Le statut des inactifs : loi applicable et impact sur les droits à prestations

Séminaire TRESS France(Nantes – 14 octobre 2011)

Jean-Claude FILLON, expert invité

Plusieurs catégories d’inactifs (1)

Actifs en position temporaire d ’inactivité (chômage, maladie ) couverts par leur régime d ’activité, Inactifs ayants droit d ’assurés et couverts à ce titre,Actifs en position temporaire ou durable d ’inactivité et non couverts par un régime de sécurité sociale,

Plusieurs catégories d’inactifs (2)

Inactifs en position durable d ’inactivité et couverts par un régime de sécurité sociale (titulaires de revenus de remplacement / substitution), Inactifs en position permanente d’inactivité et non couverts par un régime de sécurité sociale,…

Approche du R. 883/2004 (1)

• Absence de définition directe.• Détermination par défaut : art. 11 => les inactifs sont les personnes n’appartenant pas aux autres catégories (travailleurs, fonctionnaires, frontaliers chômeurs, personnes accomplissant un service national + membres de leur famille) => pensionnés, étudiants, autres catégories.

• Gestion globale : personne assurée, soumise à une législation.

Approche du R. 883/2004 (2)

• Exclusion par défaut : dispositions visant les seuls travailleurs, pensionnés, personnes au chômage …

• Rares dispositions spécifiques : prestations familiales : dispositions positives (reconnaissances des droits ouverts au titre de la seule résidence) et négatives (pas de complément différentiel lorsque le droit se fonde uniquement sur le lieu de résidence).

Législation applicable

• Règle générale : art. 11.3.e) => “ Les personnes autres … sont soumises à la législation de l’Etat membre de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres Etats membres.”

• Règle particulière : sectoriellement, cette disposition de caractère général du titre II ne trouve à s’appliquer que dans la mesure où les dispositions particulières aux différentes catégories de prestations qui forment le titre III n’y apportent pas de dérogations (CJUE, 14/10/10, Van Delft, points 46 à 49).

Droits et obligations

• Sous réserve des dispositions dérogatoires des chapitres maladie-maternité et prestations familiales qui peuvent leur être applicables, les inactifs relèvent normalement de la législation de l’EM de résidence en droits comme en obligations.

Zoom : directive séjour et règlement (1)

• Directive 2004/38 (droit de séjour) : Finalité : éviter que les inactifs deviennent en exerçant leur droit de séjour une charge déraisonnable pour le système d ’assistance sociale de l ’Etat d ’accueil pendant une première période de séjour (cinq ans en principe). Droit de séjourner sur le territoire d ’un autre EM pour une période de + de 3 mois s ’ils disposent pour eux et pour les membres de leur famille de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d ’assistance de l ’EM d ’accueil et d ’une assurance maladie complète dans l ’EM d ’accueil.

Zoom : directive séjour et règlement (2)

• Règlement n° 883/2004 : Accès à la législation et aux prestations de l’EM de résidence sans conditions particulières et avec égalité de traitement + assimilation des faits et des situations + totalisation des périodes. Résidence est une notion de fait définie comme le séjour habituel et le séjour comme le séjour temporaire : application de la législation de l’EM de résidence sans référence à la légalité du séjour ou de la résidence + RA art. 11 « en cas de divergence de vues entre les institutions de deux EM ou plus ».

Zoom : directive séjour et règlement (3)

• Deux normes applicables conjointement : Absence de hiérarchie entre normes de même niveau poursuivant le même objectif général de libre circulation (et de surcroît adoptées toutes deux le 29/04/04 !). Application conjointe conduit à plusieurs questions dont :=> Q1 : l’application du règlement aux inactifs est-elle conditionnée par l’obtention d’un droit au séjour ?

Zoom : directive séjour et règlement (4)

=> Q2 : l’application du règlement aux inactifs leur permet-elle de remplir les conditions de ressources et/ou de couverture maladie pour se voir reconnaître un droit de séjour pour la première période ? Directive avant règlement ou règlement avant directive ? Commission Q1 réponse non, Q2 réponse oui.France : charges inacceptables, directive doit s’appliquer(enjeu : CMU, PF, ASPA, idem pour RSA et règlement n° 492/2011, ex-règlement n° 1612/68).

Zoom : directive séjour et règlement (5)

• A court terme : Exemple de la CMU : circulaire n° DSS/DACI/2007/418 du 23/11/07 => procédure d’infraction lancée par la Commission => compromis => circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9/06/11… mais nouvelle procédure d’infraction pour le RSA !… et interventions politiques dissuasives des EM contre une politique de procédures multiples d’infractions !

Zoom : directive séjour et règlement (6)

• A plus long terme : Adaptation du règlement : Préciser la notion de résidence habituelle. Introduire pour l’accès immédiat des inactifs aux prestations non contributives dans l’Etat de résidence la notion de lien réel avec cet Etat (activité, assurance ou résidence antérieure, durée de résidence préalable …) basé sur des critères justifiés et proportionnés ? Contrebalancer ces périodes d’attente par des périodes de maintien des droits antérieurs acquis dans un autre EM ?