7/24/2019 20070830-484

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OBJET :Cession de fonds de commerce.

Rponse n 484 du 30 Aot 2007

Par e-mail cit en rfrence, vous demandez connatre le traitementfiscal applicable la cession d'un fonds de commerce

En rponse, j'ai l'honneur de vous informer que la vente de fonds decommerce, dont la clientle constitue un lment important, s'analyse comme unecession en fin d'exploitation sil sagit de votre unique activit.

Dans ce cas, les plus-values dgages de cette vente sont taxablesavec application des abattements prvus l'article 161-I-A du Code Gnral desImpts (C.G.I). Il y a lieu de vous prciser que les plus-values rsultant de la cessiondes terrains nus quelle que soit leur destination ne bnficient pas desditsabattements.

A cet gard, il convient de vous faire connatre que les plus-values decession sont constitues par la diffrence entre, dune part la rmunration perueou acquise de la cession des lments de lactif immobiliss, quils soient corporels ouincorporels et, dautre part, la valeur nette comptable de ces lments au moment dela cession.

Aussi, et conformment aux dispositions de larticle 150 du C.G.I, lescontribuables, soumis limpt sur le revenu au titre dune activit professionnelle,sont tenus de souscrire dans un dlai de quarante cinq (45) jours compter de ladate de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientle, la

dclaration du revenu global et linventaire des biens, conforme limprim-modletabli par ladministration.