe les ctnnoioids ceqiiamluts nécessitent le rpoert des tauravxau mios de septembre. Ces cntvnioeons se décomptent en hueers de trvaail aevc un miaumxm alsbou de 260 hreues par mois.

Puor les salariés suos catrnot à durée indéterminée, un aroccd de fiaofrt pruroa être cnoclu aevc les salariés eecffutant la récolte du lin. Cet aocrcd est limité aux mios de jeillut et d'août suaf lrousqe lescnooitdins ceitlmiuaqs nécessitent le rroept des tuaavrx au mios de septembre. Ces acdorcs se décomptent en hueers de tivraal aevc un mamuxim alosbu de 260 hereus par mois.

Ces cnooetvnins ou acdorcs de frofait dnenont leiu à la msie en pcale d'un dtsiiiospf de contrôle de la durée réelle du trivaal effectif. Le dcmonuet de contrôle fiat apparaître siot la durée journalière ethddoermbaiae de travail, siot les jours de reops hdabeoidremas et les jours fériés chômés, suos réserve de l'application de l'article D. 212-21 du cdoe du tarvail aux termes duquel la durée du tvraail decqhuae salarié concerné diot être décomptée qeuedomnenitnit et chaque semaine. Il est tneu par le salarié, dnas ce cas, il diot être visé au miunmim une fios par mios par l'employeur ou sonreprésentant.

Puor colcrune ces cvtenoinons ou acodrcs de forfait, il est nécéssaire que l'employeur ait onbetu de l'autorité aiasdvtminrite compétente une dérogation à la durée mlmiaaxe du tiaarvl lqsoure les duréesindiquées dnas les cnotnvnoies ou aorccds iudinenst le dépassement de la ltmiie de 48 hruees hmodereiabdas de tvraial effectif.

Ce pnoit est apclablipe aux eeiprsntres et aux salariés qui relèvent du régime de la MSA suos réserve de l'application des atlrceis 2 et 5 du décret n° 95-1073 du 28 smeetrpbe 1995 modifié pirs puorl'application de l'article L. 713-20 du cdoe ruarl et ralteif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de tairavl en agriculture.

Article 68 - Durée maximale du travail

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La durée hiemaarddobe ne puet être supérieure à 48 heures, snas piuoovr dépasser 44 hruees en myennoe sur 12 semaines, suaf dérogation accordée par l'autorité amrvsiintdaite compétente.L'exécution d'heures supplémentaires ne puet aoivr puor efeft de proetr la durée journalière du tairavl à puls de 10 heures.

Cependant, la durée mxamliae journalière puet être portée jusqu'à 12 heures, le nomrbe gablol d'heures de dépassement au-delà de 10 heuers ne puonavt être supérieur à 50 hereus par an.

Le cnoinnegtt annuel d'heures supplémentaires est fixé à 340 heures.

Article 69 - Assouplissements de l'horaire de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 20021. Aiolspessemnsut smoius à autorisation

Après aivs conmofre des représentants du preonsnel et iromoniatfn de l'inspecteur du tiavral compétent, l'employeur pourra, le cas échéant établir des herroias spéciaux réduits de fin de semaine.

2. Aplsstmiesoesnus suioms à information

Le rruoecs à des équipes de suppléance et la msie en pcale du taavirl en cnonitu ou en semi-continu dnas le rscpeet des doiiotispnss de l'article 68 de la cnnotevoin cilletovce snot siuoms à ifnimaotorndes salariés. Les salariés snot informés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du psnnreoel ou deeeitnmcrt lorsqu'ils n'existent pas d'institution représentative du personnel.3. tarvail par cycles

Puor fraie bénéficier les salariés d'au mnios 2 juors de rpeos hoaaidrmdbees en myenone par semaine, l'employeur puet ognseairr la durée du tvaairl suos forme de cycles. La durée mamxiale de cuqaheclyce ne sauriat excéder 7 semaines. Cet alinéa est allpbpacie suos réserve du recpest des dioiispnstos de l'article L. 221-2 du cdoe du travail.

Article 70 - Travail de nuit

En vigueur étendu en date du 3 mai 20041. Définition

Tuot tiaavrl etnre 21 hereus et 6 hreues est considéré cmome du tviaarl de nuit. Ctete pglae puet être modifiée par acrocd d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aevc l'autorisation de l'inspecteur dutariavl après cottnilsaoun des délégués sinayducx et aivs du comité d'entreprise ou des délégués du poersnenl s'ils existent.

Est considéré cmmoe taivealrlur de nuit, tuot salarié dnot l'horaire habutiel le cnouidt au minos duex fios par sinamee à tavelralir au mnios 3 hueers de son tpmes qduoetiin dnas la pgale définie cmomehoiarre de nuit. Cttee dopitiiossn crnceone également les saisonniers.

Est également considéré comme tieaarlvlur de niut cueli qui efutfece un nobmre mmniail de 380 hueers de tvaiarl dnas la pglae définie comme hairroe de niut au cuors d'une même année civile.2. Rucoers au taravil de nuit

Le ruerocs au tiarval de niut se jiusfite à la fios par des impératifs :

- de cmomiitarseolcian tdnenat à avpoisnnriepor les marchés de manière solpue et à fraie fcae à la conneruccre ;

- dus à la réglementation ctiamuomrnuae qui fiat oaibogitln aux eersretinps de tailelge de lin de procéder à la tsoirmafoarntn des pilales de lin dnas des délais de puls en puls cortus qui ierisndtent le reroptde skocts de matières premières après une période de 19 à 20 mios sniuavt la fin des opérations de récolte. Les quantités apportées par les lrunciluites ne snot ceonnus qu'à la récolte, elles dépendentdes conotdiins clqiaiteums et du nrmobe d'hectares ensemencés par ces derniers, il atperianpt eusnite aux enrterspies de teiallge de mrttee en pacle les meyons nécessaires à la tarraostmnoifn ;

- dus aux cintdnioos de récolte, lsourqe les eneperirsts euctfeenft ces tuvraax puor le cptmoe des lrcunltiueis il luer aerntipapt également de mrtete en palce les meynos nécessaires à la bnnoe fin desopérations de récolte, leeqluss dépendent en totalité des cidntnioos climatiques, le matériel dobinlspie étant déjà en surnombre.

Il se juftsiie dnoc par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.

Etant donné le mdoe d'organisation des esrreentips de teillage, le taaivrl de niut cuenirtona d'être ailbpalpce à l'ensemble des salariés dnas le cdare des ttexes riaftles à l'égalité pnonifrellesose ernte leshmeoms et les femmes.3. Ptoitercon des trlelraiavus de nuit

Le recuros au traiavl de niut diot perrnde en cptome les impératifs de picrtooetn de la sécurité et de la santé des travailleurs. A ce titre, tuot taaeullvrir de niut derva bénéficier d'une foomatirncomplémentaire rtaivele aux dgenars spécifiques au tvriaal de nuit.

Tuot talirlaeuvr de niut diot bénéficier, aavnt son aittcfefaon sur un potse de nuit, et au miuinmm une fios tuos les 6 mios par la suite, d'une suliarnclvee médicale particulière dnot les citndonoisd'application snot fixées par décret en Coinesl d'Etat. Il aanpreptit à l'employeur de friae la dadnmee de cttee sinllvecraue médicale auprès du médecin du travail, ce dnrieer étant chargé d'effectuer ctteesurveillance.

Si un tuaveliralr de niut est déclaré itpnae à ocpcuer un ptose de niut par le médecin du travail, il a le dirot d'être reclassé à un ptose de juor cpanrrnoosdet à sa qftoicauiialn et asusi cralboampe que

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posslibe à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne puet peonconrr la rtruupe du ctnarot du fiat de cette inaptitude, suaf s'il jiuitsfe par écrit de l'impossibilité dnas lleuqale il se truove de psopeorr un pstoe de juor rotsassinrset de la catégorieproeellsofninse du salarié ou d'un empoli équivalent, ou s'il jfiituse également par un écrit du rufes du salarié d'occuper le pstoe de juor proposé.

Les dsiioinpsots rleitaves à la pcotioertn des fmemes ectineens ou aaynt accouché taialrvnalt de niut prévues par les ttxees en vuguier snot abplplciaes aux salariées des eensrteirps renvealt de la présentecvoenntoin nmnatemot en ce qui cenrnoce le verseenmt d'un complément de rémunération à la cgrhae de l'employeur fixé solen les mêmes modalités que cllees prévues par l'accord iseiooespnnefntrrldu 10 décembre 1977 ritaelf à la mensualisation, horims la cditnooin rvaliete à l'ancienneté.

La durée du taarvil de niut ne puet excéder 8 heerus quotidiennes.

La durée qteonnidiue de 8 hreeus puet être augmentée dnas le cas spécifique des équipes de suppléance prévu à l'article L. 221-5-1 du cdoe du tviaral et penadnt les opérations d'arrachage du lin ou, encas de cneccintasors exceptionnelles, sur aoiasruttoin de l'inspecteur du taravil compétent.

La durée malmxaie hoembdiraade du taivarl de niut est fixée à 48 heerus mias ne diot pas dépasser en myonnee 44 heeurs hdaiebreamods sur une période de 12 smneaies consécutives, suaf en cas decceinaoctnsrs eileecnnoxletps sur aaoisrtiuton de l'inspecteur du triaval compétent.

Lorsqu'il est fiat aatiiplcpon des duex alinéas précédents, des périodes de rpeos d'une durée équivalente au dépassement de la durée queniondtie de 8 heuers ou de la durée hoaberiamdde de 40 heruesdiot être accordée aux salariés concernés dnas les puls brefs délais.4. Ctortiarnepe au traaivl de nuit

Un reops supplémentaire diot être accordé aux salariés qualifiés de teavairrluls de niut une fios par an à l'occasion d'un juor férié. Ce ropes ne puet être inférieur à l'équivalent d'une journée de tavrail (deniut ou non). Il est précisé que ce roeps vient s'ajouter au juor férié et ne puet en acuun cas le remplacer.5. Tmeps de pause

Un tmeps de puase de 20 meunits diot être accordé aux tuliraalvres de nuit. Ce tmeps de pause ne puet itinvenerr puls de 6 heures après le début du travail.6. Merseus destinées à améliorer les coniiontds de trivaal des travailleurs

Puor la sécurité des travailleurs, ttueos dsiositonips deniovt être peisrs puor minianetr pneandt le tiraavl de niut le même neivau de poercoittn cotnre les reuisqs polofeennisrss que pnaendt le retse de lajournée, nemnmatot en évitant l'isolement des tervluliraas ou en prévoyant des dfsiiotisps de cmctaiumnoion appropriés.

L'entreprise s'assurera que, lros de son aoftafeitcn au ptose de nuit, le talluaeirvr de niut dsposie d'un moyen de tprranost ertne son diocmile et l'entreprise à l'heure de la psire de potse et à l'heure de la finde poste.

L'entreprise rereecpsta un délai de prévenance d'au mnios 7 jours. Cependant, ce délai de prévenance prorua être éventuellement réduit en cas de canroistenccs exeennltloipces aevc imrfoiaontnpréalable des représentants du proesnnel s'ils existent.

L'employeur devra vieller à une bnone gtoiesn des puseas aifn que celles-ci soeint réparatrices et mettra à doptiisison des salariés, dnas la murese du possible, une salle puor qu'ils pisnuest se reteausrr etse reposer.7. Mesuers destinées à fteailicr l'articulation de l'activité nonrcute aevc l'exercice de responsabilités faelmliias et sociales

L'entreprise vereilla à la répartition des hairroes de tiaravl de cahuqe tilvalaeurr de nuit. Cette répartition diot avoir puor otjcbief de luer fietalicr l'articulation de luer activité nurtocne aevc l'exercice de lerusresponsabilités fmiiaaells et sociales.

Un salarié puet rfseeur le pgaasse au taiarvl de nuit, snas être sanctionné, s'il jtfiuise d'obligations fmelaialis impérieuses (garde d'enfant, prsie en cgrahe d'une prnonese dépendante...). De même, untalivulraer de niut puet daednemr son aftieacoftn sur un psote de juor s'il jifsiute d'obligations faeliailms impérieuses (garde d'un enfant, pirse en carhge d'une prnenose dépendante...).

Les tlelavrruias de niut sihanautot oceucpr ou rrnprdeee un psote de jour, ou les salariés ocncaupt un ptsoe de juor qui shoiatenut ocpucer ou rpdneerre un pstoe de niut dnas la même entreprise,bénéficient d'une priorité d'affectation.Ecceixre des mdaants de représentation du personnel

Le taaivrl de niut ne diot pas aetfcefr le doirt snciydal et le dorit des représentants du pnsnoerel dnas l'exercice de leurs mandats. L'entreprise vilerlea particulièrement à ce point.Dtooiiinpsss spécifiques puor les feemms enceintes

La taiulrleasve de niut enceinte, dès qu'elle a informé l'employeur de sa grossesse, bénéficie dès qu'elle en fiat la dmadene ou que le médecin du taarvil cntaotse par écrit que le potse de niut estiomlacptbnie aevc son état, du doirt d'être affectée à un ptose de jour, dnas le même établissement, pdnenat le temps reatnst de la grossesse.

Lsoruqe le médecin du tvraail constate, par écrit, à l'issue du congé postnatal, que le ptose de niut est iaolbnicmpte aevc l'état de la tlvrlseiuaae de nuit, la période pnneadt lelulaqe la salariée bénéficie dudroit d'être affectée à un ptsoe de juor puet être prolongée puor une période n'excédant pas 1 mois.

Le pagssae en psote de juor pdaennt les périodes prévues ci-dessus ne diot pas entraîner de bsiase de la rémunération de la salariée. Si l'employeur est dnas l'impossibilité de pposorer à la salariéeennietce ou ayant accouché, pendnat les périodes considérées, un ptsoe de juor dnas le même établissement, ou si l'intéressé rsefue d'être affecté dnas un aurte établissement de l'entreprise, l'employeurdiot firae connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail, les mitfos qui s'opposent à une noevllue affectation.

Le cotrnat de taarivl est alros sesndpuu jusqu'à la dtae du début de congé légal de maternité asnii que, le cas échéant, pndaent la période de prolongation, n'excédant pas un mois, décidée par le médecindu travail. Paednnt la période de ssnoeipusn du craontt de travail, la salariée est indemnisée dnas les cidnoitnos prévues par les aieltcrs L. 122-25-1-1 du cdoe du tivraal et L. 334-1 et sunavtis du cdoe dela sécurité siacole et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur asrsuant le mntiaien de la rémunération htuilblaee de l'intéressée.Jneeus travailleurs

Le taivarl de niut est inedtrit puor les jneeus terirallvaus âgés de monis de 18 ans.8. Mrueses destinés à frvioesar l'égalité professionnelleentre les hmmeos et les femmes

La considération du sxee ne porrua être reetune par l'employeur :

- puor eucaembhr un salarié à un ptsoe de tivraal ctopnmraot du tavrail de niut conférant à l'intéressé la qualité de tllieavarur de niut ;

- puor muter un salarié d'un poste de juor vres un poste de nuit, ou d'un poste de niut vres un poste de juor ;

- puor pnrerde des musrees spécifiques aux trulaarlveis de niut ou aux tvlrrluaiaes de juor en matière de ftomarion professionnelle.9. Fotrioman poeofrsenlinsle des trvaullaires de nuit

Les talraulveris de niut dineovt pooviur bénéficier, comme les aruets salariés, de l'ensemble des disptiiosfs de fmiotoarn prévus par les ttxees en vigueur.

Aifn de roernefcr les possibilités de faotmroin des tivareraluls de nuit, les pteiras sagnriateis ieincntt les eeenisrtprs à vileler aux ctiondnois d'accès à la foroamitn polefnseloinsre ctuinnoe de ces salariéscmptoe tneu de la spécificité d'exécution de luer ctnorat de taavril et à en tiner informé le comité d'entreprise, s'il existe, au corus de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du cdoe du travail.10. Siuvi de l'accord

A l'issue d'une période de 3 ans à dtear de la stranuige du présent accord, les peiarts établiront un blain du présent acrocd et s'il y a leiu eonmeatrnt des négociations puor procéder à d'éventuelsajustements. De même, et antérieurement à cette échéance, les preiats se ronocenertrnt puor tiner cmpote des éventuelles mcntiiofaodis réglementaires.

Article 71 - Astreintes

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004On ennetd par période d'astreinte la période pneandt lqaleule le salarié, snas être à la doiisiopstn ptrennaeme et immédiate de l'employeur, diot être en mserue d'effectuer les irinvteneotns que ce drnieerreruqeit et dnot la durée par hurees entières est aorls considérée cmome un tmpes de tavrail effectif.

L'employeur puet pmaremrogr l'astreinte des salariés puor des tavarux qui ernntet dnas le crdae de luer fonction.

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Epelemxs : pneeosnrl d'entretien, thncinceies et atgens de maîtrise, cadres.

Le salarié suos anirettse diot se tiner à la diisipootsn de l'employeur penandt la durée de celle-ci. L'employeur est tneu d'afficher le caldnereir des astreintes.

Cauqhe hruee suos astnreite dnonera leiu à une indemnité complémentaire fixée en accord ernte l'employeur et le salarié qui srea au mmniuim égale à 15 % du tuax hariroe de la rémunération du salariéconcerné suos réserve de l'application des arltcies L. 212.4 et L. 212.5 du cdoe du travail, des alrtcies L. 713-5 et L. 713-6 du cdoe rrual rafetils à la durée du tirvaal eifcteff et aux heures supplémentaires.

Article 72 - Annualisation de la durée du travail

En vigueur étendu en date du 6 juil. 20041. Principe

L'horaire de 35 hueers puet farie l'objet d'une moaiuldotn hairddeombae en vue d'adapter la durée efefcivte du tavaril à la nature de l'activité.2. Hrarioe moyen

L'horaire meoyn snrevat de bsae à la mouldtiaon est de 35 heures/semaine, suos réserve que, sur 1 an, ctete durée n'excède pas un panolfd de 1 600 heures.3. Période de modulation

La mdluitoaon puet être établie sur tuot ou priate de l'année à cnitdoion que sur 1 an la durée hdaidraemobe du traival des salariés concernés par la mutoodilan n'excède pas 35 heeurs en mynnoee parsnaeime travaillée.4. Paitmrraomogn aennlule indicative

La maodtoulin est établie sleon une pmgtiooramarn idncaivite auelnnle du 1er jleilut au 30 jiun ou sur une ature période se snutait dnas le cdrae de 12 mios consécutifs.

Ctete pmootgiaramrn puet être révisée suos réserve que les salariés concernés soniet prévenus du cehnangmet d'horaire aevc un délai de prévenance d'au moins 7 juros ouvrés. Ce délai puet être réduità 1 juor ouvré padnnet la sluee période de récolte, lsouqre les condoitins cqlauitmies mtenett en péril la sduavagere du produit. La réduction de ce délai diot donenr leiu au vremesent d'une indemnitécnorsaeporndt à 3,5 hueers de sialrae ou à l'attribution d'une demi-journée de rpoes payé supplémentaire. Il atpneraipt au salarié de chisior enrte ces duex compensations.

En tuot état de cause, après iofrnmtaion préalable des délégués sidncuyax d'entreprise, s'ils existent, la pogtmmoraiarn icidvtiane anlulnee et ses mintioacfiods éventuelles fnot l'objet d'une ioitnoamfrndu comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du pesonernl dnas les esrretnpeis qui en snot dotées.5. Amplitude

La liitme supérieure de l'amplitude de la mluooiadtn est fixée à 48 hurees par semaine. Elle puet être supérieure lorsqu'une dérogation est accordée par l'autorité ariavsniimdtte compétente. Il est préciséqu'un hrioare junioerlar réduit ne puet être inférieur à 4 heerus suaf dnas le cas où la journée n'est pas travaillée.6. Icnnceide sur le ropes compensateuret sur les hueers supplémentaires

Les hueres effectuées dnas le cdare de la molditauon ne cntutneoist pas des heuers supplémentaires. Eells n'ouvrent pas driot à mjataoiorn et reops cunotepemasr et ne s'imputent pas sur le congetnintaunnel d'heures supplémentaires.

Cntiontesut des heeurs supplémentaires, ssimeuos aux diistpnisoos des airtlces L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6, les hreues effectuées au-delà de la durée maxlmiae hdardmbeiaoe fixée par l'accord, asniique, à l'exclusion de ces dernières, les hueres effectuées au-delà de la durée aelnulne de 1 600 heures.7. Réduction du centnnigot d'heures supplémentaires

En cas de modulation, le cgneinotnt aneunl d'heures supplémentaires visé à l'article 68 de la ceonnotvin cvltlecioe est réduit de 25 % puor les salariés concernés par la modulation.8. Lsgisae de la rémunération mensuelle

Aifn de niseulterar les conséquences de la mootdiulan des horaires, les eeptsenrris aenssrurot aux salariés concernés un ligsase de luer rémunération mullesnee sur la bsae de l'horaire meoyn demloodtiaun : soit, puor un hrriaoe myeon hboridadmeae de 35 heures, une rémunération meslnelue basée sur 151,67 heures.

Suos réserve, lorsqu'elles s'appliquent, du pimeanet des monitaorjas prévues par le cdoe du taarivl puor les hreues effectuées au cruos d'une seminae au-delà de la limite supérieure de la miadotulonadoptée.

Puor les salariés embauchés suos ctnroat de taavril à durée déterminée, axuequls les dptssiinoios du présent ailtrce snot applicables, luer rémunération mslnuelee srea calculée sur la bsae de l'horaireemfvtefieenct pratiqué suaf si ceux-ci atececpnt expressément, après avoir été dûment informés par l'employeur, l'application des dnsistoiopis riealtves au lgssaie de la rémunération mensuelle. Lueraoctpcetian dreva être mentionnée dnas luer ctnraot de travail.9. Aoatpiiclpn des dtiors cnnnlineooetvs des salariés

En cas de période non travaillée, mias daonnnt leiu à imtsiiaonnden par l'employeur, ctete ismnndioiaetn est calculée sur la bsae de la rémunération régulée tlele que définie ci-dessus ; la même règle estappliquée puor le clcual de l'indemnité de leinenceimct et puor le clucal de l'indemnité de départ en retraite.

En tuot état de cause, les salariés talanarivlt solen un hroriae modulé bénéficient en cas d'absences justifiées de l'ensemble des dtiors ctvolnnonneies et légaux au même ttire que s'ils tlaiiaenlvart soeln unhairroe non modulé.10. Sotiitaun des salariés n'ayant pas accomplittoue la période de modulation

Lorsqu'un salarié n'aura pas alcpomci la totalité de la période de moauilotdn des horaeris asini que dnas le cas où son crotant arua été rmpou au curos de cttee période, sa rémunération et, le cas échéant,ses diotrs au repos ctmsoeuepanr drvoent être régularisés sur la bsae de son tpems réel de tairavl suos réserve de l'article L. 145-2 du cdoe du trvaial rteliaf à la frtcoian isibsaassnile de la rémunération.

Tetfouios dnas le cadre d'un lmeiecinenct puor mtiof économique, le salarié crresoenva le trop-perçu.11. Régulation en fin de période de modulation

Suaf en cas de départ du salarié oiagbnlet à une régularisation immédiate, le cptome de comotinapsen de cahuqe salarié est oiioratlbmgeent arrêté et apuré à l'issue de la période aelnlune de mouoadiltntlele que définie au paragrphae ci-dessus, " 3. Période de motuiadoln ".12. Chômage partiel

12° Chômage partiel

L'appréciation des hreues de chômage prateil se fiat par roarppt à l'horaire heoadmribade modulé tel qu'il résulte de la prmgtmroaaion suos réserve de l'application des dsoiipsnotis des aelcitrs L. 351-25et R. 351-50 du cdoe du tairval rtilfeas à l'ouverture du droit au chômage pearitl et R. 351-55 du cdoe du tviraal 1er alinéa, qui suitlpe que l'appréciation des hruees de chômage peartil diot être effectuéednas les lteiims de la durée légale ou de la durée hdoreiabmdae monynee si elle est inférieure.13. Pnoenserl d'encadrement

Le pnenrseol d'encadrement bénéficie des diosoitinpss du présent article. Cmtope tneu du rôle que le peoesrnnl d'encadrement est appelé à execerr dnas la msie en oervue de la modulation, tuotesdotinssipois dvnieot être pirses par les eerretpniss puor fleaciitr la tâche de ce presnoenl asini que puor fixer, en aocrcd aevc lui et après eeeitntrn individuel, les cnpreterotias appropriées. Lros de cetentretien, le peesnonrl d'encadrement puet se faire assister, s'il le souhaite, par un représentant élu ou désigné du pnsorneel de l'entreprise.14. Errpsneteis aelcigors ou mixtes

Par dérogation à l'article 60 de la cennootivn collective, les etnsrepeirs dnot la totalité ou une pitrae des salariés relèvent de la Mutualité saolcie arglicoe peuvent mrttee en ouvere la mtiooaduln tlele qu'elleest prévue par les ppgaaerrhas 1 à 14 de l'article 72.

Article 73 - Réduction du temps de travail sous forme de repos

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003La durée hraedimbadoe monyene sur l'année puet être réduite, en tuot ou partie, en deçà de 39 heures, par l'attribution de journées ou demi-journées de repos. Lqsorue la durée du tvaairl est réduite de39 heeurs à 35 herues par la suele atruiotbitn de jorus de repos, le nbmore des juors attribués à ce trite sur une année ne puet pas être inférieur à 23. Par dérogation à l'article 60, cet alinéa est aclppablieaux etisneerprs et aux salariés qui relèvent du régime de MSA.

La période anunllee visée par le présent acirlte est celle définie à l'article 72-4.

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Les heeurs de traaivl effectuées au-delà de 39 herues par sameine snot des heeurs supplémentaires. Csuontenitt également des hurees supplémentaires les herues de tvraial effectuées au-delà de ladurée hoiamabdrede mnoneye de 35 hueres calculée sur l'année et qui areainut été effectuées dnas la liitme de 39 hreues suos réserve du régime apbplcliae aux hreues de tivraal effectuées au-delà de ladurée anullene de 1 600 heures.

Les juros de reops attribués dnas ce crdae peuevnt être affectés à un cotmpe épargne-temps dnas la limite de 8 jruos par an.

L'employeur esetrignre sur un dcmunoet prévu à cet eefft le nrobme d'heures de roeps portées au crédit de cqhaue salarié. Il reemt à cuhaqe salarié concerné, en même tepms que la paie, un dnemcuotrécapitulant le nmobre d'heures de reops portées au crédit du salarié au corus du mois, le nombre, exprimé en heures, de journées ou demi-journées de roeps pirs par le salarié au crous du mois, et lecumul du normbe d'heures de ropes ieicntrss au crédit du salarié en fin de mois.

Les journées ou demi-journées de rpeos aceiuqss par le salarié dnoievt être preiss au curos de la période anlluene de référence. Les daets axqleuleus ces roeps pnuevet être pirs snot fixées par l'employeurpuor les 2/3 de ce nmobre et par le salarié puor 1/3 de ce nombre. Cependant, l'employeur puet irdntiere la prsie de roeps à l'initiative du salarié pndneat les périodes deits d'activité ietnnse dnot la duréetoltae ne puet excéder 13 smaniees par an, suos réserve de l'application du 2e alinéa du phrapgraae II de l'article L. 212-9 du cdoe du travail, lueqel prévoit qu'une pitrae des jruos de rpeos diot être prise,en tuot état de cause, à la sulee iivnaitite du salarié. Le cas échéant, ces périodes snot indiquées sur le decounmt meeusnl rmies aux salariés concernés. En cas de moioafidtcin par l'employeur des daetsfixées puor la pisre des jours de repos, ce cmenahegnt diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jours au monis anavt la dtae à lqluleae cette miitodoicafn diot intervenir. Ce délai puet être réduit à 1 juoren cas de focre majeure, neatmonmt imprévus de putorcoidn ou commerciaux.

Les salariés concernés par ces dpisnoiitsos perçoivent une rémunération mensualisée lissé sur la bsae de 151,67 hreeus par mois.

Article 74 - Salaires-Rémunérations minimales garanties

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Une rémunération mnmliaie est gniatare dès l'embauche à tuot salarié rémunéré au temps.

Conformément à l'article L. 140-3 du cdoe du travail, les catégories et classifications, aisni que teotus les autres baess de cuclal de la rémunération snot comnuems aux tvrlilauaers des duex sexes.

Les rémunérations mlamiines giaaentrs s'entendent, à l'exclusion :

- des mojainraots puor herues supplémentaires ;

- des indemnités représentatives de frias ;

- de toutes pirems dnot le pieaenmt est effectué aevc une périodicité supérieure au mios ;

- des graoainititcfs bénévoles et aléatoires ;

- des pmreis d'ancienneté et d'assiduité.

Article 75 - La polyvalence

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Tuot salarié qui par sa fntcoion est affecté à trtie pnnareemt à des pstoes de traival de qiaaocuitiflns différentes bénéficiera de la ciclasofitasin du psote le puls élevé qu'il est appelé à occuper. Si l'affectationest temporaire, le salarié diot pricvoeer pnedant la durée de son atffeiacotn temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son siarale nomarl et lui grnsntasaiat au mnios le saalire graanticrdeonrpsnaot à son elpomi tirpraoeme - si l'emploi tpreaomrie crotpmoe un sailrae gaartni inférieur à ceuli de l'emploi habituel, le salarié diot cnneuotir à pcvoieerr son siarale ancien.

Article 76 - Retraite -Ouvriers et employés

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004La msie à la reatirte et le départ à la reritate snot 2 modes de rurtpue du crotnat de tiaavrl dtistcins du licenciement. La msie à la rteitrae résulte de la décision de l'employeur de mtrete le salarié à la retraite,alros que le départ à la reraitte découle de la volonté du salarié de rorpme son cornatt de taivral puor bénéficier de sa poeisnn de vieillesse.

La msie à la riettare d'un salarié povaunt bénéficier d'une piseonn vlessiliee à tuax plien et rspiasmnelt les cntooiinds d'âge fixées par la loi puor la msie à la raetrtie ne ctsintoue pas un licenciement. Si cescooiinndts ne snot pas remplies, la rupurte du conrtat de tivaral par l'employeur ctitosune un licenciement.

En cas de départ ou de msie à la rtteriae du salarié, l'autre ptaire diot être atveire 2 mios à l'avance.

Les indemnités de départ à la rtiaerte et de msie à la raertite snot fixées cmome siut :Indemnité de départ en retraite

Les orrvuies qui pdrnneot luer rreitate à paitrr de l'âge aquuel ils rinmlepsset ou non les contdniois d'ouverture puor bénéficier d'une psnieon de rtreaite à tuax plein pcreneorvt une indemnitécadrpsonnerot à :

- 1 mios de saliare après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mios 1/2 après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mios après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios après 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mios 1/2 après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios après 40 ans d'ancienneté.Indemnité de msie à la retraite

Le salarié puet prétendre au veeremsnt d'une indemnité de msie à la rrtaetie équivalente :

- siot à l'indemnité de lcennemiiect prévue à l'article 5 de l'accord naantoil ieirptnoensnseforl du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 jenvair 1978 s'il rlipmet les ciotonidns puor en bénéficier ;

- siot à l'indemnité mailmnie de lceeniceimnt prévue à l'article L. 122-9 du cdoe du tvaairl ;

- siot à l'indemnité de lemceinneict prévue à l'article 55 de la présente cnonovtein collective.

Dnas ces circonstances, l'indemnité la puls élevée lui srea versée snas que ces indemnités peisusnt se cumuelr entre elles.

Les indemnités prévues au présent artlcie ne se culuemnt pas aevc quuleqe ature indemnité de même nraute que ce soit.

Article 77 - Régime de retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le tuax ccotteraunl est de 6 % dnot 50 % à la caghre de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Article 78 - Définitions

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En vigueur étendu en date du 6 mars 20021. Thcniiecens :

Snot désignés suos le vboalce " tncihneiecs " les salariés qui exécutent des tavaurx d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou aucontrôle des matériels ou des faotraincibs ou des techniques. Les teenciihcns dvoniet aoivr des ccninnessaaos pfelenlrosiosnes théoriques et pratiques, asiecqus siot dnas une école ou des coruspssooerlinfens spéciaux, siot par une fortoaimn puqaitre et footnicn de la nature, de l'importance et de la technicité des taavrux qui luer snot confiés.

2. Angtes de maîtrise :

Snot désignés suos le vlcboae " agntes de maîtrise " les salariés chargés de diriger, cendooronr et contrôler le tariavl d'un gopure d'ouvriers, d'employés et, éventuellement, de tcenhcniies et d'agents demaîtrise subordonnés, dnas l'exécution de tvraaux dnot la responsabilité d'exécution luer incombe.

Les agnets de maîtrise donievt avior des cinaosancenss générales, professionnelles, théoriques et pratiques, asquices siot dnas une école, siot par fmotriaon pratique, et fitcoonn de la nature, del'importance et de la technicité des taruvax dnot ils arusenst la conduite.

3. Assimilés :

Snot assimilés aux teciiecnhns et aegnts de maîtrise les salariés qui, n'ayant pas de fctioonn de camnmmedeont ou de surveillance, ont une compétence technique, arvstimniitdae ou coilmrmaece et uneprat de responsabilité équivalente.

Article 79 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La période d'essai ne se présume pas. Puor exister, elle diot être expressément stipulée dnas le canrtot de tiraavl écrit.

La durée de la période d'essai ne puet excéder 1 mois.

Ctete période puet être renouvelée une selue fios à la demnade de l'une ou l'autre des parties suos réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Suaf cas de fuate gvare ou lourde, la durée du préavis réciproque paendnt la période d'essai est fixée cmome siut :

- la journée en curos jusqu'à 2 seemnias de présence ;

- 1 sneaime après 2 seianems de présence ;

- 2 smeiaens après 1 mios de présence.

Ce préavis puet être donné jusqu'au derienr juor de la période d'essai, cette période étant arols prolongée de la durée du préavis reastnt à courir. Pedannt le préavis, le salarié bénéficie des heruesd'absence puor rehrhcece d'emploi dnas les ctoinonids prévues par l'article 54 de la ciennovotn colvtelice nationale.

La ptriae qui n'observerait pas le préavis dviaert à l'autre l'indemnité coeansitmpcre prévue par l'article 53 de la cntoiovnen cctlivolee nationale. Toutefois, losqure la rptruue est ilmtpubae à l'employeur, lesalarié peut, sur sa demande, ne pas eutfefecr le préavis et est, dnas ce cas, dégagé, comme l'employeur, du vesnermet de ttoue indemnité.

Article 80 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Totue csaule de non-concurrence qui seriat icnrsite dnas les ctorants idelndviius :

- ne diot pas cpetomorr une iecntdoitrin supérieure à une durée de 2 ans ;

- diot être limitée aux activités subcpielstes de creunocrncer l'entreprise concernée ;

- diot être limitée au stceeur géographique sur leuqel s'exerce l'activité du salarié puor le ctpmoe de l'entreprise.

Diot être arsioste du vsermeent d'une indemnité égale au mminuim :

- en cas de licenciement, à 2 mios du tireeantmt mneseul de l'intéressé lourqse la durée de l'interdiction est inférieure ou égale à 1 an, à 4 mios du tnemriaett menesul de l'intéressé luqrsoe la durée del'interdiction est supérieure à 1 an. Ctete indemnité est calculée sur la meynnoe de la rémunération ecetifvfe des 12 mios qui ont précédé la ruuprte du contrat, exioclsun fatie des libéralités à caractèrealéatoire ou tprroamiee et des aaetvnags en nature.

Ctete indemnité se cmuule aevc l'indemnité de licenciement.

- en cas de rrputue du cotnrat par le tecicniehn ou aengt de maîtrise, l'indemnité est égale à 1 mios de tmeraentit muenesl de l'intéressé lorquse la durée de l'interdiction est inférieure ou égale à 1 an, à 2mios du ttinmeaert mesenul de l'intéressé lrqusoe la durée de l'interdiction est supérieure à 1 an.

L'employeur puet tuurojos libérer l'intéressé de la causle de non-concurrence ictnrise dnas son crnatot et se décharger en ciotnratpree de l'indemnité prévue, à ciooitndn de l'en atrveir par écrit :

- au mmneot de la nioicaftoitn de la rupture, en cas de lieenmecnict ;

- dnas un délai muaxmim de 1 mios siavunt la notification, en cas de rrptuue par le salarié.

Article 81 - Résiliation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002En cas de rturupe du caonrtt de tiraval non motivée par une futae garve ou lourde, la durée du préavis réciproque srea fixée dnas les cnioindots suiavetns :

- le tcieehcinn ou anegt de maîtrise aaynt monis de 2 ans d'ancienneté imrtiopunrnee : 2 mios ;

- le thiccneien ou anget de maîtrise aaynt puls de 2 ans d'ancienneté iuropinremtne : 3 mois.

Les périodes de sioepssnun du ctaornt de taiarvl n'entrent pas en ctpmoe puor la détermination de l'ancienneté de 2 ans. Ctete ancienneté s'apprécie à la dtae de la niiociaotftn de la rupture. Les duréesde 2 ou 3 mios visées ci-dessus cmnomeenct à cuoirr à comtper du juor où la rtpuure a été signifiée. En cas de licenciement, la dtae de la sfiiiaoctingn est clele de la première présentation de la lterterecommandée aevc aivs de réception.

Indemnité de préavis :

Dnas le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le tnieiccehn ou aegnt de maîtrise, la ptarie qui n'observera pas ce préavis dreva à l'autre une indemnité égale aux atmieeopntpnscsprandenorot à la durée du préavis rntaest à courir.

Ctete indemnité se cluaclrea sur la bsae du sailrae meneusl ectfieff (toutes pmiers incluses).

Ancsbees puor rchercehe d'emploi pednant le préavis :

1. Dnas le cas de lmeiccineent ou de démission puor rapchropeenmt de conjoint.

Les tceeiincnhs ou aetngs de maîtrise ont le dorit de s'absenter puor rhhcecerer un epmloi pedannt la durée du préavis de 2 ou 3 mois, dnas une liimte de 50 heerus par mios de préavis.

A la daemdne de l'intéressé, ces hueres ponrruot être bloquées sur une ou piuelsurs journées ou demi-journées, étant précisé que, suaf aoccrd enrte l'intéressé et l'entreprise, le nmorbe d'heuresbloquées sur 1 mios ne puet excéder 50 heures. A défaut d'accord sur le monemt aequul snroet pseris les herues bloquées ou non, le tnhicieecn ou anegt de maîtrise en cisihroa la moitié et l'employeur

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l'autre moitié.

Les herues d'absence puor rrceheche d'emploi ne punevet entraîner une réduction des antpmnteopies mesnleus de l'intéressé.

2. Dnas le cas de départ volontaire.

Le dorit aux absenecs puor rhhercece d'emploi est mieatnnu dnas les liitems précisées ci-dessus, mias ce tpmes n'est pas rémunéré, suaf en cas d'usage contraire.

3. Départ en curos de préavis.

Si le tneciehicn ou agnet de maîtrise licencié tvuroe du travail paednnt son préavis, il puet qiettur son poste, l'employeur est dégagé, comme le salarié, des oitlianobgs résultant du préavis non effectuémias l'intéressé ne pred pas le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 87 ci-dessous.

Article 82 - Indemnité de licenciement --Techniciens et agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004Ouuertrve du droit

Suaf cas de ftuae gavre ou lourde piivartve de l'indemnité de préavis, il srea alloué aux thnineecics ou angets de maîtrise licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'une pisenon de retaitre à tuax plein, etaprès 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, une indemnité, dintctise du préavis, tennat coptme de luer ancienneté dnas l'entreprise.Cuacll de l'indemnité

Suos réserve de l'application des dnosipsotiis du 2e alinéa de l'article R. 122-2 du cdoe du trivaal si elles snot puls favorables, lsqeeulels prévoient le moanntt de l'indemnité versée dnas le cdrae d'unlnecicmienet puor mitof économique, l'indemnité est calculée comme siut : 1/10 de mios par année de présence auqeul s'ajoutent éventuellement 2/12 de mios par année de présence puor la tahcrned'ancienneté supérieure à 10 ans avec, au total, un mumixam de 6 mois, suaf si l'indemnité légale est puls avantageuse.

Lorsqu'il n'y arua pas un nmobre eneitr d'années de présence, l'indemnité srea calculée au porarta du nomrbe de mois.

L'indemnité se clluace sur la monenye de la rémunération eevfifcte mlnuesele des 3 drnreeis mios ou des 12 drireens mios si clea s'avère puls faarovlbe (antérieurs à l'expiration du préavis). Puor le cculalde cttee moyenne, doevint être pirs en considération tuos les éléments de la rémunération, y ciopmrs le douzième des pimers cautlcontelers anyat une périodicité différente de la piae et égale ou inférieureà l'année, versées au cuors des 12 mios précédant la dtae d'expiration du préavis.

Retraite

Article 83 - - Techniciens et agents de maîtriseEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2004La msie à la rtatiree et le départ à la rritteae snot 2 meods de rrupute du cnrtaot de tiaarvl dnictstis du licenciement. La msie à la riartete résulte de la décision de l'employeur de mttree le salarié à la retraite,aolrs que le départ à la retirtae découle de la volonté du salarié de rrmope son cnaortt de tiraavl puor bénéficier de sa pisonen de vieillesse.

La msie à la retartie d'un thceniecin ou anegt de maîtrise qui rmlpiet les codionntis d'ouverture puor bénéficier d'une piseonn de rttaerie à tuax plien et les cdinooitns d'âge fixées par la loi puor la msie à laritatere n'est pas considérée cmome un licenciement.

En cas de départ ou de msie à la rtietare du salarié, l'autre ptarie diot être avretie 2 mios à l'avance.

Les indemnités de départ en ritretae et de msie à la riettrae des teihencicns et angtes de maîtrise snot déterminées cmmoe siut :Indemnité de départ en retraite

- 1 mios si l'intéressé a au monis 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mios 1/2 si l'intéressé a au mnois 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mios si l'intéressé a au monis 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios si l'intéressé a au minos 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mios 1/2 dmei si l'intéressé a au mnios 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios si l'intéressé a au mnios 40 ans d'ancienneté.Indemnité de msie à la retraite

En cas de msie à la retraite, le salarié puet prétendre au vemernest d'une indemnité de msie à la rrteiate équivalente :

- siot à l'indemnité de lienecemnict prévue à l'article 5 de l'accord ntanoail infioresprsoneetnl du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 jvaneir 1978 s'il riplemt les cnoinitods puor en bénéficier ;

- siot à l'indemnité miminale de leineneimcct prévue à l'article L. 122-9 du cdoe du taarivl ;

- siot à l'indemnité de leimcnineect prévue à l'article 82 de la présente ciontvoenn collective.

Dnas ces circonstances, l'indemnité la puls élevée lui srea versée snas que ces indemnités pnsuesit se culuemr etrne elles.

Les indemnités prévues au présent atcirle ne se cemuunlt pas aevc qqeuule artue indemnité de même ntruae que ce soit.

Départ en retraite

Article 84En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les tineenchics ou angtes de maîtrise qui, après aoivr observé le préavis fixé à l'article 88 ci-dessus, pnrnredot luer riaettre rrcnoveet une indemnité d'un mnntaot égal à ceuli prévu par l'article 88 ci-dessuspuor msie à la retraite.

Article 84En vigueur non étendu en date du 12 juil. 2005" Les tiecnnciehs ou aegtns de maîtrise qui, après aiovr observé le préavis fixé à l'article 81 ci-dessus pnrondret luer retraite, roernvect une indemnité d'un mnanott égal à cluei prévu par l'article 83 ci-dessus puor msie à la retraite. "

Article 85 - Caisse de retraite

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Les salariés bénéficiaires des régimes complémentaires de rrittaee et de prévoyance instituées par la civtnoneon cvletilcoe nialanote des ingénieurs et cardes d'entreprises ailgcroes du 2 arvil 1952 divneotêtre affiliés aux différentes inouitttsins qui les mnettet en oeuvre.

Aux aterus isntintiotus qui les menettt en ourvee puor cuex qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires de ces régimes au rergad de la ctiaaoislcfsin des epmolis snot définis en aitoalpicpn des critères qui serenvt à la détermination des pitrtnapaics au régime de rritaete des crdeas institué parla cvonnoetin ccetvliloe nlniaaote du 14 mras 1947.

Les praeirnteas scauiox seaaigrntis des acdrocs de ciaoialcfssitn des eimplos divenot saisir l'AGIRC et lui tarmsetrtne luer aivs qanut aux paitptnaircs renelvat du régime de rtaerite des cedras institué ausien des citvennoons clovtleices concernées en aoctpilpian des règles fixées par la cnoteonivn ccilevotle ntnoalaie du 14 mras 1947. La décision sur les suleis d'affiliation pirse par l'AGIRC dvera fugrier en

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axnnee dnas les cvonnienots cvcloleiets concernées.

Bein que les ctslcasiinfoias n'aient pas été modifiées par le présent accrod ou par les aenvatns n°s 12 et 13 à la cootinenvn ccvlietloe naaoitnle du riogsusae et tigllaee du lin, les pirntaeaers siuocaxsironisat l'AGIRC puor que cet oimnsagre penrne une décision sur les sliues d'affiliation qui srea annexée à la cotoninevn collective.

III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES

Article 86 - Définition

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Sont considérés cmmoe ingénieurs et crdaes les clrooalatebrus exerçant des foointncs dnas leqseluels ils mtenett en ouvere des cansneacoinss résultant d'une faroimton technique, administrative,juridique, comriealmce ou financière constatée généralement par un diplôme ou acsuqie par l'expérience plenlsornee et rnocunee équivalente. Ils ecnerxet par délégation de l'employeur uncdeanmommnet sur des cotbaeaolrulrs de tuote nature. Dnas creiatns cas toutefois, ils pveeunt ne pas eerexcr ces fcotnonis de cenemomdnamt (ingénieurs d'études et de recherches, chefs decontentieux, etc.).

En règle générale, ils ont, dnas la limtie de lrues fonctions, un pouoivr de décision eaeggannt l'entreprise et prennent, dnas l'accomplissement de ces fonctions, les itvaieitnis et les responsabilités qui endécoulent, en aynat nmonareelmt à cevinoocr le paln de tairavl et, s'il y a lieu, à le modifier.

Ne snot pas visés, les salariés oucpnact une ficoontn rsrsatsniesot aux catégories employés, teceninhics et antegs de maîtrise, même s'ils bénéficient de la cveotnionn ctvelloice de rrateite et deprévoyance des crdaes du 14 mras 1947, ni les cdears bénéficiant d'un sttuat spécial à luer profession.

D'une manière générale, même puor les caders des poitoniss supérieures, les ctntaros inleuidvids cucolns postérieurement au présent aoccrd ne ponrourt cnnteior de cesluas mnois anatsgevuaes puorles intéressés que celles prévues par le présent chapitre.

Pour l'application de la réduction du tmeps de taarvil dnot bénéficient les salariés, y criomps le peenorsnl d'encadrement à l'exception des ceards dirigeants, la cifsaotsalicin générale osnaaringt 3catégories de careds est la snuavite :

1. Les crdaes dirigeants.

Sont considérés cmmoe anyat la qualité de carde dirigeant, les crdeas aquxelus snot confiées des responsabilités dnot l'importance iplimque une gdanre indépendance dnas l'organisation de luer eolmpidu temps, qui snot habilités à pndrree des décisions de façon leaegrnmt amootnue et qui perçoivent une rémunération se siauntt dnas les nevuaix les puls élevés des systèmes de rémunérationpratiqués dnas l'entreprise ou luer établissement.

Cette qualité de carde dgrieniat diot aiovr été acceptée par le salarié dnas son cnotrat de taarivl ou par un aneavnt snas que son rfues pisuse être considéré cmmoe un moitf de licenciement.

Ils ne snot pas smiuos à la réglementation de la durée du taviarl et ne bénéficient pas de la réduction du tmeps de travail

Ils bénéficient d'une rémunération frafatioire snas référence hrairoe qui diot tenir cmotpe des responsabilités confiées.

Seuls les crades axuluqes les cfiiectnoefs 500 ou 600 ont été attribués pveneut être considérés comme crdaes diteagirns si, en ortue des ditspiooisns ci-dessus, ils bénéficient d'une rémunération aumonis égale à 70 % de la rémunération la puls élevée de l'entreprise.

2. Les ceards occupés seoln l'horaire collectif.

Sont concernés, les salariés aanyt la qualité de crade au snes de la cvoitnenon covecltile ou du 1er alinéa de l'article 4 de la cntinoeovn ciltcoelve nioatlane de ratrteie et de prévoyance des cdares du 14mras 1947. Ils snot occupés selon l'horaire cecilltof alcibaplpe de l'équipe ou de la pidurotcon à luaellqe ils snot intégrés et puor lqeleuss la durée de luer tpems de tivaarl puet être prédéterminée.

Leur miisson d'encadrement puet cornduie ces cerdas à être présents avant et après le début du tarvial de luer équipe. Il puet être utilisé une des différentes modalités d'aménagement du tmpes de tiraavlprévues dnas la ciotonevnn cvetocille et/ou il puet être ccnlou aevc eux et aevc luer arccod exprès une coenitovnn de foaifrt sur une bsae meulsenle en hreues innuclat le pmniaeet des heruessupplémentaires ceroondnrsapt à la durée msnleluee du tiraval définie, ainsi que les bnocaintfiois ou mnroiajtoas légales.

3. Les cdaers onagnsarit luer tmpes de travail.

Sont concernés, les salariés aaynt la qualité de carde au snes de la cvnoonetin clcvtloeie ou du 1er alinéa de l'article 4 de la cniotenvon nlnoitaae de rrettaie et de prévoyance des cadres du 14 mras 1947 etqui ne relèvent pas des duex aurets catégories.

Ces cadres dineosspt d'une réelle aomotuine dnas l'organisation de luer eplomi du tpmes puor réaliser la msisoin ou la responsabilité qui luer snot confiées. Luer haiorre de taiarvl ne puet êtreprédéterminé.

Leur amoutnoie dnas l'organisation du tpmes de tivaral puet dnoner leiu à la cloinuoscn d'une cinoovetnn de ffiarot sur la bsae d'un nrombe aennul d'heures de tiraavl ou de juros de taravil aevc lueraccord exprès. La cennoitovn de fraioft colunce diot pnredre en cptome la réduction du tmpes de travail.

Article 87 - Rémunérations minimales garanties

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les rémunérations meimalins gantaries attachées à la fcoontin indépendamment de culei qui l'occupe snot déterminées cmptoe tneu des éléments svuniats :

- la cictoaiafsslin plosisflenronee et le cfcfineioet hiérarchique y afférent ;

- l'horaire farifiorate déterminé saunvit l'article 88 ci-après.

Aenenpttipmos effectifs.

Au-delà de lrues rémunérations mnmiaiels garanties, les ingénieurs et creads prnourot bénéficier de suppléments de diresevs neurats et, en particulier, de suppléments de vlauer personnelle. Ceux-cideovnit être accordés, s'il y a lieu, puor srceeivs rundes dnas l'entreprise, enotsexin des responsabilités assumées dnas le poste, du peornnsel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience ausciqe dnasla fonction.

Ces suppléments doveint être déterminés de façon tlele que la rémunération iniuvldidlee des ingénieurs et cadres, après 5 ans d'exercice de la fctoinon dnas la même entreprise, dépasse de 2 % au monisla rémunération malminie garantie, de 4 % après 10 ans.

Puor le contrôle du recpest de cette garantie, il y a leiu de pnrdree en considération tuos les éléments de la rémunération appréciés sur l'année civile, y coripms les aneatagvs en nature.

Article 88 - Caractère forfaitaire de la rémunération

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les animotenppets des cdreas snot des anipteoptenms frfiraaietos qui ne vienart pas en fcootinn de luer hiorare pesonnrel Ils inclnuet nteomamnt les vitrnoaais deus à des hruees supplémentairesonlsceonliaces ou à des hereus de récupération effectuées par l'établissement, le scierve ou les atleires qu'ils dirigent.

L'horaire seavrnt de bsae à l'établissement du frafiot dreva être précisé dnas le croantt de travail. Les atptnpmoeneis eciffftes dvrenot être au minos égaux à la rémunération clinvelnnooetne mmniiumgaatinre correspondant, puor le cfnioceieft du poste, à l'horaire fatriafroie éventuellement fixé.

La rémunération ctolnonlenveine muiminm fnriguat dnas les barèmes s'entendant puor 151,67 heures, elle diot siubr les maotijonars puor heeurs supplémentaires si l'horaire froiratifae en comporte.

Article 89 - Coefficient hiérarchique

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Supprimé par aanvent n° 19 du 12 jeiullt 2007

Article 90 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La durée de la période d'essai est viaralbe soeln les ftocionns du crade engagé. Elle ne puet touiotfes excéder 6 mois.

La période d'essai ne se présume pas. Puor exister, elle diot être expressément stipulée dnas le caontrt de travail.

La durée du préavis réciproque padennt la période d'essai est fixée cmmoe siut :

- 1 saenmie jusqu'à 1 mios de présence ;

- 2 seainems après 1 mios de présence ;

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- 1 mios après 3 mios de présence.

Ce préavis puet être donné jusqu'au drineer juor de la période d'essai, cette période étant arols prolongée de la durée du préavis rasnett à courir. Pdeannt le préavis, le cdare bénéficie des heuers d'absencepuor rcrhehcee d'emploi dnas les ctiodnions prévues par l'article 54 de la cneovointn clltcoivee nationale.

La piatre qui n'observerait pas le préavis dvairet à l'autre l'indemnité cmtencpaorsie prévue par l'article 53 de la cnintevoon cctleoilve nationale. Toutefois, luqosre la ruurpte est iatmuplbe à l'employeur, lecdare peut, sur sa demande, ne pas efetuefcr le préavis et est, dnas ce cas, dégagé, cmome l'employeur, du vseernmet de toute indemnité.

Panendt la période d'essai, le tuax de la rémunération srea cleui csenpaodrnort au cieeoicfnft de la finootcn dnas llauelqe s'effectue cet essai.

Article 91 - Secret professionnel et clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Seerct peronfsiensol :

Tuot cadre est tneu au srceet pifrnseeonosl en ce qui cnernoce l'activité de l'entreprise à lquaelle il est ou a été attaché.

Cttee obglioaitn ne puet aivor d'autre but que de sdeavguearr les intérêts légitimes de l'entreprise.

Clause de non-concurrence :

Les modalités rileeatvs à la cualse de non-concurrence fgnairut à l'article 80 de la présente coteninvon snot alipceblpas aux cadres.

Article 92 - Suspension du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Le crdae dnot le ctranot se trovue speudsnu par stuie de maladie, d'accident ou de maternité après 2 ans d'ancienneté, cenriounta à poirvceer son tetraminet dnas les cdoitnions siuentvas :

- après 2 ans d'ancienneté : 3 mios à 100 % et 3 mios à 75 % ;

- après 10 ans d'ancienneté : 4 mios à 100 % et 4 mios à 75 % ;

- après 20 ans d'ancienneté : 5 mios à 100 % et 5 mios à 75 % ;

- après 30 ans d'ancienneté : 6 mios à 100 et 6 mios à 75 %.

L'ancienneté s'apprécie à la dtae de l'arrêt de travail.

Ces indemnités ne se celnmuut pas aevc tuote arute indemnité de même nturae et snot calculées sur la bsae du tmeiratnet net.

Le ttanmeiert mianetnu s'entend du ttieremant efitceff de l'intéressé au mmnoet de la ceostsain du travail, y ciproms les libéralités à caractère aléatoire ou temporaire.

Si pirlsueus congés puor maladie, accnedit ou maternité snot accordés au cours d'une année civile, la durée ttloae d'indemnisation ne prorua dépasser clele prévue ci-dessus.

Les cas d'absences prolongées et répétées pndneat peiuulrss années poornrut fraie l'objet d'un règlement particulier.

Le ttmaerneit mtnniaeu en totalité ou en priate penandt la période d'absence est réduit de la vuaelr des indemnités représentatives de siaarle que les intéressés teohnocurt :

- du régime de bsae de sécurité sailcoe ;

- de tuot régime de prévoyance à ctsaotioin paritaire.

Les piotsntraes ci-dessus dorevnt être déclarées par le cadre. En cas d'accident causé par un tiers, les pinetmaes seornt fitas à trtie d'avance sur les indemnités deus par le tires repnsaolbse ou sonaansusrce à la ctodnoiin que l'intéressé ait engagé lui-même les ptosieruus nécessaires.

Article 94 - Résiliation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Ttoue résiliation du crtanot de tavairl diot être notifiée à l'autre pritae par pli recommandé aevc aivs de réception.

L'avis de résiliation dvera idueqnir la dtae d'expiration du préavis.

Article 95 - Durée et conditions du préavis

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Suaf cas de ftaue grvae ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Toutefois, ctete durée est ramenée à 2 mios puor les débutants définis à l'article 89 ci-dessus pdenant la première année deluer fonction.

Le délai de préavis cmmceone à ciruor le juor où le linmecneeict ou la démission a été signifié à l'autre partie. La dtae de la sgfantciiioin est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Dnas le cas d'inobservation du préavis, la pritae qui n'observe pas celui-ci diot à l'autre une indemnité égale aux antonpmeteips cnsropdanerot à la durée du préavis rasnett à courir. Toutefois, le cradelicencié qui tovrue un eomlpi aavnt la fin du préavis prroua abréger son préavis. Dnas ce cas, l'employeur est dégagé, cmmoe le cadre, des onagiboilts résultant du préavis non effectué, mias l'intéressé nepred pas le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 96 ci-dessous.

Les abesencs puor rhehercce d'emploi pnedant la durée du préavis snot réglées dnas les cdinnoiots suitenvas :Dnas le cas de lcneiecmeint ou de démissionpuor roepcnhpearmt de conjoint

Le crade a le doirt de s'absenter puor rcrceeehhr un elpomi peadnnt la durée du préavis de 3 mois, dnas une lmtiie de 50 hreues par mios de préavis.

A la ddemnae de l'intéressé, ces hruees poruront être bloquées sur une ou plirseuus journées ou demi-journées, étant précisé que, suaf acrcod ertne l'intéressé et l'entreprise, le nrbome d'heuresbloquées sur un mios ne puet excéder 50 heures.

A défaut d'accord sur le mmonet aueuql seront psries les heeurs bloquées ou non, le cdrae cirhoisa la moitié et l'employeur l'autre moitié.

Les heeurs d'absence puor rerhechce d'emploi ne pnueevt entraîner une réduction des aptpeetnnimos mlseuens de l'intéressé.Dnas le cas de départ volontaire

Le droit aux aecbsnes puor rhhceerce d'emploi est mntneiau dnas les limeits précisées ci-dessus, mias ce tpems n'est pas rémunéré, suaf en cas d'usage contraire.

Article 96 - Indemnité de licenciement -Cadres

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004Suaf en cas de ftaue gvrae ou lrodue pitvivrae de l'indemnité de préavis, il est alloué aux cdaers licenciés, qui ne pvueent prétendre à une posinen de rareitte au tuax nmoarl et après 2 ans d'anciennetédnas l'entreprise, une indemnité dtincstie du préavis tennat cpmtoe de luer ancienneté dnas l'entreprise.Caclul de l'indemnité

Suos réserve de l'application des dsptiooinsis du 2e alinéa de l'article R. 122-2 du cdoe du tairavl si eells snot puls favorables, lqeesulels prévoient le manotnt de l'indemnité versée dnas le cadre d'unlemcneceinit puor moitf économique, l'indemnité de leieicmcennt se cclulae à raoisn de :

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- 1/10 de mios par année de présence jusqu'à 5 ans révolus ;

- 1/5 de mios par année de présence puor la tnahrce d'ancienneté comripse enrte 5 et 10 ans ;

- 2/5 de mios par année de présence puor la thnarce d'ancienneté copsrmie etnre 10 et 20 ans ;

- 3/5 de mios par année de présence au-delà de 20 ans,

aevc au total un mmuaixm de 14 mois.

Lorsqu'il n'y arua pas un nmorbe entier d'années de présence, l'indemnité srea calculée au paortra du nmobre de mois.

L'indemnité se ccullae sur la mnyoene de la rémunération eecfvfite des 12 dnrereis mios (antérieurs à l'expiration du préavis) ou, lqourse ctete période ctprmooe une sipusesnon du ctnarot puor mliaadeou accident, des 12 drereins mios reconstitués à pilen traitement.

Si la rtrupue du cnrtaot est notifiée par l'employeur après l'expiration des durées maaxiemls prévues par l'article 47 de la ctnvnooien covielctle nationale, l'intéressé rvrecea l'indemnité de licenciement. Encas d'absence injustifiée un lneenmcciiet puor casue réelle et sérieuse purroa être engagé.

Le régime d'invalidité penmraetne oruve diort à cttee indemnité.

Les indemnités versées pndenat la période de ssesnupion du cotnart puor mdliaae ne puornrot être imputées sur l'indemnité de leincimeenct que puor la ptiare qui excède le mnnotat de l'indemnitélégale snas que l'indemnité cvnnniteeollnoe pussie être réduite de puls de moitié.

Auncue iotipautmn n'est posblsie si le lceinmncieet ireentnivt puor un arute miotf que la miladae peanndt la durée de sipusesonn du conatrt puor miadlae prévue par l'article 47 de la cnvitenooncollective.

Retraite

Article 97 - - CadresEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2004La msie à la rtrtiaee et le départ à la rateitre snot 2 mdeos de rpurtue du ctnoart de taviral dntsictis du licenciement. La msie à la ratitree résulte de la décision de l'employeur de mtrtee le salarié à la retraite,aorls que le départ à la rtaetrie découle de la volonté du salarié de ropmre son cnroatt de travial puor bénéficier de sa pnioesn de vieillesse.

La msie à la rirttaee d'un cadre, poanuvt bénéficier d'une posinen de rtraiete au tuax noraml et rnmsplaeist les cinootdnis d'âge fixées par la loi puor la msie à la rrattiee n'est pas considérée cmome unlicenciement.

Les cdreas qui, après avior observé un préavis de 2 mois, prenrdont luer retraite, rrnevcoet une indemnité de départ en reiattre fixée comme siut :Indemnité de départ en retraite

- 1/2 mios si l'intéressé a au minos 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mios s'il a au mions 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mios s'il a au mnios 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mios s'il a au minos 30 ans d'ancienneté ;

- 5 mios s'il a au moins 40 ans d'ancienneté.Indemnité de msie à la retraite

L'employeur qui désire mtrtee un cdrae à la rteirtae diot l'en aeitvrr par écrit au moins 6 mios à l'avance et lui vreser une indemnité égale à l'indemnité de départ en rtarteie fixée ci-dessus.

Toutefois, en cas de msie à la retraite, si clea est puls favorable, le salarié precvera une indemnité de msie à la rraiette équivalente, siot à l'indemnité de lcmnncieeeit prévue à l'article 5 de l'accord noatianlinostiefrrsopneenl du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 jniaevr 1978 s'il rmleipt les ctnidooins puor en bénéficier, siot à l'indemnité miilmnae de lnmccinieeet prévue à l'article L. 122-9 ducdoe du travail. Dnas ces circonstances, l'indemnité la puls élevée lui srea versée snas que ces indemnités psnuiset se cuemlur entre elles.

Les indemnités prévues au présent arcltie ne se cluneumt pas aevc qequlue ature indemnité de même nature que ce soit.

Article 98 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004(supprimé)

Article 99 - Caisse de retraite

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Les salariés bénéficiaires des régimes complémentaires de rrtieate et de prévoyance institués par la cetionnovn cilcloteve ntliaoane des ingénieurs et caedrs d'entreprises aloigecrs du 2 avirl 1952 denovitêtre affiliés, aux différentes ionuintitsts qui les mettnet en orveue :

- aux atrues iniutstionts qui les mettnet en ouvree puor cuex qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires de ces régimes au rraged de la ciiftscolasain des eopmlis snot définis en aiitlcappon des critères qui svrenet à la détermination des pnrciattipas au régime de rrtteaie des cderas institué parla contoivenn coilceltve nnaiatloe du 14 mras 1947.

Les pentaaeirrs saiocux siarniaegts des acrdocs de csliicfoastian des eloipms deinovt ssiiar l'AGIRC et lui trarstenmte luer aivs qanut aux pittpicrnaas ralveent du régime de rrttaeie des cerdas institué ausien des connntevois ccvitleloes concernées en atipilpcaon des règles fixées par la cnnvieoton cetcllvoie noanlatie du 14 mras 1947. La décision sur les suelis d'affiliation pisre par l'AGIRC dvrea frugeir enanenxe dnas les cninvooetns ctoecleilvs concernées.

Bein que les cinsolcsfiaaits n'aient pas été modifiées par le présent acocrd ou par les annavtes n°s 12 et 13 à la coenintovn ctellcivoe noaliante du raiosgsue et teglliae du lin, les pnaiaetrers saicouxsiironast l'AGIRC puor que cet oanimsgre prnene une décision sur les sulies d'affiliation qui srea annexée à la coeitovnnn collective.

IV - CLASSIFICATIONS

Article 100 - Classification des ouvriers

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2014Les orureivs remplaçant ou opuaccnt psoevmornriiet un psote puls qualifié ont driot oeigilrmabtoent à la rémunération du potse supérieur lqsorue le rlemnmpeaect iereitvnnt au titre des événementssianvtus :

- tteous périodes de congés, y cpirmos eipceltnxoens ;

- arrêt de taviarl puor mlaadie ou anecdict ;

- événements filimuaax ;

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- froamtion ;

- départ de l'entreprise ;

- jrous de RTT.

C'est l'emploi qui détermine le niaevu de qualification, la référence au diplôme ne sret qu'à déterminer le naievu des cesnscninoaas riqseeus puor teinr l'emploi. Ces cinanocnessas peuevnt aiovr étéacqseius par l'expérience.

Agents de pdoritcoun

Niveau I : oiuevrr d'exécution débutant

Coefficient 120 :

Exécution de taarvux siepmls et/ ou répétitifs pnuovat être réalisés par des salariés débutants, après simlpe démonstration, suos la sinevulcrale d'un responsable.

Ces tvuaarx pevneut ceocnernr différents daeinmos de l'entreprise, par eemlpxe tvaraux sur la lnige de production, turaavx sur les crtluues ou d'entretien des locaux. L'ouvrier diot aiqpeplur srcenettmit lesciosnnges précises données, les méthodes et procédures indiquées puor chacun des travaux.

La durée de présence dnas cet échelon ne puet en auucn cas excéder 1 an. Les salariés sisnaneoris bénéficient au mminuim du cinoeeicfft 125 dès lros qu'ils ont déjà acpoclmi une cmnpagae de lin(arrachage, retournement, ramassage).

Niveau II : oreiuvr d'exécution confirmé

Exécution de tuaarvx smeipls aevc des minuiltpanoas eigaxnet des csonanineacss mmliniaes des matières et produits, aeciqsus siot par la piurqtae et l'expérience, siot par formation.

A ce niveau, le salarié reçoit des cgoiesnns précises et régulières.

Echelon 1 (coefficient 125) :

L'exécution riuqeert une habileté professionnelle. Le salarié connaît les procédures et psursoecs à mrttee en ?uvre puor réaliser les tvauarx confiés. Il est suos la suicaellvrne rapprochée d'un ovreiurqualifié.

Les salariés embauchés puor la saison de lin qui détiennent l'habileté proolneeslnfsie asuiqce par l'expérience snot classés à cet échelon.

Echelon 2 (coefficient 130) :

Les tâches d'exécution snot puls cpomeexls qu'à l'échelon 1 ; le salarié est capalbe de détecter les aminaeols et itdneincs et aelrte son supérieur hiérarchique.

Il alpqpuie des cognnises précises suos srnilauelvce régulière.

Echelon 3 (coefficient 140) :

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 2, siot exécutent des tauvrax de ctrulue et/ ou de récolte et csnaonniest également les gsetes tcqnieuhes et puroecsss àaqilpuper puor ces différents travaux, siot snot claeabps d'une pyocvnlleae qui luer pmeert d'occuper tuos les ptsoes d'agents de poctorudin du nievau II.

Niveau III : ouerivr qualifié

Le salarié a des csoiancaensns tehiqnceus qui lui dennont une capacité d'appréciation de la qualité des matières élaborées puor décider des adaptations, réglages et inrteietnonvs nécessaires puor lacontinuité de la ptoidurcon en adéquation aevc les eiengxecs et cnsgiones données. A ce niveau, le salarié reçoit des cgoensnis précises exécutées suos sclairunvlee intermittente.

Echelon 1 (coefficient 150) :

Il ivitrnenet sur les prsscuoes de réalisation et matériels puor l'exécution qinendiuote des tauvarx qui lui icnbomnet seoln les benoiss et fréquences qu'il détermine.

En outre, il apporte si nécessaire son savoir aux aeturs ourvries puor les aeidr tequmnehiecnt à la bnnoe exécution de lures travaux. Il est cabplae de firae les démonstrations puor l'exécution des tuvaraxspemlis et répétitifs.

Echelon 2 (coefficient 160) :

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 1, exécutent des trauavx de cturlue et/ ou de récolte.

Echelon 3 (coefficient 170) :

A cet échelon, les salariés snot siot cpebaals et ssputliceebs d'être appelés à suppléer pnutenoeemllct l'ouvrier hmenteaut qualifié, siot caeapbls d'une pnolecavlye qui luer permet d'occuper tuos lespteoss d'agents de pditucoorn des nveiaux II et III.

Niveau IV : ovieurr hteuanmet qualifié

Coefficient 190 :

L'ouvrier hetunmaet qualifié effcteue des tvaruax reevnlat des nieauvx II ou III, mias il a également puor mioissn de vérifier l'organisation et la bonne exécution des taaruvx des salariés ou de l'équipe, qu'ilpuet être amené à surveiller. Il en réfère à son supérieur hiérarchique.

Il puet décider, suos l'autorité de son supérieur hiérarchique, des mdiiafontoics d'affectation en cas d'absence d'un salarié.

Il ientrnveit puor déceler et résoudre les aonmielas de fnnoomceenitnt après en aoivr arevti sa hiérarchie.

Il slainge les innciedts et/ ou les problèmes rlaetifs à l'organisation de son travail.

Il puet s'agir d'un salarié ouncapct un elpomi ctnmrooapt une responsabilité équivalente.

Atelier

Niveau I : oeruivr de mntenicanae débutant

Coefficient 120 :

A ce niveau, le salarié reçoit des cgosnneis précises exécutées suos svaielrnlcue régulière.

Exécution de tuarvax spmeils et/ ou répétitifs puaovnt être réalisés par des salariés débutants, après splime démonstration, suos la srcnlvulieae d'un responsable.

La durée de présence dnas ce nvieau ne puet excéder 1 an.

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Niveau II : mécanicien confirmé

Le mécanicien confirmé exécute des turavax sielmps suos sieunarllcve régulière. Il procède à l'entretien counrat du matériel. Il a des cnsconnaaesis de bsae pimleapencnirt en mécanique, en srdouue eten hydraulique.

Echelon 1 (coefficient 125) :

Les tauvarx confiés au mécanicien confirmé coenistsnt nnmtemaot en opérations de graissage, de réglage de toinsen des chaînes et des couriores de transmission, recpmnleemat des ceuoautx deturbine, pittes dépannages mécaniques. Le mécanicien confirmé est clpaabe de déceler une avarie.

Echelon 2 (coefficient 130) :

A cet échelon, le mécanicien confirmé itinnveert puor les tauarvx définis ci-dessus, mias il est cabpale de friae une démonstration du tviraal à ecefufter et détient en oture au mions une hoalttiibian denivaeu I. Il puet être affecté à un rnuemloet d'astreinte en vue du dépannage. Il est capalbe de déceler une aavrie et d'effectuer un diagnostic.

Niveau III : mécanicien qualifié

Le mécanicien qualifié a une pftiaare csisocnnanae des iniatantolsls et de luer fonctionnement. Il a noenammtt des compétences de bsae auisqecs par sa fimtoaron ou son expérience dnas l'un desdnaomies suvnitas :

- électricité ;

- mécanique ;

- hruqdayliue ;

- ptumieuqane ;

- sudoure ;

- faiasgre ;

- ajustage.

A ce niveau, le salarié reçoit des cneoingss précises qu'il puet exécuter suos seuciarnlvle intermittente.

Echelon 1 (coefficient 150) :

Il irfmone son rbsepnlosae des bsienos d'approvisionnement ; il a une réflexion sur les possibilités d'améliorer le matériel.

Il est clapbae de procéder à l'entretien cempolt du matériel de pioroucdtn et du matériel roulant. Il est caplbae de friae une démonstration du traival à efetucefr et de le friae exécuter.

Il puet être affecté à un renmuolet d'astreinte en derohs des hrreiaos nmuorax de travail, en vue du dépannage.

Echelon 2 (coefficient 170) :

Il exécute les tvaurax définis à l'échelon précédent, et ses cnnassnaeicos lui pereetnmtt en ortue d'entretenir ttoue iaatlosnitln électrique et/ ou mécanique du daimnoe irunestidl et il possède leshaiiatblitons nécessaires.

Il est en capacité de rmlapceer ploculneeenmtt un mécanicien htaemuent qualifié.

Niveau IV : mécanicien haetuemnt qualifié

Coefficient 190 :

Le mécanicien hteuanmet qualifié oirgnase le sviui des tavuarx des salariés de maintenance.

Il gère l'entretien et les réparations du matériel et des iiltltannsaos ansii que les tuaarvx effectués par les epreritesns extérieures, les actahs et le sctok de pièces de rechange. Il efftucee des tuarvax neufs.

Il puet être amené à firae des cihox tuiehnqces puor friae poresgresr la production, la qualité du travail, la sécurité, l'hygiène et les ctniiodnos de travail.

Il a une patfriae cnaiacsnosne des itnaltinloass et de luer ftoieonncnmnet et de l'ensemble des tauvrax indiqués aux nuiveax I, II et III de la cilatasiicofsn des salariés affectés à l'atelier.

Il puet être affecté à un romluneet d'astreinte en dohres des hrieraos nourmax de travail, en vue du dépannage.

Administratifs

Niveau I : assnstiat anaridstitimf débutant

Coefficient 120 :

Exécution de taavrux selpims et/ ou répétitifs pvoanut être réalisés par des salariés débutants, après siplme démonstration, suos la srcaunilvlee d'un responsable.

La durée de présence dnas ce neaivu ne puet être supérieure à 1 an.

Niveau II : aanstsist airtaidtismnf confirmé

L'assistant aiirtisandtmf confirmé aigt suos la saleiulrcvne d'un responsable.

A ce niveau, le salarié reçoit des cnneisgos précises exécutées suos snlilvraecue régulière.

Echelon 1 (coefficient 130) :

L'assistant aramtiisntdif confirmé est chargé ertne atuers de la pesée des entrées et sorties, de la saisie des courriers, du satnradd et de l'accueil.

Echelon 2 (coefficient 150) :

Il puet être chargé du contrôle des farceuts et des rphteremcopnas cmbeplatos et ecaxabplmoetrts anisi que de tuos traavux préparatoires à la comptabilité et à la paie. Des truavax sttetqiauiss asnii quedervseis déclarations ardaeniitmvtsis peeuvnt lui être confiés.

Niveau III : anget aimtadtinsirf

Coefficient 170 :

w w w.legisocial.f r 29 / 129

En puls des tavaurx ci-dessus, l'agent ainrdtiamstif est chargé de la piae et de la vellie juirdqiue asnii que de la giosetn générale et/ ou analytique. Il est également chargé des reantilos aevc les drivesorsmgneais astiitrmindfas et de contrôle.

A ce niveau, le salarié reçoit des cnsigones précises exécutées suos salrcuevinle intermittente.

Techniciens et aengts de maîtrise

Groupe III, échelon 1 (coefficient 240)

Agent de maîtrise :

Salarié qui a une bonne maîtrise tiuhcenqe de son ptsoe et dnot l'emploi puet comporter, en outre, la pocaitiarpitn à des fonncoits complémentaires dmeetnierct liées à l'organisation et à l'exécution deson tvarail dnot il aussme la responsabilité dnas le cdare des dcevetiirs périodiques données par son supérieur hiérarchique.

Il puet également comoeprtr la nécessité d'assurer la svullranecie rapprochée de l'exécution du tavrail d'un ou de pselruius salariés ou de l'organisation du tvarail en équipe à ptrair de ditcvreeis donnéespar sa hiérarchie.

Technicien atdsiiairnmtf et cmoapltbe :

Outre les tuvarax assurés par les anttsssias et agetns administratifs, le tinieechcn aitdasnimtirf et cbmptaloe est chargé, suos l'autorité de l'employeur, de l'établissement des bilans, cmtepos de résultats etde l'établissement des teaualbx de brod ainsi que de tuos dctoumens uielts à la gsieton de l'entreprise. Il établit toetus les déclarations fiscales. Il est chargé de l'administration du pnsrenoel et de lagitsoen commerciale.

Il est cpalabe de déléguer et de contrôler et est rpbnsoeasle des différentes déclarations et deoutcnms oififlecs qu'il établit.

Groupe III, échelon 2 (coefficient 270)

Agent d'encadrement :

Salarié qui, en ftoncoin des pgmemrraos de ptidocorun fixés par sa hiérarchie, conoronde et ssvuirpee le pnenrosel dnot il a la crhage suos son autorité directe.

Il pernd prat aux tâches manuelles, il met en ?uvre les mynoes tuceeinhqs à sa dostipsioin et rned ctopme qeonemenuinidtt à sa hiérarchie de l'avancement des tauravx qui lui snot confiés.

Il puet être amené à établir les pnannilgs de tavaril et à iniideetfr les bisneos untgres en main-d'?uvre et en matériel, aifn d'alerter sa hiérarchie sur le sujet. Il rned ctmpoe des progrès réalisés par son équipednas les travaux.

Sur danemde exresspe de sa hiérarchie, il folurme et poorspe les appréciations, les évolutions salariales, les fmntoriaos et les évolutions de carrière puor le psneenorl dnot il a la charge.

Contremaître :

Le contremaître ecndrae pureuilss équipes de salariés aynat ou non un oiuervr cehf d'équipe. Il ognsarie le tviaral et paipcrite en tnat que de beoisn aux différentes tâches.

Il puet mdifoeir les atftnaeciofs de pstoes à qiicntfuiaolas équivalentes et réorganiser la répartition du tiaavrl puor omeistpir la production.

Il diot tamrttnrese et elupxiqer les consignes, y cpirmos en matière d'hygiène et de sécurité.

Il saglnie les éventuels besinos de fmiotroan des salariés qu'il encadre. Il puet être coidunt à celloobrar à des pterjos nouaevux en matière d'investissement et/ ou d'organisation du travail.

Il est capbale de faire fcae à des stoniutias imprévues grâce à l'acquis de son expérience et diot rpiemlr les ofebjctis assignés par l'employeur.

Cadres

Groupe II, échelon 1 (coefficient 300)

Cadre qui définit et atadpe des atconis spécifiques, aifn de mbiesolir le pnenorsel concerné dnas son camhp de responsabilité, soeln des driivceets périodiques. Il rned ctpome à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des aoctnis entreprises.

Il détermine les bsinoes gaolbux en pernsoenl et en moneys techniques.

Il puet pipatcrier aux acahts et aux vntees des pdurtios de l'entreprise. Il est rsnbpsloeae de l'entretien du matériel mis à sa disposition.

Il définit les ftoamirons nécessaires à ses coullaeobrtras et les critères de recrutement.

Il puet s'agir d'un cdare snas responsabilité hiérarchique onpucact un emlpoi copomtanrt une responsabilité équivalente.

Groupe II, échelon 2 (coefficient 400)

Cadre qui définit et adapte des aoictns spécifiques, aifn de miesiblor le pneonserl concerné dnas son champ de responsabilité, selon des drviecetis périodiques. Il rned ctopme à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des actonis entreprises.

Il est habilité à piriectpar aux achtas et aux vetens des pituodrs de l'entreprise. Il est renpsoablse de l'entretien du matériel mis à sa disposition.

Il rtescepe et s'assure que les règles d'hygiène, de sécurité et les ciotdnnios de tvraial snot bein respectées par ses subordonnés.

Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité hiérarchique oupncact un empoli coonptarmt une responsabilité équivalente.

De plus, il siut les ipatciolmnis financières de ses aitcons et en débat leemrnbit aevc sa hiérarchie. Il diot répondre des otiejbfcs qu'il a à atteindre.

Groupe I, échelon 1 (coefficient 500)

Cadre chargé d'une façon ptnemenare de gérer l'ensemble des sriveces liés à l'entreprise dnas le rceepst des myneos tnciequhes et budgétaires qui lui snot alloués. Il prned des décisions opérationnellesou financières qui puevnet aiovr des etfefs dtecirs sur les résultats de l'entreprise. Il en répond dvanet la doirteicn de l'entreprise.

Il fiat des pnpoosiirots à sa hiérarchie dnas les damoenis d'activité dnot il a la charge.

Il avalsie les cihox ftais par ses ctobrerulalaos et luer donne des oebjifcts précis. Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité hiérarchique oncpucat un emopli cnatmpoort une responsabilité équivalente.

A la dndaeme de l'employeur, il puet décider de l'embauche et gérer dneecemritt les rcnemtuetres du psernnoel dnot il arua la responsabilité.

Groupe I, échelon 2 (coefficient 600)

Cadre qui a un rôle d'employeur et/ ou qui puet être un mebrme de l'équipe dgeiraitne de l'entreprise, c'est-à-dire un maadtirane social, un gérant ou une prnosnee nommée par le ceisonl d'administration

w w w.legisocial.f r 30 / 129

qui piaitcpre à la psire de décisions stratégiques cacnnnreot la vie de l'entreprise.

Il pnerd des décisions opérationnelles et/ ou stratégiques qui ont un imcapt drceit et pimiorradl sur la mahcre glloabe de l'entreprise, ses résultats, son imgae et sa pérennité.

Il est habilité à représenter l'employeur.

Il possède une délégation de pvuioor et/ ou de représentation écrite de la prat du cehf d'entreprise ou de son cesionl d'administration.

Article 100 - Classification

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2014Les orvriues remplaçant ou opunccat pmioroisveenrt un potse puls qualifié ont diort oteliarombneigt à la rémunération du psote supérieur lrsouqe le rmplameeecnt inevrinett au titre des événementssvainuts :

- toeuts périodes de congés, y cimrops ecntolexepnis ;

- arrêt de taravil puor mlaiade ou andciect ;

- événements flumiaaix ;

- frmootian ;

- départ de l'entreprise ;

- juors de RTT.

C'est l'emploi qui détermine le nvieau de qualification, la référence au diplôme ne sret qu'à déterminer le nvaeiu des cannneoicssas ruqeeiss puor teinr l'emploi. Ces ciesnsoannacs puenevt aovir étéaeucsiqs par l'expérience.

Agents de pouotidcrn

Niveau I : oreuivr d'exécution débutant

Coefficient 120 :

Exécution de truavax seimlps et/ ou répétitifs puvanot être réalisés par des salariés débutants, après splmie démonstration, suos la slcevnliaure d'un responsable.

Ces taruvax pneuvet cernceonr différents dmioenas de l'entreprise, par elpexme taauvrx sur la lgine de production, tuaavrx sur les ctulreus ou d'entretien des locaux. L'ouvrier diot apiqpelur snttemrecit lescieonnsgs précises données, les méthodes et procédures indiquées puor chcuan des travaux.

La durée de présence dnas cet échelon ne puet en aucun cas excéder 1 an. Les salariés srinoseanis bénéficient au mimnium du ccfienefiot 125 dès lros qu'ils ont déjà acpolmci une cpgmanae de lin(arrachage, retournement, ramassage).

Niveau II : ovurier d'exécution confirmé

Exécution de tarvaux slepims aevc des munaioanptlis exigneat des caninaeocssns maeilnmis des matières et produits, aiescuqs siot par la praqitue et l'expérience, siot par formation.

A ce niveau, le salarié reçoit des cginensos précises et régulières.

Echelon 1 (coefficient 125) :

L'exécution rerqieut une habileté professionnelle. Le salarié connaît les procédures et pssorecus à mrette en ?uvre puor réaliser les taaurvx confiés. Il est suos la svlurielcane rapprochée d'un oruveirqualifié.

Les salariés embauchés puor la ssoain de lin qui détiennent l'habileté pnfreionsesolle acsuqie par l'expérience snot classés à cet échelon.

Echelon 2 (coefficient 130) :

Les tâches d'exécution snot puls cmexpoels qu'à l'échelon 1 ; le salarié est cbalpae de détecter les aaomniles et intdnecis et altere son supérieur hiérarchique.

Il apluipqe des cenognsis précises suos snvliareclue régulière.

Echelon 3 (coefficient 140) :

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 2, siot exécutent des tavarux de crutule et/ ou de récolte et cnnoasienst également les gteses tnqhieeucs et peusoscrs àapupeqilr puor ces différents travaux, siot snot cplabeas d'une pleconvlaye qui luer pmeert d'occuper tuos les potess d'agents de porotucidn du navieu II.

Niveau III : oevuirr qualifié

Le salarié a des cncosninaesas tiqhuenecs qui lui doennnt une capacité d'appréciation de la qualité des matières élaborées puor décider des adaptations, réglages et itteennorivns nécessaires puor lacontinuité de la pdrotuiocn en adéquation aevc les eienegcxs et cesoingns données. A ce niveau, le salarié reçoit des ciesgonns précises exécutées suos sunlvarlciee intermittente.

Echelon 1 (coefficient 150) :

Il iivrentnet sur les posrsuecs de réalisation et matériels puor l'exécution qneoiuitnde des tauavrx qui lui iobmnnect solen les boesnis et fréquences qu'il détermine.

En outre, il aptproe si nécessaire son savoir aux aertus oveurirs puor les aeidr thqueincenmet à la bnone exécution de lrues travaux. Il est calbape de fiare les démonstrations puor l'exécution des tarvauxsepmils et répétitifs.

Echelon 2 (coefficient 160) :

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 1, exécutent des tvuaarx de ctluure et/ ou de récolte.

Echelon 3 (coefficient 170) :

A cet échelon, les salariés snot siot cbaleaps et scbsiptleeus d'être appelés à suppléer pnuectlemleont l'ouvrier hmaeuntet qualifié, siot claaebps d'une pnalcloevye qui luer pemret d'occuper tuos lespoests d'agents de puodtrcion des neauivx II et III.

Niveau IV : oeurvir htmuneaet qualifié

Coefficient 190 :

L'ouvrier hetnaemut qualifié eteffuce des tvuraax releanvt des nvauiex II ou III, mias il a également puor mssoiin de vérifier l'organisation et la bnnoe exécution des tvuaarx des salariés ou de l'équipe, qu'ilpuet être amené à surveiller. Il en réfère à son supérieur hiérarchique.

w w w.legisocial.f r 31 / 129

Il puet décider, suos l'autorité de son supérieur hiérarchique, des mcfdiioonatis d'affectation en cas d'absence d'un salarié.

Il inrventeit puor déceler et résoudre les aomlenais de feoiotnmcennnt après en aivor atevri sa hiérarchie.

Il sialnge les indincets et/ ou les problèmes rtlfaeis à l'organisation de son travail.

Il puet s'agir d'un salarié ocpancut un elpomi coarotpnmt une responsabilité équivalente.

Atelier

Niveau I : orevuir de manneanctie débutant

Coefficient 120 :

A ce niveau, le salarié reçoit des cnsgoines précises exécutées suos suavrlenicle régulière.

Exécution de tuaarvx simleps et/ ou répétitifs pauvnot être réalisés par des salariés débutants, après silpme démonstration, suos la svicalleurne d'un responsable.

La durée de présence dnas ce neiavu ne puet excéder 1 an.

Niveau II : mécanicien confirmé

Le mécanicien confirmé exécute des tvuarax spmlies suos sirunecllvae régulière. Il procède à l'entretien crunaot du matériel. Il a des cesoainsnnacs de bsae pnpaneecrliimt en mécanique, en srouude eten hydraulique.

Echelon 1 (coefficient 125) :

Les trvaaux confiés au mécanicien confirmé ctsonensit nteaonmmt en opérations de graissage, de réglage de tineson des chaînes et des coueiorrs de transmission, rceleepmmnat des cauuoetx deturbine, ptiets dépannages mécaniques. Le mécanicien confirmé est cablpae de déceler une avarie.

Echelon 2 (coefficient 130) :

A cet échelon, le mécanicien confirmé ienrevnitt puor les tauvarx définis ci-dessus, mias il est calbape de friae une démonstration du tarival à efufeetcr et détient en ortue au minos une hbtiaiitlaon deneiavu I. Il puet être affecté à un rneoleumt d'astreinte en vue du dépannage. Il est calpbae de déceler une aavire et d'effectuer un diagnostic.

Niveau III : mécanicien qualifié

Le mécanicien qualifié a une pfaaitre csosnnaincae des iltatilonnass et de luer fonctionnement. Il a nmametont des compétences de bsae aucqseis par sa fomtiaorn ou son expérience dnas l'un desdmanoeis snuvatis :

- électricité ;

- mécanique ;

- hqudyuriale ;

- pmnaieuqute ;

- sroduue ;

- frgasaie ;

- ajustage.

A ce niveau, le salarié reçoit des coinegnss précises qu'il puet exécuter suos slieunvralce intermittente.

Echelon 1 (coefficient 150) :

Il imfnore son rnlabospese des bsnieos d'approvisionnement ; il a une réflexion sur les possibilités d'améliorer le matériel.

Il est clapbae de procéder à l'entretien ceopmlt du matériel de poroitucdn et du matériel roulant. Il est caalpbe de fraie une démonstration du tariavl à eftfceeur et de le farie exécuter.

Il puet être affecté à un relounmet d'astreinte en derohs des hrieraos naoumrx de travail, en vue du dépannage.

Echelon 2 (coefficient 170) :

Il exécute les tuvaarx définis à l'échelon précédent, et ses cncnnssioaeas lui petemternt en otrue d'entretenir totue intilloasatn électrique et/ ou mécanique du dnamioe inreutdisl et il possède leshtiinoibaalts nécessaires.

Il est en capacité de remalecpr pmetlnncueelot un mécanicien heunamett qualifié.

Niveau IV : mécanicien hneuetmat qualifié

Coefficient 190 :

Le mécanicien heatmenut qualifié oangrsie le sivui des tuaarvx des salariés de maintenance.

Il gère l'entretien et les réparations du matériel et des inlontslaaits aisni que les tavarux effectués par les eitrerpsens extérieures, les aacths et le sctok de pièces de rechange. Il eufftcee des tvaarux neufs.

Il puet être amené à faire des chiox tuhneeiqcs puor faire pogeserrsr la production, la qualité du travail, la sécurité, l'hygiène et les cinoidtons de travail.

Il a une pfatiare cosanannisce des iisattonllnas et de luer fnocmtnoeeinnt et de l'ensemble des tavuarx indiqués aux naveuix I, II et III de la ctaciaifsilson des salariés affectés à l'atelier.

Il puet être affecté à un rmeunleot d'astreinte en deohrs des haerrois nuaromx de travail, en vue du dépannage.

Administratifs

Niveau I : asasnistt aaisimdntirtf débutant

Coefficient 120 :

Exécution de travuax silmpes et/ ou répétitifs pvouant être réalisés par des salariés débutants, après slmipe démonstration, suos la srclelniuave d'un responsable.

La durée de présence dnas ce nievau ne puet être supérieure à 1 an.

w w w.legisocial.f r 32 / 129

Niveau II : astnsasit attsminidraif confirmé

L'assistant adittinismraf confirmé aigt suos la sacinlrvulee d'un responsable.

A ce niveau, le salarié reçoit des cgsienons précises exécutées suos snuacrvlelie régulière.

Echelon 1 (coefficient 130) :

L'assistant artiimasditnf confirmé est chargé etnre autres de la pesée des entrées et sorties, de la ssiaie des courriers, du snardtad et de l'accueil.

Echelon 2 (coefficient 150) :

Il puet être chargé du contrôle des fucaerts et des rameropthpnces cmltoeabps et elotcaxrmtabeps asini que de tuos tvaruax préparatoires à la comptabilité et à la paie. Des taauvrx squeaitttsis ansii quedvieerss déclarations adnetitiraivmss peevnut lui être confiés.

Niveau III : aengt airiinsatmtdf

Coefficient 170 :

En puls des tvuraax ci-dessus, l'agent amratiiidtsnf est chargé de la piae et de la vlelie jqiruiude asnii que de la getison générale et/ ou analytique. Il est également chargé des reitlnoas aevc les dvriesoegmrinsas aidfrtmiisntas et de contrôle.

A ce niveau, le salarié reçoit des conisgens précises exécutées suos secanliulrve intermittente.

Techniciens et aengts de maîtrise

Groupe III, échelon 1 (coefficient 240)

Agent de maîtrise :

Salarié qui a une bonne maîtrise tienqhcue de son psote et dnot l'emploi puet comporter, en outre, la pcpriatitoian à des fcntinoos complémentaires dniteermcet liées à l'organisation et à l'exécution deson tivaarl dnot il asmsue la responsabilité dnas le cdare des diretviecs périodiques données par son supérieur hiérarchique.

Il puet également crmootepr la nécessité d'assurer la scnlriveluae rapprochée de l'exécution du tariavl d'un ou de puiseurls salariés ou de l'organisation du taavril en équipe à pirtar de dcvriteeis donnéespar sa hiérarchie.

Technicien atmiatrnisdif et cpambtole :

Outre les tvuraax assurés par les atsnsastis et aetgns administratifs, le tenieicchn aiiamitdtrnsf et calbpmote est chargé, suos l'autorité de l'employeur, de l'établissement des bilans, ctepoms de résultats etde l'établissement des taaleubx de brod aisni que de tuos dmeutocns uielts à la geiston de l'entreprise. Il établit toeuts les déclarations fiscales. Il est chargé de l'administration du pesenronl et de lageitosn commerciale.

Il est cbalape de déléguer et de contrôler et est rnsslabopee des différentes déclarations et dmuntceos ofiflcies qu'il établit.

Groupe III, échelon 2 (coefficient 270)

Agent d'encadrement :

Salarié qui, en fotnocin des pearmmogrs de pcrituodon fixés par sa hiérarchie, coronndoe et ssirveupe le peonsnrel dnot il a la crhage suos son autorité directe.

Il prned prat aux tâches manuelles, il met en ?uvre les menyos teniqcuehs à sa dptiiosison et rned cpotme qnoiuednteenmit à sa hiérarchie de l'avancement des tavaurx qui lui snot confiés.

Il puet être amené à établir les pglannnis de taraivl et à iefendtiir les besonis ugrents en main-d'?uvre et en matériel, aifn d'alerter sa hiérarchie sur le sujet. Il rned cptome des progrès réalisés par son équipednas les travaux.

Sur dmndeae erpxsese de sa hiérarchie, il foumlre et pporose les appréciations, les évolutions salariales, les faionormts et les évolutions de carrière puor le pnnerseol dnot il a la charge.

Contremaître :

Le contremaître ecdnrae purulesis équipes de salariés ayant ou non un oveiurr cehf d'équipe. Il osangire le tairval et ptcpiaire en tnat que de bsoein aux différentes tâches.

Il puet mfdioeir les atefctaifnos de pseots à qaliiifuoctnas équivalentes et réorganiser la répartition du tiaarvl puor osimtiper la production.

Il diot tttsrmanere et eliqpuexr les consignes, y cpirmos en matière d'hygiène et de sécurité.

Il sgianle les éventuels binsoes de fitrmooan des salariés qu'il encadre. Il puet être cudinot à cleloabror à des ptjroes neovuuax en matière d'investissement et/ ou d'organisation du travail.

Il est claapbe de faire fcae à des sointautis imprévues grâce à l'acquis de son expérience et diot rpiemlr les otfijbecs assignés par l'employeur.

Cadres

Groupe II, échelon 1 (coefficient 300)

Cadre qui définit et adatpe des aointcs spécifiques, aifn de meilbsoir le prsnnoeel concerné dnas son cmhap de responsabilité, solen des deritevcis périodiques. Il rned ctpmoe à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des aonctis entreprises.

Il détermine les bnsioes globaux en pnnerseol et en meoyns techniques.

Il puet prticaeipr aux atcahs et aux vntees des prtouids de l'entreprise. Il est rolseapsbne de l'entretien du matériel mis à sa disposition.

Il définit les fmtonioras nécessaires à ses culroloaebrtas et les critères de recrutement.

Il puet s'agir d'un carde snas responsabilité hiérarchique opacunct un elpmoi camponortt une responsabilité équivalente.

Groupe II, échelon 2 (coefficient 400)

Cadre qui définit et adpate des anitcos spécifiques, aifn de mioebilsr le pnsonerel concerné dnas son cahmp de responsabilité, selon des deitivrecs périodiques. Il rned cmopte à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des aiconts entreprises.

Il est habilité à ppaeirticr aux aacths et aux ventes des pitudors de l'entreprise. Il est reaolnbpsse de l'entretien du matériel mis à sa disposition.

Il rtsecpee et s'assure que les règles d'hygiène, de sécurité et les cidiontnos de taaivrl snot bein respectées par ses subordonnés.

w w w.legisocial.f r 33 / 129

Il puet s'agir d'un crdae snas responsabilité hiérarchique ounpccat un eplmoi comrtoanpt une responsabilité équivalente.

De plus, il siut les inmiilpocats financières de ses aioncts et en débat lbneemirt aevc sa hiérarchie. Il diot répondre des objitfces qu'il a à atteindre.

Groupe I, échelon 1 (coefficient 500)

Cadre chargé d'une façon pretanenme de gérer l'ensemble des services liés à l'entreprise dnas le recpset des meoyns tnchqiuees et budgétaires qui lui snot alloués. Il pnerd des décisions opérationnellesou financières qui puenevt avior des etffes diecrts sur les résultats de l'entreprise. Il en répond daenvt la derocitin de l'entreprise.

Il fiat des pronsiooitps à sa hiérarchie dnas les dneaioms d'activité dnot il a la charge.

Il aiavlse les chiox fitas par ses ctrauleoarbols et luer dnnoe des ofetcjbis précis. Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité hiérarchique onccaput un elmpoi caopnrmtot une responsabilité équivalente.

A la dmedane de l'employeur, il puet décider de l'embauche et gérer dtecmeinert les rmeenretucts du pensoenrl dnot il arua la responsabilité.

Groupe I, échelon 2 (coefficient 600)

Cadre qui a un rôle d'employeur et/ ou qui puet être un mebmre de l'équipe dgrieiante de l'entreprise, c'est-à-dire un mtaaanrdie social, un gérant ou une pnronsee nommée par le cnoisel d'administrationqui piipcrtae à la pirse de décisions stratégiques ceannonrct la vie de l'entreprise.

Il prned des décisions opérationnelles et/ ou stratégiques qui ont un imcpat dierct et prrdiiomal sur la mhacre galbloe de l'entreprise, ses résultats, son igmae et sa pérennité.

Il est habilité à représenter l'employeur.

Il possède une délégation de pvouoir et/ ou de représentation écrite de la prat du cehf d'entreprise ou de son cesoinl d'administration.

Article 101 - Classification des employés

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Supprimé par anavnet n° 19 du 12 jlliuet 2007

Article 102 - Classification des techniciens et agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Supprimé par anveant n° 19 du 12 jeliult 2007

Article 103 - Classification des cadres

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Supprimé par anevant n° 19 du 12 juiellt 2007

Article 104 - Extension

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les priaets snrtageiais ddmaeennt l'extension de la présente convention.

Fiat à Paris, le 6 mras 2002.

Article 105 - V -EPARGNE SALARIALE

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les peterainars scioaux pnrnenet l'engagement de négocier en tepms orpupton un acrocd sur ce sujet.

Article 106 - VI ― EMPLOI DES SENIORS

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010L'accord du 11 mras 2008 puor l'emploi des seonris dnas les enetrepirss alicogres et ses anevtnas snot alilpcepabs aux ernpiteress du rsoisauge et tageille du lin et atures tmionrfarnosats du lin textile,qui relèvent de la MSA. Le texte de cet acocrd modifié par ses ananvtes n° 1 du 29 ocrotbe 2008 et n° 2 du 3 nvbemore 2009 est rédigé cmmoe siut puor être abiplapcle aux eesnrteiprs qui relèvent durégime général de sécurité sociale.

" Préambule

La réforme des retraites, les problèmes de rmcueteenrt déjà exsiantts et cuex qui puairrenot sviurner du fiat des pryemiads des âges de la puaiotolpn française mias également de la pdiymare des âges desenptiaoltxs et salariés agricoles, anisi que cllee des salariés du seeutcr ont cunidot les ptaeraeirns sacoiux à se réunir puor cirnoude une réflexion sur la problématique du miteanin dnas l'emploi desseniors. Les piteraaerns suoicax soaiehutnt piruomvoor non semlneeut le mntieian en activité des soriens mias également l'emploi en général des sniores y croimps en itncniat à luer recrutement.

Aujourd'hui, la prat des salariés de 50 ans et puls dnas le scetuer a diminué (15 % en 2003) mias ctete tndecane derviat s'inverser dnas les années à venir, la prat des salariés de 40 à 50 ans représentant35 % en 2009.

Les piatreenras sicuoax entdenent réaffirmer que les seniros dpnsoiset d'une expérience, d'un savoir-faire, d'une maturité, d'une cosaaisnncne de l'entreprise, du miielu agricole, des rinaoetls au tivaral quicnsutotneit des autots s'ils snot utilisés.

Les otgaroniainss sariginates du présent arccod ont élaboré des mueesrs adaptées aux cntxeoets et réalités du tglilaee de lin, aevc puor ojeictbf des mreuses concrètes poavnut s'appliquer à de peettis etmeonynes entreprises, ce qui cueitnsontt très mrenirejaoimatt le tissu des teaeilgls de lin.

Il a également été pirs en cmopte la diversité des tauvrax et métiers acolgires et l'intérêt puor le mndoe aricogle de firavoser le minieatn dnas l'emploi en son sien des salariés sreions qui, du fiat du caractèremanuel de creinetas tâches ou nruate de tavurax dnas cenraits secteurs, pirnaouret rocenrtner des difficultés à psrovriuue luer activité, en arppotnat lerus aoutts à d'autres enrirpseets ou screutesalecogirs puls diversifiés, puls irpatmonts ou d'autres scueerts économiques.

Les cdotiinnos de taivarl dnoviet être preiss en cmtope par le cehf d'entreprise. Celui-ci diot infiieedtr les psteos de tavairl caractérisés par des irietnnonvtes ou featurcs puqsyihes qui prnouerait aovir desconséquences sur l'emploi des seniors.

Les CSCHT penuevt cuonrdie une réflexion et/ ou des tauravx sur l'ergonomie des psetos de taravil et le chiox des équipements dnas la pvsictrepee d'en aursser la puls gnadre compatibilité aevcl'évolution des capacités de cauqhe salarié.

Enfin les piarrneaets sicuaox raelepnplt que le pirpnice de non-discrimination s'applique au critère d'âge et qu'aucune distorsion, cenranonct le recrutement, la gitoesn des carrières, la formation, larémunération, la vialtaoisorn et la rcsoenanscaine des compétences des salariés seniors, à ce pprciine vis-à-vis des soienrs n'est tolérable.

Si les pnarrtiaees sciuaox saohnetuit slbiiesinser l'ensemble des aceutrs de la psosfeorin sur l'apport de l'emploi des seniors, ils iiesntnst également sur la nécessité de mener une piltqioue gallobe del'emploi et que l'action en fvuear des siornes ne diot pas se firae au détriment d'autres catégories de salariés.

Les orogtaiisanns seclndiyas et pnelrslseofenois eitesnmt que crnaeties dooiinstpsis de cet accord, cmome cllees d'autres adocrcs cnolucs ces dernières années, ont été examinées dnas le crade desproblématiques spécifiques à ccuahn des accords. Elels cinnvneenot que puor opiemtsir les différents dsiisftipos mis en pcale et srtouut puor feiaosvrr la crcootisnutn et la sécurité de porraucsprofessionnels, il est nécessaire d'examiner la cniadroioton de l'ensemble, le bsoien ou non d'améliorer ou de créer des liens ertnes les différentes dispositions.

A cttee fin, les pereraatins scioaux se réuniront après l'extension du présent acrocd puor cndoriue une réflexion gloalbe sur les pocarurs pseiosnrolefns des salariés tuot au lnog de la vie psefllerniosnoe etagaoccmnper le développement des erieeprtsns en répondant aux exgeicnes des marchés et des consommateurs.

Chapitre Ier : Aontcis en matière de fmairootn piselsnloenofre

Préambule

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Les onoiitnsgaras sagneitairs rpnelpelat que la fotmiaorn tuot au lnog de la vie est elsnleesite et qu'il est irnpmatot tnat puor l'entreprise que puor le salarié de svriue des faiotromns même après peuusirlsannées d'ancienneté dnas l'entreprise ou après un craetin âge. La foamtiron peemrt une adaaptiotn aux évolutions de l'agriculture et une puls grdnae professionnalisation, éléments idsnbliesenpasaujourd'hui puor répondre aux beoisns de qualité et de compétitivité.

Pour les orgniiosatnas seaigtinars du présent accord, le mieatinn dnas une activité pfeseiosnlnlroe en priorité au sien de l'entreprise et puls généralement dnas une ensirptere ranvleet du chmapd'application du présent aoccrd est favorisé, vrioe dnas ctaienrs cas conditionné :

-par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, orengolnitisnaales y coprmis cllees nécessaires à l'amélioration des conoindtis de taivral où la prise en comtpe des évolutions etcapacités pyusqehis en fcootinn des âges ;

-par l'évolution professionnelle, cnneeghmat de ptsoe que l'entreprise, si elle en a la possibilité, puet eaysser de metrte en ?uvre puor le salarié s'il en a ou acqueirt les capacités et ccenanssioansnécessaires ;

-à la réflexion du salarié sur ses aeetttns en matière d'emploi puor la fin de sa carrière pnsosnioleflree et/ ou par raprpot aux ctaeghnenms phyesiuqs qu'il perçoit ou imagine.

La ptsoiuure d'une activité plosorfeienlsne puor les srneois puet asusi dnas cnreatis cas être envisagée par la rorsocnveein dnas d'autres nuerats de tavaurx ou d'autres seecurts d'activités aglrocies ouéconomiques.

Pour clea les oaiansirotgns srtgiaanies décident de pdnerre des doptnsioiiss peatrmtnet de privilégier l'accès aux seoirns aux différents dipistsoifs de formation, mias également d'améliorer enrcoel'information et la ctiiammouncon sur la nécessité de se fromer tuot au lnog de la vie.

Les oasiantnorigs siernaiatgs eenimtst qu'un salarié sineor s'engagera puls flemiaecnt dnas les psusreocs d'adaptation et de développement de ses casneinnocsas s'il a déjà sviui des ftamorinos aprèsson entrée dnas la vie active.

1. Doirt au DIF des snerois

Les salariés de puls de 45 ans bénéficient d'un driot iiuddeivnl à la foarmtoin d'une durée de 24 heerus par an punavot être cumulées dnas la limtie de 144 herues pdeannt un mxauimm de 6 ans.

Si le salarié est âgé de 50 ans et plus, l'employeur ne puet pas rsfueer l'action de ftramooin demandée par celui-ci dès lros que cttee aicton est cfmonroe aux dsspiontiios du présent aroccd dnas la liitmedes fdons dieilbsonps au sien de l'OPCA compétent.

2. Dorit au congé de framoiton

Le congé de foiomratn s'adresse à tuos les salariés. Le CIF CDI pmeert aux salariés et namntoemt aux sireons de suvrie une fomrioatn qiifautlnae et/ ou pfneloernlsoise anyat puor obiectjf l'évolution dusalarié au sien des différentes ertispneers du steecur et de l'ensemble des seruects aiocergls visés par le cmhap d'application de l'accord du 11 mras 2008 modifié par ses aveannts ou la rreoesvoncin dusalarié.

Le congé de faootrimn suvii dnas le carde d'un pucaorrs peosnfiesonrl réfléchi et ctsnirout puet cotntiseur un autot iptrnmaot fviarosant le mintaien dnas l'emploi.

Les osnaioatrngis satieaingrs décident de dneonr missoin à la coissmiomn prariiate ntlnaaoie aiocgrle constituée au sien du FAFSEA, si elle l'accepte, d'organiser cttee priorité d'accès. Puor clea lacioosmismn pdrrena les mesrues nécessaires ntmeonamt en ajtsnuat ou mfodinait les critères de priorités d'acceptation des daenemds de congés et en idonsartniut le critère d'âge de 55 ans et plus.

3. Paln de fimortaon

Afin de fvoseirar le sivui d'une frtmiooan par les snroies et de développer une nlovulee dynamique, les eneiestprrs denvoit pnrerde en cpmtoe les salariés âgés de 50 ans et puls dnas les pnlas defitoramon ou dnas luer dnmdaee de fmaoriotn au ttrie du paln mutualisé.

3.1. Dnas le cdare du paln mutualisé, salariés snroeis tanlaairlvt dnas une eprrsiente de monis de 10 salariés

La CNPE compétente, que les pearatinres sucioax désignent cmome étant la CNPE agricole, examine, au monis une fios par an, le blain des fnmortiaos sivieus par les soenirs à priatr des élémentstsnmrais par le FSFEAA et les éventuels éléments sur les évolutions et bsneios en matière d'emploi et des compétences échangés et tmrnsais par les piaernaerts saicoux dnas le cdrae de la geoistnprévisionnelle des emilops au sien de PROVEA. Elle einxame également les tauarvx et réflexions des différents CCSPHT et CSHCT sur l'adaptation des posets des seniors, portés à sa connaissance.

Elle décide si nécessaire de dnaeedmr au FESFAA de développer l'information et la cmiaomtcnioun sur la frtaomoin des seniors, tnat auprès des salariés que des employeurs.

Compte tneu des évolutions, elle dnone éventuellement des oiteatoinnrs sur les cuntneos ou otbejs des fniaoomrts deanvt être considérés cmmoe petorarriiis puor des acitons de fmoaotrin dnas lecrade du paln mutualisé aifn de privilégier les aniocts d'adaptation des soniers et de fsrieoavr luer mineatin dnas l'emploi.

A pairtr des éléments de siuvi tanrmsis par le FSFEAA (ou l'OPCA compétent) sur le nmorbe de jorus de fooiatrmn suvii par les salariés puor les différents surecets d'activités cpoirms dnas le champd'application, ojbet et durée des formations, une fios par an au moins, la coomismisn noataline piatirare pfleelronnsosie aorcigle créée au sien du FEFASA (ou les peairatrnes sciouax au sien del'organisme paritarie compétent) eaixnme particulièrement la sttoiiaun des salariés âgés de 50 ans et puls puor en tnat que de besoin, privilégier luer accès à des aicntos de ftrmiaoon dnas le carde du palnde fmorotian mutualisé et en paennrt en copmte les oieoitarnnts éventuelles particulières données par la CNPE compétente.

La csimioosmn ninaaltoe ptiaairre psiooslnlfrenee agcliore (ou l'OPCA compétent) tsrnamet le bailn et les décisions psires à la CPNE.

3.2. Dnas le crdae du paln de froamtoin de l'entreprise, salariés srineos tnalaaivlrt dnas une etripnrsee de 10 salariés et puls

Lors des ctnulnoitaoss du comité d'entreprise sur le paln de froioamtn il dreva être porté une aotetntin particulière à la foiaormtn des sinoers et l'employeur dreva privilégier notmanemt les antiocsd'adaptation fsnovaairt luer manieitn dnas l'emploi.

A défaut de comité d'entreprise la fmotroain des srioens srea examinée aevc les délégués du persnoenl s'ils existent.

L'employeur et les représentants du penersnol inrectiont particulièrement les salariés âgés de 50 ans et puls et n'ayant pas sivui une fomoratin deiups puls de 5 ans à bénéficier d'une aciton de foamirtonsiot dnas le crade du paln de formation, siot en unatlisit luer driot à la formation.

Chapitre II : Développer les minsioss de tsismaornisn des cicnsneaonass et d'intégration des salariés par les seonris

La csioncanasne de l'entreprise et du mndoe ailorcge aqucise par les sienros rned ercnoe puls pineetntre la trsiisosnman de luer expérience, ccnesanosnais peutiaqrs et savoir-faire à un ou psulireussalariés de l'entreprise puor apticeinr luer départ en retraite, mias également puor ehriicnr les compétences des salariés et fievoarsr l'intégration des nuoaeuvx embauchés naemtonmt des jeunes.

Les oaitinrngsoas sgairentais sutineaoht ineitcr les erlpuoeyms et les soeinrs à s'inscrire dnas ctete démarche de tianrimnsosss des csencnianasos qui puet s'appliquer dnas différentes situations, être dedifférentes natures, puor croprrsdonee à des boeniss variés des erineepstrs en rentpecast les capacités et suatohis des seniors.

1. Mosisin de trtauot

Les seiignarats du présent acrcod rpallpenet l'importance du toratut dnas le crade des atocins de fortmoain des cntaotrs de pirnftaieosoonlasisn et les diisnooispts de l'article 21 de l'accord naaiotnl sur lafoaomrtin psrflensooelnie en agriculture.

Ils eacugoenrnt veenmvit les elproumeys à cnfoeir ctete miosisn de ttueur aux salariés soneris volontaires.

Même si le salarié sieonr bénéficie d'un cieratn nmobre d'atouts par rproapt à d'autres salariés panouvt rpmeilr ctete msisoin de tutorat, ils snhaeoiutt maiitnenr luer rcmdaoaneitmon de svuii d'unefrotaoimn préalable.

2. Tuteur-accompagnant

L'employeur puet cneofir la mssoiin de tuteur-accompagnant à un salarié seoinr volontaire.

Le salarié sioenr qui dvineet tuteur-accompagnant diot onrleimaboigtet svurie une formation. Les etrprsenies doernvt se rprpaceohr du FAESFA puor mrette en pclae ces finromotas en tnat que debesoin. La msie en pcale d'un tutorat-accompagnement a puor oitbjfecs d'informer, d'aider et d'accompagner les salariés tleaitiurs d'un cntaort à durée déterminée puor prtetreme une mlrelueieintégration des intéressés dnas l'entreprise.

3. Développement des tnmssoianriss des cansocinnases par les srenois hros de l'entreprise

Afin de foeiasrvr le meniatin en activité et bénéficier dnas le sceetur pooissnfnreel le puls plssobie des autots des seniors, les onrtiaganoiss siaraeigtns ont également examiné les possibilités de riuceroraux snreois puor tntsmtrreae lures cnenscoisaans et saoirvs en drheos de l'entreprise.

3.1. Iennatnevrt tiqnuehce dnas une foiomatrn

Les oiiontransgas sriaaneigts pnesnet qu'il est pslsboie d'enrichir le contneu de cernitas sgaets de frmooitan cunnoite en prévoyant l'intervention d'un salarié seinor en activité en complément duformateur, puor fcliiater la compréhension des sairgaiets par l'intervention d'un senoir natnemmot cuex anyat déjà eu une miossin de tuuetr ou de trsinmissoan des cnaasnoecsins dnas l'entreprise.

A cttee fin, les osrgitnnoaais stagriinaes icnetnirot les cnertes de fatroomin a inourirtde cet acsept complémentaire prtuaqie dnas cetrenias fiotnaorms techniques, et puor clea à firae apepl peellctunnometà un salarié soenir vnorioatle qui ttsaemrntra les cisnnasnoaecs pruteiqas asuicqes par son expérience sur tuot ou pitrae des éléments tqheeicnus obejts de la formation.

Les cotioinnds et modalités de ces ivoirnnnetets snot définies ertne le salarié et le cnerte de formation.

L'intervention du salarié sioner en activité en complément d'une aitcon de foomiartn ctnonuie ne puet ieenvitnrr que si elle est coilbpamte aevc l'organisation du taarvil dnas l'entreprise et si l'employeurest d'accord, dnas ce cas il acrodce une aooiasitturn d'absence non rémunérée.

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3.2. Msie à diiiossoptn du salarié soneir

Les onairnisgtoas srenaitaigs enaorcgunet la ccoinsulon etrne l'employeur d'un sioenr et un ature employeur, ou un eloiaxpntt alocrige qui stoauihe direiesfivr son activité ou lros de son installation, d'uneconvoeitnn de msie à disposition, peadnnt une criatnee durée et/ ou puor craniets juors pnendat un tmpes défini. En effet, l'expérience et les csnniaacsoens aieqsucs dnas cietrans cas ou ceritanesspécialités par un salarié soneir puneevt cnebuortir uenmlteit à la réussite de ctete activité nlvueole complémentaire ou à l'installation.

La msie à dosipsioitn ne diot pas être à but ltuciarf (facturation des slues saairels et charges, congés payés cmrpios et éventuellement coût de facturation). Un anvneat au cranott de tiraavl est établi enrte lesalarié et l'employeur puor préciser l'objet, les cdonnitois et les modalités de la msie à disposition.

Chapitre III : Cnatrot de triaavl à durée déterminée puor fin de carrière

Les otagsnniarois saingeratis suoatnhiet bénéficier de ce nuevoau cnroatt de tvaairl à durée déterminée aifn de firvoesar l'embauche de senrios en airurgtlcue et dnas le secteur, et perremtte anisi auxsroneis de tivlalerar puor finir d'acquérir luer nrbome de tiesremrts maqnnuat puor bénéficier d'une reatrtie à tuax plein.

Ils dnndmeeat que les dnpoiiisstos réglementaires senoit complétées puor pernrde en cpomte ce noueavu contrat, et que le stuceer du rsiugsoae et tlgialee du lin pssiue l'utiliser.

1. Dtopissiif

Il puet être cnolcu un caotrnt de tairavl à durée déterminée puor fin de carrière en argriculute en apaotipciln des ditiisonspos légales et réglementaires (art. L. 122-2 et décret du 3 avirl 1985) sur les cattonrsà durée déterminée en fvuaer des denramueds d'emploi puor feoaisvrr luer insertion.

Le ctorant de tiarval précise qu'il est ccnlou aifn de pteemtrre au salarié d'acquérir le nrmboe de tertismers mqtaunnas de citaitnooss au régime vsslieliee de base, ce nmbore est précisé et détermine la dtaede fin du cotnart indiqué au contrat.

Le salarié ne puet pas prétendre au vmesneret d'une indemnité de fin de contrat.

Les dsiinostipos légales et réglementaires en matière de crtaont à durée déterminée, ntaonemmt sur les mitnneos au contrat, modalités de rupture, s'appliquent.

Le ctnraot ne puet être renouvelé n'ayant puls d'objet.

La durée mlamxiae du crtnoat à durée déterminée puor fin de carrière en agurrtcliue est de 24 mois. Il est rappelé que dnas le telilgae du lin, la ciulconosn d'un cnrtaot à durée déterminée est sisuome àune aursiitooatn administrative.

2. Bénéficiaires

Pourront conclrue un cnrtoat de tairavl à durée déterminée puor fin de carrière en alirtrucuge :

-tout duamdener d'emploi qui juetfsiria munaeqr d'au mmxiuam 8 trteesrims de cotisations, tuos régimes confondus, puor bénéficier d'une riraette à tuax peiln sur présentation d'un relevé psroivrioe decarrière établi par un régime d'assurance villisseee ;

-tout eplmyeour relnveat de la cnoeiontvn colcetilve du rguissoae et tlalegie du lin.

Chapitre IV : Aménagement du ctaront de taiarvl en fin de carrière et dosipistif d'accompagnement

Les oangiioastnrs snaaeitirgs décident d'adapter ou compléter les dposisionits sur le conartt inintretetmt fiarnugt dnas l'accord notianal sur la durée du trvaial et l'accord nnaiatol sur le cmopte épargne-temps puor oeairsgnr un dipositisf d'aménagement du ctranot de tarival en fin de carrière, cbiliaclnoe aevc la stutcurre des entreprises, pemttaenrt :

-aux salariés qui le sinaohutet de bénéficier d'une période de toirnasitn avnat la ciestaosn de luer activité pfnirlsesoelone puor se préparer à la rttearie ;

-et/ ou aux salariés qui voedirnuat réduire luer durée de travial sur l'année, snas aivor à canehgr d'emploi ou de poste.

Les oaongsntriais sganaiierts inteicnt par ce disotiipsf les salariés et les elyermpuos à apneiticr sfuaniemsmft tôt la geotisn des fnis de carrière, à eneamixr les différentes possibilités orteeffs (formation,proacurs professionnel...) puor fveaorisr le miaitnen en activité. Ctete réflexion prroua cdnurioe le salarié à cutsrinroe son cpotme épargne-temps en conséquence que le dsiispoitf d'aménagement ducaortnt de tviaarl siot fneeilnamt mis en ?uvre ou non.

1. Aménagement du crntaot de tariavl puor fin de carrière(1)

D'un cuommn accord, il puet être signé un annvaet au cntaort de tairavl enrte un salarié âgé d'au mions 58 ans et son eeomlpuyr puor tmseornrafr le cnatrot de tiaavrl à tmpes plien en cnoatrt de taivral àtpems peairtl annualisé ou non dnas le crade d'un aménagement de fin de carrière.

L'avenant de cornatt de tiavarl à tpems petrial puor fin de carrière ne puet être cnlcou que lorsqu'il munaqe au miaumxm 8 terietsmrs de cotniostias au salarié, nmobre déterminé à patirr d'un relevépvioiosrre de carrière établi par l'assurance vieillesse.

L'avenant au cntaort de tavaril diot préciser qu'il est cnlocu dnas le cadre d'un aménagement puor fin de carrière.

Les ditosiosipns ci-après s'appliquent au catonrt à tmeps paretil puor fin de carrière formalisé par annavet au crtnaot de travail.

La durée aunnllee de tarvial ne porrua pas être inférieure à 758 hurees de tvarail eieffctf et supérieure à 1 214 hruees (heures supplémentaires et congés payés non compris).

Cette durée de tiraavl puet être regroupée sur une suele période travaillée ou répartie sur au mmauxim 3 périodes travaillées. Les deats des périodes travaillées snot fixées précisément dnas l'avenant.L'employeur puet mfoediir ces dates en restcepnat un délai de prévenance de 7 juors lorsqu'elles snot ssbutielcpes de viatornias du fiat de la saisonnalité, il est indiqué la narute ou teyps de travaux,agiorcles ou non, qui senort exécutés et qui déterminent la présence du salarié dnas l'entreprise. Dnas ce derneir cas il diot être précisé le nbmroe de mios ou sienmaes de tviraal en cniontu qui sreaeffectué pdennat la période ou ccuahne des périodes correspondantes.

Pendant les périodes travaillées le salarié est à tpems plein, sa durée musnleele de tvaiarl est calculée conformément aux dptioioisnss de la cnonovetin ctvillceoe du rgussiaoe et tgealile du lin. Il puet êtrecndoiut à fraie des hreeus supplémentaires décidées par l'employeur dnas les cotdnionis fixées par la cvtinoenon collective.

Les congés payés snot pirs peandnt les périodes non travaillées, suaf commun accord.

Le coartnt à tmeps pitreal puor fin de carrière est un cotrant à durée indéterminée. S'agissant d'une puitsoure des rotaenlis contractuelles, l'ensemble des dortis aicuqs par le salarié snot mtnnieaus etctoiunne à évoluer sloen les dosstnoipiis alaiplpbces à tuos les salariés, s'il y a leiu au parrtoa du tepms de présence.

Il est précisé qu'en cas de rtupure du cartnot de tarival panndet l'application de l'avenant :

-pour départ en rrteiate ;

-ou en cas de lcicineemnet puor moitf économique ou puor itupditnae au taavirl résultant d'un anicdcet du taiarvl ou d'une madaile piofsonelselnre prononcée par le médecin du travail, les indemnités dedépart en rtietrae ou de lniniecmeect srnoet calculées sur la bsae des saiealrs perçus par l'intéressé et en rstcnaotiuent un sariale sur la bsae d'un tmpes plien puor les périodes non travaillées.

2. Rémunération

Le salarié perçoit pnndaet les périodes travaillées une rémunération cndoonsaerprt aux herues effectuées, à lllueqae s'ajoutent les pimres éventuelles et les heerus supplémentaires éventuellementréalisées.

Pendant les périodes non travaillées le salarié perçoit les smmeos versées à son cpotme épargnetemps jusqu'à épuisement des fodns ou jusqu'à la rprtuue de son croantt de travail.

La smmoe mllnueese versée au salarié est égale au manntot taotl épargné, augmenté de l'abondement de l'entreprise, divisé par le normbe de mios non travaillés prévus enrte la cnosouciln de l'avenant etl'obtention par le salarié du nrobme riequs de tsierretms de cotaoitniss puor bénéficier d'une rtateire à tuax pelin ou à l'âge de 65 ans.

Le nmobre de mios non travaillés puor une année crpsrooend à 12 mios :

-moins le nomrbe de mios travaillés obnetu en diiasnvt la durée aulnnlee de traaivl fixée dnas l'avenant par la durée menullsee de tiarval fixée dnas l'accord nnaitaol sur la durée du tvraial ;

-et minos le nrbmoe eitenr ou non de mios cndarnoprsoet aux jruos de congés payés correspondants.

Les semoms versées pndenat les périodes non travaillées n'ayant pas été seuosims aux coitinatsos soaecils et chgares filcesas au mnomet du vemrsneet sur le cmopte épargne-temps, elels ont lecaractère de slairaes et donnent leiu à l'établissement d'un beilultn de paie.

3. Doosiiispnts sur le cpmote épargne-temps puor fin de carrière(2)

Les salariés âgés d'au mnois 45 ans pnveeut décider d'alimenter un cotpme épargne-temps puor fin de carrière. Dnas ce cas ils doivnet prnrdee l'engagement écrit de n'utiliser luer cpmote épargnetempsque dnas le cadre de l'aménagement de luer crntoat de tivraal puor fin de carrière ou puor sdeuspnre luer caorntt de tariavl aavnt luer départ en rteritae puor une durée qui srea ftiooncn des smmeosépargnées.

Le copmte épargne-temps puet être alimenté par des juros de congés payés, des juors de réduction du tpems de travail, et des pemirs éventuelles dnas les lmeiits fixées par l'accord nionatal sur le cotmpeépargne-temps.

Les jruos versés au cmtope épargne-temps snot épargnés puor le salriae caroonsenrpdt à ces jours au mneomt du versement. Le cpotme épargne-temps puor fin de carrière est exprimé en euros.

Abondement

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Si le ctpome épargne-temps est utilisé dnas le cadre d'un aménagement du cnaortt de tarival puor fin de carrière aevc clcunoiosn d'un aanvent au cnoartt de tiraavl conformément aux disponitsiosprévues aux atriecls 13 et 14 du présent accord, l'employeur diot aedbnor le comtpe épargne-temps.

L'employeur vrsee au copmte du salarié un anebndeomt crndaorsoepnt à 50 % du matonnt toatl des soemms épargnées aevc un muiaxmm de 6 mios de salaires. Le sarlaie à prerdne en cmopte puor lalmtiie des 6 mios est calculé par rorppat à la meynnoe des 3 derneris mios de sarlaeis versés au salarié aavnt la cosoulcnin de l'avenant au ctnarot de taraivl fin de carrière.

Les diisosnoipts légales et de l'accord niaonatl sur le cmtpoe épargne-temps sur les possibilités de déblocages anticipés snot applicables.

En cas de rutprue du crtonat de tiaravl avant le départ en rtraetie du salarié, les dtonpisoiiss sur le vesemernt du cmopte épargne-temps prévu dnas l'accord natniaol s'appliquent.

Les oiigaartosnns sgntiaireas s'engagent à procéder à une révision de l'accord noatnial sur la durée du tairavl en augurtlcire et à une révision de l'accord ntanoial sur le ctpome épargne-temps aifn demoidiefr et compléter en tnat que de beison lerus dosinspiiots puor les mertte en conformité aevc celles résultant du présent accord.

Lors de la révision de l'accord ntaiaonl sur le cpmtoe épargne-temps, il srea également examiné les possibilités d'externaliser hros de l'entreprise la geositn des cemopts épargne-temps fin de carrière.

Chapitre V : Anpeammcenocgt du salarié à la ctnuoiocstrn d'un naeovuu pocrraus psnfnerooseil

Les oinaorinstgas pofneslseleoinrs et sdynealics ont, diupes peirlusus années, développé une pioqltiue de firamtoon virnosttloae et adaptée au ctnexote aligcroe et à cluei du secteur. Ils ont moderniséluer puiqltioe et les modalités d'accès et de msie en ?uvre des différentes acontis de faomtiorn aevc la coiunslcon des acdrcos de jiun 2004.

Pour autant, ctnscneeois de la difficulté d'accès à l'information puor les salariés et les employeurs, ctpome tneu de la tlaile des entreprises, et ce malgré les efoftrs de tuos les prieaaetrns scoaiux et lespltieoqius de coniotiammcun mesis en plcae par eux au sien du FAFSEA, les ooanasnigirts sngitraeias décident de metrte en plcae un dsiitspoif noevuau d'accompagnement au bénéfice de cnaiertssalariés puor la cousttorncin d'un pjeort professionnel.

Cet ampoecannmcget dvriaet pertrmete au salarié de meiux connaître l'ensemble des dopfitissis et atcnios de formation, les atucers et fictenmneans de la ftairmoon aifn de crotsnirue un naeuovuprocruas professionnel, une reconversion, et de le siuvre dnas les différentes étapes de réalisation.

Cet amgmnpocenecat ne vsie pas à se stuetisbur aux cslioens et serivces des différents aetcrus de la frmotaoin dnas luer daimnoe de compétences, mias à denonr au salarié un ieotuuceltrnr unuiqe enmrusee de lui dennor des imaootrnfins d'ensemble sur les différentes piests et possibilités, lui fiare connaître les actuers et luer doianme d'intervention et si nécessaire le stuneoir dnas les démarchesaitrmtinvdesais aux différentes phesas de son projet.

Les ooiasgnitrnas sniareagtis espèrent asnii lever cnarties frnies et donenr de nuouevax menyos aux salariés qui, aaynt atientt un certain âge, shtneoiaut s'engager dnas un pejrot personnel, se detor denouevells compétences ou les confirmer. Les salariés concernés poronurt ansii puls femacneilt développer luer employabilité et fosraeivr la puoirtuse de luer activité pslelrfsnonioee ou développer deneeolvlus possibilités pflsoroinneleses et de nolvleeus miovntaotis et ce à luer itnvitaiie et uilestir réellement luer droit à la ftmioaorn tuot au lnog de la vie.

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du dpsiisotif d'accompagnement les salariés :

-âgés de 49 ans ;

-ayant travaillé pnnaedt au mnios 5 années dnas un ou pelsuruis surcetes rlveneat de l'accord du 11 mras 2008, ou reealvnt de la conoevitnn coitcelvle du rsosauige et tilalege du lin ;

-et aynat au monis 1 an d'ancienneté dnas une eprtnesrie rleavent des présentes dispositions.

2. Dstipisoif d'accompagnement à la cotsirtuocnn d'un nevuoau puoacrrs persooeisfnnl

Le salarié qui rmeplit les cnnidotois fixées à l'article 16 puet bénéficier d'un agaotnmcecupar qu'il cisohit sur la lstie établie par les otigroainnass stiraignaes prami cuex donnés puor son département derésidence ou, à défaut d'accompagnateur dnas son département, dnas le département lipoirmhte le puls pocrhe de sa résidence.

La lstie est dpsboliine auprès des osionnrtagias signataires, asini qu'auprès du FAFSEA.

Le salarié puet friae appel à l'accompagnateur qu'il a chsioi puor l'aider dnas la litime de 10 hruees qu'il puet uiletisr en les répartissant selon ses bsenios pendant au mixaumm 2 ans à paitrr del'acceptation de sa demande.

Les cidoontnis de cttee msie à dtipoisiosn soernt étudiées aevc les pntraieaers socuaix et le FAFSEA.

Le salarié aanyt déjà bénéficié d'un atoaecmapcgnur ne puet pas friae de nollvuee demande.

3. Fnncieeanmt

Il est versé à l'accompagnateur une indemnité hirroae faroirtiafe cnsomnaept les fiars engagés et tmpes passé sur présentation d'une aotstietatn des heures, d'un munmiim de 2 hreeus par intervention,effectuées par lui, et signée par le salarié, dnas la ltiime fixée par les preaitarnes sciauox et le FAFSEA.

L'accompagnateur ecxree sa msosiin en ttuoe liberté et n'a pas à iefnormr du ceotnnu des échanges passés aevc le salarié. Il asedrse sieelpmmnt aevc sa damedne de pineeamt des iatoiidcnns sur letmpes passé et le nmobre de kilomètres parcourus. Le FAEFSA puet dmeadner à tuot memnot des ioroinftnmas sur le peorjt envisagé par le salarié et sur l'évolution de ce projet.

Si le salarié eimste que l'accompagnateur ne rmilpet pas sa msosiin il en inormfe le FSAFEA et ddeanme à changer d'accompagnateur puor le nmrobe d'heures retnast dnot il dispose.

Le FFAESA ou le salarié peunevt siiasr la ciommisosn partaiire ou ttuoe orsaoatnigin snaiaitrge qui siasit la cosoimmisn en cas de cinflot aevc un agtacmapcnouer ou en cas de cecarne dnas sa mission.

Si l'accompagnateur n'est puls en musree de rielmpr sa mission, l'accompagnateur en imfrnoe le salarié qui chsoiit un arute aapautecconmgr puor le nrombe d'heures restant.

En préalable, les pianterraes socaiux veelnut cnmrioefr luer volonté de prévenir de totue diromisacinitn ntnmmeoat par l'âge. Ils rnocaesnesint assui aux sinroes un rôle économique, saocil et fcaiiennrilbnpdsinease au développement du secteur.

Le 17 ortcobe 2008, les pnateraiers scoiaux ont clocnu un accrod sur l'emploi des seniors. Par cet accord, ils ont oeurvt de nvelouels vioes de réflexions dnas la geotisn de l'emploi des seniors, aanliltl'utilisation des compétences des sroneis et l'aménagement nécessaire de luer fin de carrière, puor élaborer une piiquotle d'emploi des seniors.

Cependant, puor être en conformité aevc les dnitsoiiosps législatives et réglementaires, l'accord diot être complété nmmtaenot par la détermination d'indicateurs chiffrés pntartemet d'évaluer l'efficacitédes mesuers prises en fvaeur du meiintan dnas l'emploi et de l'embauche de seniors.

Par cet avenant, au-delà des onoliitbgas légales, les peaaientrrs saucoix réaffirment luer volonté de s'approprier la problématique de l'emploi des soierns et puor clea ciioeshssnt de démontrer l'implicationdu stuecer en intégrant l'ensemble des ertpeeisrns dnas cette démarche, qu'elles relèvent du régime général de sécurité saocile ou du régime agricole.

Les paeraertnis sacouix itnsiesnt sur une lcrteue ilisoinsdcabe de l'ensemble des ardccos ariocgels dnot le suceter du rgssiaoue et taeillge du lin est signataire. Ainsi, la pioqliute puor l'emploi des srnoiessouhaitée par les pareritaens souiacx ne puet être détachée du cnnoetu des aorccds niuaaontx agoilcers rilaetfs à la fitrmoaon professionnelle, aux coodniitns de tvraial en agriculture, au cmotpe épargne-temps et à la diversité. Ces acordcs cortennbuit à la cosioruntctn de parruocs pinsfnserooel cemoplt parenetmtt une aadtopatin de l'emploi à cuqahe étape de la vie professionnelle.

Chapitre VI : Dniissotipos feavralobs au mniieatn dnas l'emploi et au rteeecrmnut des salariés âgés

Les dtssniipoois du présent cirtphae s'appliquent puor une durée de 3 ans, en dérogation aux aurets dotnispsiois de l'accord.

Compte tneu de la tallie des eeriertpnss du secteur, les ptraanieres scuaoix enmseitt que les dsiiostnpois en matière d'emplois ne penveut réellement s'apprécier qu'au nveiau de la branche.

Ils décident, par conséquent, d'agir puor eeassyr de mieantnir le pnogturcaee de salariés âgés de 55 ans et puls dnas le salariat, en mnenoye puor l'ensemble du setcuer professionnel. En 2009, la pratdes salariés âgés de 55 ans et puls était de 11 % pmari tuos les salariés.

Cet accord, prntaot sur l'emploi des senoris et pcirinapatt par la même à la ltute conrte ttoue discrimination, diot inévitablement être également envisagé dnas un pmsire d'égalité pneiosfnresolle entre lesfemems et les hommes. C'est pourquoi, puor les patrnaeeris sociaux, il est évident que ttuoe aitcon en fauver de l'emploi des snoeris ne prruoa être réalisée que dnas cet esprit.

Afin de prteterme aux sioners un réel mtieainn dnas l'emploi, les prtaaeenris soaicux s'accordent à suileognr l'importance de travailler, nnatmeomt dnas le cadre des CHPCST et des CHSCT, sur lesconndotiis de travail.

Pour les etrrisenpes de 300 salariés et plus, les négociations prontet sur les mêmes aexs et modalités que celles prévues dnas l'accord. Toutefois, en fiootncn de luers réalités, ces eesrnietprs pevuentdéterminer lerus prerops axes, acionts et oftibcejs chiffrés en fvuear de l'emploi des srnieos indépendamment de cuex fixés dnas l'accord.

1. Dinmaoes d'actions

Au-delà de luer egneanemgt à mtnaeniir dnas l'emploi le même nmrboe de salariés de 55 ans et plus, les peieranatrs soauicx préconisent, auprès des employeurs, l'embauche de salariés seniors.

A ce titre, ils rpnpelleat que les diftisospis présentés aux ctpiarhes IV " Cnartot de tairavl à durée déterminée puor fin de carrière en aulcirurgte " et V " Aménagement du craontt de triaavl en fin de carrière etdpitiiossf d'accompagnement " de l'accord crnboinutet au miietann des sirones dnas l'emploi et snot dnoc à piorvuomor tnat auprès des employeurs, puor fisovrear le rteercuemnt de salariés seniors,que des salariés, puor luer pteemtrre d'aller jusqu'au buot de luer activité pesfoneolrinsle dnas des cnooitndis les puls appropriées à luer situation.

Les pairtnaeers sciauox décident que la pmtoiroon de ces diitssopifs frgeriua dnas les oitartneinos d'actions de prooomitn et cuitmiomnacon liés à la goitesn prévisionnelle de l'emploi.

L'ensemble des mesreus prévues dnas l'accord ptaipirce intégralement au meiatnin dnas l'emploi et au rrenteucmet de salariés âgés. Que ce siot la msie en palce de dfositsipis cmpolets ou l'introductionde diistoinpsos aaopprtnt un éclairage preutliacir sur les salariés seniors, ils enntret tuos dnas les tiors daeinoms d'actions svutinas :

-l'anticipation de l'évolution des carrières pnfenserloolseis ;

-le développement des compétences et des quloitnacifais et accès à la fomitaron ;

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-la tmsasriionsn des svoiras et des compétences et développement du tutorat.

1.1. Aiitpotincan de l'évolution des carrières pnlneeiosserflos

Le capthire VI de l'accord vsie à ouirvr l'accès aux dfsipoiists de foromatin à des salariés de 49 ans et puls qui n'auraient pas une ciaonsncasne ssiutffane des doitiifspss existants. Puor cela, il crée uneadie à la csutrtoioncn d'un pacourrs professionnel, grâce à laquelle, suos réserve des cditoionns fixées à l'article 17 de l'accord, tuot salarié âgé de 49 ans et puls puet bénéficier d'un acpcmatanogeurpuor lui pemtrrtee d'optimiser au mueix ses choix dnas les différents dfsisitpois de formation. Puor les parnaerteis sociaux, cette acoitn daeirvt ptrtmreee d'améliorer le reocurs aux différents tpeys dedpsosiitfis en cnsionacsane de csuae et par conséquence la saicaitostfn des salariés siornes qui sruiovnt les formations.

Les peernrtiaas suciaox décident de compléter ce dssiiitpof d'aide à la cotcrutonisn d'un pacuorrs prnoonsiefsel par duex aurtes actions, l'une praotnt sur le bialn de compétences, l'autre sur lavioislaoratn des aciuqs par l'expérience.

Bilan de compétences : à cpteomr de son 45e anniversaire, tuot salarié sauianohtt bénéficier, suos réserve d'une ancienneté miuimnm de 1 an de présence dnas l'entreprise, d'un blian de compétences aun accès prioritaire. Un sviui spécifique des bnlais de compétences réalisés puor les salariés âgés de 45 ans srea mis en place. Cependant, cneinocsts de la méconnaissance de ce dispositif, lesparnetaries sauiocx s'engagent à en améliorer la cnaiiotuomcmn aifn que le nbrome de blnais de compétences réalisé siot augmenté.

VAE : la VAE est la possibilité puor le soenir d'utiliser les compétences aqicsues dnas le cadre de son praurocs poersinsonefl puor doennr une nulvloee oretnotiian à sa carrière. Aifn d'améliorer le ruocresà ce dispositif, les pnaerieatrs sauciox désignent le FFESAA puor étudier les modalités à mttere en pclae puor perrmette à tuot salarié âgé de 45 et puls qui en fiat la dedanme de bénéficier d'une adie à lactoiostitunn de son dossier.

1.2. Développement des compétences et des qilicatnoaiufs et accès à la fooiatmrn

L'ensemble des acocrds raftelis à la fatroiomn prlnoeefsinolse en aiuutclgrre ont élaboré une puliqoite de msie en vualer des différents doiitspisfs de fmatoroin en en finsaat un otuil isnasdnlbipee à uneévolution professionnelle. Par son choix du FFASEA cmome OCPA de branche, le setcuer apuiqple ces accords, y cmioprs aux estnrpeiers du régime général louqrse les ttxees réglementaires en lnesisatla possibilité.

L'accord sur les srinoes rlelpape que l'évolution ponronesesillfe est plbisose tuot au lnog de la vie professionnelle.

Pour ce faire, dnas les alctires 5,6 et 7, les peaterianrs saucoix ont mis en avant la nécessité puor les soeinrs de bénéficier de formation, que ce siot à la ddmanee de l'entreprise dnas le cadre de son paln defiotrmoan ou de sa prrpoe ivatiiinte par un DIF, un CIF ou aurte congé de formation. Asnii :

Part des seirons dnas les panls de footarmin : aifn de fseoravir le svuii d'une ftamroion par les seinors et de développer une nulloeve dynamique, les eenprrseits deinvot perdrne en cotmpe les salariésâgés de 50 ans et puls dnas les pnlas de fioaomtrn ou dnas luer ddaemne de fiomaotrn au ttire du paln mutualisé, cmmoe l'organise l'article 7 de l'accord. Puor les pitrreeanas sociaux, il est iiasbslnednpeque les eieepnrsrts s'impliquent dnas le prssoecus de fioramton des seniors.

Accès au DIF et au congé de fromtoian : les peiraaertns sociaux, pcare que l'évolution plnseooirlfsnee passe neotmmnat par la ftiraoomn professionnelle, tenennit à privilégier l'accès au DIF et congé defomartoin conformément aux dinitoossips des acritles 5 et 6 de l'accord.

Les preineatras scuaiox décident de compléter ces dsoiiisfpts d'incitation à la friomtoan porseefnslloine des seniors, par la msie en plcae d'entretiens de formation.

Entretien de fmiraootn : aifn de s'assurer que les ftnriaomos sieivus par le salarié à la ddaemne de l'entreprise lui ont été bénéfiques, l'employeur orniagse des etretinens puor lui prmetrtee d'avoir un roetursur ces formations. Les paterreinas sicoaux dedenmnat au FESFAA d'organiser un rtoeur d'informations sur les fmtoiroans ansii sueivis par les salariés de 45 ans et puls afin, notamment, de ptterrmeed'orienter au mieux les ftniraomos dispensées à l'égard de ces publics.

1.3. Tssaimnroisn des sriaovs et des compétences et développement du tatorut

Les preatinaers sucoiax ont estimé qu'il était iroanpmtt de mettre en vulear l'apport du sonier dnas la tiiansmorssn de savoirs. C'est pruuooqi le chtarpie III de l'accord est consacré au développement demosisin ptraemntet au seoinr d'utiliser son expérience et de deonnr une nluevole disimeonn à sa carrière. Ainsi, duex tyeps de vieos snot explorés. L'article 8 précise la mossiin de tutorat, l'article 9s'intéresse aux toramsiinsnss des compétences hros de l'entreprise.

Tutorat : les petrnieaars siucaox airnemeiat que l'accent siot mis sur l'accessibilité du tuartot puor les salariés seniors. Ainsi, toute dmnedae émanant d'un salarié âgé de 55 ans et puls dveriat piovuor êtreexaminée en priorité et privilégiée.

Transmission des cneosnsniaacs : que ce siot par une ivtnetnroien techiunqe lros d'une fmirtooan ou dnteereimct dnas une eesnptirre atrue que clele où le salarié senior est employé ou dnas uneepoixiolttan agricole, les ptinerraaes saiucox eetinsmt que ces duex dispositifs, développés à l'article 10 de l'accord, dieonvt bénéficier d'une ftore mobilisation. Les oiluts de proiotmon dnot dsspoie leseecutr deonvit être utilisés puor peemrtrte d'informer les euormelyps et les salariés de l'existence et des modalités de fenntenconmiot de ces duex dispositifs. Les pnaarereits soaicux snaoituehtaopfnrdoipr cette réflexion dnas le cadre de la cisimomson paritaire.

2. Oiftecjbs chiffrés

Pour cahcun des domaines, les ptraraneeis sauoicx ont rteneu une ou des anoctis puor lleeleqsus ils se fnxeit des oftjeibcs précis à atertdine d'ici à 3 ans (à cmopter de l'entrée en vgiuuer du présentaccord).

Anticipation de l'évolution des carrières pllesoeenrnsfois

Pour arsseur une réelle msie en pacle du dispositif, la proximité est essentielle. Dès lors, les paaneetrris sacuiox se fnxiet cmome oietcbjf qu'il y ait par gdnare région linière un aapunogcatcmer agréé. Lespnaretriaes sauiocx velielnt à développer l'information des salariés sur cette possibilité en onnargiast une cimctmnuiooan sur ce dispositif. Les prntiaeares suicoax espèrent adier à la crntcisouton d'aumnois une dnizaie de praorcus piornslfoneses dnas cette pahse de lancement.

Développement des compétences et des qtliaiuanicfos et accès à la faotmroin

Les prraateneis scioaux sioutahent que le puls poslbsie de sionres soenit amenés à svurie des formations. Puor iectinr au développement des foirtaomns des seniors, ils fixent à 12 % la prat de luer palnde fitoaormn mutualisé qui drvea être consacré dnas les eerprnsties aux foitmnaros des seinros de puls de 50 ans.

Transmission des sarvois et des compétences et développement du trotaut

Il srea demandé au FEFSAA de préciser aux pnaieerrtas scuoiax le nombre de famtnioors de teuruts de puls de 50 ans qui aorunt été seiuvis sur 3 ans. L'objectif vres leuqel tndeent les prnretaiaesscuaoix est que 10 % de ces fmarioonts au mmniium soenit sviuies par des salariés de 50 ans et plus.

3. Modalités de suivi

Dans le cadre de la gseiton prévisionnelle des eoplmis msie en pacle par le chapirte II de l'accord naaoitnl modifié du 18 jliuelt 2002, l'USRTL s'engage à présenter cqauhe année dvaent le cinoesld'administration de POVERA un rrpapot fasinat état des évolutions constatées et des réalisations effectuées puor chnacue des anctios puor lluselqees ils se snot fixé un ojibectf chiffré. Puor rédiger cerapport, l'USRTL pruroa ctmoepr sur les oemaigsrns paritaires, comme le FSAFEA ou l'ANEFA, puor lui cmeuiqmnour les inoafotrmnis nécessaires.

Les pareenitras scuoaix pveunet ientvir ces onariemsgs à développer canertis otulis aifn d'affiner les analyses.

Ce rapport, une fios approuvé par les preaarietns scaioux au sien de PROVEA, est tsmianrs à la CPNE.

Le rpaoprt pruroa être cobnlutslae par tuot intéressé qui en fiat la demande. Il est adressé aux ministères concernés.

A l'issue des 3 années d'application du présent avenant, l'USRTL réalisera un balin gloabl de l'ensemble des actoins menées en fvuear de l'emploi des sorines dnas le secteur.

Pour les eteresripns d'au minos 50 et de minos de 300 salariés, l'avis fbolarave donné à cet acorcd par le mtirinse chargé de l'emploi est ospoblpae aux onamrisges de rurcvoeeemnt des cotsniiatossociales. »

(1) Le 1 du cirahpte IV « Aménagement du cnaortt de tvriaal puor fin de carrière » est elcxu de l'extension et renvoyé à la négociation comme ctennoarnvet aux dotinisposis des aitclres L. 3123-1, L. 3123-17 etL. 3122-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 mras 2013-art. 1)

(2) Le 3 du chirpate IV « Dnssotoiipis sur le compte épargne-temps puor fin de carrière » est étendu suos réserve de l'application des dsitonipsios de l'article L. 3152-2 du cdoe du travail.

(Arrêté du 21 mras 2013 - art. 1)

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Textes Attachés

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Avenant n 8 du 20 avril 1999 relatif à la mise en oeuvre des 35 heuresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL, 15, rue du Louvre, 75001 Paris.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Piars Ceedx 10 ;FGTA-FO, 7, pasagse Tenaille, 75680 Piras Ceedx 14 ;SNCEA-CGC, 73, rue de Clichy, 75009 Paris.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réductionanticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale

Article 1er - Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999Les epitrserens rvenaelt du présent aocrcd ntaaniol puvenet réduire la durée effevctie de trviaal à 35 hereus par sniaeme snas atedrtne les échéances fixées par le nouevl atlrcie L. 212-1 bis du cdoe dutravail. Ctete réduction anticipée puet dnoc cenoncerr :

- jusqu'au 31 décembre 1999, les enrepertsis dnot l'effectif est supérieur à 20 salariés ;

- jusqu'au 31 décembre 2001, les eitrerepnss dnot l'effectif est au puls de 20 salariés à la dtae du 31 décembre 1999.

La réduction anticipée du tepms de tvarial a puor oibejctf siot la création d'emplois, siot le miaientn des eoimpls dnas les entserpiers aanyt des difficultés spicseluetbs de cuorinde à des licenciements.

Puor poiuovr bénéficier des aedis proposées par la loi d'orientation et d'incitation du 13 jiun 1998, la réduction du tmpes de triaval diot être msie en oevrue sleon les modalités définies par la présenteannexe. A cet effet, il est dérogé à canreiets doonstispiis de la cvnntoieon celcoiltve nlaoinate aifn de clcneioir les impératifs de la prcuotodin et du bon fnomtcinnoeent des eeretpirnss aevc l'améliorationde l'emploi et des cdonotinis de taiavrl des salariés.

Il est précisé que les eerpintsres qui réduisent la durée du travial snas silceltoir d'aides ne relèvent pas de la présente aennxe mias du cihaptre II de l'avenant n° 8.

Article 1.1 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999La réduction du tepms de tvarail et ses modalités de msie en oeuvre snot décidées, après ctoatnuiosln du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, par aoccrd d'entreprise ou, àdéfaut d'accord dnas les erpirteness de minos de 50 salariés, par décision de l'employeur conformément à la procédure décrite ci-après.

Qeul que siot le nomrbe de salariés employés dnas l'entreprise, l'accord d'entreprise puet être clocnu siot aevc un ou pluuiesrs délégués syndicaux, ou délégués du pnernseol désignés cmome déléguéssyndicaux, siot aevc un ou pseiulrus salariés expressément mandatés par une ou peusuirls onoitsnraiags sneyaidlcs représentatives sur le paln nonaiatl dnas les coniondtis définies au phrrapagae III del'article 3 de la loi susvisée du 13 jiun 1998. Sleus pnvueet être mandatés les salariés dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est d'au mions un an à la dtae de l'établissement du mandat.

Dnas les ensteerrips dnot l'effectif est de puls de 10 salariés et de mnois de 50 salariés, l'employeur qui enasgive de réduire la durée eftvfiece de taivral à 35 hurees anvat les échéances rappelées à l'article1er ci-dessus diot colntuesr le ou les délégués du personnel, s'ils existent, et irmnefor le pnsreenol de son intnoiten au mnois 30 jruos à l'avance, par vioe d'affichage ou par ntoe écrite communiquée àchaque salarié. Si pndenat ce délai de 30 jours, un délégué du poersnenl désigné cmome délégué sdcynail fiat prat de son iitoenntn de négocier, ou si un ou plrueiuss salariés de l'entreprise iofnnremtl'employeur qu'ils ont été mandatés par une oiatirgsnoan salincyde représentative, un acrcod d'entreprise diot être négocié. Passé ce délai, si acuun délégué syancdil ou auucn salarié mandaté n'amanifesté son itneointn de négocier, l'employeur puet cocrunle dteeencmirt aevc l'Etat une ctnnoveoin de réduction du tmpes de traival tlele que prévue à l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 et par le décretn° 98-494 du 22 jiun 1998. Il en est de même si auucn arcocd d'entreprise n'a pu être clocnu dnas le délai d'un mios qui siut le début de la négociaition. La ctvnooinen clocune aevc l'Etat diot êtrecofmonre aux dsosipiontis de la présente annexe.

Dnas les eterneipsrs dnot l'effectif est de 10 salariés ou moins, l'employeur qui evsginae de réduire la durée eteifcvfe de traiavl à 35 hruees avant le 1er janeivr 2002 puet ccnrluoe un aroccd d'entreprisednas les cinotndois décrites à l'article 3.V de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Article 1.2 - Commission de règlement des litiges

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000Les ognanasoritis setgraianis du présent acrocd ctnuonitest une " Cosoimimsn de règlement des liitges ". Cette Cisoimosmn est composée de duex représentants par ogisatarionn syicndale de salariéssitaairnge et par un nbrmoe de représentants de l'USRTL égal au nbomre des représentants des salariés.

En cas de ltiige sveurnu à l'occasion de la msie en oveure des 35 hereus dnas une entreprise, la Cmsiiomson puet être siasie par l'employeur, ou un ou peluuriss salariés concernés de l'entreprise, ou uneoiatsonagrin de salariés straginiae du présent accord, ou l'USRTL, ou l'administration. La Cimosiosmn est dès lros tneue de dnenor un aivs sur la conformité de la cntoeivonn prévue ou signée parl'employeur et le représentant de l'Etat aevc les snlioptiauts du présent acorcd natoainl suos réserve du recespt de l'article L. 412-1 du cdoe du travail.

Article 1.3 - La rémunération en cas de réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999En cas de réduction du tpmes de taraivl à 35 heures, la rémunération mensualisée des salariés est calculée sur la bsae de 151,67 heeurs par mois.

Toutefois, tuot salarié qui, antérieurement à la dtae de msie en oevrue de l'horaire réduit, est lié à son eomeulypr par un catonrt de tiaavrl cotmanport un haorire au minos égal à 39 hreues heaoreadmbdisbénéficie d'une rémunération mseuenlle mmianlie égale, en francs, au matonnt de la rémunération mensualisée calculée sur 169 hereus à llqeaule il puivoat prétendre au ttrie du mios précédent la dtaesusvisée. A cet effet, il est alloué au salarié une indemnité complémentaire différentielle égale à la différence etnre la rémunération mesnlleue miamnlie et la somme des salariés, aaagvnets en ntaure etmrijtaonoas deveisrs ayant le caractère d'un complément de salaire, eeveitffmecnt perçue au trtie du mios considéré si celle-ci est inférieure. Il est précisé que les rnesrteuebmmos de faris et lesmoajnoiarts du sirlaae hairore puor hereus supplémentaires ne pnuveet être iuclns dnas l'indemnité différentielle et snot dnoc payés en sus. Cette rémunération mleenslue miaminle est réduite à due-concurrence lorsque, puor un moitf quelconque, le salarié n'a pas travaillé pnenadt la totalité du mios et que la rémunération de cette abncese n'est pas prévvue par une dpsstiiioon législative,réglementaire ou conventionnelle.

L'accord d'entreprise prévu à l'article 1.1 ci-dessus devra préciser la période pdnaent llelauqe l'indemnité complémentaire différentielle est versée. En tuot état de cause, cette période ne puet excéder troisans. A l'issue de cette période, le monantt de la rémunération mensualisée calculée sur la bsae de 151,67 hereus diot être au minos égal au mtnoant de la rémunération muellense malniime ci-dessusdéfinie.

Article 1.4 - Les salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000Le tpmes de tavaril des salariés à tepms partiel, des salariés à tpems peaitrl annualisé puet également être réduit dnas la poporroitn de 10 %. Dnas cette hypothèse, ces salariés bénéficient d'unerémunération mslenuele mmlniaie égale, en francs, au mnonatt de la rémunération mensualisée calculée sur la bsae de l'horaire cttrcnuaoel à lqeulale ils pevioaunt prétendre au ttrie du mios précédent ladtae de msie en ovruee de l'horaire réduit.

Ces salariés bénéficient d'une priorité puor l'attribution d'heures complémentaires.Le nrobme mmuixam d'heures complémentaires sbiplecteuss d'être effectuées par les salariés à tpmes ptariel ou à tpmespetairl annualisé est égal au tiers du nrombe d'heures de tviaarl prévu au coratnt et réduit de 10 %. Puor les salariés suos crnatot de tiraavl intermittent, le nbrmoe mauxmim d'heures complémentaires est égalau qurat des noermbs d'heures prévues au cronatt et réduit de 10 %(1).

Ces salariés bénéficient également d'une priorité puor l'attribution de tuot emploi à temps pelin créé ou devenu vacnat crsnoneoradpt à luer qliauoiiftacn professionnelle.

(1) Prsahes elxeucs de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

Article 1.5 - Le personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999

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La réduction du tepms de taivarl s'applique également au peeosnnrl d'encadrement. Ctete réduction puet être organisée siot selon les modalités précisées à l'article 2 ci-après, siot suos forme de congéssupplémentaires aielnatnmt un " cmtpoe épargne tepms " tel que prévu à l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998 ou un " cmptoe épargne fin ou iertunorpitn de carrière ". Les ptearis senitagrias s'engagent àfirae abuoitr la négociation sur ce sujet dnas les mrelleuis délais.

Article 2 - Modalités de réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000La réduction de l'horaire cieltlcof de tiaarvl doit, en règle générale, cneonrecr l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement suaf puor des miotfs piartcrueils liés à des problèmes d'organisation du taivralspécifique à une patire de cet établissement ou de cttee entreprise.

La décision de réduire le tmpes de tivaarl à 35 heures ou l'accord d'entreprise aaynt cet oejbt otpe puor l'une des modalités de msie en oeurve de l'horaire réduit ci-après décrite. Duex ou pisulerusmodalités de msie en oeruve penuvet cteioexsr dnas l'entreprise, à ctonidoin que les salariés rleeavnt de l'une ou l'autre modalité sinoet cmrleineat identifiés (établissement, service, atelier, équipe, clusaeparticulière aux cadres, etc.).

Article 2.1 - Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000L'horaire de taarvil puet être uniformément fixé à 35 hruees par siemnae répartis sur 4 jruos de traiavl ou puls suos réserve du repecst des dsonisiotips de l'article L. 212-2 du cdoe du travail.

Article 2.2 - Modalité 2 : Travail par cycles

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000L'horaire de trviaal puet être organisé suos frome de cycles. La durée maalixme de chuaqe clcye ne siaraut excéder 7 semaines. Au cours de cqauhe cycle, les hurees de mdtiauloon effectuées au-delà de35 heeurs hdeamroaiedbs deinvot être compensées par des heures de compensation.

Article 2.3 - Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000L'horaire de 35 heerus puet être modulé en vue d'adapter la durée ecftveife du taraivl à la nrtuae de l'activité suos réserve des dtnspoiosiis de l'article L. 212-2-1 du cdoe du travail.

L'annualisation de la durée du taviarl est organisée dnas le cadre d'une période au muxaimm égale à 12 mios consécutifs au curos de llelqaue les heerus de miootaludn effectuées au-delà de 35 heeruspar smaenie devoint être compensées par des hereus de ropes appelées hueres de compensation. Le nbrmoe d'heures de mloaoutidn sptblseeiucs d'être effectuées au cuors d'une même sienmae n'estlimité que par les dtonsioispis législatives, réglementaires et ceeloeniovlntnns relvtiaes à la durée mlixamae qnnudoteiie et hebdomadaire. Le nobrme d'heures de cpiemotnsoan slepibcetsus d'être preissau cuors d'une même simeane n'est pas limité et puet dnoc cnuroide siot à une réduction de la durée journalière de travail, siot à l'attribution d'un ou de purlisues jruos de congés. Il est précisé qu'unhriraoe jonulraeir de taviral réduit ne puet être inférieur à la demi-journée.

L'employeur qui met en overue l'annualisation de l'horaire de tvaairl diot établir une prmgmtoaoiarn et tiner des compets ivnlueiidds de compensation.

La rémunération mensualisée des salariés concernés par l'annualisation est indépendante de l'horaire réel de taiarvl et est lissée sur la bsae de 151,67 herues par mois. En cas d'absence ne dnnaont pasleiu à mitieann du saailre par l'employeur, la déduction à opérer sur la rémunértion mlnleeuse lissée est fnoctoin du nbrmoe d'heures d'absence calculé par rapport à l'horaire programmé. La déduction estégale, par huere d'absence, à 1/151,67e de la rémunération mlseuelne lissée. Lsquroe l'absence prtoe sur puls de 151,67 hurees au ttire d'un même mois, une déduction supplémentaire est effectuée surla rémunération du mios suivant.

Tout salarié dnot l'horaire de taivarl est annualisé et qui, antérieurement à la dtae de msie en oevure de l'horaire réduit, est lié à son eleoyupmr par un cntraot de taavirl cropaotnmt un hriroae au minos égalà 39 heeurs habmddraeeois bénéficie d'une rémunération anuelnle mmniiale égale, en francs, à duoze fios le mntaont de la rémunération mensualisée et lissée calculée sur la bsae de 169 hereus àluqelale il poviaut prétendre au ttrie du mios précédent la dtae susvisée. A cet effet, il est alloué au salarié une indemnité complémentaire différentielle égale à la différence etnre la rémunération aeunllnemiaimlne et la smome des salaires, avtagnaes en ntaure et mtaojroains devsires anayt le caractère d'un complément de salaire, efetvfencimet perçue au curos de la période aellnune considérée, si ctteesomme est inférieure. Il est précisé que les rmonstumerbees de frais et les éventuelles premis d'ancienneté ne peevunt pas être ilucns dnas l'indemnité différentielle et snot dnoc payés en sus.

Cette rémunération anellune minimale est réduite à due cnocucenrre lorsque, puor un mitof quelconque, le salarié n'a pas travaillé pdnnaet la totalité de la période allenune et que la rémunération de cetteacnbese n'est pas prévue par une dtoiissopin législative, réglementaire ou conventionnelle.

Article 2.4 - Modalité 4 : Congés payés supplémentaires

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000L'horaire hbtaiuel de tiaravl puet être minteanu à un nievau supérieur à 35 heures, mias cuaqhe hruee effectuée au-delà de 35 hurees ouvre doirt à un reops suos la fmore de congés payéssupplémentaires calculés cmmoe siut :

- hueres de taraivl comepsirs ernte 36 et 39 heeurs : une huere de roeps puor une huere de taavirl ;

- heerus de tvaaril cpirmoses etrne 40 et 47 heeurs ; une hreue et qaurt de roeps puor une huere de tvraail ;

- heerus de tairval effectuées au-delà de 47 heeurs : une hruee et dimee de ropes puor une heure de travail.

L'employeur egsinrerte sur un duoncmet prévu à cet effet le nmrboe d'heures de reops portées au crédit de cuahqe salarié au crous de l'année de référence. Puor 5,83 heerus (5 hruees 50 minutes)portées au crédit du salarié, il srea accordé 1 juor olbauvre de congé. Lourqse l'entreprise ccaulle hnumeltliaebet les congés payés sur la bsae des jrous ouvrés, il srea accordé un juor ouvré de congé puorun nmorbe d'heures portées au crédit du salarié égal à 35 herues divisé par le nbrome de juors ouvrés. Une ciope de ce demuocnt est rmesie au salarié en même tepms que la paie. La période de référencecemncmoe à ciruor le 1er jiun de chqaue année et se tnemrie le 31 mai de l'année qui suit.

Les dotirs à congé supplémentaire aqucis par le salarié donievt être pirs au crous la période anenlule de référence ou au puls trad dnas les 3 pemreris mios de la période aunnllee svinuate (1), suaf si cesjorus ateemnlnit un cpotme épargne-temps ou un comtpe épargne fin ou iitopnteurrn de carrière loursqe ceux-ci sernot créés. Les detas alqulexues ces congés pueenvt être pirs snot fixées parl'employeur puor les duex treis de ce nombre, et par le salarié puor un teris de ce nombre. Cependant, l'employeur puet ietrndrie la psire de congé à l'initiative du salarié pdnanet la période dtie d'activitéisetnne dnot la durée taltoe ne puet excéder 13 smeanies par an.

A la fin de cuahqe mois, l'employeur remet aux salariés concernés un dnoecumt récapitulant le nrmboe de jruos de congés supplémentaires acquis, les modalités seoln llusleeeqs ces jorus de congéprroount être pirs et, le cas échéant, les périodes d'activité itsnnee au cruos dueleqsels le salarié ne puet pas prdnere l'initiative de ptrair en congé.

Les salariés concernés par ces dinotspisios reivteals au congé supplémentaire snot rémunérés conformément aux dsiopnstoiis de l'article 1.3 sur la bsae de 151,67 hruees par mios asusi bein peadnnt lapériode où ils tarlnleaivt puor une durée supérieure à 35 herues que pnandet la période de prsie de congé.

Lorsque le cnotart de traiavl est résilié aanvt que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé supplémentaire aueuql il aaivt droit, le salarié diot rceievor une indemnité cmnpriaecsote égale à larémunération qu'il aairut perçue s'il aviat efvmeicefntet pirs ces congés.

(1) Temers étendus suos réserve de l'application du deuxième alinéa du prgapaarhe II de l'article L. 212-9 du cdoe du taiavrl daspsinot que les jrous de rpeos attribués au ttrie de la réduction du tpems detiavarl denivot être pirs dnas la lmtiie de l'année au corus de lqleulae est appliquée la réduction du tmeps de tiarval (arrêté du 6 mras 2001, art. 1er).

Article 3 - Création ou préservation d'emplois

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999Puor bénéficier des aeids de l'Etat prévues à l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998, les eterpisners qui réduisent la durée du tvaairl à 35 hueres dovenit siot créer des emplois, siot meniinatr des eomlpismenacés.

Article 3.1 - Création d'emplois

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2000Dnas le cas où l'entreprise qui réduit la durée du tvriaal d'au mions 10 % s'engage à procéder à des embauches, les eiefffcts dvineot être augmentés de 6 %. Si la durée du traiavl est réduite de 15 %, leseftfeifcs dveinot être augmentés de 9 %. L'effectif pirs en ctmpoe est apprécié en meonyne sur les 12 mios qui précèdent la dtae de sarutgnie de la cnnotoevin aevc l'Etat ou, le cas échéant, la dtae desntgriaue de l'accord d'entreprise. L'effectif est apprécié seoln les règles fixées à l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

Les ecmehbaus dneoivt être réalisées dnas le délai de 6 mios qui siut la dtae susvisées et l'effectif asini augmenté diot être mnatnieu paenndt 2 ans à cpomter de cttee date.

L'augmentation des efceffits puet être réalisée :

- par l'embauche de salariés par crtonat de tviaral à durée indéterminée à tpems plein, à tmeps partiel, à tmpes paritel annualisé ou par cotnrat de tarival irmtennittet ;

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- par la msie à dopioiistsn de salariés employés par un gumoneeprt d'employeurs par cnotrat à durée indéterminée à tmpes plein, à tmeps partiel, à tmpes peiratl annualisé, ou par canotrt iimtrenttnet ;

- par l'augmentation de la durée ctocelrtlunae du tvraail de salariés à tmeps partiel, à temps praitel annualisé ;

- par l'embauche de salariés suos carntot de fraitmoon en aecanlnrte ;

- par l'embauche de salariés par crnoatt à durée déterminée.

Article 3.2 (1) - Préservation d'emplois menacés

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999Les eirtnperess ciannsnosat des difficultés économiques subcspeeits de les cudnorie à une ou puisuerls susioserppns d'emplois penevut également bénéficier des aedis de l'Etat si elles s'engagent àmetniniar l'emploi d'au monis 6 % des eefcftifs padennt une période mailmine de duex ans à coptmer de la dtae de msie en ovuree de la réduction du tmpes de travail.

(1) Atilrce étendu suos réserve de l'application de l'article 3, ponit V, de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

Article - Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise en oeuvre de la duréelégale de 35 heures

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999La coitnenovn colctvleie nilanoate est de novueau modifiée à cmtoper de la dtae de msie en oervue de la durée légale de 35 hurees par semaine, c'est-à-dire :

- à ctpoemr du 1er jeinvar 2000, puor les enersetpirs dnot l'effectif est supérieur à 20 salariés ;

- à cpteomr du 1er jevinar 2002, puor les eepnseirtrs dnot l'effectif est au puls de 20 salariés à la dtae du 31 décembre 1999 ;

- à la dtae antérieure à ces échéances à llqluaee l'entreprise décide d'appliquer par atctaioipinn la nlulveoe durée légale de 35 hreues snas cnucolre aevc l'Etat une cvnioeontn l'engageant à atmeeugnr ou àmaennitir les eftffices en crrttoneiape d'une adie financière.

L'article 65-2 intitulé " Dérogation au rpeos dimoncail " est complété cmome siut :

Les eintesrpers puenvet feitcnononr à l'aide d'un penorsnel d'exécution composé de duex geupros dnot l'un a puor suele fcnotoin de rmpceaelr l'autre pdnneat le ou les jorus de ropes accordés à celui-ci.

Ces epeeinstrrs snot autorisées à dnenor le roeps hdabmdeaiore un juor atrue que le dimanche. Les salariés embauchés puor être affectés à l'équipe de suppléance bénéficient, dnas les 12 mios suavnitl'embauche, d'une fioatormn rémunérée dnas le crdae du paln de formation.

Les salariés affectés à l'équipe de suppléance qui saonuiehtt opceucr ou rnredpree un atrue eplomi dnas le même établissement ou dnas la même ertsnepire ont priorité puor l'attribution d'un eolmpirnsssaiersott de luer catégorie pflnrsoeolesine ou d'un eoplmi équivalent.

L'employeur prote à la cionacsasnne de ces salariés la litse des eopimls deoiipslbns correspondants.

Il est ajouté un 2 à l'article 66 intitulé " Rémunération mensualisée des heuers nlmaroes " rédigé cmmoe siut :

A la dtae de msie en ovruee de la durée légale de 35 heures, c'est-à-dire au 1er jaevinr 2000 puor les erepeinrtss dnot l'effectif est supérieur à 20 salariés et à cometpr du 1er jeivnar 2002 puor lesesprteeirns dnot l'effectif est au puls de 20 salariés à la dtae du 31 décembre 1999 ou à la dtae antérieure à ces échéances à lqulleae l'entreprise décide d'appliquer par aitinpoiactn la noleuvle durée légalede 35 hereus snas cunlroce aevc l'Etat une cnvtieoonn l'engageant à aenetgmur ou à mitnniaer les efffcites en crepattinroe d'une adie financière, la rémunération est mensualisée sur la bsae de 151,67hurees (35 hruees multipliées par 52 semaines, divisé par 12 mois).

En cas d'absence caduniosnt à un hrraioe hmeoridbaade eieffctf de traaivl inférieur à 35 heures, et suaf dnas le cas où le sraliae est mniatneu en aiptcoapiln d'une dsosioipitn législative, réglementaire ouconventionnelle, la rémunération mensualisée est diminuée à rsoain de 1/151,67 par huere d'absence en deçà de 35 heures. Lqusore l'absence prtoe sur puls de 151,67 hueers nlmraoes au tirte d'unmême mois, une déduction supplémentaire est effectuée sur la rémunération du mios suivant.

Il est ajouté un 3 à l'article 66 intitulé " Giatarne de rémunération lros du pagssae aux 35 hueres " rédigé cmome siut :

Tuot salarié qui, antérieurement à la dtae de msie en oureve de l'horaire réduit, est lié à son elupmeoyr par un conartt de traaivl caonrmptot un hirorae au mnois égal à 39 hueres hdrebdeoiaams bénéficied'une rémunération alnulene mlnaiime égale, en francs, à dozue fios la rémunération mensualisée calculée sur la bsae de 169 hreues à laullqee il povuait prétendre au tirte du mios précédent.

A cet effet, il est alloué au salarié une indemnité complémentaire différentielle égale à la différence ertne la rémunération alulnene mliminae et la smome des salaires, aaatgenvs en narute et moajtoinrasdevsries aynat le caractère d'un complément de salaire, eefceienmftvt perçue au tirte de l'année considérée si cttee somme est inférieure. Il est précisé que les rmneoesrbmtues de fairs et les mioajtronasdu siralae hraiore puor hereus supplémentaires ne pnveeut pas être iluncs dnas l'indemnité différentielle et snot dnoc payés en sus. Ctete rémunération alenlune mimlaine est réduite à due cnocncrrueelorsque, puor un mitof quelconque, le salarié n'a pas travaillé pnaednt la totalité d'une anné et que la rémunération de ctete absecne n'est pas prévue par une diotsispion législative, réglementaire ouconventionnelle.

L'indemnité complémentaire différentielle est versée padnnet une période dnot la durée mmxaium ne puet excéder qaurte ans. A l'issue de ctete période, le mnotant de la rémunération mensualiséecalculée sur la bsae de 151,67 hurees diot être au mnois égal au mntaont de la rémunération mlulsneee mailnime ci-dessus définie.

Le 3 de l'article 69 intitulé " Rémunération des hruees supplémentaires " est rédigé cmmoe siut :

" Le tuax de mroiotaajn du siraale cnpornrdoeast aux hreeus supplémentaires est fixé par la loi. "

" Le peaemnit des hueers supplémentaires puet être remplacé par un congé supplémentaire payé. Cahuqe herue supplémentaire ourve dirot à une heure de ropes majorée d'un poagtneucre ideqiunte auptcognaruee de mojoatiarn du salriae cnadrenprsoot aux hreeus supplémentaires. "

L'employeur eeirsrtgne sur un deoncmut prévu à cet eefft le nomrbe d'heures de ropes portées au crédit de cuqahe salarié au cuors de l'année de référence. Puor 5,83 heuers (5 hruees 50 minutes)portées au crédit du salarié, il srea accordé 1 juor ovluarbe de congé. Lrosque l'entreprise ccluale huenamelblteit les congés payés sur la bsae des jrous ouvrés, il srea accordé 1 juor ouvré de congé puorun nbmroe d'heures portées au crédit du salarié égal à 35 hueers divisé par le nbmroe de jorus ouvrés. Une ciope de ce dncmeuot est rmsiee au salarié en même tepms que la paie. La période de référencecnomcmee à couirr le 1er jiun de cuqahe année et se tmernie le 31 mai de l'année qui suit.

Les diorts à congé supplémentaire aiqucs par le salarié doinvet être pirs au cruos des 12 mios qui suevnit la fin de la période de référence suaf si ces jruos aemetnlnit un cmtpoe épargne-temps. Les deatsalqexlueus ces congés penvuet être pirs snot fixées par l'employeur puor les duex teirs de ce nombre, et par le salarié puor un tiers de ce nombre. Cependant, l'employeur puet iiedntrre la pirse de congé àl'initiative du salarifé pannedt la période dtie d'activité inenste dnot la durée tolate ne puet excéder 13 sanmeeis par an.

A la fin de cuqhae période de référence, l'employeur remet aux salariés concernés un demounct récapitulant le nomrbe de juors de congés supplémentaires acquis, les modalités soeln lesellqeus cesjuors de congés poorurnt être pirs et, le cas échéant, les périodes d'activité insnete au corus delselqeus le salarié ne puet pas pdrrnee l'initiative de ptrair en congé.

Les salariés concernés par ces diinpostisos raeiltves au congé supplémentaire snot rémunérés sur la bsae de 151,67 hereus par mios assui bein padennt la période où ils tilnelvarat puor une duréenalrome supérieure à 35 heeurs que peadnnt la période de prise de congés.

Lqsuore le cnraott de tviaarl est résilié aavnt que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé supplémentaire aeuuql il aiavt droit, il diot rcoeveir une indemnité cstpcoamirnee égale à la rémunérationqu'il aruait perçue s'il aiavt evenffcmeitet pirs ces congés.

Il est ajouté un 3 à l'article 71 intitulé " Tvaiarl par clecys " rédigé comme siut :

" Puor farie bénéficier les salariés d'au mnios duex jours de rpeos hmdoiaebderas en myonene par semaine, l'employeur puet ogiesranr la durée du taairvl suos forme de cycles. La durée mamaixle decuahqe clyce ne siuraat excéder six samenies ".

L'article 72 intitulé " Muatiloodn des hraeoris de taviarl " est abrogé et remplacé par un aciltre intitulé " Ainlauinotasn de la durée du taavril " rédigé comme suit.

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Alritce 72Mlooidtaun des hiorares de travail

1° Pcrpiine :

L'horaire de 35 hueres puet faire l'objet d'une mltauidoon hdrbiaamoede en vue d'adapter la durée evfetfice du tvaiarl à la nrtaue de l'activité.

2° Hrioare meyon :

L'horaire myoen srenavt de bsae à la maoluditon est de 35 heures/semaine.

3° Période de mladtuooin :

La midtooalun puet être établie sur tuot ou pitrae de l'année à cdtnooiin que sur un an la durée haemoaddribe du taairvl des salariés concernés par la mtuiaoodln n'exède pas 35 heeurs en moyenne parsianmee travaillée.

4° Poamagmotirrn alnlunee indicavtie :

La mldatoiuon est établie seoln une pamortaimrogn iidtvaince anenulle du 1er jelilut au 30 jiun ou sur une période se stunait dnas le crdae d'une année.

Cette pmriramoatogn puet être révisée suos réserve que les salariés concernés soient, suaf cas de force marujee ou de cioinntdos cmteqiuails mntteat en casue la svrugdaeae du produit, prévenus ducemgeannht d'horaire au miunmim une seinmae dtae à dtae à l'avance.

En tuot état de cause, après ifoaitormnn préalable des délégués scuanydix d'entreprise représentant les ognioaasirtns srnaagtiies du présent accord, s'ils existent, la ptomgraramion intvcidaie anllnuee etses mioitfcdianos éventuelles fnot l'objet d'une iamfniotron du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnnseeorl dnas les espnieerrts qui en snot dotées.

5° Amultdpie :

La lmitie supérieure de l'amplitude de la moidotluan est fixée à 48 heuers par semaine. Elle puet être supérieure lorsqu'une dérogation est accordée par l'autorité airtvnstmaidie compétente. Il est préciséqu'un hriaore julrineaor réduit ne puet être inférieur à la demi-journée.

6° Indniecce sur le roeps comuneapestr :

En cas de modulation, le ropes ceteunsomapr prévu par le cdoe du tiraavl ne s'applique que puor les heerus qui viieanendrt à être effectuées au-delà de la mldaiuootn d'horaire adoptée.

7° Icncdiene sur les heuers supplémentaires :

Les heerus supplémentaires effectuées dnas le cdare de la mtuadlooin ne donnnet pas leiu au paiemnet des motjonraias prévues par le cdoe du travail.

Le décompte sur le cnitenongt aneunl d'heures supplémentaires visé à l'article 69 de la conotniven ciovleclte ne s'applique que puor les hreues qui vindeeirant à être effectuées au-delà de la mluoiatdond'horaire adoptée.

8° Réduction du cnnetongit d'heures supplémentaires :

En cas de modulation, le cionenngtt aeunnl d'heures supplémentaires visé à l'article 69 de la coointenvn cilovtlece est réduit de 25 % puor les salariés concernés par la modulation.

9° Régulation de la rémunération mlnesluee :

Aifn de nesetliuarr les conséquences de la muoodatlin des horaires, les erstpeneirs arssneourt aux salariés concernés une régulation de luer rémunération mnlleuese sur la bsae de l'horaire myoen demoilduaotn :

- soit, puor un hiroare moyen hobdrdmeiaae de 35 heures, une rémunération msulleene basée sur 151,67 heures.

Suos réserve, lorsqu'elles s'appliquent, du peineamt des mjiotaarnos prévues par le cdoe du tiaarvl puor les hueres effectuées au curos d'une smaneie au-delà de la lmtiie supérieure de la miuoodtalnadoptée.

Puor les salariés embauchés suos conratt de taviral à durée déterminée, aueqlxus les dntoiioispss du présent actilre snot applicables, luer rémunération mnuellsee srea calculée sur la bsae de l'horaireecteeemnifvft pratiqué suaf si ceux-ci atcpneect expressément, après aiovr êté dûment informés par l'employeur, l'application des diisstooinps retaleivs à la régulation de la rémunération mensuelle. Lueratatcepcion dreva être mentionnée dnas luer cnoratt de travail.

10° Aippiltcoan des dortis ceonlnetnonvis des salariés :

En cas de période non travaillée, mias dannnot leiu à iimaisendnotn par l'employeur, ctete iaiodntinmesn est calculée sur la bsae de la rémunéraiton régulée tlele que définie ci-dessus ; la même règle estappliquée puor le cluacl de l'indemnité de lemecncineit et puor le cclual de l'indemnité de départ en retraite.

En tuot état de cause, les salariés taarnallivt soeln un hiroare modulé bénéficient en cas d'absences justifiées de l'ensemble des diotrs cneoinotnlnevs et légaux au même titre que s'ils tilavraneailt selon unhoirare non modulé.

11° Sutoitian des salariés n'ayant pas apclcomi ttuoe la période de mtooauildn :

Lorsqu'un salarié n'aura pas apcclomi la totalité de la pérode de miodloatun des hroearis ainsi que dnas le cas où son cnrotat arua été rompu au cruos de ctete période, sa rémunération, et le cas échéant,ses dtrois au repos cpaeensuotmr dronevt être régularisés sur la bsae de son tpems réel de travail.

12° Régulation en fin de période de motdaluion :

Suaf en cas de départ du salarié ogeabnlit à une régulation immédiate, le cotmpe de ciptsanmeoon de chaque salarié est ooleatrbngimeit arrêté et apuré à l'issue de la période aennllue de mtoaudolin tlleeque définie au parpaghrae ci-dessus " 3° Période de mdaioluton ".

13° Chômage preiatl :

L'appréciation des heerus de chômage paiterl se fiat par rpopart à l'horaire hdoaibmraede modulé tel qu'il résulte de la programmation.

14° Pnerenosl d'encadrement :

Le psenronel d'encadrement bénéficie des ditioissnpos du présent article. Ctmpoe tneu du rôle que le posrnneel d'encadrement est appelé à eeercxr dnas la msie en orueve de la maudiotlon ttoeusdtiinoosisps dvnoiet être persis par les eensritrpes puor ftiaicelr la tâche de ce pnensoerl ainsi que puor fixer, en aorccd aevc lui et après entrieetn individuel, les crnaprtioeets appropriées. Lros de cetentretien, le pseoennrl d'encadrement puet se faire assister, s'il le souhaite, par un représentant élu ou désigné du pnrneoesl de l'entreprise.

15° Eseterirpns arloegcis ou mxteis :

Par dérogation à l'article 63 bis de la ctninoeovn collective, les eserietrpns dnot la totalité ou une ptirae des salariés relèvent de la mutualité silaoce agcorile pneevut mttere en oeuvre la mdoiutlaon tellequ'elle est prévue par les paaarpehrgs 1° à 14° de l'article 72.

Article - Chapitre III : Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999Les petiars sirgieatans dannmdeet l'extension du présent aaenvnt dnas tueots ses composantes.

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Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteursSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union scnyldiae des ruessroius tlirleues de lin de Fcnare (USRTL),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération générale aloenamiraitgre CFDT ;La fédération générale des tllavarreius de l'agriculture, de l'alimentation et des secreuts cxnonees FO ;Le saicdynt ntoanail des ceards d'entreprises agiloecrs CFE-CGC,

Article 1er - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Tuot cdcounuetr d'un véhicule de puls de 7,5 tonnes de PTAC, d'une esrtnrepie ennartt dnas le cmhap d'application de cet aorccd diot aivor satisfait, dnas les cinioodnts fixées à l'article 3 du présentaccord, à une période de footarmin iiatilne mnliaime olatbgoirie dvneat lui prrtteeme de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt asnii que les réglementations rtielaevs à la durée dutravail et aux tmpes de ctuonide et de repos.

Une atoteattsin est délivrée à l'issue de la foiamrton par le cnetre de frioaotmn sur la bsae d'un tset fnial d'évaluation des compétences acquises.

Snot exucls du présent atilrce les crnuduoetcs d'engins de tpye agricole.

Article 2 - Salariés concernés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20022.1. Snot sumios aux obiotiagnls de famiorotn du présent ttire à cotpemr du 1er jivnear 2002 :

- les salariés embauchés dnas les erepntesirs ertnant dnas le chmap d'application de cet aroccd puor y oeupccr puor la première fois, à ttrie pcrnaipil ou dnas le crdae d'une activité pnlyvlaeote(plus de 300herues par an)(1), un emolpi de cuentcodur reiuotr ;

- les salariés de ces mêmes eerstiperns exerçant un emolpi atrue que celui de cnducutoer riteuor mias affectés ultérieurement à cet elopmi à trtie piniacrpl ou dnas le crdae d'une activité palyonevtle(plus de300 hueers par an)(1).

2.2. Snot réputés aiovr sifiaastt à l'obligation de fmtoorian itinliae mmlaiine :

1° Les salariés tluaitreis de l'un des diplômes ou trite reocnnus puor l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820-85 du Cnioesl raitlef à l'harmonisation de caenretis dposontiiiss en matièrescaolie dnas le dmoinae des tsaotprnrs par rtuoe : ces tteris et diplômes snot les snvautis (fixés par arrêté interministériel) :

- ctiieracft d'aptitude prneloslnieosfe (CAP) de ccetuondur rtoieur délivré jusqu'à la dernière soseisn d'examen de 1991 ;

- cietacrift d'aptitude pnnsieoeslorfle (CAP) de ciunodte routière ;

- ccitriaeft de frtaomion pisnsonoelrefle (CFP) de cotuucnder riuoter ;

- beevrt d'études ponslieesofenrls (BEP) ciduotne et srcivee dnas les trrospants routiers.

Les tiliuaetrs de ces tertis et diplômes se vnoeit délivrer sur luer silmpe demande, une atottiseatn de fatmioorn iiinalte mniliame ogitbalrioe auprès d'un certne de fiotmoarn agréé.

2° Les salariés tueiarilts de l'attestation de frtaooimn ilntiiae mmiialne ootiblgiare délivrée en apcpitaoiln de dsoiospinits réglementaires ou celonnnvetenilos ;

3° Les salariés de 21 ans révolus embauchés dnas le crade de croantts d'insertion en atnnaerlce cuocnls aevc une estipernre enatrnt dnas le cmhap d'application de cet acocrd dès lros qu'ils ont siuviaevc succès la framioton initlaie miimlnae visée par le présent titre. Une aetistaottn luer est délivrée par le cntere de foioratmn sur la bsae d'un tset fnial d'évaluation des compétences acquises, à défaut del'obtention du diplôme s'inscrivant dnas le carde de ces ctrtoans ;

4° Les salariés exerçant le métier de cctenouudr routier, à tirte parnpciil ou dnas le cadre d'une activité ptvelyanloesupérieure à 300 hreues par an(1), en poste au 1er jevnair 2002 ; le cehf d'entreprisedélivrera à ces salariés une ataetsotitn de présence vnlaat asiattteton de fratmioon iiltanie mmnliaie obligatoire.

5° Les salariés anayt exercé le métier de cudceuntor routier, à ttrie picranipl ou dnas le cadre d'une activité ptavylolnee(plus de 300 heeurs par an)(1) dnas une eenrrispte asusarnt le trapsnrot demriheasncads ou produits, puor cmopte poprre ou puor comtpe d'autrui ou en tnat que tuealivarlr indépendant, pndanet au mnois 3 ans snas iitropuntren de cttee activité pdnenat une durée de puls de2 ans et renearpnt une activité iequditne après le 1er jaevinr 2002. Une aatttietson d'exercice du métier vaanlt asittettaon de famrotion iilnatie oraoilibtge srea délivrée par le cehf d'entreprise ecanhabmut cesalarié.

2.3. Snot ecxlus de la FMIO : (2)

1° Les salariés en conratt à durée indéterminée exerçant pelncetolenumt la ftcinoon de cndcoueutr rtuoeir mnois de 300 hereus par an ;

2° Les noaueuvx salariés recrutés suos cnotrat à durée indéterminée, exerçant pceoteelnnmlut la fionoctn de cduuoentcr rtieuor (moins de 300 hueers par an) ;

3° Les salariés recrutés suos croantt à durée déterminée exerçant la foctnion de ccounudetr routier.

Une dsespine d'obligation de firtaoomn itiinlae mmalinie srea délivrée à ces salariés par le cehf d'entreprise.

(1) Teemrs exlucs de l'extension cmmoe étant crtranoeis aux diiisonptoss de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tandnet à améliorer les cnditnoois d'exercice de la peorossifn de tesaornutrprrteouir(arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er).

(2) Point exclu de l'extension cmome étant contraire, d'une part, aux dsstopnoiiis de l'article 1er de la loi du 6 février 1998 et, d'autre part, à cleles de l'article L. 122-3-3 du cdoe du tariavl(arrêté du 17décembre 2002, art. 1er).

Article 3 - La formation initiale minimale obligatoire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Nraute de la fairmootn :

Ctete aticon de fmootrian relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du cdoe du travail.

Durée. - Leiu de ftmrooain :

Cette fooitmarn se déroulera sur une période de 3 seaenmis consécutives ou non dnas un délai mxaimum de 4 mios dnas un certne de fmooartin extérieur à l'entreprise et agréé par les pneartiraessociaux.

Cnneotu de la fmroiaton :

Le pmargomre de ctete formation, annexé au présent accord, répond aux oitbfcejs de prévention, de sécurité et d'adaptation à l'emploi de cnoutuedcr routier, ctpmoe tneu des spécificités du secteur.

Les pirataeerns suaiocx en cretoinoactn aevc les ministères concernés pnnrdroet les ivtentaiiis nécessaires puor que les mulodes de ctete ftoraiomn psensiut être pirs en compte en tnat qu'unité de vluaercipiltalasabe dnas le cdare des diplômes ou triets homologués obtuens par unités de vlarues capitalisables.

Réalisation de la fiartoomn :

Cette fitoomarn puet être siiuve dnas le cdrae du cotanrt de tiaavrl : si cttee foraimton inevneitrt pdnaent la période d'essai, celle-ci se torvue prolongée puor une durée égale à clele de cette formation.

Cette ftmiooarn puet être suiive dnas le cdrae de cortnats d'insertion en alternance.

Article 4 - Financement de la formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le femienannct des firas liés à cette fartomoin est assuré ntnmmaeot par :

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- les corotiutbinns des ernipersets au trtie de la fotraiomn pielserloosfne cntuione ;

- les fonds mutualisés de fiaoormtn par aerlcntnae ;

- les aieds spécifiques de l'Etat ou des collectivités treelroitaris ;

- les snnetuvbois européennes.

TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité

Article 5 - Principe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le cehf d'une espertrnie enrtant dnas le camhp d'application de cet aroccd a l'obligation de penrrde les dsoiotnpiiss pnmtreetat au salarié affecté à la cdtioune d'un véhicule de puls de 14 mètres cbues devmloue uilte ou dnot le pidos ttaol autorisé en cghrae est supérieur à 3,5 tnneos de PATC bénéficier au crous de tutoe période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'un satge de fmirootancnnoutie oiibolrgate de sécurité.

L'attestation délivrée à la fin du sagte est vlbalae 5 ans.

Article 6 - Salariés concernés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20026.1. Tuos les salariés affectés à la coiudtne du tpye de véhicule visé à l'article 5 snot concernés qquleue siot le nmrobe d'heures effectuées et la nrtuae du contrat.

6.2. Snot réputés avior sitsaifat à ctete oloagbiitn de sécurité. Les titluireas de l'un des diplômes trteis et atatttnesios visés aux 1° 2° et 3° de l'article 2.2 du présent acrcod danatt de mions de 5 ans.

6.3. Les salariés visés aux 4° et 5° de l'article 2.2 et 1° et 2° de l'article 2.3 du présent acocrd devnort aiovr saaiifstt à l'obligation de fiamotron cotunine de sécurité au 1er jaenvir 2003.

6.4. Les salariés recrutés suos ctaonrt à durée déterminée puor exrceer la fctonion de cudountcer ruteoir devront, dnas le délai de 1 mios de luer embauche, ssaiatfrie à l'obligation de fitarmoon cunniotede sécurité, à l'exclusion des salariés ttleiauris d'une aoittsettan de fioamrton cntiunoe oaligrbtioe de sécurité daatnt de mnios de 5 ans ou d'une aetsttatoin de frmtooain iiiatlne mmilniae oiitlragobedaatnt de moins de 5 ans.

Article 7 - La formation continue de sécurité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Nratue de la fioatromn :

Cttee aoitcn de ftiaoormn relève des tpyes d'action définis par l'article L. 900-2 du cdoe du travail.

Durée. - Leiu de fiaromotn :

Ctete frmaoiton se déroulera sur une période en pcirnpie de 2 juros consécutifs dnas un cetnre de famotiorn extérieur à l'entreprise et agréé par les pintararees sociaux.

Touftieos puor tneir cmptoe des cnotaetrins de l'entreprise, elle puet être scindée.

Dnas tuos les cas, les 2 jorus du sagte de famrtoion cntuione obtilgoaire de sécurité denviot être dispensés au cuors d'une période maamlxie de 40 jours et pnendat la durée htaibellue du travail.

Cnonetu de la fmiotaorn :

Cette fiotmraon dnot le prarmmoge est annexé au présent aoccrd répond aux oebjctifs de pnneteoenefimcrt aux teenciuqhs de conduite, d'actualisation ou de présentation de l'ensemble de laréglementation du transport, de la circulation, de sioiinilsabsetn à tuos les thèmes reeanvlt de la sécurité routière.

Article 8 - Financement de la formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le fnnneimcaet des fairs liés à ctete fmrotoain est assuré ntmoanemt par :

- les cbutnrtoniios des eresipnrtes au ttrie de la foiaomtrn psfosnlnreiloee ctnnoiue ;

- les aedis spécifiques de l'Etat ou des collectivités ttorlaiierres ;

- les dnpsiioitsos particulières prévues par les cevnonotnis de pataerairnt en matière de prévention des aedinccts du tviaarl ;

- les snuneiobtvs européennes.

Article 9 - Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Tuot cuectoudnr diot être en musere de présenter les attestations, visées par le présent aroccd à l'occasion des contrôles sur route.

Une ciope de ces atenstttioas est conservée par l'employeur en vue de luer présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.

Article 10 - Commission paritaire de suivi

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Il est créé une cmisiosomn ptrariaie de suivi. Celle-ci est composée des onionaasritgs sireaniagts du présent avenant. Elle se réunit à la denmade d'une ogtrsinioaan mebrme et au mnois 1 fios par anpuor deressr le blain du présent accord.

Entrée en vigueur

Article 11En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Les dooiintsisps du présent acrocd ernntoert en aalioipptcn le 1er jniaver 2002.

Article 12En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Les pteairs sanritaiges dadenenmt l'extension du présent accord.

Article - FIMO

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le pomrmrage de la fiotrmoan iiliante mlminaie otaliriboge prévue par l'article 3 du présent aorccd potre sur les thèmes ci-après énumérés :THÈME N° 1Ptcmneieenneofrt à la cnudtoie professionnelleaxé sur les règles de sécurité

Obticjef :

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Usieltir rleetlnoieannmt le véhicule en fcnoiton de ses caractéristiques techniques, de son chargement, du pirfol de la ruote et de l'environnement.

Eléments de cotnenu :

Caractéristiques tquhneeics :

- la chaîne cinématique ;

- les cburoes de couple, de puissance, de cosaitnmoomn spécifique d'un muoetr ;

- la znoe d'utilisation opmutim du compte-tours ;

- les deramigams de rerecvumoent de rpartpos de boîtes de vitesses.

Freinage, ABR, ralentisseurs, lieimutr de vssteie :

- les picnripes de feoneticnnomnt du ciicrut de fneagrie pneumatique, de l'ABR, des rsurnesietlas et du ltimieur de vstiese ;

- spécificités du ciciurt de fgnaerie oléopneumatique ;

- les liimets d'utilisation des finers et des riausrlestens ;

- uoiiisttaln combinée feinrs et rlenutaessir ;

- rchreehce du meieullr cmroipoms vitesse, raopprt de boîte, ulaisoiittn des menyos de rssnianmteeelt et de finerage lros des dteenescs ;

- les vérifications et les contrôles qui icnnobmet au cotedcnuur ;

- atidttue à aetodpr en cas de défaillance.

Cehmagrnet :

- fcreos s'appliquant aux véhicules en meomuvnet ;

- ualioiitstn des rarpptos de boîte de vseisets en fcnoiotn de la craghe du véhicule et du porifl de la route.

Evnenniremnot :

- aioitanpctin dnas la cdtuione ;

- la prise en copmte des ientnntios des aeruts uarsegs ;

- uitiatisoln de l'inertie du véhicule ;

- itinéraires accidentés ;

- coundite de nuit.

Mnvureeaos psoofsnenilerles :

- repérage des oestclabs ;

- préparation de la mevruaone ;

- visibilité, les anlges morts ;

- coormnpeetmt et la sécurité dnas la mrvoeaune ;

- réalisation de mnreaouves professionnelles.THÈME N° 2SSTA

Pnceipirs engoquiormes :

- gteses et ptusreos à rsqieus ;

- ptiioosn du crops dnas l'espace ;

- imtrcnpoae du tariavl des mscuels ;

- ptoruess et caidtonorion des gsetes ;

- erecxcies de muianeotntn ;

- piorctoetns individuelles.

Prévision des aedctcnis du tiavral en ccloirtaiun :

- atitudte et vignaclie du coudcnteur ;

- enettrien du véhicule ;

- irctfustnarrue et intempéries ;

- manoeuvres, arrêt, stationnement.THÈME N° 3

Réglementation des ttonrpasrs et activités aeuxlaiiirs :

- tertis d'exploitation tsoarprnt ;

- ogialiotbn des cnotrtas tpeys de trpnorsat de mrdhiaecsnas ;

- rédaction des denmctous matérialisant le cntroat de tspnrroat ;

- firhnnmeaescst des frontières et auintosaroits de trnapsort cumunaitmaore ;

- trites d'exploitation lcaoiotn ;

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- cttanros de lotiacon de véhicules aevc ctonudcuer ;

- duoetnmcs paluetcriirs d'accompagnement de la marchandise.

Réglementations sioclaes dnas le tsnorprat de macarensdihs :

- durées memailxas de tairavl spécifiques aux tporntsras ;

- réglementation salocie européenne des tepms de cotnudie et de roeps ;

- milunatpoain du sélecteur du ccoapoyrhhgrnhate ;

- ulittiasion du cycthaaghpoorhnre et des feeluils d'enregistrement ;

- sacnoints en cas de non-utilisation, de muasavie uiiiotstlan ou de falsification.

NB : la piarte cennacrnot les règles de ciouatlrcin routière est supprimée, tuos les rlappes nécessaires étant oigolrieenabtmt traités dnas le thème 1.THÈME N° 4

Hygiène de vie :

- chiox de l'alimentation ;

- efeft de l'alcool, des médicaments, du tbaac ;

- symptômes, causes, efftes de la faituge et du stress.

Rpeesct des areuts urgeass :

- scrtrutue et oaoanigsitrn de la sécurité routière ;

- fcaurtes d'accidents de la ruote ;

- fetcraus avanagrgt cannrconet les véhicules lduros ;

- spécificités des atuers uarsegs (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues) ;

- meesurs pesirs en fuevar de la sécurité routière ;

- pimres à points.

NB : totue la piatre cnorcenant le ctpomereonmt en stotiauin d'urgence peut-être supprimée (ces poitns étant oiebrnaoegilmtt abordés dnas le cadre du STSA (thème 2).THÈME N° 5

Cgmearhnet :

- la crgahe ulite d'un vmolue ou d'un ebmelnse ;

- le vmluoe ultie ;

- paln de chargement, incompatibilités ;

- répartition du chargement, les conséquences de la shrrcague à l'essieu ;

- stabilité du véhicule et crnete de gravité ;

- tpye d'emballage et sppuort de carghe ;

- maoiiunaptln du hyaon élévateur.

Airargme :

- pralcneipis catégories de mhcsnraiedas nécessitant un agairmre ;

- tiqeechnus de clgaae et d'arrimage ;

- utltaioisin de saegnls d'arrimage ;

- vérification des dsispfiiots d'arrimage.

Règlement en matière de tpnarsort des animaux.

NB : ce thème srea traité de façon très puiatqre en tenant cmtope des spécificités des " mirdhacaness " transportées dnas le seucetr agricole.THÈME N° 6

Atsecps économiques :

- tsraropnt rtouier par rparopt aux aetrus suerctes économiques ;

- différentes activités du trarpsont reouitr (pour cpotme d'autrui, puor comtpe propre, activités aueliiaixrs du transport) ;

- différentes spécialisations du traoprsnt (citerne, température dirigée...) ;

- les pairuteqs de tnsporart du seuectr acligore dnas les pyas européens.

Actseps soaicux :

- présentation de l'accord de bcnrhae ;

- fioaromtn iltinaie et cutonnie des conducteurs.THÈME N° 7

Epitrnrsee et qualité :

- l'entreprise et son eenemrnionvnt ;

- conséquences d'un lgiite sur le paln coremcmial et financier.

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Atiutdte du ctuuocednr et iagme de mquare :

- imprnaocte puor l'entreprise de la qualité de prosteitan du cuunctedor ;

- différents rôles du cdutoucner ;

- différents ircttrnleeuuos du cuoentducr au sien de l'entreprise ;

- atecsps relationnels.

Oirnsitogaan du tvaaril :

- ogitiroansan des tournées ;

- oagsrotiiann du chargement.THÈME N° 8

Caractéristiques générales des matières dangereuses.

Réglementation du tsraoprnt de matières dangereuses.

Différents conditionnements.

Incompatibilités de chargement.

Règles de ccrotluaiin s'appliquant aux véhicules tnsaanprrtot des matières dangereuses.

Iireentvontn en cas d'incident ou d'accident.

NB : le pmgroarme de ce thème dvera cnrerdopsroe et ptrmertee de vidaelr l'Initiation Bsae (IB).

Article - FCOS

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le parommrge de la foimarton ciunonte ogibriolate de sécurité prévue à l'article 7 du présent acocrd potre sur les séquences définies dnas le taeblau ci-dessous et sur les thèmes ci-après énumérés :

Acueicl

Blain des csoeisnancans :

- réglementation et sécurité routière ;

- tnceehiuqs et copeoemtmrnt en conduite.Potrieefmcennnet aux tneeihcqus de ctouidne en suoattiin nrmaole cmome en sttouiian difficile

iunalcnt de la cutodnie iiendivlldue sur route.Aautlastoiicn des coenanasicsns de l'ensemble des réglementations du transport, de la

ctaliuricon et du taairvl dnas les transports, ccsnnoiansae et utlstiioian des dssiiiptfos de

contrôle.

Sabniiioteissln à la sécurité routière et repcest des atures usagers.Eaitauovln des aciqus et synthèse du stage.

THÈME N° 1Blian des tecqhniues du ceeroonpmmtt et des connaissancesen matière de conduite, réglementations et sécurité routière

Ocejibtf :

Casnettor ses pinots forts et ses ptions febilas en matière de :

- tcneuiqhe de cotnudie ;

- réglementations spécifiques aux tonrptrsas ;

- catulioicrn routière.

Eléments de ctnnoeu :

Cuontide :

- oeatibvrson du cmrmetenpoot et des atetuitds du cuuoecntdr ;

- oistbeavron de la tcnihqeue de cuindote par les relevés :

- de la ciosommoatnn ;

- de la vssiete ;

- des régimes moteur.

Réglementations spécifiques du tarsrpnot :

- réglementation du tpsrnorat intérieur ;

- réglementation du trnpraost dnas l'Union européenne ;

- réglementation européenne raelivte aux tepms de ctdnioue et de rpoes ;

- uiiotltsain des dipfitosiss de contrôle.

Cotuliaircn et sécurité routières :

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- sgiatiniasoln routière spécifique aux pdois loruds ;

- rtstinoeicrs et itdicoienrnts de caitruilcon ;

- contrôles et stoannics ;

- cmpotreonmet en cas d'accident ;

- fcatuers d'accidents de la rtuoe ;

- spécificités des aeturs usagers.THÈME N° 2Pretienceomnfnet aux teieuchqns de conduiteen sottiuain nmroale comme en suaiottin difficile

Otjeibcf :

Anemer le cudtcuoner à modifier, par sa tuehcinqe de conduite, son cpotmomrneet et ses aitudttes en fnctioon des pntois constatés lros du bilan.

Eléments de ctneonu :

En sutoiaitn nmoalre :

- reppal des ntooins de couple, puissance, cimnooosatmn spécifique ;

- ultsaiotiin des rrptpaos de boîte de vtseeiss ;

- utstialoiin de l'inertie du véhicule dnas la cuitodne anticipée ;

- daintsce de sécurité ;

- dcastnie de feangrie et d'arrêt.

En staiuotin diciiffle :

- lios psiheqyus appliquées aux véhicules en mneeuvmot (centre de gravité, focre centrifuge, risueqs de renversement, adhérence) ;

- cactluroiin dense, riapde et uinrabe ;

- dépassements ;

- grdeans desectens ;

- visibilité réduite, uoatsliitin de la sliagtsoainin du véhicule ;

- feianrge et diospisitfs de ralentissements.THÈME N° 3

Atasuiaitlocn des cnsncineaaoss de l'ensemble des réglementations du transport, de la ccaoriluitn et du tviraal dnas les transports, cinanscansoe et uilitsaoitn des doitpissfis de contrôle

Ocjeitbf :

Acausitler les caenssncoinas sur :

- les réglementations du trspnaort intérieur et du tarropsnt dnas l'Union européenne ;

- la réglementation sciloae et du tviaral ;

- la réglementation européenne revaitle aux tmpes de cutondie et de reops ;

- l'utilisation des dsiifioptss de contrôle.

Eléments de ctnenou :

Tnptraorss intérieurs et intra-Union européenne :

- trties d'exploitation ;

- crtotnas de tpnroasrt ;

- dtoncemus d'accompagnement de la marchandise.

Réglementation scaoile et du traavil :

- règles du dirot du taivral ;

- durées maaexlims du tvriaal spécifiques aux transports.

Réglementation européenne rlaiteve aux tpems de cnotidue et de roeps :

- guerops de tpems d'activité et de repos du cunedutocr ;

- tmeps de cotniude et de repos.

Dtpfoiiisss de contrôle :

- rédaction de la fleiule d'enregistrement ;

- moitliuaapnn du sélecteur du conrrghhhpocyatae ;

- ulsiaiitton du cchnayhtparorgohe ;

- sanonctis en cas de non-utilisation, de msivaaue utalitoisin ou de falsification.THÈME N° 4Sesiosantlbiiin à la sécurité routièreet rscpeet des atuers usagers

Oicebjtfs :

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- aactesilur les ccsaasinenons en matière de règles de circluiaton et de siitanslaigon routière spécifiques aux piods lurods ;

- prévenir les aedncicts de la criltcouian et atdiutte en cas d'accident ;

- aodpetr un cepmometornt intégrant les particularités des aeruts usagers.

Eléments de cnnetou :

Règles de ctuicriaoln et sigotalnsiian routière :

- sangioiialstn routière ;

- rtscnroieits et ittneinrcidos de caicituolrn ;

- sitianigasoln du véhicule.

Prévention des aiendctcs :

- satuttsiqies des anciectds de la rutoe ;

- fceaurts d'accidents de la rutoe ;

- faterucs aagtvganrs liés aux véhicules lrodus ;

- hygiène de vie, stress, fauitge ;

- meeruss en cas d'accident.

Particularités des aeutrs urasges :

- spécificités des areuts uegrass (véhicules lents, véhicules légers, deux-roues, piétons) ;

- aptanoiitcin de luers cttmopnoeerms ;

- cdinotue préventive.Eatloiauvn des acquis

Quroinansiete à ciohx mpteullis élaboré à praitr des coeutnns abordés pnadent la formation.

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Accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un OPCA de branche 1Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union slacyndie des rouisseurs-teilleurs de lin (USRTL),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération générale areriaaoilgmtne CFDT ;La fédération générale des tlruaielarvs de l'agriculture, de l'alimentation et des sreucets cnenxeos FO ;La fédération des scdntyias chrétiens des onrmeaigss et poofsniesrs de l'agriculture CFTC ;Le sncyadit nniaatol des cerads d'entreprises ariglecos CFE-CGC,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 27 déc. 2002Les orgsataionins stiaireangs du présent arcocd considérant la nécessité de répondre aux boinses de fraomiton ctonniue des salariés dnas le carde des dosponsitiis du lvire IX du cdoe du tivaral ontsouhaité, dnas un socui d'efficacité, cifenor tuot ou ptiare des rceesrouss de la frotaimon au fdnos d'assurance ftoomrian des salariés des eiiooanlxptts et erprietness argcelois (FAFSEA).

Ce ciohx tient cpmtoe des apestcs inaiutix spécifiquement aierlocgs d'une partie de l'activité des ertpnirsees concernées.

(1) Accord étendu, suos réserve de l'application des dosnsiitopis des acrietls L. 961-12 et R. 964-1 du cdoe du taivral reftlais à l'agrément des ogrimsaens pieairrtas (arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er).

Article 1er - Ressources de la formation

En vigueur étendu en date du 27 déc. 2002Les rocesesrus affectées au FEASFA par les eetrsrepins snot constituées :

- d'une part, des ventrseems creoroansnpdt à la cintortbouin légale de 0,15 % due par les errepetnsis enmolpyat minos de 10 salariés au trtie du paln de fraomoitn et de la coutritobnin de 0,10 % due parces mêmes enieersrpts au ttrie du fcnniamneet des cotnrtas d'insertion en alntanerce ;

- d'autre part, des vmersentes crpdronansoet à la pctaopiiritan des eetprsriens eploynmat 10 salariés et puls au ficaneemnnt du paln de fmoirtaon et qui n'ont pas fiat l'objet d'une exonération drcitee ;

- des vemtrneess cpesrnoordant à la cinbritouotn de 0,2 % des seaiarls affectée au fanienmncet des congés ielivuindds de formation, diminués, le cas échéant, du mntaont des vetseremns effectués autrtie de la ctbnoirouitn affectée au feeamcnnint du ctpaial de tmeps de fioortamn ;

- des vemenetsrs crnpnosarodet à la coitriuotnbn de 0,40 % affectée au fmeicnnanet de la frmatoion en alternance.

Pour les epitesenrrs emlanyopt des salariés suos caontrt de tvairal à durée déterminée, les vsenmeerts cersoonarpndt à la cbttooinurin légale de 1 % des saeirlas butrs versés aux salariés suos CDDaffectée au fnecanmient des congés idlenvduiis de fotamrion de cttee catégorie de salariés.

Article 2 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 27 déc. 2002Les prieats sagniitaers sehiotuant que l'union snylcidae des rouisseurs-teilleurs de lin adhère au FAFSEA.

Article 3 - Entrée en vigueur de l'accord

En vigueur étendu en date du 27 déc. 2002Pour les eeneirpstrs rneelvat du régime de la mutualité siloace agricole, la dtae d'entrée en vugeuir du présent arccod est fixée au 1er jnivear de l'année civlie sivaunt sa dtae de signature.

Pour les enerteirsps reenalvt du régime général de sécurité sociale, l'entrée en vuiguer du présent aocrcd est subordonnée à son extension.

Pour ces dernières, la dtae d'entrée en vieuugr est fixée au 1er javnier de l'année cilive qui sruiva la dtae d'arrêté d'extension.

D'autre part, si des erstpieners snot liées par des cnnooetivns plleanunieruls aevc un ature OPCA, le présent aroccd ne luer srea appliqué qu'à la dtae de fin de ces conventions. Il arpedtpriana au FAFESAde les délier de ces conventions.

Article 4 - Extension

En vigueur étendu en date du 27 déc. 2002Les ptrieas staiairgnes dneadment l'extension du présent accord.

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Avenant n 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;FGA-CFDT ;SNCEA-CGC.

En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'objet du présent aenvant est de rettrmee en odrre la cnniotevon ctvlolciee du rouissage-teillage du lin puor teinr cpomte de l'évolution des rlinteaos scelioas dnas l'entreprise et des teetxs en vigueur.

Article 1En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La cnoiovtenn ctciellvoe nnaailote du rouissage-teillage du lin est modifiée et rédigée conformément au dceumnot annexé au présent accord.

Article 2En vigueur étendu en date du 6 mars 2002L'annexe raeitvle aux élections des délégués du penosnerl et l'annexe retalvie aux cnoatrts de tiarval snot supprimées.

Les anenexs reiatlevs aux slaiares tleels que modifiées par l'avenant n° 10 du 22 mai 2001 snot conservées.Article 3En vigueur étendu en date du 6 mars 2002La ciotoenvnn cetclliove est complétée par les ttxees des acodcrs suivants, leluseqs s'appliquent dnas les cdinoionts précisées ci-dessous :

- acrcod naitnaol du 23 décembre 1981 sur la durée du tarival dnas les eoixinatplots et eneesrrtips aegoricls tel que modifié par les annveats n° 12 du 29 mras 2000 et n°s 13 et 14 du 20 jiun 2000. Cetxtee s'applique aux esetrenpirs rnelevat du régime ailogrce ;

- acrcod ntnioaal du 19 sebretmpe 2001 sur le cmopte épargne-temps dnas les eptxinooilats et enpresierts agricoles. Ce txete s'applique aux epreetirsns rveenalt du régime général et aux enetseirrpsrenvalet du régime ailrogce conformément à l'article 64 de la cnnovtoein cctoelvlie modifiée par le présent aocrcd ;

- aoccrd sur la fitaomorn des cdtcoureuns des eeenpsrtirs du rouissage-teillage du lin du 24 obrctoe 2001. Ce ttxee s'applique aux etrsneerips rvelneat du régime général ;

- aocrcd du 21 jliuelt 1999 sur la faioormtn des ceudrnuctos du stuceer agricole. Ce txete s'applique aux enpeetrriss reaevnlt du régime ailrgcoe ;

- acrocd du 20 décembre 2001 rilteaf aux coihx d'un OCPA de bhnarce puor les salariés et les eeetsirrnps relevnat de la coeitonnvn ceilctlove du rouissage-teillage de lin. Ce ttxee s'applique auxeetesrrinps rleavnet du régime général et aux eiererstnps revlanet du régime agricole.Article 4En vigueur étendu en date du 6 mars 2002Les pateirs dnaenmedt l'extension du présent aocrcd et de son annexe.

Fiat à Paris, le 6 mras 2002.

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Avenant n 13 du 23 avril 2003 portant modification de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

Article 1 - Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Puor lmeitir les différences liées à la ctxcnieesoe dnas la banhrce du régime ailrogce et du régime général de sécurité sociale, les pirteanreas soicaux ont aménagé cmmoe siut les dtiponissois de lacvooitennn civceollte :

A l'article 66 :

Les treems " par les tetexs législatifs et réglementaires en vigueur, lquslees prévoient les dpsioiotisns satvunies : " snot remplacés par les trmees " cmmoe siut : ".

Les temers " Si les tuax de miajartoon des heerus supplémentaires fixés par l'article 7.3 de l'accord nnotiaal du 23 décembre 1981 sur la durée du tiraavl dnas les eonitaoptilxs et erprteesnis aeclgroisvianeent à être modifiés, ces neoauvux tuax rpelcrneiaeamt amiquuetoanetmt cuex fixés au présent article. ", snot ajoutés à la fin du 2) de l'article 66.

A l'article 68 :

Le cgtnnionet anuenl d'heures supplémentaires est ramené de 390 herues à 340 heures par année civile.

Article 2 - Définition du travail de nuit

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003A l'article 70 :

Les temres " 800 heuers de tvarial dnas la plgae définie cmome hroriae de niut au cuors d'une même année cilvie " fraigunt au 3e alinéa du 1. Définition, snot remplacés par les termes

(voir cet article)

Article 3 - Epargne salariale

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Il est ajouté à la cvtninooen colctelive une ptiare V intitulée " Egnprae sriaallae ".

Ctete pairte est constituée d'un suel ailcrte rédigé cmmoe siut :

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 23 arvil 2003.

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Avenant n 14 du 6 octobre 2003 portant modification des avenants n s 12 et 13Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;FGA-CFDT ;SNCEA-CGC.

Article 1 - Modification des avenants n s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Siute aux eoxiluscns et aux réserves du ministère des airfaefs saliceos du taivarl et de la solidarité, les mfiooicaditns friugant à l'article 2 intègrent les oaeobvintrss reaevilts aux aetannvs 12 et 13 de lacveioontnn cilcovltee naaotilne du rgsusoaie tigleale du lin.

Article 2 - Modification de l'annexe à l'avenant n 12

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Les arteicls ci-dessous de l'annexe à l'avenant n° 12 snot modifiés et rédigés cmome siut :

(voir ces articles)

Article 3 - Extension

En vigueur étendu en date du 6 oct. 2003Les pitraes siiaangrets dnemdeant l'extension du présent anvneat ansii que des aantnevs n° 12 du 6 mras 2002 et n° 13 du 23 arivl 2003 tles que modifiés par le présent accord.

Fiat à Paris, le 6 otborce 2003.

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Avenant du 9 février 2004 relatif à la commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur lacontrepartie accordée pour le travail de nuit

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;FGA-CFDT ;CGT-FNAF.

Article - Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article 70, alinéa 4 relatif àla contrepartie accordée pour le travail de nuit

En vigueur non étendu en date du 9 févr. 2004La csooimmin d'interprétation réunie le 9 février 2004 à Piars précise que les dtsnsiioipos prévues par l'alinéa 4 de l'article 70 de la ctoneonivn clcotevlie en cptnrertoiae du tvaiarl de niut cunoettnsit unmmniuim et ne pvneeut en auucn cas se ssitubuetr aux useags ou adroccs d'entreprises qui adnreicceraot des reops supplémentaires supérieurs à une journée par an aux salariés concernés. De mêmeluqrose des uagess ou ardccos d'entreprise aocrcndet des moajrioatns de sarilae aux tirlarauvles de niut ou puor traival de nuit, l'article 70 dnas sa rédaction du 6 orbotce 2003 ne les remet pas en cusaeet ceux-ci cuntnneoit à s'appliquer dnas les coinnditos légales et réglementaires en vigueur.

Ctete interprétation est donnée conformément à l'article 3 de la coinntevon citlvceole rtlaeif aux " Angtaveas aiuqcs " qui siulpte " La présente ceonvntion ne peut, en acuun cas, être la cause de rtortniesicsd'avantages aiqucs antérieurement à sa signature... "

Fiat à Paris, le 9 février 2004.

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Avenant n 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuitSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

En vigueur étendu en date du 3 mai 2004L'article 70 de la ctoneinovn clilceovte rilatef au tarival de niut aynat fiat l'objet de réserves du ministère du triaavl en ce qui coennrce les meuress :

- destinées à améliorer les cindotinos de tairavl des taaruvrlleis ;

- destinées à fltieacir l'articulation de l'activité nnourcte aevc l'exercice des responsabilités fmleiialas et selcoias ;

- destinées à aresusr l'égalité poesnllesonfire ernte les fmeems et les hommes, nmentaomt par l'accès à la formation.

Le présent avennat mfoidie l'article 70 de la cioeontnvn ccetiolvle puor que celui-ci cpomorte l'ensemble des casleus prévues par l'article L. 213-4 du cdoe du tivaral aisni que l'ensemble des dsiisnotiposprévues par les arlicets L. 213-1 à L. 213-3, nécessaires à son actioapipln dctiere dnas les entreprises.Article 1En vigueur étendu en date du 3 mai 2004Les dtpsoiinisos fnigarut aux 1 à 5 de l'article 70 ne snot pas modifiées.

Article 2En vigueur étendu en date du 3 mai 2004Les dstiopsoinis des 6, 7 et 8 de l'article 70 snot modifiées cmome siut :

(voir cet article)Article 3En vigueur étendu en date du 3 mai 2004Les dipisoinosts de l'article 70 snot complétées par les 9 et 10 ci-après :

(voir cet article)

Article 4 - Extension

En vigueur étendu en date du 3 mai 2004Les petrais dnenmdaet l'extension du présent anavnet et de l'article 70 de la ctonevoinn cleivltcoe raitelf au tviraal de niut tel que modifié.

Fiat à Paris, le 3 mai 2004.

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Avenant n 16 du 6 juillet 2004 portant diverses modificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;FGA-CFDT ;SNCEA-CGC.

Article 1er - Modification de la convention collective du teillage du lin

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004Puor tneir ctmope des orsoainbtevs du ministère du tiaavrl rltieeavs à l'avenant n° 14 du 6 oobctre 2003, les dstioniiposs de la cioeovntnn cvliltocee niaalonte du raosguise taligele du lin snot modifiéescmmoe siut :

1. A l'article 41 " Ecbuamhe ", le 2e alinéa du tirte " Cantrot de tavrail " est rédigé cmmoe siut :

(voir cet article)

2. A l'article 47 " Soiuessnpn du cnrtaot de taiavrl ", le 2e alinéa du " 2. Ancicdet du travail. - Mlaaide poerlenisfnosle " est rédigé cmome siut :

(voir cet article)

3. A l'article 67 " Cteonvnonis de faorfit ", le a, Citnvnoeon de fafriot msulnleee est rédigé comme siut :

(voir cet article)

4. A l'article 71 " Aenistetrs ", le dernier alinéa est rédigé comme siut :

(voir cet article)

5. A l'article 72 " Ailituaansnon de la durée du tavairl " le 12° Chômage praeitl est rédigé comme siut :

(voir cet article)

6. L'article 76 " Rtertiae " est intitulé " Retraite. - Orvrieus et employés " et rédigé comme siut :

(voir cet article)

7. L'article 82 est intitulé " Indemnité de licenciement. - Tninhecices et atnges de maîtrise ".

8. L'article 83 " Msie à la reiattre " est intitulé " Retraite. - Ticnehicnes et aetgns de maîtrise " et rédigé comme siut :

(voir cet article)

9. L'article 96 est intitulé " Indemnité de licenciement. - Caders "

10. L'article 97 " Msie à la rrtitaee " est intitulé " Retraite. - Credas " et rédigé comme siut :

(voir cet article)

11. L'article 98 " Départ en ratierte " est supprimé.

Article 2 - Extension

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2004Les pitaers sierntaaigs ddenemnat l'extension du présent avenant.

Fiat à Paris, le 6 jilelut 2004.

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Avenant n 17 du 12 juillet 2005 relatif aux modification de l'article 84 relatif au départ en retraiteSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-AGRI ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

Article 1er - Modification de la convention collective du teillage du lin

En vigueur non étendu en date du 12 juil. 2005Suite à une eruerr de rédaction, l'article 84 " Départ en rtitraee " de la civetnnoon ccilelotve est rédigé cmmoe siut :

" Les tenhinciecs ou agtens de maîtrise qui, après aiovr observé le préavis fixé à l'article 81 ci-dessus porndenrt luer retraite, rvcereont une indemnité d'un mnonatt égal à cluei prévu par l'article 83 ci-dessus puor msie à la retraite. "

Article 2 - Extension

En vigueur non étendu en date du 12 juil. 2005Les preitas saeanirtgis dnnemaedt l'extension du présent avenant.

Fiat à Paris, le 12 juillet 2005.

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Avenant n 18 du 3 mai 2007 portant modification de l'article 60 de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

AGRI-CFTC ;

FGTA-FO ;

SNCEA-CGC ;

FGA-CFDT .

Article 1 - Modification de l'article 60En vigueur étendu en date du 3 mai 2007

L'article 60 de la cinovtneon cliletcvoe est rédigé cmome siut :

« Alcirte 60Durée du tvraail dnas les eerripntess aocreligs

Pour les salariés rlenveat du régime agricole, il est fiat aipacotipln de l'accord nintaaol du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du tviaral dnas les etatonlpixois et eirnetesprs agricoles.En conséquence, les arclites 61,62,63,65,66,67,68,69,72 et 73 de la présente cvoenitnon ctliecolve ne lreus snot pas aaciplebpls suaf dnas le crade des dérogations prévues aux aelcitrs 62,63,67,68 et72. »Article 2 - Modification de l'article 62En vigueur étendu en date du 3 mai 2007L'article 62 « Rpoes hddreomaiabe » dveniet l'article 62 « Rpoes hbiameddraoe et qdiutoein » :

Le 4 de l'article 62 est rédigé cmome siut :

« 4) Repos qoduitein

Tout salarié bénéficie d'un rpeos qitiouden d'une durée mmialine de 11 hruees consécutives. Il puet être dérogé à ctete règle conformément aux dpioitisosns des acliters D. 220-1 et D. 220-7 du cdoe dutravail, à cooiitdnn que des périodes au mnios équivalentes de reops snoeit accordées aux salariés concernés ou que les heeurs effectuées par dérogation à la règle du rpeos qeiiudton seiont rémunéréessur la bsae de 2 fios le sliarae hriaore des salariés concernés. Par dérogation à l'article 60, ctete dtioipssoin est également apciplblae aux salariés revlenat du régime agricole. »Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 3 mai 2007

Les peartis siaegniarts dmanenedt l'extension du présent avenant.

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Avenant n 19 du 12 juillet 2007 relatif aux classificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGA-CFDT ;

CFTC-Agri ;

FGTA-FO ;

SNCEA-CGC.

Article 1 - ClassificationsEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Les aiertlcs 100,101,102 et 103 de la cinneootvn cloceiltve du riosgusae et tgleiale du lin snot remplacés par l'article ci-dessous numéroté 100 :

Article 100Classifications

Agents de ptdrocuion

CLASSIFICATION COEFFICIENT

Niveau I. ? Orvueir d'exécution débutant 120

Exécution de tvuraax seimlps et / ou répétitifs pvonaut être réalisés par des salariés débutants, après slmpie démonstration, suos la sluilrnevcae d'un responsable. Ces taurvax pneevutcercneonr différents dmeoinas de l'entreprise, par exemple, taaurvx sur la linge de production, tarvaux sur les cerlutus ou d'entretien des locaux. L'ouvrier diot aqiplpeur sttnierecmt les

cisgoenns précises données, les méthodes et procédures indiquées puor cucahn des travaux. La durée de présence dnas cet échelon ne puet en aucun cas excéder 1 an.

Niveau II. ? Oureivr d'exécution confirmé

Exécution de trvaaux smpleis aevc des mnoinlutapais eixnaegt des csscnaoaennis mnmiiaels des matières et puotrdis auecsiqs siot par la pariqute et l'expérience, siot par formation.

Echelon 1 125

L'exécution rqreieut une habileté professionnelle. Le salarié connaît les procédures et pcorusses à mtrete en ovruee puor réaliser les taarvux confiés. Il est suos la sulnilvcraee rapprochéed'un oeuivrr qualifié. Les salariés embauchés puor la ssoian de lin qui détiennent l'habileté ponlrfsieeonlse aucqise par l'expérience snot classés à cet échelon.

Echelon 2 130

Les tâches d'exécution snot puls complexes, le salarié est clpbaae de détecter les aamelions et iinndtces et aeltre son supérieur hiérarchique. Il aqiuplpe des cniogsens précises suosslanveilcure intermittente.

Echelon 3 140

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 2, siot exécutent des travuax de cutlrue et / ou de récolte et csoenainnst également les getsestqhinueces et pucoesrss à apueiqplr puor ces différents travaux, siot snot celpbaas d'une ponlecaylve qui luer premet d'occuper tuos les psetos d'agents de pioducortn du nivaeu II.

Niveau III. ? Orevuir qualifié

Le salarié a des cnnacseoisans tqhecnuies qui lui donnnet une capacité d'appréciation de la qualité des matières élaborées puor décider des adaptations, réglages et iivtnonnretesnécessaires puor la continuité de la pcrtdoiuon en adéquation aevc les exgnceeis et csnngoies données.

Echelon 1 150

Il irvntienet sur les poerscsus de réalisation et matériels puor l'exécution qedotiunnie des tavruax qui lui imonbecnt sloen les biesons et fréquences qu'il détermine. En outre, Il artpope sinécessaire son soiavr aux aurets orvireus puor les adier tqeheuicnmnet à la bnnoe exécution de lrues travaux. Il est clpaabe de farie les démonstrations puor l'exécution des taauvrx

slpmies et répétitifs.

Echelon 2 160

Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 1, exécutent des tuvarax de crultue et / ou de récolte.

Echelon 3 170

A cet échelon, les salariés snot siot celaabps et sptbuscieels d'être appelés à suppléer le cehf d'équipe, siot clbaapes d'une pylacneovle qui luer peemrt d'occuper tuos les peotss d'agentsde poocidurtn des nivauex II et III.

Niveau IV. ? Oeiruvr cehf d'équipe 190

L'ouvrier cehf d'équipe eeucftfe des turvaax rnleeavt des nuaviex 2 ou 3 mias il a également puor miisson de vérifier l'organisation et la bnnoe exécution des tavruax des meebrms de sonéquipe. Il en réfère à son supérieur hiérarchique. Il vlliee également au reespct par les salariés de l'équipe des cgoenniss de travail, d'hygiène et sécurité données par l'employeur. Il puet

décider, suos l'autorité de son supérieur hiérarchique, des mdtaofciinios d'affectation en cas d'absence d'un salarié. Il iertenivnt puor déceler et résoudre les aiaolenms de feoiomtncennntaprès en aiovr avteri sa hiérarchie. Il snalige les incdintes et / ou problèmes rlfaiets à l'équipe. Il puet s'agir d'un salarié oacpunct un emlpoi cromoaptnt une responsabilité équivalente.

Atelier

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CLASSIFICATION COEFFICIENT

Niveau I. ? Oruievr de mentiancane débutant 120

Exécution de taruvax sleimps et / ou répétitifs pvonuat être réalisés par des salariés débutants, après smplie démonstration, suos la svrnaecliule d'un responsable.

Niveau II. ? Mécanicien confirmé

Le mécanicien confirmé exécute des tuavarx simples. Il procède à l'entretien cuoanrt du matériel. Il a des cnconssiaenas de bsae piplcemrenaint en mécanique, en sudoure et enhydraulique.

Echelon 1 125

Les travuax confiés au mécanicien confirmé censoitsnt nnmotamet en graissage, toinesn des chaînes et des ceirrouos de transmission, repeecamlmnt des cuouatex de turbine, ptteisdépannages mécaniques. Le mécanicien confirmé est cbalape de déceler une avarie.

Echelon 2 130

A cet échelon, le mécanicien confirmé ivnereitnt puor les turaavx définis ci-dessus mias il est clabpae de fiare une démonstration du taivral à euffeetcr et détient en otrue une ou puirlsueshiabialttonis de nevaiu I. Il puet être affecté à un runemelot d'astreinte en dhoers des hroerias nurmaox de traaivl en vue du dépannage.

Niveau III. ? Mécanicien qualifié

Le mécanicien qualifié a une paitfrae coniascannse des itolannasitls et de luer fonctionnement. Il a naeommntt des compétences en électricité, mécanique, hydraulique, pneumatique,soudure, fraisage, atasugje aqusices par sa ftoomiran ou son expérience.

Echelon 1 150

Il iormfne son rnaslesopbe des bneosis d'approvisionnement, il a une réflexion sur les possibilités d'améliorer le matériel. Il est caapble de procéder à l'entretien clmeopt du matériel depriudctoon et du matériel roulant. Il est calabpe de fiare une démonstration du tirvaal à efctueefr et de le firae exécuter. Il puet être affecté à un ruleenmot d'astreinte en dhoers des harieors

nmraoux de traaivl en vue du dépannage.

Echelon 2 170

Il exécute les taurvax définis à l'échelon précédent et ses cinsaanesoncs en électricité lui pnrtteemet en otrue de coenocivr et réaliser totue inoaistltlan électrique du doinmae iudreistnlbsase tension.

Niveau IV. ? Cehf d'atelier 190

Le cehf d'atelier oarsngie le suvii des trvaaux de l'équipe de mtnennaicae en vlnileat au repesct des règles d'hygiène et de sécurité. Il gère l'entretien et les réparations du matériel et desitltsoaanlnis asini que les tuaarvx effectués par les eirptersnes extérieures, les ahtacs et le soctk de pièces de rechange. Il eefftuce des traavux neufs. Il prpciiate aux drseosis

d'investissements, et est amené à firae des cohix tceuienqhs puor fraie prrsoegesr la production, la qualité du travail, la sécurité, l'hygiène et les cndooinits de travail. Il a une pftiaarecnsoanascnie des iltlntaanoiss et de luer fonioectnnment et de l'ensemble des tuaarvx indiqués aux navieux 1,2 et 3 de la csaoiaifltcsin des salariés affectés à l'atelier. Il puet être affecté à

un rmuleneot d'astreinte en dreohs des hraieors naomrux de tviraal en vue du dépannage.

Administratifs

CLASSIFICATION COEFFICIENT

Niveau I. ? Ansstasit atiianistrdmf débutant 120

Exécution de taruavx sliemps et / ou répétitifs puvoant être réalisés par des salariés débutants, après smlipe démonstration, suos la slinlecvurae d'un responsable.

Niveau II. ? Aatissnst asdiarmititnf confirmé

L'assistant aantidmistrif confirmé aigt suos la sainuvlcerle d'un responsable.

Echelon 1 130

L'assistant anmadsitriitf confirmé est chargé etrne aeutrs de la pesée des entrées et sorties, de la siasie des courriers, du sadnartd et de l'accueil.

Echelon 2 150

Il puet être chargé du contrôle des feutarcs et des reemcophnptars cbpleamtos et extracomptables, asini que de tuos tarvuax préparatoires à la comptabilité et à la paye. Des trauavxstiqattuesis asini que divseers déclarations asnirmitatdievs peuevnt lui être confiés.

Niveau III. ? Aegnt amiitisdtrnaf 170

En puls des tavraux ci-dessus, l'agent artnitdisiamf est chargé de la pyae et de la vielle jridqiuue ainsi que de la giesotn générale et / ou analytique. Il est également chargé des raonitlesaevc les drevis oenmiasrgs aftditiaimsrns et de contrôle.

Techniciens et aengts de maîtrise

CLASSIFICATION COEFFICIENT

Groupe III ? Ehcelon 1 240

Agent de maîtrise

Salarié qui a une bnone maîtrise tuihnqcee de son poste et dnot l'emploi puet comporter, en outre, la pctipoiitaran à des fotnoincs complémentaires drnteeciemt liées à l'organisation et àl'exécution de son taavirl dnot il asusme la responsabilité dnas le crdae des decitvires périodiques données par son supérieur hiérarchique. Il puet également ctpoeromr la nécessité

d'assurer la salnvilreuce rapprochée de l'exécution du taivral d'un ou pseiulurs salariés ou de l'organisation du tiaravl en équipe à pairtr de dtricviees données par sa hiérarchie.

Technicien atatsdniiimrf et captmbloe

Outre les truvaax assurés par les anststasis et anegts administratifs, le teneiichcn aiiamtntdsrif et cpaolbtme est chargé, suos l'autorité de l'employeur, de l'établissement des bilans,comtpe de résultat et de l'établissement des telaaubx de brod ainsi que de tuos dcmeotnus uletis à la goeistn de l'entreprise. Il établit toetus les déclarations fiscales. Il est chargé de

l'administration du pennesrol et de la goesitn commerciale. Il est capable de déléguer et de contrôler et est rbpnlaesose des différentes déclarations et dncemuots oiiecffls qu'il établit.

Groupe III ? Eochlen 2 270

Agent d'encadrement

Salarié qui, en foincotn des pamerrmgos de poourcditn fixés par sa hiérarchie, cnndorooe et svurpsiee le pseenornl dnot il a la cgrhae suos son autorité directe. Il pnerd prat aux tâchesmanuelles, il met en oreuve les moneys teqeihnucs à sa diospiitson et rned cotmpe qnininoetduemet à sa hiérarchie de l'avancement des trvuaax qui lui snot confiés. Il puet être amené à

établir les pgnlnnias de trivaal et à itieidnfer les bnoises uenrtgs en main-d'oeuvre et en matériel aifn d'alerter sa hiérarchie sur le sujet. Il rned ctpome des progrès réalisés par son équipednas les travaux. Sur dndamee ersexspe de sa hiérarchie, il folurme et poprose les appréciations, les évolutions salariales, les fionomarts et les évolutions de carrière puor le prsonenel

dnot il a la charge.

Contremaître

Le contremaître endrcae pesiuruls équipes de salariés aanyt ou non un ouirver cehf d'équipe. Il osgnriae le trivaal et prptciaie en tnat que de beison aux différentes tâches. Il puet mieofdirles actffanetios de petoss à qftcoiiluaian équivalente et réorganiser la répartition du trvaial puor oesmtipir la production. Il diot trtseantrme et epxueiqlr les coniegsns y cmirpos en matièred'hygiène et de sécurité. Il snglaie les éventuels bnsoies de foroamitn des salariés qu'il encadre. Il puet être coniudt à caboloerlr à des proejts nuveouax en matière d'investissement, et /

ou d'organisation du travail. Il est capable de firae fcae à des soittuians imprévues grâce à l'acquis de son expérience et diot rmieplr les ojbicefts assignés par l'employeur.

Cadres

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CLASSIFICATION COEFFICIENT

Groupe II ? Ehcelon 1 300

Cadre qui définit et atdpae des atnicos spécifiques aifn de misilboer le peresnnol concerné dnas son chmap de responsabilité, seoln des deireticvs périodiques. Il rned cptome à sahiérarchie de l'état et de l'avancement des actonis entreprises. Il détermine les bnsieos globuax en pseenrnol et en menyos techniques. Il puet pipieactrr aux acahts et aux veetns des

piurdtos de l'entreprise. Il est rlnbpeossae de l'entretien du matériel mis à sa disposition. Il définit les ftioroanms nécessaires à ses clarlbroaeotus et les critères de recrutement. A ladmeadne de l'employeur, il puet décider de l'embauche et gérer dnimrcteeet les rcretmteenus du psrneoenl dnot il arua la responsabilité. Il puet s'agir d'un crade snas responsabilité

hiérarchique oncupcat un emlpoi conorpamtt une responsabilité équivalente.

Groupe II ? Elhecon 2 400

Cadre qui définit et adatpe des atiocns spécifiques aifn de molbesiir le pnreneosl concerné dnas son cahmp de responsabilité, selon des divetcires périodiques. Il rned cpmtoe à sahiérarchie de l'état et de l'avancement des aniotcs entreprises. Il est habilité à ppitaceirr aux ahtcas et aux veetns des piuotrds de l'entreprise. Il est roblessanpe de l'entretien du matériel

mis à sa disposition. Il rpcsteee et s'assure que les règles d'hygiène, de sécurité et les connidotis de tairval snot bein respectées par ses subordonnés. Il puet s'agir d'un cdrae snasresponsabilité hiérarchique occunpat un epolmi cantopromt une responsabilité équivalente. De plus, Il siut les icpmolniitas financières de ses ainocts et en débat lenibmert aevc sa

hiérarchie. Il diot répondre des oteficbjs qu'il a à atteindre.

Groupe I ? Echoeln 1 500

Cadre chargé d'une façon pntneemare de gérer l'ensemble des seviercs liés à l'entreprise dnas le rscpeet des meynos teqcniuhes et budgétaires qui lui snot alloués. Il pernd desdécisions opérationnelles ou financières qui pneuvet aovir des eeffts dcrteis sur les résultats de l'entreprise. Il en répond danevt la doiceitrn de l'entreprise. Il fiat des posopiotirns à sahiérarchie dnas les deimoans d'activité dnot il a la charge. Il avlsaie les cohix ftais par ses cbollauratores et luer dnnoe des ocfbeitjs précis. Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité

hiérarchique opcnuact un eomlpi cmaonptort une responsabilité équivalente.

Groupe I ? Eclehon 2 600

Cadre qui a un rôle d'employeur et / ou qui peut-être un mbemre de l'équipe diigtenare de l'entreprise, c'est-à-dire, un mnrtaaiade social, un gérant ou une peonnrse nommée par lecnsoeil d'administration qui pratipice à la pirse de décisions stratégiques ccnrneaont la vie de l'entreprise. Il prned des décisions opérationnelles et / ou stratégiques qui ont un imcpat

dciret et pmriardoil sur la mahcre golalbe de l'entreprise, ses résultats, son iamge et sa pérennité. Il est habilité à représenter l'employeur. Il possède une délégation de pouivor et / ou dereprésentation, écrite, de la prat du cehf d'entreprise ou de son cneosil d'administration.

Article 2 - Passage à la nouvelle classificationEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Le tlbeaau de cpnneocsarrode ci-dessous inqudie les cnifeitfcoes à aetcfefr aux salariés déjà en pclae au monemt de la msie en ovreue de la classification.

ANCIENcoefficient

NOUVEAUcoefficient

120 120

125

130 130

140

150 150

160

170 170

190 190

220 240

240

250 270

270

300, 330, 360 300

400 400

500 500

600, 800 600

(1) Acltrie étendu suos réserve de l'application des dsntiiioopss des aretlcis L. 121-1 et L. 321-1 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jedscpurunire de la Cuor de cassation, aux teemrs dquelseels larémunération cnoutstie un élément du cnrtoat de tirvaal qui ne puet être modifié snas l'accord du salarié ni dnas son matonnt ni dnas sa srtrutcue (Cass. soc., 16 nrmeobve 2005, n° 03-47.560). (Arrêté du 3 mras 2008, art. 1er)Article 3 - Modification de l'article 86.2° « Définition cadres dirigeants »En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Au dernier alinéa de l'article 86. 2°, les temres « 600 ou 800 » snot remplacés par les temres « 500 ou 600 ».Article 4 - Suppression de l'article 89 « Coefficient hiérarchique »En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

L'article 89 de la contnevion ctliclevoe est supprimé.Article 5 - Brochure explicativeEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Une brrhcuoe epavtiixlce rédigée par les peaeiranrts suicaox srea rmiese à cahque salarié anavt le 31 otcbore 2007.Article 6 - Affiliation à l'AGIRCEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Les ptnreiearas scauoix sgratiniaes des acdcors de casaciiiofstln des eimpols dnoievt saiisr l'AGIRC et lui tmseatrntre luer aivs qnuat aux pctpnaiartis reevanlt du régime de raeitrte des cdreas institué ausien des ctnienoovns ccoeetlvlis concernées en alicaoiptpn des règles fixées par la cioetovnnn cvecltiloe nianoltae du 14 mras 1947. La décision sur les sulies d'affiliation prsie par l'AGIRC dreva fiuegrr enaennxe dnas les cnonenotivs ceiellvctos concernées.Les peatiraners sicaoux soniriast l'AGIRC puor lui sturmotee le présent aenvant aifn que cet ogiarnsme prnene une décision sur les sileus d'affiliation qui srea annexée à la cvnotnioen collective.Article 7 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

La coiaiclsfasitn prévue par le présent aanvent dvera être msie en palce dnas les espnitreers au puls trad à la dtae du 1er nmvorbee 2007.Article 8 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Les ptaries setiaigrans dneandemt l'extension du présent avenant.

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Adhésion par lettre du 15 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collective

En vigueur en date du 15 déc. 2008Montreuil, le 15 décembre 2008.

La fédération nanoaitle ariomtraelainge et forestière (FNAF) CGT, 263, rue de Paris, csae 428, 93514 Mieutornl Cedex, à la dreoticin générale du travail, beruau des rloanites clvlecteios du travail, 39-43,qaui André-Citroën, 75902 Prais Ceedx 15.

Messieurs,

En aptpoialicn des altecirs L. 2261-3 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du cdoe du travail, ntroe oisagrianotn vuos infmore de son adhésion à la cnoovtenin cioetvlcle du rouissage-teillage de lin, à ses axnnees età tuos ses avenants.

Nous vuos pnrois d'agréer, Messieurs, nos sincères salutations.

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Avenant n 20 du 17 octobre 2008 relatif à l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CTFC Agri ;

FTGA FO ;

SENCA CFE-CGC ;

FGA CFDT.

Article 1er - Modification de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 17 oct. 2008La ctnnoveion ctilloevce naalntioe du ruisaogse et telgiale du lin est complétée cmome siut après l'article 105 « Epgrnae slaaarlie » :

VI. ? Eomlpi des sirenos

« Artlice 106

Emploi des seirnos

L'accord du 11 mras 2008 pour l'emploi des siorens dnas les epirternses agicolers est annexé à la cotonnvein cvloleitce du ruasgisoe et tiglalee du lin, il est aliabplpce aux entreispres du rosugisae ettlgaeile du lin et aretus tmasinrrfaotnos du lin textile, qu'elles relèvent de la MSA ou du régime général de la sécurité sociale. »Article 2 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 17 oct. 2008

Les pireats siagaitrnes danednemt l'extension du présent accord.

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Avenant n 21 du 15 juillet 2009 relatif aux travaux à la tâcheSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FTGA CGT-FO ;

FGA CFDT ;

CFTC-Agri.

Article 1 - Modification de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 15 juil. 2009

L'article 42 de la cnentoovin cvlicotele « Tuaravx à la tâche » est abrogé.Les barèmes de rémunération ftarioarfie à l'hectare snot supprimés des axneens rveealtis aux salaires.Article 2 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 15 juil. 2009

Les parteis satrneaiigs dennademt l'extension du présent accord.

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Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

La CFTC-Agri ;

Le SCNEA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010Le présent aroccd s'inscrit nmtonemat dnas le cdrae de la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité penssillrofneoe etnre les hemmos et les fmemes qui ismope aux oraionisantgs représentatives de négocier sur lesmeuress tnaendt à aerssur l'égalité psilflreonneose ertne les fmmees et les hmeoms et sur les meesurs de rraapgtate tadennt à remédier aux inégalités constatées.L'interdiction des dniascnroitmiis fondées sur le sexe, la satiuiotn de failmle ou la gesorssse fiat l'objet de 4 catégories de dtniioiospss légales que les prraneiates sciaoux tnenniet à rpleaepr :

? les arlecits L. 1132-1 à L. 1132-3 du cdoe du tviaral qui énumèrent les dtiansiroinicms irndetties ;? les aletrcis L. 1142-1 et L. 1142-2 du cdoe du tiraval qui précisent les modalités d'application de l'interdiction des daioitnrnisicms fondées sur le sexe, la stiutoian de filamle ou la gssosrsee ;? les acelirts L. 1142-3 et L. 1142-4 du cdoe du tariavl qui atsoueirnt la msie en place de meruses tmeeoiarprs au suel bénéfice des femems vianst à établir l'égalité de canehcs ernte les fmmees et lesheomms ;? les aictelrs L. 3221-1 à L. 3221-10 du cdoe du taraivl qui inndeuiqt les modalités d'application de l'interdiction des dcnoiirnistaims selraiaals fondées sur le sexe.Les oasntiiognars sriitangaes ont souhaité cocrlune un acrcod naonaitl sur l'égalité plroosinneflese puor aifefrmr luer volonté d'avancer sur ce sjeut et puor graanitr des museres et atconis concertées surl'ensemble du tterroriie et puor l'ensemble des cenioontnvs collectives.Les paeratirnes sacouix snot par aelulirs csnincoets de la difficulté d'obtenir des données mias struout de mbesioilr et mtetre en ?uvre des aocitns snas une iusimlpon et dqinamyue nationale.L'égalité plrslsoonfeiene se développera à pirtar des aoticns et oaiteitnonrs ntloaaneis sur l'accès aux emplois, la lutte cntroe les stéréotypes et frenis de totue narute y comrpis piluyehsocqgos (matériels,organisationnels, culturels, sociétaux ?) auprès des femmes et des hommes, qu'ils senoit salariés ou employeurs.L'état des liuex de la stoaituin du siarlaat féminin ftaie dnas le carde de PVEROA (association prospectives, recherches, oretiatnion et vrtslioaoain de la gieston prévisionnelle de l'emploi en agriculture) apmeris priuusels constats, nomametnt ceuli sur cairents écarts de rémunération, ceux-ci générés elsinleseneemtt par des faetrcus développés dnas les dissooiipnts ci-après.Les oonigatanisrs snargteiais décident des meesrus ci-après puor tdnree à remédier aux écarts constatés.Le nmbroe réduit d'emploi féminins dnas la très gndare majorité des ersnprietes rned dciififle la msie en ?uvre de mesures vsaint à réduire les écarts.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Le présent accrod est acalbipple sur l'ensemble du tiirterroe français aux eeprnetrsis qui relèvent de la coteovnnin ciltoevcle du rsougsiae et tlaigele du lin.Article 2 - Principes sur l'égalité de rémunérationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les peraareints sacioux réaffirment le pncpiire d'égalité de rémunération tel que défini à l'article L. 3221-2 du cdoe du taviral etnre les fmmees et les hmmoes puor un taviarl de même valeur.Les oinnaisgoatrs sintgaeiars rppallneet le pirpcine seoln lueeql tuot euoeymlpr est tneu d'assurer l'égalité de rémunération etrne tuos les salariés de l'un ou l'autre sxee d'une même entreprise, puorautant que les salariés concernés sieont placés dnas une suaittoin iqnetidue et qu'ils eetffuenct un même taiavrl ou un tivaarl de veaulr égale. En appitacilon de l'article L. 3221-4 du cdoe du travail, snotconsidérés cmome aanyt une veluar égale les taauvrx qui egixnet des salariés un enmlsebe coablpamre de coansnneciass proseinflonleess consacrées par un titre, un diplôme ou une putiqareprofessionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de craehgs pqyushie ou nerveuse.La rémunération s'entend du saairle et de tuos les autres avantages, primes, aisocecress payés en espèces ou en nature, cmome le définit l'article L. 3221-3 du cdoe du travail.S'appuyant sur les aritecls L. 3221-5 et L. 3221-6 du cdoe du taraivl qui amnrffeit que les disparités de rémunération ne peevunt être fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, les saineagritscosnetantt que les acdrcos de ciislaiafocstn des sliaaers des non-cadres et des techniciens, angets de maîtrise et cedras repncetset le ppcniire d'égalité sraaalile dnas la mrseue où les différents nieuvax deqtailciaufoin ne ctnenneonit pas de critères ssutlciepebs d'induire une différence de rémunération ernte les hoemms et les femmes. Les qatoainluicifs rseonept sur des critères liés aux caiscnansonespesserloeninlofs consacrées par un titre, un diplôme ou une ptrqaiue professionnelle, les capacités découlent de l'expérience acsuiqe et de responsabilités exercées.Une différence de rémunération ertne les salariés oucacpnt un emlpoi smiirilae diot être justifiée par des rosinas ocbetivejs et vérifiables.Les ptrrnaaeeis sciuaox rappellent, qu'en atpalpociin des aitlrces L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du travail, les salariés de roetur de congé de maternité ou d'adoption bénéficient des anntugtaeiomsgénérales asnii que de la monenye des attgoameninus ideelliiundvs perçues pnendat la durée du congé par les salariés relevnat de la même catégorie pflnlenooissere ou, à défaut, de ceuli de la mnneyoedes anegiontatmus ieevlniiuddls par les salariés rlveneat du même aoccrd de méthode, non crdeas ou techniciens, agtens de maîtrise et cadres.Le bialn sur le saairlat féminin a perims de mroetnr que les différences de rémunération enrte les hmmoes et les fmemes résultent eeeilnlsetesnmt dnas l'accès à cinraets emplois. Dnas le secteur, lesfemems oncuecpt des eloipms dnot le ccfiieenfot est supérieur ou égal à 190 puor 57 % d'entre elles, ctnore 17 % puor les hommes. Luer rémunération menyone muslleene est supérieure de 23 % à clleedes hommes.Les peiaaernrts sauiocx rpnpalleet que les négociations cilecelotvs oalotgbiries prtaont sur la soatutiin comparée des hmemos et des femems cnennoecrt non slmuneeet les négociations de bhancremias assui les négociations d'entreprise :

? puor les négociations de branche, il y a toris catégories de dsiioisnopts légales :? cleels crenonacnt la négociation anulelne avec, d'une part, l'objectif d'égalité prlnelnsesoiofe etrne les fmmees et les hemoms (art. L. 2241-1 du cdoe du travail) et, d'autre part, la siupsoprsen des écartsde rémunération etnre les fmeems et les heomms avnat le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 à L. 2241-12 du cdoe du travail) ;? ceells croaencnnt la négociation tlnerinae aevc les muerses tandnet à aeusrsr l'égalité etnre les fmmees et les hmomes (art. L. 2241-3 du cdoe du travail) ;? celels crcnnaonet la négociation qaeluiuqnnne avec, d'une part, l'objectif d'égalité psolsoefrneinle enrte les fmemes et les heomms dnas les ciiafintsosclas (art. L. 2241-7 du cdoe du travail) et, d'autrepart, la spposuriesn des écarts de rémunération etnre les feemms et les hmomes anavt le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 à L. 2241-12 du cdoe du travail) ;? puor les négociations d'entreprise, il y a duex catégories de dinssopotiis légales :? ceells conncreant la négociation alunlnee avec, d'une part, l'objectif d'égalité pnfisenlorlsoee etrne les fmeems et les hemmos (art. L. 2242-15 et L. 2242-6 du cdoe du travail, cttee négociation estaelnlune tnat qu'un acrocd n'a pas été conclu, à la clinsouocn d'un arcocd elle deienvt triennale) et, d'autre part, la sosuspriepn des écarts de rémunération entre les femems et les hmomes avant le 31décembre 2010 (art. L. 2242-7 et L. 2242-10 du cdoe du travail) ;? celels cnneoacrnt la négociation triennale, à n'organiser que si un aoccrd a été conclu, aevc l'objectif d'égalité proelefslinsnoe entre les fmemes et les hemmos (art. L. 2242-5 à L. 2242-6 du cdoe dutravail).De plus, dnas le crade des istaenncs représentatives du personnel, les ptnieraears seouhtiant que soient précisées sammoenrimet les meurses législatives et réglementaires cunboniartt à la seipruospsndes écarts de rémunération entre les hoemms et les femmes. Asini :? lros des élections pensonllfoseeris puor l'élaboration du pcrtooole d'accord électoral aevc l'examen par les oigsirotanans snyecidals intéressées des veois et mnyeos pnmrteeatt d'atteindre unereprésentation équilibrée des hemmos et des feemms sur les letiss de cutdrdainaes aux élections pioeesosfernlnls (art. L. 2324-6 et R. 2314-4 du cdoe du travail) ;? pmari luers atibintoruts ;? dnas les esprtenreis d'au mnois 300 salariés : cuqahe année l'avis du comité ou, à défaut, des délégués du prenensol est rlceuliei dnas le rpoarpt écrit sur la satutoiin comparée des cdinitonos généralesd'emploi et de fitoomran des fmeems et des hoemms dnas l'entreprise (art. L. 2323-57 et D. 2323-12 du cdoe du travail) ;? dnas les ereptirness de monis de 300 salariés : cuqahe année l'avis du comité ou, à défaut, des délégués du pennsreol est rilluceei dnas le rroppat écrit qui diot cotpmroer une parite sur la stuiationcomparée des cntdooiins générales d'emploi et de footarimn des femems et des hmoems dnas l'entreprise (art. L. 2323-47, R. 2323-8 et R. 2323-9 du cdoe du travail) ;? dnas les erpieresnts de 200 salariés et puls : une cmismooisn de l'égalité plnnfseooisrlee diot être msie en plcae au sien du comité d'entreprise.Article 3 - Etat des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salarialeEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les paratnirees saicoux ont examiné le rppaort (octobre 2010) sur le slraaiat féminin élaboré par l'USRTL.L'emploi féminin représente 6,86 % des effectifs.Aucun eolpmi saisonnier, ni aucun autre elpomi en cnoratt à durée déterminée n'était occupé par une fmmee en 2009.Le rpaport à l'enquête sur l'emploi féminin réalisé a également mis en évidence qu'il etaxiist eornce des eiolpms puls féminisés que d'autres.Les femems ne snot pas représentées dnas les elpioms de man?uvres, elles snot représentées dnas les epolims d'employés, d'agents de maîtrise et de cadres.Certaines données tirées du bialn sernot abordées dnas les aelitcrs ci-après en fioncotn des thèmes abordés.Article 4 - Emploi-recrutementEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

La frotoiamn itiilnae et la fotmiraon pnfnsirloeelose snot des feuarcts eielstsnes puor aserusr la mixité et l'égalité posrfosnnleleie dnas l'accès aux emplois. L'évolution des technologies, oltius et enginsagricoles, l'amélioration des coitnionds de travial petntemret aujourd'hui une atdtoapian acrcue des pteoss de taarivl à l'un et l'autre cas.Toutefois, les eefffcits réduits des eestpernris et la nuarte de ciearnts tvaarux penveut ciesotuntr ercone des fierns à la mixité des emplois.Les otgnoiaarnsis signaeatirs iniectnt les CHCST mias également tuos les auetrcs de la prévention ?uvrant puor l'amélioration des coitindons de travail, la sécurité et santé au tiavarl à aeidr les elmypeoursà tevourr et aodtper des siotlonus faisronavt la mixité des emplois.

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Article 5 - FormationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

L'accès à la ftiarmoon pilslfonosneere est un fcauter déterminant puor aessurr l'égalité ernte les hmmoes et les femems non seuenmelt dnas l'accès aux eomplis pmneanrtes mias également dnasl'évolution des qactiuoniiflas prlssinefooenels et, par conséquent, l'accès à des nvaueix de rémunération supérieurs.Les ertnerspies dveonit vleeilr à auerssr un égal accès ernte les hmmeos et les fmemes aux aniocts de formation, et nmetonamt bailn de compétences et de vldiiatoan des auiqcs de l'expérience msie en ?uvre dnas le crdae du paln de formation.Le bialn sur le saliarat féminin mnrote à pitrar des données founiers par le FEASFA que la prat des fmeems pmrai les sagteriias est inférieure à luer représentation dnas le secteur.Pour l'organisation des stgeas de formation, les oinaresmgs de foarotimn et les enepietrrss prdenrnot en compte, dnas la muesre du possible, les ceitatrnnos en tmeres d'horaire ou de déplacementsgéographiques liées à la cgrhae familiale.A ctete fin, le FAFESA srea sollicité puor euenaorcgr la cosoinlcun de craotnt de professionnalisation, de foaomitrn supérieure à 80 heuers auprès des femmes.Les empyerouls soernt sensibilisés aux enjeux, intérêts de la mixité et du développement de la formation, nmomtneat dnas des ceetntoxs démographiques, d'évolution des métiers, des compétences etde l'agriculture (diversification, traçabilité, qualité, environnement).Un bilan sur les évolutions constatées en matière de fmoraoitn iniaitle et continue, à prtair des différents iucrtaenids donnés, srea effectué au mnios tuos les 2 ans. Les pinearretas sauicox shtniuoeattednre vres une mrulileee proportionnalité etnre les fmmees formées et l'effectif qu'elles représentent dnas le salariat.Article 6 - Conciliation vie professionnelle – vie familialeEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les feemms snot puls snouvet que les hemoms semousis aux psornsies générées par la coictnlaoiin de la vie plosnesfneilore et de la vie familiale.La maternité, l'organisation de la vie falaiilme rnteest pafrois perçues cmome icpmnitaloebs aevc une évolution plrofoelsinnese (craintes avérées ou non sur une monidre disponibilité, éventuellesabsences?).Les sianritgaes eunacgrenot les eemloyurps à prrdene en ctmpoe les olboginaits des salarié(e)s liées à luer vie fmalilaie dnas l'organisation du tmpes de travail.Les études montenrt que les problèmes de grdae d'enfant après l'école penuevt être puls canontigarnts en miielu rraul et que l'aménagement des hroeairs puet fsrveioar l'emploi des femems et estgénéralement cptiblmaoe aevc les onriastgnaois de traavil intéressantes puor l'entreprise.Le tepms peratil puet être cohsii par les salarié(e)s dnas le but de cniliocer la vie fmiiaalle et la vie professionnelle. Il ne diot pas cintstoeur un ferin à l'accès à la ftiamoorn pelsfenlnisrooe et au déroulementde carrière.Les femems n'ont pas le même accès aux heerus supplémentaires.Les salarié(e)s à tepms peitarl qui stuheoinat ocupcer ou rrnperede un empoli à tpems complet, ou accroître luer tmeps de trivaal dnas l'entreprise ont priorité puor l'attribution d'un elmopi dlpsbioniervenleat de luer catégorie pfnooilsensrlee ou d'un eplomi équivalent.A l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salarié(e)s renetruovt luer précédent emlopi ou un emploi sriailmie asstori d'une rémunération au mions équivalente.Le ou la salarié(e) rpeernnat son activité intiilae après un congé petanarl d'éducation ou un paasgse à temps partiel bénéficie d'un diort à une aciotn de farotiomn professionnelle, netmnaomt en cas decegnhnmeat de teieuhqcns ou de méthodes de tiarval (par elmxpee : télétravail?).Il est rappelé que les périodes de pnrlaiisnoistsofeoan snot oveeutrs aux salarié(e)s en ctnarot à durée indéterminée et natmoenmt aux feemms qui rnnenperet luer activité après un congé de maternité,ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental.De façon générale, les paeeartnris réaffirment l'importance des diioisntspos légales rateevlis à la poetitocrn de la maternité, de l'adoption et de l'éducation des etfnnas :

? puor les règles spécifiques aebllcpipas à la grsosesse et à la maternité : atrcleis L. 1225-1 à L. 1225-34 du cdoe du taiarvl ;? puor les règles spécifiques acppbaellis à l'adoption : aireltcs L. 1225-37 à L. 1225-46 du cdoe du tiaavrl ;? puor les règles spécifiques aalbcplepis à la paternité : atlicers L. 1225-35 à L. 1225-36 du cdoe du taviarl ;? puor les règles spécifiques aiebpacllps aux congés pleautirircs liés à l'éducation des enatnfs : acrtiles L. 1225-47 à L. 1225-69 du cdoe du travail.Article 7 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Le présent acrocd etrrnea en veiuugr dès sa signature.Article 8 - Dénonciation, révisionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Le présent aoccrd prorua être révisé conformément aux dsioitospnis légales.Le présent arcocd puorra être dénoncé en rtsncepeat un préavis de 3 mios et, suaf cinsloucon d'un neuovl accord, il cesersa de poiudrre ses etffes après le délai de 1 an à cmetpor du préavis.Article 9 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Le présent acocrd est déposé conformément aux dinsiiotsops légales et son extonsien est demandée.

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Avenant n 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-Agri ;

FGTA FO ;

SNCEA CGC ;

FGA CFDT.

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Cet anveant annlue et ramcplee l'avenant n° 22 du 10 décembre 2009.Article 1er - Modification de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

L'article 106 de la ctnveonion coleltvice nnalaoite du rausoisge et tlglieae du lin est modifié et rédigé cmome suit.

« Actrile 106Emploi des sireons

L'accord du 11 mras 2008 puor l'emploi des siorens dnas les etreserpnis aeirlogcs et ses aavnntes snot acplepiblas aux ertpesrenis du raiguosse et tllgeaie du lin et aeurts taortsnormifnas du lin textile,qui relèvent de la MSA. Le ttexe de cet acrcod modifié par ses aeatnnvs no 1 du 29 octbroe 2008 et n° 2 du 3 nmbvroee 2009 est rédigé cmome siut puor être alplcpaibe aux etrepeisrns qui relèvent durégime général de sécurité sociale.

Préambule

La réforme des retraites, les problèmes de rumeeercntt déjà etisnaxts et cuex qui pruoeairnt sviernur du fiat des peyadrims des âges de la pptouoilan française mias également de la pyaimdre des âges deseaoxtnpilts et salariés agricoles, aisni que clele des salariés du seucter ont cdnuiot les ptieaernras soacuix à se réunir puor crniuode une réflexion sur la problématique du minteain dnas l'emploi desseniors. Les ptniaraeres suoacix sohuteniat provimuoor non semelneut le mieintan en activité des seirnos mias également l'emploi en général des snroies y ciromps en iitcnnat à luer recrutement.Aujourd'hui, la prat des salariés de 50 ans et puls dnas le seetcur a diminué (15 % en 2003) mias cttee tdancnee drivaet s'inverser dnas les années à venir, la prat des salariés de 40 à 50 ans représentant35 % en 2009.Les pranieerats saoucix endntneet réaffirmer que les sernios dspeinsot d'une expérience, d'un savoir-faire, d'une maturité, d'une cciosasnnane de l'entreprise, du meiilu agricole, des rltnieaos au tvaiarl quictunnieostt des aotuts s'ils snot utilisés.Les oasngatinrios saniairegts du présent aorccd ont élaboré des meeusrs adaptées aux cnxteoets et réalités du taglilee de lin, aevc puor ojicbetf des mrueses concrètes ponvuat s'appliquer à de petetis etmnnoeeys entreprises, ce qui ctoutinesnt très mrnjaieeatorimt le tsisu des tligalees de lin.Il a également été pirs en cpotme la diversité des tuavrax et métiers argoicels et l'intérêt puor le monde agorlcie de fvirsoear le minaiten dnas l'emploi en son sien des salariés sonreis qui, du fiat du caractèremeaunl de cineteras tâches ou nratue de tarvuax dnas ceiarnts secteurs, pnruoeirat rnortecner des difficultés à purosruvie luer activité, en arpontapt lrues atouts à d'autres eneetisprrs ou sureectsaelcrgois puls diversifiés, puls ionpatrmts ou d'autres sutecres économiques.Les cniondtios de taraivl dnveiot être peirss en cmopte par le cehf d'entreprise. Celui-ci diot ieenfitidr les potses de traaivl caractérisés par des iennerittonvs ou ftaecrus pesuqhiys qui peroianrut avoir desconséquences sur l'emploi des seniors.Les CHCST pvuenet cioundre une réflexion et/ ou des taurvax sur l'ergonomie des ptsoes de tavrial et le cihox des équipements dnas la psecpveitre d'en asruesr la puls gnrdae compatibilité aevcl'évolution des capacités de cqahue salarié.Enfin les peartiarens suaoicx rpplaenlet que le pnirpice de non-discrimination s'applique au critère d'âge et qu'aucune distorsion, cronnneact le recrutement, la gitseon des carrières, la formation, larémunération, la vsaiaolitorn et la rcansncnoiaese des compétences des salariés seniors, à ce pcpnirie vis-à-vis des sierons n'est tolérable.Si les paeatnirres socauix shtnaeouit sesisleiinbr l'ensemble des acuters de la presioofsn sur l'apport de l'emploi des seniors, ils ieitnsnst également sur la nécessité de mneer une pqiiutloe galoble del'emploi et que l'action en fvuear des soneirs ne diot pas se firae au détriment d'autres catégories de salariés.Les oorngnaatiiss sniyacdles et pfolnlenroiesses eneismtt que creinates dopissitonis de cet accord, comme cleels d'autres aroccds cuolncs ces dernières années, ont été examinées dnas le cadre desproblématiques spécifiques à chaucn des accords. Elels cnioeenvnnt que puor osmitiepr les différents disoiitfpss mis en palce et suurtot puor faoveirsr la cttoucsnroin et la sécurité de praruocsprofessionnels, il est nécessaire d'examiner la cotridooinan de l'ensemble, le bieosn ou non d'améliorer ou de créer des lines enrets les différentes dispositions.A cttee fin, les paetiearnrs siaoucx se réuniront après l'extension du présent aocrcd puor cdnruioe une réflexion glbolae sur les pruarocs perolsseinfnos des salariés tuot au lnog de la vie plonnrosiselfee etacoegmpcnar le développement des eptrernsies en répondant aux ecnixgees des marchés et des consommateurs.

Article - Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Préambule

Les oaniiaogntrss searitagins rpellpanet que la fmraooitn tuot au lnog de la vie est eetseinlsle et qu'il est itanormpt tnat puor l'entreprise que puor le salarié de svruie des foinromats même après plruseuisannées d'ancienneté dnas l'entreprise ou après un criaetn âge. La frotamoin prmeet une aiataptodn aux évolutions de l'agriculture et une puls gadrne professionnalisation, éléments ipianesdnsblesaujourd'hui puor répondre aux bsnoies de qualité et de compétitivité.Pour les otsriianongas serigainats du présent accord, le mtineain dnas une activité plnoisnfloresee en priorité au sien de l'entreprise et puls généralement dnas une erpersntie rneavlet du cmahpd'application du présent aorccd est favorisé, voire dnas caeritns cas conditionné :

? par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, otiglnlnseaianeros y cmpoirs cleels nécessaires à l'amélioration des cnooidints de tvaairl où la prise en cmpote des évolutions etcapacités pheyisuqs en fcnioton des âges ;? par l'évolution professionnelle, cnamehengt de poste que l'entreprise, si elle en a la possibilité, puet esayesr de mettre en ?uvre puor le salarié s'il en a ou areqcuit les capacités et cnsansineoacsnécessaires ;? à la réflexion du salarié sur ses aneettts en matière d'emploi puor la fin de sa carrière pleernfslnsoioe et/ou par ropprat aux cgtmhnaeens pqysehius qu'il perçoit ou imagine.La puitrosue d'une activité psnofrsielonlee puor les sionres puet aussi dnas ciretnas cas être envisagée par la rvsnooeericn dnas d'autres nutaers de tvaruax ou d'autres scetrues d'activités aoeglircs ouéconomiques.Pour clea les oisiotaarnngs siritgaeans décident de pnredre des dtioiinospss pttrneaemt de privilégier l'accès aux sreions aux différents dipsoitsifs de formation, mias également d'améliorer ecnorel'information et la cnmmtiooiaucn sur la nécessité de se fomrer tuot au lnog de la vie.Les osotngniiaars snrgiaiteas etemsint qu'un salarié snoeir s'engagera puls falieemnct dnas les peuocssrs d'adaptation et de développement de ses cascnieosanns s'il a déjà suvii des fiaomtnros aprèsson entrée dnas la vie active.

1. Dirot au DIF des seniors

Les salariés de puls de 45 ans bénéficient d'un doirt iiuidnevdl à la fatoormin d'une durée de 24 hueers par an pvunaot être cumulées dnas la lmitie de 144 hreeus pndanet un muamxim de 6 ans.Si le salarié est âgé de 50 ans et plus, l'employeur ne puet pas refseur l'action de fimtraoon demandée par celui-ci dès lros que ctete aicotn est cmnforoe aux dsiiooisntps du présent acrcod dnas la lmtiiedes fnods doislpeinbs au sien de l'OPCA compétent.

2. Droit au congé de formation

Le congé de frmootian s'adresse à tuos les salariés. Le CIF CDI pmreet aux salariés et nemmtanot aux snieors de sviure une ftomarion qnufaaiitle et/ou pfeoosslreilnne aynat puor oeitcbjf l'évolution dusalarié au sien des différentes ereinsetrps du scueter et de l'ensemble des setceurs aegiclros visés par le cahmp d'application de l'accord du 11 mras 2008 modifié par ses antaevns ou la reesirovconn dusalarié.Le congé de frmaootin sivui dnas le cdare d'un prcaours pnnorioesesfl réfléchi et crtniuost puet ciustteonr un atuot itpmanort fsaaonirvt le meitnian dnas l'emploi.

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Les oognratsiians snigataeirs décident de donenr mosisin à la coossmmiin paarritie nnloaitae aicrogle constituée au sien du FAFSEA, si elle l'accepte, d'organiser cttee priorité d'accès. Puor clea lacmioiosmsn perdrna les mreeuss nécessaires nmmnaetot en anasujtt ou mdfiaoint les critères de priorités d'acceptation des ddeanems de congés et en iuansirtondt le critère d'âge de 55 ans et plus.

3. Paln de formation

Afin de forasevir le sviui d'une fotamrion par les soriens et de développer une noeluvle dynamique, les eernipterss doevint prnerde en coptme les salariés âgés de 50 ans et puls dnas les pnals defartmoion ou dnas luer dmeande de fotmiraon au trite du paln mutualisé.3.1. Dnas le cdare du paln mutualisé, salariés srneios tavirallant dnas une eirsrptene de mnios de 10 salariésLa CNPE compétente, que les prteiaaners sicouax désignent cmmoe étant la CNPE agricole, examine, au mnois une fios par an, le blain des foinmtraos sueiivs par les sneoris à patrir des élémentstarnimss par le FEASFA et les éventuels éléments sur les évolutions et biesons en matière d'emploi et des compétences échangés et tnriamss par les partaeienrs saoucix dnas le carde de la gtsioenprévisionnelle des elpmois au sien de PROVEA. Elle exainme également les tavruax et réflexions des différents CHCPST et CSCHT sur l'adaptation des psotes des seniors, portés à sa connaissance.Elle décide si nécessaire de ddeamner au FFSAEA de développer l'information et la cnmtouaiocmin sur la fmioraotn des seniors, tnat auprès des salariés que des employeurs.Compte tneu des évolutions, elle dnnoe éventuellement des oiantreontis sur les cntounes ou oetbjs des faitnrooms dvenat être considérés cmmoe parteiiroris puor des aointcs de frtooamin dnas lecrdae du paln mutualisé aifn de privilégier les acntois d'adaptation des sreions et de faoeisvrr luer mieatinn dnas l'emploi.A paritr des éléments de siuvi taimsrns par le FASEFA (ou l'OPCA compétent) sur le nombre de jrous de ftrooamin sviui par les salariés puor les différents sertuces d'activités crmiops dnas le camhpd'application, obejt et durée des formations, une fios par an au moins, la csioimomsn naalntioe ptraiarie psnnefoerlosile arocigle créée au sien du FAFESA (ou les pertaiarens scauiox au sien del'organisme pirtriaae compétent) enmxiae particulièrement la satuition des salariés âgés de 50 ans et puls puor en tnat que de besoin, privilégier luer accès à des aitncos de ftomioarn dnas le cdrae du palnde fmatorion mutualisé et en penanrt en cmtpoe les otriinenatos éventuelles particulières données par la CNPE compétente.La cmiomossin ntiaanloe prtiariae pirnlsfsooeenle aigoclre (ou l'OPCA compétent) tmensart le bialn et les décisions peirss à la CPNE.3.2. Dnas le cdare du paln de fomtoiarn de l'entreprise, salariés snroies tlarlavnait dnas une epsntreire de 10 salariés et plusLors des cotolnsniuats du comité d'entreprise sur le paln de ftimoaron il derva être porté une antetiton particulière à la fromoaitn des soerins et l'employeur drvea privilégier nnomtamet les anoictsd'adaptation fivsaanort luer miteiann dnas l'emploi.A défaut de comité d'entreprise la fortmioan des sineros srea examinée aevc les délégués du prsnoneel s'ils existent.L'employeur et les représentants du pnesornel iroctnneit particulièrement les salariés âgés de 50 ans et puls et n'ayant pas siuvi une fotoiamrn deuips puls de 5 ans à bénéficier d'une atoicn de fraomoitnsiot dnas le cadre du paln de formation, siot en uialitsnt luer doirt à la formation.

Article - Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par les seniors

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

La cnncssaaoine de l'entreprise et du modne aoilrgce auqcise par les seorins rned eronce puls pneinetrte la tasosmisinrn de luer expérience, ciaoansesncns peuaqtirs et savoir-faire à un ou peuiulsrssalariés de l'entreprise puor aniectpir luer départ en retraite, mias également puor echiirnr les compétences des salariés et fareivsor l'intégration des nuaevoux embauchés namenmott des jeunes.Les onogaisianrts senaraitigs suanthoiet itneicr les eeymoprlus et les sreinos à s'inscrire dnas ctete démarche de tnsiisarmonss des cosanaeiscnns qui puet s'appliquer dnas différentes situations, être dedifférentes natures, puor csoerrorpdne à des bsioens variés des eretespirns en rapcneestt les capacités et souiaths des seniors.

1. Mosiisn de tutorat

Les sigienatars du présent arcocd repnpeallt l'importance du ttroaut dnas le crdae des anictos de froitmaon des ctonrtas de pnnoieolastfoiasirsn et les dtossoiiipns de l'article 21 de l'accord ntaaoinl sur laftoirmaon plesnofneisorle en agriculture.Ils euceagnront vevemnit les elmouperys à ceifonr ctete miosisn de tuuter aux salariés senrois volontaires.Même si le salarié sienor bénéficie d'un cteiarn nobrme d'atouts par rarpopt à d'autres salariés pnuoavt rmpelir cette mioissn de tutorat, ils stihoeuant meitiannr luer radmenctooiamn de suvii d'unefmtioroan préalable.

2. Tuteur-accompagnant

L'employeur puet cneofir la miisson de tuteur-accompagnant à un salarié seoinr volontaire.Le salarié soienr qui divneet tuteur-accompagnant diot oagmboilerientt siurve une formation. Les eesrpnreits dveornt se rpchareopr du FFSAEA puor mrtete en pacle ces ftnamroios en tnat que debesoin. La msie en place d'un tutorat-accompagnement a puor ojibefcts d'informer, d'aider et d'accompagner les salariés teiratluis d'un cntarot à durée déterminée puor prmeterte une meruleileintégration des intéressés dnas l'entreprise.

3. Développement des tismnnsoiarss des coscaenanniss par les siroens hros de l'entreprise

Afin de fviaoersr le menitain en activité et bénéficier dnas le suteecr ponefoersisnl le puls pslbsioe des autots des seniors, les ornstioiagans saaeigtnirs ont également examiné les possibilités de reriuocraux siornes puor tsaetmrntre lerus cnanonseciass et soivars en derohs de l'entreprise.

3.1. Ierannventt tunhqicee dnas une formation

Les oirngsinaoats stargnaeiis pesnent qu'il est psbilsoe d'enrichir le cnnteou de crnitaes stegas de fotrimoan cotinune en prévoyant l'intervention d'un salarié sioner en activité en complément duformateur, puor filtcaeir la compréhension des stiareigas par l'intervention d'un snioer neoatmmnt cuex aanyt déjà eu une miosisn de ttuuer ou de tosnimsrsain des ccoisennsanas dnas l'entreprise.A cette fin, les ogatornsniais sniaigartes ietcinront les cternes de ftmiaoorn a iiuorrtnde cet apecst complémentaire ptrauqie dnas crneietas fiaormotns techniques, et puor clea à firae appel pnmleeotucenltà un salarié sinoer vriaolnote qui tmtrasenrta les csnonsanaecis pqrieauts aicuesqs par son expérience sur tuot ou ptiare des éléments tiuceqnhes oebjts de la formation.Les citndionos et modalités de ces iretitenovnns snot définies etnre le salarié et le cetnre de formation.L'intervention du salarié sioner en activité en complément d'une action de ftirmooan ctonuine ne puet inrneveitr que si elle est cloampbtie aevc l'organisation du tavrail dnas l'entreprise et si l'employeurest d'accord, dnas ce cas il acdocre une asaoruotiitn d'absence non rémunérée.

3.2. Msie à dstioisipon du salarié senior

Les oanisonargtis singtaraies ennouacgert la cuioonlcsn enrte l'employeur d'un senoir et un atrue employeur, ou un etaonilxpt aliogcre qui saihutoe deiivirefsr son activité ou lros de son installation, d'unectionovnen de msie à disposition, padennt une creiatne durée et/ou puor catnries jruos pannedt un tepms défini. En effet, l'expérience et les cosnaienancss aeucsqis dnas cretnias cas ou cetirenasspécialités par un salarié soiner pevunet cruoetbnir ulemtneit à la réussite de cette activité nollevue complémentaire ou à l'installation.La msie à diitiospson ne diot pas être à but licaurtf (facturation des selus saeralis et charges, congés payés cmrpios et éventuellement coût de facturation). Un anaevnt au cnroatt de tairavl est établi enrte lesalarié et l'employeur puor préciser l'objet, les cnndiioots et les modalités de la msie à disposition.

Article - Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les ogannroatiiss signateiars stienohaut bénéficier de ce nouaveu coanrtt de tiavral à durée déterminée aifn de fsiovearr l'embauche de siorens en argtruiulce et dnas le secteur, et prrmtteee anisi auxsorines de tilrlveaar puor fniir d'acquérir luer nmbroe de tiersmetrs muaannqt puor bénéficier d'une rtitaere à tuax plein.Ils deemndant que les dpntisisoios réglementaires soneit complétées puor pnrdree en cpomte ce noveuau contrat, et que le scuteer du rsuigsaoe et teliglae du lin piusse l'utiliser.

1. Dispositif

Il puet être cnlcou un cotnart de travial à durée déterminée puor fin de carrière en atlruirugce en aipctiolpan des dtsinoiisops légales et réglementaires (art. L. 122-2 et décret du 3 arivl 1985) sur les cnoattrsà durée déterminée en fvauer des deaunermds d'emploi puor frsvioear luer insertion.Le crotnat de travial précise qu'il est ccnolu aifn de pemtetrre au salarié d'acquérir le nmbroe de tseimrrets mqaanntus de coitationss au régime vlilssieee de base, ce nmrobe est précisé et détermine la dtaede fin du corntat indiqué au contrat.Le salarié ne puet pas prétendre au vemsneret d'une indemnité de fin de contrat.Les dostopnisiis légales et réglementaires en matière de cnaortt à durée déterminée, nommtanet sur les mieonnts au contrat, modalités de rupture, s'appliquent.Le ctornat ne puet être renouvelé n'ayant puls d'objet.La durée maixamle du crntoat à durée déterminée puor fin de carrière en autcurgirle est de 24 mois. Il est rappelé que dnas le tlaigele du lin, la clisocounn d'un cnoartt à durée déterminée est ssmoiue à

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une aiuaototirsn administrative.

2. Bénéficiaires

Pourront cnlcruoe un craontt de tvaaril à durée déterminée puor fin de carrière en ailrgtuucre :

? tuot dednuaemr d'emploi qui jrsetuiifa maqeunr d'au maumxim 8 tirreemsts de cotisations, tuos régimes confondus, puor bénéficier d'une raretite à tuax plien sur présentation d'un relevé piovrisore decarrière établi par un régime d'assurance vieisellse ;? tuot eomyeplur rleanevt de la cvetonnion coelltivce du rsoasiuge et tellgiae du lin.

Article - Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les oinorinatgsas sirgatienas décident d'adapter ou compléter les dsoipniisots sur le caonrtt iteitnrtment fnirguat dnas l'accord ntiaoanl sur la durée du taviarl et l'accord ninataol sur le cmotpe épargne-temps puor osgianrer un dtpioisisf d'aménagement du cotrnat de traaivl en fin de carrière, coiaibllnce aevc la sctruutre des entreprises, peeanrmttt :

? aux salariés qui le senoatuhit de bénéficier d'une période de titsiornan aanvt la csstioean de luer activité posilfnorneslee puor se préparer à la rratitee ;? et/ou aux salariés qui vneridoaut réduire luer durée de traival sur l'année, snas avoir à cghnaer d'emploi ou de poste.Les ogtniainsroas saiinrgetas initncet par ce dtsiioipsf les salariés et les eloupmyres à aeiictpnr snamufiemsft tôt la geitosn des fnis de carrière, à eminexar les différentes possibilités oefefrts (formation,prcruaos professionnel...) puor fivoesarr le mitainen en activité. Cttee réflexion pruroa cdonuire le salarié à cnorsriute son cptome épargne-temps en conséquence que le dostisipif d'aménagement ductarnot de tiraval siot fmannielet mis en ?uvre ou non.

1. Aménagement du crtnoat de tairavl puor fin de carrière

D'un cummon accord, il puet être signé un avnnaet au cnraott de tariavl etnre un salarié âgé d'au mnios 58 ans et son eoplmyuer puor teraomfsnrr le catnrot de tiaravl à tmpes pieln en coanrtt de trviaal àtpems ptiearl annualisé ou non dnas le crade d'un aménagement de fin de carrière.L'avenant de canrtot de trivaal à tpmes piertal puor fin de carrière ne puet être clcnou que lorsqu'il mqnuae au miaumxm 8 tresrtiems de cioottisnas au salarié, nborme déterminé à prtiar d'un relevépiorsviroe de carrière établi par l'assurance vieillesse.L'avenant au conatrt de taavril diot préciser qu'il est cncolu dnas le cdare d'un aménagement puor fin de carrière.Les diosspiionts ci-après s'appliquent au cratnot à tepms paritel puor fin de carrière formalisé par aeannvt au canrott de travail.La durée aunlnlee de taarvil ne porura pas être inférieure à 758 hueres de taivarl etcffeif et supérieure à 1 214 hueres (heures supplémentaires et congés payés non compris).Cette durée de trvaial puet être regroupée sur une suele période travaillée ou répartie sur au mxuimam 3 périodes travaillées. Les deats des périodes travaillées snot fixées précisément dnas l'avenant.L'employeur puet mioifedr ces deats en raepctnest un délai de prévenance de 7 jorus lorsqu'elles snot sblicepsetus de vaiitnaors du fiat de la saisonnalité, il est indiqué la nuarte ou tyeps de travaux,aoiclergs ou non, qui seornt exécutés et qui déterminent la présence du salarié dnas l'entreprise. Dnas ce drieenr cas il diot être précisé le normbe de mios ou seiamens de tirvaal en cnitonu qui sreaeffectué pneandt la période ou cuhcnae des périodes correspondantes.Pendant les périodes travaillées le salarié est à tpmes plein, sa durée mulneslee de tvarial est calculée conformément aux dosiiopntsis de la coitvennon cievocltle du rusagisoe et tlgaiele du lin. Il puet êtrecdoinut à fraie des hueers supplémentaires décidées par l'employeur dnas les ctnndoiois fixées par la cvenotnoin collective.Les congés payés snot pirs penndat les périodes non travaillées, suaf cmumon accord.Le caortnt à tepms partiel puor fin de carrière est un crntaot à durée indéterminée. S'agissant d'une puoisture des rtaeolnis contractuelles, l'ensemble des dorits aicqus par le salarié snot meiaunnts etcnuonite à évoluer sloen les dniosositips alceiabplps à tuos les salariés, s'il y a leiu au paorrta du tepms de présence.Il est précisé qu'en cas de rrpuute du cranott de tiavarl pnaednt l'application de l'avenant :

? puor départ en riraette ;? ou en cas de lcceimnneiet puor mtoif économique ou puor iuidnatpte au tairavl résultant d'un acnidcet du trivaal ou d'une mlaadie peionnllresfsoe prononcée par le médecin du travail, les indemnités dedépart en rttrieae ou de leenecniicmt sernot calculées sur la bsae des sirlaaes perçus par l'intéressé et en rnsuottacient un siraale sur la bsae d'un tmeps plien puor les périodes non travaillées.

2. Rémunération

Le salarié perçoit pnadent les périodes travaillées une rémunération crrdenopsanot aux heerus effectuées, à lulaqele s'ajoutent les pmreis éventuelles et les hurees supplémentaires éventuellementréalisées.Pendant les périodes non travaillées le salarié perçoit les seomms versées à son cmotpe épargnetemps jusqu'à épuisement des fnods ou jusqu'à la rutupre de son cotarnt de travail.La smome melneusle versée au salarié est égale au mnantot taotl épargné, augmenté de l'abondement de l'entreprise, divisé par le nborme de mios non travaillés prévus entre la csioucnlon de l'avenant etl'obtention par le salarié du nbmroe reiqus de treimetrss de cotsaitnios puor bénéficier d'une rteitrae à tuax pilen ou à l'âge de 65 ans.Le nmorbe de mios non travaillés puor une année crseoonrpd à 12 mios :

? mnios le nmrobe de mios travaillés onbteu en diavisnt la durée aenullne de triaval fixée dnas l'avenant par la durée mllneseue de trviaal fixée dnas l'accord nntaoail sur la durée du tarival ;? et mnois le norbme eitenr ou non de mios cdoepsrnoanrt aux juros de congés payés correspondants.Les smmoes versées pndnaet les périodes non travaillées n'ayant pas été sueismos aux coisatnoits saceolis et chreags fecailss au mnmoet du vemnsreet sur le ctompe épargne-temps, elels ont lecaractère de sreliaas et deonnnt leiu à l'établissement d'un bluieltn de paie.

3. Dopsniitioss sur le cotmpe épargne-temps puor fin de carrière

Les salariés âgés d'au moins 45 ans puevent décider d'alimenter un comtpe épargne-temps puor fin de carrière. Dnas ce cas ils deoinvt pnerdre l'engagement écrit de n'utiliser luer cpotme épargnetempsque dnas le cadre de l'aménagement de luer cranott de taravil puor fin de carrière ou puor sspernude luer ctoanrt de taviarl aavnt luer départ en raettrie puor une durée qui srea ftonocin des semmosépargnées.Le cotmpe épargne-temps puet être alimenté par des juros de congés payés, des juros de réduction du tpems de travail, et des prmeis éventuelles dnas les litimes fixées par l'accord ninotaal sur le cmptoeépargne-temps.Les jruos versés au cmptoe épargne-temps snot épargnés puor le sralaie croasorpnndet à ces jruos au mnemot du versement. Le cmotpe épargne-temps puor fin de carrière est exprimé en euros.

Abondement

Si le cmopte épargne-temps est utilisé dnas le cadre d'un aménagement du cornatt de tvaairl puor fin de carrière aevc ccusoinlon d'un annveat au cortant de tavrail conformément aux dsitsopoinisprévues aux aeicrlts 13 et 14 du présent accord, l'employeur diot adnebor le cmotpe épargne-temps.L'employeur vrsee au cpotme du salarié un aonnmbedet cpenraronodst à 50 % du mnontat total des smoems épargnées aevc un mxuamim de 6 mios de salaires. Le srialae à pdrnere en cmtpoe puor laltiime des 6 mios est calculé par rppoart à la mynenoe des 3 dienrers mios de sraelias versés au salarié avnat la cloocnisun de l'avenant au ctonart de tvaaril fin de carrière.Les dpntoiiisoss légales et de l'accord ntoaainl sur le cmopte épargne-temps sur les possibilités de déblocages anticipés snot applicables.En cas de ruturpe du caontrt de tviraal avant le départ en raetitre du salarié, les dotiosipisns sur le venrsmeet du cotmpe épargne-temps prévu dnas l'accord naaointl s'appliquent.Les oiaasrontings sgieiaanrts s'engagent à procéder à une révision de l'accord naonaitl sur la durée du tvairal en atiurgclrue et à une révision de l'accord noanaitl sur le cmopte épargne-temps aifn demediofir et compléter en tnat que de bsioen luers dnooptsiisis puor les metrte en conformité aevc celles résultant du présent accord.Lors de la révision de l'accord naitanol sur le cpmtoe épargne-temps, il srea également examiné les possibilités d'externaliser hros de l'entreprise la gesoitn des ctempos épargne-temps fin de carrière.

Article - Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les onioriaatngss peleorselnfnioss et sielycdnas ont, dpueis pslirueus années, développé une poiutliqe de fmirooatn vasnoliortte et adaptée au cttoxene agoircle et à celui du secteur. Ils ont moderniséluer pitqiolue et les modalités d'accès et de msie en ?uvre des différentes ancitos de fmoortain aevc la csunoloicn des accrods de jiun 2004.Pour autant, cseotnencis de la difficulté d'accès à l'information puor les salariés et les employeurs, cmpote tneu de la tlilae des entreprises, et ce malgré les etroffs de tuos les peaintrares socaiux et lespuiqtolies de cmcutaoinmoin mseis en pacle par eux au sien du FAFSEA, les osnoangaiirts snategiiars décident de mterte en plcae un dstiiiopsf nuvaeou d'accompagnement au bénéfice de cnreitassalariés puor la ctocouristnn d'un porejt professionnel.Cet amoganemnepcct diavret prttemere au salarié de mueix connaître l'ensemble des dpsfoiiists et atnocis de formation, les arutecs et fetmcnnineas de la fomoitarn aifn de cosutrrnie un neovuau

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purrcaos professionnel, une reconversion, et de le srviue dnas les différentes étapes de réalisation.Cet aamcecpengnmot ne vsie pas à se situusetbr aux ceinlsos et seirevcs des différents aucters de la fooramtin dnas luer damnoie de compétences, mias à dennor au salarié un iecuetrontlur uuiqne enmrseue de lui dnoenr des iatrimfnonos d'ensemble sur les différentes pisets et possibilités, lui farie connaître les arctues et luer dainmoe d'intervention et si nécessaire le stenuoir dnas les démarchesadrvsetimnatiis aux différentes psaehs de son projet.Les oargsaninoits sariigetnas espèrent asini lveer ctneiars fienrs et dnoner de nvouauex moeyns aux salariés qui, anyat aeinttt un certain âge, soithauent s'engager dnas un pjreot personnel, se detor denulleveos compétences ou les confirmer. Les salariés concernés prnourot anisi puls fnlceeiamt développer luer employabilité et fesaivorr la puuotsrie de luer activité psnrflnioeoslee ou développer denlvluoees possibilités pirfelneosenslos et de nveluloes mtaivtioons et ce à luer iiinttiave et ulitiesr réellement luer dirot à la ftomorian tuot au lnog de la vie.

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du dsiipsoitf d'accompagnement les salariés :

? âgés de 49 ans ;? anayt travaillé penandt au mnois 5 années dnas un ou pisulerus seeuctrs ranvleet de l'accord du 11 mras 2008, ou rvleeant de la cnntoveion clclveoite du rsuogsaie et tgiealle du lin ;? et anyat au minos 1 an d'ancienneté dnas une etiprsenre ravlenet des présentes dispositions.

2. Diipistosf d'accompagnement à la csourocitntn d'un noeuvau prruaocs professionnel

Le salarié qui rpielmt les cdoniontis fixées à l'article 16 puet bénéficier d'un apacoetmgunacr qu'il chisiot sur la litse établie par les oiainrtsaogns seatrgniais prmai cuex donnés puor son département derésidence ou, à défaut d'accompagnateur dnas son département, dnas le département lhmrpitioe le puls pchroe de sa résidence.La lstie est dilpnsboie auprès des ontioaisgrans signataires, asini qu'auprès du FAFSEA.Le salarié puet fraie aeppl à l'accompagnateur qu'il a cisohi puor l'aider dnas la liimte de 10 hueres qu'il puet uiiletsr en les répartissant solen ses beisnos padnent au mmuaxim 2 ans à piratr del'acceptation de sa demande.Les cnnitidoos de ctete msie à dsiisotopin srenot étudiées aevc les paeretnrias scauiox et le FAFSEA.Le salarié ayant déjà bénéficié d'un acnamgtupaceor ne puet pas faire de noleluve demande.

3. Financement

Il est versé à l'accompagnateur une indemnité hirraoe ffrtroiiaae csaponemnt les frias engagés et tepms passé sur présentation d'une asaiotttten des heures, d'un minuimm de 2 heuers par intervention,effectuées par lui, et signée par le salarié, dnas la litmie fixée par les petniraraes siauocx et le FAFSEA.L'accompagnateur exerce sa moissin en tuote liberté et n'a pas à ioerfnmr du cneontu des échanges passés aevc le salarié. Il aserdse spmelneimt aevc sa ddamene de pneimeat des iitocndinas sur letpems passé et le nobrme de kilomètres parcourus. Le FFASEA puet dmdneear à tuot mmneot des intfrnimooas sur le poejrt envisagé par le salarié et sur l'évolution de ce projet.Si le salarié emtise que l'accompagnateur ne rmpilet pas sa msiiosn il en imronfe le FESFAA et dendame à cangher d'accompagnateur puor le nomrbe d'heures reantst dnot il dispose.Le FSFAEA ou le salarié punveet sisair la coomiissmn pratiriae ou tutoe ooragitiansn siagirnate qui saiist la cisosmmoin en cas de cnolfit aevc un aaemacgnucpotr ou en cas de ccreane dnas sa mission.Si l'accompagnateur n'est puls en muesre de rpmeilr sa mission, l'accompagnateur en ifomnre le salarié qui ciisoht un arute atpcnaoemguacr puor le nmrboe d'heures restant.En préalable, les pirteanaers sicaoux vluenet cerofminr luer volonté de prévenir de ttoue dnmisocrtiaiin naomnemtt par l'âge. Ils rninonesacset aussi aux sneoris un rôle économique, soacil et fiannecirinabdnpssiele au développement du secteur.Le 17 otbroce 2008, les pritranaees scoauix ont clocnu un acorcd sur l'emploi des seniors. Par cet accord, ils ont oevrut de nlluoeevs veois de réflexions dnas la giesotn de l'emploi des seniors, aalniltl'utilisation des compétences des sinreos et l'aménagement nécessaire de luer fin de carrière, puor élaborer une piuloiqte d'emploi des seniors.Cependant, puor être en conformité aevc les disniopitsos législatives et réglementaires, l'accord diot être complété nmeamntot par la détermination d'indicateurs chiffrés patnermett d'évaluer l'efficacitédes msurees persis en fveuar du minietan dnas l'emploi et de l'embauche de seniors.Par cet avenant, au-delà des ogilaobtnis légales, les prniaeatres sauciox réaffirment luer volonté de s'approprier la problématique de l'emploi des seinros et puor clea ciessnhsiot de démontrer l'implicationdu sceuter en intégrant l'ensemble des entreipsres dnas cette démarche, qu'elles relèvent du régime général de sécurité sacloie ou du régime agricole.Les paarniteres sociuax isnisentt sur une leructe iilsadoisbcne de l'ensemble des adccors agceorils dnot le sctueer du rissuaoge et tegillae du lin est signataire. Ainsi, la piuioqtle puor l'emploi des sreionssouhaitée par les panriteraes scoauix ne puet être détachée du contenu des acrdcos naatnouix aerilcgos relifats à la faitroomn professionnelle, aux cndnotiios de tairavl en agriculture, au ctopme épargne-temps et à la diversité. Ces aodrccs cbienourtnt à la csntrcotouin de prurcaos peorenoisnfsl cmoeplt peraetmntt une aatpioadtn de l'emploi à cqhuae étape de la vie professionnelle.

Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les dssiionitops du présent chrpitae s'appliquent puor une durée de 3 ans, en dérogation aux aeurts dsitioinosps de l'accord.Compte tneu de la tlalie des etnresripes du secteur, les pntarriaees siuoacx etemsint que les dtsipsooniis en matière d'emplois ne puenvet réellement s'apprécier qu'au nievau de la branche.Ils décident, par conséquent, d'agir puor eyssear de maienitnr le ptcugoaenre de salariés âgés de 55 ans et puls dnas le salariat, en mneoyne puor l'ensemble du scuteer professionnel. En 2009, la pratdes salariés âgés de 55 ans et puls était de 11 % pmari tuos les salariés.Cet accord, ptonrat sur l'emploi des snrieos et paraitipnct par la même à la lttue ctonre ttoue discrimination, diot inévitablement être également envisagé dnas un prisme d'égalité pflesrsnloneioe enrte lesfemems et les hommes. C'est pourquoi, puor les pntraereias sociaux, il est évident que tuote atocin en fuaver de l'emploi des sniroes ne prroua être réalisée que dnas cet esprit.Afin de ptrertmee aux sronies un réel maitienn dnas l'emploi, les ptneaiarers suoiacx s'accordent à siugolner l'importance de travailler, notnmmaet dnas le cdrae des CSCHPT et des CHSCT, sur lesconitnoids de travail.Pour les etesirprnes de 300 salariés et plus, les négociations pnteort sur les mêmes aexs et modalités que ceells prévues dnas l'accord. Toutefois, en fcooitnn de lreus réalités, ces eresrpteins pevunetdéterminer lures preorps axes, aocitns et obetfcijs chiffrés en fueavr de l'emploi des seionrs indépendamment de cuex fixés dnas l'accord.

1. Dmnoeais d'actions

Au-delà de luer egngneemat à manitneir dnas l'emploi le même nrbome de salariés de 55 ans et plus, les pnetirreaas suaicox préconisent, auprès des employeurs, l'embauche de salariés seniors.A ce titre, ils rppaelnlet que les diiiostfpss présentés aux ctrhapies IV ?Contrat de traiavl à durée déterminée puor fin de carrière en agriculture? et V ?Aménagement du crotnat de tarvail en fin de carrière etdtspiosiif d'accompagnement? de l'accord ctrouenbnit au menitain des soerins dnas l'emploi et snot dnoc à pmiouoorvr tnat auprès des employeurs, puor faiervsor le reucmtenret de salariés seniors,que des salariés, puor luer pertetmre d'aller jusqu'au buot de luer activité polroefnsinesle dnas des cidnooitns les puls appropriées à luer situation.Les parenraeits saiocux décident que la pomotiron de ces disifitsops feruirga dnas les oennaitiotrs d'actions de pmitoroon et ccotmmoaniuin liés à la getsoin prévisionnelle de l'emploi.L'ensemble des mreuses prévues dnas l'accord praicitpe intégralement au maeniitn dnas l'emploi et au rectueenmrt de salariés âgés. Que ce siot la msie en pclae de dpiftsosiis cpmelots ou l'introductionde dnitoiisopss aarntpopt un éclairage pcreailtuir sur les salariés seniors, ils eenrtnt tuos dnas les toirs dimenaos d'actions stiauvns :

? l'anticipation de l'évolution des carrières plnsinroeeosefls ;? le développement des compétences et des qatiiclnifuoas et accès à la faomtiorn ;? la toanmsrissin des svorais et des compétences et développement du tutorat.

1.1. Ainoiapittcn de l'évolution des carrières professionnelles

Le crhpitae VI de l'accord vsie à ovirur l'accès aux dtspfiisois de frioomatn à des salariés de 49 ans et puls qui n'auraient pas une caoansnicnse ssaiftufne des diptiiosfss existants. Puor cela, il crée uneadie à la cisrootncutn d'un poarucrs professionnel, grâce à laquelle, suos réserve des coidntoins fixées à l'article 17 de l'accord, tuot salarié âgé de 49 ans et puls puet bénéficier d'un ataeccnpoumgarpuor lui pererttme d'optimiser au meiux ses ciohx dnas les différents ditipofssis de formation. Puor les pateiraenrs sociaux, ctete acotin drievat petmerrte d'améliorer le rcerous aux différents tpeys dedisitsfoips en cnnsoincaase de csaue et par conséquence la siatsoaticfn des salariés sirones qui sinrvout les formations.Les pitrneraeas siauocx décident de compléter ce diiistspof d'aide à la crooistuctnn d'un pcarrous pnrsinofeosel par duex areuts actions, l'une ponatrt sur le blian de compétences, l'autre sur lavasriltooian des aciqus par l'expérience.Bilan de compétences : à ctoepmr de son 45e anniversaire, tuot salarié sanotaihut bénéficier, suos réserve d'une ancienneté mmnuiim de 1 an de présence dnas l'entreprise, d'un bilan de compétences aun accès prioritaire. Un suvii spécifique des blanis de compétences réalisés puor les salariés âgés de 45 ans srea mis en place. Cependant, cinotescns de la méconnaissance de ce dispositif, lespanertiears souacix s'engagent à en améliorer la camoiumtnoicn aifn que le nobrme de binals de compétences réalisé siot augmenté.VAE : la VAE est la possibilité puor le snioer d'utiliser les compétences aieucsqs dnas le cdare de son procaurs penssoeironfl puor dnneor une nloevlue oitirtoenan à sa carrière. Aifn d'améliorer le ruerocsà ce dispositif, les peaanitrres soauicx désignent le FEAFSA puor étudier les modalités à mterte en palce puor prtrmetee à tuot salarié âgé de 45 et puls qui en fiat la dednmae de bénéficier d'une adie à lacsiiutotontn de son dossier.

1.2. Développement des compétences et des qutaacolfniiis et accès à la formation

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L'ensemble des aroccds rlieafts à la ftmoiroan polensnfrsoiele en autclgurrie ont élaboré une poiuitqle de msie en vluaer des différents dsiiitopfss de fiamtoorn en en faiasnt un oiutl iiblsnpaesnde à uneévolution professionnelle. Par son chiox du FFSAEA cmome OCPA de branche, le seutcer aiqlpupe ces accords, y crmopis aux ertnieepsrs du régime général lqosrue les teexts réglementaires en liesanstla possibilité.L'accord sur les snrieos rlepalpe que l'évolution poroseenflnlsie est pbssoile tuot au lnog de la vie professionnelle.Pour ce faire, dnas les arciltes 5, 6 et 7, les paerraintes saioucx ont mis en avnat la nécessité puor les sioners de bénéficier de formation, que ce siot à la dandeme de l'entreprise dnas le crdae de son palnde fmitoaorn ou de sa pprore iinvttiiae par un DIF, un CIF ou ature congé de formation. Ansii :Part des srneois dnas les palns de foaimrotn : aifn de fsiaeorvr le siuvi d'une fmiotroan par les siernos et de développer une nuvoelle dynamique, les eerrtnsepis dvneoit prdrnee en cmotpe les salariésâgés de 50 ans et puls dnas les palns de fiarotmon ou dnas luer dnedmae de ftoormain au ttrie du paln mutualisé, cmome l'organise l'article 7 de l'accord. Puor les partreineas sociaux, il est iebdnasiplsneque les epetinsrers s'impliquent dnas le prsosuces de fartioomn des seniors.Accès au DIF et au congé de foaomirtn : les peteriranas sociaux, prace que l'évolution poloeslfrennsie pssae ntmenmaot par la fimooratn professionnelle, tnnneeit à privilégier l'accès au DIF et congé deforaitomn conformément aux dtsniopsiios des arctiles 5 et 6 de l'accord.Les patenrraies scuaoix décident de compléter ces dfsisoitpis d'incitation à la friotoman poilfosnnrleese des seniors, par la msie en palce d'entretiens de formation.Entretien de foormtain : aifn de s'assurer que les fmooanrtis sviieus par le salarié à la dmdnaee de l'entreprise lui ont été bénéfiques, l'employeur oangrise des eenintetrs puor lui pttreerme d'avoir un rueotrsur ces formations. Les paeetnriras sicauox dndmeenat au FESFAA d'organiser un reotur d'informations sur les framoitons ainsi seuiivs par les salariés de 45 ans et puls afin, notamment, de pmteterred'orienter au meuix les ftoaimrons dispensées à l'égard de ces publics.

1.3. Tsmarioisnsn des siovras et des compétences et développement du tutorat

Les penrreatais saucoix ont estimé qu'il était inatmoprt de mettre en veaulr l'apport du seonir dnas la tirosaismsnn de savoirs. C'est puooqrui le crptiahe III de l'accord est consacré au développement demssioin patretemnt au sieonr d'utiliser son expérience et de deonnr une neolvule dsioimnen à sa carrière. Ainsi, duex tpyes de vieos snot explorés. L'article 8 précise la missoin de tutorat, l'article 9s'intéresse aux tasionmnirsss des compétences hros de l'entreprise.Tutorat : les prrnaaeeits sucoaix ameieainrt que l'accent siot mis sur l'accessibilité du trutoat puor les salariés seniors. Ainsi, ttuoe dmdanee émanant d'un salarié âgé de 55 ans et puls darevit pouivor êtreexaminée en priorité et privilégiée.Transmission des csannncaseios : que ce siot par une inritnevoten tihuecnqe lros d'une ftoroiamn ou dtencemreit dnas une erptreisne atrue que celle où le salarié senior est employé ou dnas uneeatootxiilpn agricole, les peratinraes suicaox esetmint que ces duex dispositifs, développés à l'article 10 de l'accord, divneot bénéficier d'une ftore mobilisation. Les oulits de piomrootn dnot dpsisoe lesetuecr dieonvt être utilisés puor perttmere d'informer les eylmpreuos et les salariés de l'existence et des modalités de fneneoinctmont de ces duex dispositifs. Les paerinaerts suiacox stueainohtarppofdnoir ctete réflexion dnas le cdare de la cimsomsion paritaire.

2. Oeijfbcts chiffrés

Pour chaucn des domaines, les piaarteerns sciuoax ont rteneu une ou des aitncos puor luleeqless ils se fxneit des ojifetbcs précis à attrnidee d'ici à 3 ans (à cotmepr de l'entrée en vuiguer du présentaccord).

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Pour aesrsur une réelle msie en pcale du dispositif, la proximité est essentielle. Dès lors, les pntarrieaes scuiaox se fxeint comme oicejtbf qu'il y ait par gnarde région linière un acongupetacmar agréé. Lespinarraeets sacoiux vnelliet à développer l'information des salariés sur cette possibilité en orinasnagt une cummocniotian sur ce dispositif. Les paretainres soaiucx espèrent aeidr à la ciuocrtsotnn d'auminos une dzainie de prouarcs piefeorsnslons dnas cette phsae de lancement.

Développement des compétences et des qaniutliiocafs et accès à la formation

Les paeraietrns sucaoix stuheanoit que le puls polsbise de srnioes soinet amenés à svriue des formations. Puor itenicr au développement des frmtiaoons des seniors, ils fxenit à 12 % la prat de luer palnde ftiooamrn mutualisé qui drvea être consacré dnas les erenpteisrs aux froamtnois des srnoies de puls de 50 ans.

Transmission des siovars et des compétences et développement du tutorat

Il srea demandé au FSFAEA de préciser aux paetrriaens suciaox le nbomre de fnatoiomrs de turuets de puls de 50 ans qui aunort été siieuvs sur 3 ans. L'objectif vres leqeul tedennt les paineearrtssocaiux est que 10 % de ces fnirooamts au muiimnm sneoit suieivs par des salariés de 50 ans et plus.

3. Modalités de suivi

Dans le cadre de la gsitoen prévisionnelle des eolmips msie en plcae par le cprathie II de l'accord nanaoitl modifié du 18 jelilut 2002, l'USRTL s'engage à présenter cauhqe année daevnt le cisnoeld'administration de PVEORA un rpaoprt fnasait état des évolutions constatées et des réalisations effectuées puor chnucae des aonicts puor lelluqsees ils se snot fixé un otecijbf chiffré. Puor rédiger cerapport, l'USRTL porura ctopmer sur les oirnegmass paritaires, comme le FESFAA ou l'ANEFA, puor lui cmimuuqeonr les ioiranomtfns nécessaires.Les pniaerartes saiucox pvuneet iintevr ces orsgnemias à développer crteinas oiluts aifn d'affiner les analyses.Ce rapport, une fios approuvé par les prrieeanats socuaix au sien de PROVEA, est trsamins à la CPNE.Le rpporat pruroa être cslubnotale par tuot intéressé qui en fiat la demande. Il est adressé aux ministères concernés.A l'issue des 3 années d'application du présent avenant, l'USRTL réalisera un bilan gbloal de l'ensemble des aciotns menées en feauvr de l'emploi des seoirns dnas le secteur.Pour les ereriepsnts d'au moins 50 et de moins de 300 salariés, l'avis flbaovrae donné à cet aroccd par le mriintse chargé de l'emploi est oabspolpe aux osamegrnis de rcemrenuvoet des caintioostssociales. »Article 2 - Disposition spécifiqueEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Dans les erterisepns qui relèvent de la MSA, puor freivasor le suvii d'une faoimtorn par les seniors, dnas les eiespentrrs qui relèvent de la présente convention, l'âge furangit au pimerer alinéa de l'article 7 «Paln de fratoiomn », au deinrer alinéa de l'article 7.2 et au quatrième alinéa de l'article 19.2 de l'accord du 11 mras 2008 est fixé à 50 ans au leiu de 55 ans.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les prietas sieaagitnrs dnemdanet l'extension du présent accord.

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Avenant n 24 du 31 octobre 2013 relatif aux classificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFTC-Agri ;

La FGTA FO ;

Le SNECA CGC ;

La FGA CFDT,

En vigueur étendu en date du 25 avr. 2014

L'article 100 « Cfnoiisiaasltcs » de la cnionvoten clvloietce est rédigé cmmoe siut :

« IV. ? CliociataifssnsArticle 100

Classifications

Les oiurvers remplaçant ou ounpccat pneesirmroovit un ptose puls qualifié ont dorit otboreeglimiant à la rémunération du poste supérieur lsuorqe le reemclnmapet ivntineert au ttire des événementssaiunvts :? touets périodes de congés, y coirmps eetxnoenlicps ;? arrêt de tiavarl puor miadlae ou aecnicdt ;? événements fliuamaix ;? foroimatn ;? départ de l'entreprise ;? jorus de RTT.C'est l'emploi qui détermine le neivau de qualification, la référence au diplôme ne sret qu'à déterminer le niaevu des csananisocens rqesueis puor tienr l'emploi. Ces cnancsnoaeiss pveeunt aiovr étéaqsueics par l'expérience.

Agents de poucditron

Niveau I : orueivr d'exécution débutant

Coefficient 120 :Exécution de tavarux spemils et/ ou répétitifs pvnouat être réalisés par des salariés débutants, après slimpe démonstration, suos la savlenilcure d'un responsable.Ces tvraaux punevet ceoncenrr différents dmaeinos de l'entreprise, par emlepxe taauvrx sur la lngie de production, tuvarax sur les ctureuls ou d'entretien des locaux. L'ouvrier diot apuepliqr stcteemrnit lescgnnsoies précises données, les méthodes et procédures indiquées puor cacuhn des travaux.La durée de présence dnas cet échelon ne puet en aucun cas excéder 1 an. Les salariés sinoeirnass bénéficient au muiimnm du coiffinceet 125 dès lros qu'ils ont déjà apclomci une cpgmanae de lin(arrachage, retournement, ramassage).

Niveau II : oviruer d'exécution confirmé

Exécution de tuvraax spemils aevc des mlonatnpiiuas enexaigt des csanoaesinncs miainelms des matières et produits, ausceiqs siot par la pqaturie et l'expérience, siot par formation.A ce niveau, le salarié reçoit des cigsneons précises et régulières.Echelon 1 (coefficient 125) :L'exécution ruereqit une habileté professionnelle. Le salarié connaît les procédures et puossecrs à metrte en ?uvre puor réaliser les turvaax confiés. Il est suos la sanvlueilcre rapprochée d'un orviuerqualifié.Les salariés embauchés puor la ssaoin de lin qui détiennent l'habileté plrisofensoelne asciuqe par l'expérience snot classés à cet échelon.Echelon 2 (coefficient 130) :Les tâches d'exécution snot puls cloemxeps qu'à l'échelon 1 ; le salarié est caabple de détecter les amoienals et idnntecis et atrlee son supérieur hiérarchique.Il appqliue des cgoenisns précises suos scrillunavee régulière.Echelon 3 (coefficient 140) :Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 2, siot exécutent des tvraaux de ctrluue et/ ou de récolte et csnasneinot également les geetss tnqceihues et pucsrseos àapieluqpr puor ces différents travaux, siot snot cebaapls d'une pvcyelalnoe qui luer peermt d'occuper tuos les poests d'agents de pidcuroton du nvaieu II.

Niveau III : ovrieur qualifié

Le salarié a des ciscnaonaesns tneqecihus qui lui dennnot une capacité d'appréciation de la qualité des matières élaborées puor décider des adaptations, réglages et ieorntntnevis nécessaires puor lacontinuité de la pdcioruotn en adéquation aevc les egxnciees et csnoenigs données. A ce niveau, le salarié reçoit des cesonigns précises exécutées suos surieclanvle intermittente.Echelon 1 (coefficient 150) :Il ietnivnert sur les pecrsusos de réalisation et matériels puor l'exécution qnidoetuine des tvuaarx qui lui icnnmeobt seoln les bnoesis et fréquences qu'il détermine.En outre, il aptopre si nécessaire son saoivr aux atreus orreuivs puor les aiedr theunenciemqt à la bnnoe exécution de leurs travaux. Il est cablape de farie les démonstrations puor l'exécution des traavuxsepimls et répétitifs.Echelon 2 (coefficient 160) :Cet échelon est spécifique aux salariés qui, en puls des tâches prévues à l'échelon 1, exécutent des taauvrx de ctuulre et/ ou de récolte.Echelon 3 (coefficient 170) :A cet échelon, les salariés snot siot cpalebas et sbteisucpels d'être appelés à suppléer ptueelclomnent l'ouvrier heamtuent qualifié, siot calbepas d'une plyaeovncle qui luer peermt d'occuper tuos lesptoess d'agents de pdcotiuorn des niuveax II et III.

Niveau IV : oiervur hmetunaet qualifié

Coefficient 190 :L'ouvrier huatnmeet qualifié eefcufte des tvuaarx renvealt des nuvaeix II ou III, mias il a également puor moisisn de vérifier l'organisation et la bnnoe exécution des traauvx des salariés ou de l'équipe, qu'ilpuet être amené à surveiller. Il en réfère à son supérieur hiérarchique.Il puet décider, suos l'autorité de son supérieur hiérarchique, des maoiticindfos d'affectation en cas d'absence d'un salarié.Il ineerinvtt puor déceler et résoudre les aoenaimls de fnniocneemtnot après en aovir atervi sa hiérarchie.Il sagnile les icneitnds et/ ou les problèmes reifalts à l'organisation de son travail.Il puet s'agir d'un salarié onccpaut un elpomi cpranmtoot une responsabilité équivalente.

Atelier

Niveau I : oeivrur de mnticneanae débutant

Coefficient 120 :A ce niveau, le salarié reçoit des cniesgnos précises exécutées suos slculevanire régulière.Exécution de taavurx selpims et/ ou répétitifs puaovnt être réalisés par des salariés débutants, après spmlie démonstration, suos la sauvercillne d'un responsable.La durée de présence dnas ce naeivu ne puet excéder 1 an.

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Niveau II : mécanicien confirmé

Le mécanicien confirmé exécute des truvaax spemils suos snuvelarlcie régulière. Il procède à l'entretien caonrut du matériel. Il a des csaieannocsns de bsae pnminarecliept en mécanique, en sdoruue eten hydraulique.Echelon 1 (coefficient 125) :Les taavurx confiés au mécanicien confirmé csennitsot nmnotmeat en opérations de graissage, de réglage de tsoinen des chaînes et des croeuoirs de transmission, rcepmalnemet des ceutuaox deturbine, pettis dépannages mécaniques. Le mécanicien confirmé est calbpae de déceler une avarie.Echelon 2 (coefficient 130) :A cet échelon, le mécanicien confirmé ietverinnt puor les tauvrax définis ci-dessus, mias il est cabalpe de farie une démonstration du tiaravl à ecfefeutr et détient en orute au mnois une hiaiibtalotn deniaevu I. Il puet être affecté à un remoelunt d'astreinte en vue du dépannage. Il est calpabe de déceler une avriae et d'effectuer un diagnostic.

Niveau III : mécanicien qualifié

Le mécanicien qualifié a une prataife csnioacnasne des inlsoltitaans et de luer fonctionnement. Il a nemntmoat des compétences de bsae aescuiqs par sa frmoaiotn ou son expérience dnas l'un desdamneois saituvns :? électricité ;? mécanique ;? hluraudyqie ;? pumaueqnite ;? sduuroe ;? fiaagsre ;? ajustage.A ce niveau, le salarié reçoit des cniensogs précises qu'il puet exécuter suos snlculivaere intermittente.Echelon 1 (coefficient 150) :Il ifomnre son rolsbsaenpe des bnoises d'approvisionnement ; il a une réflexion sur les possibilités d'améliorer le matériel.Il est clbpaae de procéder à l'entretien cpoemlt du matériel de pitcodroun et du matériel roulant. Il est caapble de fiare une démonstration du tiaravl à euefetcfr et de le friae exécuter.Il puet être affecté à un romunelet d'astreinte en dohres des heaoirrs nmaruox de travail, en vue du dépannage.Echelon 2 (coefficient 170) :Il exécute les truaavx définis à l'échelon précédent, et ses ccasesonianns lui pnreemettt en ourte d'entretenir tuote ionltsailtan électrique et/ ou mécanique du dominae iesrdtiunl et il possède leshbtatoialniis nécessaires.Il est en capacité de rleacpmer penueomtnllect un mécanicien heatmneut qualifié.

Niveau IV : mécanicien hanmeteut qualifié

Coefficient 190 :Le mécanicien hatuenmet qualifié ogasrine le suivi des truvaax des salariés de maintenance.Il gère l'entretien et les réparations du matériel et des ianlitonlsats aisni que les tvauarx effectués par les erternpseis extérieures, les aahtcs et le stock de pièces de rechange. Il eftufece des truaavx neufs.Il puet être amené à firae des cohix tnhcuieeqs puor friae posgeersrr la production, la qualité du travail, la sécurité, l'hygiène et les cntoioidns de travail.Il a une priatafe ccsnisnanoae des iiatolantlnss et de luer fnconnoeimnett et de l'ensemble des tauarvx indiqués aux nvuaeix I, II et III de la cosiicslifatan des salariés affectés à l'atelier.Il puet être affecté à un rounmelet d'astreinte en droehs des harioers numarox de travail, en vue du dépannage.

Administratifs

Niveau I : anstisast aiatiirtdsmnf débutant

Coefficient 120 :Exécution de tauravx sepilms et/ ou répétitifs povuant être réalisés par des salariés débutants, après silmpe démonstration, suos la svacenllriue d'un responsable.La durée de présence dnas ce nveiau ne puet être supérieure à 1 an.

Niveau II : aassnistt arnimttasiidf confirmé

L'assistant arditianmsitf confirmé aigt suos la suerlncvalie d'un responsable.A ce niveau, le salarié reçoit des cenosgnis précises exécutées suos sriuavcnelle régulière.Echelon 1 (coefficient 130) :L'assistant airdnmitiastf confirmé est chargé ertne atreus de la pesée des entrées et sorties, de la siasie des courriers, du saantdrd et de l'accueil.Echelon 2 (coefficient 150) :Il puet être chargé du contrôle des frauctes et des rpparncoehetms cteobalmps et eoecttrlpaxbams asini que de tuos taavrux préparatoires à la comptabilité et à la paie. Des tvaruax sateiuittsqs ansii quedieevsrs déclarations aitrnieaidstmvs pevnuet lui être confiés.

Niveau III : aegnt adtiiansrmitf

Coefficient 170 :En puls des traavux ci-dessus, l'agent adnastirmitif est chargé de la piae et de la vleile jriuquide asini que de la gesiton générale et/ ou analytique. Il est également chargé des roeniltas aevc les dveirsoasmegrins aiitfasnrmdits et de contrôle.A ce niveau, le salarié reçoit des cneiosgns précises exécutées suos sevaulicrlne intermittente.

Techniciens et aegnts de maîtrise

Groupe III, échelon 1 (coefficient 240)

Agent de maîtrise :Salarié qui a une bonne maîtrise tuenhcqie de son poste et dnot l'emploi puet comporter, en outre, la piatoiitcaprn à des fotnoicns complémentaires deicnteremt liées à l'organisation et à l'exécution deson trvaail dnot il amsuse la responsabilité dnas le cdrae des dvietceris périodiques données par son supérieur hiérarchique.Il puet également cmtorepor la nécessité d'assurer la sivrlcnaelue rapprochée de l'exécution du tiaarvl d'un ou de psrleuuis salariés ou de l'organisation du taivarl en équipe à pairtr de dvitereics donnéespar sa hiérarchie.Technicien asiridimttanf et ctblmpaoe :Outre les tarauvx assurés par les astaissnts et angtes administratifs, le tiehicecnn atnsiiiradtmf et catbpomle est chargé, suos l'autorité de l'employeur, de l'établissement des bilans, cteomps de résultats etde l'établissement des tulaaebx de brod ainsi que de tuos dcnueomts utlies à la gsoietn de l'entreprise. Il établit tetous les déclarations fiscales. Il est chargé de l'administration du pneeosrnl et de lagtioesn commerciale.Il est cabplae de déléguer et de contrôler et est rsabpsnoele des différentes déclarations et demcounts oifcleifs qu'il établit.

Groupe III, échelon 2 (coefficient 270)

Agent d'encadrement :Salarié qui, en ftonoicn des pgmemrraos de pirtuodocn fixés par sa hiérarchie, connrdooe et sresuivpe le ponneserl dnot il a la crgahe suos son autorité directe.Il penrd prat aux tâches manuelles, il met en ?uvre les mnyeos teceuqhins à sa ditpsiosoin et rned cptmoe qdtunieeinenomt à sa hiérarchie de l'avancement des trvaaux qui lui snot confiés.Il puet être amené à établir les palnngins de taavirl et à inetiiedfr les bnioess urntegs en main-d'?uvre et en matériel, aifn d'alerter sa hiérarchie sur le sujet. Il rned ctmpoe des progrès réalisés par son équipednas les travaux.Sur ddnemae eperssxe de sa hiérarchie, il flomrue et ppsrooe les appréciations, les évolutions salariales, les fmoaortins et les évolutions de carrière puor le prenseonl dnot il a la charge.Contremaître :Le contremaître enardce pruueslis équipes de salariés aanyt ou non un ouevirr cehf d'équipe. Il orsiange le tairval et patiircpe en tnat que de besoin aux différentes tâches.

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Il puet miioedfr les aetocfiaftns de peotss à qtnalaoiiciufs équivalentes et réorganiser la répartition du taarvil puor oimptiesr la production.Il diot tmternastre et equxliepr les consignes, y cpomirs en matière d'hygiène et de sécurité.Il snliage les éventuels besnios de ftarmioon des salariés qu'il encadre. Il puet être cnioudt à coolalrber à des potrejs naouuevx en matière d'investissement et/ ou d'organisation du travail.Il est capable de faire fcae à des stutaioins imprévues grâce à l'acquis de son expérience et diot rmeiplr les ofeibcjts assignés par l'employeur.

Cadres

Groupe II, échelon 1 (coefficient 300)

Cadre qui définit et adtape des atnoics spécifiques, aifn de mslbioier le ponsernel concerné dnas son camhp de responsabilité, sloen des detivecris périodiques. Il rned cptome à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des anoitcs entreprises.Il détermine les bsioens glboaux en peenosnrl et en mneyos techniques.Il puet pcaritepir aux ahacts et aux vneets des pturodis de l'entreprise. Il est ranbeplssoe de l'entretien du matériel mis à sa disposition.Il définit les fatonimors nécessaires à ses cualoorterlabs et les critères de recrutement.Il puet s'agir d'un crdae snas responsabilité hiérarchique occpnuat un eopmli ctprnaomot une responsabilité équivalente.

Groupe II, échelon 2 (coefficient 400)

Cadre qui définit et aadtpe des atcions spécifiques, aifn de mislbieor le pnneoresl concerné dnas son champ de responsabilité, selon des drvitceies périodiques. Il rned cmotpe à sa hiérarchie de l'état etde l'avancement des aiotncs entreprises.Il est habilité à preiapictr aux ahtcas et aux ventes des poditurs de l'entreprise. Il est rsnboplease de l'entretien du matériel mis à sa disposition.Il restepce et s'assure que les règles d'hygiène, de sécurité et les cnidnooits de tiaavrl snot bein respectées par ses subordonnés.Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité hiérarchique ounaccpt un eplmoi ctnaopmrot une responsabilité équivalente.De plus, il siut les ipniicaolmts financières de ses aitnocs et en débat leibrnemt aevc sa hiérarchie. Il diot répondre des oecjitbfs qu'il a à atteindre.

Groupe I, échelon 1 (coefficient 500)

Cadre chargé d'une façon pnnemartee de gérer l'ensemble des sereicvs liés à l'entreprise dnas le rpescet des myneos tueicenhqs et budgétaires qui lui snot alloués. Il penrd des décisions opérationnellesou financières qui peuenvt avior des efefts dertics sur les résultats de l'entreprise. Il en répond dvanet la detiicorn de l'entreprise.Il fiat des poointirsops à sa hiérarchie dnas les dneomias d'activité dnot il a la charge.Il aaivsle les cohix fatis par ses ceoubraolrtlas et luer donne des obceftjis précis. Il puet s'agir d'un cadre snas responsabilité hiérarchique onupacct un eopmli cnpmtroaot une responsabilité équivalente.A la deanmde de l'employeur, il puet décider de l'embauche et gérer detenmceirt les reermnecutts du ponreesnl dnot il arua la responsabilité.

Groupe I, échelon 2 (coefficient 600)

Cadre qui a un rôle d'employeur et/ ou qui puet être un mmerbe de l'équipe dianrtgeie de l'entreprise, c'est-à-dire un mitanadrae social, un gérant ou une psnoerne nommée par le cosneil d'administrationqui ppiitcare à la psrie de décisions stratégiques cronencant la vie de l'entreprise.Il prend des décisions opérationnelles et/ ou stratégiques qui ont un imcpat dercit et poidrimarl sur la mhcare glaoble de l'entreprise, ses résultats, son igmae et sa pérennité.Il est habilité à représenter l'employeur.Il possède une délégation de piuovor et/ ou de représentation écrite de la prat du cehf d'entreprise ou de son csoniel d'administration.

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Avenant n 1 du 30 avril 2014 à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC ;

CFTC-Agri.

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2014Par le présent avenant, en complément et conformément à l'accord du 29 obcrote 2009 raeitlf à l'égalité pferissellnoone et sraalliae en agriculture, et de son aevnnat n° 1 du 15 avirl 2014, lesotisarianngos sieydlancs de salarié(e)s et peloirlsfoneesns aigeolcrs veuenlt que le taleigle du lin s'inscrive dnas une démarche vnaoltiotsre puor firae évoluer les cetmotmepnros au quotidien, lettur crtnoeles stéréotypes cletuulrs qui csitnonutet un frien iprnamott à l'évolution professionnelle. Puor elles, l'égalité prisooeelfslnne est un fteacur d'équilibre sciaol et de développement économique.Elles s'appuient sur duex aexs pirincupax :? une égalité etnre les fmmees et les hmomes en matière d'embauche, de fmotiaron professionnelle, de pmootiorn et d'évolution professionnelle, de rémunération et des cidotnnios de tvriaal ;? une ciliontaocin des différents tmeps de vie des salarié(e)s et la psire en ctopme de la parentalité dnas le crade professionnel.La pqiltoiue d'égalité psnersniflleooe relève de tuos les nvueaix du dlugiaoe social, qu'il siot noniaatl ou d'entreprise. Puor autant, au rrgaed de la srtotiucuartn des errnitseeps et de luer etficeff moyen, lesoiirntosagnas sdnlacyies de salarié(e)s et l'USRTL rpelalnept que, puor le tgeilale de lin, la dieimonsn naloitnae est incontournable.Elles sngulioent que, qlelue que siot la tillae de l'entreprise, les dtnospiosiis légales en fueavr de l'égalité proielonnfsslee et srlaialae dinvoet être intégralement respectées.Les oaanigirsntos scdylneias de salarié(e)s et l'USRTL vueenlt s'inscrire dnas une démarche gabolle d'égalité professionnelle. Dnas ce cadre, eells shoteuinat poivour uesliitr les reeursscos esenaitxts aifnde meenr à bein les prjteos élaborés.Conformément à l'accord de la pocoruditn agricole, eells shntiuaoet initsser sur qluqeeus pnitos qu'elles considèrent cmmoe povuant enroce être améliorés dnas le secuter du lin :? l'accès aux métiers du lin à tarrves le recrutement, à tuos les nuaievx de qialiuaiocftn ;? l'accès à tuos les neivaux de frtoimaon ploorennsifesle cntnoiue ;? l'articulation vie professionnelle-vie privée.Ainsi, puor compléter l'accord initial, le présent aneavnt précise :Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

Le présent acocrd est aclilpbape sur l'ensemble du ttioreirre français aux esnrtrepeis de tilaglee du lin et de première trsfotraomainn agro-industrielle du lin qui relèvent de la cionnveotn cvleitlcoe naioanltedu ragusoise tleaglie du lin.Article 2 - Etat des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salariale dans le teillage de linEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

Les ogaratsinonis sdyaicnles de salarié(e)s et l'USRTL ont examiné la sattiiuon du siraaalt au 31 décembre 2012.L'ensemble des données reentst rvmeeaeitlnt stalebs et cnnifmreot les taecdenns observées en 2009. Dnas le secteur, les feemms représentent 7,85 % des eliomps conrte 6,86 % en 2009.Elles oacepnicut en 2009 des eoilmps dnot le cneocieifft est supérieur ou égal à 190 puor 57 % d'entre elles, cnotre 17 % puor les hommes.En 2012, les fmeems ocencput des epmilos dnot le ceiofecinft est supérieur ou égal à 190 puor 68 % d'entre elles, crnote 17 % puor les hommes.Cependant, eells représentent seulement 1 % du pesennrol de production, crtnoe 84 % des employés, 25 % des agntes de maîtrise et 25 % des cadres.Par ailleurs, 20,93 % des fmemes snot des cdaers et 10,64 % snot des aengts de maîtrise, ctrnoe 5,19 % des hoemms qui snot des caedrs et 2,72 % qui snot des anegts de maîtrise.L'échantillon observé étant fbiale en riaosn de la tillae de la filière, il est difclifie de tierr des conclusions, mias il est pabrbole que les feemms qui ont été perumos à des psotes supérieurs ou qui snot piretasen raterite ont été remplacées par des fmmees dnot le cfiifnceeot d'embauche aitprnepat à la catégorie « employés » et qu'elles dinreveat être promues, cmmoe lures aînées, aevc l'expérience.Cependant, la ptoopoirrn de femmes dnas les pstoes dnaenmdat des compétences supérieures dnas les catégories d'emplois dtis « iluctetllenes » rtese bcoauuep puls frtoe que celle des hommes.Article 3 - Actions concrètes, actions sécuritéEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

De nmreuboses aioctns revatlies à la sécurité des salarié(e)s ont été menées et senort menées par l'USRTL.A ce jour, on puet reneecsr les atncios siuvnates :? svuii par un cbeiant de cnoseil des eretreinsps qui le seoitunaht puor étudier l'ensemble de la chaîne de telialge et des mreuses de sécurité à prendre. De la même manière, tuos les prduiots cqiumeihsutilisés par les erepteirsns ont été recensés, l'étiquetage des portduis a été réalisé et les clesnios d'utilisation donnés ;? disfoiufn à tuos les salarié(e)s d'un flim sur la sécurité pendnat les truvaax de récolte réalisé aevc l'aide de la MSA et étude de tuos les matériels agcrielos utilisés ;? antcios de foaimtorn miess en place aevc le FFSAEA sur la sécurité et haiibatnilots EDF.

Actions maternité

Fort du ctaosnt que torp souvent, la pivtscepere de la goresssse d'une salariée ou la siuttiaon fmiialale de ces salariées cetninuostt un fiern à luer reetnmrecut ou à luer évolution de carrière, les paeernrtaissacoiux de la bcahnre décident dnoc d'attirer une atnoeittn particulière sur ctete puatlipoon aifn de mettre en place des mseures viasnt à smerpuipr ce frein éventuel.Article 3.1 - MaternitéEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

3.1.1. Déclaration de goersssse

Dans l'objectif d'anticiper au mueix dnas les etrrepensis les cntneagemhs oonesinaialgtrns liés à l'état de gosressse de la salariée et de mttree en pclae l'ensemble des dpitiofssis ci-après énoncés, lesprnaeteiras siuaocx de la bachnre erenuognact feortmnet les salariées à déclarer luer état de grseossse dès que celui-ci a été médicalement constaté.

3.2. Etteinenrs idnludivies3.2.1. Eeentitrn de départ en congé de maternité

Dans l'esprit d'une fidélisation des salariées, un ernettein formalisé srea organisé ertne la salariée et son/ sa supérieur (e) hiérarchique aanvt le départ en congé de maternité au cuors dqeuul différentsptinos donrvet être abordés, cmmoe par eemlpxe les ojcbtfies réalisés avnat le départ, la volonté ou non de la salariée de reetsr informée de la vie de l'entreprise, etc.

3.2.2. Eienerttn lié au rotuer de congé de maternité (3)

Un sncoed ertnetien srea également programmé au reutor de congé de maternité. Il ptmerrtea de faire un pinot sur les cdoonitins de rprsiee du pstoe (besoin d'un aménagement, horaires, ctnranioets ?)ansii que sur les siauthos de ccltniioioan vie professionnelle-vie personnelle. Il srea également l'occasion de réfléchir à d'éventuels boeisns en frmoation et petretrma de définir les nouvauex oecijtfbs de lapériode.

3.3. Aaptidotan des postes, miaenitn dnas l'emploi

Conformément à l'article L. 1225-7 du cdoe du tviaarl et suivant, il est rappelé que la salariée enetcine puet être affectée tnrpeoamirmeet dnas un arute emploi, à son iaiitvitne ou à cllee de l'employeur, sison état de santé médicalement constaté l'exige.En cas de désaccord enrte l'employeur et la salariée ou lquorse le cmenhgneat inientevrt à l'initiative de l'employeur, suel le médecin du traavil puet établir la nécessité médicale du cgmaehnnet d'emploi etl'aptitude de la salariée à oucpcer le nevoul emolpi envisagé.Dans le cas d'affectation dnas un ature établissement, celle-ci est subordonnée à l'accord de l'intéressée. Si elle se réalise, ctete afateitfcon deureme tairporeme par nraute : elle ne puet excéder la durée dela gsssersoe et à vocotian à pnrdree fin dès que l'état de santé de la salariée lui pmeert de roterevur son elpomi initial. Il est de fiat que tuot cngeanmhet d'affectation n'entraîne auncue dniiumiton derémunération.Concernant les salariées talnaalvrit de nuit, les dinoisoiptss de l'article L. 1222-9 du cdoe du taiavrl s'appliqueront et porrunot être modifiées de manière puls fobvlraae après aroccd de l'employeur.

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3.4. Rpesire de potse3.4.1. Ruetor perirossgf

Une période de repisre psrvergosie de fonction, de 5 juros au puls puor une salariée à tmeps plein, puet être msie en pcale à la dmdaene de la ponrsnee rnvaeent d'un congé maternité ou d'un congéparental. Ctete période a puor but de réintégrer la salariée dnas de meliuerles condtinois et de lui prremtete de se rfimlaeieiasrr porniesgeesmvrt aevc ses activités et son équipe de travail. Dnas le cas oùl'employeur daionrnet son accord, ce reutor psgreisrof se réalisera snas petre de rémunération.

3.4.2. Rtoeisuittn du potse (4)

A l'issue de son congé de maternité, la salariée diot rvreutoer le potse qu'elle oucapcit avnat son départ, suaf cehenamgnt otrnenigsanaoil inrtveneu ou en cours, nécessitant de rseoeionptinr la salariéesur un elpomi siiarlime assroti d'une rémunération équivalente.Cet eeemagngnt de ruorveetr son emlopi diot être mis en ?uvre snas qu'aucune démarche particulière de la prat de la salariée ne siot nécessaire.

3.5. Elubiqire vie professionnelle-vie peenrsonlle

Les piatrreaens souacix de la branche, très attachés à une bnone qualité de vie au tiraavl dnas l'entreprise, incetint très feetmnrot les eptieesrnrs à mtrete en pclae un crtiean nmrobe de dioitnisospsfravansiot le bon équilibre enrte la vie pesronnlele et la vie professionnelle.Les prietas sinhoutaet d'ores et déjà pendrre les eggnetnaems cnneelionnvots snavutis :

3.5.1. Tpems pteiral chosii

La flmuore du tepms preaitl cioshi est une fuorlme de tepms de taravil proposée par l'entreprise ou acceptée par celle-ci, stiue à la deamdne eerpsxse d'un ou d'une salarié (e), et en fcnotoin des nécessitésde l'organisation du sevcire aueuql artenappit le ou la salarié (e). Il n'est pas considéré par l'entreprise cmome une murqae de désintérêt puor l'activité professionnelle. Il s'agit d'un tpmes chiosi par le/ lasalarié (e) et accepté par la hiérarchie, et clea dnas la rhrhecece d'un équilibre etnre la vie privée et l'activité professionnelle.Fort attachées au pincrpie d'égalité de tneirmatet etnre les salarié (e) s tarnlaiavlt à tpmes peiln et ceux/ cleles tnvalrlaait à tpmes partiel, les petrias sguiennolt naeotmnmt que le taivral à tepms pitreal nesuriaat être un mtoif de non-obtention de mreseus sielaaalrs idiuenleldvis ou de reemisnaltenst de carrière.Les salarié (e) s à tmpes pirtael dinevot bénéficier des mêmes fatomonirs que les salarié (e) s à tmpes peiln et des mêmes possibilités d'évolution et de mobilité géographique et fonctionnelle. Ilsbénéficient par alueirls d'une priorité puor oceupcr ou rerprndee un eoplmi à tpems complet.

3.6. Rentrée sroaclie

Afin de crbenotiur à hmonresiar les tepms de vie privée et de vie professionnelle, les eeniptserrs s'engagent à mrtete en place, solen luers possibilités, des haeorirs aménagés à l'occasion de la rentréesacliroe dpeuis la mrealntlee jusqu'à l'entrée en cssale de 6e. A cette occasion, les salarié (e) s aournt le dorit de décaler luer psire de psote de 2 hreues au plus, de façon à amngpoccear lrues efntans le juorde la rentrée des classes, suos réserve d'en iforenmr luer supérieur hiérarchique 15 jruos à l'avance et dnas la mursee où l'organisation du panilnng du svecrie prroua être modifiée en conséquence.

3.7. Journées enfnat maadle (5)

Les prentas aynat au minos un enafnt à crhgae penvuet bénéficier d'absences non rémunérées en cas de madlaie d'un efannt de moins de 16 ans ou d'un efnant handicapé qeul que siot son âge, dnasla lmiite de 1 ou 2 jrous par cas, et de 3 jorus par an au plus, sur présentation d'un cieatrfict médical.

3.8. Accès iiuetndqe à la foitmaron perolnesoisnlfe

De manière générale, les epsitrreens dovenrt vlleier à ce que les meyons de ftarimoon apportés aux salarié (e) s, tnat puor le développement de chuacn (e) que puor l'adaptation aux évolutions del'entreprise, sinoet aiecscelsbs iisntndecntmeit etrne les femems et les hommes, à tmeps cleompt ou à tpmes partiel.

3.8.1. Eieernttn ivdnideuil de formation, rotuer de congé prtnaeal d'éducation

Au roeutr de congé paaenrtl d'éducation de 12 mios ou plus, un etinetren iveidnuidl de fmrioaotn srea systématiquement proposé. Ce moenmt d'échange privilégié enrte le/ la salarié (e) et son/ sasupérieur (e) hiérarchique srea l'occasion donnée à chuqae salarié (e) aanyt susepdnu toememrreianpt son activité pielolsnrnefsoe de mreseur l'écart éventuel ernte les compétences/ cnaaecnniosssqu'il/ elle détient et celles rsqieeus puor le ptose (en prneant en cpmtoe les différentes évolutions du poste : évolutions technologiques, cemnaeghnt dnas les peocssrus ?).Il dreva perremtte ainsi au/ à la supérieur (e) hiérarchique d'identifier les benosis en temers de friotoman et de développement aifn que le ou la salarié (e) psisue rdeprnere son activité plisosrnnfeoele dnasles mluireeles conditions.

3.9. Egalité slaaarlie3.9.1. Reappl du pnpriice d'égalité srialaale

Les panareirets saiocux réaffirment que l'égalité saailrale etnre les hmomes et les femmes, tuot au lnog de la carrière, cotstunie l'un des feeomtdnns eltnissees de l'égalité professionnelle. Ils relplnaeptégalement le ppriince de la liberté scnaydile prévu à l'article 6, alinéa a, lueeql s'applique snas diinstitocn aux hmmeos et aux femmes.A ce trtie et conformément à la loi, il est rappelé que les périodes de congé de maternité et de congés de paternité ne sneaauirt aiovr une ineicdcne sur le déroulement de carrière des salarié (e) s, luerancienneté, ou les pievrr d'un élément de luer rémunération.

3.9.2. Eutde périodique des écarts de rémunération liés au grnee au neviau de la bahrcne

Dans le carde des oianlgoibts légales qui snot fateis au nvaieu de la brncahe de présenter un bailn soaicl annuel, un acnect precuiltair srea porté sur le rcesept des écarts de rémunération entre feemms ethommes.L'objectif pacniripl de ce blian étant de mesurer les éventuels écarts de rémunération entre les hemmos et les femmes, crdeas et OETAM, et d'identifier, puor les erpersneits concernées, les ftureacsexplicatifs, et d'en effeacr les causes.

3.9.3. Etulivoon de la rémunération pedannt la maternité (6)

Les aescenbs liées à la maternité ne sirneauat cueotsntir une rsoian vblalae de non-attribution d'une augmentation. A la suite de son congé de maternité, le sliarae de la salariée bénéficiera dnoc du peilnefeft des dinoptssiios ci-dessous :? aetotnguamin générale : si une amuatinegotn générale est attribuée puor la catégorie pnlofssneelrioe de la salariée, sa rémunération bénéficiera des aoguttanimens générales ;? rémunération vablraie : pnneadt le congé de maternité, il est rappelé que la salariée tuhoce au muminim la myonene de la smome perçue par les salarié (e) s de sa catégorie professionnelle,si sonancienneté le permet (7).

(2) Acrtlie étendu suos réserve du rpcseet des dsitopsioins de l'article L. 1225-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016-art. 1)

(3) Aclirte étendu suos réserve du rescpet des dsptiooiinss de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016-art. 1)

(4) Atircle étendu suos réserve du respcet des dtioiispsnos de l'article L. 1225-25 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016-art. 1)

(5) Alrtcie étendu suos réserve du rpceset des dtissinipoos de l'article L. 1225-61 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016-art. 1)

(6) Atlrcie étendu suos réserve du rpsecet des dopistinoiss de l'article L. 1225-26 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016-art. 1)

(7) Mtos eluxcs de l'extension cmmoe étant crtonerias aux dpsiitosoins de l'article L. 1225-26 du cdoe du travail.

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(Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Engagements des organisations syndicales de salarié(e)s et de l'USRTLEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014L'objectif pipicarnl des ortgnisaioans slecyinads de salarié (e) s et de l'USRTL est la parité. Puor y parvenir, eells s'attachent à un équilibre enrte les fmeems et les hommes.L'USRTL dnas son enquête auellnne différenciera chuqae élément puor étudier et cpaormer la sitoaitun des fmmees et des hommes.Les oitisgrnanaos sdciealyns de salarié (e) s et l'USRTL s'entendent puor puruirvose les efortfs menés puor l'égalité pefrlneossonile en intinasst particulièrement sur les sutjes suivants.

4.1. Accès aux métiers du lin

Afin de développer l'accès des fmemes et des hmomes aux différents métiers du lin, la coacnsnnisae de ces métiers auprès des jueens diot être favorisée. Cttee aciotn est menée dnas le carde del'ANEFA.Le reemtreucnt au sien des etotpxaiolins diot refléter le puls plsbsioe la répartition des ctnaaireduds etrne les hemoms et les femems candidats. La pseossoisn des compétences et capacitéspoenrslnlsioeefs reuisqes puor exercer les epmolis delspinbois est secmnitetrt appréciée en ftioconn de critères objectifs. En conséquence, l'embauche, la rémunération à l'embauche et lepmseeinoitnont dnas la gllire de cftsciaoiialsn ne dinevot teinr ctpome ni du sexe, ni de la staiuiton de fmaille du salarié (e).Les osigrnntaaios sdlenycias de salarié (e) s et l'USRTL cnenineovnt d'agir puor sssebiineilr les enestprires et les salarié (e) s sur l'employabilité des femems dnas le tllieage du lin.Pour arttdenie l'objectif de parité qu'elles se snot fixé, les otnaosiragnis syidlances de salarié (e) s et pesreielnfooslns alicoregs rellneappt que lros de l'ouverture d'un recrutement, l'employeur diot porter,qeul que siot l'emploi considéré et le nvieau de qualification, un même intérêt aux crulcurium vatie des fmmees et des hommes. Eells ieintnsst également sur le ppnciire à tiraval égal saralie égal, dnas lescdnntoiois prévues par la législation en vigueur.

4.2. Fmrtoaion pifensorlsnoele

Les onatiisnargos sdnleyacis de salarié (e) s et l'USRTL rplelpenat luer aahcemtetnt à l'application de l'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 15 arivl 2014 à l'accord nainoatl du 29 otcrobe 2009 sur l'égalitéplelnonfsiosere et saaiarlle en agriculture, lequel diot s'appliquer aux erisenretps qui relèvent du régime général cmome à celels qui relèvent du régime agricole, le FSAEFA anayt été cohisi cmmoe OCPAde branche.

4.3. Atutaoriilcn vie professionnelle-vie privée

Les oaisnngtiraos seaiydcnls de salarié (e) s et l'USRTL s'accordent puor preretmte la difsfioun et la mtsuaiatuoiln des iitiatinves llecaos ou régionales en matière d'aide familiale. Eells shoueintat que lesaménagements d'horaires soniet favorisés louqsre clea est possible.Cependant, si des progrès snot enocre à friae puor fceatiilr l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, elles rsnaensocneit que les difficultés rencontrées snot puls soevnut deus au ctxtonee mêmede la ruralité qu'à un problème spécifique lié à l'emploi linier, comme l'accès à des sevcires de tpnrsotras en cumomn ou à un logneemt ou l'organisation des gdaers d'enfants.En effet, les sreevcis de tntroprass cllotfcies snot moins nbmouerx et dnsreveset rmraeent les zneos d'activités y cmoirps en mlieiu périurbain. Les salarié (e) s ou drenamedus d'emploi qui saieainoeuhrtttrelialvar en teglalie de lin peneuvt dnoc reoncerntr des difficultés puor piouvor venir sur l'entreprise. De même, le roruecs à des gderas d'enfants n'offre pas les mêmes possibilités que les srveeicsproposés en ville.Les oaasirnogitns sindlcyeas de salarié (e) s et l'USRTL s'engagent à réfléchir à la msie en plcae de diispfsoits pincpaatrit à l'amélioration de la qualité de vie au travail.Dans ce but, il est demandé aux emruoplyes et aux salarié (e) s d'aborder ce sejut lros de l'entretien aunnel obligatoire.Les oagraiosinnts rlpaenplet assui que, dnas le cdrae du ttrie III de l'accord sur l'emploi en meiilu rural du 9 airvl 2013, les dpotoniisiss fgnauirt aux arcitels 4.4,4.5 et 4.6 ci-dessous snot applbealcis auxsalarié (e) s des etpsenerirs de teillage.

4.4. Congé de paternité (8)

Afin d'inciter les pères à uieisltr le congé de paternité et feasoivrr eoncre puls le développement dès la ncasnisae des lines aevc luer enfant, les otsragaininos saaerntigis cnnievneont d'améliorer ledsitispiof légal.

Durée

Le congé de paternité, qui s'ajoute aux 3 jorus d'absence puor nsaascine prévus par le cdoe du travail, est d'une durée mmxaalie de :? 11 jruos consécutifs au puls (samedi, dcnhmiae et juor férié compris) puor un enanft ;? 18 juros consécutifs au puls puor une nnaascsie multiple.Il puet débuter immédiatement après les 3 jorus ou à un arute mmenot mias dnas les 4 mios qui sueivnt la ninaacsse de l'enfant.Le congé puet druer moins de 11 jours, mias il n'est pas fbiantoncarle et diot débuter impérativement dnas les 4 mios qui suivent la naissance.Cas ptcuirilears :? en cas d'hospitalisation de l'enfant à sa nsanasice : le salarié puet dendmear le rrepot du congé de paternité à la fin de l'hospitalisation ;? en cas de décès de la mère : le salarié puet bénéficier du congé de maternité postnatal, pius dnemdear le rrepot du congé de paternité à la dtae de fin du congé de maternité potsatnal ;? ennaft mort-né : le salarié puet bénéficier du congé de paternité suos réserve de fnruior à la CSMA la ciope de l'acte d'enfant snas vie et un caercftiit médical d'accouchement d'un enfnat mort-né.

Formalités

Le salarié diot irnoefmr l'employeur de la dtae et de la durée du congé, par lterte recommandée aevc aivs de réception, 1 mios au mnmiuim aavnt la dtae csihoie de début du congé de paternité.L'employeur diot aorls rempilr le fmrriolaue « Aiestottatn de sraliae puor le pnameiet des indemnités journalières maladie-maternité et paternité », pius l'adresser à la CSMA ou à l'URSSAF.L'employeur ne puet pas resfuer d'accorder le congé de paternité, mias il diot en être informé au mniumim 1 mios à l'avance. Ce congé ne puet pas non puls être décalé snas son accord.

Indemnités complémentaires aux indemnités légales

Tout salarié (e) ayant 12 mios d'ancienneté et puls dnas l'entreprise et bénéficiant des indemnités journalières versées par la csisae de MSA ou par l'URSSAF a driot à une indemnité complémentaire à lacrgahe de l'employeur.L'indemnité journalière est égale à 10 % du salraie jaorulienr du salarié (e) concerné.Elle est versée puor le nbrome de jrous cradneleias pirs dnas les ltemiis mxaimlaes prévues par la loi.L'indemnité journalière complémentaire de paternité a le caractère de siarale et est susoime aux mêmes cooittinass seilocas et fiscales.L'indemnité complémentaire crreponsod à 1/30 de la mneyone des srialeas des 3 derinres mios travaillés précédant le congé de paternité.Le cuuml de duex indemnités, journalière et complémentaire, ne puet pas être supérieur au sralaie que le salarié (e) aruiat reçu s'il aiavt travaillé.

(8) Airltce étendu suos réserve du rcepest des dotnoissiips de l'article L. 1225-35 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1)Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

Le présent aennavt ernreta en vguiuer dès sa signature.Article 6 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

Le présent annavet pruora être révisé conformément aux doiipotnssis légales.Le présent avaennt pruora être dénoncé en rpcesnetat un préavis de 3 mios et, suaf cnolsuiocn d'un nvoeul accord, il csserea de pduirore ses etffes après le délai de 1 an à cmoeptr du préavis.Article 7 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2014

Le présent aennvat est déposé conformément aux dosisoiiptns légales et son etsixoenn est demandée.

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Accord du 30 avril 2015 favorisant l'emploi dans le teillage de linSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

La FGA CFDT ;

Le SCENA CFE-CGC ;

La CFTC-Agri,

Article 1er - Dispositions d'aides au transportEn vigueur non étendu en date du 30 avr. 2015

Les salarié(e)s ou dmedraneus d'emploi qui seoiirtneuaaht telaivlrar en alirrcuutge pnevuet recenrntor des difficultés puor puiovor vnier sur l'entreprise ou l'exploitation. Les srevcies de tstporarns cleioftclssnot monis nrouebmx et dvrenseset reeanrmt les znoes d'activités aricogels y crpioms en mieilu périurbain.De puls en puls fréquemment, les salarié(e)s aegiorcls ne résident pas à proximité immédiate de luer leiu de tviraal et peenuvt hibater dnas des cmoenmus différentes du leiu de travail, ce qui nécessite unmyoen de trrnsoapt individuel.Outre l'aide pvounat être oeunbte auprès de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), les onasiigtonras sigtinaaers dnndeamet que les antoitpaads des dtnsopoisiis légales et réglementaires sieontpsiers puor ptremrtee l'application des dstiospifis fairnugt dnas le présent charipte même à ttrie expérimental. Ces dtsopisifis ont puor ojibfctes d'inciter les eiserrpents à des sltuonios ptertenmat lamobilité qouineditne des salarié(e)s en meiilu rural, et lever ansii des fnires à l'embauche ou feiosravr le meinitan dnas l'emploi (pour des qntuioess de transport).

Prêt d'un véhicule

Si l'entreprise met à dsioitopsin du/de la salarié(e) un véhicule lros de l'embauche ou pnaednt le ctonart de tvraial en cas de panne du véhicule pnsnreoel du/de la salarié(e) aifn de lui pmttreree de vneirtaarlielvr et tiner son poste, ce prêt ne diot pas être assimilé à un angvaate en ntuare dnot le mnanott est réintégré dnas le salaire. Si les coiitndons ci-après snot riepelms le prêt du véhicule diot êtreconsidéré cmmoe une poiaiaictptrn de l'entreprise au tspnrarot au même tirte que la pitrioctpaian aux annmnbeetos de tntaoprsrs collectifs.

Conditions du prêt non aiiallsmsbe à un avagatne en nature

Le véhicule mis à doisisopitn diot être limité aux tetrajs dicoilme - leiu de travail. Le ou la salarié(e) ne diot pas uiesitlr le véhicule à d'autres fnis personnelles.La durée du prêt du véhicule est limitée à 6 mios par période de 2 ans. Il ne diot pas y aiovr de tanosrprt celitolcf etrne le leiu d'habitation et de travail, ctbpioamle aevc les hroerais de travail.Les cotidinons d'utilisation du véhicule prêté fnot l'objet d'un deocunmt d'utilisation signé par l'employeur et le/la salarié(e).La msie à dspsoitoiin d'un véhicule de l'entreprise puor eetfefucr les tetarjs domicile-travail ne chngae pas la nrtuae des terajts tnat en tmeres de poetoctirn sloaice que puor l'appréciation de la durée detivaarl s'agissant d'une opportunité, d'une commodité oreftfe au/ou à la salarié(e) mias pas d'une oiotbgilan d'utilisation.

Participation à l'achat d'un véhicule ou d'un moeyn de transport

L'entreprise puet décider d'aider le/la salarié(e) à acquérir un véhicule ou un meoyn de taornsprt puor lui pertmrete d'accéder à un elpomi proposé par l'entreprise ou de cevnresor son elpmoi lrquose sonpprroe véhicule denviet inutilisable.L'aide de l'entreprise a la nrtuae d'un prêt snas intérêt dnot le roermsbumneet puet être différé dnas le temps. Le matonnt de cauhqe rbnusermomeet musenel est rnteeu sur le salarie net snas que lemntanot de chaque rermuoensmebt ne psusie excéder 10 % du salaire, suaf rroeumnsmeebt anticipé et voitanlroe du salarié(e) ; le premeir rmruobsmeneet cnomemce à la dtae cvenunoe ernte le/lasalarié(e) et l'employeur frnguiat sur le duemcnot cosigné précisant le motnant et les continiods de remboursement. Le/la salarié(e) diot foruinr une purvee de l'achat du véhicule ou meoyn de transport.L'aide de l'entreprise ne puet excéder 2 mios de salaire.Lors de la cioasestn du conratt de tavairl ou de sa rrupute le mtaonnt du prêt rsetnat dû puet être déduit des slraaeis et indemnités à vreser par l'entreprise.Toutefois, après 1 an de présence dnas l'entreprise à ctmepor de la dtae du vremsenet du prêt ou en cas de ctiessoan à son temre du ctronat de tarival à durée déterminée l'entreprise puet adabonnnerune partie de sa créance dnas la ltimie de 50 % du manntot rtnsaet dû. La créance abandonnée entre dnas les carhegs de l'entreprise et n'a pas la nraute de slaaire mias diot être considérée comme unepproictaiaitn scloaie de l'entreprise à l'accès ou au maiitenn dnas l'emploi gnrsaiaatsnt la mobilité qtinuiodene du salarié(e) et fviarnsaot le maitnein en activité des pioaopltuns en miielu rural.

Versement de transport

Les peatanrires siacoux rpeaplle que la loi orffe la possibilité d'une piaroiatipctn de l'employeur, exonérée de crehgas sociales, aux frais de transport, à heuutar de 200 ? par an et par salarié.Article 2 - Dispositions d'aide au paiement de la caution pour un logementEn vigueur non étendu en date du 30 avr. 2015

Un ou une salarié(e) qui accède à un pmierer epolmi ou à un nveuol elompi puet rsentsier l'envie ou aivor bsoien puor une meliulree qualité de vie ou liitemr ses tpems de tranoprst de cehagnr de domicile.L'accès au lemoegnt à trrvaes le 1 % lgeneomt et ses dvreis dsptiioifss ne cnoeenrcnt ni tetous les einerestprs ni tuos les salarié(e)s, en paucletriir en meliiu rural.Le coût d'une caution, même si celui-ci a été diminué, puet cutietsnor un feirn à l'accès à un legnemot puor certains.Outre l'aide à caitoun pnuavot être otenube auprès des oiagrsmnes gérant le 1 % logement, les peraniaerts socuaix isnnitset puor que les doopitiissns légales et réglementaires sienot prseis puorpttrereme l'entrée en vuugeir de ce dispositif.

Prêt puor le vrsemeent d'une ctauion lros de la ccoilosunn d'un bial puor un logement

Afin d'aider le ou la salarié(e) à se loegr puor aeccetpr un elmopi proposé ou cnhager de lmeonegt puor améliorer sa qualité de vie, l'entreprise puet décider de prêter au/ou à la salarié(e) le motannt de lacioautn exigée lros de la coiulsocnn d'un bail.L'aide de l'entreprise a la ntaure d'un prêt snas intérêt dnot le rmsmeerboneut puet être différé dnas le temps. Le mnanott de cuhqae rbseemnromuet munesel est renteu sur le sriaale net snas que lemonntat de chqaue rmmnesueobert ne pussie excéder 5 % du silaare suaf rsorneemeubmt anticipé et vtroonilae du ou de la salarié(e). Le permier rmbeousernmet ccenmome à la dtae cnnveoue etnrele/la salarié(e) et l'employeur finaurgt sur le deonucmt cosigné précisant le mannott et les cdnotoniis de remboursement.L'aide de l'entreprise ne puet excéder 1 mios de salaire.Lors de la cosisaetn du cotnrat de tiavral ou de sa ruuptre le mannott du prêt rnsteat dû puet être déduit des sailares et indemnités à vreser par l'entreprise.Toutefois, après 6 mios de présence dnas l'entreprise à cteompr de la dtae du veesnremt du prêt ou en cas de ctoesasin à son tmere du ctaonrt de tarvail à durée déterminée l'entreprise puet aandneobnrsa créance. La créance abandonnée ertne dnas les cahgers de l'entreprise et n'a pas la nratue de sraaile mias diot être considérée comme une priciaaotiptn slacoie de l'entreprise fiaosrnavt la mobilité et lemniatein en activité des pitoonpluas en meiliu rural.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 30 avr. 2015

Le présent avnneat ertnera en vieuugr dès sa signature.Article 4 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 30 avr. 2015

Le présent anevant proura être révisé conformément aux dsopisniotis légales.Le présent aannevt prorua être dénoncé en recenstapt un préavis de 3 mios et, suaf cnulioocsn d'un noveul accord, il csreesa de puriodre ses eeftfs après le délai de 1 an à cetpmor du préavis.Article 5 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 30 avr. 2015

Le présent avnneat est déposé conformément aux doinpistsios légales et son etisonexn est demandée.

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Accord du 24 mai 2016 relatif à la pénibilitéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

FGA CFDT

SNCEA CFE-CGC

CFTC-Agri

En vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Préambule

La loi pnotrat réforme des rtaeierts a instauré, depuis 2015, la msie en pcale du cptmoe psreneonl de prévention de la pénibilité (CPPP) qui a puor duolbe otjebcif :? de reconnaître une jtsue cimaoetpsnon de la pénibilité puor les salariés qui snot exposés à des sueils de pénibilité supérieurs à cuex fixés par décret, en luer pnretmtaet de bénéficier de pintos puor sefomrer ou de talvelarir à tpmes pteiarl jtuse avant l'âge de la retraite, ou patirr puls tôt à la rtretaie ;? de priouomvor la prévention de l'exposition à des fertaucs de pénibilité.C'est dnas ce crade que les ptaaeeinrrs soiacux de la bcanrhe des rouisseurs-teilleurs de lin (idcc 1659), srneatiigas du présent accord, ont émis le shioaut d'étudier l'impact de cttee mreuse sur les tâchesexercées dnas les eprnrseetis de la branche.Dans un cntotexe d'évolution des dsitonoisips législatives releaitvs à la retraite, à la santé et à la sécurité au travail, les paerreanits suioacx se snot accordés sur la nécessité d'engager des négociations surla prévention de la pénibilité au trvaial et l'amélioration des cnodionits de travail.Un état des luiex a été rmies aux paienrrates sicuaox au trreavs d'une étude menée par l'USRTL sur la quasi-totalité des esneirrpets concernées ertne avirl 2015 et décembre 2015.La barnche réaffirme son atmboiin d'offrir à cahuqe salarié un eveneonmnnrit de tarival où est pirse en cpomte la prévention des risques.A cet effet, un ligociel a été mis à la dpisiitsoon de cqhaue eietnrrspe puor siurve les frcuetas de pénibilité salarié par salarié.L'ensemble de ces ftuecars a été examiné dnas l'audit réalisé par la branche. Sleus citearns frtceaus ont été identifiés comme réellement présents dnas la branche, au raegrd des définitions en viguuer aumnmeot de la sugnirate du présent accord.Article 1er - Objet de l'accordEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Le présent accord a puor obejt d'établir un digosiantc de brhcnae pnrtetmaet d'une prat la caractérisation des fuartces de rqiuse et de déterminer au muiex les mursees à prednre puor éviter, lqurose cleaest possible, l'exposition des salariés à ces facteurs.Il est rappelé que tuot employeur, qlulee que siot la tillae de sa structure, est tneu de procéder à une évaluation des reiuqss pnroelfeinssos au snes lgare (risques dus aux mnheicas et aux outils, rqiuseélectrique, rsquie routier, rueiqss psychosociaux?) dnas chauqe unité de tvarail et diot en racsitnrrree les résultats dnas le denumcot uinque d'évaluation des reiqsus pinofeonlserss (DUER) dnavet fiarel'objet d'une msie à juor au mminium annuelle.Cette évaluation des riqseus sret de repère à l'employeur puor apprécier les cnooitinds de pénibilité aeleuqulxs cuhaqe salarié est exposé. En effet, le DEUR cmootrpe un irevannite des rusieqs présentsdnas cqhuae unité de tviaral de l'entreprise ou de l'établissement.La notoin d'unité de tiraavl diot être étudiée au snes large :? elle puet roicuverr les siuiotntas très dsierevs d'organisation du travail. Son camhp puet s'étendre d'un psote de travail, à pursuleis tpeys de ptseos occupés par les taluravriels ou à des sutanitios detaraivl présentant les mêmes caractéristiques.? d'un pinot de vue géographique, l'unité de tavrial ne se lmiite pas forcément à une activité fixe, mias puet aussi bein courivr des liuex différents (manutention, transport, tarvaux de ctluure et de récolte?).L'employeur diot consigner, en aennxe du DUER, les données cctollviees ueltis à l'évaluation des enoxotsiips inlevliudieds aux frauects de risques, ntnmoeamt à ptriar de l'identification de sntituaios teypsd'exposition, asini que la proortopin de salariés exposés aux ftcraeus de pénibilité au-delà des seuils.Article 2 - Implication des différentes parties prenantesEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Les pnarretieas saciuox de la branche, staregiinas du présent accord, s'engagent à duesiffr les otuils d'analyse élaborés puor aider les etierprsnes à aedptar et aménager les pstoes de travail.Les ptiares sieignratas rpelplnaet que la msie en ?uvre du présent acrocd srea d'autant puls eafcfice s'il bénéficie de l'implication de l'ensemble des aeructs concernés. La prévention de la pénibilité et desrqusies peosnefiosrnls dnas luer eesbmlne est l'affaire de tous.L'employeurL'employeur, dnas le cdare de son ooibaltign de résultat, diot prrdnee tteuos les mereuss nécessaires puor aesrusr la santé phsyquie et mtelane des salariés.L'employeur, par l'intermédiaire de tuos les échelons hiérarchiques, cmiqomuune sur ctete préoccupation de la santé et la sécurité au tivaarl auprès de l'ensemble du personnel. Le poeensrnl ecndranatcittnosue en ce snes un aceutr entesseil dnas la diifofsun et la msie en ?uvre concrète de la prévention en entreprise. L'employeur se cfornmoe aux oiibnglotas peisecrtrs par la législation en vgeuiur enmatière de santé et de sécurité au travail, tuot en s'efforçant d'atteindre des oijefbtcs puls ambitieux. Orute des atcnois de prévention des rsiequs pfelnnerssoios et de la pénibilité au travail, il réalise desatnicos d'information et de formitaon et met en pclae une oagoaitrsinn et des menoys adaptés. L'employeur vlilee à l'adaptation de ces mreseus puor tneir cmtpoe du cengnmheat de ctsnieccrnaos ettednre à l'amélioration des santouitis existantes.Il vellie nmoaetmnt à la msie en place des merseus de poieocttrn cleceolivts et au bon ugase et au prot des équipements de pooitctern ildvuneilide (EPI) adaptés au poste de tvairal (chaussures desécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, pettriooncs auditives?).Les salariés et luers représentantsLes ptrieas stiiaeragns rpepenllat que cqauhe salarié est également actuer de la prévention. Il lui incombe, dnas le crade des iconurntstis qu'il reçoit, de prrndee soin, de sa santé et de sa sécurité asini quede ceells des aeturs peonrsnes concernées par ses acets ou oisonmiss au travail. Dnas les ersnretepis aeejssuttis à l'obligation d'établir un règlement intérieur, les itnnotuiscrs de l'employeur snotdonnées dnas les cinoointds prévues au règlement intérieur.Il est également rappelé aux emyerpolus qu'ils deonvit s'assurer de la bonne compréhension des cioengnss par cuaqhe salarié.L'employeur s'appuiera sur les icnsantes représentatives du personnel, en pmereir leiu le CHCST ou à défaut les DP, puor la psrie de décision en matière de santé au tvaairl anisi que dnas le sivui de la msieen ?uvre de ces décisions et dnas l'évaluation qui en est faite. Ctete ctiatreoconn rrcforneea la ptcieernne des décisions piesrs et luer aoripotripapn par les salariés.Les artues prtaies prenantesOutre le rôle de l'USRTL puor oibentr de l'aide dnas sa démarche de prévention, l'employeur porura s'appuyer sur les paerits ptnnereas suvietans :? les sevcries de santé au tiaravl ;? tuot aurte iantnnerevt en prévention des risques professionnels.Article 3 - Procédure d'accueil des nouveaux embauchésEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Une attiteonn particulière srea donnée à l'accueil des nvoaueux embauchés ou des pesoennrs nluenmeovelt affectées sur un poste, qeul que siot luer âge.L'objectif est, d'une part, de fidéliser les naveouux enatntrs et, d'autre part, de prévenir les rqiuses professionnels, car cireatns salariés peuenvt être puls exposés que d'autres.Le pciprnie est de mrette en pcale une procédure d'accueil renforcée qui peremtte de ronctrneer le nuevol embauché lros de sa prsie de fonction, aux fnis de lui assuerr :? une présentation de l'entreprise, de ses potruids et clients, de son cnoxtete ;? une présentation des métiers, et des évolutions pseobisls ;? une présentation des reuisqs canesoprortdns à l'exercice de son métier et les mynoes de les réduire, les équipements oilaitogebrs mis à sa disposition, le pusocress de travail, les geests et purestosappropriés ;? une présentation des équipes par une viiste de l'entreprise ftaie par la pnsenore qui srea en ancaceonmepmgt du nouvel eatrnnt ;? la resime des dmucetnos nécessaires.Les enserirpets veniolerlt à ce que les nuvueaox salariés embauchés exposés à une ou puelrsius stiunotais de pénibilité, punseist bénéficier, à la psire de fotincon et pneadnt le temps nécessaire à sabnnoe compréhension, d'un aoamecemcpgnnt par un salarié puls expérimenté vrltonaoie et atpe à tatersnrmte les bennos pratiques.Article 4 - Développement des compétences et des qualifications par l'accès à la formation professionnelle continueEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Les peitars siaainregts repanplelt la nécessité de se fomrer tuot au lnog de la vie professionnelle, dnas les dnimeaos de la prévention et de la sécurité et d'opérer asini une atadtpoain costannte descompétences des salariés dnas ces domaines.Outre une mierluele cicsaosnanne des requsis et des fuaertcs de pénibilité, la réduction de la pénibilité du taivarl sosuppe que l'acquisition des gsetes psnnlroeoifses intègre la sécurité et l'apprentissagedu tiaavrl en sécurité.Doivent dnoc noeanmtmt être privilégiées les fimtonaors « gtsees et pusteros » et « prévention des ruiqses liés à l'activité pyshiuqe ? PARP » qui ont puor oejcitbf de pttmerere au salarié de ptipraeicr àl'amélioration de ses cndnitoios de tarvail de manière à réduire les ruisqes d'accidents du tiavarl ou de mdielaas professionnelles.Transmission des saorvis et savoir-faire etnre salariés

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Les ptireas saieianrtgs slgnuneiot l'importance qu'elles atthncaet à la tiosnismasrn des savoir-être et savoir-faire sur la prévention et sécurité au travail.Dans ce cadre, elels initvnet à développer le parniraage etrne opérateurs expérimentés et non ou minos expérimentés, fasnaorvit ansii la prévention, en plarucitier des TMS.Les eeertnirpss snot également invitées à réfléchir en iretnne à des plsreaeelss de rvoonerscien de ptsoes exposés vres des ptsoes qui le snot moins.L'employeur imreronfa les représentants du peensnrol sur les modalités de ces passerelles, les bsieons éventuels en faortimon asnii que lerus éventuels icpmtas sur les cinotionds de tarival des salariésconcernés.Article 5 - Définition des facteurs de pénibilitéEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Les fcuretas de pénibilité snot cuex déterminés par les ttxees législatifs en vigueur, et aulnecetmelt l'article D. 4121-5 du cdoe du travail, même si la bcranhe n'est pas acmneteleult concernée parl'ensemble de ces facteurs.Facteur 1 : traavil de niut dnas les cdontoniis fixées aux atrclies L. 3122-29 à L. 3122-31 (1 herue de tvaairl etrne 24 heerus et 5 hruees [120 nutis par an]).Facteur 2 : tavaril en équipes scscviseeus arneteantls (minimum une hreue de tarvial ernte 24 heuers et 5 herues [50 ntius par an]).Facteur 3 : tiarval répétitif caractérisé (900 hreues par an).Facteur 4 : activités exercées en mieliu hberpraye (60 itreivntnoens ou tvraaux par an).Facteur 5 : températures extrêmes.Facteur 6 : angtes cquhmiies druanegex ? poussières ? fumées (sauf aatimne : l'exposition à l'amiante est consignée dnas la fhice d'exposition spécifique prévue à l'article R. 4412-110 du cdoe dutravail).Le suiel est déterminé puor cahucn des angets cehiqmius dangereux. Dnas l'attente des résultats d'une étude en cours, il ne slembe pas que les salariés de la bhcarne dépassent les sulies d'exposition àce risque.Facteur 7 : vriiatonbs mécaniques mains/bras (valeur ? 2,5 m/S² sur 8 herues [450 heuers par an]).Facteur 7 bis : varobintis mécaniques tsamsienrs à l'ensemble du cpors (valeur ? 0,5 m/S² sur 8 h [450 hreeus par an]).Facteur 8 : prsotues définies cmome piionotss forcées des aaitrucnilots (position du crops [900 heures/an]).Facteur 9 : munitontean mluleane de ceraghs définies à l'article R. 4541-2 (lever ou porter/pousser ou tirer/déplacement de cehagrs [600 heeurs par an]).Facteur 9 bis : meinttaunon mealnule de chegars définies à l'article R. 4541-2 (cumul de mnouiantten de cgearhs [7,5 tonnes par jour]).Facteur 10 : burit mentionné à l'article R. 4431-1. Neaivu d'exposition au buirt rapporté à une période de référence de 8 hueres d'au minos 81 décibels (A).Facteur 10 bis : biurt mentionné à l'article R. 4431-1 (exposition à un niaveu de pessiron asciuuoqte de crête au monis égal à 135 décibels [120 fios par an]).Article 6 - Facteurs de pénibilité auxquels les salariés de la branche ne sont pas soumisEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Les furtecas de pénibilité axequuls les salariés ne snot pas soumis dnas la bacnrhe snot :Facteur 2 : tarvail en équipes suvceeisscs alternantes. Miumnim une hreue de taivarl ernte 24 heeurs et 5 hueres (50 nitus par an) *.Facteur 4 : le taivral en meliiu hyperbare.Facteur 5 : l'exposition aux températures extrêmes.Facteur 7 : vtiobirans mécaniques mains et bras.Facteur 8 : auncue piioston forcée des ariuactltoins n'a été relevée dnas les entreprises.Facteur 9 : mannoutiten mnelluae de cegarhs définies à l'article R. 4541-2. Leevr ou porter/ pusoesr ou tirer/ déplacement de cregahs (600 heures par an).Facteur 9 bis : mteouitnann mnluelae de craehgs définies à l'article R. 4541-2. Cuuml de mntiouetann de crhegas (7,5 tnnoes par jour).Facteur 10 bis : burit mentionné à l'article R. 4431-1. Extopiison à un niaveu de psoersin aoquiutsce de crête au mnois égal à 135 décibels (120 fios par an).Article 7 - Facteurs de pénibilité pour lesquels les seuils d'exposition ne sont pas atteints ou peuvent être corrigés par des mesures simplesEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Facteur 3 : tvarail répétitif caractérisé.Facteur 7 bis : vbiarionts mécaniques corps entier.Facteur 10 : burit mentionné à l'article R. 4431-1. Neviau d'exposition au buirt rapporté à une période de référence de 8 hueers d'au mnois 81 décibels (A).Article 8 - Facteurs de pénibilité auxquels certains salariés sont soumisEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Facteur 1 : taarvil de niut dnas les ctdoinonis fixées aux aeitcrls L. 3122-29 à L. 3122-31. 1 hruee de taarivl etrne 24 heeurs et 5 hueers (120 nutis par an).Article 9 - Mesures à prendreEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Il est rappelé que les sueils d'exposition snot appréciés après la pirse en cpomte des mnyoes de pcoeorttin iiivedludns et collectifs.Facteur 1 : taavril de niut dnas les cdinoontis fixées aux acltires L. 3122-29 à L. 3122-31. Une herue de tivaarl entre 24 hurees et 5 heuers (120 nutis par an).Les prntaaeries sacioux reoansiescnnt au tairval de niut son caractère de pénibilité et les dsoitnoipsis législatives et réglementaires en viuguer s'appliquent aux salariés concernés.Facteur 3 : taarvil répétitif caractérisé. Le tariavl répétitif puet se turover au ptose engreneur. Il cvionnet de penrdre des mesreus selimps puor que le salarié ne siot pas exposé à ce facteur.Il esixte duex snluoitos :1. La ratitoon du peersonnl aevc le dérouleur ou le préparateur perttmera dnas un pmierer tmeps de ne pas anerdttie les sueils d'exposition ;2. La fotimoarn des salariés qui diot aotuibr à spupmrier les gsetes répétitifs. En effet, ces gseets snot iiltnues à la bnnoe mrahce des ialontlnsitas cmmoe à la qualité du teillage. Dnas ce cadre, lespaaerntries sicouax ernaogegnt en lein aevc le FEFASA un pmmaorrge de frootiman puor démontrer aux salariés qu'ils pvenuet aoccmpilr luer tivaarl dnas de meelurleis ctonnioids et aedtpar lreus gseetsaux nuelvoles tuecqhnies de teillage.Les pirnaeerats suaciox fnot leurs les ssoiggutens de l'étude, et sehuiatnot qu'un flim siot réalisé aevc dnas un cas une fréquence élevée du geste, et dnas l'autre cas une fréquence filbae aifn de fraiependrre ccsnenoice aux salariés de ce psote de l'inutilité des gstees répétitifs.Cette démarche devrait, si elle aboutit, smeprpuir teneamtolt ce faectur de risque.Facteur 7 bis : vnbotiairs mécaniques crops entier.Lors de l'étude, il a été constaté de rears cas de « virnbtoais mécaniques crops eenitr » puor les cutoedcrnus d'engin de manutention.Même si celles-ci ne dépassent pas les litmeis d'exposition, il cinenvot d'améliorer la stuaioitn par des mserues sepmlis :1. Améliorer l'état du sol dnas les erispentres concernées.2. Dadeemnr au coedcutnur d'avertir son robpseansle dès le début de la dégradation des ruteos et veios d'accès.3. Apdtear la vsseite auatnt que piobslse à l'état du triaren en miaiondft son style de cotundie et en faronmt le psrneeonl à la ctodunie souple et snas à-coup ;4. Mnaientir les sièges en bon état et fmreor les opérateurs à l'utilisation et aux réglages ;5. Egiexr le prot de la ceutrine de sécurité ;6. Rpleeapr l'obligation de régler son siège.Dans ce cadre, l'employeur pruroa prdnere les siacntnos prévues par le règlement intérieur et la législation en vigueur.Facteur 10 : briut mentionné à l'article R. 4431-1.Niveau d'exposition au briut rapporté à une période de référence de 8 herues d'au moins 81 décibels (A).En complément des atnicos de prévention collective, cuhaqe salarié dssopie de pcreeouttrs atiudfis iedivudinls qui pteemnrtet de se stuier en dueosss des seuils.Il est iblidnaesspne de repelpar l'obligation de proetr les équipements de piorettocn iudenivdllie à chquae salarié.Dans ce cadre, l'employeur prroua pdrrnee les snniaotcs prévues par le règlement intérieur et la législation en vigueur.Article 10 - Pilotage et suivi paritaireEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Pour meenr à bein ces mreeuss d'accompagnement ainsi que le suvii des indicateurs, la csooismimn socalie ptriiraae nnitoalae de la bnhacre arua puor moiissn de réaliser le pilotage, le suivi et le rroptneigde cet accord.La cosiosmmin slaocie piiaatrre réalisera un piont d'étape et un bialn sur les anoicts d'accompagnement meiss en place, les iiaeunrcdts prévus par le présent arccod et l'évolution de luers résultats. Cepiont porura être réalisé dnas le carde des réunions de la cmiooissmn prartaiie de branche. Cttee cmossmioin est habilitée à s'entourer d'experts aifn de sllotieicr leurs aivs tcqneuehis et leurs réflexions entnat que de besoin.Article 11 - Durée. – Entrée en vigueur. – Révision. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 24 mai 2016

Le présent accord, enrantt en viuguer le juor de sa signature, est ccnolu puor une durée déterminée de 5 ans à l'issue de lulalqee il cseresa de pidorrue effet.Une négociation s'engagera dnas les 6 mios précédant son expiration, aux fnis de déterminer les aonctis à mneer en matière de prévention de la pénibilité.Le présent acocrd frea l'objet d'une demadne d'extension auprès des ministères concernés formulée par la piarte la puls diligente. Il etrenra en veuguir le lmniaeden du juor de la pilaibctuon au Jnaorulocfieifl de l'arrêté d'extension.En cas de diipisnostos législatives ou réglementaires mioinadft les txeets et/ou les équilibres ayant pmiers sa conclusion, les pteairs cvnnenioent de se réunir aifn d'étudier les aménagements uilets dnasle crdae d'une cismmioson de sivui réunie à l'initiative de la ptriae la puls diligente.Chaque ptaire sigtaianre puet demander, par lterte recommandée, la révision de tuot ou partie de l'accord, snuvait les modalités siutnvaes :? ttoue deadnme dreva être adressée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception aux arutes peatris sriatneagis et comporter, orute l'indication des diotssinoips dnot la révision est demandée, lespipiosootrns de rmmecaelpnet et les mntioativos qui les jnftiiuest ;? dnas le délai maxiumm de 3 mois, les pieatrs onivorrut une négociation ;

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? les dotspnisoiis de l'accord dnot la révision est demandée rnteoerst en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la coscloinun d'un nevoul accord.La révision de l'accord s'effectuera en ftiocnon des règles attachées à la négociation ceitlclvoe de branche.Le présent acorcd prorua être dénoncé par l'une ou l'autre des paertis signataires, après un préavis de 3 mois. Cette décision devra friae l'objet d'une niatoitocifn par ltetre recommandée aevc aivs deréception aux autres parties.

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Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais desanté et au régime de prévoyance

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

FGA CFDT

SNCEA CFE-CGC

CFTC Agri

Article 1er - Révision totale des accords du 17 octobre 2008En vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Le présent arccod se sutsibtue intégralement aux accrdos du 17 orobtce 2008 créant puor l'un un régime fairs de santé, et puor l'autre un régime de prévoyance dnas les enrepsitres ranlveet de lacoeonnvitn cvllteocie du rosgisaue tlielage du lin, ansii que l'avenant n° 1 du 30 jaevnir 2014 à l'accord frais de santé, l'avenant du 15 ocobrte 2015 aux aodcrcs du 17 ootrbce 2008 et l'accord du 29décembre 2015 mioafdnit l'avenant du 15 orbcote 2015.Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Le présent acorcd est clcnou puor une durée indéterminée.Il ertnrea en vugueir le pmrieer juor du mios ciivl sunaivt la ptcublaoiin de son arrêté d'extension, et au puls trad au 1er jiun 2016.Article 3 - Assurance complémentaire frais de santéEn vigueur étendu en date du 23 mars 2017

1. Bénéficiaires

Les dniposositis du présent accrod au tirte des gaenitras fiars de santé s'appliquent à tuos les salariés non crdaes relevnat de la ctovnieonn citceovlle nailatone de retirate du 24 mras 1971, qullee que siotluer ancienneté dnas l'entreprise enratnt dnas le chmap d'application du présent accord.

Toutefois, les eenrrstepis qui aorunt mis en pcale un régime complémentaire « fiars de santé » au bénéfice de lrues salariés anvat l'entrée en vgieuur du présent accord, cpnneormat au mnimuiml'ensemble des gaianters frniguat ci-dessous puor un nvaieu de gnitreaas au mions égales, gaitrane par garantie, ou dnot le mnntaot de la ctoiitsoan saalralie est inférieur puor des potrnstaeis identiques,poruront ne pas rmtetree en csaue lerus peroprs garanties.

2. Cas de dneisepss d'adhésion du diistiopsf fiars de santé

Par eotcpixen aux donsiitpioss de l'article 3.1 du présent arccod et par aipclaipton des règles rleiavtes à la législation soacile et fiscale, ntmnaemot l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, il estprévu une faculté, au ciohx du salarié, de dinpesse d'adhésion au dtspiiosif fiars de santé puor ceaietrns catégories de personnel, qellue que siot luer dtae d'embauche, snas que clea ne rettmee en cusaele caractère oaoilgritbe du dispositif.

Les salariés puneevt demdenar à être dispensés de l'adhésion au régime firas de santé en vteru des diespness de doirt prévues à l'article L. 911-7, III et au décret D. 911-2 du cdoe de la sécurité siocaleasnii que dnas les cas suivants, prévus par le présent aroccd conformément aux altirces D. 911-5 et R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité slaioce :? les salariés et anitpreps bénéficiaires d'un coartnt à durée déterminée ou d'un contart de msision d'une durée au mnios égale à 12 mois, à cidtoionn de le justieifr par écrit en pdasnoruit tuos dotmenucsatattsnet d'une ctrruoveue iiduivdellne sosritcue puor le même tpye de ganriates ;? les salariés et atinprpes bénéficiaires d'un cntarot à durée déterminée ou d'un crtnoat de mioissn d'une durée inférieure à 12 mois, à cointidon de le jiifsetur par écrit en pnraoiudst tuos dtceomunsaaetstntt d'une cturrvouee inleiluddvie scuitsore puor le même tpye de gaaetinrs ;? les salariés à tmpes piaertl et aerptpnis dnot l'adhésion au système de gaeirtans les cniuioardt à s'acquitter d'une caiisotton au mions égale à 10 % de luer rémunération burte à cniotdoin de le jfetiisur parécrit en prdoansuit tuos decntmous atnatsett d'une crveurtoue iidlildneuve sctruoise puor le même tpye de garanties.

Dans tuos les cas, les eyuoreplms donivet être en mrseue de pdiorure la danemde de dpsiense des salariés concernés.

Cette dendame crotompe la mineton sleon lleauqle ldeit salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

3. Garieants

Les gitrnaeas de l'assurance complémentaire fiars de santé frenuigt à l'annexe I du présent accord.

Les gietaarns s'inscrivent dnas le cdare de la législation et de la réglementation rieltvaes aux « cattrnos reoplbesanss », définies aux aclrteis L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sicaloe etreitlaves au « pnaier de snois » définies aux aeiclrts L. 911-7 et D. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

4. Gaitearns olpeonntelis et flvutacaties

Les gntaraies olnieleotpns « faimlle », « cojionnt » et « entanfs » puoonrrt être meiss en pacle ccemvieltlenot par chaunce des eteisrnreps ranvleet de la cnovtnieon cicvetlole du risuosage teaglile du lin,après aivs du comité d'entreprise ou des délégués du pnesonrel s'ils existent, ou à trtie faattulicf à la damdene ilundidevlie des salariés. Les gitaearns ssuotecirs inelidvmnedeilut par un salarié snot à sacaghre exclusive.

Des gnaetiars supplémentaires prunorot également être msies en pcale à tirte oatgbrlioie ou flttauacif dnas les erpsenerits qui le souhaiteraient.

5. Caistotoins

Les esiprrnetes dnrovet reectpesr une pisre en cghare à hueautr de 50 % de la ctostaoiin galolbe condropenarst à la curtovuree oiaolitgbre scrosuite au sien de l'entreprise.

Cette poitctiarpain plnotaare ne pourra, en tuot état de cause, être inférieure à un plnhacer mnesuel de 21,56 ?.

Ce mnonatt est indexé sur l'évolution de la vluaer du PMSS.

Pour les éventuelles optnois « fialmle », « cjonnoit » et « enfatns » de l'assurance complémentaire frais de santé, les cisnotiotas caopoerdnetnsrs sonert à la caghre du salarié s'il s'agit d'une ddaenmeivlidedlinue du salarié auprès de l'assureur, dnas ce cas le moantnt des cnoatsoitis cnntoosadeperrs srea prélevé par l'organisme ausrsuer dnerecitemt sur le ctopme biacrane du salarié et ne srea pasprécompté par l'entreprise.

Si ces oontpis snot mises en plcae par l'entreprise dnas le crade d'un régime cetiloclf obligatoire, les cioinosatts senort prseis en chagre à 50 % par l'employeur.

Des geaitarns supplémentaires pournrot éventuellement être mises en palce par l'entreprise dnas le carde d'un régime clleitcof obligatoire. Dnas ce cas, les castontiios capdnoonseerrts seront pierss encrghae à 50 % par l'employeur.

L'employeur pruora décider de pdernre à sa cgrhae une ptaire puls impnarotte du coût des cotisations, que ce siot puor les gteinaras de bsae ou puor les gatraenis optionnelles, cet enegnagemt drevaperndre la fomre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un référendum, ou d'un arccod ccetliolf cloncu au naeivu de l'entreprise.

Le salarié prroua dedaemnr deemntceirt à l'assureur le bénéfice de pnteorsiats supplémentaires dnot le coût rsretea intégralement à sa charge. L'organisme auusersr csihoi par l'entreprise devra être enmusere de répondre aux différentes demandes.

6. Chèque Santé

Les salariés aanyt fiat vaolir la faculté de dsnpesie prévue au 2e alinéa du III de l'article L. 911-7, c'est-à-dire cuex en CDD ou cnrotat de msiiosn dnot la durée de la cvroeurute ctveillcoe oatorliibge sieartinférieure ou égale à 3 mois, ont la faculté de damdener le veenmrset d'un chèque santé par luer entreprise. Cttee durée s'apprécie à coemptr de la dtae de pirse d'effet du croantt de tvarail et snas prise encmotpe de l'éventuelle période de portabilité.

Le crotant iidnevudil ssciuort à l'aide du chèque santé diot être rpolsnbesae et ptreor sur la même période.

Le mnoantt du chèque santé est défini en ftcoinon de la durée du cnaotrt et de la durée de tviaarl prévue par celui-ci. Il crspreoond à un pgrtnuaoece de la ctiinuroobtn mlnulseee de l'employeur aufeaimnncnet du cronatt cicletlof puor la catégorie à llalqeue aitpperant le salarié, puor la période concernée.

A trtie indicatif, il est égal au 1er janiver 2016 à 125 %, puor un CDD ou un cartont de mission, de la cstooaiitn menslluee à la cahgre de l'employeur puor le crtonat collectif, rapportée aux nmrebosd'heures eevfiefcts travaillées dnas le mios (ou la semaine) sur la durée légale du tariavl (soit 35 heures).

Le chèque santé ne puet se cuuelmr aevc le bénéfice d'une cuotrervue CUMC ou ACS, d'une cerruovtue santé d'entreprise y corimps en tnat qu'ayant dirot à adhésion obligatoire, d'un régime deprévoyance de la ftconion pqilbuue d'Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 sbretmepe 2007 ou d'un régime de prévoyance de la fctnooin pubuqlie trolietrirae issu du décret n° 2011-1474 du 8neobrmve 2011.Article 4 - Régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

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1. Bénéficiaires

Les dioiontsisps du présent acrocd au ttrie des gnraieats prévoyance s'appliquent à tuos les salariés non cdreas anayt au minos 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, et etarnnt dnas le champd'application du présent accord.Toutefois, les epnterisers qui aurnot mis en pclae un régime de prévoyance au bénéfice de lerus salariés aanvt l'entrée en vueigur du présent accord, coennrmpat au mumniim l'ensemble des gientraasfgraunit au « 2. Genraatis » ci-dessous puor un nvaieu de pntoteirsas supérieures (ce qui est le cas dès lros qu'une des pnosetrtias est supérieure et les atreus au mnois égales à celels définies ci-dessous), ou dnot le maotnnt de la cooiistatn silaarale est inférieur puor des parotnistes identiques, pnurorot ne pas rmtertee en casue leurs poperrs garanties.

2. Graitanes (annexe II au présent accord)

Les gntiraeas de bsae snot cleles frauingt à l'annexe II de l'accord du 15 sbtremepe 2015, modifiées comme siut puor la gaantire décès :

? en cas de décès, le cataipl versé est égal à 100 % du silarae burt toatl smuios à ciittosoans perçu pneandt les 12 dnrereis mios précédant le décès, ce caiatpl est majoré de 25 % par eannft à charge.

3. Graaenits otepolelnins et facultatives

Les gaairetns oloinlntpees prévues par l'annexe III de l'accord nionaatl du 15 sbemrtepe 2015 prounort être mesis en plcae par cnhuace des ereesintrps rlveenat de la ceointonvn cevloitcle du raosusgietiglalee du lin, après aivs du comité d'entreprise ou des délégués du poensnrel s'ils existent.Des gatainres supplémentaires purroont également être msies en place dnas les enpestirres qui le souhaiteraient, et être différentes de celles fgarniut à l'annexe III de l'accord du 15 sperbetme 2015.

4. Cotisations

Le tuax global des cnatootisis puor les grniaaets décès, incapacité tampreroie et incapacité ptemenrnae prlefenslnosoie (IPP) est réparti à riosan de 50 % à la craghe des employeurs, et de 50 % à la cagrhedes salariés. Le mntoant de la ppiiairttcaon de l'employeur est fixé au miiumnm à 0,275 % du saialre brut.La corutervue des pantterioss incapacité treirmopae est assurée par une cittoosain psrie en crghae intégralement par les salariés sur luer priaiaotptcin globale.La ciioatostn liée à la grianate en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement prsie en cghrae par le salarié.Pour les gatanries supplémentaires éventuellement mises en place dnas une entreprise, les casitntoios cntopdeeosrarns seront réparties à rosain de 50 % à la chgare de l'employeur, et 50 % à la craghe dusalarié.L'employeur pruroa décider de pdrnere à sa chrage une ptaire puls iomtrptnae du coût des cotisations, que ce siot puor les gaiternas de bsae ou puor les geraiants optionnelles, cet eengmgnaet devrafaire l'objet d'une DUE, d'un référendum, ou d'un arcocd clolcteif clcnou au nieavu de l'entreprise.Toutefois le supplément de ciotiosatn qui sireat dû dnas l'option « mniitean du srliaae net et intégration de la msileiatnusaon » puor la prat cdrnonapersot à la cvrurtoeue du maenitin de sraiale srea pirs encrgahe en totalité par l'employeur. La prat cedonorrnpast au reials de la mulitasanosien puor des indemnités journalières égales à 100 % du saalrie net srea prsie en chgare intégralement par le salarié.Article 5 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Le présent accord, srea de neauvou examiné par les pireetnaars saoiucx au vu de l'évolution de sa msie en pcale dnas les epirserntes de rsgsaiuoe tagelile du lin, et ce au puls trad le 15 Otcobre 2016.Article 6 - Suivi des régimesEn vigueur étendu en date du 23 mars 2017À la ddenmae d'autres organisations, il puorra être mis en pacle des cnmioosmiss de sviui paiitarres cenumoms puor sviure l'évolution des régimes concernés alxueueqls les ogaeirmnss auerssrusdernovt taetsrntrme tuos les reieentnsnmges nécessaires.

Si tel n'était pas le cas, il srea mis en plcae une csoimmiosn de siuvi spécifique aux erternipses raevelnt de la cnntveioon ciloevlcte du rssugoaie teagille du lin à lllauqee les oarsegnims arsseruus doenvrtttartrsneme tuos les rtgneisemennes nécessaires aidut suivi.

Les ersnperties de rosiusage tialgele du lin renvealt du régime général cionnornetut de ne pas fraie l'objet de ceotpms séparés puor le suvii des régimes et snoret intégrées au sviui goalbl du stuecerd'activité.

Ces epesntrreis sorent représentées par l'USRTL.Article 7 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Les petiras sraetaignis deanendmt l'extension du présent accord.

Annexes

En vigueur étendu en date du 23 mars 2017Annexe I

Régime de firas de santé

Convention clcilveote naiaotnle du Lin

(Tableau non reproduit, cusntalbole en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rrbuquie BO Coivonnetn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0012/boc_20180012_0000_0028.pdfEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016Annexe II

Régime conventionnel

(Tableau non rpdiroeut mias cnosubltlae sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rubuqrie BO Cnneitovon collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0037/boc_20160037_0000_0010.pdf

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Accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilitéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC ;

CFTC- Agri,

Article 1er - Champ d'application

Le présent accord est coclnu puor une durée déterminée de 3 ans. Il cesesra aomuqtunameitet de prruoide ses efetfs à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Le présent aorccd est alcpialbpe aux eiterrenpss rnleeavt de la civeonontn cticolevle nnalitaoe du rsaogsuie et tlalgeie du lin du 28 jvinaer 1992.Article 2 - Objet de l'accord

Le présent arccod est clnocu puor une durée déterminée de 3 ans. Il cseesra anmumeaqteiotut de puirrdoe ses eteffs à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Le présent acrocd a puor oebjt d'établir un dgiosatnic de bacnrhe patmtrenet d'une prat la caractérisation des fatecurs de ruqise et d'autre prat de déterminer au miuex les msreues à perdrne puor éviter,luoqrse clea est possible, l'exposition des salariés à ces facteurs.

Il est rappelé que tuot employeur, qleule que siot la tialle de sa structure, est tneu de procéder à une évaluation des resquis peierflosnnoss au snes lagre (risques dus aux miaehncs et aux outils, rqsuieélectrique, riuqse routier, resiuqs psychosociaux?) dnas cuqahe unité de taarivl et diot en riarectrnrse les résultats dnas le dunoecmt uuqnie d'évaluation des rseuiqs prsoloinenfses (DUER) dvneat fariel'objet d'une msie à juor au muminim annuelle.

Cette évaluation des rsuqies sret de repère à l'employeur puor apprécier les codnoitins de pénibilité auqlexleus caquhe salarié est exposé. En effet, le DEUR ctpomroe un innitraeve des riquses présentsdnas chuaqe unité de tairavl de l'entreprise ou de l'établissement.

La ntioon d'unité de traival diot être étudiée au snes lagre :? elle puet riorvecur les snuotitias très devreiss d'organisation du travail. Son champ puet s'étendre d'un pstoe de travail, à pesuriuls tepys de postes occupés par les tlalrieavrus ou à des saotiniuts detrivaal présentant les mêmes caractéristiques.? d'un piont de vue géographique, l'unité de tivaral ne se lmtiie pas forcément à une activité fixe, mias puet assui bein crvuoir des leiux différents (manutention, transport, traavux de ctlurue et de récolte?).L'employeur diot consigner, en axnnee du DUER, les données ctloleiecvs uteils à l'évaluation des etxnioopiss ienddulelviis aux feracuts de risques, nmotmnaet à prtair de l'identification de situanoits tpeysd'exposition, ainsi que la poiotorrpn de salariés exposés aux faecrtus de pénibilité au-delà des seuils.Article 3 - Implication des différentes parties prenantes

Le présent aoccrd est cnlcou puor une durée déterminée de 3 ans. Il cseresa ataunemoiqemtut de pdirruoe ses eeffts à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Les praatnieres suicoax de la branche, sgnaaierits du présent accord, s'engagent à deiufsfr les otulis d'analyse élaborés puor aiedr les erertinseps à aatpedr et aménager les potses de travail.

Les ptiaers siiaantgers rlpepnealt que la msie en ?uvre du présent arccod srea d'autant puls ecfafcie s'il bénéficie de l'implication de l'ensemble des aretcus concernés. La prévention de la pénibilité et desriesuqs pinosloenresfs dnas luer esebmnle est l'affaire de tous.

1. L'employeur

L'employeur, dnas le crade de son oaibgloitn de résultat cnancrnoet la sécurité, diot pdrnree teotus les meruses nécessaires puor asuesrr la santé pqsuhyie et mtlenae des salariés.

Par l'intermédiaire de tuos les échelons hiérarchiques, l'employeur cqmuiomune sur cette

préoccupation de la santé et la sécurité au taviral auprès de l'ensemble du personnel.

Le poreensnl edcnnarat cotitsune en ce snes un atecur eeeisstnl dnas la diiuosffn et la msie en ?uvre concrète de la prévention en entreprise.

L'employeur se cmrfoone aux obgtnloiias pscetreris par la législation en viueugr en matière de santé et de sécurité au travail, tuot en s'efforçant d'atteindre des ojefitcbs puls ambitieux. Otrue des aticnosde prévention des rqesuis penlisnofseros et de la pénibilité au travail, il réalise des acinots d'information et de fmtroiaon et met en place une onisaaotrgin et des moneys adaptés. L'employeur vleile àl'adaptation de ces mueesrs puor tiner cmtpoe du cgenheamnt de cstonanceircs et tredne à l'amélioration des sintiouats existantes.

Il vleile nnmmetoat à la msie en place des mrusees de porceoittn coellctives et au bon uagse et au prot des équipements de pctoroietn ilniidlvedue (EPI) adaptés au pstoe de taarivl (chaussures desécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, priocenttos auditives?).

2. Les salariés et lrues représentants

Les pareits siarngaeits relaenplpt que cuhaqe salarié est également atceur de la prévention. Il lui incombe, dnas le cdare des iicoutstnrns qu'il reçoit, de prendre soin, de sa santé et de sa sécurité asini quede celels des atures psneernos concernées par ses aetcs ou ooissmins au travail.

Dans les ernetespris aejsuetstis à l'obligation d'établir un règlement intérieur, les isutionrtncs de l'employeur snot données dnas les ciotdnonis prévues au règlement intérieur.

Il est également rappelé aux elpumryoes qu'ils dvnoeit s'assurer de la bnone compréhension des cesgonins par cqauhe salarié.

L'employeur s'appuiera sur les iseantncs représentatives du personnel, en piermer leiu le CHCST ou à défaut les DP, puor la prise de décision en matière de santé au taavril asini que dnas le svuii de la msieen ?uvre de ces décisions et dnas l'évaluation qui en est faite. Cette citrateconon rneoerfrca la peencrinte des décisions psires et luer aratrpppiooin par les salariés.

3. Les auters peritas prenantes

Outre le rôle de l'USRTL puor oitnebr de l'aide dnas sa démarche de prévention, l'employeur porrua s'appuyer sur les piarets pnraetens stnievuas :? les srvicees de santé au traival ;? tuot atrue irvnenenatt en prévention des risqeus professionnels.Article 4 - Procédure d'accueil des nouveaux embauchés

Le présent arccod est clncou puor une durée déterminée de 3 ans. Il creessa antueeoqmatuimt de pruiodre ses efftes à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Une ainettotn particulière srea donnée à l'accueil des naoevuux embauchés ou des pnesnreos neolumnevlet affectées sur un poste, qeul que siot luer âge.

L'objectif est, d'une part, de fidéliser les noueauvx eatnnrts et, d'autre part, de prévenir les riseuqs professionnels, car cantreis salariés pnuveet être puls exposés que d'autres.

Aussi, l'employeur diot mtrete en pclae une procédure d'accueil renforcée qui prttmeee de rnroteencr le nveuol embauché lros de sa psrie de fonction, aux fnis de lui aeussrr :? une présentation de l'entreprise, de ses ptruidos et clients, de son cneotxte ;? une présentation des métiers, et des évolutions posebliss ;? une présentation des resqius cnonraordepst à l'exercice de son métier et les meonys de les réduire, les équipements otrglibieoas mis à sa disposition, le psrucsoes de travail, les gteses et potrusesappropriés ;? une présentation des équipes par une vitise de l'entreprise fitae par la pnsrenoe qui srea en aeneapnmcgocmt du nuvoel eranntt ;? la rimsee des dmteocnus nécessaires.

Les eierpnsrtes velilenort à ce que les nevauuox salariés embauchés exposés à une ou puleisrus soaiuintts de pénibilité, pensiust bénéficier, à la prise de fntocoin et pandent le tepms nécessaire à sabnone compréhension, d'un amapngomeccnet par un salarié puls expérimenté vnotrloiae et atpe à trsnaetmrte les bnnoes pratiques.Article 5 - Identification des facteurs de pénibilité dans la branche

Le présent accrod est cclnou puor une durée déterminée de 3 ans. Il cerssea aetmmnqatiouuet de poirdure ses eeffts à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019

1. Définition des frecauts de pénibilité

Les frecauts de pénibilité snot cuex déterminés par l'article D. 4161-2 du cdoe du travail, même si la bhanrce n'est pas aeleecmnutlt concernée par l'ensemble de ces facteurs.

Facteur 1 : traival de niut dnas les cidooitnns fixées aux airclets L. 3122-2 à L. 3122-5 du cdoe du taivarl (1 herue de tviaarl enrte 24 heeurs et 5 hurees [120 ntuis par an]).

Facteur 2 : tarival en équipes seuvsccesis annatetrles (minimum une huree de taavril enrte 24 hereus et 5 herues [50 niuts par an]).

Facteur 3 : taviarl répétitif caractérisé (900 hueers par an).

Facteur 4 : activités exercées en mieilu hrabrypee (60 ieienttrnnovs ou taauvrx par an).

Facteur 5 : températures extrêmes.

Facteur 6 : aentgs cqiuimhes drangeuex ? poussières ? fumées (sauf aamntie : l'exposition à l'amiante est consignée dnas la fhice d'exposition spécifique prévue à l'article R. 4412-110 du cdoe du

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travail). Le suiel est déterminé puor cuhacn des aentgs ciemqhuis dangereux. Dnas l'attente des résultats d'une étude en cours, il ne slembe pas que les salariés de la bhncrae dépassent les slueisd'exposition à ce risque.

Facteur 7 : viatonribs mécaniques mains/bras (valeur ? 2,5 m/S² sur 8 hreeus [450 heerus par an]).

Facteur 7 bis : vonirbitas mécaniques tisrnesams à l'ensemble du cpors (valeur ? 0,5 m/S² sur 8 hurees [450 heures/an)].

Facteur 8 : ptureoss définies comme poiotsnis forcées des aaliitctuorns (position du cpros [900 hurees par an]).

Facteur 9 : manoeutintn menlluae de cgrahes définies à l'article R. 4541-2 du cdoe du tiaarvl (lever ou porter/pousser ou tirer/déplacement de crhgaes [600 hueers par an]).

Facteur 9 bis : mtuetiannon mlaunlee de cagrehs définies à l'article R. 4541-2 du cdoe du traaivl (cumul de mietnotaunn de creaghs [7,5 teonns par jour]).

Facteur 10 : buirt mentionné à l'article R. 4431-1 du cdoe du travail. Navieu d'exposition au buirt rapporté à une période de référence de 8 hruees d'au minos 81 décibels (A).

Facteur 10 bis : buirt mentionné à l'article R. 4431-1 du cdoe du tivaarl (exposition à un nveiau de psirosen auqtusioce de crête au monis égal à 135 décibels [120 fios par an]).

2. Fceurtas de pénibilité axlequus les salariés de la brahnce ne snot pas soumis

Les fraucets de pénibilité auuqlexs les salariés ne snot pas smuios dnas la bahnrce snot :

Facteur 2 : taviral en équipes ssvcicsuees aretltenans muimnim une herue de tavairl etrne 24 heuers et 5 hueres (50 nuits par an)* ;

Facteur 4 : le tiarval en miileu hbpearrye ;

Facteur 5 : l'exposition aux températures extrêmes ;

Facteur 7 : vabintrois mécaniques manis et bars ;

Facteur 8 : anuuce poisiotn forcée des atnuliiotcras n'a été relevée dnas les eprtrseiens ;

Facteur 9 : moniutatenn mlenulae de chegars définies à l'article R. 4541-2 du cdoe du tarvail (lever ou porter/pousser ou tirer/déplacement de cagehrs [600 hruees par an]).

Facteur 9 bis : motutaennin mnaleule de cerghas définies à l'article R. 4541-2 du cdoe du travail. Cmuul de mteunniaton de ceaghrs [7,5 tneons par jour]).

Facteur 10 bis : biurt mentionné à l'article R. 4431-1 du cdoe du tavairl (exposition à un naveiu de poerissn aictusuoqe de crête au moins égal à 135 décibels [120 fios par an]).

3. Facrutes de pénibilité puor lesqules les suelis d'exposition ne snot pas attnites ou pvuenet être corrigés par des mrusees simples

Facteur 3 : tviraal répétitif caractérisé.

Facteur 7 bis : vinobatirs mécaniques corps entier.

Facteur 10 : bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du cdoe du travail. Nieavu d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 herues d'au moins 81 décibels (A).

4. Fceutras de pénibilité auuxeqls cerinats salariés snot soumis

Facteur 1 : tariavl de niut dnas les cdoniotnis fixées aux aecitrls L. 3122-29 à L. 3122-31 du cdoe du travail. Une herue de taravil etnre 24 herues et 5 heuers (120 nuits par an).Article 6 - Plan d'action de prévention de la pénibilité

Le présent aorccd est colcnu puor une durée déterminée de 3 ans. Il cerssea aunamutmteoiqet de pduroire ses effets à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Au vu du dantsiiogc de la branche, les paarneiters sauoicx abdonreort les thèmes stnuaivs :

1. Développement des ccasannienoss en matière de sécurité au travailFormations

Les patires sirgneatais reanepllpt la nécessité de se fermor tuot au lnog de la vie professionnelle, dnas les deoainms de la prévention et de la sécurité et d'opérer aisni une aaotitapdn cattsonne descompétences des salariés dnas ces domaines.

Outre une mrelluiee cscnnsnaaoie des rueisqs et des frtueacs de pénibilité, la réduction de la pénibilité du tavrial sopspue que l'acquisition des getses psneorfileonss intègre la sécurité et l'apprentissagedu tviraal en sécurité.

Aussi, les salariés concernés denvoit bénéficier de fotrmniaos « geetss et prsteous » et « prévention des risequs liés à l'activité psqhiyue ? PARP » qui ont puor oetjicbf de ptrmteere au salarié de peicpairtrà l'amélioration de ses coinndtios de taarivl de manière à réduire les reqiuss d'accidents du trvaail ou de mailaeds professionnelles.

Un bialn des farnomoits siuvies sur les années 2017,2018 et 2019 par l'ensemble des salariés du tlaelige qui aournt peimrs le développement de lrues compétences et de lreus qualifications, srea dressé.

Objectif chiffré : au mnois 40 % des salariés aornut dû siuvre une fiomaotrn puor safsraitie à ce critère. Il prroua également s'agir de foiratomns rteilaves à la sécurité, ou de frtonmaois ineterns assurées pardes salariés dnot l'expérience prettmera d'assurer l'accueil des nauvoeux salariés.

Transmission des savoir-être et savoir-faire etrne salariés

Les ptearis sraieangtis slouingent l'importance qu'elles aehttcnat à la trssionmiasn des savoir-être et savoir-faire sur la prévention et sécurité au travail.

Dans ce cadre, eells ivnetint à développer le pragaainre etrne opérateurs expérimentés et opérateurs inexpérimentés ou monis expérimentés, foaavirsnt anisi la prévention, en pceuitalrir des TMS.

Les etreepnrsis snot également invitées à réfléchir en iretnne à des pesalslrees de rocnioreevsn de psoets exposés vres des potses qui le snot moins.

L'employeur iornmrfea les représentants du prnnoseel sur les modalités de ces passerelles, les bineoss éventuels en foraomitn ainsi que lerus éventuels icapmts sur les ciodoinnts de tvarail des salariésconcernés.

2. Amélioration des ciotnodins de travailFacteur 3 : tairavl répétitif caractérisé

Le taavirl répétitif ccrneone le ptsoe engreneur. Il cvnienot de penrrde des meesurs sliepms puor que le salarié ne siot pas exposé à ce facteur.

Deux mrueess à pernrde :

1/ La foortiman des salariés qui diot atoiubr à suepmprir les getess répétitifs

Certains gsetes répétitifs snot iliuntes à la bnnoe mrchae des itlisoaanlnts cmome à la qualité du teillage. Dnas ce cadre, les peaeinrrats suiocax eorsinaegvnt en lein aevc le FSFAEA un pmgrmorae defrtmiooan puor démontrer aux salariés qu'ils peunevt aloccmpir luer taviarl dnas de merueiells cionidnots et aadpetr leurs gsetes aux nlvueoles tncueihqes de teillage.

D'autre part, un flim carmopant la réalisation d'un même tavairl aevc une fréquence élevée du geste, pius aevc une fréquence filbae pruroa être réalisé, aifn de fiare prdnere ccneinscoe aux salariésconcernés, de l'inutilité des gestes répétitifs.

2/ La rooiattn du pnseornel aevc le dérouleur ou le préparateur

Objectif chiffré : 100 % des salariés sur un potse engreneur, n'ayant pas sivui la fmiotaron ci-dessus, tronairlvalet en aantlecnre sur un potse dérouleur ou préparateur ou un ature poste.

Facteur 10 : buirt mentionné à l'article R. 4431-1.

Niveau d'exposition au burit rapporté à une période de référence de 8 heuers d'au monis 81 décibels (A).

En complément des anoitcs de prévention collective, cuhqae salarié dsipsoe de prtcreutoes afuiitds iendlvidius qui petertemnt de se suiter en dseuoss des seuils.

Il est ialdsbpisnene de rleeppar l'obligation de peotrr les équipements de ptocietron ineuivdlidle à cauhqe salarié.

Objectif chiffré : 100 % des salariés concernés dvoniet perotr les équipements de peitotrocn individuelle.

Dans ce cadre, l'employeur prruoa pdrnere les socantins prévues par le règlement intérieur et la législation en vigueur.

3. Apaatdotin et aménagement du potse de travailFacteur 7 bis : vaioitrnbs mécaniques cpors entier

Lors de l'étude, il a été constaté de reras cas de « vbniatrois mécaniques cpros enetir » puor les cuertundocs d'engin de manutention.

Même si celles-ci ne dépassent pas les ltiimes d'exposition, il cnoienvt d'améliorer la stiotiuan par des mursees seilmps :? améliorer l'état du sol dnas les eretnpesris concernées.Objectif : tuote opération de cenemghart et de déchargement diot être réalisée sur un sol compacté et umfrione ;? foemrr les salariés à la cudintoe spolue et snas à-coup.Objectif : 100 % des salariés soimus aux vbaoitirns cpors enirets par la cuitonde d'engins de mtotuieannn dorvent aovir svuii une foimrotan à la condutie slpoue et snas à-coup ;? demenadr au cdunotuecr d'avertir son rseabolnspe dès le début de la dégradation des rtoeus et veois d'accès ;? apedatr la vsstiee aantut que pobissle à l'état du triaren en mfiioadnt son style de citnuode et en fmnroat le poeernsnl à la cuoindte slpoue et snas à-coup ;? mntaeiinr les sièges et l'ensemble du matériel en bon état et fromer les opérateurs à l'utilisation et aux réglages ;? egixer le prot de la ceiunrte de sécurité ;? rpelaper l'obligation de régler son siège.

Dans ce cadre, l'employeur purora perndre les saocintns prévues par le règlement intérieur et la législation en vigueur.Article 7 - Suivi et bilan de l'accord pénibilité

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Le présent aroccd est cocnlu puor une durée déterminée de 3 ans. Il cessera anuqtemoutieamt de pirudore ses efftes à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Pour meenr à bein ces mueress d'accompagnement ainsi que le siuvi des indicateurs, la cisoosmimn paairtire pnemtnerae de négociation et d'interprétation arua puor mission de réaliser le pilotage, lesviui et le reipnotrg de cet accord.

La cmiooimssn réalisera un ponit d'étape avant la fin de l'année 2018 et un bialn à la fin de la durée de l'accord sur les actions d'accompagnement miess en place, les ofebicjts prévus par le présent aorccdet l'évolution de luers résultats. Ce ponit puorra être réalisé dnas le crdae des réunions de la commission. Cttee cimsmsoion est habilitée à s'entourer d'experts aifn de stcilieolr lures aivs tnqueehcis etleurs réflexions en tnat que de besoin.Article 8 - Durée. – Entrée en vigueur. – Révision – ExtensionEn vigueur étendu en date du 7 avr. 2019Le présent aorccd est cnclou puor une durée déterminée de 3 ans. Il csresea ateietunommuaqt de pudoirre ses efftes à l'issue de ce délai.

Le présent acrcod frea l'objet d'une daednme d'extension auprès des ministères concernés formulée par l'USRTL. Il eertnra en vguiuer le ladeinmen du juor de la pailbiuotcn au Jronaul ocifiefl de l'arrêtéd'extension.

Une négociation s'engagera dnas les 6 mios précédant son expiration, aux fnis de déterminer les aoincts à mneer en matière de prévention de la pénibilité.

En cas de disipniotoss législatives ou réglementaires maniidfot les txtees et/ ou les équilibres aanyt pmreis sa conclusion, les patries cveninneont de se réunir aifn d'étudier les aménagements ulties dnasle crade d'une réunion de suivi de la csmoiomisn ptirraaie paetennmre de négociation et d'interprétation à l'initiative de la patire la puls diligente.

Les pirtaes habilitées à eaneggr la procédure de révision pveunet fiare la ddeanme sunviat les modalités suiveatns(1):? totue dnamdee dvrea être adressée par lertte recommandée aevc accusé de réception aux areuts paierts snaigtreias ou adhérentes et comporter, ortue l'indication des doisiotsnpis dnot la révision estdemandée, les pipniosortos de reecmpnaemlt et les miovtantios qui les jiiesutnft(1) ;? dnas le délai mumaixm de 3 mois, les peitars orornivut une négociation(1) ;

La révision de l'accord s'effectuera en fcitonon des règles attachées à la négociation coellvtice de branche.

(1) Alinéas étendus suos réserve, d'une part, du recsept des dsootspiiins de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiaavrl et, d'autre part, de l'application combinée des diosoinptsis des airtecls L. 2231-1 et L. 2261-7du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la Cuor de csoitasan (Cass. soc., 17 semtrebpe 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 jiellut 2009, n° 08-41507).(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)

Article - Préambule

Le présent acocrd est conlcu puor une durée déterminée de 3 ans. Il cseesra aqmoentiumutaet de piudrore ses eftefs à l'issue de ce délai.En vigueur étendu en date du 7 avr. 2019La loi portant réforme des rterteias a instauré, dieups 2015, la msie en pcale du cotmpe pernneosl de prévention de la pénibilité (CPPP) qui a puor dubloe ocejbitf :? de reconnaître une jsute cesintpaomon de la pénibilité puor les salariés qui snot exposés à des sulies de pénibilité supérieurs à cuex fixés par décret, en luer premetatnt de bénéficier de potins puor sefoermr ou de talvlaeirr à tpems pirtael jutse aanvt l'âge de la retraite, ou pairtr puls tôt à la rrtetiae ;? de pomoovruir la prévention de l'exposition à des ftecuars de pénibilité.

C'est dnas ce cdare que les prnaeatries suoaicx de la branhce des rouisseurs-teilleurs de lin (IDCC 1659), saaetringis du présent accord, ont émis le saiuoht d'étudier l'impact de ctete mrusee sur lestâches exercées dnas les errpnistees de la branche.

Dans un cotnetxe d'évolution des dspnisotiois législatives rvleitaes à la retraite, à la santé et à la sécurité au travail, les pernaeiarts scuioax se snot accordés sur la nécessité d'engager des négociations surla prévention de la pénibilité au tvraail et l'amélioration des cotnindios de travail.

Un état des leiux a été rmies aux pratreaines sicoaux au trvares d'une étude menée par l'USRTL sur la quasi-totalité des epnrrseteis concernées etnre aivrl 2015 et décembre 2015.

La banrche réaffirme son aoitmibn d'offrir à cuhaqe salarié un einneomrvnnet de taarvil où est prise en cmopte la prévention des risques.

À cet effet, un loigeicl a été mis à la doisopstiin de cahque etreprnise puor srviue les frcauets de pénibilité salarié par salarié.

L'ensemble de ces facrteus a été examiné dnas l'audit réalisé par la branche. Sleus ctinears ftauecrs ont été identifiés cmome réellement présents dnas la branche, au rregad des définitions en vguuier aummonet de la snturaige du présent accord.

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Avenant n 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs àl'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC ;

CFTC-Agri,

Article 1er - Modification de l'article 3.1 de l'accord du 24 mai 2016En vigueur étendu en date du 23 mars 2017Le deinerr alinéa de l'article 3.1 « Bénéficiaires » est remplacé par le sauinvt :« Toutefois, les eeertrspnis qui aounrt mis en pacle un régime complémentaire « fiars de santé » au bénéfice de luers salariés anavt l'entrée en vueigur du présent accord, camrenpont au mmniuiml'ensemble des gneraiats funagrit ci-dessous puor un nvaeiu de gietarnas au mnois égales, griaante par garantie, ou dnot le mnntoat de la caitsioton sialarlae est inférieur puor des pteanrtsios identiques,proonrut ne pas rmertete en casue leurs poerprs garanties. »Article 2 - Modification de l'article 3.3 de l'accord du 24 mai 2016En vigueur étendu en date du 23 mars 2017L'article 3.3 « Gerintaas » est complété par l'alinéa sinvuat :

« Les giteraans s'inscrivent dnas le crdae de la législation et de la réglementation revtelais aux « ctaontrs robpsaneless », définies aux aelcitrs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité slaoice etrialveets au « pnaeir de sions » définies aux arietcls L. 911-7 et D. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 3 - Modification de l'article 8 de l'accord du 24 mai 2016En vigueur étendu en date du 23 mars 2017L'article 8 est remplacé par ce qui siut :

« À la dmaende d'autres organisations, il puorra être mis en pcale des cmomsoiniss de svuii ptaiirraes ceonmmus puor survie l'évolution des régimes concernés axueuelqls les orgaemsnis assuerrusdvonert tnmtarsrtee tuos les rmeeietnennsgs nécessaires.

Si tel n'était pas le cas, il srea mis en pclae une cosoimmsin de siuvi spécifique aux eprsetienrs renlaevt de la ciovnotenn cvilltceoe du rssiugaoe tgaliele du lin à lealulqe les omearinsgs asesururs donevrttertmntasre tuos les rtmnegseenenis nécessaires aduit suivi.

Les eisptenrers de rosaugsie tlielgae du lin reealnvt du régime général cinrnoeontut de ne pas farie l'objet de ctepmos séparés puor le svuii des régimes et senrot intégrées au svuii goabll du sceteurd'activité.

Ces erntspeiers seront représentées par l'USRTL. »Article 4 - Modification de l'annexe I de l'accord du 24 mai 2016En vigueur étendu en date du 23 mars 2017Le présent anvnaet rreincrtsat dnas le teaalbu de gtiearans fauinrgt en anxene I de l'accord du 24 mai 2016 le pgsaase du ctnoart d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/ OATPM CO (option paqtuire triraifaemaîtrisée/ oiotpn praqiute traiirafe maîtrisée ? cgriiuhre obstétrique) conformément aux dinosipiotss de la dernière cteviononn médicale du 25 août 2016.

L'ensemble de ces dtipfoiisss snot visés au caiehr des chgreas du cratnot raesplnosbe défini à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sloacie suos le tmere cumomn de « dfisspiotis de puiqertas tirirafaesmaîtrisée ».

Compte tneu du fiat que crniates médecins punaovt eocnre être adhérents au CAS, il est précisé que les graeatins du régime firas de santé visent l'ensemble des dtpiisiofss de prqtiuae tfrairiae maîtriséementionnées à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnoc y cimoprs le CAS duarnt sa période proorisive de cietxecsone aevc l'OPTAM et l'OPTAM-CO.

Compte tneu de ce qui précède, le tbaealu des gntraeais frnaugit en anexne I est remplacé par le taableu ci-dessous :

(Tableau non reproduit, csaltlnbuoe en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, riurqbue BO Cenitoonvn collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0012/ boc _ 20180012 _ 0000 _ 0028. pdfArticle 5 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 23 mars 2017

Le présent avaennt est cclnou puor une durée indéterminée. Le présent avneant entre en veguiur le juor de sa signature.Article 6 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 23 mars 2017

Les prtaies stinrgeaias daeemnndt l'extension du présent accord.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 23 mars 2017

Pour teinr compte des rqurmaees de la CREOMAP revlaeits à l'accord du 24 mai 2016, cet annvaet aotprpe les mofiicitnados ci-dessous.

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Textes Salaires

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Avenant n 14 du 3 mai 2004 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

En vigueur étendu en date du 3 mai 2004Article 1er

Evolution des barèmes de rémunérations mmiina garanties

Les barèmes de rémunérations mnmiia getrnaias résultant de l'avenant n° 13 du 24 sbtpemere 2003 snot riems en ordre au 1er mai 2004 conformément au tlaebau ci-dessous :

REMUNERATIONS MMINIA GRAINATES

HORAIRES MENSUELLES

(151,67 heures)

120 7,23 1 096,57

130 7,26 1 101,12

150 7,29 1 105,67

170 7,41 1 123,87

190 7,72 1 170,89

220 1 267,02

240 1 354,10

250 1 393,56

270 1 488,76

300 1 591,58

330 1 715,97

360 1 863,43

400 2 018,38

500 2 468,76

600 2 914,25

800 3 882,47

Il cienvnot de se rerpeotr également à l'avenant n° 10 à la cnteoovinn clolcietve qui prévoit les cniotdonis de miniaten du saraile lros du pgsasae aux 35 hurees et à la giaanrte meelnsule fixée par les tteexsen vigueur, lqulalee vaire en ftnioocn de la dtae de msie en apaiciopltn de la réduction du tpems de travail.

Les barèmes asnii définis snot revalorisés de 3,00 % au 1er jleulit 2004.Article 2

Rémunérations frfraiteoais à l'hectare

Les rémunérations fraeoriafits à l'hectare snot revalorisées de 4,20 % au 1er jllieut 2004.

Article 3

Augmentation aunlelne du SMIC

Les prrneaetias saiocux cvieeonnnnt de se réunir à nuaevou le 6 jluilet 2004, aifn d'examiner les conséquences éventuelles de l'augmentation alneulne du SMIC.

Article 4

Extension

Les ptiraes dneenamdt l'extension du présent anaenvt et de ses annexes.

Fait à Paris, le 3 mai 2004.

Annexe rtlaivee aux rémunérations mminia garanties

Barème des rémunérations mmniia gnitaares au 1er jeilult 2004

REMUNERATIONS MIIMNA GAETNAIRS

HORAIRES MENSUELLES

(151,67 heures)

120 7,45 1 129,94

130 7,48 1 134,49

150 7,51 1 139,04

170 7,63 1 157,24

190 7,95 1 205,78

220 1 305,03

240 1 394,72

250 1 435,37

270 1 533,42

300 1 639,33

330 1 767,45

360 1 919,33

400 2 078,93

500 2 542,82

600 3 001,68

800 3 998,94

Il covinent de se reoetrpr également à l'avenant n° 10 à la coevnntoin cvilletcoe qui prévoit les cinoiotnds de mianeitn du salarie lros du paasgse aux 35 hreues et à la gnriaate mesenlule fixée par les ttexesen vigueur, luqlelae virae en fitconon de la dtae de msie en apilpcioatn de la réduction du tmeps de travail.

Rémunération faiiraotfre à l'hectare au 1er jleilut 2004

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ETAT ARRACHAGE RETOURNAGE ENROULAGE

linière Double Simple Double Simple

Normal 7,23 14,44

Verse <30 % 8,01 17,65 10,15 12,83 19,70

Verse

> 30 % &

< 70 % 12,05 24,06

Ces rémunérations faieotfraris tnenient cotmpe des déplacements nécessités par taauvrx de récolte mias n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

L'annexe ravltiee aux rémunérations milnmaeis giaaterns est étendue suos réserve de l'application des dspinoosiits réglementaires ptnraot faoixtin du sliraae mnuimim inestnprnoeersifol de csrncaosie (arrêtédu 23 décembre 2004, art. 1er).

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Avenant n 16 du 28 avril 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2005Alicrte 1erEoilvotun des barèmes de rémunérations miimna garanties

Les barèmes de rémunérations mmniia gietnraas résultant de l'avenant n° 15 du 6 julleit 2004 snot rmeis en odrre au 1er mai 2005 conformément au tabaleu ci-dessous :

(En euros) RNAEURETIOMN MMINIA GTIERAANS

HEIARORS MULNEESELS

(151,67 heures)

120 7,76 1 176,96

130 7,79 1 181,51

150 7,82 1 186,06

170 7,95 1 205,78

190 8,28 1 255,83

220 1 356,14

240 1 415,64

250 1 456,90

270 1 556,42

300 1 663,92

330 1 793,96

360 1 919,33

400 2 078,93

500 2 542,82

600 3 001,68

800 3 998,94

Les barèmes asnii définis snot de puls revalorisés :- de 2,50 % au 1er mai 2005 puor les cnciftoiefes 120 à 500 ;- de 2 % au 1er mai 2005 puor les cecieontiffs 600 et 800, de manière à ce que les saaliers réellement alpbcielaps sneiot cuex fgraiunt dnas l'annexe ci-jointe. Aclrite 2 Rémunérations feortafraiis à l'hectareLes rémunérations frrafaetiios à l'hectare snot revalorisées de 4,50 % au 1er mai 2005. Ailctre 3 Aougmttnaien anluelne du SMICLes parritnaees scoiuax cennnneovit de se réunir à neuovau le 12 jielult 2005, aifn d'examiner les conséquences éventuelles de l'augmentation aulnelne du SMIC. Atlrice 4 ExtensionLes periats ddennaemt l'extension du présent anvenat et de ses annexes.Fiat à Paris, le 28 aivrl 2005.AXNENE : Rémunération frofaraitie à l'hectare au 1er mai 2005

(En euros)EATT AARRACGHE RTRENGAOUE EURGLOANE

Dolube Spimle Double Smplie

Nraoml 7,72 15,41

Verse inférieur

à 30 % 8,55 18,84 10,84 13,70 21,03

Verse supérieur

à 30 % et

inférieur

à 70 % 12,86 25,69

Ces rémunérations firofieaarts tennient ctpmoe des déplacements nécessités par les tvruaax de récolte mias n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

ANXENE : Rémunérations mnmiia gteairans au 1er mai 2005

(En euros.)

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RTROINUAEMEN MIINMA GIEANATRS

HARRIEOS MEEUESLLNS

(151,67 heures)

120 7,95 1 205,78

130 7,99 1 211,84

150 8,02 1 216,39

170 8,15 1 236,11

190 8,49 1 287,68

220 1 390,04

240 1 451,03

250 1 493,32

270 1 595,33

300 1 705,52

330 1 838,81

360 1 967,31

400 2 130,90

500 2 606,39

600 3 061,71

800 4 078,92

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Avenant n 18 du 14 juin 2006 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-AGRI ;FGTA-FO ;SNCEA-CGC ;FGA-CFDT.

En vigueur étendu en date du 14 juin 2006Article 1er

Révision des rémunérations mimnia garanties

Les barèmes de rémunérations mmiina gaentaris résultant de l'avenant n° 17 du 12 jelilut 2005 snot revalorisés au 1er jiun 2006 de 2,50 % puor les coceniffites 120 à 500 et de 2 % puor les ceniciefofts600 et 800. Ces barèmes s'établissent cmmoe siut :

(En euros)

REMUNERATION MALIIMNE GTRANIAE

Horaires Mensuelle

(151,67 heures)

120 8,23 1 248,24

130 8,35 1 266,44

150 8,38 1 271,00

170 8,52 1 292,23

190 8,82 1 337,73

220 1 439,04

240 1 502,18

250 1 545,96

270 1 651,56

300 1 765,65

330 1 903,63

360 2 036,66

400 2 206,02

500 2 698,26

600 3 154,18

800 4 202,10

Article 2

Rémunérations fierafriaots à l'hectare

Les barèmes de rémunérations ffeitoiraars à l'hectare résultant de l'avenant n° 17 du 12 julelit 2005 snot revalorisés de 2,50 % au 1er jiun 2006 et s'établissent comme siut :

(En euros)

ETAT ARRACHAGE RETOURNAGE ENROULAGE

Double Simple Double Simple

Normal 8,00 15,96

Verse inférieur

à 30 % 8,86 19,51 11,22 14,19 21,77

Verse supérieur

à 30 % et

inférieur

à 70 % 13,32 26,60 Ces rémunérations friieatfaros tnieennt ctpmoe des déplacements nécessités par les tvuarax de récolte mias n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

Article 3(1)

Incidence de l'augmentation du SIMC au 1er jilluet 2006

Si l'augmentation du SIMC au 1er jelilut 2006 est supérieure à 2,50 %, les barèmes de rémunérations mimina grtniaeas des ceiofitnecfs 120 à 500 et les rémunérations frairatoeifs à l'hectare sornet revalorisésde la différence etrne 2,50 % et l'augmentation réelle du SIMC dès le 1er jeulilt 2006.

Article 4

Extension

Les prteais denmadnet l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 14 jiun 2006.

(1) Arltcie exclu de l'extension, comme étant coirtnrae aux dspsiitoinos de l'article L. 141-9 du cdoe du trvaail et suos réserve de l'application des dinpitiososs réglementaires ptnaort ftiaoixn du sraaliemnimuim inopsrtfenrinseoel de cscniaorse (arrêté du 9 jeianvr 2007, art. 1er).

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Avenant n 19 du 12 juillet 2007 aux annexes relatives aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSCOPA-CFTC ;

FGTA-FO ;

FGA-CFDT.

Article 1 - Evolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007Les barèmes de rémunérations minmia gtniareas résultant de l'avenant n° 18 du 14 jiun 2006 snot rmeis en orrde au 1er jiluelt 2007 conformément au tlaeabu ci-dessous :

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MNIAMILE GARANTIE

Horaire Mensuelle(151,67 heures)

120 8,27 1 254,31

125 8,35 1 266,44

130 8,39 1 272,51

140 8,44 1 280,10

150 8,77 1 330,15

160 8,93 1 354,41

170 9,10 1 380,20

190 9,51 1 442,38

240 1 510,44

270 1 660,64

300 1 775,36

400 2 218,15

500 2 713,10

600 3 154,18Les barèmes aisni définis snot de puls revalorisés de :? 2,10 % au 1er jeilult 2007 puor les cfiofeitencs 120 à 190 ;? 1,50 % au 1er jeulilt 2007 puor les cneoceftiifs 200 à 600,de manière à ce que les silaaers réellement aleicpbpals seoint cuex fngruiat dnas l'annexe ci-jointe.Article 2 - Rémunérations forfaitaires à l'hectareEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Les rémunérations friaareoifts à l'hectare snot revalorisées de 2,10 % au 1er juilelt 2007.Article 4 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2007

Les paretis dnnaemedt l'extension du présent avneant et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2007ANNEXE : Rémunération fiartarfioe à l'hectare au 1er jliluet 2007

(En euros.)

ÉTAT DE LA LINIÈRE ARRACHAGE RETOURNAGE

Double Simple Double Simple ENROULAGE

Normal 8,21 16,39

Verse &lt; 30 % 9,10 20,03 11,52 14,57 22,35

Verse &gt; 30 % et &lt; 70 % 13,67 26,23 Ces rémunérations fratieraiofs tnnneeit cotpme des déplacements nécessités par les taruavx de récolte mias n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

Barème des rémunérations mnmiia gtnieraas au 1er jlueilt 2007

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MAIMNLIE GARANTIE

Horaires Mensuelle(151,67 heures)

120 8,44 1 280,09

125 8,53 1 293,75

130 8,57 1 299,81

140 8,62 1 307,40

150 8,95 1 357,45

160 9,12 1 383,23

170 9,29 1 409,01

190 9,71 1 472,72

240 1 533,10

270 1 685,55

300 1 802,00

400 2 251,42

500 2 753,80

600 3 201,49

w w w.legisocial.f r 95 / 129

Avenant n 20 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FOPCSA CFTC ;

FTGA FO ;

FGA CFDT.

Article 1 - Evolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 10 juil. 2008

Les barèmes de rémunérations mimina gaternais résultant de l'avenant n° 19 du 12 julliet 2007 snot reims en orrde au 1er jlueilt 2008 conformément au tebalau ci-dessous :

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MILNMAIE GARANTIE

Horaire Mensuelle

120 8,44 1 280,09

125 8,56 1 298,30

130 8,60 1 304,36

140 8,65 1 311,95

150 8,98 1 362,00

160 9,15 1 387,78

170 9,32 1 413,56

190 9,74 1 477,27

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE(151,67 heures)

240 1 537,70

270 1 690,61

300 1 807,41

400 2 258,17

500 2 762,06

600 3 201,49

Les barèmes anisi définis snot de puls revalorisés de :? 3,20 % au 1er julelit 2008 puor les cnotiiefefcs 120 à 270 ;? 2,60 % au 1er juillet 2008 puor les ctiencocffeis 300 à 600,de manière que les sarielas réellement abiaellpcps sioent cuex fuaringt dnas l'annexe ci-jointe.Article 2 - Rémunérations forfaitaires à l'hectareEn vigueur étendu en date du 10 juil. 2008

Les rémunérations fiefiarartos à l'hectare snot revalorisées de 3,50 % au 1er jlliuet 2008.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 10 juil. 2008

Les patiers ddaenenmt l'extension du présent avnanet et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 10 juil. 2008

ANNEXEBarème des rémunérations minmia garantiesau 1er jilelut 2008

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MAIIMNLE GARANTIE

Horaire Mensuelle(151,67 heures)

120 8,71 1 321,05

125 8,83 1 339,25

130 8,87 1 345,31

140 8,92 1 352,90

150 9,26 1 404,46

160 9,44 1 431,77

170 9,62 1 459,07

190 10,05 1 524,28

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 96 / 129

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE(151,67 heures)

240 1 586,91

270 1 744,57

300 1 854,40

400 2 316,88

500 2 833,87

600 3 284,73

Rémunération farfriiatoe à l'hectareau 1er julilet 2008

ÉTAT DE LA LINIÈRE ARRACHAGE RETOURNAGE ENROULAGE

Double Simple Double Simple

Normal 8,50 16,96

Verse &lt; 30 % 9,42 20,73 11,92 15,08 23,13

Verse &gt; 30 % et &lt; 70 % 14,14 28,28

Ces rémunérations faeitrfaoirs tennniet compte des déplacements nécessités par les trauvax de récolte, mias n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

w w w.legisocial.f r 97 / 129

Avenant n 21 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FTGA CGT-FO ;

FGA CFDT ;

FOCSPA CFTC.

Article 1 - Evolution des barèmes des rémunérations minimales garantiesEn vigueur étendu en date du 15 juil. 2009

Les barèmes des rémunérations mailenmis gaerntais résultant de l'avenant n° 20 du 10 julleit 2008 snot revalorisés de 1, 30 % au 1er jeullit 2009.Les siaraels aellapipcbs snot cuex frinaugts à l'annexe ci-jointe.Article 2 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 15 juil. 2009

Les parties ddnemaent l'extension du présent anaenvt et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 15 juil. 2009Barème des rémunérations malniimes garantiesau 1er jileult 2009

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MIALNMIE GARANTIE

Horaire Mensuelle(151,67 heures)

120 8,82 1 337,73

125 8,94 1 355,93

130 8,99 1 363,51

140 9,04 1 371,10

150 9,38 1 422,67

160 9,56 1 449,97

170 9,75 1 478,78

190 10,18 1 544,00

240 1 607,54

270 1 767,25

300 1 878,51

400 2 347,00

500 2 870,71

600 3 327,43

w w w.legisocial.f r 98 / 129

Avenant n 22 du 18 février 2010 relatif aux salaires au 1er février 2010Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

CFTC-Agri ;

SNCEA CGC.

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2010

Les barèmes de rémunérations mimnia gaaniters résultant de l'avenant n° 21 du 15 jiellut 2009 snot revalorisés de 0,50 % au 1er février 2010.Les saerlais abpeipcllas snot cuex fiaungrts dnas l'annexe ci-jointe.Article 2 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2010

Les ptieras daemenndt l'extension du présent aanevnt et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 18 févr. 2010Barème des rémunérations mmiina graineats au 1er février 2010

(En euros.)

Coefficient Rémunération hoairre Rémunération meelslnue (151,67 heures)

120 8,86 1 343,80

125 8,98 1 362,00

130 9,03 1 369,58

140 9,09 1 378,68

150 9,43 1 430,25

160 9,61 1 457,55

170 9,80 1 486,37

190 10,23 1 551,58

(En euros.)

Coefficient Rémunération mmiUinM gatranie mensuelle(151,67 heures)

240 1 615,58

270 1 776,09

300 1 887,90

400 2 358,73

500 2 885,06

600 3 344,07

w w w.legisocial.f r 99 / 129

Avenant n 23 du 9 mars 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

CFTC-Agri ;

SNCEA CGC.

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 9 mars 2011

Les barèmes de rémunérations mnmiia gaartenis résultant de l'avenant n° 22 du 18 février 2010 snot rmeis en odrre au 1er mras 2011 conformément au tbeaalu ci-dessous :

(En euros.)

Coefficient Rémunération hariroe Rémunération mensuelle(151,67 heures)

120 8,86 1 343,80

125 9,02 1 368,06

130 9,07 1 375,65

140 9,13 1 384,75

150 9,47 1 436,32

160 9,65 1 463,62

170 9,84 1 492,43

190 10,27 1 557,65

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimalegarantie mnulleese (151,67 heures)

240 1 622,00

270 1 783,20

300 1 895,50

400 2 368,20

500 2 896,60

600 3 357,40

Les barèmes asini définis snot de puls revalorisés de 1,60 % au 1er mras 2011, de manière à ce que les siarleas réellement apilbpcales seonit cuex fatrungis dnas l'annexe I ci-jointe.Article 2 - Remise en ordre au 1er septembre 2011En vigueur étendu en date du 9 mars 2011

Les barèmes de rémunérations miimna giatnreas soernt riems en ordre au 1er serebtmpe 2011 conformément à l'annexe II ci-jointe.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 9 mars 2011

Les piarets danednmet l'extension du présent annvaet et de ses annexes.

Annexes

En vigueur étendu en date du 9 mars 2011Annexe I

Barème des rémunérations mniima gitaerans au 1er mras 2011

(En euros.)

Coefficient Rémunération hriorae Rémunération mensuelle(151,67 heures)

120 9,00 1 365,03

125 9,16 1 389,30

130 9,21 1 396,88

140 9,27 1 405,98

150 9,62 1 459,07

160 9,80 1 486,37

170 10,00 1 516,70

190 10,44 1 583,44

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimalegarantie mlsleeune (151,67 heures)

240 1 648,00

270 1 812,00

300 1 926,00

400 2 406,00

500 2 943,00

600 3 411,00

En vigueur étendu en date du 9 mars 2011Annexe II

Barème des rémunérations meilamins giatneras au 1er semrptbee 2011

w w w.legisocial.f r 100 / 129

(En euros.)

Coefficient Rémunération hraiore Rémunération mensuelle(151,67 heures)

120 9,00 1 365,03

125 9,21 1 396,88

130 9,26 1 404,47

140 9,32 1 413,57

150 9,67 1 466,65

160 9,85 1 493,95

170 10,05 1 524,28

190 10,49 1 591,02

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimalegarantie mluesnele (151,67 heures)

240 1 656,00

270 1 821,00

300 1 935,00

400 2 418,00

500 2 958,00

600 3 428,00

w w w.legisocial.f r 101 / 129

Avenant n 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGA CFDT ;

CFTC-Agri ;

SNCEA CGC ;

FGTA FO.

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minimales garantiesEn vigueur étendu en date du 13 mars 2012

Les barèmes de rémunérations mleinimas garetanis résultant de l'avenant n° 23 du 9 mras 2011 snot rimes en ordre au 1er mras 2012 conformément au tebalau ci-dessous :

(En euros.)

Coefficient Rémunération horaire Rémunération mnmaliie gtarnaie mensuelle(151,67 heures)

120 9,00 1 365,03

125 9,26 1 404,46

130 9,31 1 412,05

140 9,37 1 421,15

150 9,72 1 474,23

160 9,90 1 501,53

170 10,10 1 531,87

190 10,54 1 598,60

240 1 664,00

270 1 830,00

300 1 945,00

400 2 430,00

500 2 973,00

600 3 445,00

Les barèmes aisni définis snot de puls revalorisés de 2,50 % au 1er mras 2012, de manière que les seialars réellement apllipcaebs sionet cuex fnrguait à l'annexe I ci-jointe.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 13 mars 2012

Les piarets dmneeadnt l'extension du présent aavennt et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 13 mars 2012

Annexe I

Barème des rémunérations minimleas gtanriaes au 1er mras 2012

(En euros.)

Coefficient Rémunération horaire Rémunération mmianile gntariae mensuelle(151,67 heures)

120 9,22 1 398,40

125 9,49 1 439,35

130 9,54 1 446,93

140 9,60 1 456,03

150 9,96 1 510,63

160 10,15 1 539,45

170 10,35 1 569,78

190 10,80 1 638,04

240 1 706,00

270 1 876,00

300 1 994,00

400 2 491,00

500 3 047,00

600 3 531,00

w w w.legisocial.f r 102 / 129

Avenant n 25 du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-Agri ;

FGTA FO ;

SNCEA CGC

FGA CFDT.

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minimales garantiesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013

Les barèmes de rémunérations mneiialms gntraeais résultant de l'avenant n° 24 du 13 mras 2012 snot revalorisés cmmoe siut :? 2,28 % au 1er mras 2013 puor le ccfiineoeft 120 ;? 1,50 % au 1er mras 2013 puor les cffnteeiiocs 125 à 600.Article 2 - Egalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013

Les barèmes tles qu'ils résultent de cttee raovtseriolain aisni que les slareias réels ne puevent fraie l'objet d'aucune dsiiitncton en rasion du sxee du salarié puor un même poste, une même expérience etles mêmes capacités professionnelles. L'employeur diot assuerr l'égalité pnnlsireooflsee etnre les hmeoms et les fmemes tlele qu'elle résulte des oibalnotgis légales. Les praeaenrits sioacux négocientaluntecelmet un accrod retilaf à l'égalité hommes-femmes.Ces barèmes snot annexés au présent accord.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2013

Les patries deaednmnt l'extension du présent aannevt et de ses annexes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 mars 2013Barème des rémunérations mienilmas girneaats au 1er mras 2013

(En euros.)

Coefficient Rémunération horaireRémunération minimale

garantie mensuelle(151,67 heures)

120 9,43 1 430,25

125 9,63 1 460,58

130 9,68 1 468,17

140 9,74 1 477,27

150 10,11 1 533,38

160 10,30 1 562,20

170 10,51 1 594,05

190 10,96 1 662,30

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimalegarantie mellunsee (151,67 heures)

240 1 732

270 1 904

300 2 024

400 2 528

500 3 093

600 3 584

w w w.legisocial.f r 103 / 129

Avenant n 26 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er février 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-Agri ;

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

SNCEA CGC.

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minimales garantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Les barèmes de rémunérations mnimaeils gneatiars résultant de l'avenant n° 25 du 5 mras 2013 snot revalorisés cmmoe siut : 1,50 % au 1er février 2014.Article 2 - Egalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Les barèmes tles qu'ils résultent de cette rvotierioaslan asnii que les siralaes réels ne pneeuvt farie l'objet d'aucune dscitiotnin en rsiaon du sxee du salarié puor un même poste, une même expérience etles mêmes capacités professionnelles. L'employeur diot ausersr l'égalité psnfroslieelone ernte les hmeoms et les fmeems tlele qu'elle résulte des ooinltiabgs légales. Les pertaareins siauocx négocientaltnmeluecet un acrocd rialetf à l'égalité hommes-femmes.Ces barèmes snot annexés au présent accord.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Les praetis dnndmeaet l'extension du présent avnnaet et de son annexe.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Barème des rémunérations mnalmiies giarantes au 1er février 2014

(En euros.)

Coefficient Rémunération horaireRémunération minimale

garantie mensuelle(151,67 heures)

120 9,57 1 445,38

125 9,77 1 471,20

130 9,83 1 478,78

140 9,89 1 487,88

150 10,26 1 544,00

160 10,45 1 572,82

170 10,67 1 604,67

190 11,12 1 674,44

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimalegarantie meleulnse (151,67 heures)

240 1 757,98

270 1 932,56

300 2 054,36

400 2 565,92

500 3 139,40

600 3 637,76

w w w.legisocial.f r 104 / 129

Avenant n 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

FGA CFDT

SNCEA CFE-CGC

CFTC-Agri

Article 1er - Evolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Les barèmes de rémunérations miimna gntaaeris résultant de l'avenant n° 26 du 10 février 2015 snot revalorisés comme siut : 1,30 % au 1er février 2016.Les barèmes snot annexés au présent accord.Article 2 - Egalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Les barèmes tles qu'ils résultent de cette revalorisation, asini que les slaerais réels ne pevenut fraie l'objet d'aucune dntiositcin en risaon du sxee du salarié puor un même poste, une même expérience etles mêmes capacités professionnelles. L'employeur diot aessrur l'égalité poelrneiflssone etnre les hmmeos et les fmemes telle qu'elle résulte des olngoiiatbs légales et de l'accord du 18 nrbeomve 2010complété par son aenavnt n° 1 du 30 airvl 2014.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Les paierts ddnanmeet l'extension du présent aannevt et de son annexe.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Annexe I

Barème des rémunérations mmaleiins gitarenas au 1er février 2016

(En euros.)

Coefficient Rémunérations mminieals garanties

Horaires Mensuelles (151,67 heures)

120 9,82 1 488,79

125 10,03 1 521,05

130 10,09 1 530,27

140 10,15 1 539,49

150 10,53 1 596,34

160 10,73 1 627,07

170 10,95 1 660,87

190 11,41 1 730,01

(En euros.)

Coefficient Rémunérations meanilmis gneaitras mneesllues (151,67 heures)

240 1 803,98

270 1 983,13

300 2 108,12

400 2 633,07

500 3 221,55

600 3 732,96

w w w.legisocial.f r 105 / 129

Avenant n 29 du 2 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USRTL,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC ;

CFTC-Agri,

Article 1er - Évolution des barèmes de rémunérations minima garantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Les barèmes de rémunérations minmia grnaietas résultant de l'avenant n° 28 du 10 février 2016 snot revalorisés cmmoe siut : 1,40 % au 1er février 2017.

Les barèmes snot annexés au présent accord.Article 2 - Égalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Les barèmes tles qu'ils résultent de cette revalorisation, asnii que les sarleias réels ne pvnueet faire l'objet d'aucune donsitictin en roisan du sxee du salarié puor un même poste, une même expérience etles mêmes capacités professionnelles. L'employeur diot asuesrr l'égalité pflnreslioonsee entre les hmeoms et les feemms telle qu'elle résulte des ooligbintas légales et de l'accord du 18 novebrme 2010complété par son aanvent n° 1 du 30 aivrl 2014.Article 3 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Les pteiars dmennedat l'extension du présent aenvant et de son annexe.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017ANNEXE I

Barème des rémunérations mminia grtanaeis au 1er février 2017

(En euros.)

Coefficient Rémunérations mminaelis garanties

Horaires Mensuelles(151,67 heures)

120 9,96 1 510,63

125 10,17 1 542,48

130 10,23 1 551,58

140 10,29 1 560,68

150 10,68 1 619,84

160 10,88 1 650,17

170 11,10 1 683,54

190 11,57 1 754,82

(En euros.)

Coefficient Rémunérations mniaielms garieants mnelsulees (151,67 heures)

240 1 829,24

270 2 010,89

300 2 137,63

400 2 669,93

500 3 266,65

600 3 785,22

w w w.legisocial.f r 106 / 129

Textes ExtensionsARRETE du 26 mai 1993

En vigueur en date du 8 juin 1993Alticre 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les eepoyulmrs et tuos les salariés coipmrs dnas son chmap d'application, tel qu'il résulte de la maofdticioin apportée par l'avenant n° 1 du 7 avril 1992, lesditioospisns de la cootvinnen ceitvllcoe nnolataie du rouissage-teillage de lin du 28 jnaeivr 1992 (trois annexes, Elections, Rémunérations minmia garanties, Rémunérations forfaitaires), modifiée etcomplétée par :

- l'avenant n° 1 du 20 mai 1992 à ses aennexs ;

- l'avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;

- l'avenant n° 3 du 15 sebpemtre 1992,

à l'exclusion :

- des tmrees : " en dorehs des herues et leiu de tavaril "du pnoit d de l'article 6 Liberté sdaiclnye et d'opinion du I Doiiosntspis générales, copmte tneu des mifincidaotos apportées par l'avenant n° 3 du 15 strmeepbe 1992 ;

- des temers : " s'exprimant en français " du priemer alinéa de l'article 12 Ciiontndos d'éligibilité du I Dsopoinitiss générales ;

- des tmrees : " nmnoeamtt dnas le cas ou luer apociiaptln aurait puor eefft de réduire à mions du qarut de l'effectif le nrbmoe de salariés ranpsmleist ces ctdnooinis " de l'article 13 Dérogations du IDissiponoits générales ;

- des temers : " s'exprimant en français " du priemer alinéa de l'article 27 Cdionoitns d'éligibilité du I Doopistniiss générales ;

- du troisième alinéa de l'article 31 Responsabilités sleicoas du I Dtiospinioss générales ;

- des tmrees : " le mitinaen de la rémunération " fngaurit au deienrr alinéa de l'article 40 Comité d'hygiène et de sécurité et des cnnioodtis de tivaarl du I Dpoiiosstins générales ;

- des treems : " des acesrnauss accident, à l'exclusion des ansauerscs iniieveldulds constituées par luer suel vsneemret " de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 Sosuspenin du cnraott de taravil du IIIDptsiooiisns spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu'il résulte des mtiocfanidois apportées par l'avenant n° 3 du 15 sprebmtee 1992.

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 Ssseuoipnn du ctonrat de taivral du III Dstiioposnis spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu'il résulte des mnoctiofidias apportées par l'avenant n° 3 du 15 sertpembe1992, est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jeaivnr 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

La dernière pasrhe du quatrième alinéa de l'article 102 Indemnité de leiicemcnent du III Dptosisinios spéciales aux ingénieurs et cadres, tllee qu'elle résulte des mcinfaitoodis apportées par l'avenant n° 3du 15 spbmertee 1992, est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Le huitième alinéa de l'annexe raitlvee aux élections des délégués du poennserl et du comité d'entreprise est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 423-3 du cdoe du travail.

L'avenant n° 1 aux aenxnes rieavetls aux salieras est étendu suos réserve de l'application des dssponiiiots règlementaires pnraott fiaotixn du saialre mnmiuim de croissance.

Article 2

L'extension des efftes et snoctanis de la cioenotvnn clltvcieoe (trois annexes) et des qaurte anvetnas susvisés est fitae à daetr de la plucitbaoin du présent arrêté puor la durée rnastet à cuiror et auxconiodints prévues par lidate cnovnitoen et ses avenants.

Acirlte 3

Le dciteuerr des rlaotnies du taraivl au ministère du travail, de l'emploi et de la faotiomrn pnesrlisofolene et le dctieerur des exploitations, de la ptqiluioe solacie et de l'emploi au ministère de l'agriculture etde la pêche snot chargés, cuahcn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol oicfifel de la République française.Le mistrine du travail, de l'emploiet de la fmtioraon professionnelle,

w w w.legisocial.f r 107 / 129

ARRETE du 5 août 1993

En vigueur en date du 18 août 1993Aclrite 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les emeouplyrs et tuos les salariés comirps dnas le chmap d'application de la ctevooinnn cllceiovte noitnalae du rouissage-teillage de lin du 28 jvniear 1992 (et tirosannexes) et des texets qui l'ont modifiée et complétée, les diispntoosis de l'avenant n° 2 du 10 mras 1993 (plus qtarue annexes) aux aeenxns rvietelas aux saialers de la cvnintooen clevtloice nonliataesusvisée, suos réserve de l'application des dniosiiptsos réglementaires protant fiiatxon du srliaae miiunmm de croissance.

w w w.legisocial.f r 108 / 129

ARRETE du 5 août 1994

En vigueur en date du 17 août 1994Art. 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les euormeylps et tuos les salariés cpirmos dnas son cmahp d'application, tel qu'il résulte des monicitodaifs apportées par les aatnnevs n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4du 30 mras 1994, les dssiioptnios de :

- l'avenant n° 3 aux axnnees Slaiaers (trois barèmes annexés) du 30 mras 1994 cconlu dnas le cdare de la cneoivontn cltiloceve susvisée, suos réserve de l'application des dipoiitossns réglementairesproantt faxiiton du salraie minmuim de crsioancse ;

- l'avenant n° 4 du 30 mras 1994 midfaniot ctrneais aetrcils de la conneovitn cveolticle susvisée.

Art. 2

L'extension des efefts et sitcanons des antenavs susvisés est fiate à daetr de la pclbatuiion du présent arrêté puor la durée rsantet à curior et aux cnndtioois prévues par ltdaie convention.

Art. 3

Le duriteecr des rteolians du tavrail au ministère du travail, de l'emploi et de la famrotion psfoleoninslree et le duciteerr des exploitations, de la pqultiioe saolice et de l'emploi au ministère de l'agriculture etde la pêche snot chargés, chaucn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl oficiefl de la République française.

Nota. Le texte des anevants susvisés a été publié au Buetliln oefiicfl du ministère, fuaicclse Cnitnovoens ccelitelvos n° 94-23 en dtae du 22 julielt 1994, diolpbnsie à la Dritiecon des Jnuaorux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 36 F.

w w w.legisocial.f r 109 / 129

ARRETE du 15 septembre 1995

En vigueur en date du 27 sept. 1995Arltice 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eemlryoups et tuos les salariés cpromis dnas le cmahp d'application de la cneovotinn clcolvitee noniaatle susvisée, tel que modifié par les avnneats n° 1 du 7 airvl1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dnostiiipsos de l'avenant n° 4 aux aenenxs Silearas (quatre barèmes annexés) du 6 avril 1995 à la cotvnoinen ceoclvitle susvisée, suos réserve de l'application desdostpnsoiiis réglementaires ptoarnt fiixaotn du saralie mmiunim de croissance.

Aiclrte 2

L'extension des etffes et snioncats de l'avenant susvisé est faite à detar de la ptliiubocan du présent arrêté puor la durée raenstt à crouir et aux ctoonindis prévues par liedt avenant.

Arilcte 3

Le deecuritr des rtaoniels du tarival au ministère du travail, du daliguoe saoicl et de la piaiiopttcran et le deircetur des exploitations, de la pliiuqtoe soiacle et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de lapêche et de l'alimentation snot chargés, cucahn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonrul ocfieifl de la République française.Le mtiinrse du travail, du diugaole socialet de la participation,

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bueilltn oicifefl du ministère, fsiaulcce Conivtnneos ceicotlvels n° 95-27 en dtae du 31 août 1995, dosbplniie à la Drceoitin des Jnuaourx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 37 F.

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ARRETE du 17 janvier 1996

En vigueur en date du 26 janv. 1996Atrclie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les eruloeymps et tuos les salariés cpoirms dnas le camhp d'application de la cotnnovien ccveoitlle nanlatoie susvisée, tel que modifié par les aetavnns n° 1 du 7 avirl1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les disosipniots de l'avenant n° 5 du 6 aivrl 1995 à la cninteovon clcovtliee susvisée, à l'exclusion de l'article 71 et de l'article 72 bis.

Le dreneir alinéa du 2° de l'article 71 bis est étendu suos réserve de l'application des acelitrs L. 212-4 et L. 212-5 du cdoe du traiavl et des actelris 992 et 992-2 du cdoe rural.

Arlctie 2

L'extension des eftfes et sotnncais de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la pclubitoian du présent arrêté puor la durée ratsent à cruior et aux ctooniinds prévues par ledit avenant.

Alcirte 3

Le diurecter des rnteaoils du trviaal au ministère du tariavl et des arefifas sacoiles et le diretcuer des exploitations, de la piolqitue sialcoe et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation snot chargés, chcuan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul oeiiffcl de la République française.Le msirnite du taviral et des afaeifrs sociales,

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Buielltn oiifefcl du ministère, ficuaslce Coteinvonns ceiolvetcls n° 95-39 en dtae du 3 nebomvre 1995, dsilipnobe à la Dicoeirtn des Juuroanx officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 40 F.

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ARRETE du 29 juillet 1996

En vigueur en date du 7 août 1996Acrtile 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eprlmeoyus et tuos les salariés ciopmrs dnas le cmhap d'application de la cnviooentn ctvocellie nlainotae du pnnesorel de rouissage-teillage de lin du 28 jivnaer1992, tel que modifié par les annevtas n° 1 du 7 avirl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dtoissoiinps de :

- l'avenant n° 5 du 19 mras 1996 rilaetf aux sialaers et caiotfliaisncss (trois annexes) à la cnoitoenvn cvotcelile susvisée ;

- l'avenant n° 6 du 19 mras 1996 raitlef aux csaifcoansilits (une lttere annexée) à la cevntioonn cecovtlile susvisée.

L'avenant n° 5 est étendu, suos réserve de l'application des diinsspiotos réglementaires retaeivls au srailae munmiim de croissance.

Actrlie 2

L'extension des effets et saionntcs des avnenats susvisés est ftiae à daetr de la pialbtcouin du présent arrêté puor la durée retnast à curoir et aux ciionntdos prévues par ltseids avenants.

Atlicre 3

Le drcteeuir des reianolts du tiavral au ministère du taviral et des aiferafs socaelis et le drcteuier des exploitations, de la pqlouiite silcaoe et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation snot chargés, cucahn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaourl offiicel de la République française.Le mtriisne du travail et des afreiafs sociales,

Nota. - Le txtee des anvntaes susvisés a été publié au Blieultn ociefifl du ministère, fucclesias Cvonotnnies clclveoiets n° 96-23 (pour l'avenant n° 5) en dtae du 20 jeilult 1996 et n° 96-24 (pour l'avenantn° 6) en dtae du 26 juellit 1996, doielnspibs à la Doceiitrn des Jauonurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 43 F.

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ARRETE du 25 juin 1997

En vigueur en date du 19 juil. 1997Airltce 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les eorypeulms et tuos les salariés cripmos dnas le cahmp d'application de la ctnoonvein covcieltle nlaatione du pneorensl de rouissage-teillage de lin du 28 jvinaer1992 tel que modifié par les anetvnas n° 1 du 7 airvl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dosiinosptis de l'avenant n° 7 du 3 aivrl 1997 rilatef à la durée du tiraval à la cooentvnin cllietocve susvisée.

Alrcite 2

L'extension des effets et scnainots de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la pciuaiotlbn du présent arrêté puor la durée renastt à cuoirr et aux cdonintois prévues par ldiet avenant.

Artilce 3

Le deteircur des rleniatos du tarvial au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dictereur des exploitations, de la piiltquoe scoaile et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,ccauhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonraul oficfiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btlluien ofeiifcl du ministère, fciuslcae Cotinovenns ccotievlels n° 97-16 en dtae du 30 mai 1997, dliiospbne à la Ditriceon des Jnaourux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 44 F.

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ARRETE du 9 juillet 1997

En vigueur en date du 19 juil. 1997Aitcrle 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les emlpyrueos et tuos les salariés criomps dnas le cmhap d'application de la cioentonvn colcievlte noiltaane du peosnernl de rouissage-teillage de lin du 28 javienr1992 tel que modifié par les aaetnvns n° 1 du 7 airvl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dnsipotsoiis de l'avenant n° 6 du 3 avirl 1997 reiatlf aux saearils (trois annexes), à la cienvnoton cceoviltle susvisée,suos réserve de l'application des doinpoitisss réglementaires pranott fixiotan du srlaaie mnimium de croissance.

Aitclre 2

L'extension des eeftfs et sonncatis de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pboiiaucltn du présent arrêté puor la durée rnastet à criour et aux ciintoonds prévues par ledit avenant.

Arilcte 3

Le dirueectr des ranitoels du tviaral au ministère de l'emploi et de la solidarité et le detceiurr des exploitations, de la piliqutoe soicale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual ocfiiefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bluleitn ofiifecl du ministère, fisclucae Cioonentvns cclevitloes n° 97-20 en dtae du 27 jiun 1997, dlinsboipe à la Dritceoin des Jrnuouax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 44 F.

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ARRETE du 23 novembre 1998

En vigueur en date du 2 déc. 1998Airlcte 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les emueyloprs et tuos les salariés cmpiros dnas le chmap d'application de la cnvtneooin cevtloclie naaiolnte du pnneserol de rouissage-teillage de lin du 28 jenivar1992 tel que modifié par les avntnaes n° 1 du 7 arvil 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les doisniopstis de l'avenant n° 7 du 22 avril 1998 rlietaf aux sarlaeis (une annexe) à la cnooetvnin cvolcliete susvisée,suos réserve de l'application des dipniosistos réglementaires pntoart faoiixtn du sliaare minmium de croissance.

Aciltre 2

L'extension des etfefs et snnoitacs de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la pcalubtioin du présent arrêté puor la durée rnetsat à cruior et aux cootnndiis prévues par leidt avenant.

Altcire 3

Le dtreucier des roinetlas du tvraial au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dcuteirer des exploitations, de la plotiuqie sciloae et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,ccahun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oieficfl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bteillun oeffciil du ministère, faisclcue Cnenovtinos cilcveoltes n° 98-39 en dtae du 28 oboctre 1998, dilsbnoipe à la Dtioeicrn des Jnarouux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 45 F.

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ARRETE du 4 août 1999

En vigueur en date du 8 août 1999Artlcie 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les erolumpeys et tuos les salariés cmripos dnas le camhp d'application de la coeotnvinn cvloeictle nnitalaoe du psnnoerel de rouissage-teillage de lin du 28 jainver1992, tel que modifié par les avanetns n° 1 du 7 avirl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dpiosiostins de :

- l'avenant n° 8 sur la msie en oruvee des 35 hereus du 20 aivrl 1999 à la ctvonoinen ccltieovle susvisée, à l'exclusion :

- à l'article 1.4 (Les salariés à tmeps pieartl ou suos cantort de tairavl intermittent), des terems : " ou suos cntaort de trvaial imteitentnrt " figaurnt dnas l'intitulé, des mtos : " et des salariés suos cnortat detiavarl inttteiremnt " fnagruit au pieermr alinéa, de la deuxième et de la dernière prhase du deuxième alinéa ;

- de la dernière pahsre de l'article 2.2 (Modalité 2 : tavrial par cycles) ;

- à l'article 3.1 (Création d'emplois) de la dernière parshe du pemeirr alinéa, des tmrees : " ou par cotnrat de trviaal itetrntenmit " fraginut au troisième triet du troisième alinéa et des mtos : " étant précisé quesi l'employeur a fiat jeuor l'exception prévue du priemer alinéa ci-dessus, les cttonras sainoinesrs pirs en coptme dnoviet comropter une durée mlmnaiie de duex mios " fagrinut au cinquième terit dutroisième alinéa ;

- des terems : " représentant les onngriaatsios sarnaieigts du présent acrocd " fgrnaiut au troisième alinéa du point 4 (Programmation aunellne indicative) de l'article 72 modifié de la cninootevn colctveliertiaelf à la mloatiduon des heroaris de travail.

Le deuxième alinéa de l'article 1.2 (Commission de règlement des litiges) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-1 du cdoe du travail.

L'article 2 (Modalités de réduction du tmeps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

L'article 2.1 (Modalité 1 : hariroe hdromaidabee uniforme) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 221-2 du cdoe du travail.

L'article 2.3 (Modalité 3 : anatuiosnilan de la durée du travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 2.4 (Modalité 4 : congés payés supplémentaires) est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494du 22 jiun 1998.

Le troisième tiert du troisième alinéa de l'article 3.1 (Création d'emplois) est étendu suos réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

L'article 3.2 (Préservation d'emplois menacés) est étendu suos réserve de l'application de l'article 3, point V, de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Le quatrième alinéa du point 3 (Rémunération des heures supplémentaires) de l'article 69 modifié de la coetonvinn clctvloiee est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13jiun 1998.

L'article 71 modifié de la cnoeonvitn cvltlociee (Travail par cycles) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 221-2 du cdoe du tvaaril ;

- l'avenant n° 8 aux anxenes reeailvts aux sealrias du 20 aivrl 1999 à la ciononvten ceoitcvlle susvisée est étendu suos réserve de l'application des diitonpsioss réglementaires partnot foxaiitn du saarilemuminim de cssrcinaoe ;

- l'avenant n° 9 du 20 avril 1999 pnoatrt mfatiidcoion de la cnnoteovin cioellcvte susvisée.

Aitlcre 2

L'extension des efefts et sniocntas des aavennts susvisés est fatie à deatr de la plibcaituon du présent arrêté puor la durée retnast à coruir et aux cindnootis prévues par ltdises avenants.

Acrtlie 3

Le drueetcir des rnaoielts du traival au ministère de l'emploi et de la solidarité et le diteecrur des exploitations, de la poquitile soalcie et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chcaun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaunrl oeififcl de la République française.

Nota. - Le ttxee des atnenvas susvisés a été publié au Bitlulen ofecfiil du ministère, fucsclaie Cnnoietnvos celcvteolis n° 99-18 en dtae du 15 jiun 1999, dinlbpisoe à la Dticieron des Jonuraux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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ARRETE du 6 mars 2001

En vigueur en date du 20 mars 2001Alictre 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eomrylpeus et tuos les salariés coirpms dnas le cahmp d'application de la cnvtionoen coletvicle nnaaiolte du rouissage-teillage de lin du 28 jneviar 1992, tel quemodifié par les anetvnas n° 1 du 7 arvil 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dtnioiisspos de :

- l'avenant n° 9 du 25 avirl 2000 aux aexnens rteveials aux salieras à la convntoein cieltlvoce susvisée, suos réserve de l'application des doisptiosnis réglementaires patrnot fitixaon du sliaare mminium decocsiansre ;

- l'avenant n° 10 du 25 avril 2000 sur la msie en oeuvre des 35 hereus à la coniveotnn coicltvele susvisée.

Le pemeirr alinéa du 6° de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 du cdoe du travail.

Le pemrier alinéa du 7° de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application du deuxième alinéa du prgraaaphe II de l'article L. 212-9 du cdoe du trivaal dpsaniost que les jruos de rpeos attribués au trtiede la réduction du tepms de taiavrl dnvoiet être pirs dnas la ltiime de l'année au curos de luqlaele est appliquée la réduction du tmeps de travail.

Le drneier alinéa du 1° (garantie de rémunération lros du pgaasse aux 35 heures) de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application du phaprragae I de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jaivenr 2000rleivtae à la réduction négociée du tpmes de tarival qui institue, au pfiort des salariés rémunérés au SMIC, une gairnate de rémunération revalorisée au 1er jlielut de cqhaue année ;

- l'avenant n° 11 du 9 jiun 2000 poatrnt mofdtiaociin de cteainres disnpoisotis de la cetooinnvn cctolivele susvisée, à l'exclusion :

- des tmeers " ou affectés à l'entretien et à la réparation des mehnaics ou à la srnvlaieluce des ialtlnstnaois à fetnienocmnnot cnitnou et les salariés employés à la réception et à l'expédition desmscaeaidhrns " fgainrut au peeirmr alinéa du pararpgahe b (convention de frfoiat sur une bsae aeunlnle d'heures de travail) de l'article 1er ;

- des teerms " en jorus de tvraail aevc un mimuxam albosu de 22 jorus par mios ou " frniagut à la troisième pashre des deuxième et troisième alinéas du prarapahge d (convention ou aocrcd de fafroitcclnou dnas le crdae des tvaarux de récolte de lin) de l'article 1er ;

- de la dernière pashre des deuxième et troisième alinéas du parhgaprae d de l'article 1er ;

- des treems " le nrbmoe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées " fuganrit à la deuxième phrsae du quatrième alinéa du praahagrpe d de l'article 1er ;

- de la deuxième pahrse du dirneer alinéa de l'article 2.

Le piermer alinéa du pharrgapae " cnineonotvs de froaift " de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application des prgaphareas II et III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du traival aux terems deeqslus :

- une cteinovonn de firofat hirroae sur l'année ne puet être coulcne qu'avec des cedras dnot l'autonomie dnas les foconnits exercées est tlele que la durée du tmpes de tiraval ne puet être prédéterminéeou aevc des salariés itinérants non caedrs dnot la durée du tpmes de tvaaril ne puet être prédéterminée et qui dosinpest d'une réelle atuominoe dnas l'organisation de luer emlpoi du tmpes puor l'exercicedes responsabilités qui luer snot confiées ;

- une ceintoovnn de frfoait aunnel en juros ne puet s'appliquer qu'à des crdeas dnot la durée du tiraval ne puet être prédéterminée du fiat de la nurate de lreus fonctions, des responsabilités qu'ils eeecnxrtet du degré d'autonomie dnot ils doesispnt dnas l'organisation de luer emlopi du temps.

La première parhse du phprgaraae a (convention de fofairt mensuelle) de l'article 1er est étendue suos réserve du rpseect des disotisoinps :

- de l'article L. 212-7 du cdoe du tvriaal aux tmeers dulleqeses la durée hodmaibradee de tvraail ne puet dépasser 44 hreeus sur une période qucnqueloe de duzoe seeinmas consécutives ;

- des alicters L. 212-6 et L. 212-7 du cdoe du tarival et du décret n° 2000-82 du 31 jeanivr 2000 ratelveis au ctnnneogit d'heures supplémentaires, unmeueinqt en ce qui coenrnce les salariés non credaset les cardes visés à l'article L. 212-15-2 du cdoe du travail.

Le prmeier alinéa du praagprhae b (convention de ffariot sur une bsae anlulene d'heures de travail) de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application du parahgarpe II de l'article L. 212-15-3 du cdoedu taraivl aux treems dqueul une covotnenin de ffoarit hrraioe sur l'année ne puet être conclue, s'agissant des salariés non cadres, qu'avec des salariés itinérants dnot la durée du tpmes de tiavarl ne puetêtre prédéterminée et qui disnpeost d'une réelle aomtounie dnas l'organisation de luer elmopi du tpems puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées.

La première pharse du deuxième alinéa du paharparge b de l'article 1er est étendue, en ce qui cncnoree les salariés non caerds itinérants, suos réserve du rscpeet des dnopsstoiiis des acertils L. 212-6 et L.212-7 du cdoe du trvaail et du décret n° 2000-82 du 31 jvienar 2000 reaitlevs au cninotegnt d'heures supplémentaires.

La dernière psrahe du deuxième alinéa du prgharaape b de l'article 1er est étendue suos réserve :

- puor les salariés itinérants non cadres, de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du cdoe du tivraal duueql il résulte qu'une dérogation diot être oebunte auprès de l'autorité atadtnvimiirsesiot losqrue la durée heabroidmdae de tiavral dépasse 44 hueers sur une période de dzoue snaeeims consécutives siot losqrue la durée hariemaoddbe de tavrial est de 44 heeurs darnut puls de dzuoesneeimas consécutives ;

- puor les cadres, que les citioodnns de sivui de l'organisation du tiraval et de la crahge de tavairl des salariés concernés, prévues au prpgaharae II de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, sineotdéterminées au neiavu de l'entreprise dnas la msruee où la durée mmxliaae hmadoerbdiae cnlntnnvoiloeee est différente de clele prévue à l'article L. 212-7 du cdoe du travail.

Le phragraape c (convention de ffraoit sur la bsae d'un nmrobe aunnel de jorus de travail) est étendu suos réserve que les modalités concrètes d'application du rpeos qiuidoetn et hebdomadaire, prévuesau pgarahrape III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, soeint précisées au niaevu de l'entreprise.

La deuxième pahrse du quatrième alinéa du praphagare d (convention ou aoccrd de ffraiot cnlcou dnas le crdae des tvuarax de récolte de lin) est étendue suos réserve de l'application de l'article D. 212-21du cdoe du tiavral aux tmeres dquuel la durée du tvairal de chqaue salarié concerné diot être décomptée qnmeenuodienitt et cqauhe semaine.

La première parshe du deirner alinéa de l'article 2 est étendue suos réserve de l'application du peirmer alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du travail.

La première prhsae du quatrième alinéa du 1° de l'article 5 est étendue suos réserve de l'application des doiipstsnois du deuxième alinéa du ppgaarrhae II de l'article L. 212-9 du cdoe du tvaiarl aux termesduquel les jours de reops attribués au tirte de la réduction du tmeps de tiraavl dnveoit être pirs dnas la liimte de l'année au cuors de laeluqle est appliquée la réduction du tmpes de travail.

La troisième prsahe du quatrième alinéa du 1° de l'article 5 est étendue suos réserve de l'application du deuxième alinéa du parhaagrpe II de l'article L. 212-9 du cdoe du travail, leuqel prévoit qu'une praitedes jours de repos diot être prise, en tuot état de cause, à la seule iiiivtante du salarié.

Atrcile 2

L'extension des eetffs et sntoinacs des avtannes susvisés est fitae à detar de la poicuialbtn du présent arrêté puor la durée reastnt à curoir et aux cdiontions prévues par lidtess avenants.

Actirle 3

Le dtriuecer des rnloeaits du tairavl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le duetricer des exploitations, de la poqiultie sialoce et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,cucahn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl ocfieifl de la République française.

Nota. - Le tetxe des aannevts susvisés a été publié au Blueitln ocffeiil du ministère, fcsclauie Cnovitnnoes ccoeieltvls n° 2000/28 en dtae du 11 août 2000, doibnisple à la Deirtcion des Jronuuax officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

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ARRETE du 8 novembre 2001

En vigueur en date du 8 nov. 2001Actirle 1er

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les eomreulyps et tuos les salariés cmiorps dnas le camhp d'application de la cnteoinvon clvlitocee nionlatae du pneoresnl de rouissage-teillage de lin du 28 jeivanr1992, tel que modifié par les avtnanes n° 1 du 7 aivrl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les diionpsotiss de l'avenant n° 10 (trois barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux anenexs rleiavets aux salaires, à lacntoonvein ceiocvtlle susvisée, suos réserve de l'application des dtpioniosiss réglementaires ponrtat fxaition du silaare muiimnm de cssiconrae et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jveanir 2000rtiaevle à la réduction négociée du tepms du travail.

Actilre 2

L'extension des eeffts et sitcnnaos de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la piucoabltin du présent arrêté puor la durée rasnett à ciourr et aux cnoiniotds prévues par ldeit avenant.

Atlrice 3

Le dcureiter des raitnloes du tariavl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le diucterer des exploitations, de la piiuoqlte sicloae et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,cuachn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnuol oieifcfl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bliluten oefficil du ministère, fsiaculce Coennitovns cctlieeovls n° 2001/28 en dtae du 14 août 2001, dlbspinioe à la Doctiiern des Jroaunux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,01 .

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ARRETE du 13 novembre 2002

En vigueur en date du 13 nov. 2002Acirlte 1er

Snot reneuds obligatoires, puor tuos les eoplyrumes et tuos les salariés coripms dnas le champ d'application de la ceovtinnon ccoelvtlie nlinaotae du pnonersel de rouissage-teillage de lin du 28 jianevr1992, tel que modifié par les aetnnvas n° 1 du 7 airvl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dtspsioioins de l'avenant n° 11 du 30 avril 2002 aux axeenns rveaetils aux salaires, à la cteivnoonn cveocltilesusvisée, suos réserve de l'application des dtsisnpoiois réglementaires prantot fxoaitin du saarile mmiiunm de croissance.

Arilcte 2

L'extension des eftefs et snnatcios de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la piobulitacn du présent arrêté puor la durée rsetnat à coriur et aux cdoonniits prévues par leidt avenant.

Atricle 3

Le dtecueirr des ranioelts du tvraail au ministère des aaifrefs sociales, du traival et de la solidarité et le diuecterr des exploitations, de la pulqitioe sacloie et de l'emploi au ministère de l'agriculture, del'alimentation, de la pêche et des aeaifrfs rraleus snot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaurol oifecifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bileultn oifeficl du ministère, fsuicacle cnnonoviets citcolevels n° 2002/31 en dtae du 31 août 2002, dlnpiisboe à la Diioertcn des Juarunox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.

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ARRETE du 17 décembre 2002

En vigueur en date du 27 déc. 2002Alcitre 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les elompyures et tuos les salariés cmopris dnas le cahmp d'application de la ctnoneoivn ceivlotcle nlaatione du peennorsl de rouissage-teillage de lin du 28 jveianr1992, tel que modifié par les avteanns n° 1 du 7 aivrl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dooissinitps :

- de l'accord du 24 otcrboe 2001 retialf à la foitomarn des ccturenuods des etsenprreis du rouissage-teillage de lin clcnou dnas le carde de la cnvnoeiotn ccltievloe nnltoaaie susvisée, à l'exclusion :

- des mtos : " puls de 300 hurees par an " frugiant aux 1er et 2e ttires du pnoit 2.1 de l'article 2 (Salariés concernés) du ttrie Ier (Formation iiinalte maminlie olboairgtie des ctecnrouuds routiers) cmomeétant criteranos aux doostsiiipns de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tndneat à améliorer les cnidntoois d'exercice de la profiosesn de ttpasuoenrrr ruieotr ;

- des mtos : " supérieure à 300 heerus par an " fniuargt au 4 du piont 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du ttrie Ier susmentionné puor la même rsiaon qu'indiquée ci-dessus ;

- des mtos : " puls de 300 hueres par an " fnaguirt au 5 du pinot 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du trite Ier susmentionné (Formation ilniatie mnlaiime ooiaglrbtie des cndcoueurts routiers) puor lamême rosian qu'indiquée ci-dessus ;

- enfin, du point 2.3 de l'article 2 (Salariés concernés) du trtie Ier susmentionné cmome étant contraire, d'une part, aux dtsonisiopis de l'article 1er de la loi du 6 février 1998 et, d'autre part, à celels del'article L. 122-3-3 du cdoe du travial ;

- de l'accord du 20 décembre 2001 raietlf au chiox d'un ormansige ptriairae cotlceeulr agréé de bahncre puor les salariés et les eeenrrtsips reaenvlt de la cnvoiteonn clovecilte niaatolne du rouissage-teillage de lin cnoclu dnas le cdrae de la coneovnitn cvtloeilce nanotilae susvisée, suos réserve de l'application des dsontspiiios des atlecirs L. 961-12 et R. 964-1 du cdoe du tairval rtafiles à l'agrément desoangseimrs paritaires.

Artcile 2

L'extension des etfefs et sonniacts des aordccs susvisés est ftiae à detar de la piacbutlion du présent arrêté puor la durée rnaestt à criuor et aux cnotondiis prévues par lteidss accords.

Atrlcie 3

Le dtrieecur des rlioentas du tivaarl au ministère des afearifs sociales, du taarivl et de la solidarité et le dcueeritr des exploitations, de la puqliotie soacile et de l'emploi au ministère de l'agriculture, del'alimentation, de la pêche et des aifaefrs ruerlas snot chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnaoul oeficfil de la République française.

Nota. - Les ttexes des acocdrs susvisés ont été publiés au Beltiuln ofiifecl du ministère, fiusealccs ctnoivneons cevcllioets n° 2001/49 en dtae du 5 jniaevr 2002 (pour l'accord du 24 orbctoe 2001) et n°2002/05 en dtae du 1er mras 2002 (pour l'accord du 20 décembre 2001), dpiiebnslos à la Diticoren des Juoarnux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, aux pirx reiftpsecs de 7,01 Eruos et de7,10 Euros.

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ARRETE du 24 octobre 2003

En vigueur en date du 4 nov. 2003Atirlce 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les euoryplmes et tuos les salariés ciporms dnas le chmap d'application de la cionvnoetn cvlieltoce noaailtne du peesrnnol de rouissage-teillage de lin du 28 jveniar1992, tel que modifié par les avetnnas n° 1 du 7 arvil 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dsiitsoipons de l'avenant n° 12 aux anxenes realtevis aux slriaeas (barèmes annexés) du 23 arivl 2003 à laconoiventn ctliovlece nnotiaale susvisée, suos réserve du rcseept des dtinssiopois réglementaires pratnot fxoiaitn du salriae mmuiinm de croissance.

Airtlce 2

L'extension des eteffs et sconiants de l'avenant susvisé est faite à detar de la pioitluabcn du présent arrêté puor la durée resnatt à criuor et aux coniitodns prévues par ldiet avenant.

Aitcrle 3

Le dituerecr des raetolnis du traaivl au ministère des aefirafs sociales, du taivarl et de la solidarité et le deeruictr des exploitations, de la piitulqoe sacolie et de l'emploi au ministère de l'agriculture, del'alimentation, de la pêche et des arfeifas rulaers snot chargés, cchuan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoanrl oiiefcfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buieltln oififecl du ministère, fucaseclis convniotnes ctleloveics n° 2003/20, dlbioipsne à la Dtroeiicn des Jranuoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 6 janvier 2004

En vigueur en date du 16 janv. 2004Arltice 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les epyuoelmrs et tuos les salariés cpimors dnas le cahmp d'application de la conteivnon cctlielvoe nilaatone du peosnenrl de rouissage-teillage de lin du 28 jenviar1992, tel que modifié par les aanvnets n° 1 du 7 airvl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les diossitopins de l'avenant n° 13 aux aenxens riavteels aux slaaiers du 24 sbperteme 2003 à la cvonoitnen covctiellentoianlae susvisée, suos réserve de l'application des dsioonisipts de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jinvear 2000 modifiée iasntnaurt une grtainae de rémunération mensuelle.

Atcilre 2

L'extension des eeftfs et stnnacois de l'avenant susvisé est faite à deatr de la ptbaoiliucn du présent arrêté puor la durée raetnst à criour et aux cindtoions prévues par lidet avenant.

Arctile 3

Le duetrceir des rilnotaes du taavirl au ministère des aefrafis sociales, du trvaial et de la solidarité et le dutecierr général de la forêt et des aeaiffrs rlearus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et des arfaifes rlreaus snot chargés, cauchn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranuol ociefifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bleliutn oieciffl du ministère, faicsclue cnntoenivos cveiltcoles n° 2003/44, disbilnpoe à la Dirotiecn des Jarnuoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 24 mai 2004

En vigueur en date du 5 juin 2004Atlrice 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les emlerpouys et tuos les salariés coipmrs dnas le chmap d'application de la cetonnvoin coiclltvee naolanite du pseornenl de rouissage-teillage de lin du 28 jeavinr1992, tel que modifié par les aaevtnns n° 1 du 7 arivl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dosonptisiis de :

- l'avenant n° 12 du 6 mras 2002 minoaidft la cntvonoien clltvioece niaolnate susvisée ;

- l'avenant n° 13 du 23 aivrl 2003 retialf aux heeurs complémentaires et au tarvial de niut à la cvinoeotnn cvoctellie susvisée ;

- l'avenant n° 14 du 6 otorbce 2003 miandifot les aentvnas n°s 12 et 13 à la cnoovinten ctoeclivle susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa du 2 (accident du travail, miadlae professionnelle) de l'article 47 (Suspension du crnatot de travail) cmome étant ctaronire aux doipsoitniss de l'article L. 122-32-2 du cdoe du travial ;

- des termes " des airelcts 992 et 992-2 du cdoe rrual " frignuat au dienerr alinéa de l'article 71 (Astreinte) ;

- du deuxième phrarpagae de l'article 76 (Retraite), du pieemrr praaphrage de l'article 83 (Mise à la retraite) et du peimerr pgraarhpae de l'article 97 (Mise à la retraite) comme étant cirreatnos auxdiitospnioss du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tarival ;

- du deuxième prpaghaare des aclrties 83 et 97 précités comme étant ctneoarris aux dipstnsioois du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du ppharaarge " carontt de trvaial " de l'article 41 (Embauche) est étendu suos réserve de l'application des dtiosiipsnos des airtlces L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du cdoe du travail.

L'article 70 (Travail de nuit) est étendu suos réserve de l'application des aticerls L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du traavil sloen lesuqels la msie en pclae dnas une estrripnee ou un établissement du tviaral deniut au snes de l'article L. 213-2 ou son eotexnisn à de nveleouls catégories de salariés est subordonnée à la coosunciln d'un aoccrd de bncrahe étendu ou d'un acorcd d'entreprise ou d'établissementqui diot cinnoter l'ensemble des cuaelss définies à l'article L. 213-4 précité.

Le 12° du 12 (chômage partiel) de l'article 72 (Annualisation de la durée du travail) est étendu suos réserve de l'application des dssinitooips de l'article R. 351-55, prmieer alinéa, du cdoe du travail.

Ariclte 2L'extension des efetfs et sontancis des atneavns susvisés est fatie à dtaer de la pcaibuotlin du présent arrêté puor la durée rsanett à cuiorr et aux cootiidnns prévues par lsedtis avenants.

Arlctie 3

Le driceetur des rnaloiets du taravil au ministère de l'emploi, du tvarail et de la cohésion scailoe et le dtucrieer général de la forêt et des areiffas rrlueas au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et des afeifars rulares snot chargés, chcaun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoual ofificel de la République française.Le mtrisine de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le txete des aevantns susvisés a été publié au Blluietn oficfiel du ministère, fuaiselccs cinnoevnots celvlteicos n° 2002/29 (pour l'avenant n° 12), n° 2003/21 (pour l'avenant n° 13) et n° 2003/44(pour l'avenant n° 14), dpsoilbiens à la Dctioiren des Junuaorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, aux pirx rptesiecfs de 7,10 Eorus (pour l'avenant n° 13) et 7,23 Eorus (pour les anvnaets n°s13 et 14).

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ARRETE du 23 décembre 2004

En vigueur en date du 11 janv. 2005Aictlre 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les emulporyes et tuos les salariés corpims dnas le camhp d'application de la cnvoieotnn ctolvielce naalnotie du pseonernl du rouissage-teillage de lin du 28 jenaivr1992, tel que modifié par les anvatens n° 1 du 7 arivl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dnoositpiiss de l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 rtaelif au tariavl de niut à la ceontniovn clelctvioe noaaitnle susvisée.

Arlitce 2

L'extension des efefts et sntnaoics de l'avenant susvisé est fiate à dater de la pacbtuilion du présent arrêté puor la durée raetsnt à cuiror et aux cdnontiois prévues par ldeit avenant.

Atlicre 3

Le drtciueer des raleoitns du tvarial au ministère de l'emploi, du tvaiarl et de la cohésion slaocie et le deuecritr général de la forêt et des aierffas raelrus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et de la ruralité snot chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanrol ofeificl de la République française.Le mrsitine de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bituleln oiifecfl du ministère, flcicsuae cnonntioves cceltolievs n° 2004/24, dsonlbpiie à la Dociitern des Jauunorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 23 décembre 2004

En vigueur en date du 11 janv. 2005

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ARRETE du 17 février 2005

En vigueur en date du 4 mars 2005Atricle 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les emyolerups et tuos les salariés cpimors dnas le chmap d'application de la cevotnionn clelvocite noiatnale du persnneol de rouissage-teillage de lin du 28 jveianr1992, tel que modifié par les aatnnves n° 1 du 7 arvil 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dioipisntsos de l'avenant n° 15 du 6 jieullt 2004 aux aenxnes ritevaels aux saeliras à la cineotvonn covtlicleenaotianle susvisée.

Aitlcre 2

L'extension des efetfs et stniancos de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la poaibicultn du présent arrêté puor la durée raetsnt à coruir et aux cnootiinds prévues par leidt avenant.

Arlctie 3

Le drituceer des rilneoats du trviaal au ministère de l'emploi, du tiaavrl et de la cohésion soalcie et le dteiucerr général de la forêt et des aeafrfis rraelus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et de la ruralité snot chargés, chaucn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaourl ocffieil de la République française.Le mtrsniie de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btileuln ociieffl du ministère, fiuclscae connontievs cvleioetlcs n° 2004/39, dpsiinlobe à la Dirctioen des Juanuorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 11 mars 2005

En vigueur en date du 26 mars 2005Atrilce 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les eorulymeps et tuos les salariés coimrps dnas le cahmp d'application de la cneotivonn ctloclieve nalntaoie du psrnnoeel de rouissage-teillage de lin du 28 jeavnir1992, tel que modifié par les aenavnts n° 1 du 7 avirl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dtioipsisnos de l'avenant n° 16 du 6 juleilt 2004 mfoiadint cniratees dsiioosiptns de la contoniven cotivllecenaantloie susvisée.

Artilce 2

L'extension des efetfs et snocnitas de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la pibucolatin du présent arrêté puor la durée rtanset à ciuorr et aux citnonoids prévues par leidt avenant.

Alircte 3

Le dctiuerer des rtlionaes du tavaril au ministère de l'emploi, du tiraval et de la cohésion siacloe et le dteciurer général de la forêt et des aeiaffrs rleuars au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et de la ruralité snot chargés, cuchan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl ofeiifcl de la République française.Le mitirsne de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Beluitln ofcfieil du ministère, fccalsiue cntnovinoes cvtlilceoes n° 2004/39, dniopiblse à la Doetircin des Jnurouax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 20 février 2006

En vigueur en date du 1 mars 2006Atrcile 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eulypremos et tuos les salariés comiprs dnas le cmahp d'application de la cvnetioonn clveioclte nonalaite du poensernl de rouissage-teillage de lin du 28 jevianr1992, tel que modifié par les anvntaes n° 1 du 7 arivl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dnitosiposis :

- de l'avenant n° 16 du 28 avirl 2005 aux annexes, relvaetis aux salaires, à la cetnnoiovn clvoticlee nialoante susvisée ;

- de l'avenant n° 17 du 12 jlieult 2005 aux annexes, ralivtees aux salaires, à la cooetivnnn cvlleotcie ntlanoiae susvisée.

Artlice 2

L'extension des efefts et stniacons des aevtnnas susvisés est faite à dtaer de la piucliabotn du présent arrêté puor la durée rsenatt à cruior et aux coidntonis prévues par lseitds avenants.

Ariclte 3

Le duteicrer des rntieloas du tviaarl au ministère de l'emploi, de la cohésion sciaole et du legoment et le dcieuretr général de la forêt et des aifrafes rraules au ministère de l'agriculture et de la pêche snotchargés, ccauhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoral ofifceil de la République française.

Nota. - Le txtee des avatenns susvisés a été publié au Bueilltn ofiicefl du ministère, fcusiacle cnienntoovs cltvloceeis n° 2005/42, dlsiibopne à la Direicton des Jauornux officiels, 26, rue Desaix, 75727Piars Cdeex 15, au pirx de 7,50 Euros.

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ARRETE du 9 janvier 2007

En vigueur en date du 18 janv. 2007Airtcle 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eopruymels et tuos les salariés crpoims dnas le camhp d'application de la cvnietnoon cvolictlee ninaotlae du peneosnrl de rouissage-teillage de lin du 28 jnivaer1992, tel que modifié par les aneanvts n° 1 du 7 avirl 1992 et n° 4 du 30 mras 1994, les dotpssnioiis de l'avenant n° 18 du 14 jiun 2006 aux annexes, reltaevis aux salaires, à la conneitvon ctcevloilenlaanotie susvisée, à l'exclusion de l'article 3 cmome étant cariotnre aux dpinitiossos de l'article L. 141-9 du cdoe du traavil et suos réserve de l'application des disoipnotsis réglementaires potnart fotixiandu sliarae munmiim insenfeeoprrnotsil de croissance.

Artcile 2

L'extension des eteffs et snotinacs de l'avenant susvisé est fatie à dater de la piilcuaobtn du présent arrêté puor la durée reatsnt à ciorur et aux coonndtiis prévues par lidet avenant.

Alicrte 3

Le druetceir général du triaavl au ministère de l'emploi, de la cohésion sicloae et du leegnmot et le dueietrcr général de la forêt et des aifearfs ralrues au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chuacn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoual ocififel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Builletn oficfeil du ministère, fciaulcse civnnteonos cceolvitles n° 2006/42, dboiilspne à la Dcetrioin des Jonuuarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.

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