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BOBULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LDUCATION NATIONALE,

DE LENSEIGNEMENT SUPRIEUR ET DE LA RECHERCHE

LeLe

NUMRO

HORS-SRIE

ORGANISATION DES PREUVES DU DIPLME

DE COMPTABILIT ET DE GESTION (DCG)ET DU DIPLME SUPRIEUR DE COMPTABILIT

ET DE GESTION (DSCG)

N18 FVR.

2007

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DIPLMES COMPTABLES3 Diplme de comptabilit et de gestion et diplme suprieur

de comptabilit et de gestion

D. n 2006-1706 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006

(NOR : MENS0602696D)

Annexe

5 Tableau de correspondance des preuves

6 Diplme dexpertise comptableModification du dcret n 81-536 du 12-5-1981

D. n 2006-1707 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006

(NOR : MENS0602698D)

7 Modalits dorganisation des preuves du diplmede comptabilit et de gestion et du diplme suprieurde comptabilit et de gestion

A. du 22-12-2006. JO du 29-12-2006

(NOR : MENS0602770A)

Directrice de la publication : Vronique Mly - Directrice de la rdaction : Nicole Krasnopolski -Rdacteur en chef :Jacques Aranias - Rdactrice en chef adjointe : Laurence Martin - Rdacteur en chefadjoint(textes rglementaires) : Herv Clestin - Secrtaire gnrale de la rdaction : Monique Hubert -Secrtaire gnrale adjointe de la rdaction :Jocelyne Dan - Chef-maquettiste : Bruno Lefebvre -

Maquettistes : Laurette Adolphe-Pierre, Batrice Heuline, ric Murail, Karin Olivier, Pauline Ranck RDACTIONET RALISATION : Dlgation la communication, bureau de ldition, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP,tl. 01 55 55 34 50, fax 01 55 55 29 47 DIFFUSION ET ABONNEMENT : SCRN CNDP, Agence comptable abonnement,@4 Tlport 1, BP 80158, 86961 Futuroscope cedex, tl. 03 44 62 43 98, fax 03 44 12 57 70, ml. abonnement@cndp.fr Le B.O. est une publication du ministre de l'ducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche.Le numro :2,50 C------ Abonnement annuel :84C------ ISSN 1268-4791CPPAPn0411 B 07792-Imprimerie : Actis,16-18,quai de la Loire,75019 Paris.

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DIPLME DE COMPTABILIT

ET DE GESTION ET DIPLMESUPRIEUR DE COMPTABILITET DE GESTION

D. n2006-1706 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006NOR : MENS0602696DRLR : 431-8fMEN - DGES B3-1

Vu code de l'ducation, not. art. L. 335-5 et L. 335-6 ; ordon. n45-2138 du 19-9-1945 mod. ; art. 48 de L. n51-598 du 24-5-1951 mod. ;D. n81-536 du 12-5-1981 mod. par D. n 88-81 du 22-1-1988 et n 96-352 du 24-4-1996 ; avis du CSE du 22-3-2006 ;avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28-3-2006 ; avis du CNESER du 24-4-2006 ;le Conseil d'tat (section de l'intrieur) entendu.

TITRE I - DIPLME DE COMPTABILIT ET DE GESTION (DCG)

Article 1 - Sont admis se prsenter aux preuves du diplme de comptabilit et de gestion les candidats titulairessoit du baccalaurat, soit d'un titre ou diplme admis en dispense du baccalaurat en vue de l'inscription dans lesuniversits, soit d'un titre ou diplme tranger permettant l'accs l'enseignement suprieur dans le pays de dli-vrance, soit d'un titre ou diplme figurant sur une liste fixe par arrt conjoint du ministre charg de l'enseignementsuprieur et du ministre charg du budget, aprs avis de la commission consultative pour la formation professionnelledes experts-comptables.Article 2 - Le diplme de comptabilit et de gestion est dlivr aux candidats qui ont satisfait l'ensemble des preuvessuivantes dans les conditions fixes par arrt conjoint du ministre charg de l'enseignement suprieur et du ministrecharg du budget :1 Introduction au droit ;2 Droit des socits ;3Droit social ;4Droit fiscal ;5conomie ;6 Finance d'entreprise ;7Management ;8 Systmes d'information de gestion ;9 Introduction la comptabilit ;10 Comptabilit approfondie ;11 Contrle de gestion ;12 Anglais appliqu aux affaires ;13 Relations professionnelles.Les candidats peuvent en outre se prsenter une preuve facultative de langue vivante trangre.Article 3 - Le diplme de comptabilit et de gestion est galement dlivr aux candidats dispenss de certaines preuvesen application de l'article 10 et qui ont satisfait aux autres preuves du diplme.Article 4 - Le diplme de comptabilit et de gestion est galement dlivr aux candidats qui ont obtenu la validation del'ensemble des preuves dans le cadre de la procdure de validation des acquis de l'exprience. Lorsque la validation estpartielle, la dlivrance du diplme ne peut intervenir qu'aprs que le candidat a satisfait l'ensemble des preuves quin'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixes l'article 3.

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TITRE II - DIPLME SUPRIEUR DE COMPTABILIT ET DEGESTION (DSCG)

Article 5 - Sont admis se prsenter aux preuves du diplmesuprieur de comptabilit et de gestion les candidats qui sont titulaires

du diplme de comptabilit et de gestion, du diplme d'tudes comp-tables et financires, d'un master ou d'un diplme confrant le gradede master dlivrs en France ou dans un autre tat membre del'Espace europen de l'enseignement suprieur, ou qui sont titulairesde titres ou de diplmes admis en dispense du diplme de compta-bilit et de gestion par arrt conjoint du ministre charg de l'ensei-gnement suprieur et du ministre charg du budget.Article 6 - Le diplme suprieur de comptabilit et de gestion estdlivr aux candidats qui ont satisfait l'ensemble des preuvessuivantes dans les conditions fixes par arrt conjoint du ministrecharg de l'enseignement suprieur et du ministre charg du budget :1 Gestion juridique, fiscale et sociale ;2Finance ;3 Management et contrle de gestion ;

4 Comptabilit et audit ;5 Management des systmes d'information ;6preuve orale d'conomie se droulant partiellement en anglais ;7 Relations professionnelles.Les candidats peuvent en outre se prsenter une preuve facultativede langue trangre.Article 7 - Le diplme suprieur de comptabilit et de gestion estgalement dlivr aux candidats dispenss de certaines preuves enapplication de l'article 10 et qui ont satisfait aux autres preuves dudiplme.Article 8 - Le diplme suprieur de comptabilit et de gestion estgalement dlivr aux candidats ayant obtenu la validation d'unepartie des preuves dans le cadre de la procdure de validation desacquis de l'exprience. La dlivrance du diplme ne peut intervenir

qu'aprs que le candidat a satisfait l'ensemble des preuves qui n'ontpas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense obtenue dans lesconditions fixes l'article 7.Article 9 - Aucune dispense ne peut tre accorde pour les preuvesde "gestion juridique, fiscale et sociale " et de "comptabilit et audit ".

TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 10 - Des dispenses d'preuves peuvent tre accordes :a) Aux titulaires de diplmes ou titres franais sanctionnant des tudessuprieures dans les disciplines juridique, comptable, conomiqueou de gestion ;b) Aux titulaires de diplmes ou titres trangers jugs comparablesaux diplmes franais susmentionns par la commission consultativepour la formation professionnelle des experts-comptables.La liste des dispenses et des diplmes ou titres donnant droit dispense est fixe par arrt conjoint du ministre charg de l'ensei-gnement suprieur et du ministre charg du budget, aprs avis de lacommission consultative pour la formation professionnelle desexperts-comptables.Article 11 - Des arrts conjoints du ministre charg de l'ensei-gnement suprieur et du ministre charg du budget, pris aprs avisde la commission consultative pour la formation professionnelledes experts-comptables, fixent les modalits d'organisation, lecontenu, la dure, la nature, le coefficient et le programme despreuves du diplme de comptabilit et de gestion et du diplmesuprieur de comptabilit et de gestion ainsi que le montant desdroits d'examen.Article 12 - Il est constitu deux jurys nationaux, l'un pour le diplmede comptabilit et de gestion, l'autre pour le diplme suprieur decomptabilit et de gestion.La composition de chacun de ces deux jurys est fixe comme suit :a) Le commissaire du Gouvernement prs le Conseil suprieur del'ordre des experts-comptables ou son reprsentant ;

b) Un inspecteur gnral de l'ducation nationale dsign par leministre charg de l'enseignement suprieur ;c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dansdes masters "comptabilit, contrle, audit ", dsigns par le ministrecharg de l'enseignement suprieur, aprs avis de la commission consul-

tativepour la formation professionnelle des experts-comptables ;d) Deux experts-comptables dsigns par le Conseil suprieur del'ordre des experts-comptables, aprs avis de la commissionconsultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissairesaux comptes dsigns par la Compagnie nationale des commissairesaux comptes, aprs avis de la commission consultative pour laformation professionnelle des experts-comptables ;f) Un directeur de comptabilit titulaire d'un diplme d'expertisecomptable, propos par le Conseil suprieur de l'ordre des experts-comptables, dsign par le ministre charg de l'enseignement sup-rieur, aprs avis de la commission consultative pour la formationprofessionnelle des experts-comptables.

Article 13 - Le prsident et le vice-prsident de chacun de ces juryssont nomms en leur sein par le ministre charg de l'enseignementsuprieur.Article 14 -Les sujets des preuves du diplme de comptabilit et degestion et du diplme suprieur de comptabilit et de gestion sontarrts par le ministre charg de l'enseignement suprieur surproposition de chacun des jurys.Article 15 - Des commissions acadmiques ou interacadmiquesd'examen, dont les membres sont nomms respectivement par lerecteur ou les recteurs concerns, prsentent chaque jury nationalsous l'autorit duquel elles sont places des propositions de notationdes candidats pour chacune des preuves.Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voixconsultative aux dlibrations de chaque jury national.

Chaque jury national dlibre sur les notes proposes par les com-missions d'examen et arrte les notes dfinitives.Article 16 - Les dates des sessions d'examen sont fixes par arrtdu ministre charg de l'enseignement suprieur.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 17 - Les notes obtenues par les candidats aux preuves dudiplme prparatoire aux tudes comptables et financires(DPECF), du diplme d'tudes comptables et financires (DECF)et du diplme d'tudes suprieures comptables et financires(DESCF) peuvent tre prises en compte la demande du candidatselon le tableau de correspondance annex au prsent dcret etselon les conditions fixes dans l'arrt relatif aux modalitsd'organisation des preuves du diplme de comptabilit et degestion (DCG) et du diplme suprieur de comptabilit et degestion (DSCG). Par drogation l'article 9, les candidats ayantsatisfait l'preuve de "droit et comptabilit " du diplme d'tudessuprieures comptables et financires sont rputs avoir satisfaitaux preuves de "gestion juridique, fiscale et sociale " et de "comp-tabilit et audit" du diplme suprieur de comptabilit et degestion.Article 18 -Le dcret n88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplmeprparatoire aux tudes comptables et financires, au diplme d'tu-des comptables et financires et au diplme d'tudes suprieurescomptables et financires et abrogeant le dcret n81-537 du 12 mai1981 relatif au diplme d'tudes comptables suprieures (DECS) estabrog compter de l'entre en vigueur du prsent dcret.Article 19 - Les candidats qui ont subi les preuves du diplmed'tudes comptables suprieures rgi par le dcret n81-537 du 12mai 1981 conservent le bnfice de leurs notes gales ou suprieures 10 sur 20.Article 20 - Les dispositions du prsent dcret entreront en vigueur compter de la session d'examen organise en 2008.

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HORS-SRIE

Article 21 - Les dispositions du prsent dcret, l'exception del'article 18, peuvent tre modifies par dcret.Article 22 -Le ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie,le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et dela recherche, le ministre dlgu au budget et la rforme de l'tat,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre dlgu l'enseigne-ment suprieur et la recherche sont chargs, chacun en ce qui leconcerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journalofficiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 22 dcembre 2006Dominique de VILLEPINPar le Premier ministre :

Le ministre de l'ducation nationale,de l'enseignement suprieur et de la rechercheGilles de ROBIENLe ministre de l'conomie,des finances et de l'industrie

Thierry BRETONLe ministre dlgu au budgetet la rforme de l'tat,porte-parole du GouvernementJean-Franois COPLe ministre dlgu l'enseignement suprieuret la rechercheFranois GOULARD

Annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PREUVES DU DPECF, DU DECF, DU DESCF ET LES PREUVES DU DCGET DU DSCG

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DIPLME D'EXPERTISE COMPTABLE

MODIFICATION DU DCRETN 81-536 DU 12 MAI 1981

D. n2006-1707 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006NOR : MENS0602698DRLR : 431-8fMEN - DGES B3-1

Vu ordon. n45-2138 du 19-9-1945 mod. ; D. n81-536 du 12-5-1981 mod. par D. n88-81 du 22-1-1988 et n96-352 du 24-4-1996 ;D. n2006-1706 du 22-12-2006 ; avis du CSE du 22-3-2006 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelledes experts-comptables du 28-3-2006 ; avis du CNESER du 24-4-2006 ; le Conseil d'tat (section de l'intrieur) entendu.

Article 1 - L'article 3 du dcret du 12 mai 1981 susvis est remplac par les dispositions suivantes :"Art. 3 - Sont admis accomplir le stage professionnel les candidats qui justifient de la possession du diplme d'tudescomptables suprieures rgi par le dcret n81-537 du 12 mai 1981 ou du diplme d'tudes suprieures comptables etfinancires rgi par le dcret n88-80 du 22 janvier 1988 ou du diplme suprieur de comptabilit et de gestion rgi parle dcret n2006-1706 du 22 dcembre 2006 relatif au diplme de comptabilit et de gestion et au diplme suprieur decomptabilit et de gestion.Sont autoriss accomplir la premire anne du stage les candidats ayant subi l'intgralit des preuves du diplme

d'tudes suprieures comptables et financires et satisfait celles-ci, l'exception de l'une des deux preuves de synthse,et condition de n'avoir pas obtenu une note liminatoire celle-ci. Dans ce cas, la premire anne de stage est validesi le candidat satisfait cette preuve lors de la session suivante. dfaut, le bnfice de la premire anne de stage estconserv pendant un an.Sont autoriss accomplir les deux premires annes du stage les candidats ayant valid, par examen, dispense ou vali-dation des acquis de l'exprience, au moins quatre des sept preuves obligatoires du diplme suprieur de comptabilitet de gestion. Si le diplme suprieur de comptabilit et de gestion n'est pas obtenu l'issue des deux premires annesdu stage, le stage est suspendu pour une dure maximum de trois ans. Ds l'obtention du diplme, le stage peut reprendrepour la dure restante.Si le diplme suprieur de comptabilit et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois annes de suspension du stage, lapriode de stage dj accomplie est invalide."Article 2 - Le ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'ducation nationale, de l'enseigne-ment suprieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dlgu l'enseignementsuprieur et la recherche sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi auJournal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 22 dcembre 2006Dominique de VILLEPINPar le Premier ministre :Le ministre de l'ducation nationale,de l'enseignement suprieur et de la rechercheGilles de ROBIENLe ministre de l'conomie,des finances et de l'industrieThierry BRETONLe garde des sceaux, ministre de la justicePascal CLMENTLe ministre dlgu l'enseignement suprieuret la rechercheFranois GOULARD

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MODALITS D'ORGANISATION

DES PREUVES DU DIPLMEDE COMPTABILIT ET DE GESTIONET DU DIPLME SUPRIEURDE COMPTABILIT ET DE GESTION

A. du 22-12-2006. JO du 29-12-2006

NOR : MENS0602770ARLR : 431-8fMEN - DGES B3-1

Vu D. n 2002-482 du 8-4-2002 ; D. n2006-1706 du 22-12-2006 ; avis du CSE du 22-3-2006 ; avis de la commission consultativepour la formation professionnelle des experts-comptables du 28-3-2006 ; avis du CNESER du 24-4-2006

Article 1 -Le diplme de comptabilit et de gestion (DCG) et le diplme suprieur de comptabilit et de gestion (DSCG)prvus aux articles 1 et 5 du dcret du 22 dcembre 2006 susvis sont respectivement dlivrs aux candidats qui ontobtenu une moyenne gnrale au moins gale 10 sur 20 l'ensemble des preuves constitutives de chacun de ces

diplmes, sans note infrieure 6 sur 20.Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplme conservent de faon dfinitive la note obtenue chacune des preuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Ils peuvent conserver la note obtenue aux preuvespour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10 pour compensation ultrieure ; la rinscription aux preuves concer-nes annulera automatiquement cette note. Pour une session donne, la moyenne gnrale est calcule en fonction des notesmaintenues et de celles nouvellement acquises.En ce qui concerne l'preuve facultative de chacun des deux diplmes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne gnrale, sous rserve d'avoir pass au moins quatre preuves un niveau de diplme donn.Article 2 - Les preuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 3 et 7 du dcret du 22 dcembre 2006susvis ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne gnrale.Article 3 - Les preuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 4 et 8 du dcret du 22 dcembre 2006susvis ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne.Article 4 - Des crdits europens sont associs chaque preuve. Ils sont dfinitivement acquis ds lors que le candidata obtenu une note au moins gale 10 sur 20 l'preuve concerne.Les dispenses d'preuves obtenues en application des articles 3 et 7 du dcret du 22 dcembre 2006 susvis ne confrentpas les crdits europens correspondants.La validation d'preuves en application des articles 4 et 8 du dcret du 22 dcembre 2006 susvis confre les crditseuropens correspondants.L'obtention du diplme de comptabilit et de gestion ou du diplme suprieur de comptabilit et de gestion confre latotalit des crdits europens prvus pour le diplme, soit respectivement 180 et 300 crdits europens.Article 5 - Outre ceux viss l'article 1 du dcret du 22 dcembre 2006 susvis, les titres et diplmes qui permettent dese prsenter aux preuves du diplme de comptabilit et de gestion sont les suivants :- deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et mtiers ;- diplmes homologus niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrt du 17 juin 1980 modifi fixant la liste d'homologationde titres et diplmes de l'enseignement technologique ;- diplmes enregistrs aux niveaux I et II du rpertoire national de certification professionnelle.Article 6 - Toutes les preuves crites des deux diplmes objets du prsent arrt donnent lieu une double correction et une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de dsaccord entre correcteurs suprieur quatre points,la copie sera soumise une troisime correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux prcdentes.La commission d'examen pour l'preuve de "relations professionnelles" de chacun des deux diplmes est compose dedeux membres : un enseignant et un professionnel.La commission d'examen pour "l'preuve orale d'conomie se droulant partiellement en anglais" du diplme suprieurde comptabilit et de gestion est compose de trois enseignants dont un professeur d'anglais.

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Article 7 -La nature, la dure et le coefficient de chacune des preuvesdu diplme de comptabilit et de gestion, ainsi que le nombre decrdits europens associs, sont fixs comme suit :

preuve n1 : introduction au droit

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs docu-ments et/ou une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n2 : droit des socits

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs docu-ments et/ou une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n 3 : droit socialNature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs docu-ments et/ou une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n 4 : droit fiscal

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs docu-ments et/ou une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.

Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n 5 : conomie

Nature : preuve crite portant sur une dissertat ion et/ou lecommentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieursquestions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.18 crdits europens.

preuve n6 : finance d'entreprise

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques avec, le cas chant, une ou des questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n 7 : management

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs docu-ments et/ou une ou plusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.18 crdits europens.

preuve n8 : systmes d'information de gestion

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ouplusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.18 crdits europens.

preuve n9 : introduction la comptabilit

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ouplusieurs questions.Dure : 3 heures.

Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n10 : comptabilit approfondie

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ouplusieurs questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n11 : contrle de gestion

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'une ou de plusieurssituations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou

plusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.18 crdits europens.

preuve n12 : anglais appliqu aux affaires

Nature : preuve crite pouvant comporter, partir de documentsfournis en anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en franaisou la rdaction d'un rsum ou d'une note ou de commentaires enanglais ou en franais ou la rdaction en anglais d'un document caractre commercial ou toute combinaison de plusieurs des exer-cices prcdents.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.

12 crdits europens.preuve n13 : relations professionnelles

Nature : preuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont ladure est d'au moins huit semaines ou d'un rapport portant sur uneexprience professionnelle au moins quivalente.Dure : 1 heure au maximum.Coefficient : 1.12 crdits europens.

preuve n 14 : preuve facultative de languetrangre

Nature : preuve crite pouvant comporter, partir de documentsfournis, rdigs en allemand, espagnol ou italien (au choix ducandidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux enfranais ou la rdaction d'un rsum ou d'une note ou de commentairesdans l'une des trois langues prcites ou en franais ou la rdactiond'un document caractre commercial dans l'une des trois languesprcites ou toute combinaison de plusieurs des exercices prcdents.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.

Article 8 - La nature, la dure et le coefficient de chacune despreuves du diplme suprieur de comptabilit et de gestion, ainsique le nombre de crdits europens associs, sont fixs comme suit :

preuve n1 : gestion juridique, fiscale et sociale

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'un cas ou de situationspratiques pouvant tre accompagnes de commentaires d'un ouplusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.20 crdits europens.

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preuve n 2 : finance

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'un cas ou de situationspratiques pouvant tre accompagnes de commentaires d'un ouplusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.

Coefficient : 1.15 crdits europens.

preuve n3 : management et contrle de gestion

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'un cas ou de situationspratiques pouvant tre accompagnes de commentaires d'un ouplusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.20 crdits europens.

preuve n4 : comptabilit et audit

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'un cas ou de situationspratiques pouvant tre accompagnes de commentaires d'un ou

plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.Dure : 4 heures.Coefficient : 1,5.20 crdits europens.

preuve n 5 : management des systmes d'infor-mation

Nature : preuve crite portant sur l'tude d'un cas ou de situationspratiques pouvant tre accompagnes de commentaires d'un ouplusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.15 crdits europens.

preuve n6 : preuve orale d'conomie se droulantpartiellement en anglaisNature : preuve orale.Cette preuve comporte une prparation de deux heures sans autresdocuments que ceux qui sont fournis avec le sujet. Les documentssont en anglais. La question traiter est rdige en franais. Dans unpremier temps, le candidat doit prsenter en franais l'expos qu'il aprpar. Dans un second temps, un entretien est men successivementen franais et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas chant, surd'autres parties du programme de l'preuve.Dure : 1 heure maximum (expos : 20 minutes maximum ;entretien en franais : 20 minutes maximum ; entretien en anglais :20 minutes maximum).Coefficient : 1.15 crdits europens.

preuve n7 : relations professionnelles

Nature : preuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la

dure est d'au moins douze semaines ou d'un rapport portant sur uneexprience professionnelle au moins quivalente.Dure : 1 heure maximum.Coefficient : 1.15 crdits europens.

preuve n8 : preuve facultativepreuve facultative de langue trangreNature : preuve crite pouvant comporter, partir de documentsfournis, rdigs en allemand, espagnol ou italien (au choix du candi-dat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en fran-ais ou la rdaction d'un rsum ou d'une note ou de commentairesdans l'une des trois langues prcites ou en franais ou la rdactiond'un document caractre commercial dans l'une des trois languesprcites ou toute combinaison de plusieurs des exercices prcdents.Dure : 3 heures.Coefficient : 1.

Article 9 - Les programmes des preuves sanctionnes par le

diplme suprieur de gestion (DCG) et le diplme suprieur decomptabilit et de gestion (DSCG) sont fixs conformment l'annexe jointe au prsent arrt.Article 10 - Les candidats ayant obtenu une note suprieure ougale 6 sur 20 et infrieure 10 sur 20 une ou plusieurs preuvesdu diplme prparatoire aux tudes comptables et financires, dudiplme d'tudes comptables et financires ou du diplme d'tudessuprieures comptables et financires peuvent demander le reportde chacune de ces notes sur les preuves correspondantes dudiplme de comptabilit et de gestion ou du diplme suprieur decomptabilit et de gestion, selon le tableau joint en annexe dudcret susvis.Les candidats ayant obtenu une note suprieure ou gale 10 sur 20 une ou plusieurs des preuves du diplme prparatoire aux tudes

comptables et financires, du diplme d'tudes comptables et finan-cires ou du diplme d'tudes suprieures comptables et financiresconservent chacune de ces notes pour les preuves correspondantesdu diplme de comptabilit et de gestion ou du diplme suprieurde comptabilit et de gestion, selon le tableau joint en annexe dudcret susvis.Article 11 - Le directeur gnral des impts et le directeur gnralde l'enseignement suprieur sont chargs, chacun en ce qui le concerne,de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel dela Rpublique franaise.

Fait Paris, le 22 dcembre 2006Le ministre de l'ducation nationale,de l'enseignement suprieur et de la rechercheGilles de ROBIENLe ministre de l'conomie,des finances et de l'industrieThierry BRETON

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THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. Introduction gnrale au droit (40 heures)1.1 Prolgomnes La rgle de droit est une construction sociale.

travers elle, s'expriment certaines valeursfondamentales. La prise en compte des finalitsdu droit permet de comprendre le sens de largle, de l'interprter et, ventuellement, d'enprvoir l'volution.Le droit distingue, classe, range. Le classementsert ordonner la prsentation de la rglede droit. Il rpond donc des ncessitspdagogiques. Mais ses utilits vont au-del.En effet, le droit en France repose sur unesumma divisio qui oppose le droit publicet le droit priv. Les intrts de cette distinctionconcerne la comptence des juridictions, les

personnes vises par les rgles et la mise envidence d'acteurs du droit qui disposent deprrogatives exceptionnelles : l'tat et lescollectivits territoriales.

Finalits du droitDfinition du droitCaractres de la rgle de droit

Branches du droit

1.2 Les sources du droit Les sources du droit sont nombreuses etdiffuses. Plusieurs raisons expliquent ceconstat, qui tiennent l'accroissementconstant du rle du droit comme rgulateursocial, la multiplication ct des instancestraditionnelles de nouveaux lieux de fabricationdu droit et au dveloppement ct du "droitdur " d'un "droit mou " .Face ce foisonnementil est ncessaired'ordonner les sources du droit et doncde les prsenter dans leur hirarchie.

Sources internationalesSources communautairesSources nationales : tatiques et professionnelles

1.3 La preuve des droits L'tude de la preuve doit tre guide par larecherche de ses finalits. En amont duprocs la preuve a un rle de prvention.La partie qui sait que le juge lui donnera tortdoit s'abstenir de recourir au juge. La pr-constitution de preuve a donc une vertudissuasive. En aval du procs, le droitde la preuve articule idal (la recherche de lavrit) et contingence (la recherche d'unapaisement du conflit). Ainsi se comprennentles textes qui rglementent la preuve et ceuxqui obligent le juge dire le droit et donc trancher le conflit, construisant une vritjudiciaire.

ObjetChargeModesAdmissibilitvolution

1.4 L'organisation judiciaire Quand les droits sont contests, en fairecesser les atteintes est ncessaire. Le recours

au service de la justice s'impose : celui-ciobit des principes qui le structurent et enorganisent le fonctionnement.

Les juridictions :- juridictions communautaires

- juridictions nationales du premier degr : civiles,commerciales, pnales et administratives- juridictions du second degr : cours d'appelet cours administratives d'appel- Cour de cassation et Conseil d'tatLes personnels des juridictions : magistratset auxiliairesDroit commun du procs :- grands principes europens : droit unprocs quitable, droit un procs publicet droit un procs d'une dure raisonnable- grands principes franais : principes relatifs la comptence des juridictions (comptenced'attribution et territoriale), au droulementdu procs (principes directeurs de lacontradiction, de la publicit, de l'oralitdes dbats, de la neutralit du juge, de lagratuit), au jugement (force excutoireet autorit de la chose juge)

UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT

Niveau L : 150 heures - 12 ECTS

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1.5 Les modes alternatifs de rglement desconflits

Le procs est porteur d'un conflit donton peut craindre qu'il ne dgnre. Lertablissement de la paix sociale passepar la procdure judiciaire mais aussi pardes modes alternatifs de rglement des

conflits (MARC). Ces derniers prsententdes avantages : ils peuvent tre, alternativementou cumulativement, plus rapides, moinscoteux, plus appropris certaines formesde conflictualit sociale.

Les rglements amiables :- dfinition- cas de recours (conciliation et mdiationcivile, mdiation pnale et transactionsadministratives)

- mise en uvreLes rglements juridictionnels : l'arbitrage- dfinition- domaine- mise en uvre

2. Les personnes et les biens (45 heures)

2.1 Les personnes La personnalit est l'aptitude participerau commerce juridique.Elle est confre aux personnes physiques et certains groupements.Pour chaque sujet de droit il importe de dfinirles conditions de sa participation la viejuridique : c'est le rle de la capacit.Les personnes morales sont des fictionsjuridiques construites pour rpondre des

besoins sociaux. En effet, trs tt, on s'estaperu que la russite de certains projets degrande envergure ncessitait de constituerdes groupements de personnes mettant encommun leurs activits et leurs ressources.Par ailleurs, ces groupements peuvent poursuivredes buts diffrents de ceux de leurs membres.Tout ceci conduit confrer certainsgroupements la personnalitmorale, calquesur celle des personnes physiques.

La personne juridique :- les utilits de la notion de personne juridique- diversitLes personnes physiques :- capacit et incapacit : dfinition et distinction- lments d'identification (nom de famille,domicile et nationalit)Les personnes morales :- capacit, principe de spcialit, ncessit

d'une reprsentation- lments d'identification : dnominationsociale, sige social et nationalit

2.2 Les commerants, personnes physiques Les premiers acteurs de la vie commercialesont les commerants en tant que personnesphysiques. Ils dirigent des entreprisesindividuelles qu'ils exploitent en nom propre.Ces commerants effectuent des actes decommerce titre de profession habituelle.

On constate donc que c'est l'activit commercialequi confre le statut de commerant.Dans le cadre de ses affaires, le commeranta besoin de rgles adaptes ses besoins.

DfinitionCommerant et entreprise individuelleActes de commerceActivits interdites ou contrlesStatut personnel du commerant : incapacit,rgime matrimonial, PACS, nationalit,

interdictions, incompatibilits et dchancesStatut du conjointConsquences de l'activit commerciale :statut juridique et obligations du commerant

2.3 Les autres professionnels de la viedes affaires

Longtemps l'usage a t d'opposer lecommerant d'autres catgoriesprofessionnelles : les artisans, les agriculteurset les professionnels libraux. Aujourd'huion constate un mouvement d'unification etles clivages s'estompent.

Les artisans : dfinition et statutLes agriculteurs : dfinition et statutLes professionnels libraux : diversit et statut

2.4 Thorie du patrimoine Dans la tradition juridique franaise,le patrimoine est une manation de la personne.Il constitue une vritable universalit de droitet trouve sa base lgale dans l 'article 2092du Code civil. Cet article d'une grande

richesse pose, notamment, que les biens etles dettes de la personne sont dans une troitedpendance : les biens garantissent les dettes.Ce droit de gage gnral qui appartient toutcrancier souffre de diverses lacunes.C'est dans ce contexte que s'enracine le droitdes srets.

Approche personnaliste et thse du patrimoined'affectation : intrts et limitesApproche du droit positif franais : rattachement la thse personnaliste et consquences,composition (biens, droits patrimoniaux

et dettes)Nature juridiqueDroit de gage gnral et ncessit des srets

2.5 La proprit Le droit de proprit est le plus complet desdroits rels. Il donne la possibilit de tirerde la chose toutes les utilits dont elle estsusceptible. Le droit de proprit satisfaitaux intrts individuels. Toutefois, une partiede la doctrine considre que la propritremplit aussi une fonction sociale qui fondetoutes les entorses au droit de proprit.Ces deux fonctions, la fois compatibles et

contradictoires, imprgnent le droit positifde la proprit.

Thorie gnrale de la proprit :- les attributs du droit de proprit- les caractres du droit de propritL'acquisition de la proprit :- par un acte juridique : le contrat. Prsentationduprincipe du transfert immdiat et de ses limites- par un fait juridique : tude de la rgle"en fait de meubles, la possession vaut titre"L'tendue du droit de proprit :

- l'objet du droit de proprit- les servitudes : notion, caractristiques,diversit et rgime juridique- la proprit dmembre : l'usufruit(constitution, effets et reconstitution)- l'exercice entrav de la proprit : abus dedroit et troubles anormaux de voisinage

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2.6. Applications particulires de la proprit Depuis l'laboration du Code civil la proprita souvent fait l'objet d'atteintes. Mais, enmme temps, la plasticit de la notion et latendance du droit procder plus par imitationque par invention, traduisent le succs decette notion. Ainsi s'explique l'utilisationde cette notion hors de son strict champtechnique.Le fonds de commerce est un bien unitaire,diffrent des lments qui le composent.C'est aussi un bien incorporel de nature mobilire.La proprit commerciale permet un preneur bail commercial d'obtenir l'expiration ducontrat le renouvellement du bail commercialou, dfaut une indemnit d'viction.La proprit intellectuelle protge l'inventeur(droit de la proprit industrielle) commel'auteur (droit d'auteur).

Le fonds de commerce : notion, compositionet natureLa proprit commerciale :- conditions d'application du statut des bauxcommerciaux- rgime applicable au bail commercial- droit au renouvellementLa proprit industrielle :- la protection des crations industrielles parles brevets d'invention- la protection des crations ornementales parles dessins et modles- la protection des signes distinctifs par lamarqueLe droit d'auteur : tude des conditions de laprotection des uvres, des personnes protgeset des droits de ces personnes (droitspatrimoniaux et droit moral)

2.7 L'entreprise en difficult L'expression "droit des entreprises en difficult"s'est largement substitue d'autresexpressions comme celle de "droit desprocdures collectives " ou de "droit de lafaillite". Cette formulation traduit la volontdu lgislateur d'orienter la matire vers laprvention et le traitement des dfaillancestout en essayant de concilier les nombreuxintrts en prsence, notamment ceux dudbiteur, des cranciers et des salaris.

Notions sur la prvention des difficults desentreprises :- rle des exigences comptables- dclenchement de la procdure d'alerte parle commissaire aux comptes- missions du mandataire ad hoc et duconciliateurNotions sur le traitement des difficults desentreprises : finalits des procdures desauvegarde, redressement et liquidationjudiciaire

3. L'entreprise et les contrats (35 heures)

3.1 Thorie gnrale du contrat Le contrat est le vhicule juridique de la viedes affaires. Il s'analyse comme la faonde crer volontairement un lien juridiqued'obligation : les contractants s'engagentde leur propre gr.Le contrat remplit de nombreuses utilits,notamment conomiques.C'est un instrumentde communication conomique entre les

parties, de redistribution, de gestionpatrimoniale et de stabilisation des relationsconomiques.Le contrat est un outil d'organisation de la viedes affaires. C'est aussi une institution dont laplasticit autorise invention et crativit.Le caractre vivant de l'institution exigeune analyse des diffrents stades de la viedu contrat : de sa formation son excutionen passant par ses pathologies.

Notion et fonctions conomiques du contratPrincipes fondateurs du droit des contrats :libert contractuelle, force obligatoire etbonne foiLa formation du contrat :- conditions de formation- clauses contractuelles particulires- sanctions des conditions de formation

L'excution du contrat :- les obligations excuter (voulues par lesparties, imposes par le juge) ; interprtationdu contrat- les personnes obliges : le principe de l'effetrelatif et ses exceptions- le paiement, mode normal d'excution ducontrat- les sanctions de l'inexcution

3.2 Les contrats de l'entreprise Dans la vie des affaires, l'entreprise passede nombreux contrats. Cette mise en situationcontractuelle permet le passage de la thoriegnrale aux "contrats spciaux". La matireest domine par une double antinomie : d'unepart, l'opposition entre les rgles gnrales

et spciales, d'autre part l'opposition entrecontrats nomms et contrats innomms ;d'o les spcificits du rgime juridiquedes contrats de l'entreprise.

Les contrats portant sur le fonds de commerce :location - grance, nantissement conventionnelet vente (formation et effets des contrats)Le contrat de vente et le contrat d'entreprise(formation et effets des contrats)Les contrats de consommation :

- l'achat de biens ou de prestations de services :tude des rgles protgeant le consommateurau moment de la formation du contrat et deson excution- le contrat de crdit la consommation :formation et effetsLe compte de dpt bancaire : cration,fonctionnement et fermetureLes transferts de fonds- par virement : dfinition, rgime, avis deprlvement et TIP- par chque : mission, transmission et paiement- par carte : les contrats et les incidentsLes contrats de crdit aux entreprises :- le contrat de prt- avec mobilisation de crances : escompte,affacturage et bordereau Dailly- sans mobilisation de crance : crdit-bailmobilierLes srets : nature et caractristiquesessentielles

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4. L'entreprise et ses responsabilits(30 heures)

4 .1 L'entreprise et la responsabilit dlictuelle En dveloppant ses activits l'entreprise peutcommettre un fait causant un dommage autrui. Le dlit et le quasi-dlit engagent saresponsabilit.

Thorie de la responsabilit dlictuelle :- le domaine : distinction responsabilit civiledlictuelle de la responsabilit contractuelle,et pnale

- les fonctions de la responsabilit dlictuelle(rparer, punir, prvenir)- les fondements de la responsabilit dlictuelle(faute, risque, garantie, solidarit, prcaution)Les conditions de mise en uvre :- le dommage (types, exigences relatives auxdommages rparables)- le fait gnrateur : le fait personnel (la faute),le fait des choses (inclusion de la responsabilitdu fait des produits dfectueux) et le fait d'autrui- le lien de causalit

4.2 L'entreprise et la responsabilit pnale Dans le cadre du dveloppement de sesactivits, l'entreprise peut mettre en causesa responsabilit pnale. Cette dernire apour objet l'infraction et pour but la dfensesociale. La raction sociale peut mettre en

jeu la libert des hommes de l'entrepriseet/ou porter atteinte ses intrts. Pources deux raisons la mise en uvre de laresponsabilit pnale de l'entreprise doit treentoure de nombreuses garanties tant entermes de droit substantiel qu'en terme dedroit processuel.

Le droit pnal gnral :- les lments constitutifs de l'infraction(lments lgal, matriel, moral)- la classification des infractions (crime, dlit,contravention)

- l'identification de la personne responsable(l'auteur, le complice)- la peine : notion, principes directeurs(lgalit et subjectivit), nature (la classificationtripartite et secondaire), formes (atteinte lapersonne, aux biens et aux droits)La procdure pnale :- les actions : l'action publique (acteurs,exercice, extinction), l'action civile (acteurs,exercice, extinction)- l'instruction prparatoire : juge et chambred'instruction- le jugement et les voies de recours

Indications complmentaires2.1 Les personnes ne sont pas ici envisages en elles-mmes mais comme des acteurs de la vie juridique.Une telle approche conduit, en ce qui concerne les personnes physiques, exclure du champ du programme tout ce qui relve de l'tude desdroits de la personnalit. Une mme considration conduit centrer l'tude des incapables sur les actes qu'ils peuvent ou ne peuvent pasaccomplir. L'tude des rgles relatives l'attribution du nom, au changement de nom et celles portant sur l'attribution de la nationalitest exclue.En revanche, on montre l'utilit de ces trois lments d'identification.En ce qui concerne les personnes morales, les rgles d'attribution des lments d'identification ainsi que les utilits de ces lments sont tudis.2.5 L'acquisition de la proprit : en ce qui concerne les limites du transfert immdiat, on distinguera celles nes de la volont des parties, cellestenant la nature du bien vendu et celles tenant la protection des tiers.Pour l'objet du droit de proprit, on fera une prsentation succincte de l'assiette du droit de proprit exerc sur un immeuble et du droitd'accession immobilire.2.6 Dans chacun des cas de proprit industrielle, on tudiera les conditions et les effets de la protection en droit national.Pour le droit d'auteur, on se limitera aux personnes physiques et aux salaris, en excluant les uvres plusieurs auteurs. L'tude des droitspost mortem est exclue.3.1 Dans les sanctions de l'inexcution des contrats, on distinguera celles visant leur excution, celles visant son anantissement et cellesvisant la rparation de l'inexcution.4.1 En ce qui concerne la responsabilit du fait des choses, sont exclus le cas des animaux, la ruine des btiments et les accidents de lacirculation. En ce qui concerne la responsabilit du fait d'autrui sont exclus la responsabilit des pre et mre du fait de leur enfant mineur ;en revanche, la responsabilit des matres du fait de leurs domestiques et prposs (art. 1384 al.5) et celle des artisans du fait de leurs apprentis(art. 1384 al.6) font partie du programme.

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UE 2 - DROIT DES SOCITS (ET AUTRES GROUPEMENTS D'AFFAIRES)

Niveau L : 150 heures - 12 ECTS

THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS1. L'entreprise en socit (40 heures)

1.1 Notions gnrales Avant d'tre une personne juridique autonome,la socit est un contrat entre associs muspar l'affectio societatis.Les socits se distinguent par l'tendue de laresponsabilit de leurs associs (apports,capital social) et les modalits de l'exercicedu pouvoir de dcision (organes de gestion,assemble des associs).Le droit des socits a une histoire marquepar de grandes lois (1867, 1966) compltantle code civil. Il est aujourd'hui sous l'influencedu droit communautaire et du droitinternational.

Dfinition de la socitSources et volution du DroitNature juridique de la socit ; contrat,institutionlments caractristiques de l'acte de socit ;le contrat, les nullitslments caractristiques de la personnalitmorale ; l'intrt social, la responsabilit,l'abus de droitlments de droit compar (Common Lawet droit europen) : Public limited company(Plc), Company limited by shares (Ltd)

1.2 La socit, personne juridique La personnalit morale de la socit luidonne une autonomie certaine qu'exprimentses statuts mais dans un cadre dlimit parl'effet de la loi.Les associs, pour leur part, voient leursdroits et pouvoirs varier selon l'tendue de laresponsabilit financire qui leur incombe,selon qu'elle se limite, ou non, aux capitauxapports.L'volution du droit des socits rvlel'importance accorde aux droits desminoritaires, au travers des mcanismes del'expertise de gestion et de l'actionut singuli.

Constitution de la socit et acquisition de lapersonnalit morale ; apports des associs etimmatriculation de la personne moraleIdentit : les attributs de la personne morale(nom, sige, patrimoine, dure, capacit)Associs et dirigeants, organes sociaux :fonctionnement, reprsentation, responsabilit,gouvernanceAspects juridiques intressant les capitauxet rsultats : le capital social, les capitauxpropres, la notion de bnfice et de dividende,la notion de capital variableContrle et sanctionsDissolution et liquidation, modalits et ten-due de la personnalit morale pendant lesphases de dissolution et liquidation

1.3 La socit sans personnalit juridiquepropre

La socit peut tre sans personnalit juridiquepropre, soit du fait de la ngligence de sesassocis, soit volontairement.

Dispositions rgissant l'absence de personnalitjuridique de la socitSocit de faitSocit cre de faitSocit en participation

2. Les principaux types de socits(60 heures)

La socit, personne morale par l'effet de laloi, peut prendre plusieurs formes selon queles associs veulent limiter ou non leurresponsabilit au montant de leurs apports,faire appel ou non l'pargne publique,se mnager une latitude contractuelle.

Socits responsabilit limite : pluri-personnelle et unipersonnelleSocits anonymes : classique, directoireSocits par actions simplifies :pluri-personnelle et unipersonnelleSocit en nom collectifSocits civiles : immobilire, professionnelle,de moyens

3. L'association (10 heures) L'association "loi 1901" rpond une

logique propre en matire de finalitet de droits patrimoniaux.Il convient de souligner l'importance accorde l'conomie sociale, notamment au travers durenforcementde l'obligation de contrle descomptes.

Notions gnrales et typologie

Constitution de l'association et acquisition dela personnalit moraleReprsentation, fonctionnement etresponsabilit des organes sociaux.Consquences de l'exercice, par une association,d'une activit conomique (concurrentielleou non)Contrle des associationsDissolution et liquidation

4. Autres types de groupement (15 heures) Au-del des formes communes de socitset l'association, de nombreux groupementspermettent d'organiser les relations entre despartenaires mus par des projets particuliers.

Caractristiques essentielles des :- socits en commandite- socits d'exercice libral (SEL)- socits coopratives- socits agricoles : GAEC, GFA, SCEA- socits d'conomie mixte (SEM)- groupement d'intrt conomique (GIE)- groupement europen d'intrt conomique(GEIE)- socit europenne

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5. Droit pnal des groupements daffaires(25 heures)

5.1 Infractions spcifiques du droit pnal dessocits et groupements d'affaires

La multiplication des socits risque limits'est accompagne de dispositions pnalesvisant garantir le respect de l'intrt des

tiers, mais aussi des associs minoritaires.Il convient de souligner l'volution de cesinfractions, notamment en ce qui concernela caractrisation de l'lment matrielet de l'lment moral.

Abus de biens sociauxDistribution de dividendes fictifsPrsentation ou publication de bilan ne

donnant pas une image fidleInfractions relatives la constitution et ladissolution de la socit, aux assembles, aucontrle de la socit, ainsi qu'aux droitssociaux et aux modifications du capital socialModalits de l'action en justice et possibilitde mise en uvre de l'action publique

5.2 Infractions gnrales du droit pnal desaffaires

Au-del des infractions spcifiques au droitdes socits, des infractions du droit pnalspcial trouvent applications, notamment enmatire comptable et d'appel aux fonds dupublic.L'abus de confiance joue par ailleurs un rlesimilaire l'abus de biens sociaux dans lessocits risque illimit.

Abus de confianceEscroquerieFaux et usage de fauxRecel

Indications complmentaires2. Les principaux lments traiter pour chacune des formes de socits sont les suivants :- constitution. Prciser la notion d'appel public l'pargne ;- fonctionnement et responsabilit des organes sociaux. Souligner l'volution des rgles de gouvernance en ce qui concerne les socitsanonymes, et l'influence de l'AMF au-del des socits cotes ;- droits sociaux et valeurs mobilires. Montrer l'importance de la distinction entre parts sociales et actions, et les consquences surl'ouverture du capital de l'mission de titres de crances ouvrant droit des parts de capital ;- notions sur l'augmentation et la rduction de capital ;- contrle par le commissaire aux comptes : dsignation, droits d'investigation et mission du commissaire aux comptes ; conventionsrglementes, contrle interne ; procdure d'alerte et rvlation des faits dlictueux ;- dissolution et liquidation.

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THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. Introduction : les sourcesdu droit social (15 heures) Cette introduction a un tripleobjet :- donner une approche de lamatire ;- dfinir les sources documentaireset prciser comment s'en servir ;- comprendre la hirarchie desnormes.

La dfinition du droit social :- construction du droit du travail et de la protection sociale- champ d'application- caractresLes rgles de droit social :- les sources internationales, communautaires et nationales- les rgles de conflits de loi et de juridiction- l'importance des sources professionnellesLes usages et les actes unilatraux

2. Aspects individuels du droitdu travail (65 heures)

2.1 La formation du contrat detravail

La relation de travail est unerelation contractuelle et la pratiqued'entreprise doit suivre les rglesdu droit des obligations.Recruter, rdiger un contratde travail, insrer des clausesparticulires, opter pour uncontrat a dure dtermine,rviser le contrat ou le transfrer,sont autant de techniquescontractuelles o se manifestela libert des parties.

Le recrutement :- acteurs et missions du service public de l'emploi- les restrictions la libert d'embauche- les modalits de recrutementLes diffrentes formes de contrat : le contrat dure indtermineet les contrats atypiquesLes conditions de formation du contrat :- les conditions de fond : capacit, consentement, cause et objet- les conditions de formeLes formalits lies l'embauche (vis--vis de la scurit sociale etdes services du ministre du Travail)L'excution du contrat : les obligations de l'employeur et du salari

2.2 L'volution du contrat detravail

2.3 Les conditions de travail

Les obligations nes du contratde travail prsentent des singularitslies au lien de subordinationentre l'employeur et l'employet au fait que le travail, moyende subsistance essentiel du salari,occupe une grande partie de sonquotidien.

La suspension du contratLa modification du contratTransfert d'entreprise et maintien du contrat de travail

La dure du travailLes congs et reposLa rmunration du travail : modalits de dtermination du salaire etde ses lments accessoireset complmentaires

La formation : le plan de formation,le droit individuel la formation,les congs de formation, le financement de la formation

2.4 La rupture du contrat detravail

Le droit du travail a labor unethorie de la rupture du contrattout fait originale. Il s'agit moinsde l'exercice d'un droit dersiliation unilatral d'un contrat l'initiative de l'employeur ou dusalari que d'une politique delutte contre l'exclusion, dansl'intrt de la socit.

Le licenciement : motifs et procduresLes autres modes de rupture du contrat de travail :- la dmission- le commun accord des parties- le dpart et la mise la retraite- la force majeure et la rsiliation judiciaireLes effets de la rupture du contrat de travail

2.5 Pouvoirs de l'employeuret liberts des salaris

Le pouvoir de l'employeurinhrent sa qualit de chefd'entreprise rside dans sonpouvoir normatif (laboration

de rgles) mais galement dans lapossibilit d'infliger des sanctionsdisciplinaires. Pour limiter lesabus du pouvoir de directions'tablit progressivement uncorpus de droits fondamentauxde la personne au travail.

Les fondements du pouvoir de l'employeurLes actes rglementaires de l'employeur (rglement intrieur, notesde service)Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties

procdurales, contrle judiciaireLa protection de la personne au travail :- pouvoir de direction et liberts fondamentales :discrimination, harclement, conditions de travailou d'hbergementcontraires la dignit de la personne- pouvoir de direction et protection du corps : atteintes involontaires la vie et l'intgrit des personnes, mise en danger d'autrui, rglesd'hygine et de scurit

3. Aspects collectifs du droitsocial (40 heures)

3.1 La reprsentation collective Le travail s'exerce dans unecollectivit : au contrat sesuperposent des rglesdmocratiques inspires de lareprsentation politique.

Diffrentes institutions dereprsentation et des dispositifsd'information ont tprogressivement introduitsau sein de l'entreprise.

Les institutions reprsentatives du personnel (dlgus du personnel ;comit d'entreprise ou de groupe) : mise en place et rles de cesinstitutionsLes syndicats : la libert syndicale, le statut juridique des syndicats,la reprsentation syndicale dans l'entreprise, rles de l'action syndicale

La protection des institutions reprsentatives du personnel et dessyndicats : les personnes protges, les moyens de la protection, lesdlits d'entraveLe droit d'expression des salaris

UE 3 - DROIT SOCIAL

Niveau L : 150 heures - 12 ECTS

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3.2 La ngociation collective La crise du "lgal ", lafragmentation des espacesconomiques nationaux et lavolont des acteurs conomiquesde produire la norme sociale quirgit leurs relations exigentaujourd'hui d'accorder une placeparticulire la ngociationcollective et aux conventionscollectives.

Le droit commun de la ngociation et des conventions collectives :formation de la convention et modalits d'application, extensionet largissementLe droit particulier de la ngociation et des conventionscollectives : ac-cords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de bran-che, accords de groupe, accords d'entreprise

3.3 L'association des salaris auxperformances de l'entreprise

Diffrentes dispositionspermettentd'associer, de faon facultative ouobligatoire, les salaris auxperformances de l'entreprise.

La participation des salaris aux rsultats de l'entrepriseL'intressementLes plans d'pargne

3.4 Le bilan social Champ d'application, modalits d'laboration et de diffusiondu bilan social

4. La protection sociale(20 heures)

4.1 Introduction au droit de laprotection sociale

4.2 Le rgime gnral de laScurit sociale

L'employeur verse des revenusde remplacement soit directement(tel que le maintien du salaire encas de maternit), soit indirectementen contribuant au financementd'organismes de scurit socialeou de prvoyance qui prennent encharge divers risques sociaux.Ce systme financ par la rpartitionest cependant de plus en plusconcurrenc par un systmefond sur la capitalisation.

La protection sociale : rgimes sociaux et assursOrganisation administrative et financire de la Scurit sociale

La protection contre les alas de la vie : assurances maladie, maternit,invalidit, dcs

La protection de la vieillesse : droits pension de retraite et prestationsLa couverture des risques professionnels : accidents du travailet de trajet, maladies professionnellesLa protection de la famille

4.3 La protection en casde chmage

Chmage totalChmage partiel

4.4 La protection socialecomplmentaire

Les rgimes complmentaires : institutions et couverturesLes rgimes d'aide sociale

4.5 Notions sur d'autres rgimes Il s'agit de prciser les modalits

de couverture des risques sociauxdes travailleurs indpendants.

Les assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salaris non

agricolesLe rgime agricole

5. Contrles et contentieux social(10 heures)

5.1 Les contrles de l'applicationdu droit du travail et de la protectionsociale

5.2 Le contentieux social

Le contentieux social est, envolume, le plus important de tousles contentieux de l'ordre judicaire,et la conflictualit augmentechaque anne. Il est donc importantde connatre les mcanismes decontrle par l'administration del'application des rgles de droitainsi que les rgles contentieusesfondamentales.

Les contrles de l'URSSAFLe contrle du travail dissimulLes contrles de l'inspection du travail

Les conflits non contentieux de la relation de travail : la grve, lelock-out, la conciliation, la mdiation et l'arbitrageLes contentieux de la relation de travail :- le contentieux prud'homal- le contentieux de la Scurit sociale- le contentieux civil du travail- le contentieux pnal du travail et de la protection sociale

Indications complmentaires2.1 Les contrats atypiques font rfrence au contrat dure dtermine, au contrat d'apprentissage, aux contrats aids, au contrat tempspartiel, au contrat de travail temporaire, au portage social.On mettra en exergue dans la formation du contrat certaines clauses sensibles : priode d'essai, clause de non-concurrence, clause de mobilitet de rsidence, clause d'exclusivit, clauses portant sur la rmunration, clause de garantie d'emploi, clause de quota.2.3 Il s'agit d'tudier les diffrentes dures du travail, les heures supplmentaires, les heures de rcupration, l'astreinte, l'amnagement dutemps de travail (en distinguant en tant que de besoin les cadres et les non cadres).

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UE 4 - DROIT FISCAL

Niveau L : 150 heures - 12 ECTS

THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. Introduction gnrale au droit fiscal(5 heures) Le pouvoir de prlever l'impt est inscritdans la Constitution. En pratique cependant,les impts sont nombreux et contribuent demanire variable alimenter les recettesbudgtaires de l'tat ou des collectivitslocales. Cette diversit des prlvementsa donn naissance diffrentes tentativesde classifications des impts et taxes. Si la loiconstitue la source essentielle du droit fiscal,il est ncessaire de prendre en considrationd'autres sources d'origine interne maisgalement des sources supranationales liespar exemple l'existence de conventionsinternationales ou encore l'appartenance l'Union europenne qui confre au droitcommunautaire une importance croissante.

Dfinition et caractristiques de l'imptLes principales classifications des imptset taxesLes sources internes et supranationales dudroit fiscalL'organisation de l'administration fiscale

2. L'imposition du rsultat de l'entreprise(60 heures) Au plan fiscal, le Code gnral des imptsdfinit les rgles de dtermination du rsultatdes entreprises individuelles. Pour les socits,le droit fiscal opre essentiellement par renvoiaux rgles des entreprises individuelles enajustant ces dispositions pour tenir comptede l'exercice de l'activit dans un cadre socitaire.

2.1 L'imposition des rsultats dans le cadredes entreprises individuelles

L'imposition du rsultat de l'entrepriseindividuelle n'est pas dissociable de l'impositionde l'exploitant dans le cadre de l'impt sur lerevenu. L'tude des bnfices industriels etcommerciaux, domaine dont les rgles sonttransposables pour la dtermination du rsultatd'un certain nombre de socits est essentielle.

Pour la dtermination du rsultat, le lgislateur

s'est efforc de limiter ou de simplifier lesobligations fiscales qui psent sur les entreprisesles plus petites en taille. ct de rgimesnormaux d'imposition coexistent ainsi desrgimes plus ou moins simplifis en fonctionde la taille des entreprises.

La dtermination du rsultat des exploitationsagricoles comporte certaines particularitsinhrentes aux caractristiques de l'activitagricole ou aux modalits d'exploitation del'activit agricole.

Les membres des professions libralesdclarent leur revenu imposable dans unecatgorie spcifique, les bnfices noncommerciaux. Cette catgorie de revenusest accessoirement le cadre d'impositiondes revenus retirs de certaines activitsparticulires que le droit fiscal ne rattachepas d'autres revenus catgoriels.

Les bnfices industriels et commerciaux :- champ d'application- distinction entre les BIC professionnels etles BIC non professionnels- principes gnraux de dtermination dursultat imposable- produits imposables- charges dductibles- plus-values et moins values

- dtermination et dclaration du rsultat fiscal- traitement des dficits- rgimes d'imposition :rgime rel normal,rel simplifi, rgime des micro-entreprises- les centres de gestion agrs

Les bnfices agricoles :- champ d'application- les diffrents rgimes d'imposition et lesrgles gnrales de dtermination du rsultat :valuation relle, valuation forfaitaire- les centres de gestion agrs

Les bnfices non commerciaux :- champ d'application- distinction entre les BNC professionnels etles BNC non professionnels- les rgimes d'imposition et les rgles gnralesde dtermination du rsultat : micro-BNC,valuation relle- les associations de gestion agres

2.2. L'imposition des rsultats dans le cadredes socits soumises l'impt sur les socits

Les socits soumises l'impt sur les socitssont des entits qui disposent de la pleinecapacit fiscale. Il s'agit de socits ou degroupements qui vont dterminer un rsultat,le dclarer et acquitter l'impt correspondant.Les rgles applicables empruntent en grandepartie aux rgles fiscales en vigueur dansl'entreprise individuelle mais avec un certainnombre de spcificits (tant au niveau desrgles de dtermination de la base imposablequ'au niveau du calcul de l'impt).

Champ d'application et territorialit del'impt sur les socitsDtermination et dclaration du rsultat fiscalLiquidation et paiement de l'impt sur lessocitsTraitement des dficitsL'affectation du rsultat et le rgime desrevenus distribus

2.3 L'imposition des rsultats dans le cadredes socits de personnes

Les socits de personnes sont des socitsdotes d'une capacit fiscale limite. Cessocits vont dterminer et dclarer un rsultatmais l'impt correspondant sera acquittpar les associs. C'est le rgime dit de latransparence fiscale.

Champ d'applicationDtermination du rsultat fiscalDtermination de la quote-part des rsultatsde chaque associ

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2.4 Les crdits d'impt et les aides fiscales Le lgislateur utilise frquemment le droitfiscal comme outil incitatif en direction desentreprises, pour favoriser la crationd'entreprises, dvelopper l'investissementou la recherche... ct de mesures conjoncturelles outemporaires, certains dispositifs se sontprenniss.

Les crdits d'impt accords aux entreprisesLes aides fiscales accordes aux entreprises

3. L'imposition du revenu des particuliers(20 heures)

L'impt sur le revenu, mme s'il ne constituepas le principal impt dans le systme fiscalfranais, revt une grande importance lafois sur le plan social, sur le plan symboliqueet sur le plan conomique.

3.1 L'impt sur le revenu Le revenu imposable qui sert de base aucalcul de l'impt est un revenu global, sommed'une srie de revenus catgoriels de sourcefranaise comme de source trangre. Ils'agit par ailleurs d'un revenu familial, lacellule fiscale de base tant le foyer fiscal,dtermin annuellement. Le passage durevenu imposable l'impt conduit tenircompte des charges de famille du contribuable,afin d'attnuer la progressivit du barmede l'impt, mais aussi de mesures d'incitationfiscale qui prennent la forme de rductionsou de crdits d'impt.

Champ d'application de l'impt sur le revenuTerritorialit de l'impt sur le revenuCaractristiques du revenu imposableTraitements et salairesRmunrations des dirigeantsRevenus des capitaux mobiliersRevenus fonciersPlus-values mobilires et immobiliresRgles gnrales de calcul de l'impt sur lerevenuPrincipales charges dductibles du revenuglobal et modalits de prise en compte desrductions et crdits d'imptDclaration, liquidation et paiement del'impt sur le revenu

3.2 La contribution sociale gnralise, lacontribution au remboursement de la dettesociale, le prlvement social

La "fiscalisation des charges sociales "a gnr diverses contributions dont lerendement fiscal est important.

Les prlvements sur les revenus d'activitLes prlvements sur les revenus du capital

4. La taxe sur la valeur ajoute (40 heures) Principale recette fiscale du budget de l'tat,la TVA constitue le premier impt sur ladpense.Son tude prend une importance particuliredu fait de son caractre gnral et de sonapplication dans l'ensemble des tats del'Union europenne.

En principe fiscalement "neutre " pourl'entreprise, sa dtermination, sa dclarationet son paiement n'en constituent pas moinsune charge importante pour l'entreprise,principalement en raison de son cot degestion lev.

Champ d'applicationTerritorialit de la TVALa TVA collecte (base, taux, fait gnrateuret exigibilit)La TVA dductible (rgles gnrales etrgularisations)Le crdit de TVA

Modalits d'tablissement des dclarations deTVAPaiement de la TVARgles relatives aux assujettis et redevablespartielsRgles applicables aux petites entreprises

5. L'imposition du capital (15 heures)Dans le systme fiscal franais, c'est ladtention ou la transmission d'un patrimoinequi peut faire l'objet d'imposition.

5.1 L'impt de solidarit sur la fortune L'impt de solidarit sur la fortune (ISF)vient taxer le patrimoine dtenu par lespersonnes physiques ds que sa valeurexcde certains seuils. Mme si son rendementbudgtaire est peu important, il exige ducontribuable un inventaire dtaill de son

patrimoine ( l'exception des biens qualifisde professionnels qui ne sont pas imposs).

Champ d'applicationPersonnes imposablesRgles gnrales de dtermination de la baseimposablePrincipe du calcul

5.2 Les droits d'enregistrement Ancrs depuis fort longtemps dans le droitfiscal, les droits d'enregistrement frappentles mutations qui portent sur des lmentsdu patrimoine. Ils concernent aussi bienl'entreprise que le particulier.

Gnralits sur les droits d'enregistrementDroits de mutation titre onreux sur :- les cessions d'immeubles- les cessions de fonds de commerce- les cessions de droits sociauxLes droits d'enregistrement et la constitutiondes socits

5.3 Les impts locaux Au fil du temps, la fiscalit locale a pris uneimportance croissante et se rvle sensibleaux yeux des contribuables. Si la taxeprofessionnelle relve du domaine de lafiscalit des entreprises et la taxe d'habitation, l'inverse, de la fiscalit des mnages, la taxefoncire, elle, est susceptible de peser sur lesdeux catgories de contribuables. Si les rglesd'assujettissement sont dtermines par lelgislateur, en revanche les taux d'impositionvoire certains dispositifs d'exonration sontde la comptence des collectivits locales.

Principes et rgles gnrales applicables :- la taxe foncire- la taxe d'habitation- la taxe professionnelle

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Indications complmentaires2.1 Pour les bnfices agricoles, l'tude est limite l'tude du champ d'application et de l'existence des diffrents rgimes sans faire de calculd'assiette.Pour les BNC, on exclut les rgimes particuliers propres certaines professions.

2.2 Les aspects lis l'existence ou l'appartenance un groupe ne sont pas tudis.2.3 Les principes et les particularits de l'imposition des associs des socits de personnes sont prsents dans le cadre de la SNC, de l'EURLet de la SARL.3.1 Pour les applications pratiques, l'tude des catgories "revenus fonciers " et l'imposition des "plus-values immobilires " se limitent auxrgles gnrales.3.2 Ces prlvements prsentant des spcificits selon les revenus auxquels ils s'appliquent, leur calcul sera abord conjointement avec lesrevenus servant d'assiette ces contributions ou prlvements.4. On n'abordera pas l'tude des prestations de service immatriellesintra-communautaires.5.1 Le contentieux, le contrle fiscal et les modalits de calcul et de paiement concernant cet impt ne sont pas abords.5.2 Les droits de succession et de donation ne sont pas abords.6. L'tude est limite au champ d'application, la dtermination de l'assiette et au calcul de l'impt dans le cadre des situations les pluscourantes pour l'entreprise.7. L'tude de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue.

6. Les taxes assises sur les salaires(5 heures)

Les salaires verss par les entreprises serventde base d'imposition diffrents prlvements.Si leur rendement fiscal est assez faible,ces impositions n'en constituent pas moinsune charge importante pour les entreprises.

La taxe sur les salairesLa taxe d'apprentissageLa participation des employeurs au financementde la formation professionnelle continueLa participation des employeurs au financementde la construction

7. Le contrle fiscal (5 heures) L'administration fiscale est dote par la loifiscale du pouvoir de contrler l'applicationqui est faite de la rglementation et desanctionner, le cas chant, les erreursconstates. Le contrle fiscal peut revtirplusieurs formes, la vrification de comptabilittant la vrification la plus approfondie laquelle une entreprise puisse tre confronte.

Les diffrentes formes de contrle fiscalLes principes gnraux du contrle fiscalLa vrification de comptabilit

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UE 5 - CONOMIE

Niveau L : 210 heures - 18 ECTS

THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. Grands courants de pense et principaux faits conomiqueset sociaux (35 heures)

Se reprer dans les dbatsconomiques contemporainsen sachant se rfrer aux grandscourants de pense conomiqueet l'histoire conomique.

1.1 Histoire des faits marquants en matire conomique et sociale Cette prsentation est axe surla mise en vidence des enjeuxconomiques, politiques etsociaux en :- rappelant les principaux faitsconomiques et sociaux et enexpliquant leur gense et leursconsquences ;- tudiant le cas de quelquesgrands pays industrialiss (dontla France) et de quelques paysmergents ;- insistant sur les mcanismes dediffusion des phnomnes cono-miques et sociaux et sur les gran-des ruptures.

La Rvolution industrielleLa crise de 1929 : mergence auxtats-Unis et contagion mondialeL'entre deux guerres : monte duprotectionnisme et "new deal "Les 30 glorieuses : de la recons-truction l'essor de la socit deconsommation et la CEELes chocs ptroliers et l'entre encrise (le cas franais)L'effondrement du bloc sovitiqueet la gnralisation du modle demarch (fin du XXme sicle)La monte en puissance de la Chineet de l'Inde (dbut du XXImesicle)

1.2 Histoire de la pense conomique Reprer les principales colesde pense conomique et lescaractristiques des principauxmodles conomiques en insistantsur le caractre contingent de lathorie.

Le courant fondateur des classiquesLes grands courants de la penseconomique contemporaine(no-classique, keynsien etmarxiste)Analyse des divergenceset convergencesReprage des orientations thoriquesrcentes

2. L'conomie de march : son fonctionnement et ses imperfections(70 heures)

L'conomie est faite de la rencontred'acteurs. L'objectif de cette partie

est de les identifier, d'encomprendre le comportementet d'en saisir les interactions.L'observation des marchs relsdoit conduire ensuite relever lesprincipaux dysfonctionnements.

2.1 Circuit conomique : acteurs et oprations

2.2 Le comportement des acteurs

2.3 Construction des marchs et formation des prix

Prsenter les grandes catgoriesd'acteurs (avec le langageconomique de la comptabilitnationale).Montrer schmatiquement lefonctionnement de l'conomie partir de la reprsentation ducircuit conomique.

Comprendre les fondements de lamodlisation micro-conomiquedu comportement des agentsconomiques (en particulier leconsommateur et le producteur).

Montrer le fonctionnement du

march tel qu'il a t pensinitialement par les conomistesno-classiques puis la complexitet les multiples formes possibles(sur l'exemple du march desproduits) et les imperfections.

Les agents conomiques (au sensde la comptabilit nationale) :nature, fonction principale etressourcesLe circuit conomique :- les oprations des agentsconomiques- circuit simplifi- circuit labor

La micro-conomie duconsommateur :- maximisation d'utilit souscontrainte- vision dynamique (lasticit-prix et lasticit-revenu)- fonction de demandeLa micro-conomie du producteur :- facteurs de production- fonction de production(production totale, productionmoyenne et productivit marginale)- fonction de cot (cot total, cotmoyen et cot marginal)- fonction d'offre

Le march de concurrence pure et

parfaiteLes marchs de concurrenceimparfaite et les modesde fixationdes prix spcifiquesLa thorie des marchs contestablesLa question des externalits etdes biens collectifs

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2.4 L'analyse de la consommation et de l'investissement

2.5 Les fondamentaux de la croissance

2.6 Analyse conjoncturelle et dynamique des marchs

Montrer l'importance de deuxvariables fondamentales enconomie, la consommationet l'investissement, et rendrecompte de la place du facteur

temps dans l'analyse desphnomnes conomiques.

Dfinir le concept de croissance,ses principales composantes etses fondements thoriques.

Initier au suivi de l'volutionconomique en se fondant sur desoutils d'information conomique.

tude de la consommation :- le revenu des mnages (rpartitionprimaire et secondaire)- les diffrentes formes deconsommation

- l'analyse des dterminantsconomiques (visions no-classique,keynsienne et prolongements)- le multiplicateur et la propensionmarginale consommer- l'analyse des dterminants psy-chologiques et sociologiques- diffrentes formes d'pargne etinterprtation thoriquetude de l'investissement :- les diffrentes formesd'investissement- les dterminants de l'investissement(vision micro-conomique)

Les dterminants de la croissanceLes thories de la croissance

Les cycles conomiques :- cycles courts et cycles longs- spcificits des cycles selon lesmarchs- dcalages et ajustementsconjoncturelsLe cadre d'analyse :- interactions entre les variablesde l'galit emplois-ressources- secteurs, branches, filires- le TES de la comptabilit nationaleLes outils de suivi :- tableaux de bord conjoncturels

- tudes sectorielles- enqutes de conjoncture- indicateurs avancs

3. Financement et mondialisation de l'conomie (65 heures)Prendre la mesure du caractremondialis de l'conomiecontemporaine, notamment auxplans commerciaux et financiers.L'un des vecteurs majeurs de cettemondialisation est la monnaie.

3.1 conomie financire et montaire Apprhender les caractristiquesfondamentales de la monnaieavant de prsenter les diffrentesmodalits du financement del'conomie et le fonctionnementdes marchs financiers.

Monnaie, cration montaire etpolitique montaire :- les formes et fonctions de lamonnaie- le processus de cration montaire- la masse montaire et ses

contreparties- les grandes thories de la monnaie(quantitative, keynsienne,montariste)- les outils de la politique montaireet le rle d'une banque centraleLe financement de l'conomie :- agents besoin de financementet agents capacit de financement- les diffrents circuits definancementLes marchs financiers :- dfinition et fonctionnement(march primaire et marchsecondaire)- les acteurs et leur comportement- les principales volutions(dcloisonnement et globalisation)- les innovations financires

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3.2 Commerce international, division internationale du travailet stratgies internationales des entreprises

3.3 Le systme financier international

Saisir le phnomne de lamondialisation suppose la foisde connatre les fondementsthoriques du commerceinternational, de prendre la mesuredes changes mondiaux et de leurvolution, et enfin de saisir lescaractristiques des stratgies desacteurs (entreprises et tats).

La mondialisation se caractrisepar l'internationalisation des flux

financiers et le dveloppementsystmatique des stratgiesfinancires internationales.L'tude de cette question supposela prsentation et l'analyse dusystme montaire internationalainsi que l'nonc des risquesaffrents la mondialisationfinancire.

La mesure des changesinternationaux :- les principaux courants d'change- la balance commerciale- la balance des paiementsLes thories des changesinternationaux : libre-change,protectionnisme et nouvellesthories du commerce internationalLa division internationale dutravail (DIT) : dfinition,dterminants et effetsLes traits contemporains deschanges internationaux :- la mondialisation des marchs- la constitution d'espacesconomiques rgionaux (UE,ALENA)- le rle dterminant des stratgiesdes firmes multinationales

Le change :- march des changes et

dterminants des taux de change- les diffrents systmes de change- les politiques de changeL'analyse des flux financiersinternationaux et de leur volution

4. Politiques publiques et rgulation de l'conomie (40 heures)4.1 Les diffrents niveaux institutionnels de l'intervention publique

4.2 tude de trois grands domaines d'intervention publique :l'emploi, la rpartition et l'amnagement de la concurrence.

Prsenter les grandes conceptionsdu rle de l'tat, puis rendrecompte des diffrents niveauxd'intervention publique (europen,national et local).

Aborder la politique conomiqueen se focalisant sur quelquesobjectifs.

Les mutations de la place et durle de l'tat dans l'conomie :- les diffrentes conceptions durle de l'tat- la notion de politique publiqueL'affirmation du rle conomique

de l'Union europenne :- les grandes tapes de laconstruction europenne- les principales politiques euro-pennesLa dcentralisation et la monteen puissance des collectivitslocales : volution de leur statut etde leurs comptences

Dsquilibre du march del'emploi et politiques d'emploi :- emploi, plein emploi, chmage(dfinition, mesure et statistiques)- politiques d'emploiDsquilibres de la rpartition,

protection sociale et politiques deredistribution :- les enjeux : ingalits de revenusetprotection contre les risques sociaux- les diffrentes conceptions de laredistribution- la politique de redistribution enFranceDsquilibres concurrentiels,politique industrielle et derglementation concurrentielle :- les paradoxes de la concurrence- la politique industrielle et l'aideaux entreprises- la politique de rglementation :

justification, exemples et limites

Indications complmentaires1.1 Cette partie s'appuie sur les thmes tudis dans les programmes du lyce (en particulier en histoire-gographie).2.1 On donnera quelques indications statistiques sur les agents conomiques : nombre, statut juridique, taille.2.7 Le TES doit tre vu comme un outil de synthse des dimensions mso et macro-conomique.3.2 Les principaux courants d'change seront vus par catgorie et par zone. Les dterminants tudis dans le cadre de la DIT sont : le cot dutravail, la fiscalit et la croissance dmographique.4.1 Les diffrentes conceptions du rle de l'tat seront illustres par quelques repres historiques et gographiques.

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UE 6 - FINANCE D'ENTREPRISE

Niveau L : 150 heures - 12 ECTS

THMES SENS ET PORTE DE L'TUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. La valeur (15 heures) Il s'agit de prendre conscience, partirdu concept de valeur, de mcanismesfondamentaux en finance en excluant toutdveloppement complexe.

1.1 La valeur et le temps La notion de valeur est prsente sous l'anglefinancier et mathmatique afin de mettre envidence ses liens avec le temps. Elle estmesure pour un actif ou un passif financierauquel est associe une squence de flux detrsorerie certains. Elle est mesure aussibien lors de l'mission que plus tard chaquedate de rglement d'un flux.

Cot de l'argent, taux d'intrt (nominal et rel)Valeur prsente et valeur futureAnnuits et rentesCapitalisation et actualisation en temps discretValeur de marchRelation taux requis - valeurvaluation d'une dette taux fixeTaux de rendement actuariel

1.2 La valeur et le risque L'incertitude lie l'avenir est aborde sousl'angle conomique et mathmatique puisapplique l'valuation sur une priode d'uninstrument ayant une valeur finale incertaine.

Taux de rentabilit attendu incertainProbabilits et rentabilits attenduesCouple rentabilit - risque : la reprsentationesprance / cart-typeIntroduction la diversification : le cas dedeux actifsModlisation d'une rentabilit alatoire avecun modle deux facteursNotions de risque diversifiable et de risquenon diversifiable

1.3 La valeur et l'information Les marchs financiers sont a priori organissen vue d'assurer aux investisseurs uneinformation financire de qualit.

Information et incertitudeNotion de march financierValeur, information et prix de marchEfficience informationnelle

2. Le diagnostic financier des comptessociaux (40 heures)

Le diagnostic financier permet de porterun jugement sur les forces et les faiblesses

de l'entreprise sur le plan financier partirde diffrentes approches utilises en analysefinancire.

2.1 La dmarche de diagnostic

2.2 L'analyse de l'activit

2.3 L'analyse de la structure financire

2.4 L'analyse de la rentabilit

2.5 L'analyse par les ratios

Le diagnostic repose sur la mise en uvrede mthodes d'analyse des tats financiersqui varient en fonction de l'informationdisponible et du contexte du diagnostic.

L'analyse de l'activit de l'entreprise constituele point de dpart de tout diagnostic : ellepermet d'apprcier la croissance de l'entrepriseet de mesurer l'aptitude dgager des profits.

Le diagnostic repose ensuite sur l'analyse dela structure des ressources et des emplois quiont t mis en uvre pour que l'entreprisepuisse dvelopper son activit. Parmi lesmthodes existantes, l'analyse fonctionnellestatique fournit un cadre d'analyse simpleadapt la plupart des entreprises.

La rentabilit, objectif de toute entreprise,rsulte du rapport entre rsultats et moyensmis en uvre. Elle peut tre mesure au strictplan conomique ou en introduisant l'impactde l'endettement sur la rentabilit des fondspropres.

Le diagnostic doit tre enrichi par ladtermination de valeurs relatives permettentde situer l'entreprise dans l'espace et dans letemps.

Diagnostic conomique, diagnostic financierd'une entrepriseDiversit des mthodesComparaison dans l'espace et dans le tempsAnalyse des tats financiers : bilan, comptede rsultat, tableau de flux et annexe

Analyse du compte de rsultat : soldesintermdiaires de gestion et capacitd'autofinancementRisque d'exploitation : seuil de profitabilit,levier oprationnel

Analyse fonctionnelle du bilan : fonds deroulement net global, besoin en fonds deroulement, trsorerie nette

Rentabilit conomique, rentabilit financireEffet de levier financier

Ratios de composition, ratios d'volutionRatios d'activit, de profitabilit, d'quilibre,d'investissement, d'endettement, de rentabilit

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HORS-SRIE

2.6 L'analyse par les tableaux de flux L'analyse dynamique par les flux de fonds etles flux de trsorerie (observs ou prvus surplusieurs priodes) permet de juger l'aptitudede l'entreprise faire face ses engagementset prvenir les ventuelles dfaillances.

Tableaux de financement et tableaux de fluxde trsorerieCapacit supporter le cot de la dette,solvabilitCapaci